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Tribunal judiciaire de Paris,
30/09/2024, 22/07903
Début du contentieux :
09/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE COLUNI
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Tribunal judiciaire de Paris,
30/09/2024, 22/07793
Début du contentieux :
09/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE COLUNI
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
26/11/2019, 19/00999
Début du contentieux :
27/10/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
14/02/2017, 14/18838
Début du contentieux :
03/06/1981
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
11/09/2013, 12-15.103
Début du contentieux :
02/05/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2012, 11-18.045
Début du contentieux :
02/05/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2012, 10/02828
Début du contentieux :
14/01/2010
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
06/01/2012, 07/12447
Début du contentieux :
02/05/2007
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
19/10/2011, 10/04272
Début du contentieux :
19/02/2010
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
28/09/2011, 09/25016
Début du contentieux :
16/10/2009
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
25/02/2011, 10/19149
Début du contentieux :
02/05/2007
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
25/01/2008, 07/08304
Début du contentieux :
20/12/2002
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
15/06/2007, 07/08401
Début du contentieux :
20/12/2002
Position :
Demandeur
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Cour de cassation,
22/03/2007, 06-11.790
Début du contentieux :
18/11/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
22/03/2007, 06-11.790
Début du contentieux :
18/11/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
18/09/2006, 05/17784
Début du contentieux :
20/12/2002
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
03/12/2002, 00-20.664
Début du contentieux :
30/06/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
CASINO DE PARIS
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/01/2000, 97-16.323
Début du contentieux :
19/03/1997
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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