CONSERVES FRANCE

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• CJUE, 19/03/2026, C-762/24 P
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne, Conserve Italia - Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 04/11/2025, 25/00737
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.G OVERSTOCKS
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• INPI, 19/03/2025, OP 24-2526
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/01/2025, 22-22.610, 22-22.676, 22-22.679, 22-22.728
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHARLES FARAUD SA, Société Valade, FINANCIERE LUBERSAC, GROUPE LACTALIS, Société Vergers de, DELIS SA, MATERNE, Société MBMA, MBMA HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, OTRA CONSERVE ITALIA, CHARLES & ALICE DEVELOPPEMENT, société Valade, société Vergers de, société MBMA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2024, 21/15878
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/09/2024, 2406029
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société Félix Potin, Société Transgourmet, PRO A PRO, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissement Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 04/09/2024, T-59/22
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conserve Italia - Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr, Commission européenne
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/08/2024, 2402392
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHG CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL, FELIX POTIN, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402524
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Marine SAS, Société Kuhn, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402523
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402544
  Position : Défendeur
  Autres parties : FELIX POTIN, société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, société Damide Etablissement, société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, société Coroos International, société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, société Group Eureden Holding, groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, EPSM 71 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE SAONE ET LOIRE, KUHN CHAMPIGNONS SA, société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402541
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA GUICHE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402542
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/08/2024, 2412264
  Position : Défendeur
  Autres parties : FELIX POTIN, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, Société Cercle Vert, Société Sysco France, GAM RESTAURATION, Société Christ, Société Askell, Société GDA, Société Etablissements Blin, Société Bonduelle SA, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe D'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404713
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE, FELIX POTIN, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe D'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404710
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier du Centre Bretagne, FELIX POTIN, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404712
  Position : Défendeur
  Autres parties : FELIX POTIN, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, ASS GUINGAMPAISE PREV.GYNECO OBSTETRIQUE, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404714
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Lannion-Trestel, FELIX POTIN, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407937
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES FLEURS DE LA LYS, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407938
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU CATEAU CAMBRESIS, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Bonduelle SCA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407966
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Lille, FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Kuhn, BONDUELLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401746
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD ROGER BESSON, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, Société Cercle Vert SA, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, Société Marien SA, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, Société Bonduelle SA, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401748
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD Les Cordeliers - Le Donjon, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401749
  Position : Défendeur
  Autres parties : FELIX POTIN, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Centre hospitalier Guy Thomas, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401747
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD La Charmille, FELIX POTIN, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2023, 19/19810
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FM FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2023, 19/19832
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FM FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2023, 19/19811
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FM FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/014947
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MATERNE, MBMA, MBMA HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, OTRA CONSERVE ITALIA, DELIS SA, SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG, GROUPE LACTALIS, B.S.A, VALADE, FINANCIERE LUBERSAC, CHARLES FARAUD SA, CHARLES & ALICE, CAI DEVELOPPEMENT, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/01494
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MATERNE, MBMA HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, DELIS SA, SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG, GROUPE LACTALIS, B.S.A, VALADE, FINANCIERE LUBERSAC, CHARLES FARAUD SA, CHARLES & ALICE, CAI DEVELOPPEMENT, OTRA CONSERVE ITALIA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, MBMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• CJUE, 13/05/2022, T-59/22 R
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, Conserve Italia - Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr
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• CJUE, 13/05/2022, T-59/22
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conserve Italia - Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr, Commission européenne
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• CJUE, 31/01/2022, T-59/22
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conserve Italia - Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr, Commission européenne
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 17-86.338
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• INPI, 04/04/2016, 2015-4523
  Début du contentieux : 01/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eckes-Granini Group GmbH, Saint Mamet
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• Cour de cassation, 02/04/2015, 14-14.437
  Début du contentieux : 21/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 20/06/2009, 09-0130
  Début du contentieux : 18/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SICA EOLYS
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• Cour de cassation, 10/05/2007, 06-15.108
  Début du contentieux : 31/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCPMA PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
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• CJUE, 09/11/2006, C-243/05 P
  Début du contentieux : 17/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGRAZ SA, Agrícola Conservera de Malpica, SA, Agridoro Soc. coop. arl, Alfonso Sellitto SpA, Alimentos Españoles, Alsat, SL, AR Industrie Alimentari SpA, Argo Food - Packaging & Innovation Co. SA, Asteris SA, Attianese Srl, Audecoop Distillerie Arzens - Techniques séparatives (AUDIA), Benincasa Srl, Boschi Luigi e Figli SpA, CAS SpA, Calispa SpA, Campil - Agro Industrial do Campo do Tejo, Lda, Campoverde Srl, Carlo Manzella & C. Sas, Carnes y Conservas Españolas, SA, CO.TRA.PO Soc. coop. arl, Columbus Srl, Compal - Companhia Produtora de Conservas Alimentares, SA, Conditalia Srl, CONSERVAS EL CIDACOS, Conservas Elagón, SA, Conservas Martinete, SA, Conservas Vegetales de Extremadura, SA, Conserve Italia Soc. coop. arl, CONSERVES GUINTRAND, Conservificio Cooperativo Valbiferno Soc. coop. arl, Consorzio Casalasco del Pomodoro Soc. coop. arl, Consorzio Padano Ortofrutticolo (Copador) Soc. coop. arl, Copais Food and Beverage Company SA, Tin Industry D. Nomikos SA, Davia Srl, De Clemente Conserve Srl, De.Con Srl, Desco SpA, Di Leo Nobile SpA - Industria Conserve Alimentari, Ditta Emilio Marotta, E. & O. von Felten SpA, ELAIS IMMOBILIER & MANAGEMENT, Emiliana Conserve Srl, Enrico Perano & Figli Spa, FIT - Fomento da Indústria do Tomate, SA, Faiella & C. Srl, Feger di Gerardo Ferraioli SpA, Fratelli D'Acunzi Srl, Fruttagel Soc. coop. arl, Giaguaro SpA, Giulio Franzese Srl, Greci Geremia & Figli SpA, Greci - Industria Alimentare SpA, Greek Canning Co. SA «Kyknos», «Grilli Paolo & Figli Sas» di Grilli Enzo e Togni Selvino, Heinz Iberica, SA, IAN - Industrias Alimentarias de Navarra, SA, Indústrias de Alimentação Idal, Lda, Industrie Rolli Alimentari SpA, Italagro - Indústria de Transformação de Produtos Alimentares, SA, La Cesenate Conserve Alimentari SpA, La Doria SpA, La Dorotea di Giuseppe Alfano & C. Srl, La Rosina Srl, Le Quattro Stelle Srl, LOUIS MARTIN PRODUCTION, Menu Srl, MUTTI SPA, National Conserve Srl, Nestlé España, SA, Nuova Agricast Srl, Pancrazio SpA, Pecos SpA, Pomagro Srl, Raffaele Viscardi Srl, Rodolfi Mansueto SpA, Salvati Mario & C. SpA, Sefa Srl, Serraiki Konservopia Oporokipeftikon Serko SA, A R P - Agricoltori Riuniti Piacentini Soc. coop arl, Sociedade de Industrialização de Produtos Agrícolas - Sopragol, SA, Spineta SpA, Star Stabilimento Alimentare SpA, Sugal Alimentos, SA, Sutol - Indústrias Alimentares, Lda, Tomsil - Sociedade Industrial de Concentrado de Tomate, SA, Zanae - Nicoglou levures de boulangerie Industrie commerce alimentaire SA, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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• CJUE, 07/09/2006, C-243/05
  Début du contentieux : 17/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agraz, SA, Agrícola Conservera de Malpica, SA, Agridoro Soc. Coop. arl, Alfonso Sellitto SpA, Alimentos Españoles Alsat, SL, AR Industrie Alimentari SpA, ARGO AE, Asteris ABEE, Attianese Srl, Audecoop Distillerie Arzens - Techniques séparatives (AUDIA), Benincasa Srl, Boschi Luigi e Figli SpA, CAS SpA, Calispa SpA, Campil - Agro Industrial do Campo do Tejo, Ldª, Campoverde Srl, Carlo Manzella & C. Sas, Carmine Tagliamonte & C. Srl, Carnes y Conservas Españolas, SA, Cbcotti Srl, Cirio del Monte Italia SpA, Consorzio Ortofrutticoli Trasformati Polesano (Cotrapo) Soc. coop. arl, Columbus Srl, COMPAL - Companhia Produtora de Conservas Alimentares, SA, Conditalia Srl, CONSERVAS EL CIDACOS, Conservas Elagón, SA, Conservas Martinete, SA, Conservas Vegetales de Extremadura, SA, Consorzio Cooperativo Conserve Italia - Consorzio Italiano Fra Cooperative Agricole Conserviere Soc. coop. arl, CONSERVES GUINTRAND, Conservificio Cooperativo Valbiferno Soc. coop. arl, Consorzio Casalasco del Pomodoro Soc. coop. arl, Consorzio Padano Ortofrutticolo (Copador) Soc. coop. arl, Kopais Anonimi Viomichaniki Kai Emporiki Etairia Trofimon Kai Poton (Kopais AVEE), Tin Industry D. Nomikos SA, Davia Srl, De Clemente Conserve Srl, De.Con Srl, Desco SpA, Di Leo Nobile SpA - Industria Conserve Alimentari, E & O von Felten SpA, Anonimos Etairia Elaiourgikon Epicheiriseon Elais, Emiliana Conserve Srl, Perano Enrico & Figli Spa, FIT - Fomento da Indústria do Tomate, SA, Faiella & C. Srl, Feger di Gerardo Ferraioli SpA, Fratelli D'Acunzi Srl, Fratelli Longobardi Srl, Fruttagel Soc. Coop. arl, G3 Srl, Giaguaro SpA, Giulio Franzese Srl, Greci Geremia & Figli SpA, Greci - Industria Alimentare SpA, Greek Canning Co SA "KYKNOS", Grilli Paolo & Figli Sas di Grilli Enzo e Togni Selvino, Heinz Iberica, SA, IAN - Industrias Alimentarias de Navarra, SA, Indústrias de Alimentação Idal, Ldª, Industrie Rolli Alimentari SpA, Italagro - Indústria de Transformação de Produtos Alimentares, SA, La Cesenate Conserve Alimentari SpA, La Doria SpA, La Dorotea di Giuseppe Alfano & C. Srl, La Regina del Pomodoro Srl, La Regina di San Marzano di Antonio, Felice e Luigi Romano Snc, La Rosina Srl, Le Quattro Stelle Srl, Lodato Gennaro & C. SpA, LOUIS MARTIN PRODUCTION, Menú Srl, MUTTI SPA, National Conserve Srl, Nestlé España, SA, Nuova Agricast Srl, Pancrazio SpA, Pecos Srl, Pelati Sud di De Stefano Catello Sas, Pomagro Srl, Prodakta SA, Raffaele Viscardi Srl, Rispoli Luigi & C. Srl, Rodolfi Mansueto SpA, Salvati Mario & C. SpA, Saviano Pasquale Srl, SEFA Srl, Serraiki Konservopia Oporokipeftikon Serko AE, Sevath SA, Silaro Conserve Srl, ARP - Agricoltori Riuniti Piacentini Soc. coop. arl, Sociedade de Industrialização de Produtos Agrícolas - Sopragol, SA, Spineta SpA, STAR Stabilimento Alimentare SpA, Sugal - Alimentos, SA, Sutol - Indústrias Alimentares, Ldª, Tomsil - Sociedade Industrial de Concentrado de Tomate, SA, Transformaciones Agrícolas de Badajoz, SA, Zanae - Nicoglou Levures de Boulangerie Industrie Commerce Alimentaire SA, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Lyon, 10/06/2004, 2003/02148
  Début du contentieux : 14/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Lyon, 10/06/2004, 2003/2148
  Début du contentieux : 14/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/12/2003, 02-60.402
  Début du contentieux : 21/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale CGT de Nîmes
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 17/03/1999, 97-40.970
  Début du contentieux : 20/01/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/03/1999, 96-45.597
  Début du contentieux : 04/11/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 24/09/1990, 62228 80784
  Début du contentieux : 26/06/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNE DE TIGNES, SOCOTEC-INDUSTRIE, Société Fougerolle Construction Setrac
  Dispositif : Rejet réduction
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• CJUE, 17/05/1990, C-87/89
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito), Beaudoux, Coopérative agricole de transformations et de ventes, Cuisine et conserves des régions de France (CCRF), CONSERVE GARD, CONSERVERIES DU MIDI, CONSERVERIES REUNIES DE BERGERAC, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, Gaston Jouval, ETABLISSEMENTS GIRAUD AINE, Conserves P. Guintrand, LARROCHE FRERES, Conserves alimentaires Louis Martin, PAUL ET PIERRE PIQUET, Promosud, Société de conserves alimentaires méridionales, provençales et italiennes (Scampi), SITPA STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, Commission des Communautés européennes
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