SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES

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• Cour d'appel de Lyon, 03/04/2025, 21/03031
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société KIAN TEB ATLAS, Société ASIAN GOLDEN LINE CO LTD, MAURICE WARD & CO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/11/2024, 21/22436
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE AIR FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GENERALI IARD, SWISS RE INTERNATIONAL SE, BALOISE BELGIUM NV, TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, HDI GLOBAL SE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, WESPECIALTY, Société NAVIGATORS, BOVIS PARTICIPATION, DAHER AEROSPACE, MSIG EUROPE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/05/2024, 2205286
  Début du contentieux : 07/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2024, 20/02187
  Début du contentieux : 07/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 21/03714
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/01/2023, 20/07183
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 10/01/2023, 20/06958
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 22/00312
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOVIS PARTICIPATION, Société SWISS RE INTERNATIONAL SE, TOKIO MARINE EUROPE S.A., WESPECIALTY, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. AIR FRANCE, BALOISE BELGIUM NV, DAHER AEROSPACE, HDI GLOBAL SE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, Société NAVIGATORS, GENERALI IARD, MSIG EUROPE
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 21/05491
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SISFSU USAPIE, WFS EMEAA HOLDING, WFS GLOBAL, S.A.S. WFS GLOBAL ACQUISISTION, GLOBAL SERVICES HANDLING, FRANCE HANDLING, TFPS TRANSFERT FRET ET POSTE SERVICES, VIA (VERY IMPORTANT ANIMALS) ROISSY, DEDICATED FREIGHT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2022, 19/05046
  Début du contentieux : 19/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 19/12336
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 16/12/2020, 19-19.685
  Début du contentieux : 12/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2020, 17/14387
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2019, 17/02636
  Début du contentieux : 21/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFS EUROPEAN FLIGHT SERVICES, FRANCE HANDLING, WFS GLOBAL, WFS GLOBAL HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 10/04/2019, 17/08052
  Début du contentieux : 12/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2019, 17/07203
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 20/03/2019, 408658
  Début du contentieux : 09/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2018, 18/14354
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS L'ANNEAU, FRANCE HANDLING, SOGERES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 12/06/2018, 14/01574
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/05/2018, 14/13239
  Début du contentieux : 16/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 94 - VAL DE MARNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 15/09413
  Début du contentieux : 22/07/2015
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 21/09/2017, 16-15.444
  Début du contentieux : 07/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/02/2017, 15VE01788
  Début du contentieux : 23/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2017, 16/06641
  Début du contentieux : 22/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/01/2017, 14/12825
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/12/2016, 15VE01277
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2016, 15/01834
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2016, 15/05978
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Paris, 07/05/2015, 14/05117
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 07/04/2015, 12/02587
  Début du contentieux : 09/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2012, 10/15964
  Début du contentieux : 15/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE, G.I.E. LA REUNION AERIENNE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Compagnie BRITISH MIDLAND AIRWAYS LTD, SCHENKER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0975
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, AIR FRANCE, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, MAIRIE DE VAL D ISERE, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, SOCIETE NICOLAS FRERES, SIAP, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, FM SINTERTECH COMITE ETABLISSEMENT FEDERAL MOGUL SINTERTECH, LES VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, AIRBUS OPERATIONS, SODIGAR, MAIN SECURITE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, AUBERT ET DUVAL ALLIAGES, SEGECE MANDATAIRE INDIVISION, PLACOPLATRE, SECURIFRANCE, SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEORGIA PACIFIC FRANCE, ASS PARALYSES DE FRANCE, REGIE DU PORT D ARCACHON, UNIVERSITE DE STRASBOURG EOST, MAIRIE DE LANNION, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, CABINET FONCIA MARCEAU, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, GATINE VIANDES, ACCES CONTACT DIERICKX, LA TRAVERSE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE ST CHAMAS, SAVIEL FRANCE, ASSOCIATION DES LOISIRS DE LA MAIRIE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DMS ENERGIE, CCI AJACCIO SARTENE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, SAS IMMOBILIER HOTELIERE, SYNDICAT DES EAUX ANCE ET ARZON, SCHAUMAN WOOD SA, PHILIPS FRANCE, MAIRIE DE MAUGUIO, SAIPEM, BANQUE POPULAIRE TARN ET AVEYRON, UR FRANCE, MESP MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE, ASS ST HERBLAIN SECOURIST FFSS44, MAP HANDLING NICE, EUROPIPE FRANCE, PARI MUTUEL HIPPODROME, FACEO SECURITE PREVENTION, SMTD SYND MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS, LYCEE MULTILINGUE OMBROSA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, LA PYRENEENNE, ASSOCIATION LO' COM., FRANCE GARDIENNAGE, FRANCE METAL INDUSTRIE, ENYOS SECURITE, DA SERVICES, OUEST GRUE, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, SIR BEUTIN, GUEGUEN CHRISTIAN, ENTREPRISE GENERALE MAINTENANCE, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER GENERAL RAMBOUILLET, CENTRE HOSPITALIER DE COLSON, REUNICABLE, MERCERON CARRIERES, LE CREDIT LYONNAIS, EURL C COLLET, S.F.S.P. SARL FIRST SECURITY PRIVEE, SARL F.E. SARL FRANCE ENTRETIEN, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, RENARD PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 30 GALLARGUES LE MONTUEUX, MD SECURITE PRIVEE, SARL ACCOLADE, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, GRANULATS VICAT, Q PARK SERVICES, TARVEL BIOMASSE, COMMUNAUTE COMMUNES DES COTEAUX, AVENIR DANTON DEFENSE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, TRISELEC LILLE SAEMI, SNGST, INPACT, STE SPORTIVE DES COURSES DE, GPN, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, CSGP, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, EURO FORMULA, ELITE PROTECTION SECURITE, EFFIA STATIONNEMENT, CNH FRANCE SA, GIE DDC CHEZ SOMARIG SA, GENERALE, LAFARGE CIMENTS, FRANCEAGRIMER, CUSHMAN ET WAKEFIELD, CTRE CIAL ARTS DE VIVRE VELIZY, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, URBIS PARK, INERIS, TRAPIL ODC, ATLAN, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, SEREP, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES
• Cour d'appel de Paris, 03/04/2012, 10/06188
  Début du contentieux : 15/06/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 22/04/2008, 07/01342
  Début du contentieux : 05/03/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 02/04/2008, 06/02803
  Début du contentieux : 15/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA RÉGIONAL COMPAGNIE AÉRIENNE EUROPÉENNE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, LA REUNION AERIENNE, SA SCHENKER, Compagnie BRITISH MIDLAND AIRWAYS LIMITED
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/03/2008, 06/06358
  Début du contentieux : 24/02/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2006, 05/04754
  Début du contentieux : 10/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SWISSPORT CARGO SERVICES FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 15/06/2006, 03/08992
  Début du contentieux : 21/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. SOCIETE DEBEAUX TRANSIT, S. A. SOCIETE SAGEM, S. A. SERNAM XPRESS VENANT AUX DROITS DE SERNAM
• ARCEP, 28/03/2006, 06-0393
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DDE DE L AUDE, GIE ANA TAXI, MEYLAN, LEON GROSSE, SMVP VALORISATION ET ANIMATION, ATS 81, ECOMAT, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, MAIRIE DE FA, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, SABATIER RADIO COMMUNICATION MED, DCN PROPULSION, BIOCAMA INDUSTRIE, DOME RACING, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, NORMANDY CONTROLE SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VIGIMARK SECURITE, CENTRE HOSPITALIER DE PAU, HAP SECURITE, CESA TEL, ERASTEEL, MEDIA CONSULT, Q PARK SERVICES, DEGUELDRE SA, CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, SECURISPACE INDUSTRIES, 2ADS SARL, BATEG, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL, LU FRANCE, PERRIN CHRISTIAN, SKIRAIL, SEDE ENVIRONNEMENT, ECURIE GRIFFITHS, SOPREMA, EXCEL PROTECTION, MUTUELLE SEMT-PIELSTICK, STAR TOURRETTE, PARIS ST GERMAIN FOOTBALL, CULTURE ESPACES, B GAVOTY, ESA METROPOLITAN SECURITE PRIVEE, LAFARGE PLATRES, THYSSENKRUPP SOFEDIT, VINCI PARK, CORUS RAIL FRANCE SA, LES CARRIERES DE MOUEN, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, SOLOGNE SERVICE ASSAINISSEMENT, COOPERATIVE LAITIERE PLOUDANIEL, MEILLOUIN PASCAL, INTERFERTIL FRANCE, GROUP 4 SECURICOR, MK SECURITE, SODILECK, CIE FRANCAISE NAVIGATION RHENANE, SCA DU GOLF DE LA WANTZENAU, SOPRAUVERGNE, RENAULT SPORT TECHNOLOGIES, CREED, MAIRIE DE DREUX, MAISON D ARRET DE SAINT ETIENNE LA TALAUDIERE, REGIE SIDENFRANCE, SATELC, SYND COPROPRIETE CC ST SEBASTIEN, MFP MICHELIN, AUCHAN HYPERMARCHE, SOCIETE TRANSPORTS MICHEL TREMBLAY, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, MAYDAY SECURITE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, AEN, SCI COQUELLES ET COQUELLES, INDUSTEEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, TI-FONDS, EXTRACT
• ARCEP, 29/10/2002, 02-0999, 02-999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE VAL D'ISERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE, SCA SAINT BAUZILLE, SOGERES, EFFIA SERVICES, ACCES CONTACT DIERICKX, DREDGING INTERNATIONAL SA, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ASCRA, SAMIN, SYNDICAT LOCAL MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE CLEON, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE LA GUYANE, EXOCHEMS, MAIRIE DE ST CHAMAS, EGG, SUPERDEVOLUY, SAVIEL, AMBULANCES COMTET, DESVAUX GEORGES ENTREPRISE, ASSOCIATION ADENORD, GENERIS, ASSOCIATION DES LOISIRS DE LA MAIRIE DE SOYAUX, CHARMETTES, SICRA CHEVREUSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/10/2002, 02-0999, 02-999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE VAL D'ISERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE, SCA SAINT BAUZILLE, SOGERES, EFFIA SERVICES, ACCES CONTACT DIERICKX, DREDGING INTERNATIONAL SA, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ASCRA, SAMIN, SYNDICAT LOCAL MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE CLEON, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE LA GUYANE, EXOCHEMS, MAIRIE DE ST CHAMAS, EGG, SUPERDEVOLUY, SAVIEL, AMBULANCES COMTET, DESVAUX GEORGES ENTREPRISE, ASSOCIATION ADENORD, GENERIS, ASSOCIATION DES LOISIRS DE LA MAIRIE DE SOYAUX, CHARMETTES, SICRA CHEVREUSE
• Cour de cassation, 28/05/1996, 94-10.555
  Début du contentieux : 21/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Compagnie d'assurances Présence, Compagnie d'assurances Commercial union Iard, Compagnie d'assurances Cigna France, Compagnie New Hampshire Insurance Cy, Compagnie d'assurances Général accident
  Dispositif : Rejet
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