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Tribunal administratif de Nîmes,
07/05/2026, 2400284
Début du contentieux :
20/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Nîmes,
07/05/2026, 2400285, 2400287
Début du contentieux :
08/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nîmes,
07/05/2026, 2400286
Début du contentieux :
23/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nîmes,
05/05/2026, 2400282
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
24/04/2026, 25/02292
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRENKE LOCATION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Nîmes,
14/04/2026, 2303288
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Nîmes,
14/04/2026, 2302673
Début du contentieux :
08/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône, PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Nîmes,
14/04/2026, 2302728
Début du contentieux :
08/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction régionale des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône, PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nîmes,
14/04/2026, 2303205
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE, Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et du département des Bouches-du-Rhône
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal judiciaire d'Avignon,
26/06/2025, 24/00868
Début du contentieux :
31/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Avignon,
26/06/2025, 24/01007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Madame la Directrice Régionale de la DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Nîmes,
10/04/2025, 2203996
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal judiciaire d'Avignon,
27/03/2025, 24/01007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire d'Avignon,
27/03/2025, 24/00868
Position :
Demandeur
Autres parties :
DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
Dispositif :
Réouverture des débats
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Conseil d'État,
07/10/2024, 493077
Début du contentieux :
27/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, CONSEIL D'ETAT, PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
R.822-5 Désistement d'office PAPC
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Conseil d'État,
07/10/2024, 493078
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Dispositif :
R.822-5 Désistement d'office PAPC
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Conseil d'État,
06/05/2024, 475243
Début du contentieux :
20/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Préfet du Vaucluse
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
01/02/2024, 21TL04729
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
01/02/2024, 22TL21113
Début du contentieux :
27/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, PREFET DE VAUCLUSE
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
20/04/2023, 20TL04689
Début du contentieux :
20/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nîmes,
20/12/2022, 2200616
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre délégué chargé des comptes publics, Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Préfète de Vaucluse, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Dispositif :
Non-lieu
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Cour administrative d'appel de Marseille,
05/05/2011, 09MA00841
Début du contentieux :
21/12/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour de cassation,
08/03/2000, 97-45.525
Début du contentieux :
14/10/1997
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/07/1999, 96-45.512
Début du contentieux :
21/03/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/11/1998, 97-45.807
Début du contentieux :
14/10/1997
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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