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Mise à jour RCS : le 15/07/2026 Mise à jour RNE : le 15/07/2026 Mise à jour INSEE : le 14/07/2026

CGA SOCIETE GENERALE FACTORING (SOGE-FACTORING - CGFAC - COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE - CGA)

702 016 312 · Active
Adresse : 6 ALLEE DES SABLONS, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Activité : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1970
Dirigeants : ESCAFFRE Florence , Viry Aurelien , Pougeard Philippe , Anfaoui Houda

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Informations juridiques de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

SIREN : 702 016 312
SIRET (siège) : 702 016 312 00242
Numéro LEI : 969500O6YKL9S5XGAP98 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR80702016312
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de CRETEIL , le 07/04/1970 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 07/04/1970)
Numéro RCS : 702 016 312 R.C.S. Creteil
Capital social : 17 065 396,00 €

Extrait INPI

Activité de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Activité principale déclarée : Affacturage et toutes opérations liées au financement, à la garantie et à la gestion de créances commerciales courtage en assurance-crédit, activité de réception de fonds remboursables du public via l'émission de titres de créance négociables sous forme de certificats de dépôts
Code NAF ou APE : 64.99Z (Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Formes d'exercice : Commerciale, Gestion de biens
Conventions collectives : Sociétés financières - IDCC 478
Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07002553 :
  • Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 10/01/2025
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Etablissements de l'entreprise CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

  • Siège et établissement principal

    En activité

    702 016 312 00242
    Adresse : 6 ALLEE DES SABLONS 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
    Date de création : 14/11/2022
    Activité distincte : Autre distribution de crédit (64.92Z)
    Nom commercial : SOGE-FACTORING - CGFAC - COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE - CGA
  • Établissement secondaire

    En activité

    702 016 312 00176
    Adresse : 21 RUE FELIX GUYON 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/04/2013
    Activité distincte : Autre distribution de crédit (64.92Z)
    Nom commercial : SOGE-FACTORING - CGFAC
    Enseigne : CGA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00234
    Adresse : IMMEUBLE PICHAURY A4 1330 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE 13080 AIX-EN-PROVENCE
    Date de création : 01/12/2018
    Date de clôture : 30/04/2020
    Nom commercial : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Enseigne : SGF
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00226
    Adresse : IMMEUBLE EUREKA 1 MAIL DU FRONT POPULAIRE 44200 NANTES
    Date de création : 01/08/2018
    Date de clôture : 01/08/2019 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Enseigne : SGF
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00218
    Adresse : IMMEUBLE LES TERRASSES DU MANOIR 2 AVENUE RECTEUR PIRONNEAU 44300 NANTES
    Date de création : 01/10/2017
    Date de clôture : 01/08/2018 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Enseigne : CGA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00200
    Adresse : 20 RUE DE LA REPUBLIQUE 84000 AVIGNON
    Date de création : 17/07/2017
    Date de clôture : 01/12/2018 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : COMPAGNIE GENERALE D AFFACTURAGE
    Enseigne : CGA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00192
    Adresse : 59 ALLEES JEAN JAURES 31000 TOULOUSE
    Date de création : 01/10/2015
    Date de clôture : 31/05/2020
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00184
    Adresse : 14 RUE FRANCOIS EVELLIN 44000 NANTES
    Date de création : 23/09/2013
    Date de clôture : 01/10/2017
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00168
    Adresse : 47 RUE ALEXIS DE VILLENEUVE 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/07/2008
    Date de clôture : 01/04/2013 et transféré vers un autre établissement
    Enseigne : CGA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00150
    Adresse : IMMEUBLE LE LEEDS 253 BOULEVARD DE LEEDS 59777 LILLE
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 31/03/2011
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00143
    Adresse : 565 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE
    Date de création : 03/01/2007
    Date de clôture : 31/08/2017
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00135
    Adresse : 12 AVENUE CARNOT 44000 NANTES
    Date de création : 01/01/2007
    Date de clôture : 31/05/2020
    Nom commercial : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Enseigne : SGF
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00127
    Adresse : TOUR SEBASTOPOL 3 QUAI KLEBER 67000 STRASBOURG
    Date de création : 01/10/2006
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00119
    Adresse : 9 RUE DE SEBASTOPOL 31000 TOULOUSE
    Date de création : 01/04/2006
    Date de clôture : 01/10/2015 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00101
    Adresse : CENTRE D AFFAIRES VERSAILLES 25 RUE DU MARECHAL FOCH 78000 VERSAILLES
    Date de création : 06/03/2006
    Date de clôture : 31/03/2013
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00093
    Adresse : TOUR SUISSE 1 BOULEVARD MARIUS VIVIER-MERLE 69003 LYON
    Date de création : 15/01/2006
    Date de clôture : 30/06/2024
    Nom commercial : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Enseigne : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00085
    Adresse : 3 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 93210 SAINT-DENIS
    Date de création : 11/10/2005
    Date de clôture : 14/11/2022 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE - CGA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00077
    Adresse : CO BFCOI 58 RUE ALEXIS DE VILLENEUVE 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/11/2004
    Date de clôture : 01/07/2008 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Enseigne : C.G.A
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00069
    Adresse : 70 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 11/12/1996
    Date de clôture : 11/10/2005 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres auxiliaires financiers (67.1E)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    702 016 312 00051
    Adresse : 68 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 29/10/1990
    Date de clôture : 31/12/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres auxiliaires financiers (67.1E)
    Enseigne : SOGE-FACTORING-CGFAC

Etablissements de l'entreprise CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Finances de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Performance 2023
Résultat net (€) 38,3M

Dirigeants et représentants de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    04/05/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    16/04/2026
    • Copie des statuts mis à jour
    16/04/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    03/12/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    03/12/2025
    • Décision du CA ou du Directoire (modification du capital social d’une SA ou d'une SAS)
    03/12/2025
    • Le rapport du commissaire aux apports
    18/06/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    16/05/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    16/05/2025
    • Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties
    19/03/2025
    • Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties
    19/03/2025
    • Document inconnu
    15/11/2024
    • Document inconnu
    31/10/2024
    • Document inconnu
    19/07/2024
    • Document inconnu
    09/07/2024
    • Document inconnu
    12/09/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Renouvellement de mandat
      • Renouvellement de mandat
    16/06/2023
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    28/04/2023
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Transfert du siège social et de l'établissement principal
    • Statuts mis à jour
    08/11/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    04/11/2022
    • Décision(s)
      • Fin de mandat de directeur général
    23/09/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • d'administrateur
    02/06/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    01/06/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
      • Changement de directeur général
    12/01/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    10/12/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • d'administrateur
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    10/05/2021
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat d'administrateur
    05/05/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    09/03/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    27/10/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    15/07/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    06/03/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    04/03/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    15/06/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
    28/06/2017
    • Procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
    28/11/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    23/06/2016
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement relatif à l'objet social
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    14/01/2016
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    24/11/2015
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    24/11/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    29/06/2015
    • Procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    15/12/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Cooptation d'administrateurs
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    30/06/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    30/06/2014
    • Procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de président du conseil d'administration
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    24/06/2013
    • Procès-verbal
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    24/06/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    21/06/2012
    • Procès-verbal
      • changement de président du conseil
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    06/01/2012
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    22/07/2011
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    22/07/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    21/06/2011

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Comptes annuels de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

  • Comptes sociaux 2024 09/05/2025
  • Comptes sociaux 2023 10/06/2024
  • Comptes sociaux 2021 07/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 23/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 13/07/2020
  • Comptes sociaux 2019 13/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 21/10/2019
  • Comptes sociaux 2017 15/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 03/07/2017

Conformité de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

0 procédure collective
145 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

  • Tribunal de commerce de Pontoise, 30/06/2026, 2023F00729
    Position : Demandeur
    Autres parties : MTR MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 17/06/2026, 25/07593
    Début du contentieux : 11/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 21/14398
    Début du contentieux : 13/09/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bastia, 08/04/2026, 25/00344
    Début du contentieux : 17/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CORSINA DISTRIBUTION
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 02/04/2026, 24/08566
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL MARIE DUBOIS, SOCREHA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 01/04/2026, 24/00144
    Début du contentieux : 13/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D ANTIN, SCI GELIS ET CONSORTS, CCF
    Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 24/00144
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D ANTIN, SCI GELIS ET CONSORTS, CCF
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Grasse, 18/03/2026, 25/05486
    Début du contentieux : 24/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SHUMISSAT
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 05/03/2026, 25/00483
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP MANDATEAM
    Dispositif : Sursis à statuer
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 05/03/2026, 25/07682
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : U2P UNIPROTECTION PRIVEE
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 20/10082
    Début du contentieux : 12/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT BOTTAI
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Pontoise, 06/02/2026, 2025F00727
    Position : Demandeur
    Autres parties : BSD CENTRALE
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  • Cour d'appel de Grenoble, 15/01/2026, 24/03667
    Début du contentieux : 22/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : KING JOUET LOGISTIQUE, KING JOUET
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 07/01/2026, 24/00144
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D ANTIN, SCI GELIS ET CONSORTS, CCF
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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  • Cour d'appel de Versailles, 11/12/2025, 25/04110
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, S.C.I.ET CONSORTS, CCF
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 09/12/2025, 25/02023
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLVALOR
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rouen, 04/12/2025, 25/01163
    Début du contentieux : 21/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Paris, 03/12/2025, 23/17920
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : U2P UNIPROTECTION PRIVEE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 22/10/2025, 24-19.201
    Position : Demandeur
    Autres parties : Pro living group
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 07/10/2025, 25/02051
    Début du contentieux : 07/09/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 24/04469
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Grenoble, 11/09/2025, 24/04323
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Cour d'appel de Colmar, 03/09/2025, 24/04259
    Début du contentieux : 27/11/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29/08/2025, 24/00325
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : HABITAT CONFIANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11/07/2025, 22/01444
    Début du contentieux : 28/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. FAN
    Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal administratif de Lille, 10/07/2025, 2300780
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU DOUAISIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 17/18477
    Début du contentieux : 14/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : FORBETON SUD, FORBETON-AQUITAINE, SCPBONETTO, SCP BR ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 20/06/2025, 24/00144
    Début du contentieux : 09/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D ANTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Cour d'appel de Rouen, 28/05/2025, 25/00016
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCP MANDATEAM
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2025, 20/10082
    Début du contentieux : 06/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT BOTTAI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2025, 24/08509
    Début du contentieux : 14/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIR'A PRINT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 07/05/2025, 23/05411
    Début du contentieux : 27/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELECT CALSA TS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Paris, 30/04/2025, 23/05180
    Début du contentieux : 02/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. MJA (BOBIGNY), CELIO FRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 08/04/2025, 25/01307
    Début du contentieux : 24/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMAZON EU
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Rennes, 20/03/2025, 2024F00252
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOLVALOR
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  • Tribunal de commerce de Toulon, 19/03/2025, 2022J00438
    Début du contentieux : 09/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRAVAUX PUBLICS, C T P CLEMENT TRAVAUX PUBLICS
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  • Cour d'appel de Versailles, 25/02/2025, 24/03343
    Début du contentieux : 20/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS VARDIA
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/02/2025, 24/01496
    Début du contentieux : 24/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I.NEUF, AZUR BAT CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 12/02/2025, 23/00109
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, ENTENIAL, FRANFINANCE, BMW FINANCE, IQ EQ MANAGEMENT, SG SOCIETE GENERALE
    Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/01/2025, 23/03753
    Début du contentieux : 21/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : TEMPERE CONSTRUCTION, S.A.R.L. ALTI, SCP-DENIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 28/01/2025, 22/01335
    Début du contentieux : 16/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 21/01/2025, 24/02849
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Lyon, 14/01/2025, 24/08569
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCREHA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour d'appel de Caen, 09/01/2025, 23/01805
    Début du contentieux : 16/07/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 19/12/2024, 24/05956
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FRANFINANCE, BMW FINANCE, COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES (PRS), IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 27/11/2024, 22/18604
    Début du contentieux : 27/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : LABORATOIRE CLEMENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2024, 24/01631
    Début du contentieux : 14/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 05/11/2024, 24/03134
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour de cassation, 03/10/2024, 22-17.454
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse de Crédit mutuel de, SCI GELIS ET CONSORTS, HSBC CONTINENTAL EUROPE, Crédit industriel et commercial
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Orléans, 19/09/2024, 23/02251
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SICEM SOCIETE INDUSTRIELLE DU CAOUTCHOUC ET DES ETUDES MECANIQUES
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2024, 19/01942
    Début du contentieux : 22/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : FORBETON SUD, FORBETON-AQUITAINE, SCI LES DIAMANTS, SCP BR ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 05/07/2024, 23/00109
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRESOR PUBLIC, M.C.S. & ASSOCIES, SG SOCIETE GENERALE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FRANFINANCE, BMW FINANCE, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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  • Tribunal judiciaire de Valenciennes, 02/07/2024, 24/00696
    Début du contentieux : 16/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Montpellier, 02/07/2024, 22/04330
    Début du contentieux : 09/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLIANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 26/06/2024, 24/00132
    Début du contentieux : 26/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAKUP
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2024, 22/11457
    Début du contentieux : 13/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRO LIVING
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 04/06/2024, 22/04863
    Début du contentieux : 25/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. LOCAPAL SAS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Colmar, 15/05/2024, 22/03842
    Début du contentieux : 05/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ECOGREENENERGY
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 29/02/2024, 23-21.101
    Début du contentieux : 27/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/02/2024, 24/02032
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI MARSEILLE NEUF, AZUR BAT CONSTRUCTION
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour d'appel de Lyon, 06/02/2024, 22/07437
    Début du contentieux : 04/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Lyon, 06/02/2024, 22/07435
    Début du contentieux : 04/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 31/01/2024, 22/04827
    Début du contentieux : 14/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : FORBETON SUD
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 30/01/2024, 23/09454
    Début du contentieux : 26/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : PAKUP
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Versailles, 18/01/2024, 23/04628
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) PARISIEN 1, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DES HAUTS-DE-SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/12/2023, 23/00185
    Début du contentieux : 29/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/12/2023, 23/03342
    Position : Demandeur
    Autres parties : TEMPERE CONSTRUCTION
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour de cassation, 23/11/2023, 23-17.526
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCI GELIS ET CONSORTS, Hsbc continental Europe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déchéance
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  • Conseil d'État, 31/10/2023, 471785
    Début du contentieux : 11/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT PHILIPPE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 20/09/2023, 21/19693
    Début du contentieux : 08/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2023, 19/01942
    Début du contentieux : 14/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : FORBETON SUD, FORBETON-AQUITAINE, SCI LES DIAMANTS, SCP BR ASSOCIES, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour de cassation, 30/08/2023, 22-18.380
    Début du contentieux : 20/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 14/06/2023, 17/10745
    Début du contentieux : 27/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 07/06/2023, 21/05006
    Début du contentieux : 01/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : TLM EXPRESS, MJC2A
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 11/05/2023, 21/04827
    Début du contentieux : 21/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 13/04/2023, 23/00205
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D ANTIN, SCI GELIS ET CONSORTS, HSBC CONTINENTAL EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 01/03/2023, 21/08058
    Début du contentieux : 16/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 11/01/2023, 21/01589
    Début du contentieux : 15/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFRA IDF
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 14/12/2022, 20-22.972
    Début du contentieux : 15/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : STEEL PC, ETUDE GANGLOFF ET NARDI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 14/12/2022, 20/09809
    Début du contentieux : 05/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOIR IVOIRE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 08/12/2022, 21-16.344
    Début du contentieux : 14/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Caisse de Crédit mutuel de Paris Chaussée d'Antin, SCI GELIS ET CONSORTS, HSBC France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Dijon, 24/11/2022, 20/01163
    Début du contentieux : 07/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL ACF POSE, SCP BTSG², Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18/11/2022, 21/00907
    Début du contentieux : 24/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 02/11/2022, 21/00658
    Début du contentieux : 08/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDEN CACH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 25/10/2022, 20/01082
    Début du contentieux : 09/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 04/10/2022, 20/00568
    Début du contentieux : 27/09/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : BP-EPUR, COLLET OLIVIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2022, 19/01942
    Début du contentieux : 22/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : FORBETON SUD, FORBETON-AQUITAINE, SCI LES DIAMANTS, SCP BR ASSOCIES
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 13/09/2022, 19/06454
    Début du contentieux : 13/12/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Chambéry, 12/07/2022, 20/01240
    Début du contentieux : 17/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 04/07/2022, 22/00077
    Début du contentieux : 10/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Montpellier, 21/06/2022, 20/01082
    Début du contentieux : 09/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 25/05/2022, 20/06747
    Début du contentieux : 22/04/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES DOSSIERS DE L'ELU, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 09/05/2022, 20/15293
    Début du contentieux : 23/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRDF
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Orléans, 09/12/2021, 20/007971
    Début du contentieux : 19/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : BOIS ENERGIE SERVICE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 08/04/2021, 19-16.647
    Début du contentieux : 24/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/03/2021, 19-25.800
    Début du contentieux : 22/12/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/01/2021, 19/03865
    Début du contentieux : 14/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCI GELIS ET CONSORTS, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SA HSBC FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 17/06/2020, 18-22.949
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BR associés, Société générale, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/12/2019, 18-24.080
    Début du contentieux : 14/11/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/10/2019, 18/05167
    Début du contentieux : 22/12/2009
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Annonces BODACC de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

  • MODIFICATION 22/05/2026
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : ANFAOUI Houda ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : LABBE DE LA GENARDIERE Raoul, Gilles, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20260096, annonce n°2632
  • MODIFICATION 07/12/2025
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Capital : 17 065 396,00 €
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20250235, annonce n°3252
  • MODIFICATION 07/12/2025
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ABITBOL David ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : ANFAOUI Houda ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : LABBE DE LA GENARDIERE Raoul, Gilles, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250235, annonce n°3251
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/05/2025
    RCS de Créteil
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Bodacc C n°20250093, annonce n°9738
  • VENTE 30/03/2025
    RCS de Créteil
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20250063, annonce n°1916
  • VENTE 25/03/2025
    RCS de Créteil
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20250059, annonce n°4248
  • MODIFICATION 19/11/2024
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ABITBOL David ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : ANFAOUI Houda ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann ; Administrateur : LABBE DE LA GENARDIERE Raoul, Gilles, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240223, annonce n°3925
  • MODIFICATIONS MULTIPLES
    15/11/2024
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 6 allée des Sablons
    94200 Fontenay-sous-Bois
    702 016 312 RCS Créteil
    Réunis en CA le 07/11/24, les Administrateurs ont : - nommé Directeur Général Délégué Mme Houda ANFAOUI, demeurant 12 bis, rue Geraldy 92270 Bois Colombes, en remplacement de M. Jean-Philippe TALEC, démissionnaire; - coopté Administrateur M. Raoul LABBE DE LA GENARDIERE, demeurant 107 quater, rue de Versailles 78150 Le Chesnay, en remplacement de Mme Agnès JOLY, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de Créteil.
  • MODIFICATION 04/11/2024
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ABITBOL David ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : TALEC Jean-Philippe ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240214, annonce n°4395
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    01/11/2024
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay sous Bois
    702 016 312 RCS Créteil
    Réunis en AGO le 24.05/24 les actionnaires ont renouvelé le mandat d'Administrateur de la SA SOCIETE GENERALE (RCS Paris 552 120 222) représentée par Mme Benoîte ARMAND-PIEYRE, demeurant 8, rue du Commandant René Mouchotte 75014 Paris. Mention sera faire au RCS de Créteil.
  • MODIFICATION 23/07/2024
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ABITBOL David ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : TALEC Jean-Philippe ; Administrateur : SOCIETE GENERALE ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240141, annonce n°4696
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    19/07/2024
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 6, allée des Sablons 93200 Fontenay sous Bois
    702 016 312 RCS Créteil
    Réunis en CA le 05/04/24, les Administrateurs ont pris acte de la démission de M. Eric FRACHON de son mandat d'Administrateur avec effet au 28 février 2024. Mention sera faite au RCS de Créteil.
  • MODIFICATION 11/07/2024
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ABITBOL David ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : TALEC Jean-Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALE ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240133, annonce n°4867
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT DE CAC
    05/07/2024
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 6, allée des Sablons
    94120 Fontenay sous Bois
    702 016 312 RCS Créteil
    Réunis en AGO le 18/06/24, les actionnaires ont :
    - pris de la fin du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société PICARLE ET ASSOCIES avec effet au 31 décembre 2017, qu'il n'a pas ni renouvelé ni remplacé ;
    -nommé commissaire aux comptes titulaire : la société KPMG SA, siège : Tour Eqho,2, avenue Gambetta 92066 Paris La Défense cedex, RCS Nanterre 775 726 417, pour la durée restant du mandat de son prédécesseur, en remplacement de la société DELOITTE & ASSOCIES, démissionnaire ;
    - nommé commissaire aux comptes titulaire la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, siège : 63, rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine, RCS Nanterre 672 006 483, pour la durée restant du mandat de son prédécesseur, en remplacement de la société ERNST& YOUNG AUDIT, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de Créteil.
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/06/2024
    RCS de Créteil
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Bodacc C n°20240113, annonce n°11152
  • MODIFICATION AUTRE
    15/09/2023
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 6 allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    702 016 312 RCS Créteil
    Réunis en Conseil d'Administration le 04/09/23, les administrateurs ont coopté Administrateur M. David ABITBOL, demeurant 11 bis avenue de Madrid 92200 Neuilly sur Seine et l'ont nommé Président du Conseil d'Administration, en remplacement de M. Alexandre MAYNAT, démissionnaire de ses mandats d'Administrateur et de Président du Conseil d'Administration. Mention sera faite au RCS de Créteil.
  • MODIFICATION 14/09/2023
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : ABITBOL David ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : TALEC Jean-Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALE ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20230177, annonce n°2404
  • MODIFICATION 02/05/2023
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : TALEC Jean-Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALE ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Administrateur : DE LA BARRE DE NANTEUIL Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20230086, annonce n°3339
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    28/04/2023
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 6, allée des Sablons
    94120 Fontenay sous Bois
    702 016 312 RCS Créteil
    Réunis en Conseil d'Administration le 06/04/23, les Administrateurs ont coopté Administrateur M. Yann de la BARRE de NANTEUIL, demeurant 40, boulevard de Glatigny 78000 Versailles, en remplacement de M. Bertrand COZZAROLO, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de Créteil.
  • IMMATRICULATION 13/11/2022
    RCS de Créteil
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Adresse : 6 Allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois
    Bodacc A n°20220220, annonce n°1817
  • MODIFICATION 08/11/2022
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Directeur général délégué : TALEC Jean-Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20220217, annonce n°3150
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    04/11/2022
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressenssé
    93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en CA le 21/10/22, les administrateurs ont nommé Directeur Général Délégué, à compter de ce jour pour une durée de quatre ans, M. Jean-Philippe TALEC, demeurant 4, square du Trocadéro 75016 Paris. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • TRANSFERT DE SIÈGE HORS DÉPARTEMENT
    28/10/2022
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis Pressensé
    93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en AGO le 25/05/22, les actionnaires ont transféré le siège social au 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois, avec effet au 14 novembre 2022, et modifié en conséquence l'article 3 des statuts. Le Président du Conseil d'Administration est M. Alexandre MAYMAT, demeurant 22B rue Paul Painlevé 78400 Saint Cloud; le Directeur Général est M. Aurélien VIRY, demeurant 20 rue de la Redoute 92210 Saint Cloud ; le Directeur Général Délégué est M. Philippe POUGEARD, demeurant 28, rue de Bergette 78100 Saint Germain en Laye. La société sera immatriculée au RCS de Créteil
  • MODIFICATION 27/09/2022
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20220187, annonce n°3446
  • MODIFICATION AUTRE
    23/09/2022
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis Pressensé
    93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Par décisions du 19/09/22, le Directeur Général a pris acte de la démission de M. Eric FLOUR de ses fonctions de Directeur Général Délégué, avec effet au 19 septembre 2022. Il ne sera pas pourvu à son remplacement. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/06/2022
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20220111, annonce n°9468
  • MODIFICATION 03/06/2022
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Administrateur : COLLIN Evelyne ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20220108, annonce n°2696
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    03/06/2022
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressensé 93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en Conseil d'Administration le 13/04/22, les Administrateurs ont coopté Administrateur Mme Evelyne COLLIN, demeurant 39, rue de Seine 78290 Croissy-sur-Seine, à compter de ce jour et pour la durée restant à courir du mandat de M. Christian BEHAGHEL, démissionnaire, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2024 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
    Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION 14/01/2022
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général : VIRY Aurelien ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20220010, annonce n°2041
  • MODIFICATION AUTRE
    07/01/2022
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressensé 93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en Conseil d'Administration le 22/10/21, les Administrateurs ont nommé Directeur Général, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 4 années, M. Aurélien VIRY, demeurant 20, rue de la Redoute 92210 Saint Cloud, en remplacement de M. Eric FRACHON, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION 14/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Administrateur : ESCAFFRE Florence ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210242, annonce n°3449
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    10/12/2021
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressensé 93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en AGO le 19/11/21, les actionnaires ont nommé Administrateur Mme Florence ESCAFFRE, demeurant 50, rue Gambetta 92800 Puteaux, pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2021
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20210123, annonce n°4550
  • MODIFICATION 14/05/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : SOCIETE GENERALEPIEYRE Benoite ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Administrateur : COZZAROLO Bertrand ; Administrateur : MAGNIN Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210094, annonce n°4145
  • MODIFICATION 09/05/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : SOCIETE GENERALECHAIBLAINE Houria ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210091, annonce n°2702
  • MODIFICATION AUTRE
    30/04/2021
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressenssé
    93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en CA le 07/04/21, les administrateurs ont :
    -coopté Administrateurs ,
    . M. Bertrand COZZARLO, demeurant 45, route du Roi 78290 Croissy-sur-Seine , en remplacement de Mme Martine LASSEGUES, partante ;
    . M. Bruno MAGNIN, demeurant 8, rue d'Idalie 94300 Vincennes, en remplacement de M. Alain QUENTIN, partant ;
    à compter de ce jour pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, , soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
    -nommé représentant permanent de la SA SOCIETE GENERALE (RCS Paris 552 120 222) Mme Benoîte PIEYRE, demeurant 8, rue Commandant René Mouchotte 75014 Paris, en remplacement de Mme Houria CHAIBLAINE, partante ;
    -pris acte de la démission de M. Jean-Philippe GUILLAUME de ses fonctions d'Administrateur, avec effet immédiat.
    Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION AUTRE
    30/04/2021
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE Factoring
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressensé 93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en CA le 12/04/19, les administrateurs ont pris acte de la fin du mandat d'Administrateur de la société SG FINANCIAL SERVICES HOLDING à l'issue de la prochaine assemblée générale du 4 juin 2019 , qui sera remplacé par Mme Martine Lassègues. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION 11/03/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDINGLASSEGUES Martine ; Administrateur : SOCIETE GENERALECHAIBLAINE Houria ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210049, annonce n°4626
  • MODIFICATION 30/10/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : FLOUR Eric ; Directeur général délégué : POUGEARD Philippe ; Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDINGLASSEGUES Martine ; Administrateur : SOCIETE GENERALECHAIBLAINE Houria ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200212, annonce n°1982
  • MODIFICATION AUTRE
    25/09/2020
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis Pressensé
    93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en Conseil d'Administration le 04/09/20, les administrateurs ont :
    -pris acte de la démission de M. Stéphane-Alexandre BADOY de ses fonctions de Directeur Général délégué, avec effet au 15 septembre 2020 ;
    - nommé Directeurs Généraux Délégués : M. Phiulippe POUGEARD, demeurant 28, rue de Bergette 78100 Saint Germain en Laye et M. Eric FLOUR, demeurant 12, rue de Mulhouse 78800 Houilles.
    Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION 19/07/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph ; Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDINGLASSEGUES Martine ; Administrateur : SOCIETE GENERALECHAIBLAINE Houria ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Administrateur : BEHAGHEL Christian ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200138, annonce n°5101
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/07/2020
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20200136, annonce n°6986
  • MODIFICATION AUTRE
    10/07/2020
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressenssé - 93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en AGO le 15/06/20, les actionnaires ont nommé Administrateur M. Christian BEHAGHEL, demeurant 8, rue Solférino 78600 Maisons Laffitte. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION 17/03/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph ; Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDINGLASSEGUES Martine ; Administrateur : SOCIETE GENERALECHAIBLAINE Houria ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200054, annonce n°4373
  • MODIFICATION 10/03/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph ; Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDINGLASSEGUES Martine ; Administrateur : SOCIETE GENERALEDEWEVRE Philippe ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Administrateur : LASSEGUES Martine ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200049, annonce n°2938
  • MODIFICATION 06/03/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Adresse : 3 Rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph ; Président du conseil d'administration, Administrateur : MAYMAT Alexandre ; Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDINGLASSEGUES Martine ; Administrateur : SOCIETE GENERALEDEWEVRE Philippe ; Administrateur : WAYMEL Cécile ; Administrateur : JOLY Agnès ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland ; Administrateur : QUENTIN Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200047, annonce n°3076
  • MODIFICATION AUTRE
    21/02/2020
    Dénomination : SOCIETE GENERALE FACTORING
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE FACTORING
    SA au capital de 14.400.000 €
    Siège : 3, rue Francis de Pressensé 93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS Bobigny
    Réunis en Conseil d'Administration le 12 avril 2019, les Administrateurs ont pris acte de la nomination avec effet de ce jour, de Mme Houria CHAIBLAINE, demeurant 15, Chemin du Fonds des Vaugirard 78160 Marly-le-Roi, en qualité de représentant permanent de la SOCIETE GENERALE, Administrateur, en remplacement de M. Philippe DEWEVRE, partant.
    Réunis en AGO le 4 juin 2019, les actionnaires ont nommé Administrateur Mme Martine LASSEGUES, demeurant 47, rue des Mathurins 75008 Paris, pour une durée de 4 ans, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
    Réunis en Conseil d'Administration le 11 octobre 2019, les Administrateurs ont :
    -coopté Administrateur M. Alexandre MAYMAT, demeurant 22 bis, rue Paul Painlevé 78400 Chatou, en remplacement de M. Pascal AUGE, démissionnaire à compter de ce jour ;
    -coopté Administrateur M. Alain QUENTIN, demeurant 61, rue Georges Liot 76420° Bihorel, en remplacement de Mme Laurence LASFONT, démissionnaire, à compter de ce jour ;
    - nommé M. Alexandre MAYMAT, Président du Conseil d'Administration en remplacement de M. Pascal AUG2, démissionnaire à compter de ce jour.
    Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/11/2019
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20190213, annonce n°12802
  • MODIFICATION AUTRE
    24/05/2019
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Journal : Affiches Parisiennes
    SOCIETE GENERALE Factoring
    SA au capital de 14 400 000 euros
    Siège social : 3 rue Francis de Pressensé
    93200 SAINT DENIS
    702 016 312 RCS BOBIGNY
    Par lettre du 8 avril 2019, SOCIETÉ GÉNÉRALE, Administrateur, a désigné à compter du 12 avril 2019 comme représentant permanent au Conseil d'Administration de SOCIETE GENERALE factoring, Madame Houria CHAIBLAINE, demeurant 15 chemin du fonds des Vaugirard (78) Marly le Roi, en remplacement de Monsieur Philippe DEWEVRE.
    Mention sera faite au RCS de BOBIGNY.
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20180120, annonce n°13412
  • MODIFICATION 19/06/2018
    RCS de Bobigny
    Dénomination : SOCIETE GENERALE Factoring
    Description : Modification de la dénomination. Suppression du sigle. Modification du nom commercial.
    Bodacc B n°20180115, annonce n°2727
  • MODIFICATION AUTRE
    15/06/2018
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE
    SA au capital de 14.400.000 EUR
    Siège : 3, rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis
    702 016 312  RCS Bobigny
    Réunis en Assemblée Générale Mixte le 30/05/2018, les actionnaires ont  décidé de modifier la dénomination sociale de la société en : « SOCIETE GENERALE Factoring », et de modifier  en conséquence l’article 2 des statuts. Mention sera faite au RCS de Bobigny.
  • MODIFICATION 24/05/2018
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par LASSEGUES Martine modification le 22 Mai 2018 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 24 Novembre 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 24 Novembre 2015 ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 ; Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Décembre 2017 ; Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DEWEVRE Philippe modification le 28 Novembre 2016 ; Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland modification le 07 Juillet 2015 ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph en fonction le 24 Novembre 2015 ; Administrateur : CODINA Laurence, Michelle en fonction le 14 Janvier 2016 ; Administrateur : LARVOR Cécile en fonction le 23 Juin 2016 ; Administrateur : JOLY Agnès en fonction le 28 Novembre 2016
    Bodacc B n°20180097, annonce n°3744
  • MODIFICATION AUTRE
    27/04/2018
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Société anonyme au capital de 14 400 000 euros
    Siège social : 3 rue Francis de Pressensé
    93200 SAINT DENIS
    702 016 312 RCS BOBIGNY
    Par lettre du 5 avril 2018, SOCIETÉ GÉNÉRALE FINANCIAL SERVICES HOLDING, Administrateur, a désigné comme représentant permanent au Conseil d'Administration de COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, Madame Martine LASSEGUES, demeurant 47 rue des Mathurins 75008 PARIS en remplacement de Monsieur Laurent GOUTARD.
    Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2017
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20170065, annonce n°10252
  • MODIFICATION 02/07/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 24 Novembre 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 24 Novembre 2015 ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 ; Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 ; Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DEWEVRE Philippe modification le 28 Novembre 2016 ; Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland modification le 07 Juillet 2015 ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph en fonction le 24 Novembre 2015 ; Administrateur : CODINA Laurence, Michelle en fonction le 14 Janvier 2016 ; Administrateur : LARVOR Cécile en fonction le 23 Juin 2016 ; Administrateur : JOLY Agnès en fonction le 28 Novembre 2016
    Bodacc B n°20170125, annonce n°1741
  • MODIFICATION AUTRE
    20/06/2017
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Société anonyme
    au capital de 14 400 000 euros
    Siège social : 3 rue Francis de Pressensé
    93200 SAINT DENIS
    702 016 312 RCS BOBIGNY
    L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mai 2017 a décidé :
    de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant  du cabinet BEAS et de ne pas procéder à son remplacement.
    Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
  • MODIFICATION 01/12/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 24 Novembre 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 24 Novembre 2015 ; Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 24 Novembre 2015 ; Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 ; Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DEWEVRE Philippe modification le 28 Novembre 2016 ; Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 ; Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland modification le 07 Juillet 2015 ; Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph en fonction le 24 Novembre 2015 ; Administrateur : CODINA Laurence, Michelle en fonction le 14 Janvier 2016 ; Administrateur : LARVOR Cécile en fonction le 23 Juin 2016 ; Administrateur : JOLY Agnès en fonction le 28 Novembre 2016
    Bodacc B n°20160234, annonce n°2115
  • MODIFICATION AUTRE
    18/11/2016
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Société anonyme au capital de 14 400 000 euros
    Siège social : 3 rue Francis de Pressensé
    93200 SAINT DENIS
    702 016 312 RCS BOBIGNY
    Par lettre du 31 mars 2016, SOCIETE GENERALE, Administrateur, a désigné comme représentant permanent au Conseil d'Administration de COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, Monsieur Philippe DEWEVRE, demeurant  86 Bd Clémenceau 76600 LE HAVRE en remplacement de Madame Anne BUCHELI.
    Aux termes d’une délibération en date du 14 octobre 2016, le Conseil d’administration a coopté Mme Agnès JOLY, domiciliée 5 avenue Rochegude 92000 NANTERRE en qualité de nouvel administrateur en remplacement de M. Christian BEHAGHEL  démissionnaire.
    Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2016
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20160066, annonce n°6600
  • MODIFICATION 29/06/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 24 Novembre 2015 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BUCHELI Anne, Hélène, Juliette en fonction le 30 Juin 2014 Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland modification le 07 Juillet 2015 Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph en fonction le 24 Novembre 2015 Administrateur : CODINA Laurence, Michelle en fonction le 14 Janvier 2016 Administrateur : LARVOR Cécile en fonction le 23 Juin 2016
    Bodacc B n°20160127, annonce n°1675
  • MODIFICATION AUTRE
    03/06/2016
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE – CGA
    Société anonyme au capital de 14 400 000 euros
    Siège social : 3 rue Francis de Pressensé
    93200 Saint Denis
    702 016 312 RCS BOBIGNY
    Aux termes d’une délibération en date du 27 mai 2016, l’Assemblée Générale Ordinaire a décidé de nommer en qualité de nouvel Administrateur Madame Cecile WAYMEL demeurant 5 rue Victor Hugo 92150 SURESNES, en remplacement de Madame Diony LEBOT, démissionnaire.
    Mention sera faite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny
  • MODIFICATION 21/01/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant. Modification de l'activité..
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 24 Novembre 2015 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : KAMITSIS Dioni-Catherine en fonction le 30 Juin 2014 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BUCHELI Anne, Hélène, Juliette en fonction le 30 Juin 2014 Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland modification le 07 Juillet 2015 Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph en fonction le 24 Novembre 2015 Administrateur : CODINA Laurence, Michelle en fonction le 14 Janvier 2016
    Bodacc B n°20160014, annonce n°2035
  • MODIFICATION 30/11/2015
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 24 Novembre 2015 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : KAMITSIS Dioni-Catherine en fonction le 30 Juin 2014 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BUCHELI Anne, Hélène, Juliette en fonction le 30 Juin 2014 Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 Administrateur : BOOREE Didier, Alfred, Roland modification le 07 Juillet 2015 Directeur général délégué : BADOY Stéphane-Alexandre, Yves, Joseph en fonction le 24 Novembre 2015
    Bodacc B n°20150231, annonce n°3997
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2015
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20150058, annonce n°17569
  • MODIFICATION 07/07/2015
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : KAMITSIS Dioni-Catherine en fonction le 30 Juin 2014 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BUCHELI Anne, Hélène, Juliette en fonction le 30 Juin 2014 Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014 Administrateur : BOORE Didier, Alfred, Roland en fonction le 29 Juin 2015
    Bodacc B n°20150128, annonce n°1720
  • MODIFICATION 24/12/2014
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : KAMITSIS Dioni-Catherine en fonction le 30 Juin 2014 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BUCHELI Anne, Hélène, Juliette en fonction le 30 Juin 2014 Directeur général Administrateur : FRACHON Eric, Jean-Pierre, Marie en fonction le 15 Décembre 2014
    Bodacc B n°20140247, annonce n°5048
  • MODIFICATION 08/07/2014
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Directeur général Administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BUCHELI Anne, Hélène, Juliette modification le 30 Juin 2014 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Administrateur : DOUZOU Michel en fonction le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : KAMITSIS Dioni-Catherine en fonction le 30 Juin 2014
    Bodacc B n°20140129, annonce n°1670
  • MODIFICATION 08/07/2014
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Directeur général Administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BOREE Didier modification le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Administrateur : DOUZOU Michel en fonction le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 27 Juin 2013 Administrateur : KAMITSIS Dioni-Catherine en fonction le 30 Juin 2014
    Bodacc B n°20140129, annonce n°1668
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2014
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20140037, annonce n°12156
  • MODIFICATION 03/07/2013
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par GOUTARD Laurent modification le 24 Juin 2013 Directeur général Administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BOREE Didier modification le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Administrateur : DOUZOU Michel en fonction le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : CHEVAL Marie, Camille, Françoise en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie modification le 24 Juin 2013
    Bodacc B n°20130126, annonce n°4633
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2013
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20130035, annonce n°10008
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2012
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20120034, annonce n°14136
  • MODIFICATION 30/06/2012
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SEGURET Gerard modification le 12 Août 2010 Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BOREE Didier modification le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Administrateur : DOUZOU Michel en fonction le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration et administrateur : CHEVAL Marie, Camille, Françoise en fonction le 06 Janvier 2012 Administrateur : AUGE Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie en fonction le 21 Juin 2012
    Bodacc B n°20120124, annonce n°2005
  • MODIFICATION 15/01/2012
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SEGURET Gerard modification le 12 Août 2010 Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BOREE Didier modification le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Administrateur : DOUZOU Michel en fonction le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur : BEZIAUD Alexandre, Louis, Clément en fonction le 06 Janvier 2012 Président du conseil d'administration et administrateur : CHEVAL Marie, Camille, Françoise en fonction le 06 Janvier 2012
    Bodacc B n°20120010, annonce n°1523
  • MODIFICATION 31/07/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SEGURET Gerard modification le 12 Août 2010 Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par BOREE Didier modification le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011 Administrateur : DOUZOU Michel en fonction le 22 Juillet 2011 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 22 Juillet 2011
    Bodacc B n°20110147, annonce n°2261
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2011
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20110038, annonce n°13533
  • MODIFICATION 29/06/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SEGURET Gerard modification le 12 Août 2010 Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DOUZOU Michel modification le 18 Août 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011 Administrateur : LABBE DE LA GENARDIERE Raoul en fonction le 21 Juin 2011 Directeur général délégué : VILLEBRUN Aymeric en fonction le 21 Juin 2011
    Bodacc B n°20110125, annonce n°2606
  • MODIFICATION 10/02/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SEGURET Gerard modification le 12 Août 2010 Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François Directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul modification le 01 Septembre 2009 Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DOUZOU Michel modification le 18 Août 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 18 Août 2010 Administrateur : GUILLAUME Jean-Philippe en fonction le 02 Février 2011
    Bodacc B n°20110029, annonce n°2726
  • MODIFICATION 22/08/2010
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par SEGURET Gerard modification le 12 Août 2010 Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François Administrateur : EVEILLE Serge Directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul modification le 01 Septembre 2009 Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010 Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par OUDEA Frédéric en fonction le 12 Août 2010
    Bodacc B n°20100162, annonce n°2501
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2010
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20100039, annonce n°9798
  • MODIFICATION 26/01/2010
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DOUZOU Michel Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par JEAN Christian Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François Administrateur : EVEILLE Serge Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 05 Janvier 2007 Directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul modification le 01 Septembre 2009 Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : GOUTARD Laurent en fonction le 13 Janvier 2010
    Bodacc B n°20100017, annonce n°1354
  • MODIFICATION 26/08/2009
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DOUZOU Michel Administrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par JEAN Christian Administrateur : MARCHAIS Joel Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François Administrateur : EVEILLE Serge Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 05 Janvier 2007 Administrateur : GOUMY Jean en fonction le 25 Juin 2007 Directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul en fonction le 20 Novembre 2007 Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008 Administrateur : BEHAGHEL Christian, Marie, Louis, Joseph en fonction le 18 Août 2009 Administrateur : BASSAC Bruno, Hervé en fonction le 18 Août 2009
    Bodacc B n°20090163, annonce n°3544
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/07/2009
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20090041, annonce n°11997
  • MODIFICATION 15/07/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DOUZOU MichelAdministrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par JEAN Christian. Administrateur : MARCHAIS Joel. Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008. Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES. Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François. Administrateur : OTTENWAELTER Benoit. Administrateur : EVEILLE Serge. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 05 Janvier 2007. Administrateur : GOUMY Jean en fonction le 25 Juin 2007. Directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul en fonction le 20 Novembre 2007. Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008. Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008.
    Bodacc B n°20080124, annonce n°2229
  • MODIFICATION 15/07/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : SOCIETE GENERALE représenté par DOUZOU MichelAdministrateur : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par JEAN Christian. Administrateur : MARCHAIS Joel. Directeur général et administrateur : LEPOUTRE Philippe modification le 18 Janvier 2008. Commissaire aux comptes suppléant : PONS Alain. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES. Président du conseil d'administration et administrateur : SAMMARCELLI Jean François. Administrateur : OTTENWAELTER Benoit. Administrateur : EVEILLE Serge. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 05 Janvier 2007. Administrateur : GOUMY Jean en fonction le 25 Juin 2007. Directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul en fonction le 20 Novembre 2007. Administrateur : LE BOULCH Louis Jean en fonction le 04 Juillet 2008. Administrateur : BOOREE Didier Alfred Roland en fonction le 04 Juillet 2008. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 04 Juillet 2008.
    Bodacc B n°20080124, annonce n°2228
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2008
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 3 rue Francis de Pressense 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20080040, annonce n°7300
  • MODIFICATION 20/02/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : directeur général délégué et administrateur : LABBÉ DE LA GENARDIÈRE Raoul entré en fonction le 20 Novembre 2007.
    Bodacc B n°20080030, annonce n°3698

Annonces BALO de CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601646
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 17 065 396 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation au 31 mars 2026 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, c.c.p   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 892 425 Operations avec la clientèle 9 454 906 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 46 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 21 735 Immobilisations corporelles 11 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 8 453 Comptes de régularisation 11 447 Total de l'actif 10 389 024 Passif Montant Banques centrales, c.c.p   Dettes envers les établissements de crédit 8 594 065 Operations avec la clientèle 1 300 352 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 35 337 Comptes de régularisation 51 340 Provisions pour risques et charges 9 788 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors frbg 398 141 capital souscrit 17 065 primes d'emission 52 742 réserves 284 944 écarts de réévaluation   report a nouveau 1 résultat en instance d'approbation 35 458 résultat de l'exercice 7 930 Total du passif 10 389 024 Hors-bilan Montant Engagements donnes  :   Engagements de financement   Engagements de garantie 391 334 Engagements sur titres   Engagements reçus  :   Engagements de financement 215 626 Engagements de garantie 6 735 855 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2026, affaire n°2601646
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601221
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 17 065 396 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 01 6 312 R.C.S. Créteil A – Comptes sociaux 31 décembre 2025. I – Bilan. (En milliers d’Euros ). Actif 2025 2024 Caisse, banques centrales, ccp Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de Crédit & assimiles 545 598 481 076 Operations avec la clientèle 10 181 737 9 629 121 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 46 53 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple 2 Immobilisations incorporelles 22 213 23 336 Immobilisations corporelles 13 4 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 7 016 5 532 Comptes de régularisation 13 288 6 610 Total de l’actif 10 769 911 10 145 732 Passif 2025 2024 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit & assimiles 9 016 725 8 442 552 Operations avec la clientele 1 268 725 1 312 902 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 34 252 31 663 Comptes de r é gularisation 49 667 52 339 Provisions 10 332 6 931 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) Capitaux propres hors frbg 390 211 299 345 Capital souscrit 17 065 14 400 Primes d’ émission 52 742 Reserves 284 944 245 912 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subventions Report a nouveau (+/-) 1 0 R é sultat de l'exercice (+/-) 35 458 39 033 Total du passif 10 769 911 10 145 732 II – Hors-bilan. Hors bilan 2025 2024 Engagements donnés : 610 859 909 862 Cautions, avals et garanties clientèles 5 877 6 482 Engagements de garantie 604 983 903 380 Engagements reçus : 8 475 069 4 930 518 Engagements de financement 11 568 70 309 Contregaranties reçues 2 773 197 429 114 Engagements de garantie 5 690 304 4 431 095 III – Compte de résultat.   Compte de résultat 2025 2024 + Commissions d'anticipation 319 947 389 512 + Produits sur les opérations interbancaires 13 890 13 072 - Charges sur opérations interbancaires -250 976 -314 103 + Commissions de service 51 789 42 613 + Commissions (produits) 7 600 8 018 - Commissions (charges) -18 630 -16 556 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 057 1 175 - Autres charges d'exploitation bancaire -980 -193   PRODUIT NET BANCAIRE 123 696 123 537 - Charges générales d'exploitation -63 516 -62 898 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour       Dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 064 -7 217   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 52 117 53 422 +/- Coût du risque -3 474 -105   RESULTAT D'EXPLOITATION 48 643 53 316 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 48 643 53 316 - Impôt sur les bénéfices -13 185 -14 284   RESULTAT NET 35 458 39 033 IV – Annexes comptables – comptes sociaux au 31 décembre 2026. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 31 mars 20 2 6 . Présentation des la société et faits caractéristiques de l’exercice Société Générale Factoring (SG Factoring), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Les notes et tableaux présentés dans ce document, sauf mention contraire, font partie intégrante des comptes annuels et intègrent les comptes de la succursale italienne Société Générale Factoring S . A . – Succursale Italienne. L’entité italienne Société Générale Factoring Spa a été fusionnée par absorption dans Société Générale Factoring SA. Puis une nouvelle succursale de Société Générale Factoring S . A . a été créée en Italie. Ces deux opérations ont eu lieu de manière concomitante le 28 novembre 2 025 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025. Les deux entités Société Générale Factoring S . A . et Société Générale Factoring Spa ayant le même actionnaire au moment de la fusion (Société Générale SA), ce sont les modalités d’une fusion entre deux entités sœurs prévue dans le règlement de l’autorité des normes comptables N°019-06 du 8 novembre 2019 qui ont été appliquées. Conformément au règlement ANC n°2014-03, article 838-14 et la fusion de la succursale italienne : le contexte de l’opération, SG Factoring France et SG Factoring Italie ont fusionné et une succursale a été créée fin novembre 2025. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation de capital de l’entité SG Factoring. Depuis le 1er décembre 2025, le capital se monte à 17 065 396 euros. La création d’une succursale en Italie en lieu et place de la filiale existante permet de simplifier la structure juridique du Groupe, de capitaliser sur le dispositif organisationnel et commercial de SG Factoring France et de réaliser des économies de frais de fonctionnement (simplification de la gouvernance et regroupement des équipes), les apports ont été effectués à la valeur nette comptable correspondant à la valeur au 31 décembre 2024. Les principaux impacts de l’opération sur les postes du bilan et du compte de résultat sont les suivants : Agrégats 31/12/2024 31/12/2025 Pro Format (FR uniquement) 31/12/2025 Créances sur les établissements de crédit & assimiles 481 076 443 975 545 598 Operations avec la clientèle (actif) 9 629 121 8 900 407 10 181 737 Dettes envers les établissements de crédit & assimiles 8 442 552 7 828 768 9 016 725 Operations avec la clientèle (passif) 1 312 902 1 143 638 1 268 725 Provisions risques et charges 6 931 9 457 10 332 Produit net bancaire 123 537 110 136 123 696 Cout du risque -105 -2 696 -3 474 Résultat courant avant impôt 53 316 41 815 48 643 Principes, règles et méthodes comptables Les comptes annuels de la Société Générale Factoring ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable à compter du 1er janvier 2025. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de SG Factoring, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Changement de méthode et de présentation des comptes annuels L es modifications apportées par le règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 constituent un changement de méthode comptable. Ce changement n’a pas eu d’incidence sur les comptes annuels de Société Générale Factoring S.A. Operations avec la clientèle Créances d'affacturage : Les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage deviennent juridiquement la propriété de SG Factoring et figurent à l’actif de son bilan. Pour certaines typologies de produits, la cession des créances se réalise en toute confidentialité vis-à-vis des débiteurs, l’adhérent conservant la maîtrise de ses relations commerciales. Ce produit d’affacturage non notifié voit la gestion confiée à l’adhérent via un mandat de gestion. Les opérations dites « spéciales » sont des programmes de cession de créances à vocation déconsolidante, la plupart du temps assortis de mandat de gestion au profit des Adhérents. Comptes courants d'adhérents : Il est ouvert entre le cédant et la société d’affacturage une convention de compte courant selon laquelle toutes les sommes dues par la société d’affacturage et celles dues par le cédant au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d’affacturage sont inscrites dans un compte courant unique. Toutes les créances et dettes réciproques inscrites dans ce compte courant sont connexes et indivisibles et se compensent de plein droit lorsqu’elles sont exigibles. L’inscription en compte courant vaut juridiquement paiement de la créance ce qui permet à la société d’affacturage d’être subrogée dans les droits sur la créance. Le solde créditeur du compte courant, diminué des sommes indisponibles, est mis à disposition de l’adhérent qui peut l’utiliser en fonction de ses besoins de trésorerie. Des sous-comptes du compte courant sont créés pour les besoins du fonctionnement du contrat d’affacturage. Ainsi, les sommes indisponibles (retenue de garantie, réserve de garantie, …) sont enregistrées au « compte d’affacturage indisponible ». Ces sommes, permettant de couvrir le risque de dilution, ne peuvent généralement être encaissées par l’adhérent qu’après réception du paiement du débiteur. Les compensations entre les postes d’actif et de passif du bilan, ou de charges et de produits du compte de résultat, sont contraires aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de Commerce. Ainsi, les positions débitrices et créditrices d’adhérents différents ne peuvent être compensées dans la mesure où elles ne relèvent ni de la compensation légale ni des compensations connexes ou conventionnelles. Elles figurent de manière distincte au passif et à l’actif du bilan. Cependant, la compensation pour un même adhérent des comptes courants débiteurs et créditeurs est justifiée dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord des parties dans le contrat d’affacturage et entre donc dans le cas prévu de la compensation conventionnelle qui s’impose aux deux parties au travers de la convention de compte courant. Cette compensation est également justifiée par l’existence d’un lien de connexité entre les opérations transitant par ces comptes. Immobilisations et amortissements Immobilisations incorporelles générées en interne  : Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production qui indique le début de l’utilisation du projet et l’enregistrement en immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par les règlements ultérieurs, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Autres immobilisations – amortissements   : Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les logiciels informatiques externes sont amortis sur 3 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique "Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation". Créances , dépréciations pour risques de crédit C réances douteuses   : En cohérence avec la nouvelle définition des douteux (NDOD) et avec les principes IFRS, SG Factoring a revu et amélioré la classification de ses douteux sur les éléments suivants : la simplification de la classification en adéquation avec les statuts de gestion des dossiers : Disparition des catégories douteux compromis, litigieux simples et litigieux compromis Correspondance simple avec le stage IFRS 9 le principe de contagion : un débiteur classé en défaut / douteux par l’entité en charge du suivi du risque de crédit (responsable de la relation client SG), est considéré en défaut dans l’ensemble du Groupe et toutes ses expositions font l’objet d’un déclassement systématique (principe d’unicité de la note) le critère de l’arriéré de paiement (« DPD ») appliqué quotidiennement pour l’identification du défaut est le socle de détermination de l’impayé de plus de 90 jours le retour au statut sain d’un tiers avec le respect d’une période probatoire la suppression de la tolérance sur les organismes publics Par conséquent, les créances portées dans ce poste sont désormais ventilées en créances douteuses ou litigieuses avec la distinction de celles portant sur les adhérents ou sur les débiteurs Provisions sur créances saines et douteuses   : En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues, retenues dans les comptes consolidés du groupe Société Générale depuis l’application de la norme IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018, Le montant des provisions pour risque de crédit est désormais évalué à hauteur des pertes attendues à terminaison calculées sur la base des encours sains dégradés (portefeuilles homogènes de crédits et d’engagements ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale) Provisions collectives sur créances saines   : Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, SG Factoring comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Le montant de garantie est un montant nominal, correspondant à une quotité de l’encours. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit SG Factoring à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. La provision collective des créances saines est réévaluée mensuellement. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en coût du risque. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs   : La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance-crédit, qui permet à SG Factoring de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur. Les créances douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Les créances douteuses débiteurs peuvent être reclassées en cours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé. Dépréciations sur créances douteuses adhérents   : Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. Utilisation des systèmes de notations externes et internes  : SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note de Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note de Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note de SociétéGénérale si elle existe , Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société Générale Commissions Les commissions perçues par les sociétés d’affacturage peuvent être classées en : Commissions d’affacturage rémunérant les différents services rendus par la société d’affacturage autres que le financement (recouvrement des créances, garanties du risque débiteur,). Elles sont aussi dénommées commissions de service chez SG Factoring. Commissions de financement correspondant aux intérêts calculés en fonction du montant et de la durée de financement des créances achetées, appelées commissions d’anticipation chez SG Factoring. La commission d’affacturage qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission calculé linéairement est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission de financement (d'anticipation) rémunère les financements accordés par SG Factoring à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois, calcul linéaire, pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. Quelle que soit la nature de la commission, la méthode d’évaluation est la méthode alternative basée sur un étalement linéaire des frais. Indemnités de fin de carrière Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SG Factoring a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. L’autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises. La provision est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. SG Factoring finance son régime à prestations définies en souscrivant un contrat d’épargne retraite auprès de Malakoff – Humanis. Ces actifs de financement constitués sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime. Ils répondent à la définition d’actif du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. La charge annuelle est comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend les droits supplémentaires acquis par chaque salarié, la variation de l’engagement à la suite d’une modification ou à une réduction d’un régime, le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’engagement et le produit d’intérêt généré par les actifs du régime, effet des liquidations de régimes. Les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et leur base de détermination sont : Taux d’actualisation : 3,56%, Taux d’inflation long terme : 2,00% Taux d’augmentation des salaires (hors inflation) : 1,20%, Taux de rendement des actifs du régime et/ou des droits à remboursement : NA, Taux d’évolution des coûts médicaux : NA. Notes annexes aux comptes annuels Actif Cré ances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 A vue 173 125 154 052 A terme 362 381 319 950 Créances rattachées 10 093 7 073 Total 545 598 481 076 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspond ant a u replacement des fonds prop res de SG Factoring auprès de la Société  Générale ( 3 62 381 K EUR ) . Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 10 0 9 3 K EUR . Operations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Crédits à la clientèle 445 156 937 926 Affacturage 9 590 641 8 563 330 Comptes ordinaires débiteurs 71 196 31 758 Valeurs non imputées - 8 050 Créances douteuses brutes 100 950 113 057 Dépréciations -27 215 -25 863 Créances rattachées 1 009 864 Total 10 181 737 9 629 121 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 51 677 K EUR . Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 393 478 K EUR . Les c réances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SG FACTORING restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au b ilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat , avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SG Factoring sur l'adhérent. Créances douteuses br utes  : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Débiteurs douteux 17 862 9 982 Adhérents douteux 83 089 103 076 Total (1) 100 950 113 058 Dont 2 5 00 6 K€ de créances douteuses compromises Les intérêts sur créan ces douteuses sont comptabilisés lorsque perçus. Dépréciation s : (En milliers d’euros) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Dépréciations / débiteurs 1 957 347 1 662 642 Dépréciations / adhérents 23 905 7 574 4 906 26 573 Total 2 5 8 63 7 920 6 568 27 215 Participations et autres titres détenus a long terme (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Certificats d’association et d’associés FGD 46 53 L’évolution de ce poste est en ligne avec celle de nos des dépôts couverts au sens du Fonds de Garantie des dépôts et Résolution . Valeurs immobilis é es Immobilisations brutes  : (En milliers d’euros) 31/12/2024 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 91 302 155 6 781 98 239 Immobilisations corporelles 6 19 25 Immobilisations en cours 1 90 1 6 668 - 6 781 1 787 Total 93 209 6 842 - - 100 051 La variation des immobilisations brutes correspond aux développements informatiques immobilisés . Amortissements  : (En milliers d’euros) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 69 867 7 947 77 814 Immobilisations corporelles 1 9 10 Total 69 868 7 956 - 77 824 Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Dépôts de Garantie 4 355 4 509 TVA déductible 205 254 Autres 2 456 769 Total 7 016 5 532 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du FRU/FGDR ( 4 01 3 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. Comptes de régularisation (En Milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Charges Constatées d'Avance 7 015 1 550 Produits à Recevoir - Exploitation 4 537 4 139 Produits à Recevoir - Divers 201 354 Excédent d'actif de régime retraite 913 529 Compte d'attente et divers 622 38 Total 13 288 6 610 La variation du poste compte de régularisation s’explique par l es  : Charges constatées d’avance  : sur f actures fournisseurs pour 3 928 KEUR contre 1 550 KEUR en 20 2 4 . sur nos intérêts sur emprunts pour 3 082 KEUR. Produits à recevoir  : La hausse des produits à recevoir d’exploitation pour +398 KEUR . Passif D ettes envers les établissements de crédit (En Milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 A vue 27 910 74 147 A terme 8 968 227 8 344 835 Dettes rattachées 20 587 23 571 Total 9 016 725 8 442 552 Les créances clientèle étant payables à court terme , l e financement de SG Factoring (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting Inte rnational financées à plus de 4 mois. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Operations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes créditeurs de la clientèle 744 178 731 187 Retenues de garantie 522 795 564 919 Autres sommes dues 1 738 16 772 Dettes rattachées 14 24 Total 1 268 725 1 312 902 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que de s règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. Dettes représentées par des titres SG Factoring n’utilise plus de billets à ordre émis dans le cadre du financement de se s adhérents depuis 2023 . Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Personnel 11 539 12 093 Impôts sur les sociétés* 13 144 13 711 Créditeurs divers 6 738 2 521 Organismes Sociaux - Personnel 620 968 TVA 1 927 2 117 Fournisseurs 283 253 Total 34 252 31 663 * SG Factoring est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. Les dettes au « Personnel » se décompose nt de la façon suivante : Personnel 31/12/2025 31/12/2024 Participation 1 312 1 882 Intéressement 1 441 1 432 Provision Congés Payés * 1 826 1 838 Provision RTT / CET * 1 914 1 904 Provision Primes, 13 ème et charges sociales * 5 047 5 037 Total 11 539 12 093 Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Produits perçus d'avance 29 483 32 075 Charges à payer 17 305 16 395 Commissions dues aux réseaux 1 033 1 919 Impôts et taxes 802 1 802 Autres comptes de régularisations 1 045 149 Total 49 667 52 339 La variation du poste compte s de régularisation s’explique principalement par la diminution de no s produits perçus d’avance lié à la baisse des taux et son impact sur la c ommission de financement facturée . Provisions (En milliers d’euros) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Litiges adhérents 1 029 195 261 964 Médaille du travail 15 0 0 15 Litiges et risques divers (1) 1 281 651 433 1 499 Provisions Collectives pour risque de crédit (2) 4 605 6 507 3 258 7 854 T otal 6 9 3 0 7 354 3 952 10 332 Dont provision pour litige s liés au personnel pour 1 228 KEUR. Cf. Note 2.4 Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Capitaux propres Evolution des Capitaux P ropres  : (En milliers d’euros) Capital Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres Bilan au 31/12/2024 14 400 1 440 244 472 1 39 033 299 346 Augmentation de capital 2 665         2 665 Prime d’émission   52 742     52 742 Affectation du résultat   39 033   -39 033 0 Résultat de la période         35 458 35 458 Bilan au 31/12/2025 17 065 1 440 336 247 1 35 458 390 211 Le capital est réparti en 4 266 349 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 4 euros. Actionnaires Nombre d’actions % du capital et des droits de vote Société Générale SA 2 376 349 55,70 % SG Financial Services Holding 1 890 000 44,30 % Total 4 266 349 100 ,00 % Proposition d’affectation du résultat 2025  : Le bénéfice de l’exercice s’établit à 3 5   458 KEUR. La situation au 31 décembre 2025 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2025 35 458 Report à nouveau 2025 1 Dotation à la réserve légale 267 Formant un bénéfice distribuable de 35 192 La réserve légale sera à doter de 267 KEUR portant ainsi la réserve légale à 1 707 KEUR soit 10% du Capital Social . L e bénéfice distribuable est proposé d’être affecté de la façon suivante  (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 35 155 Le solde au Report à nouveau 38 Total 35 192 Un dividende de 8,24 Euros par action sera distribué au titre de l’exercice 2025. Compte de résultat Marge financière (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 333 837 402 584 Dont commissions d'anticipation 319 947 389 512 Dont produits sur opérations interbancaires 13 890 13 072 Intérêts et charges assimilées -250 976 -314 103 Dont Charges sur opérations interbancaires -250 976 -314 103 Commissions Commissions de service : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Commissions d'affacturage 32 942 24 523 Autres commissions 18 846 18 090 Total 51 789 42 613 Commissions ( Produits )  : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Commission sur Engagement de Garantie SG 4 602 4 653 Commission Créances Collatéralisées 2 998 3 365 Total 7 600 018 Commissions (Charges)  : (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Assurance-crédit 10 160 6 584 Rétrocession commission 2 009 1 880 Commissions de contregarantie 920 2 983 Commissions d'apport 4 657 4 268 Frais bancaires 883 842 Total 18 630 16 556 Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Salaires et traitements 27 975 25 092 Charges sociales 12 826 12 202 Dont charges de retaite 2 055 1 854 Intéressement et participation des salariés 2 753 3 314 Divers Personnel (production immobilisée, refacturation, taxes, ) -1 871 -1 317 Frais de personnel 41 683 39 291 Impôts et taxes 1 289 628 Services extérieurs 20 544 22 979 Total 63 516 62 898 Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Sur immobilisations incorporelles 8 054 7 217 Sur immobilisations corporelles 10 1 Total 8 064 7 21 8 Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Dotation provision base portefeuille -5 460 -2 817 Reprise provision base portefeuille 3 012 3 844 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -6 755 -3 464 Reprises de dépréciation des créances douteuses 6 221 5 238 Pertes sur créances irrécouvrables -632 -2 364 Récupérations sur créances amorties 21 13 Dotations pour provisions passif -200 -837 Reprises de provisions passif 318 282 Total -3 474 -105 Hors-bilan Engagements donnes (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Engagement de garantie Créances IMPORT 5 877 6 482 Engagement garantie donnée Groupe 604 983 903 380 Total 610 859 909 862 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux F actors étrangers dans le cadre des opérations Import. SG F actoring a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe S ociété G énérale . L’ensemble des engagements Hors Bilan donnés est effectué entre Etablissements de Crédit. Engagements reçus (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Garanties reçues au titre du risque de crédit 4 969 703 3 339 606 Accord de refinancement et engagement de financement 2 361 568 70 309 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 296 900 322 473 Contre-garanties reçues d’autres banques 64 743 87 117 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 61 554 19 524 Autres engagements de garantie reçus 115 618 188 109 Engagements de garanties reçues 604 983 903 380 Total 8 475 069 4 930 518 Le poste « garantie s reçues au titre du ri sque de crédit  » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. L e poste « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contracté directement et dont ils délèguen t le droit à indemnité à SG F actoring . SG F actoring a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de p artage de risque dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. Informations relatives au personnel Effectif moyen Ventilation de l’effectif moyen proraté en 20 2 5  : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (hors détachés) - France 241 174 67 Détachés SG - France 69 65 4 Succursale Italienne 31 18 13 Effectif Total 341 2 57 84 Rémunérations Les rémunérations allo uées au titre de l’exercice 20 2 5 sont : aux organes d’administration ( rémunération de l’activité des administrateurs ) : 4 KEUR. aux organes de direction : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués : 9 28 KEUR. Autres informations Tableaux des échéances des créances et dettes Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR)  : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France         Créances sur les établissements de crédit 545 598 393 333 28 550 103 715 20 000 Opérations avec la clientèle 10 181 737 9 842 440 316 724 22 573   Autres actifs 7 016 2 661     4 355 Comptes de régularisation 13 288 13 288       Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 9 016 725 7 635 435 357 344 1 023 946   Opérations avec la clientèle 1 268 725 1 268 725       Dettes représentées par un titre 0 0       Autres passifs 34 252 33 164     1 087 Comptes de régularisation 49 667 49 102 565     Tableau des entreprises liées (en keur) Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Postes Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 443 973 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) - Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 105 Dettes envers les établissements de crédit -6 827 483 Opérations avec la clientèle (compte au passif) - 4 113 Dettes représentées par un titre - Autres comptes passif Autres passifs - 13 270 Produits sur opérations interbancaires - Intérêts et charges assimilées 170 575 Commissions de service Commissions (charges) 724 Commissions de garantie - 4 228 Autres produits d’exploitation bancaire -377 Autres charges d’exploitation bancaire - Charges générales d’exploitation 23 568 Engagements donnés 604 983 Engagements reçus -1 970 592 Aucune transaction avec lesquelles Société Générale Factoring a un lien de participation . Informations sectorielles (en keur) Encours des créances , hors créances douteuses, ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs : Secteur économique Encours Taux Commerce de gros 2 339 631 23,31% Commerce de détail, Réparation 1 677 055 16,71% Autres 794 826 7,92% Industrie automobile 758 099 7,55% Télécommunications 720 743 7,18% Agriculture, industrie agro-alimentaire 626 618 6,24% Services aux entreprises 442 742 4,41% Activités financières 391 090 3,90% Métallurgie , Minéraux 367 606 3,66% Chimie, Caoutchouc, Plastique 335 412 3,34% Activités immobilières 324 425 3,23% Industrie des biens d'équipement 294 734 2,94% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 218 759 2,18% Construction 205 866 2,05% Transports, Postes, Logistique 184 646 1,84% Biens de consommation 163 255 1,63% Hôtellerie , restauration, loisirs 99 765 0,99% Administrations publiques 28 962 0,29% Industrie du bois, Papier 28 788 0,29% Sante, actions sociales 16 892 0,17% Media 10 051 0,10% Education, activités associatives 3 377 0,03% Pétrole, Gaz 1 323 0,01% Services personnels, domestiques 870 0,01% Services collectifs 262 0,00% Total 10 035 796 100,00% Encours des créances , hors créances douteuses, ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs : Zone géographique Encours Taux Union Européenne 4 570 868 45,55% France 3 866 407 38,53% Amérique du nord 1 168 017 11,64% Autres pays Europe 183 572 1,83% Asie 129 210 1,29% Amérique Centrale 52 465 0,52% Afrique 49 963 0,50% Amérique du Sud 15 294 0,15% Total 10 035 796 100,00% Honoraires des commissaires aux comptes Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des 2 derniers exercices : (En milliers d’euros) KPMG PWC Audit 2025 2024 2025 2024 Certification des comptes 94 82 109 82 Services autres que la certification des comptes (SACC)* 0 0 0 0 Total 94 82 109 82 * Il s’agit de procédures convenues Consolidation SG Factoring est consolidée par intégration globale par la Société Générale . Intégration fiscale SG Factoring est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. SG Factoring constate dans ses comptes la dette d’impôt, vis-à-vis de la société intégrante Société Générale déterminée conform ém ent à l’application de la convention d’intégration fiscale. SG Factoring ne bénéficie d’aucun déficit reportable à la clôture de l’exercice. IV – Evènements post clôture L'escalade récente du conflit au Moyen-Orient intervenue à compter du 28 février 2026 constitue un évènement postérieur à la clôture sans incidence sur les comptes. A date, aucun impact significatif pour Société Générale Factoring n'a été identifié, étant précisé que le niveau d'incertitude sur les conséquences directes et indirectes du conflit demeure élevé. V – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2025) À l'Assemblée Générale de la Société Générale Factoring, Opinion . – En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Générale Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et de contrôle interne. Fondement de l'opinion  : – Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. – Indépendance   : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation  : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 « Changement de méthode et de présentation des comptes annuels » de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la première application du règlement ANC n°2023-03. Justification des appréciations - Points clés de l'audit   : En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent (Se référer aux notes 2.4, 3.1.2 et 3.2.6 de l’annexe aux comptes annuels) Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Votre société a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des créances douteuses. Par ailleurs, le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, dans un contexte d’incertitude lié à la situation géopolitique et économique. Au 31 décembre 2025, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 10 182 M€, le montant total des dépréciations associées s’élève à 27 M€ et celui des provisions s’élève à 8 M€. Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de votre société ; A pprécier la pertinence et l’efficacité du contrôle interne relatif au processus d’évaluation des provisions et dépréciations sur les crédits à la clientèle ; Avec l’appui de nos spécialistes en risque de crédit, apprécier la pertinence et la calibration (backtesting) des modèles et hypothèses utilisées pour l’évaluation des provisions collectives, ainsi que des scénarios macro-économiques utilisés pour les calculs de ces provisions   ; Avec l’appui de nos spécialistes en audit informatique, fiabiliser les contrôles automatiques avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative au risque de crédit ; Sur une sélection d’encours provisionnés à dire d’expert, apprécier le niveau de dépréciation retenu dans les comptes ; Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels relatives aux dépréciations sur les prêts et créances à la clientèle. Vérifications spécifiques . – Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes   : KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit ont été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 18 juin 2024. Au 31 décembre 2025, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers étaient dans la deuxième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels – Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. – Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 14 avril 2026 Les Commissaires aux comptes  : KPMG S.A. Nicolas BOURHIS Associé PricewaterhouseCoopers Audit Rihda BEN CHAMEK Associé
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2026, affaire n°2601221
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600237
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 17 065 396 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, c.c.p Effets publics et valeurs assimilees Creances sur les etablissements de credit 545 598 Operations avec la clientele 10 181 737 Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres detenus a long terme 46 Parts dans les entreprises liees Credit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 22 223 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 7 013 Comptes de regularisation 13 288 Total de l'actif 10 769 908 Passif Montant Banques centrales, c.c.p Dettes envers les etablissements de credit 9 016 725 Operations avec la clientele 1 268 725 Dettes representees par un titre 0 Autres passifs 34 252 Comptes de regularisation 49 667 Provisions pour risques et charges 10 332 Dettes subordonnees Fonds pour risques bancaires generaux Capitaux propres hors FRBG 390 207 Capital souscrit 17 065 Primes d'emission 52 742 Reserves 284 944 Ecarts de reevaluation Report a nouveau 1 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 35 454 Total du passif 10 769 908 Hors-bilan Montant Engagements donnes  : Engagements de financement Engagements de garantie 610 044 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 11 568 Engagements de garantie 8 463 501 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2026, affaire n°2600237
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504546
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation au 30 septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilees Creances sur les etablissements de credit 530 410 Operations avec la clientele 7 591 004 Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres detenus a long terme 53 Parts dans les entreprises liees Credit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 22 281 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 6 132 Comptes de regularisation 9 469 Total de l'actif 8 159 353 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les etablissements de credit 6 633 240 Operations avec la clientele 1 126 199 Dettes representees par un titre 0 Autres passifs 25 795 Comptes de regularisation 43 193 Provisions pour risques et charges 7 752 Dettes subordonnees Fonds pour risques bancaires generaux Capitaux propres hors FRBG 323 174 Capital souscrit 14 400 Primes d'emission Reserves 284 944 Ecarts de reevaluation Report a nouveau 1 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 23 830 Total du passif 8 159 353 Hors-bilan Montant Engagements donnes  : Engagements de financement Engagements de garantie 757 990 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 10 257 Engagements de garantie 4 549 407 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 22/10/2025, affaire n°2504546
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503878
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilees Creances sur les etablissements de credit 550 775 Operations avec la clientele 8 257 590 Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres detenus a long terme 53 Parts dans les entreprises liees Credit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 22 801 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 5 699 Comptes de regularisation 9 152 Total de l'actif 8 846 073 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les etablissements de credit 7 238 158 Operations avec la clientele 1 218 043 Dettes representees par un titre 0 Autres passifs 24 912 Comptes de regularisation 40 850 Provisions pour risques et charges 8 203 Dettes subordonnees Fonds pour risques bancaires generaux Capitaux propres hors FRBG 315 906 Capital souscrit 14 400 Primes d'emission Reserves 284 944 Ecarts de reevaluation Report a nouveau 1 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 16 562 Total du passif 8 846 073 Hors-bilan Montant Engagements donnes : Engagements de financement Engagements de garantie 837 200 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 104 537 Engagements de garantie 5 718 206 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2025, affaire n°2503878
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501232
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil A. — Comptes sociaux 31 décembre 2024. I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 2024 2023 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de crédit et assimilés 481 076 556 015 Operations avec la clientèle 9 629 121 10 023 875 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 53 56 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 23 336 23 016 Immobilisations corporelles 4 5 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 5 532 5 384 Comptes de régularisation 6 610 12 781 Total de l’ A ctif 10 145 732 10 621 133 Passif 2024 2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 442 552 9 012 528 Operations avec la clientèle 1 312 902 1 237 079 Dettes représentées par un titre Autres passifs 31 663 35 274 Comptes de régularisation 52 339 68 569 Provisions 6 931 7 370 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) Capitaux propres hors FRBG 299 345 260 312 Capital souscrit 14 400 14 400 Réserves 245 912 207 602 Provisions règlementées et subventions Report a nouveau (+/-) 0 1 Résultat de l'exercice (+/-) 39 033 38 310 Total du passif 10 145 732 10 621 133 II. — Hors-bilan . Hors bilan 2024 2023 Engagements donnés : Engagements de garantie 909 862 767 246 Engagements reçus : Engagements de financement 70 309 357 079 Engagements de garantie 4 860 209 3 836 619 III. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) ) 2024 2023 + Commissions anticipation 389 512 396 722 + Produits sur les opérations interbancaires 13 072 10 001 Charges sur opérations interbancaires -314 103 -309 465 + Commissions de service 42 613 45 953 + Commissions (produits) 8 018 10 196 Commissions (charges) -16 556 -17 099 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 175 3 016 Autres charges d'exploitation bancaire -193 -1 812 PRODUIT NET BANCAIRE 123 537 137 512 Charges générales d'exploitation * -62 898 -72 103 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 217 -6 653 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 53 422 58 756 +/- Coût du risque -105 -5 515 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 53 316 53 241 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 20 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 53 316 53 261 Impôt sur les bénéfices -14 284 -14 951 RÉSULTAT NET 39 033 38 310 IV. — Annexes comptables - comptes sociaux au 31 décembre 2024 . Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 27 mars 2025. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice . Société Générale Factoring (SG Factoring), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Les annexes de l’exercice 2024 ne présentent pas d’événement marquant. II. – Principes, règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de SG Factoring ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de SG Factoring, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. Changement de méthode et de présentation des comptes annuels . Il n’y a eu aucun changement de méthode et de présentation des comptes annuels en 2024. 2.2. Operations avec la clientèle : — Créances d'affacturage : Les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage deviennent juridiquement la propriété de SG Factoring et figurent à l’actif de son bilan. Pour certaines typologies de produits, la cession des créances se réalise en toute confidentialité vis-à-vis des débiteurs, l’adhérent conservant la maîtrise de ses relations commerciales. Ce produit d’affacturage non notifié voit la gestion confiée à l’adhérent via un mandat de gestion. Les opérations dites « spéciales » sont des programmes de cession de créances à vocation déconsolidante, la plupart du temps assortis de mandat de gestion au profit des Adhérents. — Comptes courants d'adhérents : Il est ouvert entre le cédant et la société d’affacturage une convention de compte courant selon laquelle toutes les sommes dues par la société d’affacturage et celles dues par le cédant au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d’affacturage sont inscrites dans un compte courant unique. Toutes les créances et dettes réciproques inscrites dans ce compte courant sont connexes et indivisibles et se compensent de plein droit lorsqu’elles sont exigibles. L’inscription en compte courant vaut juridiquement paiement de la créance ce qui permet à la société d’affacturage d’être subrogée dans les droits sur la créance. Le solde créditeur du compte courant, diminué des sommes indisponibles, est mis à disposition de l’adhérent qui peut l’utiliser en fonction de ses besoins de trésorerie. Des sous-comptes du compte courant sont créés pour les besoins du fonctionnement du contrat d’affacturage. Ainsi, les sommes indisponibles (retenue de garantie, réserve de garantie, …) sont enregistrées au « compte d’affacturage indisponible ». Ces sommes, permettant de couvrir le risque de dilution, ne peuvent généralement être encaissées par l’adhérent qu’après réception du paiement du débiteur. Les compensations entre les postes d’actif et de passif du bilan, ou de charges et de produits du compte de résultat, sont contraires aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de Commerce. Ainsi, les positions débitrices et créditrices d’adhérents différents ne peuvent être compensées dans la mesure où elles ne relèvent ni de la compensation légale ni des compensations connexes ou conventionnelles. Elles figurent de manière distincte au passif et à l’actif du bilan. Cependant, la compensation pour un même adhérent des comptes courants débiteurs et créditeurs est justifiée dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord des parties dans le contrat d’affacturage et entre donc dans le cas prévu de la compensation conventionnelle qui s’impose aux deux parties au travers de la convention de compte courant. Cette compensation est également justifiée par l’existence d’un lien de connexité entre les opérations transitant par ces comptes. 2.3. Immobilisations et amortissements  : — Immobilisations incorporelles générées en interne  : Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production qui indique le début de l’utilisation du projet et l’enregistrement en immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par les règlements ultérieurs, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. — Autres immobilisations – amortissements Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les logiciels informatiques externes sont amortis sur 3 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique "Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation". 2.4. Créances, dépréciations pour risques de crédit — C réances douteuses : En cohérence avec la nouvelle définition des douteux (NDOD) et avec les principes IFRS, SG Factoring a revu et amélioré la classification de ses douteux sur les éléments suivants : la simplification de la classification en adéquation avec les statuts de gestion des dossiers : Disparition des catégories douteux compromis, litigieux simples et litigieux compromis Correspondance simple avec le stage IFRS 9 le principe de contagion : un débiteur classé en défaut / douteux par l’entité en charge du suivi du risque de crédit (responsable de la relation client SG), est considéré en défaut dans l’ensemble du Groupe et toutes ses expositions font l’objet d’un déclassement systématique (principe d’unicité de la note) le critère de l’arriéré de paiement (« DPD ») appliqué quotidiennement pour l’identification du défaut est le socle de détermination de l’impayé de plus de 90 jours le retour au statut sain d’un tiers avec le respect d’une période probatoire la suppression de la tolérance sur les organismes publics Par conséquent, les créances portées dans ce poste sont désormais ventilées en créances douteuses ou litigieuses avec la distinction de celles portant sur les adhérents ou sur les débiteurs — Provisions sur créances saines et douteuses  : En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues, retenues dans les comptes consolidés du groupe Société Générale depuis l’application de la norme IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018, Le montant des provisions pour risque de crédit est désormais évalué à hauteur des pertes attendues à terminaison calculées sur la base des encours sains dégradés (portefeuilles homogènes de crédits et d’engagements ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale) — Provisions collectives sur créances saines  : Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, SG Factoring comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Le montant de garantie est un montant nominal, correspondant à une quotité de l’encours. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit SG Factoring à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. La provision collective des créances saines est réévaluée mensuellement. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en coût du risque. — Dépréciations sur créances douteuses débiteurs  : La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance-crédit, qui permet à SG Factoring de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur. Les créances douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Les créances douteuses débiteurs peuvent être reclassées en cours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé. — Dépréciations sur créances douteuses adhérents  : Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. — Utilisation des systèmes de notations externes et internes  : SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non R etail Utilisation de la note de Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois R etail Utilisation de la note de Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note de Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale 2.5. Commissions Les commissions perçues par les sociétés d’affacturage peuvent être classées en : Commissions d’affacturage rémunérant les différents services rendus par la société d’affacturage autres que le financement (recouvrement des créances, garanties du risque débiteur,). Elles sont aussi dénommées commissions de service chez SG Factoring. Commissions de financement correspondant aux intérêts calculés en fonction du montant et de la durée de financement des créances achetées, appelées commissions d’anticipation chez SG Factoring. La commission d’affacturage (de service) qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission calculé linéairement est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission de financement (d'anticipation) rémunère les financements accordés par SG Factoring à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois, calcul linéaire, pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. Quelle que soit la nature de la commission, la méthode d’évaluation est la méthode alternative basée sur un étalement linéaire des frais. 2.5. Indemnités de fin de carrière Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SG Factoring a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. L’autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises. La provision est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. SG Factoring finance son régime à prestations définies en souscrivant un contrat d’épargne retraite auprès de Malakoff – Humanis. Ces actifs de financement constitués sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime. Ils répondent à la définition d’actif du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. La charge annuelle est comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend les droits supplémentaires acquis par chaque salarié, la variation de l’engagement à la suite d’une modification ou à une réduction d’un régime, le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’engagement et le produit d’intérêt généré par les actifs du régime, effet des liquidations de régimes. Les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et leur base de détermination sont : Taux d’actualisation : 4,00%, Taux d’inflation : 2,56% Taux d’augmentation des salaires (hors inflation) : 2%, Taux de rendement des actifs du régime et/ou des droits à remboursement : NA, Taux d’évolution des coûts médicaux : NA. La dernière évaluation complète a été réalisée au 31 décembre 2022. Pour la clôture 2024, nous avons utilisé la projection simplifiée réalisée par notre actuaire fin 2023. La prochaine évaluation complète sera effectuée en 2025 (mise à jour des hypothèses de taux d’actualisation et d’inflation et prise en compte des prestations IFC versées au cours de la période). III. — Notes annexes aux comptes annuels . 3.1. Actif . 3.1.1. Créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 A vue 154 052 177 392 A terme 319 950 374 753 Créances rattachées 7 073 3 871 Total 481 076 556 015 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant majoritairement au replacement des fonds propres de SG Factoring auprès de la Société Générale (303 150 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 7 073 KEUR. 3.1.2 Opérations avec la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Crédits à la clientèle 937 926 1 145 815 Affacturage 8 563 330 8 721 369 Comptes ordinaires débiteurs 31 758 59 348 Valeurs non imputées 8 050 Créances douteuses brutes 113 057 124 244 Dépréciations -25 863 -27 661 Créances rattachées 864 761 Total 9 629 121 10 023 875 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 45 882 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 892 044 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SG FACTORING restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SG Factoring sur l'adhérent. Créances douteuses brutes : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Débiteurs douteux 9 982 1 852 Adhérents douteux 103 076 122 392 Total (1) 113 058 124 244 Dont 21 007 K€ de créances douteuses compromises Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés lorsque perçus. Dépréciations : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Dépréciations / débiteurs 1 848 307 198 1 957 Dépréciations / adhérents 25 814 3 157 5 065 23 905 Total 27 661 3 464 5 263 25 863 3.1.3 . Participations et autres titres détenus à long terme  : ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Certificats d’association et d’associés FGDR 53 56 L’évolution de ce poste est en ligne avec celle de nos des dépôts couverts au sens du Fonds de Garantie des dépôts et Résolution. 3.1.4 Valeurs immobilisées  : Immobilisations brutes  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 82 708 9 182 0 588 91 302 Immobilisations corporelles 6 0 0 0 6 Immobilisations en cours 2 958 7 607 70 8 594 1 901 Total 85 672 16 789 70 9 182 93 209 La variation des immobilisations brutes correspond aux développements informatiques immobilisés. Amortissements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 62 650 7 217 0 69 867 Immobilisations corporelles 1 0 0 1 Total 62 651 7 217 0 69 868 3.1.5 Autres actifs  : ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts de Garantie 4 509 4 131 TVA déductible 254 353 Autres 769 900 Total 5 532 5 384 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du FRU/FGDR (4 018 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.6 Comptes de régularisation   : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges Constatées d'avance 1 550 1 156 Produits à Recevoir - Exploitation 4 139 5 843 Produits à Recevoir - Divers 354 354 Excédent d'actif de régime retraite 529 594 Compte d'attente et divers 38 4 835 Total 6 610 12 781 La variation du poste compte de régularisation s’explique par les : Charges constatées d’avance sur factures fournisseurs pour 1 550 KEUR contre 1 141 KEUR en 2023. Produits à recevoir : La baisse des produits à recevoir d’exploitation pour -1 704 KEUR L’arrêt du programme TLTRO en 2024 contre 1 269 KEUR en 2023, Le démarrage en 2024 de la titrisation Pulsar pour 754 KEUR. Soldes débiteurs des comptes d’attente : débouclage réalisé sur 2024. 3.2. Passif . 3.2.1 . Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 A vue 74 147 98 725 A terme 8 344 835 8 875 117 Dettes rattachées 23 571 38 686 Total 8 442 552 9 012 528 Les créances clientèle étant payables à court terme, le financement de SG Factoring (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2 . Opérations avec la clientèle. ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes créditeurs de la clientèle 731 187 734 894 Retenues de garantie 564 919 459 422 Autres sommes dues 16 772 42 736 Dettes rattachées 24 27 Total 1 312 902 1 237 079 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3 Dettes représentées par des titres . SG Factoring n’utilise plus de billets à ordre émis dans le cadre du financement de ses adhérents depuis 2023. 3.2.4 . Autres passifs  : ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Personnel 12 093 13 459 Impôts sur les sociétés* 13 711 14 951 Créditeurs divers 2 521 2 613 Organismes sociaux - personnel 968 1 097 Tva 2 117 2 894 Fournisseurs 253 260 Total 31 663 35 274 * SG Factoring est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. Les dettes au « Personnel » se décomposent de la façon suivante : Personnel ( En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Participation 1 882 2 049 Intéressement 1 432 1 319 Provision congés payés 1 838 1 870 Provision RTT / CET 1 904 1 670 Provision Primes et charges sociales 5 037 6 551 Total 12 093 13 459 3.2.5 . Comptes de régularisation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits perçus d'avance 32 075 49 344 Charges à payer 16 395 15 735 Commissions dues aux réseaux 1 919 1 813 Impôts et taxes 1 802 1 031 Autres comptes de régularisations 149 645 Total 52 339 68 569 La variation du poste comptes de régularisation s’explique principalement par la diminution de nos produits perçus d’avance : Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 32 075 KEUR contre 49 344 KEUR en 2023. 3.2.6 . Provisions  : ( En milliers d’Euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Litiges adhérents 435 654 60 1 029 Médaille du travail 15 0 0 15 Litiges et risques divers (1) 1 366 894 978 1 281 Provisions Collectives pour risque de crédit (2) 5 554 2 871 3 819 4 605 Total 7 370 4 419 4 858 6 930 Dont provision pour litiges liés au personnel pour 925 KEUR. Cf. Note 2.4 Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. 3.2.7 . Capitaux propres  : — Evolution des Capitaux Propres  : (En milliers d’Euros) Capital Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres Bilan au 31/12/2023 14 400 1 440 206 162 1 38 310 260 313 2023 Affectation du résultat 38 310 -38 310 0 Résultat de la période 39 033 39 033 Bilan au 31/12/2024 14 400 1 440 244 472 1 39 033 299 346 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Proposition d’affectation du résultat 2024  : Le bénéfice de l’exercice s’établit à 39 033 KEUR . La situation au 31 décembre 2024 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2024 39 033 Report à nouveau 2024 0 Formant un bénéfice distribuable de 39 033 La réserve légale étant dotée en totalité, le bénéfice distribuable est proposé d’être affecté de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 39 032 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 3 9 033 3.3. Compte de résultat 3.3. 1. Marge financière : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 402 584 406 723 Dont commissions d'anticipation 389 512 396 722 Dont produits sur opérations interbancaires 13 072 10 001 Intérêts et charges assimilées -314 103 -309 465 Dont Charges sur opérations interbancaires -314 103 -309 465 Marge financière 88 482 97 258 3.3.2 . Commissions . — Commissions de service : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Commissions d'affacturage 24 523 26 696 Autres commissions 18 090 19 257 Total 42 613 45 953 — Commissions (Produits) : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Commission sur Engagement de Garantie SG 4 653 3 542 Commission créances collatéralisées 3 365 6 653 Total 8 018 10 196 — Commissions (Charges) : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Assurance-crédit 6 584 9 660 Rétrocession commission 1 880 2 260 Commissions de contre garantie 2 983 4 088 Commissions d'apport* 4 268 0 Frais bancaires 842 1 092 Total 16 556 17 099 (*) Suite à un reclassement opéré en 2024, les commissions d’apporteurs d’affaires sont classées en diminution du Produit Net Bancaire 2024 pour 4 268 KEUR. Elles étaient comptabilisées en frais généraux à hauteur de 4 692 KEUR en 2023. 3.3.3 . Charges générales d’exploitation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements 25 092 25 251 Charges sociales 12 202 11 891 Dont charges de retraite 1 854 1 875 Intéressement et participation des salariés 3 314 3 368 Autres : Production immobilisée, refacturation, taxes -1 317 -1 061 Total Frais de personnel 39 291 39 450 Impôts et taxes 628 3 660 Services extérieurs ( * ) 22 979 28 994 Total 62 898 72 103 ( * ) Les commissions d’apport étaient comptabilisées en frais généraux à hauteur de 4 692 KEUR en 2023. 3.3.4 . Dotations aux amortissements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Sur immobilisations incorporelles 7 217 6 652 Sur immobilisations corporelles 1 1 Total 7 218 6 653 3.3.5 Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotation provision base portefeuille -2 817 -3 288 Reprise provision base portefeuille 3 844 3 658 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3 464 -7 480 Reprises de dépréciation des créances douteuses 5 238 3 102 Pertes sur créances irrécouvrables -2 364 -1 868 Récupérations sur créances amorties 13 142 Dotations pour provisions passif -837 -45 Reprises de provisions passif 282 264 Total -105 -5 515 3.4. Hors-bilan 3.4.1 . Engagements donnes  : (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagement de garantie Créances IMPORT 6 482 8 075 Engagement garantie donnée Groupe 903 380 759 171 Total 909 862 767 246 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux Factors étrangers dans le cadre des opérations Import. SG Factoring a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe Société Générale. L’ensemble des engagements Hors Bilan donnés est effectué entre Etablissements de Crédit. 3.4.2 . Engagements reçus  : En KEUR 31/12/2024 31/12/2023 Garanties reçues au titre du risque de crédit 3 339 606 1 740 805 Accord de refinancement et engagement de financement 70 309 357 079 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 322 473 1 034 622 Contre-garanties reçues d’autres banques 87 117 87 117 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité Forfaiting 19 524 8 489 Autres engagements de garantie reçus 188 109 206 416 Engagements de garanties reçues 903 380 759 171 Total 4 930 518 4 193 699 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. Le poste « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contracté directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SG Factoring. SG Factoring a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel . 3.5.1 . Effectif moyen  : — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2024 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI, CDD, alternants, hors détachés) 251 173 78 Détachés SG 77 71 6 Effectif total 328 244 84 3.5.2 . Rémunérations. Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2024 sont : aux organes d’administration (jetons de présence) : 11,5 KEUR. aux organes de direction : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués : 920 KEUR. 3.6. Autres informations . 3.6.1 . Tableaux des échéances des créances et dettes . — Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 481 076 334 401 33 355 113 320 0 Opérations avec la clientèle (1) 9 629 121 9 278 074 299 992 51 055 0 Autres actifs 5 532 1 024 0 4 508 0 Comptes de régularisation 6 610 6 610 0 0 0 (1) 8 497 361 KEUR de créances non éligibles aux opérations de politique monétaire ou à l’IEOM — Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 8 442 552 6 974 125 419 941 1 048 486 0 Opérations avec la clientèle 1 312 902 1 312 902 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Autres passifs 31 663 30 181 1 482 0 0 Comptes de régularisation 52 339 51 595 744 0 0 3.6.2 . Tableau des entreprises liées ( En milliers d’Euros) Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Postes Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 481 076 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 2 570 Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 2 878 Dettes envers les établissements de crédit -7 440 401 Opérations avec la clientèle (compte au passif) -147 Dettes représentées par un titre Autres comptes passif Autres passifs -13 485 Produits sur opérations interbancaires Intérêts et charges assimilées 275 284 Commissions de service Commissions (charges) 768 Commissions de garantie -4 078 Autres produits d’exploitation bancaire -430 Autres charges d’exploitation bancaire 1 898 Charges générales d’exploitation 25 870 Engagements donnés 903 380 Engagements reçus -2 307 448 Aucune transaction avec lesquelles Société Générale Factoring a un lien de participation. 3.6.3 . Informations sectorielles ( En milliers d’Euros) — Encours des créances, hors créances douteuses, ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs : Secteur économique Encours Taux Commerce de gros 2 215 015 23,31% Commerce de détail, Réparation 1 587 729 16,71% Autres 752 491 7,92% Industrie automobile 717 720 7,55% Télécommunications 682 354 7,18% Agriculture, industrie agro-alimentaire 593 242 6,24% Services aux entreprises 419 160 4,41% Activités financières 370 259 3,90% Métallurgie , minéraux 348 026 3,66% Chimie, caoutchouc, plastique 317 546 3,34% Activités immobilières 307 145 3,23% Industrie des biens d'équipement 279 035 2,94% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 207 107 2,18% Construction 194 901 2,05% Transports, postes, logistique 174 811 1,84% Biens de consommation 154 560 1,63% Hôtellerie, restauration, loisirs 94 452 0,99% Administrations publiques 27 420 0,29% Industrie du bois, Papier 27 254 0,29% Sante, actions sociales 15 992 0,17% Media 9 516 0,10% Education, activités associatives 3 197 0,03% Pétrole, gaz 1 252 0,01% Services personnels, domestiques 824 0,01% Services collectifs 248 0,00% Total 9 501 256 100,00% — Encours des créances, hors créances douteuses, ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs : Zone géographique Encours Taux France 4 308 959 45,35% Union européenne 3 147 325 33,13% Amérique du nord 1 628 285 17,14% Autres pays Europe 137 663 1,45% Asie 110 754 1,17% Amérique centrale 76 560 0,81% Afrique 76 371 0,80% Amérique du Sud 15 340 0,16% Total 9 501 256 100,00% 3.6.4 Honoraires des commissaires aux comptes  : Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des 2 derniers exercices : (En milliers d’Euros) Kpmg E&y Pwc audit Deloitte 2024 2023 2024 2023 Certification des comptes 82 82 82 82 Services autres que la certification des comptes (SACC) ( * ) 0 16 0 0 Total 82 98 82 82 ( * ) Il s’agit de procédures convenues 3.6.5 . Consolidations. — SG Factoring est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.6 . Intégration fiscale  : SG Factoring est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. SG Factoring constate dans ses comptes la dette d’impôt, vis-à-vis de la société intégrante Société Générale déterminée conformément à l’application de la convention d’intégration fiscale. SG Factoring ne bénéficie d’aucun déficit reportable à la clôture de l’exercice. IV. — Evènements post clôture . Aucun évènement notable n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2024. ) À l'Assemblée Générale de la Société Générale Factoring, Opinion . — En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Générale Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et de contrôle interne. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent . (Se référer aux notes 2.4, 3.1.2 et 3.2.6 de l’annexe aux comptes annuels) Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Au 31 décembre 2024, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 9 655 M € , le montant total des dépréciations associées s’élève à 26 M € et celui des provisions pour risque de crédit s’élève à 5 M € Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Votre société a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des créances douteuses. Par ailleurs, le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont évaluées à partir de modèles reposant sur la détermination de paramètres de risque (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et comportent une dimension prospective. Nous avons considéré que le risque de crédit constituait un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque et l’incertitude d’estimation dans la détermination des provisions et dépréciations, particulièrement dans un contexte d’incertitude lié à la situation géopolitique et économique. En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance de la gouvernance encadrant le processus de classification, de notation et de détermination des provisions et des dépréciations ; Tester la conception et l’efficacité du contrôle interne relatif au processus d’évaluation des provisions et dépréciations sur les crédits à la clientèle ; Avec l’appui de nos spécialistes en risque de crédit, apprécier le caractère approprié des modèles, des hypothèses et des scénarios macro-économiques utilisés pour l’évaluation des provisions collectives ; Avec l’appui de nos spécialistes en audit informatique, tester sur la base d’échantillons les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques relatifs à l’évaluation des provisions et des dépréciations ; Sur une sélection d’encours provisionnés à dire d’expert, apprécier le caractère raisonnable du niveau de dépréciation retenu dans les comptes Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels relatives aux provisions et dépréciations sur les crédits à la clientèle. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l ’ article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes  : KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit ont été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 18 juin 2024. Au 31 décembre 2024, nos deux cabinets étaient dans la première année d’exercice de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, et Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2025. Les Commissaires aux comptes  : KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas BOURHIS Ridha BEN CHAMEK Associé Associé
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2025, affaire n°2501232
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501476
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 690 839 Operations avec la clientèle 8 536 345 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 53 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 23 139 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 5 635 Comptes de régularisation 11 047 Total de l'actif 9 267 062 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 7 307 482 Operations avec la clientèle 1 560 846 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 34 295 Comptes de régularisation 47 875 Provisions pour risques et charges 7 596 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 308 968 Capital souscrit 14 400 Primes d' émission Réserves 245 912 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 0 Résultat en instance d'approbation 39 033 Résultat de l'exercice 9 623 Total du passif 9 267 062 Hors-bilan Montant Engagements donnes  : Engagements de financement Engagements de garantie 932 349 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 22 081 Engagements de garantie 5 139 147 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2025, affaire n°2501476
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/01/2025
    Numéro d’affaire : 2500118
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIETE GENERALE FACTORING (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimil é es   Créances sur les établissements de crédit 481 076 Operations avec la clientèle 9 629 121 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 53 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 23 336 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 5 532 Comptes de régularisation 6 610 Total de l'actif 10 145 732 Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 8 442 552 Operations avec la clientèle 1 312 902 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 31 663 Comptes de régularisation 52 339 Provisions pour risques et charges 6 931 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 299 345 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 245 912 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 0 Résultat en instance d'approbation   Résultat de l'exercice 39 033 Total du passif 10 145 732 Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie 909 862 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 70 309 Engagements de garantie 4 860 209 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°11 du 24/01/2025, affaire n°2500118
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404166
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 508 482 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 340 695 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 56 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 909 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 6 991 COMPTES DE REGULARISATION 7 533 TOTAL DE L'ACTIF 8 887 671 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 286 594 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 226 775 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 AUTRES PASSIFS 28 475 COMPTES DE REGULARISATION 50 886 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 6 733 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 288 209 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 245 912 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 0 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   RESULTAT DE L'EXERCICE 27 896 TOTAL DU PASSIF 8 887 671 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 819 014 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 113 211 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4 109 032 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2024, affaire n°2404166
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403401
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 472 189 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 946 803 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 56 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 841 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS É   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 5 899 COMPTES DE REGULARISATION 8 344 TOTAL DE L'ACTIF 9 457 137 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 914 362 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 175 711 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 AUTRES PASSIFS 25 524 COMPTES DE REGULARISATION 57 067 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 7 753 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 276 719 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 245 912 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 0 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   RESULTAT DE L'EXERCICE 16 407 TOTAL DU PASSIF 9 457 137 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 817 116 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 88 918 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4 204 784 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°91 du 29/07/2024, affaire n°2403401
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2024
    Numéro d’affaire : 2401894
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil A. — Comptes sociaux 31 décembre 2023 . I. — Bilan. (En milliers d’ E uros.) Actif 2023 2022 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de crédit 556 015 512 037 Operations avec la clientèle 10 023 875 10 352 154 Obligations et autres titres a revenu fixe Participations et autres titres détenus a long terme 56 73 Immobilisations incorporelles 23 016 20 144 Immobilisations corporelles 5 6 Autres actifs 5 384 5 439 Comptes de régularisation 12 781 9 590 Total actif 10 621 133 10 899 442 Passif 2023 2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 9 012 528 9 212 213 Operations avec la clientèle 1 237 079 1 350 003 Dettes représentées par un titre 12 963 Autres passifs 35 274 35 354 Comptes de régularisation 68 569 59 492 Provisions pour risques et charges 7 370 7 414 Capitaux propres 260 312 222 003 Capital souscrit 14 400 14 400 Réserves 207 602 167 007 Report a nouveau 1 1 Résultat de l'exercice 38 310 40 595 Total passif 10 621 133 10 899 442 II. — Hors-bilan . (En milliers d’Euros) 2023 2022 Engagements donnés : Engagements de garantie 767 246 1 039 233 Engagements reçus : Engagements de financement 357 079 303 316 Engagements de garantie 3 836 619 2 860 342 III. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros ) 2023 2022 + Commissions d'anticipation 396 722 148 344 + Produits sur les opérations interbancaires 10 001 15 551 Charges sur opérations interbancaires -309 465 -80 780 + Commissions de service 45 953 48 369 + Commissions (produits) 10 196 22 066 Commissions (charges) -17 099 -14 493 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 016 876 Autres charges d'exploitation bancaire -1 812 -657 PRODUIT NET BANCAIRE 137 512 139 275 Charges générales d'exploitation -72 103 -72 017 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 653 -9 305 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 58 756 57 953 +/- Coût du risque -5 515 -898 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 53 241 57 056 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 -173 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 53 261 56 883 Impôt sur les bénéfices -14 951 -16 288 RÉSULTAT NET 38 310 40 595 IV. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 2023 . Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 5 avril 2024. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice . Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Depuis mi-février 2022 et le déclenchement de la guerre entre l’Ukraine et la Russie, SGF, en lien avec le Groupe, assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement les sanctions internationales. SGF précise qu’elle n’a pas d’exposition directe sur la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ni sur des contreparties avec ces 3 pays. L’année 2023 a été marquée également par les tensions sur le secteur bancaire aux États ‑ Unis et en Europe en d é but d ’ ann é e, ainsi que la situation au Proche ‑ Orient en fin d ’ ann é e. Les politiques mon é taires ont é t é clairement restrictives. Privil é giant la ma î trise de l ’ inflation, les banques centrales ont proc é d é à des hausses de taux rapides et importantes. II. – Principes, règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A l’exception de la notes 1.2, les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de SGF, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. Changement de modalités d'estimation des provisions En 2023, Société Générale Factoring a procédé à un changement d’estimation pour la comptabilisation des provisions pour risque de crédit. En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues, retenues dans les comptes consolidés du groupe Société Générale depuis l’application de la norme IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018, Société Générale Factoring a revu les modalités d’estimation des provisions pour risque de crédit dans ses comptes annuels. Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant des provisions était déterminé notamment en fonction de données historiques sur les taux de défaut et de pertes constatées par portefeuille homogène ajustées pour prendre en compte l’évolution de la situation économique ayant affecté ces portefeuilles et, le cas échéant, par le jugement d’experts. A compter de l’exercice 2023, le montant des provisions pour risque de crédit est désormais évalué à hauteur des pertes attendues à terminaison calculées sur la base des encours sains dégradés (portefeuilles homogènes de crédits et d’engagements ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale) (cf. Note 3.1.2). 2.2. Operations avec la clientèle : — Créances d'affacturage : Les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage deviennent juridiquement la propriété de SG Factoring et figurent à l’actif de son bilan. Pour certaines typologies de produits, la cession des créances se réalise en toute confidentialité vis-à-vis des débiteurs, l’adhérent conservant la maîtrise de ses relations commerciales. Ce produit d’affacturage non notifié voit la gestion confiée à l’adhérent via un mandat de gestion. Les opérations dites « spéciales » sont des programmes de cession de créances à vocation déconsolidante, la plupart du temps assortis de mandat de gestion au profit des Adhérents. — Comptes courants d'adhérents : Il est ouvert entre le cédant et la société d’affacturage une convention de compte courant selon laquelle toutes les sommes dues par la société d’affacturage et celles dues par le cédant au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d’affacturage sont inscrites dans un compte courant unique. Toutes les créances et dettes réciproques inscrites dans ce compte courant sont connexes et indivisibles et se compensent de plein droit lorsqu’elles sont exigibles. L’inscription en compte courant vaut juridiquement paiement de la créance ce qui permet à la société d’affacturage d’être subrogée dans les droits sur la créance. Le solde créditeur du compte courant, diminué des sommes indisponibles, est mis à disposition de l’adhérent qui peut l’utiliser en fonction de ses besoins de trésorerie. Des sous-comptes du compte courant sont créés pour les besoins du fonctionnement du contrat d’affacturage. Ainsi, les sommes indisponibles (retenue de garantie, réserve de garantie,…) sont enregistrées au « compte d’affacturage indisponible ». Ces sommes, permettant de couvrir le risque de dilution, ne peuvent généralement être encaissées par l’adhérent qu’après réception du paiement du débiteur. Les compensations entre les postes d’actif et de passif du bilan, ou de charges et de produits du compte de résultat, sont contraires aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de Commerce, rendues applicables aux établissements de crédit par l’article 2 du règlement n°91-01 du CRBF. Ainsi, les positions débitrices et créditrices d’adhérents différents ne peuvent être compensées dans la mesure où elles ne relèvent ni de la compensation légale ni des compensations connexes ou conventionnelles. Elles figurent de manière distincte au passif et à l’actif du bilan. Cependant, la compensation pour un même adhérent des comptes courants débiteurs et créditeurs est justifiée dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord des parties dans le contrat d’affacturage et entre donc dans le cas prévu de la compensation conventionnelle qui s’impose aux deux parties au travers de la convention de compte courant (Mémento Comptable Francis Lefebvre §511). Cette compensation est également justifiée par l’existence d’un lien de connexité entre les opérations transitant par ces comptes. 2.3. Immobilisations et amortissements  : — Immobilisations incorporelles générées en interne  : Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production qui indique le début de l’utilisation du projet et l’enregistrement en immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. — Autres immobilisations – amortissements  : Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique "Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation". 2.4. Créances , dépréciations pour risques de crédit : — C réances douteuses  : En cohérence avec la nouvelle définition des douteux (NDOD) et avec les principes IFRS, SGF a revu et amélioré la classification de ses douteux sur les éléments suivants : la simplification de la classification en adéquation avec les statuts de gestion des dossiers : disparition des catégories douteux compromis, litigieux simples et litigieux compromis correspondance simple avec le stage IFRS 9 le principe de contagion : un débiteur classé en défaut / douteux par l’entité en charge du suivi du risque de crédit (PCRU), est considéré en défaut dans l’ensemble du Groupe et toutes ses expositions font l’objet d’un déclassement systématique (principe d’unicité de la note) le critère de l’arriéré de paiement (« DPD ») appliqué quotidiennement pour l’identification du défaut est le socle de détermination de l’impayé de plus de 90 jours le retour au statut sain d’un tiers avec le respect d’une période probatoire la suppression de la tolérance sur les organismes publics Par conséquent, les créances portées dans ce poste sont désormais ventilées en créances douteuses ou litigieuses avec la distinction de celles portant sur les adhérents ou sur les débiteurs — Provisions sur créances saines et douteuses  : En 2023, Société Générale Factoring a procédé à un changement d’estimation pour la comptabilisation des provisions pour risque de crédit. En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues, retenues dans les comptes consolidés du groupe Société Générale depuis l’application de la norme IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018, Société Générale Factoring a revu les modalités d’estimation des provisions pour risque de crédit dans ses comptes annuels. Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant des provisions était déterminé notamment en fonction de données historiques sur les taux de défaut et de pertes constatées par portefeuille homogène ajustées pour prendre en compte l’évolution de la situation économique ayant affecté ces portefeuilles et, le cas échéant, par le jugement d’experts. A compter de l’exercice 2023, le montant des provisions pour risque de crédit est désormais évalué à hauteur des pertes attendues à terminaison calculées sur la base des encours sains dégradés (portefeuilles homogènes de crédits et d’engagements ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale) — Provisions collectives sur créances saines  : Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, SGF comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Le montant de garantie est un montant nominal, correspondant à une quotité de l’encours. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit SGF à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours Watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. La provision collective des créances saines est réévaluée mensuellement. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en coût du risque. — Dépréciations sur créances douteuses débiteurs  : La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur. Les créances douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Les créances douteuses débiteurs peuvent être reclassées en cours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé. — Dépréciations sur créances douteuses adhérents  : Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. — Utilisation des systèmes de notations externes et internes  : SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille B âlois non Retail Utilisation de la note de Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille B âlois Retail Utilisation de la note de Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note de Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale 2.5. Commissions Les commissions perçues par les sociétés d’affacturage peuvent être classées en : Commissions d’affacturage rémunérant les différents services rendus par la société d’affacturage autres que le financement (recouvrement des créances, garanties du risque débiteur,...). Elles sont aussi dénommées commissions de service chez SG Factoring. Commissions de financement correspondant aux intérêts calculés en fonction du montant et de la durée de financement des créances achetées, appelées commissions d’anticipation chez SG Factoring. La commission d’affacturage (de service) qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission calculé linéairement est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission de financement (d'anticipation) rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois, calcul linéaire, pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. Quelle que soit la nature de la commission, la méthode d’évaluation est la méthode alternative basée sur un étalement linéaire des frais. 2.6. Indemnités de fin de carrière Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. L’autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises. La provision est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. SGF finance son régime à prestations définies en souscrivant un contrat d’épargne retraite auprès de Malakoff – Humanis. Ces actifs de financement constitués sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime. Ils répondent à la définition d’actif du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. La charge annuelle est comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend les droits supplémentaires acquis par chaque salarié, la variation de l’engagement à la suite d’une modification ou à une réduction d’un régime, le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’engagement et le produit d’intérêt généré par les actifs du régime, effet des liquidation de régimes. Les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et leur base de détermination sont : Taux d’actualisation : 4,00%, Taux d’inflation : 2,56% Taux d’augmentation des salaires (hors inflation) : 2%, Taux de rendement des actifs du régime et/ou des droits à remboursement : NA, Taux d’évolution des coûts médicaux : NA. III. – Notes annexes aux comptes annuels . 3.1. Actif . 3.1.1. Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 A vue 177 392 207 582 A terme 374 753 301 560 Créances rattachées 3 871 2 896 Total 556 015 512 037 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant majoritairement au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale (263 078 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 871 KEUR. 3.1.2. Operations avec la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Crédits à la clientèle 1 145 815 650 548 Affacturage 8 721 369 9 544 088 Comptes ordinaires débiteurs 59 348 57 512 Valeurs non imputées Créances douteuses brutes 124 244 122 708 Dépréciations -27 661 -23 283 Créances rattachées 761 582 Total 10 023 875 10 352 154 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 53 848 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 1 091 967 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. — Créances douteuses brutes : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Débiteurs douteux 1 852 4 148 Adhérents douteux 122 392 118 560 Total (1) 124 244 122 708 (1) Dont 19 169 K€ de créances douteuses compromises Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés lorsque perçus. — Dépréciations : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Dotations (*) Reprises 31/12/2023 Dépréciations / débiteurs 1 670 412 234 1 848 Dépréciations / adhérents 21 614 7 069 2 869 25 814 Total 23 284 7 480 3 103 27 661 (*) Dont changement de modalité d'estimation : 933 KEUR 3.1.3. Participations et autres titres détenus a long terme  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Certificats d’association et d’associés FGDR 56 73 L’évolution de ce poste est en ligne avec celle de nos des dépôts couverts au sens du Fonds de Garantie des dépôts et Résolution. 3.1.4. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 74 112 0 0 8 597 82 708 Immobilisations corporelles 6 0 0 0 6 Immobilisations en cours 2 020 9 887 353 -8 597 2 958 Total 76 138 9 887 353 0 85 672 La variation des immobilisations brutes correspond aux développements informatiques immobilisés. — Amortissements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 55 989 6 662 0 62 650 Immobilisations corporelles 0 1 0 1 Total 55 989 6 663 0 62 651 3.1.5. Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts de Garantie 4 131 3 635 TVA déductible 353 473 Autres 900 1 330 Total 5 384 5 439 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du FRU/FGDR (4 018 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.6. Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Charges Constatées d'avance 1 156 633 Produits à Recevoir - Exploitation 5 843 7 474 Produits à Recevoir - Divers 354 323 Excédent d'actif de régime retraite 594 521 Compte d'attente et divers 4 835 638 Total 12 781 9 590 La variation du poste compte de régularisation s’explique par les : charges constatées d’avance qui atteignent par nature : Charges financières pour 14 KEUR contre 63 KEUR en 2022, Factures fournisseurs pour 1 141KEUR contre 569KEUR en 2022. produits à recevoir dont la rémunération non encore versée par Société Générale liée au programme TLTRO en 2023 pour 1 269 KEUR contre 5 646 KEUR en 2022. soldes débiteurs des comptes d’attente en cours de débouclage et d’apurement comptable. 3.2. Passif  : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 A vue 98 725 485 055 A terme 8 875 117 8 707 439 Dettes rattachées 38 686 19 719 Total 9 012 528 9 212 213 Les créances clientèle étant payables à court terme, le financement de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2. Op é rations avec la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes créditeurs de la clientèle 734 894 769 950 Retenues de garantie 459 422 526 125 Autres sommes dues 42 736 53 906 Dettes rattachées 27 22 Total 1 237 079 1 350 003 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3. Dettes représentées par des titres Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 0 KEUR au 31 décembre 2023 contre 12 963 KEUR en 2022. 3.2.4. Autres passifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Personnel 13 459 12 433 Impôts sur les sociétés* 14 951 16 291 Créditeurs divers 2 613 2 823 Organismes sociaux - personnel 1 097 1 197 Tva 2 894 2 345 Fournisseurs 260 265 Total 35 274 35 354 (*) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. Les dettes au « Personnel » se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’Euros) - Personnel 31/12/2023 31/12/2022 Participation 2 049 2 266 Intéressement 1 319 905 Provision congés payés 1 870 1 873 Provision RTT / CET 1 670 1 531 Provision Primes, 13ème et charges sociales 6 551 5 859 Total 13 459 12 433 3.2.5. Comptes de régularisation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits perçus d'avance 49 344 39 888 Charges à payer 15 735 15 630 Commissions dues aux réseaux 1 813 3 096 Impôts et taxes 1 031 616 Autres comptes de régularisations 645 263 Total 68 569 59 492 La variation du poste comptes de régularisation s’explique principalement par la progression des produits perçus d’avance : Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 49 344 KEUR contre 39 885 KEUR en 2022. 3.2.6. Provisions pour risques et charges  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Litiges adhérents 686 13 264 435 Médaille du travail 15 0 0 15 Litiges et risques divers (1) 751 882 266 1 366 Provisions Collectives pour risque de crédit 5 962 3 288 3 696 5 554 Total 7 414 4 183 4 227 7 370 (1) Dont provision pour litiges liés au personnel pour 716 KEUR. Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les provisions collectives représentent les pertes probables encourues par SGF suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur des créances saines ou dégradées. Elles sont déterminées à partir de modèles statistiques. 3.2.7. Capitaux propres  : — Evolution des Capitaux Propres  : (En milliers d’Euros) Capital Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres Bilan au 31/12/2022 14 400 1 440 165 567 1 40 595 222 003 2022 Affectation du résultat 40 595 -40 595 0 Résultat de la période 38 310 38 310 Bilan au 31/12/2023 14 400 1 440 206 162 1 38 310 260 313 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. — Proposition d’affectation du résultat 2023 . Le bénéfice de l’exercice s’établit à 38 310 KEUR . La situation au 31 décembre 2023 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2023 38 310 Report à nouveau 2023 1 Formant un bénéfice distribuable de 38 311 La réserve légale étant dotée en totalité, le bénéfice distribuable est proposé d’être affecté de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 38 310 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 38 311 3.3. Compte de résultat : 3.3.1. Marge financière : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 406 723 163 895 Dont commissions d'anticipation 396 722 148 344 Dont produits sur opérations interbancaires 10 001 15 551 Intérêts et charges assimilées -309 465 -80 780 Dont Charges sur opérations interbancaires -309 465 -80 780 Marge financière 97 258 83 115 3.3.2. Commissions  : — Commissions de service : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Commissions d'affacturage 26 696 30 245 Autres commissions 19 257 18 124 Total 45 953 48 369 — Commissions (Produits) : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Commission sur Engagement de Garantie SG 3 542 5 685 Commission créances collatéralisées 6 653 16 381 Total 10 196 22 066 — Commissions (Charges) : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Assurance-crédit 9 660 7 517 Rétrocession commission 2 260 1 909 Commissions de contre - garantie 4 088 3 935 Frais bancaires 1 092 1 133 Total 17 099 14 493 3.3.3. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Salaires et traitements 25 251 24 413 Charges sociales 11 891 11 374 Dont charges de retraite 1 875 1 760 Intéressement et participation des salariés 3 368 3 170 Autres : Production immobilisée, refacturation, taxes -1 061 -411 Total Frais de personnel 39 450 38 546 Impôts et taxes 3 660 3 594 Services extérieurs 28 994 29 878 Total 72 103 72 017 3.3.4. Dotations aux amortissements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Sur immobilisations incorporelles 6 652 7 571 Sur immobilisations corporelles 1 1 733 Total 6 653 9 304 3.3.5. Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dotation provision base portefeuille -3 288 -3 774 Reprise provision base portefeuille 3 658 3 905 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -7 480 -2 558 Reprises de dépréciation des créances douteuses 3 102 4 053 Pertes sur créances irrécouvrables -1 868 -2 503 Récupérations sur créances amorties 142 152 Dotations pour provisions passif -45 -541 Reprises de provisions passif 264 368 Total -5 515 -898 3.4. Hors-bilan : 3.4.1. Engagements donnes  : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagement de garantie Créances IMPORT 8 075 13 430 Engagement garantie donnée Groupe 759 171 1 025 803 Total 767 246 1 039 233 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux Factors étrangers dans le cadre des opérations Import. SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG. L’ensemble des engagements Hors Bilan donnés est effectué entre Etablissements de Crédit. 3.4.2. Engagements reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Garanties reçues au titre du risque de crédit 1 740 805 536 096 Accord de refinancement et engagement de financement 357 079 303 316 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 1 034 622 996 552 Contre-garanties reçues d’autres banques 87 117 37 000 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité Forfaiting 8 489 69 939 Autres engagements de garantie reçus 206 416 194 952 Engagements de garanties reçues 759 171 1 025 803 Total 4 193 699 3 163 658 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. Le poste « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractées directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel  : 3.5.1 . Effectif moyen  : — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2023 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI,CDD, alternants, hors détachés) 270 190 80 Détachés SG 63 60 3 Effectif total 333 250 83 3.5.2. Rémunérations . Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2023 sont : aux organes d’administration (jetons de présence) : 11,5 KEUR. aux organes de direction : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués : 950 KEUR. 3.6. Autres informations  : 3.6.1. Tableaux des échéances des créances et dettes  : — Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 556 015 404 985 31 705 86 870 32 455 Opérations avec la clientèle (1) 10 023 875 9 605 996 236 366 181 513 0 Autres actifs 5 384 1 253 0 4 131 0 Comptes de régularisation 12 781 12 781 0 0 0 (1) 9 867 183 KEUR de créances non éligibles aux opérations de politique monétaire ou à l’IEOM. — Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 9 012 528 8 301 218 629 404 81 906 Opérations avec la clientèle 1 237 079 1 237 079 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 35 274 33 955 1 319 Comptes de régularisation 68 569 67 794 775 3.6.2. Tableau des entreprises liées (en milliers d’Euros) Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Postes Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 556 015 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 1 840 Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 4 921 Dettes envers les établissements de crédit -9 012 528 Opérations avec la clientèle (compte au passif) Dettes représentées par un titre Autres comptes passif Autres passifs -10 177 Produits sur opérations interbancaires -10 001 Intérêts et charges assimilées 296 061 Commissions de service Commissions (charges) 9 078 Commissions de garantie -2 851 Autres produits d’exploitation bancaire -330 Autres charges d’exploitation bancaire 6 Charges générales d’exploitation 15 526 Engagements donnés -1 392 128 Engagements reçus 759 171 Aucune transaction avec lesquelles Société Générale Factoring a un lien de participation 3.6.3 . Informations sectorielles (en milliers d’Euros ) . — Encours des créances, hors créances douteuses, ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs : Secteur économique Encours Taux Commerce de gros 1 902 828 19,28% Activités financières 997 536 10,11% Commerce de détail, Réparation 943 926 9,57% Télécommunications 884 962 8,97% Industrie automobile 608 436 6,17% Agriculture, industrie agro-alimentaire 571 989 5,80% Autres 570 605 5,78% Métallurgie , minéraux 498 020 5,05% Chimie, caoutchouc, plastique 476 065 4,82% Industrie des biens d'équipement 461 672 4,68% Services aux entreprises 412 752 4,18% Activités immobilières 269 172 2,73% Construction 266 801 2,70% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 193 759 1,96% Biens de consommation 151 544 1,54% Hôtellerie , restauration, loisirs 150 825 1,53% Administrations publiques 141 402 1,43% Education, activités associatives 96 753 0,98% Industrie du bois, Papier 74 127 0,75% Transports, postes, logistique 65 564 0,66% Sante, actions sociales 53 131 0,54% Pétrole, gaz 49 982 0,51% Media 21 778 0,22% Services collectifs 1 787 0,02% Services personnels, domestiques 1 767 0,02% Total 9 867 183 100,00% Encours des créances, hors créances douteuses, ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs : Zone géographique Encours Taux France 3 889 489 39,42% Ce 2 889 003 29,28% Amérique du nord 2 677 980 27,14% Autres pays Europe 174 542 1,77% Asie 100 703 1,02% Amérique centrale 92 821 0,94% Afrique 37 516 0,38% Amérique du Sud 5 128 0,05% Total 9 867 183 100,00% 3.6.4. Honoraires des commissaires aux comptes Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des 2 derniers exercices : (En milliers d’Euros) Ernst & Young A udit Deloitte & A ssociés 2023 2022 2023 2022 Certification des comptes 82 78 82 78 Services autres que la certification des comptes (SACC) ( * ) 16 7 7 Total 98 85 82 85 (*) Il s’agit de procédures convenues 3.6.5. Consolidation SGF est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.6 . Intégration fiscale SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. SGF constate dans ses comptes la dette d’impôt, vis-à-vis de la société intégrante Société Générale déterminée conformément à l’application de la convention d’intégration fiscale. SGF ne bénéficie d’aucun déficit reportable à la clôture de l’exercice. IV. – Evénements post clôture . Aucun évènement notable n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2023.) A l’Assemblée Générale de la Société Générale Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Générale Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et de contrôle interne. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides Risque identifié : Notre réponse : Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides, présentées notamment dans la section 2.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, contribuent de manière significative au volume de chiffre d’affaires total acheté par votre société. Nous avons considéré que la comptabilisation de ces opérations d’affacturage constituait un point clé de l’audit car : des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant certaines opérations et de leur complexité ; une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative, compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne et des procédures encadrant ces opérations par : la réalisation de tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; la prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’est également appuyée sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques associés aux applications que nous avons considérées comme significatives pour ces opérations. Nos travaux ont notamment porté sur : les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; la gestion des changements, et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques ; le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. En complément, nous avons mené les procédures suivantes sur les comptes en eux-mêmes : la mise en œuvre de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits ; l’examen d’un échantillon de dossiers d’adhérents des commissions perçues par votre société. Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent Risque identifié Notre réponse Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives, d’autre part, sont présentés dans les sections 2.4 « Créances, dépréciations pour risques de crédit », 3.2.6 « Provisions pour risques et charges » et 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Votre société a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des créances douteuses. Par ailleurs, le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la situation géopolitique et économique. Au 31 décembre 2023, le montant total des opérations avec la clientèle exposées au risque de crédit s’élevait à M € 10 052 ; le montant total des dépréciations s’élevait à M € 28 et celui des provisions s’élevait à M € 6. Les montants des dotations ainsi que des reprises pour dépréciations de crédit et provisions collectives s’élevaient respectivement à M € 11 et M € 7. Nous avons considéré que le risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent constituait un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nos travaux ont plus particulièrement porté sur les créances sur les débiteurs et/ou adhérents les plus significatives. Avec le soutien d’experts en gestion des risques de crédit, nos travaux d’audit ont notamment consisté à : prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de votre société et tester les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; évaluer, avec des économistes de nos cabinets, la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenues par votre société ; examiner les principaux paramètres retenus par votre société pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2023 ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres à apporter une couverture adéquate au niveau du risque de crédit ; apprécier, à partir d’outils d’analyse de données, le caractère raisonnable des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; tester au 31 décembre 2023, sur une sélection parmi les dossiers en contentieux les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification de créances douteuses, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les sections 2.4 « Créances, dépréciations pour risques de crédit », 3.2.6 « Provisions pour risques et charges » et 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » ainsi que dans la rubrique 3.3.5 « Coût du risque » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Générale Factoring par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatorzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et de contrôle interne de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et de contrôle interne Nous remettons au comité d’audit et de contrôle interne un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et de contrôle interne figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et de contrôle interne la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et de contrôle interne des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 7 mai 2024 Les Commissaires aux comptes : DELOITTE et Associes : Ernst & Young Audit : Maud MONIN Vanessa JOLIVALT
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2024, affaire n°2401894
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/04/2024
    Numéro d’affaire : 2401040
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 515 415 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 341 702 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 56 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 193 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 6 151 COMPTES DE REGULARISATION 8 613 TOTAL DE L'ACTIF 8 895 134 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 262 316 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 256 658 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 AUTRES PASSIFS 37 797 COMPTES DE REGULARISATION 59 438 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 7 652 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 271 273 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 207 602 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 38 310 RESULTAT DE L'EXERCICE 10 960 TOTAL DU PASSIF 8 895 134 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 739 485 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 104 548 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 882 469 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°50 du 24/04/2024, affaire n°2401040
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/04/2024
    Numéro d’affaire : 2401041
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 556 015 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 023 875 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 56 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 016 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 5 384 COMPTES DE REGULARISATION 12 781 TOTAL DE L'ACTIF 10 621 133 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 012 528 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 237 079 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 AUTRES PASSIFS 35 274 COMPTES DE REGULARISATION 68 569 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 7 370 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 260 312 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 207 602 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   RESULTAT DE L'EXERCICE 38 310 TOTAL DU PASSIF 10 621 133 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 767 246 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 357 079 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 836 619 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°50 du 24/04/2024, affaire n°2401041
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304204
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING ) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 388 584 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 641 339 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 73 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 805 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 6 856 COMPTES DE REGULARISATION 8 353 TOTAL DE L'ACTIF 9 067 014 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 494 775 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 222 600 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 AUTRES PASSIFS 29 974 COMPTES DE REGULARISATION 64 757 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 220 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 253 688 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 207 602 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 31 685 TOTAL DU PASSIF 9 067 014 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 777 071 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 353 391 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 781 262 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2023, affaire n°2304204
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303489
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 540 239 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 911 988 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 73 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 346 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 9 096 COMPTES DE REGULARISATION 7 027 TOTAL DE L'ACTIF 9 489 775 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 795 810 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 330 826 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 30 000 AUTRES PASSIFS 25 690 COMPTES DE REGULARISATION 64 002 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 198 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 242 249 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 207 602 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 20 246 TOTAL DU PASSIF 9 489 775 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 773 086 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 545 648 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 629 029 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2023, affaire n°2303489
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302381
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Créteil Comptes sociaux clôture 31 décembre 2022. Etats financiers . I. — Bilan . (En milliers d’Euros.) Actif 2022 2021 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de crédit 512 037 479 594 Op é rations avec la clientèle 10 352 154 10 400 792 Obligations et autres titres a revenu fixe Participations et autres titres détenus a long terme 73 94 Immobilisations incorporelles 20 144 19 925 Immobilisations corporelles 6 1 899 Autres actifs 5 439 4 668 Comptes de régularisation 9 590 12 556 Total actif 10 899 442 10 919 527 Passif 2022 2021 Banques centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit 9 212 213 9 163 888 Operations avec la clientèle 1 350 003 1 493 252 Dettes représentées par un titre 12 963 15 902 Autres passifs 35 354 30 573 Comptes de régularisation 59 492 32 641 Provisions pour risques et charges 7 414 1 862 Capitaux propres 222 003 181 408 Capital souscrit 14 400 14 400 Réserves 167 007 135 547 Report a nouveau 1 469 Résultat de l'exercice 40 595 30 992 Total passif 10 899 442 10 919 527 II. — Hors-bilan . ( En milliers d’Euros ) 2022 2021 Engagements donnés : Engagements de garantie 1 039 233 1 556 318 Engagements reçus : Engagements de financement 303 316 157 933 Engagements de garantie 2 860 342 3 005 715 III. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) 2022 2021 + Commissions d'anticipation 148 344 65 601 + Produits sur les opérations interbancaires 15 551 17 620 Charges sur opérations interbancaires -80 780 -16 674 + Commissions de service 48 369 48 266 + Commissions (produits) 22 066 18 240 Commissions (charges) -14 493 -15 775 + Autres produits d'exploitation bancaire 876 1 213 Autres charges d'exploitation bancaire -657 -48 PRODUIT NET BANCAIRE 139 275 118 444 Charges générales d'exploitation -72 017 -64 947 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 305 -7 353 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 57 953 46 144 +/- Coût du risque -898 -724 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 57 056 45 420 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -173 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 56 883 45 420 Impôt sur les bénéfices -16 288 -14 429 RÉSULTAT NET 40 595 30 992 IV. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 2022 . Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 6 avril 2023. 1. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice . Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. L’année 2022 a été marquée par : La prise de fonction du nouveau Directeur Général le 1 er janvier 2022 ainsi que du nouveau Directeur Général Délégué en charge des Ressources le 21 octobre 2022 Le déménagement et le transfert du siège social sur le site du groupe aux Campus des Dunes de Val de Fontenay. Ce projet intitulé REFLEX a nécessité la mise au rebus et la cession des immobilisations corporelles de l’actif du bilan. L’infrastructure informatique a également subi de profondes modifications afin de converger vers les outils du groupe Société Générale. Depuis mi-février 2022 et le déclenchement de la guerre entre l’Ukraine et la Russie, SGF en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement les sanctions internationales. SGF précise qu’elle n’a pas d’exposition directe sur la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ni sur des contreparties avec ces 3 pays. La remontée brutale des taux directeurs par les Banques Centrales au cours de l’année 2022 a entrainé la sortie du terrain négatif des taux court terme venant ainsi gommer l’avantage né de la mise en place d’un floor de facturation clients en 2014. Ce contexte a amené SGF à réviser ses grilles de prix pour sa nouvelle production et à entrer en renégociation sur le portefeuille en stock. Parallèlement, le renchérissement des taux de refinancement de SGF met le produit net bancaire sous-jacent sous pression. 2. – Principes, règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A l’exception de la notes 3.2.6, les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de SGF, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. Operations avec la clientèle. Créances d'affacturage : Les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage deviennent juridiquement la propriété de SG Factoring et figurent à l’actif de son bilan. Pour certaines typologies de produits, la cession des créances se réalise en toute confidentialité vis-à-vis des débiteurs, l’adhérent conservant la maîtrise de ses relations commerciales. Ce produit d’affacturage non notifié voit la gestion confiée à l’adhérent via un mandat de gestion. Les opérations dites « spéciales » sont des programmes de cession de créances à vocation déconsolidante, la plupart du temps assortis de mandat de gestion au profit des Adhérents. Comptes courants d'adhérents : Il est ouvert entre le cédant et la société d’affacturage une convention de compte courant selon laquelle toutes les sommes dues par la société d’affacturage et celles dues par le cédant au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d’affacturage sont inscrites dans un compte courant unique. Toutes les créances et dettes réciproques inscrites dans ce compte courant sont connexes et indivisibles et se compensent de plein droit lorsqu’elles sont exigibles. L’inscription en compte courant vaut juridiquement paiement de la créance ce qui permet à la société d’affacturage d’être subrogée dans les droits sur la créance. Le solde créditeur du compte courant, diminué des sommes indisponibles, est mis à disposition de l’adhérent qui peut l’utiliser en fonction de ses besoins de trésorerie. Des sous-comptes du compte courant sont créés pour les besoins du fonctionnement du contrat d’affacturage. Ainsi, les sommes indisponibles (retenue de garantie, réserve de garantie,…) sont enregistrées au « compte d’affacturage indisponible ». Ces sommes, permettant de couvrir le risque de dilution, ne peuvent généralement être encaissées par l’adhérent qu’après réception du paiement du débiteur. Les compensations entre les postes d’actif et de passif du bilan, ou de charges et de produits du compte de résultat, sont contraires aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de Commerce, rendues applicables aux établissements de crédit par l’article 2 du règlement n°91-01 du CRBF. Ainsi, les positions débitrices et créditrices d’adhérents différents ne peuvent être compensées dans la mesure où elles ne relèvent ni de la compensation légale ni des compensations connexes ou conventionnelles. Elles figurent de manière distincte au passif et à l’actif du bilan. Cependant, la compensation pour un même adhérent des comptes courants débiteurs et créditeurs est justifiée dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord des parties dans le contrat d’affacturage et entre donc dans le cas prévu de la compensation conventionnelle qui s’impose aux deux parties au travers de la convention de compte courant (Mémento Comptable Francis Lefebvre §511). Cette compensation est également justifiée par l’existence d’un lien de connexité entre les opérations transitant par ces comptes. 2.2. Immobilisations et amortissements  : 2.2.1. immobilisations incorporelles générées en interne  : Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production qui indique le début de l’utilisation du projet et l’enregistrement en immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. 2.2.2. Autres immobilisations – amortissements  : Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés. Le changement de siège social de SGF ayant été entériné en mars 2022, une accélération des amortissements relatifs aux aménagements-agencements et au mobilier de bureau a été enregistrée sur l’exercice. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique "Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation". 2.3. Créances , dépréciations pour risques de crédit. 2.3.1. Créances douteuses  : En cohérence avec la nouvelle définition des douteux (NDOD) et avec les principes IFRS, SGF a revu et amélioré la classification de ses douteux sur les éléments suivants : La simplification de la classification en adéquation avec les statuts de gestion des dossiers : disparition des catégories douteux compromis, litigieux simples et litigieux compromis correspondance simple avec le stage IFRS 9 Le principe de contagion : un débiteur classé en défaut / douteux par l’entité en charge du suivi du risque de crédit (PCRU), est considéré en défaut dans l’ensemble du Groupe et toutes ses expositions font l’objet d’un déclassement systématique (principe d’unicité de la note) Le critère de l’arriéré de paiement (« DPD ») appliqué quotidiennement pour l’identification du défaut est le socle de détermination de l’impayé de plus de 90 jours Le retour au statut sain d’un tiers avec le respect d’une période probatoire La suppression de la tolérance sur les organismes publics Par conséquent, les créances portées dans ce poste sont désormais ventilées en créances douteuses ou litigieuses avec la distinction de celles portant sur les adhérents ou sur les débiteurs 2.3.2. Provisions collectives sur créances saines – base portefeuille : Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, SGF comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Le montant de garantie est un montant nominal, correspondant à une quotité de l’encours. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit SGF à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. La provision collective des créances saines est réévaluée mensuellement. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en coût du risque. 2.3.3. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur. Les créances douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Les créances douteuses débiteurs peuvent être reclassées en cours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé. 2.3.4. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2.3.5. Utilisation de systèmes de notations externes et internes  : SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale 2.4. Commissions . Les commissions perçues par les sociétés d’affacturage peuvent être classées en : Commissions d’affacturage rémunérant les différents services rendus par la société d’affacturage autres que le financement (recouvrement des créances, garanties du risque débiteur,...). Elles sont aussi dénommées commissions de service chez SG Factoring. Commissions de financement correspondant aux intérêts calculés en fonction du montant et de la durée de financement des créances achetées, appelées commissions d’anticipation chez SG Factoring. La commission d’affacturage (de service) qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission calculé linéairement est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission de financement (d'anticipation) rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois, calcul linéaire, pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. Quelle que soit la nature de la commission, la méthode d’évaluation est la méthode alternative basée sur un étalement linéaire des frais. 2.5. Indemnités de fin de carrière. Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. L’autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises. La provision est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. SGF finance son régime à prestations définies en souscrivant un contrat d’épargne retraite auprès de Malakoff – Humanis. Ces actifs de financement constitués sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime. Ils répondent à la définition d’actif du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. La charge annuelle est comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend les droits supplémentaires acquis par chaque salarié, la variation de l’engagement à la suite d’une modification ou à une réduction d’un régime, le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’engagement et le produit d’intérêt généré par les actifs du régime, effet des liquidation de régimes. Les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et leur base de détermination sont : Taux d’actualisation : 3,82%, Taux d’inflation : 2,57% Taux d’augmentation des salaires (hors inflation) : 2%, Taux de rendement des actifs du régime et/ou des droits à remboursement : NA, Taux d’évolution des coûts médicaux : NA. III. – Notes annexes aux comptes annuels . 3.1. Actif . 3.1.1. Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue 207 582 263 268 A terme 301 560 213 696 Créances rattachées 2 896 2 630 Total 512 037 479 594 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant majoritairement au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe (224 680 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 896 KEUR. 3.1.2. Operations avec la clientèle : ( En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Crédits à la clientèle 650 548 479 284 Affacturage 9 544 088 9 773 961 Comptes ordinaires débiteurs 57 512 46 564 Valeurs non imputées Créances douteuses brutes 122 708 131 038 Dépréciations -23 283 -30 837 Créances rattachées 582 783 Total 10 352 154 10 400 792 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 41 815 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 608 733 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. Créances douteuses brutes : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs douteux 4 148 10 174 Adhérents douteux 118 560 118 797 Autres douteux (1) 2 067 Total (2) 122 708 131 038 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent (2) Dont 16 565 K€ de créances douteuses compromises. Les créances douteuses sont issues de notre Datamart Finance/Risques et les déclassements douteux sont réalisés en fonction des statuts des dossiers. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés lorsque perçus. Dépréciations : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises ( * ) Rééval. Transfert 31/12/2022 Dépréciations / débiteurs 669 100 395 1 296 1 670 Dépréciations / adhérents 24 081 2 458 3 628 -1 297 21 614 Actualisation dépréciation douteux 30 0 30 0 0 Dépréciation base portefeuille 6 057 3 774 3 906 -5 925 0 Total 30 837 6 332 7 959 -5 926 23 284 (*) Dont 1 549 KEUR de reprises de provisions devenues disponibles sur créances douteuses et 3 906 KEUR sur créances saines. La baisse des dépréciations sur les créances douteuses s’explique principalement par le reclassement des provisions base collective relatives aux Bucket 1 et 2 vers les Provisions pour Risques et Charges pour un montant de 5 962 KEUR. 3.1.3. Participations et autres titres détenus a long terme  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Certificats d’association et d’associés FGDR 73 94 L’évolution de ce poste est en ligne avec celle de nos des dépôts couverts au sens du Fonds de Garantie des dépôts et Résolution. 3.1.4. Valeurs immobilisées : Immobilisations brutes  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 82 953 57 16 758 7 860 74 112 Immobilisations corporelles 6 181 50 6 155 -70 6 Immobilisations en cours 2 068 7 941 199 -7 790 2 020 Total 91 202 8 048 23 112 0 76 138 La variation des immobilisations brutes s’explique par la sortie de l’ensemble des immobilisations corporelles liées au transfert de siège social ainsi qu’à la mise au rebut des logiciels acquis ou programmes créés n’étant plus utilisés par SGF. Amortissements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 65 097 7 572 16 680 55 989 Immobilisations corporelles 4 282 307 4 589 0 Total 69 379 7 879 21 269 55 989 La reprise aux amortissements des immobilisations corporelles inclut l’accélération des amortissements sur aménagements-agencements et mobilier de bureau pour 80 KEUR en lien avec le transfert de siège de novembre 2022. 3.1.5. Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de Garantie 3 635 3 404 TVA déductible 473 534 Autres 1 330 730 Total 5 439 4 668 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du dépôt sur notre siège social du Stadium (482 KEUR restitué sur 2023) et du FRU/FGDR (3 017 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.6. Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges Constatées d'avance 633 4 207 Produits à Recevoir - Exploitation 7 474 6 850 Produits à Recevoir - Divers 323 737 Excédent d'actif de régime retraite 521 314 Compte d'attente et divers 638 449 Total 9 590 12 556 La variation du poste compte de régularisation s’explique par les : charges constatées d’avance qui atteignent par nature : Charges financières pour 63 KEUR contre 636 KEUR en 2021, Factures fournisseurs pour 569 KEUR contre 3 570KEUR en 2021. produits à recevoir d’exploitation dont la rémunération de la SG liée au programme TLTRO en 2022 pour 5 646 KEUR contre 6 513 KEUR en 2021. soldes débiteurs des comptes d’attente en cours de débouclage et d’apurement comptable. 3.2. Passif . 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue 485 055 32 505 A terme 8 707 439 9 130 804 Dettes rattachées 19 719 580 Total 9 212 213 9 163 888 Les créances clientèle étant payables à court terme, l’endettement bancaire de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2. Op é rations avec la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes créditeurs de la clientèle 769 950 860 492 Retenues de garantie 526 125 586 632 Autres sommes dues 53 906 46 111 Dettes rattachées 22 16 Total 1 350 003 1 493 252 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3. Dettes représentées par des titres . Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 12 963 KEUR au 31 décembre 2022 contre 15 902 KEUR en 2021. 3.2.4. Autres passifs . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Personnel 12 433 10 337 Impôts sur les sociétés* 16 291 14 284 Créditeurs divers 2 823 3 604 Organismes sociaux - personnel 1 197 977 TVA 2 345 773 Fournisseurs 265 599 Total 35 354 30 573 (*) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. Les dettes au « Personnel » se décompose de la façon suivante : (En milliers d’Euros) - Personnel 31/12/2022 31/12/2021 Participation (provision) 2 266 2 063 Intéressement (provision) 905 1 032 Provision congés payés 1 873 1 825 Provision RTT / CET 1 531 1 221 Provision Primes, 13ème et charges sociales 5 859 4 196 Total 12 433 10 337 Le poste de TVA due a progressé en raison de la dégradation de notre coefficient de déductibilité sur l’exercice du fait notamment de la rémunération versée par la SG au titre du TLTRO. 3.2.5. Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance 39 888 14 185 Charges à payer 15 630 13 469 Commissions dues aux réseaux 3 096 3 448 Impôts et taxes 616 1 292 Autres comptes de régularisations 263 248 Total 59 492 32 641 La variation du poste comptes de régularisation s’explique principalement par la progression des produits perçus d’avance qui atteignent par nature : Produits financiers - trésorerie pour 2 KEUR contre 31 KEUR en 2021 Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 39 885 KEUR contre 14 153 KEUR en 2021. Cette forte augmentation est principalement liée à la remontée des taux sur la facturation du financement à nos adhérents. 3.2.6. Provisions pour risques et charges  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Transfert 31/12/2022 Litiges adhérents 494 541 349 0 686 Médaille du travail 15 0 0 0 15 Litiges et risques divers (1) 1 353 422 1 025 0 751 Provisions Collectives pour risque de crédit 0 0 0 5 962 5 962 Total 1 862 964 1 374 5 962 7 414 (1) Dont provision pour litiges liés au personnel pour 638 KEUR. Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les provisions collectives représentent les pertes probables encourues par SGF suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur des créances saines ou dégradées. Elles sont déterminées à partir de modèles statistiques. Ces provisions comptabilisées à tort en déduction de l’actif, ont été reclassées au passif du bilan pour un montant de 5 962 KEUR. 3.2.7. Capitaux propres  : Evolution des Capitaux Propres  : (En milliers d’Euros) Capital Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de la période Capitaux propres Bilan au 31/12/2021 14 400 1 440 134 107 469 30 992 167 008 2022 Affectation du résultat 31 460 -468 -30 992 0 Résultat de la période 40 595 40 595 Bilan au 31/12/2022 14 400 1 440 165 567 1 40 595 222 003 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Proposition d’affectation du résultat 2022  : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 40 595KEUR . La situation au 31 décembre 2022 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2022 40 595 Report à nouveau 2022 1 Formant un bénéfice distribuable de 40 596 La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, SGF propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 40 595 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 40 596 3.3. Compte de résultat. 3.3.1. Marge financière : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 163 895 83 221 Dont commissions d'anticipation 148 344 65 601 Dont produits sur opérations interbancaires 15 551 17 620 Intérêts et charges assimilées -80 780 -16 674 Dont Charges sur opérations interbancaires -80 780 -16 674 Marge financière 83 115 66 548 3.3.2. Commissions . Commissions de service : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions d'affacturage 30 245 31 298 Autres commissions 18 124 16 968 Total 49 545 48 266 Commissions (Produits) : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commission sur Engagement de Garantie SG 5 685 5 808 Commission créances collatéralisées 16 381 12 432 Total 22 066 18 240 Commissions (Charges) : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Assurance-crédit 7 517 10 764 Rétrocession commission 1 909 1 776 Commissions de contregarantie 3 935 2 013 Frais bancaires 1 133 1 222 Total 14 493 15 775 3.3.3. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 24 413 20 731 Charges sociales 11 374 10 156 Dont charges de retraite 1 760 1 704 Intéressement et participation des salariés 3 170 3 171 Divers – Personnel (production immobilisée, refacturation, taxes,…) -411 -1 753 Total Frais de personnel 38 546 32 305 Impôts et taxes 3 594 3 593 Services extérieurs 29 878 29 049 Total 72 017 64 947 3.3.4. Dotations aux amortissements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur immobilisations incorporelles 7 571 6 830 Sur immobilisations corporelles 1 733 523 Total 9 304 7 353 La dotation aux amortissements sur immobilisations corporelles est impactée par l’accélération induite par notre sortie du site Stadium. 3.3.5. Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation provision base portefeuille -3 774 -4 007 Reprise provision base portefeuille 3 905 2 666 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 558 -2 326 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 053 15 952 Pertes sur créances irrécouvrables -2 503 -13 268 Récupérations sur créances amorties 152 142 Dotations pour provisions passif -541 -5 Reprises de provisions passif 368 121 Total -898 -724 3.4. Hors-bilan. 3.4.1. Engagements donnes  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagement de garantie Créances IMPORT 13 430 11 400 Engagement garantie donnée Groupe 1 025 803 1 544 918 Total 1 039 233 1 556 318 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux Factors étrangers dans le cadre des opérations Import. SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG. La sortie d’un des programmes a entrainé la baisse de ces engagements. L’ensemble des engagements Hors Bilan donnés est effectué entre Etablissements de Crédit. 3.4.2. Engagements reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Garanties reçues au titre du risque de crédit 536 096 236 032 Accord de refinancement et engagement de financement 303 316 157 933 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 996 552 781 078 Contre-garanties reçues d’autres banques 37 000 225 000 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 69 939 55 709 Autres engagements de garantie reçus 194 952 162 978 Engagements de garanties reçues 1 025 803 1 544 918 Total 3 163 658 3 163 648 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel . 3.5.1. Effectif moyen  : Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2022 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI,CDD, alternants, hors détachés) 289 192 97 Détachés SG 53 49 4 Effectif total 342 241 101 3.5.2. Rémunérations . Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2022 sont : aux organes d’administration (jetons de présence) : 7,5 KEUR. aux organes de direction : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués : 812 KEUR. 3.6. Autres informations . 3.6.1. Tableaux des échéances des créances et dettes . Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 512 037 325 480 69 059 75 464 42 034 Opérations avec la clientèle (1) 10 352 154 9 622 774 680 246 49 134 Autres actifs 5 439 1 805 3 634 Comptes de régularisation 9 590 9 590 (1) 10 194 635 KEUR de créances non éligibles aux opérations de politique monétaire ou à l’IEOM. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 9 212 213 8 221 277 939 016 51 920 Opérations avec la clientèle 1 350 003 1 350 003 Dettes représentées par un titre 12 963 12 963 Autres passifs 35 354 34 306 1 048 Comptes de régularisation 59 492 59 117 375 3.6.2. Tableau des entreprises liées (en milliers d’Euros) Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 304 456 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 3 188 Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 5 945 Dettes envers les établissements de crédit -9 212 213 Opérations avec la clientèle (compte au passif) Dettes représentées par un titre Autres comptes passif Autres passifs -3 078 Produits sur opérations interbancaires 80 787 Intérêts et charges assimilées Commissions de service Commissions (charges) 1 011 Commissions de garantie (produits) 6 095 Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire Charges générales d’exploitation 10 395 Engagements donnés 1 025 803 Engagements reçus 3.6.3 . Informations sectorielles (En milliers d’Euros) Encours des créances ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs : Secteur économique Encours Taux Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles 3 642 076 35,73% Industrie manufacturière 2 246 218 22,03% Activités financières et d’assurance 1 553 793 15,24% Information et communication 1 018 298 9,99% Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 601 333 5,90% Santé humaine et action sociale 276 158 2,71% Administration publique 240 294 2,36% Construction 193 532 1,90% Hébergement et restauration 103 576 1,02% Transports et entreposage 81 645 0,80% Activités spécialisées, scientifiques et techniques 78 358 0,77% Activités de services administratifs et de soutien 55 286 0,54% Activités immobilières 53 555 0,53% Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 14 639 0,14% Agriculture, sylviculture et pêche 9 201 0,09% Autres activités de services 9 171 0,09% Industries extractives 7 627 0,07% Enseignement 5 488 0,05% Arts, spectacles et activités récréatives 4 385 0,04% Activités extra territoriales 3 0,00% Total général 10 194 636 100,00% Encours des créances ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs  : Zone géographique Encours Taux France 4 367 882 42,84% CE 2 333 229 22,89% Amérique du nord 2 292 391 22,49% Autres pays Europe 515 297 5,05% Asie 361 825 3,55% Afrique 193 091 1,89% Amérique centrale 77 781 0,76% Amérique du Sud 53 141 0,52% Total 10 194 636 100% 3.6.4. Honoraires des commissaires aux comptes  : Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des 2 derniers exercices : (En milliers d’Euros) Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 78 65 78 65 Services autres que la certification des comptes (SACC)* 7 7 7 7 Total 85 72 85 72 (*) Il s’agit de procédures convenues. 3.6.5. Consolidation . SGF est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.6. Intégration fiscale  : SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. SGF constate dans ses comptes la dette d’impôt, vis-à-vis de la société intégrante Société Générale déterminée conformément à l’application de la convention d’intégration fiscale. SGF ne bénéficie d’aucun déficit reportable à la clôture de l’exercice. IV. – Evènements post clôture . La remontée des taux se poursuit sur le premier trimestre 2023. Cela entraine une évolution des modèles économiques en place depuis quelques années chez SGF. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’Assemblée Générale de Société Générale Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Société Générale Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et de contrôle interne. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - -Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides Risque identifié / Notre réponse  Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides, présentées notamment dans la section 2.1 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, contribuent de manière significative au volume de chiffre d’affaires total acheté par votre société. Nous avons considéré que la comptabilisation de ces opérations d’affacturage constitue un point clé de l’audit car : ► des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant certaines opérations et de leur complexité ; ► une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne et des procédures encadrant ces opérations par : la réalisation de tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; la prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques associés aux applications que nous avons considérées comme significatives pour ces opérations. Nos travaux ont notamment porté sur : les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; la gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques ; le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. En complément, nous avons mené les procédures suivantes sur les comptes en eux-mêmes : la mise en œuvre de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits ; le recalcul sur un échantillon d’adhérents des commissions perçues par votre société. Société Générale Factoring Exercice clos le 31 décembre 2022 2 Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent Risque identifié / Notre réponse  Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives, d’autre part, sont présentés dans les sections 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit », 3.2.6 « Provisions pour risques et charges » et 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Votre société a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des créances douteuses. Par ailleurs, le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la situation géopolitique et économique. Au 31 décembre 2022, le montant total brut des opérations avec la clientèle exposées au risque de crédit s’élève à M€ 10 375 ; le montant total des dépréciations s’élève à M€ 23 et celui des provisions s’élève à M€ 6. Les montants des dotations ainsi que des reprises pour dépréciations de crédit s’élèvent respectivement à M€ 7 et M€ 8. Nous avons considéré que le risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent constituait un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nos travaux ont plus particulièrement porté sur les créances sur les débiteurs et/ou adhérents les plus significatives. Avec le support d’experts en gestion des risques de crédit, nos travaux d’audit ont notamment consisté à : prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de votre société et tester les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; évaluer, avec des économistes de nos cabinets, la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenues par votre société ; examiner les principaux paramètres retenus par votre société pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2022 ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres à apporter une couverture adéquate au niveau de risque de crédit ; apprécier, à partir d’outils d’analyse de données, le caractère raisonnable des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; tester au 31 décembre 2022, sur une sélection parmi les dossiers en contentieux les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification des créances douteuses, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les sections 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit », 3.2.6 « Provisions pour risques et charges », 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » ainsi que dans la rubrique 3.3.5 « Coût du risque » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires, les activités d’assurance et les services financiers (prêts financement et commissions), votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale Factoring par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la treizième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et de contrôle interne de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et de contrôle interne   Nous remettons au comité d’audit et de contrôle interne un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et de contrôle interne figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et de contrôle interne la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et de contrôle interne des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10 mai 2023 . Les Commissaires aux c omptes  : DELOITTE & ASSOCIES : ERNST & YOUNG Audit : Marjorie Blanc LOURME, Vanessa JOLIVALT.
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2023, affaire n°2302381
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301358
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 426 414 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 286 803 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 73 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 007 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 4 901 COMPTES DE REGULARISATION 7 464 TOTAL DE L'ACTIF 9 745 666 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 123 646 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 287 458 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 37 256 COMPTES DE REGULARISATION 62 746 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 696 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 232 865 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 167 007 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 40 595 RESULTAT DE L'EXERCICE 10 863 TOTAL DU PASSIF 9 745 666 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 131 522 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 217 185 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 968 368 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2023, affaire n°2301358
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2023
    Numéro d’affaire : 2300114
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons, 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 512 037 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 346 192 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 73 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 144 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 5 439 COMPTES DE REGULARISATION 9 590 TOTAL DE L'ACTIF 10 893 480 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 212 213 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 350 003 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 963 AUTRES PASSIFS 35 354 COMPTES DE REGULARISATION 59 492 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 452 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 222 003 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 167 007 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 40 595 TOTAL DU PASSIF 10 893 480 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 975 507 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 303 316 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 796 615 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2023, affaire n°2300114
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204419
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 534 444 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 242 073 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 94 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 057 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 457 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 6 122 COMPTES DE REGULARISATION 6 868 TOTAL DE L'ACTIF 9 810 115 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 252 054 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 250 971 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 10 847 AUTRES PASSIFS 27 310 COMPTES DE REGULARISATION 54 058 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 369 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 212 506 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 167 007 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   RESULTAT DE L'EXERCICE 31 098 TOTAL DU PASSIF 9 810 115 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 188 221 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 169 327 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 943 193 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2022, affaire n°2204419
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203687
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 529 204 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 448 397 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 94 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 310 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 017 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 6 063 COMPTES DE REGULARISATION 8 921 TOTAL DE L'ACTIF 10 014 007 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 428 607 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 305 231 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 17 320 AUTRES PASSIFS 23 426 COMPTES DE REGULARISATION 36 786 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 254 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 200 383 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 167 007 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   RESULTAT DE L'EXERCICE 18 975 TOTAL DU PASSIF 10 014 007 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 073 887 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 274 850 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 728 431 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°93 du 05/08/2022, affaire n°2203687
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202742
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé , 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Etats financiers. I. — Bilan. (En milliers d' Euros .) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 479 594 691 143 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 400 792 8 968 815 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - 14 315 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 94 54 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 925 18 284 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 899 2 261 AUTRES ACTIFS 4 668 3 582 COMPTES DE REGULARISATION 12 556 6 553 TOTAL ACTIF 10 919 527 9 705 007 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 163 888 7 822 177 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 493 252 1 661 052 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 15 902 15 159 AUTRES PASSIFS 30 573 21 016 COMPTES DE REGULARISATION 32 641 34 536 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 862 1 118 CAPITAUX PROPRES 181 408 149 948 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 14 400 RESERVES 135 547 124 680 REPORT A NOUVEAU 469 1 RESULTAT DE L'EXERCICE 30 992 10 867 TOTAL PASSIF 10 919 527 9 705 007 II. — Hors-bilan. (En milliers d'Euros) 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de garantie 1 556 318 1 148 599 Engagements reçus : Engagements de financement 157 933 277 299 Engagements de garantie 3 005 715 2 675 999 III. — Compte de résultat. En milliers d'Euros) 2021 2020 + Commissions d'anticipation 65 601 68 380 + Produits sur les opérations interbancaires 17 620 11 107 - Charges sur opérations interbancaires -16 674 -23 252 + Commissions de service 48 266 49 545 + Commissions (produits) 18 240 7 827 - Commissions (charges) -15 775 -12 758 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 213 519 - Autres charges d'exploitation bancaire -48 -1 886 PRODUIT NET BANCAIRE 118 444 99 482 - Charges générales d'exploitation -64 947 -62 147 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour     Dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 353 -7 663 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 46 144 29 671 +/- Coût du risque -724 -12 708 RESULTAT D'EXPLOITATION 45 420 16 963 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 45 420 16 963 - Impôt sur les bénéfices -14 429 -6 096 RESULTAT NET 30 992 10 867 IV. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , constate que l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice 30.991.544,00 euros. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 202 1 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 30.991.544,00 euros Report à nouveau 469.309,80 euros Formant un résultat à affecter de 31.460.853,80 euros La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 202 1 , ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 31.460.000,00 euros Le solde au report à nouveau 853,80 euros Total 31.460.853,80 euros RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUÉS Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) : Exercice Dividende 201 8 0,00 201 9 0,00 20 20 0,00 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 20 20 : 0 Nombre d’Actionnaires personnes morales en 20 20 : 2 V. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 13 avril 2022. I. Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Deux ans après le déclenchement de la pandémie de COVID-19, l’année 2021 a été marquée par un maintien du recours au télétravail (un nouvel accord a été signé en juillet l’inscrivant dans la durée). En termes financiers, l’année 2021 a vu un très net rebond des volumes de créances achetées en particulier sur son segment de clientèle Corporate. Le plan de soutien de l’ État par l’attribution de Prêts Garantis (PGE) et l’allongement des délais de remboursements de ceux-ci par les entreprises n’ont pas permis le rebond de l’activité du segment Retail. Par voie de conséquence, en matière de coût net du risque, aucune dégradation de nos contreparties ne s’est matérialisée. II. Principes , règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A l’exception de la notes 3.2.6, les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de SGF, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. O pérations avec la clientèle Créances d'affacturage : Les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage deviennent juridiquement la propriété de SG Factoring et figurent à l’actif de son bilan. Comptes courants d'adhérents : Il est ouvert entre le cédant et la société d’affacturage une convention de compte courant selon laquelle toutes les sommes dues par la société d’affacturage et celles dues par le cédant au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d’affacturage sont inscrites dans un compte courant unique. Toutes les créances et dettes réciproques inscrites dans ce compte courant sont connexes et indivisibles et se compensent de plein droit lorsqu’elles sont exigibles. L’inscription en compte courant vaut juridiquement paiement de la créance ce qui permet à la société d’affacturage d’être subrogée dans les droits sur la créance. Le solde créditeur du compte courant, diminué des sommes indisponibles, est mis à disposition de l’adhérent qui peut l’utiliser en fonction de ses besoins de trésorerie. Des sous-comptes du compte courant sont créés pour les besoins du fonctionnement du contrat d’affacturage. Ainsi, les sommes indisponibles (retenue de garantie, réserve de garantie,…) sont enregistrées au « compte d’affacturage indisponible ». Ces sommes, permettant de couvrir le risque de dilution, ne peuvent généralement être encaissées par l’adhérent qu’après réception du paiement du débiteur. Les compensations entre les postes d’actif et de passif du bilan, ou de charges et de produits du compte de résultat, sont contraires aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de Commerce, rendues applicables aux établissements de crédit par l’article 2 du règlement n°91-01 du CRBF. Ainsi, les positions débitrices et créditrices d’adhérents différents ne peuvent être compensées dans la mesure où elles ne relèvent ni de la compensation légale ni des compensations connexes ou conventionnelles. Elles figurent de manière distincte au passif et à l’actif du bilan. Cependant, la compensation pour un même adhérent des comptes courants débiteurs et créditeurs est justifiée dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord des parties dans le contrat d’affacturage et entre donc dans le cas prévu de la compensation conventionnelle qui s’impose aux deux parties au travers de la convention de compte courant (Mémento Comptable Francis Lefebvre §511). Cette compensation est également justifiée par l’existence d’un lien de connexité entre les opérations transitant par ces comptes. 2.2. I mmobilisations et amortissements 2.2.1 I mmobilisations incorporelles générées en interne Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production qui indique le début de l’utilisation du projet et l’enregistrement en immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Depuis 2018, pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. 2.2.2 . Autres immobilisations – Amortissements Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés. La réduction des surfaces occupées au siège social de SGF ayant été entérinée en 2021, une accélération des amortissements relatifs aux aménagements-agencements et au mobilier de bureau a été enregistrée à hauteur des m2 restitués au bailleur et du nombre de postes de travail de ce fait éliminé. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique "Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation". 2.3. C réances, dépréciations pour risques de crédit 2.3.1 C réances douteuses En cohérence avec la nouvelle définition des douteux (NDOD) et avec les principes IFRS, SGF a revu et amélioré la classification de ses douteux sur les éléments suivants : La simplification de la classification en adéquation avec les statuts de gestion des dossiers : disparition des catégories douteux compromis, litigieux simples et litigieux compromis correspondance simple avec le stage IFRS 9 Le principe de contagion : un débiteur classé en défaut / douteux par l’entité en charge du suivi du risque de crédit (PCRU), est considéré en défaut dans l’ensemble du Groupe et toutes ses expositions font l’objet d’un déclassement systématique (principe d’unicité de la note) Le critère de l’arriéré de paiement (« DPD ») appliqué quotidiennement pour l’identification du défaut est le socle de détermination de l’impayé de plus de 90 jours Le retour au statut sain d’un tiers avec le respect d’une période probatoire La suppression de la tolérance sur les organismes publics Par conséquent, les créances portées dans ce poste sont désormais ventilées en créances douteuses ou litigieuses avec la distinction de celles portant sur les adhérents ou sur les débiteurs 2.3.2 D épréciations sur créances saines – Base portefeuille : Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, SGF comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Le montant de garantie est un montant nominal, correspondant à une quotité de l’encours. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit SGF à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. La dépréciation des créances est réévaluée mensuellement. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en coût du risque. 2.3.3 D épréciations sur créances douteuses débiteurs La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur. Les créances douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Les créances douteuses débiteurs peuvent être reclassées en cours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé. 2.3.4 D épréciations sur créances douteuses adhérents Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. 3 .5 U tilisation de systèmes de notations externes et internes SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, o u Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale 2. 4 . Obligations et autres titres à revenu fixe SGF comptabilise dans ce poste l’achat de titres non côtés et non valorisés sur un marché. Ces titres encapsulent des créances dont le nominal est fixé et les intérêts préfixés. Ils demeurent ainsi jusqu’à l’échéance. Cette activité a été arrêtée le 09 juin 2021 et les derniers encours étaient à échéance novembre 2021. 2. 5 . Commissions Les commissions perçues par les sociétés d’affacturage peuvent être classées en : Commissions d’affacturage rémunérant les différents services rendus par la société d’affacturage autres que le financement (recouvrement des créances, garanties du risque débiteur,...). Elles sont aussi dénommées commissions de service chez SG Factoring. Commissions de financement correspondant aux intérêts calculés en fonction du montant et de la durée de financement des créances achetées, appelées commissions d’anticipation chez SG Factoring. La commission d’affacturage (de service) qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission calculé linéairement est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission de financement (d'anticipation) rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois, calcul linéaire, pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. Quelle que soit la nature de la commission, la méthode d’évaluation est la méthode alternative basée sur un étalement linéaire des frais. 2. 6 . Indemnités de fin de carrière Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. L’autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises. Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite. Le changement résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable. SGF ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à réévaluer les engagements dont les caractéristiques sont similaires à celles visées par la mise à jour de la recommandation (régimes d’indemnités de fin de carrière). L’effet rétroactif de ce changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres en report à nouveau au 1 er janvier 2021 pour un montant de 468 KEUR, en contrepartie d’une reprise de provisions. A la clôture de l’exercice, un excédent d’actif de régime de retraite pour 314 KEUR est enregistré dans les comptes de régularisation actif (cf note 3.1.7 Comptes de régularisation) La provision est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. SGF finance son régime à prestations définies en souscrivant un contrat d’épargne retraite auprès de Malakoff – Humanis. Ces actifs de financement constitués sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime. Ils répondent à la définition d’actif du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départ anticipés, taux d’actualisation, etc.) ainsi que les différences constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ces écarts actuariels, ainsi que le rendement des actifs du régime, duquel est déduit le montant déjà comptabilisé en charges au titre des intérêts nets sur le passif (ou l’actif) net, et la variation de l’effet de plafonnement de l’actif sont des éléments de réestimation (ou de réévaluation) du passif net (ou de l’actif net). Ces éléments sont enregistrés immédiatement et en totalité parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. La charge annuelle est comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend les droits supplémentaires acquis par chaque salarié, la variation de l’engagement à l suite d’une modification ou à une réduction d’un régime, le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’engagement et le produit d’intérêt généré par les actifs du régime, effet des liquidations de régimes. Les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et leur base de détermination sont : - Taux d’actualisation : 0,90%, - Taux d’inflation : 2,07% - Taux d’augmentation des salaires (hors inflation) : 1,50%, - Taux de rendement des actifs du régime et/ou des droits à remboursement : 0,90%, - Taux d’évolution des coûts médicaux : NA. III. — N otes annexes aux comptes annuels 3.1. Actif 3.1.1 C réances sur les établissements de crédit ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue 263 268 250 355 A terme 213 696 438 411 Créances rattachées 2 630 2 377 Total 479 594 691 143 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant majoritairement au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe (133 366 KEUR) et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (30 830 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 630 KEUR. 3.1.2 O p é rations avec la clientèle ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à la clientèle 479 284 384 356 Affacturage 9 773 961 8 448 733 Comptes ordinaires débiteurs 46 564 28 252 Valeurs non imputées - 99 Créances douteuses brutes 131 038 149 568 Dépréciations -30 837 -43 083 Créances rattachées 783 891 Total 10 400 792 8 968 815 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 41 502 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 437 782 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. Créances douteuses brutes : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs douteux 10 174 18 960 Adhérents douteux 118 797 115 962 Débiteurs litigieux (1) 2 067 14 646 Total 131 038 149 568 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Dont 39 517K€ de créances douteuses compromises Les créances douteuses sont issues de notre Datamart Finance/Risques dont la qualité des données a été largement améliorée depuis 2020 et de notre remise à plat complète des déclassements douteux en fonction des statuts des dossiers. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés lorsque perçus. Dépréciations : ( En KEUR ) 31/12/2020 Dotations Reprises Rééval. 31/12/2021 Dépréciations / débiteurs 11 329 392 11 055 3 669 Dépréciations / adhérents (3) 27 038 1 934 4 890   24 081 Actualisation dépréciation douteux 37 0 7   30 Provision base portefeuille (2) 4 680 4 007 2 666 37 6 057 Total 43 083 6 333 18 618 40 30 837 (2) Depuis 2012 une provision collective est constituée venant en dépréciation des créances. SGF a réalisé la convergence au 31 décembre 2019 avec les provisions des buckets 1 et 2 portant sur les encours sains et en alerte risques calculées à partir d’un modèle ECL IFRS 9 validée. (3) Dont réévalution de change. 3.1.3 O bligations et autres titres a revenu fixe SGF participe au programme d’achat de notes « NESTRADE » en euros. Les titres achetés hebdomadairement ont une échéance de 6 mois maximum. A fin novembre 2021, l’ensemble des encours acquis ont été remboursés. Le programme a été arrêté mi année contre 14 315 KEUR en 2020. 3.1.4 P articipations et autres titres détenus à long terme ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Certificats d’association et d’associés FGDR 94 54 L’évolution de ce poste est en ligne avec celle de nos des dépôts couverts au sens du Fonds de Garantie des dépôts et Résolution. 3.1.5 V aleurs immobilisées Immobilisations brutes ( En KEUR ) 31/12/2020 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 74 693 49 0 8 211 82 953 Immobilisations corporelles 6 020 161 0 0 6 181 Immobilisations en cours 1 858 8 497 76 -8 211 2 068 Total 82 571 8 707 76 0 91 202 La variation des immobilisations brutes s’explique par le niveau des investissements consentis sur la Transformation de l’entreprise : projets informatiques, d’organisation, de processus et réglementaires. Amortissements ( En KEUR ) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 58 267 6 830 0 65 097 Immobilisations corporelles 3 759 523 0 4 282 Total 62 026 7 353 0 69 379 La dotation aux amortissements des immobilisations corporelles inclut l’accélération des amortissements sur aménagements-agencements et mobilier de bureau pour 80 KEUR en lien avec la restitution des surfaces occupées décidée en 2021. 3.1.6 A utres actifs ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de Garantie 3 404 2 290 TVA déductible 534 592 Autres 730 700 Total 4 668 3 582 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du dépôt sur notre siège social du Stadium (482 KEUR) et du FRU/FGDR (2 751 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.7 Comptes de régularisation ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Constatées D'avance 4 207 3 290 Produits à Recevoir - Exploitation 6 850 1 587 Produits à Recevoir - Divers 737 822 Excédent d'actif de régime retraite ( * ) 314 Compte d'attente et divers 449 854 Total 12 556 6 553 ( * ) cf note 2.5 relative aux Indemnités de fin de carrière La variation du poste compte de régularisation s’explique par les : charges constatées d’avance qui atteignent par nature : Charges financières pour 636 KEUR contre 2 144 KEUR en 2020, Factures fournisseurs pour 3   570 KEUR contre 1 146 KEUR en 2020. produits à recevoir d’exploitation dont la rémunération liée au programme TLTRO en 2021 pour 6 513 KEUR contre 1 236 KEUR en 2020. soldes débiteurs des comptes d’attente en cours de débouclage et d’apurement comptable. 3.2. Passif 3.2.1 Dettes envers les établissements de crédit ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue 32 505 229 847 A terme 9 130 804 7 591 287 Dettes rattachées 580 1 043 Total 9 163 888 7 822 177 Les créances clientèle étant payables à court terme, l’endettement bancaire de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises. Enfin depuis fin 2017, la mise en œuvre de la directive Groupe liée au CMB (stress de liquidité à 6 mois) a impliqué un refinancement plus long. Les intérêts courus sur ces dettes sont port ée s en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2 O p é rations avec la clientèle ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes créditeurs de la clientèle 860 492 1 028 771 Retenues de garantie 586 632 599 762 Autres sommes dues 46 111 32 503 Dettes rattachées 16 17 Total 1 493 252 1 661 052 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3 D ettes représentées par des titres Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 15 902 KEUR au 31 décembre 2021 contre 15 159 KEUR en 2020. 3.2.4 Autres passifs ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Personnel 10 337 7 417 Impôts sur les sociétés ( * ) 14 284 6 095 Créditeurs divers 3 604 4 741 Organismes Sociaux - Personnel 977 1 180 TVA 773 878 Fournisseurs 599 706 Total 30 573 21 016 ( * ) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. Les dettes au « Personnel » se décompose de la façon suivante : ( En KEUR ) - Personnel 31/12/2021 31/12/2020 Participation (provision) 2 063 693 Intéressement (provision) 1 032 881 Provision Congés Payés 1 825 1 863 Provision RTT / CET 1 221 1 301 Provision Primes, 13 ème et charges sociales 4 196 2 679 Total 10 337 7 417 3.2.5 C omptes de régularisation ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits perçus d'avance 14 185 19 417 Charges à payer 13 469 11 763 Commissions dues aux réseaux 3 448 2 791 Impôts et taxes 1 292 527 Autres comptes de régularisations 248 37 Total 32 641 34 536 La variation du poste compte de régularisation s’explique principalement par la diminution des produits perçus d’avance qui atteignent par nature : Produits financiers - trésorerie pour 52 KEUR contre 106 KEUR en 2020 Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 14 153 KEUR contre 19 311 KEUR en 2020 3.2.6 P rovisions pour risques et charges ( En KEUR ) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Litiges adhérents 586 5 98 494 Indemnités de fin de carrière (1) 206 0 206 0 Médaille du travail 15 0 0 15 Litiges et risques divers 311 1 416 373 1 353 Total 1 118 1 421 677 1 862 (1) Application de la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7/11/2013 (2) Dont provision Projet immobilier 812 KEUR Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. 3.2.7 Capitaux propres Évolution des Capitaux Propres ( En KEUR ) Capital Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de la période Capitaux propres Bilan au 31/12/2020 14 400 1 440 123 240 1 10 867 149 948 Changement de méthode comptable       468   468 Bilan au 1/01/2021   1 440 123 240 469 10 867 136 016 2020 Affectation du résultat     10 867   -10 867 0 Résultat de la période       30 992 30 992 Bilan au 31/12/2021 0 1 440 134 107 469 30 992 167 008 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Proposition d’affectation du résultat 2021 L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 30 992KEUR. La situation au 31 décembre 2021 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 30 992 Report à nouveau 2021 ( * ) 469 Formant un bénéfice distribuable de 31 461 ( * ) Le report à nouveau est affecté par la reprise de provision pour indemnités de fin de carrière à hauteur de 468 KEUR La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, SGF propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 31 460 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 31 461 3.3. C ompte de résultat 3.3.1 M arge financière ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 83 221 79 487 Dont commissions d'anticipation 65 601 68 380 Dont produits sur opérations interbancaires 17 620 11 107 Intérêts et charges assimilées -16 674 -23 252 Dont Charges sur opérations interbancaires -16 674 -23 252 M arge financière 66 548 56 235 3.3.2 Commissions Commissions de service : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions d'affacturage 31 298 31 889 Autres commissions 16 968 17 656 Total 48 266 49 545 Commissions (Produits) : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Commission sur Engagement de Garantie SG 5 808 5 081 Commission Créances Collatéralisées 12 432 2 746 Total 18 240 7 827 Commissions (Charges) : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Assurance-crédit 10 764 8 493 Rétrocession commission 1 776 1 908 Commissions de contre garantie 2 013 1 154 Frais bancaires 1 222 1 203 Total 15 775 12 758 3.3.3 C harges générales d’exploitation ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements 20 731 22 301 Charges sociales 10 156 8 060 Dont charges de retraite 1 704 1 770 Intéressement et participation des salariés 3 171 1 543 Divers – Personnel (production immobilisée, refacturation, taxes,….) -1 753 -1 352 Total Frais de personnel 32 305 30 553 Impôts et taxes 3 593 3 456 Services extérieurs 29   049 28 139 Total 64   947 62 147 3.3.4 D otations aux amortissements ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Sur immobilisations incorporelles 6 830 7 100 Sur immobilisations corporelles 523 563 Total 7 353 7 663 3.3.5 C oût du risque ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Dotation provision base portefeuille -4 007 -2 818 Reprise provision base portefeuille 2 666 - Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 326 -13 273 Reprises de dépréciation des créances douteuses 15 952 4 834 Pertes sur créances irrécouvrables -13 268 -1 898 Récupérations sur créances amorties 142 191 Actualisation - - Dotations pour provisions passif -5 -504 Reprises de provisions passif 121 759 Total -724 -12 708 3.4. H ors-bilan 3.4.1 E ngagements donnés ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés (Tiers) Engagement de garantie Créances IMPORT 11 400 25 663 Engagement garantie donnée Groupe 1 544 918 1 122 936 Total 1 556 318 1 148 599 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.4.2 E ngagements reçus ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues au titre du risque de crédit 236 032 207 261 Accord de refinancement et engagement de financement 157 933 277 299 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 781 078 853 013 Contre-garanties reçues d’autres banques 225 000 224 996 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 55 709 136 543 Autres engagements de garantie reçus 162 978 131 250 Engagements de garanties reçues 1 544 918 1 122 936 Total 3 163 648 2 953 298 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. Depuis 2014, SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel 3.5.1 Effectif moyen Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2021 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI, CDD, alternants, hors détachés) 320 207 113 Détaché SG 51 44 7 Effectif Total 371 251 120 3.5.2 Rémunérations Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2021 sont : aux organes d’administration (jetons de présence) : 7,5 KEUR. aux organes de direction : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués : 599 KEUR. 3.6. A utres informations 3.6.1 Tableaux des échéances des créances et dettes Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France         Créances sur les établissements de crédit 479 594 301 216 46 962 131 416   Opérations avec la clientèle (1) 10 400 792 9 318 777 980 078 101 938   Autres actifs 4 668 1 265     3 403 Comptes de régularisation 12 556 12 556       (1) 10 253 606 KEUR de créances non éligibles aux opérations de politique monétaire ou à l’IEOM Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 9 163 888 8 186 244 863 462 114 182   Opérations avec la clientèle 1 493 252 1 493 252       Dettes représentées par un titre 15 902 15 902       Autres passifs 30 573 28 854 1 719     Comptes de régularisation 32 641 32 406 235     3.6.2 Tableau des entreprises liées ( En KEUR) Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 479 594 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 7 315 Dettes envers les établissements de crédit - 9 163 888 Opérations avec la clientèle (compte au passif) - Dettes représentées par un titre - Autres comptes passif Autres passifs - 1 546 Produits sur opérations interbancaires - 17 517 Intérêts et charges assimilées 16 553 Commissions de service Commissions (charges) 1 094 Commissions de garantie (produits) - 18 188 Autres produits d’exploitation bancaire - 54 Autres charges d’exploitation bancaire - Charges générales d’exploitation 12 034 Engagements donnés 1 544 918 Engagements reçus - 939 011 3.6.3 Informations sectorielles ( En KEUR) Encours des créances ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs : Secteur économique Encours Part Commerce de gros 1 552 036,47 15,14% Commerce de détail, Réparation 1 236 782,72 12,06% Télécommunications 1 236 589,70 12,06% Administrations publiques 1 200 400,87 11,71% Industrie automobile 1 064 956,24 10,39% Industrie des biens d'équipement 522 838,55 5,10% Biens de consommation 500 102,67 4,88% Chimie, Caoutchouc, Plastique 440 144,08 4,29% Pétrole, Gaz 380 997,91 3,72% Activités financières 375 445,42 3,66% Agriculture, industrie agro-alimentaire 338 625,12 3,30% Métallurgie , Minéraux 274 080,55 2,67% Construction 221 734,75 2,16% Services aux entreprises 146 322,30 1,43% Hôtellerie , restauration, loisirs 123 213,12 1,20% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 112 860,47 1,10% Sant é , actions sociales 91 944,47 0,90% Activités immobilières 76 277,67 0,74% Transports, Postes, Logistique 48 075,98 0,47% Industrie du bois, Papier 14 395,93 0,14% Media 9 341,80 0,09% Éducation , activités associatives 7 598,42 0,07% Services personnels, domestiques 2 352,53 0,02% Services collectifs 1 499,63 0,01% Autres 274 627,63 2,68% Total 10 253 245 100,00% Encours des créances ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs : Zone géographique En cours Taux France 7 073 215 68,99% CE 1 873 607 18,27% Amérique du nord 785 502 7,66% Asie 208 581 2,03% Afrique 166 923 1,63% Amérique du Sud 57 537 0,56% Autres pays Europe 45 734 0,45% Amérique Centrale 42 146 0,41% Total 10 253 245 100,00% 3.6.4 Consolidation SGF est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.5 Intégration fiscale SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. SGF constate dans ses comptes la dette d’impôt, vis-à-vis de la société intégrante Société Générale déterminée conforment à l’application de la convention d’intégration fiscale. SGF ne bénéficie d’aucun déficit reportable à la clôture de l’exercice. I V. — Évènements post clôture Un nouveau Directeur Général a pris ses fonctions chez SGF le 1er janvier 2022. Depuis mi-février 2022, les incertitudes pesant sur l’environnement économique et financier se sont accentuées compte tenu du fort accroissement des tensions entre la Russie et les pays occidentaux autour de la situation de l’Ukraine. SGF en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. SGF précise aujourd’hui qu’elle n’a pas d’exposition directe sur la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ni sur des contreparties avec ces 3 pays. L’entreprise a acté, le 15 mars 2022, le déménagement de son siège social qui interviendra au cours du 4 ème trimestre 2022. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) A l'assemblée générale de la société Sociét é Générale Factoring , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration et votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Société Générale Factoring relatif s à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et d e contrôle interne. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rappor t. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période d u 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 / 2014 . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.6 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à l'évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite, résultant de la mise à jour le 5 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Justification des appréciations- Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leur s p erspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travai l à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides Risque identifié Notre réponse Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides contribuent de manière significative au volume de chiffr e d’affaires total acheté par votre société. Nous avons considéré que la comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides constitue un point clé de l’audit car : des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant certaines opérations et de leur complexité ; une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne et des procédures encadrant ces opérations par : la réalisation de tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; la prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur l’application Aquarius que nous avons considérée comme significative pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; la gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques ; le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures substantives suivantes : le déroulement de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits ; l’examen d’un échantillon de commissions. Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent Risque identifié Notre réponse Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose Société Générale Factoring à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Société Générale Factoring constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la section 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit » de la note « Principes, règles et mét h odes comptables » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, dans un contexte de reprise économique incertaine. Par ailleurs, Société Générale Factoring a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des créances douteuses. Au 31 décembre 2021, le montant total des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à M€ 10 432 ; le montant total des dépréciations à M€ 31 et celui des dotations ainsi que des reprises pour dépréciations de crédit à respectivement M€ 6 et M€ 19. Nous avons considéré que le risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent constituait un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la section 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit » de la note « Principes, règles et méthodes comptables » ainsi que dans la rubrique 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons, avec des spécialistes en gestion et modélisation des risques ainsi qu’en analyse économique de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les créances débiteurs et adhérents les plus significatives. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de Société Générale Factoring et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux ont notamment consisté à : évaluer la pertinence des projections macro- économiques et de la pondération des scénarios retenues par Société Générale Factoring ; examiner les principaux paramètres retenus par Société Générale Factoring pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2021 ; apprécier la pertinence des ajustements de modèles et de paramètres à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit ; apprécier, à partir d’outils d’analyse de données, le caractère raisonnable des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; t ester au 31 décembre 202 1, sur une sélection des dossiers en contentieux les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification des créances douteuses, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans la section 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit » ainsi que dans la rubrique 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 44 1- 6 du Code de c ommerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires, les activités d’assurance et les services financiers (prêts financement et commissions), votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 -37 -4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale Factoring par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 17 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans douzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrep rise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et de contrôle interne de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités de la directio n Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et de contrôle interne Nous remettons au comité d’audit et de contrôle interne un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et de contrôle interne figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et de contrôle interne la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 / 2014 confirman t notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 -10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et de contrôle interne des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés ERNST et YOUNG Audit Marjorie Blanc Lourme Vanessa Jolivalt
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2022, affaire n°2202742
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201488
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 328 529 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 877 337 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 94 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 221 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 576 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 5 937 COMPTES DE REGULARISATION 11 295 TOTAL DE L'ACTIF 9 244 989 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 599 330 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 369 054 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 952 AUTRES PASSIFS 33 682 COMPTES DE REGULARISATION 33 409 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 146 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 193 416 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 135 547 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 469 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 30 992 RESULTAT DE L'EXERCICE 12 008 TOTAL DU PASSIF 9 244 989 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 997 936 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 147 781 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 674 232 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°55 du 09/05/2022, affaire n°2201488
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2021
    Numéro d’affaire : 2104356
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 501 307 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 587 821 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 1 702 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 54 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 660 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 051 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 5 795 COMPTES DE REGULARISATION 10 049 TOTAL DE L'ACTIF 9 128 438 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 447 784 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 433 220 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 16 555 AUTRES PASSIFS 25 561 COMPTES DE REGULARISATION 32 887 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 735 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 170 697 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 135 547 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 20 749 TOTAL DU PASSIF 9 128 438 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 242 328 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 247 922 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 598 907 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°139 du 19/11/2021, affaire n°2104356
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2021
    Numéro d’affaire : 2103027
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé , 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Etats financiers. I. — Bilan. (En milliers d' Euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilés Caisse Banque de France CCP Créances sur les établissements de crédit 691 143 508 265 Opérations avec la clientèle 8 968 815 9 353 177 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 315 15 705 Participations et autres titres détenus à long terme 54 285 Immobilisations incorporelles 18 284 18 249 Immobilisations corporelles 2 261 2 619 Autres actifs 3 582 3 673 Comptes de régularisation 6 553 7 266 Total actif 9 705 007 9 909 239 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 7 822 177 7 957 654 Opérations avec la clientèle 1 661 052 1 717 681 Dettes représentées par un titre 15 159 24 668 Autres passifs 21 016 28 334 Comptes de régularisation 34 536 40 263 Provision pour risques et charges 1 118 1 557 Capitaux propres 149 948 139 081 Capital souscrit 14 400 14 400 Réserves 124 680 104 798 Report à nouveau 1 1 Résultat de l'exercice 10 867 19 882 Total passif 9 705 007 9 909 239 II. — Hors-bilan. Hors bilan 31/12/2020 31/12/201 9 Engagements donnés : Engagements de garantie 1 148 599 1 453 979 Engagements reçus : Engagements de financement 277 299 360 384 Engagements de garantie 2 675 999 2 340 149 III. — Compte de résultat. Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2019 + Commissions d'anticipation 68 380 87 925 + Produits sur les opérations interbancaires 11 107 11 572 - Charges sur opérations interbancaires -23 252 -44 061 + Commissions de service 49 545 59 489 + Commissions (produits) 7 827 5 556 - Commissions (charges) -12 758 -11 835 + Autres produits d'exploitation bancaire 519 947 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 886 -17 Produit net bancaire 99 482 109 576 - Charges générales d'exploitation -62 147 -68 553 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 663 -7 602 Résultat brut d'exploitation 29 671 33 422 +/- Coût du risque -12 708 -1 566 Résultat d'exploitation 16 963 31 856 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 28 Résultat courant avant impôt 16 963 31 884 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -6 096 -12 002 Résultat net 10 867 19 882 IV. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, constate que l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice 10.867.015,05 euros. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2020 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 10.867.015,05   euros Report à nouveau 1.114,75 euros Formant un résultat à affecter de 10.868.129,80 euros La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 2020, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 10.867.000 ,00 euros Le solde au report à nouveau 1.129,80 euros TOTAL 10.868.129,80  euros RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUÉS Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) : Exercice Dividende 2017 0,00 2018 0,00 2019 0,00 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2019 : 0 Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2019 : 2 V. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 20 20 . Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 7 avril 202 1 . I. Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la propagation du Covid 19. Dans ce contexte SG Factoring a mis en œuvre son plan de continuité d’activité, avec un recours massif au télétravail dès le 11 mars 2020, afin de poursuivre ses activités sans interruption. En termes financiers, la crise sanitaire s’est traduite par un recul des volumes de créances achetées et une légère baisse des encours de fin d’année mais avec un mixte segment clientèle différent. En matière de coût net du risque, la dégradation généralisée de nos contreparties ne s’est pas matérialisée. En revanche, il a été impacté par la mise en Liquidation d’un Débiteur. II. Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de Société Générale Factoring, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. Immobilisations et amortissements 2.1.1. Immobilisations incorporelles générées en interne Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production. A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Depuis 2018, pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. 2.1.2. Autres immobilisations – amortissements Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. 2.2. Créances, dépréciations pour risques de crédit 2.2.1. Définition des créances douteuses Créances douteuses débiteurs Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique, ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. A noter que ces créances peuvent faire l’objet d’un allongement d’échéance pouvant aller jusqu’à 120 jours, sous accord. Créances douteuses adhérents Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera SGF conformément au contrat ; pour les créances débiteurs non litigieuses : lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 2.2.2. Dépréciations sur créances saines – Base portefeuille Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, Société Générale Factoring comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit Société Générale Factoring à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en Cout du risque. 2.2.3. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous : Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique). 2.2.4. Dépréciations sur créances douteuses adhérents Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2.2.5. Utilisation de systèmes de notations externes et internes SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société Générale 2.3. Obligations et autres titres à revenu fixe SGF comptabilise dans ce poste l’achat de titres non côtés et non valorisés sur un marché. Ces titres encapsulent des créances dont le nominal est fixé et les intérêts préfixés. Ils demeurent ainsi jusqu’à l’échéance. Il n’y a pas de frais d’acquisition pour ces titres. 2.4. C ommissions La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. 2.5. Indemnités de fin de carrière Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 206 KEUR. III. — Notes annexes aux comptes annuels. 3.1. Actif 3.1.1 Créances sur les établissements de crédit   (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 A vue 250 355 299 435 A terme 438 411 206 951 Créances rattachées 2 377 1 878 Total 691 143 508 265 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe (144 453 KEUR), au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (60 166 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 377 KEUR. 3.1.2. Opérations avec la clientèle (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Crédits à la clientèle 384 356 154 772 Affacturage 8 448 733 8 951 867 Comptes ordinaires débiteurs 28 252 62 109 Valeurs non imputées 99 1 491 Créances douteuses brutes 149 568 213 863 Dépréciations - 43 083 -31 829 Créances rattachées 891 905 Total 8 968 815 9 353 177 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 51 993 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 332 362 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. — Créances douteuses brutes  : (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Débiteurs douteux 18 960 3 389 Adhérents douteux 115 962 32 193 Débiteurs douteux simples 0 160 221 Débiteurs litigieux (1) 14 646 18 059 Total 149 568 213 863 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. Les créances douteuses sont issues depuis cette année de notre Datamart Finance/Risques dont la qualité des données a été largement améliorée et de notre remise à plat complète des déclassements douteux en fonction des statuts des dossiers. — Dépréciations : (En KEUR) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Dépréciations / débiteurs 835 10 810 314 11 331 Dépréciations / adhérents (3) 29 093 2 462 4 520 27 035 Actualisation dépréciation douteux 40 0 3 37 Provision base portefeuille (2) 1 861 2 819 0 4 680 Total 31 829 16 091 4 837 43 083 (2) Depuis 2012 une provision collective est constituée venant en dépréciation des créances. SGF a réalisé la convergence au 31 décembre 2019 avec les provisions des Buckets 1 et 2 portant sur les encours sains et en alerte risques calculées à partir d’un modèle ECL IFRS 9 validée. (3) Dont réévaluation de change. L’année 2020 a été impacté par deux éléments distincts : Au niveau débiteur : un Donneur d’ordre en SCF a fait l’objet d’une dépréciation de ces créances pour 10,3 MEUR suite à sa mise en Liquidation Judiciaire. Au niveau de la provision Base Portefeuille : l’évolution de certains paramètres de calcul (prise en compte de scénario macro économique défavorable en lien avec la crise du Covid 19) a entrainé la dotation sur 2020 d’une dépréciation complémentaire de 2,8 MEUR. 3.1.3. Obligations et autres titres à revenu fixe SGF participe au programme d’achat de notes « NESTRADE » en euros. Les titres achetés hebdomadairement ont une échéance de 6 mois maximum. Au 31 décembre 2020, l’encours acquis est de 14 315 KEUR contre 15 705 KEUR en 2019. 3.1.4. Participations et autres titres détenus à long terme (En KEUR) 31/12/20 20 31/12/201 9 Certificats d’association et d’associés FGD R 54 285 Conformément à notre revue de méthodologie du calcul des dépôts couverts, le Fonds de Garantie des dépôts et Résolution a remboursé SG Factoring de 231 KEUR sur l'année 2020. 3.1.5. Valeurs immobilisées — Immobilisations brutes : (En KEUR) 31/12/2019 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 66 002 14 0 8 676 74 693 Immobilisations corporelles 5 838 214 32 0 6 020 Immobilisations en cours 3 414 7 196 75 -8 676 1 858 Total 75 254 7 425 107 0 82 571 La variation des immobilisations brutes s’explique par le niveau des investissements consentis sur la Transformation de l’entreprise : projets informatiques, d’organisation, de processus et réglementaires. — Amortissements : (En KEUR) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 51 167 7 100 58 267 Immobilisations corporelles 3 219 563 22 3 759 Total 54 385 7 663 22 62 026 3.1.6. Autres actifs (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de Garantie 2 290 2 003 TVA déductible 592 598 Autres 700 1 072 Total 3 582 3 673 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du dépôt sur notre siège social du Stadium (482 KEUR) et du FRU/FGDR (1 692 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.7. Comptes de régularisation (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Charges Constatées d'avance 3 290 4 964 Produits à Recevoir - Exploitation 1 587 394 Produits à Recevoir - Divers 822 570 Compte d'attente et divers 854 1 338 Total 6 553 7 266 La variation du poste compte de régularisation s’explique par les : charges constatées d’avance qui atteignent par nature : Charges financières pour 2 144 KEUR contre 4 488 KEUR en 2019, Factures fournisseurs pour 1 146 KEUR contre 476 KEUR en 2019. produits à recevoir d’exploitation dont la rémunération liée au programme TLTRO en 2020 pour 1 236 KEUR. soldes débiteurs des comptes d’attente en cours de débouclage et d’apurement comptable. 3.2. Passif 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En KEUR) 31/12/2 0 20 31/12/2019 A vue 229 847 201 063 A terme 7 591 287 7 754 788 Dettes rattachées 1 043 1 802 Total 7 822 177 7 957 654 Les créances clientèle étant payables à court terme, l’endettement bancaire de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises. Enfin depuis fin 2017, la mise en œuvre de la directive Groupe liée au CMB (stress de liquidité à 6 mois) a impliqué un refinancement plus long. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2. Opérations avec la clientèle : (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes créditeurs de la clientèle 1 028 771 1 137 030 Retenues de garantie 599 762 539 621 Autres sommes dues 32 5 0 3 41 013 Dettes rattachées 17 18 Total 1 661 052 1 717 68 0 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3. Dettes représentées par des titres Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 15 159 KEUR au 31 décembre 2020 contre 24 668 KEUR en 2019. 3.2.4. Autres passifs : (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Personnel 7 417 9 254 Impôts sur les sociétés 6 095 11 653 Créditeurs divers 4 741 4 614 Organismes sociaux - Personnel 1 180 1 139 TVA 878 1 144 Fournisseurs 706 529 Total 21 016 28 334 (*) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. — Les dettes au « Personnel » se décompose de la façon suivante : (En KEUR) - personnel 31/12/2020 31/12/2019 Participation (provision) 693 1 361 Intéressement (provision) 881 1 159 Provision congés payés 1 863 1 893 Provision RTT / CET 1 301 1 280 Provision Primes, 13 ème et charges sociales 2 679 3 561 Total 7 417 9 254 3.2.5. Comptes de régularisation (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Produits perçus d'avance 19 417 23 438 Charges à payer 11 763 13 509 Commissions dues aux réseaux 2 791 2 567 Impôts et taxes 527 495 Autres comptes de régularisations 37 254 Total 34 536 40 263 La variation du poste compte de régularisation s’explique principalement par la diminution des produits perçus d’avance qui atteignent par nature : Produits financiers - trésorerie pour 106 KEUR contre 105 KEUR en 2019 Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 19 311 KEUR contre 23 333 KEUR en 2019 3.2.6. Provisions pour risques et charges (En KEUR) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Litiges adhérents 913 331 658 586 Indemnités de fin de carrière (1) 150 167 111 206 Médaille du travail 15 0 0 15 Litiges et risques divers 479 356 524 311 Total 1 557 854 1 293 1 118 (1) Application de la recommandation ANC 2013-02 au 01/01/16. 3.2.7. Capitaux propres Capitaux propres avant affectation des résultats (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Capital social 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 123  2 40 103 358 Report à nouveau 1 1 Résultat de l'exercice 10 867 19 882 Total 149 948 139 081 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 201 9 L’exercice 2019 s’était traduit par un résultat de 19 882 KEUR. La situation au 31 décembre 2019 était de : Bénéfice de l’exercice 201 9 19 882 Report à nouveau 201 9 1 Formant un bénéfice distribuable de 19 883 — Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante : Dotation aux comptes de réserves facultatives 19 882 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 19 883 Proposition d’affectation du résultat 20 20 L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 10 867 KEUR. La situation au 31 décembre 2020 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 20 20 10 867 Report à nouveau 20 20 1 Formant un bénéfice distribuable de 10 868 La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, SGF propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 10 867 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 10 868 3.3. Compte de résultat 3.3.1. Marge financière (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés : 79  48 7 99 497 Dont commissions d'anticipation 68 380 87 925 Dont produits sur opérations interbancaires 11 107 11 572 Intérêts et charges assimilées : -23 252 -44 061 Dont Charges sur opérations interbancaires -23 252 -44 061 Marge financière : 56 235 55 436 3.3.2. Commissions — Commissions de service : (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions d'affacturage 31 889 39 215 Autres commissions 17 656 20 273 Total 49 545 59 489 — Commissions (Produits) : (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Commission sur Engagement de Garantie SG 5 081 5 556 Commission Créances Collatéralisées 2 746 - Total 7 827 5 556 — Commissions (Charges) : (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance-crédit 8 493 7 367 Rétrocession commission 1 908 2 027 Commissions de contre garantie 1 154 1 205 Frais bancaires 1 203 1 236 Total 12 758 11 835 3.3.3. Charges générales d’exploitation (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel 30 553 32 566 Impôts et taxes 3 456 2 962 Services extérieurs 28 139 33 024 Total 62 147 68 553 3.3.4. Dotations aux amortissements (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Sur immobilisations incorporelles 7 100 6 992 Sur immobilisations corporelles 563 610 Total 7 663 7 602 3.3.5. Coût du risque (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -13 273 -9 128 Dotation provision base portefeuille -2 818 -373 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 834 8 275 Pertes sur créances irrécouvrables -1 898 -1 488 Récupérations sur créances amorties 191 134 Actualisation - 120 Dotations pour provisions passif -504 -55 Reprises de provisions passif 759 949 Total -12 708 -1 566 3.4. Hors-bilan 3.4.1. Engagements donnés (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés (Tiers) Engagement de garantie Créances IMPORT 25 663 162 409 Engagement garantie donnée Groupe 1 122 936 1 291 570 Total 1 148 599 1 453 979 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG 3.4.2. Engagements reçus (En KEUR) 31/12/2020 31/12/2019 Garanties reçues au titre du risque de crédit 207 261 257 718 Accord de refinancement et engagement de financement 277 299 360 384 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 853 013 557 232 Contre-garanties reçues d’autres banques 224 996 24 340 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 136 543 56 612 Autres engagements de garantie reçus 131 250 152 676 Engagements de garanties reçues 1 122 936 1 291 570 Total 2 953 298 2 700 532 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. Depuis, 2014, SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel 3.5.1. Effectif moyen — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 20 20 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI, CDD, alternants, hors détachés) 332 215 117 Détaché SG 40 38 2 Effectif total 372 253 119 3.5.2. Rémunérations Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2020 sont : aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR. aux organes de direction : 786 KEUR Entre janvier et septembre : 4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints ; Depuis septembre 2020 : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués . 3.6. Autres informations 3.6.1. Tableaux des échéances des Créances et dettes — Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 691 143 486 524 38 469 95 608 70 543 Opérations avec la clientèle 8 968 815 7 207 902 1 273 865 487 048 0 Autres actifs 3 582 1 293 2 289 Comptes de régularisation 6 553 6 553 — Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 7 822 177 5 076   841 2 314   004 431   332 Opérations avec la clientèle 1 661 052 1 661 052 Dettes représentées par un titre 15 159 15 159 Autres passifs 21 016 18 384 2 632 Comptes de régularisation 34 536 34 326 210 3.6.2 . Tableau des entreprises liées (en KEUR) Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 691 143 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 3 941 Dettes envers les établissements de crédit 7 822 177 Opérations avec la clientèle (compte au passif) - Dettes représentées par un titre - Autres comptes passif Autres passifs 1 767 Produits sur opérations interbancaires 10 793 Intérêts et charges assimilées -22 958 Commissions de service Commissions (charges) -1 133 Commissions de garantie 7 802 Autres produits d’exploitation bancaire 54 Autres charges d’exploitation bancaire -929 Charges générales d’exploitation -10 129 Engagements donnés 1 122 936 Engagements reçus 1 130 311 3.6.3. Informations sectorielles (en KEUR) — Encours des créances ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs (K€) : Secteur économique Encours Part Administrations publiques 1 773 421,37 20,08% Commerce de détail, Réparation 1 052 648,70 11,92% Commerce de gros 998 678,33 11,31% Télécommunications 975 464,60 11,04% Industrie automobile 968 830,46 10,97% Métallurgie , Minéraux 503 596,22 5,70% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 414 030,50 4,69% Industrie des biens d'équipement 326 745,51 3,70% Transports, Postes, Logistique 268 172,54 3,04% Biens de consommation 259 771,27 2,94% Sante, actions sociales 212 859,08 2,41% Agriculture, industrie agro-alimentaire 201 792,99 2,28% Activités financières 173 791,74 1,97% Construction 135 572,03 1,53% Activités immobilières 110 257,95 1,25% Services aux entreprises 73 247,36 0,83% Pétrole, Gaz 67 179,46 0,76% Chimie, Caoutchouc, Plastique 45 846,58 0,52% Hôtellerie , restauration, loisirs 21 510,97 0,24% Media 10 657,14 0,12% Industrie du bois, Papier 6 269,62 0,07% Éducation , activités associatives 4 177,01 0,05% Services personnels, domestiques 2 302,90 0,03% Services collectifs 554,98 0,01% Autres 225 709,69 2,56% Total 8 833 089,00 100,00% — Encours des créances ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs : Zone géographique Encours Taux France 6 781 060 76,77% CE 1 274 664 14,43% Amérique du nord 545 228 6,17% Afrique 77 024 0,87% Autres pays Europe 51 929 0,59% Amérique Centrale 50 055 0,57% Asie 37 897 0,43% Amérique du Sud 15 231 0,17% Total 8 833 089 100,00% 3.6.4. Consolidation SGF est consolidée par intégration globale par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE . 3.6.5. Intégration fiscale SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. I V. — Événements post clôture . Néant. V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 20 20 .) A l'assemblée générale de la société SOCIETE GENERALE Factoring , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE GENERALE Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 20 20 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation de l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides Risque identifié Notre réponse Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides contribuent de manière significative au volume de chiffre d’affaires total acheté par votre société. — Nous avons considéré que la comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides constitue un point clé de l’audit car : Des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant ces opérations et de leur complexité. Une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. — En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne et des procédures encadrant ces opérations par : La réalisation des tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; La prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur les applications que nous avons considérées comme significatives pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : Les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; La gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; Les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques ; Le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures substantives suivantes : Le déroulement de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits ; L’examen d’un échantillon de commissions. Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et /ou de l’adhérent Risque identifié Notre réponse Les opérations avec la clientèle sont porteuses d'un risque de crédit qui expose Société Générale Factoring à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Société Générale Factoring constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d'évaluation des dépréciations individuelles d'une part, et des provisions collectives d'autre part, sont présentés dans la section 2.2 - Créances, dépréciations pour risques de crédit dans « les principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d'incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9. Par ailleurs, Société Générale Factoring a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations i ndividuelles des créances douteuses. Au 31 décembre 2020, le montant total des opérations avec la clientèle exposées au risque de crédit s'élève à 9 01 2 M€ ; le montant total des dépréciations s'élève à 43 M€, celui des dotations et des reprises pour dépréciations de crédit s'élèvent respectivement à 16 M€ et 5 M€. Nous avons considéré que l'impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l'audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la section 2.2 - Créances, dépréciations pour risques de crédit dans « les principes, règles et méthodes comptables » ainsi que dans la rubrique 3.1.2 - Opérations avec la clientèle de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons, avec des spécialistes en gestion des risques et modélisation ainsi que des économistes de nos cabinets intégrés dans l'équipe d'audit, concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Nous avons, avec des membres de l'équipe d'audit avec des compétences particulières en systèmes d'informations, pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de Société Générale Factoring et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l'appréciation du risque de crédit et à l'évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux ont notamment consisté à : Évaluer la pertinence des projections macro­ économiques et de la pondération des scénarios retenues par Société Générale Factoring ; Examiner les principaux paramètres retenus par Société Générale Factoring pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2020, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l'impact des mesures de soutien à l'économie ; Apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise sanitaire ; Apprécier à partir d'outils d'analyse de données la correcte calibration des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; Tester au 31 décembre 2020 sur une sélection des dossiers en contentieux les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification en créances douteuses, ainsi que les hypothèses retenues pour l'estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations qualitatives et quantitatives présentées dans la section 2.2 - Créances, dépréciations pour risques de crédit dans « les principes, règles et méthodes comptables » ainsi que dans la rubrique 3.1.2 - Opérations avec la clientèle de l'annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires (prêts financement et commissions), votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE GENERALE Factoring par l'assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE ET ASSOCIES et du 30 mai 1996 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 20 20 , DELOITTE ET ASSOCIES était dans la dix-sept ième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt- cinqu ième année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La-Défense, le 2 juin 202 1 Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG Audit Deloitte & A ssociés Vanessa JOLIVALT Marjorie BLANC LOURME
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2021, affaire n°2103027
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102398
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93 200 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny ORDRE DU JOUR DE L’AS SEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2021 Approbation des comptes et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Conventions et engagements Jeton de présence 2020 Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand COZZAROLO en qualité d’Administrateur Ratification de la cooptation de Madame Benoite ARMAND-PIEYRE en qualité de Représentant Permanent de SOCIETE GENERALE, Administrateur Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno MAGNIN en qualité d’Administrateur Pouvoir s pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 17/06/2021 PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils sont présentés les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 10.867.015,05 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, constate que l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice 10.867.015,05 euros. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2020 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 10.867.015,05   euros Report à nouveau 1.114,75 euros Formant un résultat à affecter de 10.868.129,80 euros La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 2020, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 10.867.000 ,00 euros Le solde au report à nouveau 1.129,80 euros TOTAL 10.868.129,80 euros RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUÉS Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) : Exercice Dividende 2017 0,00 2018 0,00 2019 0,00 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2019 : 0 Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2019  : 2 TROISIEME RESOLUTION (Conventions et engagements) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION (Jetons de présence 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, décide d’allouer la somme globale de 7.500 euros, à titre de jeton de présence, au Conseil d’Administration, afin de rémunérer les fonctions de présidence du Comité d’audit et de contrôle interne et du Comité des risques et ceci, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. CINQUIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand COZZAROLO en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de Monsieur Bertrand COZZAROLO, demeurant 45, route du Roi - 78290 CROISSY SUR SEINE, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 7 avril 2021, en remplacement de Madame Martine LASSEGUES, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023, qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Benoite ARMAND-PIEYRE en qualité de Représentant Permanent de SOCIETE GENERALE, Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation en qualité de Représentant Permanent de Madame Benoite ARMAND-PIEYRE, demeurant 8 Rue du commandant René Mouchotte, 75014 PARIS , faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 7 avril 2021, en remplacement de Madame Houria CHAIBLAINE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023, qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Bruno MAGNIN en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de Monsieur Bruno MAGNIN, demeurant 8, rue d’Idalie – 943 00 VINCENNES, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 7 avril 2021, en remplacement de Monsieur Alain QUENTIN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale de 2022, qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITI IEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2021, affaire n°2102398
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101531
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIETE GENERALE FACTOTING – (SG FACTORING) Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 423 277 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 839 938 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 9 370 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 54 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 783 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 163 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 4 561 COMPTES DE REGULARISATION 5 877 TOTAL DE L'ACTIF 9 304 023 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 377 196 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 699 271 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 380 AUTRES PASSIFS 23 840 COMPTES DE REGULARISATION 33 665 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 441 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 156 231 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 124 680 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 10 867 RESULTAT DE L'EXERCICE 6 283 TOTAL DU PASSIF 9 304 023 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 139 352 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 309 631 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 661 452 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2021, affaire n°2101531
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100297
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse , Banques centrales , C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 691 143 Op é rations avec la clientèle 8 968 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 315 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 54 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 18 284 Immobilisations corporelles 2 261 Capital souscrit non-vers é Actions propres Autres actifs 3 582 Comptes de régularisation 6 553 T otal de l 'A ctif 9 705 007 PASSIF MONTANT Banques centrales , C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 7 822 177 Operations avec la clientèle 1 661 052 Dettes représentées par un titre 15 159 Autres passifs 21 738 Comptes de régularisation 34 445 Provisions pour risques et charges 1 220 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres HORS FRBG 149 216 Capital souscrit 14 400 Primes d' émission Réserves 124 680 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice 10 134 T otal du P assif 9 705 007 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement   Engagements de garantie 1 176 391 Engagements sur titres   Engagements reçus Engagements de financement 336 352 Engagements de garantie 2 604 196 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2021, affaire n°2100297
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004338
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIETE GENERALE FACTORING ( SG FACTORING ) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 323 853 Operations avec la clientèle 8 115 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 178 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 285 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 18 464 Immobilisations corporelles 2 376 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 5 110 Comptes de régularisation 8 026 Total de l'actif 8 483 571 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 6 646 162 Operations avec la clientèle 1 616 702 Dettes représentées par un titre 21 082 Autres passifs 19 548 Comptes de régularisation 35 861 Provisions pour risques et charges 1 164 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 143 052 Capital souscrit 14 400 Primes d' émission Réserves 124 680 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 1 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice 3 971 Total du passif 8 483 571 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie 1 083 316 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 416 554 Engagements de garantie 2 431 493 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°130 du 28/10/2020, affaire n°2004338
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003528
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 3 0 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 405 580 Op é rations avec la clientèle 8 092 074 O bligations et autres titres à revenu fixe 9 097 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 285 Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 18 782 Immobilisations corporelles 2 470 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 5 708 Comptes de régularisation 7 370 Total de l 'A ctif 8 541 366 Passif Montant Banques Centrales , C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 6 759 714 Operations avec la clientèle 1 565 006 Dettes représentées par un titre 15 018 Autres passifs 20 233 Comptes de régularisation 37 816 Provisions pour risques et charges 1 128 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 142 450 Capital souscrit 14 400 Primes d' émission Réserves 124 680 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice 3 369 Total du Passif 8 541 366 Hors-Bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 184 340 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 490 512 Engagements de garantie 1 904 017 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°92 du 31/07/2020, affaire n°2003528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002870
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé , 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Etats financiers. I. — Bilan. (En milliers d' Euros .) Actif 2019 2018 Caisse, B anques C entrales, CCP Effets publics et valeurs assimil é s Caisse B anque de F rance CCP Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 508 265 851 774 Op é rations avec la client è le 9 353 177 9 370 444 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 705 Participations et autres titres d é tenus à long terme 285 224 Immobilisations incorporelles 18 249 17 742 Immobilisations corporelles 2 619 2 765 Autres actifs 3 673 3 381 Comptes de r é gularisation 7 266 13 393 Total actif 9 909 239 10 259 723 Passif 2019 2018 Banques Centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 7 957 654 8 381 052 Op é rations avec la client è le 1 717 681 1 647 808 Dettes repr é sent é es par un titre 24 668 33 147 Autres passifs 28 334 30 163 Comptes de r é gularisation 40 263 45 983 Provision pour risques et charges 1 557 2 370 Capitaux propres 139 081 119 199 Capital souscrit 14 400 14 400 R é serves 104 798 86 533 Report à nouveau 1 3 Résultat de l'exercice 19 882 18 264 Total passif 9 909 239 10 259 723 II. — Hors-bilan. Hors bilan 2019 2018 Engagements donnés : Engagements de garantie 1 453 979 1 332 159 Engagements reçus : Engagements de financement 360 384 259 255 Engagements de garantie 2 340 149 2 291 366 III. — Compte de résultat. Compte de résultat 2019 2018 + Commissions d'anticipation 87 925 73 409 + Produits sur les opérations interbancaires 11 572 13 113 Charges sur opérations interbancaires -44 061 -32 619 + Commissions de service 59 489 59 248 + Commissions (produits) 5 556 4 700 Commissions (charges) -11 835 -11 249 + Autres produits d'exploitation bancaire 947 791 Autres charges d'exploitation bancaire -17 -39 Produit net bancaire 109 576 107 353 Charges générales d'exploitation -68 553 -64 956 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 602 -5 725 Résultat brut d'exploitation 33 422 36 672 +/- Coût du risque -1 566 -6 966 Résultat d'exploitation 31 856 29 706 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 0 Résultat courant avant impôt 31 884 29 706 +/- Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -12 002 -11 443 Résultat net 19 882 18 264 IV. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 2019. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 1er avril 2020. I. Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de Société Générale Factoring, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. Immobilisations et amortissements : 2.1.1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production. A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Depuis début 2018, pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. 2.1.2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant. Pour le projet spécifique de migration de toute l’infrastructure de SGF vers SG/GTS achevé fin avril 2019, SGF a investi dans sa nouvelle architecture informatique pour une durée supérieure à 4 ans et SGF considère que ce projet de grande ampleur aura une durée d’utilisation de 7 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. 2.2. Créances, dépréciations pour risques de crédit : 2.2.1. Définition des créances douteuses : Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique, ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. A noter que ces créances peuvent faire l’objet d’un allongement d’échéance pouvant aller jusqu’à 120 jours, sous accord. Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. — Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : – pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera SGF conformément au contrat ; – pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), – lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 2.2.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’ assurance-crédit , qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous : Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique). 2.2.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2.2.4. Utilisation de systèmes de notations externes et internes : SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non Retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois Retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’Euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’Euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société Générale 2.3. Obligations et autres titres à revenu fixe . — SGF comptabilise dans ce poste l’achat de titres non côtés et non valorisés sur un marché. Ces titres encapsulent des créances dont le nominal est fixé et les intérêts préfixés. Ils demeurent ainsi jusqu’à l’échéance. Il n’y a pas de frais d’acquisition pour ces titres. 2.4. C ommissions . — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. 2.5. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 150 KEUR. III. — Notes annexes aux comptes annuels. 3.1. Actif : 3.1.1 Créances sur les établissements de crédit  : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 A vue 299 435 441 317 A terme 206 951 407 549 Créances rattachées 1 878 2 908 Total 508 265 851 774 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe (115 785 KEUR), au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (91 166 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 1 878 KEUR. 3.1.2. Opérations avec la clientèle : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Crédits à la clientèle 154 772 200 253 Affacturage 8 951 867 8 870 942 Comptes ordinaires débiteurs 62 109 59 168 Valeurs non imputées 1 491 1 361 Créances douteuses brutes 213 863 268 500 Dépréciations -31 829 -30 719 Créances rattachées 905 940 Total 9 353 177 9 370 444 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 81 792 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 72 980 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. — Créances douteuses brutes : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Débiteurs douteux compromis 3 389 1 398 Adhérents douteux compromis 32 193 38 288 Débiteurs douteux simples 160 221 205 452 Débiteurs litigieux (1) 18 059 23 361 Total 213 863 268 500 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. La variation des créances douteuses s’expliquent principalement par le rythme de fin d’année sur le lettrage des factures achetées avec le règlement correspondant en particulier sur les créances d’affacturage en gestion déléguée où les informations de lettrage sont fournies par le client et en SCF (Reverse Factoring). La chaine de traitement déclasse automatiquement les créances de plus de 90 jours non lettrées en créances douteuses toutefois ces créances ne présentent pas de risque car SGF a reçu les règlements. — Dépréciations : (En KEUR) 2018 Dotations Reprises 2019 Dépréciations / débiteurs 578 657 404 835 Dépréciations / adhérents (3) 28 493 8 471 7 871 29 093 Actualisation dépréciation douteux 160 120 40 Provision base portefeuille (2) 1 488 373 1 861 Total 30 719 9 501 8 395 31 829 (2) Depuis 2012 une provision collective est constituée venant en dépréciation des créances. SGF a réalisé la convergence au 31 décembre 2019 avec les provisions des Buckets 1 et 2 portant sur les encours sains et en alerte risques calculées à partir d’un modèle ECL IFRS 9 validée. (3) Dont réévaluation de change. L’année 2019 comme 2018 ont connu un retour à un niveau de dépréciations proche d’un standard historique et en étroite liaison avec le niveau des encours. 3.1.3. Obligations et autres titres à revenu fixe . — SGF participe au programme d’achat de notes « NESTRADE » en Euros . Les titres achetés hebdomadairement ont une échéance de 6 mois maximum. Au 31 décembre 2019, l’encours acquis est de 15 705 KEUR. 3.1.4. Participations et autres titres détenus à long terme : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Certificats d’association et d’associés FGD 285 224 3.1.5. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes : (En KEUR) 2018 Acquisitions Sorties Virement comptable 2019 Immobilisations incorporelles 56 524 33 9 511 66 002 Immobilisations corporelles 5 373 464 5 838 Immobilisations en cours 5 427 7 647 149 -9 511 3 414 Total 67 324 8 112 182 0 75 254 La variation des immobilisations brutes s’explique par la progression du niveau des investissements sur la Transformation de l’entreprise : projets informatiques, d’organisation et de processus. — Amortissements : (En KEUR) 2018 Dotations Reprises 2019 Immobilisations incorporelles 44 208 6 992 33 51 167 Immobilisations corporelles 2 609 610 3 219 Total 46 817 7 602 33 54 385 3.1.6. Autres actifs : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de Garantie 2 003 1 596 TVA déductible 598 438 Etat - CICE 317 Autres débiteurs divers 1 072 1 030 Total 3 673 3 381 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du dépôt sur notre siège social du Stadium (482 KEUR) et du FRU/FGDR (1 412 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.7. Comptes de régularisation : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Constatées d'avance 4 964 8 583 Produits à Recevoir - Exploitation 394 988 Produits à Recevoir - Divers 570 804 Compte d'attente et divers 1 338 3 018 Total 7 266 13 393 — La variation du poste compte de régularisation s’explique par la diminution des : – charges constatées d’avance qui atteignent par nature : – Charges financières pour 4 488 KEUR contre 6 271 KEUR en 2018, – Factures fournisseurs pour 476 KEUR contre 2 074 KEUR en 2018. – soldes débiteurs des comptes d’attente en cours de débouclage et d’apurement comptable. 3.2. Passif : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 A vue 201 063 78 038 A terme 7 754 788 8 300 595 Dettes rattachées 1 802 2 419 Total 7 957 654 8 381 052 Les créances clientèle étant payables à court terme, l’endettement bancaire de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises. Enfin depuis fin 2017 , la mise en œuvre de la directive Groupe liée au CMB (stress de liquidité à 6 mois) a impliqué un refinancement plus long. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2. Opérations avec la clientèle : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes créditeurs de la clientèle 1 137 030 985 016 Retenues de garantie 539 621 637 005 Autres sommes dues 41 013 25 768 Dettes rattachées 18 19 Total 1 717 681 1 647 808 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre CDC ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 24 668 KEUR au 31 décembre 2019 contre 23 147 KEUR en 2018. Depuis septembre 2018, SGF émet des TCN. Au 31 décembre 2019, l’encours de TCN est à néant contre 10 000 KEUR au 31 décembre 2018 (durée inférieure à 3 mois). 3.2.4. Autres passifs : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts sur les sociétés 11 653 11 334 Personnel 9 254 8 653 Créditeurs divers 4 614 4 710 Organismes sociaux 1 139 2 735 T VA 1 144 1 353 Fournisseurs 529 1 379 Total 28 334 30 163 (*) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. — Les dettes au « Personnel » se décompose de la façon suivante : (En KEUR) - personnel 31/12/2019 31/12/2018 Participation (provision) 1 361 1 254 Intéressement (provision) 1 159 1 252 Provision congés payés 1 893 1 884 Provision RTT / CET 1 280 1 216 Provision Primes, 13ème et charges sociales 3 561 3 046 Total 9 254 8 653 3.2.5. Comptes de régularisation : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Produits perçus d'avance 23 438 29 022 Charges à payer 13 509 12 967 Commissions dues aux réseaux 2 567 3 580 Impôts et taxes 495 252 Autres comptes de régularisations 254 162 Total 40 263 45 983 — La variation du poste compte de régularisation s’explique principalement par la diminution des produits perçus d’avance qui atteignent par nature : – Produits financiers - trésorerie pour 105 KEUR contre 200 KEUR en 2018 – Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 23 333 KEUR contre 28 822 KEUR en 2018 3.2.6. Provisions pour risques et charges : (En KEUR) 2018 Dotations Reprises 2019 Litiges adhérents 1 224 25 336 913 Indemnités de fin de carrière (1) 256 71 177 150 Médaille du travail 15 15 Litiges et risques divers 875 349 744 479 Total 2 370 445 1 257 1 557 (1) Application de la recommandation ANC 2013-02 au 01/01/16. 3.2.7. Capitaux propres : — Capitaux propres avant affectation des résultats : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Capital social 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 103 358 85 093 Report à nouveau 1 3 Résultat de l'exercice 19 882 18 264 Total 139 081 119 199 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 Euros . Affectation du résultat 2018 : — L’exercice 2018 s’était traduit par un résultat de 18 264 KEUR. La situation au 31 décembre 2018 était de : Bénéfice de l’exercice 2018 18 264 Report à nouveau 2018 3 Formant un bénéfice distribuable de 18 266 — Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante : Dotation aux comptes de réserves facultatives 18 265 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 18 266 — Proposition d’affectation du résultat 2019 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 19 882 KEUR. La situation au 31 décembre 2019 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2019 19 882 Report à nouveau 2019 1 Formant un bénéfice distribuable de 19 883 — La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, SGF propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 19 882 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 19 883 3.3. Compte de résultat : 3.3.1. Marge financière : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés : 99 497 86 522 Dont commissions d'anticipation 87 925 73 409 Dont produits sur opérations interbancaires 11 572 13 113 Intérêts et charges assimilées : -44 061 -32 619 Dont Charges sur opérations interbancaires -44 061 -32 619 Marge financière : 55 436 53 903 3.3.2. Commissions : — Commissions de service : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Commissions d'affacturage 39 215 41 040 Autres commissions 20 273 18 208 Total 59 489 59 248 — Commissions (Produits) : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Commission sur Engagement de Garantie SG 5 556 4 008 Commission TRICP 692 Total 5 556 4 700 — Commissions (Charges) : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Assurance-crédit 7 367 7 074 Rétrocession commission 2 027 1 764 Commissions de contregarantie 1 205 1 333 Frais bancaires 1 236 1 078 Total 11 835 11 249 3.3.3. Charges générales d’exploitation : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel 32 566 30 599 Impôts et taxes 2 962 2 906 Services extérieurs 33 024 31 452 Total 68 553 64 956 3.3.4. Dotations aux amortissements : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Sur immobilisations incorporelles 6 992 5 039 Sur immobilisations corporelles 610 686 Total 7 602 5 725 3.3.5. Coût du risque : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -9 128 -12 707 Dotation provision base portefeuille -373 -88 Reprises de dépréciation des créances douteuses 8 275 7 295 Pertes sur créances irrécouvrables -1 488 -1 531 Récupérations sur créances amorties 134 83 Actualisation 120 -111 Dotations pour provisions passif -55 -613 Reprises de provisions passif 949 707 Total -1 566 -6 966 3.4. Hors-bilan : 3.4.1. Engagements donnés : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés (Tiers) Engagement de garantie Créances IMPORT 162 409 134 841 Engagement garantie donnée Groupe 1 291 570 1 197 318 Total 1 453 979 1 332 159 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG . 3.4.2. Engagements reçus : (En KEUR) 31/12/2019 31/12/2018 Garanties reçues au titre du risque de crédit 257 718 255 719 Accord de refinancement et engagement de financement 360 384 259 255 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 557 232 559 891 Contre-garanties reçues d’autres banques 24 340 31 435 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 56 612 73 722 Garanties financières 0 Autres engagements de garantie reçus 152 676 173 281 Engagements de garanties reçues 1 291 570 1 197 317 Total 2 700 532 2 550 620 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. Depuis, 2014, SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel : 3.5.1. Effectif moyen : — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2019 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI, CDD, alternants, hors détachés, hors Allemagne) 343 216 128 Détaché SG 34 33 1 Effectif total 377 249 128 3.5.2. Rémunérations : — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2019 sont : – aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR. – aux organes de direction (4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints) : 721 KEUR. 3.6. Autres informations : 3.6.1. Tableaux des échéances des Créances et dettes : — Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 508 265 301 314 40 132 103 894 62 925 Opérations avec la clientèle 9 353 177 7 483 831 820 342 1 048 992 13 Autres actifs 3 673 1 670 2 003 Comptes de régularisation 7 266 7 266 — Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 7 957 654 4 732 814 1 445 126 1 779 714 Opérations avec la clientèle 1 717 681 1 717 681 Dettes représentées par un titre 24 668 24 668 Autres passifs 28 334 25 998 2 336 Comptes de régularisation 40 263 40 020 243 3.6.2 . Tableau des entreprises liées (en KEUR) : Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 508 265 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 5 147 Dettes envers les établissements de crédit 7 957 654 Opérations avec la clientèle (compte au passif) 1 967 Dettes représentées par un titre Autres comptes passif Autres passifs 1 636 Produits sur opérations interbancaires 15 759 Intérêts et charges assimilées -32 467 Commissions de service Commissions (charges) -3 953 Commissions de garantie 5 556 Autres produits d’exploitation bancaire 85 Autres charges d’exploitation bancaire Charges générales d’exploitation -8 275 Engagements donnés 1 291 570 Engagements reçus 917 616 3.6.3. Informations sectorielles (en KEUR) : — Encours des créances ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs (K€) : Secteur économique Encours Part Administrations publiques 2 364 668 25,97% Commerce de détail, Réparation 1 300 228 14,28% Industrie automobile 1 271 660 13,96% Télécommunications 933 964 10,26% Commerce de gros 797 592 8,76% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 410 367 4,51% Industrie des biens d'équipement 322 899 3,55% Agriculture, industrie agro-alimentaire 222 975 2,45% Transports, postes, logistique 213 822 2,35% Services aux entreprises 195 376 2,15% Activités financières 176 078 1,93% Biens de consommation 161 222 1,77% Métallurgie , minéraux 150 925 1,66% Construction 148 395 1,63% Pétrole, gaz 93 007 1,02% Activités immobilières 78 885 0,87% Hôtellerie , restauration, loisirs 74 165 0,81% Chimie, caoutchouc, plastique 61 211 0,67% Sante, actions sociales 57 434 0,63% Media 13 104 0,14% Industrie du bois, Papier 8 294 0,09% Education, activités associatives 5 918 0,06% Services personnels, domestiques 4 543 0,05% Services collectifs 1 091 0,01% Autres 38 813 0,43% Total : 9 106 639 100,00% — Encours des créances ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs (K€) : Zone géographique Encours Taux France 7 594 024 83,39% CE 975 909 10,72% Amérique du nord 301 844 3,31% Afrique 103 033 1,13% Amérique C entrale 59 971 0,66% Autres pays Euro pe 46 410 0,51% Asie 21 175 0,23% Amérique du Sud 4 274 0,05% Total 9 106 639 100,00% 3.6.4. Consolidation. — SGF est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.5. Intégration fiscale. — SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. IV. — Evénements post clôture . A la suite de la survenance de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, SGF a déployé son plan de continuité d’activité avec un recours massif au télétravail dès le 11 mars 2020. Depuis le 16 mars, SGF est confrontée, comme l’ensemble des acteurs économiques, à des restrictions de déplacements et à l’obligation nationale de confinement. Soucieuse de protéger ses collaborateurs et ses partenaires, SGF peut fonctionner avec la charge considérable de travail à distance, seuls continuent à travailler sur site les personnels indispensables au fonctionnement du service soit une dizaine de collaborateurs. SGF est mobilisée pour soutenir ses clients et même si certains pics de prise en charge de factures ralentissent les systèmes informatiques, un bon niveau de qualité de service continue à être fourni à tous les clients. L'évolution de la situation liée au coronavirus Covid-19 reste une source d'incertitude mais elle ne s’est pas à ce stade traduite brutalement chez SGF par une forte baisse de l’activité puisque SGF est, pour ce premier trimestre de l’année 2020, en ligne avec les chiffres de T1 2019 et avec les hypothèses budgétaires en termes de volumétrie. SGF a reçu de nombreuses demandes des clients Corporates que la situation du moment appelle à étudier avec la plus grande prudence. En revanche et sans pouvoir le mesurer précisément à ce stade, nous anticipons une chute temporaire du chiffre d’affaires chez les clients et par conséquent une baisse à partir d’avril et de manière plus importante à partir du mois de mai quand les entreprises clientes n’auront plus de factures à céder. De fortes tensions sur les taux de refinancement, en Euros comme en Dollars et en Sterlings, amènent SGF à rester très attentive au quotidien sur la tarification de son offre afin d’en maintenir la rentabilité. Quelques demandes d’aménagement ont été adressés à SGF par certains clients pris en charge par RCR mais pas encore de défaillances avérées d’entreprises. SGF est vigilante sur toutes les demandes d’augmentation des plafonds de financement qui peuvent survenir et a renforcé la surveillance des débiteurs en lien avec les assureurs. Les mesures législatives d’aménagement des dispositions de procédures collectives sont attendues prochainement. Il est à ce stade prématuré de mesurer la durée et l’impact économique de la crise qui s’annonce mais de tels évènements pourraient avoir un effet défavorable significatif sur la situation financière, le coût du risque et les résultats de notre établissement. Enfin les membres de l’ASF travaillent afin d’étudier, avec les pouvoirs publics, toutes les mesures et atténuations de risques qui pourraient être prises pour soutenir l’économie. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'assemblée générale de la société SOCIETE GENERALE Factoring , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE GENERALE Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration du 1er avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides : Risque identifié Notre réponse Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides contribuent de manière significative au volume de chiffre d’affaires total acheté par votre société. — Nous estimons qu’il existe un risque d’anomalie significative dans les comptes inhérent à la gestion de ces contrats pour les raisons suivantes : – Des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant ces opérations et de leur complexité. – Une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. — En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne et des procédures encadrant ces opérations par : – La mise à jour de nos connaissances sur le dispositif de gestion du risque opérationnel mis en place par le contrôle interne ; – La réalisation des tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; – La prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. — Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur les applications que nous avons considérées comme significatives pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : – Les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; – La gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; – Les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques ; – Le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. — En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures substantives suivantes : – Le déroulement de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits ; – L’examen d’un échantillon de commissions. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 1 er avril 2020 ni dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE GENERALE Factoring par l'assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE ET ASSOCIES et du 30 mai 1996 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 2019, DELOITTE ET ASSOCIES était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La-Défense, le 28 mai 2020 Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG Audit Deloitte & A ssociés Vanessa JOLIVALT Marjorie BLANC LOURME
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2020, affaire n°2002870
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002799
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 463 501 Op é rations avec la clientèle 8 898 601 O bligations et autres titres à revenu fixe 13 730 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 285 Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 18 977 Immobilisations corporelles 2 492 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 5 294 Comptes de régularisation 7 525 Total de l 'A ctif 9 410 404 Passif Montant Banques Centrales , C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 7 401 809 Operations avec la clientèle 1 768 281 Dettes représentées par un titre 26 727 Autres passifs 30 661 Comptes de régularisation 36 363 Provisions pour risques et charges 1 259 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 145 304 Capital souscrit 14 400 Primes d' émission Réserves 104 798 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 Résultat en instance d'approbation 19 882 Résultat de l'exercice 6 223 Total du Passif 9 410 404 Hors-Bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 392 916 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 397 697 Engagements de garantie 2 180 434 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°76 du 24/06/2020, affaire n°2002799
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904709
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société A nonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 201 9 (en milliers d'euros) Actif Montant C aisse , B anques C entrales , C.C.P E ffets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 610 870 O pérations avec la clientèle 8 087 803 O bligations et autres titres à revenu fixe 14 766 A ctions et autres titres à revenu variable P articipations et autres titres détenus à long terme 224 P arts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat L ocation simple I mmobilisations incorporelles 19 154 I mmobilisations corporelles 2 719 C apital souscrit non versé A ctions propres A utres actifs 4 084 C omptes de régularisation 9 303 T otal de l'actif 8 748 922 Passif Montant B anques C entrales , C.C.P D ettes envers les établissements de crédit 6 949 602 O pérations avec la clientèle 1 569 526 D ettes représentées par un titre 24 502 A utres passifs 25 568 C omptes de régularisation 40 879 P rovisions pour risques et charges 1 730 D ettes subordonnées F onds pour risques bancaires généraux C apitaux propres hors FRBG 137 116 C apital souscrit 14 400 P rimes d'émission Réserves 104 798 Écarts de réévaluation R eport a nouveau 1 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice 17 916 T otal du passif 8 748 922 H ors-bilan M ontant E ngagements donnés   E ngagements de financement   E ngagements de garantie 1 345 525 E ngagements sur titres   E ngagements reçus   E ngagements de financement 419 436 E ngagements de garantie 2 104 375 E ngagements sur titres
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2019, affaire n°1904709
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2019
    Numéro d’affaire : 1904151
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société A nonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 201 9 (en milliers d'euros) Actif Montant C aisse , B anques C entrales , C.C.P E ffets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 679 922 O pérations avec la clientèle 8 914 108 O bligations et autres titres à revenu fixe 7 324 A ctions et autres titres à revenu variable P articipations et autres titres détenus à long terme 224 P arts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat L ocation simple I mmobilisations incorporelles 17 907 I mmobilisations corporelles 2 858 C apital souscrit non versé A ctions propres A utres actifs 5 231 C omptes de régularisation 12 252 T otal de l'actif 9 636 825 Passif Montant B anques C entrales , C.C.P D ettes envers les établissements de crédit 7 799 089 O pérations avec la clientèle 1 615 747 D ettes représentées par un titre 23 806 A utres passifs 23 852 C omptes de régularisation 39 570 P rovisions pour risques et charges 1 958 D ettes subordonnées F onds pour risques bancaires généraux C apitaux propres hors FRBG 132 802 C apital souscrit 14 400 P rimes d'émission Réserves 104 798 Écarts de réévaluation R eport a nouveau 1 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice 13 603 T otal du passif 9 636 825 H ors-bilan M ontant E ngagements donnés   E ngagements de financement   E ngagements de garantie 1 418 897 E ngagements sur titres   E ngagements reçus   E ngagements de financement 374 110 E ngagements de garantie 2 270 584 E ngagements sur titres
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2019, affaire n°1904151
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903407
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Etats financiers . I. — B ilan . (En milliers d' Euros .) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilés Caisse B anque de France CCP Créances sur les é tablissements de crédit 851 774 605 686 Op é rations avec la clientèle 9 370 444 7 806 733 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres d é tenus à long terme 224 215 Immobilisations incorporelles 17 742 13 877 Immobilisations corporelles 2 765 1 820 Autres actifs 3 381 2 554 Comptes de r é gularisation 13 393 8 412 Total actif 10 259 723 8 439 297 Passif 2018 2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de crédit 8 381 052 6 566 762 Op é rations avec la clientèle 1 647 808 1 671 819 Dettes repr é sent é es par un titre 33 147 22 537 Autres passifs ( * ) 30 163 19 897 Comptes de r é gularisation (*) 45 983 54 865 Provision pour risques et charges 2 370 2 481 Capitaux propres 119 199 100 936 Capital souscrit 14 400 14 400 R é serves 86 533 61 658 Report à nouveau 3 2 Résultat de l'exercice 18 264 24 875 Total passif 10 259 723 8 439 297 II. — Hors-bilan . Hors-bilan 2018 2017 Engagements donnés : Engagements de garantie 1 332 159 2 359 340 Engagements reçus : Engagements de financement 259 255 223 785 Engagements de garantie 2 291 366 1 773 620 III. — Compte de résultat . Compte de résultat ( E n KEUR ) 2018 2017 + Commissions d'anticipation 73 409 55 309 + Produits sur les opérations interbancaires 13 113 3 018 - Charges sur opérations interbancaires -32 619 -6 228 + Commissions de service 59 248 57 692 + Commissions (produits) 4 700 4 790 - Commissions (charges) -11 249 -9 983 + Autres produits d'exploitation bancaire 791 988 - Autres charges d'exploitation bancaire -39 -795 Produit net bancaire 107 353 104 791 - Charges générales d'exploitation -64 956 -61 409 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 725 -5 069 Résultat brut d'exploitation 36 672 38 313 +/- Coût du risque -6 966 -995 Résultat d'exploitation 29 706 37 318 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -53 Résultat courant avant impôt 29 706 37 265 +/- Résultat exceptionnel 0 -2 - Impôt sur les bénéfices -11 443 -12 388 Résultat net 18 264 24 875 IV. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 2018 . Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 12 avril 2019. I. Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice . Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. L’entreprise a changé sa dénomination sociale le 26 juin 2018. II. Principes, règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de Société Générale Factoring, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. Immobilisations et amortissements  : 2.1.1. Immobilisations incorporelles générées en interne . — Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet (en méthode classique ou agile) nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production du projet. A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Depuis début 2018, pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. 2.1.2. Autres immobilisations – amortissements . — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. 2.2. Créances , dépréciations pour risques de crédit  : 2.2.1. Définition des créances douteuses  : Créances douteuses débiteurs . — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique, ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. A noter que ces créances peuvent faire l’objet d’un allongement d’échéance pouvant aller jusqu’à 120 jours, sous accord. Créances douteuses adhérents . — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion . — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. — Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : – pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera SGF conformément au contrat ; – pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), – lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 2.2.2. dépréciations sur créances douteuses débiteurs . — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’ assurance-crédit , qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous : Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique) 2.2.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents . — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2.2.4. Utilisation de systèmes de notations externes et internes  : SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’ E uro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’ E uro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale 2.3. Commissions . — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. 2.4. Indemnités de fin de carrière . — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 256 KEUR. III. — Notes annexes aux comptes annuels . 3.1. Actif : 3.1.1 Créances sur les établissements de crédit ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 A vue 441 317 376 835 A terme 407 549 226 066 Créances rattachées 2 908 2 785 Total 851 774 605 686 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe (88 085 KEUR), au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (122 166 KEUR) et des replacements de soldes de comptes bancaires excédentaires en devises USD-CZK et GBP (197 298 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 908 KEUR. 3.1.2. O pérations avec la clientèle : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Crédits à la clientèle 200 253 274 358 Affacturage 8 870 942 7 293 095 Comptes ordinaires débiteurs 59 168 120 883 Valeurs non imputées 1 361 Créances douteuses brutes 268 500 142 695 Dépréciations -30 719 -25 104 Créances rattachées 940 806 Total 9 370 444 7 806 733 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 112 080 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 88 173 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. — Créances douteuses brutes : ( En KEUR ) 2018 2017 Débiteurs douteux compromis 1 398 1 492 Adhérents douteux compromis 38 288 26 597 Débiteurs douteux simples 205 452 67 227 Débiteurs litigieux (1) 23 361 21 109 Adhérents douteux simples 26 270 Total 268 500 142 695 La variation des créances douteuses s’expliquent principalement par un retard de fin d’année sur le lettrage des factures achetées avec le règlement correspondant en particulier sur les créances d’affacturage en gestion déléguée où les informations de lettrage sont fournies par le client et en SCF (Reverse Factoring). La chaine de traitement déclasse automatiquement les créances de plus de 90 jours non lettrées en créances douteuses toutefois ces créances ne présentent pas de risque car SGF a reçu les règlements. — Dépréciations : ( En KEUR ) 2017 Dotations Reprises 2018 Dépréciations / débiteurs 622 315 359 578 Dépréciations / adhérents (3) 23 033 12 392 6 932 28 493 Actualisation dépréciation douteux 49 111 160 Provision base portefeuille (2) 1 400 88 1 488 Total 25 104 12 906 7 291 30 719 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Depuis 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux). (3) Dont réévaluation de change pour -4 KEUR. L’année 2018 a connu un retour à un niveau de dépréciations proche d’un standard historique et en étroite relation avec la progression des encours alors que l’année 2017 était apparue à un plancher record. 3.1.3. Obligations et autres titres à revenu fixe : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Certificats d’association et d’associés FGD 224 215 3.1.4. Valeurs immobilis é es  : — Immobilisations brutes : ( En KEUR ) 2017 Acquisitions Sorties Virement comptable 2018 Immobilisations incorporelles 49 440 7 143 -59 56 524 Immobilisations corporelles 3 730 1 431 7 219 5 373 Immobilisations en cours 3 626 9 072 -7 271 5 427 Total 56 795 17 646 7 -7 111 67 324 La variation des immobilisations brutes s’explique par la progression du niveau des investissements sur la Transformation de l’entreprise : projets informatiques, d’organisation et de processus ainsi que la fin de la rénovation et du réaménagement des locaux du Stadium. — Amortissements : ( En KEUR ) 2017 Dotations Reprises 2018 Immobilisations incorporelles 39 189 5 019 44 208 Immobilisations corporelles 1 910 706 7 2 609 Total 41 098 5 725 7 46 817 3.1.5. Autres actifs : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de Garantie 1 596 1 435 TVA déductible 438 260 Etat – CICE 317 270 Autres débiteurs divers 1 030 589 Total 3 381 2 554 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du dépôt sur notre siège social du Stadium (463 KEUR) et du FRU/FGDR (1 027 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.6. Comptes de régularisation : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Charges Constatées d'avance 8 583 3 577 Produits à Recevoir – Exploitation 988 1 714 Produits à Recevoir – Divers 804 675 Compte d'attente et divers 3 018 2 446 Total 13 393 8 412 — La variation du poste compte de régularisation s’explique par l’augmentation des charges constatées d’avance qui atteignent par nature : – Charges financières pour 6 271 KEUR contre 2 480 KEUR en 2017, – Factures fournisseurs pour 2 062 KEUR contre 890 KEUR en 2017. 3.2. Passif  : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 A vue 78 038 36 479 A terme 8 300 595 6 529 105 Dettes rattachées 2 419 1 177 Total 8 381 052 6 566 762 Les créances clientèle étant payables à court terme, l’endettement bancaire de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises. Enfin depuis T4 2017 , la mise en œuvre de la directive Groupe liée au CMB (stress de liquidité à 6 mois) a impliqué un refinancement plus long. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2. Opérations avec la clientèle : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes créditeurs de la clientèle 985 016 1 140 574 Retenues de garantie 637 005 527 856 Autres sommes dues 25 768 1 088 Dettes rattachées 19 2 301 Total 1 647 808 1 671 819 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre CDC ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3. D ettes représentées par des titres . — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 23 147 KEUR au 31 décembre 2018. Depuis septembre 2018, SGF émet des TCN. Au 31 décembre 2018, l’encours de TCN est de 10 000 KEUR (durée inférieure à 3 mois). 3.2.4. A utres passifs : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts sur les sociétés 11 334 12 233 Personnel 8 653 2 609 Créditeurs divers 4 710 2 091 Organismes sociaux 2 735 1 083 TVA 1 353 1 387 Fournisseurs 1 379 494 Total 30 163 19 897 (*) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. 3.2.5. Comptes de régularisation  : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits perçus d'avance 29 022 16 968 Charges à payer 12 967 8 487 Commissions dues aux réseaux 3 580 2 322 Impôts et taxes 252 973 Charges de personnel et associées 7 032 Report de Commissions 3 999 Autres comptes de régularisations 162 15 084 Total 45 983 54 865 3.2.6. Provisions pour risques et charges  : (En KEUR) 2017 Dotations Reprises 2018 Litiges adhérents 1 248 398 422 1 224 Indemnités de fin de carrière (1) 271 75 91 256 Médaille du travail 15 15 Litiges et risques divers 947 345 417 875 Total 2 481 818 930 2 370 (1) Application de la recommandation ANC 2013-02 au 01/01/16. 3.2.7. Capitaux propres  : — Capitaux propres avant affectation des résultats : ( En KEUR ) 31/12/2018 31/12/2017 Capital social 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 85 093 60 218 Report à nouveau 3 2 Résultat de l'exercice 18 264 24 875 Total 119 199 100 936 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 Euros . Affectation du résultat 2017 . : — L’exercice 2017 s’était traduit par un résultat de 24 875 KEUR. La situation au 31 décembre 2017 était de : Bénéfice de l’exercice 2017 24 875 Report à nouveau 2017 2 Formant un bénéfice distribuable de  : 24 87 5 — Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante : Dotation aux comptes de réserves facultatives 24 875 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 3 Total 24 878 Proposition d’affectation du résultat 2018 . — — L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 18 264 KEUR. La situation au 31 décembre 2018 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2018 18 264 Report à nouveau 2018 3 Formant un bénéfice distribuable de  : 18 266 — La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, SGF propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante ( M ontant en KEUR . ) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 18 265 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 18 266 3.3. Compte de résultat  : 3.3.1. Marge financière : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés : 86 522 58 327 Dont commissions d'anticipation 73 409 55 309 Dont produits sur opérations interbancaires 13 113 3 018 Intérêts et charges assimilées : -32 619 -6 228 Dont Charges sur opérations interbancaires -32 619 -6 228 Marge financi è re : 53 903 52 099 3.3.2. Commissions  : — Commissions de service : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Commissions d'affacturage 41 040 47 727 Autres commissions 18 208 9 965 Total 59 248 57 692 — Commissions (Produits) : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Commission sur Engagement de Garantie SG 4 008 3 766 Commission TRICP 692 1 024 Total 4 700 4 790 — Commissions (Charges) : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Assurance-crédit 7 074 5 583 Rétrocession commission 1 764 2 278 Commissions de contregarantie 1 333 1 110 Frais bancaires 1 078 1 013 Total 11 249 9 983 3.3.3. Charges générales d’exploitation  : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel 30 599 28 362 Impôts et taxes 2 906 2 620 Services extérieurs 31 452 30 427 Total 64 956 61 409 3.3.4. Dotations aux amortissements : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Sur immobilisations incorporelles 5 039 4 765 Sur immobilisations corporelles 686 304 Total 5 725 5 069 3.3.5. Coût du risque  : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -12 707 -5 133 Dotation provision base portefeuille -88 Reprise provision base portefeuille Reprises de dépréciation des créances douteuses 7 295 5 976 Pertes sur créances irrécouvrables -1 531 -2 795 Récupérations sur créances amorties 83 Actualisation -111 -24 Dotations pour provisions passif -613 -843 Reprises de provisions passif 707 1 770 Dotations biens en adjudication Divers 52 Total -6 966 -995 Historiquement bas en 2017, le coût du risque est revenu sur l’exercice 2018 à un niveau plus standard. 3.4. Hors-bilan  : 3.4.1. Engagements donnés : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés (Tiers) Engagement de garantie Créances IMPORT 134 841 20 668 Engagement garantie donnée Groupe 1 197 318 759 335 Engagement garantie donnée TRICP 1 579 337 Total 1 332 159 2 359 340 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG . Depuis septembre 2018, SGF ne mobilise plus certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l’accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). 3.4.2. Engagements reçus : (En KEUR) 31/12/2018 31/12/2017 Garanties reçues au titre du risque de crédit 255 719 211 073 Accord de refinancement et engagement de financement 259 255 223 785 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 559 891 587 688 Contre-garanties reçues d’autres banques 31 435 31 063 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 73 722 50 836 Garanties financières 0 0 Autres engagements de garantie reçus 173 281 133 625 Engagements de garanties reçues 1 197 317 759 335 Total 2 550 620 1 997 405 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. Depuis, 2014, SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel  : 3.5.1. Effectif moyen  : — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2018 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen ( CDI, CDD , Alternants, Hors détachés, Hors Allemagne) 310 186 124 Détaché SG 24 24 0 Effectif total 334 210 124 3.5.1. Rémunérations  : — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2018 sont : – aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR. – aux organes de direction (4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints) : 664 KEUR. 3.6. Autres informations  : 3.6.1. Tableaux des échéances des Créances et dettes  : — Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 851 774 641 523 38 500 171 751 Opérations avec la clientèle 9 370 444 7 443 693 788 450 1 138 301 Autres actifs 3 381 1 468 317 1 596 Comptes de régularisation 13 393 13 393 — Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 8 381 052 4 341 137 1 638 701 2 401 214 Opérations avec la clientèle 1 647 808 1 647 808 Dettes représentées par un titre 33 147 33 147 Autres passifs 30 163 27 813 2 350 Comptes de régularisation 45 983 45 763 220 3.6.2 Tableau des entreprises liées (en KEUR)  : Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 851 774 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 7 396 Dettes envers les établissements de crédit 8 381 052 Opérations avec la clientèle (compte au passif) 792 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres comptes passif Autres passifs 1 538 Produits sur opérations interbancaires 13 066 Intérêts et charges assimilées -32 616 Commissions de service Commissions (charges) -124 Commissions de garantie 4 700 Autres produits d’exploitation bancaire 138 Autres charges d’exploitation bancaire Charges générales d’exploitation -7 692 Engagements donnés 1 197 317 Engagements reçus 819 146 3.6.3. Informations sectorielles (en KEUR)  : — Encours des créances ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs (K€) : Secteur économique Encours Part Administrations publiques 2 467 365 27,20% Commerce de détail, Réparation 1 188 327 13,10% Industrie automobile 843 621 9,30% Télécommunications 743 838 8,20% Commerce de gros 644 055 7,10% Activités financières 616 841 6,80% Industrie des biens d'équipement 408 204 4,50% Agriculture, industrie agro-alimentaire 326 563 3,60% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 290 278 3,20% Services aux entreprises 281 207 3,10% Métallurgie , minéraux 217 709 2,40% Construction 172 353 1,90% Biens de consommation 163 282 1,80% Transports, postes, logistique 145 139 1,60% Chimie, caoutchouc, plastique 136 068 1,50% Pétrole, gaz 126 997 1,40% Activités immobilières 108 854 1,20% Hôtellerie , restauration, loisirs 70 755 0,78% Sant é , actions sociales 23 585 0,26% Media 19 957 0,22% Industrie du bois, Papier 17 235 0,19% Aducation, activités associatives 10 885 0,12% Services personnels, domestiques 4 536 0,05% Services collectifs 1 814 0,02% Autres 41 727 0,46% Total : 9 071 195 100% — Encours des créances ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs (K€) : Zone géographique Encours Taux France 7 097 155 78,24% CE 1 428 480 15,75% Amérique du nord 294 718 3,25% Afrique 93 415 1,03% Amérique centrale 57 527 0,63% Asie 54 605 0,60% Autres pays Europe 26 520 0,29% Amérique du Sud 18 776 0,21% Total 9 071 195 100,00% 3.6.4. Consolidation . — SGF est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.5. Intégration fiscale . — SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. V. — Assemblée générale ordinaire du 4 juin 2019. ( Calcul et affectation du bénéfice distribuable .) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 18.263.513,28 Euros . — Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2018 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 18.263.513,28 Euros Report à nouveau 2.770,03 Euros Formant un résultat à affecter de 18.266.283,31 Euros — La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 2018, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 Euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 Euros Versement sur un compte de réserves facultatives 18.265.000,00 Euros Le solde au report à nouveau 1.283,31 Euros Total 18.266.283,31 Euros Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en Euros ) : Exercice Dividende 2015 14,63 2016 17,96 2017 0,00 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. — Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2018 : 0 — Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2018 : 2 V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . SOCIETE GENERALE Factoring (Anciennement Compagnie Générale d'Affacturage . ) ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) A l’Assemblée Générale de la SOCIETE GENERALE Factoring, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration et votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SOCIETE GENERALE Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides. Risque identifié Notre réponse Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides, contribuent de manière significative au volume de chiffre d’affaires total acheté par votre société. — Nous estimons qu’il existe un risque d’anomalie significative dans les comptes inhérent à la gestion de ces contrats pour les raisons suivantes : – Des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant ces opérations et de leur complexité. – Une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. — En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle et des procédures encadrant ces opérations par : – la mise à jour de nos connaissances sur le dispositif de gestion du risque opérationnel mis en place par le contrôle interne ; – la réalisation des tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; – la prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. — Notre approche s’est appuyée également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur l’application que nous avons considérée comme significative pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : – les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; – la gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; – les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans l’application informatique ; – le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. — En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures substantives suivantes : – Le déroulement de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits. – L’examen d’un échantillon de commissions. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la SOCIETE GENERALE Factoring par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 31 décembre 1996 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 20 mai 2019 . Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Marjorie blanc L ourme Vanessa Jolivalt VI I . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. ) A l’Assemblée Générale de la SOCIETE GENERALE Factoring, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 20 mai 2019 . Les commissaires aux comptes : DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG A udit Marjorie B lanc L ourme Vanessa Jolivalt Associée Associée VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2019, affaire n°1903407
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903046
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 509 369 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 844 761 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 224 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 757 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 864 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 5 130 COMPTES DE REGULARISATION 12 785 TOTAL DE L'ACTIF 9 392 890 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 593 844 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 569 749 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 27 249 AUTRES PASSIFS 30 558 COMPTES DE REGULARISATION 43 038 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 228 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 126 224 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION RESERVES 86 533 ECARTS DE REEVALUATION REPORT A NOUVEAU 3 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 18 264 RESULTAT DE L'EXERCICE 7 025 TOTAL DU PASSIF 9 392 890 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 413 048 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 383 168 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 274 815 ENGAGEMENTS SUR TITRES
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2019, affaire n°1903046
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900608
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Société Générale Factoring (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P - Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 778 986 Opérations avec la clientèle 9 518 395 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 224 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 17 742 Immobilisations corporelles 2 765 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 4 787 Comptes de régularisation 13 393 Total de l'actif 10 336 292 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 8 423 762 Opérations avec la clientèle 1 681 517 Dettes représentées par un titre 33 147 Autres passifs 29 115 Comptes de régularisation 46 293 Provisions pour risques et charges 2 370 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres HORS FRBG 120 089 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission Réserves 86 533 Écarts de réévaluation Report à nouveau 3 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 19 153 Total du passif 10 336 292 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 1 463 801 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 244 255 Engagements de garantie 2 291 366 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2019, affaire n°1900608
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805161
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société A nonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant C aisse , B anques C entrales , C.C.P - E ffets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 593 047 O pérations avec la clientèle 7 874 213 O bligations et autres titres à revenu fixe - A ctions et autres titres à revenu variable - P articipations et autres titres détenus à long terme 215 P arts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat L ocation simple I mmobilisations incorporelles 16 585 I mmobilisations corporelles 2 887 C apital souscrit non versé - A ctions propres - A utres actifs 4 242 C omptes de régularisation 10 463 T otal de l'actif 8 501 653 Passif Montant B anques C entrales , C.C.P D ettes envers les établissements de crédit 6 772 062 O pérations avec la clientèle 1 514 406 D ettes représentées par un titre 29 294 A utres passifs 28 422 C omptes de régularisation 39 562 P rovisions pour risques et charges 4 504 D ettes subordonnées F onds pour risques bancaires généraux C apitaux propres hors FRBG 113 403 C apital souscrit 14 400 P rimes d'émission Réserves 86 533 Écarts de réévaluation R eport a nouveau 3 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 12 467 T otal du passif 8 501 653 H ors-bilan M ontant E ngagements donnés   E ngagements de financement   E ngagements de garantie 1 220 135 E ngagements sur titres   E ngagements reçus   E ngagements de financement 266 604 E ngagements de garantie 2 116 371 E ngagements sur titres
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2018, affaire n°1805161
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804355
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant C aisse , B anques C entrales , C.C.P - E ffets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 526 470 O pérations avec la clientèle 8 059 998 O bligations et autres titres à revenu fixe - A ctions et autres titres à revenu variable - P articipations et autres titres détenus à long terme 215 P arts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat L ocation simple I mmobilisations incorporelles 16 350 I mmobilisations corporelles 2 626 C apital souscrit non versé - A ctions propres - A utres actifs 3 868 C omptes de régularisation 14 218 T otal de l'actif 8 623 745 Passif Montant Banques Centrales , C.C.P D ettes envers les établissements de crédit 6 920 295 O pérations avec la clientèle 1 490 915 D ettes représentées par un titre 31 190 A utres passifs 25 881 C omptes de régularisation 41 373 P rovisions pour risques et charges 2 825 D ettes subordonnées F onds pour risques bancaires généraux C apitaux propres hors FRBG 111 266 C apital souscrit 14 400 P rimes d'émission Réserves 86 533 Écarts de réévaluation R eport a nouveau 3 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 10 330 T otal du passif 8 623 745 Hors-bilan Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement   E ngagements de garantie 1 495 519 E ngagements sur titres   E ngagements reçus   E ngagements de financement 308 981 E ngagements de garantie 2 066 523 E ngagements sur titres
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2018, affaire n°1804355
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803084
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COMP A GNIE GÉNÉRALE D’AFF ACTURAGE (C.G.A) Société Anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé – 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 RCS Bobigny. A. — Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017. I. — Bilan. (En E uros.) Actif 2 017 2017 proforma 2 016 Caisse banque de France CCP 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 605 685 505 590 773 877 380 823 559 A vue 376 834 705 362 908 788 128 660 567 A terme 226 066 000 226 066 000 249 546 000 Créances rattachées 2 784 799 1 799 089 2 616 992 Operations avec la clientèle 7 806 732 670 7 685 586 545 6 112 271 446 Affacturage et Crédit à la Clientèle 7 567 452 609 7 590 884 803 6 032 014 907 Comptes d'adhérents débiteurs 120 883 026 0 17 060 391 Valeurs non imputées 0 0 49 121 Créances douteuses brutes 142 694 621 119 182 130 88 446 121 Dépréciations -25 103 616 -25 103 616 -25 920 894 Créances rattachées 806 029 623 228 621 800 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme 215 461 215 461 178 948 Valeurs immobilisées 15 696 700 15 696 700 15 495 221 Immobilisations incorporelles 49 439 984 49 439 984 46 910 730 Amortissements -39 188 866 -39 188 866 -34 447 616 10 251 118 10 251 118 12 463 114 Immobilisations corporelles 3 729 594 3 729 593 6 074 834 Amortissements -1 909 845 -1 909 845 -5 055 375 1 819 750 1 819 749 1 019 459 Immobilisations en cours 3 625 832 3 625 832 2 012 648 Autres actifs 2 554 100 2 844 626 2 075 362 Comptes de régularisation 8 412 140 5 970 554 6 406 830 Total 8 439 296 576 8 301 087 763 6 517 251 366 Passif 2 017 2017 proforma 2 016 Dettes envers les établissements de crédit 6 566 762 009 6 551 850 381 4 913 724 954 A vue 36 479 876 22 553 959 93 581 435 A terme 6 529 105 285 6 529 105 285 4 820 016 671 Dettes rattachées 1 176 847 191 137 126 848 Operations avec la clientèle 1 671 818 546 1 556 645 960 1 433 894 226 Comptes créditeurs de la clientèle 1 140 573 910 1 021 803 535 1 047 083 441 Retenues de garantie 527 855 502 527 855 502 383 565 484 Autres sommes dues 1 088 500 6 981 741 3 240 301 Dettes rattachées 2 300 634 5 181 5 000 Dettes représentées par un titre 22 536 925 22 536 925 28 437 720 Billets de trésorerie Billets à ordre (financement des adhérents) 22 536 925 22 536 925 28 437 720 Autres passifs 19 897 345 20 187 871 31 415 758 Comptes de régularisation 54 864 589 46 449 464 19 423 055 Provisions pour risques et charges 2 481 204 2 481 204 3 519 032 Capitaux propres 100 935 959 100 935 959 86 836 622 Capital 14 400 000 14 400 000 14 400 000 Réserves 61 658 189 61 658 189 50 882 189 Report à nouveau 2 433 2 433 1 861 Résultat 24 875 337 24 875 337 21 552 572 T otal 8 439 296 576 8 301 087 763 6 517 251 366 II. — Hors - bilan Hors- bilan 2 017 2 016 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 2 359 340 476 1 449 984 642 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme Engagements reçus : Engagements de financement 223 784 713 541 698 752 Engagements de garantie 1 773 620 026 1 563 350 991 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme I II. — Compte de résultat. (En Euros) 2 017 2 016 +Commissions d'anticipation 55 309 169 47 975 181 + Produits sur les opérations interbancaires 3 017 620 8 687 026 - Charges sur opérations interbancaires -6 227 707 -4 518 029 + Commissions de service 57 691 898 53 428 560 + Commissions (produits) 4 790 221 506 940 - Commissions (charges) -9 983 233 -10 759 656 + Autres produits d'exploitation bancaire 988 220 1 206 805 - Autres charges d'exploitation bancaire -795 202 -310 131 Produit net bancaire 104 790 986 96 216 695 - Charges générales d'exploitation -61 409 191 -56 195 889 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 068 582 -3 871 816 Résultat brut d'exploitation 38 313 214 36 148 991 +/- Coût du risque -995 168 -2 213 878 Résultat d'exploitation 37 318 046 33 935 113 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -52 563 0 Résultat courant avant impôt 37 265 483 33 935 113 +/- Résultat exceptionnel -1 901 0 - Impôt sur les bénéfices -12 388 246 -12 382 541 Résultat net 24 875 337 21 552 572 I V . — A nnexe comptable. I. – P ré sentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. – P rincipes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants sont indiqués en KEUR. A . Immobilisations et amortissements  : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne . — Depuis l’exercice 2014, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage ) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables , sont directement passées en charges. 2. Autres immobilisations – amortissements . — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B . R isque de crédit  : 1. dépréciations sur créances douteuses 1.1. Définition des créances douteuses Créances douteuses débiteurs . — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul de créances douteuses adhérent s . Créances douteuses adhérents . — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion . — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : — pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. — pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), — lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs . — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous : Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique). Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents . — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. U tilisation de systèmes de notations externes et internes CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro s Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA Encours inférieur à 1 million d’euro s Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale C . Commissions . — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D . Indemnités de fin de carrière . — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 272 KEUR. E. C ompte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Le volume d’heures de formation cumulé au titre du CPF s’élève au 31/12/2017 à 74 Heures . I II . – N otes sur le bilan . L’implémentation d’un nouvel outil réglementaire, réalisé en 2017, a permis de se sourcer à un niveau plus fin avec les données de gestion. Cette évolution nous a également permis de prendre en compte l’ensemble des règles de non compensation bilantielle . Ce changement d’outil a eu un effet sur la présentation de notre bilan 2017 que nous présentons exceptionnellement cette année en 3 colonnes. Ainsi, l’ajout d’une colonne intitulée 2017 Proforma permet la comparabilité entre les exercices 2016 et 2017. A. A ctif  : 1. Créances sur les établissements de crédit — Prêt à terme  : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe, et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle. Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 785 KEUR. 2. O pé rations avec la clientèle  : — Créances prises en affacturage et crédit à la clientèle  : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Il comprend également le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting . — Comptes d'adhérents débiteurs  : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Créances impayées  : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 1 152 391 KEUR. — Créances douteuses brutes (en KEUR)  : Compte 2 016 2 017 proforma 2 017 Débiteurs douteux compromis 1 517 1 492 1 492 Adhérents douteux compromis 24 881 26 597 26 597 Débiteurs douteux simples 45 466 67 227 67 227 Débiteurs litigieux (1) 14 114 21 109 21 109 Adhérents douteux simples 2 468 2 757 26 270 Total 88 446 119 182 142 695 — Dépréciations (en KEUR)  : Compte 2 016 Dotations Reprises 2 017 Dépréciations / débiteurs 834 338 550 622 Dépréciations / adhérents 23 661 4 797 5 425 23 033 Actualisation « dépréciation douteux » 26 23 0 49 Provision base portefeuille (2) 1 400 0 0 1 400 Total 25 921 5 158 5 975 25 104 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux). 3. O bligations et autres titres a revenu fixe. — Néant. 4. V aleurs immobilisées — Immobilisations brute  : ( En KEUR ) 2 016 Acquisitions Sorties Virement comptable 2 017 Immobilisations incorporelles 46 911 21 2 509 49 440 Immobilisations corporelles 6 075 1 209 3 554 3 730 Immobilisations en cours 2 013 4 122 -2 509 3 626 Total 54 999 5 352 3 554 0 56 795 — Amortissements  : ( En KEUR ) 2 016 Dotations Reprises 2 01 7 Immobilisations incorporelles 34 447 4 741 0 39 189 Immobilisations corporelles 5 055 327 3 473 1 910 Total 39 502 5 069 3 473 41 098 5. A utres actifs. — Ce poste est composé de  : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Dépôts de Garantie 1 278 1 435 1 435 Autres débiteurs divers 328 287 589 CICE CGA 300 270 270 TVA déductible 170 853 260 Total 2 075 2 845 2 554 Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux : — Fonds de Garantie des Dépôts — Dépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM, — Fonds de résolution unique. 6. C omptes de régularisations . — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Charges Constatées d'avance 3 133 3 577 3 577 Produits à Recevoir Exploitation 2 929 1 714 1 714 Produits à Recevoir Divers 345 675 675 Compte d'attente 0 5 2 446 Total 6 407 5 971 8 412 B. P assif 1. D ettes envers les établissements de crédit . — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises . L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF, CAD, NOK et AUD. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat . 2. Opé rations avec la clientèle . — Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre CDC ainsi que de règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Comptes créditeurs de la clientèle 1 047 083 1 021 804 1 140 574 Retenues de garantie 383 565 527 856 527 856 Autres sommes dues 3 240 6 982 1 088 Dettes rattachées 5 5 2 301 Total 1 433 894 1 556 646 1 671 819 3. D ettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres Passifs . — A noter qu’en 2016, les postes « Autres Passif » et « Comptes de régularisation Passif » ont été inversés sur nos états publiés. Pour faciliter la comparaison du poste « Autres Passifs » entre 2016 et 2017, le tableau ci-dessous présente une vision retraitée de 2016 : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Impôt sur les Sociétés ( * ) 12 351 12 233 12 233 Charges de Personnel 2 613 2 566 2 609 Créditeurs divers 1 611 1 968 2 091 TVA collectée 1 760 1 979 1 387 Organismes sociaux 815 993 1 083 Fournisseurs 273 449 494 Total 19 423 20 188 19 897 ( * ) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. 5. Comptes de régularisation . — A noter qu’en 2016, les postes « Autres Passif » et « Comptes de régularisation Passif » ont été inversés sur nos états publiés. Pour faciliter la comparaison du poste « Comptes de régularisation » entre 2016 et 2017, le tableau ci-dessous présente une vision retraitée de 2016 : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Produits perçus d'avance 11 788 16 968 16 968 Charges à payer 6 928 8 512 8 487 Charges de Personnel 5 569 7 009 7 032 Report de Commissions 4 335 3 999 3 999 Commissions dues réseaux 2 096 2 322 2 322 Autres impôts et taxes 669 915 973 Autres comptes de régul arisation 31 6 724 15 084 Total 31 416 46 449 54 865 6. Provisions pour risques et charges . — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi : ( En KEUR ) 2 016 Dotations Reprises 2 017 Litiges adhérents 2 903 123 1 777 1 248 Indemnités de fin de carrière (1) 292 67 88 271 Médaille du travail 17 2 15 Litiges et risques divers 307 720 80 947 Total 3 519 910 1 948 2 481 (1) Application de la Reco ANC 2013-02 au 01/01/16 7. C apitaux propres : — Capitaux propres avant affectation des résultats  : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 49 442 60 218 Report à Nouveau 2 2 Résultat de l'exercice 21 553 24 875 Total 86 837 100 936 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 2016 . — L’exercice 2016 s’était traduit par un résultat de 21 553 KEUR. La situation au 31 décembre 2016 était de : Bénéfice de l’exercice 2016 21 553 Report à nouveau 2016 2 Formant un bénéfice distribuable de 21 554 Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante : Dotation aux comptes de réserves facultatives 10 776 Versement de dividendes aux actionnaires 10 776 Le solde au Report à nouveau 2 Total 21 554 Proposition d’affectation du résultat 2017 — L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 24 875 KEUR. La situation au 31 décembre 2017 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2017 24 875 Report à nouveau 2017 2 Formant un bénéfice distribuable de 24 878 La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 24 875 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 3 Total 24 878 I V . – N otes sur le compte de résultat A. I ntérêts et charges assimilées  : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Intérêts débiteurs 4 518 6 228 Swap 0 Total 4 518 6 228 B . Commissions. — Sont principalement comptabilisées en charges, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. Les produits sont exclusivement constitués par la commission reçue du collatéral au titre de la mobilisation TRICP auprès de la SG. C. C harges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Frais de personnel 26 717 28 362 Impôts et taxes 1 932 2 620 Services extérieurs 27 547 30 427 Total 56 196 61 409 D. C oû t du risque  : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3 753 -5 133 Dotation provision base portefeuille 0 0 Reprise provision base portefeuille 0 0 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 118 5 976 Pertes sur créances irrécouvrables -1 296 -2 795 Récupérations sur créances amorties 96 0 Actualisation 6 -24 Dotations pour provisions passif -1 433 -843 Reprises de provisions passif 27 1 770 Dotations biens en adjudication -28 0 Divers 49 52 Total -2 214 -995 V. – N otes sur le hors bilan A. E ngagements donné s  : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Engagements de financement donnés (Tiers) 0 Engagement de garantie Créances IMPORT 25 411 20 668 Engagement garantie donnée Groupe 516 071 759 335 Engagement garantie donnée TRICP 908 503 1 579 337 Total 1 449 985 2 359 340 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, CGA a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG Depuis février 2013, CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31 décembre 2017, le montant de cette mobilisation était de 1 579 337 KEUR contre 905 503 KEUR en 2016. B. E ngagements reçus  : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Garanties reçues au titre du risque de crédit 174 779 211 073 Accord de refinancement et engagement de financement 541 699 223 785 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 657 559 587 688 Contre-garanties reçues d’autres banques 36 301 31 063 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 35 176 50 836 Garanties financières 115 0 Autres engagements de garantie reçus 170 587 133 625 Engagements de garanties reçues 488 834 759 335 Total 2 105 050 1 997 405 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA. Depuis, 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. VI. – I nformations relatives au personnel A. E ffectif moyen . — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2017 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen 294 177 117 Détaché SG 20 20 0 Effectif total 314 197 117 B. Rémunérations . — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2017 sont : — Aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR. — Aux organes de direction (4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints) : 462 KEUR. V I I . – A utres informations A . Tableaux des échéances des créances et des dettes 1. Créances ventilé es selon la durée résiduelle (en KEUR) Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 602 901 376 835 36 500 152 166 37 400 Opérations avec la clientèle 7 688 336 4 355 375 757 491 2 575 470 Autres actifs 2 554 940 180 1 435 Comptes de régularisation 8 412 8 412 2. D ettes ventilé e s selon la durée résiduelle (en KEUR)  : Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 6 565 585 3 644 894 519 329 2 360 012 41 350 Opérations avec la clientèle 1 669 518 945 767 164 489 559 262 Dettes représentées par un titre 22 537 22 537 Autres passifs 19 897 17 288 2 609 Comptes de régularisation 54 865 54 612 252 B. T ableau des entreprises liées (en KEUR)  : Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 602 926 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs Dettes envers les établissements de crédit 6 565 585 Opérations avec la clientèle (compte au passif) Dettes représentées par un titre Autres comptes passif Autres passifs Produits sur opérations interbancaires 3 070 Intérêts et charges assimilées -6 225 Commissions de service Commissions (charges) -49 Commissions de garantie 4 790 Autres produits d’exploitation bancaire 244 Autres charges d’exploitation bancaire Charges générales d’exploitation -6 760 Engagements donnés 2 338 673 Engagements reçus 811 473 C. Informations sectorielles — Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en KEUR)  : Secteur économique Encours Part Administrations publiques 1 987 482 26,26% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 1 534 704 20,28% Commerce de détail, Réparation 1 522 551 20,12% Industrie des biens d'équipement 801 424 10,59% Télécommunications 699 830 9,25% Construction 285 060 3,77% Activités financières 248 192 3,28% Transports, postes, logistique 126 117 1,67% Pétrole, gaz 100 714 1,33% Activités immobilières 47 433 0,63% Sante, actions sociales 39 163 0,52% Hôtellerie , restauration, loisirs 31 047 0,41% Aducation , activités associatives 13 820 0,18% Métallurgie , minéraux 9 470 0,13% Agriculture, industrie agro-alimentaire 6 633 0,09% Autres 113 814 1,50% Total 7 567 453 100,00% — Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs (en KEUR)  : Zone géographique Encours Taux France 6 438 063 85,08% Autres pays Europe 446 663 5,90% CE 392 641 5,19% Amérique du Nord 193 762 2,56% Asie 44 672 0,59% Amérique Centrale 44 016 0,58% Afrique 7 471 0,10% Amérique du Sud 165 0,00% Total 7 567 453 100,00% 3. Consolidation . — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. V . — Assemblé e générale mixte du 30 mai 2018 ( Calcul et affectation du bénéfice distribuable ) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 24.875.336,63 euros. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2017 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 24.875.336,63 euros Report à nouveau 2.433,40 euros Formant un résultat à affecter de 24.877.770,03 euros La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 2017, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 24.875.000,00 euros Le solde au report à nouveau 2.770,03 euros Total 24.877.770,03 euros R appel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) : Exercice Dividende 2 014 14,60 2 015 14,63 2 016 17,96 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2017 : 0 Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2017 : 2 VI . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société Compagnie Générale d'Affacturage , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration et votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie Générale d'Affacturage relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque opérationnel inhérent aux activités d’affacturage Risque identifié Notre réponse Nous estimons qu’il existe un risque opérationnel inhérent aux activités d’affacturage. Nous le définissons comme le risque de survenance d’une anomalie dans les comptes qui résulterait d’un incident dans la chaîne de flux des opérations (i.e. Depuis l’enregistrement des opérations dans les applications jusqu’à leur déversement en comptabilité). Même s’il reste modéré, nous estimons qu’il s’agit d’un risque opérationnel au regard de sa probabilité d’occurrence du fait d’une très forte volumétrie d’opérations. Nous avons pris connaissance de l’environnement de contrôle et des procédures mises en place, notamment dans les procédures d’entrée en relation avec les clients : – Nous avons mis à jour nos connaissances via un examen des organigrammes, des procédures en place, des applications et du dispositif de contrôle. – Nous avons réalisé des tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner leur caractère effectif. – Nous avons pris connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur l’application que nous avons considérée comme significative pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : – les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; – la gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; – les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans l’application informatique ; – Le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes annuels . — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. — Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale d'Affacturage par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 31 décembre 1996 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit . Au 31 décembre 2017 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 18 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE ET ASSOCIÉ S ERNST & YOUNG AUDIT Marjorie BlancLourme Isabelle Santenac VI I . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions DOCPROPERTY Engagement1 \* MERGEFORMAT réglementées PROPRIETEDOC "TitreRS" \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société Compagnie Générale d'Affacturage , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 18 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE ET ASSOCIÉ S ERNST & YOUNG AUDIT Marjorie BlancLourme Isabelle Santenac VI I I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public , au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2018, affaire n°1803084
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802236
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 547 798 Operations avec la clientèle 7 291 554 Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme 216 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 14 315 Immobilisations corporelles 2 513 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 7 272 Comptes de régularisation 5 738 Total de l'actif 7 869 406 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 5 913 635 Operations avec la clientèle 1 755 761 Dettes représentées par un titre 25 811 Autres passifs 29 918 Comptes de régularisation 35 313 Provisions pour risques et charges 2 537 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 106 431 Capital souscrit 14 400 Primes d' émission Réserves 61 658 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 24 875 Résultat de l'exercice 5 495 Total du passif 7 869 406 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie 2 338 584 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 372 657 Engagements de garantie 1 942 768 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2018, affaire n°1802236
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800303
    Description : 180030319 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 596 402 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 8 595 127 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 216 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 717 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 980 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 23 684 COMPTES DE RÉGULARISATION 14 040 TOTAL DE L'ACTIF 9 245 166   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 566 762 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 2 450 930 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 22 537 AUTRES PASSIFS 40 767 COMPTES DE RÉGULARISATION 60 481 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 481 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 101 208 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D’ÉMISSION   RÉSERVES 61 658 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT A NOUVEAU 2 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 25 147 TOTAL DU PASSIF 9 245 166   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 728 227 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 2 338 673 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 773 620 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1800303
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2018, affaire n°1800303
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705084
    Description : 170508415 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 478 659 Opérations avec la clientèle 6 071 768 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 179 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 13 929 Immobilisations corporelles 1 170 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 27 751 Comptes de régularisation 17 507 Total de l'actif 6 610 963   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 017 724 Opérations avec la clientèle 1 386 496 Dettes représentées par un titre 24 866 Autres passifs 41 426 Comptes de régularisation 41 905 Provisions pour risques et charges 2 643 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres HORS FRBG 95 903 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 61 658 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 19 842 Total du passif 6 610 963   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 728 227 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 86 225 Engagements de garantie 1 585 365 Engagements sur titres     1705084
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2017, affaire n°1705084
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704250
    Description : 170425014 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Juin 2017 (en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 403 506 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 349 514 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 179 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 246 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 875 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 3 204 COMPTES DE REGULARISATION 116 952 TOTAL DE L'ACTIF 6 888 476   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 279 194 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 324 893 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 33 723 AUTRES PASSIFS 13 336 COMPTES DE REGULARISATION 145 169 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 071 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 89 090 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 61 658 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 2 RESULTAT DE L'EXERCICE 13 029 TOTAL DU PASSIF 6 888 476   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 741 704 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 99 723 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 558 984 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1704250
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2017, affaire n°1704250
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702985
    Description : 170298521 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé - 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016. A — Comptes sociaux au 31 décembre 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2016. (En Euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse banque de France CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 380 823 559 618 369 393 A vue 128 660 567 373 858 466 A terme 249 546 000 241 499 333 Créances rattachées 2 616 992 3 011 594 Opérations avec la clientèle 6 112 271 446 5 614 723 386 Créances prises en affacturage 5 750 228 315 5 268 297 998 Comptes d’adhérents débiteurs 17 060 391 32 909 138 Créances douteuses brutes 88 446 121 140 185 794 Dépréciations -25 920 894 -26 291 978 Créances rattachées 621 800 522 000 Forfaiting 49 079 549 76 201 163 Dailly 232 707 043 122 899 271 Valeurs non imputées 49 121 0 Reverse factoring 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 165 618 075 Participations et autres titres détenus a long terme 178 948 160 137 Valeurs immobilisées 15 495 221 15 775 958 Immobilisations incorporelles 46 910 730 38 040 341 Amortissements -34 447 616 -30 943 458   12 463 114 7 096 883 Immobilisations corporelles 6 074 834 5 739 009 Amortissements -5 055 375 -5 011 732   1 019 459 727 278 Immobilisations en cours 2 012 648 7 951 797 Autres actifs 2 075 362 1 531 508 Comptes de régularisation 6 406 830 5 855 160 Total 6 517 251 366 6 422 033 616    Passif 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 4 913 724 954 5 075 027 636 A vue 93 581 435 2 587 055 A terme 4 820 016 671 5 071 605 047 Dettes rattachées 126 848 835 534 Opérations avec la clientèle 1 433 894 226 1 211 076 500 Comptes créditeurs de la clientèle 1 047 083 441 910 448 181 Retenues de garantie 383 565 484 298 021 784 Autres sommes dues 3 240 301 2 602 535 Dettes rattachées 5 000 4 000 Dettes représentées par un titre 28 437 720 16 484 863 Billets de trésorerie     Billets à ordre (financement des adhérents) 28 437 720 16 484 863 Autres passifs 31 415 758 25 357 574 Comptes de régularisation 19 423 055 18 110 112 Provisions pour risques et charges 3 519 032 1 749 881 Capitaux propres 86 836 622 74 227 050 Capital 14 400 000 14 400 000 Réserves 50 882 189 42 269 189 Report à nouveau 1 861 947 Résultat 21 552 572 17 556 914 Total 6 517 251 366 6 422 033 616  II. — Hors-bilan au 31 décembre 2016.  Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés :     Engagements de financement   798 557 137 Engagements de garantie 1 449 984 642 1 504 404 725 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :     Engagements de financement 541 698 752 1 303 777 208 Engagements de garantie 1 563 350 991 1 794 473 442 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme      III. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.  (En Euros) 31/12/2016 31/12/2015 + Commissions d'anticipation 47 975 181 45 715 986 + Produits sur les opérations interbancaires 8 687 026 8 833 769 - Charges sur opérations interbancaires -4 518 029 -15 814 104 + Commissions de service 53 428 560 54 752 895 + Commissions (produits) 506 940 415 080 - Commissions (charges) -10 759 656 -9 913 798 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 206 805 705 052 - Autres charges d'exploitation bancaire -310 131 -309 436 Produit net bancaire 96 216 695 84 385 444 - Charges générales d'exploitation -56 195 889 -51 563 367 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 871 816 -3 080 525 Résultat brut d'exploitation 36 148 991 29 741 552 +/- Coût du risque -2 213 878 -2 199 527 Résultat d'exploitation 33 935 113 27 542 025 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 33 935 113 27 542 025 +/- Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -12 382 541 -9 985 111 Résultat net 21 552 572 17 556 914  IV. — Annexe comptable. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants sont indiqués en KEUR. A. Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2014, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.  2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B. Risque de crédit 1. Dépréciations sur créances douteuses :1.1. Définition des créances douteuses : Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul de créances douteuses adhérentes. Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.  Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :— pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat.— pour les créances débiteurs non litigieuses :– lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent,– lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte),— lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100 % du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95 % pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :    Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).  Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100 % du montant du risque net.Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :  Adhérents CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale     Débiteurs Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Encours supérieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA Encours inférieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale  C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance".La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois.La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 292 KEUR après application de la RECO ANC 2013-02 au 1/01/2016 ayant conduit à réévaluer par réserves à hauteur de 165 KEUR l’ouverture de l’exercice.Par ailleurs, une dotation a été constatée sur l’exercice pour 181 KEUR et une reprise pour 81 KEUR. E. Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.Le volume d’heures de formation cumulé au titre du CPF s’élève au 31/12/2016 à 326 heures. III. – Notes sur le bilan. A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit :— Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (63 050 KEUR) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe, et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle 186 496 KEUR.Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 617 KEUR. 2. Operations avec la clientèle :— Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.— Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent.— Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting.— Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 805 340 KEUR. Créances douteuses brutes (en KEUR) :  Compte 31/12/2015 31/12/2016 Débiteurs douteux compromis 1 420 1 517 Adhérents douteux compromis 25 780 24 881 Débiteurs douteux simples 90 195 45 466 Débiteurs litigieux (1) 20 280 14 114 Adhérents douteux simples 2 511 2 468 Total 140 186 88 446  — Dépréciations (en KEUR) :  Compte 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Dépréciations / débiteurs 515 540 221 834 Dépréciations / adhérents 24 345 3 213 3 897 23 661 Actualisation « dépréciation douteux » 32   6 26 Provision base portefeuille (2) 1 400     1 400 Total 26 292 3 753 4 124 25 921 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).   3. Obligations et autres titres a revenu fixe. — L’opération ayant conduit à la détention des parts junior émises par le véhicule de titrisation s’est achevée au 30/06/2016 expliquant ainsi le montant à zéro à fin d’année. 4. Valeurs immobilisées :— Immobilisations brutes :  (en KEUR) 31/12/2015 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 38 040   153 9 024 46 911 Immobilisations corporelles 5 739 714 378   6 075 Immobilisations en cours 7 952 3 841 756 -9 024 2 013 Total 51 731 4 555 1 287 0 54 999  — Amortissements :  (en KEUR) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 30 943 3 504   34 447 Immobilisations corporelles 5 012 367 324 5 055 Total 35 955 3 871 324 39 502  5. Autres actifs. — Ce poste est composé de  (en KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Dépôts et cautionnements 1 084 1 277 Créances sur l’état (TVA,..) T.V.A. 22 170 Autres 426 628 Total 1 532 2 075  Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :— Fonds de Garantie des Dépôts— Dépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM,— Fonds de résolution unique. 6. Comptes de régularisation. — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir :  (en KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Charges Constatées d'avance 4 576 3 133 Produits à Recevoir Exploitation 1 127 2 929 Produits à Recevoir Divers 152 345 Total 5 855 6 407  B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises.L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF, CAD, NOK et AUD.Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Operations avec la clientèle. — Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre CDC ainsi que de règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers.  (en KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Comptes créditeurs de la clientèle 910 448 1 047 043 Retenues de garantie 298 022 383 565 Autres sommes dues 2 603 3 240 Dettes rattachées 4 5 Total 1 211 077 1 433 894  3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres Passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Report de commissions 3 887 4 335 Produits perçus d’avance 9 086 11 788 Taxes diverses 605 669 Charges de personnel 5 383 5 569 Fournisseurs 4 385 6 928 Commissions d’apport réseau 1 573 2 096 Divers 439 31 Total 25 358 31 416  5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Impôts sur les sociétés* 9 834 12 351 Fournisseurs 2 427 273 Charges de personnel 2 192 2 613 Créditeurs divers 1 454 1 611 Tva collectée 1 512 1 760 Organismes sociaux 691 815 Total 18 110 19 423 * CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.  6. Provisions pour risques et charges.— La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :  (En KEUR) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Litiges adhérents 1 550 1 353   2 903 Indemnités de fin de carrière(1) 27 346 81 292 Médaille du travail 41   24 17 Litiges et risques divers 132 202 27 307 Total 1 750 1 901 132 3 519  7. Capitaux propres :— Capitaux propres avant affectation des résultats :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 40 829 49 442 Report à Nouveau 1 2 Résultat de l'exercice 17 557 21 553 Total 74 227 86 837  Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 2015.— L’exercice 2015 s’était traduit par un résultat de 17 557 KEUR. La situation au 31 décembre 2015 était de :  Bénéfice de l’exercice 2015 17 557 Report à nouveau 2015 1 Formant un bénéfice distribuable de 17 558  Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 8 778 Versement de dividendes aux actionnaires 8 778 Le solde au Report à nouveau 2 Total 17 558  Proposition d’affectation du résultat 2016.— L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 21 553 KEUR. La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 21 553 Report à nouveau 2 Formant un bénéfice distribuable de 21 555  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 10 776 Versement de dividendes aux actionnaires 10 776 Le solde au Report à nouveau 3 Total 21 555  IV. – Notes sur le compte de résultat. A. Intérêts et charges assimilées :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Intérêts débiteurs 15 814 4 518 Swap 0 0 Total 15 814 4 518  B. Commissions. — Sont principalement comptabilisées en charges, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.Les produits sont exclusivement constitués par la commission reçue du collatéral au titre de la mobilisation TRICP auprès de la SG. C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Frais de personnel 25 182 26 717 Impôts et taxes 2 197 1 932 Services extérieurs 24 184 27 547 Total 51 563 56 196  D. Coût du risque  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3 921 -3 753 Dotation provision base portefeuille 0 0 Reprise provision base portefeuille 0 0 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 908 4 118 Pertes sur créances irrécouvrables -2 769 -1 296 Récupérations sur créances amorties 142 96 Actualisation -1 6 Dotations pour provisions passif -644 -1 433 Reprises de provisions passif 70 27 Dotations biens en adjudication 0 -28 Divers 15 49 Total -2 200 -2 214  V. – Notes sur le hors-bilan. A. Engagements donnes :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Engagements de financement donnés (Tiers) 798 557 0 Engagement de garantie Créances IMPORT 28 107 25 411 Engagement garantie donnée Groupe 1 051 094 516 071 Engagement garantie donnée TRICP 425 203 908 503 Total 2 302 962 1 449 985  Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, CGA a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG Depuis février 2013, CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31/12/16 le montant de cette mobilisation était de 908 503 KEUR. B. Engagements reçus :  (En KEUR) 31/12/2015 31/12/2016 Garanties reçues au titre du risque de crédit 175 025 174 779 Accord de refinancement et engagement de financement 1 303 777 541 699 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 349 123 657 559 Contre-garanties reçues d’autres banques 33 888 36 301 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 36 586 35 176 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 148 643 170 587 Engagements de garanties reçues 1 051 094 488 834 Total 3 098 251 2 105 050  Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA. Depuis, 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. VI. – Informations relatives au personnel. A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2016 :  Effectif 2016 Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen 290 167 124 Détaché SG 18 18 0 Effectif total 308 185 124  B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2016 sont :— aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR.— aux organes de direction (4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints) : 462 KEUR. VII. – Autres informations. A. Tableaux des échéances des créances et des dettes : 1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (En KEUR) :   Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France           Créances sur les établissements de crédit 380 824 230 335 21 806 92 991 35 691 Opérations avec la clientèle 6 112 271 5 530 495 339 117 242 659 0 Autres actifs 2 075 176 394 0 1 505 Comptes de régularisation 6 407 6 407        2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (En KEUR) :  Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 4 913 725 4 518 349 207 709 187 667 0 Opérations avec la clientèle 1 433 894 1 211 753 37 455 149 935 34 751 Dettes représentées par un titre 28 438 28 438       Autres passifs 31 416 29 362 2 054 0 0 Comptes de régularisation 19 423 7 044 12 379      B. Tableau des entreprises liées (En KEUR) :  Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 374 876   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 0   Obligations et autres titres à revenus fixe 0   Autres actifs 0   Dettes envers les établissements de crédit 4 913 725   Opérations avec la clientèle (compte au passif) 0   Dettes représentées par un titre 0   Autres comptes passif 0   Autres passifs 0   Produits sur opérations interbancaires 6 636   Intérêts et charges assimilées -4 502   Commissions de service 0   Commissions (charges) -173   Commissions d’anticipation -4 433   Autres produits d’exploitation bancaire 507   Autres charges d’exploitation bancaire 0   Charges générales d’exploitation -2 616   Engagements donnés 1 424 574   Engagements reçus 1 199 257    C. Informations sectorielles :— Encours de créances ventiles en fonction du secteur économique des débiteurs (En KEUR) :  Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 1 208 377 19,83 % Industrie manufacturière 1 131 810 18,57 % Services administratifs et d'assistance ; Administration Publique 950 588 15,60 % Services spécialisées, scientifiques et techniques 823 728 13,51 % Services d'information et communication 533 746 8,76 % Construction 156 860 2,57 % Services financiers et assurances 208 474 3,42 % Services de transports et entreposage 74 827 1,23 % Activités immobilières 25 582 0,42 % Santé humaine et action sociale 16 758 0,27 % Production distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 42 172 0,69 % Agriculture, sylviculture et pêche 3 819 0,06 % Divers 918 470 15,07 % Total 6 095 211 100,00 %  Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs (en KEUR) :  Zone géographique Encours Taux France 5 232 738 85,85 % Autres pays de la Communauté Européenne 463 601 7,61 % Autres pays d’Europe 12 830 0,21 % Asie 268 0,00 % Afrique 10 691 0,18 % Amérique du Nord 326 538 5,36 % Amérique Centrale 47 463 0,78 % Amérique du Sud 1 084 0,02 % Total 6 095 211 100,00 %  3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. V. — Assemblée générale annuelle ordinaire du 30 mai 2017 (Calcul et affectation du bénéfice distribuable.) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 21.552.572,43 euros.La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 21 552 572,43 euros Report à nouveau 1 860,97 euros Formant un résultat à affecter de 21 554.433,40 euros  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de distribuer la moitié du résultat de l’exercice et de verser sur un compte de réserves facultatives la part non distribuée de l’exercice 2016, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante :  Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 17,96 euros pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 10 776 000,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 10 776 000,00 euros Le solde au report à nouveau 2 433,40 euros Total 21 554 433,40 euros  Le dividende serait mis en paiement à compter du 1er juin 2017.Le dividende, étant attribué à des personnes morales, ne serait pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :  Exercice Dividende 2013 14,92 2014 14,60 2015 14,63  Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement.— Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2016 : 0— Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2016 : 3 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2017. Les Commissaires aux Comptes   DELOITTE et ASSOCIES : Ernst & Young Audit : Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.    VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions réglementées Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2017. Les Commissaires aux Comptes   DELOITTE et ASSOCIES : Ernst & Young Audit : Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.  VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social de la Société.  1702985
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2017, affaire n°1702985
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702669
    Description : 17026692 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2017(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 452 419 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 5 545 075 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 179 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 742 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 954 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 3 248 COMPTES DE RÉGULARISATION 8 529 TOTAL DE L'ACTIF 6 025 145   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4 453 634 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 1 391 252 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 26 605 AUTRES PASSIFS 24 483 COMPTES DE RÉGULARISATION 32 100 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 062 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 94 009 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D’ÉMISSION   RÉSERVES 50 882 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT A NOUVEAU 2 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 28 725 TOTAL DU PASSIF 6 025 145   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 436 853 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 97 261 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 565 611 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0   1702669
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2017, affaire n°1702669
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/02/2017
    Numéro d’affaire : 00329
    Description : 170032922 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 Décembre 2016(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 380 824 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 112 271 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 179 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 476 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 019 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 2 075 COMPTES DE REGULARISATION 6 407 TOTAL DE L'ACTIF 6 517 251   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 913 725 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 433 894 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 28 438 AUTRES PASSIFS 31 416 COMPTES DE REGULARISATION 19 463 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 519 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 86 797 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 50 882 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 2 RESULTAT DE L'EXERCICE 21 513 TOTAL DU PASSIF 6 517 251   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 449 985 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 534 679 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 563 351 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1700329
    Bulletin BALO n°23 du 22/02/2017, affaire n°00329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2016
    Numéro d’affaire : 05288
    Description : 160528821 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société Anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Septembre 2016(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 454 413 Opérations avec la clientèle 4 721 418 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 179 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 14 721 Immobilisations corporelles 1 002 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 571 Comptes de régularisation 5 853 Total de l'actif 5 200 157   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 3 773 990 Opérations avec la clientèle 1 267 837 Dettes représentées par un titre 33 755 Autres passifs 23 429 Comptes de régularisation 15 955 Provisions pour risques et charges 1 960 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 83 231 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 50 882 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 17 947 Total du passif 5 200 157   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 967 436 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 523 850 Engagements de garantie 1 358 011 Engagements sur titres     1605288
    Bulletin BALO n°140 du 21/11/2016, affaire n°05288
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2016
    Numéro d’affaire : 04423
    Description : 160442319 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Juin 2016(en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P - Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 528 662 Opérations avec la clientèle 4 804 709 Obligations et autres titres a revenu fixe - Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 15 123 Immobilisations corporelles 1 039 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 893 Comptes de régularisation 6 266 Total de l'actif 5 358 852   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 4 096 573 Opérations avec la clientèle 1 115 967 Dettes représentées par un titre 29 002 Autres passifs 4 951 Comptes de régularisation 15 225 Provisions pour risques et charges 1 938 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 95 195 Capital souscrit 14 400 Primes d’émission   Réserves 50 882 Écarts de réévaluation   Report a nouveau 17 559 Résultat de l'exercice 12 354 Total du passif 5 358 852   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnes :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 977 681 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 526 840 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1604423
    Bulletin BALO n°100 du 19/08/2016, affaire n°04423
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2016
    Numéro d’affaire : 03107
    Description : 160310710 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé - 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. A. — Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015. I. — Bilan.(En Euros.)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse banque de France C.C.P.  0 0 Créances sur les établissements de crédit 618 369 393 335 143 345 A vue 373 858 466 105 318 878 A terme 241 499 333 226 496 667 Créances rattachées 3 011 594 3 327 801 Opérations avec la clientèle 5 614 723 386 4 819 957 606 Créances prises en affacturage 5 268 297 998 4 440 850 319 Comptes d’adhérents débiteurs 32 909 138 23 887 387 Créances douteuses brutes 140 185 794 182 251 940 Dépréciations -26 291 978 -27 277 680 Créances rattachées 522 000 578 730 Forfaiting 76 201 163 71 300 094 Dailly 122 899 271 128 366 817 Valeurs non imputées 0 0 Reverse factoring 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 165 618 075 145 951 336 Participations et autres titres détenus a long terme 160 137 160 137 Valeurs immobilisées 15 775 958 11 531 719 Immobilisations incorporelles 38 040 341 33 647 896 Amortissements -30 943 458 -28 294 541   7 096 883 5 353 355 Immobilisations corporelles 5 739 009 5 582 531 Amortissements -5 011 732 -4 580 124   727 278 1 002 407 Immobilisations en cours 7 951 797 5 175 957 Autres actifs 1 531 508 1 322 264 Comptes de régularisation 5 855 160 6 323 028 Total 6 422 033 616 5 320 389 435   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 5 075 027 636 4 025 588 035 A vue 2 587 055 148 736 696 A terme 5 071 605 047 3 875 507 943 Dettes rattachées 835 534 1 343 396 Opérations avec la clientèle 1 211 076 500 1 168 624 675 Comptes créditeurs de la clientèle 910 448 181 882 861 948 Retenues de garantie 298 021 784 284 260 994 Autres sommes dues 2 602 535 1 496 977 Dettes rattachées 4 000 4 756 Dettes représentées par un titre 16 484 863 19 673 923 Billets de trésorerie     Billets à ordre (financement des adhérents) 16 484 863 19 673 923 Autres passifs 25 357 574 20 745 889 Comptes de régularisation 18 110 112 19 187 294 Provisions pour risques et charges 1 749 881 1 139 484 Capitaux propres 74 227 050 65 430 136 Capital 14 400 000 14 400 000 Réserves 42 269 189 24 535 189 Report à nouveau 947 8 963 674 Résultat 17 556 914 17 531 273 Total 6 422 033 616 5 320 389 435   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés :     Engagements de financement 798 557 137 103 405 938 Engagements de garantie 1 504 404 725 1 078 140 472 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :     Engagements de financement 1 303 777 208 658 695 677 Engagements de garantie 1 794 473 442 1 694 934 204 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme      II. — Compte de résultat.  (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 + Commissions d'anticipation 45 715 986 42 242 766 + Produits sur les opérations interbancaires 8 833 769 8 657 117 - Charges sur opérations interbancaires -15 814 104 -18 675 001 + Commissions de service 54 752 895 59 406 654 + Commissions (produits) 415 080 535 500 - Commissions (charges) -9 913 798 -11 380 769 + Autres produits d'exploitation bancaire 705 052 655 080 - Autres charges d'exploitation bancaire -309 436 -126 950 Produit net bancaire 84 385 444 81 314 396 - Charges générales d'exploitation -51 563 367 -47 658 396 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 080 525 -2 906 541 Résultat brut d'exploitation 29 741 552 30 749 460 +/- Coût du risque -2 199 527 -3 539 414 Résultat d'exploitation 27 542 025 27 210 046 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 27 542 025 27 210 046 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -9 985 111 -9 678 773 Résultat net 17 556 914 17 531 273  III. — Annexe comptable. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.Les montants sont indiqués en KEUR. A. Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2014, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.Conformément au Règlement ANC 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. 2. Autres immobilisations – Amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison.Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B. Risque de crédit : 1. Dépréciations sur créances douteuses :1.1. Définition des créances douteuses : Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 2221-7 du Règlement ANC 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :— pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat.— pour les créances débiteurs non litigieuses :– lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent,– lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte),— lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100 % du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95 % pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :    Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement ANC 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).  Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100 % du montant du risque net.Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :    CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale       Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’Euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA Encours inférieur à 1 million d’Euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale  C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance".La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois.La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 27 KEUR.Une dotation a été constatée sur l’exercice pour 64 KEUR et une reprise pour 84 KEUR. E. Droit individuel a la formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Les salariés ont été informés par écrit du nombre d’heures du DIF non utilisées au 31 décembre 2014, qu’ils ont eu la possibilité d’inscrire lors de la création de leur CPF.De ce fait, le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF s’élève au 31/12/2015 à 0 Heure. III. – Notes sur le bilan. A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit :— Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (51 500K€) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe, à un prêt similaire de 5 000K€ au titre des immobilisations et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle 184 999 K€.Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 012 K€. 2. Opérations avec la clientèle :— Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. — Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 670 735 KEUR. — Créances douteuses brutes (en KEUR) :  Compte 31/12/2014 31/12/2015 Débiteurs douteux compromis 1 679 1 420 Adhérents douteux compromis 26 575 25 780 Débiteurs douteux simples 140 227 90 195 Débiteurs litigieux (1) 11 698 20 280 Adhérents douteux simples 2 073 2 511 Total 182 252 140 186  — Dépréciations (en KEUR) :  Compte 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Dépréciations / débiteurs 557 199 241 515 Dépréciations / adhérents 25 290 3 722 4 667 24 345 Actualisation « dépréciation douteux » 31 1   32 Provision base portefeuille (2) 1 400     1 400 Total 27 278 3 922 4 908 26 292 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective de 1 108 797 euros venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).   3. Obligations et autres titres a revenue fixe. — Dans le cadre de la mise en place du refinancement d’une opération, CGA a pris l’option de racheter une quote-part (15 %) des parts junior émises par le véhicule de titrisation (FCT Malzieu, véhicule SG). Dès lors, CGA est alors propriétaire de ces titres considérés à revenu fixe. 4. Valeurs immobilisées :— Immobilisations brutes :  (En KEUR) 31/12/2014 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 33 648     4 392 38 040 Immobilisations corporelles 5 583 156     5 739 Immobilisations en cours 5 176 7 210 42 -4 392 7 952 Total 44 407 7 366 42 0 51 731  — Amortissements :  (En KEUR) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 28 295 2 649   30 943 Immobilisations corporelles 4 580 431   5 012 Total 32 875 3 080 0 35 955  5. Autres actifs. — Ce poste est composé de :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Dépôts et cautionnements 928 1 084 Créances sur l’état (TVA,..) T.V.A. 14 22 Autres 380 426 Total 1 322 1 532  Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :— Fonds de Garantie des Dépôts— Dépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM,— Fonds de résolution unique. 6. Comptes de régularisation. — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir. B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises.L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF et CAD.Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie. 3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Impôts/ sociétés (*)     TVA à décaisser     Report de com 3 456 3 887 Produits perçus d’avance 6 550 9 086 Taxes diverses 532 605 Charges de personnel 4 588 5 383 Fournisseurs 3 460 4 385 Commissions d’apport réseau 1 735 1 573 Personnel     Divers 425 439 Total 20 746 25 358 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.  5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Impôts sur les sociétés 9 654 9 834 Fournisseurs 3 898 2 427 Charges de personnel 2 114 2 192 Créditeurs divers 1 241 1 454 Tva collectée 1 044 1 512 Organismes sociaux 1 236 691 Total 19 187 18 110  6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :  (En KEUR) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Litiges adhérents 933 617   1 550 Indemnités de fin de carrière 47 64 84 27 Médaille du travail 25 16   41 Litiges et risques divers 134 68 70 132 Total 1 139 765 154 1 750  7. Capitaux propres :— Capitaux propres avant affectation des résultats :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 40 829 Report à Nouveau 8 964 1 Résultat de l'exercice 17 531 17 557 Total 65 430 74 227  Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 2014.— L’exercice 2014 s’était traduit par un résultat de 17 531 KEUR. La situation au 31 décembre 2014 était de :  Bénéfice de l’exercice 2014 17 531 Report à nouveau 2014 8 964 Formant un bénéfice distribuable de 26 495  Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 17 734 Versement de dividendes aux actionnaires 8 760 Le solde au Report à nouveau 1 Total 26 495  Proposition d’affectation du résultat 2015.— L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 17 557 KEUR. La situation au 31 décembre 2015 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 17 557 Report à nouveau 1 Formant un bénéfice distribuable de 17 558  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 8 778 Versement de dividendes aux actionnaires 8 778 Le solde au Report à nouveau 2 Total 17 558  IV. – Notes sur le compte de résultat. A. Intérêts et charges assimilées :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Intérêts débiteurs 18 675 15 814 Swap 0 0 Total 18 675 15 814  B. Commissions (Charges). — Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Frais de personnel 23 866 25 182 Impôts et taxes 2 007 2 197 Services extérieurs 21 785 24 184 Total 47 658 51 563  D. Cout du risque :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -17 559 -3 921 Dotation provision base portefeuille 0 0 Reprise provision base portefeuille 0 0 Reprises de dépréciation des créances douteuses 18 780 4 908 Pertes sur créances irrécouvrables -4 520 -2 769 Récupérations sur créances amorties 278 142 Actualisation 24 -1 Dotations pour provisions passif -823 -644 Reprises de provisions passif 270 70 Divers 9 15 Total -3 539 -2 200  V. – Notes sur le hors bilan. A. Engagements donnés :  (En KEUR) 31/12/2014 31/12/2015 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 18 0 Engagements de financement donnés (Tiers) 75 960 798 557 Engagements de financement donnés (FCT) 27 446 0 Créances garanties IMPORT 24 159 28 107 Engagement garantie donnée FCT 1 053 963 1 476 297 Engagement garantie donnée TRICP 0 0 Total 1 181 546 2 302 962  Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA.Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.Depuis février 2013 CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31/12/15 le montant de cette mobilisation était de 0 M€ en raison du calendrier des remises.Depuis 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. B. Engagements reçus :    31/12/2014 31/12/2015 Garanties reçues au titre du risque de crédit 128 542 175 025 Garanties reçues – accord de refinancement et engagement de financement 658 696 1 303 777 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 289 307 349 123 Contre-garanties reçues d’autres banques 35 762 33 888 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 43 766 36 586 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 143 478 148 643 Engagements de garanties reçues 1 053 964 1 051 094 Total 1 182 371 3 098 251  Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA.Depuis, 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. VI. – Informations relatives au personnel. A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2015 :  Effectif 2015 Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen 273 163 110 Détaché SG 18 18 0 Effectif total 291 181 110  B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2015 sont :— Aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR.— Aux organes de direction (3 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & le Directeur Général Adjoint et 4 personnes à compter du T4 2015 - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & deux Directeurs Généraux Adjoints) : 396 KEUR. VII – Autres informations. A. Tableau des échéances des créances et des dettes :1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (En K EUR) :  Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France           Créances sur les établissements de crédit 618 369 374 011 35 408 150 996 57 954 Opérations avec la clientèle 5 614 723 5 080 371 311 474 222 879 -1 Autres actifs 1 532 22 313   1 197 Comptes de régularisation 5 855 5 855        2. Dettes ventilees selon la durée résiduelle (En K EUR) :  Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 5 075 028 4 666 673 214 527 193 828   Opérations avec la clientèle 1 211 077 1 023 552 31 618 126 570 29 336 Dettes représentées par un titre 16 485 16 485       Autres passifs 25 358 23 700 1 658 0 0 Comptes de régularisation 18 110 6 528 1 808 0 0  B. Tableau des entreprises liées (En K EUR) :  Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 578 388   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 3 308   Obligations et autres titres à revenus fixe 165 618   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 5 088 484   Opérations avec la clientèle (compte au passif)     Dettes représentées par un titre     Autres comptes passif     Autres passifs     Produits sur opérations interbancaires 7 580   Intérêts et charges assimilées -15 804   Commissions de service     Commissions (charges) -30   Commissions d’anticipation -3 893   Autres produits d’exploitation bancaire 415   Autres charges d’exploitation bancaire     Charges générales d’exploitation -2 572   Engagements donnés 1 476 296   Engagements reçus 2 397 263    C. Informations sectorielles :— Encours de créances ventiles en fonction du secteur économique des débiteurs (En K EUR) :  Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 978 356 17,53 % Industrie manufacturière 396 427 7,10 % Services administratifs et d'assistance 654 903 11,73 % Services spécialisées, scientifiques et techniques 741 661 13,29 % Services d'information et communication 504 391 9,04 % Construction 121 328 2,17 % Services financiers et assurances 467 341 8,37 % Services de transports et entreposage 76 082 1,36 % Activités immobilières 62 714 1,12 % Santé humaine et action sociale 15 392 0,28 % Production distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 26 306 0,47 % Agriculture, sylviculture et pêche 4 237 0,08 % Divers 1 532 676 27,46 % Total 5 581 814 100,00 %  Encours de créances ventiles en fonction de la zone géographique des débiteurs (En K EUR) :  Zone géographique Encours Taux France 3 703 879 66,36 % Autres pays de la Communauté Européenne 1 395 112 24,99 % Asie 31 330 0,56 % Afrique 35 682 0,64 % Autres pays d’Europe 54 206 0,97 % Amérique du Nord 355 243 6,36 % Océanie 1 507 0,03 % Amérique latine 4 822 0,09 % Amérique centrale 33 0,00 % Amérique du Sud 0 0,00 % Total 5 581 814 100,00 %  3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. IV. — Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2016(Calcul et affectation du bénéfice distribuable.) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 17 556 914,28 euros.Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2015 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 17 556 914,28 Euros Report à nouveau 946,69 Euros Formant un résultat à affecter de 17 557 860,97 Euros  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de distribuer la moitié du résultat de l’exercice et de verser sur un compte de réserves facultatives la part non distribuée de l’exercice 2015, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante :  Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 14,63 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 8 778 000,00 Euros Versement sur un compte de réserves facultatives 8 778 000,00 Euros Le solde au report à nouveau 1 860,97 Euros Total 17 557 860,97 euros  Le dividende serait mis en paiement à compter du 1er juin 2016.Le dividende, étant attribué à des personnes morales, ne serait pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :  Exercice Dividende 2012 20,64 2013 14,92 2014 14,60  Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement.— Nombre d’Actionnaires personnes physiques : 0— Nombre d’Actionnaires personnes morales : 3 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale d’Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mai 2016. Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES : Ernst & Young Audit : Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mai 2016. Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES : Ernst & Young Audit : Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social de la Société.  1603107
    Bulletin BALO n°70 du 10/06/2016, affaire n°03107
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2016
    Numéro d’affaire : 02482
    Description : 160248223 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 31 Mars 2016(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 546 664 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 141 566 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 148 803 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 160 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 781 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 933 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 2 613 COMPTES DE REGULARISATION 6 251 TOTAL DE L'ACTIF 5 861 772   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 620 785 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 083 546 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 29 486 AUTRES PASSIFS 23 926 COMPTES DE REGULARISATION 22 167 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 918 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 79 944 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 42 104 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT DE L'EXERCICE 23 439 TOTAL DU PASSIF 5 861 772   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 557 296 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 425 134 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 076 789 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 695 035 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1602482
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2016, affaire n°02482
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2016
    Numéro d’affaire : 00537
    Description : 160053719 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 Décembre 2015(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 618 369 Operations avec la clientèle 5 614 723 Obligations et autres titres a revenu fixe 165 618 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 15 049 Immobilisations corporelles 727 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 532 Comptes de régularisation 5 855 Total de l'actif 6 422 034    Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 5 075 028 Operations avec la clientèle 1 211 077 Dettes représentées par un titre 16 485 Autres passifs 25 358 Comptes de régularisation 18 110 Provisions pour risques et charges 1 750 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 74 227 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 42 269 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 1 Résultat de l'exercice 17 557 Total du passif 6 422 034    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 798 557 Engagements de garantie 1 504 405 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 1 303 777 Engagements de garantie 1 794 473 Engagements sur titres      1600537
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2016, affaire n°00537
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2015
    Numéro d’affaire : 05210
    Description : 150521023 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros)   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 414 634 Operations avec la clientèle 4 928 749 Obligations et autres titres à revenu fixe 182 860 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 14 116 Immobilisations corporelles 748 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 921 Comptes de régularisation 13 219 TOTAL DE L'ACTIF 5 556 408    PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 4 355 701 Operations avec la clientèle 1 053 975 Dettes représentées par un titre 26 138 Autres passifs 31 764 Comptes de régularisation 17 813 Provisions pour risques et charges 1 735 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres Hors FRBG 69 281 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 42 269 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 1 Résultat de l'exercice 12 611 TOTAL DU PASSIF 5 556 408    HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement 723 772 Engagements de garantie 1 482 170 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 1 273 751 Engagements de garantie 1 692 698 Engagements sur titres     1505210
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2015, affaire n°05210
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2015
    Numéro d’affaire : 04351
    Description : 150435119 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 358 013 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 926 964 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 124 168 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 160 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 587 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 826 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 2 247 COMPTES DE RÉGULARISATION 5 040 TOTAL DE L'ACTIF 5 431 006   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4 130 683 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 1 162 714 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 27 693 AUTRES PASSIFS 3 511 COMPTES DE RÉGULARISATION 23 140 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 254 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 82 012 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D’ÉMISSION   RÉSERVES 42 269 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT A NOUVEAU 17 532 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 7 811 TOTAL DU PASSIF 5 431 006   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 169 611 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 953 002 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 745 337 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 627 503 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1504351
    Bulletin BALO n°99 du 19/08/2015, affaire n°04351
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2015
    Numéro d’affaire : 02916
    Description : 150291610 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. I. — Bilan.(En Euros.)  Actif 2014 2013 Caisse banque de France CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 335 143 345 293 140 373 A vue 105 318 878 65 327 179 A terme 226 496 667 224 330 000 Créances rattachées 3 327 801 3 483 194 Opérations avec la clientèle 4 819 957 606 3 484 062 812 Créances prises en affacturage 4 440 850 319 3 238 451 819 Comptes d'adhérents débiteurs 23 887 387 46 431 769 Créances douteuses brutes 182 251 940 75 226 289 Dépréciations -27 277 680 -28 522 982 Créances rattachées 578 730 488 950 Forfaiting 71 300 094 63 146 061 Dailly 128 366 817 88 840 906 Valeurs non imputées 0 0 Reverse factoring 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 951 336 0 Participations et autres titres détenus à long terme 160 137 160 137 Valeurs immobilisées 11 531 719 8 581 924 Immobilisations incorporelles 33 647 896 30 697 377 Amortissements -28 294 541 -25 808 128   5 353 355 4 889 249 Immobilisations corporelles 5 582 531 5 155 518 Amortissements -4 580 124 -4 159 997   1 002 407 995 522 Immobilisations en cours 5 175 957 2 697 154 Autres actifs 1 322 264 1 625 064 Comptes de régularisation 6 323 028 4 552 800 Total 5 320 389 435 3 792 123 110   Passif 2014 2013 Dettes envers les établissements de crédit 4 025 588 035 2 493 329 669 A vue 148 736 696 169 745 596 A terme 3 875 507 943 2 323 097 267 Dettes rattachées 1 343 396 486 806 Opérations avec la clientèle 1 168 624 675 1 178 822 781 Comptes créditeurs de la clientèle 882 861 948 920 093 846 Retenues de garantie 284 260 994 257 284 202 Autres sommes dues 1 496 977 1 434 603 Dettes rattachées 4 756 10 130 Dettes représentées par un titre 19 673 923 27 526 685 Billets de trésorerie     Billets à ordre (financement des adhérents) 19 673 923 27 526 685 Autres passifs 20 745 889 16 437 361 Comptes de régularisation 19 187 294 18 530 328 Provisions pour risques et charges 1 139 484 625 423 Capitaux propres 65 430 136 56 850 863 Capital 14 400 000 14 400 000 Réserves 24 535 189 24 535 189 Report à nouveau 8 963 674 4 224 Résultat 17 531 273 17 911 450 Total 5 320 389 435 3 792 123 110   Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés :     Engagements de financement 103 405 938   Engagements de garantie 1 078 140 472 524 695 200 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :     Engagements de financement 658 695 677 500 000 000 Engagements de garantie 1 694 934 204 682 370 783 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme       II. — Compte de résultat.  (En euros) 2014 2013 Commissions d'anticipation 42 242 766 31 581 544 Produits sur les opérations interbancaires 8 657 117 6 689 019 Charges sur opérations interbancaires -18 675 001 -7 246 651 Commissions de service 59 406 654 58 997 634 Commissions (produits) 535 500 2 042 210 Commissions (charges) -11 380 769 -10 196 968 Autres produits d'exploitation bancaire 655 080 563 120 Autres charges d'exploitation bancaire -126 950 -95 111 Produit net bancaire 81 314 396 82 334 798 Charges générales d'exploitation -47 658 396 -47 611 371 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     Bilan -2 906 541 -2 946 104 sur immobilisations incorporelles et corporelles 30 749 460 31 777 322 Coût du risque -3 539 414 -4 232 936 Résultat d'exploitation 27 210 046 27 544 386 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 27 210 046 27 544 386 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -9 678 773 -9 632 936 Résultat net 17 531 273 17 911 450   III. — Annexe comptable.I. — Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice. CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.  II. — Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. En outre, les règlements suivants ont été instruits :— le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours. Cette application prospective n'a pas eu d'incidence significative sur le résultat de l'exercice.— le règlement n°2010-04 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.— le règlement n°2010-08 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. L’exercice a par ailleurs enregistré un changement de méthode quant à la comptabilisation en immobilisation de nos projets (encore en cours de validation au niveau des CAC). En effet, depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. La modification apportée porte sur le seuil qui est alors ramené à 50KEUR.Les montants sont indiqués en KEUR. A. Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2014, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. 2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison.Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B. Risque de crédit : 1. Dépréciations sur créances douteuses :1.1. Définition des créances douteuses : Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :— pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat.— pour les créances débiteurs non litigieuses :– lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent,– lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte),— lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :    Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).  Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net.Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :      CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale       Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA Encours inférieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale  C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance".La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois.La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 47 KEUR.Une dotation a été constatée sur l’exercice pour 59 KEUR et une reprise pour 79 KEUR. E. Droit individuel à la formation. — Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31/12/2014 atteint 26 275 heures.  III. — Notes sur le bilan. A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit :Prêt à terme. — Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA pour 34 000 K€ auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe, à un prêt similaire de 7 500 K€ au titre des immoblisations et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle 184 997 K€ (dont 24 000 K€ souscrits et 29 333 K€ remboursés en 2014).Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 328 K€. 2. Opérations avec la clientèle :Créances prises en affacturage. — Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Comptes d'adhérents débiteurs. — Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. Forfaiting. — Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. Créances impayées. — Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 713 645 KEUR. Créances douteuses brutes :  Compte 31/12/2013 31/12/2014 Débiteurs douteux compromis 1 469 1 679 Adhérents douteux compromis 26 860 26 575 Débiteurs douteux simples 34 241 140 227 Débiteurs litigieux (1) 10 306 11 698 Adhérents douteux simples 2 350 2 073 Total 75 226 182 252  Dépréciations :  Compte 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Dépréciations / débiteurs 368 494 305 557 Dépréciations / adhérents 26 700 17 065 18 475 25 290 Actualisation « dépréciation douteux » 55   24 31 Provision base portefeuille (2) 1 400     1 400 Total 28 523 17 559 18 804 27 278 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective de 1 108 797 euros venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).  3. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Dans le cadre de la mise en place du refinancement d’une opération, CGA a pris l’option de racheter une quote part (15%) des parts junior émises par le véhicule de titrisation (FCT Malzieu, véhicule SG). Dès lors, CGA est alors propriétaire de ces titres considérés à revenu fixe.  4. Valeurs immobilisées : Immobilisations brutes :    31/12/2013 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 30 697 118   2 833 33 648 Immobilisations corporelles 5 156 983 556   5 583 Immobilisations en cours 2 697 5 312   -2 833 5 176 Total 38 550 6 413 556 0 44 407  Amortissements :    31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 25 808 2 487   28 295 Immobilisations corporelles 4 160 420   4 580 Total 29 968 2 907 0 32 875  5. Autres actifs. — Ce poste est composé de :    31/12/2013 31/12/2014 Dépôts et cautionnements 816 928 Créances sur l’état (TVA,..) 295 14 Autres 514 380 Total 1 625 1 322  Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :Fonds de Garantie des DépôtsDépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM.Le compte Autres comprend notamment le CICE (Crédit d’impôt Compétitivité Emploi) de CGA mis en place en 2014 pour 316 K€.  6. Comptes de régularisation. — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir. B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises.L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF et CAD.Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie. 3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :    31/12/2013 31/12/2014 Impôts/ sociétés (*)     TVA à décaisser     Report de com. 3 398 3 456 Produits perçus d’avance 4 776 6 550 Taxes diverses 639 532 Charges de personnel 4 395 4 588 Fournisseurs 2 519 3 460 Commissions d’apport réseau 710 1 735 Personnel     Divers   425 Total 16 437 20 746 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :    31/12/2013 31/12/2014 Impôts sur les sociétés 9 633 9 654 Fournisseurs 3 078 3 898 Charges de personnel 2 151 2 114 Créditeurs divers 1 551 1 241 Tva collectée 1 049 1 044 Organismes sociaux 1 068 1 236 Total 18 530 19 187   6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :    31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Litiges adhérents 430 753 250 933 Indemnités de fin de carrière 68 58 79 47 Médaille du travail 35   10 25 Litiges et risques divers 92 110 68 134 Total 625 921 407 1 139   7. Capitaux propres. — Capitaux propres avant affectation des résultats :    31/12/2013 31/12/2014 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à Nouveau 4 8 964 Résultat de l'exercice 17 911 17 531 Total 56 851 65 430  Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 2013. — L’exercice 2013 s’était traduit par un résultat de 17 911 KEUR. La situation au 31 décembre 2013 était de :  Bénéfice de l’exercice 2013 17 911 Report à nouveau 2013 4 Formant un bénéfice distribuable de 17 915  Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :    Affectation Dividende 8 951 Report à Nouveau 8 964  Proposition d’affectation du résultat 2014. — L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 17 531 KEUR. La situation au 31 décembre 2014 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 17 531 Report à nouveau 8 964 Formant un bénéfice distribuable de 26 495  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 17 734 Versement de dividendes aux actionnaires 8 760 Le solde au Report à nouveau 1 Total 26 495   IV. — Notes sur le compte de résultat. A. Intérêts et charges assimilées :    31/12/2013 31/12/2014 Intérêts débiteurs 7 247 18 675 Swap 0 0 Total 7 247 18 678   B. Commissions (charges). — Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.  C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :    31/12/2013 31/12/2014 Frais de personnel 23 031 23 866 Impôts et taxes 1 979 2 007 Services extérieurs 22 601 21 785 Total 47 611 47 658   D. Coût du risque    31/12/2013 31/12/2014 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -7 028 -17 559 Dotation provision base portefeuille -891 0 Reprise provision base portefeuille 600 0 Reprises de dépréciation des créances douteuses 6 390 18 780 Pertes sur créances irrécouvrables -3 465 -4 520 Récupérations sur créances amorties 127 278 Actualisation 45 24 Dotations pour provisions passif -200 -823 Reprises de provisions passif 157 270 Divers 33 9 Total -4 233 -3 539   V. —Notes sur le hors bilan A. Engagements donnés    31/12/2013 31/12/2014 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 40 18 Engagements de financement donnés (Tiers)   75 960 Engagements de financement donnés (FCT)   27 446 Créances garanties IMPORT 22 673 24 159 Engagement garantie donnée FCT   1 053 963 Engagement garantie donnée TRICP 501 983 0 Total 524 695 1 181 546  Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA.Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.Depuis février 2013 CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31/12/14 le montant de cette mobilisation était de 0 M€ en raison du calendrier des remises.En 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG.  B. Engagements reçus    31/12/2013 31/12/2014 Garanties reçues au titre du risque de crédit 135 760 128 542 Garanties reçues – accord de refinancement et engagement de financement 500 000 658 696 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 278 199 289 307 Contre-garanties reçues d’autres banques 86 830 35 762 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 32 882 43 766 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 148 585 143 478 Engagements de garanties reçues   1 053 964 Total 1 182 371 2 353 630  Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA.En 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG.  VI. — Informations relatives au personnel.A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2014 :  Effectif 2014 Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen 259 154 105 Détaché SG 16 15 1 Effectif total 275 169 106   B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2014 sont :— aux organes d’administration (jetons de présence) : néant.— aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & le Directeur Général Adjoint) : 460KEUR.  VII. — Autres informations.A. Tableau des échéances des créances et des dettes1. Créances ventilées selon la durée résiduelle :  Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France           Créances sur les établissements de crédit 335 143 105 447 33 471 148 636 47 590 Opérations avec la clientèle 4 819 958 4 358 391 296 568 165 002 -3 Autres actifs 1 322 13 315 109 885 Comptes de régularisation 6 323 6 323         2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle :  Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 4 025 588 3 662 277 120 761 218 531 24 019 Opérations avec la clientèle 1 168 625 980 877 31 517 132 231 24 000 Dettes représentées par un titre 19 674 19 674       Autres passifs 19 187 7 413 11 774 0 0 Comptes de régularisation 20 746 18 937 1 808 0 0   B. Tableau des entreprises liées :  Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 265 832   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 69   Obligations et autres titres à revenus fixe 145 951   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 4 025 588   Opérations avec la clientèle (compte au passif) 4   Dettes représentées par un titre     Autres comptes passif 9 668   Autres passifs 426   Produits sur opérations interbancaires 8 657   Intérêts et charges assimilées -18 675   Commissions de service     Commissions (charges) -1 852   Commissions d’anticipation -722   Autres produits d’exploitation bancaire 127   Autres charges d’exploitation bancaire -6   Charges générales d’exploitation -8 196   Engagements donnés 1 081 410   Engagements reçus 2 001 966     C. Informations sectorielles :1. Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs :  Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 1 115 042 23.25% Industrie manufacturière 413 877 8.63% Services administratifs et d'assistance 546 969 11.40% Services spécialisées, scientifiques et techniques 538 345 11.22% Services d'information et communication 204 699 4.27% Construction 134 438 2.80% Services financiers et assurances 225 434 4.70% Services de transports et entreposage 77 904 1.62% Activités immobilières 52 479 1.09% Santé humaine et action sociale 24 376 0.51% Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 31 783 0.66% Agriculture, sylviculture et pêche 4 344 0.09% Divers 1 426 379 29.74% Total 4 796 070 100,00%   2. Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs :  Zone géographique Encours Taux France 3 006 535 62.69% Autres pays de la Communauté Européenne 1 412 339 29.45% Asie 15 872 0.33% Afrique 34 776 0.73% Autres pays d’Europe 62 451 1.30% Amérique du Nord 261 195 5.45% Océanie 2 901 0.06% Amérique Latine     Amérique Centrale     Amérique du Sud     Total 4 796 070 100.00%   3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par  SOCIETE GENERALE.  4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. IV. — Assemblée générale ordinaire du 22 mai 2015.(Calcul et affectation du bénéfice distribuable.) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 17 531 272,95 euros.La situation au 31 décembre 2014 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 17 531 272,95 euros Report à nouveau 8 963 673,74 euros Formant un résultat à affecter de 26 494 946,69 euros   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de distribuer la moitié du résultat de l’exercice et de verser sur un compte de réserves facultatives la part non distribuée des exercices 2013 et 2014, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante :  Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 14,60 euros pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 8 760 000,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 17 734 000,00 euros Le solde au report à nouveau 946,69 euros Total 26 494 946,69 euros   Le dividende serait mis en paiement à compter du 1er juin 2015.Le dividende, étant attribué à des personnes morales, ne serait pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :  Exercice Dividende 2011 18,63 2012 20,64 2013 14,92   Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement.— Nombre d’Actionnaires personnes physiques : 0— Nombre d’Actionnaires personnes morales : 7  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. — Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. — Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2015. Les Commissaires aux Comptes :  ERNST & YOUNG Audit : Deloitte & Associés : Luc VALVERDE ; Jean-Marc MICKELER.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale :Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2015. Les Commissaires aux Comptes :  ERNST & YOUNG Audit : Deloitte & Associés : Luc VALVERDE ; Jean-Marc MICKELER.   VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1502916
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2015, affaire n°02916
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    Numéro d’affaire : 01659
    Description : 150165913 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 455 787 Operations avec la clientèle 4 533 740 Obligations et autres titres à revenu fixe 111 835 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 11 534 Immobilisations corporelles 910 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 924 Comptes de régularisation 4 539 Total de l'actif 5 120 430   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 3 785 485 Operations avec la clientèle 1 199 269 Dettes représentées par un titre 23 406 Autres passifs 20 374 Comptes de régularisation 22 150 Provisions pour risques et charges 1 244 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 68 502 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 8 964 Résultat de l'exercice 20 603 Total du passif 5 120 430   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 47 610 Engagements de garantie 1 215 787 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 585 378 Engagements de garantie 1 669 721 Engagements sur titres     1501659
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2015, affaire n°01659
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2015
    Numéro d’affaire : 00165
    Description : 15001656 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 335 143 Opérations avec la clientèle 4 819 958 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 951 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 10 529 Immobilisations corporelles 1 002 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 322 Comptes de régularisation 6 323 Total de l'actif 5 320 389   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 4 025 588 Opérations avec la clientèle 1 168 625 Dettes représentées par un titre 19 674 Autres passifs 20 746 Comptes de régularisation 19 187 Provisions pour risques et charges 1 139 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 65 431 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 8 964 Résultat de l'exercice 17 531 Total du passif 5 320 389   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 103 406 Engagements de garantie 1 078 140 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 658 696 Engagements de garantie 1 694 934 Engagements sur titres     1500165
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2015, affaire n°00165
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2014
    Numéro d’affaire : 05009
    Description : 14050093 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny  Situation au 30 Septembre 2014(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 315 078 Operations avec la clientèle 4 138 982 Obligations et autres titres a revenu fixe 151 374 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 479 Immobilisations corporelles 966 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 828 Comptes de régularisation 5 608 Total de l'actif 4 623 474    Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 3 469 766 Operations avec la clientèle 1 032 931 Dettes représentées par un titre 23 922 Autres passifs 19 729 Comptes de régularisation 15 326 Provisions pour risques et charges 882 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 60 919 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 8 964 Résultat de l'exercice 13 020 Total du passif 4 623 474    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie 1 488 556 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 500 000 Engagements de garantie 1 697 942 Engagements sur titres     1405009
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2014, affaire n°05009
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2014
    Numéro d’affaire : 04220
    Description : 14042204 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny.Situation au 30 juin 2014(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 421 700 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 499 457 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 150 122 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 160 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 323 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 486 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 623 COMPTES DE REGULARISATION 5 174 TOTAL DE L'ACTIF 5 088 045    PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 858 563 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 110 844 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 25 908 AUTRES PASSIFS 18 817 COMPTES DE REGULARISATION 16 397 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 866 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES (HORS FRBG) 56 650 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 24 535 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 8 964 RESULTAT DE L'EXERCICE 8 751 TOTAL DU PASSIF 5 088 045    HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 384 236 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 500 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 673 119 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1404220
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2014, affaire n°04220
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2014
    Numéro d’affaire : 02853
    Description : 14028536 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny.  I. — Bilan.(En Euros.)  Actif 2013 2012 Caisse banque de France CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 293 140 373 271 225 197 A vue 65 327 179 69 224 096 A terme 224 330 000 198 663 333 Créances rattachées 3 483 194 3 337 767 Operations avec la clientèle 3 484 062 812 3 250 195 769 Créances prises en affacturage 3 238 451 819 3 019 339 705 Comptes d’adhérents débiteurs 46 431 769 41 179 910 Créances douteuses brutes 75 226 289 77 473 137 Dépréciations -28 522 982 -27 638 664 Créances rattachées 488 950 420 756 Forfaiting 63 146 061 59 971 506 Dailly 88 840 906 79 449 403 Valeurs non imputées 0 16 Participations et autres titres détenus a long terme 160 137 160 137 Valeurs immobilisées 8 581 924 8 266 384 Immobilisations incorporelles 30 697 377 27 877 411 Amortissements -25 808 128 -23 214 308   4 889 249 4 663 103 Immobilisations corporelles 5 155 518 4 918 082 Amortissements -4 159 997 -3 983 547   995 522 934 535 Immobilisations en cours 2 697 154 2 668 747 Autres actifs 1 625 064 1 330 828 Comptes de régularisation 4 552 800 1 549 743 Total 3 792 123 110 3 532 728 057   Passif 2013 2012 Dettes envers les établissements de crédit 2 493 329 669 2 339 732 532 A vue 169 745 596 88 246 277 A terme 2 323 097 267 2 250 997 973 Dettes rattachées 486 806 488 282 Operations avec la clientèle 1 178 822 781 1 081 284 070 Comptes créditeurs de la clientèle 920 093 846 871 299 374 Retenues de garantie 257 284 202 209 465 875 Autres sommes dues 1 434 603 511 082 Dettes rattachées 10 130 7 738 Dettes représentées par un titre 27 526 685 30 334 073 Billets de trésorerie     Billets à ordre (financement des adhérents) 27 526 685 30 334 073 Autres passifs 16 437 361 14 558 325 Comptes de régularisation 18 530 328 14 840 368 Provisions pour risques et charges 625 423 655 277 Capitaux propres 56 850 863 51 323 412 Capital 14 400 000 14 400 000 Réserves 24 535 189 24 535 189 Report à nouveau 4 224 4 131 Résultat 17 911 450 12 384 092 Total 3 792 123 110 3 532 728 057   Hors-bilan 2013 2012 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie 524 695 200 23 860 666 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :     Engagements de financement 500 000 000   Engagements de garantie 682 370 783 523 893 881 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme      II. — Compte de résultat.    (En Euros) 2013 2012 + Commissions d'anticipation 31 581 544 35 064 296 + Produits sur les opérations interbancaires 6 689 019 6 598 320   Charges sur opérations interbancaires -7 246 651 -12 850 558 + Commissions de service 58 997 634 52 711 012 + Commissions (produits) 2 042 210 0   Commissions (charges) -10 196 968 -8 820 735 + Autres produits d'exploitation bancaire 563 120 597 230   Autres charges d'exploitation bancaire -95 111 -264 661   Produit net bancaire 82 334 798 73 034 905   Charges générales d'exploitation -47 611 371 -44 167 387   Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation       sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 946 104 -3 269 427   Résultat brut d'exploitation 31 777 322 25 598 091 +/- Coût du risque -4 232 936 -6 086 264   Résultat d'exploitation 27 544 386 19 511 827 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 27 544 386 19 511 827 +/- Résultat exceptionnel 0 0   Impôt sur les bénéfices -9 632 936 -7 127 735   Résultat net 17 911 450 12 384 092  III. — Annexe comptable. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. En outre, les règlements suivants ont été instruits :— Le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.Cette application prospective n'a pas eu d'incidence significative sur le résultat de l'exercice.— Le règlement n°2010-04 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.— Le règlement n°2010-08 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Il n’y a eu aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice.Les montants sont indiqués en KEUR.  A. Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. 2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison.Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B. Risque de crédit : 1. Dépréciations sur créances douteuses :1.1. Définition des créances douteuses : Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en« créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :— pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat.— pour les créances débiteurs non litigieuses :– lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent,– lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte),— lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :    Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).  Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net.Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :    CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale     Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA Encours inférieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale  C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance".La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.La commission d’anticipation postcomptée est comptabilisée en fin de mois.La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 68 KEUR.Une dotation a été constatée sur l’exercice pour 35 KEUR et une reprise pour 60 KEUR. E. Droit individuel a la formation. — Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31/12/2013 atteint 26 043 heures. III. – Notes sur le bilan. A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit :Prêt à terme. — Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (34 000 K€) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle 190 330 K€ (dont 58 400 K€ souscrits et 32 733 K€ remboursés en 2013).Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 483 K€. 2. Opérations avec la clientèle :Créances prises en affacturage. — Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Comptes d'adhérents débiteurs. — Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. Forfaiting. — Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. Créances impayées. — Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 625 335 KEUR. Créances douteuses brutes  Compte 31/12/2012 31/12/2013 Débiteurs douteux compromis 1 534 1 469 Adhérents douteux compromis 28 765 26 860 Débiteurs douteux simples 31 641 34 241 Débiteurs litigieux (1) 9 389 10 306 Adhérents douteux simples 6 144 2 350 Total 77 473 75 226  Dépréciations :  Compte 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Dépréciations / débiteurs 439 468 539 368 Dépréciations / adhérents 25 991 6 560 5 851 26 700 Actualisation « dépréciation douteux » 100 0 45 55 Provision base portefeuille (2) 1 109 891 600 1 400 Total 27 639 7 919 7 035 28 523 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective de 1 108 797 euros venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).  3. Valeurs immobilisées :Immobilisations brutes :    31/12/2012 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 27 877 27   2 793 30 697 Immobilisations corporelles 4 918 1 675 1 262 0 5 156 Immobilisations en cours 2 669 2 821   -2 793 2 697 Total 35 464 4 523 1 262 0 38 550  Amortissements :    31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 23 214 2 594   25 808 Immobilisations corporelles 3 984 352 176 4 160 Total 27 198 2 946 176 29 968  4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :    31/12/2012 31/12/2013 Dépôts et cautionnements 692 816 Créances sur l’état (TVA,..) 333 295 Autres 305 514 Total 1 331 1 625  Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :Fonds de Garantie des DépôtsDépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM.Le compte Autres comprend notamment le CICE (Crédit d’impôt Compétitivité Emploi) de CGA mis en place en 2013 pour 208 K€. 5. Comptes de régularisation. — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir. B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises.L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF et CAD.Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie. 3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :    31/12/2012 31/12/2013 Impôts/ sociétés (*)     TVA à décaisser     Report de com. 3 377 3 398 Produits perçus d’avance 2 852 4 776 Taxes diverses 384 639 Charges de personnel 3 776 4 395 Fournisseurs 3 528 2 519 Commissions d’apport réseau 641 710 Personnel     Divers     Total 14 558 16 437 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.  5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :    31/12/2012 31/12/2013 Impôts sur les sociétés 7 128 9 633 Fournisseurs 2 625 3 078 Charges de personnel 1 753 2 151 Créditeurs divers 1 283 1 551 Tva collectée 931 1 049 Organismes sociaux 1 120 1 068 Total 14 840 18 530  6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Litiges adhérents 407 180 157 430 Indemnités de fin de carrière 93 35 60 68 Médaille du travail 34 1   35 Litiges et risques divers 120 20 49 92 Total 655 236 266 625  7. Capitaux propres. — Capitaux propres avant affectation des résultats :    31/12/2012 31/12/2013 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à Nouveau 4 4 Résultat de l'exercice 12 384 17 911 Total 51 323 56 851  Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 2012. — L’exercice 2012 s’était traduit par un résultat de 12 384 KEUR. La situation au 31 décembre 2012 était de :  Bénéfice de l’exercice 2012 12 384 Report à nouveau 2012 4 Formant un bénéfice distribuable de 12 388  Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :    Affectation Dividendes 12 384 Report à Nouveau 4  Proposition d’affectation du résultat 2013. — L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 17 911 KEUR. La situation au 31 décembre 2013 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 17 911 Report à nouveau 4 Formant un bénéfice distribuable de 17 915  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Dividendes 17 910 Report à nouveau 5 Total 17 915  IV. – Notes sur le compte de résultat. A. Intérêts et charges assimilées :    31/12/2012 31/12/2013 Intérêts débiteurs 12 851 7 247 Swap 0 0 Total 12 851 7 247  B. Commissions (charges). — Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :    31/12/2012 31/12/2013 Frais de personnel 21 650 23 031 Impôts et taxes 1 859 1 979 Services extérieurs 20 658 22 601 Total 44 167 47 611  D. Coût du risque    31/12/2012 31/12/2013 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -7 986 -7 028 Dotation provision base portefeuille -1 109 -891 Reprise provision base portefeuille   600 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 069 6 390 Pertes sur créances irrécouvrables -2 083 -3 465 Récupérations sur créances amorties 99 127 Actualisation 1 45 Dotations pour provisions passif -157 -200 Reprises de provisions passif 1 101 157 Divers -20 33 Total -6 086 -4 233  V. – Notes sur le hors bilan. A. Engagements de garantie donnés    31/12/2012 31/12/2013 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 78 40 Créances garanties IMPORT 23 783 22 673 Engagement garantie donnée TRICP   501 983 Total 23 861 524 695  Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA.Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.Depuis février 2013 CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31/12/13 le montant de cette mobilisation était de 502 M€. B. Engagements de garantie reçus    31/12/2012 31/12/2013 Garanties reçues au titre du risque de crédit 152 030 135 760 Garanties reçues – accord de refinancement Groupe   500 000 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 185 419 278 199 Contre-garanties reçues d’autres banques 3 556 86 830 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 41 423 32 882 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 141 351 148 585 Total 523 894 1 182 371  Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A. VI. – Informations relatives au personnel. A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2013 :  Effectif 2013 Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen 260,51 141,76 118,75 Détachés SG 8,17 8,17 0 Effectif total 268,68 149,93 118,75   B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2013 sont :— Aux organes d’administration (jetons de présence) : néant.— Aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & le Directeur Général Adjoint) : 420 KEUROS. VII. – Autres informations. A. Tableau des échéances des créances et des dettes1. Créances ventilées selon la durée résiduelle :  Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France           Créances sur les établissements de crédit 293 140 65 327 33 992 120 965 72 856 Opérations avec la clientèle 3 484 063 3 184 390 155 436 144 236   Autres actifs 1 625 543 208 109 764 Comptes de régularisation 4 553 4 553        2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle :  Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 2 493 330 2 192 442 98 114 147 712 55 061 Opérations avec la clientèle 1 178 823 985 569 31 500 106 753 55 000 Dettes représentées par un titre 27 527 27 527       Autres passifs 18 530 14 630 3 901     Comptes de régularisation 16 437 14 631 1 807      B. Tableau des entreprises liées :  Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 227 813   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 157   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 2 493 330   Opérations avec la clientèle (compte au passif) 4   Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 038   Produits sur opérations interbancaires 6 689   Intérêts et charges assimilées -7 247   Commissions de service 11   Commissions (charges) -1 372   Autres produits d’exploitation bancaire 57   Autres charges d’exploitation bancaire -5   Charges générales d’exploitation -7 547   Engagements de garantie reçue 278 199    C. Informations sectorielles :1. Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs :  Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 906 607 26,37% Industrie manufacturière 398 764 11,60% Services administratifs et d'assistance 434 096 12,63% Services spécialisés, scientifiques et techniques 475 545 13,83% Services d'information et communication 195 774 5,70% Construction 180 618 5,25% Services financiers et assurances 174 743 5,08% Services de transports et entreposage 70 490 2,05% Activités immobilières 39 248 1,14% Santé humaine et action sociale 26 311 0,77% Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 25 814 0,75% Agriculture, sylviculture et pêche 6 606 0,19% Divers 503 015 14,63% Total 3 437 631 100,00%  2. Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs :  Zone géographique Encours Taux France 2 700 218 78,55% Autres pays de la Communauté Européenne 634 053 18,44% Asie 34 736 1,01% Afrique 29 374 0,85% Autres pays d’Europe 19 333 0,56% Amérique du Nord 9 979 0,29% Océanie 4 201 0,12% Amérique latine 5 738 0,17% Amérique centrale 0 0,00% Amérique du Sud 0 0,00% Total 3 437 631 100,00%  3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la SOCIETE GENERALE. 4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. IV. — Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2014(Calcul et affectation du bénéfice distribuable.) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 17.911.450,21 euros.La situation au 31 décembre 2013 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 17.911.450,21 euros Report à nouveau 4.223,53 euros Formant un résultat à affecter de 17.915.673,74 euros  La réserve légale de CGA étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons d’affecter le résultat de la façon suivante :  Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 14,92 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 8.952.000,00 euros Le solde au report à nouveau 8.963.673,74 euros Total 17.915.673,74 euros  Le dividende serait mis en paiement à compter du 2 juin 2014.Le dividende, étant attribué à des personnes morales, ne serait pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :  Exercice Dividende 2010 17,25 2011 18,63 2012 20,64  Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement.— Nombre d’Actionnaires personnes physiques : 0— Nombre d’Actionnaires personnes morales : 7  V. — Rapport des commissaires aux comptessur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013.)  Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le cas échéant sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2014.Les commissaires aux comptes :  ERNST et YOUNG Audit Deloitte & associes Luc VALVERDE Jean-Marc MICKELER.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.)  Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale :Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. — En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Société Générale (actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) :— Contrat de partenariat entre votre société et Société Générale, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dit « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une gamme de produits de financement du poste clients fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, votre société facture à Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d'apport.En 2013, le montant des commissions versées par Société Générale à votre société en rémunération des prestations de gestion s'est porté à € 337.065. Le montant des commissions d'apport s'est élevé à € 307.284.— Convention d'apport pour les opérations de forfaiting, signée le 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI (devenu GTPS en janvier 2012) à votre société.En 2013, il n’y a pas eu de commissions comptabilisées au titre de cette convention. Avec Crédit du Nord (société détenue à 100 % par Société Générale) :Convention signée le 11 octobre 2005. Elle définit les modalités de leur coopération dans le cadre des opérations d'affacturage réalisées par votre société avec les clients du Groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, votre société verse au Groupe Crédit du Nord une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le Groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents.Au cours de l'exercice 2009, votre société et le Crédit du Nord ont signé un avenant à cette convention, afin de simplifier le traitement des demandes de financement par émission de billets à ordre et de favoriser ce mode de financement.Cet avenant prévoit que les commerciaux de votre société devront systématiquement intégrer dans leurs propositions commerciales et leurs offres tarifaires une part de financement réalisée par l'émission de billets à ordre et que cette faculté devra apparaitre en première position dans les choix, arborescences ou menus déroulants mis en œuvre dans les applicatifs de demande de financement en ligne. Par ailleurs, un avenant à cette convention a été signé en 2011. Il a pour objet de :— porter le taux de la commission d'apport à 16 % pour tous les apports de contacts de type CGA Avenir et à 15 % pour les autres contrats d'affacturage ;— définir les conditions d'apports des contrats de « Reverse Factoring » ou de « Confirming ».En 2013, le montant des commissions versées au Groupe Crédit du Nord s'est élevé à € 723.957. Conventions approuvées au cours de l'exercice écoulé. — Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale du 17 mai 2013, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 30 avril 2013. Avec Société Générale (actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) :— Contrat de partenariat pour la commercialisation du produit « CGA EXPRESS » signé entre votre société et Société Générale durant l’exercice 2012.Conformément à ce contrat, votre société facture à Société Générale des commissions d’apport tenant compte d’une répartition du risque entre les deux sociétés, ainsi que des commissions de montage et de renouvellement.En 2013, le montant des commissions d’apport comptabilisées au titre de ce contrat « CGA EXPRESS » s’est élevé à € 109.868.— Convention de partenariat pour l’offre de financement du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) signée le 29 août 2013 entre votre société (CGA) et Société Générale.Cette convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de collaboration entre CGA et Société Générale, pour la conception, la réalisation, la commercialisation, la gestion du financement du CICE, ainsi que les modalités de rémunération de Société Générale et CGA. Elle est fondée sur une nouvelle offre de CGA consistant au transfert de créances de CICE, en germe ou en pleine propriété, par le client à CGA par voie de cession de créances soumises aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-35 du Code monétaire et financier.En 2013, il n’a été versé aucune commission au titre de cette convention.— Convention d'apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, aux termes de laquelle votre société verse à Société Générale, une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par Société Générale pour la couverture de certains risques adhérents.La convention initiale signée en 1996 a été réécrite afin d'en simplifier la rédaction ; la nouvelle convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 18 octobre 2007. Votre société ayant continué à développer sa gamme de produits en 2010, un avenant a été signé, afin d'y intégrer les produits CGA AGRI et Confirming et de porter le taux de la commission d'apport à 16 % pour tous les contrats de type CGA Avenir.Le 11 juillet 2013, votre société et Société Générale ont signé un avenant à cette convention modifiant notamment les modalités de calcul et de versement des commissions d’apport inhérentes aux opérations spéciales, aux contrats CGA Associations, CGA Marchés Publics, CGA Agri ainsi que les contrats de Reverse factoring et de Confirming. Est également modifiée la commission de garantie octroyée au réseau Société Générale, calculée en pourcentage de la marge financière nette. Ce pourcentage est désormais de 80 % lorsque la garantie Société Générale s’élève à 100 % et de 40 % lorsque cette garantie est de 50 %.En 2013, le montant des commissions d’apport s’est élevé à € 4.331.001, celui des commissions de contre-garantie à € 354.907. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2014.Les commissaires aux comptes :  ERNST et YOUNG Audit Deloitte & Associes Luc VALVERDE Jean-Marc MICKELER   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1402853
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2014, affaire n°02853
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2014
    Numéro d’affaire : 01397
    Description : 140139728 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 Mars 2014.(en milliers d'euros).  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 289 209 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 248 201 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 160 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 850 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 465 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 2 567 COMPTES DE REGULARISATION 5 188 TOTAL DE L'ACTIF 4 554 640   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 334 017 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 104 229 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 15 215 AUTRES PASSIFS 16 220 COMPTES DE REGULARISATION 23 144 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 577 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 61 238 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 24 535 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 4 RESULTAT DE L'EXERCICE 22 298 TOTAL DU PASSIF 4 554 640   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 9 197 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 494 587 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 500 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 653 840 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1401397
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2014, affaire n°01397
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2014
    Numéro d’affaire : 00159
    Description : 140015929 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 Décembre 2013.(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P – EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 293 140 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 3 484 063 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 160 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 586 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 996 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 625 COMPTES DE RÉGULARISATION 4 553 TOTAL DE L'ACTIF 3 792 123   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 493 330 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 1 178 823 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 27 527 AUTRES PASSIFS 16 437 COMPTES DE RÉGULARISATION 18 530 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 625 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 56 851 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D’ÉMISSION   RÉSERVES 24 535 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT A NOUVEAU 4 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 17 911 TOTAL DU PASSIF 3 792 123   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 524 695 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 500 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 682 371 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1400159
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2014, affaire n°00159
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2013
    Numéro d’affaire : 05323
    Description : 130532330 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation au 30 Septembre 2013(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 351 342 Operations avec la clientèle 2 861 711 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 195 Immobilisations corporelles 996 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 860 Comptes de régularisation 4 999 Total de l'actif 3 228 264   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 2 058 388 Operations avec la clientèle 1 057 180 Dettes représentées par un titre 29 042 Autres passifs 15 956 Comptes de régularisation 15 703 Provisions pour risques et charges 566 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres (hors FRBG) 51 429 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 4 Résultat de l'exercice 12 490 Total du passif 3 228 264   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie 529 154 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 500 000 Engagements de garantie 656 429 Engagements sur titres     1305323
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2013, affaire n°05323
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2013
    Numéro d’affaire : 04280
    Description : 130428026 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 Juin 2013.(en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P – Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 292 179 Operations avec la clientèle 3 418 297 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 203 Immobilisations corporelles 977 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 319 Comptes de régularisation 2 853 TOTAL DE L'ACTIF 3 723 989   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 2 477 609 Operations avec la clientèle 1 137 582 Dettes représentées par un titre 31 282 Autres passifs 14 850 Comptes de régularisation 15 256 Provisions pour risques et charges 610 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 46 801 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 4 Résultat de l'exercice 7 861 TOTAL DU PASSIF 3 723 989   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements de garantie 633 307 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 500 000 Engagements de garantie 681 855 Engagements sur titres   1304280
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2013, affaire n°04280
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2013
    Numéro d’affaire : 02877
    Description : 13028773 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012. I. — Bilan. (en Euros)  Actif 2012 2011 Caisse banque de France CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 271 225 197 204 676 823 A vue 69 224 096 2 366 504 A terme 198 663 333 198 996 667 Créances rattachées 3 337 767 3 313 653 Opérations avec la clientèle 3 250 195 769 3 140 234 926 Créances prises en affacturage 3 019 339 705 2 929 695 377 Comptes d'adhérents débiteurs 41 179 910 15 916 614 Créances douteuses brutes 77 473 137 55 945 301 Dépréciations -27 638 664 -22 613 418 Créances rattachées 420 756 421 562 Forfaiting 59 971 506 97 637 395 Dailly 79 449 403 63 193 348 Valeurs non imputées 16 38 747 Participations et autres titres detenus à long terme 160 137 161 637 Valeurs immobilisées 8 266 384 9 802 254 Immobilisations incorporelles 27 877 411 27 660 972 Amortissements -23 214 308 -20 249 697   4 663 103 7 411 275 Immobilisations corporelles 4 918 082 4 668 192 Amortissements -3 983 547 -3 678 731   934 535 989 461 Immobilisations en cours 2 668 747 1 401 518 Autres actifs 1 330 828 1 520 022 Comptes de régularisation 1 549 743 1 516 453 Total 3 532 728 057 3 357 912 116   Passif 2012 2011 Dettes envers les établissements de crédit 2 339 732 532 2 303 635 112 A vue 88 246 277 78 404 651 A terme 2 250 997 973 2 223 967 816 Dettes rattachées 488 282 1 262 645 Opérations avec la clientèle 1 081 284 070 948 197 222 Comptes créditeurs de la clientèle 871 299 374 753 492 907 Retenues de garantie 209 465 875 194 267 755 Autres sommes dues 511 082 372 306 Dettes rattachées 7 738 64 253 Dettes representées par un titre 30 334 073 26 247 426 Billets de trésorerie     Billets à ordre (financement des adhérents) 30 334 073 26 247 426 Autres passifs 14 558 325 14 352 494 Comptes de régularisation 14 840 368 13 802 684 Provisions pour risques et charges 655 277 1 559 859 Capitaux propres 51 323 412 50 117 320 Capital 14 400 000 14 400 000 Réserves 24 535 189 24 535 189 Report à nouveau 4 131 3 051 Résultat 12 384 092 11 179 080 Total 3 532 728 057 3 357 912 116   Hors-bilan 2012 2011 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie 23 860 666 24 502 561 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 523 893 881 484 789 881 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme      II. — Compte de résultat.    2012 2011 Commissions d'anticipation 35 064 296 41 682 353 Produits sur les opérations interbancaires 6 598 320 6 650 241 Charges sur opérations interbancaires -12 850 558 -21 725 357 Commissions de service 52 711 012 45 123 007 Commissions (charges) -8 820 735 -6 026 872 Autres produits d'exploitation bancaire 597 230 742 886 Autres charges d'exploitation bancaire -264 661 -292 320 Produit net bancaire 73 034 905 66 153 938 Charges générales d'exploitation -44 167 387 -40 696 979 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 269 427 -3 195 541 Résultat brut d'exploitation 25 598 091 22 261 418 Coût du risque -6 086 264 -5 187 503 Résultat d'exploitation 19 511 827 17 073 915 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 19 511 827 17 073 915 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -7 127 735 -5 894 835 Résultat net 12 384 092 11 179 080  III. — Annexe comptable.I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice.CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire.En outre, les règlements suivants ont été instruits :— le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.Cette application prospective n'a pas eu d'incidence significative sur le résultat de l'exercice.— le règlement n° 2010-04 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.— le règlement n° 2010-08 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Changements de méthodes comptables intervenus sur l’exercice. — Un changement de méthode comptable est intervenu entre les deux exercices 2011 et 2012. Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).Les montants sont indiqués en K€. A. – Immobilisations et amortissements. 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 K€. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. 2. Autres immobilisations – Amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison.Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B. – Risque de crédit. 1. – Dépréciations sur créances douteuses. 1.1. Définition des créances douteuses :— Créances douteuses débiteurs : Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la réglementation comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.— Créances douteuses adhérents : Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n° 2003-G du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité.Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.— Règle de la contagion : Comme prévu à l’article 8 du Règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :– pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat ;– pour les créances débiteurs non litigieuses :lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent,lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte) ;– lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100 % du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95 % pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :    Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).  Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100 % du montant du risque net.Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :      CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA   Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL/Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL/Société Générale en l’absence de note Société Générale       Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA   Encours inférieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL/Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL/Société générale  C. – Commissions. La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d'avance ».La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois.La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D. – Indemnités de fin de carrière. Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 93 K€.Une reprise a été constatée sur l’exercice pour 38 K€. E. – Droit individuel à la formation. Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31/12/2012 atteint 21 727 heures. III. – Notes sur le bilan.A. – Actif. 1. Créances sur les établissements de crédit :— Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (34 000 K€) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle 164 663 K€ (dont 29 000 K€ souscrits et 29 334 K€ remboursés en 2012).Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 338 K€. 2. Opérations avec la clientèle :— Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.— Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent.— Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting.— Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 526 712 K€.— Créances douteuses brutes (en K€) :  Compte 31/12/2011 31/12/2012 Débiteurs douteux compromis 992 1 534 Adhérents douteux compromis 23 923 28 765 Débiteurs douteux simples 12 305 31 641 Débiteurs litigieux (1) 15 133 9 389 Adhérents douteux simples 3 592 6 144 Total 55 945 77 473  — Dépréciations (en K€) :  Compte 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Dépréciations/débiteurs 593 1 289 1 443 439 Dépréciations/adhérents 21 920 6 697 2 626 25 991 Actualisation « dépréciation douteux » 101   1 100 Provision base portefeuille (2)   1 109   1 109 Total 22 614 9 095 4 070 27 639 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Un changement de méthode comptable est intervenu entre les deux exercices 2011 et 2012. Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective de 1 108 797 euros venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).  3. Valeurs immobilisées :— Immobilisations brutes :  (En K€) 31/12/2011 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 27 661 18   198 27 877 Immobilisations corporelles 4 668 250     4 918 Immobilisations en cours 1 402 1 465   -198 2 669 Total 33 731 1 733   0 35 464  — Amortissements :  (En K€) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 20 249 2 965   23 214 Immobilisations corporelles 3 679 305   3 984 Total 23 928 3 270   27 198  4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Dépôts et cautionnements 473 692 Créances sur l’état (TVA,..) 741 333 Autres 305 305 Total 1 520 1 331  Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :— Fonds de Garantie des Dépôts ;— Dépôt de garantie pour l’ immeuble LE STADIUM. 5. Comptes de régularisation. — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir. B. – Passif. 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois.L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF et CAD.Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie. 3. Dettes representées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres passifs. — Le poste « Autres passifs » s'analyse comme suit :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Impôts/sociétés (*)     TVA à décaisser     Report de com 2 862 3 377 Produits perçus d’avance 2 786 2 852 Taxes diverses 333 384 Charges de personnel 3 510 3 776 Fournisseurs 3 815 3 528 Commissions d’apport réseau 1 046 641 Personnel     Divers     Total 14 352 14 558 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.  5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Impôts sur les sociétés 5 895 7 128 Fournisseurs 2 287 2 625 Charges de personnel 1 703 1 753 Créditeurs divers 991 1 283 TVA collectée 1 793 931 Organismes sociaux 1 134 1 120 Total 13 803 14 840  6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :  (En K€) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Litiges adhérents 1 145 157 895 407 Indemnités de fin de carrière 131 33 71 93 Médaille du travail   34   34 Litiges et risques divers 284 42 206 120 Total 1 560 267 1 172 655  7. Capitaux propres :— Capitaux propres avant affectation des résultats :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à Nouveau 3 4 Résultat de l'exercice 11 179 12 384 Total 50 117 51 323  Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros.— Affectation du résultat 2011 : L’exercice 2011 s’était traduit par un résultat de 11 179 K€. La situation au 31 décembre 2011 était de :  Bénéfice de l’exercice 2011 11 179 Report à nouveau 2011 3 Formant un bénéfice distribuable de 11 182  Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :  (En K€) Affectation Dividende 11 178 Report à Nouveau 4  — Proposition d’affectation du résultat 2012 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 12 384 K€. La situation au 31 décembre 2012 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 12 384 Report à nouveau 4 Formant un bénéfice distribuable de 12 388  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant (en milliers d’euros) :  Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 12 384 Le solde au Report à nouveau 4 Total 12 388  IV. – Notes sur le compte de résultat.A. – Intérêts et charges assimilées.  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Intérêts débiteurs 21 725 12 851 Swap 0 0 Total 21 725 12 851  B. – Commissions (charges). Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. C. – Charges générales d’exploitation. Les charges générales d’exploitation comprennent :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Frais de personnel 20 113 21 650 Impôts et taxes 1 445 1 859 Services extérieurs 19 138 20 658 Total 40 697 44 167  D. – Coût du risque.  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -8 215 -7 986 Dotation provision base portefeuille   -1 109 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 018 4 069 Pertes sur créances irrécouvrables -864 -2 083 Récupérations sur créances amorties 39 99 Actualisation 80 1 Dotations pour provisions passif -379 -157 Reprises de provisions passif 100 1 101 Divers 34 -20 Total -5 188 -6 086  V. – Notes sur le hors-bilan.A. – Engagements de garantie donnés.  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 124 78 Créances garanties IMPORT 24 378 23 783 Total 24 502 23 861  Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA.Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. B. – Engagements de garantie reçus.    31/12/2011 31/12/2012 Garanties reçues au titre du risque de crédit 153 467 152 030 Garanties reçues au titre du risque de dilution     Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 171 820 185 419 Contre-garanties reçues d’autres banques 8 046 3 556 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 23 325 41 423 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 128 017 141 351 Total 484 790 523 894  Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A. VI. – Informations relatives au personnel.A. – Effectif moyen. Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2012 :    Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 253,87 152,12 110,15 Effectif détaché SG 8,4 8,4 0 Effectif total 262,27 162,52 110,15  B. – Rémunérations. Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2012 sont :— aux organes d’administration (jetons de présence) : Néant ;— aux organes de direction (2 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué) : 260 K€. VII. – Autres informations.A. – Tableau des échéances des créances et des dettes. 1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :  Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France           Créances sur les établissements de crédit 271 225 69 224 34 542 120 315 47 144 Opérations avec la clientèle 3 250 196 3 064 956 159 479 25 761   Autres actifs 1 331 581   100 650 Comptes de régularisation 1 549 1 549        2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :  Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 2 339 732 2 115 235 69 577 125 858 29 062 Opérations avec la clientèle 1 081 284 914 388 31 553 106 343 29 000 Dettes représentées par un titre 30 334 30 334       Autres passifs 14 558 5 675 8 883     Comptes de régularisation 14 840 12 564 1 787 125 364  B. – Tableau des entreprises liées.(En K€).  Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 202 001   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 136   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 2 337 716   Opérations avec la clientèle (compte au passif) 105   Dettes représentées par un titre     Autres passifs 7 398   Produits sur opérations interbancaires 6 598   Intérêts et charges assimilées -12 851   Commissions de service 29   Commissions (charges) -1 070   Autres produits d’exploitation bancaire 140   Autres charges d’exploitation bancaire -5   Charges générales d’exploitation -6 523   Engagements de garantie reçue 185 419    C. – Informations sectorielles. 1. Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en K€) :  Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 879 851 27,42 % Industrie manufacturière 477 229 14,87 % Services administratifs et d'assistance 281 327 8,77 % Services spécialisées, scientifiques et techniques 311 756 9,71 % Services d'information et communication 219 498 6,84 % Construction 200 644 6,25 % Services financiers et assurances 67 135 2,09 % Services de transports et entreposage 71 952 2,24 % Activités immobilières 42 975 1,34 % Santé humaine et action sociale 36 610 1,14 % Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 36 334 1,13 % Agriculture, sylviculture et pêche 6 601 0,21 % Divers 577 104 17,98 % Total 3 209 016 100,00 %  2. Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs (en K€) :  Zone géographique Encours Taux France 2 444 745 76,18 % Autres pays de la Communauté Européenne 679 327 21,17 % Asie 27 752 0,86 % Afrique 22 608 0,70 % Autres pays d'Europe 19 450 0,61 % Amérique du Nord 7 535 0,23 % Océanie 4 094 0,13 % Amérique latine 2 927 0,09 % Amérique centrale 560 0,02 % Amérique du Sud 17 0,00 % Total 3 209 016 100,00 %  3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. IV. — Assemblée générale ordinaire du 17 mai 2013.Affectation du résultat. — L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 12 384 092,06 euros.La situation au 31 décembre 2012 est la suivante :  Bénéfice de l’exercice 12 384 092,06 euros Report à nouveau 4 131,47 euros Formant un résultat à affecter de 12 388 223,53 euros  La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons d’affecter ce résultat de la façon suivante :  Versement d’un dividende aux actionnaires, soit 20,64 euros pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 12 384 000,00 euros Le solde au report à nouveau 4 223,53 euros Total 12 388 223,53 euros  Le dividende serait mis en paiement à compter du 3 juin 2013.Le dividende, étant attribué à des personnes morales, ne serait pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :  Exercice Dividende 2009 13,89 2010 17,25 2011 18,63  Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement.  Nombre d’Actionnaires personnes physiques : 9 Nombre d’Actionnaires personnes morales : 2  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2012.Aux Actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE D’AFFACTURAGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note préliminaire « II – Principes, Règles et Méthodes Comptables » de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable intervenu sur l’exercice, relatif à la mise en place d’une provision collective sur le portefeuille d’adhérents. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2013. Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit : Deloitte & Associés : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Aux Actionnaires ; En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale :— Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé : En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.Avec Société Générale (actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) : Un contrat de partenariat pour la commercialisation du produit « CGA Express », autorisé par votre conseil d’administration le 3 octobre 2013, a été signé entre votre société et Société Générale.Conformément à ce contrat, votre société facture à Société Générale des commissions d’apport tenant compte d’une répartition entre les deux basée sur la répartition du risque, ainsi que des commissions de montage et de renouvellement.En 2012, le montant des commissions comptabilisées au titre de ce contrat « CGA Express » s’est élevé à 22 232 €.La signature d’un avenant à cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration le 22 mars 2013. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’offre proposée aux entreprises dans le but d’améliorer son attractivité commerciale.Votre conseil d’administration du 22 mars 2013 a autorisé la signature d’une convention avec Société Générale pour développer une offre de financement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. Conformément à ce contrat, votre société facture à Société Générale des commissions d’apport tenant compte d’une répartition entre votre société et Société Générale basée sur la répartition du risque, ainsi que des commissions de montage et de renouvellement.— Convention d'apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, aux termes de laquelle votre société verse à Société Générale, une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par Société Générale pour la couverture de certains risques adhérents.En 2012, le montant des commissions d'apport s'est élevé à 3 997 386 €, celui des commissions de contre-garantie à 127 579 €.La convention initiale signée en 1996 a été réécrite afin d'en simplifier la rédaction ; la nouvelle convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 18 octobre 2007. Votre société ayant continué à développer sa gamme de produits en 2010, un avenant a été signé, afin d'y intégrer les produits CGA AGRI et Confirming et de porter le taux de la commission d'apport à 16 % pour tous les contrats de type CGA Avenir.Un projet d’avenant ayant pour objet de réévaluer la rémunération de Société Générale dans les cas où celle-ci donne sa contre-garantie à votre société a été autorisé par le conseil d’administration du 22 mars 2013. Le taux de reversement de la marge financière passerait de 20 % à 80 %, afin de tenir compte du risque constaté sur ces dossiers.— Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale : En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.1. Avec Crédit du Nord (société détenue à 100 % par Société Générale) : Convention signée le 11 octobre 2005. Elle définit les modalités de leur coopération dans le cadre des opérations d'affacturage réalisées par votre société avec les clients du Groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, votre société verse au Groupe Crédit du Nord une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le Groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents.En 2012, le montant des commissions versées au Groupe Crédit du Nord s'est élevé à 680 305 €.Au cours de l'exercice 2009, votre société et le Crédit du Nord ont signé un avenant à cette convention, afin de simplifier le traitement des demandes de financement par émission de billets à ordre et de favoriser ce mode de financement.Cet avenant prévoit que les commerciaux de votre société devront systématiquement intégrer dans leurs propositions commerciales et leurs offres tarifaires une part de financement réalisée par l'émission de billets à ordre et que cette faculté devra apparaitre en première position dans les choix, arborescences ou menus déroulants mis en œuvre dans les applicatifs de demande de financement en ligne.Par ailleurs, un avenant à cette convention a été signé en 2011. Il a pour objet de :– porter le taux de la commission d'apport à 16 % pour tous les apports de contacts de type CGA Avenir et à 15 % pour les autres contrats d'affacturage ;– définir les conditions d'apports des contrats de « Reverse Factoring » ou de « Confirming ».2. Avec Société Générale (actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) : Contrat de partenariat Société Générale/CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dit « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, votre société facture à Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d'apport.En 2012, le montant des commissions versées par Société Générale à votre société en rémunération des prestations de gestion s'est porté à 321 897 €. Le montant des commissions d'apport s'est élevé à 323 221 €.Convention d'apport pour les opérations de forfaiting, signée les 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI (devenu GTPS en janvier 2012) à votre société.En 2012, il n’y a pas eu de commissions comptabilisées au titre de cette convention. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2013. Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit : Deloitte & Associés : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.  VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1302877
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2013, affaire n°02877
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2013
    Numéro d’affaire : 01727
    Description : 13017271er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 Mars 2013.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P – Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 271 848 Operations avec la clientèle 3 196 390 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 127 Immobilisations corporelles 952 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 321 Comptes de régularisation 2 669 Total de L'actif 3 481 466   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 2 240 661 Operations avec la clientèle 1 122 797 Dettes représentées par un titre 27 940 Autres passifs 19 456 Comptes de régularisation 15 161 Provisions pour risques et charges 623 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 54 829 Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 4 Résultat de l'exercice 15 890 Total du passif 3 481 466   HORS–BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie 681 014 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 633 257 Engagements sur titres     1301727
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2013, affaire n°01727
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2013
    Numéro d’affaire : 00139
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300139 30 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 Décembre 2012 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 271 225 Operations avec la clientèle 3 250 196 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 332 Immobilisations corporelles 935 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 331 Comptes de régularisation 1 550         TOTAL DE L'ACTIF 3 532 728     PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 2 339 733 Operations avec la clientèle 1 081 284 Dettes représentées par un titre 30 334 Autres passifs 14 840 Comptes de régularisation 14 558 Provisions pour risques et charges 655 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 51 323     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 4     Résultat de l'exercice 12 384         TOTAL DU PASSIF 3 532 728   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie 23 861     Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 523 894     Engagements sur titres         1300139
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2013, affaire n°00139
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2012
    Numéro d’affaire : 06289
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206289 9 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 Septembre 2012. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 316 972 Operations avec la clientèle 2 798 485 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 638 Immobilisations corporelles 796 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 821 Comptes de régularisation 1 324     Total de l'actif 3 127 197   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 974 777 Operations avec la clientèle 1 044 913 Dettes représentées par un titre 29 378 Autres passifs 16 600 Comptes de régularisation 12 133 Provisions pour risques et charges 1 109 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres (hors FRBG) 48 288     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 4     Résultat de l'exercice 9 349         Total du passif 3 127 197   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 23 479     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 524 186     Engagements sur titres       1206289
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2012, affaire n°06289
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2012
    Numéro d’affaire : 05172
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205172 30 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 Juin 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 269 297 Opérations avec la clientèle 3 165 258 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 8 162 Immobilisations corporelles 845 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 844 Comptes de régularisation 1 454         Total de l'actif 3 447 020   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 250 590 Opérations avec la clientèle 1 097 923 Dettes représentées par un titre 25 798 Autres passifs 15 272 Comptes de régularisation 11 053 Provisions pour risques et charges 1 184 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 45 201     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 4     Résultat de l'exercice 6 262         Total du passif 3 447 020   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 22 174     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 663 078     Engagements sur titres       1205172
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2012, affaire n°05172
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2012
    Numéro d’affaire : 03099
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203099 28 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2011. I. Bilan. (En Euros). Actif 2011 2010 Caisse banque de France CCP 0 266 Créances sur les établissements de crédit 204 676 823 230 230 853     A vue 2 366 504 16 821 914     A terme 198 996 667 210 000 000     Créances rattachées 3 313 653 3 408 939 Operations avec la clientèle 3 140 234 926 2 453 451 767     Créances prises en affacturage 2 929 695 377 2 270 746 036     Comptes d'adhérents débiteurs 15 916 614 10 898 765     Créances douteuses, nettes 33 331 882 50 586 405     Créances rattachées 421 562 389 998     Forfaiting 97 637 395 60 013 995     Dailly 63 193 348 60 816 568     Valeurs non imputées 38 747 0     Reverse factoring 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme 161 637 161 637 Valeurs immobilisées 9 802 254 10 223 758 Immobilisations incorporelles 27 660 972 23 289 144 Amortissements -20 249 697 -17 401 885   7 411 275 5 887 260 Immobilisations corporelles 4 668 192 4 486 133 Amortissements -3 678 731 -3 331 003   989 461 1 155 130 Immobilisations en cours 1 401 518 3 181 368 Autres actifs 1 520 022   1 296 468 Comptes de régularisation 1 516 453  1 503 416          Total 3 357 912 116  2 696 868 164    Passif 2011 2010 Dettes envers les établissements de crédit 2 303 635 112 1 739 363 452     A vue 78 404 651 31 223 454     A terme 2 223 967 816 1 707 121 190     Dettes rattachées 1 262 645 1 018 807 Operations avec la clientèle 948 197 222 862 258 229     Comptes créditeurs de la clientèle 753 492 907 675 372 717     Retenues de garantie 194 267 755 186 122 792     Autres sommes dues 372 306 729 533     Dettes rattachées 64 253 33 187 Dettes représentées par un titre 26 247 426 17 761 060     Billets de trésorerie 0  0      Billets à ordre (financement des adhérents) 26 247 426 17 761 060 Autres passifs 14 352 494 12 719 732 Comptes de régularisation 13 802 684 14 085 961 Provisions pour risques et charges 1 559 859 1 391 490 Capitaux propres 50 117 320 49 288 240     Capital 14 400 000 14 400 000     Réserves 24 535 189 24 535 189     Report à nouveau 3 051 4 237     Résultat 11 179 080 10 348 814         Total 3 357 912 116 2 696 868 164   II. — Hors-bilan. (En Euros).   2011 2010 Engagements donnés :         Engagements de financement         Engagements de garantie 24 502 561 25 949 653     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 484 789 881 446 721 245     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme         III. — Compte de résultat. (En Euros).   2011 2010 Commissions d'anticipation 41 682 353 29 663 886 Produits sur les opérations interbancaires 6 650 241 6 346 712 Charges sur opérations interbancaires -21 725 357 -14 692 318 Commissions de service 45 123 007 42 674 443 Commissions (charges) -6 026 872 -3 983 871 Autres produits d'exploitation bancaire 742 886 513 382 Autres charges d'exploitation bancaire -292 320 -187 095     Produit net bancaire 66 153 938 60 335 139 Charges générales d'exploitation -40 696 979 -37 594 515 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     Sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 195 541 -3 151 096     Résultat brut d'exploitation 22 261 418 19 589 528 Coût du risque -5 187 503 -3 915 536 Résultat d'exploitation 17 073 915 15 673 992 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 17 073 915 15 673 992 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 894 835 -5 325 178     Résultat net 11 179 080 10 348 814     IV. — Annexe comptable. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.   II. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. En outre, les règlements suivants ont été instruits : — Le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours. Cette application prospective n'a pas eu d'incidence significative sur le résultat de l'exercice. — Le règlement n° 2010-04 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. — Le règlement n° 2010-08 de l'Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire n°91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les montants sont indiqués en KEUR.   a. Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.   b. Risque de crédit : 1. Dépréciations sur créances douteuses : 1.1. Définition des créances douteuses : — Créances douteuses débiteurs : Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.   — Créances douteuses adhérents : Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.   — Règle de la contagion : Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : – pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. – pour les créances débiteurs non litigieuses : - lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, - lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), – lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100 % du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :     Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).   Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.   1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.   2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :       CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA   Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale             Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA   Encours inférieur à 1 million d’euros Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale   C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation postcomptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice.   D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 131 K€. Une reprise a été constatée sur l’exercice pour 30 K€.   E. Droit individuel a la formation. — Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31/12/2011 atteint 20 813 heures.   III. – Notes sur le bilan. A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit : — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (34 000 K€) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (164 997 K€ dont 18 330 K€ souscrits et 29 334 K€ remboursés en 2011). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 314 K€.   2. Operations avec la clientèle : — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.   — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent.   — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting.   — Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 255 047 K€.   — Créances douteuses et dépréciations (en K€) :   Compte 31/12/2010 31/12/2011 Débiteurs douteux compromis 458 992 Adhérents douteux compromis 20 148 23 923 Débiteurs douteux simples 31 017 12 305 Débiteurs litigieux (1) 9 292 15 133 Adhérents douteux simples 8 168 3 592     Total 69 083 55 945     Compte 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Dépréciations / débiteurs 1 042 837 1 286 593 Dépréciations / adhérents 17 275 7 378 2 733 21 920 Actualisation « dépréciation douteux » 180 0  79 101     Total 18 497 8 215 4 098 22 614 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.   3. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes :   (En K€) 31/12/2010 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2011 Immobilisations incorporelles 23 290 339 0  4 032 27 661 Immobilisations corporelles 4 486 182 0  0  4 668 Immobilisations en cours 3 181 2 253 0  -4 032 1 402     Total 30 957 2 774 0  0 33 731   — Amortissements :   (En K€) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Immobilisations incorporelles 17 401 2 848 0  20 249 Immobilisations corporelles 3 331 348 0  3 679     Total 20 732 3 196 0  23 928   4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Dépôts et cautionnements 518 473 Créances sur l’état (TVA,..) 473 742 Autres 305 305     Total 1 296 1 520   Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux : — Fonds de Garantie des Dépôts — Dépôt de garantie Loyer immeuble LE STADIUM.   5. Comptes de régularisation. — Ce poste est formé des intérêts, des charges constatées d’avance et des produits à recevoir.   B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découverts et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L’endettement est en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, RON, CHF et CAD. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie.   3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois).   4. Autres passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Impôts/ sociétés (*) 0  0  TVA à décaisser 0  0  Report de Com 2 624 2 862 Produits perçus d’avance 2 992 2 786 Taxes diverses 358 333 Charges de personnel 3 433 3 510 Fournisseurs 2 781 3 815 Commissions d’apport réseau 532 1 046 Personnel 0  0  Divers  0 0      Total 12 720 14 352 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Impôts sur les sociétés 5 325 5 895 Fournisseurs 4 608 2 287 Charges de personnel 1 502 1 703 Créditeurs divers 1 091 991 TVA Collectée 928 1 793 Organismes sociaux 632 1 134     Total 14 086 13 803   6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   (En K€) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Litiges adhérents 950 295 100 1 145 Indemnités de fin de carrière 161 37 67 131 Litiges et risques divers 280 84 80 284     Total 1 391 416 247 1 560   7. Capitaux propres. — Capitaux propres avant affectation des résultats :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à Nouveau 4 3 Résultat de l'exercice 10 349 11 179     Total 49 288 50 117   Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros.   Affectation du résultat 2010. L’exercice 2010 s’était traduit par un résultat de 10 349 K€. La situation au 31 décembre 2010 était de :   Bénéfice de l’exercice 2010 10 349 Report à nouveau 2010 4 Formant un bénéfice distribuable de 10 353   Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :   (En K€) Affectation Dividende 10 350 Report à Nouveau 3   Proposition d’affectation du résultat 2011. L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 11 179 KEUR. La situation au 31 décembre 2011 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 11 179 Report à nouveau 3 Formant un bénéfice distribuable de 11 182   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en K€) :   Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 11 178 Le solde au Report à nouveau 4 Total 11 182   IV. – Notes sur le compte de résultat. A. Intérêts et charges assimilées :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Intérêts débiteurs 14 692 21 725 Swap 0 0     Total 14 692 21 725   B. Commissions (charges). — Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.   C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Frais de personnel 18 636 20 113 Impôts et taxes 1 406 1 445 Services extérieurs 17 552 19 138     Total 37 594 40 697   D. Cout du risque :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -6 227 -8 215 Reprises de dépréciation des créances douteuses 5 014 4 018 Pertes sur créances irrécouvrables -3 014 -864 Récupérations sur créances amorties 225 39 Actualisation 194 80 Dotations pour provisions passif -200 -379 Reprises de provisions passif   100 Divers 92 34     Total -3 916 -5 188   V. – Notes sur le hors bilan. A. Engagements de garantie donnés :   (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 287 124 Créances garanties IMPORT 25 663 24 378     Total 25 950 24 503   Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties import correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations import.   B. Engagements de garantie reçus :     31/12/2010 31/12/2011 Garanties reçues au titre du risque de crédit 154 764 153 467 Garanties reçues au titre du risque de dilution  0 0  Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 177 949 171 820 Contre-garanties reçues d’autres banques 6 456 8 046 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité Forfaiting 8 793 23 325 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 98 644 128 017     Total 446 721 484 790   Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A.   VI. – Informations relatives au personnel. A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2011 :     Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 243.13 142.75 100.38 Effectif détaché SG 8.8 8.8 0 Effectif total 251.93 151.55 100.38   B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2011 sont : — aux organes d’administration (jetons de présence) : néant. — aux organes de direction (2 personnes : le Directeur Général et le Directeur Général Délégué) : 254 K€. Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.   VII. – Autres informations. A. Tableau des échéances des créances et des dettes : 1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :   Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 204 677 2 367 35 129 131 297 35 884 Opérations avec la clientèle 3 140 235 2 932 794 114 126 93 315 0 Autres actifs 1 520 989 0 11 519 Comptes de régularisation 1 516 1 516 0 0 0   2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :   Poste Montant brut   Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 2 303 635 1 999 561 160 791 124 915 18 369 Opérations avec la clientèle 948 197 781 966 30 566 117 335 18 330 Dettes représentées par un titre 26 247 26 247 0 0 0 Autres passifs 14 352 12 568 1 496 0 288 Comptes de régularisation 13 803 6 214 7 589 0 0   B. Tableau des entreprises liées (en K€) :   Poste Montant concernant : les entreprises liées les entreprises avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 202 310 0  Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 110  0 Autres actifs 0   0 Dettes envers les établissements de crédit 2 303 049  0 Opérations avec la clientèle (compte au passif) 126  0 Dettes représentées par un titre  0  0 Autres passifs 6 146  0 Produits sur opérations interbancaires 6 650  0 Intérêts et charges assimilées -21 725  0 Commissions de service 10 0  Commissions (charges) -975  0 Autres produits d’exploitation bancaire 137  0 Autres charges d’exploitation bancaire -3  0 Charges générales d’exploitation -5 967  0 Engagements de garantie reçus 171 820  0   C. Informations sectorielles : 1. Encours de créances ventiles en fonction du secteur économique des débiteurs (en K€) :   Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 809 661 25,91 % Industrie manufacturière 399 043 12,77 % Services spécialisées, scientifiques et techniques 328 258 10,51 % Services administratifs et d'assistance 263 599 8,44 % Construction 202 288 6,47 % Services d'information et communication 178 141 5,70 % Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 134 803 4,31 % Services de transports et entreposage 64 141 2,05 % Services financiers et assurances 60 010 1,92 % Activités immobilières 42 609 1,36 % Santé humaine et action sociale 31 182 1,00 % Agriculture, sylviculture et pêche 6 081 0,19 % Divers 604 503 19,35 %     Total 3 124 318 100,00 %   2. Encours de créances ventiles en fonction de la zone géographique des débiteurs (en K€) :   Zone géographique Encours Taux France 2 530 712 81,00 % Autres pays de la Communauté Européenne 533 078 17,06 % Afrique 19 943 0,64 % Autres pays d’Europe 19 060 0,61 % Amérique du Nord 7 077 0,23 % Océanie 6 751 0,22 % Asie 5 745 0,18 % Amérique latine 1 089 0,03 % Amérique centrale 801 0,03 % Amérique du Sud 61 0,00 %     Total 3 124 318 100,00 %   3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par Société Générale.   4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   V. — Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2012. Affectation du résultat. L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 11.179.080,17 euros. La situation au 31 décembre 2011 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 11.179.080,17 euros Report à nouveau 3.051,30 euros Formant un résultat à affecter de 11.182.131,47 euros   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, le résultat est affecté de la façon suivante :   Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 18,63 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 11.178.000,00 euros Le solde au report à nouveau 4.131,47 euros     Total 11.182.131,47 euros   Le dividende sera mis en paiement le 1er juin 2012. Le dividende attribué aux Actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, le dividende attribué aux Actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement.   Rappel des dividendes antérieurement distribués. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :   Exercice Dividende 2008 30,74 2009 13,89 2010 17,25   Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques : 9 Nombre d’Actionnaires personnes morales : 2   VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011). Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale d’Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2012   Les Commissaires aux Comptes : Ernst et Young et Autres : Deloitte & associes : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.   VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.   Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. — En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   1. Avec le Crédit du Nord. — Convention signée le 11 octobre 2005. Elle définit les modalités de leur coopération dans le cadre des opérations d'affacturage réalisées par votre société avec les clients du Groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, votre société verse au Groupe Crédit du Nord une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le Groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. En 2011, le montant des commissions versées au Groupe Crédit du Nord s'est élevé à € 595.330. Au cours de l'exercice 2009, votre société et le Crédit du Nord ont signé un avenant à cette convention, afin de simplifier le traitement des demandes de financement par émission de billet à ordre et de favoriser ce mode de financement. Cet avenant prévoit que les commerciaux de votre société devront systématiquement intégrer dans leurs propositions commerciales et leurs offres tarifaires une part de financement réalisée par l'émission de billets à ordre et que cette faculté devra apparaitre en première position dans les choix, arborescences ou menus déroulants mis en oeuvre dans les applicatifs de demande de financement en ligne. Par ailleurs, un avenant à cette convention a été signé en 2011. Il a pour objet de : – porter le taux de la commission d'apport à 16 % pour tous les apports de contacts de type CGA Avenir et à 15 % pour les autres contrats d'affacturage ; – définir les conditions d'apports des contrats de « Reverse Factoring » ou de « Confirming ».   2. Avec Société Générale : — Convention d'apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, aux termes de laquelle votre société verse à Société Générale, une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par Société Générale pour la couverture de certains risques adhérents. En 2011, le montant des commissions d'apport s'est élevé à € 3.416.276, celui des commissions de contre-garantie à € 119.262. La convention initiale signée en 1996 a été réécrite afin d'en simplifier la rédaction ; la nouvelle convention a été autorisée lors du conseil du 18 octobre 2007. Votre société ayant continué à développer sa gamme de produits en 2010, un avenant va être signé, afin d'y intégrer les produits CGA AGRI et Confirming et de porter le taux de la commission d'apport à 16 % pour tous les contrats de type CGA Avenir. — Contrat de partenariat Société Générale/CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dit « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, votre société facture à Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d'apport. En 2011, le montant des commissions versées par Société Générale à votre société en rémunération des prestations de gestion s'est porté à € 340.078. Le montant des commissions d'apport s'est élevé à € 389.823. — Convention d'apport pour les opérations de forfaiting, signée le 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI à votre société. En 2011, le montant des commissions comptabilisées au titre de cette convention s'est élevé à € 7.450.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2012   Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES : ERNST & YOUNG et Autres : Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.   VIII. — Rapport de gestion   Les autres documents faisant partie des comptes consolidés et le rapport de gestion peuvent être consultés au siège social de la société.     1203099
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2012, affaire n°03099
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2012
    Numéro d’affaire : 02923
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202923 21 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.     Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d'euros).   Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P – EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 242 916 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 845 949 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 160 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 439 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 921 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 724 COMPTES DE REGULARISATION 1 061         TOTAL DE L'ACTIF 3 101 169     Passif Montant BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 917 541 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 073 178 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 25 367 AUTRES PASSIFS 14 649 COMPTES DE REGULARISATION 16 022 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 160 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. 53 251     CAPITAL SOUSCRIT 14 400     PRIMES D'EMISSION       RESERVES 24 535     ECARTS DE REEVALUATION       REPORT A NOUVEAU 3     RESULTAT DE L'EXERCICE 14 313         TOTAL DU PASSIF 3 101 169     Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 21 046 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 514 875 ENGAGEMENTS SUR TITRES       1202923
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2012, affaire n°02923
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/01/2012
    Numéro d’affaire : 00119
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200119 25 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.     Situation au 31 Décembre 2011 (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 204 677 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 140 235 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 162 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 813 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 989 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 520 COMPTES DE REGULARISATION 1 516         TOTAL DE L'ACTIF 3 357 912   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 303 635 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 948 197 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 26 247 AUTRES PASSIFS 14 352 COMPTES DE REGULARISATION 13 803 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 560 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. 50 117     CAPITAL SOUSCRIT 14 400     PRIMES D'EMISSION       RESERVES 24 535     ECARTS DE REEVALUATION       REPORT A NOUVEAU 3     RESULTAT DE L'EXERCICE 11 179         TOTAL DU PASSIF 3 357 912   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 24 503     ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 484 790     ENGAGEMENTS SUR TITRES     1200119
    Bulletin BALO n°11 du 25/01/2012, affaire n°00119
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2011
    Numéro d’affaire : 06152
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106152 31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 Septembre 2011. (En milliers d'euros). ACTIF Montant Caisse, banques centrales, c.c.p. 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 349 708 Opérations avec la clientèle 2 261 228 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 162 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 8 792 Immobilisations corporelles 1 020 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 562 Comptes de régularisation 2 880         Total de l'actif 2 625 352   PASSIF Montant Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit 1 701 938 Opérations avec la clientèle 831 195 Dettes représentées par un titre 19 844 Autres passifs 10 293 Comptes de régularisation 13 819 Provisions pour risques et charges 1 298 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 46 965     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Report à nouveau 3     Résultat de l'exercice 8 027         Total du passif 2 625 352   HORS-BILAN Montant Engagements donnes       Engagements de financement       Engagements de garantie 20 189     Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 420 769     Engagements sur titres       1106152
    Bulletin BALO n°130 du 31/10/2011, affaire n°06152
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2011
    Numéro d’affaire : 05112
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105112 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 210 251 Opérations avec la clientèle 2 233 772 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 8 958 Immobilisations corporelles 1 092 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 667 Comptes de régularisation 1 340         Total de l'actif 2 457 242   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 540 962 Opérations avec la clientèle 826 512 Dettes représentées par un titre 22 927 Autres passifs 11 701 Comptes de régularisation 9 550 Provisions pour risques et charges 1 319 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 44 271     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission           Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 5 336         Total du passif 2 457 242   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 26 111     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 400 399     Engagements sur titres     1105112
    Bulletin BALO n°93 du 05/08/2011, affaire n°05112
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2011
    Numéro d’affaire : 03411
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103411 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2010.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 2010 2009 Caisse banque de France CCP 266 454 Créances sur les établissements de crédit 230 230 853 181 150 703     A vue 16 821 914 385     A terme 210 000 000 178 000 000     Créances rattachées 3 408 939 3 150 318 Opérations avec la clientèle 2 453 451 767 2 488 695 083     Créances prises en affacturage 2 270 746 036 2 198 644 704     Comptes d’adhérents débiteurs 10 898 765 10 342 523     Créances douteuses, nettes 50 586 405 35 141 240     Créances rattachées 389 998 427 633     Forfaiting 60 013 995 204 109 003     Dailly 60 816 568 39 463 914     Reverse factoring 0 0     Divers 0 566 068 Participations et autres titres détenus à long terme 161 637 161 637 Valeurs immobilisées 10 223 758 10 499 160 Immobilisations incorporelles 23 289 144 20 744 662 Amortissements -17 401 885 -14 637 442   5 887 260 6 107 219 Immobilisations corporelles 4 486 133 4 497 535 Amortissements -3 331 003 -3 074 048   1 155 130 1 423 486 Immobilisations en cours 3 181 368 2 968 455 Autres actifs 1 296 468 1 671 199 Comptes de régularisation 1 503 416 1 394 450         Total 2 696 868 164 2 683 572 687   Passif 2010 2009 Dettes envers les établissements de crédit 1 739 363 452 1 726 797 179     A vue 31 223 454 105 963 541     A terme 1 707 121 190 1 619 733 115     Dettes rattachées 1 018 807 1 100 523 Opérations avec la clientèle 862 258 229 862 701 026     Comptes créditeurs de la clientèle 675 372 717 667 383 364     Retenues de garantie 186 122 792 193 414 815     Dettes rattachées 729 533 29 621     Factors étrangers 33 187 478 820     Divers 0 1 394 406 Dettes représentées par un titre 17 761 060 24 662 733     Billets de trésorerie         Billets à ordre (financement des adhérents) 17 761 060 24 662 733 Autres passifs 12 719 733 16 738 221 Comptes de régularisation 14 085 961 3 906 459 Provisions pour risques et charges 1 391 490 1 493 642 Capitaux propres 49 288 240 47 273 426     Capital 14 400 000 14 400 000     Réserves 24 535 189 24 535 189     Report à nouveau 4 237 1 834     Résultat 10 348 814 8 336 403         Total 2 696 868 164 2 683 572 687   II. — Hors Bilan (En euros) 2010 2009 Engagements donnés :         Engagements de financement         Engagements de garantie 25 949 653 24 151 954     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 446 721 245 444 306 212     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme       III. — Compte de résultat. (En euros.)     2010 2009 Commissions d'anticipation 29 663 886 37 675 970 Produits sur les opérations interbancaires 6 346 712 4 216 896 Charges sur opérations interbancaires -14 692 318 -23 005 104 Commissions de service 42 674 443 40 584 267 Commissions (charges) -3 983 871 -3 664 209 Autres produits d'exploitation bancaire 513 382 714 639 Autres charges d'exploitation bancaire -187 095 -139 352 Produit net bancaire 60 335 139 56 383 107 Charges générales d'exploitation -37 594 515 -37 186 710 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 151 096 -2 888 559 Résultat brut d'exploitation 19 589 528 16 307 838 Coût du risque -3 915 536 -4 120 806 Résultat d'exploitation 15 673 992 12 187 032 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 15 673 992 12 187 032 Résultat exceptionnel 0   Impôt sur les bénéfices -5 325 178 -3 850 629 Résultat net 10 348 814 8 336 403   IV. — Annexe comptable.   I. — Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice.   CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.   II. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. Les montants sont indiqués en K€.   A. Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 K€. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   2. Autres immobilisations - amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.   B. Risque de crédit : 1. Dépréciations sur créances douteuses : 1.1. Définition des créances douteuses : — Créances douteuses débiteurs : Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en « Créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.   — Créances douteuses adhérents : Le compte « Créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « Créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.   — Règle de la contagion : Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : – pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. – pour les créances débiteurs non litigieuses :     – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent ;     – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte) ;     – lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable.   1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :     Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).   Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.   1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.   2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :       CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA   Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale       Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA   Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale     C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d'avance ». La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation postcomptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice.   D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 161 K€. La charge comptabilisée sur l’exercice est de 58 K€ et une reprise a été constatée pour 334 K€.   E. Droit individuel a la formation. — Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31 décembre 2010 atteint 19 567 heures.   III. — Notes sur le bilan.   A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit : — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (34 000 K€) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (176 000 K€ dont 32 000 K€ souscrits en 2010). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 409 K€.   2. Opérations avec la clientèle : — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. — Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 190 683 K€. — Créances douteuses et dépréciations (en K€) :   Compte 31/12/2009 31/12/2010 Débiteurs douteux compromis 1 053 458 Adhérents douteux compromis 18 334 20 148 Débiteurs douteux simples 13 061 31 017 Débiteurs litigieux (1) 11 657 9 292 Adhérents douteux simples 8 513 8 168         Total 52 618 69 083   Compte 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Dépréciations / débiteurs 1 189 861 1 008 1 042 Dépréciations / adhérents 15 913 5 367 4 005 17 275 Actualisation « Dépréciation douteux » 375 0 195 180         Total 17 477 6 228 5 208 18 497 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.   3. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes :   (En K€) 31/12/2009 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 20 745 150   2 395 23 290 Immobilisations corporelles 4 498 120 132   4 486 Immobilisations en cours 2 968 2 658   -2 445 3 181         Total 28 211 2 928 132 -50 30 957   — Amortissements :   (En K€) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 14 637 2 764 0 17 401 Immobilisations corporelles 3 074 387 130 3 331         Total 17 711 3 151 130 20 732   4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Dépôts et cautionnements 509 518 Créances sur l’état (TVA,..) TVA 816 473 Autres 347 305         Total 1 672 1 296   Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux : — Fonds de Garantie des Dépôts ; — Dépôt de garantie Loyer immeuble LE STADIUM.   5. Comptes de régularisation. — Ce poste est formé des intérêts, des charges constatés d’avance et des produits à recevoir.   B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L’endettement est en EUR, en GBP, en USD, en PLN, SEK, RON et en JPY. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie.   3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois).   4. Autres Passifs. — Le poste « Autres passifs » s'analyse comme suit :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Impôts/ sociétés (*) 3 877   TVA à décaisser 1 230   Report de com   2 624 Produits perçus d’avance   2 992 Taxes diverses 50 358 Charges de personnel 3 107 3 433 Fournisseurs 6 781 2 781 Commissions d’apport réseau 679 532 Personnel 458   Divers 555           Total 16 738 12 720 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Report de commissions (1) 2 646   Produits constatés d’avance (2) 1 261   Impôts sur les sociétés   5 325 Fournisseurs   4 608 Charges de personnel   1 502 Créditeurs divers   1 091 TVA collectée   928 Organismes sociaux   632         Total 3 906 14 086 (1) Le poste « Report de commissions » correspond à des commissions d’affacturage qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients. (2) Certaines commissions d’anticipation sont calculées à partir d’un taux précompté. Le produit de ces « Intérêts précomptés » est facturé et comptabilisé lors de la mise en place du financement. Pour rattacher le produit à la période, un produit constaté d’avance est comptabilisé.     6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   (En K€) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Litiges adhérents 750 200   950 Indemnités de fin de carrière 437 58 334 161 Litiges et risques divers 306   26 280         Total 1 493 258 360 1 391   7. Capitaux propres : — Capitaux propres avant affectation des résultats :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à Nouveau 2 4 Résultat de l'exercice 8 336 10 349         Total 47 273 49 288     Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 €. — Affectation du résultat 2009 : L’exercice 2009 s’était traduit par un résultat de 8 336 K€. La situation au 31 décembre 2009 était de :   Bénéfice de l’exercice 2009 8 336 Report à nouveau 2009 2 Formant un bénéfice distribuable de 8 338     Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :   (En K€) Affectation Dividende 8 334 Report à Nouveau 4     — Proposition d’affectation du résultat 2010 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 10 349 K€. La situation au 31 décembre 2010 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 10 349 Report à nouveau 4 Formant un bénéfice distribuable de 10 353   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en K€) :   Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 10 350 Le solde au Report à nouveau 3         Total 10 353     IV. — Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts et charges assimilées :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Intérêts débiteurs 23 005 14 692 Swap 0 0         Total 23 005 14 692   B. Commissions (charges). — Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contregarantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.   C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Frais de personnel 18 464 18 638 Impôts et taxes 1 213 1 406 Services extérieurs 17 510 17 550         Total 37 187 37 594   D. Coût du risque :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -6 324 -6 227 Reprises de dépréciation des créances douteuses 5 267 5 014 Pertes sur créances irrécouvrables -3 873 -3 014 Récupérations sur créances amorties 90 225 Actualisation 142 194 Dotations pour provisions pour risques et charges -435 -200 Reprises de provisions pour risques et charges 970   Divers 42 92         Total -4 121 -3 916     V. — Notes sur le hors bilan.   A. Engagements de garantie donnés :   (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 287 287 Créances garanties IMPORT 23 865 25 663         Total 24 152 25 950   Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.   B. Engagements de garantie reçus :     31/12/2009 31/12/2010 Garanties reçues au titre du risque de crédit 143 695 154 764 Garanties reçues au titre du risque de dilution 257   Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 163 863 177 949 Contre-garanties reçues d’autres banques 6 456 6 456 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 20 591 8 793 Garanties financières 115 115 Autres  Engagements de garantie reçus 109 330 98 644         Total 444 307 446 721   Le poste « Garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA.   VI. — Informations relatives au personnel.   A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2010 :     Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 231,7 148,44 83,26 Effectif détaché SG 10,1 10,1 0 Effectif total 241,8 158,54 83,26   B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2010 sont : — aux organes d’administration (jetons de présence) : néant. — aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et le Directeur Général Adjoint) : 353 K€. Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.   VII. — Autres informations.   A. Tableau des échéances des créances et des dettes : 1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :   Poste   Montant brut   Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France 0 0       Créances sur les établissements de crédit 230 231 20 231 33 733 127 933 48 334 Opérations avec la clientèle 2 453 452 2 312 855 99 572 41 025   Autres actifs 1 296 778     518 Comptes de régularisation 1 503 1 503         2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :   Poste   Montant brut   Echéance Moins de 3 mois De 3 ms à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 739 363 1 377 697 198 757 133 576 29 333 Opérations avec la clientèle 862 258 811 583 50 675     Dettes représentées par un titre 17 761 15 944 1 817     Autres passifs 12 720 12 578 142     Comptes de régularisation 14 086 7 259 6 827       B. Tableau des entreprises liées (en K€) :   Postes     Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 213 409   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 208   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 1 739 363   Opérations avec la clientèle (compte au passif)  128   Dettes représentées par un titre     Autres passifs 5 605   Produits sur opérations interbancaires 6 347   Intérêts et charges assimilées -14 692   Commissions de service 10   Commissions (charges) -782   Autres produits d’exploitation bancaire 249   Autres charges d’exploitation bancaire -3   Charges générales d’exploitation -6 183   Engagements de garantie reçue 177 949     C. Informations sectorielles : 1. Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en K€) :   Secteur économique Encours Part Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 413 368 16,85% Industrie manufacturière 209 376 8,53% Services administratifs et d'assistance 175 933 7,17% Services spécialisées, scientifiques et techniques 158 701 6,47% Services d'information et communication 118 580 4,83% Construction 118 367 4,82% Services financiers et assurances 53 378 2,18% Services de transports et entreposage 35 271 1,44% Activités immobilières 20 787 0,85% Santé humaine et action sociale 14 225 0,58% Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 13 998 0,57% Agriculture, sylviculture et pêche 2 431 0,10% Divers 1 119 037 45,61%         Total 2 453 452 100,00%   2. Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique du débiteur (en K€) :   Zone géographique Encours Taux France 2 338 605 95,32% Autres pays de la Communauté Européenne 91 222 3,72% Autres pays d'Europe 1 895 0,08% Afrique 15 623 0,64% Amérique du Nord 3 362 0,14% Amérique Latine 860 0,04% Asie 1 884 0,08%         Total 2 453 452 100,00%   3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale.   4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   V. — L’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2011.   Affectation du résultat.   L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 10 348 814,12 €. la situation au 31 décembre 2010 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 10 348 814,12 € Report à nouveau 4 237,18 € Formant un résultat à affecter de 10 353 051,30 €   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons d’affecter ce résultat de la façon suivante :   Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 17,25 € pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 10 350 000,00 € Le solde au report à nouveau 3 051,30 €         Total 10 353 051,30 €   Le dividende serait mis en paiement à compter du 1er juin 2011. Le dividende attribué aux Actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux Actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement.   Rappel des dividendes antérieurement distribues.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en €) :   Exercice Dividende 2007 25,65 2008 30,74 2009 13,89   Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. — Nombre d’Actionnaires personnes physiques : 10. — Nombre d’Actionnaires personnes morales : 2.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale d'Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG Audit : DELOITTE et ASSOCIES : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.   VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé :   Conventions conclues avec le Crédit du Nord. — Convention signée le 11 octobre 2005. Elle définit les modalités de leur coopération dans le cadre des opérations d'affacturage réalisées par CGA avec les clients du Groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, CGA verse au Groupe Crédit du Nord une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le Groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. Au cours de l'exercice 2009, CGA et le Crédit du Nord ont signé un avenant à cette convention, afin de simplifier le traitement des demandes de financement par émission de billet à ordre et de favoriser ce mode de financement. Cet avenant prévoit que les commerciaux de CGA devront systématiquement intégrer dans leurs propositions commerciales et leurs offres tarifaires une part de financement réalisée par l'émission de billets à ordre et que cette faculté devra apparaître en première position dans les choix, arborescences ou menus déroulants mis en oeuvre dans les applicatifs de demande de financement en ligne. En 2010, le montant des commissions versées au Groupe Crédit du Nord s'est élevé à 471 256 €. Par ailleurs, un projet d'avenant à cette convention est en cours. Il a pour objectif de : — porter le taux de la commission d'apport à 16% pour tous les apports de contacts de type CGA Avenir et à 15% pour les autres contrats d'affacturage ; — de définir les conditions d'apports des contrats de « Reverse Factoring » ou de « Confirming ».   Conventions conclues avec la Société Générale : — Convention d'apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, aux termes desquels CGA verse à la Société Générale, une commission d'apport variant en fonction du stock de dossiers ainsi qu'une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par la Société Générale pour la couverture de certains risques adhérents. La convention initiale signée en 1996 a été réécrite afin d'en simplifier la rédaction ; la nouvelle convention a été approuvée lors du conseil du 18 octobre 2007. CGA ayant continué à développer sa gamme de produits en 2010, un avenant va être signé, afin d'y intégrer les produits CGA AGRI et Confirming et de porter le taux de la commission d'apport à 16% pour tous les contrats de type CGA Avenir. En 2010, le montant des commissions d'apport s'est élevé à 3 469 879 €, celui des commissions de contre-garantie à 130 829 €. — Contrat de partenariat Société Générale/CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dit « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une gamme de produits de financement du poste clients fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, CGA facture à la Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d'apport. En 2010, le montant des commissions versées par la Société Générale à CGA en rémunération des prestations de gestion s'est porté à 363 282 €. Le montant des commissions d'apport s'est élevé à 466 806 €. — Convention d'apport pour les opérations de forfaiting, signée les 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI à CGA. En 2010, le montant des commissions comptabilisées au titre de cette convention s'est élevé à 22 604 €.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG Audit : DELOITTE et ASSOCIES : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.   VIII. — Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public     1103411
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2011, affaire n°03411
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2011
    Numéro d’affaire : 02037
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102037 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 220 785 Opérations avec la clientèle 2 256 867 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 8 908 Immobilisations corporelles 1 116 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 637 Comptes de régularisation 1 724         Total de l'actif 2 491 198   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 533 581 Opérations avec la clientèle 860 447 Dettes représentées par un titre 17 988 Autres passifs 11 499 Comptes de régularisation 14 156 Provisions pour risques et charges 1 261 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 52 266     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 13 331         Total du passif 2 491 198   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 20 672     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 397 528     Engagements sur titres       1102037
    Bulletin BALO n°55 du 09/05/2011, affaire n°02037
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2011
    Numéro d’affaire : 00224
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100224 4 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 230 231 Opérations avec la clientèle 2 453 452 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 069 Immobilisations corporelles 1 155 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 296 Comptes de régularisation 1 503         Total de l'actif 2 696 868   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 739 363 Opérations avec la clientèle 862 258 Dettes représentées par un titre 17 761 Autres passifs 12 720 Comptes de régularisation 14 086 Provisions pour risques et charges 1 391 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 49 288     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 10 353         Total du passif 2 696 868   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 25 950     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 446 721     Engagements sur titres       1100224
    Bulletin BALO n°15 du 04/02/2011, affaire n°00224
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2010
    Numéro d’affaire : 06099
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006099 24 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 252 036 Opérations avec la clientèle 2 225 913 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 075 Immobilisations corporelles 1 213 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 598 Comptes de régularisation 1 136         Total de l'actif 2 491 133   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 600 031 Opérations avec la clientèle 806 091 Dettes représentées par un titre 16 270 Autres passifs 13 552 Comptes de régularisation 8 931 Provisions pour risques et charges 1 643 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 44 614     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 5 679         Total du passif 2 491 133   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 29 609     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 484 895     Engagements sur titres       1006099
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2010, affaire n°06099
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/09/2010
    Numéro d’affaire : 05245
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005245 13 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 juin 2010 . (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse,banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 252 719     A vue 42 734     A terme 209 985 Créances sur la clientèle 258 134     Créances commerciales 41 188     Crédits à l'exportation 136 656     Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 80 289 Affacturage 2 097 878 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres detenus a lt 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 272 Immobilisations corporelles 1 272 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 554 Comptes de régularisation 60 868         Total de l'actif 2 681 858   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 637 544     A vue 37 679     A terme 1 599 865 Comptes créditeurs de la clientèle 903 052     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 903 052     A terme   Dettes representées par un titre 19 405     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 19 405 Autres passifs 8 579 Comptes de régularisation 69 495 Provisions pour risques et charges 1 589 Provisions reglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 3 259         Total du passif 2 681 858   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 28 896         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 28 896     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 469 130         Engagements reçus d'établissements de crédit 469 130     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus             1005245
    Bulletin BALO n°110 du 13/09/2010, affaire n°05245
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2010
    Numéro d’affaire : 02839
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002839 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.      Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2009.   I — Compte de résultat au 31 décembre 2009.   2009 2008 Commissions d'anticipation 37 675 970 112 757 719 Produits sur opérations interbancaires 4 216 896   Intérêts et charges assimilées -23 005 104 -81 524 504 Commissions de service 40 584 267 44 552 438 Commissions (charges) -3 664 209 -3 408 825 Autres produits d'exploitation bancaire 714 639 445 768 Autres charges d'exploitation bancaire -139 352 -32 638 Produit net bancaire 56 383 107 72 789 958 Charges générales d'exploitation -37 186 710 -37 878 251 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 888 559 -2 453 477 Résultat brut d'exploitation 16 307 838 32 458 230 Coût du risque -4 120 806 -4 633 953 Résultat d'exploitation 12 187 032 27 824 277 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 12 187 032 27 824 277 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -3 850 629 -9 383 395 Résultat net 8 336 403 18 440 882   II. — Bilan au 31 décembre 2009.   Actif 2009 2008 Caisse banque de France CCP 454 437 Créances sur les établissements de crédit 181 150 703 35 814 916     A vue 385 1 460 196     A terme 178 000 000 34 000 000     Créances rattachées 3 150 318 354 720 Opérations avec la clientèle 2 488 695 083 2 925 405 034     Créances prises en affacturage 2 198 644 704 2 791 214 743     Comptes d’adhérents débiteurs 10 342 523 14 422 718     Créances douteuses, nettes 35 141 240 51 095 182     Créances rattachées 427 633 428 955     Forfaiting 204 109 003 47 139 925     Dailly 39 463 914 20 083 349     Reverse factoring 0 675 450     Divers 566 068 344 714 Participations et autres titres détenus à terme à long terme 161 637 161 637 Valeurs immobilisées 10 499 160 9 834 036     Immobilisations incorporelles 20 744 662 17 617 820         Amortissements -14 637 442 -12 138 115   6 107 219 5 479 705     Immobilisations corporelles 4 497 535 4 244 460         Amortissements -3 074 048 -2 690 271   1 423 486 1 554 188     Immobilisations en cours 2 968 455 2 800 143 Autres actifs 1 671 199 2 469 766 Comptes de régularisation 1 394 450 3 723 213             Total 2 683 572 687 2 977 409 039   Passif 2009 2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 726 797 179 2 228 849 590     A vue 105 963 541 339 857 242     A terme 1 619 733 115 1 884 539 443     Dettes rattachées 1 100 523 4 452 905 Opérations avec la clientèle 862 701 026 634 103 676     Comptes créditeurs de la clientèle 667 383 364 452 720 747     Retenues de garantie 193 414 815 179 236 680     Dettes rattachées 29 621 62 356     Factors étrangers 478 820 928 794     Divers 1 394 406 1 155 100 Dettes représentées par un titre 24 662 733 21 439 784     Billets de trésorerie         Billets à ordre (financement des adhérents) 24 662 733 21 439 784 Autres passifs 16 738 221 27 738 721 Comptes de régularisation 3 906 459 5 909 017 Provisions pour risques et charges 1 493 642 1 987 227 Capitaux propres 47 273 426 57 381 023     Capital 14 400 000 14 400 000     Réserves 24 535 189 24 535 189     Report à nouveau 1 834 4 952     Résultat 8 336 403 18 440 882         Total 2 683 572 687 2 977 409 039   III. — Hors bilan au 31 décembre 2009.   2009 2008 Engagements donnés :         Engagements de financement         Engagements de garantie 24 151 954 26 285 405     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 444 306 212 437 042 678     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme       IV. — Annexe comptable. I. — Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice.   CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.   II. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. Les montants sont indiqués en K€.   A. Immobilisations et amortissements :   1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 K€. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   2. Autres immobilisations - amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.   B. Risque de crédit :   1. Dépréciations sur créances douteuses : 1.1. Définition des créances douteuses : — Créances douteuses débiteurs : Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.   — Créances douteuses adhérents : Le compte « Créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « Créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.   — Règle de la contagion : Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : – pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. – pour les créances débiteurs non litigieuses :     – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent ;     – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte) ; – lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :     Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).   Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.   1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.   2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :     CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents :         Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA     Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale ou utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale     Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs :         Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA     Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale   C. Commissions.   — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d'avance ». La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation postcomptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice.   D. Indemnités de fin de carrière.   — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 437 K€. La charge comptabilisée sur l’exercice est de 60 K€.   E. Droit individuel à la formation.    — Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31 décembre 2009 atteint 16 294 heures.       III. — Notes sur le bilan.   A. Actif :   1. Créances sur les établissements de crédit : — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle. Au titre du replacement des fonds propres, le montant de 34 000 K€ est composé de deux prêts distincts : 10 000 K€ et 24 000 K€ de principal. Le replacement partiel de la retenue de garantie est de 144 000 K€. Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 3 150 K€.   2. Opérations avec la clientèle : — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. — Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 219 325 K€. — Créances douteuses et dépréciations (en K€) :   Compte 31/12/2008 31/12/2009 Débiteurs douteux compromis 3 030 1 053 Adhérents douteux compromis 15 078 18 334 Débiteurs douteux simples 23 345 13 061 Débiteurs litigieux (1) 21 262 11 657 Adhérents douteux simples 4 943 8 513         Total 67 658 52 618   Compte 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Dépréciations / débiteurs 1 243 2 031 2 085 1 189 Dépréciations / adhérents 14 803 4 292 3 182 15 913 Actualisation « Dépréciation douteux » 517 0 142 375         Total 16 563 6 323 5 409 17 477 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.   3. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes :   (En K€) 31/12/2008 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 17 618 245   2 882 20 745 Immobilisations corporelles 4 244 259 5   4 498 Immobilisations en cours 2 800 3 050   -2 882 2 968         Total 24 662 3 554 5 0 28 211   — Amortissements :   (En K€) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 12 138 2 499   14 637 Immobilisations corporelles 2 690 389 5 3 074         Total 14 828 2 888 5 17 711   4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Dépôts et cautionnements 544 509 Créances sur l’état (TVA,..) TVA 832 816 Autres 1 094 347         Total 2 470 1 672   Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement à : — Fonds de Garantie des Dépôts ; — Dépôt de garantie Loyer immeuble LE STADIUM.   5. Comptes de régularisation. — Ce poste est formé des intérêts, des charges constatées d’avance et des produits à recevoir.   B. Passif :   1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L’endettement est en EUR, en GBP, en USD, en PLN, SEK, RON et en JPY. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie.   3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois).   4. Autres passifs. — Le poste « Autres passifs » s'analyse comme suit :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Impôts/ sociétés (*) 9 383 3 877 TVA à décaisser 2 172 1 230 Taxes diverses 460 50 Charges sociales 1 241 680 Provision congés payés 1 062 1 213 Provision intéressement/participation 2 129 1 214 Fournisseurs 7 731 6 781 Commissions d’apport réseau 646 679 Personnel 2 070 458 Divers 845 555         Total 27 739 16 738 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Report de commissions (1) 3 093 2 646 Produits constatés d’avance (2) 2 816 1 261         Total 5 909 3 906 (1) Le poste « Report de commissions » correspond à des commissions d’affacturage qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients. (2) Certaines commissions d’anticipation sont calculées à partir d’un taux précompté. Le produit de ces « Intérêts précomptés » est facturé et comptabilisé lors de la mise en place du financement. Pour rattacher le produit à la période, un produit constaté d’avance est comptabilisé.   6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   (En K€) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Litiges adhérents 1 336 342 928 750 Indemnités de fin de carrière 377 60   437 Litiges et risques divers 274 93 61 306         Total 1 987 495 989 1 493   7. Capitaux propres. — Capitaux propres avant affectation des résultats :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à nouveau 5 2 Résultat de l'exercice 18 441 8 336         Total 57 381 47 273   Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 €. — Affectation du résultat 2008 : L’exercice 2008 s’était traduit par un résultat de 18 441 K€. La situation au 31 décembre 2008 était de :   Bénéfice de l’exercice 2008 18 441 Report à nouveau 2008 5 Formant un bénéfice distribuable de 18 446   Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :   (En K€) Affectation Dividende 18 444 Report à nouveau 2   — Proposition d’affectation du résultat 2009 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 8 336 K€. La situation au 31 décembre 2009 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 8 336 Report à nouveau 2 Formant un bénéfice distribuable de 8 338   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en K€) :   Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 8 334 Le solde au Report à nouveau 4         Total 8 338   IV. — Notes sur le compte de résultat. A. Intérêts et charges assimilées :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Intérêts débiteurs 80 708 23 005 Swap 817 0         Total 81 525 23 005   B. Commissions (Charges). — Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contregarantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.   C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Frais de personnel 18 081 18 464 Impôts et taxes 1 389 1 213 Services extérieurs 18 408 17 510         Total 37 878 37 187   D. Coût du risque :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -6 477 -6 324 Reprises de dépréciation des créances douteuses 3 825 5 267 Pertes sur créances irrécouvrables -984 -3 873 Récupérations sur créances amorties 32 90 Actualisation 209 142 Dotations pour provisions pour risques et charges -1 296 -435 Reprises de provisions pour risques et charges 53 970 Divers 4 42         Total -4 634 -4 121   V. — Notes sur le hors bilan. A. Engagements de garantie donnés :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 369 287 Créances garanties IMPORT 25 916 23 865         Total 26 285 24 152   Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.   B. Engagements de garantie reçus :     31/12/2008 31/12/2009 Garanties reçues au titre du risque de crédit 122 907 143 695 Garanties reçues au titre du risque de dilution 899 257 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 140 109 163 863 Contre-garanties reçues d’autres banques 6 456 6 456 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 20 215 20 591 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 146 341 109 330         Total 437 042 444 307   Le poste « Garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Garantie reçue au titre du risque de dilution » correspond à une assurance dont CGA bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent, et qui se traduit par la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA.   VI. — Informations relatives au personnel.   A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2009 :     Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 240 148,01 91,99 Effectif détaché SG 8,10 8,10 0 Effectif total 248,10 156,11 91,99   B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2009 sont : — Aux organes d’administration (jetons de présence) : néant. — Aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et le Directeur Général Adjoint) : 374 K€. Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.   VII. — Autres informations.   A. Tableau des échéances des créances et des dettes : 1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :   Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France 0 0       Créances sur les établissements de crédit 181 151 0 30 551 109 600 41 000 Opérations avec la clientèle 2 488 695 2 259 191 161 354 (1) 68 088 (1) 61 Autres actifs 1 671 1 103   13 555 Comptes de régularisation 1 394 1 394       (1) Créances non financées.   2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en K€) :   Poste Montant brut Echéance Moins de 3 mois De 3 ms à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 726 797 1 565 536 41 261 96 000 24 000 Opérations avec la clientèle 862 701 828 101 34 600     Dettes représentées par un titre 24 663 24 663       Autres passifs 16 738 10 303 6 435     Comptes de régularisation 3 906 3 906         B. Tableau des entreprises liées (en K€) :   Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 181 150   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 46   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 1 726 797   Opérations avec la clientèle (compte au passif)     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 3 882   Produits sur opérations interbancaires 4 217   Intérêts et charges assimilées -23 005   Commissions de service     Commissions (charges) -636   Autres produits d’exploitation bancaire 119   Autres charges d’exploitation bancaire -6   Charges générales d’exploitation -6 101   Engagements de garantie reçue 163 863     C. Informations sectorielles : 1. Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en K€) :   Secteur économique Encours Part Automobile 213 100 9% Industrie de biens intermédiaires 89 777 4% Commerce 537 172 22% Industrie de produits finis 59 965 2% Autres services 424 756 17% Transports 26 948 1% Industrie de base 32 634 1% BTP 91 253 4% Agriculture 3 107 0% Divers 1 009 984 41%         Total 2 488 695 100%   2. Encours de créances ventilés par grandes catégories de débiteurs (en K€) :   Catégorie de débiteur Encours Part des 10 plus gros débiteurs Administrations Centrales et Collectivités locales 56 299 39 232 Entreprises 2 432 396 377 478         Total 2 488 695 416 710   3. Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique du débiteur (en K€) :   Zone géographique Encours France 2 412 024 Autres pays de la Communauté Européenne 43 457 Afrique - Moyen Orient 23 929 Autres pays d’Europe 3 934 Amérique du Nord 3 214 Asie et Océanie 1 157 Amérique Latine (y compris Amérique Centrale) 980         Total 2 488 695   4. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale.   5. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale d'Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2010. Les Commissaires aux Comptes :   DELOITTE&ASSOCIES : ERNST&YOUNG et Autres : Jean-Marc Mickeler ; Isabelle Santenac.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux Actionnaires ; En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de Commerce. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. — Convention conclue avec le Crédit du Nord : Une convention signée le 11 octobre 2005 qui définit les modalités de coopération dans le cadre des opérations d’affacturage réalisées par CGA avec les clients du groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, CGA verse au Groupe Crédit du Nord une commission d’apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu’une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 411 181 €. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 4 988 €. Au cours de l’exercice écoulé, CGA et le Crédit du Nord ont signé un avenant à cette convention, afin de simplifier le traitement des demandes de financement par émission de billet à ordre et de favoriser ce mode de financement. Cet avenant prévoit que les commerciaux de CGA devront systématiquement intégrer dans leurs propositions commerciales et leurs offres tarifaires une part de financement réalisée par l’émission de billets à l’ordre et que cette faculté devra apparaître en première position dans les choix arborescences ou menus de déroulements mis en oeuvre dans les applicatifs de demande de financement en ligne. — Conventions conclues avec la Société Générale : Convention d’apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par les guichets Société Générale à CGA et les modalités de mise en oeuvre des contre-garanties accordées par la Société Générale sur ces dossiers. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 3 103 373 €. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 109 649 €. La convention initiale signée en 1996 a été réécrite afin d’en simplifier la rédaction ; la nouvelle convention a été approuvée lors du conseil du 18 octobre 2007. CGA ayant continué à développer sa gamme de produits en 2009, un avenant à cette nouvelle convention va être signé, afin d’y intégrer le produit CGA AGRI. Contrat de partenariat Société Générale / CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dits de « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une nouvelle gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, CGA facture à la Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d’apport. En 2009, le montant des commissions versées par la Société Générale à CGA en rémunération des prestations de gestion s’est porté à 412 214 €. Le montant des commissions d’apport s’élève à 594 522 €. Convention d’apport pour les opérations de forfaiting, signée le 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI à CGA. En 2009, le montant des commissions comptabilisées au titre de cette convention s’est élevé à 9 553 €. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2010. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST&YOUNG et Autres : DELOITTE&ASSOCIES : Isabelle Santenac. Jean-Marc Mickeler ;   VII. — L'Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2010. Affectation des résultats.   L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 8 336 402,95 €. La situation au 31 décembre 2009 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 8 336 402,95 € Report à nouveau 1 834,23 € Formant un résultat à affecter de 8 338 237,18 €   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons d'affecter ce résultat de la façon suivante :   Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 13,89 € pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 8 334 000,00 € Le solde au report à nouveau 4 237,18 €         Total 8 338 237,18 €   Le dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2010. Le dividende attribué aux Actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux Actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement.   Rappel des dividences antérieurement distribués Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en €) :   Exercice Dividende 2006 12,06 2007 25,65 2008 30,74   Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l'abattement prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n'étaient pas éligibles à cet abattement. - Nombre d'Actonnaires personnes physiques : 10 - Nombre d'Actionnaires personnes morales : 2   VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.     1002839
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2010, affaire n°02839
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/05/2010
    Numéro d’affaire : 02679
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1002679 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.     Situation au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 182 653     A vue       A terme 182 653 Créances sur la clientèle 180 969 Créances commerciales 46 583 Crédits à l'exportation 77 847 Autres concours à la clientèle   Comptes ordinaires débiteurs 56 539 Affacturage 2 026 923 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus à LT 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 205 Immobilisations corporelles 1 365 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 457 Comptes de régularisation 35 336         Total de l'actif 2 438 070     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 463 596     A vue 155 242     A terme 1 308 354 Comptes créditeurs de la clientèle 849 321 Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme   Autres dettes 0     A vue 849 321     A terme   Dettes représentées par un titre 19 677 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre 19 677 Autres passifs 10 888 Comptes de régularisation 44 551 Provisions pour risques et charges 1 508 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 9 594         Total du passif 2 438 070     Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 22 554         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 22 554     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 454 119         Engagements reçus d'établissements de crédit 454 119     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus               1002679
    Bulletin BALO n°63 du 26/05/2010, affaire n°02679
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2010
    Numéro d’affaire : 00632
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000632 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 181 151     A vue       A terme 181 151 Créances sur la clientèle 253 916     Créances commerciales 39 464     Crédits à l'exportation 204 109     Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 10 343 Affacturage 2 234 779 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus a long-terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 076 Immobilisations corporelles 1 423 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 671 Comptes de régularisation 1 395         Total de l'actif 2 683 573    Passif Montants Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 726 797     A vue 106 117     A terme 1 620 680 Comptes créditeurs de la clientèle 862 701     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 862 701         A terme   Dettes représentées par un titre 24 663     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 24 663 Autres passifs 16 738 Comptes de régularisation 3 907 Provisions pour risques et charges 1 494 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées       Capital souscrit 14 400     Primes d'émission       Réserves 24 535     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 8 338         Total du passif 2 683 573    Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 24 152         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 24 152     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 444 306         Engagements reçus d'établissements de crédit 444 306     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     1000632
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2010, affaire n°00632
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2009
    Numéro d’affaire : 07851
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907851 9 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 8 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 180 571     A vue       A terme 180 571 Créances sur la clientèle 184 983     Créances commerciales 22 175     Crédits à l'exportation 133 792     Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 29 016 Affacturage 2 073 214 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 014 Immobilisations corporelles 1 370 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 718 Comptes de régularisation 10 662         Total de l'actif 2 461 702    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 566 706     A vue 256 438     A terme 1 310 268 Comptes créditeurs de la clientèle 800 634     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 800 634         A terme   Dettes représentées par un titre 20 253     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 20 253 Autres passifs 7 980 Comptes de régularisation 19 971 Provisions pour risques et charges 1 718 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 5 505             Total du passif 2 461 702    Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement : 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie : 25 328         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 25 328     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie : 414 073         Engagements reçus d'établissements de crédit 414 073     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     0907851
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2009, affaire n°07851
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06218
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906218 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.     Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 178 794     A vue       A terme 178 794 Créances sur la clientèle 140 553     Créances commerciales 22 411     Crédits à l'exportation 105 593     Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 12 549 Affacturage 2 081 068 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 000 Immobilisations corporelles 1 421 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 798 Comptes de régularisation 12 138         Total de l'actif 2 424 935     Passif Montants Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 595 559     A vue 285 195     A terme 1 310 364 Comptes créditeurs de la clientèle 737 114     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 737 114         A terme   Dettes représentées par un titre 17 139     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 17 139 Autres passifs 9 377 Comptes de régularisation 21 030 Provisions pour risques et charges 1 764 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 4 017             Total du passif 2 424 935     Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 21 157         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 21 157     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 403 901         Engagements reçus d'établissements de crédit 403 901     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         0906218
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06218
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2009
    Numéro d’affaire : 03664
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903664 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008.  I. — Bilan au 31 décembre 2008.   Actif 2008 2007 Caisse banque de France CCP 437 5 713 Créances sur les établissements de crédit 35 814 916 10 342 115     A vue 1 460 196 10 342 115     A terme 34 000 000   Créances rattachées 354 720   Opérations avec la clientèle 2 925 405 034 2 746 503 252 Créances prises en affacturage 2 791 214 743 2 666 954 067 Comptes d’adhérents débiteurs 14 422 718 5 737 472 Créances douteuses, nettes 51 095 182 27 841 494 Créances rattachées 428 955 430 739 Forfaiting 47 139 925 38 917 481 Dailly 20 083 349 5 814 292 Reverse factoring 675 450 758 737 Divers 344 714 48 971 Participations et autres titres détenus à terme à long terme 161 637 1 500 Valeurs immobilisées 9 834 036 8 828 505 Immobilisations incorporelles 17 617 820 15 161 680     Amortissements -12 138 115 -10 073 530   5 479 705 5 088 150 Immobilisations corporelles 4 244 460 3 935 548     Amortissements -2 690 271 -2 301 379   1 554 188 1 634 169 Immobilisations en cours 2 800 143 2 106 186 Autres actifs 2 469 766 1 709 048 Comptes de régularisation 3 723 213 3 829 306         Total 2 977 409 039 2 771 219 440   Passif 2008 2007 Dettes envers les établissements de crédit 2 228 849 590 2 017 305 141     A vue 339 857 242 268 439 950     A terme 1 884 539 443 1 743 553 844 Dettes rattachées 4 452 905 5 311 348 Opérations avec la clientèle 634 103 676 640 986 710 Comptes créditeurs de la clientèle 452 720 747 484 946 187 Retenues de garantie 179 236 680 154 050 586 Dettes rattachées 62 356 99 926 Factors étrangers 928 794 1 088 252 Divers 1 155 100 801 759 Dettes représentées par un titre 21 439 784 25 820 838 Billets de trésorerie   4 720 256 Billets à ordre (financement des adhérents) 21 439 784 21 100 583 Autres passifs 27 738 721 24 949 420 Comptes de régularisation 5 909 017 6 664 528 Provisions pour risques et charges 1 987 227 1 162 662 Capitaux propres 57 381 023 54 330 141     Capital 14 400 000 14 400 000     Réserves 24 535 189 24 535 189     Report à nouveau 4 952 5 916     Résultat 18 440 882 15 389 035         Total 2 977 409 039 2 771 219 440   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008.     2008 2007 Commissions d'anticipation 112 757 719 94 018 942 Intérêts et charges assimilées -81 524 504 -68 423 450 Commissions de service 44 552 438 45 442 832 Commissions (charges) -3 408 825 -2 989 587 Autres produits d'exploitation bancaire 445 768 653 161 Autres charges d'exploitation bancaire -32 638 -35 457 Produit net bancaire 72 789 958 68 666 442 Charges générales d'exploitation -37 878 251 -37 236 555 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     Sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 453 477 -1 882 702 Résultat brut d'exploitation 32 458 230 29 547 184 Coût du risque -4 633 953 -5 192 340 Résultat d'exploitation 27 824 277 24 354 844 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -269 Résultat courant avant impôt 27 824 277 24 354 575 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -9 383 395 -8 965 540 Résultat net 18 440 882 15 389 035   Hors bilan au 31 décembre 2008.     2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement         Engagements de garantie 26 285 405 28 718 859     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme   24 000 000 Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie 437 042 678 386 819 732     Engagements sur titres         Engagements sur instruments financiers à terme   24 000 000   III. — Affectation des résultats.   L'Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2009.   L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 18 440 882,00 €. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2008 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 18 440 882,00 Report à nouveau 4 951,85 Formant un bénéfice distribuable de 18 445 833,85   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :   Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 30,74 € pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 18 444 000,00 Le solde au report à nouveau 1 833,85         Total 18 445 833,85   Le dividende serait mis en paiement à compter du 2 juin 2009. Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement.   Rappel des dividendes antérieurement distribues.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en €) :   Exercice Dividende 2005 19,17 2006 12,06 2007 25,65   Les dividendes attribués aux actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, les dividendes attribués aux actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. — Nombre d’actionnaires personnes physiques : 10 ; — Nombre d’actionnaires personnes morales : 2.   IV. — Annexe comptable. I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice.   CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. Les montants sont indiqués en milliers d’euros.   A. – Immobilisations et amortissements/   1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 K€. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   2. Autres immobilisations - Amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.   B. – Dépréciations sur créances douteuses.   1. Définition des créances douteuses :   Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.   Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.   Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : — pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. — pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), — lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :     Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).   Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.   3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.   c. – Commissions.   La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d'avance ». La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation postcomptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice.   D. – Indemnités de fin de carrière.   Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 377 K€. La charge comptabilisée sur l’exercice est de 64 K€.   E. – Droit individuel a la formation.   Le volume d’heures de formation cumulé au titre du DIF au 31/12/2008 atteint 13 212 heures.   III. – Notes sur le bilan.   A. – Actif.   1. Créances sur les établissements de crédit : — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale. Le montant de 34 000 K€ est composé de deux prêts distincts : 10 000 K€ et 24 000 K€ de principal. Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 355 K€.   2. Opérations avec la clientèle : — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. — Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 324 176 K€.   Créances douteuses et dépréciations (en milliers d’euros) :   Compte 31/12/2007 31/12/2008 Débiteurs douteux compromis 3 194 3 030 Adhérents douteux compromis 16 680 15 078 Débiteurs douteux simples 13 605 23 345 Débiteurs litigieux (1) 5 353 21 262 Adhérents douteux simples 3 129 4 943         Total 41 961 67 658   Compte 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Dépréciations/débiteurs 1 756 1 077 1 591 1 243 Dépréciations/adhérents 11 638 5 400 2 234 14 803 Actualisation « dépréciation douteux » 725 0 209 517         Total 14 119 6 477 4 034 16 563 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.   3. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes :   (En K€) 31/12/2007 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 15 162 198 0 2 258 17 618 Immobilisations corporelles 3 935 309 0   4 244 Immobilisations en cours 2 106 2 952 0 -2 258 2 800         Total 21 203 3 459 0 0 24 662   — Amortissements :   (En K€) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 10 074 2 065   12 138 Immobilisations corporelles 2 301 389   2 690         Total 12 375 2 454 0 14 828   4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Dépôts et cautionnements 549 544 Créances sur l’état (TVA...) TVA 612 832 Autres 548 1 094         Total 1 709 2 470   Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement à : — Fonds de Garantie des Dépôts ; — Dépôt de garantie Loyer immeuble LE STADIUM.   5. Comptes de régularisation. — Ce poste est formé des intérêts, des charges constatées d’avance et des produits à recevoir.   B. – Passif.   1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L’endettement est en EUR, en GBP, en USD, en PLN et en JPY. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie.   3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois).   4. Autres passifs. — Le poste « Autres passifs » s'analyse comme suit :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Impôts/sociétés (*) 8 966 9 383 TVA à décaisser 2 652 2 172 Taxes diverses 427 460 Charges sociales 581 1 241 Provision congés payés 1 137 1 062 Provision intéressement/participation 1 950 2 129 Fournisseurs 5 982 7 731 Commissions d’apport réseau 663 646 Personnel 2 231 2 070 Divers 360 845         Total 24 949 27 739 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Report de commissions (1) 3 341 3 093 Produits constatés d’avance (2) 3 324 2 816         Total 6 665 5 909 (1) Le poste « Report de commissions » correspond à des commissions d’affacturage qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients. (2) Certaines commissions d’anticipation sont calculées à partir d’un taux précompté. Le produit de ces « intérêts précomptés » est facturé et comptabilisé lors de la mise en place du financement. Pour rattacher le produit à la période, un produit constaté d’avance est comptabilisé.   6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   (En K€) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Litiges adhérents 0 1 336   1 336 Indemnités de fin de carrière 313 64   377 SWAP 384   384 0 Litiges et risques divers 466 53 244 274         Total 1 163 1 453 628 1 987   7. Capitaux propres : — Capitaux propres avant affectation des résultats :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 23 095 23 095 Report à nouveau 6 5 Résultat de l'exercice 15 389 18 441         Total 54 330 57 381   Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. — Affectation du résultat 2007 : L’exercice 2007 s’était traduit par un résultat de 15 389 K€. La situation au 31 décembre 2007 était de :   Bénéfice de l’exercice 2007 15 389 Report à nouveau 2007 6 Formant un bénéfice distribuable de 15 395   Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :   (En K€) Affectation Dividende 15 390 Report à Nouveau 5   — Proposition d’affectation du résultat 2008 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 18 441 K€. La situation au 31 décembre 2008 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 18 441 Report à nouveau 5 Formant un bénéfice distribuable de 18 446   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en milliers d’euros) :   Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 18 444 Le solde au report à nouveau 2         Total 18 446   IV. – Notes sur le compte de résultat.   A. – Intérêts et charges assimilées.   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Intérêts débiteurs 67 249 80 708 SWAP 1 174 817         Total 68 423 81 525   B. – Commissions (charges).   Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contregarantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.   C. – Charges générales d’exploitation.   Les charges générales d’exploitation comprennent :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Frais de personnel 17 286 18 081 Impôts et taxes 1 281 1 389 Services extérieurs 18 669 18 408         Total 37 236 37 878   D. – Coût du risque.   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -7 506 -6 477 Reprises de dépréciation des créances douteuses 2 860 3 825 Pertes sur créances irrécouvrables -406 -984 Récupérations sur créances amorties 36 32 Actualisation -355 209 Dotations pour provisions pour risques et charges -135 -1 296 Reprises de provisions pour risques et charges 274 53 Divers 40 4         Total -5 192 -4 634   V. – Notes sur le hors bilan.   A. – Engagements de garantie donnes.   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 436 369 Créances garanties IMPORT 28 283 25 916 Swap de taux 24 000 0         Total 52 719 26 285   Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Le SWAP de taux correspondait à la mise en place d’une convention d’échange de conditions d’intérêts à taux fixe receveur sur 10 ans contre taux variable payeur. Classé conformément au CRBF 90-15 en position ouverte (micro-spéculation) fin 2007, il a été résilié en décembre 2008 et remplacé par un prêt à taux fixe de même nominal afin de respecter les principes définis par le groupe sur le replacement des fonds propres.   B. – Engagements de garantie reçus.     31/12/2007 31/12/2008 Garanties reçues au titre du risque de crédit 98 268 122 907 Garanties reçues au titre du risque de dilution 1 275 899 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 130 183 140 109 Contre-garanties reçues d’autres banques 13 812 6 456 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 16 660 20 215 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 126 506 146 341 Swap de taux 24 000 0         Total 410 819 437 042   Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Garantie reçue au titre du risque de dilution » correspond à une assurance dont CGA bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent, et qui se traduit par la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA. Le SWAP de taux correspondait à la mise en place d’une convention d’échange de conditions d’intérêts à taux fixe receveur sur 10 ans contre taux variable payeur. Classé conformément au CRBF 90-15 en position ouverte (micro-spéculation) fin 2007, il a été résilié en décembre 2008 et remplacé par un prêt à taux fixe de même nominal afin de respecter les principes définis par le groupe sur le replacement des fonds propres.   VI. – Informations relatives au personnel.   A. – Effectif moyen.   Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2008 :     Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 222,8 131,54 91,26 Effectif détaché SG 12,00 12,00 0         Effectif total 234,80 143,54 91,26   B. – Rémunérations.   Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2008 sont : — aux organes d’administration (jetons de présence) : Néant. — aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et le Directeur Général Adjoint) : 372 K€. Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.   VII. – Autres informations.   A. – Tableau des échéances des créances et des dettes.   1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Poste Montant brut Echéance     Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France 0 0       Créances sur les établissements de crédit 35 815 1 460 3 755 13 600 17 000 Opérations avec la clientèle 2 925 405 2 714 692 210 713     Autres actifs 2 470 1 869   16 585 Comptes de régularisation 3 723 3 723         2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Poste Montant brut Echéance     Moins de 1 an De 3 ms à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 2 228 850 2 196 115 30 685 2 050   Opérations avec la clientèle 634 104 609 300 24 804     Dettes représentées par un titre 21 440 21 440       Autres passifs 27 739 14 907 12 832     Comptes de régularisation 5 909 5 909         B. – Tableau des entreprises liées. (En milliers d’euros.)   Postes Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 34 355   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) 31   Autres actifs     Dettes envers les établissements de crédit 2 228 850   Opérations avec la clientèle (compte au passif)     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 112   Commissions d’anticipation 1 754   Intérêts et charges assimilées -81 497   Commissions de service     Commissions (charges) -664   Autres produits d’exploitation bancaire 185   Autres charges d’exploitation bancaire -5   Charges générales d’exploitation -6 232   Engagements de garantie reçue 140 224     C. – Informations sectorielles.   1. Encours de créances ventiles en fonction du secteur économique des débiteurs (en milliers d’euros) :   Secteur économique Encours Part Automobile 234 330 8% Industrie de biens intermédiaires 165 386 6% Commerce 733 095 25% Industrie de produits finis 91 278 3% Autres services 769 923 26% Transports 41 129 1% Industrie de base 44 443 2% BTP 135 440 5% Agriculture 3 725 0% Divers 706 652 24%         Total 2 925 405 100%   2. Encours de créances ventiles par grandes catégories de débiteurs (en milliers d’euros) :   Catégorie de débiteur Encours Part des 10 plus gros débiteurs Administrations Centrales et Collectivités locales 70 243 46 069 Entreprises 2 855 162 767 364         Total 2 925 405 813 433   3. Encours de créances ventiles en fonction de la zone géographique du débiteur (en milliers d’euros) :   Zone géographique Encours France 2 816 448 Autres pays de la Communauté Européenne 73 625 Afrique - Moyen orient 28 577 Autres pays d’Europe 3 229 Amérique du Nord 2 414 Asie et Océanie 786 Amérique Latine (y compris Amérique Centrale) 326         Total 2 925 405   4. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale.   5. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale d'Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2009. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE et ASSOCIES : Isabelle Santenac ; Jean-Marc Mickeler.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. — Convention conclue avec le Crédit du Nord : Une convention signée le 11 octobre 2005 qui définit les modalités de coopération dans le cadre des opérations d’affacturage réalisées par CGA avec les clients du groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, CGA vers au Groupe Crédit du Nord une commission d’apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu’une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 401 051 €. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 9 023 €. — Conventions conclues avec la Société Générale : Convention d’apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par les guichets Société Générale à CGA et les modalités de mise en oeuvre des contre-garanties accordées par la Société Générale sur ces dossiers. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 3 718 070 €. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 190 210 €. Contrat de partenariat Société Générale / CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dits de « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une nouvelle gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, CGA facture à la Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d’apport. En 2008, le montant des commissions versées par la Société Générale à CGA en rémunération des prestations de gestion s’est porté à 301 956 €. Le montant des commissions d’apport s’élève à 524 226 €. Convention d’apport pour les opérations de forfaiting, signée le 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI à notre société. En 2008, le montant des commissions comptabilisées au titre de cette convention s’est élevé à 9 584 €. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2009. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE et ASSOCIES : Isabelle Santenac ; Jean-Marc Mickeler.     0903664
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2009, affaire n°03664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2009
    Numéro d’affaire : 03764
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0903764 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 15 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 34 701     A vue       A terme 34 701 Créances sur la clientèle 68 363 Créances commerciales 21 956 Crédits à l'exportation 28 323 Autres concours à la clientèle   Comptes ordinaires débiteurs 18 084 Affacturage 2 079 021 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus à long terme 162 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 8 877 Immobilisations corporelles 1 505 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 043 Comptes de régularisation 1 260         Total de l'actif 2 195 947   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 496 780     A vue 219 510     A terme 1 277 270 Comptes créditeurs de la clientèle 592 373     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 592 373         A terme   Dettes représentées par un titre 15 926 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre 15 926 Autres passifs 18 787 Comptes de régularisation 10 640 Provisions pour risques et charges 1 942 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 20 564         Total du passif 2 195 947   Hors bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 22 787         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 22 787     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 411 128         Engagements reçus d'établissements de crédit 411 128     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0903764
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2009, affaire n°03764
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2009
    Numéro d’affaire : 01080
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901080 6 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant CAISSE,BANQUES CENTRALES, C.C.P 1 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 35 815     A vue 1 460     A terme 34 355 CREANCES SUR LA CLIENTELE 81 645     Créances commerciales 20 083     Crédits à l'exportation 47 140     Autres concours à la clientèle -     Comptes ordinaires débiteurs 14 422 AFFACTURAGE 2 843 759 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIERE   PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 162 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 280 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 554 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 2 470 COMPTES DE REGULARISATION 3 723         TOTAL 2 977 409   Passif Montant BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 228 849     A vue 339 857     A terme 1 888 992 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 634 104     Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme       Autres dettes 0     A vue 634 104     A terme   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 21 440     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 21 440 AUTRES PASSIFS 27 739 COMPTES DE REGULARISATION 5 909 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 987 PROVISIONS REGLEMENTEES   SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   DETTES SUBORDONNEES   CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 24 535 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 18 446         TOTAL 2 977 409   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0     Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 0  ENGAGEMENTS DE GARANTIE 26 285     Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0     Engagements d'ordre de la clientèle 26 285  ENGAGEMENTS SUR TITRES       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       Engagements reçus d'établissements de crédit    ENGAGEMENTS DE GARANTIE 437 043     Engagements reçus d'établissements de crédit 437 043  ENGAGEMENTS SUR TITRES       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0901080
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2009, affaire n°01080
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2008
    Numéro d’affaire : 13754
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0813754 3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 656     A vue       A terme 10 656 Créances sur la clientèle 71 738     Créances commerciales 14 066     Crédits à l'exportation 37 346     Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 20 326 Affacturage 2 550 927 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus à LT 160 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 785 Immobilisations corporelles 1 609 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 628 Comptes de régularisation 3 901         Total de l'actif 2 648 405   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 018 371     A vue 286 763     A terme 1 731 608 Comptes créditeurs de la clientèle 527 613 Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme   Autres dettes 0     A vue 527 613     A terme   Dettes représentées par un titre 17 371     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 17 371 Autres passifs 15 751 Comptes de régularisation 16 265 Provisions pour risques et charges 1 012 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 13 087         Total du passif 2 648 405   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 24 314         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 24 314     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés           Engagements sur instruments financiers à terme 21 600 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 422 708         Engagements reçus d'établissements de crédit 422 708     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus           Engagements sur instruments financiers à terme 21 600       0813754
    Bulletin BALO n°133 du 03/11/2008, affaire n°13754
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2008
    Numéro d’affaire : 11184
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811184 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 326     A vue       A terme 10 326 Créances sur la clientèle 64 653     Créances commerciales 8 233     Crédits à l'exportation 48 187     Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 8 233 Affacturage 2 537 555 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et autres titres détenus à LT 161 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 720 Immobilisations corporelles 1 633 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 341 Comptes de régularisation 3 695         Total de l'actif 2 627 085   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 917 822     A vue 319 278     A terme 1 598 544 Comptes créditeurs de la clientèle 608 816     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 608 816         A terme   Dettes représentées par un titre 25 298     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 075     Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 23 223 Autres passifs 18 895 Comptes de régularisation 7 114 Provisions pour risques et charges 1 527 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 8 678         Total du passif 2 627 085   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 29 091         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 29 091     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements sur instruments financiers à terme 21 600 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 404 832         Engagements reçus d'établissements de crédit 404 832     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 21 600       0811184
    Bulletin BALO n°94 du 04/08/2008, affaire n°11184
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/05/2008
    Numéro d’affaire : 07052
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0807052 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   Actif 2007 2006 Caisse banque de France CCP   5 713   19 129     Créances sur les établissements de crédit   10 342 115   10 336 460 Prêt à terme 10 342 115   10 336 460       Opérations avec la clientèle   2 746 503 252   2 466 537 108 Créances prises en affacturage 2 666 954 067   2 396 038 314   Comptes d'adhérents débiteurs 5 737 472   6 791 447   Créances douteuses, nettes 27 841 494   27 508 137   Créances rattachées 430 739   392 080   Forfaiting 38 917 481   35 613 827   Dailly 5 814 292       Reverse factoring 758 737       Divers 48 971   193 302       Autres crédits       0     Participations et autres détenus a terme   1 500   600     Valeurs immobilisées   8 828 505   7 019 820 Immobilisations incorporelles 15 161 680   10 907 765   Amortissements -10 073 530   -8 615 307     5 088 150   2 292 458   Immobilisations corporelles 3 935 548   3 791 263   Amortissements -2 301 379   -1 906 234     1 634 169   1 885 029   Immobilisations en cours 2 106 186   2 842 333       Autres actifs   1 709 048   2 313 399     Comptes de régularisation   3 829 306   2 089 413     Total   2 771 219 440   2 488 315 930     Passif 2007 2006 Dettes envers les établissements de crédit   2 017 305 141   1 849 819 394 A vue 268 439 950   243 953 254   A terme 1 743 553 844   1 601 600 570   Dettes rattachées 5 311 348   4 265 570       Opérations avec la clientèle   640 986 710   550 199 589 Comptes créditeurs de la clientèle 484 946 187   402 835 799   Retenues de garantie 154 050 586   146 314 772   Dettes rattachées 99 926   88 433   Factors étrangers 1 088 252   960 585   Divers 801 759           Dettes représentées par un titre   25 820 838   14 456 226 Billets de trésorerie 4 720 256   3 654 875   Billets à ordre (financement des adhérents) 21 100 583   10 801 351       Autres passifs   24 949 420   21 170 811     Comptes de régularisation   6 664 528   5 746 842     Provisions pour risques et charges   1 162 662   745 964     Capitaux propres   54 330 141   46 177 105 Capital 14 400 000   14 400 000   Réserves 24 535 189   17 293 272   Report à nouveau 5 916   2 269   Résultat 15 389 035   14 481 564       Total   2 771 219 440   2 488 315 930     II. — Hors bilan au 31 décembre 2007.     2007 2006 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie 28 718 859 38 463 406 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme 24 000 000   Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 386 819 732 434 655 531 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers à terme 24 000 000       III. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.     2007 2006 +Commissions d'anticipation 94 018 942 64 042 274 Intérêts et charges assimilées -68 423 450 -43 242 552 +Commissions de service 45 442 832 42 038 110 Commissions (charges) -2 989 587 -3 141 358 +Autres produits d'exploitation bancaire 653 161 746 666 Autres charges d'exploitation bancaire -35 457 -39 777     Produit net bancaire 68 666 442 60 403 363 Charges générales d'exploitation -37 236 555 -32 044 795 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 882 702 -1 581 120     Résultat brut d'exploitation 29 547 184 26 777 448 +/-Coût du risque -5 192 340 -4 483 621     Résultat d'exploitation 24 354 844 22 293 827 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés -269 -12 356     Résultat courant avant impôt 24 354 575 22 281 471 +/-Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -8 965 540 -7 799 907     Résultat net 15 389 035 14 481 564   IV. — Affectation des résultats.   L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 15 389 035,38 euros. La situation au 31 décembre 2007 est la suivante (en euros) :   Bénéfice de l’exercice 15 389 035,38 Report à nouveau 5 916,47 Formant un bénéfice distribuable de 15 394 951,85   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, l’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (en euros) :   Versement de dividendes aux actionnaires, soit 25,65 euros pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 15 390 000,00 Le solde au Report à nouveau 4 951,85     Total 15 394 951,85   Le dividende sera mis en paiement à compter du 2 juin 2008. Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement. Nombre d’actionnaires personnes physiques : 9. Nombre d’actionnaires personnes morales : 2. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants (montants en euros) :   Exercice Dividende 2004 8,42 2005 19,17 2006 12,06   V. — Annexe comptable.   I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice.   CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. Les montants sont indiqués en milliers d’euros.   A. Immobilisations et amortissements   L’application par CGA des règlements CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes sociaux.   1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 milliers d’euros. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : le logiciel métier I-FACTOR d’HPD et le logiciel comptable COMPTAREL de SCOD, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.   B. Dépréciations sur créances douteuses   1. Définition des créances douteuses : Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également, depuis l’exercice 2004, les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : — pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat ; — pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent ; – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte). — lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Dans le cas où une créance est contre-garantie, CGA se réserve le droit de donner une approbation supérieure à la contre-garantie délivrée par l’assureur crédit. Dans ce cas, la dépréciation est égale au risque résiduel total après prise en compte de la garantie. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :     Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).   Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.   3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.   C. Commissions.   La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement est principalement enregistrée en fin de mois. Elle rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission sur billets d'affacturage est précomptée prorata temporis.   D. Indemnités de fin de carrière.   Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de carrière est de 313 milliers d’euros. La charge comptabilisée sur l’exercice est de 64 milliers d’euros.   III. — Notes sur le bilan.   A. Actif.   1. Créances sur les établissements de crédit : — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement d’une partie des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale. Le montant de 10 342 milliers d’euros est composé de 10 000 milliers d’euros de principal (même montant qu’en 2006) et 342 milliers d’euros d’intérêts courus à percevoir (336 milliers d’euros sur 2006).   2. Opérations avec la clientèle : — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Ce poste se décompose au 31 décembre 2007 de la façon suivante (en milliers d’euros) :   Créances saines 2 405 391 Créances impayées 261 563     Total 2 666 954   Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. — Créances douteuses et dépréciations (en milliers d’euros) :   Compte 31/12/2006     31/12/2007 Débiteurs douteux compromis 2 130     3 194 Adhérents douteux compromis 12 874     16 680 Débiteurs douteux simples 13 034     13 605 Débiteurs litigieux (1) 5 714     5 353 Adhérents douteux simples 2 874     3 129     Total 36 626     41 961 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.     Compte 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Dépréciations / débiteurs 1 088 1 857 1 189 1 756 Dépréciations / adhérents 7 660 5 649 1 671 11 638 Actualisation « dépréciation douteux » 371 354 0 725     Total 9 119 7 860 2 860 14 119   3. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 10 908 367 0 3 887 15 162 Immobilisations corporelles 3 791 157 30   3 935 Immobilisations en cours 2 842 3 151 0 -3 887 2 106     Total 17 541 3 675 30 0 21 203   — Amortissements :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 8 615 1 458   10 074 Immobilisations corporelles 1 906 425 29 2 301     Total 10 521 1 883 29 12 375   4. Autres actifs. — Ce poste est composé de :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Dépôts et cautionnements 531 549 Créances sur l’état (TVA,..) T.V.A. 760 612 Autres 1 022 548     Total 2 313 1 709   Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement à : — Fonds de Garantie des Dépôts ; — Dépôt de garantie Loyer immeuble LE STADIUM.   5. Comptes de regularisation. — Ce poste est formé des intérêts (dont les intérêts courus à percevoir sur le swap de 24 000 milliers d’euros) et des charges constatés d’avance.   B. Passif.   1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L’endettement est en EUR, en GBP, en USD, en PLN et en JPY. Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les dettes envers les établissements de crédit.   2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie.   3. Dettes représentées par des titres. — Les billets de trésorerie (durée inférieure à 1 mois) et les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois).   4. Autres passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Impôts/ sociétés (*) 7 800 8 966 TVA à décaisser 2 369 2 652 Taxes diverses 271 906 Charges sociales 511 581 Provision congés payés 1 380 1 137 Provision intéressement/participation 1 630 1 950 Fournisseurs 2 075 2 175 Commissions d’apport réseau 664 663 Charges à payer 3 742 5 544 Divers 729 375     Total 21 171 24 949 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Report de commissions (1) 3 824 3 341 Produits constatés d’avance (2) 1 923 3 324     Total 5 747 6 665 (1) Le poste « Report de commissions » correspond à des commissions d’affacturage qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients. (2) Certaines commissions d’anticipation sont calculées à partir d’un taux précompté. Le produit de ces « intérêts précomptés » est facturé et comptabilisé lors de la mise en place du financement. Pour rattacher le produit à la période, un produit constaté d’avance est comptabilisé.   6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Triaxe 274   274 0 Indemnités de fin de carrière 249 64   313 Litiges divers 29 135   164 Swap 0 384 0 384 Contrats "Avenir" non démarrés 194 108   302     Total 746 691 274 1 163   7. Capitaux propres : — Capitaux propres avant affectation des résultats :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 15 853 23 095 Report à Nouveau 2 6 Résultat de l'exercice 14 482 15 389     Total 46 177 54 330   Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros.   — Affectation du résultat 2006 :   Le résultat 2006 a été affecté de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Affectation Dividende 7 236 Report à Nouveau 6 Réserves facultatives 7 242   — Proposition d’affectation du résultat 2007 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 15 389 milliers d’euros. La situation au 31 décembre 2007 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 15 389 Report à nouveau 6 Formant un bénéfice distribuable de 15 395   La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en milliers d’euros) :   Dotation aux comptes de réserves facultatives 0 Versement de dividendes aux actionnaires 15 390 Le solde au Report à nouveau 5     Total 15 395   IV — Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Intérêts débiteurs 43 242 67 249 Swap 0 1 174     Total 43 242 68 423   B. Commissions (charges) :   Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.   C. Autres produits d’exploitation bancaire :   Ce poste se décompose de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Autres produits 747 653     Total 747 653   D. Charges générales d’exploitation :   Les charges générales d’exploitation comprennent :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/207 Frais de personnel 15 446 17 286 Impôts et taxes 1 102 1.281 Services extérieurs 15 497 18 669     Total 32 045 37 236   E. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Dotations pour dépréciation -6 667 -7 996 Pertes sur créances -349 -366 Reprises sur dépréciations 2 523 3 134 Récupérations sur créances passées en perte 9 36     Total -4 484 -5 192   V — Notes sur le hors bilan.   A. Engagements de garantie donnes :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 544 436 Créances garanties IMPORT 37 919 28 283 Swap de taux 0 24 000     Total 38 463 52 719      Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Le poste SWAP de taux correspond à la mise en place d’une convention d’échange de conditions d’intérêts à taux fixe receveur sur 10 ans contre taux variable payeur. La juste valeur de ce swap au 31 décembre 2007 est de +374 milliers d’euros. Classé conformément au CRBF 90-15 en position ouverte (micro-spéculation).   B. Engagements de garantie reçus :     31/12/2006 31/12/2007 Garanties reçues au titre du risque de crédit 92 533 98 268 Garanties reçues au titre du risque de dilution 942 1 275 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 174 005 130 183 Contre-garanties reçues d’autres banques 38 471 13 812 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 22 476 16 660 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 106 113 126 506 Swap de taux 0 24 000     Total 434 655 410 819   Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Garantie reçue au titre du risque de dilution » correspond à une assurance dont C.G.A. bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent, et qui se traduit par la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A. Le poste SWAP de taux correspond à la mise en place d’une convention d’échange de conditions d’intérêts à taux fixe receveur sur 10 ans contre taux variable payeur. La juste valeur de ce swap au 31 décembre 2007 ressort à 374 milliers d’euros. Classé conformément au CRBF 90-15 en position ouverte (micro-spéculation).   VI — Informations relatives au personnel.   A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2007 :     Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 214.58 126.14 88.44 Effectif détaché SG 10.22 10.22 0     Effectif total 224.80 136.36 88.44   B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2007 sont : — aux organes d’administration (jetons de présence) : néant ; — aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et le Directeur Général Adjoint) : 378 milliers d’euros. Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.   VII — Autres informations.   A. Tableau des échéances des créances et des dettes.   1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Poste Montant brut Echéance     Moins de 1an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France 6 6     Créances sur les établissements de crédit 10 342 1 342 4 000 5 000 Opérations avec la clientèle 2 746 503 2 708 280 17 242 20 981 Autres actifs 1 709 994 235 480 Comptes de régularisation 3 829 3 829       2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en milliers d’euros).   Poste Montant brut Echéance     Moins de 1an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 2 017 305 2 017 305     Opérations avec la clientèle 640 987 640 987     Dettes représentées par un titre 25 821 25 821     Autres passifs 24 949 24 949     Comptes de régularisation 6 665 6 665       B. Tableau des entreprises liées (en milliers d’euros).   Postes Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 10 342   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif)     Autres actifs 11   Dettes envers les établissements de crédit 2 017 305   Opérations avec la clientèle (compte au passif)     Dettes représentées par un titre 4 720   Autres passifs 9 685   Commissions d’anticipation 766   Intérêts et charges assimilées -68 423   Commissions de service     Commissions (charges) -466   Autres produits d’exploitation bancaire 584   Autres charges d’exploitation bancaire     Charges générales d’exploitation -5 654   Engagements de garantie reçue 130 298   Swap de taux 24 000     C. Informations sectorielles.   1. Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en milliers d’euros).   Secteur économique Encours Part Automobile 209 807 8 % Industrie de biens intermédiaires 206 894 8 % Commerce 681 963 26 % Industrie de produits finis 105 250 4 % Autres services 662 331 25 % Transports 47 784 2 % Industrie de base 50 965 2 % BTP 123 210 5 % Agriculture 4 968 0 % Divers 573 782 22 %     Total 2 666 954 100 %   2. Encours de créances ventiles par grandes catégories de débiteurs (en milliers d’euros)   Catégorie de débiteur Encours Part des 10 plus gros débiteurs Administrations Centrales et Collectivités locales 54 964 21 948 Entreprises 2 611 990 948 718     Total 2 666 954 970 766   3. Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique du débiteur (en milliers d’euros).   Zone géographique Encours France 2 619 422 Autres pays de la Communauté Européenne 42 250 Autres pays d’Europe 1 778 Amérique du Nord 1 682 Amérique Latine (y compris Amérique Centrale) 18 Afrique - moyen orient 909 Japon 669 Asie (hors Japon) et Océanie 226     Total 2 666 954   4. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale.   5. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   VIII. — Rapport général des Commissaires aux Comptes. Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2007.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport. — la justification de nos appréciations. — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2008. Les Commissaires aux Comptes :   Deloitte et Associés : Jean-Marc MICKELER ; Ernst & Young Audit: Isabelle SANTENAC.   IX. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la (des) convention(s) suivante(s), approuvée(s) au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   — Conventions conclues avec le Crédit du Nord : Une convention signée le 11 octobre 2005 qui définit les modalités de coopération dans le cadre des opérations d’affacturage réalisées par CGA avec les clients du groupe Crédit du Nord. Aux termes de cette convention, CGA vers au Groupe Crédit du Nord une commission d’apport variant en fonction du stock de dossiers des régions ou filiales, ainsi qu’une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le groupe Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 407.755 euros. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 16.052 euros.   — Conventions conclues avec la Société Générale : – Convention d’apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par les guichets Société Générale à CGA et les modalités de mise en oeuvre des contre-garanties accordées par la Société Générale sur ces dossiers. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 3.895.542 euros. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 221.293 euros. – Contrat de partenariat Société Générale / CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dits de « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une nouvelle gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, CGA facture à la Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d’apport. En 2007, le montant des commissions versées par la Société Générale à CGA en rémunération des prestations de gestion s’est porté à 166.361 euros. Le montant des commissions d’apport s’élève à 364.556 euros. – Convention d’apport pour les opérations de forfaiting, signée le 12 octobre 2005, fixant les modalités de rémunération des dossiers apportés par les guichets du réseau Société Générale ou par le desk international de DPDI à notre société. En 2007, le montant des commissions comptabilisées au titre de cette convention s’est élevé à 28.892 euros. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2008. Les Commissaires aux Comptes :   Deloitte et Associés : Jean-Marc MICKELER ; Ernst & Young Audit: Isabelle SANTENAC.       0807052
    Bulletin BALO n°64 du 26/05/2008, affaire n°07052
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2008
    Numéro d’affaire : 06653
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806653 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 471     A vue       A terme 10 471 Créances sur la clientèle : 37 599     Créances commerciales 6 872     Crédits à l'exportation 24 289     Autres concours à la clientèle 2     Comptes ordinaires débiteurs 6 436 Affacturage 2 592 899 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 379 Immobilisations corporelles 1 674 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 614 Comptes de régularisation 2 815         Total de l'actif 2 654 452   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 947 814     A vue 227 752     A terme 1 720 062 Comptes créditeurs de la clientèle 589 454     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 589 454         A terme   Dettes représentées par un titre : 24 990     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 7 665     Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 17 325 Autres passifs 18 140 Comptes de régularisation 14 272 Provisions pour risques et charges 735 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 20 112         Total du passif 2 654 452   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 33 376         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 33 376     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés       Engagements sur instruments financiers à terme 24 000 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 386 664         Engagements reçus d'établissements de crédit 386 664     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 24 000     0806653
    Bulletin BALO n°62 du 21/05/2008, affaire n°06653
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2008
    Numéro d’affaire : 02552
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802552 14 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 6 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 10 342     A vue       A terme 10 342 Créances sur la clientèle : 50 471     Créances commerciales 5 814     Crédits à l'exportation 38 917     Autres concours à la clientèle 3     Comptes ordinaires débiteurs 5 737 Affacturage 2 696 032 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 7 194 Immobilisations corporelles 1 634 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 710 Comptes de régularisation 3 830         Total de l'actif 2 771 219   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 017 305     A vue 269 930     A terme 1 747 375 Comptes créditeurs de la clientèle 640 986     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme   Autres dettes 0     A vue 640 986     A terme   Dettes représentées par un titre 25 821     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 720     Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 21 101 Autres passifs 24 949 Comptes de régularisation 6 665 Provisions pour risques et charges 1 163 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 15 395         Total du passif 2 771 219   Hors bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 28 719         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 28 719     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés       Engagements sur instruments financiers à terme 24 000 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 386 820         Engagements reçus d'établissements de crédit 386 820     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 24 000       0802552
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2008, affaire n°02552
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2007
    Numéro d’affaire : 18344
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0718344 7 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 739     A vue       A terme 10 739 Créances sur la clientèle 36 745     Créances commerciales 3 235     Crédits à l'exportation 24 387     Autres concours à la clientèle 5     Comptes ordinaires débiteurs 9 118 Affacturage 2 454 584 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 6 965 Immobilisations corporelles 1 709 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 921 Comptes de régularisation 2 100         Total de l'actif 2 514 764   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 860 157     A vue 354 461     A terme 1 505 696 Comptes créditeurs de la clientèle 559 956     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 559 956         A terme   Dettes représentées par un titre 16 869     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 499     Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 12 370 Autres passifs 11 220 Comptes de régularisation 14 739 Provisions pour risques et charges 975 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 11 913         Total du passif 2 514 764   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 36 073         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 36 073     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 379 297         Engagements reçus d'établissements de crédit 379 297     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus             0718344
    Bulletin BALO n°147 du 07/12/2007, affaire n°18344
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2007
    Numéro d’affaire : 12452
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712452 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny  Situation au 30 juin 2007 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 11 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 685     A vue 326     A terme 10 359 Créances sur la clientèle 42 212     Créances commerciales 495     Crédits à l'exportation 33 546     Autres concours à la clientèle 7     Comptes ordinaires débiteurs 8 659 Affacturage 2 592 980 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 6 284 Immobilisations corporelles 1 784 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 981 Comptes de régularisation 2 602         Total de l'actif 2 658 539   Passif Montants Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 961 972     A vue 384 660     A terme 1 577 312 Comptes créditeurs de la clientèle 608 079     Comptes d'épargne à régime spécial 0         A vue           A terme       Autres dettes 0         A vue 608 079         A terme   Dettes représentées par un titre 18 949     Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 231     Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre 14 718 Autres passifs 9 637 Comptes de régularisation 12 863 Provisions pour risques et charges 1 185 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 24 535 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 6 919         Total du passif 2 658 539   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 36 225         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 36 225     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 417 058         Engagements reçus d'établissements de crédit 417 058     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0712452
    Bulletin BALO n°96 du 10/08/2007, affaire n°12452
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2007
    Numéro d’affaire : 07913
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0707913 1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif 2006 2005 Caisse banque de France CCP 19 129 8 871 Créances sur les établissements de crédit 10 336 460 11 378 757 Prêt à terme 10 336 460 11 378 757 Operations avec la clientèle 2 466 537 108 2 109 453 787 Créances prises en affacturage 2 396 038 314 2 070 955 790 Comptes d’adhérents débiteurs 6 791 447 3 445 676 Créances douteuses, nettes 27 508 137 34 783 155 Créances rattachées 392 080 269 166 Forfaiting 35 613 827   Divers 193 302   Autres crédits 0 18 330 Participations et autres détenus à terme 600 600 Valeurs immobilisées 7 019 820 5 241 738 Immobilisations incorporelles 10 907 765 9 752 223 Amortissements -8 615 307 -7 427 131   2 292 458 2 325 092 Immobilisations corporelles 3 791 263 3 155 654 Amortissements -1 906 234 -1 562 365   1 885 029 1 593 288 Immobilisations en cours 2 842 333 1 323 358 Autres actifs 2 313 399 1 477 338 Comptes de régularisation 2 089 413 647 288 Total 2 488 315 930 2 128 226 709     Passif 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 1 849 819 394 1 568 581 571 A vue 243 953 254 365 435 415 A terme 1 601 600 570 1 201 315 409 Dettes rattachées 4 265 570 1 830 747 Operations avec la clientèle 550 199 589 485 537 701 Comptes créditeurs de la clientèle 402 835 799 359 712 444 Retenues de garantie 146 314 772 125 037 152 Dettes rattachées 88 433 59 696 Factors 960 585 728 409 Dettes représentées par un titre 14 456 226 5 171 768 Billets de trésorerie 3 654 875 5 171 768 Billets à ordre (financement des adhérents) 10 801 351   Autres passifs 21 170 811 17 252 695 Comptes de régularisation 5 746 842 7 806 168 Provisions pour risques et charges 745 964 679 265 Capitaux propres 46 177 105 43 197 541 Capital 14 400 000 14 400 000 Réserves 17 293 272 17 293 272 Report à nouveau 2 269 -240 478 Résultat 14 481 564 11 744 747 Total 2 488 315 930 2 128 226 709     Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie 38 463 406,09 25 317 965,77 Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de garantie 434 655 531,06 593 773 813,07 Engagements de financement     Engagements sur titres           II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.)     2006 2005 Commissions d'anticipation 64 042 273,98 44 371 596,60 Intérêts et charges assimilées -43 242 551,55 -29 156 705,73 Commissions de service 42 038 110,27 32 632 689,17 Commissions (charges) -3 141 358,13   Autres produits d'exploitation bancaire 746 665,63 5 223 549,21 Autres charges d'exploitation bancaire -39 776,96 -0,00 Produit net bancaire 60 403 363,24 53 071 129,25 Charges générales d'exploitation -32 044 794,81 -31 307 769,93 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation     Sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 581 120,18 -1 394 456,90 Résultat brut d'exploitation 26 777 448,25 20 368 902,42 Coût du risque -4 483 621,28 -1 951 592,16 Résultat d'exploitation 22 293 826,97 18 417 310,26 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -12 355,90 -149 928,05 Résultat courant avant impôt 22 281 471,07 18 267 382,21 Résultat exceptionnel -0,00 -0,00 Impôt sur les bénéfices -7 799 907,00 -6 522 635,00 Résultat net 14 481 564,07 11 744 747,21       III. — Affectation des résultats.     L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 14 481 564,07 €. La situation au 31 décembre 2006 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 14 481 564,07 € Report à nouveau 2 268,88 € Formant un bénéfice distribuable de 14 483 832,95 €     La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, l’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :   Dotation aux comptes de réserves facultatives de 50% du bénéfice distribuable 7 241 916,48 € Versement de dividendes aux actionnaires des 50% restants, soit 12,06 € pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 7 236 000,00 € Le solde au Report à nouveau 5 916,47 € Total 14 483 832,95 €   Le dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2007. Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement. Au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euro) :   Exercice Dividende 2003 -0,00 2004 8,42 2005 19,17   Les dividendes distribués au titre des exercices 2004 et 2005 étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, les dividendes attribués aux actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’actionnaires personnes physiques : 9 Nombre d’actionnaires personnes morales : 2     IV. — Annexe comptable.   I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Afin de donner une image plus fidèle, certains éléments du bilan et du compte de résultat ont été reclassés. Le détail de ces reclassements est fourni dans les postes correspondants de l’annexe. Ces reclassements n’ont pas d’impact sur le résultat, ni sur les capitaux propres.     II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. Les montants sont indiqués en KEUR.     a. Immobilisations et amortissements.   L’application par CGA des règlements CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes sociaux.   1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 K€. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : le logiciel métier I-FACTOR d’HPD et le logiciel comptable COMPTAREL de SCOD, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de facturation. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.     b. Dépréciations sur créances douteuses.     1. Définition des créances douteuses :   Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 3 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.   Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également, depuis l’exercice 2004, les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.   Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : — Pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. — Pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), — Lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Dans le cas où une créance est contre-garantie, CGA se réserve le droit de donner une approbation supérieure à la contre-garantie délivrée par l’assureur crédit. Dans ce cas, la dépréciation est égale au risque résiduel total après prise en compte de la garantie. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :     Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).   Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.   3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.     c. Commissions.   La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement est principalement enregistrée en fin de mois. Elle rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission sur billets d'affacturage est précomptée prorata temporis.     d. Indemnités de fin de carrière.   Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de carrière est de : 249 KEUR La charge comptabilisée sur l’exercice est de : 66 KEUR.     III. – Notes sur le bilan. A. Actif. 1. Créances sur les établissements de crédit :   — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement d’une partie des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale. Le montant de 10 336 KEUR est composé de 10 000 KEUR de principal (même montant qu’en 2005) et 336 KEUR d’intérêts courus à percevoir (342 KEUR en 2005).   2. Operations avec la clientèle :   — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.   Ce poste se décompose au 31 décembre 2006 en :   Créances saines 1 887 985 Créances impayées 508 053 Total 2 396 038   Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.   — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent.   — Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting. En 2005, les créances de forfaiting étaient comprises dans les créances prises en affacturage. Le solde était de 30 243 KEUR.   — Créances douteuses et dépréciations (en KEUR) :   Compte 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Débiteurs douteux compromis 2 090     2 130 Adhérents douteux compromis 6 437     12 874 Débiteurs douteux simples 21 352     13 034 Débiteurs litigieux (1) 8 400     5 714 Adhérents douteux simples 1 508     2 874 Total 39 787     36 626 Dépréciations / débiteurs 967 1 147 1 026 1 088 Dépréciations / adhérents 3 809 5 348 1 497 7 660 Actualisation « dépréciation douteux » 228 143 0 371 Total 5 004 6 638 2 523 9 119 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.       3. Valeurs immobilisées :   — Immobilisations brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Acquisitions Sorties 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 9 752 1 156 0 10 908 Immobilisations corporelles 3 156 690 55 3 791 Immobilisations en cours 1 323 1 519   2 842 Total 14 231 3 365 55 17 541     — Amortissements :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 7 427 1 188 0 8 615 Immobilisations corporelles 1 562 393 49 1 906 Total 8 989 1 581 49 10 521     4. Autres actifs. — Ce poste est composé de   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Dépôts et cautionnements 551 531 Créances sur l’état (TVA,..)T.V.A. 553 760 Autres 374 1 022 Total 1 478 2 313   Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement à : — Fonds de Garantie des Dépôts — Dépôt de garantie Loyer immeuble LE STADIUM     5. Comptes de régularisation. — Ce poste est formé des intérêts et des charges constatés d’avance.     B. Passif.   1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L’endettement est en EUR, en GBP, en USD, en PLN et en JPY. Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les dettes envers les établissements de crédit.   2. Operations avec la clientèle. — Ce poste est composé des comptes courants des adhérents et des retenues de garantie.   3. Dettes représentées par des titres. — Les billets de trésorerie (durée inférieure à 1 mois) et les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents étaient auparavant présentés en "autres passifs" (en 2005 : 5 453 K€)     4. Autres passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Impôts/ sociétés 6 523 7 800 TVA à décaisser 1 448 2 369 Taxes diverses (1) 0 271 Charges sociales 993 511 Provision congés payés (1) 0 1 380 Provision intéressement/participation 1 347 1 630 Fournisseurs 743 2 075 Commissions d’apport réseau (1) 0 664 Charges à payer (1) 0 3 742 Comptes courants bloqués participation 47 0 Financement des adhérents par billets à ordre (2) 5 453 0 Divers 699 729 Total 17 253 21 171 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. (1) En 2005, les provisions pour congés payés, les provisions pour RTT/CET, les charges provisionnées fournisseurs et personnels étaient incluses dans le poste « comptes de régularisation » (montant 2005 : 4 478 KEUR). (2) Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont dorénavant comptabilisés en « dettes représentées par des titres » (en 2005 : 5 453 KEUR)     5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Report de commissions (1) 3 129 3 824 Personnel (3) 2 228 0 Impôts et taxes (3) 242 0 Services extérieurs (3) 2 008 0 Produits constatés d’avance (2) 199 1 923 Total 7 806 5 747 (1) Le poste « Report de commissions » correspond à des commissions d’affacturage qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients. (2) Certaines commissions d’anticipation sont calculées à partir d’un taux précompté. Le produit de ces « intérêts précomptés » est facturé et comptabilisé lors de la mise en place du financement. Pour rattacher le produit à la période, un produit constaté d’avance est comptabilisé. (3) En 2005, les provisions pour congés payés, les provisions pour RTT/CET, les charges provisionnées fournisseurs et personnels qui étaient incluses dans le poste « comptes de régularisation » (montant 2005 : 4 478 KEUR) sont dorénavant présentées en « Autres passifs ».     6. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Triaxe 274     274 Indemnités de fin de carrière 183 66   249 Litiges divers 0 29   29 Contrats « Avenir » non démarrés 222   28 194 Total 679 95 28 746     7. Capitaux propres :   — Capitaux propres avant affectation des résultats :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 15 853 15 853 Report à Nouveau -240 2 Résultat de l'exercice 11 745 14 482 Total 43 198 46 177   Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros.   — Affectation du résultat 2005 : Le résultat 2005 a été affecté de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Affectation Dividende 11 502 Report à Nouveau 243 Résultat 11 745     — Proposition d’affectation du résultat 2006 : L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 14 482 KEUR. La situation au 31 décembre 2006 est la suivante :   Bénéfice de l’exercice 14 482 Report à nouveau 2 Formant un bénéfice distribuable de 14 484     La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) :   Dotation aux comptes de réserves facultatives de 50% du bénéfice distribuable 7 242 Versement de dividendes aux actionnaires des 50% restants, soit 12,06 euros pour chacune des 600 000 actions composant le capital social, soit 7 236 KEUR 7 236 Le solde au Report à nouveau 6 Total 14 484     IV. – Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Intérêts débiteurs 28 972 43 242 Charges bancaires 161   Cotisation Fonds de garantie des dépôts 23   Total 29 157 43 242   Les charges bancaires (commissions) sont dorénavant comptabilisées en "Commissions (charges)".     B. Commissions (Charges).   Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contregarantie, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. En 2005, ces charges étaient comptabilisées dans les charges générales d’exploitation (montant de 2 798 KEUR). Si ces charges avaient étaient comptabilisées de la même manière en 2005 qu’en 2006, l’impact sur la présentation du compte de résultat aurait été la suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Retraitement 31/12/2005 proforma Pnb 53 071 -2 798 50 273 Charges générales d’exploitation -31 308 2 798 28 510 Résultat brut d’exploitation 20 369 0 20 369     C. Autres produits d’exploitation bancaire   Ce poste se décompose de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Autres produits d’affacturage (frais annexes,…) 4 617   Commissions sur billets à ordre 53   Autres produits 553 747 Total 5 223 747   Les « autres produits d’affacturage » et les commissions sur billets à ordre sont remontés dans les commissions de service. Leur montant en 2005 était de 4 670 KEUR.     D. Charges générales d’exploitation.   Les charges générales d’exploitation comprennent :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Frais de personnel 15 329 15 446 Impôts et taxes 582 1 102 Services extérieurs 15 397 15 497 Total 31 308 32 045     E. Cout du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Dotations pour dépréciation -3 262 -6 667 Pertes sur créances -262 -349 Reprises sur dépréciations 1 557 2 523 Récupérations sur créances passées en perte 16 9 Total -1 951 -4 484     V. – Notes sur le hors bilan.   C.G.A. n’effectuant aucune opération sur instruments financiers, n’est pas concernée par le règlement n°2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux informations à fournir en annexe sur la juste valeur.     A. Engagements de garantie donnés.     (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 634 544 Créances garanties IMPORT 24 684 37 919 Total 25 318 38 463   Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.     B. Engagements de garantie reçus.     31/12/2005 31/12/2006 Garanties reçues au titre du risque de crédit 82 553 92 533 Garanties reçues au titre du risque de dilution 3 129 942 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 347 491 174 005 Contre-garanties reçues d’autres banques 46 742 38 471 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 17 959 22 476 Garanties financières 115 115 Autres engagements de garantie reçus 95 784 106 113 Total 593 773 434 655   Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Garantie reçue au titre du risque de dilution » correspond à une assurance dont C.G.A. bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent, et qui se traduit par la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A.     VI. – Informations relatives au personnel.   A. Effectif moyen.   Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2006 :     Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 195 110,6 84,4 Effectif détaché SG 10,50 9,5 1 Effectif total 205,50 120,10 85,4     B. Rémunérations.   Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2006 sont : — Aux organes d’administration (jetons de présence) : néant, — Aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et le Directeur Général Adjoint) : 348 KEUR Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.     VII. – Autres informations.   a. tableau des échéances des créances et des dettes.   1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (En milliers d’euros) :   Poste   Montant brut   Echéance Moins de 1an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France 19 19     Créances sur les établissements de crédit 10 336 1 336 4 000 5 000 Opérations avec la clientèle 2 466 537 2 439 055 9 249 18 233 Autres actifs 2 313 1 685 17 611 Comptes de régularisation 2 089 2 089         2. dettes ventilées selon la durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Poste   Montant brut   Echéance Moins de 1an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 849 819 1 846 282 3 537   Opérations avec la clientèle 550 200 550 200     Dettes représentées par un titre 14 456 14 456     Autres passifs 21 171 21 171     Comptes de régularisation 5 747 5 747         B. tableau des entreprises liées. (En milliers d’euros.)   Postes   Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 10 336   Opérations avec la clientèle (compte à l’actif)     Autres actifs 85   Dettes envers les établissements de crédit 1 849 819   Opérations avec la clientèle (compte au passif)     Dettes représentées par un titre 3 655   Autres passifs -8 708   Commissions d’anticipation     Intérêts et charges assimilées -43 242   Commissions de service     Commissions (charges) -580   Autres produits d’exploitation bancaire 642   Autres charges d’exploitation bancaire     Charges générales d’exploitation -6 018   Engagements de garantie reçue 174 120       C. Informations sectorielles.   1. Encours de créances ventiles en fonction du secteur économique des débiteurs (en milliers d’euros) :   Secteur économique Encours Part Automobile 192 815 8,05% Industrie de biens intermédiaires 168 425 7,03% Commerce 607 733 25,36% Industrie de produits finis 97 805 4,08% Autres services 543 239 22,67% Transports 43 471 1,81% Industrie de base 47 931 2,00% BTP 108 218 4,52% Agriculture 3 633 0,15% Divers 582 768 24,32% Total 2 396 038 100%     2. Encours de créances ventiles par grandes catégories de débiteurs (en milliers d’euros) :   Catégorie de débiteur Encours Part des 10 plus gros débiteurs Administrations Centrales et Collectivités locales 44 394 24 542 Entreprises 2 351 644 561 639 Total 2 396 038 586 181     3. Encours de créances ventiles en fonction de la zone géographique du débiteur (en milliers d’euros) :   Zone géographique Encours France 2 279 405 Autres pays de la Communauté Européenne 105 381 Autres pays d’Europe 8 235 Amérique du Nord 623 Amérique Latine (y compris Amérique Centrale) 324 Afrique - moyen orient 1 188 Japon 363 Asie (hors Japon) et Océanie 519 Total 2 396 038     4. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale.   5. Intégration fiscale :   (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.   6. Comparatif 2006 – 2005 tenant compte des reclassements.   V. — Compte de bilan actif au 31 décembre 2006. Compte de bilan actif au 31 décembre 2005 tenant compte des reclassements.    Actif   2006   2005 Montant Reclassement Montant reclassé Caisse banque de France CCP 19 9   9 Créances sur les établissements de crédit 10 336 11 379   11 379 Operations avec la clientèle 2 466 537 2 109 454 0 2 109 454 Dont créances prises en affacturage 2 396 038 2 070 956 -30 243 2 040 713 Dont forfaiting 35 614   30 243 30 243 Autres crédits 0 18   18 Participations et autres détenus à terme 1 1   1 Valeurs immobilisées 7 020 5 242   5 242 Autres actifs 2 313 1 477   1 477 Comptes de régularisation 2 089 647   647 Total 2 488 316 2 128 227 0 2 128 227     Passif 2006   2005 Montant  Reclassement Montant reclassé 1 2 Total Dettes envers les établissements de crédit 1 849 819 1 568 582       1 568 582 Operations avec la clientèle 550 200 485 538       485 538 Dettes représentées par un titre (1) 14 456 5 172 5 453   5 453 10 625 Dont billets à ordre (financement des adhérents) 10 801 0 5 453   5 453 5 453 Autres passifs (2) 21 171 17 253 -5 453 4 478 -975 16 278 Comptes de régularisation (2) 5 747 7 806   -4 478 -4 478 3 328 Provisions pour risques et charges 746 679       679 Capitaux propres 46 177 43 198       43 198 Total 2 488 316 2 128 227       2 128 227 (1) Reclassement des billets à ordre (financement des adhérents) (2) Reclassement des charges provisionnées (personnel, fournisseurs, impôts et taxes)     Compte de résultat au 31 décembre 2006,   compte de résultat au 31 décembre 2005 tenant compte des reclassements       2006    2005 Montant  Reclassement Montant reclassé   1 2 3 4 Total Commissions d'anticipation 64 042 44 372         0 44 372 Intérêts et charges assimilées -43 243 -29 157     161 25 186 -28 971 Marge financière 20 800 15 215         186 15 401 Commissions de service (1) 42 038 32 633 4 670       4 670 37 303 Commissions (charges) (2) -3 141 0   -2 798 -161   -2 959 -2 959 Autres produits d'exploitation bancaire (1) 747 5 224 -4 670       -4 670 554 Autres charges d'exploitation bancaire -40 0       -25 -25 -25 Produit net bancaire 60 403 53 071         -2 798 50 273 Charges générales d'exploitation (2) -32 045 -31 308   2 798     2 798 -28 510 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation 0 0           0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 581 -1 394           -1 394 Résultat brut d'exploitation 26 777 20 369         0 20 369 Coût du risque -4 484 -1 952           -1 952 Résultat d'exploitation 22 294 18 417         0 18 417 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -12 -150           -150 Résultat courant avant impôt 22 281 18 267         0 18 267 Résultat exceptionnel 0 0             Impôt sur les bénéfices -7 800 -6 523           -6 523 Résultat net 14 482 11 745         0 11 745 (1) Reclassement des commissions pour frais annexes et des commissions sur billets à ordre. (2) Reclassement des commissions de contregarantie et des assurances couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.     VI. — Rapport général des Commissaires aux Comptes.  Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2006.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale d'Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification des appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues notamment pour ce qui concerne le risque de crédit. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris la Défense et Neuilly, le 27 mars 2007. Les Commissaires aux Comptes :   Ernst et Young et Autres : Deloitte & associés : Isabelle Santenac ; José-Luis Garcia.       VII. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2006) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   — Conventions conclues avec le Crédit du Nord : Un ensemble de conventions avait été signé le 21 avril 1999 entre le groupe Crédit du Nord et CGA. Ces conventions prévoyaient le versement d’une contribution forfaitaire de commercialisation, d’une commission d’apport variant en fonction du stock de dossiers des agences, ainsi que d’une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. Le Crédit du Nord et CGA ayant décidé de revoir les conditions de leur coopération, ont défini les termes d’une nouvelle convention, qui est venue annuler et remplacer toutes les conventions antérieures et leurs avenants. Cette nouvelle convention a pour objet essentiel de confier à CGA la commercialisation des contrats apportés par le groupe Crédit du Nord, alors que celle-ci était assurée jusqu’à présent par une équipe de commerciaux du Crédit du Nord. Cette nouvelle convention a pris effet le 1er janvier 2006. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 299.636 euros. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 23.384 euros.   — Conventions conclues avec la Société Générale : – Convention d’apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par les guichets Société Générale à CGA et les modalités de mise en oeuvre des contre-garanties accordées par la Société Générale sur ces dossiers. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 3.904.842 euros. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 394.315 euros. – Contrat de partenariat Société Générale / CGA, signée le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dits de « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une nouvelle gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. Conformément à ce contrat, CGA facture à la Société Générale une commission en rémunération des prestations de gestion effectivement réalisées pour son compte et lui verse une commission d’apport. En 2006, le montant des commissions d’apport s’est élevé à 134.200 euros. Le montant des commissions de rémunération versées par la Société Générale à CGA s’est élevé à 57.866 euros. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Paris la Défense et Neuilly, le 27 mars 2007. Les Commissaires aux Comptes :   Ernst et Young et Autres : Deloitte & associés : Isabelle Santenac ; José-Luis Garcia.           0707913
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2007, affaire n°07913
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2007
    Numéro d’affaire : 07564
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0707564 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. bobigny  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)    Actif Montant Caisse, banques centrales, c.c.p 2 Effets publics et valeurs assimilees   Creances sur les etablissements de credit 10 454   A vue     A terme 10 454 Creances sur la clientele 45 414   Créances commerciales     Crédits à l'exportation 35 367   Autres concours à la clientèle 10 047   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage 2 502 338 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobiliere   Participation et activite de portefeuille   Parts dans les entreprises liees   Credit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 5 735 Immobilisations corporelles 1 831 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 6 793 Comptes de regularisation 2 098      Total de l'actif 2 574 665     Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les etablissements de credit 1 957 408   A vue 338 508   A terme 1 618 900 Comptes crediteurs de la clientele 515 605 Comptes d'épargne à régime spécial 0   A vue     A terme   Autres dettes 0   A vue 515 605    terme   Dettes representees par un titre 16 526   Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 755   Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre 11 771 Autres passifs 17 021 Comptes de regularisation 17 454 Provisions pour risques et charges 731 Provisions reglementees   Subventions d'investissement   Depots de garantie a caractere mutuel   Fonds pour risques bancaires generaux   Dettes subordonnees   Capital souscrit 14 400 Primes d'emission   Reserves 17 293 Ecarts de reevaluation   Report a nouveau 18 227      Total du passif 2 574 665     Hors bilan Montant Engagements donnes :     Engagements de financement 0     Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 0   Engagements de garantie 38 550     Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0     Engagements d'ordre de la clientèle 38 550   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements recus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie 442 448     Engagements reçus d'établissements de crédit 442 448   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     0707564
    Bulletin BALO n°63 du 25/05/2007, affaire n°07564
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2007
    Numéro d’affaire : 02329
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702329 7 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 décembre 2006.   (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 19 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 15 373     A vue 5 037     A terme 10 336 Créances sur la clientèle 42 415   Créances commerciales     Crédits à l'exportation 35 614   Autres concours à la clientèle 10   Comptes ordinaires débiteurs 6 791 Affacturage 2 424 122 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 5 135 Immobilisations corporelles 1 885 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 314 Comptes de régularisation 2 089   Total de l'actif 2 493 352     Passif Montants Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 854 856     A vue 250 091     A terme 1 604 765 Comptes créditeurs de la clientèle 550 200 Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme   Autres dettes 0     A vue 550 200     A terme   Dettes représentées par un titre 14 456   Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 655   Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre 10 801 Autres passifs 21 171 Comptes de régularisation 5 747 Provisions pour risques et charges 746 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 17 293 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 14 483   Total du passif 2 493 352     Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit          Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 38 463         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 38 463     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 434 655         Engagements reçus d'établissements de crédit 434 655     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     0702329
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2007, affaire n°02329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2006
    Numéro d’affaire : 17631
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0617631 1 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)   Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé 93577 La Plaine Saint-Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 8 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 392   A vue 6 176   A terme 10 216 Créances sur la clientèle 34 389   Créances commerciales     Crédits à l'exportation 28 991   Autres concours à la clientèle 12   Comptes ordinaires débiteurs 5 386 Affacturage 2 025 574 Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 621 Immobilisations corporelles 1 645 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 5 201 Comptes de régularisation 1 199   Total de l'actif 2 089 029     Passif Montants Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 474 630   A vue 252 368   A terme 1 222 262 Comptes créditeurs de la clientèle 535 521   Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme     Autres dettes 0     A vue 491 486     A terme   Dettes représentées par un titre 9 936   Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 789   Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre 6 147 Autres passifs 10 941 Comptes de régularisation 15 221 Provisions pour risques et charges 740 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 17 293 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 10 347   Total du passif 2 089 029     Hors bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 0     Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 0   Engagements de garantie 44 587     Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0     Engagements d'ordre de la clientèle 44 587   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie 502 271     Engagements reçus d'établissements de crédit 502 271   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus           0617631
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2006, affaire n°17631
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/09/2006
    Numéro d’affaire : 13897
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613897 1 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)  Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 097     A vue       A terme 10 097 Créances sur la clientèle 38 569 Créances commerciales   Crédits à l'exportation 31 735 Autres concours à la clientèle 14 Comptes ordinaires débiteurs 6 820 Affacturage 2 100 561 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 3 955 Immobilisations corporelles 1 681 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 643 Comptes de régularisation 1 055     Total de l'actif 2 157 563   Passif Montants Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 601 169     A vue 252 645     A terme 1 348 524 Comptes créditeurs de la clientèle 491 486 Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme   Autres dettes 0     A vue 491 486     A terme   Dettes représentées par un titre 6 684 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 526 Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre 5 158 Autres passifs 9 113 Comptes de régularisation 9 858 Provisions pour risques et charges 717 Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'émission   Réserves 17 293 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 6 843     Total du passif 2 157 563   Hors bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 0         Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 29 536         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0         Engagements d'ordre de la clientèle 29 536     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 523 766         Engagements reçus d'établissements de crédit 523 766     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0613897
    Bulletin BALO n°105 du 01/09/2006, affaire n°13897
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2006
    Numéro d’affaire : 09247
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609247 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA)   Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Documents comptables annuels.  I. — Bilan au 31 décembre 2005.  (En milliers d'euros.) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP 9 2 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 11 379 10 349 Opérations avec la clientèle 2 109 472 1 821 677 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Promotion immobilière     Participation et activité de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 3 649 2 821 Immobilisations corporelles 1 593 633 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 478 846 Comptes de régularisation 647 201     Total de l'actif 2 128 227 1 836 529   Passif 2005 2004 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 568 581 1 370 376 Opérations avec la clientèle 485 538 399 042 Dettes représentées par un titre 5 172 12 179 Autres passifs 17 253 10 108 Comptes de régularisation 7 806 7 384 Provisions pour risques et charges 679 693 Provisions réglementées     Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit 14 400 14 400 Primes d'émission     Réserves 17 293 12 238 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau -240 -87 Résultat de l'exercice 11 745 10 196     Total du passif 2 128 227 1 836 529   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :     Engagements de financement 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 25 318 33 208 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 25 318 33 208 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés     Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie 593 774 554 381 Engagements reçus d'établissements de crédit 593 774 554 381 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005.  (En milliers d'euros.)   2005 2004 Intérêts et produits assimilés 81 481 71 676 Intérêts et charges assimilées 29 157 26 036 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)   84 Commissions (charges)     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 747 1 187 Autres charges d'exploitation bancaire         Produit net bancaire 53 071 46 911 Charges générales d'exploitation 31 308 29 163 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 1 394 1 028 Incorporelles et corporelles         Résultat brut d'exploitation 20 369 16 720 Coût du risque -1 952 -544     Résultat d'exploitation 18 417 16 176 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -150 -5     Résultat courant avant impôt 18 267 16 171 Résultat exceptionnel   -45 Impôt sur les bénéfices 6 522 5 930 Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions     Réglementées         Résultat net  11 745 10 196     III. — Affectation des résultats. L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 11 744 747,21 €. La situation au 31 décembre 2005 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 11 744 747,21 € Report à nouveau -240 478,33 €     Formant un bénéfice distribuable de 11 504 268,88 €     La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, l’assemblée generale décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : Versement de dividendes aux actionnaires d’un montant de 19,17 € pour chacune des 600 000 actions composant le capital social 11 502 000,00 € Le solde au report à nouveau 2 268,88 €     Total 11 504 268,88 €     Le dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2006. Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques sera éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à cet abattement. Au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en €) : Exercice Dividende Avoir fiscal Revenu réel 2002 13,88 6,94 (1) 20,82 2003 0 0 0 2004 8,42 (2) 8,42 (1) La société CGA est membre du groupe fiscal constitué par la Société générale. Dès lors, en application de l’article 223 H du CGI, le dividende versé jusqu’en 2003 aux actionnaires membres de ce groupe n’a pas été assorti de l’avoir fiscal. En revanche, il a été versé aux actionnaires extérieurs au groupe fiscal un dividende auquel était attaché un avoir fiscal égal à 50% de ce dividende. (2) En ce qui concerne la distribution effectuée au titre de l’exercice 2004, le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques était éligible à l’abattement de 50% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’était pas éligible à cet abattement.    IV. — Annexe comptable.    I. — Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice. CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Grâce à ce souci constant d’amélioration de la qualité, une offre de plus en plus diversifiée qui s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux entreprises internationales, ainsi qu’une collaboration étroite avec les réseaux Société générale et Crédit du Nord, la production commerciale de CGA a été multipliée par 1,5, cette progression étant due aux contrats CGA AVI. La croissance du PNB a atteint 13% grâce à une hausse de 14% de la marge financière et de 14% des commissions de service. Les frais de gestion n’ayant progressé que de 7% sur la même période, le résultat brut d’exploitation s’est accru de 22%. Le coût du risque a fortement augmenté passant de 544 K€ à 1 952 K€ en 2005. Le résultat net est en progression de 15% et s'établit à 11 744 K€ après impôt.   Faits marquants de l’exercice : — Installation du siège social à Saint Denis à compter du 3 octobre 2005 ; — Création d’un établissement situé à Saint Denis de la Réunion ; — Mise en place d’une nouvelle activité : Forfaiting International ; — Changement de méthode comptable : Traitement comptable des provisions pour risques de crédit avéré. La réglementation comptable française (règlement CRC 2002-03) impose, à compter du 1er janvier 2005, l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnel pour le calcul de la valeur nette comptable des créances douteuses ou litigieuses présentant un risque de crédit avéré. Cette application a eu pour conséquence de comptabiliser : – en report à nouveau, au 1er janvier 2005, l’impact du changement de méthode pour 243 K€ en contrepartie d’un compte de provision pour dépréciation des créances douteuses et compromises ; – en coût du risque (reprise) le montant net de 15 K€ entre l’effet positif du passage du temps sur les flux actualisés et l’effet négatif des nouveaux flux de recouvrement estimés au titre de l’exercice 2005. Le règlement du comité de la réglementation comptable n°2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n°2002-03 CRC n’a pas été appliqué par anticipation.   II. — Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable des établissements de crédit, du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire.   1. Immobilisations et amortissements. — L’application par CGA des règlements CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes sociaux. 1.1. Immobilisations incorporelles générées en interne : Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 K€. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.   1.2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : le logiciel métier I-Factor d’HPD et le logiciel comptable Comptarel de SCOD, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de facturation. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.   2. Provisions sur créances douteuses : 2.1. Définition des créances douteuses :   — Créances douteuses débiteurs : Conformément à l’article 3 du règlement n°2002-03 du Comité de la réglementation comptable, sont classées en « Créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.   — Créances douteuses adhérents : Le compte « Créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « Créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également, depuis l’exercice 2004, les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.   — Règle de la contagion : Comme prévu à l’article 8 du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de Siren et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : – pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat, – pour les créances débiteurs non litigieuses, – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), – lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   2.2. Provisions sur créances douteuses débiteurs : La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance-crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de provisionnement, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont provisionnées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Dans le cas où une créance est contre-garantie, CGA se réserve le droit de donner une approbation supérieure à la contre-garantie délivrée par l’assureur-crédit. Dans ce cas, la provision est égale au risque résiduel total après prise en compte de la garantie. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être provisionnées et les provisions peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :   Risque adhérent Risque débiteur Créances provisionnables (1) Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises Créances non provisionnables Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).     Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas provisionnées.   2.3. Provisions sur créances douteuses adhérents : Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la provision est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de provisionnement est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.   3. Commissions. — La commission d'affacturage qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d'avance ». La commission d'anticipation ou de financement est enregistrée en fin de mois. Elle rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois, sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission sur billets d'affacturage est précomptée prorata temporis.   4. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 183 K€. La charge comptabilisée sur l’exercice est de 61 K€.   5. Engagements hors bilan. — La ligne « Garantie reçue au titre du risque adhérent » correspond à une assurance dont CGA bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent, et qui se traduit par la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA.   III. — Notes sur le bilan. 1. Opérations de trésorerie et interbancaires : Prêt à terme : Ce compte correspond : — Au replacement d’une partie des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale. Le montant de 10 342 K€ composé de 10 000 K€ de principal (même montant qu’en 2004) et 342 K€ d’intérêts courus à percevoir (348 K€ en 2004). — A un prêt au profit de la Société Générale de Varsovie de 4 000 KPLN (1 036 K€) effectué dans le cadre d’une opération de trésorerie.   2. Créances sur la clientèle : — Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Ce poste se décompose au 31 décembre 2005 en : Créances saines 1 894 645 K€ Créances impayées 176 310 K€     Total 2 070 955 K€     Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.   — Comptes d'adhérents, débiteurs et créditeurs : Les comptes créditeurs adhérents représentent la dette de CGA vis-à-vis de l'adhérent. — Retenues de garantie : Il s'agit de gages espèces, calculés selon un taux fixé contractuellement et ajustés à l'encours de créances transféré. — Créances et dettes rattachées : Les créances rattachées sont principalement les commissions de gestion à recevoir des adhérents au titre de décembre 2005. Les dettes rattachées sont principalement constituées par les rétrocessions de commissions d'anticipation dues au titre de décembre 2005. — Créances douteuses et provisions (en K€) : Compte 31 décembre 2004 Dotations Reprises 31 décembre 2005 Débiteurs douteux compromis 1 684     2 090 Adhérents douteux compromis 5 062     6 437 Débiteurs douteux simples 8 310     21 352 Débiteurs litigieux (*) 15 223     8 400 Adhérents douteux simples 2 269     1 508     Total 32 548     39 787           Provisions/débiteurs 671 1 115 819 967 Provisions/adhérents 2 385 2 146 722 3 809 Actualisation provisions douteux 243   15 228     Total 3 299 3 261 1 556 5 004 (*) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.     — Opérations avec la clientèle et autres crédits ventilés selon la durée résiduelle (en K€) : Compte Durée < 3 mois 3 mois < durée < 1 an 1 an < durée < 5 ans Durée > 5 ans Créances prises en affacturage 2 002 027 68 929 0 0 Autres crédits (*) 3 6 9 0 Adhérents comptes créditeurs 359 712 0 0 0 Adhérents retenues de garantie 125 037 0 0 0 (*) Les « Autres crédits » sont des prêts logement, qui ont été accordés jusqu’en 1994 au personnel de CGA. Depuis fin 1994, ces financements sont effectués par une agence bancaire et font l’objet d’une contre-garantie de CGA.     — Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en K€) : Secteur économique Code APE Encours Part Automobile 34-50 166 704 8,05% Industrie de biens intermédiaires 2 181 993 8,79% Commerce 5 sauf 50 547 403 26,43% Industrie de produits finis 3 sauf 34 102 529 4,95% Autres services 6 à 9 390 346 18,85% Transports 601-634 39 985 1,93% Industrie de base 1 37 061 1,79% BTP 45 92 098 4,45% Agriculture 01-02-05 2 990 0,14% Divers   509 848 24,62%     Total   2 070 956 100%     — Encours de créances ventilés par grandes catégories de débiteurs (en K€) : Catégorie de débiteur Encours Part des 10 plus gros débiteurs Administrations centrales et collectivités locales 24 576 11 066 Entreprises 2 046 380 542 234     Total 2 070 956 553 300     — Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique du débiteur (en K€) : Zone géographique Encours France 2 026 660 Autres pays de l’Espace Economique Européen 34 609 Autres pays d’Europe 7 668 Amérique du Nord 571 Amérique Latine (y compris Amérique Centrale) 296 Afrique - Moyen Orient 580 Japon 545 Asie (hors Japon) et Océanie 26     Total 2 070 956     3. Valeurs immobilisées : — Immobilisations brutes : (En K€) 31 décembre 2004 Acquisitions Sorties 31 décembre 2005 Immobilisations incorporelles 8 723 1 029   9 752 Immobilisations corporelles 3 007 1 440 1 291 3 156 Immobilisations en cours 454 1 567 697 1 323     Total 12 184 4 036 1 988 14 231     — Amortissements : (En K€) 31 décembre 2004 Dotations Reprises 31 décembre 2005 Immobilisations incorporelles 6 355 1 072   7 427 Immobilisations corporelles 2 374 322 1 134 1 562     Total 8 729 1 394 1 134 8 989     4. Opérations diverses : — Autres actifs : Ce poste s'analyse comme suit : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Dépôts et cautionnements 281 551 TVA 347 553 Charges à répartir sur plusieurs exercices 15   Autres 217 374     Total 861 1 478     Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement à : – Fonds de garantie des dépôts : 287 K€ (260 K€ au 31 décembre 2004) ; – Dépôt de garantie loyer immeuble Le Stadium : 230 K€.   — Autres passifs : Le poste « Autres passifs » s'analyse comme suit : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Impôts/sociétés (*) 5 923 6 523 Charges sociales 939 993 TVA à décaisser 1 404 1 448 Fournisseurs 393 743 Provision intéressement/participation 1 250 1 347 Comptes courants bloqués participation 96 47 Effets à payer émis en faveur des adhérents 12 179 5 453 Divers 103 699     Total 22 287 17 253 Dont entreprises liées 5 940 6 527 (*) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.     — Comptes de régularisation passif : Les comptes de régularisation sont les suivants : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Reports de commissions 3 042 3 129 Personnel 2 084 2 228 Impôts et taxes 232 242 Services extérieurs 2 025 2 008 Produits perçus d’avance   199     Total 7 383 7 806 Dont entreprises liées 954 1 093     Le poste « Reports de commissions » correspond à des commissions d’affacturage, qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients en contre-partie du paiement de ces commissions.   5. Provisions. — Provisions pour risques et charges : (En K€) 31 décembre 2004 Dotations Reprises 31 décembre 2005 Triaxe 274     274 Indemnités de fin de carrière 122 61   183 Frais de timbre 257   257 0 Suspens bancaires 40   40 0 Contrats « Avenir » non démarrés   222   222     Total 693 283 297 679     6. Capitaux propres. — Capitaux propres avant affectation des résultats : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Capital 14 400 14 400 Primes d'émission et réserves 12 238 17 293 Report à nouveau -86 -240 Résultat de l'exercice 10 196 11 745     Total 36 748 43 198     La réglementation comptable française (règlement CRC 2002-03) impose, à compter du 1er janvier 2005, l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnel pour le calcul de la valeur nette comptable des créances douteuses ou litigieuses présentant un risque de crédit avéré. L’application de cette réglementation constitue un changement de méthode et vient minorer le report à nouveau de 243 K€. Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote.   IV. — Notes sur le compte de résultat. 1. Intérêts et charges assimilées : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Intérêts débiteurs 25 807 28 972 Charges bancaires 189 161 Cotisation Fonds de garantie des dépôts 40 23     Total 26 036 29 157 Dont entreprises liées 25 992 29 133     2. Autres produits d’exploitation bancaire : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Autres produits d’affacturage 4 178 4 617 Commissions sur billets à ordre 84 53 Autres produits financiers 585 553     Total 4 847 5 223 Dont entreprises liées 579 538     3. Charges générales d’exploitation : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Frais de personnel 14 174 15 329 Impôts et taxes 767 582 Services extérieurs 14 222 15 397     Total 29 163 31 308     4. Coût du risque : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Dotations sur créances -1 560 -3 262 Pertes sur créances -605 -262 Reprises de provisions 1 605 1 557 Récupérations sur créances amorties 16 16     Total -544 -1 951     5. Résultat exceptionnel : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Dotations hors exploitation -87 0  Reprises de provisions hors exploitation 40 0  Produits extraordinaires 2 0  Charges extraordinaires         Total -45 0      V. — Notes sur le hors bilan.  CGA n’effectuant aucune opération sur instruments financiers, n’est pas concernée par le règlement n°2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux informations à fournir en annexe sur la juste valeur. 1. Engagements de garantie donnés : (En K€) 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Engagements donnés en faveur des établissements de crédit 704 634 Créances en mandat (Lufthansa) 10 251 0  Créances garanties Import 22 253 24 684     Total 33 208 25 318     Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société Générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de CGA. Les créances garanties Import correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.       2. Engagements de garantie reçus :   31 décembre 2004 31 décembre 2005 Cautions reçues au titre du risque débiteur 79 440 82 553 Garantie reçue au titre du risque adhérent 3 354 3 129 Contre-garanties reçues du groupe Société Générale 350 050 347 491 Contre-garanties reçues d’autres banques 51 571 46 742 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 0 17 959 Garanties financières 0 115 Autres engagements de garantie reçus 69 965 95 784     Total 554 380 593 773     Le poste « Cautions reçues au titre du risque débiteur » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.   VI. — Informations relatives au personnel. 1. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2005 :   Total Cadres Non-cadres Effectif salarié 180,6 98,7 81,9 Effectif détaché SG 10,0 9,0 1,0     Effectif total 190,6 107,7 82,9     2. Rémunérations. — Rémunérations allouées au titre de l’exercice 2005 : — aux organes d’administration, sous forme de jetons de présence : néant ; — aux organes de direction (3 personnes : le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et le Directeur Général Adjoint) : 334 K€.   Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes.  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : —     le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale d'Affacturage, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; —     la justification des appréciations ; —     les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I. de l’annexe « Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice », qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues notamment pour ce qui concerne le risque de crédit. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly, le 30 mars 2006.  Les commissaires aux comptes :   Barbier Frinault et Autres : Deloitte & Associés : Ernst et Young Audit :   Isabelle Santenac ; Sylvie Bourguignon.     VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. — Conventions conclues avec le Crédit du Nord : – Un ensemble de conventions avait été signé le 21 avril 1999 entre le groupe Crédit du Nord et CGA. Ces conventions prévoyaient le versement d’une contribution forfaitaire de commercialisation, d’une commission d’apport variant en fonction du stock de dossiers des agences, ainsi que d’une commission de contre-garantie en contrepartie de la garantie donnée par le Crédit du Nord pour la couverture de certains risques adhérents. Le Crédit du Nord et CGA ayant décidé de revoir les conditions de leur coopération, ont défini les termes d’une nouvelle convention, qui est venue annuler et remplacer toutes les conventions antérieures et leurs avenants. Cette nouvelle convention a pour objet essentiel de confier à CGA la commercialisation des contrats apportés par le groupe Crédit du Nord, alors que celle-ci était assurée jusqu’à présent par une équipe de commerciaux du Crédit du Nord. Cette nouvelle convention a été autorisée par le conseil d’administration du 11 octobre 2005 et prend effet le 1er janvier 2006.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. — Conventions conclues avec la Société Générale : – Convention d’apport et de contre-garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par les guichets Société Générale à CGA et les modalités de mise en oeuvre des contre-garanties accordées par la Société Générale sur ces dossiers. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 3 759 422 euros. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 475 789 euros. – Contrat de partenariat Société Générale/CGA, signé le 28 décembre 2004, ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dits de « Dailly géré » permettant au réseau Société Générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une nouvelle gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly. En 2005, le montant des commissions d’apport s’est élevé à 18 925 euros. Le montant des commissions de rémunération versées par la Société Générale à CGA s’est élevé à 5 693 euros. — Conventions conclues avec le Crédit du Nord : – Convention de commercialisation signée le 21 avril 1999, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des coûts de commercialisation engagés par le groupe Crédit du Nord pour présenter des dossiers d’affacturage à CGA. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de celle-ci s’élève à 102 903 euros. – Convention de coopération signée le 21 avril 1999, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par le groupe Crédit du Nord à CGA. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de celle-ci s’élève à 221 099 euros. – Convention de contre-garantie signée le 21 avril 1999, et ses avenants, fixant les modalités de mise en oeuvre des contre-garanties accordées par le groupe Crédit du Nord et la rémunération de celle-ci. La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de celle-ci s’élève à 24 062 euros.   Paris-La Défense et Neuilly, le 30 mars 2006.  Les commissaires aux comptes :   Deloitte & Associés : Barbier Frinault et Autres :   Ernst et Young Audit : Sylvie Bourguignon ; Isabelle Santenac.             0609247
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2006, affaire n°09247
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2006
    Numéro d’affaire : 07762
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0607762 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse,banques centrales, C.C.P 3 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 10 461     A vue       A terme 10 461 Créances sur la clientèle 97 492 Créances commerciales   Crédits à l'exportation 94 234 Autres concours à la clientèle 16 Comptes ordinaires débiteurs 3 242 Affacturage 1 907 315 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Credit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 3 890 Immobilisations corporelles 1 540 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 385 Comptes de régularisation 659         Total de l'actif 2 022 745   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 453 075     A vue 299 699     A terme 1 153 376 Comptes créditeurs de la clièntele 491 421 Comptes d'épargne à régime spécial 0     A vue       A terme   Autres dettes 0     A vue 491 421     A terme   Dettes representées par un titre 9 152 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 438 Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre 5 714 Autres passifs 10 713 Comptes de régularisation 9 684 Provisions pour risques et charges 679 Provisions reglementées   Subventions d'investissement   Depots de garantie à caractere mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 14 400 Primes d'emission   Réserves 17 293 Ecarts de réevaluation   Report à nouveau 16 328         Total du passif 2 022 745   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 0     Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 25 976     Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0     Engagements d'ordre de la clientèle 25 976     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie 348 812     Engagements reçus d'établissements de crédit 348 812     Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus                                 0607762
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2006, affaire n°07762
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/03/2006
    Numéro d’affaire : 02667
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0602667 20 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.     Siège social : 3, rue Francis de Pressensé, 93577, La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 décembre 2005. (en milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse,Banques Centrales, C.C.P     9 Effets publics et valeurs assimilées      - Créances sur les établissements de crédit     11 379   A vue      -   A terme     11 379 Créances sur la clientèle     3 464 Créances commerciales      - Autres concours à la clientèle     18 Comptes ordinaires débiteurs     3 446 Affacturage     2 106 194 Obligations et autres titres à revenu fixe     - Actions et autres titres à revenu variable      - Promotion immobilière      - Participation et activité de portefeuille      - Parts dans les entreprises liées      - Crédit-bail et location avec option d'achat      - Location simple      - Immobilisations incorporelles     3 648 Immobilisations corporelles     1 593 Capital souscrit non verse      - Actions propres      - Autres actifs     1 369 Comptes de regularisation     647     Total de l'actif     2 128 303   Passif Montants Banques centrales, C.C.P      - Dettes envers les établissements de crédit     1 568 581   A vue     365 525   A terme     1 203 056 Comptes créditeurs de la clientèle     485 840 Comptes d'épargne à régime spécial     0   A vue     -   A terme      - Autres dettes     0   A vue     485 840   A terme      - Dettes representées par un titre     10 625 Bons de caisse      - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     5 172 Emprunts obligataires      - Autres dettes représentées par un titre     5 453 Autres passifs     11 574 Comptes de regularisation     7 806 Provisions pour risques et charges     679 Provisions réglementées      - Subventions d'investissement      - Dépots de garantie a caractère mutuel      - Fonds pour risques bancaires généraux      - Dettes subordonnées      - Capital souscrit     14 400 Primes d'émission      - Réserves     17 293 Ecarts de réevaluation      - Report a nouveau     11 505     Total du passif     2 128 303   Hors bilan Montants Engagements donnés  -   Engagements de financement     0     Engagements en faveur d'établissements de crédit      -     Engagements en faveur de la clientèle     0   Engagements de garantie     25 318     Engagements d'ordre d'établissement de crédit     0     Engagements d'ordre de la clientèle     25 318   Engagements sur titres      -     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise      -     Autres engagements donnés      - Engagements reçus      -   Engagements de financement      -     Engagements reçus d'établissements de crédit      -   Engagements de garantie     593 773     Engagements reçus d'établissements de crédit     593 773   Engagements sur titres      -     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise      -     Autres engagements reçus      -       0602667
    Bulletin BALO n°34 du 20/03/2006, affaire n°02667
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2005
    Numéro d’affaire : 05497
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €. Siège social  : 3, rue Francis-de-Pressensé, 93577 La Plaine-Saint-Denis Cedex.702 016 312 R.C.S. Bobigny.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 10 220     A vue --     A terme 10 220 Créances sur la clientèle 3 075     Créances commerciales --     Autres concours à la clientèle 21     Comptes ordinaires débiteurs 3 054 Affacturage 1 571 947 Obligations et autres titres a revenu fixe -- Actions et autres titres a revenu variable -- Promotion immobilière -- Participation et activité de portefeuille -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 4 148 Immobilisations corporelles 669 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 1 447 Comptes de régularisation     386       Total de l'actif 1 591 894     Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 117 553     A vue 173 209     A terme 944 344 Comptes créditeurs de la clientèle 408 743     Comptes d'épargne à régime spécial 0       A vue --       A terme --     Autres dettes 0       A vue 408 743       A terme -- Dettes représentées par un titre 6 291     Bons de caisse --     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables --     Emprunts obligataires -- Autres dettes représentées par un titre 6 291 Autres passifs 9 443 Comptes de régularisation 9 149 Provisions pour risques et charges 750 Provisions réglementées -- Subventions d'investissement -- Dépôts de garantie à caractère mutuel -- Fonds pour risques bancaires généraux -- Dettes subordonnées --     Capital souscrit 14 400     Primes d'émission --     Réserves 17 293     Ecarts de réévaluation --     Report à nouveau     8 272       Total du passif 1 591 894     Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 0       Engagements en faveur d'établissements de crédit --       Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 24 004       Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0       Engagements d'ordre de la clientèle 24 004     Engagements sur titres --       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements donnés -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --       Engagements reçus d'établissements de crédit --     Engagements de garantie 465 751       Engagements reçus d'établissements de crédit 465 751     Engagements sur titres --       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements reçus --   05497
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2005, affaire n°05497
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2005
    Numéro d’affaire : 94694
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 70, rue de Villiers, 92532 Levallois-Perret Cedex.702 016 312 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.14Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit10 098A vue—A terme10 098Créances sur la clientèle2 238Créances commerciales—Autres concours à la clientèle23Comptes ordinaires débiteurs2 215Affacturage1 746 529Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles3 444Immobilisations corporelles700Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs1 406Comptes de régularisation479Total de l'actif1 764 908PassifMontantsBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 323 995A vue476 688A terme847 307Comptes créditeurs de la clientèle377 992Comptes d'épargne à régime spécial0A vue—A terme—Autres dettes0A vue377 992A terme—Dettes représentées par un titre8 543Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre8 543Autres passifs8 025Comptes de régularisation8 889Provisions pour risques et charges724Provisions réglementées—Subventions d'investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit14 400Primes d'émission—Réserves17 293Ecarts de réévaluation—Report à nouveau5 047Total du passif1 764 908Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement0Engagements en faveur d'établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle0Engagements de garantie29 689Engagements d'ordre d'établissement de crédit0Engagements d'ordre de la clientèle29 689Engagements sur titres—Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements reçus de financement—Engagements reçus d'établissements de crédit—Engagements de garantie472 358Engagements reçus d'établissements de crédit472 358Engagements sur titres—Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—94694
    Bulletin BALO n°092 du 03/08/2005, affaire n°94694
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 89960
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (CGA) COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (CGA) Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 70, rue de Villiers, 92532 Levallois-Perret Cedex.702 016 312 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.13Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit10 471A vue—A terme10 471Créances sur la clientèle2 756Créances commerciales—Autres concours à la clientèle25Comptes ordinaires débiteurs2 731Affacturage1 647 135Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles3 040Immobilisations corporelles723Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs1 057Comptes de régularisation565Total de l’actif1 665 760PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 253 090A vue388 138A terme864 952Comptes créditeurs de la clientèle347 474Comptes d’épargne à régime spécial0A vue—A terme—Autres dettes0A vue347 474A terme—Dettes représentées par un titre6 261Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre6 261Autres passifs10 319Comptes de régularisation8 655Provisions pour risques et charges528Provisions réglementées—Subventions d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit14 400Primes d’émission—Réserves12 238Ecarts de réévaluation—Report à nouveau12 795Total du passif1 665 760Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement0Engagements en faveur d’établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle0Engagements de garantie21 265Engagements d’ordre d’établissement de crédit0Engagements d’ordre de la clientèle21 265Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements reçus d’établissements de crédit—Engagements de garantie471 133Engagements reçus d’établissements de crédit471 133Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—89960
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°89960
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2005
    Numéro d’affaire : 89203
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (C.G.A.) COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 70, rue de Villiers, 92532 Levallois-Perret Cedex.702 016 312 R.C.S.Nanterre.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.23Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit10 34910 345Opérations avec la clientèle1 821 6771 845 225Obligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variablePromotion immobilièreParticipation et activité de portefeuilleParts dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleImmobilisations incorporelles2 8211 810Immobilisations corporelles633734Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs846700Comptes de régularisation201467Total de l’actif1 836 5291 859 284Passif20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit1 370 3761 267 124Opérations avec la clientèle399 042534 751Dettes représentées par un titre12 17915 225Autres passifs10 1087 927Comptes de régularisation7 3846 744Provisions pour risques et charges693875Provisions réglementéesSubventions d’investissementDépôts de garantie à caractère mutuelFonds pour risques bancaires générauxDettes subordonnéesCapital souscrit14 40014 400Primes d’émissionRéserves12 2384 117Ecarts de réévaluationReport à nouveau– 8711Résultat de l’exercice10 1968 110Total du passif1 836 5291 859 284Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement00Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle00Engagements de garantie33 20816 881Engagements d’ordre d’établissement de crédit00Engagements d’ordre de la clientèle33 20816 881Engagements sur titresTitres acquis avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements donnésEngagements reçus :Engagements de financementEngagements reçus d’établissements de créditEngagements de garantie554 381501 972Engagements reçus d’établissements de crédit554 381501 972Engagements sur titresTitres vendus avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements reçusII. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés71 67667 032Intérêts et charges assimilées26 03626 543Produits sur opérations de crédit-bail et assimiléesCharges sur opérations de crédit-bail et assimiléesProduits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres à revenu variableCommissions (produits)8462Commissions (charges)Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire1 1871 142Autres charges d’exploitation bancaireProduit net bancaire46 91141 693Charges générales d’exploitation29 16326 915Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles1 028973Résultat brut d’exploitation16 72013 805Coût du risque– 544– 932Résultat d’exploitation16 17612 873Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 5Résultat courant avant impôt16 17112 873Résultat exceptionnel– 45– 214Impôt sur les bénéfices5 9304 549Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesRésultat net10 1968 110Les autres documents faisant partie des comptes consolidés et le rapport de gestion peuvent être consultés au siège social de la société.III. — Affectation des résultats.L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 10 196 412,34 €. La situation au 31 décembre 2004 est la suivante :Bénéfice de l’exercice10 196 412,34 €Report à nouveau– 86 779,00 €Formant un bénéfice distribuable de10 109 633,34 €La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, l’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :Dotation aux comptes de réserves facultatives de 50 % du bénéfice distribuable5 054 816,67 €Versement de dividendes aux actionnaires des 50 % restants, soit 8,42 € pour chacune des 600 000 actions composant le capital social5 052 000,00 €Le solde au Report à nouveau2 816,67 €Total10 109 633,34 €Le dividende sera versé à compter du 1er juin 2005.Au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :ExerciceDividendeAvoir fiscalRevenu réel20018,764,3813,14200213,886,9420,822003000— La société C.G.A. est membre du groupe fiscal constitué par la Société générale. Dès lors, en application de l’article 223 H du CGI, le dividende versé aux actionnaires membres de ce groupe n’a jamais été assorti de l’avoir fiscal. En revanche, jusqu’en 2003 il a été distribué aux actionnaires extérieurs au groupe fiscal un dividende auquel était attaché un avoir fiscal égal à 50 % de ce dividende.— En ce qui concerne la distribution effectuée au titre de l’exercice 2004, le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l’abattement de 50 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’est pas éligible à cet abattement.IV. — Annexe aux comptes annuels.I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice.C.G.A., filiale d’affacturage de la Société générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.L’année 2004 a été marquée pour C.G.A. par l’obtention du certificat AFAQ Qualité ISO 9001. C.G.A. est le premier factor certifié qualité.Grâce à ce souci constant d’amélioration de la qualité, une offre de plus en plus diversifiée qui s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux entreprises internationales, ainsi qu’une collaboration étroite avec les réseaux Société générale et Crédit du Nord, la production commerciale de C.G.A. a progressé de 35 %.La croissance du PNB a atteint 13 %, grâce à une hausse de 10 % de la marge financière et de 14 % des commissions de service. Les frais de gestion n’ayant progressé que de 9 % sur la même période, le résultat brut d’exploitation s’est accru de 19 %.Le coût du risque ayant par ailleurs baissé de façon notable malgré une augmentation de 5,8 % du volume de créances achetées, le résultat net est en progression de 26 % et s’établit à 10,2 millions d’euros après impôt.II. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes sociaux de C.G.A. ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable des établissements de crédit, du Règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire.1. Immobilisations et amortissements :1.1. Immobilisations incorporelles générées en interne : Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 000 €. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.Conformément à l’avis du CNC 2004-15 du 23 juin 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.1.2. Autres immobilisations - amortissements : Si on met à part les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : le logiciel métier I-Factor d’HPD et le logiciel comptable Comptarel de Scod, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de facturation.Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.2. Provisions sur créances douteuses :2.1. Définition des créances douteuses :— Créances douteuses débiteurs : Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, sont classées en « Créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.— Créances douteuses adhérents : Le compte « Créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « Créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n° 2003-G du Comité d’urgence du conseil national de la comptabilité.Le compte de créances douteuses simples inclut également, depuis l’exercice 2004, les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.— Règle de la contagion : Comme prévu à l’article 8 du Règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de Siren et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :Pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera C.G.A. conformément au contrat.Pour les créances débiteurs non litigieuses : lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte),Lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.2.2. Provisions sur créances douteuses débiteurs : La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à C.G.A. de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de provisionnement, pour ces créances, est égal à 100 % du montant H.T. du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont provisionnées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95 % pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.Dans le cas où une créance est contre-garantie, C.G.A. se réserve le droit de donner une approbation supérieure à la contre-garantie délivrée par l’assureur crédit. Dans ce cas, la provision est égale au risque résiduel total après prise en compte de la garantie.Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être provisionnées et les provisions peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :Risque adhérentRisque débiteurCréances provisionnablesLitigieuses compromises (1)Douteuses compromises (1)Créances non provisionnablesLitigieuses simplesDouteuses simples(1) Conformément au Règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas provisionnées.2.3. Provisions sur créances douteuses adhérents : Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la provision est égale à 100 % du montant du risque net.Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de provisionnement est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.3. Commissions. — La commission d’affacturage qui rémunère l’ensemble des services du factor s’applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d’avance ».La commission d’anticipation ou de financement est enregistrée en fin de mois. Elle rémunère les financements accordés par C.G.A. à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois, sur la base du montant de cette retenue de garantie.La commission sur billets d’affacturage est précomptée prorata temporis.4. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société générale, les indemnités de fin de carrière qui étaient jusqu’à présent mentionnées en annexe sont enregistrées en comptabilité depuis le 1er janvier 2004.Ce changement de méthode comptable a été opéré conformément à l’avis 00-0a du 6 juillet 2000 du Comité d’urgence du CNC et à la recommandation n° 2003-R.01 du CNC, par imputation en report à nouveau de la charge concernant les exercices antérieurs et enregistrement au compte de résultat des sommes dues au titre de l’exercice 2004.Le compte d’indemnités de fin de carrière était égal à 122 199 € au 31 décembre 2004. Ce compte se décomposait en 86 779 € sur exercices antérieurs et 35 420 € sur l’exercice 2004.La somme de 86 779 € a donc été imputée au compte de report à nouveau et les 35 420 € correspondant à l’exercice 2004 ont été passés en charge.5. Engagements hors bilan. — Dans un but d’amélioration de l’information, les engagements hors bilan ont été complétés au 31 décembre 2004 par deux types d’engagements de garantie reçus, qui ne figuraient pas dans l’annexe du 31 décembre 2003, alors que C.G.A. en bénéficiait déjà à cette date.Il s’agit des postes :— Garantie reçue au titre du risque adhérent ;— Autres engagements de garantie reçus.La ligne « Garantie reçue au titre du risque adhérent » correspond à une assurance dont C.G.A. bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent, et qui se traduit par la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier.La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A.6. Coût du risque. — Les récupérations sur créances amorties, qui étaient comptabilisées en résultat exceptionnel en 2003, ont été incluses dans le coût du risque en 2004. Ces récupérations étaient égales à 13 096 € en 2003 ; elles s’élèvent à 16 216 € en 2004.7. Charges sociales. — Dans un souci de meilleure information, les charges sociales sur primes et sur 13e mois, qui étaient auparavant regroupées avec les salaires et primes ont été classées dans un compte de charges sociales spécifique.III. – Notes sur le bilan.1. Opérations de trésorerie et interbancaires :Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement d’une partie des fonds propres de C.G.A. auprès de la Société générale. Le montant de 10 348 534 € inclut 10 M€ de principal (même montant qu’en 2003) et 348 534 € d’intérêts courus à percevoir (345 162 en 2003).2. Créances sur la clientèle :— Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à C.G.A. et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.Ce poste se décompose au 31 décembre 2004 en :Créances saines1 672 866 224 €Créances impayées117 447 541 €Total1 790 313 765 €Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont l’échéance théorique est dépassée de 3 mois au plus.— Comptes d’adhérents, débiteurs et créditeurs : Les comptes créditeurs adhérents représentent la dette de C.G.A. vis-à-vis de l’adhérent.— Retenues de garantie : Il s’agit de gages espèces, calculés selon un taux fixé contractuellement et ajustés à l’encours de créances transféré.— Créances et dettes rattachées : Les créances rattachées sont principalement les commissions de gestion à recevoir des adhérents au titre de décembre 2004.Les dettes rattachées sont principalement constituées par les rétrocessions de commissions d’anticipation dues au titre de décembre 2004.— Autres sommes dues : Le poste « Autres sommes dues » correspond essentiellement aux règlements enregistrés le dernier jour de l’exercice sur les comptes dédiés ouverts au nom de C.G.A. dans les agences du réseau.Ces règlements sont transférés sur les comptes débiteurs des adhérents de type « Non notifié standard », le 1er jour ouvré de l’exercice suivant.— Créances douteuses et provisions (en euros) :Compte31/12/03DotationsReprises31/12/04Débiteurs douteux compromis2 648 8211 684 027Adhérents douteux compromis4 533 6435 061 619Débiteurs douteux simples14 935 2848 310 040Débiteurs litigieux (*)15 964 69015 223 195Adhérents douteux simples2 713 4812 269 484Total40 795 91932 548 365Provisions/débiteurs702 977310 637342 584671 030Provisions/adhérents2 047 1361 249 881912 2492 384 768Total2 750 1131 560 5181 254 8333 055 798(*) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.— Opérations avec la clientèle et autres crédits ventilés selon la durée résiduelle (en euros) :CompteDurée < 3 mois3 mois < Durée < 1 an1 an < Durée < 5 ansDurée > 5 ansCréances prises en affacturage1 739 422 84550 890 92000Autres crédits (*)2 1809 96615 5770Adhérents comptes créditeurs282 202 961000Adhérents retenue de garantie108 548 585000Autres sommes dues98 338000(*) Les « Autres crédits » sont des prêts logement, qui ont été accordés jusqu’en 1994 au personnel de C.G.A. Depuis fin 1994, ces financements sont effectués par une agence bancaire et font l’objet d’une contre-garantie de C.G.A.— Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en euros) :Secteur économiqueCode APEEncoursPartAutomobile34-50394 738 04922,05 %Industrie de biens intermédiaires2169 376 0169,46 %Commerce5 sauf 50341 040 35619,05 %Industrie de produits finis3 sauf 34102 385 8505,72 %Autres services6 à 9371 168 85620,73 %Transports601-63435 605 6051,99 %Industrie de base134 851 7021,95 %BTP4571 064 2183,97 %Agriculture01-02-051 998 7730,11 %Divers268 084 34014,97 %Total1 790 313 765100 %— Encours de créances ventilés par grandes catégories de débiteurs (en euros) :Catégorie de débiteurEncoursPart des 10 plus gros débiteursAdministrations centrales et collectivités locales27 293 00216 919 918Entreprises1 763 020 763557 093 644Total1 790 313 765574 013 562— Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique du débiteur (en euros) :Zone géographiqueEncoursFrance1 749 933 949Autres pays de l’Espace économique européen34 394 623Autres pays d’Europe185 693Amérique du Nord5 423 899Amérique Latine (y compris Amérique centrale)0Afrique - Moyen-Orient313 132Japon62 469Asie (hors Japon) et Océanie0Total1 790 313 7653. Valeurs immobilisées :— Immobilisations brutes :31/12/03AcquisitionsSorties31/12/04Immobilisations incorporelles7 282 1411 580 996140 0238 723 114Immobilisations corporelles2 956 755177 935127 5283 007 162Immobilisations en cours269 3501 221 3221 037 118453 554Total10 508 2462 980 2531 304 66912 183 830Le montant important des acquisitions d’immobilisations en cours vient de la procédure d’immobilisation des études informatiques mise en place en 2004 (voir II.1.1). Les sorties d’immobilisations en cours correspondent pour 1 005 338 € à la livraison du premier lot d’un projet important. Ce montant de 1 005 338 € se retrouve dans les acquisitions d’immobilisations incorporelles, dont il constitue la part essentielle.— Amortissements :31/12/03DotationsReprises31/12/04Immobilisations incorporelles5 740 960752 692– 138 2586 355 394Immobilisations corporelles2 222 811276 268– 125 0282 374 051Total7 963 7711 028 960– 263 2868 729 4454. Opérations diverses :— Autres actifs : Ce poste s’analyse comme suit :31/12/0331/12/04Dépôts et cautionnements222 304281 307T.V.A.256 796347 258Charges à répartir sur plusieurs exercices66 77215 401Autres220 676216 723Total766 548860 689Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond pour l’essentiel aux sommes déposées au Fonds de garantie des dépôts. Ces sommes s’élèvent à 259 706,60 € au 31 décembre 2004 (contre 214 173,40 € au 31 décembre 2003).Les charges à répartir inscrites au bilan au 31 décembre 2004 correspondent à une licence de maintenance informatique étalée sur sa durée de validité, c’est-à-dire 2 ans.— Autres sommes dues :31/12/0331/12/04Autres sommes dues6 954 48317 280 447Il s’agit pour l’essentiel des règlements reçus le dernier jour de l’exercice sur les comptes dédiés ouverts au nom de C.G.A. dans les agences du réseau, et transférés sur les comptes débiteurs des adhérents de type « Non notifié standard », le 1er jour ouvré de l’exercice suivant.— Autres passifs : Le poste « Autres passifs » s’analyse comme suit :31/12/0331/12/04Impôts/sociétés (*)4 549 3795 923 118Charges sociales892 112939 118T.V.A. à décaisser1 197 6841 403 544Fournisseurs26 321393 136Provision intéressement/participation1 015 8051 250 111Comptes courants bloqués participation143 24696 487Effets à payer émis en faveur des adhérents15 225 34012 178 837Divers103 108103 107Total23 152 99522 287 458(Dont entreprises liées)(4 553 957)(5 939 829)(*) C.G.A. est intégrée fiscalement au groupe Société générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.Le compte « Fournisseurs » comprend plusieurs factures de montant important relatives à des prestations, qui, l’année précédente, avaient été réglées en décembre et ne figuraient plus, de ce fait, en charges à payer au bilan.— Comptes de régularisation passif : Les comptes de régularisation sont les suivants :31/12/0331/12/04Reports de commission3 125 8613 041 634Personnel1 509 0642 084 568Impôts et taxes270 628232 150Services extérieurs1 837 9512 025 028Total6 743 5047 383 380(Dont entreprises liées)(1 086 760)(953 508 )Le poste « Reports de commission » correspond à des commissions d’affacturage, qui sont étalées sur la durée des services rendus aux clients en contrepartie du paiement de ces commissions.5. Provisions. — Provisions pour risques et charges :31/12/03DotationsReprises31/12/04Triaxe273 67400273 674Invensys350 229– 350 2290Indemnités de fin de carrière0122 1990122 199Frais de timbre171 01486 0680257 082Suspens bancaires80 0000– 39 72440 276Total874 917208 267– 389 953693 2316. Capitaux propres. — Capitaux propres avant affectation des résultats (en euros) :31/12/0331/12/04Capital14 400 00014 400 000Primes d’émission et réserves4 117 06812 238 456Report à nouveau11 395– 86 779Résultat de l’exercice8 109 99310 196 412Total26 638 45636 748 089Le report à nouveau négatif au 31 décembre 2004 vient d’un changement de méthode comptable dans le mode de comptabilisation des indemnités de fin de carrière (voir II.6). L’impact de ce changement de méthode, pour la partie antérieure au 1er janvier 2004, a été comptabilisé en report à nouveau.Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote.Le résultat de l’exercice précédent, qui s’élevait à 8 109 992,91 € a été porté en totalité en réserves facultatives.IV. – Notes sur le compte de résultat.1. Intérêts et charges assimilées :31/12/0331/12/04Intérêts débiteurs26 359 70325 807 083Charges bancaires161 869189 242Cotisation Fonds de garantie des dépôts21 72439 720Total26 543 29626 036 045(Dont entreprises liées)(26 521 572)(25 991 961)2. Autres produits d’exploitation bancaire :31/12/0331/12/04Autres produits d’affacturage3 685 0074 178 103Commissions sur billets à ordre62 51283 797Autres produits financiers536 931585 556Total4 284 4504 847 456(Dont entreprises liées)(487 885)(579 460)3. Charges générales d’exploitation :31/12/0331/12/04Frais de personnel12 661 60014 174 495Impôts et taxes788 811766 743Services extérieurs13 464 10514 221 800Total26 914 51629 163 0384. Coût du risque :31/12/0331/12/04Dotations sur créances– 1 623 874– 1 560 519Pertes sur créances– 1 096 746– 604 592Reprises de provisions1 788 3041 605 062Récupérations sur créances amorties016 216Total– 932 316– 543 832Le coût du risque inclut les récupérations sur créances amorties en 2004, alors que celles-ci étaient comprises dans le résultat exceptionnel en 2003.5. Résultat exceptionnel :31/12/0331/12/04Dotations hors exploitation– 415 043– 86 858Reprises de provisions hors exploitation188 44039 723Récupérations sur créances amorties13 0960Produits extraordinaires01 880Total– 213 507– 45 255Les dotations hors exploitation au 31 décembre 2003 incluaient :— 171 014 € pour risque de redressement fiscal au titre des frais de timbre ;— 80 000 € concernant des suspens bancaires ;— 122 000 € correspondant à une charge dotée et reprise dans l’année, et qui figure donc également sur la ligne « Reprises de provisions hors exploitation » au 31 décembre 2003.Si on met à part ces sommes, le résultat exceptionnel 2003 est égal à 37 507 €.Enfin, les récupérations sur créances amorties, qui étaient comptabilisées dans le résultat exceptionnel en 2003, ont été incluses dans le coût du risque en 2004.V. – Notes sur le hors bilan.C.G.A. n’effectuant aucune opération sur instruments financiers, n’est pas concernée par le règlement n° 2004-16 du Comité de la réglementation comptable relatif aux informations à fournir en annexe sur la juste valeur.1. Engagements de garantie donnés :31/12/0331/12/04Engagements donnés en faveur des établissements crédit837 135703 647Créances en mandat Lufthansa4 217 96810 250 894Créances garanties Import11 826 26922 253 662Total16 881 37233 208 203Les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit ont été donnés à la Société générale pour des prêts immobiliers accordés au personnel de C.G.A.Le contrat en mandat Lufthansa repose sur une promesse de garantie contre une promesse de subrogation, en cas de créances devenues impayées dans un délai déterminé après l’échéance théorique des créances.Les créances garanties Import correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. L’augmentation constatée en 2004 vient du développement des volumes d’affaires entre C.G.A. et les autres factors des chaînes IFG et FCI.2. Engagements de garantie reçus :31/12/0331/12/04Cautions reçues au titre du risque débiteur68 237 29379 440 402Garantie reçue au titre du risque adhérent03 354 000Contre-garanties reçues du groupe Société générale390 221 507350 049 968Contre-garanties reçues d’autres banques43 513 32051 570 690Autres engagements de garantie reçus069 964 968Total501 972 120554 380 028Le poste « Cautions reçues au titre du risque débiteur » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.Les postes « Garantie reçue au titre du risque adhérent » et « Autres engagements de garantie reçus » n’étaient pas mentionnés dans l’annexe 2003. Ils ont été rajoutés dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2004 dans un but d’amélioration de l’information (voir II.6).La ligne « Garantie reçue au titre du risque adhérent » correspond à une assurance dont C.G.A. bénéficie en cas de sinistre sur un adhérent et lui garantit la perception d’une indemnité égale au montant du sinistre après déduction d’une franchise forfaitaire par dossier.La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à C.G.A.VI. – Informations relatives au personnel.1. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2004 :TotalCadresNon-cadresEffectif salarié181,696,984,7Effectif détaché SG5,15,10Effectif total186,7102,084,72. Rémunérations. — Rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 :— aux organes d’administration, sous forme de jetons de présence : néant ;— aux organes de direction (3 personnes : le directeur général, le directeur général délégué et le directeur général adjoint) : 318 135 €.Cette somme inclut les rémunérations de toutes sortes (salaires, honoraires, intéressement, participation,…) effectivement versées au cours de l’exercice.V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie générale d’affacturage, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification des appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II.4 « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application de la recommandation n° 2003-R.01 relative à la comptabilisation des provisions pour indemnités de fin de carrière.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues notamment pour ce qui concerne le risque de crédit.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Neuilly et Paris-La Défense, le 18 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés ;sylvie bourguignon ;Barbier Frinault & Autres Ernst & Young ;isabelle santenac.VI. — Rapport des commissaires aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d’administration de la Compagnie générale d’affacturage pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.En notre qualité de commissaires aux comptes de la Compagnie générale d’affacturage et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Sous la responsabilité du conseil d’administration, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.Il nous appartient de vous communiquer, les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.Nous avons effectué nos travaux selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Celles-ci requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— Prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— Prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la description des procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d’administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.Neuilly et Paris-La Défense, le 18 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés ;sylvie bourguignon ;Barbier Frinault & Autres Ernst & Young ;isabelle santenac.VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Conventions autorisées au cours de l’exercice. — En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.— Convention conclue avec la Société générale :Contrat de partenariat signé le 28 décembre 2004 ayant pour objet la conception, la réalisation, la vente et la gestion des produits dits de « Dailly géré » permettant au réseau Société générale de proposer à ses clients professionnels et entreprises une nouvelle gamme de produits de financement du poste client fondée sur la loi Dailly.Cette convention n’a pas donné lieu à rémunération au cours de l’exercice.Actionnaire concerné disposant de droits de vote supérieur à 5 % : Société générale.Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice— Conventions conclues avec le Crédit du Nord :Convention de commercialisation signée le 21 avril 1999, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des coûts de commercialisation engagés par le groupe Crédit du Nord pour présenter des dossiers d’affacturage à C.G.A.La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de celle-ci s’élève à 121 959,23 €.Convention de coopération signée le 21 avril 1999, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par le groupe Crédit du Nord à C.G.A.La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de celle-ci s’élève à 223 121,16 €.Convention de contre garantie signée le 21 avril 1999, et ses avenants, fixant les modalités de mise en œuvre des contre garanties accordées par le groupe Crédit du Nord et la rémunération de celle-ci.La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de celle-ci s’élève à 26 323,40 €.— Conventions conclues avec la Société générale :Convention d’apport et de contre garantie signée le 30 mai 1996, et ses avenants, fixant les modalités de rémunération des dossiers d’affacturage apportés par les guichets Société générale à C.G.A. et les modalités de mise en œuvre des contre garanties accordées par la Société générale sur ces dossiers.La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention d’apport s’élève à 3 671 956,08 €.La charge comptabilisée sur l’exercice au titre de la convention de contre-garantie s’élève à 477 183,54 €.Neuilly et Paris-La Défense, le 18 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés ;sylvie bourguignon ;Barbier Frinault & Autres Ernst & Young ;isabelle santenac.89203
    Bulletin BALO n°062 du 25/05/2005, affaire n°89203
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/01/2005
    Numéro d’affaire : 81547
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (C.G.A.) COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE (C.G.A.)Société anonyme au capital de 14 400 000 €.Siège social : 70, rue de Villiers, 92532 Levallois-Perret Cedex.702 016 312 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.2Effets publics et valeurs assimilées —Créances sur les établissements de crédit10 349A vue A terme10 349Créances sur la clientèle1 607Créances commerciales Autres concours à la clientèle28Comptes ordinaires débiteurs1 579Affacturage1 820 072Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Promotion immobilière—Participation et activité de portefeuille—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles2 822Immobilisations corporelles633Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs751Comptes de régularisation164Total de l’actif1 836 400PassifMontantsBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 370 377A vue458 334A terme912 043Comptes créditeurs de la clientèle399 004Comptes d’épargne à régime spécial0A vue—A terme—Autres dettes0A vue399 004A terme—Dettes représentées par un titre12 179Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre12 179Autres passifs8 722Comptes de régularisation8 614Provisions pour risques et charges705Provisions réglementées—Subventions d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit14 400Primes d’émission Réserves12 238Ecarts de réévaluation—Report à nouveau10 161Total du passif1 836 400Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement0Engagements en faveur d’établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle0Engagements de garantie33 208Engagements d’ordre d’établissements de crédit0Engagements d’ordre de la clientèle33 208Engagements sur titres—Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit—Engagements de garantie554 381Engagements reçus d’établissements de crédit554 381Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—81547
    Bulletin BALO n°013 du 31/01/2005, affaire n°81547
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  • SCI EMILINE (413 281 254) Cité 1 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et SCI EMILINE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal REPUSSARD , Laurence COLLET
  • SCI JOFE (404 698 557) Cité 2 fois en 2010 et 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et SCI JOFE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : KNAFOU BENAYOUN , Serge BENAYOU
  • AKARIS (511 615 122) Cité 1 fois en 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et AKARIS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Mustapha AREMACH
  • SCI POUDROUX & CO (447 840 471) Cité 2 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et SCI POUDROUX & CO de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christine POUDROUX , Florence POUDROUX
  • 3 F SOUDURE (501 938 401) Cité 1 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et 3 F SOUDURE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Fabrice HELFER
  • FINAXO ENVIRONNEMENT (398 296 483) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et FINAXO ENVIRONNEMENT de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PASCAL COLIGNON , MICHEL TOLANI , GILLES ASSOULINE et 1 autre
  • MACABANE 1 (419 167 994) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et MACABANE 1 de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe BAILLARD , Fabienne BAILLARD
  • DELL. (351 528 229) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et DELL. de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , Stéphane HUET , Jaromir Krnác et 2 autres
  • SOGEPARTICIPATIONS (548 501 311) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CGA SOCIETE GENERALE FACTORING et SOGEPARTICIPATIONS de la relation : Banque
    • Seules 23 sur environ 34 relations (67.6%) sont affichées dans cette liste.
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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 96
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022
Note 96 92 92 99
Écart rémunération (sur 40) 36 37 37 39
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 5 5 10
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Marques déposées par CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

  • CGA DELEGANCIA
    Enregistrée le 29/03/2010
    Expire le 29/03/2030
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3725317
    Marque renouvelée
  • CGA Reverse Factoring
    Enregistrée le 05/06/2008
    Expire le 05/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3580161
    Marque renouvelée
  • CGA Confirming
    Enregistrée le 05/06/2008
    Expire le 05/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3580162
    Marque renouvelée
  • CGA TRUST
    Enregistrée le 05/02/2007
    Expire le 05/02/2027
    Classes : 36 , 42
    Numéro : FR3479321
    Marque renouvelée
  • CGA CONFIDENCIA
    Enregistrée le 19/12/2006
    Expire le 19/12/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR3470330
    Marque renouvelée
  • CGA CONTACT
    Enregistrée le 16/06/2000
    Expire le 16/06/2020
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3035074
    Marque expirée
  • GENEFACTORING
    Enregistrée le 03/05/1990
    Expire le 03/05/2020
    Classes : 36
    Numéro : FR1590194
    Marque expirée
  • CGFAC
    Enregistrée le 03/05/1990
    Expire le 03/05/2020
    Classes : 36
    Numéro : FR1590195
    Marque expirée
  • COMPAGNIE DE GESTION D'AFFACTURAGE CGA
    Enregistrée le 03/05/1990
    Expire le 03/05/2020
    Classes : 36
    Numéro : FR1590196
    Marque expirée
  • GENEFAC
    Enregistrée le 03/05/1990
    Expire le 03/05/2020
    Classes : 36
    Numéro : FR1590197
    Marque expirée

Aides perçues par CGA SOCIETE GENERALE FACTORING

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