BASSAC

Description : BASSAC Société anonyme au capital de 16 062 411,00 Euros Siège social : 113 Avenue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux 722 032 778 RCS Nanterre I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 , publiés le rapport financier annuel 20 2 5 ( publié sur le site de l’AMF le 8 avril 2026 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 8 avril 2026 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée Gé nérale du 22 mai 202 6 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits d es rapport s ) Opinion sur les comptes annuels «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2022-06 exposées dans l'annexe des comptes annuels. Opinion sur les comptes consolidés « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . » Les Commissaires aux comptes Paris La Défense et Levallois-Perret, le 1er avril 2026 KPMG SA Forvis Mazars SA François PLAT Blandine ROLLAND

Description : BASSAC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16.050.945 € Siège social : 113, Avenue de Verdun - 92130 Issy-les-Moulineaux 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société Bassac SA (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 22 mai 2026 à 9 h 30 au 113, Avenue de Verdun - 92130 Issy-les-Moulineaux, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2025 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général Changement du siège social de la Société Renouvellement du mandat de Saïk Paugam, en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Premier Investissement, en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Forvis Mazars SA, Commissaire aux comptes Renouvellement de la société Forvis Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité Renouvellement du mandat de KPMG SA, Commissaire aux comptes Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux Seizième, Dix-Septième et Dix-Huitième Résolutions Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves et bénéfices et autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société Fixation d’un plafond global de la présente Assemblée Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2025 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 221 076 043 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 93,7 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 93,3 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. - Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2025 s’établit comme suit : -   Résultat de l’exercice  : 221 076 043 euro s -   Report à nouveau : 372 955 817 euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 221 076 043 euros, comme suit : À la distribution de 1 euro par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 16 050 945 euros, À la dotation du compte « Report à nouveau » pour 205 025 098 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 577 980 915 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 5 juin 2026. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), P euvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants : Montant Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2022 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) Oui 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) 2023 1,50 Oui 1 ,50 2024 1,00 Oui 1,00 (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième résolution – Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Cinquième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Sixième résolution – Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Septième résolution – Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2025 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième résolution – Changement du siège social de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générale Ordinaires, confirme, conformément aux dispositions de l’Article 4 des statuts de la Société, la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 16 mai 2025 de transférer le siège de la Société de Boulogne-Billancourt (92100) – 50 route de la Reine à Issy-les-Moulineaux (92130) – 113 avenue de Verdun. Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Saïk Paugam, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Saïk Paugam, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Premier Investissement, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Premier Investissement, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Forvis Mazars, Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes sera échu à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler la société Forvis Mazars SA dont le siège social est 45 rue Kléber, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de Commissaires aux comptes pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031. Douzième résolution – Renouvellement de la société Forvis Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en conformité avec l'article L.232-6-3 du code de commerce, décide de renouveler Forvis Mazars SA dont le siège social est 45 rue Kléber, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité, pour six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031, étant précisé que le cabinet Forvis Mazars SA sera représenté par une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du code de commerce . Treizième résolution – Renouvellement du mandat de KPMG, Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes sera échu à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler la société KPMG SA dont le siège social est Tour Eqho - 2 avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de Commissaires aux comptes pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031. Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre ou la liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admise par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l’adoption de la Quinzième Résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution ayant le même objet qui viendrait à être autorisée par une autre assemblée générale de la Société, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisé ou admise, par la loi et la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 65 euros (hors frais d’acquisition). Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 100 millions d’euros. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur tout marché ou hors marché (y compris dans le cadre de transactions négociées et/ou d’acquisitions ou cessions de blocs), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options, de bons ou autres instruments financiers dérivés ou la mise en place de stratégies optionnelles ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout contrat, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2026 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Q uinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2026 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Seizième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu’est exclue l’émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième Résolution. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’Administration conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 et L. 228-93 al 6 du Code de commerce. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Di x-septième résolution – Délégation de compétence du Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52, L 225-129 à L.225-129- 6, L 225- 135, L . 225-136, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Seizième Résolution. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième Résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Conseil d’Administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’Administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d’émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 al. 1 du Code de Commerce. Décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Conseil d’Administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 411-2 du code monétaire et financier et L 225-129 à L.225-129- 6, L 225- 135, L . 225-136, L. 22-10-52, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés dans les conditions du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Seizième Résolution. Décide que conformément à l’article L225-136 ;2° du Code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 30 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième Résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Conseil d’Administration pourra, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’Administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d’émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 al. 1 du Code de Commerce. Décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux Seizième, Dix-Septième et Dix-Huitième Résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la Seizième Résolution, Dix-Septième Résolution et Dix-Huitième Résolution, dans les 30 jours de la clôture de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l’émission initiale dans les Seizième Résolution, Dix-Septième Résolution et Dix-Huitième Résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves et bénéfices et autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225- 129, L .225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième Résolution. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : Fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; Décider , en cas d’attribution d’actions gratuites : Que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; Que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; P rocéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; De constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vin gt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et suivants, notamment de l’article L. 225-147, des articles L. 228-91, L.228-92 et L. 228-93 du Code de commerce ainsi que de l’article L. 22-10-53 dudit Code : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence pour décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société, existants ou à émettre, conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital immédiates ou à terme prévu à la Vingt-quatrième Résolution. À ces plafonds s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Seizième Résolution ; Prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : Fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; Fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; Constater le nombre de titres émis en rémunération des apports ; Déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; I nscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; À sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; Prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt -deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129- 2, L .225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue au Conseil d’Administration les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième Résolution ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ; Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Donne au Conseil d’Administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : Décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; Fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; Arrêter la liste des Sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation ; Arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; Fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; Constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; Prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions suivantes : Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième Résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. Les bénéficiaires seront membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Il ne pourra être consenti d’options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) durant le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et semestriels sont rendus publics ainsi que le jour de la publication ou (iii) durant le délai compris entre la date à laquelle le Conseil d’Administration aura connaissance d’une information privilégiée et la date à laquelle cette information sera rendue publique. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d’options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Conseil d’Administration décidera de consentir les options. Le prix d’achat des actions, en cas d’option d’achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. Les options de souscription ou d’achat devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil d’Administration mais avant l’expiration d’un délai maximum de 8 ans à compter de leur date d’attribution. Le Conseil d’Administration aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, dans les limites fixées ci-avant et celles fixées par les dispositions légales en vigueur, pour : Fixer , dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; Déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; Fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; Arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; Prendre , dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécess

Description : Bassac Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16. 633 . 1 99 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société Bassac SA (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 16 mai 2025 à 9 h 30 au centre d’affaires Kwerk Madeleine situé 22, boulevard Malesherbes, à Paris (75008) (adresse modifiée et non au 50 route de la Reine à Boulogne-Billancourt) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u dividende Approbation du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 4 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur G é n é ral Renouvellement du mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 202 4 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 28 365 121 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 82 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 82,1 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. - Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 202 4 s’établit comme suit : -   Résultat de l’exercice : 28 365 121 euros -   Report à nouveau : 361 223 895 euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 28 365 121 euros , comme suit : à la distribution de 1 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 16 633 199 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour  11 731 922 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 372 955 817 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 26 mai 2025. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax ") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2021 2,50 euros oui 2,50 euros 2022 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) o ui 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) 2023 1,50 Oui 1 ,50 (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts - Approbation du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. - Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 4 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant en application de l’ article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. - Renouvellement du mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. - Renouvellement du mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. - Renouvellement du mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L . 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE ) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et d u Règlement Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre ou la liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admise par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve d e l’adoption de la douzième résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution ayant le même objet qui viendrait à être autorisée par une autre assemblée générale de la Société , Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou pratique de marché admise , ou qui viendrait à être autorisé ou admise , par la loi et la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers . Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 65 euros (hors frais d’acquisition) . Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 1 00 millions d’euros. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur tout marché ou hors marché (y compris dans le cadre de transactions négociées et/ou d’acquisitions ou cessions de blocs), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options , de bons ou autres instruments financiers dérivés ou la mise en place de stratégies optionnelles ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout contrat, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 202 5 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la S ociété détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 202 5 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . - Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. ____________________________________________________________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra participer à l’Assemblée  : s oit en assistant personnellement à l’assemblée générale, soit en votant par correspondance , s oit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix , soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . Assistance personnelle à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra demander une carte d’admission en utilisant le formulaire unique de vote, qu’il devra compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer, daté et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation ou par courrier simple, à la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires souhaitant assister à l’Assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 14 mai 2025 à zéro heure (heure de Paris), devront présenter une attestation de participation en date du 14 mai 2025, délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 14 mai 2025, zéro heure, heure de Paris, seront acceptées le jour de l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ils pourront, en outre, demander par courrier adressé au siège de la Société ou à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées -32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ) , de lui adresser le formulaire unique de vote à distance ou par procuration. les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire avant de le transmettre à la Société Générale . En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée ( soit au plus tard le 1 0 mai 202 5 ). L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : renvoyer signé et daté le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation à Société Générale à l'aide de l'enveloppe pré-payée jointe ou à la Société (par courrier ou par télécommunication électronique à [email protected] ) au plus tard le 1 3 mai 202 5  ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : transmettre signé et daté par voie postale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) de manière à ce qu’il soit réceptionné au plus tard le 1 3 mai 202 5   ; Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, l a désignation et la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif Admini stré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées - 32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ Admini stration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Retransmission de l’Assemblée Conformément aux dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 , l’assemblée générale sera retransmise en direct sur la page internet suivante : https://lncsa.zoom.us/j/4804443024?pwd=7iOccZMlNmjwfl9LIX9iDDmQMzmVv8.1&omn=83525085752 en composant le co de d’accès 1234. Demande d’inscription de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 2 1 avril 202 5 . Elles doivent être envoyées au siège de la Société ( Bassac – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’Administration devra les adresser au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , avant la fin du quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 1 2 mai 202 5 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Mise à disposition des documents Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 2 2-10-1 du code de commerce au plus tard le 2 5 avril 202 5 sur le site de la S ociété : https://www.bassac.fr/informations-financieres/ . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration

Description : Bassac Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16. 633 . 1 99 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société Bassac SA (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 1 6 mai 202 5 à 9 h 30 au 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u dividende Approbation du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 4 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur G é n é ral Renouvellement du mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 202 4 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 28 365 121 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 82 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 82,1 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. - Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 202 4 s’établit comme suit : -   Résultat de l’exercice : 28 365 121 euros -   Report à nouveau : 361 223 895 euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 28 365 121 euros , comme suit : à la distribution de 1 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 16 633 199 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour  11 731 922 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 372 955 817 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 26 mai 2025. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax ") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2021 2,50 euros oui 2,50 euros 2022 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) o ui 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) 2023 1,50 Oui 1 ,50 (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts - Approbation du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. - Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 4 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant en application de l’ article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. - Renouvellement du mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. - Renouvellement du mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. - Renouvellement du mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L . 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE ) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et d u Règlement Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre ou la liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admise par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve d e l’adoption de la douzième résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution ayant le même objet qui viendrait à être autorisée par une autre assemblée générale de la Société , Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou pratique de marché admise , ou qui viendrait à être autorisé ou admise , par la loi et la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers . Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 65 euros (hors frais d’acquisition) . Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 1 00 millions d’euros. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur tout marché ou hors marché (y compris dans le cadre de transactions négociées et/ou d’acquisitions ou cessions de blocs), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options , de bons ou autres instruments financiers dérivés ou la mise en place de stratégies optionnelles ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout contrat, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 202 5 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la S ociété détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 202 5 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . - Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. ____________________________________________________________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra participer à l’Assemblée  : s oit en assistant personnellement à l’assemblée générale, soit en votant par correspondance , s oit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix , soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . Assistance personnelle à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra demander une carte d’admission en utilisant le formulaire unique de vote, qu’il devra compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer, daté et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation ou par courrier simple, à la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires souhaitant assister à l’Assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 14 mai 2025 à zéro heure (heure de Paris), devront présenter une attestation de participation en date du 14 mai 2025, délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 14 mai 2025, zéro heure, heure de Paris, seront acceptées le jour de l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ils pourront, en outre, demander par courrier adressé au siège de la Société ou à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées -32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ) , de lui adresser le formulaire unique de vote à distance ou par procuration. les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire avant de le transmettre à la Société Générale . En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée ( soit au plus tard le 1 0 mai 202 5 ). L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : renvoyer signé et daté le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation à Société Générale à l'aide de l'enveloppe pré-payée jointe ou à la Société (par courrier ou par télécommunication électronique à [email protected] ) au plus tard le 1 3 mai 202 5  ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : transmettre signé et daté par voie postale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) de manière à ce qu’il soit réceptionné au plus tard le 1 3 mai 202 5   ; Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, l a désignation et la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif Admini stré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées - 32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ Admini stration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Retransmission de l’Assemblée Conformément aux dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 , l’assemblée générale sera retransmise en direct sur la page internet suivante : https://lncsa.zoom.us/j/4804443024?pwd=7iOccZMlNmjwfl9LIX9iDDmQMzmVv8.1&omn=83525085752 en composant le co de d’accès 1234. Demande d’inscription de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 2 1 avril 202 5 . Elles doivent être envoyées au siège de la Société ( Bassac – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’Administration devra les adresser au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , avant la fin du quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 1 2 mai 202 5 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Mise à disposition des documents Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 2 2-10-1 du code de commerce au plus tard le 2 5 avril 202 5 sur le site de la S ociété : https://www.bassac.fr/informations-financieres/ . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration

Description : BASSAC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16.390.099 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société Bassac SA (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 17 mai 2024 à 9 h 30 au centre d’affaires Kwerk Madeleine situé 22, boulevard Malesherbes, à Paris (75008) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général Nomination de la société KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité Nomination de la société MAZARS SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux Douzième Résolution, Treizième Résolution et Quatorzième Résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves et bénéfices et autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société Fixation d’un plafond global de la présente Assemblée Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2023 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 71 185 095 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 63,1 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 64,8 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2023 s’établit comme suit : -   Résultat de l’exercice : 71 185 095 euros -   Report à nouveau : 314 623 949 euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 71 185 095 euros, comme suit : à la distribution de 1,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 24 585 148,50 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 46 599 946,50 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 361 223 896 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 23 mai 2024. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement de 40% (*) Dividende versé 2020 2,50 euros oui 2,50 euros 2021 2,50 euros oui 2,50 euros 2022 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) oui 1,50 euros (avec une option pour le paiement 1 euros complémentaire en numéraire) (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Sixième résolution ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général) - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de c ommerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise Huitième résolution ( Nomination de la société KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conformité avec l'article L.232-6-3 du Code de commerce, décide de nommer, KPMG SA dont le siège social est Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité, pour 2 exercices, soit la durée des mandats restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2025, étant précisé que le cabinet KPMG SA sera représenté par une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du Code de commerce . La société KPMG SA a fait savoir qu'elle acceptait ces fonctions et qu'elle n'était atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empêcher sa nomination. Neuvième résolution ( Nomination de la société MAZARS SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conformité avec l'article L.232-6-3 du Code de commerce, décide de nommer, MAZARS SA dont le siège social est Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations (le cas échéant consolidées) en matière de durabilité, pour 2 exercices, soit la durée des mandats restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2025, étant précisé que le cabinet MAZARS SA sera représenté par une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du Code de commerce . La société MAZARS SA a fait savoir qu'elle acceptait ces fonctions et qu'elle n'était atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empêcher sa nomination. Dixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de c ommerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admise par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 65 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 100 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2024 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2024 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Douzième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu’est exclue l’émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingtième Résolution. 3 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’Administration conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 et L. 228-93 al 6 du Code de commerce. 4 - Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Treizième résolution ( Délégation de compétence du Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129- 6, L 225- 135, L . 225-136, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Douzième Résolution. 3 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingtième Résolution. 4 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Conseil d’Administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’Administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d’émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal aux 3 dernières séances de bourse précédent le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %. 7 - Décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Conseil d’Administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 411-2 du code monétaire et financier et L 225-129 à L.225-129- 6, L 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés dans les conditions du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Douzième Résolution. 3 - Décide que conformément à l’article L225-136 ;2° du Code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingtième Résolution. 4 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Conseil d’Administration pourra, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’Administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d’émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. 7 - Décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux Douzième Résolution, Treizième Résolution et Quatorzième Résolution) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la Onzième Résolution, Douzième Résolution et Treizième Résolution, dans les 30 jours de la clôture de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l’émission initiale dans les Douzième Résolution, Treizième Résolution et Quatorzième Résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves et bénéfices et autres) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225- 129, L .225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingtième Résolution. 3 - Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas d’attribution d’actions gratuites : que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et suivants, notamment de l’article L. 225-147, des articles L. 228-91, L.228-92 et L. 228-93 du Code de commerce ainsi que de l’article L. 22-10-53 dudit Code : 1 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence pour décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société, existants ou à émettre, conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2 - Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital immédiates ou à terme prévu à la Vingtième Résolution. À ces plafonds s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Douzième Résolution ; 4 - Prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 5 - L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres émis en rémunération des apports ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 6 - La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129- 2, L .225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1 - Délègue au Conseil d’Administration les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ; 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingtième Résolution ; 3 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 4 - Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans ; 5- Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ; 6 - Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 7 - Donne au Conseil d’Administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; arrêter la liste des Sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, dans les conditions suivantes : - Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingtième Résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. - Les bénéficiaires seront membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. - Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. - Il ne pourra être consenti d’options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) durant le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et semestriels sont rendus publics ainsi que le jour de la publication ou (iii) durant le délai compris entre la date à laquelle le Conseil d’Administration aura connaissance d’une information privilégiée et la date à laquelle cette information sera rendue publique. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d’options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Conseil d’Administration décidera de consentir les options. Le prix d’achat des actions, en cas d’option d’achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. - Les options de souscription ou d’achat devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil d’Administration mais avant l’expiration d’un délai maximum de 8 ans à compter de leur date d’attribution. Le Conseil d’Administration aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. 2 - Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. 3 - Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, dans les limites fixées ci-avant et celles fixées par les dispositions légales en vigueur, pour : fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution ( Fixation d’un plafond global de la présente Assemblée ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15.000.000) d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’êtr

Description : BASSAC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16 043 155 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société Bassac SA (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 12 mai 2023 à 9 h 30 au centre d’affaires Kwerk Madeleine situé 22 boulevard Malesherbes, à Paris (75008) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u dividende Option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions Approbation du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l’article L .  225- 38 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 2 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur G é n é ral Renouvellement du mandat de Monsieur Saïk Paugam en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Premier Investissement en qualité de membre du Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires dite « Actions de Préférence B » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, et modification corrélative des statuts Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence B aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés la Société Pouvoirs pour les formalités Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 202 2 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 128 345 291 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième Résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 104, 7 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 102, 8 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième Résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u dividende ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 202 2 s’établit comme suit : -   Résultat de l’exercice : 128 345   291 euros -   Report à nouveau : 226 535   008 euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice , soit le montant de 128 345 291 euros, comme suit : à la distribution de 2 .5 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40.107.887,50 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour  88.237.403,50 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 314.772.411,50 euros. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 16 043 155 actions composant le capital social au 31 décembre 2022 (y compris les actions auto détenues) , le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Décide que l e dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2023 et mis en paiement le 1 2 juin 2023 . L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement de 40% ( * ) Dividende versé 2019 2,50 euros oui 2,50 euros 2020 2,50 euros oui 2,50 euros 2021 2,50 euros oui 2,50 euros (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième Résolution ( Option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, d écide, conformément aux stipulations de l’article 21 des statuts de la Société et aux dispositions L. 232-18 et suivants du Code de commerce , d’offrir à chaque actionnaire titulaire d’actions ordinaires , sur une fraction de 40 % du dividende par action mis en distribution (soit 1 euro) , une option pour le paiement de cette fraction du dividende en numéraire ou en actions ordinaires nouvelle s, étant précisé  que (i) cette option ne pourra être exercée que pour la totalité de cette fraction (soit 1   euro par action) et (ii) qu’en application des stipulations de l’article 10.2 des statuts, les titulaires d’actions de préférence A ne pourront pas opter pour le paiement du dividende en actions. Conformément aux dispositions de l’article L. 232 -19 du Code de commerce, le prix de l’action remise en paiement de la fraction du dividende sera égal à la moyenne des cours cotés des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net de la fraction du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur. Si le montant de la fraction du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement de la fraction du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 23 mai 2023  et le 5 juin 2023 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société à son mandataire ( SOCIETE GENERALE ). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté pour le paiement de la fraction du dividende en actions (40 %) au terme de ce délai , soit parce qu’il aurait opté pour un versement en numéraire soit parce qu’il n’aurait exercé aucune option, percevra l’intégralité du dividende en numéraire le 1 2 juin 2023 . Le règlement livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la date de mise en paiement du dividende en numéraire , soit le 1 2 juin 2023 . Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante et seront assimilées aux actions anciennes de même catégorie dès leur émission. En conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’effet de : Déterminer le prix de l’action qui sera remise en paiement du dividende  dans les limites et selon les conditions fixées par la présente résolution ; Constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ; Demander l’admission des actions nouvelles aux négociations sur Euronext Paris et d’une manière générale, faire ce qui est nécessaire. Cinquième Résolution ( Approbation du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225- 38 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225- 38 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Sixième Résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Septième Résolution ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Huitième Résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 2 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général ) . — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’ article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième Résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Saïk Paugam en qualité de membre du Conseil d’Administration ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Monsieur Saïk Paugam , en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . Dixième Résolution ( Renouvellement du mandat de la société Premier Investissement en qualité de membre du Conseil d’Administration ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de la société Premier Investissement, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième Résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec la pratique de marché admise par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 65 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 1 00 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 202 3 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Douzième Résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la S ociété détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2023 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Treizième Résolution ( Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires dite « Actions de Préférence B » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, et modification corrélative des statuts ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’ A dministration, (ii)  du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article R.228-20 du Code de commerce et (iii) du rapport du Commissaire aux avantages particuliers, sous la condition suspensive de l’approbation de la quatorzième résolution ci-après : décide, en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, de créer une nouvelle catégorie d’actions de préférence dite « Action de Préférence B », lesquelles ne pourront être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société (la ou les «  Filiales  ») conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code du commerce , décide que la valeur nominale des Actions de Préférence B est égale à la valeur nominale (pair) des actions ordinaires, soit un (1) euro, et que l’admission des Actions de Préférence B aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ne sera pas demandée ; décide que dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence B seront elles-mêmes des Actions de Préférence B ; décide que les porteurs d’Actions de Préférence B seront rassemblés en assemblée spéciale et que leurs droits particuliers seront préservés conformément aux dispositions légales ; décide que les Actions de Préférence B bénéficieront à compter de leur acquisition définitive d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’article 21 des statuts de la Société et, qu’en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence B bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social ; décide que les Actions de Préférence B disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société ; décide que les Actions de Préférence B seront dénommées « Actions de Préférence B » suivies de l’année au titre de laquelle le Conseil d’ A dministration aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : «  Actions de Préférence B 2023  ») ; décide que (a) les Actions de Préférence B seront converties en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence B , dans les conditions ci-après déterminées et (b) les Actions de Préférence B seront converties, au choix du Conseil d’ A dministration, en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence B en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence  ; prend acte que la conversion des Actions de Préférence B emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription relatif aux actions ordinaires issues de ladite conversion, et le cas échéant,   à la partie des réserves sur laquelle il sera procédé à une imputation an cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles pour un montant excédant la valeur nominale des Actions de Préférence B converties; décide que, en cas d’atteinte des «  Critères de Performance  » et de respect de la «  Condition de Présence  », chaque Action de Préférence B sera convertie en un nombre variable («  NA  ») d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du «  Coefficient de Conversion  » (ci-après dénommé le «  Cas 1  ») ; pour les besoins des présentes, les termes «  Ratio  », «  Critères de Performance  » et «  Condition de Présence  » ont le sens suivant : «  Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence B, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence B en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence B du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ; «  Condition de Présence  » désigne pour un bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence B : à la Date de Conversion 1, le fait d’avoir conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie à l ’ article L 225-197-2 du Code de commerce jusqu’à la Date de Conversion et à la Date de Conversion 2 et la Date de Conversion 3, le fait de ne pas avoir perdu la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie à l’ article L 225-197-2 du Code de commerce pour cause de révocation ou de licenciement, et ce, pour quelle que cause que ce soit, avant la Date de Conversion concernée , étant précisé que la date de la perte de qualité de bénéficiaire éligible correspondra, selon le cas, pour les besoins des présentes, à (i) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (ii) au lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iii) la date de réception par la société d’une lettre de démission, ou (iv) la date de révocation de son mandat social par l’organe compétent ;  «  Critères de Performance  » désigne (a) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’ A dministration de la Société de la Filiale concernée lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B et (b) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’ A dministration de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B, étant précisé que pour les (a) et (b) « NOPAT NET » désigne la somme sur trois (3) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de Préférence B considérées) (la «  Période de Référence  »), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CMPC constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CMPC ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : «  NOPAT  » désigne le revenu opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée et ses filiales et participations dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. «  CMPC  » qui désigne le coût moyen pondéré du capital, lequel est égal à 10% . Le montant financé par ledit capital correspond au Besoin en Fonds de Roulement consolidé de la F iliale. Etant précisé que le NOPAT et le CMPC au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes annuels de la Filiale audités par le(s) Commissaire ( s ) aux Comptes de la Filiale concernée. décide que chaque Action de Préférence B sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le «  Cas 2  ») décide que le respect de la Condition de présence ne sera pas requis si la cessation des fonctions éligibles du titulaire des Actions de Préférence B résulte (a) du décès, (b) de l’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, (c) du départ ou de la mise à la retraite dudit titulaire, ou (d) dans l’hypothèse où la Filiale concernée aurait cessé de répondre à la définition d’entité liée au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Dans ces hypothèses, les Actions de Préférence B seront converties en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. décide que le Conseil d’ A dministration constatera l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et déterminera le Coefficient de Conversion, au plus tard le 30 juin suivant l’expiration de la Période de Référence (la «  Date de Convertibilité  »). En outre, sur la base de ces constatations, il devra déterminer pour chaque titulaire le nombre total d’actions ordinaires «  NAT  » qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B émises au titre de chaque Date de Conversion. décide, sous réserve du cas de conversion anticipée (Cas 2), les Actions de Préférence B seront converties en actions ordinaires selon la périodicité suivante (la (les) «  Date(s) de Conversion  ») : à concurrence du tiers du nombre « NAT» à la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 1  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai d’un (1) an suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 2  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai de deux (2) ans suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 3  »). prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 du Code de commerce, le Conseil d’ A dministration constatera à chaque Date de Conversion le nombre et le montant nominal des actions ordinaires issues de la Conversion et apportera les modi fi cations nécessaires aux statuts. décide que chaque Bénéficiaire sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de soixante ( 6 0)  jours calendaires suivant la Date de Convertibilité du nombre total d’actions ordinaires qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B à chaque Date de Conversion, sous réserve du respect de la Condition de Présence, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires à chaque Date de Conversion ne serait pas un nombre entier, le nombre d’actions ordinaires devant lui être remises à chaque Date de Conversion sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. décide que les rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes établis conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce, relatifs aux conversions des Actions de Préférence B en actions ordinaires, seront, mis à la disposition des actionnaires au moins vingt et un (21) jours avant la réunion de l’ assemblée générale suivant lesdites conversions . décide que toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence B seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris . décide en conséquence de ce qui précède de modifier les articles 6 «  Capital  », 7 «  Modification du Capital  », 8 «  Forme des actions – Transmission  », 10 «  Droits et Obligations attachés aux actions  » des statuts comme suit Article 6 – Capital Annule et remplace la précédente rédaction dudit article 6 « Le capital social est actuellement fixé à la somme de 16.043.155 € (seize millions quarante-trois mille cent cinquante-cinq euros) divisé en 16.043.155 actions d’une valeur nominale de 1 € (un euro) chacune, toutes entièrement libérées. Il est divisé en : 16.039.955 (seize millions trente-neuf mille sept cent cinquante-cinq) actions ordinaires ; 3.200 (trois mille deux cents) actions de préférence dites « Actions de Préférence A. Par délibérations en date du 12 mai 2023, l’assemblée générale a par ailleurs décidé la création des actions de préférence dites « Actions de Préférence B » à émettre dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.  Les Actions de Préférence A et les Actions de Préférence B sont ci-après désigné e s ensemble les « Actions de Préférence ». » Article 7 - Modification du Capital Annule et remplace la précédente rédaction de la dernière phrase du second alinéa de l’article 7.1 : « Les Actions de Préférence ne peuvent représenter plus de 10% du capital social ni donner accès par conversion à plus de 10% du capital social. » Les autres stipulations dudit article 7 demeurent inchangées : Article 8 – Forme des Actions - Transmission La dernière phrase du premier alinéa de l’article 8.1 est annulée et remplacée par la phrase suivante : «  Les Actions de Préférence sont obligatoirement et exclusivement nominatives et inscrites sur un compte nominatif pur ou administré ; elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la Loi. » La première phrase du second alinéa de de l’article 8.1 est annulée et remplacée par la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions statutaires applicables aux transferts des Actions de Préférence, les actions sont librement négociables. » Les autres stipulations de l’article 8 demeurent inchangées. Article 10 – Droits et Obligations Attaches aux Actions Annule et remplace la précédente rédaction du I de l’article 10.1 « Dispositions communes à toutes les actions » I - Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux Actions de Préférence visées aux articles 10.2 et 10.3 ci-après, chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Il est ajouté la phrase suivante in fine du quatrième paragraphe du IV de l’article 10.1 « Dispositions communes à toutes les actions » IV - (…) Les actions gratuites provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit. Il est en de même des actions ordinaires émises en conversion des Actions de Préférence dans les conditions ci-après stipulées. Les autres stipulations de l’article 10 demeurent inchangées. Il est inséré in fine le nouvel article 10.3 suivant : « 10.3. Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence B Les Actions de Préférence B ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce (ci-après désignées la ou les «  Filiales  »). Les Actions de Préférence B seront dénommées «  Actions de Préférence B  » ou «  ADP B  » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence B 2023 » ou « ADP B 2023 »). Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence B seront elles-mêmes des Actions de Préférence B. Les porteurs des Actions de Préférence B seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales. Les Actions de Préférence B bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce (la «  Période d’Acquisition  »), d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu à l’Article des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence B bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social. Les Actions de Préférence B disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. Les Actions de Préférence B revêtiront obligatoirement la forme nominative. Elles seront incessibles. Les Actions de Préférence B seront converties en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence B, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties, au choix du Conseil d’administration, en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence B en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence B sera convertie en un nombre «  NA  » variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le «  Cas 1  ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant : «  Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence B, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence B en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence B du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ; «  Condition de Présence  » désigne pour un bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence B : (a) à la Date de Conversion 1, le fait d’avoir conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l ’ article L 225-197-2 du Code de commerce jusqu’à la Date de Conversion et (b) à la Date de Conversion 2 et la Date de Conversion 3, le fait de ne pas avoir perdu la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l ’ article L 225-197-2 du Code de commerce pour cause de révocation ou de licenciement, et ce, pour quelle que cause que ce soit, avant la Date de Conversion concernée , étant précisé que la date de la perte de qualité de bénéficiaire éligible correspondra, selon le cas, pour les besoins des présentes, à (i) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (ii) au lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iii) la date de réception par la société d’une lettre de démission, ou (iv) la date de révocation de son mandat social par l’organe compétent;  «  Critères de Performance  » désigne (a) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’administration de la Société de la Filiale concernée lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B et (b) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B, étant précisé que pour les (a) et (b) « NOPAT NET » désigne la somme sur trois (3) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de Préférence B considérées) (la «  Période de Référence  »), du NOPAT constaté au titre de l’exer cice considéré, diminué du CMPC constaté au titre du même exe rcice, les termes NOPAT et CMPC ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : «  NOPAT  » désigne le revenu opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée et ses filiales et participations dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. «  CMPC  » qui désigne le coût moyen pondéré du capital, lequel est égal à 10%. Le montant financé par ledit capital correspond au Besoin en Fonds de Roulement consolidé de la Filiale. Etant précisé que le NOPAT et le CMPC au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes annuels de la Filiale audités par le(s) Commissaire ( s ) aux Comptes de la Filiale concernée.  » Chaque Action de Préférence B sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le «  Cas 2  »). Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans les cas de départ ou de mise à la retraite, ou dans les cas où la Filiale concernée cesserait de répondre à la définition d’entité liée au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Dans ces hypothèses, les Actions de Préférence B seront converties en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. Le Conseil d’administration constatera l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et déterminera le Coefficient de Conversion, au plus tard le 30 juin suivant l’expiration de la Période de Référence (la «  Date de Convertibilité  »). En outre, sur la base de ces constatations, il devra déterminer pour chaque titulaire le nombre total d’actions ordinaires «  NAT  » qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B émises au terme de la Période d’Acquisition. Sous réserve du cas de conversion anticipé (Cas 2), les Action de Préférence B seront converties en actions ordinaires selon la périodicité suivante (la (les) «  Date de Conversion  ») : à concurrence du tiers du nombre « NAT» à la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 1  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai d’un (1) an suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 2  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai de deux (2) ans suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 3  »). Chaque titulaire des Actions de Préférence B sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de soixante (60) jours calendaires suivant la Date de Convertibilité du nombre total d’actions ordinaires qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B à chaque Date de Conversion, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires à chaque Date de Conversion ne serait pas un nombre entier, le nombre d’actions ordinaires devant lui être remises à chaque Date de Conversion sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. Les rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes établis conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce, relatifs aux conversions des Actions de Préférence B en actions ordinaires, seront mis à la disposition des actionnaires au moins vingt et un (21) jours avant la réunion de l’ assemblée générale suivant lesdites conversions . Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence B seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. » Quatorzième Résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence B aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés la Société ) . — Sous la condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution ci-avant relative à la création d’Actions de Préférence B, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’ A dministration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence B à émettre disposant des droits particuliers définis à l’article 10.3 des statuts ci-avant, au profit  des salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce  (la «  Catégorie de Bénéficiaires  »); décide que le nombre total d’Actions de Préférence B pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder huit cents ( 800 ) et, que compte tenu du Coefficient de Conversion maximum stipulé à l’article 10.3 des statuts ci-avant, le nombre d’actions ordinaires, susceptibles d’être issues de la conversion de ces Actions de Préférence B ne pourra excéder quatre-vingt mille ( 80 000 ), sous réserve du nombre d’Actions de Préférence B qui seraient émises en vue de préserver les droits des titulaire s des Actions de Préférence B ; décide que le Conseil d’ A dministration déterminera, parmi la Catégorie de Bénéficiaires, l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites des Actions de Préférence B, le nombre d’Actions de Préférence B attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions ou critères d’acquisition des Actions de Préférence B, ces conditions et/ou critères pouvant être différents selon les bénéficiaires ; décide que : l’attribution des Actions de Préférence B deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et sous réserve que le bénéficiaire exerce une fonction salariée ou un mandat social au sein toute société ou groupement lié(e) à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce au terme de la Période d’Acquisition ;  le Conseil d’Administration pourra fixer une période de conservation des actions définitivement attribuées dont il fixera, le cas échéant, la durée (la «  Période de Conservation  »), étant précisé que la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ; décide, toutefois, que l’attribution des Actions de Préférence B deviendra définitive avant le terme de la Période d’Acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; décide que les Actions de Préférence B acquises aux termes de la (des) Période(s) d’Acquisition fixées par la Conseil d’Administration seront converties en actions ordinaires dans les conditions définies à l’article 10.3 des statuts ci-avant ; confère tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, dans les limites fixées par la présente autorisation et les dispositions légales en vigueur, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : déterminer, parmi la Catégorie de Bénéficiaires, l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’Actions de Préférence B attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités d’attribution définitive des Actions de Préférence B, notamment la durée minimale de la Période d’Acquisition, ainsi que le cas échéant, la durée de la Période de Conservation pour chaque bénéficiaire et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ; déterminer, conformément aux stipulations de l’article 10.3 des statuts, les Critères de Performance en vue de déterminer le Coefficient de Conversion des Actions de Préférence B, lesquelles devront figurer dans le règlement de plan des attributions gratuites des Actions de Préférence B  ; procéder, le cas échéant , pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’Actions de Préférence B attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, sous réserve que l’ajustement ait pour seul effet de préserver à l’identique les droits des bénéficiaires et qu’aucun versement en espèces ne soit effectué au profit des bénéficiaires notamment pour compenser les rompus ; constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, lors de chaque attribution, au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de Préférence B attribuées ; constater, au terme de chaque Période d’Acquisition, la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de l’acquisition définitive des Actions de Préférence B, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; déterminer si les actions ordinaires résultant de la conversion des Actions de Préférence B seront des actions existantes ou à émettre et, en cas d'émission d'actions ordinaires nouvelles, imputer sur les réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la libération desdites actions ordinaires, constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de la conversion, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; et plus généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée ; prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites des Actions de Préférence B qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera procédé à une imputation en vue de la libération des Actions de Préférence B ; prend acte que le Conseil d’ A dministration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Quinzième Résolution ( Pouvoirs pour formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. -------------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra participer à l’Assemblée  : s oit en assistant personnellement à l’assemblée générale, soit en votant par correspondance , s oit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix , soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 10 mai 2023 à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par Bassac et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration établis au nom et l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Vote par correspondance ou par procuration les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ils pourront, en outre, demander par courrier adressé au siège de la Société ou à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées -32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ) , de lui adresser le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou se procurer ce formulaire sur le site internet de la Société ( https://www.bassac.fr/informations-financieres/ , rubrique « Assemblées Générales ») . les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire. En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée ( soit au plus tard le 6 mai 2023 ). L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation à Société Générale à l'aide de l'enveloppe T jointe ou à la Société (par courrier ou par télécommunication électronique à [email protected] ) au plus tard le 9 mai 2023  ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : transmettre par voie postale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) au plus tard le 9 mai 2023   ; Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, l a désignation et de la révocation d'un mandataire également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif Admini stré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées - 32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ Admini stration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Demande d’inscription de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 17 avril 2023 . Elles doivent être envoyées au siège de la Société ( Bassac – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’Administration devra les adresser au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , avant la fin du quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 6 mai 2023 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Mise à disposition des documents Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 2 2-10-1 du code de commerce au plus tard le 21 avril 2023 sur le site de la S ociété : https://www.bassac.fr/informations-financieres/ . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration

Description : BASSAC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16 043 155 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation . Les actionnaires de la Société Bassac SA (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 13 mai 2022 à 9 h 30 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général Renouvellement du mandat de Monsieur Moïse Mitterrand en qualité de membre du Conseil d’Administration Nomination de Monsieur Arthur Marle en qualité de membre du Conseil d’Administration Nomination de Madame Margaux de Saint-Exupéry en qualité de membre du Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux Treizième Résolution, Quatorzième Résolution et Quinzième Résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. Fixation d’un plafond global de délégation. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles Pouvoirs pour les formalités Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 114 754 812 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 160,667 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 158,501 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2021 s’établit comme suit : Résultat de l’exercice : 114 754 812 euros Report à nouveau : 151 888 424 euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 114 754 812 euros, comme suit : à la distribution de 2,5 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40 107 887,5 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 74 646 584,5 euros. à la dotation à la Réserve légale pour 340 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 226 535 008,5 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2022. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après : depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants : Montant Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2018 2,50 Euros oui 2,50 Euros 2019 2,50 Euros oui 2,50 Euros 2020 2,50 Euros oui 2,50 Euros (*) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième Résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Cinquième Résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Sixième Résolution (Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Septième Résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième Résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Moïse Mitterrand en qualité de membre du Conseil d’Administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Monsieur Moïse Mitterrand, né le 27 septembre 1980 à Paris, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Neuvième Résolution (Nomination de Monsieur Arthur Marle en qualité de membre du Conseil d’Administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de nommer Monsieur Arthur Marle, né le 31 juillet 1989 à Nîmes, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dixième Résolution (Nomination de Madame Margaux de Saint-Exupéry en qualité de membre du Conseil d’Administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de nommer Madame Margaux de Saint-Exupéry, née le 10 juillet 1989 à Neuilly sur Seine, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Onzième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admise par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 130 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2022 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Douzième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2022 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Treizième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la Vingt -et-unième Résolution. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’Administration conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 et L. 228-93 al 6 du Code de commerce. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Quatorzième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Treizième Résolution. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la Vingt -et-unième Résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Conseil d’Administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’Administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 15 %. Décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Conseil d’Administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 411-2 du code monétaire et financier et L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés dans les conditions du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la Treizième Résolution. Décide que conformément à l’article L225-136 ;2° du code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20% du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la Vingt -et-unième Résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Conseil d’Administration pourra, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’Administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 15 %. Décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’Administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Seizième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux Quatorzième Résolution, Quinzième Résolution et Treizième Résolution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la Quatorzième Résolution, Quinzième Résolution et Treizième Résolution, dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les Quatorzième Résolution, Quinzième Résolution et Treizième Résolution,. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la Vingt -et-unième Résolution. Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; - de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - de constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huit ième résolution ( D élégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et suivants, notamment de l’article L. 225-147, des articles L. 228-91, L.228-92 et L. 228-93 du Code de commerce ainsi que de l’article L. 22-10-53 dudit Code : 1 . Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence pour décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société, existants ou à émettre, conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2 . Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital immédiates ou à terme prévu à la V ingt - et - unième R ésolution . A ces plafonds s’ajoutera , éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3 . Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la T reizième R ésolution  ; 4 . Prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 5 . L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres émis en rémunération des apports ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 6 . La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Dix- neuvi ème Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue au Conseil d’Administration les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt -et-unième Résolution; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ; Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Donne au Conseil d’Administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation ; arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt -et-unième Résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. Les bénéficiaires seront membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou certains d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce ou de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce. Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) durant le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et semestriels sont rendus publics ainsi que le jour de la publication ou (iii) durant le délai compris entre la date à laquelle le Conseil d’Administration aura connaissance d’une information privilégiée et la date à laquelle cette information sera rendue publique. Le Conseil d’Administration arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Conseil d’Administration décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil d’Administration mais avant l'expiration d'un délai maximum de 8 ans à compter de leur date d'attribution. Le Conseil d’Administration aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, dans les limites fixées ci-avant et celles fixées par les dispositions légales en vigueur, pour : fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt et unième Résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15.000.000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les Treizième Résolution à Vingtième Résolution, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingt -deuxi ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et d

Description : BASSAC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16 042 705 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Avertissement Les actionnaires de la Société Bassac SA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire le mercredi 12 mai 2021 à 9 h 30 . Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (COVID-19), des restrictions de circulation et des mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , cette Assemblée Générale se tiendra , dans les locaux de la S ociété situés 50 route de la Reine à Boulogne-Billancourt, à huis clos , sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant droit d’y assister . Dans ces conditions, les actionnaires sont invités exercer leur vote uniquement à d istance et avant la tenue de l’assemblée générale , soit en votant par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers, dans les conditions définies dans le présent avis . Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée . Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société https://www.bassac.fr/informations-financieres/ qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende Approbation de la convention de trésorerie conclue entre la Société et Premier Investissement Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1 er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur G é n é ral Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Olivier Mitterrand, en qualité de Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Paul-Antoine Lecocq, en qualité de membre du Directoire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 81.151.288 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 101,093 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 99,898 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2020 s’établit comme suit : - Résultat de l’exercice : 81.151.288 euros - Report à nouveau : 110.832.784 euros Décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit le montant de 191.984.072 euros, comme suit : à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40.106.762,50 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 41.044.525,50 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 151.877.310 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2021. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  - depuis le 1 er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement de 40% ( * ) Dividende versé 2017 2,50 euros oui 2,50 euros 2018 2,50 euros oui 2,50 euros 2019 2,50 euros oui 2,50 euros (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième résolution ( Approbation de la convention de trésorerie conclue entre la Société et Premier Investissement ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention de trésorerie conclue pour une durée indéterminée entre la Société et Premier Investissement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique 315 904 144. Cinquième résolution ( Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Septième résolution ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant en application des articles L22-10-8 et L22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur Général , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Olivier Mitterrand, en qualité de Président du Conseil de Surveillance ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L 22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Olivier Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Paul-Antoine Lecocq, en qualité de membre du Directoire ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L 22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Paul-Antoine Lecocq, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 130 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2021 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2021 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Treizième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. _________________________________ L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes pouvant y assister. En conséquence, a ucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra participer à l’Assemblée  : soit en votant par correspondance , s oit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix , soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 10 mai 2021, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par Bassac et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration établis au nom et l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Vote par correspondance ou par procuration les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ils pourront, en outre, demander par courrier adressé au siège de la Société ou à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées -32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ) , de lui adresser le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou se procurer ce formulaire sur le site internet de la Société ( https://www.bassac.fr/informations-financieres/ , rubrique « Assemblées Générales ») . les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire. En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée ( soit au plus tard le 6 mai 2021 ). Par dérogation aux dispositions au III de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son votre à distance ou envoyé un pouvoir, pourra choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais précisés dans le présent avis . Il pourra toutefois céder ses actions. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation à Société Générale à l'aide de l'enveloppe T jointe ou à la Société (par courrier ou par télécommunication électronique à [email protected] ) au plus tard le 9 mai 2021  ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : transmettre par voie postale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) au plus tard le 9 mai 2021   ; Par exception à ce qui précède, les mandats donnés avec indication de mandataire autre que le Président , y compris ceux donnés par voie électronique dans les conditions ci-après devront parvenir à la Société jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'Assemblée, vendredi 7 mai 2021 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, l a désignation et de la révocation d'un mandataire également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées - 32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Le mandataire désigné devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose, sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, par message électronique à l’adresse [email protected]. Le formulaire devra porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et être daté et signé. Les sens de vote seront renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Le mandataire devra joindre une copie de sa pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à SOCIETE GENERALE au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 7 mai 2021 à 23 heures 59, heure de Paris . Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés . Demande d’inscription de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 17 avril 2021 . Elles doivent être envoyées au siège de la Société ( Bassac – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’Administration devra les adresser au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 10 mai 2021 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site internet de la Société ( https://www.bassac.fr/informations-financieres/ , rubrique « Assemblées Générales »). Mise à disposition des documents Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier les demandes de transmission de documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 2 2-10-1 du Code de commerce au plus tard le 20 avril 2021 sur le site de la S ociété : https://www.bassac.fr/informations-financieres/ . Retransmission de l’Assemblée Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, l’assemblée générale sera retransmise en direct dont les modalités seront précisées ultérieurement sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration

Description : BASSAC SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avertissement Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (COVID-19), des restrictions de circulation et des mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics, le Directoire a décidé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, que l’Assemblée Générale de BASSAC du 15 mai 2020 se tiendra à huis clos, sans la présence des actionnaires. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à participer à l’Assemblée Générale par les moyens de vote à distance (via un formulaire de vote par correspondance) ou à donner pouvoir au Président ou sans indication de mandataire. Compte tenu du fonctionnement possiblement altéré des services postaux, la Société invite ses actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société https://www.bassac.fr/informations-financieres/ Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société BASSAC SA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 15 mai 2020 à 13 h 30 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Fabrice Desrez, Directeur Général Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Moïse Mitterrand, Président du Directoire Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Ronan Arzel, membre du Directoire Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Olivier Mitterrand, Président du Conseil de Surveillance Nomination des Commissaires aux Comptes Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à conseil d’administration Adoption des nouveaux statuts Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Nomination de Monsieur Olivier Mitterrand en qualité d’administrateur Nomination de Monsieur Moïse Mitterrand en qualité d’administrateur Nomination de Madame Geneviève Vaudelin-Martin en qualité d’administrateur Nomination de Monsieur Saïk Paugam en qualité d’administrateur Nomination de Premier Investissement en qualité d’administrateur Fixation de la rémunération globale des administrateurs Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux vingt-troisième résolution , vignt-quatrième résolution et vingt-cinquième résolution . Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées Fixation d’un plafond global de délégation. Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 88.036.612 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 49 618 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 15.382 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 99,606 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 97,205 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2019 s’établit comme suit : -   Résultat de l’exercice : 88.036.612,21 euros -   Report à nouveau : 62.877.936,67 euros Décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit le montant de 150.914.548,80 euros, comme suit : à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40.099.387,50 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 110.815.161,30 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 110.815.161,30 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2020. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :  - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2016 2,50 euros oui 2,50 euros 2017 2,50 euros oui 2,50 euros 2018 2,50 euros oui 2,50 euros (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Sixième résolution ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Fabrice Desrez, Directeur Général). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Fabrice Desrez, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Moïse Mitterrand, Président du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Moïse Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Ronan Arzel, membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Ronan Arzel, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Paul-Antoine Lecocq, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Olivier Mitterrand, Président du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Olivier Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution (Nomination des Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat des Commissaires aux Comptes seront échus à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à savoir : Mazars Représenté par Olivier Thireau – 61 rue Henri Regnault – 92075 Paris La Défense cedex Et, KPMG Représenté par François Plat - Tour Eqho - 2 avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense Cedex Mazars, représenté par Olivier Thireau, et KPMG, représenté par François Plat, ont chacun déclaré accepter le mandat de commissaire aux comptes de la Société et n'être atteint d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer de telles fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 823-1 du Code de commerce, l'Assemblée Générale prend acte que les nouveaux commissaires aux comptes n'ont pas vérifié, au cours des deux derniers exercices, des opérations d'apports ou de fusion de la Société ou de sociétés que celle-ci contrôle. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution (Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à conseil d’administration ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier le mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’administration régie par les dispositions des articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce, avec effet à l’issue de la présente assemblée. En conséquence, l’Assemblée Générale : prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux mandats des membres du Directoire, des membres du Conseil de surveillance et des censeurs sans indemnité aucune, avec effet à l’issue de la présente assemblée ; décide que les comptes annuels et consolidés de l’exercice en cours et l’ensemble des rapports des organes d’administration y relatifs seront arrêtés et présentés par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration ; confirme en tant que de besoin que le Conseil d’administration disposera des pouvoirs pour la mise en œuvre des délégations et autorisations consenties antérieurement au Directoire par les assemblées générales en matière d’opérations sur le capital et d’émission de titres . Quatorzième résolution (Adoption des nouveaux statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du texte des nouveaux statuts de la Société sous son nouveau mode d’administration et de direction figurant en annexe audit rapport, adopte , article par article, puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration à l’issue de la présente assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Olivier Mitterrand en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide , sous réserve de l’adoption de la treizième résolution , de nommer : Monsieur Olivier Mitterrand , précédemment membre du Conseil de surveillance, en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2022 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Seizième résolution (Nomination de Monsieur Moïse Mitterrand en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide , sous réserve de l’adoption de la treizième résolution , de nommer : Monsieur Moïse Mitterrand , précédemment membre du Directoire, en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2022 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution (Nomination de Madame Geneviève Vaudelin-Martin en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide , sous réserve de l’adoption de la treizième résolution , de nommer : Madame Geneviève Vaudelin-Martin , précédemment membre du Conseil de surveillance, en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2022 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution (Nomination de Monsieur Saïk Paugam en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide , sous réserve de l’adoption de la treizième résolution , de nommer : Monsieur Saïk Paugam , en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution (Nomination de Premier Investissement en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide , sous réserve de l’adoption de la treizième résolution , de nommer : Premier Investissement, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 50, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 315 904 144, précédemment membre du Conseil de surveillance, en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingtième résolution (Fixation de la rémunération globale des membres du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, décide , sous réserve de l’adoption de la treizième résolution , d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle de 100 000  euros , au titre de l’exercice 2020 et des exercices ultérieurs, et ce, jusqu’à décision contraire . Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les Administrateurs conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce dans les conditions décrites dans la politique de rémunération présentée au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise. Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’administration ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution ), avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 130 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2020 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution ) à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2020 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce : 1 - Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution ) , avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la trente et unième résolution . 3 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 al 3 et L. 228-93 al 6 du Code de commerce. 4 - Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : - limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129- 6, L 225- 135, L . 225-136, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution ), avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi , sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la vingt-troisième résolution . 3 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la trente et unième résolution . 4 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Conseil d’administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : - limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’administration. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 15 %. 7 - Décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Conseil d’administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 411-2 du code monétaire et financier et L 225-129 à L.225-129- 6, L 225- 135, L . 225-136, L.228-91, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution ), avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi , sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés dans les conditions du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la vingt -troisième résolution . 3 - Décide que conformément à l’article L225-136-3°du code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20% du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la trente et unième résolution . 4 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Conseil d’administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : - limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’administration. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 15 %. 7 - Décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux vingt-troisième résolution , vingt-quatrième résolution et vingt-cinquième résolution ). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la vingt-troisième résolution , vingt-quatrième résolution et vingt-cinquième résolution dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les vingt-troisième résolution , vingt-quatrième résolution et vingt-cinquième résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225- 129, L .225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1 - Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la trente-et-unième résolution. 3 - Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d’administration (ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société) de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129- 2, L .225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1 - Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution ) les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ; 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la trente et unième résolution ; 3 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4 - Décide que le Conseil d’administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. 5- Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ; 6 - Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 7 - Donne au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation ; arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres

Description : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16.039.755 Euros Siège social : 50 , route de la Reine – 92100 Boulogne - Billancourt 722 032 778 R . C . S . Nanterre LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS INVESTISSEMENT Société anonyme au capital de 16.072.245 Euros Siège social : 50 , route de la Reine – 92100 Boulogne - Billancourt 325 356 079 R . C . S . Nanterre Avis de projet d’apport partiel d’actif Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 octobre 2019, les sociétés Les Nouveaux Constructeurs et Les Nouveaux Constructeurs Investissement, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions. Aux termes de ce projet, Les Nouveaux Constructeurs ferait apport à la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement de son activité de prestation de services de promotion immobilière et de son activité accessoire de services support aux filiales du groupe (l’ « Apport »). Les conditions de l’Apport ont été établies sur la base des comptes consolidés semestriels de la société Les Nouveaux Constructeurs au 30 juin 2019, figurant dans le rapport financier semestriel. Pour Les Nouveaux Constructeurs Investissement, les conditions de l’Apport ont été établies sur la base d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 août 2019 établie selon la même présentation et selon les mêmes méthodes que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions de l’article 743-2 du Règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des normes comptables, les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er janvier 2020, telle qu’estimé à cette date sur la base des comptes visés ci-dessus. Il en résulte que la valeur nette de l’Apport s’élève à 4.035.000 euros. En contrepartie de cet Apport, il sera attribué à la société Les Nouveaux Constructeurs 3.109.821 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées dès leur émission, créées à titre d'augmentation de son capital par Les Nouveaux Constructeurs Investissement, soit une augmentation de capital de 3.109.821 euros. La différence entre le montant de l’actif net apporté (soit 4.035.000 euros) et le montant de l’augmentation de capital de la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement (soit 3.109.821 euros), soit 925.179 euros, constitue une prime d’apport qui sera inscrite, au 1er janvier 2020, au passif du bilan de la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement sur laquelle porteront les droits de tous ses actionnaires anciens et nouveaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 et de l’article L. 236-4 du Code de commerce, la date de réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation de capital de la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement interviendra au 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l’Apport et de sa rémunération par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Les Nouveaux Constructeurs ; et approbation de l’Apport et de sa rémunération par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 14 octobre 2019, au nom des sociétés Les Nouveaux Constructeurs Investissement et Les Nouveaux Constructeurs. En application de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet d’apport partiel d’actif est également publié sur les sites internet des sociétés participant à l’opération (https://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/le-groupe/finance/ et http://lncinvestissement.fr/ ). A la date de réalisation de l'Apport, la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant à l’activité apportée au lieu et place de la société Les Nouveaux Constructeurs. Les Nouveaux Constructeurs Investissement et Les Nouveaux Constructeurs ont écarté toute solidarité entre elles, conformément aux dispositions de l’article L.236-21 du Code de commerce. En conséquence, la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement ne sera tenue que de la partie du passif mis à sa charge au titre de l’Apport et la société Les Nouveaux Constructeurs ne sera pas débitrice solidaire des dettes ainsi transmises à la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération, dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions prévues par la loi.

Description : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation . Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre extraordinaire, le jeudi 21 novembre 2019 à 10 h 30 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Rapport du Directoire ; 2. Rapport des commissaires à la scission ; 3. Approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par la Société à la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement de son activité de prestation de services de promotion immobilière et de son activité accessoire de services support aux filiales du groupe ; approbation de l’Apport, de son évaluation et de sa rémunération ; pouvoirs à conférer au Directoire ; 4. Modification de l’objet social et modification corrélative de l’article 2 « Objet » des statuts ; 5. Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 « Dénomination » des statuts ; 6. Adaptation des termes et conditions des actions de préférence A et modification corrélative des statuts ; 7. Pouvoirs pour les formalités. Projet de Résolutions Première résolution (Approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif, approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du traité d’apport partiel d’actif (« le Traité d’Apport ») établi par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2019, entre la Société et la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement, société anonyme au capital de 16.072.245 euros dont le siège social est situé 50 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079 (« LNCI »), aux termes duquel il est convenu, que la Société apporte à LNCI, selon les termes et conditions du Traité d’Apport, l’ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations relatifs à son activité de prestation de services de promotion immobilière et de son activité accessoire de services support aux filiales du groupe, dans le cadre de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce (« l’Apport ») ; du rapport du Directoire ; des rapports des Commissaires à la scission visés aux articles L. 236-10 et L. 225-147 du Code de commerce ; et de l’avis du comité social économique sur le projet d’apport partiel d’actif rendu le 19 septembre 2019 ; (i) approuve le rapport du Directoire et le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations, et l’Apport qui y est convenu, en particulier : La valeur de l’actif net apporté par la Société à LNCI qui, sur la base de la valeur nette comptable, s’établit à 4.035.000 euros, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 743-2 du Règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des normes comptables, l’Apport impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d’actifs et de passifs sont valorisés à la valeur nette comptable ; Les modalités de rémunération de l’Apport par l’émission par LNCI, à titre d’augmentation de capital, de 3.109.821 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées, soit un montant nominal total de 3.109.821 euros ; Le fait que la différence entre la valeur de l’Apport (soit 4.035.000 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital (soit 3.109.821 euros), soit 925.179 euros, représente le montant de la prime d’apport sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et sera comptabilisée au passif du bilan de LNCI, étant précisé que la prime d’apport pourra être imputée des frais, droits et honoraires occasionnés par l’opération ainsi que de toute autre affectation décidée par l’assemblée générale de LNCI ; L’absence de solidarité entre la Société et LNCI, conformément à l’article L.236-21 du Code de commerce ; Le fait que l’Apport sera définitivement réalisé et prendra effet sur le plan juridique, fiscal et comptable le 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 9 du Traité d’Apport (la « Date de réalisation ») ; Le fait que les actions nouvelles émises par LNCI seront, à la Date de Réalisation, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de LNCI. (ii) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet en tant que de besoin : de constater la réalisation définitive de l’Apport ; d’établir et signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce ; de réaliser et/ou coopérer avec LNCI pour la réalisation de toutes les formalités requises en vue de régulariser et/ou de rendre opposable aux tiers la transmission des biens, droits et obligations apportés ; et plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport. Deuxième résolution (Modification de l’objet social et modification corrélative de l’article 2 « Objet » des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Apport, décide de modifier l’objet social de la Société afin de prendre en compte le transfert des activités et la nouvelle activité de la Société en tant qu’holding pure ; décide de modifier en conséquence l’article 2 (objet) des statuts de la Société, qui sera rédigé comme suit à compter de la Date de Réalisation : « Article 2 – OBJET La Société a pour objet, directement et indirectement, tant en France qu’à l’étranger : la souscription, l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de tous titres de participations ou autres valeurs mobilières et toutes participations, dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que toutes opérations relatives à toutes participations détenues par la Société, en ce compris, notamment la souscription, l’apport, la fusion, la cession, etc. ; la constitution et la direction d’un groupe de sociétés ; la participation, directement ou indirectement, à l’administration, à la constitution ou au contrôle de toute société ou entité, soit par prise de participation, directe ou indirecte, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’acquisition ou d’échange de valeurs mobilières, d’obligations, droits ou biens sociaux, de fusion, de société en participation, de groupement d’intérêt économique ou autrement ; l’octroi de cautions, avals et garanties notamment afin de faciliter le financement des filiales et plus généralement de toutes entités ou sociétés du groupe ; la fourniture de toutes prestations de services au profit tout organisme ou société dans lesquels la Société détient une participation directe ou indirecte et plus généralement de toute entité ou société du groupe ; à titre accessoire, la vente de tous biens immobiliers détenus par la Société ; Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus. » Troisième résolution (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 « Dénomination » des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Apport, décide de modifier l’article 3 (dénomination) des statuts de la Société, qui sera rédigé comme suit à compter de la Date de Réalisation : « Article 3 – DENOMINATION La société a pour dénomination : BASSAC. Les actes et documents émanant de la société et destinées aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement lisiblement des mots « Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance » ou des initiales « S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre de Commerce. » Quatrième résolution (Adaptation des termes et conditions des actions de préférence A et modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article R.228-20 du Code du commerce et (iii) du rapport du Commissaire aux avantages particuliers désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre : rappelle qu’aux termes des décisions de l’Assemblée Générale mixte en date du 17 mai 2019, il a été décidé la création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence dites « Action de Préférence A » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, rappelle qu’en cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion », constate qu’en raison de la réorganisation envisagée du groupe auquel la Société appartient telle que résultant de l’approbation de l’Apport en application des résolutions précédentes, certains termes et conditions des actions de préférence A doivent être adaptés et précisés avant l’attribution desdites Actions de Préférence A, décide d’adapter les éléments de définition du terme « Critères de Performance » stipulé à l’article 10.2 des statuts, décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 10.2 des statuts de la Société (Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence A) de façon consécutive à la modification des termes et conditions des Actions de Préférence A, lequel article 10.2 sera désormais rédigé comme suit à compter de la présente Assemblée (ajouts/précisions soulignées) : « 10.2 Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence A I – Les Actions de Préférence A ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence A 2019 »). II – Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A. III – Les porteurs des Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales. IV – Les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, d’un droit à dividende), sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’article 23 des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social. V – les Actions de Préférence A disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. VI – Les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence A, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. VII – En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant : « Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence A en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence A du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ; « Condition de Présence » désigne le fait que chaque bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence A a conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à une attribution gratuite d’actions de la Société jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été bénéficiaire de l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A considérée ; « Critères de Performance » désigne ( a ) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Directoire de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A et ( b ) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Directoire de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A, étant précisé que pour les (a) et (b), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de préférence A considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé par la société Les Nouveaux Constructeurs en France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé par Les Nouveaux Constructeurs et ses filiales de droit français dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise (en ce compris la quote-part de résultat des opérations de promotion immobilière consolidées par mise en équivalence, mais à l’exclusion des résultats du sous-groupe Bayard Holding / Marignan), multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du Code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. « CFSFP » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante : valeur nette des stocks et encours de production de Les Nouveaux Constructeurs en France - les dettes financières courantes et non courantes de Les Nouveaux Constructeurs en France) * 15 % Étant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes consolidés audités par les Commissaires aux Comptes. La société « Les Nouveaux Constructeurs » désigne la société anonyme dont le siège social est situé 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079 (anciennement dénommée Les Nouveaux Constructeurs Investissement). VIII – Chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société ( a ) en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 2 ») ou ( b ) en cas de cession ou de transfert (selon quelque modalité que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de manière immédiate ou différée) de ladite Action de Préférence A après la fin de la période de conservation telle que définie aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social suivant l’exercice au cours duquel il aura été décidé l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A à son bénéficiaire (ci-après dénommé le « Cas 3 »). IX – Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, de départ ou de mise à la retraite, ou de cession d’une société dont la Société contrôle directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, plus de 50 % du capital ou des droits de vote) ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. X – La date de convertibilité sera la date déterminée par le Directoire pour constater l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixer le Coefficient de Conversion, laquelle date devra intervenir au plus tard le 30 juin du cinquième exercice social de la Société suivant l’exercice social au cours duquel il aura été décidé de l’attribution gratuite des Actions de Préférence A considérées (la « Date de Convertibilité »). XI – A compter de la Date de Convertibilité, la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires sera automatique, à la main du Directoire, sans démarche nécessaire de la part du porteur des Actions de Préférence A. Le Directoire pourra décider de la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société pendant une durée de douze (12) mois (la « Période de Conversion »). » XII – Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. » Le reste de l’Article 10 demeure inchangé. Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent acte en vue de l’accomplissement des formalités. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats électroniques dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard à 15 heures à J-1 calendaire avant l'Assemblée pourront être prises en compte. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 19 novembre 2019, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 19 novembre 2019, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission, les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire, étant précisé que les demandes de formulaires de vote à distance devront parvenir au moins six jours avant la date de l’Assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée (à l’aide de l’enveloppe T pré-payée, jointe à la convocation, pour les actionnaires au nominatif) ; les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés ; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse susvisée. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique susvisée, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 210-20 du Code de commerce au plus tard le 31 octobre 2019 sur le site de la société : https://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/le-groupe/finance/ Le Directoire .

Description : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16.039.755 euros Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt 722 032 778 RCS Nanterre L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, réunie le 17 mai 2019, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2018 ainsi que l'affectation du résultat de cet exercice telle que parue dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 41 le 5 avril 2019. Les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2018, ainsi que la certification des Commissaires aux Comptes, ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 12 avril 2019 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été mis en ligne le 12 avril 2019 sur le site internet de la Socié té : https://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/le-groupe/finance/

Description : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 17 mai 2019 à 9 h 15 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour A titre Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende - réaffectation d’une partie du compte « Autres Réserves » 4. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce 5. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions 6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance 7. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Fabrice DESREZ , Directeur Général 8. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Moïse MITTERRAND , Président du Directoire 9. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Ronan ARZEL , membre du Directoire 10. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Paul-Antoine LECOCQ , membre du Directoire 11. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Olivier MITTERRAND , Président du Conseil de Surveillance 12. Renouvellement du mandat de Monsieur Olivier MITTERRAND en qualité de membre du Conseil de surveillance 13. Renouvellement du mandat de Madame Geneviève VAUDELIN MARTIN en qualité de membre du Conseil de surveillance 14. Renouvellement du mandat de la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS en qualité de membre du Conseil de surveillance 15. Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité de membre du Conseil de surveillance A titre Extraordinaire 16. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions 17. Délégation de compétence au Directoire à l'effet de décider d'une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes  18. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie définie de personnes  19. Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence dite « Actions de Préférence A » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, et modification corrélative des statuts  20. Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées  21. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l'augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  22. Pouvoirs pour formalités  Projet de Résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2018 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 42.892.931 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 49.618 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 16.593 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 101,065 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 98,58 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende - réaffectation d’une partie du compte « Autres Réserves »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2018 s’établit comme suit : – Résultat de l’exercice : 42.892.931,18 euros – Report à nouveau : 0 euros Décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit le montant de 42.892.931,18 euros, comme suit : à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40.099.387,50 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 2.793.543,68 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau» s’élèvera à 2.793.543,68 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2019. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. En outre, l’Assemblée Générale décide de prélever la somme de 60.064.945,49 euros sur le compte « Autres Réserves » s’élevant à ce jour à 60.064.945,49 euros en vue de l’affecter au compte « Report à Nouveau », lequel sera ainsi porté à 62.858.489,17 euros, après affectation du résultat de l’exercice écoulé dans le conditions ci-avant décidées. Les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif et ouvrent droit à un abattement de 40 % prévu au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.  L'Assemblée Générale prend acte que : – depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, – le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), – peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, – l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants : Montant Éligibilité à l'abattement de 40% (*) Dividende versé 2015 0,60 euro oui 0,60 euro 2016 2,50 euros oui 2,50 euros 2017 2,50 euros oui 2,50 euros (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’articl e L. 225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions vi sées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Cinquième résolution ( Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de c ommerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre d es dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. – Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 75 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2019 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil de surveillance et au Directoire). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L . 225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de surveillance et au Directoire. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Fabrice DESREZ , Directeur Général). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L . 225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Fabrice DESREZ , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Moïse MITTERRAND , Président du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L .225-100 du Code de c ommerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Moïse MITTERRAND , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Ronan ARZEL , membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L .225-100 du Code de c ommerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Ronan ARZEL , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Paul-Antoine LECOCQ , membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L .225-100 du Code de c ommerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Paul-Antoine LECOCQ , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Olivier MITTERRAND , Président du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L .225-100 du Code de c ommerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Olivier MITTERRAND , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Olivier MITTERRAND en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Olivier MITTERRAND, né le 17 juillet 1943 à Paris, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Geneviève VAUDELIN MARTIN en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Madame Geneviève VAUDELIN MARTIN, née le 4 décembre 1955 à Digoin (71), en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS, immatriculée sous le numéro unique 315 904 144, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET né le 8 juillet 1972 à Valence, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 . Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2019 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au Directoire à l'effet de décider d'une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous la condition suspensive de l'approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, 266065 1656715 0 0 (i) décide de déléguer au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application d es dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 du Code de commerce, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes définies à la résolution suivante, d'actions ordinaires de la Société, (ii) décide de fixer le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation, immédiatement ou à terme, à 30.000 euros (à savoir 30.000 actions d’un (1) euro de valeur nominale), (iii) décide que le prix de souscription des actions à émettre, par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 derniers jours de bourse précédant sa fixation. (iv) décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais qui n'ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites (v) les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante, (vi) confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et sans que cette liste soit limitative, pour : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables, fixer les montants à émettre, le mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d'exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, fixer, s'il y a lieu les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société) attachés aux actions à émettre, fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein d’une catégorie de personnes visée à la résolution suivante et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux, déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale, limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales, accroître de 15 % le nombre d'actions pouvant être souscrites en cas de sur souscription de toute augmentation de capital opérée dans le cadre de la présente autorisation, conformément a ux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il déterminera, à l'émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (c) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation. (vii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. (viii) rappelle que pour le cas où le Directoire ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l'Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Dix-huitième résolution ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie définie de personnes ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, se prononçan t dans le cadre des articles L. 225-135 e t L. 225-138 du Code de commerce, (i) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital qui pourront être décidées par le Directoire en vertu de la délégation qui précède, objet de la 17 ème résolution des présentes, au profit de salariés de la Société et des sociétés qu’elle c ontrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce . (ii) décide de déléguer au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le soin de fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de droits à souscription à attribuer à chacun d'eux. Dix-neuvième résolution ( Création d’une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence dite « Actions de Préférence A » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, et modification corrélative des statuts ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article R.228-20 du Code de commerce et (iii) du rapport du Commissaire aux avantages particuliers désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 décembre 2018 : (i) décide, en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, et sous réserve de la mise en œuvre par le Directoire de l’autorisation prévue à la 19ème résolution de la présente assemblée, de créer une nouvelle catégorie d’actions de préférence dite « Action de Préférence A », lesquelles ne pourront faire l’objet d’une émission que dans le cadre d’une attribution gratuite aux membres du personnel salarié de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées conformément aux dispositions des articl es L. 225-197-1 et suivants du Code du commerce , (ii) décide que la valeur nominale des Actions de Préférence A est égale à la valeur nominale (pair) des actions ordinaires, soit un (1) euro, et que l’admission des actions de préférence aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ne sera pas demandée ; (iii) décide que dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A ; (iv) décide que les porteurs d’Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et que le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales ; (v) décide que les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution défi nitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code du commerce, soit un an après leur attribution au bénéficiaire, d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’article 23 des statuts de la Société  et que, en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social ; (vi) décide que les Actions de Préférence A disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société ; (vii) décide que les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : «  Actions de Préférence A 2019  ») ; (viii) décide que (a) les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence A, dans les conditions ci-après déterminées et (b) les Actions de Préférence A seront converties en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence  ; (ix) prend acte que la conversion des Actions de Préférence A emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription relatif aux actions issues de ladite conversion  ; (x) décide que, en cas d’atteinte des «  Critères de Performance  » et de respect de la «  Condition de Présence  », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du «  Coefficient de Conversion  » (ci-après dénommé le «  Cas 1  ») ; pour les besoins des présentes, les termes «  Ratio  », «  Critères de Performance  » et «  Condition de Présence  » ont le sens suivant : – «  Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le «  Critère de Performance Minimum  » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le «  Critère de Performance Maximum  » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence A en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence A du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ; – «  Condition de Présence  » désigne le fait que chaque bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence A a conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été bénéficiaire de l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A considérée, étant précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission ou (v) le jour du départ effectif à la retraite ; – «  Critères de Performance  » désigne  (a) le «  Critère de Performance Minimum  », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Directoire de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A et (b) le «  Critère de Performance Maximum  » , soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Directoire de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A, étant précisé que pour les (a) et (b), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de préférence A considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : «  NOPAT  » désigne le revenu opérationnel courant France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : Total du (i) résultat opérationnel courant France (en ce inclus le résultat opérationnel courant France réalisé sur l’immobilier d’entreprise) multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt sur les sociétés tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré «  CFSFP  » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (valeur nette des stocks et encours de production France - les dettes financières courantes et non courantes France)*15 % Étant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des comptes consolidés. (xi) décide que, chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société (a) en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le «  Cas 2  ») ou (b) en cas de cession ou de transfert (selon quelque modalité que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de manière immédiate ou différée) de ladite Action de Préférence A après la fin de la période de conservation telle que définie aux articles L . 225-197-1 et suivants du Code de commerce et avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social suivant l’exercice au cours duquel il aura été décidé l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A à son bénéficiaire (ci-après dénommé le «  Cas 3  »)  ; (xii) décide que par exception au paragraphe REF _Ref1040577 \r \h \* MERGEFORMAT 0 ci-dessus, le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, de départ ou de mise à la retraite, ou de cession d’une société dont la Société contrôle directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, plus de 50 % du capital ou des droits de vote) ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1  ; (xiii) décide que la date de convertibilité sera la date déterminée par le Directoire pour constater l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixer le Coefficient de Conversion, laquelle date devra intervenir au plus tard le 30 juin du cinquième exercice social de la Société suivant l’exercice social au cours duquel il aura été décidé de l’attribution gratuite des Actions de Préférence A considérées (la «  Date de Convertibilité  ») ; (xiv) décide que la Date de Convertibilité sera notifiée par le Directoire aux Bénéficiaires au moins cinq jours avant son échéance ; (xv) décide que la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires sera réalisée automatiquement par l’émetteur, à l’initiative du Directoire et que, à compter de la Date de Convertibilité, le Directoire procédera à la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société, laquelle conversion devra intervenir dans les douze (12) mois de la Date de Convertibilité (la «  Période de Conversion  ») ; (xvi) décide que toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris  ; (xvii) décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 6 des statuts de la Société ( Capital Social ) de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 6 sera modifié en son paragraphe 1 er qui sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d’attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l’article demeurant inchangé : Article 6, paragraphe 1 er  : «  Le capital social est actuellement fixé à la somme de 16.039.755 € (seize millions trente-neuf mille sept cent cinquante-cinq euros) divisé en 16.039.755 actions d’une valeur nominale de 1 € (un euro) chacune, toutes entièrement libérées et réparties en deux catégories, les actions ordinaires au nombre de 16.039.755 (seize millions trente-neuf mille sept cent cinquante-cinq) et les actions de préférence dites « Actions de Préférence A »  ; » (xviii) décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 7 I ( Modifications du Capital ) ( Augmentation de Capital ) des statuts de la Société de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 7. I sera modifié en son paragraphe 2 qui sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d’attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l’article demeurant inchangé : Article 7, I paragraphe 2  : «  il peut être créé des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de certains droits particuliers (dividende prioritaire à titre permanent ou non, droit au rachat prioritaire en cas de rachat par la société de ses propres actions) dans le respect des prescriptions légales et dans la limite de 25 % du capital social. Les Actions de Préférence A ne peuvent représenter plus de 10 % du capital social ni donner accès par conversion à plus de 10 % du capital social  ; » (xix) décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 8 des statuts de la Société ( Forme des actions – transmission ) de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 8 sera modifié en ses 2 premiers paragraphes qui seront désormais rédigés comme suit à compter de la décision d’attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées), le reste de l’article demeurant inchangé : Article 8, paragraphes 1 et 2 : «  Les actions ordinaires entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et des statuts de la Société. Les actions ordinaires nominatives peuvent être converties au porteur et réciproquement, sauf stipulation contraire de la Loi ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce que qu’elles soient intégralement libérées. Les Actions de Préférence A sont obligatoirement et exclusivement nominatives et inscrites sur un compte nominatif pur ou administré ; elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la Loi . Sans préjudice des dispositions statutaires applicables aux transferts des Actions de Préférence A, les actions sont librement négociables. La transmission des actions entièrement libérées des versements exigibles s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement de compte à compte, selon les modalités définies par la Loi et les règlements.  » (xx) décide en conséquence de ce qui précède de modifier l’article 10 des statuts de la Société ( Droits et obligations attachés aux actions) de façon consécutive à la création desdites Actions de Préférence A, lequel article 10 sera désormais rédigé comme suit à compter de la décision d’attribution des Actions de Préférence A (modifications soulignées et suppressions barrées) : « AR TICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 10.1 Dispositions communes à toutes les actions I. — Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux Actions de Préférence A et visées à l’article 10.2 des statuts de la Société, chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. II. — La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales. III. — Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires à l'égard de la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire. IV. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu i elles représentent, est attribué à toutes les actions, toutes catégories confondues , entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom d'un même titulaire. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la Loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent successible ne fait pas perdre le droit acquis ou n'interrompt pas le délai de quatre ans prévu à l'alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Les actions gratuites provenant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit. V. — En vertu des dispositions du Code de commerce et sans préjudice du respect de l'ensemble des obligations déclaratives fixées par les disposions légales et règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société par tout moyen écrit et l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, au plus tard avant la clôture du quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à I'AMF sont rendus publics par cette dernière. La notification devra contenir les mentions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. VI. — Outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et les dispositions du règlement général de l'AMF. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus. I.2. Dispositions spécifiq ues aux Actions de Préférence A I. — Les Actions de Préférence A ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dis positions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence A 2019 »). II. — Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A. III. — Les porteurs des Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales. IV. — Les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution défi nitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, d’un droit à dividende), sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’article 23 des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social. V. — les Actions de Préférence A disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. VI. — Les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence A, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. VII. — En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant : « Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence A en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence A du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinai res immédiatement inférieur ; « Condition de Présence » désigne le fait que chaque bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence A a conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à une attribution gratuite d’actions de la Société jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été bénéficiaire de l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A considérée ; « Critères de Performance » désigne (a) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Directoire de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A et (b) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Directoire de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A, étant précisé que pour les (a) et (b), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de préférence A considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : Total du (i) résultat opérationnel courant France (en ce inclus le résultat opérationnel courant France réalisé sur l’immobilier d’entreprise) multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré « CFSFP » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (valeur nette des stocks et encours de production France - les dettes financières courantes et non courantes France) * 15 % Étant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des comptes consolidés. VIII. — Chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société (a) en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 2 ») ou (b) en cas de cession ou de transfert (selon quelque modalité que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de manière immédiate ou différée) de ladite Action de Préférence A après la fin de la période de conservation telle que définie aux articles L . 225-197-1 et suivants du Code de commerce et avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social suivant l’exercice au cours duquel il aura été décidé l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A à son bénéficiaire (ci-après dénommé le « Cas 3 »). IX. — Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troi sième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, de départ ou de mise à la retraite, ou de cession d’une société dont la Société contrôle directement ou indirec tement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, plus de 50 % du capital ou des droits de vote) ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. X. — La date de convertibilité sera la date déterminée par le Directoire pour constater l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixer le Coefficient de Conversion, laquelle date devra intervenir au plus tard le 30 juin du cinquième exercice social de la Société suivant l’exercice social au cours duquel il aura été décidé de l’attribution gratuite des Actions de Préférence A considérées (la « Date de Convertibilité »). XI. — A compter de la Date de Convertibilité, la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires sera automatique, à la main du Directoire, sans démarche nécessaire de la part du porteur des Actions de Préférence A. Le Directoire pourra décider de la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société pendant une durée de douze (12) mois (la « Période de Conversion »). XII. — Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris . Vingtième résolution ( Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées ). — Sous la condition suspensive de l’adoption de la 19 ème résolution relative à la création d’Actions de Préférence A, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs foi s, conformément aux articles L.225-197-1 et L. 225-197-2 du Code du commerce, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence A à émettre, au profit  des bénéficiaires éligibles employés par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce. Le nombre total d’Actions de Préférence A ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser cinq mille (5.000) et le nombre d’actions ordinaires issues de la conversion de ces Actions de Préférence A ne pourra dépasser cinq cent mille (500.000). L’attribution des Actions de Préférence A aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve de la présence du bénéficiaire dans les effectifs du groupe et/ou de l’atteinte de critères de performance individuelle fixés par le Directoire, au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Le Directoire fixera une période de conservation d’une durée telle que le cumul des périodes d’acquisition et de conservation sera d’au moins deux années. Les Actions de Préférence A attribuées gratuitement seront converties en actions ordinaires . Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : – fixer les conditions et, le cas échéant, les critères et notamment les critères de performance minimum et maximum ; – déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’Actions de Préférence A attribuées à chacun d’eux ; – le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de Préférence A à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations du capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatif(s) à l’émission des Actions de Préférence A attribuées gratuitement, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; – prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; – prendre acte du nombre d’actions ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence A, prendre toutes mesures utiles à la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société, conformément à leurs termes et conditions et apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société ; – et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions de Préférence A émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est valable jusqu’au 17 novembre 2020 inclus. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l'augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : (i) délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de v

Description : Les Nouveaux Constructeurs Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16.039.755 € Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt 722 032 778 RCS Nanterre Premier Associés Société par Actions Simplifiée au capital de 770.000 euros Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt 562 048 256 RCS Nanterre Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, les sociétés Les Nouveaux Constructeurs et Premier Associés , ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de Premier Associés par Les Nouveaux Constructeurs. Aux termes de ce projet, Premier Associés apportera à la société Les Nouveaux Constructeurs , sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous ses éléments d’actifs à la date de réalisation de la fusion, Les Nouveaux Constructeurs prenant à sa charge l’intégralité du passif de Premier Associés existant à cette même date. D’un point de vue comptable et fiscal, cette fusion prendra effet rétroactivement au 9 octobre 2018. Conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 , les apports sont évalués à leur valeur réelle au 9 octobre 2018, telle que celle-ci ressort d’une situation comptable intermédiaire de Premier Asso ciés arrêtée au 9 octobre 2018 . Sur cette base , les montants globaux des éléments d’actif et de passif transférés par la société Premier Associés à la société Les Nouveaux Constructeurs s’élèveraient respectivement à 102.327.296,55  € et 292.346  €. Ainsi, le montant total de l’actif net apporté par la société Premier Associés à la société Les Nouveaux Constructeurs serait de 102.034.950,55  €. Le rapport d’échange a été déterminé sur la base de la valeur réelle de la société Premier Associés , appréciée par transparence, et de la société Les Nouveaux Constructeurs , de laquelle il ressort une parité d’échange d’ une (1) action Les Nouveaux Constructeurs pour une (1) action Premier Associés . En conséquence, en rémunération de l’apport-fusion, la société Les Nouveaux Constructeurs procédera à la date de réalisation de la fusion, en application de la parité de fusion susvisée , à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 2.200.000 € pour le porter de 16.039.755 € à 18.239.755 €, par la création de 2.200.000 actions nouvelles, attribuées directement aux associés de Premier Associés . La différence entre le montant de l’actif net apporté par Premier Associés, soit 102.034.950,55 euros et la valeur nominale des actions Les Nouveaux Constructeurs émises en rémunération de la fusion , soi t 2.200.000 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 99.834.950,55 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la société Les Nouveaux Constructeurs , au compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » qui sera ainsi porté à 181.120.545,55 euros . Premier Associés transfèrera à la société Les Nouveaux Constructeurs 2.200.000 actions de ses p r opres actions, dans le cadre de la fusion. Il sera proposé à l’assemblée générale de la soc iété Les Nouveaux Constructeurs appel ée à se prononcer sur la fusion d’annuler ces actions en procédant, immédiatement après la réalisation de la fusion , à une réduction du capital social d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la Fusion (soit 2.200.000 euros), par voie d’annulation desdites actions. A l’issue de cette opération, le montant du capital de la société Les Nouveaux Constructeurs sera donc identique au montant du capital avant réalisation de la fusion, à savoir 16.039.755 euros. La différence entre la valeur d'apport desdites actions (soit 102.036.000 euros) et le montant de la réduction de capital (soit 2.200.000 euros), soit la somme totale de 99.836.000 euros s'imputera sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » qui sera ainsi ramené à 81.284.545,55 euros. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : – enregistrement par l’Autorité des marchés financiers du Document E établi conformément aux dispositions de l’article 212-34 du Règlement général de l’AMF ; – obtention d’une décision de l’Autorité des marchés financiers confirmant que la fusion ne donnera pas lieu au dépôt d’une offre publique de retrait sur le fondement de l’article 236-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, purgée de tout recours ; – approbation de la fusion et de la dissolution sans liquidation de Premier Associés par l’assemblée générale extraordinaire de Premier Associés ; et – approbation de la fusion et de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire de la société Les Nouveaux Constructeurs. Premier Associés sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 16 novembre 2018 , au nom de Premier Associés et Les Nouveaux Constructeurs . En application de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion est également publié sur les sites internet des sociétés participant à l’opération ( https://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/le-groupe/finance/ et www.premierassocies.fr ). Les créanciers de Premier Associés et de la société Les Nouveaux Constructeurs, dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions prévues par la loi . Pour avis, Le Président du Directoire de la société Les Nouveaux Constructeurs , Le Président de Premier Associés .

Description : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre extraordinaire, le vendredi 21 décembre 2018 à 9 h 15 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation du projet de traité de fusion par voie d’absorption de Premier Associés par la Société, approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération. 2. Constatation de la réalisation définitive de la Fusion et augmentation corrélative du capital social de la Société en rémunération des apports au titre de la Fusion. 3. Annulation des 2.200.000 actions de la Société transmises par Premier Associés dans le cadre de la Fusion et réduction corrélative du capital de la Société. 4. Modification corrélative de l’article 6 « Capital » des statuts. 5. Pouvoirs à l’effet notamment de signer la déclaration de régularité et de conformité. 6. Modification de la limite d’âge des membres du Conseil de surveillance. 7. Modification corrélative de l’article 14 « Conseil de surveillance – Composition » des statuts. 8. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de Résolutions Première résolution ( Approbation du projet de traité de fusion par voie d’absorption de Premier Associés par la Société, approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance : — du rapport du Directoire ; — des rapports établis par Monsieur Didier Kling et Monsieur Antoine Legoux , commissaires à la fusion, désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 octobre 2018, sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération ; – du projet de traité de fusion et ses annexes (le «  Projet de Fusion  ») conclu le 12 novembre 2018 entre la Société et Premier Associés, société par actions simplifié au capital de 770.000 euros, dont le siège social est situé 50, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro 562 048 256 RCS Nanterre («  Premier Associés  ») relatif au projet de fusion absorption de Premier Associés par la Société (la «  Fusion  ») ; – de l’avis du comité social et économique de la Société en date du 18 octobre 2018 ; 1. approuve : – sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations le Projet de Fusion aux termes duquel Premier Associés apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité de son patrimoine actif et passif, en ce compris les 2.200.000 actions de la Société détenues par Premier Associés ; – la transmission universelle du patrimoine de Premier Associés à la Société ; – l’évaluation des éléments d’actif apportés et des éléments de passif pris en charge et la valeur de l’actif net en résultant au 9 octobre 2018, qui ont été, compte tenu des dispositions de l’article 743-1 du plan comptable général évalués à leur valeur réelle, soit 102.034.950,55  euros ; – la rémunération des apports effectués au titre de la fusion-absorption, ainsi que le rapport d’échange retenu dans le Projet de Fusion, à savoir 1 action de la Société pour 1 action de Premier Associés, donnant lieu à l’émission de 2.200.000 actions nouvelles de la Société à créer à titre d’augmentation de capital, lesdites actions étant à répartir entre les associés de Premier Associés en proportion de leurs droits ; – la fixation de la date de réalisation définitive de la Fusion à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 15 du Projet de Fusion (la « Date de Réalisation  ») ; 2. approuve , sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 15 du Projet de Fusion, la dissolution de plein droit de Premier Associés sans liquidation à la Date de Réalisation de la fusion. Deuxième résolution ( Constatation de la réalisation définitive de la Fusion et augmentation corrélative du capital social de la Société en rémunération des apports au titre de la Fusion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence de l’approbation de résolution qui précède, après avoir pris connaissance : – du rapport du Directoire ; – du Projet de Fusion ; et après avoir pris acte de la réalisation des conditions suspensives suivantes affectant la réalisation de la Fusion : – l’enregistrement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du document E visé à l’article 212-34 du Règlement général de l’AMF ; – décision du collège de l’Autorité des marchés financiers, devenue définitive, que la Fusion ne donnera pas lieu au dépôt d’une offre publique de retrait sur le fondement de l’article 236-6 du Règlement général de l’AMF ; – l’approbation de la Fusion et de la dissolution sans liquidation de Premier Associés par la collectivité des associés de Premier Associés ; 1. constate , en conséquence de l’adoption de la première résolution ci-avant, la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 15 du Projet de Fusion ; 2. constate que (i) la fusion par absorption de la société Premier Associés par la Société opérant transmission universelle du patrimoine de Premier Associés à la Société et (ii) la dissolution de plein droit sans liquidation de la société Premier Associés, sont définitivement réalisées ce jour conformément aux stipulations du Projet de Fusion, étant rappelé que d'un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 9 octobre 2018 ; 3. décide : – d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 2.200.000 euros, afin de le porter de 16.039.755 euros à 18.239.755 euros, par la création de 2.200.000 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, attribuées aux associés de Premier Associés sur la base du rapport d’échange de 1 action de la Société pour 1 action Premier Associés ; – que les actions nouvellement créées seront entièrement assimilées aux actions existantes et seront, dès leur émission, soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et qu’elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation de la fusion ; – que les actions nouvelles seront admises aux négociations sur le compartiment B Euronext Paris, sous le même numéro d’identification que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social de la Société (code ISIN FR0004023208) ; 4. constate que la différence entre (i) le montant de l’actif net de Premier Associés transféré au titre de la Fusion (102.034.950,55 euros) et (ii) la valeur nominale des actions de la Société créées à titre d'augmentation de capital en rémunération de la Fusion (2.200.000 euros), soit 99.834.950,55 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif au bilan de la Société au compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » . Troisième résolution ( Annulation des 2.200.000 actions de la Société transmises par Premier Associés dans le cadre de la fusion et réduction corrélative du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous réserve et en conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et après avoir constaté que parmi les biens apportés par Premier Associés à la Société dans le cadre de la Fusion, figurent 2.200.000 actions de la Société : 1. décide d’annuler ces actions et de réduire le capital de la Société d’un montant nominal de 2.200.000 euros (la « Réduction de Capital »), pour le ramener de 18.239.755 euros (son montant après réalisation de la fusion-absorption), à 16.039.755 euros, divisé en 16.039.755 actions d’une valeur nominale d’un euro (soit le montant du capital social de la Société avant réalisation de la Fusion) ; 2. décide d’imputer l a différence entre d’une part, la valeur d'apport desdites actions (102.036.000 euros) et d’autre part, le montant nominal de la Réduction de Capital (2.200.000 euros), soit la somme totale de 99.836.000 euros, sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Quatrième résolution (Modification corrélative de l’article 6 « Capital » des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir constaté l’approbation des résolutions qui précèdent, décide de procéder à la modification corrélative de l’article 6 « Capital » des statuts comme suit : Il est ajouté l’alinéa suivant in fine dudit article 6 : « Aux termes des délibérations en date du 21 décembre 2018, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : – d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 2.200.000 euros en rémunération de la fusion par absorption de la société Premier Associés par la Société ; – de réduire le capital social de la Société d’un montant nominal de 2.200.000 euros, par annulation des 2.200.000 actions propres reçues dans le cadre de ladite fusion. » Cinquième résolution ( Pouvoirs à l’effet notamment de signer la déclaration de régularité et de conformité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, donne tous pouvoirs au Président du Directoire, avec faculté de subdélégation, à l'effet (i) de faire toutes démarches nécessaires en vue de l’admission des 2.200.000 actions nouvelles aux négociations sur Euronext Paris et la radiation des 2.200.000 actions annulées et (ii), plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s'avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion, en particulier établir et signer la déclaration de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce . Sixième résolution ( Modification de la limite d’âge des membres du conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier la limite d’âge des membres du Conseil de surveillance, aujourd’hui fixée à 75 ans, afin de la porter à 80 ans. Septième résolution ( modification corrélative de l’article 14 « Conseil de surveillance – Composition » des statuts ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide en conséquence de la résolution qui précède, de procéder à la modification corrélative de l’article 14 Conseil de surveillance – Composition » des statuts comme suit : Annule et remplace la précédente rédaction du troisième alinéa du III dudit article «  Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance s’il est âgé de quatre-vingt (80) ans révolus. Le membre du Conseil de surveillance en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale. » Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. ________________________________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected]» en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante «[email protected]» en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats électroniques dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard à 15 heures à J-1 calendaire avant l'Assemblée pourront être prises en compte. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 19 décembre 2018, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 19 décembre 2018, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission, les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire, étant précisé que les demandes de formulaires de vote à distance devront parvenir au moins six jours avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée (à l’aide de l’enveloppe T pré-payée , jointe à la convocation, pour les actionnaires au nominatif) ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse susvisée. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique susvisée, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R.210-20 du Code de commerce à compter du 16 novembre 2018 sur le site de la société : https://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/le-groupe/finance/ Le Directoire

Description : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16.039.755 euros Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt 722 032 778 RCS Nanterre L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, réunie le 18 mai 2018, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2017 ainsi que l'affectation du résultat de cet exercice telle que parue dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 44 le 11 avril 2018. Les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2017, ainsi que la certification des Commissaires aux Comptes, ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 6 avril 2018 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été mis en ligne le 9 avril 2018 sur le site internet de la Société : http://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/informations-financieres/assemblee-generale.html

Description : 180100711 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 €Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 18 mai 2018 à 10h00 au siège de la société, 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes. 4. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce. 5. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions. 6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance. 7. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Fabrice Desrez, Directeur Général. 8. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Moïse Mitterrand, Président du Directoire. 9. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Ronan Arzel, membre du Directoire. 10. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire. 11. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Olivier Mitterrand, Président du Conseil de Surveillance. 12. Nomination de Patrick Bertin en qualité de censeur du Conseil de surveillance. A titre Extraordinaire 13. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. 14. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. 15. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public. 16. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier. 17. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux 14ème, 15ème et/ou 16ème résolutions. 18. Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. 19. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 20. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. 21. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions. 22. Fixation d’un plafond global de délégation. 23. Modification des Statuts. 24. Pouvoirs pour les formalités.  Projet de Résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 43 646 080 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 63 458 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 21 153 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 80,652 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 77,640 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2017 s’établit comme suit :  – Résultat de l’exercice 43 646 080 euros – Report à nouveau 0 euros  Affectation du résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 43 646 080 euros : – à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40 099 388 euros, – à la dotation du compte « Autres réserves » pour le solde, soit 3 546 692 euros Après distribution, le compte « Autres Réserves » s’élèvera à 60 064 945 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2018. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :    Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40% (*) Dividende versé 2014 0,60 euro néant oui 0,60 euro 2015 0,60 euro néant oui 0,60 euro 2016 2,50 euros néant oui 2,50 euros (*) abattement fiscal, avant soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant aux actionnaires personnes physiques résidents fiscaux français.  Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport.  Cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. – Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 75 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2018 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil de surveillance et au Directoire). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de surveillance et au Directoire.  Septième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Fabrice Desrez, Directeur Général). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Fabrice Desrez, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Huitième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Moïse Mitterrand, Président du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Moïse Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Ronan Arzel, membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Ronan Arzel, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Dixième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Paul-Antoine Lecocq, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Onzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Olivier Mitterrand, Président du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Olivier Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Douzième résolution (Nomination de Patrick Bertin en qualité de censeur du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer sous réserve de l'adoption de la résolution n°23 Monsieur Patrick Bertin né le 4 mars 1950 à Le Raincy, en qualité de censeur du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2018 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution. 3 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 al 3 et L.228-93 al 6 du Code de commerce. 4 - Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, par voie d’offre au publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 14ème résolution. 3 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution. 4 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %. 7 - Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code monétaire et financier et L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1 - Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 14ème résolution. 3 - Décide que conformément à l’article L.225-136-3°du Code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution. 4 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 10 %. 7 - Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 14ème, 15ème et/ou 16ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 14ème, 15ème et/ou 16ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 14ème, 15ème et/ou 16ème résolutions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1 - Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution. 3 - Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;— décider, en cas d’attribution d'actions gratuites :– que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1 - Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ; 2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution; 3 - Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4 - Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. 5 - Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ; 6 - Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 7 - Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : – décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;– fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur;– arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation ;– arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;– sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Vingtième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : — Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400 000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. — Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-186-1 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. — Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou de l'article L.225-209 du Code de commerce. — Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. 2 - Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. 3 - Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L.225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions. 2 - Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, ainsi que, le cas échéant, les obligations de conservation. 3 - Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4 - Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de un an. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de un an à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition. 5 - Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins deux ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation. 6 - Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices, primes d'émission ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7 - Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices, primes ou autres à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, pour procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions prévues par la loi en cas d’attribution d’actions existantes, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Vingt-deuxième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 14ème à 21ème résolutions, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.  Vingt-troisième résolution (Modification des Statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier les articles suivants des statuts de la Société comme suit : - Alinéa 3 de l’article 16 « Conseil de surveillance – Pouvoirs » :  « Il peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser le Directoire, avec faculté de délégation, à, constituer des cautions, avals ou garanties au nom de la Société. »  – Ajout des paragraphes suivants à la fin de l’article 14 « Conseil de surveillance – Composition » « VII – Nomination des censeurs  L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de nommer au plus deux censeurs, personnes physiques ou morales, choisies ou non parmi les actionnaires. Ces derniers sont choisis librement à raison de leur compétence. Lorsqu’une personne morale est nommée censeur, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, chargé de la représenter lors des séances du Conseil de surveillance, dont elle doit aviser la Société par tout moyen écrit. Il en est de même en cas de changement du représentant permanent de la personne morale.  Les censeurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leurs fonctions. Tout censeur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. Les censeurs peuvent être révoqués et remplacés à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire, sans qu’aucune indemnité ne leur soit due et même si cette révocation ne figure pas à l’ordre du jour. Les fonctions de censeurs prennent également fin par décès ou incapacité pour le censeur personne physique, dissolution ou mise en redressement judiciaire pour le censeur personne morale ou démission.  Les censeurs ont pour mission de veiller à la stricte application des statuts et de présenter leurs observations aux séances du Conseil de surveillance.  Les censeurs exercent auprès de la Société une mission générale et permanente de conseil et de surveillance. Ils étudient les questions que le Conseil de surveillance ou son Président peut soumettre, pour avis, à leur ex

Description : 170253031 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 eurosSiège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt722 032 778 R.C.S. Nanterre  L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, réunie le 19 mai 2017, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2016 ainsi que l'affectation du résultat de cet exercice telle que parue dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 42 le 7 avril 2017. Les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2016, ainsi que la certification des Commissaires aux comptes, ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 19 avril 2017 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été mis en ligne à cette même date sur le site internet de la Société :http://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/informations-financieres/assemblee-generale.html  1702530

Description : 17009417 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 €Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 19 mai 2017 à 9h15 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20163. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes4. Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce (conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2016)5. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Directoire7. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, membre du Directoire8. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Ronan Arzel, membre du Directoire10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil de Surveillance11. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil de Surveillance (autre que le Président) A titre Extraordinaire : 12. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions13. Mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur14. Pouvoirs pour les formalités Projet de Résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2016 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 23 019 385 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 79 478 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 26 493 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures.En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission.Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 50,550 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 47,490 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2016 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 23 019 385 Euros Report à nouveau 0 Euros Après avoir constaté que le poste « Autres Réserves » s’établit ainsi qu’il suit :   Autres Réserves 73 598 256 Euros  Affectation du résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 23 019 385 euros, ainsi que la somme de 17 080 003 euros prélevée sur le poste « Autres Réserves », à la distribution de 2,50 euros par action, dont 1,50 euro à titre exceptionnel, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40 099 388 euros.  Après distribution, le compte « Autres Réserves » s’élèvera à 56 518 253 euros.Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2017.Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :   Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40 % (*) Dividende versé 2014 0,60 Euro Néant oui 0,60 Euro 2015 0,60 Euro Néant oui 0,60 Euro 2016 0,60 Euro Néant oui 0,60 Euro (*) Abattement fiscal, avant soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant aux actionnaires personnes physiques résidents fiscaux français.  Quatrième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues au cours de l’exercice 2016 et les opérations qui y sont mentionnées, et prend acte des conventions poursuivies au cours de l’exercice 2016. Cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,— L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi,— La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe,— La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,— L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,— L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :— Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que :– Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport.– Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 50 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2017 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Directoire). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Directoire. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, membre du Directoire). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables à Paul-Antoine Lecocq, membre du Directoire. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Ronan Arzel, membre du Directoire). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables à Ronan Arzel, membre du Directoire. Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil de Surveillance). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil de Surveillance. Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil de Surveillance (autre que le Président)). — Connaissance prise du rapport visé à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de Surveillance (autre que le Président). De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire : Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2017 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Treizième résolution (Mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de procéder à la mise en conformité des articles 10 « Droits et obligations attachés aux actions », 17 « Conventions règlementées », 19 « Convocation des assemblées générales – Pouvoirs » des statuts avec les dispositions légales en vigueur comme suit : Article 10 – Droits et obligations attachés aux actions Les stipulations des V et VI dudit article 10 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes : V. En vertu des dispositions du Code de commerce et sans préjudice du respect de l’ensemble des obligations déclaratives fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société par tout moyen écrit et l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, au plus tard avant la clôture du quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à l'AMF sont rendus publics par cette dernière. La notification devra contenir les mentions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. » «VI. Outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés.  Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédées ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et les dispositions du règlement général de l’AMF. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus. » Article 17 - Conventions réglementées Le dernier alinéa dudit article 17 est annulé et remplacé par les stipulations suivantes : « L’autorisation préalable du conseil de surveillance doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Les stipulations des trois premiers alinéas qui précèdent ne sont pas applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce. » Article 19 – Convocation des assemblées générales – Pouvoirs - Le cinquième alinéa dudit article 19 est annulé et remplacé par les stipulations suivantes : « Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. »  - « Le septième alinéa dudit article 19 est annulé et remplacé par les stipulations suivantes : « Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce. » Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit : Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante «[email protected]» en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante «[email protected]»  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes CEDEX 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard J-3 calendaire avant l'Assemblée pourront être prises en compte. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 17 mai 2017, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 17 mai 2017, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission, les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire, étant précisé que les demandes de formulaires de vote à distance devront parvenir au moins six jours avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée (à l’aide de l’enveloppe T pré-payée, jointe à la convocation, pour les actionnaires au nominatif) ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse susvisée. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique susvisée, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R.210-20 du Code de commerce à compter du 14 avril 2017 sur le site de la société :http://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/informations-financieres/assemblee-generale.html Le Directoire.  1700941

Description : 16029476 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 eurosSiège social : 50, route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt722 032 778 R.C.S. Nanterre  L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société, réunie le 20 mai 2016, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2015 ainsi que l'affectation du résultat de cet exercice telle que parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 43 le 8 avril 2016. Les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2015, ainsi que la certification des Commissaires aux comptes, ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 13 avril 2016 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été mis en ligne à cette même date sur le site internet http://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/fr/assemblee-generale de la Société.   1602947

Description : 16011618 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 16 039 755 €Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 20 mai 2016 à 9h15 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015. 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes. 4. Approbation d’une convention de licence de marque autorisant la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS à utiliser la marque PREMIER à titre de raison sociale. 5. Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce (conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2015), hors la convention objet de la 4ème résolution. 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Olivier MITTERRAND en qualité de membre du Conseil de surveillance. 7. Renouvellement du mandat de Madame Geneviève VAUDELIN MARTIN en qualité de membre du Conseil de surveillance. 8. Renouvellement du mandat de la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS en qualité de membre du Conseil de surveillance. 9. Nomination de Monsieur Saïk PAUGAM en qualité de membre du Conseil de surveillance. 10. Nomination de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité de membre du Conseil de surveillance. 11. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions. A titre Extraordinaire : 12. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. 13. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. 14. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public. 15. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier. 16. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 13ème, 14ème et/ou 15ème résolutions. 17. Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. 18. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 19. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. 20. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions. 21. Fixation d’un plafond global de délégation. 22. Pouvoirs pour les formalités. Projet de Résolutions. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, rapport de gestion, quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2015 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 7 615 940 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 88 856 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 29 618 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 24 879 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 21 619 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2015 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 7 615 940 euros Report à nouveau 0 euros et après avoir constaté que le poste « Autres Réserves » s’établit ainsi qu’il suit :   Autres Réserves 75 605 569 euros  - décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 7 615 940 euros, ainsi que la somme de 2 007 913 euros prélevée sur le poste « Autres Réserves », à la distribution de 0,60 euro par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 9 623 853 euros. Après distribution, le compte « Autres Réserves » s’élèvera à 73 597 656 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2016. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :    Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40 % (*) Dividende versé 2012 0,60 euro néant oui 0,60 euro 2013 0,60 euro néant oui 0,60 euro 2014 0,60 euro néant oui 0,60 euro (*) Abattement fiscal, avant soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant aux actionnaires personnes physiques résidents fiscaux français.   Quatrième résolution (Approbation d’une convention de licence de marque autorisant la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS à utiliser la marque PREMIER à titre de raison sociale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve la signature de la convention de licence de marque autorisant la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS à utiliser la marque PREMIER à titre de raison sociale.  Cinquième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de Commerce, hors la convention objet de la résolution 4). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues au cours de l’exercice 2015 et les opérations qui y sont mentionnées, en dehors de celle objet de la résolution 4 et prend acte des conventions poursuivies au cours de l’exercice 2015.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Olivier MITTERRAND en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Olivier MITTERRAND, né le 17 juillet 1943 à Paris, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Geneviève VAUDELIN MARTIN en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Madame Geneviève VAUDELIN MARTIN, née le 4 décembre 1955 à Digoin (71), en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat de la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de la société PREMIER INVESTISSEMENT SAS, immatriculée sous le numéro unique 315 904 144, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Saïk PAUGAM en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Saïk PAUGAM né le 8 juin 1977 à Paris, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Dixième résolution (Nomination de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Fabrice Paget-Domet né le 8 juillet 1972 à Valence en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. – Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 30 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire : Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 al 3 et L.228-93 al 6 du Code de commerce. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, par voie d’offre au publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 13ème résolution. 3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %. 7. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.411-2 du Code monétaire et financier et L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 13ème résolution. 3. Décide que conformément à l’article L.225-136-3°du code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 10 %. 7. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 13ème, 14ème et/ou 15ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 13ème, 14ème et/ou 15ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 13ème, 14ème et/ou 15ème résolutions. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution. 3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution ; 3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. 5. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ; 6. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 7. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : – décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; – fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; – arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation ; – arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; – sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : – Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400 000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. – Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-186-1 du même code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. – Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou de l'article L.225-209 du Code de commerce. – Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. – Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. 2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : – fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; – déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; – fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; – arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; – prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; – plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Vingtième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L.225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions. 2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, ainsi que, le cas échéant, les obligations de conservation. 3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de un an. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de un an à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition. 5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins deux ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation. 6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices, primes d'émission ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices, primes ou autres à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, pour procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions prévues par la loi en cas d’attribution d’actions existantes, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.  Vingt et unième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 13ème à 20ème résolutions, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.  Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit : Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante «[email protected]» en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante «[email protected]» en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes CEDEX 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard J-3 calendaire avant l'Assemblée pourront être prises en compte. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 18 mai 2016, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 18 mai 2016, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique d

Description : 150313915 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 eurosSiège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt722 032 778 R.C.S. Nanterre  I. – Les comptes sociaux et les comptes consolidés publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 avril 2015 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 22 mai 2015. II. – Affectation du résultat L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 comme suit :  - Résultat de l’exercice 25 779 088,50 euros - Report à nouveau 0,0 euros Total Bénéfice distribuable 25 779 088,50 euros  décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 25 779 088,50 euros, comme suit : Affectation du résultat - A la distribution de 0,60 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2014  – soit un dividende maximum mis en distribution égal à 9 623 853,00 euros – Au compte « Autres Réserves » 16 155 235,50 euros Total 25 779 088,50 euros  III. – Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Ce rapport a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 avril 2015. IV. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Ce rapport a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 avril 2015. V. – Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés a été effectué au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 5 juin 2015.  1503139

Description : 150112815 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 €.Siège social : 50, route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt.722 032 778 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 22 mai 2015 à 9h15 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes ; 4. Approbation de la poursuite des deux conventions conclues directement avec Premier Investissement SAS : (i) convention de prestations de services et (ii) convention d’animation ; 5. Approbation de l’avenant conclu à la convention de licence de Marques conclue avec la société A2L France ; 6. Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce (conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2014), hors les conventions objets des 4ème et 5ème résolutions ; 7. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions ; 8. Changement afférent à la composition du Conseil de Surveillance de la Société.  A titre Extraordinaire : 9. Modification du premier paragraphe de l’article 14 des statuts de la Société ; 10. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; 11. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 12. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription ; 13. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier ; 14. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11ème et 12ème résolutions ; 15. Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres ; 16. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 17. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; 18. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ; 19. Fixation d’un plafond global de délégation ; 20. Pouvoirs pour les formalités.  Projet de RésolutionsDe la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 – Rapport de gestion – Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2014 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 25 779 088.50 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 81 215 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 27 072 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de Surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 33,554 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 28,950 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2014 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 25 779 088.50 euros Report à nouveau 0 euros  décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 25 779 088.50 euros, comme suit :  Affectation du résultat   Dotation de la réserve légale 0 euros A la distribution de 0.60 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2014   soit un dividende maximum mis en distribution égal à 9 623 853 euros Dotation au compte « Autres Réserves » 16 155 235.50 euros Total 25 779 088.50 euros  Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :    Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2011 0,50 euro néant oui 0,50 euro 2012 0.60 euro néant oui 0.60 euro 2013 0.60 euro néant oui 0.60 euro (*) Abattement fiscal, avant soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant aux actionnaires personnes physiques.  Quatrième résolution (Approbation de la poursuite des deux conventions conclues directement avec Premier Investissement : (i) convention de prestations de services et (ii) convention d’animation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve : — la poursuite de la convention de prestations de services en cours entre la Société et Premier Investissement depuis 2002 et notamment le montant des honoraires facturés au titre de l’année 2014 — la poursuite de la convention d'animation autorisée au cours de l'exercice 2013 entre la Société et Premier Investissement (convention ayant remplacé en cours d'exercice la convention de management précédemment en vigueur depuis 2006) et notamment le montant des honoraires facturés au titre de l’année 2014  Cinquième résolution (Approbation de l’avenant conclu à la convention de licence de Marques conclue avec la Société A2L France). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant entre la Société et la société A2L France ayant notamment pour objet (i) de transformer la convention de licence de marque conclue entre ces deux sociétés ayant pour objet l’exploitation de la marque LNC Financement, Dominium Financement et CFH Financement, en convention à durée indéterminée et (ii) supprimer le droit d’exploiter la marque Cabrita Financement.  Sixième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de Commerce, hors les conventions objets des 4ème et 5ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2014 et les opérations qui y sont mentionnées, en dehors de celles objet des 4ème et 5ème résolutions qui précèdent. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2014, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.  Septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe, — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. – Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 20 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. — Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si : — l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si, — les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en œuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Huitième résolution (Changement afférent à la composition du Conseil de Surveillance de la Société). — L'Assemble Générale prend acte du fait qu'il ne lui est pas proposé de renouveler le mandat de Monsieur Philippe Poindron lequel arrive à expiration à l'occasion de sa réunion de ce jour ou de procéder à son remplacement. L’Assemblée Générale entérine en conséquence le fait que la composition du Conseil de Surveillance passera de 6 membres à 5 membres à l’issue de la présente assemblée.  De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire. Neuvième résolution (Modification du premier paragraphe de l’article 14 des Statuts de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide dans le prolongement de la 8ème résolution de modifier le premier paragraphe de l’article 14 des statuts de la Société comme suit pour le mettre en conformité avec la nouvelle composition (réduite) du Conseil de Surveillance : « I - Le Conseil de surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la Loi en cas de fusion où il peut être porté à vingt-quatre (24) membres. »  Dixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec offre publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 11ème résolution. 4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code monétaire et financier et L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 11ème résolution. 4. Décide que conformément à l’article L.225-136-3°du Code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Cette délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11ème et 12ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 11ème et/ou 12ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 11ème et 12ème résolutions. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ; 3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. 5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; — fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; — arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; — sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Direc toire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : — Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400 000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. — Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-186-1 du même code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. — Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou de l'article L.225-209 du Code de commerce. — Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. 2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions. 2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective. 3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition. 5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins quatre ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation. 6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2015 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Dix-neuvième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 11ième à 18ième résolutions, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.  Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit : Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Service des Assemblées (32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes CEDEX 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant l'Assemblée pourront être prises en compte. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 20 mai 2015, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 20 mai 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires

Description : 140390018 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 euros.Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt.722 032 778 R.C.S. Nanterre.  I. – Les comptes sociaux et les comptes consolidés publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2014 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 23 mai 2014. II. – Affectation du résultat. L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 comme suit :  – Résultat de l’exercice 16 170 810,46 euros – Report à nouveau 0,00 euros – Déduction faite de la dotation de la réserve légale 79.740,10 euros Total Bénéfice distribuable 16 091 070,36 euros  Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 16 091 070,36 euros, comme suit :  Affectation du résultat   – A la distribution de 0,60 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2013   – Soit un dividende maximum mis en distribution égal à 9 623 853,00 euros – Au compte « Autres Réserves » 6 467 217,36 euros Total 16 091 070,36 euros  III. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. Ce rapport a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2014. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Ce rapport a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2014. V. – Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés a été effectué au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 7 juillet 2014.  1403900

Description : 140116716 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 €.Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt.722 032 778 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 23 mai 2014 à 9h15 au siège de la société, 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire :— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 rapport de gestion ; quitus aux membres duDirectoire et du Conseil de Surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes.— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013.— Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes.— Approbation de quatre conventions conclues directement avec Premier Investissement— Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce, hors les conventions objets de la 4èmerésolution.— Changement de siège social— Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick BERTIN.— Nomination des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants pour les six prochains exercices jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2019.— Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions. A titre Extraordinaire :— Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions.— Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription.— Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription.— Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier.— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11ème et 12ème résolutions.— Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres.— Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société.— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions.— Fixation d’un plafond global de délégation.— Pouvoirs pour les formalités.  Projet de Résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 Rapport de gestion – Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2013 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 16 170 810,46 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 83 147 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 27 716 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de Surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 28,2 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 28 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution(Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2013 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 16 170 810,46 euros Report à nouveau                      0 euro Déduction faite de la dotation de la réserve légale        79 740 10 euros  Total Bénéfice distribuable 16 091 070,36 euros  décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 16.091.070,36 euros, comme suit : Affectation du résultat   A la distribution de 0,60 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2013   soit un dividende maximum mis en distribution égal à  9 623 853,00 euros Au compte « Autres Réserves »   6 467 217,36 euros  Total 16 091 070,36 euros  Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :    Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2010 0.50 euro néant oui 0.50 euro 2011 0,50 euro néant oui 0,50 euro 2012 0.60 euro néant oui 0.60 euro * Abattement fiscal, avant soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant aux actionnaires personnes physiques. Quatrième résolution(Approbation de quatre conventions conclues directement avec Premier Investissement) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les quatre conventions suivantes conclues directement avec Premier Investissement :— poursuite de la convention de prestations de services en cours entre les deux sociétés depuis 2002— avenant à cette même convention de prestations de services ayant pour objet de la transformer en convention à durée indéterminée avec préavis de résiliation de 3 mois.— convention d'animation nouvellement autorisée au cours de l'exercice 2013 (convention ayant remplacé en cours d'exercice la convention de management précédemment en vigueur depuis 2006)— avenant à cette même convention d'animation ayant pour objet de la transformer en convention à durée indéterminée avec préavis de résiliation de 3 mois. Cinquième résolution(Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce, hors les conventions objets de la 4èmerésolution) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2013 et les opérations qui y sont mentionnées, en dehors de celles objet de la 4ème résolution qui précède. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2013, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance. Sixième résolution(Changement de siège social) — L'Assemblée Générale confirme, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de la Société, la décision prise par le Conseil de Surveillance en date du 8 novembre 2013 de transférer le siège de la Société de Paris 15ème, 33 Avenue du Maine, à Boulogne-Billancourt (92100), 50 Route de la Reine. Septième résolution(Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick BERTIN) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de:– Monsieur Patrick BERTIN, né le 4 mars 1950 à Le Raincy (Seine-St-Denis) demeurant 12 rue Pestalozzi - Paris 5ème en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2016. Huitième résolution(Nomination des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants seront échus à l'issue de la présente assemblé Générale, décide de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à savoir : – En qualité de Commissaires aux comptes titulaires :BDO France - Léger et AssociésReprésentée par Madame Caroline Allouët113 rue de l’Université75007 ParisEt,Mazars SA,Représentée par Madame Odile Coulaud – En qualité de Commissaires aux comptes suppléants :DYNA Audit35 rue de Rome75008 ParisEt,Monsieur Franck Boyer,Né le 22 mars 1962Demeurant 107, rue de Reuilly à Paris (75012) BDO France - Léger et Associés, représentée par Madame Caroline Allouët, Mazars SA, représenté par Odile Coulaud, Monsieur Franck Boyer et DYNA Audit ont chacun déclaré accepter le mandat de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant de la Société et n'être atteint d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer de telles fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L.823-1 du Code de commerce, l'assemblée générale prend acte que les nouveaux commissaires aux comptes titulaires et suppléants n'ont pas vérifié, au cours des deux derniers exercices, des opérations d'apports ou de fusion de la Société ou de sociétés que celle-ci contrôle. Neuvième résolution(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment :— L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,— L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi,— La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe,— La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,— L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,— L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et lerésultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :— Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social àla date de réalisation de ces achats, étant précisé que :– Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport.– Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.— Le prix maximal d'achat par action est fixé à 20 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millionsd’euros.— Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l'utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera.— En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si :– l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si,– les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en œuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires.2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Onzième résolution(Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution.3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émissiondécidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Douzième résolution(Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec offre publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 11ème résolution. 4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émissiondécidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Treizième résolution(Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 411-2 du code monétaire et financier et L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 11ème résolution. 4. Décide que conformément à l’article L.225-136-3°du code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20% du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émissiondécidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire.Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5%. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Cette délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11ème et 12ème résolutions) — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 11ème et/ou 12ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 11ème et 12ème résolutions.La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Quinzième résolution(Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 19ème résolution. 3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montantdont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;— décider, en cas d’attribution d'actions gratuites :–que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;–que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de cedroit dès leur émission ;— de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, dedivision ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de touteautre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservationdes droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution; 3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. 5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :– décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;– fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès aucapital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ;– arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accèsau capital ;– constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières   donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;– sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième dunouveau capital après chaque augmentation ;– prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième résolution(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes :– Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription.– Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-186-1 du même code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. – Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou de l'article L.225-209 du Code de commerce. -– Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics.Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options.Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. – Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'undélai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, ladurée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. 2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour :– fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties  les options ;– déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ;– fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;– arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ;– prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; – plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution(Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions) — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L.225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions. 2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective. 3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition. 5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins quatre ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation. 6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2014 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution(Fixation d’un plafond global de délégation) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingtième résolution(Pouvoirs pour formalités) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit :Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprèsd'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante«[email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leurcompte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes CEDEX 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant l'Assemblée pourront être prises en compte. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 20 mai 2014, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 20 mai 2014, il devra demander à son intermédiaire financier de lui

Description : 1304899September 13, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 039 755 euros.Siège social : Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – 75755 Paris cedex 15.722 032 778 R.C.S. PARIS.  I. - Les comptes sociaux et les comptes consolidés publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 9 avril 2013 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 24 mai 2013.  II. — Affectation du résultat L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 comme suit :  – Résultat de l’exercice 27 801 694,48 euros – Report à nouveau 0 euros – Déduction faite de la dotation de la réserve légale 0 euros Total Bénéfice distribuable 27 801 694,48 euros  Affectation du résultat  – A la distribution de 0,60 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2012 soit un dividende maximum mis en distribution égal à 9 145 412,40 euros – Au compte « Autres Réserves » 18 656 282,08 euros Total 27 801 694,48 euros   III. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Ce rapport a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 9 avril 2013.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Ce rapport a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 9 avril 2013.  V. — Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés a été effectué au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 21 juin 2013.  1304899

Description : 130142819 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15.242.354 €Siège social : Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15.722 032 778 R.C.S. Paris.  Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 24 mai 2013 à 10h00 au Centre de Conférences Edouard VII – Amphithéatre Sydney - 23 square Edouard VII - 75009 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes.2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012.3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes.4. Approbation de deux conventions conclues directement avec Premier Investissement5. Approbation d'une troisième convention conclue directement avec Premier Investissement6. Approbation d'une convention conclue indirectement avec Premier Investissement7. Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce, hors les conventions objets des 4ème, 5ème et 6ème résolutions.8. Changements afférents à la composition du Directoire de la Société9. Changements afférents à la composition du Conseil de Surveillance de la Société10. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gérard MARGIOCCHI11. Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance.12. Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance.13. Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance.14. Nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Martin, démissionnaire.15. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions. A titre Extraordinaire :16. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions.17. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription.18. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription.19. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L411-2-II du Code monétaire et financier.20. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 17ème et 18ème résolutions.21. Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres.22. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.23. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société.24. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions.25. Fixation d’un plafond global de délégation.26. Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 Rapport de gestion – Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2012 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 27.801.694,48 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 90 778 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 30 259 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures.En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de Surveillance pour l’exécution de leur mission.Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 13,3 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 19,9 millions d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2012 s’établit comme suit :  Résultat de l’exercice 27.801.094,48 euros Report à nouveau 0 euros Déduction faite de la dotation de la réserve légale 0 euros Total Bénéfice distribuable 27.801.094,48 euros décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 27.801.094,48 euros, comme suit :   Affectation du résultat :   A la distribution de 0,60 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2012   soit un dividende maximum mis en distribution égal à 9 145 412,40 euros Au compte « Autres Réserves » 18.656.282,08 euros Total 27.801.094,48 euros  Le paiement du dividende net, après prélèvements éventuels au titre de l'acompte d'impôt sur les revenus et des contributions sociales, pourra être effectué au choix de l'actionnaire soit en numéraire, soit en actions.Cette option devra être exercée entre le 30 mai et le 14 juin 2013 inclus. Les demandes devront être adressées aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, 32, rue du Champ du Tir, CS 30812 - 44308 Nantes CEDEX 3). Au-delà du 14 juin 2013, le dividende sera payé uniquement en numéraire.La mise en paiement en numéraire et la livraison des actions remises en paiement du dividende seront effectuées à compter du 28 juin 2013.Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire recevra le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.Le prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement des dividendes est fixé à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée du montant net du dividende et avec une décote de 10% arrondi au centime d'euro immédiatement supérieur.Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :      Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2009 0.50 euro néant oui 0.50 euro 2010 0.50 euro néant oui 0.50 euro 2011 0,50 euro néant oui 0,50 euro (*) Abattement fiscal, avant soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant aux actionnaires personnes physiques.  Quatrième résolution (Approbation de deux conventions conclues directement avec Premier Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les deux conventions suivantes conclues directement avec Premier Investissement :— poursuite de la convention de prestation de services en cours entre les deux sociétés depuis 2002— poursuite de la convention de management en cours entre les deux société depuis 2006 Cinquième résolution (Approbation d’une convention conclue directement avec Premier Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention suivante autorisée par le Conseil de Surveillance :— Convention avec Premier Investissement ayant pour objet la cession à cette dernière de la totalité des parts sociales de la société PREMIER SAS détenue indirectement à 100% par la Société. Sixième résolution (Approbation d’une convention conclue indirectement avec Premier Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention suivante conclue indirectement avec Premier Investissement :— poursuite de la convention de licence des marques « LNC FINANCEMENT », « CFH FINANCEMENT », « Dominium FINANCEMENT » et « Cabrita FINANCEMENT » à la société A2L France. Septième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de Commerce, hors les conventions objets 4ème, 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2012 et les opérations qui y sont mentionnées, en dehors de celles objet des 4ème, 5ème et 6ème résolutions qui précèdent.L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2012, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance. Huitième résolution (Changements afférents à la composition du Directoire de la Société). — L'Assemblée Générale, informée de la démission d'Olivier MITTERRAND de son mandat de Président du Directoire, et des résolutions qui seront soumises au Conseil de Surveillance de la Société à l'occasion de sa réunion du vendredi 24 mai 2013, envisageant la réduction du nombre des membres du Directoire à 5 au lieu de 6 actuellement, et la nomination de Moïse MITTERRAND en qualité de Président du Directoire, prend acte de ces informations. Neuvième résolution (Changements afférents à la composition du Conseil de Surveillance de la société). — L'Assemble Générale prend acte du fait qu'il ne lui est pas proposé de renouveler les mandats de 4 des 5 membres du Conseil de Surveillance dont les mandats arrivent à expiration à l'occasion de sa réunion de ce jour.L'Assemblée Générale prend également acte de la démission de Monsieur Louis-David MITTERRAND de son mandat de membre du Conseil de Surveillance à effet de ce jour.Enfin, connaissance prise de la proposition qui lui est faite de renouveler le mandat du cinquième membre dont le mandat arrivait également à expiration ce jour, et de nommer 3 nouveaux membres au Conseil de Surveillance ce qui ferait que la composition du Conseil de Surveillance passerait de 8 membres à 6 membres, l'Assemblée Générale prend acte de cette proposition. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard MARGIOCCHI). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de:— Monsieur Gérard Margiocchi, né le 6 mai 1949 à Paris (75020), demeurant 9 bis avenue Eglé - 78600 Maisons-Laffitteen qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Onzième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer :— Olivier MITTERRAND, né le 17 juillet 1943 à Paris (75015), demeurant 16 bis Avenue Elisée Reclus - 75007 Parisen qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Douzième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer :— La société PREMIER INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 10.050.236 euros dont le siège social est situé 33 avenue du Maine - 75015 Paris et immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 315 904 144en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Treizième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer :— Geneviève VAUDELIN, épouse MARTIN, née le 4 décembre 1955 à Digoin, demeurant 39, rue du Port - 71510 Saint Léger sur Dheune.en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quatorzième résolution (Nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Martin, démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et de la démission de Monsieur André Martin, Commissaire aux Comptes suppléant, décide de nommer Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat des Commissaires aux comptes titulaires restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, à savoir :Monsieur Philippe Broichot7 rue Marguerite Yourcenar, 21 000 Dijon Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment :— L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,— L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi,— La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe,— La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,— L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,— L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale,Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :— Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que :– Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport.– Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.— Le prix maximal d'achat par action est fixé à 20 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros.— Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera.— En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si :– l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si,– les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en œuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire : Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires.2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix Septième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution.3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix Huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce :1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec offre publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence.2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 17ème résolution.4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution.5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire.Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %.8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social.Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution.La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L411-2-II du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 411-2 du code monétaire et financier et L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce :1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence.2. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 17ème résolution.4. Décide que conformément à l’article L225-136-3°du code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20% du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution.5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire.Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5%. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 10 %.8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social.Cette délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 17ème et 18ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 17ème et/ou 18ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 17ème et 18ème résolutions.La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution.3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;– décider, en cas d’attribution d'actions gratuites :- que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;- que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;– de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ;2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 25ème résolution ;3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans.5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :– décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;– fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur;– arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;– sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes :– Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 25ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription.– Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-186-1 du même code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options.– Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce ou de l'article L. 225-209 du Code de commerce.– Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics.Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options.Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit.– Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire.2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options.3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour :– fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ;– déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ;– fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;– arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ;– prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ;– plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt quatrième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce :1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions.2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective.3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 25ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires.4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition.5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins quatre ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation.6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée.7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière génér

Description : 1206577 26 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 242 354 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris. (Société absorbante)      DOMINIUM Société par actions simplifiée au capital de 75 000 €. Siège social : 1227, avenue du Mondial 98, 34000 Montpellier. 380 293 654 R.C.S. Montpellier. (Société absorbée)      Projet de fusion   Aux termes d’un acte SSP en date à Paris du 13/11/2012, il a été formé entre les sociétés sus-désignées, un projet de fusion par voie d’absorption de la société DOMINIUM par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion, les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du  1er janvier 2012.   L'actif apporté par la société DOMINIUM s’élève à 7 878 527,72 euros.   Le passif pris en charge s’élevant à 782 754,14 euros.   L'actif net est estimé à 7 095 773,58 euros.   Le montant prévu de la prime de fusion est de 1 467 905,78 euros.   En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions de la société, il ne sera pas établi de rapport d’échange, ni procédé à une augmentation du capital de la société absorbante.   La présente fusion est soumise à la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion intervenue ce même jour entre la société DOMINIUM et sa filiale à 100 % la société VALORIS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € dont le siège social est 1227, avenue du Mondial 98, 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 449 256 999.   Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, le 19/11/2012 pour la société absorbée et au greffe du tribunal de commerce de Paris, le 19/11/2012 pour la société absorbante.   Signataires : M. Olivier MITTERRAND(Président du directoire de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA, présidente de la société DOMINIUM) M. Olivier MITTERRAND(Président de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA)   1206577

Description : 1206556 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 242 354 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Société absorbante   CABRITA PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 39.000 €. Siège social : 4, allée Paul Sabatier, 31000 Toulouse. 438 734 188 R.C.S. Toulouse.   Société absorbée   Projet de fusion   Aux termes d’un acte SSP en date à Paris du 13/11/2012, il a été formé entre les sociétés sus-désignées, un projet de fusion par voie d’absorption de la société CABRITA PROMOTION par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion, les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du  1er/1/2012.   L'actif apporté par la société CABRITA PROMOTION s’élève à 4 792 852,93 euros.   Le passif pris en charge s’élevant à 2 349 470,97 euros.   L'actif net est estimé à 2 443 381,96 euros.   Le montant prévu de la prime de fusion est de 135 606,96 euros.   En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions de la société, il ne sera pas établi de rapport d’échange, ni procédé à une augmentation du capital de la société absorbante.   Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, le 19/11/2012 pour la société absorbée et au greffe du tribunal de commerce de Paris, le 19/11/2012 pour la société absorbante.   Signataires : M. Olivier MITTERRAND M. Olivier MITTERRAND (Président du directoire de la société (Président de la société  LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA,  LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA) Présidente de la société CABRITA PROMOTION)     1206556

Description : 1204798 9 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15.242.354 Euros Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.       I. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés   publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 avril 2012 ont été approuvés par l’assemblée générale du 25 mai 2012.   II. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 comme suit :   Résultat de l’exercice 21.174.317,83 Euros Report à nouveau 0 Euros Déduction faite de la dotation de la réserve légale 71.018,50 Euros         Total Bénéfice distribuable 21.103.299,33 Euros Affectation du résultat       à la distribution de 0,50 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2011       soit un dividende maximum mis en distribution égal à 7.621.177,00 Euros     Au compte « Autres Réserves » 13.482.122,33 Euros         Total 21.103.299,33 Euros   III. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Ce rapport a été publié auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 avril 2012.     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Ce rapport a été publié sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 avril 2012.     V. — Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés   a été effectué au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 26 juin 2012.       1204798

Description : 1201602 20 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15.242.354 € Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 25 mai 2012 à 10h00 au Centre de Conférences Edouard VII – Amphithéâtre Sydney - 23, square Edouard VII - 75009 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A titre Ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011. 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes. 4. Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce. 5. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe POINDRON 6. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Louis-David MITTERRAND. 7. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions.     A titre Extraordinaire :   8. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. 9. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. 10. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription. 11. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier. 12. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 9ème et 10ème résolutions. 13. Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. 14. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 15. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. 16. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions. 17. Fixation d’un plafond global de délégation. 18. Pouvoirs pour les formalités.   Projets de Résolutions. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 Rapport de gestion – Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2011 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 21.174.317,83 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 57 883 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 19 294 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de Surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de 15,2 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2011 s’établit comme suit :   Résultat de l’exercice 21.174.317,83 euros Report à nouveau 0 euro Déduction faite de la dotation de la réserve légale 71.018,50.euros     Total Bénéfice distribuable 21.103.299,33 euros décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 21.103.299,33 euros, comme suit :   Affectation du résultat   A la distribution de 0,50 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2011   soit un dividende maximum mis en distribution égal à 7 621 177 euros Au compte « Autres Réserves » 13.482.122,33 euros Total 21.103.299,33 euros   Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :     Montant Avoir fiscal Éligibilité à l'abattement de 40 % (*) Dividende versé 2008 0,00 euro néant Sans objet 0,00 euro 2009 0,50 euro néant oui 0,50 euro 2010 0,50 euro néant oui 0,50 euro   La totalité des dividendes mis en paiement au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI. L'Assemblée reconnaît avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 19 %, la CSG, la CRDS et les contributions sociales étant par ailleurs dues en même temps que le paiement de ce prélèvement (soit à ce jour un taux d’imposition global de 32,50 %). Cette option pour le prélèvement libératoire doit être exercée par l’actionnaire auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. L’option pour ce prélèvement exclut, pour l’année concernée, l’application aux autres distributions qui seraient soumises au barème progressif du bénéfice des abattements et du crédit d’impôt.     Quatrième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2011 et les opérations qui y sont mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2011, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe POINDRON). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de: — Monsieur Philippe POINDRON, né le 6 janvier 1946 à Sevran (Seine-St-Denis) demeurant 31, avenue de la Source – 94130 Nogent-sur-Marne en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2014.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Louis-David MITTERRAND). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de: — Monsieur Louis-David MITTERRAND, né le 21 mars 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine), demeurant 31 bis, boulevard Suchet – 75016 Paris en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2014.     Septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe, — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. – Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 20 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. — Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si : — l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si, — les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en oeuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     De la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire :   Huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec ou sans offre publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 9ème résolution. 4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.411-2 du Code monétaire et financier et L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre d’une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 9ème résolution. 4. Décide que conformément à l’article L.225-136-3°du Code de commerce, l’émission de titres de capital, immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Cette délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 9ème et 10ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 9ème et/ou 10ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 9ème et 10ème résolutions. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution. 3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution ; 3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. 5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : – décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; – fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; – arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; – sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : – Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. – Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-186-1 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. – Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou de l'article L.225-209 du Code de commerce. – Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. – Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite d’une année supplémentaire. 2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour : – fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; – déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; – fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; – arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; – prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce ; – plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Seizième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L.225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions. 2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective. 3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition. 5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins quatre ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation. 6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-septième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15.000.000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.     Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.   ———————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit :           Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :           —pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante «[email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;       — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03).           Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant l'Assemblée pourront être prises en compte.       Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 22 mai 2012, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 22 mai 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à la SOCIETE GENERALE - Service des Assemblées – (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine - BP 18 - 75755 Paris Cedex 15) par lettre recomman

Description : 1104449 6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 242 354 € Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 722 032 778 R.C.S. Paris   I. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 8 avril 2011 ont été approuvés par l’assemblée générale du 20 mai 2011.   II. — Affectation du résultat   L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 comme suit :   Résultat de l’exercice 18 447 169,12 euros Report à nouveau 0,00 euro Déduction faite de la dotation de la réserve légale 0,00 euro Total bénéfice distribuable 18 447 169,12 euros Affectation du résultat   A la distribution de 0,50 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2010   Soit un dividende maximum mis en distribution égal à 7 621 177,00 euros Au compte "Autres réserves" 10 825 992,12 euros Total 18 447 169,12 euros   III. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux   Ce rapport a été publié auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 8 avril 2011.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   Ce rapport a été publié sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers le 8 avril 2011.   V. — Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés a été effectué au greffe du tribunal de commerce de Paris le 27 juin 2011.     1104449

Description : 1101224 13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 242 354 € Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 722 032 778 R.C.S. Paris     Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi 20 mai 2011, à 10 h 00 au Centre de Conférences Edouard VII – Amphithéatre Sydney - 23, square Edouard VII - 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour     A titre ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi qu’aux commissaires aux comptes ;   2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes ;   4. Affectation de la réserve pour les plans d’attribution gratuite d’actions ;   5. Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce ;   6. Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Patrick BERTIN ;   7. Autorisation à donner au directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions.     A titre extraordinaire     8. Autorisation à donner au directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;   9. Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   10. Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription ;   11. Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 9ème et 10ème résolutions ;   12. Autorisation à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres ;   13. Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;   14. Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ;   15. Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ;   16. Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’émettre des BSAAR au bénéfice de salariés et mandataires sociaux ;   17. Fixation d’un plafond global de délégation ;   18. Pouvoirs pour les formalités.     Projets de résolutions     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 - Rapport de gestion - Quitus aux membres du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2010 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 18 447 169,12 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’Asemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 59 493 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 19 831 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, aux membres du directoire au titre de leur gestion et du conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission.   Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.   Deuxième résolution ( Approbation   des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de 16.0 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2010 s’établit comme suit :     Résultat de l’exercice 18 447 169,12 euros Report à nouveau 0 euro Déduction faite de la dotation de la réserve légale 0 euro Total bénéfice distribuable 18 447 169,12 euros décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 18 447 169,87 euros, comme suit : Affectation du résultat   la distribution de 0,50euro par action, prélevé sur le bénéfice 2010 soit un dividende maximum mis en distribution égal à 7 621 177,00 euros Au compte « Autres Réserves » 10 825 992,12 euros Total 18 447 169,12 euros     Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :       Montant Avoir fiscal Éligibilité à la réfaction Dividende versé 2007 0,60 euro Néant Oui 0,60 euro 2008 0,00 euro Néant Sans objet 0,00 euro 2009 0,50 euro Néant Oui 0,50 euro   La totalité des dividendes mis en paiement au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France est éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI.   L'Assemblée reconnaît avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18%, la CSG, la CRDS et les contributions sociales étant par ailleurs dues en même temps que le paiement de ce prélèvement (soit à ce jour un taux d’imposition global de 30,10%).   Cette option pour le prélèvement libératoire doit être exercée par l’actionnaire auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. L’option pour ce prélèvement exclut, pour l’année concernée, l’application aux autres distributions qui seraient soumises au barême progressif du bénéfice des abattements et du crédit d’impôt.   Quatrième résolution ( Approbation de la réserve pour les plans d’attribution gratuite d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire sur les résolutions, décide d’affecter le solde de la réserve spéciale constituée pour les plans d’attribution gratuite d’actions, devenue sans objet, comme suit :   Au compte « Autres réserves » 86 265 euros   Cinquième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2010 et les opérations qui y sont mentionnées.   L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2010, communiquées aux commissaires aux comptes par le président du conseil de surveillance.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick BERTIN). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler le mandat de :   — Monsieur Patrick BERTIN, né le 4 mars 1950 à Le Raincy (Seine-Saint-Denis), demeurant 12, rue Pestalozzi - Paris 5ème en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2013.   Septième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment :   — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe, — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée Générale.   Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.   Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :   — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : — Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. — Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 20 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. — Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le directoire ou la personne agissant sur délégation du directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si :   — l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si, — les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en oeuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'Assemblée Générale.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente résolution.   La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire     Huitième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :   1 - Autorise le directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'Assemblée Générale des actionnaires.   2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.   3 - Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Neuvième résolution (Délégation de compétence au directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   1 - Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.   2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution.   3 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   4 - Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   6 - Le directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Plus généralement, le directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.   Le directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dixième résolution  (Délégation de compétence au directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce :   1 - Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec ou sans offre publique, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence.   2 - Délègue au directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   3 - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la 17ème résolution. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 8ème résolution.   4 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution.   5 - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.   Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   6 - Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   7 - Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le directoire.   Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %.   8 - Décide que le directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Plus généralement, le directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.   Le directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social.   Le directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 9 ème et 10 ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   Délègue au directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 9ème et/ou 10ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 9ème et 10ème résolutions.   La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :   1 - Délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.   2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 17ème résolution.   3 - Décide qu'en cas d'usage par le directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :   — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites :   * que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;   * que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;   — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :   1 - Délègue au directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ;   2 - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution ;   3 - Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   4 - Décide que le directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans.   5 - Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   6. Donne au directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :   — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; — fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur; — arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; — sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :   1 - Autorise le directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes :   — Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400 000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. — Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L.225-186-1 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. — Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou de l'article L.225-209 du Code de commerce. — Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics.   Le directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le directoire décidera de consentir les options.   Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le directoire et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.   Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit.   — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite de 1 année supplémentaire.   2 - Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options.   3 - Donne tous pouvoirs au directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour :   — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Quinzième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1 - Autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L.225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions.   2 - Décide que le directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective.   3 - Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution, et autorise le directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires.   4 - Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition.   5 - Décide que le directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le directoire porterait à au moins quatre ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation.   6 - Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée.   7 - Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt en 2011 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) au bénéfice de salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — Conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225‑129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce, l'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1 - délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAAR ») ;   2 - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un (1) million d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution, soit un nombre total maximum de un (1) million d'actions d'un nominal de un (1) euro, ce montant ne tenant pas compte des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   3. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAAR et de réserver ce droit à des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères. Le directoire arrêtera la liste des personnes autorisées à souscrire des BSAAR (les « Bénéficiaires ») ainsi que le nombre maximum de BSAAR pouvant être souscrit par chacune d'elles ;   4 - décide que le directoire ou le président du directoire sur délégation du directoire :   a) fixera l’ensemble des caractéristiques des BSAAR, notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d'un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d'exercice, période d’incessibilité, période d'exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société) ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission,   b) fixera le prix de souscription ou d’acquisition des actions par exercice des BSAAR étant précisé qu’un BSAAR donnera le droit de souscrire à (ou d’acquérir) une action de la Société à un prix égal au minimum à 120 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société pour les 20 séances de bourse précédant la date à laquelle auront été arrêtés l’ensemble des termes et conditions des BSAAR et les modalités de leur émission ;   5 - prend acte que, conformément à l'article L 225-132 dernier alinéa du Code de commerce, la décision d’émettre des BSAAR emportera de plein droit renonciation par les actionnaires – au bénéfice des titulaires de ces bons – à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice des BSAAR ;   6 - donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en oeuvre la présente résolution, y compris le pouvoir de surseoir à l’émission des valeurs mobilières visées par la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, de prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions de BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, et modifier corrélativement les statuts ;   7 - conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale sur les conditions dans lesquelles la présente délégation aura été utilisée.   Cette délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.   Dix-septième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.    ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter un mandataire, soit en votant par correspondance.   Tout actionnaire peut désigner et révoquer un mandataire par voie électronique comme suit :   Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante « [email protected] » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant l'Assemblée pourront être prises en compte.   Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 17 mai 2011, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 17 mai 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :   — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à la SOCIETE GENERALE - Service des Assemblées – (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine - BP 18 - 75755 Paris Cedex 15) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.   Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3.   Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au président du directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l'article R.210-20 du Code de commerce à compter du 13 avril 2011 sur le site de la Société : http://lesnouveauxconstructeurs.fr/fr/assemblee-generale.   Le directoire     1101224

Description : 1004113 2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.532.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   I. - Les comptes sociaux et les comptes consolidés publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 13 avril 2010 ont été approuvés par l’assemblée générale du 21 mai 2010.       II. - Affectation du résultat L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 comme suit :   - Résultat de l’exercice 17.162.249,73 euros - Report à nouveau 0,00 euros - Déduction faite de la dotation de la réserve légale 0,00 euros     Total Bénéfice distribuable 17.162.249,73 euros   Affectation du résultat   - A la distribution de 0,50 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2009 soit un dividende maximum mis en distribution égal à 7.266.084,50 euros - Au compte « Autres Réserves » 9.896.165,23 euros     Total 17.162.249,73 euros   III. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Ce rapport a été publié auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 13 avril 2010.   IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  Ce rapport a été publié sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers le 13 avril 2010.   V. – Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés a été effectué au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 18 juin 2010.     1004113

Description : 1001178 14 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 532 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre Ordinaire et Extraordinaire, le vendredi 21 mai 2010, à 10 heures au Centre de Conférences Edouard VII, Amphithéâtre Sydney, 23, square Edouard VII, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi qu’aux commissaires aux comptes. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009. 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes. 4. Approbation d’une convention conclue avec Premier Investissement. 5. Approbation d’une convention conclue indirectement avec Premier Investissement. 6. Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce. 7. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre Feraud. 8. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Henri Guitelmacher. 9. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gérard Margiocchi. 10. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Anne-Charlotte Rousseau. 11. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Michèle WILS. 12. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions.     A titre extraordinaire :   13. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. 14. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. 15. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription. 16. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 14e et 15e résolutions. 17. Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. 18. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 19. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. 20. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions. 21. Autorisation au Directoire de modifier les plans d’attributions gratuites d’actions. 22. Fixation d’un plafond global de délégation. 23. Augmentation de capital réservée aux salariés. 24. Pouvoirs pour les formalités.   Projets de Résolutions.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Rapport de gestion – Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2009 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 17 162 249,73 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 61 726 €, génératrice d’un complément d’impôt sur les sociétés de 20 575 correspondant à la quote-part des loyers sur voitures. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, aux membres du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de Surveillance pour l’exécution de leur mission. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de 9,9  M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2009 s’établit comme suit : — Résultat de l’exercice 17 162 249,73 € ; — Report à nouveau 0,00 € ; — Déduction faite de la dotation de la réserve légale 0,00 € ; — Total Bénéfice distribuable : 17 162 249,73 €. Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 17 162 249,73 €, comme suit : — Affectation du résultat : – A la distribution de 0,50 euro par action, prélevé sur le bénéfice 2009 soit un dividende maximum mis en distribution égal à 7 266 084,50 € ; – Au compte « Autres Réserves » 9 896 165,23 € ; – Total 17 162 249,73 €. Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants :     Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Montant à déclarer 2006 0,60 euro Néant Oui 0,60 euro 2007 0,60 euro Néant Oui 0,60 euro 2008 0 Néant Sans objet 0       La totalité des dividendes mis en paiement au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France est éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2e du 3 de l’article 158 du CGI. L'Assemblée reconnaît avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18%, la CSG, la CRDS et les contributions sociales étant par ailleurs dues en même temps que le paiement de ce prélèvement (soit à ce jour un taux d’imposition global de 30,10%). Cette option pour le prélèvement libératoire doit être exercée par l’actionnaire auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. L’option pour ce prélèvement exclut, pour l’année concernée, l’application aux autres distributions qui seraient soumises au barème progressif du bénéfice des abattements et du crédit d’impôt.     Quatrième résolution (Approbation d’une convention conclue avec Premier Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention suivante conclue indirectement avec Premier Investissement : — Substitution de la société Premier Investissement dans l’exercice du droit de préemption possédé par LNCSA sur l’ensemble des titres de ZAPF détenus par ELQ Investors Ltd et engagement de Premier Investissement de reverser à LNCSA 54,64% de la plus-value qu’elle pourrait retirer de la vente de ces titres.     Cinquième résolution (Approbation d’une convention conclue indirectement avec Premier Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention suivante conclue indirectement avec Premier Investissement : — convention de prestations de services conclue avec la SC ERA NUEVA et ses filiales.     Sixième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2009 et les opérations qui y sont mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2009, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.     Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Féraud). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Monsieur Pierre Féraud, né le 28 septembre 1940 à Constantine (Algérie) demeurant 9, rue Boissonnade à Paris 75014 en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Henri Guitelmacher). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Monsieur Henri Guitelmacher, né le 5 février 1939 à Lyon (69), demeurant 4, rue Tête d’or à Lyon 69003 en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Margiocchi). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Monsieur Gérard Margiocchi, né le 6 mai 1949 à Paris (75020), demeurant 115, rue Jean Jaurès à Stains 93240 en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Charlotte Rousseau). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Madame Anne-Charlotte Rousseau, née le 25 février 1968 à Paris (75016), demeurant 32, rue Taboise à Clamart 92140 en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Michèle Wils). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Madame Michèle Huguet (nom d’usage Wils), née le 21 mai 1942 à Paris (75015), demeurant 12, rue des minimes à Paris 75003 en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012.     Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant ; — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi ; — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe ; — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ; — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée Générale. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10% du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5% du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. – Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 10 €. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35  M€. — Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si : — l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si ; — les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en oeuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :   1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires.   2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.   3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de Commerce :   1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.   2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15)  M€, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22e résolution.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros , soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder quinze (15)  M€ ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Quinzième résolution  (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L 228-93 du Code de commerce :   1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en faisant appel public à l'épargne, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence.   2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de quinze (15)  M€ ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la 22e résolution. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 14e résolution.   4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15)  M€, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22e résolution.   5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5%. Toutefois, dans la limite de 10% du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10%.   8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 14 e et 15 e  résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : — Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 14e et/ou 15e résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15% de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 14e et 15e résolutions. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.   2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5)  M€, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 22e résolution.   3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, L. 225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :   1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ;   2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000) €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22e résolution ;   3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail.   5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; — fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; — arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; — sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :   1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : — Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400 000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 22e résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. — Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4e alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-186-1 du même code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. — Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce ou de l'article L. 225-209 du Code de commerce. — Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite de 1 année supplémentaire.   2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options.   3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Vingtième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions.   2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective.   3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital social à la date de la décision de leur attribution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22e résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires.   4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition.   5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation et qu’au cas où le Directoire porterait à au moins quatre ans la durée minimale de la période d'acquisition pour tout ou partie des actions attribuées, celles-ci ne seront soumises à aucune obligation de conservation.   6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée.   7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt en 2010 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Vingt et unième résolution (Autorisation au Directoire de modifier les plans d’attribution gratuite d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier à modifier le plans d’attribution gratuite d’actions adoptés le 6 avril 2009 sur délégation de l’Assemblée Générale du 20 mai 2008, concernant les salariés bénéficiaires de la filiale allemande – Concept Bau- afin de fixer la période d’acquisition à 4 ans à compter de l’attribution et de supprimer toute période de conservation.     Vingt-deuxième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'€ le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.     Vingt-troisième résolution (Augmentation de capital réservée au salariés). — L'Assemblée Générale, réunit aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant en application de l’article L. 225-129 6 – alinéas 1 et 2 : — décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire ; — décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation ne devront pas excéder un montant de 3% du capital social existant à la date de la présente autorisation ; — décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés ; — et confère tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la présente assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment : – d’en arrêter les modalités ; – de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du Travail ; – de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital ; – de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription ; – de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre ; – de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance ; – de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.     Vingt-quatrième (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.    ——————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 18 mai 2010, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 18 mai 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Service des Assemblées, (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au moins trois jours précédant l’Assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, BP 18, 75755 Paris Cedex 15) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3. Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Directoire.   1001178

Description : 0905391 1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 euros. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. PARIS.    I. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés publiés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 avril 2009 ont été approuvés par l’assemblée générale du 26 mai 2009.   II. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 comme suit :   Résultat de l’exercice -19 222 104,05 euros diminué du report à nouveau égal à 7 289 987,79 euros soit un total de -11 932 116,26 euros Imputation sur le poste « Autres Réserves » -11 424 168,00 euros Imputation sur le poste « réserves contractuelles et statutaires» -507 948,26 euros   III. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Ce rapport a été publié auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 avril 2009.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Ce rapport a été publié sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 avril 2009.   V. — Le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés a été effectué au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2009.     0905391

Description : 0902058 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le mardi 26 mai 2009 à 9h30 au Centre de conférences Club Confair, 54, rue Lafitte, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du Directoire sur les résultats et l’activité de la Société et du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008. — Rapport du Conseil de surveillance. — Rapport des commissaires aux comptes sur (i) les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et le rapport du Président du Conseil de Surveillance visé par l’article L. 225-68 alinéa 7 du Code de Commerce, (ii) les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, (iii) les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce, (iv) le renouvellement de mandats des membres du Conseil de Surveillance (v) les autorisations à donner au Directoire en vue de permettre : la réduction du capital social par annulation d’actions achetées ; l’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; l’attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions ; l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux.   Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008. 3. Affectation du résultat de l’exercice. 4. Approbation d’une convention conclue indirectement avec Premier Investissement. 5. Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce. 6. Renouvellement du mandat de Mr Philippe Poindron. 7. Renouvellement du mandat de Mr Louis David Mitterrand. 8. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions.   Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 9. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. 10. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription. 11. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription. 12. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 10e et 11e résolutions. 13. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. 14. Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 15. Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. 16. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 17. Autorisation à donner au Directoire pour proroger la durée d’exercice des plans d’option d’achat ou de souscription d’actions de la Société. 18. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. 19. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions. 20. Fixation d’un plafond global de délégation. 21. Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions.   A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 – Rapport de gestion – Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2008 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître une perte de -19 222 104,05 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 64 956 €, (correspondant à la quote-part des loyers sur voitures particulières). En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de - 44,4  M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, constatant que le résultat de l’exercice 2008 fait état d’une perte de - 19 222 104, 05 € décide de l’affecter ainsi que le report à nouveau antérieur, comme suit :   Report à nouveau antérieur 7 289 987,79 euros Résultat de l’exercice -19 222 104,05 euros         Total à affecter -11 932 116,26 euros Imputation sur le poste « Autres Réserves » pour -11 424 168,00 euros Imputation sur le poste « Réserves statutaires ou contractuelles » pour - 507 948,26 euros   Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ventilés s’il y a lieu par catégories d’actions, ont été les suivants, étant précisé que les chiffres donnés au titre de 2005 s’entendent avant division du nominal des actions par 7,5 :     Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Montant à déclarer 2005 4,50 euros néant oui 4,50 euros 2006 0,60 euro néant oui 0,60 euro 2007 0,60 euro néant oui 0,60 euro     Quatrième résolution (Approbation d’une convention conclue indirectement avec Premier Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention suivante conclue indirectement avec Premier Investissement : — convention de licence de la marque « LNC FINANCEMENT » à la société A2L France.     Cinquième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2008 et les opérations qui y sont mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2008, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Poindron). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Monsieur Philippe Poindron, né le 6 janvier 1946 à Sevran (93), demeurant 31, avenue de la Source, 94130 Nogent sur Marne en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2011.     Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Louis David Mitterrand). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de : — Monsieur Louis David Mitterrand, né le 21 mars 1965 à Neuilly sur Seine (92), demeurant 31 Bis, boulevard Suchet, 75016 Paris en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2011.     Huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant ; — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi ; — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe ; — La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ; — La mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; — L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée Générale ; — plus généralement de réaliser toute autre opération admissible par la réglementation en vigueur. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10% du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : – Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5% du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. — Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. — Le prix maximal d'achat par action est fixé à 21,75 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. — Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. — En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. En période d'offres publiques, ces opérations ne pourront être poursuivies que si : — l'offre publique est réglée intégralement en numéraire et si ; — les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre, étant précisé qu'à défaut, la mise en oeuvre du programme devra faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment, de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   A titre extraordinaire :   Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée. 3. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de Commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20e résolution. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Onzième résolution  (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en faisant appel public à l'épargne, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de quinze (15) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la 20e résolution. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 10e résolution. 4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20e résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5%. Toutefois, dans la limite de 10% du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10%. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixés aux 10 e et 11 e  résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : — Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 10e et/ou 11e résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15% de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 10e et 11e résolutions. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d'offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. Délègue sa compétence au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la 12e résolution qui précède, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur l'un des marché réglementés visés à l'article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à huit (8)  M€, montant auquel s'ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20e résolution. 3. Constate que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : — fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — constater le nombre de titres apportés à l'échange ; — déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ; — inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; — procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite « Prime d'apport » de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; — prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentation(s) de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société à la date de l’émission étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond prévu à la 20e résolution sur lequel il s'impute et qui est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 2. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mette en oeuvre la présente délégation et notamment pour statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et la rémunération des avantages particuliers éventuels, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5)  M€, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20e résolution. 3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, L. 225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20e résolution ; 3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail. 5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; — fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur ; — arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; — sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de proroger les plans d’options d’achat ou de souscription d’actions existants). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise des plans d’options en cours, du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire à proroger, dans la limite de 12 mois supplémentaires décomptés de la fin de la période d’exercice initialement conférée, la durée d’exercice des options stipulées dans les plans d’options d’achat ou de souscription d’actions de la société consenties par le Directoire en vertu des autorisations précédentes de l’Assemblée Générale.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : —     Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 20e résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. — Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d'entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4e alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-186-1 du même code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options. — Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce ou de l'article L. 225-209 du Code de commerce. — Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire mais avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. Le Directoire aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties, dans la limite de 1 année supplémentaire. 2. Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, étant rappelé que si des actions sont attribuées aux personnes visées au premier et deuxième alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, la Société devra remplir l'une des trois conditions visées à l'article L. 225-197-6 du même Code, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions. 2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective. 3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital social, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20e résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, en cas d'invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition. 5. Décide que le Directoire aura la faculté d’augmenter les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation. 6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt en 2009 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Vingtième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générale Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15 000 000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.     Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.     *******   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 21 mai 2009, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 21 mai 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au moins trois jours précédant l’Assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA, Direction Juridique, Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, BP 18, 75755 Paris Cedex 15) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3. Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Directoire.   0902058

Description : 0813383 24 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.    A. — Rapport d’activité du Directoire au Conseil de Surveillance du 24 sept 2008.   Ce rapport se réfère aux comptes sociaux et aux comptes consolidés de la société Les Nouveaux Constructeurs (LNC) arrêtés au 30 juin 2008. Il rend compte de l’activité et des performances de LNC et de ses filiales au cours du premier semestre 2008.   Activité et résultat de la société LNC.   Au cours du premier semestre 2008, LNC a réalisé un chiffre d’affaires de 10,5 M€ contre 12,8 M€ au premier semestre 2007. Les charges d’exploitation progressent principalement en raison d’une augmentation des hommes/an qui passent de 91 à 100. Le résultat financier se dégrade légèrement au 30 juin sous l’effet des provisions pour risques enregistrées sur les filiales étrangères. Le résultat net au 30 juin 2008 s’élève à 4,4 M€ contre 9,1 M€ au 30 juin 2007. Le total bilan passe de 188,8 M€ au 30 juin 2007 à 200 M€ au 30 juin 2008. L’actif immobilisé s’élève à 103,9 M€ et comprend notamment les titres CFH acquis au quatrième trimestre 2007. La situation nette, après distribution des dividendes, s’élève à 119,0 M€. L’endettement net est négatif de 39,9 M€.   Activité et résultat de la société LNC et de ses filiales.   1. Activité (en millions d’euros) :   Principaux indicateurs S1 2008 S1 2007 Variation Chiffre d’affaires (HT) 231,9 187,6 +24% Réservations (TTC) 274 284 -4% Carnet de commandes (HT) 720 660 +9% Portefeuille foncier (HT) 1 249 1 497 -17%   Chiffre d’affaires. — Au 30 juin 2008, le chiffre d’affaires LNC s’est élevé à 231,9 millions d’euros, en progression de 24%, par rapport au 30 juin 2007.   Chiffre d’affaires par implantation :   (En millions d’euros HT) S1 2008 S1 2007 Variation France 142,7 111,7 +28% Espagne 39,1 8,7 +350% Allemagne 46,5 64,0 -27% Autres implantations 3,7 3,2 +16%     Total 231,9 187,6 +24%   En France, le chiffre d’affaires du premier semestre 2008 progresse de 28% par rapport au premier semestre 2007. CFH, acquis en octobre 2007, a contribué pour 27,7 millions d’euros au chiffre d’affaires du semestre.   En Espagne, 165 logements ont été livrés au cours des six premiers mois 2008 contre seulement 38 au cours de la même période en 2007. Le taux de désistement sur les livraisons potentielles a été de 18% au cours du semestre, en ligne, à ce niveau, avec l’estimation de 10% à 20% faite par LNC en début d’année.   En Allemagne, la baisse du chiffre d'affaires au premier semestre 2008 s'explique par un volume plus faible de chantiers achevés pour la période considérée : 105 livraisons contre 162 un an auparavant. A titre d’information, le plan de production prévoit un nombre de livraisons plus important au deuxième semestre. La progression du poste « autres implantations » s'explique par la hausse du volume d’activité à Jakarta. La décision d'arrêter l’activité au Portugal a conduit le groupe à classer cette activité selon la norme IFRS 5, et donc de ne plus prendre en compte le chiffre d’affaires de la filiale locale.   Activité commerciale. — Les réservations sont en légère baisse de 4% par rapport au 1er semestre 2007.   Montant des réservations – Résidentiel :   (En millions d’euros TTC) S1 2008 S1 2007 Variation France 194 168 +15% Espagne 17 58 -71% Allemagne 53 50 +7% Autres implantations 10 8 +36%     Total 274 284 -4%   En France, les réservations augmentent de 15% au premier semestre 2008, soutenues notamment par les ventes en bloc à des institutionnels. Ces ventes en bloc ressortent à 34 millions d'euros au 30 juin 2008 contre 19 millions d'euros à la même période de l'année précédente. Les ventes aux particuliers ont, quant à elles, progressé de 6% par rapport au premier semestre 2007, avec toutefois des rythmes de vente par programme en baisse de 30% environ. En Espagne, dans un marché à l’arrêt depuis la mi-mars, les réservations, nettes des désistements, ont été nulles au cours du deuxième trimestre. LNC rappelle qu’il compte à ce jour en Espagne 11 programmes en chantier, dont le niveau de commercialisation moyen à fin juin 2008 est de 60%, et qui constituent la priorité de la filiale, 4 programmes en pré-commercialisation dont le chantier n’a pas été démarré et 10 terrains non commercialisés. En Allemagne, le montant total de réservations s'élève à 53 millions d’euros au premier semestre 2008, en hausse de 7% par rapport au premier semestre 2007. Ce résultat s'explique notamment par le succès de récents lancements commerciaux visant une clientèle plus haut de gamme, le segment de marché le plus porteur actuellement dans ce pays.   Carnet de commandes. — Le carnet de commandes de LNC s'établit à 720 millions d’euros au 30 juin 2008, en hausse de 9% en un an.   Carnet de commandes au 30 juin :   (En millions d’euros HT) 30/06/2008 30/06/2007 Variation France 485 318 +53% Espagne 96 172 -44% Allemagne 125 156 -20% Autres implantations 14 15 -9%     Total 720 660 +9%   Le carnet de commandes au 30 juin 2008 représente 15 mois d’activité, sur la base du chiffre d’affaires des douze derniers mois, contre 18 mois au premier semestre 2007.   En France, la progression de 53% s'explique notamment par la contribution de l’immobilier d’entreprise, dont le carnet de commandes s’élève à 125 millions d’euros au 30 juin, comparé à 17 millions d’euros un an plus tôt. CFH, dont l’acquisition est intervenue au quatrième trimestre 2007, participe également pour 60 millions d’euros à la hausse de ce poste. En Espagne, le carnet de commandes au 30 juin 2008 est en baisse de 44% par rapport à celui du 30 juin 2007. Cette baisse s'explique par les conditions actuelles de marché qui se sont traduites par un volume de réservations nettement inférieur au volume de livraisons des douze derniers mois. En Allemagne, le carnet de commandes, hors programme exceptionnel de Netzaberg, atteint 93 millions d’euros au 30 juin 2008 en hausse de 33% par rapport au 30 juin 2007 où il s'établissait à 70 millions d’euros.   Portefeuille foncier : Au 30 juin 2008, le portefeuille foncier de LNC s'élève à 1 249 millions d'euros soit 2,2 années d’activité, sur la base du chiffre d’affaires des douze derniers mois. Au 30 juin 2007, il représentait 3,3 années d’activité.   Portefeuille foncier maîtrisé au 30 juin :   (En millions d’euros HT) 2008 2007 Variation France 694 768 -10% Espagne 168 408 -59% Allemagne 218 170 +28% Autres implantations 169 150 +12%     Total 1 249 1 497 -17%   Il est en repli en France en raison de la diminution du rythme d’acquisition de terrains à la suite du ralentissement commercial observé depuis l’été 2007. Le repli est encore plus marqué en Espagne, où LNC a arrêté toute acquisition de nouveaux terrains depuis juin 2007 et a mis en suspens le développement des dix terrains non commercialisés, qui sortent ainsi du portefeuille foncier.   2. Résultat et performances : — Compte de résultat :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Retraité 30/06/2007 Publié Chiffre d'affaires 231 943 186 257 187 547 Coûts des ventes (*) -178 810 -136 773 -128 691     Marge brute 53 133 49 484 58 856 Charges de personnel (*) -18 280 -16 692 -23 278 Charges externes et autres charges (*) -20 579 -18 409 -21 721 Impôts, taxes et versements assimilés -969 -644 -644     Charges des activités opérationnelles -38 621 -35 745 -45 643 Autres produits liés à l'activité 1 207 4 707 4 707     Excédent brut opérationnel 14 512 18 445 17 920 Charges nettes liées aux amortissements -986 -846 -863 Autres charges et produits opérationnels (*) 1 101 536 -69     Sous-total Résultat opérationnel courant 14 627 18 135 16 988 Charges et produits sur écarts d'acquisition -686 -532 -532 Autres charges et produits opérationnels non courants -16 209         Résultat opérationnel -2 268 17 603 16 456 Coût de l'endettement financier brut -11 922 -8 059 -8 320 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 1 664 1 956 1 956     Coût de l'endettement net -10 258 -6 102 -6 364 Autres charges financières -381 -357 -357 Autres produits financiers (*) 914 660 1 422 Résultat financier -9 725 -5 798 -5 299     Résultat des activités avant impôts -11 992 11 805 11 158 Impôts sur les bénéfices -1 148 -2 618 -2 469 Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence -36 -70 -70 Résultat sur abandon d'activités et cessions d'actifs non courants destinés à être cédés -2 641 -497       Résultat net de l'ensemble consolidé -15 818 8 620 8 620 Part revenant aux intérêts minoritaires 2 436 2 449 2 449     Résultat net Part du Groupe -18 255 6 171 6 171   La colonne « retraité » correspond aux comptes au 30 juin 2007 retraités de manière comparable au 30 juin 2008 pour ce qui est des frais de personnel de production chez ZAPF (6,2 M€), des honoraires techniques en France (2,9 M€) et du Portugal. La marge brute, à mode de calcul comparable, passe de 49,5 M€ au 30 juin 2007 à 53,1 M€ au 30 juin 2008. Le taux de marge brute passe de 26,6% à 22,9%. L’essentiel de l’écart de taux résiduel s’explique par l’écart d’acquisition affecté aux programmes CFH lors de l’intégration (octobre 2007) de cette société dans le périmètre de LNC (1,4 M€), par quelques surcoûts (1,5 M€) sur des programmes situés à Munich, Berlin ainsi que sur le projet Netzaberg, et, enfin, par un tassement de la marge chez Zapf (augmentation des coûts unitaires de production) ainsi que sur la plupart des programmes en production à Lyon et en Ile de France à l’exception de la DP de Paris dont le programme actuellement en cours à Clichy Palloy est un réel succès. Les frais de personnel enregistrent une hausse par rapport au premier semestre 2007 retraité. La variation correspond principalement à l’intégration de CFH (1,3 M€ au premier semestre 2008) et à la hausse des h/an sur LNC (91 h/an à 100 h/an entre le premier semestre 2007 et le premier semestre 2008). En Espagne, le ralentissement commercial s’accompagne d’une baisse des primes et des frais de personnel. En Allemagne, chez ZAPF, les premiers effets du plan de restructuration mis en oeuvre (Fit Fur 2008) fin 2007 commencent à produire des économies qui sont encore au 30 juin d’un impact limité sur les comptes (0,6 M€). A noter que le principal retraitement par rapport au publié 2007 porte sur les frais de personnel de production qui auparavant étaient intégralement regroupés sur la ligne frais de personnel et qui en 2008 sont maintenus en marge brute (6,2 M€ au premier semestre 2007). A retraitement comparable des honoraires techniques, les charges externes sont en augmentation par rapport à juin 2007 retraité. Cette variation correspond à l’intégration de CFH dans les comptes consolidés de LNC. Il existe, par ailleurs, des variations minimes dans l’ensemble des implantations qui globalement se contrebalancent. En France, la réduction du rythme de commercialisation a conduit à une baisse des frais commerciaux partiellement compensée par des honoraires de conseils. En Pologne, le lancement de l’activité a généré des frais supplémentaires pour un montant de 0,5 M€. A noter également une réduction sensible de ces charges chez ZAPF pour un montant de 1,4 M€ (au premier semestre 2007 des commissions importantes avaient été versées dans le cadre du projet Netzaberg). Les autres produits liés à l’activité comprenaient au premier semestre 2007 notamment les loyers perçus dans le cadre du contrat Copernic (2,6 M€). En 2008, ils représentent notamment les produits sur désistements des clients espagnols (0,3 M€).   — Résultat opérationnel courant :   (En millions d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Ecart (En €) France 14,3 20,8 -6,5     En % du CA 10,0% 18,6%   Espagne 7,3 -0,9 8,3     En % du CA 18,8% -10,6%   Allemagne hors Zapf -2,7 -0,2 -2,5     En % du CA -23,1% -0,7%   Zapf -3,4 -0,8 -2,6     En % du CA -9,8% -2,1%   Indonésie 0,1 -0,4 0,5     En % du CA 3,1% -19,9%   Pologne -1,1 -0,3 -0,7     En % du CA 0% 0%   Résultat opérationnel courant 14,6 18,1 -3,5     En % du CA 6,3% 9,7%     Le résultat opérationnel courant s’élève à 14,6 M€ au premier semestre 2008. Exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires la rentabilité passe de 9,7% en 2007 à 6,3% en 2008. Cette dégradation s’explique principalement par le tassement de la marge brute sur les programmes, les surcoûts sur Netzaberg (0,7M€) ainsi que sur des opérations à Munich et Berlin (0,8M€) et enfin, par l’écart d’acquisition CFH repris partiellement en prix de revient pour 1,4 M€ sur la période. En France, la marge ne permet pas d’absorber la hausse des frais de personnel et des charges externes. Par ailleurs, la baisse des autres produits vient aggraver la dégradation. En Espagne, le niveau d’activité, nettement supérieur au premier semestre 2008 à celui qui avait été constaté au premier semestre 2007, permet de dégager une rentabilité opérationnelle courante de 21%. En Allemagne (hors Zapf), l’essentiel de la dégradation provient du tassement de la marge brute lié aux surcoûts enregistrés sur des programmes en cours ou en phase d’achèvement à Munich et à Berlin ainsi qu’un montant d’honoraires plus élevés (juridique, fiscal, informatique, intérim manager). La dégradation du résultat opérationnel courant chez ZAPF provient des surcoûts détectés début 2008 sur le projet Netzaberg (0,7 M€), la dégradation de la marge brute de la branche Wohnen, l’augmentation des coûts de production (3M€) et des dépréciations exceptionnelles sur des créances identifiées chez Kesting (0,3 M€). Les économies dégagées dans le cadre du plan « Fit Fur 2008 » ont un impact positif mais encore limité au premier semestre 2008 (0,6 M€). Le résultat opérationnel enregistre la dépréciation des terrains et des programmes espagnols pour un montant de 16,2 M€. Ce montant figure sur la ligne « autres produits et charges opérationnels non courants».   Le coût de l’endettement net passe de -5,8 M€ au premier semestre 2007 à -9,7 M€ au premier semestre 2008. La hausse provient à la fois de la hausse des taux et d’une augmentation de la dette liée au ralentissement du rythme commercial, à la progression de la production et à l’acquisition de terrains pour lesquels LNC et ses filiales étaient engagées sans moyen de se désister. Le taux moyen de financement s’élève à 6,1% sur la période pour un endettement brut moyen de 319 M€. Le résultat des activités avant impôt au 30 juin 2008 est une perte de 11,9 M€ contre un bénéfice de 11,8 m€ au 30 juin 2008. L’impôt sur les bénéfices comprend l’activation partielle (7,5M€) du déficit, reportable indéfiniment, sur l’Espagne et qui s’élève à 2,2 M€. La crise conjoncturelle qui sévit aujourd’hui en Espagne ne remet pas en cause les fondamentaux démographiques, culturels qui soutiennent historiquement ce marché. La reprise de l’activité espagnole permettra à moyen terme d’absorber cette perte fiscale. L’arrêt de l’activité au Portugal a conduit, conformément à la norme IFRS 5, à isoler sur une ligne du compte de résultat l’impact de cette décision. Au 30 juin 2008, le montant enregistré (-2,6 M€) prend en compte outre les opérations en cours, les coûts de restructuration, les décotes sur programmes, les frais de désistement et le passage en pertes des coûts engagés sur les terrains concernés. Le résultat consolidé s’élève à une perte de 15,8 M€ et les intérêts minoritaires s’élèvent à 2,4 M€ et correspondent pour les principaux à Mandelieu (+0,5 M€), Noisy Centre (+0,5 M€), Clichy Pallois (+0,5 M€) et les Diablerets (+0,3M€). — Répartition du résultat net consolidé part du groupe par implantation :   (En millions d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Ecart (En €) France 5,5 11,5 -6,0 Espagne -10,1 -2,5 -7,6 Allemagne hors Zapf -4,8 0,1 -4,8 Zapf -4,9 -1,8 -3,1 Indonésie -0,1 -0,2 0,1 Portugal -2,6 -0,5 -2,1 Pologne -1,4 -0,3 -1,1     Sous total étranger -23,8 -5,3 -18,5     Total -18,3 6,2 -24,5   Le résultat net consolidé part du groupe de la période est une perte de 18,3 M€ au 30 juin 2008 contre un bénéfice de 6,2 M€ au 30 juin 2007. Outre l’Espagne qui dégage une perte de 10,1 M€, l’Allemagne contribue pour -9,7 M€ (dont Zapf pour -4,9 M€), le Portugal pour -2,6 M€ et la Pologne pour -1,4 M€. Seule la France dégage un bénéfice de 5,5 M€ contre 11,5 M€ au 30 juin 2007.   3. Bilan et situation financière (en milliers d'euros) :   Actif 30/06/2008 31/12/2007 Ecarts d'acquisition nets 10 430 11 116 Immobilisations incorporelles nettes 252 327 Immobilisations corporelles nettes 22 573 22 317 Autres actifs financiers non courants 1 443 1 360 Impôts différés actifs 9 520 8 516     Total actifs non courants 44 218 43 635 Stocks et encours 572 075 536 740 Clients et comptes rattachés 43 725 51 915 Créances d'impôts 2 394 1 042 Autres actifs courants 69 394 63 182 Titres disponibles à la vente courants 840 973 Actifs financiers courants 14 332 17 145 Trésorerie et équivalent de trésorerie 85 757 113 898     Total actifs courants 788 517 784 895 Actifs destinés à être cédés         Total actif 832 735 828 530   La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des soldes bancaires détenus par les filiales qui ne sont pas librement rapatriables vers la société mère pendant la période de construction. Ces soldes s’élèvent à 33 M€ au 30 juin 2008 contre 46.1 M€ au 31 décembre 2007. Les impôts différés actif passent de 8,5 M€ à 9,5 M€. Le principal changement correspond à l’activation partielle des pertes en Espagne. Cette option est retenue par LNC dans la mesure où les pertes sont indéfiniment reportables et que le marché local est appelé à redémarrer à moyen terme compte tenu des fondamentaux démographiques et des besoins structurels en logements. Les stocks passent en valeur nette de 536,7 M€ au 31 décembre 2007 à 572,1 M€ au 30 juin 2008. La France contribue à cette hausse pour 25,4 M€ et la Pologne pour 9,3 M€. Les terrains représentent en valeur nette 132,8 M€ au niveau consolidé soit une baisse de 18,7 M€ par rapport au 31 décembre 2007. Une revue des programmes a conduit à constater des dépréciations sur les terrains et sur les programmes en cours. Ainsi en Espagne, les terrains ont fait l’objet d’une évaluation par un cabinet extérieur qui a conduit à constater dans les comptes une provision pour dépréciation de 16,2 M€. Par ailleurs, le stock de lots achevés et non encore réservés au 30 juin 2008 représente un prix de revient 8,9 M€ et un nombre de 52 eql. L’essentiel de la baisse du poste clients vient de ZAPF. Au 31 décembre, les livraisons sont traditionnellement élevées ce qui conduit à un gonflement du poste clients. Ainsi sur le projet Netzaberg, 154 maisons avaient été livrées en fin d’année soit 74 maisons de plus qu’en juin 2008. La fin des livraisons en septembre devrait permettre une réduction de l’encours puis que 2/3 des avances fournisseurs concernent Netzaberg comme d’ailleurs le solde du compte clients. Une analyse plus approfondie des comptes de Kesting a conduit à enregistrer une dépréciation complémentaire sur des créances douteuses pour un montant de 0,3M€. Les autres actifs courants comprennent, notamment, les créances de tva en augmentation de 4,7 M€ sur la France (Antony Pyrénées, Nogent sur Marne, Antony Leclerc, Copernic et Nice Monteil), de 3,6 M€ en Pologne (achat de Konstantinov et Julianow) et de 3,0 M€ de dépôt sur le projet Bielany. La trésorerie passe de 113,9 M€ au 31 décembre 2007 à 85,7 M€ au 30 juin 2008. L’essentiel de la baisse est concentrée sur la France qui doit néanmoins financer les filiales étrangères en fonction de leurs besoins. Au 30 juin 2008 la baisse correspond pour l’essentiel à la distribution de dividendes (8,4 M€ aux actionnaires de la société mère et 2,9 M€ aux minoritaires des sociétés intégrées) et au financement partiel de l’augmentation du BFR (+31,0 M€).   Passif 30/06/2008 31/12/2007 Capital apporté 14 802 14 802 Primes liées au capital 77 115 77 115 Réserves et résultats accumulés 125 608 107 385 Résultat net part du groupe -18 255 26 436     Capitaux propres part du groupe 199 270 225 738 Intérêts minoritaires 1 126 2 201     Capitaux propres de l'ensemble 200 396 227 940 Dettes financières non courantes 163 582 144 008 Provisions non courantes 2 570 2 536 Impôts différés passifs 6 333 6 309 Dettes diverses non courantes 0 0 Autres passifs financiers non courants 0 407     Total passifs non courants 172 485 153 259 Dettes financières courantes 175 336 161 684 Provisions courantes 19 535 17 619 Fournisseurs et autres créditeurs 149 111 156 444 Dettes d'impôts 6 767 9 303 Autres passifs courants 100 670 92 361 Autres passifs financiers courants 8436 9 921     Total passifs courants 459854 447 331 Passifs destinés à être cédés         Total passif 832 735 828 530   La situation nette consolidée de LNC s’est dégradée par rapport au 31 décembre 2007 sous l’effet de la perte de la période (15,8 M€ y compris minoritaires) et la distribution des dividendes au titre de 2007 pour un montant de 11,2 M€ (y compris dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées). Le solde correspond à l’impact des entrées et sorties de périmètre (augmentation de la participation dans Villa Grand Largue et sortie de Manoir de Jérémy). La baisse du poste fournisseurs s’explique principalement par la fin du projet Netzaberg et l’absence de nouveaux projets chez ZAPF Wohnen. Cette variation est partiellement compensée par le grand nombre de programmes en construction au cours du premier semestre en France. L’endettement brut (hors apports promoteurs) passe de 295,9 M€ au 31 décembre 2007 à 330,6 M€ au 30 juin 2008. L’augmentation provient de l’Espagne (+20,2 M€), de la Pologne (+10,9 M€) et de la France (+5,5 M€). Nette de la trésorerie (85,8 M€), l’endettement ressort au 30 juin 2008 à 244,8 M€ contre 182,4 M€ au 31 décembre 2007 soit une hausse de 62,4 M€. L’augmentation s’explique par la hausse du BFR (30M€) et par la dégradation de la situation nette (27,5 M€). A la marge, il faut également prendre en compte la légère hausse des actifs immobilisés. Le BFR qui agrège l’ensemble des postes de l’actif circulant et du passif exigible à court terme passe de 410,3 M€ au 31 décembre 2007 à 441,3 M€ au 30 juin 2008. Les deux tiers de la hausse proviennent des stocks et notamment de la France (+20,4 M€) et de la Pologne (+12M€).   3. –Evénements subséquents.   En Espagne, la Direction de programmes de Valence a été mise en sommeil.   4. – Perspectives.   Pour faire face à un environnement en nette dégradation, le groupe a d’ores et déjà pris un ensemble de mesures : Au niveau du groupe : — Mise à l’étude de mesures de réduction des charges opérationnelles — Suivi au cas par cas des lignes de financement des programmes En France : — Ralentissement très marqué des maîtrises foncières — Renégociation systématique de l’ensemble des maîtrises foncières en cours — Développement des ventes en blocs — Mise en place des ventes en réseaux à partir du quatrième trimestre En Espagne : — Arrêt des maîtrises foncières depuis juin 2007 — Gèle de 10 terrains non commercialisés — Mise en location de 5 tranches de programmes ciblés En Allemagne : — Poursuite du plan de redressement lancé chez ZAPF en fin d’année 2007 Au Portugal : — Arrêt complet de l’activité.   Compte tenu de la dégradation rapide des marchés immobiliers européens, amplifiée par la crise bancaire actuelle, la société a décidé de ne plus communiquer à ce stade de prévisions pour l’année 2008, ainsi qu’à moyen terme. L’attention des équipes et de la Direction de LNC est concentrée sur la gestion au quotidien des programmes et toutes les mesures sont prises pour faire face à cette dégradation.   5. – Tableau de flux de trésorerie.   L’augmentation des besoins d’exploitation et la distribution des dividendes ont été financées par le recours aux dettes (35,7 M€) ainsi que par la trésorerie (-27,9 M€).   TFT (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Résultat net part du Groupe des sociétés intégrées -18 255 6 171 Part des minoritaires dans le résultat 2 436 2 449     Résultat net des sociétés intégrées -15 818 8 620 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie -44 2 420 Élimination des amortissements et provisions 2 833 -1 975 Élimination des plus ou moins values de cession 521 76 Elimination impact des paiements en actions 143   Élimination du résultat des mises en équivalence 36 70     = Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts -12 328 9 211 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 10 258 6 363 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 1 148 2 469     = Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts -922 18 043 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité* -31 729 -119 397 Intérêts versés -11 806 -8 059 Impôts payés -6 341 -4 194     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles -50 798 -113 607 Acquisition de sociétés intégrées, trésorerie acquise déduite -132 -3 138 Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée -252   Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles -1 386 -915 Acquisition d'actifs financiers -293 -812 Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 53 76 Cession et remboursement d'actifs financiers 329 244     Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement -1 680 -4 545 Augmentation de capital souscrite par les actionnaires de la société mère (prime incluse)     Dividendes payés aux actionnaires de la société mère -8 392 -8 380 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées -2 816 -3 544 Acquisition et cession d'actions propres -12 -13 Emissions nettes d'emprunts et variation dettes financières 35 872 99 415     Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 24 652 87 478 Incidence des variations des cours des devises -42 -6     Variation de trésorerie -27 868 -30 680 Trésorerie d'ouverture 111 870 91 470     Trésorerie de clôture 84 002 60 790 Trésorerie de clôture actif 85 757 60 790 Trésorerie de clôture passif 1 755       Trésorerie de clôture 84 002 60 790       B. — Comptes consolidés semestriels résumés établis selon le référentiel IFRS.   I. — Compte de résultat consolidé.   (En milliers d'euros) Notes 30/06/2008 30/06/2007* Chiffre d'affaires 6 231 943 186 257 Coûts des ventes 3.1 -178 810 -136 773     Marge brute   53 133 49 484 Charges de personnel 3.1&3.2 -18 280 -16 692 Charges externes et autres charges 3.1&3.2 -20 579 -18 409 Impôts, taxes et versements assimilés   -969 -644     Charges des activités opérationnelles   -39 828 -35 745 Produits liés à l'activité 3.2 1 207 4 707 Excédent brut opérationnel 6 14 512 18 445 Charges nettes liées aux amortissements 3.2 -986 -846 Autres charges et produits opérationnels 3.1&3.2 1 101 536     Sous-total Résultat opérationnel courant   14 627 18 135 Autres charges et produits opérationnels non courants 3.2 -16 895 -532     Résultat opérationnel 6 -2 268 17 603 Coût de l'endettement financier brut 3.3 -11 922 -8 059 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 3.3 1 664 1 956     Coût de l'endettement net   -10 258 -6 102 Autres charges financières 3.3 -381 -357 Autres produits financiers 3.1&3.3 914 660 Résultat financier   -9 725 -5 798     Résultat des activités avant impôts   -11 992 11 805 Impôts sur les bénéfices 3.4 -1 148 -2 618 Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence   -36 -70 Résultat sur abandon d'activités et cessions d'actifs non courants destinés à être cédés 3.5 -2 641 -497     Résultat net de l'ensemble consolidé   -15 818 8 620 Dont part revenant aux intérêts minoritaires   2 437 2 449 Résultat net Part du Groupe   -18 255 6 171 Résultat courant par action (en euro)   0,4 0,88 Résultat net par action (en euro) 3.6 -1,31 0,44 Nombre d'actions retenu pour le calcul 3.6 13 985 544 13 992 909 Résultat net par action après dilution (en euro) 3.6 -1,31 0,44 Nombre d'actions retenu pour le calcul 3.6 13 985 544 14 022 909 (*) Au 30 juin 2007, des reclassements n’affectant pas le montant du résultat net consolidé ont été apportés sur les postes du compte de résultat. Le détail est commenté au paragraphe 3.1 de la présente annexe cf. « Comparabilité des comptes ».     II. — Bilan consolidé. (En milliers d'euros.)  Actif Notes 30/06/2008 31/12/2007 Ecarts d'acquisition nets 4.1 10 430 11 116 Immobilisations incorporelles nettes   252 327 Immobilisations corporelles nettes 4.2 22 573 22 317 Autres actifs financiers non courants 4.5 1 443 1 360 Impôts différés actifs 3.3 9 520 8 516     Total actifs non courants   44 218 43 635 Stocks et encours 4.6 572 075 536 740 Clients et comptes rattachés 4.7-4.8 43 725 51 915 Créances d'impôts   2 394 1 042 Autres actifs courants 4.9 69 394 63 182 Titres disponibles à la vente 4.10 840 973 Actifs financiers courants 4.11 14 332 17 145 Trésorerie et équivalent de trésorerie 4.12 85 757 113 898     Total actifs courants   788 517 784 895 Actifs destinés à être cédés           Total actif   832 735 828 530     Passif Notes 30/06/2008 31/12/2007 Capital apporté 5.1 14 802 14 802 Primes liées au capital   77 115 77 115 Réserves et résultats accumulés   125 608 107 385 Résultat net part du groupe   -18 255 26 436 Capitaux propres part du groupe   199 270 225 738 Intérêts minoritaires   1 126 2 201 Capitaux propres de l'ensemble   200 396 227 940 Dettes financières non courantes 5.5 163 582 144 008 Provisions non courantes 5.3 2 570 2 536 Impôts différés passifs 3.3 6 333 6 309 Dettes diverses non courantes   0 0 Autres passifs financiers non courants   0 407     Total passifs non courants   172 485 153 259 Dettes financières courantes 5.5 175 336 161 684 Provisions courantes 5.3 19 535 17 619 Fournisseurs et autres créditeurs   149 111 156 444 Dettes d'impôts   6 767 9 303 Autres passifs courants 5.6 100 670 92 361 Autres passifs financiers courants 5.7 8 436 9 921     Total passifs courants   459 854 447 331 Passifs destinés à être cédés           Total passif   832 735 828 530     III. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital social Primes liées au capital Réserves et résultats accumulés Actions autodétenues Capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2006 14 802 77 115 116 057 -503 207 471 697 208 168 Ecart de conversion     37   37   37 Autres variations     -18   -18 46 28     Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 19 0 19 46 65 Résultat de l'exercice (b)     6 171   6 171 2 449 8 620     Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 6 190 0 6 190 2 495 8 685 Variation de capital               Dividendes versés     -8 380   -8 380 -3 544 -11 924 Mouvements sur actions propres       -13 -13   -13 Paiements en actions             0 Impacts des mouvements de périmètre           -362 -362     Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 0 0 -8 380 -13 -8 393 -3 906 -12 300 Capitaux propres au 30.06.2007 14 802 77 115 113 867 -516 205 268 -714 204 553     (En milliers d'euros) Capital social Primes liées au capital Réserves et résultats accumulés Actions autodétenues Capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2006 14 802 77 115 116 057 -503 207 471 697 208 168 Reclassement Actions autodétenues     291 -291 0   0 Ecart de conversion     118   118 1 119 Autres variations     -1   -1 29 28     Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 117 0 117 30 147 Résultat de l'exercice (b)     26 436   26 436 4 459 30 895     Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 26 553 0 26 553 4 489 31 042 Variation de capital         0   0 Dividendes versés     -8 380   -8 380 -3 546 -11 926 Mouvements sur actions propres       -112 -112   -112 Paiements en actions     207   207   207 Impacts des mouvements de périmètre         0 561 561     Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 0 0 -8 173 -112 -8 285 -2 985 -11 270 Capitaux propres au 31 décembre 2007 14 802 77 115 134 728 -906 225 739 2 201 227 940 Ecart de conversion     -25   -25   -25 Autres variations     72   72 -72 0 Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 47 0 47 -72 -25 Résultat de l'exercice (b)     -18 255   -18 255 2 437 -15 818     Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 -18 208 0 -18 208 2 365 -15 843 Variation de capital         0   0 Dividendes versés     -8 392   -8 392 -2 816 -11 208 Mouvements sur actions propres       -12 -12   -12 Paiements en actions     143   143   143 Impacts des mouvements de périmètre         0 -624 -624     Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 0 0 -8 249 -12 -8 261 -3 440 -11 701 Capitaux propres au 30 juin 2008 14 802 77 115 108 271 -918 199 270 1 126 200 396     IV. — Tableau de variation de la trésorerie consolidée.   TFT (en milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Résultat net part du Groupe des sociétés intégrées -18 255 6 171 Part des minoritaires dans le résultat 2 437 2 449     Résultat net des sociétés intégrées -15 818 8 620 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie -44 2 420 Élimination des amortissements et provisions 2 833 -1 975 Élimination des plus ou moins values de cession 521 76 Elimination impact des paiements en actions 143   Élimination du résultat des mises en équivalence 36 70     = Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts -12 329 9 211 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 10 258 6 102 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 1 148 2 618     = Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts -923 17 931 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité -31 729 -119 397 Intérêts versés -11 806 -7 798 Impôts payés -6 341 -4 343     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles -50 799 -113 607 Acquisition de sociétés intégrées, trésorerie acquise déduite -132 -3 138 Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée -252   Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles -1 386 -915 Acquisition d'actifs financiers -293 -812 Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 53 76 Cession et remboursement d'actifs financiers 329 244 Dividendes reçus 0       Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement -1 681 -4 545 Augmentation de capital souscrite par les actionnaires de la société mère (prime incluse)     Dividendes payés aux actionnaires de la société mère -8 392 -8 380 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées -2 816 -3 544 Acquisition et cession d'actions propres -12 -13 Emissions nettes d'emprunts et variation dettes financières 35 872 99 415     Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 24 652 87 478 Incidence des variations des cours des devises -40 -6 Variation de trésorerie -27 868 -30 680 Trésorerie d'ouverture 111 870 91 470     Trésorerie de clôture 84 002 60 790 Trésorerie de clôture actif 85 757 60 790 Trésorerie de clôture passif 1 755       Trésorerie de clôture 84 002 60 790     V. — Annexe aux états financiers consolidés.   1. – Principes et méthodes comptables.   1.1. Entité présentant les états financiers. — Les Nouveaux Constructeurs SA (la « Société ») est une entreprise domiciliée en France. Le siège social est situé Tour Montparnasse – BP – 33, avenue du Maine, 75015 Paris. Les états financiers consolidés résumés de la société pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme le « Groupe »). Le groupe est spécialisé dans l’activité de promotion immobilière. Il construit en vue de leur revente des logements collectifs et des ensembles de maisons individuelles.   1.2. Déclaration de conformité. — Les comptes consolidés semestriels résumés ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne relative à l’information financière intermédiaire ». Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2007. Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance du 24 septembre 2008.   1.3. Principes et méthodes comptables. — Les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, disponibles sur le site internet www.premier.fr Les comptes consolidés semestriels 2008 du groupe Les Nouveaux Constructeurs sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne. Les normes dont l’application peut être anticipée au 30 juin 2008 et qui n’ont pas été appliquées par anticipation par Les Nouveaux Constructeurs sont les suivantes : — Améliorations aux IFRS - Applicable au 01/01/2009 — IFRIC 12 - Concessions de services – Applicable au 01/01/2008 — IFRIC 13 - Programme de fidélisation clients – Applicable au 01/07/2008 — IFRIC 14, IAS 19 - Sur-financement d’un régime - Applicable au 01/01/2008 — IFRIC 11, IFRS2 – Actions propres et transactions intragroupe – Applicable 01/01/2008 — IFRS 8 – Secteurs opérationnels – Applicable 01/01/2009 Les normes dont l’application anticipée n’est pas possible sont les suivantes : — IAS 1 révisé – Présentation des états financiers – Applicable au 01/01/2009 — IAS 23 révisé - Coûts d’emprunt – Applicable au 01/01/2009 — IAS 27 amendé - Etats financiers consolidés et individuels – Applicable au 01/07/2009 — IAS 32 amendé et IAS 1 - Instruments financiers - Applicable au 01/01/2009 — IFRS 2 amendé - Paiements fondés sur des actions – Applicable au 01/01/2009 — IFRS 3 - Regroupements d’entreprises – Applicable au 01/07/2009   2. – Evénements significatifs et variations de périmètre.   2.1. Evénements significatifs. — Les principaux faits marquants du premier semestre 2008 sont les suivants : — Au cours du premier semestre 2008 et en particulier à partir du deuxième trimestre, l’activité à enregistré un fort ralentissement en Europe et particulièrement en Espagne. Cette évolution a conduit LNC à prendre des mesures afin de préserver sa situation financière. — Ainsi, l’implantation portugaise dont l’activité marginale au sein du groupe mobilisait des ressources importantes est en cours de fermeture. — En Espagne, la filiale a décidé de regrouper ses moyens sur un site à Madrid et sur un autre à Barcelone. Une reconfiguration de l’organisation est en cours afin de réduire les frais de fonctionnement. — En France, où le ralentissement est sensible depuis le mois de mai, des dispositions sont prises pour réduire les charges de fonctionnement et les besoins en fonds de roulement. — En Allemagne, où le marché n’a jamais été en forte croissance ces dernières années, LNC résiste mieux à l’évolution progressive du marché.   2.2. Périmètre de consolidation. — La liste des sociétés du Périmètre de consolidation du groupe LNC est fournie en note 8. Les sociétés sont intégrées dans la consolidation selon la répartition suivante : — Sociétés intégrées globalement : 180 au 30 juin 2008 contre 167 au 31 décembre 2007 — Sociétés consolidées selon le mode proportionnel : 40 au 30 juin 2008 contre 36 au 31 décembre 2007 — Sociétés mises en équivalence : 5 au 30 juin 2008 contre 5 au 31 décembre 2007 A noter en particulier l’intégration de CFH au quatrième trimestre 2007 qui n’était donc pas inclus dans les comptes au 30 juin 2007.   2.3. Variations de périmètre : La liste des sociétés du périmètre de consolidation du Groupe LNC est fournie en note 8. — France (entrées nettes : 10 sociétés) : Entrées / Sorties de sociétés servant de supports de programme aux opérations immobilières du Groupe LNC (SCI) Sociétés entrantes : 14 Sociétés sortantes : 4 — Etranger (entrées nettes : 7 sociétés) Sociétés entrantes : 8 Sociétés sortantes : 1   3. – Notes d’information sur le compte de résultat.   3.1. Comparabilité des comptes. — Historiquement, le groupe Les Nouveaux Constructeurs réalise un chiffre d’affaires durant le second semestre de l’année civile supérieur à celui du premier semestre. Cela provient de certaines de nos filiales étrangères qui effectuent la reconnaissance de leurs chiffres d’affaires à la livraison et qui enregistrent un nombre plus élevé de livraisons le second semestre.   Reclassements effectués dans le compte de résultat consolidé à fin juin 2007. Suite à la modification de la présentation de notre compte de résultat consolidé au 30 juin 2008 et conformément à la norme IAS 1, nous avons procédé aux reclassements suivants sur les comptes au 30 juin 2007 : — Reclassement des coûts de personnel directement affectés à la production pour Zapf Zapf est un promoteur immobilier mais il construit aussi des maisons préfabriquées et donc exerce en partie, une activité industrielle. Une partie donc de ses coûts de personnel est directement liée à son activité de production. Auparavant, ces coûts de personnel étaient comptabilisés dans la rubrique «charges de personnel » du compte de résultat. Dorénavant, ces coûts de personnel sont reclassés en « coûts des ventes » et donc pris en compte dans le calcul de la marge brute. A fin juin 2007, le reclassement de ces coûts de personnel a entraîné une augmentation du coût des ventes de 6,2 millions d’euros. — Honoraires techniques internes au groupe Au sein du groupe LNC, des honoraires techniques sont refacturés par la société mère à ses SCI françaises. L’élimination interne des coûts d’honoraires techniques a été effectuée à fin juin 2008 au niveau des « charges externes et autres charges » contrairement à fin juin 2007 où les coûts internes avaient été éliminés au niveau du « coût des ventes », et ce, pour un montant de 2,9 millions d’euros. En effet, ces honoraires techniques sont à l’origine des frais de personnel et des coûts de charges externes, et donc des coûts positionnés dans le compte de résultat en dessous de la marge brute. — provisions pour risques financiers et dépréciation des actifs financiers hors dépréciation des VMP et actions propres Les mouvements relatifs à ces comptes de provisions étaient auparavant pris en compte en résultat financier. Depuis juin 2008, ces montants sont affectés principalement en « autres charges et produits opérationnels » car cela concerne des risques provisionnés par les holdings et relatifs à l’activité opérationnelle des SCI. Le reclassement sur les comptes à fin juin 2007 a entraîné une diminution de 698 K€ du montant des « autres produits financiers » — L’activité du Portugal ayant été qualifiée d’activité abandonnée en juin 2008 et conformément à la norme IFRS 5, le résultat du Portugal a été aussi reclassé sur la ligne « Résultat sur abandon d’activités et cessions d’actifs non courants destinés à être cédés » à fin juin 2007 afin de rendre comparable les montants des deux exercices.   3.2. Résultat opérationnel : — Charges de personnel :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Rémunération du personnel -13 537 -11 561 Avantages au personnel -109 66 Charges sociales -4 490 -5 198 Stocks options -143       Total charges de personnel -18 280 -16 692   L’augmentation des frais de personnel en 2008 provient essentiellement de l’intégration de CFH dans le périmètre pour (1 317) K€. La charge semestrielle 2008 sur les stocks options est de 143 K€ et a été calculée conformément à la norme IFRS2.   — Charges externes et autres charges :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Locations et charges locatives -2 726 -1 558 Rémunérations d'intermédiaires, honoraires et personnel extérieur -4 698 -3 500 Autres services extérieurs -9 132 -7 335 Autres produits et charges -4 023 -6 016     Total charges externes et autres charges -20 579 -18 409   L’augmentation en 2008 des « charges externes et autres charges » correspond principalement à l’intégration de CFH dans les comptes consolidés pour (1 572) K€.   — Produits liés à l'activité :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Part. Résultat / opération. Commun perte -504 -293 Part. Résultat / opération. Commun bénéfice 48 805 Autres produits 1 663 4 195     Total produits liés à l'activité 1 207 4 707   — Autres charges et produits opérationnels :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Produits de cession d'immobilisations 498 79 VNC des immobilisations cédées -502 -149 Autres charges et produits 1 104 606     Total autres charges et produits opérationnels 1 101 536   La variation s’explique principalement par des reprises de provisions pour risques suite à la prise en compte des coûts directement dans les SCI concernées.   — Autres charges et produits opérationnels non courants :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Charges sur écarts d'acquisition -686 -964 Produits sur écarts d'acquisition 0 432 Charges opérationnelles non courantes * -16 209 0 Autres charges et produits opérationnels non courants -16 895 -532   En 2007, le montant relatif aux charges et produits sur écart d’acquisition correspond à la comptabilisation du badwill Kesting de Zapf et à la dépréciation du goodwill des « opérations » Solim. Depuis la clôture 2007, la totalité de l’écart d’acquisition des opérations « Solim » a été réaffectée en réévaluation des stocks car il concerne uniquement des programmes immobiliers en cours de réalisation. Le montant de charges sur écart d’acquisition à fin juin 2008 de (686) K€ correspond à la dépréciation complémentaire du goodwill des « opérations » Comepar/SNDB. (*) Premier Espana a procédé à l’évaluation des terrains sur lesquels les programmes ont été gelés compte tenu de l’arrêt du marché. Les évaluations ont été réalisées par des tiers professionnels de l’immobilier en retenant pour hypothèse de rentabilité un niveau équivalent à celui connu sur le marché local avant la crise. Conformément aux recommandations de l’AMF et du Conseil National de la Comptabilité, le groupe Les Nouveaux Constructeurs a tenu compte du caractère exceptionnel et significatif de cette dépréciation d’actifs et a fait apparaître sur une ligne distincte l’impact de cette perte de valeur.   3.3. Coût de l’endettement et autres produits et charges financières :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Charges d'intérêts sur emprunts et sur lignes de crédit -11 922 -8 059 Coût de l'endettement brut -11 922 -8 059 Produits d'intérêts de la trésorerie et équivalents de trésorerie 1 664 1 956 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 1 664 1 956     Coût de l'endettement net -10 258 -6 102 Autres charges financières -381 -357 Autres produits financiers 914 660 Autres produits et charges financiers 533 304     Résultat financier -9 725 -5 798   La hausse constatée des frais financiers s’explique à la fois par une hausse des taux d’intérêt, par une augmentation de la dette brute du Groupe liée au financement des programmes en cours et par un ralentissement général de l’activité pesant sur l’endettement du groupe. Le taux d’intérêt moyen est de 6.1 % au 30 juin 2008 contre 5.3% au 30 juin 2007   3.4. Impôts. — A fin juin 2008, un taux d’imposition effectif estimé pour l’exercice complet à 32% a été appliqué pour la zone géographique France.   — Analyse de la charge d’impôt :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Impôts exigibles -2 449 -3 476 Impôts différés 1 301 858 Charge totale d'impôt comptabilisée en résultat -1 148 -2 619 Impôts sur éléments comptabilisés en capitaux propres       — Actifs et passifs d’impôts différés par nature :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Impôts différés actifs liés à des différences temporelles         Différences temporaires 1 098 1 111     Provisions pour engagements liés au personnel 760 763     Provisions non déductibles 299 522     Harmonisation des principes et méthodes comptables et retraitements IFRS 2 753 6 322     Impôts différés actifs liés à des reports déficitaires 6 402 4 926 Compensation IDA/IDP par entité -1 792 -5 128         Total impôts différés actifs 9 520 8 516 Impôts différés passifs liés à des différences temporelles         Différences temporaires 4 4     Harmonisation des principes et méthodes comptables et retraitements IFRS 6 792 9 935     Provisions d'actifs intragroupes déductibles 1 329 435     Provisions non déductibles 0 1 063 Compensation IDA/IDP par entité -1 792 -5 128         Total Impôts différés passifs 6 333 6 309 Position nette 3 187 2 207   — Preuve d’impôt. :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 33,33% 33,33% Résultat net des sociétés intégrées -15 818 8 620 Impôt sur les résultats 1 148 2 618 Résultat des sociétés mises en équivalence 36 70 Charges et produits sur écart d'acquisition 686 532 Résultat sur abandon d'activités 2 641 497     Résultat avant impôt et charges et produits sur ECA -11 307 12 337 Charge (produit) d'impôt théorique -3 769 4 112 Impact des différences de taux d'imposition 761 265 Incidence des différences permanentes 373 216 Incidence des reports déficitaires créés sur l'exercice non activés 3 783 120 Incidence des reports déficitaires antérieurs activés   -1 237 Incidence des reports déficitaires non activés utilisés     Incidence des minoritaires des sociétés transparentes   -848 Autres impacts   -10     Charge d'impôt effective 1 148 2 618 Taux d'imposition effectif -10,15% 21,22% (*) Suite à l’application pour la zone géographique France d’un taux effectif estimé pour l’exercice à 32%, l’incidence des minoritaires des sociétés transparentes n’a pas été chiffrée.   Le taux effectif d’impôt à fin juin 2008 ressort à (10 ,15) % et s’explique principalement par les pertes enregistrées sur l’exercice 2008.   — Déficits reportables en base :   (En milliers d'euros) Déficits reportables 31/12/2007 en base Montant Part activée Part non activée Expiration France 7 700 7 700   illimitée Portugal 700 700   6 ans Concept bau 2 (Berlin) 1 700 1 700   illimitée Concept bau (Munich) 26 800 1 900 24 900 illimitée Indonésie 1 100 1 100   5 ans 1er Qualitas (51%) 70 70   5 ans Pologne 1 100   1 100 5 ans Zapf (50%) 7 300 3 800 3 500 illimitée 1er Deutschland (Francfort) 150   150 illimitée     Sous total Etranger 38 920 9 270 29 650       Total 46 620 16 970 29 650       (En milliers d'euros) Déficits reportables 30/06/2008 en base Montant Part activée Part non activée Expiration France 6 200 6 200   illimitée Espagne 10 800 7 500 3 300 15 ans Portugal 1 400   1 400 6 ans Concept bau 2 (Berlin) 1 000 1 000   illimitée Concept bau (Munich) 31 500 1 900 29 600 illimitée Indonésie 700 100 600 5 ans 1er Qualitas (51)% 200 200   5 ans Pologne 2 300   2 300 5 ans Zapf (50%) 5 900 3 800 2 100 illimitée 1er Deutschland (Francfort) 400   400 illimitée     Sous total Etranger 54 200 14 500 39 700       Total 60 400 20 700 39 700     Les déficits reportables ne sont comptabilisés que si leur réalisation future est probable. Cette probabilité est appréciée à la clôture de l’exercice en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   3.5. Résultat sur activités abandonnées. — Conformément à la norme IFRS 5, le résultat net des activités abandonnées prend en compte le résultat des activités de la période ainsi que les plus ou moins values de cessions réalisées sur la période lors de la cession ou l’arrêt de l’activité. Le groupe Les Nouveaux Constructeurs a décidé d’arrêter son activité au Portugal. Les hypothèses retenues pour le chiffrage de la fin d'activité du Portugal sont les suivantes : Pour les opérations engagées, Premier Portugal finalisera la commercialisation de ses opérations sur 2008 avec prise en compte d’une décote sur les unités restant à vendre. Pour les terrains achetés sans travaux, l'hypothèse retenue est la revente à prix coûtant. Tous les autres coûts actuellement stockés sont pris en charges. Pour les terrains avec promesse, la société recherche des acheteurs pour les substituer à Premier Portugal afin de récupérer les acomptes déjà versés. Tous les coûts stockés sont passés en charges de période. Néanmoins, sur certaines opérations, Premier Portugal s'est déjà dégagé de ses engagements et a enregistré les coûts en pertes. Le solde des immobilisations et de l’impôt différé actif a été pris en compte dans les charges de la période. Le total des coûts ci dessus représente une perte de 1,9 millions d’€ qui vient s'ajouter à une perte d'exploitation sur les programmes en cours de 0,7 millions d’euros soit une perte totale de 2.6 millions d’euros enregistrée dans le résultat consolidé à fin juin 2008. Le compte de résultat détaillé du Portugal reclassé sur la ligne « Résultat sur abandon d’activités et cessions d’actifs non courants destinés à être cédés « est le suivant :   Activité abandonnée Portugal (En milliers d'euros) Dépenses à date 30/06/2008 Provisions restructurations Total 30/06/2008 Compte de résultat détaillé       Chiffre d'affaires 2 868   2 868 Coûts des ventes (*) -2 286 -1 697 -3 983     Marge brute 582 -1 697 -1 115 Charges de personnel -404   -404 Charges externes et autres charges -551   -551 Impôts, taxes et versements assimilés     0 Charges des activités opérationnelles -955 0 -955 Excédent brut opérationnel -373 -1 697 -2 070 Charges nettes liées aux amortissements -13   -13 Autre charges et produits opérationnels (**)   -70 -70     Sous-total Résultat opérationnel courant -386 -1 767 -2 153 Charges et produits sur écart d'acquisition 0   0     Résultat opérationnel -386 -1 767 -2 153 Coût de l'endettement financier brut -306   -306 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie     0  Coût de l'endettement financier net -306 0 -306 Autres charges financières -3   -3 Autres produits financiers     0 Résultat financier -309 0 -309 Résultat des activités avant impôts -695 -1 767 -2 462 Impôts sur les bénéfices   -179 -179 Résultat sur abandon d'activités et cessions d'actifs non courants destinés à être cédés -695 -1 946 -2 641 (*) (1 697) milliers d’euros sur les opérations sans travaux avec la perte des frais engagés et revente du terrain au prix d'achat, et sur les opérations avec travaux avec la vente des unités restantes avec décote (**) (70) milliers d’euros perte de valeur sur immobilisations nettes   3.6. Résultat par action :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 30/06/2007 Résultat net, part du Groupe (en milliers d'euros) -18 255 6 171 Nombre moyen d'actions sur la période 14 802 169 14 802 169 Impact des actions en autocontrôle -533 250 -533 250 Impact des actions propres -283 375 -276 010 Nombre moyen d'actions en circulation pendant la période 13 985 544 13 992 909 Impact des plans de stock options pouvant être exercés (en nombre) 0 30 000 Nombre moyen d'actions en circulation après effets de dilution 13 985 544 14 022 909 Résultat net part du groupe par action (en euros) -1,31 0,44 Résultat net part du groupe par action dilué(en euros) -1,31 0,44     4. – Notes d’information sur le bilan – Actif.   4.1. Ecarts d’acquisition :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Valeur brute Pertes de valeur Valeur Nette Valeur brute Pertes de valeur Valeur Nette Opération Comepar/Sndb 1 813 1 128 685 1 813 442 1 371 Opérations CFH 9 745   9 745 9 745   9 745 Autres* 67 67 0 67 67 0     Total écarts d'acquisition sur titres consolidés 11 625 1 195 10 430 11 625 509 11 116   Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d’exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Pour l’opération Comepar/SNDB, cette procédure a été effectuée à partir des éléments suivants : — Montant d’écart d’acquisition : selon les dernières projections opérationnelles disponibles, à la date de clôture — Horizon d’analyse des marges : durée de l’opération. — L’anticipation d’une baisse du C.A. Prévisionnel a entraîné une dépréciation complémentaire à fin juin 2008 de l’écart d’acquisition pour (686) K€. Pour les opérations CFH, à partir du : — Montant d’écart d’acquisition : selon les dernières projections opérationnelles disponibles et portant sur l’UGT de maisons individuelles, — Horizon d’analyse des marges : durée de l’activité. Il est rappelé qu’une partie de l’écart de première consolidation avait été affectée au 31 décembre 2007 en réévaluation des stocks pour la partie liée à des programmes immobiliers en cours de réalisation. A fin juin 2008, les calculs effectués ne font pas apparaître la nécessité de déprécier ce goodwill.   4.2. Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) :   Valeurs brutes Valeur brute 31/12/2007 Acquisitions Diminutions Variation de périmètre Autres mouvements Variation de change Valeur brute 30/06/2008 Terrains 7 116 240 -59   -49 3 7 248 Constructions 11 027 426 -376   -0 15 11 091 Autres immobilisations corporelles 6 750 659 -261   -1 2 7 150     Total immobilisations corporelles (valeurs brutes) 24 893 1 325 -696   -50 20 25 490     Amortissements Amortissements 31/12/2007 Augmentations Diminutions Effet de variation de périmètre Autres mouvements Variation de change Amortissements 30/06/2008 Terrains -53 -2     49   -6 Constructions -224 -198 248   0 -1 -171 Autres immobilisations corporelles -2 298 -663 219   0 3 -2 739     Total amortissements -2 576 -863 467 0 50 3 -2 917     Valeurs nettes Valeur nette 31/12/2007 Augmentations Diminutions Effet de variation de périmètre Autres mouvements Variation de change Valeur nette 30/06/2008 Terrains 7 061 237 -59     3 7 242 Constructions 10 805 227 -128     15 10 919 Autres immobilisations corporelles 4 452 -4 -42     6 4 412     Total immobilisations corporelles (valeurs nettes) 22 317 461 -229     23 22 573   4.3. Variation des titres mis en équivalence. — Le détail des sociétés mises en équivalence est le suivant : — La cour de l’Orangerie 20% — Fontaine de l’Arche 24 % — Villa Marguerite 30 % — Rosny Gabriel Péri 37.5 % — Chevry Pépinière 30%   4.4. Participations dans les coentreprises. — Les participations dans les co-entreprises concernent essentiellement la France (programmes en co-promotions) et Zapf.   — Bilan :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 France Zapf Autres Total Total Actifs non courants -35 20 564 153 20 682 21 071 Actifs courants 35 869 96 210 3 212 135 291 143 363 Passifs non courants 6 999 7 243 1 362 15 604 18 090 Passifs courants 23 256 100 377 2 277 125 909 127 535 Capitaux propres 5 580 9 154 -274 14 460 18 809   — Compte de résultat :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 France Zapf Autres Total Total Produits 25 371 35 425 484 61 279 193 528 Charges -22 406 -39 593 -619 -62 618 -188 684   4.5. Autres actifs financiers non courants :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Valeur Brute Pertes de valeur en résultat Valeur nette Valeur Brute Valeur nette Créances rattachées à des participations           Prêts 474   474 402 402 Dépôts et cautionnements versés 920   920 860 860 Contrat de liquidités 9   9 15 15 Autres actifs financiers non courants 40   40 82 82     Total autres actifs financiers non courants 1 443   1 443 1 360 1 360   Les actifs financiers sont ventilés entre la part supérieure à un an (non courante) et la part inférieure à un an (courante).   (En milliers d'euros) 30/06/2008 Part courante Total part non courante Part à plus d'un an et moins de cinq ans Créances rattachées à des participations 0 0 0   Prêts 474   474 474 Comptes courants 14 232 14 232 0   Valeurs mobilières de placement 100 100 0   Dépôts et cautionnements versés 920   920 920 Contrat de liquidités 9   9 9 Autres actifs financiers non courants 40   40 40     Total autres actifs financiers évalués au coût amorti - net 15 775 14 332 1 443 1 443     (En milliers d'euros) 31/12/2007 Part courante Total part non courante Part à plus d'un an et moins de cinq ans Créances rattachées à des participations 1 1 0   Prêts 402   402 402 Comptes courants 17 046 17 046 0   Valeurs mobilières de placement 98 98 0   Dépôts et cautionnements versés 860   860 860 Contrat de liquidités 15   15 15 Autres actifs financiers non courants 82   82 82     Total autres actifs financiers évalués au coût amorti - net 18 504 17 145 1 360 1 360   4.6. Stocks et en cours : — Analyse des stocks et en cours : Les stocks et en-cours de production correspondent essentiellement aux programmes immobiliers en cours de réalisation.   Stocks (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 France(*) Etranger Total France Etranger Total Réserves foncières 10 845 0 10 845 21 256 0 21 256 Promotions en cours de construction (**) 225 282 355 227 580 509 189 520 328 910 518 430     Valeur brute 236 127 355 227 591 354 210 776 328 910 539 686 Pertes de valeur -101 -19 179 -19 279 -116 -2 830 -2 946     Valeur nette 236 026 336 049 572 075 210 660 326 080 536 740 (*) Dont écart d'acquisition résiduel à fin juin 2008 de 2 649 milliers d’euros pour les sociétés Solim, 1 160 milliers d’euros pour les sociétés CFH et 2 508 milliers d’euros pour St James (**) Dont terrains avec permis de construire et indemnités d'immobilisations versées   — Pertes de valeur :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Solde à l'ouverture -2 946 -4 893 Dotations de l'exercice -17 350 -690 Reprises de l'exercice 1 004 2 584 Variation de périmètre 0 -28 Variation de change 13 81     Solde à la clôture -19 279 -2 946   A fin juin 2008, une dépréciation sur les stocks « promotions en cours – terrains » a été comptabilisée par l’Espagne suite au gel de 12 programmes immobiliers pour un montant de (17 296) K€ (cf. note 3.2 relative aux « charges opérationnelles non courantes » de la présente annexe). Le solde des dotations concerne des dépréciations sur les stocks « constructions » de Concept Bau.   4.7. Clients et comptes rattaches :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Valeur Brute Pertes de valeur Valeur Nette 30/06/2008 Valeur Brute Pertes de valeur Valeur Nette 31/12/2007 Créances clients et comptes rattachés 44 663 -938 43 725 52 972 -1 057 51 915 Total créances clients 44 663 -938 43 725 52 972 -1 057 51 915   — Pertes de valeur :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Solde à l'ouverture -1 057 -978 Dotations de l'exercice   -272 Reprises de l'exercice 119 249 Variation de périmètre   -56 Variation de change     Solde à la clôture -938 -1 057   4.8. Contrats de construction et VEFA : — A l’actif   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Créances TTC cumulées selon la méthode de l'avancement 1 115 259 918 475 Appels de fonds encaissés -1 095 648 -899 929     Total 19 610 18 547 Montant dû par les clients France(*) (a) 19 610 18 547 Montant dû par les clients de LNCSA (b) 1 014 2 441 Montant dû par les clients Etranger (c) 24 039 31 984     Montant dû par les clients (a)+(b) + (c) 44 663 52 972 (*) Dont part Solim et CFH pour respectivement 601 et 6 463 milliers d’euros   — Au passif :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Montant dû aux clients (*) 70 752 65 391 (*) dont opérations Solim et opérations CFH pour respectivement 361 et 2 862 milliers d’euros   La hausse du poste « montant dû aux clients » est due aux encaissements anticipés par rapport à l’avancement de l’activité.   4.9. Autres actifs courants :   (En milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Valeur brute Pertes de valeur Valeur Nette Valeur brute Pertes de valeur Valeur Nette Fournisseurs : avances et acomptes versés 17 972   17 972 24 067   24 067 Charges constatées d’avance 1 910   1 910 1 901   1 901 Autres créances (y compris fiscales et sociales) 50 301 -789 49 512 37 986 -771 37 215     Total autres actifs courants 70 183 -789 69 394 63 954 -771 63 182   La diminution du montant des avances et acomptes versés à fin juin 2008 provient de ZAPF et est dû à l’avancement du projet Netzaberg. Les autres créances comprennent notamment les créances de TVA qui sont en augmentation sur la France et la Pologne.   4.10 Titres disponibles à la vente. — Les titres disponibles à la vent

Description : 0812691 15 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé (Normes IFRS, chiffres non audités) (En millions d’euros HT)     T2 2008 T1 2008 S1 2008 T2 2007 T1 2007 S1 2007 Variation S1 2008/S1 2007 France 71,4 71,3 142,7 59,5 52,2 111,7 + 28 % Espagne 30,5 8,5 39,1 1,0 7,7 8,7 + 350 % Allemagne 36,9 9,6 46,5 42,3 21,7 64,0 - 27 % Autres pays 0,5 3,2 3,7 1,7 1,5 3,2 + 16 %     Sous total étranger 67,9 21,3 89,2 45,0 30,9 75,9 + 17,5 %     Chiffre d’affaires total 139,3 92,6 231,9 104,5 83,0 187,6 + 24 %     0812691

Description : 0807210 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Approbation des comptes annuels et consolidés sans modification.   1.    Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces légales   obligatoires n°51 du 28 avril 2008 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 20 mai 2008.   2. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Les Nouveaux Constructeurs S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans l'annexe, les participations détenues dans les sociétés de capitaux (y compris de droit étranger) sont évaluées sur la base de la quote-part de situation nette au 31 décembre de l'exercice et des perspectives de rentabilité. Une provision pour dépréciation est constituée, si nécessaire, à concurrence de la différence entre la quote-part de situation nette et la valeur brute comptable de la participation et le cas échéant sur des créances détenues sur cette société. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu l'application de cette méthodologie et vérifié les calculs de détermination des provisions, qui n'appellent pas de commentaire particulier. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Montceau-les-Mines et Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2008.   Les commissaires aux comptes :   AGM Audit Légal : Ernst & Young et Autres : Geneviève Martin ; Patrick Atzel.   3. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Les Nouveaux Constructeurs S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans l'annexe, les stocks sont évalués au coût de revient et font l'objet d'une provision lorsqu'il existe un risque d'abandon de l'opération. — Comme indiqué dans l'annexe, la société reconnaît le résultat des programmes immobiliers à l'avancement, et au cas où une perte à terminaison est identifiée sur un programme, elle est, par mesure de prudence, intégralement provisionnée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Montceau-les-Mines et Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2008.   Les commissaires aux comptes :   AGM Audit Légal : Ernst & Young et Autres : Geneviève Martin ; Patrick Atzel.       0807210

Description : 0805995 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires.  (En millions d’euros HT ) T1 2008 T1 2007 Variation France 71,3 52,2 + 36,6 % Espagne 8,5 7,7 + 11,2 % Allemagne 9,6 21,7 -55,8 % Autres implantations 3,2 1,5 + 113,3 % Total 92,6 83,0 + 11,6 %     0805995

Description : 0805098 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Avis de convocation   Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le mardi 20 mai 2008, à 10 heures à l’Espace Etoile Saint Honoré, 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport du Directoire sur les résultats et l’activité de la Société et du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur (i) les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et le rapport du Président du Conseil de Surveillance visé par l’article L. 225-68 alinéa 7 du Code de Commerce, (ii) les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, (iii) les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce (iv) les autorisations à donner au Directoire en vue de permettre : la réduction du capital social par annulation d’actions achetées ; l’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; l’attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions ; l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux.   Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   1.Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance   2.Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007   3.Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes   4.Approbation d’une convention conclue avec PREMIER INVESTISSEMENT   5.Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce   6.Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance   7.Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance   8.Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants   9.Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions   Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire   10.Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions   11.Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription   12.Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription   13.Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11ème et 12ème résolutions   14.Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société   15.Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital   16.Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres   17.Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers   18.Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société   19.Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions   20.Fixation d’un plafond global de délégation   Résolution du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   Pouvoirs pour les formalités.   L’attention est attirée sur la modification du texte des résolutions (11ème et 12ème résolutions) par rapport au texte publié dans l’avis de réunion paru au BALO le 11 avril dernier.   Projets de résolutions A TITRE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 - Rapport de gestion.—. Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2007 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 9.866.447,72 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Une somme de 47.732 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures particulières a été réintégrée fiscalement au titre de l’article 39-4 du CGI.   L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de 30,9 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 9.866.447,72 € de la manière suivante :   Report à nouveau antérieur 6.135.491,47 euros Résultat de l’exercice 9.866.447,72 euros Dotation de la réserve légale 0 euro Total Bénéfice distribuable 16.001.939,19 euros Affectation du résultat   Distribution de 0,60 euro par action   Soit un dividende maximum mis en distribution égal à 8.881.301,40 euros Report à nouveau minimum après affectation 7.120.637,79 euros Total 16.001.939,19 euros   Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société LNC détiendrait toujours certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seront affectées en report à nouveau.   Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), le montant des dividendes mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois derniers exercices ont été les suivants, étant précisé que ces chiffres s’entendent avant division du nominal des actions par 7,5 :       Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Montant à déclarer 2004 4 euros 2 euros non 6 euros 2005 4,50 euros néant oui 4,50 euros 2006 0,60 euro néant oui 0,60 euro     La totalité des dividendes mis en paiement au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France serait éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI.   Quatrième résolution (Approbation d’une convention conclue avec PREMIER INVESTISSEMENT).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve la convention suivante conclue avec PREMIER INVESTISSEMENT :   – Achat par LNCSA des titres détenus par PREMIER INVESTISSEMENT dans LNC INVESTISSEMENT.   Cinquième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce hors la convention concernant l’achat par LNCSA des titres détenues par PREMIER INVESTISSEMENT dans LNC INVESTISSEMENT).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2007 et les opérations qui y sont mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2007, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide :   — de fixer à 200.000 euros le montant global maximum des jetons de présence que le Conseil de Surveillance pourra allouer à ses membres à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2008 et pour chacun des exercices suivants jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. L’Assemblée décide qu’il appartiendra au Conseil de Surveillance de fixer la répartition et la date de mise en paiement desdits jetons de présence.   Septième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer :   – Monsieur Patrick Bertin, né le 4 mars 1950 au Raincy (93), demeurant 163, rue de Sèvres, 75015 Paris   en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue dans l’année 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, à savoir :   — En qualité de Commissaires aux comptes titulaires :   AGM Audit Legal SARL Le Quirinal – 15, quai du Général-De-Gaulle BP 205 – 71305 Montceau-les-Mines Cedex Et, Ernst & Young et Autres 41, rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine   — En qualité de Commissaires aux comptes suppléants : Monsieur André Martin Le Quirinal – 15, quai du Général-De-Gaulle BP 205 – 71305 Montceau-les-Mines Cedex   Et, AUDITEX 11 allée de l'Arche, Faubourg de l’Arche, 92400 Courbevoie     Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions).— L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment :   — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec la Charte de déontologie de l’AFEI et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,   — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi,   — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,   — De les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,   — De la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,   — De l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,   — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée Générale,   — plus généralement de réaliser toute autre opération admissible par la réglementation en vigueur.   Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.   Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :   — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 21,75 euros .Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros.   Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera.   En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment, de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente résolution.   La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   Dixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :   1 -Autorise le Directoire, sous condition suspensive de l’adoption de la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale statuant sur la partie ordinaire, à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social autorisé par la loi et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient dans la cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions donnée à la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale statuant sur la partie ordinaire.   2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.   3 -Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :   1 -Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.   2 -Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution.   3 -Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder soixante quinze (75) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes.   4 -Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5 -Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   6 -Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.   Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6,L 225-135, L. 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce :   1 -Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en faisant appel public à l'épargne, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2 - Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3-Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de soixante quinze (75) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 11ème résolution.   4-Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution.   5-Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.   Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   6 -Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.   7 -Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire.   Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %.   8 -Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.   Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social.   Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11 ème et 12 ème résolutions).— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 11ème et/ou 12ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 11ème et 12ème résolutions. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société).—L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce : 1 -Délègue sa compétence au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la 13ème résolution qui précède, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 2 -Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à huit (8) millions d'euros, montant auquel s'ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution. 3 -Constate que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4 -Décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : — fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   — constater le nombre de titres apportés à l'échange ;   — déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ;   — inscrire au passif du bilan à un compte "Prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;   — procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "Prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;   — prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentation(s) de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :   1 -Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société à la date de l’émission étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond prévu à la 20ème résolution sur lequel il s'impute et qui est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   2-Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mette en oeuvre la présente délégation et notamment pour statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et la rémunération des avantages particuliers éventuels, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres).— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1-Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2 -Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution. 3 -Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;   — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites :   – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;   – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;   — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code du travail :   1 -Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ;   2 -Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution ;   3 -Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   4 -Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail.   5 -Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   6.Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :   — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;   — fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur;   — arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;   — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;   — constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;   — sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   — prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :   1-Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes :   -Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription.   -Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles ou certains d'entre eux de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce.   -Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce ou de l'article L. 225-209 du Code de commerce.   -Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics.   Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options.   Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.   Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit.   — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution.   2 -Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options.   3 -Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour :   — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ;   — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ;   — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;   — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ;   — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ;   — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions .— L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1 -Autorise le Directoire, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.   2 -Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective.   3 -Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires.   4 -Prend acte que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de 2 ans à compter de l'attribution définitive des actions.   5 Décide que le Directoire aura la faculté de fixer les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation sous réserve des durées minimale fixées ci-dessus.   6 -Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée.   7 -Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Vingtième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générale Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15.000.000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.   Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalités).— Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.   ______________________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 15 mai 2008, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 15 mai 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :   — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à la SOCIETE GENERALE - Service des Assemblées – (BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ;   — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée;   — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou peuvent être obtenus sur demande auprès de la SOCIETE GENERALE.   Le Directoire.     0805098

Description : 0804693 28 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2007 (En euros)   Actif 31/12/2007 Net (N-1) 31/12/2006 Brut Amortissements Net (N) Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de développement 704 133   704 133 279 446 Concession, brevets et droits similaires 49 317 45 385 3 932 7 863 Fonds commercial 452 449 452 449     Autres immobilisations incorporelles 423 211 200 528 222 683 71 133 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles             Total immobilisations incorporelles 1 629 110 698 362 930 748 358 442 Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriel         Autres immobilisations corporelles 1 716 803 880 433 836 371 551 587 Immobilisations en cours         Avances et acomptes             Total immobilisations corporelles 1 716 803 880 433 836 371 551 587 Immobilisations financières         Participation par M.E         Autres participations 99 236 161 4 902 419 94 333 742 61 855 874 Créances rattachées à participations         Autres titres immobilisés         Prêts 6 300 147   6 300 147 8 219 246 Autres immobilisations financières 583 976 97 755 486 221 670 590     Total immobilisations financières 106 120 284 5 000 174 101 120 111 70 745 709 Actif immobilisé 109 466 198 6 578 968 102 887 230 71 655 738 Stocks et en-cours         Stocks de matières premières         Stocks d'en-cours de product. De biens         Stocks d'en-cours product. De services         Stocks produits intermédiaires et finis         Stocks de marchandises             Total Stocks et en-cours         Créances         Avances, acomptes versés sur commandes 61 612   61 612 66 992 Créances clients et comptes rattachés 5 388 234   5 388 234 6 859 479 Autres créances 55 112 106 10 643 461 44 468 645 58 899 723 Capital souscrit et appelé, non versé             Total créances 60 561 951 10 643 461 49 918 491 65 826 194 Disponibilités et divers         Valeurs mobilières de placement 58 122 356   58 122 356 74 358 865 Disponibilités 12 133   12 133 2 852 Charges constatées d'avance 720 089   720 089 770 146     Total disponibilités et divers 58 854 579   58 854 579 75 131 863 Actif Circulant 119 416 530 10 643 461 108 773 069 140 958 057 Frais d'émission d'emprunts à étaler         Primes remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif 2 491 800   2 491 800 1 581 123     Total général 231 374 528 17 222 429 214 152 099 214 194 918     Passif Net (N) 31/12/2007 Net (N-1) 31/12/2006 Situation nette     Capital social ou individuel dont versé 14 802 169 14 802 169 14 802 169 Primes d'émission, de fusion, d'apport 77 115 188 77 115 188 Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence     Réserve légale 1 480 217 1 065 933 Réserves statutaires ou contractuelles 2 453 252 2 453 252 Réserves réglementées     Autres réserves 11 424 168 11 424 168 Report à nouveau 6 135 491 5 693 991 Résultat de l'exercice 9 866 448 9 555 763     Total situation nette 123 276 932 122 110 463 Subventions d'investissement     Provisions réglementées 119 816 42 713 Capitaux propres 123 396 748 122 153 176 Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions pour risques 5 625 464 4 628 500 Provisions pour charges 997 552 1 514 127 Provisions pour risques et charges 6 623 015 6 142 627 Dettes financières     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 316 785 1 325 624 Emprunts et dettes financières divers 63 198 722 67 197 404     Total dettes financières : 65 515 507 68 523 028 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes diverses     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 484 496 3 908 806 Dettes fiscales et sociales 7 835 059 8 471 651 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   25 000 Autres dettes 4 240 927 4 749 803     Total dettes diverses : 17 560 482 17 155 260 Produits constatés d'avances 812 000 220 827 Dettes 83 887 989 85 899 115 Ecarts de conversion passif 244 347       Total général 214 152 099 214 194 918    II. — Comptes de résultat (En euros)   Compte de Résultat (Première Partie) France Export Net (N) 31/12/2007 Net (N-1) 31/12/2006 Ventes de marchandises         Production vendue de services 34 117 766 357 000 34 474 766 26 725 615 Chiffres d'affaires nets 34 117 766 357 000 34 474 766 26 725 615 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation       1 000 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     2 669 363 1 255 340 Autres produits     94 659 1 662 776 Produits d'exploitation     37 238 787 29 644 732 Charges externes         Achats de marchandises [et droits de douane]         Variation de stock de marchandises         Achats de matières premières et autres approvisionnement         Variation de stock [matières premières et approvisionnement]         Autres achats et charges externes     14 782 947 10 175 469     Total charges externes :     14 782 947 10 175 469 Impôts, taxes et versements assimilés     947 977 783 588 Charges de personnel         Salaires et traitements     13 406 339 11 366 767 Charges sociales     5 614 891 5 237 175     Total charges de personnel :     19 021 230 16 603 942 Dotations d'exploitation         Dotations aux amortissements sur immobilisations     724 486 331 096 Dotations aux provisions sur immobilisations         Dotations aux provisions sur actif circulant         Dotations aux provisions pour risques et charges     2 360 246 459 937     Total dotations d'exploitation :     3 084 732 791 033 Autres charges d'exploitation     334 178 381 984 Charges d'exploitation     38 171 065 28 736 015 Résultat d'exploitation     -932 277 908 717 Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers         Produits financiers de participation     10 425 851 6 326 250 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     2 956 2 421 Autres intérêts et produits assimilés     2 283 699 527 544 Reprises sur provisions et transferts de charges     5 354 067 6 910 092 Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     2 165 809 1 871 616       20 232 382 15 637 923 Charges financières         Dotations financières aux amortissements et provisions     4 870 084 3 429 612 Intérêts et charges assimilées     5 538 148 3 670 397 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     153 673         10 561 904 7 100 009 Résultat financier     9 670 478 8 537 914 Résultat courant avant impôts     8 738 201 9 446 631 Produits exceptionnels         Produits exceptionnels sur opérations de gestion         Produits exceptionnels sur opérations en capital     134 645 280 639 Reprises sur provisions et transferts de charges               134 645 280 639 Charges exceptionnelles         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     694   Charges exceptionnelles sur opérations en capital     142 441 900 003 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     77 103 42 713       220 238 942 716 Résultat exceptionnel     -85 594 -662 077 Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices     -1 213 841 -771 208     Total des produits     57 605 814 45 563 294     Total des charges     47 739 366 36 007 532 Bénéfice ou perte     9 866 448 9 555 763   III. — Annexe aux comptes sociaux   1. – Evènements significatifs de l’exercice   Pour l'exercice 2007, la société dégage un bénéfice net comptable de 9 866 447.72 €, contre un bénéfice net comptable de 9 555 762.64 € pour l'exercice précédent. — Activités : – IBM : LNC SA a réalisé un chiffre d’affaires exceptionnel de 4 M € sur l’exercice pour l’aménagement des bureaux d’IBM dans l’immeuble Le Jupiter à Noisy le Grand. — Croissance externe : – SOLIM : Le 16 février 2007, Les Nouveaux Constructeurs SA a acquis le fonds commercial du promoteur lyonnais SOLIM pour une valeur de 300 000 €. A cette même date, le groupe a acquis les parts de SCI de construction-vente de ce promoteur au travers d’une société marchand de bien, SNC Lyon Participation, filiale de Les Nouveaux Constructeurs Investissement SA, elle-même filiale de Les Nouveaux Constructeurs SA. – CFH : Le 18 octobre 2007, Les Nouveaux Constructeurs SA a acquis le groupe CFH, promoteur exclusivement présent en Ile de France et spécialisé en particulier dans la maison haut de gamme en village. – PREMIER LNC SINGAPOUR : Le 25 Septembre 2007, Les Nouveaux Constructeurs SA a conclu un accord d’association avec le Fond d’Investissement singapourien Quvat Capital Partners Ltd pour le développement des activités en Indonésie. Cet accord se traduit par la constitution d’une société, Premier Qualitas, dont le capital est réparti à hauteur de 51 % pour Les Nouveaux Constructeurs SA, au travers de sa filiale Premier LNC Singapour et 49 % pour Quvat. – PREMIER POLSKA : Développement de l’activité en 2007 avec l’acquisition de 3 fonciers représentant 1 172 logements.   2. – Principes et méthodes comptables   Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 99-03 du Comité de Réglementation Comptable homologué par arrêté ministériel du 22 juin 1999 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général de 1982. L’exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.   — Immobilisations incorporelles : Les logiciels informatiques acquis sont amortis comptablement sur une période d’un an selon le mode linéaire. Les dépenses afférentes aux logiciels conçus par l'entreprise sont comptabilisées dans les charges de l'exercice où elles sont engagées. Les frais de recherche et de développement comprennent principalement les dépenses d’études préliminaires à la constitution des sociétés supports de programmes qui font soit l’objet d’une refacturation à la société support, soit l’objet d’une perte si le projet est abandonné.   — Règlements sur les actifs : Nous vous précisons que sur 2005, le changement de réglementation relatif aux nouveaux règlements CRC n°2002-10 et n°2004-06 concernant les actifs n’a pas d’impact sur les comptes de la société. En conséquence, les comptes qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes.   — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon les règles suivantes : – agencements et installations : 10 ans linéaire ; – matériel informatique : 3 ans dégressif ; – matériel de transport : 3 ans linéaire ; – matériel de bureau : 5 ans linéaire.   — Immobilisations financières : La valeur brute des titres de participation des sociétés figurant au bilan est constituée par leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés de capitaux (y compris de droit étranger) sont évaluées sur la base de la quote-part de situation nette au 31 décembre de l'exercice et des perspectives de rentabilité ou de vente. Une provision pour dépréciation est constituée si nécessaire, à concurrence de la différence entre la quote-part de situation nette et la valeur brute comptable de la participation. En cas de situation nette négative, il est également procédé à la dépréciation des participations et des créances détenues et le cas échéant à la dotation de provisions pour risques. Les autres immobilisations financières sont essentiellement composées de prêts & dépôts & cautionnements. Dans le souci d’une meilleure lisibilité des comptes, nous avons procédé à la compensation des comptes courants d’associés actif et passif par société.   — Disponibilités : Les disponibilités sont principalement constituées de valeurs mobilières de placement qui font l’objet d’une provision éventuelle en cas d’identification d’une moins value latente.   — Créances et dettes libellées en devises étrangères : Elles font l’objet d’une évaluation au cours de clôture avec constatation d’un écart de conversion actif ou passif. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour risques.   — Provisions pour risques commerciaux et juridiques : Elles sont destinées à couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.   — Provisions pour indemnités de départ à la retraite : Les engagements du Groupe ont été calculés par un expert indépendant en application de la méthode dite rétrospective qui repose sur : – les droits potentiellement acquis par les salariés en fonction de leur ancienneté effective dans le Groupe, – une projection des salaires jusqu’à la date de départ à la retraite, – la prise en compte de taux de rotation du personnel et de tables de mortalité, – une actualisation des engagements ainsi calculés.   3. – Compensation des comptes courants sociétés liées   Comptes (en euros)   Avant compensation   Après compensation Créances rattachées à des 267 41 184 258,31 451 39 045 091,24 Participations         Versements à effectuer sur 269       Titres de participation non libérés         Dettes rattachées à des 458 -2 291 601,74 451 -152 434,67 Participations             38 892 656,57   38 892 656,57   4. – Commentaires sur les comptes   4.1. Immobilisations incorporelles. Le poste « fonds de commerce » d’un montant de 452 449 € correspond : — d’une part, à 152 449.02 € pour le fonds de commerce qui a été créé par l'effet de la réévaluation légale de 1976. La réserve de réévaluation qui en est résultée a été incorporée au capital par décision de l'assemblée du 23 mai 1980. Il est totalement amorti depuis plusieurs exercices, — d’autre part, à 300 000 € pour le fonds de commerce acquis dans le cadre de l’acquisition des participations dans des SCI du groupe SOLIM   4.2. Détail des mouvements des postes de l'actif immobilisé au 31/12/2007.   Rubriques et postes (En euros) Immobilisations Amortissements / provisions Valeur brute au début de l'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute à la fin de l'exercice Début de l'exercice Augmentations Diminutions Fin de l'exercice Fusion Acquisitions Fusion Dotations Immobilisations incorporelles                               -0,00           Frais de prospection d'opérations immobilières (a) 279 446 0 778 612 353 925 704 133 0 0     0 Concessions et brevets 56 742 0 0 7 425 49 317 48 879 0 3 932 7 425 45 385 Fonds commercial 152 449 0 300 000 0 452 449 152 449 0 300 000 0 452 449 Autres immobilisations incorporelles 67 033 0 237 844 5 549 299 327 57 733 0 148 344 5 549 200 528 (Logiciels)                     Immobilisations incorporelles en cours 0   123 884 0 123 884 0 0 0 0 0 Participation à un fonds d'entreprise 70 000 0 0 70 000 0 8 167 0 0 8 167 0     Total 625 670 0 1 440 340 436 899 1 629 110 267 227 0 452 275 21 141 698 362 Immobilisations corporelles                     Terrains 0 0     0 0 0 0 0 0 Constructions 0 0     0 0 0 0 0 0 Matériel informatique 501 089 0 245 166 154 018 592 237 345 693 0 152 955 154 018 344 629 Installations et Aménagements généraux 495 990 0 244 395 0 740 385 239 693 0 65 780 0 305 473 Matériel de transport 9 000 0 0 9 000 0 9 000 0 0 9 000 0 Matériel et mobilier de bureau 306 173 0 67 433 1 425 372 181 178 279 0 53 476 1 425 230 330 Autres mobiliers de bureau 12 000 0 0 0 12 000 0 0 0 0 0     Total 1 324 252 0 556 995 164 443 1 716 803 772 665 0 272 211 164 443 880 433 Immobilisations financières                     Participations 64 764 126 0 34 472 035 0 99 236 161 2 908 252 0 2 097 322 103 155 4 902 419 Autres titres immobilisés 0 0     0 0 0     0 Prêts et autres immobilisations 8 219 246 0 1 968 159 3 887 257 6 300 147 0 0     0 Autres immobilisations financières 670 590 0 84 817 171 430 583 976 0 0 97 755 0 97 755     Total 73 653 961 0 36 525 010 4 058 687 106 120 284 2 908 252 0 2 195 077 103 155 5 000 174     Total général 75 603 883 0 38 522 345 4 660 029 109 466 198 3 948 145 0 2 919 563 288 739 6 578 968 (A) ces montants ne font pas l'objet d'amortissement mais de provisions pour risques et charges pour 147 771,46 € (cumul)   4.3. Etat des créances.   (En euros) Montant brut Un an au plus Plus d'un an Créances rattachées à des participations 0 0 0 Prêts & Dépôts nantis 6 300 147 4 353 154 1 946 993 Autres Immobilisations Financières 583 976 25 637 558 339 Autres créances clients 5 388 234 5 388 234 0 Personnel et comptes rattachées 12 388 12 388 0 Sécurité sociale & autres organismes sociaux 0 0   Impôts sur les sociétés 0 0 0 Autres impôts et taxes 420 015 420 015 0 Groupes et associés 53 308 036 53 308 036 0 Débiteurs divers 1 433 278 1 433 278 0 Charges constatées d'avance 720 089 720 089       Total 68 166 164 65 660 832 2 505 332   4.4. Produits à recevoir et comptes de régularisation actif (en euros)   Produits à recevoir   2 203 611 Liés à la négociation bancaire 1 168 055   Intérêts à recevoir 563 786   Créances clients et diverses 471 771   Comptes de régularisation actif   3 211 889 Charges constatées d'avance 720 089   Ecart de conversion actif filiale 1er Indonésia 2 491 800     4.5. Valeurs mobilières de placement.   Nature (En euros) Valeur brute 31-déc-06 Provision 31-déc-06 Valeur nette 31-déc-06 Valeur brute 31-déc-07 Provision 31-déc-07 Valeur nette 31-déc-07 Valeur vénale 31-déc-07 Actions 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 Fonds Communs de Placement 60 718 975 0 60 718 975 56 654 916 0 56 654 916 56 695 008 Bons de souscription               Sicav 12 067 880 0 12 067 880 0 0 0 0 Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0 0 Titres GOBTP 0 0 0 0 0 0 0 Actions propres (*) 1 572 010 0 1 572 010 1 467 440 0 1 467 440 1 467 440 Total 74 358 865 0 74 358 865 58 122 356 0 58 122 356 58 162 448 (*)A fin 2007 : 270 000 actions propres dont : - 240 000 à 5,20 €/action - 30 000 à 7,24 €/action   4.6. Etat des dettes.   (En euros) Montant brut Moins d'un an Entre un an et cinq ans Plus de cinq ans Emprunts obligataires 0 0     Emprunts et dettes auprès         Des établissements de crédit 2 316 785 816 785 1 500 000   Emprunts et dettes financières divers 50 546 50 546 0   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 484 496 5 484 496     Dettes fiscales et sociales 7 835 059 7 835 059     Dettes sur immobilisations         Groupe et associés 67 192 620 67 192 620     Autres dettes 196 483 196 483     Produits constatés d'avance 812 000 812 000         Total 83 887 989 82 387 989 1 500 000 0   4.7. Charges à payer et comptes de régularisation passif (en euros).   (En euros.)   Charges à payer   sur dettes financières 2 774 sur dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 121 663 sur dettes fiscales et sociales 4 362 132 diverses 2 933 467 Comptes de régularisation passif   Produits constatés d'avance 812 000 écart de conversion passif 244 347   4.8. Analyse de la variation des capitaux propres au 31/12/2007.   (En euros) Capitaux propres au 31/12/06 avant affectation rés. Affectation résultat Distribution Augmentation de capital Affectations diverses Capitaux propres au 31/12/07 Capital social (1) 14 802 169         14 802 169 Prime d'émission, de fusion 77 115 188         77 115 188 Réserve légale 1 065 933 414 284       1 480 217 Réserves règlementées 42 713       77 103 119 816 Réserve ordinaire 2 453 252         2 453 252 Réserve facultative 160 445         160 445 Autres réserves 11 263 723         11 263 723 Report à nouveau créditeur 5 693 991 9 141 479 -8 699 978     6 135 491 Bénéfice 2006 9 555 763 -9 555 763       0 Bénéfice 2007 avant affectation   9 866 448       9 866 448   122 153 176 9 866 448 -8 699 978 0 77 103 123 396 748 (1) : Composition du capital social : 14 802 169 (dont 270 000 actions détenues en propre par la société (OAA)). Valeur nominale : 1 €/action.   4.9. Tableau des provisions au 31/12/07.   Libelle (En euros) Provision au 31/12/06 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Provision au 31/12/07     Total des provisions 22 580 887 7 307 433 4 901 203 2 600 652 22 386 465     Total provisions règlementées 42 713 77 103 0 0 119 816 Amortissements dérogatoires 42 713 77 103 0 0 119 816     Total provisions risques et charges 6 142 627 4 908 014 1 826 973 2 600 652 6 623 015 1) Provisions pour litiges 344 459 0 0 344 459 0 2) Provisions pour garanties données aux clients 1 492 588 1 984 812 36 342 1 425 747 2 015 312 3) Provisions pour pertes de change 1 581 123 2 491 800 1 581 123 0 2 491 800 4) Provisions pour pensions et obligations similaires 857 159 0 43 395 0 813 764 5) Autres provisions pour risques et charges 1 867 298 431 401 166 114 830 447 1 302 139 a. Autres provisions d'exploitation 329 428 375 434 36 114 276 731 392 016 b. Autres provisions financières 1 537 870 55 968 130 000 553 715 910 123     Total provisions pour dépréciation 16 395 548 2 322 316 3 074 230 0 15 643 634 1) Provisions pour dépréciation des titres de participation 2 908 252 2 097 322 103 155 0 4 902 419 2) Provisions pour dépréciation des créances rattachées 13 487 296 127 239 2 971 075 0 10 643 461 3) Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières 0 97 755 0 0 97 755     Total exploitation 3 023 634 2 360 246 115 851 2 046 937 3 221 093     Total financier 19 514 540 4 870 084 4 785 352 553 715 19 045 557     Total exceptionnel 42 713 77 103 0 0 119 816 Les mouvements sur provisions pour dépréciation s'expliquent principalement par des provisions complémentaires pour situations nettes négatives sur certaines filiales. Etrangères, et/ou pour écarts de conversion.   4.10. Situation fiscale latente.   (En euros) Base Décalage temporaire d'imposition Taux Situation de l’impôt latent (1) Réserve spéciale des plus-values à long terme Taxable en cas de distribution (taxation Complémentaire)     15,00%         19,00%         18,00%     0   taux de taxation d'origine   Assiette imposable au taux des plus et moins-values a long terme         Moins-value nette à long terme reportable     18,00% et 19.00 %   Assiette imposable au taux de droit commun         Charges à payer non encore déductibles (Organic) 57 219 19 073 33,33% 19 073 Provisions pour risques non déduites fiscalement 968 907 322 969 33,33% 322 969 Total 1 026 126 342 042       — Compte tenu du caractère provisoire de l'imposition supplémentaire de 0,10 %, le calcul de la situation fiscale latente a été maintenu au taux de 33,33 %. — LNC SA se trouve en situation fiscale active, l'impôt actif net s'élevant à 342 042 € Conformément aux principes énoncés précédemment, ceci conduit à ne pas constater dans les comptes 2007 le produit qui en résulte. — Récapitulatif des sociétés composant le périmètre d'intégration fiscal : – Les Nouveaux Constructeurs SA - tête du groupe fiscal – Les Nouveaux Constructeurs Investissement SA – Les Nouveaux Constructeurs Maisons Individuelles SA – Apex SARL – Premier SARL – SAI SARL – Premier LNC SCS   4.11. Etat des engagements hors bilan.   Nature de l'engagement Montant de l'engagement en K€ au 31/12/2006 Dont aux entreprises liées au 31/12/2006 Montant de l'engagement en K€ au 31/12/2007 Dont aux entreprises liées au 31/12/2007 Engagements reçus :         1- Avals et garantis reçus 418 0 35 252 0 Engagements donnés :         2 - Avals, garanties et nantissements de titres donnés dans le cadre des         Opérations de construction vente 10 698 10 698 4 320 4 320 3 - Avals et garanties donnés au titre des filiales étrangères 19 248 19 248 8 202 8 202 4 - loyers non échus 3 181   1 511   5 - Engagements illimités et solidaires en qualité d'associé de SNC 196 191 0 0 6 - Engagement de rachat d'actions 8 800 8 800 8 800 8 800     Total 42 123 38 937 22 833 21 322 7 - Engagements réciproques : Néant         8 - Dettes garanties par des sûretés : Montant des sûretés en K€       Emprunt auprès d'établissement de crédit :         Nantissement d'espèces 755   0   Cessions de créance 455   0   Nantissement de titres 2 194   33 750     — Autres informations :   9. Dans le cadre du financement des opérations de construction-vente tant en France qu'à l'étranger la société est amenée à prendre l’engagement de réaliser et maintenir les apports nécessaires pour assurer la viabilité économique des dites opérations.   10. Dans le cadre du financement des opérations réalisées par ses filiales étrangères, la société est amenée à subordonner le remboursement des créances en comptes-courant qu'elle détient contre ses filiales, au remboursement préalable des créances des établissements financiers.   11. Garanties et sûretés consenties à HSBC France en contrepartie de l'octroi d'un crédit revolving d'un montant maximum de 30.000.000 € destiné à financer l'acquisition du groupe Dôme Industries : — nantissement de premier rang et sans concurrence sur l'intégralité des titres de la société Dôme Industries, — engagement de ne pas nantir, ou conférer tout autre droit ou sûreté en faveur d'un tiers autre que le Prêteur, portant sur l'intégralité des parts ou actions et droits de vote de la société Dôme Industries et toute autre société de son groupe sauf accord préalable du Prêteur, — cession Dailly de tout droit ou créance au titre des contrats de couverture de risque de taux et des flux du contrat de cession de garantie d'actif et de passif, — cession Dailly de tout prêt intra-groupe, qui serait consenti par l'Emprunteur à l'un quelconque des membres du groupe de la société Dôme Industries, — nantissement de premier rang et sans concours, à consentir par l'Emprunteur, portant sur le solde du compte bancaire ouvert au nom de l'Emprunteur dans les livres de HSBC France et sur lequel seront versées toutes sommes qui lui seront dues au titre de la garantie d'actif et de passif (et de la garantie bancaire à première demande émise à son profit), — convention de subordination assurant le rang senior du prêt par rapport à toute autre dette, présente ou future de l'Emprunteur, — engagement de respecter jusqu'à l'échéance du prêt les covenants financiers suivants, calculés sur une base consolidée, annuellement : 1) Fonds Propres > ou = 200 m€ 2) Ratio Dette Nette / Fonds Propres < ou = 1.75 3) Ratio Dette Nette / EBITDA < ou = 4 en année 1 puis Ratio Dette Nette / EBITDA < ou = 3.75 pour les 4 années suivantes 4) Ratio EBITDA / Frais Financiers Nets (y compris commissions de montage et d'engagement) > ou = 2   12. Dans le cadre d'une procédure contentieuse opposant la SCI VILLA ST JAMES à l'administration fiscale, la BECM a délivré une caution bancaire d'un montant de 53.252 € en garantie des sommes contestées. LNC SA en sa qualité de liquidateur de la SCI s'est engagée à nantir la somme de 53.252 € dans les livres de la banque dans le cas où le cautionnement viendrait à courir au-delà du 13/12/2009.   4.12. Entreprises liées     TOTAL BRUT (en euros) Dont ENTREPRISES LIEES (en euros) Titres de participation et autres titres immobilisés 99 236 161 99 230 734 Créances 60 500 340 57 054 798 Dettes 83 887 989 68 135 645 Charges financières (yc dotations provisions) 10 561 904 10 167 665 Produits financiers (yc reprises provisions) 20 232 382 17 357 546   4.13. Effectif : — Effectif à la clôture : 203 – Cadres : 129 – Non cadres74 – Hommes : 97 – Femmes : 106 — Effectif moyen : 182,64   4.14. Indemnités départ retraite. Le montant des engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite sur la base de la convention FNPC et calculé par un actuaire, s'élève au 31 décembre 2007 à 813 764 €, charges sociales comprises.   4.15. Rémunération allouées au cours de l'exercice aux organes de surveillance et de direction. — Organes de surveillance : L'assemblée générale du 22 mai 2007 a alloué une somme de 185 000 € à titre de jetons de présence. — Organes de direction : Cette information, au demeurant non significative pour la compréhension des comptes, n'est pas fournie car elle conduirait indirectement à indiquer des rémunérations individuelles.   4.16. Consolidation. Les comptes de la société sont inclus dans les comptes consolidés Les Nouveaux Constructeurs.   4.17. Faits postérieurs. Néant   4.18. Compte de résultat. —Chiffre d'affaires : Le chiffre d'affaires correspond principalement : – à la facturation des honoraires de prestations de services (gestion, commercial, technique) auprès des sociétés supports de programme, filiales de Les Nouveaux Constructeurs Investissement. – aux travaux refacturés (4 063 k€) à la société IBM dans le cadre de l'aménagement de leurs bureaux, immeuble Le Jupiter à Noisy le Grand. — Autres produits d'exploitation : Ils sont principalement composés de reprise de provisions pour risque juridique. — Résultat exceptionnel : cf.ci-dessous tableau récapitulatif.   (En euros) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Cession Immobilisations corporelles et financières 104 570 128 800 Contentieux/litiges     Amendes et pénalités fiscales 694   Amortissement dérogatoire 77 103   Remboursement actions de formation + Fongecif     Malis/bonis provenant du rachat des actions propres 37 871 5 845 Remboursement syndicat des transports parisiens     Remboursement frais sur contentieux       220 238 134 645   5. – Tableau des filiales et des participations au 31/12/2007   Filiales Et Participations FORME capital devise du pays capitaux propres autres que le capital et le résultat de l'exercice devise du pays quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres prêts et avances consentis EUR Cautions et avals donnés EUR Chiffre d'affaires dernier exercice écoulé EUR Résultat dernier exercice clos EUR Dividendes encaissés au cours de l'exercice EUR Provisions pour dépréciation prêts et créances EUR Provisions pour risques EUR           Brute EUR Nette EUR               1-filiales de promotion immobilière                           Les nouveaux constructeurs maison individuelle S.A 900 -9 163 551 99,99 2 198 132 0 9 039 247   0 2 444   9 039 247 120 044 Tour Maine Montparnasse, 33 av. Du Maine,                           75755 paris cedex 15                               Total I         2 198 132 0 9 039 247 0 0 2 444 0 9 039 247 120 044 2-filiales étrangères                           Lnc us INC $ 10 000 $ 99,00 10 949 10 949               2280 wardlow circle, suite 250                           Corona 91720 - 2871 etats-unis                           Premier espana S.A 5 312 994 22 927 000 99,90 6 407 678 6 407 678     78 838 000 11 219 000 5 681 982     C/balmes, 150, 1° - 2°                           08006 Barcelone                           Concept bau 2 GmbH 1 000 000 -967 549 10,00 100 000 100 000     5 013 367 1 061 920       Engeldamm 64 b                           10179 Berlin                           Premier Indonesia SA IRP 2 758 900 000 IRP 99,00 353 721 0 6 332 681   7 493 005 -16 534   1 476 974 2 491 800 Midplaza 1, 19th Floor                           Jalan jendral sudirman, kav. N° 10-11                           Jakarta 10220 Indonesia                           Premier Portugal                           Rue Filipe Folque, n°40, 5° LDA 1 000 000 -2 590 973 99,99 1 037 130 0 4 471 713   5 292 500 1 590 973       1050 Lisbonne                           Premier Lnc Singapour LTD S$ 1 S$ 0 100 0 0 1 068 751     -2 214   2 215   8 temasek boulevard                           15-04 suntec tower three                           Singapour 0389988                           Premier deutschland GmlbH 25 000 0 100 54 801 27 801 125 024     -152 709   125 024   Lyoner strasse 14                           60528 Frankfurt                           PREMIER POLSKA Sp. Z o.o. SP 4 000 000 zł (53 124) zł 99,99 1 053 691 126 351 6 567 483     -923 694       Domaniewska 41 taurus blgd                           02-675 Varsovie                           Pologne                           Zapf GMBH 732 110 34 723 611 50 291 300 291 300 14 258 710   281 116 870 2 765 680       Nürnberger strasse 38                           95440 Bayreuth                           Allemagne                               Total II         9 309 270 6 964 080 32 824 361 0 377 753 742 15 542 422 5 681 982 1 604 213 2 491 800 3. investissement                           Les nouveaux constructeurs investissement S.A 16 072 245 43 952 891 99,24 52 801 278 52 801 278       13 165 510 3 987 695     Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18                           75755 paris cedex 15                           Cfhi SAS 10 653 600 4 691 181 100 34 149 563 34 149 563     784 053 6 626 926       86 Rue du Dôme                           92100 Boulogne Billancourt                               Total III         86 950 841 86 950 841 0 0 784 053 19 792 436 3 987 695 0 0 4-patrimoine                           Premier lnc S.C.S 15 245 8 661 100,00 15 245 15 245 0     -6 580       Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18                           75755 paris cedex 15                               Total IV         15 245 15 245 0 0 0 -6 580 0 0 0 5-amenagement                           Croissy Beaubourg S.N.C 3 049   90,00 2 744 2 744       1 858       Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18                           75755 paris cedex 15                               Total V         2 744 2 744 0 0 0 1 858 0 0 0 6-financier                               Total VI         0 0 0 0 0 0 0 0 0 7-diversification                           Parangon S.N.C 152 449   100,00 152 449 152 449 2 528 605     -144       Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18                           75755 paris cedex 15                           Dreux lievre d'or S.N.C 1 000   50,00 500 500     9 008 152 1 476 438       Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18                           75755 paris cedex 15                           Lnc apex S.A.R.L 15 245 198 381 100,00 63 956 63 956 1 050 754     -1 045       Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18                           75755 paris cedex 15                           Sarl sai S.A.R.L. 12 129 161 464 99,14 537 596 178 500       6 456       84, boulevard Vivier Merle                           69003 Lyon                               Total VII         754 501 395 405 3 579 360 0 9 008 152 1 481 704 0 0 0 8-autres                           Caisse garantie immobilière S.C.C.V.     356 parts 5 427 5 427         346     33, av. Kléber                           75008 paris                               Total filiales directes         99 236 161 94 333 742 45 442 968 0 387 545 947 36 814 285 9 670 023 10 643 460 2 611 845 SA : société anonyme SARL : société à responsabilité limitée SNC : société en nom collectif (société transparente) SCS : société en commandite simple (société transparente pour la part du commandité) S.C.C.V. : société coopérative à capital variable de caution mutuelle     6. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales)   Nature des indications (en euros) 2003 2004 2005 2006 2007 I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 10 340 880 7 816 842 10 659 330 14 802 169 14 802 169 b) Nombre d'actions émises 1 880 160 1 421 244 1 421 244 14 802 169 14 802 169 c) Montant des obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 d) Nombre d'obligations convertibles -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 II. Résultat global des opérations effectuées (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes 16 967 918 23 398 263 27 951 223 26 725 615 34 474 766 b) Résultat avant impôts, amortissements et provisions 3 251 197 4 420 632 11 875 005 5 391 771 9 182 671 c) Impôts sur les bénéfices -1 788 835 0 913 772 -771 208 -1 213 841 d) Résultat après impôts, amortissements et provisions 10 724 404 5 575 818 12 193 376 9 555 763 9 866 448 e) Montant des bénéfices distribués 1 412 244 5 540 976 6 215 598 8 699 978   III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 2,68 3,11 7,71 0,42 0,77 b) Résultat après impôts, amortissements et provisions 5,70 3,92 8,58 0,65 0,67 c) Dividende versé à chaque action au titre de l'année 1,00 4,00 4,50 0,60 0,60 prév. IV. Personnel           a) Nombre de salariés (effectif moyen) 130 142 148 163 183 b) Montant de la masse salariale 7 830 054 10 518 855 10 324 219 11 366 767 13 406 339 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc...) 3 490 838 4 179 114 4 395 465 5 237 175 5 614 891      7. – Proposition d’affectation du résultat de lnc sa   Il sera proposé à l’Assemblée Générale de décider d’affecter le résultat de l’exercice de la Société, soit un bénéfice de 9 866 447,72 euros de la manière suivante :   Report à nouveau antérieur 6 135 491,47 euros Résultat de l’exercice 9 866 447,72 euros Dotation de la réserve légale 0 euro Total Bénéfice distribuable 16.001.939,19 euros   — Affectation du résultat :   Distribution de 0,60 euro par action soit un dividende maximum mis en distribution égal à 8.881.301,40 euros Report à nouveau minimum après affectation 7.120.637,79 euros Total 16.001.939,19 euros   Il sera proposé à l’Assemblée Générale de décider la distribution d’un dividende de 0,60 euro par action.   Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société LNC détiendrait toujours certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seront affectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), le montant des dividendes mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois derniers exercices ont été les suivants, étant précisé que ces chiffres s’entendent avant division du nominal des actions par 7,5 :     Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Dividende versé 2004 4 euros 2 euros non 6 euros 2005 4,50 euros néant oui 4,50 euros 2006 0,60 euro néant oui 0,60 euro   La totalité des dividendes mis en paiement, soit un montant maximum de 2.591.783,40 euros, serait éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI.     B. — Comptes consolidés   I. — Compte de résultat consolidé (En milliers d'euros)   Compte de résultat Notes 31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d'affaires 6 535 618 457 930 Autres produits liés à l'activité   3 866 2 997 Produits des activités opérationnelles   539 484 460 927 Achats et variations de stocks   -380 429 -316 933 Charges de personnel 3.1 -51 329 -41 129 Charges externes et autres charges 3.1 -43 082 -47 680 Impôts, taxes et versements assimilés   -1 467 -1 178 Charges des activités opérationnelles   -476 307 -406 919 Excédent brut opérationnel 6 63 177 54 007 Charges nettes liées aux amortissements 3.1 -2 053 -1 449 Autre charges et produits opérationnels courants   1 470 -440     Sous-total Résultat opérationnel courant   62 593 52 118 Autres charges et produits opérationnels (écart d'acquisition)   -183 8 287 Résultat opérationnel 6 62 410 60 405 Coût de l'endettement brut 3.2 -20 547 -12 257 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 3.2 2 860 2 595 Autres produits financiers 3.2 5 533 1 124 Autres charges financières 3.2 -5 241 -1 347 Coût de l'endettement net   -17 394 -9 885 Résultat des activités courantes avant impôts   45 016 50 520 Impôts sur les bénéfices 3.3 -13 966 -13 616 Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence   -155   Résultat net de l'ensemble consolidé   30 894 36 904 Part revenant aux intérêts minoritaires   -4 459 -2 154 Résultat net Part du Groupe   26 436 34 750 Résultat courant par action (en euro)   3,23 4,08 Résultat net par action (en euro) 3.4 1,89 3,36 Nombre d'actions retenu pour le calcul 3.4 13 977 949 10 343 935 Résultat net par action après dilution (en euro) 3.4 1,84 3,35 Nombre d'actions retenu pour le calcul 3.4 14 337 949 10 366 435 * Sur l’exercice 2006, Zapf est pris en compte à partir de sa date d’acquisition soit du 7 avril 2006 au 31 décembre 2006 (9 mois).   II. — Bilan consolidé (En milliers d'euros)   Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Ecarts d'acquisition nets 4.1 11 116 1 846 Immobilisations incorporelles nettes   327 174 Immobilisations corporelles nettes 4.2 22 317 16 203 Autres actifs financiers non courants 4.6 1 360 5 217 Impôts différés actifs 3.3 8 516 7 427     Total actifs non courants   43 635 30 866 Stocks et encours 4.7 536 740 386 164 Clients et comptes rattachés 4.8-4.9 51 915 37 730 Créances d'impôts   1 042 208 Autres actifs courants 4.10 63 182 50 200 Titres disponibles à la vente courants 4.4 973 907 Actifs financiers courants 4.11 17 145 44 040 Trésorerie et équivalent de trésorerie 4.12 113 898 91 470     Total actifs courants   784 895 610 719 Actifs destinés à être cédés 4.2   11 754     Total actif   828 530 653 339   La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes bancaires détenus par les filiales qui ne sont pas librement rapatriables chez la société mère pendant la période de construction. Ces soldes s’élèvent à 46,1m€ au 31 décembre 2007 et 37,8m€ au 31 décembre 2006.    Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capital apporté 5.1 14 802 14 802 Primes liées au capital   77 115 77 115 Réserves et résultats accumulés   107 385 80 803 Résultat net part du groupe   26 436 34 750 Capitaux propres part du groupe   225 738 207 471 Intérêts minoritaires   2 201 696 Capitaux propres de l'ensemble   227 940 208 168 Dettes financières non courantes 5.5 144 008 130 865 Provisions non courantes 5.3 2 536 2 544 Impôts différés passifs 3.3 6 309 3 841 Autres passifs financiers non courants   407       Total passifs non courants   153 259 137 250 Dettes financières courantes 5.5 161 684 60 278 Provisions courantes 5.3 17 619 19 280 Fournisseurs et autres créditeurs 5.8 156 444 148 406 Dettes d'impôts   9 303 6 355 Autres passifs courants 5.7 92 361 59 424 Autres passifs financiers courants 5.6 9 921 14 178     Total passifs courants   447 331 307 921     Total passif   828 530 653 339     III. — Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros)     Capital social Primes liées au capital Réserves et résultats accumulés Actions autodétenues Capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 10 659 0 87 171 -503 97 329 730 98 057 Ecart de conversion     13   13   13 Autres variations     -98   -98 -1 -99     Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 -85 0 -85 -1 -86 Résultat de l'exercice (b)     34 750   34 750 2 154 36 904     Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 34 665 0 34 665 2 153 36 818 Variation de capital 4 143 77 115     81 258   81 258 Dividendes versés     -5 896   -5 896 -2 170 -8 066 Mouvements sur actions propres         0   -0 Paiements en actions     98   98   98 Impacts des mouvements de périmètre     16   16 -16 0     Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 4 143 77 115 -5 782 0 75 477 -2 186 73 289 Capitaux propres au 31 décembre 2006 14 802 77 115 116 054 -503 207 471 697 208 168 Reclassement Actions autodétenues *     291 -291 0   0 Ecart de conversion     118   118 1 119 Autres variations     -1   -1 29 28     Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 117 0 117 30 147 Résultat de l'exercice (b)     26 436   26 436 4 459 30 895     Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 26 553 0 26 553 4 489 31 042 Variation de capital         0   0 Dividendes versés     -8 380   -8 380 -3 546 -11 926 Mouvements sur actions propres       -112 -112   -112 Paiements en actions     207   207   207 Impacts des mouvements de périmètre         0 561 561     Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 0 0 -8 173 -112 -8 285 -2 985 -11 270 Capitaux propres au 31 décembre 2007 14 802 77 115 134 725 -906 225 739 2 201 227 940 * Suite à correction sur années antérieures   IV. — Tableau de variation de la trésorerie consolidée (En milliers d'euros)   TFT 31/12/2007 31/12/2006 Résultat net part du Groupe des sociétés intégrées 26 436 34 750 Part des minoritaires dans le résultat -4 459 2 154 Résultat net des sociétés intégrées 30 894 36 904 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie -523 -4 783 Élimination des amortissements et provisions 1 141 1 448 Élimination des plus ou moins values de cession -1 555 515 Elimination impact des paiements en actions 207 98 Élimination du résultat des mises en équivalence 155   Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts 30 319 34 182 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 17 396 12 257 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 13 966 13 616 Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts 61 682 60 055 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité* -79 664 -126 809 Intérêts versés -20 684 -12 257 Impôts payés -12 728 -16 179 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles -51 395 -95 191 Acquisition de sociétés intégrées, trésorerie acquise déduite -17 321 2 076 Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée 614   Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles -2 109 -1 732 Acquisition d'actifs financiers -524 -4 416 Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 7 985 717 Cession et remboursement d'actifs financiers 4 192 759 Dividendes reçus     Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement -7 162 -2 596 Augmentation de capital souscrite par les actionnaires de la société mère (prime incluse)   81 258 Dividendes payés aux actionnaires de la société mère -8 380 -5 896 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées -3 546 -2 170 Acquisition et cession d'actions propres 121   Emissions nettes d'emprunts et variation dettes financières 91 059 32 705 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 79 254 105 897 Incidence des variations des cours des devises -298 13 Variation de trésorerie 20 400 8 124 Trésorerie d'ouverture 91 470 83 347 Trésorerie de clôture 111 870 91 470 Trésorerie de clôture actif 113 898 91 470 Trésorerie de clôture passif 2 028   Trésorerie de clôture 111 870 91 470 *après neutralisation des valeurs mobilières de placement classées en actifs financiers courants conformément à IFRS 7   La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes bancaires détenus par les filiales qui ne sont pas librement rapatriables chez la société mère pendant la période de construction. Ces soldes s’élèvent à 46,1m€ au 31 décembre 2007 et 37,8m€ au 31 décembre 2006.    V. — Annexe aux états financiers consolidés   1. – Principes et méthodes comptables   1.1. Textes appliqués. — Les comptes consolidés annuels du Groupe LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ou Groupe LNC sont établis, dans le cadre du référentiel comptable international (IFRS) tel qu’adopté par l’Union Européenne. Les derniers comptes annuels établis et publiés par le Groupe LNC au 31 décembre 2007 ont été arrêtés selon les mêmes principes et méthodes. Ils ont été arrêtés par le Directoire du 18 mars 2008. Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes comptables internationales édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne à la date de clôture. Ces normes comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d’application obligatoire à la date de clôture. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS, les IAS (International Accounting Standards), et leur interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes qui sont devenues obligatoires en 2007 sont les suivantes : — IFRS 7 (et IAS 32) Instruments financiers : non significatif en ce qui concerne la dépréciation des créances clients et/ou non applicable en ce qui concerne la comptabilité de couverture et les instruments financiers. — IAS 1 révisé : Présentation des états financiers : non applicable au sujet des informations à fournir sur le capital. — IFRIC 7 Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29, information financière dans les économies hyper-inflationnistes : non applicable — IFRIC 8 Champ d’application d’IFRS 2 : impact non significatif — IFRIC 9 Réévaluation des dérivés incorporés : non applicable — IFRIC 10 Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation) : non applicable L’ensemble des normes, amendements de normes et interprétations adoptés dans l’Union Européenne et d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2007 n’a pas été appliqué par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS pour établir les comptes consolidés au 31 décembre 2007. — IFRS 8, Secteurs opérationnels, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. — IAS 23 révisé, Coûts d'emprunt – amendements de la norme, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. — IFRIC 11, Actions propres et transactions intra-groupe, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er mars 2007. — IFRIC 12, Concessions de services, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. — IFRIC 13, Programme de fidélisation clients ouverts à compter du 1er juillet 2008. — IFRIC 14, Sur-financement d'un régime : Plafonnement de l'actif et contribution minimale à compter du 1er janvier 2008.   1.2. Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations. — Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par la société pour l’établissement des états financiers portent principalement sur l’évaluation du résultat à l’avancement des programmes immobiliers, l’évaluation des provisions et des avantages au personnel. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe LNC révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du Groupe LNC a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.   1.3. Modalités de consolidation. — Les méthodes de consolidation utilisées par le Groupe LNC sont l’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence : — Les filiales (sociétés dans lesquelles le Groupe LNC a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale; — Les sociétés sur lesquelles le Groupe LNC exerce un contrôle conjoint avec d’autres associés ou actionnaires sont consolidées par intégration proportionnelle; — La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe LNC exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale, et à concurrence de la quote-part d’intérêt du Groupe LNC, pour les sociétés consolidées par intégration proportionnelle ou mises en équivalence.   1.4. Prise en compte du chiffre d’affaires et du résultat des programmes. Le chiffre d’affaires et le résultat sont appréhendés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». — Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires du Groupe LNC, comptabilisé au cours d’un exercice, correspond au montant total des transactions actées portant sur tous les lots vendus à la date de clôture de l’exercice, et pondéré par le pourcentage d’avancement technique. Le Groupe LNC reconnaît son chiffre d’affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers selon la méthode de l’avancement, cet avancement étant constitué tant d’un critère d’avancement technique de l’opération que d’un avancement commercial caractérisé par la signature avec les clients des actes transférant les risques et avantages. – L’avancement technique correspond au prix de revient stocké et engagé hors terrain par rapport au prix de revient budgété hors terrain. – L’avancement commercial correspond au chiffre d’affaires résultant des actes transférant les risques et avantages rapporté au chiffre d’affaires total budgété. L’IFRIC étudie encore actuellement la méthode de reconnaissance des revenus dans le cadre des contrats de promotion immobilière. La publication d’un « exposure draft » est attendue à ce jour. — Marge à terminaison et résultat : La marge à terminaison est déterminée par différence entre : – Les produits prévisionnels de l’opération, évalués en fonction des données prévisionnelles des contrats de chaque opération, – Les coûts prévisionnels permettant la réalisation des programmes immobiliers. Ces coûts prévisionnels sont constitués exclusivement des coûts de revient directement affectables à chaque opération (dont les coûts du personnel technique chargé des missions de maîtrise d’ouvrage des programmes immobiliers). Le résultat à l’avancement est déterminé à partir de la marge à terminaison prévisionnelle du programme immobilier pondéré par l’avancement technique ainsi que par l’avancement commercial. Les coûts de structure comprenant les coûts de vente – honoraires de commercialisation interne et externe et de publicité, honoraires de gestion- et frais financiers, sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Dans le cas où une perte à terminaison est identifiée sur un programme, elle est intégralement provisionnée dès l’exercice d’identification, et réestimée à chaque clôture en fonction de l’évolution du budget de l’opération. — Autres produits liés à l’activité : Les autres produits liés à l’activité incluent les produits non directement liés aux opérations décrites dans le paragraphe « chiffre d’affaires ».   1.5. Résultat par action. — Le résultat par action non dilué correspond au résultat net « part du Groupe » de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action le nombre d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation.   1.6. Information sectorielle. — Le Groupe LNC opère dans un seul secteur : la promotion immobilière notamment d’immeubles résidentiels collectifs, de maisons individuelles et dans une moindre mesure de bureaux et garages. L’information sectorielle est donc organisée selon une répartition géographique, distinguant la France et les pays étrangers dont l’Allemagne, l’Espagne et divers autres pays (Portugal, Indonésie et Pologne).   1.7. Ēcarts d’acquisition. — Selon la norme IFRS 3, tous les regroupements d’entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition, pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs éventuels acquis. Lors de rachats d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées par le Groupe LNC, l’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt acquise à la juste valeur dans les actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition initiale, est porté en écart d’acquisition en totalité. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d’exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Lors d’acquisition de programmes immobiliers en cours de réalisation, l’écart de première consolidation est directement affecté à la ré-estimation des stocks.   1.8. Immobilisations incorporelles. — Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition. Ayant une durée d’utilité déterminable, elles sont amorties linéairement sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont constituées essentiellement de logiciels informatiques amortis généralement sur 1 an.   1.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles du groupe LNC correspondent essentiellement aux agencements et installations. Ces immobilisations corporelles sont évaluées au coût de revient de l’acquisition ou à leur coût de production diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilisation économique. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : — Construction : 25 ans — Installations et agencements : 10 ans — Matériel de transport : 3 ans — Matériel de bureau : 5 ans Concernant la filiale ZAPF, acquise début avril 2006, les immobilisations corporelles correspondent aux matériels et machines destinées à l’activité de fabrication de maisons individuelles et de garages. Les éléments constitutifs ont été ventilés et évalués par composant. La durée d’utilité de ces composants s’étale entre 5 ans et 20 ans.   1.10. Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs. — La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et, pour les autres actifs à long terme, de vérifier s’il existe un indice montrant qu’ils aient pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : — une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, — un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à la valeur comptable. Les actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. Les écarts d'acquisition de LNC résultent de l'acquisition de sociétés portant un ou plusieurs programmes et sont affectés par programme. Chaque société porte un ou plusieurs programmes. Ces programmes immobiliers pris individuellement constituent une UGT. La valeur recouvrable de cette UGT est estimée à partir d'une projection des marges nettes futures de l'opération concernée sur la durée de vie estimée du programme. Tant que les marges nettes futures demeurent égales ou supérieures à celles estimées lors de la détermination initiale, l'écart d'acquisition ne fait pas l’objet de dépréciation. Pour CFH, l’UGT retenu correspond aux programmes de maisons individuelles.   1.11. Contrats de location. — Dans le cadre de ses activités, le Groupe LNC utilise des actifs mis à disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse afin de déterminer s’il y a transfert au Groupe LNC des avantages et risques inhérents à la propriété des biens, et ainsi déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de location-financement.   1.12. Titres disponibles à la vente. — Les titres disponibles à la vente correspondent principalement aux participations du Groupe LNC dans des sociétés non consolidées. Ces titres sont comptabilisés à leur juste valeur à la date de clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, mise à jour de budgets d’opérations, actualisation de cash flows futurs,...). A titre exceptionnel, certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût historique. Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilé à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat.   1.13. Autres actifs financiers. — Les autres actifs financiers sont principalement composés des créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements versés et des valeurs mobilières de placement ne pouvant être classées en équivalent de trésorerie.   1.14. Stocks et en-cours de production. — Stocks et en cours de production : Les en-cours de production, en dehors de l’activité immobilière, correspondent aux coûts de production et de fabrication des maisons et garages préfabriqués. — Promotion immobilière en cours de construction : Les stocks sont évalués au coût de production de chaque programme selon la méthode de l’avancement technique des travaux. Le prix de revient comprend l’ensemble des coûts engagés pour la réalisation des programmes à l’exclusion de frais variables non directement rattachables aux programmes comptabilisés en charge de période. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont inclues dans les stocks si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. — Pertes de valeur : Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des en cours de production est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.   1.15. Coûts d’emprunt. — Le Groupe LNC a choisi d’appliquer, à compter du 1er janvier 2004, le traitement de référence de

Description : 0803721 11 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Avis de réunion   Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le mardi 20 mai 2008, à 10 heures à l’Espace Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport du Directoire sur les résultats et l’activité de la Société et du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007. — Rapport des Commissaires aux comptes sur (i) les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et le rapport du Président du Conseil de Surveillance visé par l’article L. 225-68 alinéa 7 du Code de Commerce, (ii) les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, (iii) les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce (iv) les autorisations à donner au Directoire en vue de permettre : la réduction du capital social par annulation d’actions achetées ; l’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; l’attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions ; l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux.   Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 3. Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes 4. Approbation d’une convention conclue avec PREMIER INVESTISSEMENT 5. Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce 6. Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance 7. Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance 8. Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants 9. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions   Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire   10. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions 11. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription 12. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression droit préférentiel de souscription 13. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11ème et 12ème résolutions 14. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société 15. Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital 16. Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres 17. Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers 18. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société 19. Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions 20. Fixation d’un plafond global de délégation   Résolution du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   21. Pouvoirs pour les formalités.   Projets de résolutions A titre ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 - Rapport de gestion - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2007 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 9.866.447,72 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Une somme de 47.732 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures particulières a été réintégrée fiscalement au titre de l’article 39-4 du CGI. L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de 30,9 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 9.866.447,72 € de la manière suivante :   - Report à nouveau antérieur 6.135.491,47 euros - Résultat de l’exercice 9.866.447,72 euros - Dotation de la réserve légale 0 euro     Total Bénéfice distribuable 16.001.939,19 euros     Affectation du résultat   - Distribution de 0,60 euro par action   Soit un dividende maximum mis en distribution égal à 8.881.301,40 euros - Report à nouveau minimum après affectation 7.120.637,79 euros     Total 16.001.939,19 euros   Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société LNC détiendrait toujours certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seront affectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), le montant des dividendes mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois derniers exercices ont été les suivants, étant précisé que ces chiffres s’entendent avant division du nominal des actions par 7,5 :     Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Montant à déclarer 2004 4 euros 2 euros non 6 euros 2005 4,50 euros néant oui 4,50 euros 2006 0,60 euro néant oui 0,60 euro     La totalité des dividendes mis en paiement au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France serait éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI.   Quatrième résolution (Approbation d’une convention conclue avec PREMIER INVESTISSEMENT). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve la convention suivante conclue avec PREMIER INVESTISSEMENT : — Achat par LNCSA des titres détenus par PREMIER INVESTISSEMENT dans LNC INVESTISSEMENT.   Cinquième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce hors la convention concernant l’achat par LNCSA des titres détenues par PREMIER INVESTISSEMENT dans LNC INVESTISSEMENT). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2007 et les opérations qui y sont mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2007, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide : — de fixer à 200.000 euros le montant global maximum des jetons de présence que le Conseil de Surveillance pourra allouer à ses membres à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2008 et pour chacun des exercices suivants jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. L’Assemblée décide qu’il appartiendra au Conseil de Surveillance de fixer la répartition et la date de mise en paiement desdits jetons de présence.   Septième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer : — Monsieur Patrick Bertin, né le 4 mars 1950 au Raincy (93), demeurant 163 rue de Sèvres, 75015 Paris en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue dans l’année 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, à savoir : — En qualité de Commissaires aux comptes titulaires : AGM Audit Legal SARL Le Quirinal – 15, quai du Général-De-Gaulle BP 205 – 71305 Montceau-les-Mines Cedex Et, Ernst & Young et Autres 41, rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine — En qualité de Commissaires aux comptes suppléants : Monsieur André Martin Le Quirinal – 15, quai du Général-De-Gaulle BP 205 – 71305 Montceau-les-Mines Cedex   Et, AUDITEX 11 allée de l'Arche, Faubourg de l’Arche, 92400 Courbevoie   Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : — L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec la Charte de déontologie de l’AFEI et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, — L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, — La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de croissance externe, — De les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, — De la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, — De l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, — L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, — plus généralement de réaliser toute autre opération admissible par la réglementation en vigueur. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion de scission ou d'apport. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 21,75 euros .Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 35 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment, de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   A titre extraordinaire   Dixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire, sous condition suspensive de l’adoption de la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale statuant sur la partie ordinaire, à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social autorisé par la loi et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient dans la cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions donnée à la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale statuant sur la partie ordinaire. 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 .Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves, le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, dans les proportions et les époques qu'il appréciera, à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation et qu'est exclue l'émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 6. Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6,L 225-135, L. 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en faisant appel public à l'épargne, soit en euros soit en toute autre monnaie, à l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence. 2. Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par la ou les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La décision du Directoire emporte, le cas échéant, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par les filiales de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de quinze (15) millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la 20ème résolution. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 11ème résolution. 4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15) millions d'euros , montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution. 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que, le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu'il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre qu'il décidera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. 7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d'émission de valeur mobilière donnant accès au capital, du prix d'émission desdites valeurs, sera déterminée par le Directoire. Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d'émission sera fixé par le Directoire et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l'action lors de la séance de bourse précédant l'annonce du lancement de l'opération, diminué d'une décote maximale de 10 %. 8. Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Directoire déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social. Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux 11 ème et 12 ème résolutions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de substitution dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 11ème et/ou 12ème résolutions dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l'émission initiale dans les 11ème et 12ème résolutions. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. Délègue sa compétence au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la 13ème résolution qui précède, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur l'un des marché réglementés visés à l'article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à huit (8) millions d'euros, montant auquel s'ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution. 3. Constate que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l'effet de : — fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — constater le nombre de titres apportés à l'échange ; — déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ; — inscrire au passif du bilan à un compte "Prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; — procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "Prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; — prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentation(s) de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société à la date de l’émission étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond prévu à la 20ème résolution sur lequel il s'impute et qui est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 2. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mette en oeuvre la présente délégation et notamment pour statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et la rémunération des avantages particuliers éventuels, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution. 3. Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ; – que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et des salariés étrangers avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Directoire les compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000) euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution ; 3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. 4. Décide que le Directoire fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail. 5. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 6. Donne au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; — fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur; — arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; — fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; — sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, dans les conditions suivantes : — Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution et qu’il est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription. — Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles ou certains d'entre eux de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce. — Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d'actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce ou de l'article L. 225-209 du Code de commerce. — Il ne pourra être consenti d'options aux personnes possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucune option de souscription ou d'achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics. Le Directoire arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le prix de souscription des actions, en cas d'options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire décidera de consentir les options. Le prix d'achat des actions, en cas d'option d'achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Directoire prendra, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l'incidence de l'opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. — Les options de souscription ou d'achat devront être exercées dans un délai fixé par le Directoire avant l'expiration d'un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d'attribution. 2. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fut et à mesure des levées de ces options. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d'options, le nombre d'options allouées à chacun d'eux, les modalités d'attribution et d'exercice des options ; — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; — prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d'options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’action). — L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. 2. Décide que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective. 3. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution, et autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition telle que définie ci-dessous, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. 4. Prend acte que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation qu’à l’issue d’une période de conservation d’une durée minimale de 2 ans à compter de l'attribution définitive des actions. 5. Décide que le Directoire aura la faculté de fixer les durées minimales de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation sous réserve des durées minimale fixées ci-dessus. 6. Prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée. 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs notamment pour fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de primes ou de réserves, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédés, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Vingtième résolution (Fixation d’un plafond global de délégation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide de fixer à quinze millions (15.000.000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions précédentes, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.   Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalité). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.   _________________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 15 mai 2008, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 15 mai 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à la SOCIETE GENERALE - Service des Assemblées – (BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de la SOCIETE GENERALE au moins trois jours précédant l’Assemblée; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine - BP 18 - 75755 Paris Cedex 15) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3. Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le Directoire     0803721

Description : 0801383 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   (En millions d’euros HT) Chiffre d’affaires consolidé (normes IFRS, chiffres non audités) Total 2006 Variation 2007/2006  T4 2007  T3 2007   T2 2007 T1 2007 Total 2007 T4 2006 T3 2006 T2 2006 T1 2006 France 90,3 56,1 59,5 52,2 258,1 74,7 44,1 72,8 46,0 237,7 + 9 % Espagne 69,7 0,5 1,0 7,7 78,8 29,5 7,5 26,8 19,2 82,9 - 5 % Allemagne (*) 66,9 54,9 42,3 21,7 185,7 75,1 21,5 28,0 1,4 126,0 + 47% Autres pays 7,4 2,3 1,7 1,5 12,9 7,5 0,2 1,3 2,3 11,3 + 14 %         Sous total étranger 144,0  57,7 45,0 30,9 277,5 112,1 29,2 56,1 22,9 220,2 + 26 % Chiffre d’affaires total 234,3  113,8 104,6 83,0 535,6 186,8 73,3 128,9 68,9 457,9 + 17% (*) Y compris la quote-part de 50% de Zapf consolidée depuis le 1er avril 2006.     0801383

Description : 0800170 16 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS sa Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 € divisé en 14 802 169 actions de 1 Euros chacune de valeur nominale. Siège Social : Tour Montparnasse –BP 18-33 avenue du Maine- 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.      La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 Mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir - BP 81236 - 44312 NANTES Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.       0800170

Description : 0717230 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé (normes IFRS, chiffres non audités) (En millions d’euros HT) T3 2007 T2 2007 T1 2007 9M 2007 T3 2006 T2 2006 T1 2006 9M 2006 Variation 2007/ 2006 France 56,1 59,5 52,2 167,8 44,1 72,8 46,0 162,9 + 3 %                     Espagne 0,5 1,0 7,7 9,2 7,5 26,8 19,2 53,5 - 83 % Allemagne (*) 54,9 42,3 21,7 118,9 21,5 28,0 1,4 50,9 + 134 % Autres pays 2,3 1,7 1,5 5,5 0,2 1,3 2,3 3,8 + 45 %     Sous total étranger 57,7 45,0 30,9 133,6 29,2 56,1 22,9 108,2 + 23%     Chiffre d’affaires total 113,8 104,6 83,0 301,4 73,3 128,9 68,9 271,1 + 11 %   (*) y compris la quote-part de 50% de Zapf consolidée depuis le 1er avril 2006 représentant 85,3 millions d’euros en 2007 et 39,1 millions d’euros en 2006.         0717230

Description : 0715864 24 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.    A. — Comptes consolidés semestriels résumés établis selon le référentiel IFRS au 30 juin 2007.    I. — Compte de résultat consolidé.  (En milliers d’euros.)    Notes 30/06/2007 30/06/2006 (*) Chiffre d'affaires 7 187 547 197 815 Autres produits liés à l'activité   4 707 880   Produits des activités opérationnelles   192 254 198 695 Achats et variations de stocks (***)   -128 691 -136 272 Charges de personnel 4.1 -23 278 -17 144 Charges externes et autres charges (***)   -21 721 -21 119 Impôts, taxes et versements assimilés   -644 -886   Charges des activités opérationnelles   -174 334 -175 421 Excédent brut opérationnel 7 17 921 23 274 Charges nettes liées aux amortissements et pertes de valeur 4.1 -863 -473 Pertes de valeur sur écarts d'acquisition       Autre charges et produits opérationnels courants   -69       Sous-total résultat opérationnel courant   16 988 22 801 Autres charges et produits opérationnels   -532 8 128   Résultat opérationnel 7 16 456 30 929 Coût de l'endettement brut 4.2 -8 320 -4 019 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 4.2 1 956 1 460 Autres produits financiers 4.2 1 422   Autres charges financières 4.2 -357 -278 Coût de l'endettement net   -5 298 -2 837   Résultat des activités courantes avant impôts   11 158 28 092 Impôts sur les bénéfices 4.3 -2 469 -6 872 Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence   -70   Résultat sur abandon d'activités et cessions d'actifs non courants destinés à être cédés         Résultat net de l'ensemble consolidé   8 620 21 220 Part revenant aux intérêts minoritaires   2 449 1 257   Résultat net part du Groupe   6 171 19 963 Résultat net par action (en euro) (**) 4.4 0,44 15,24 Nombre d'actions retenu pour le calcul 4.4 13 992 909 1 310 144 Résultat net par action après dilution (en euro) (**) 4.4 0,44 15,20 Nombre d'actions retenu pour le calcul 4.4 14 022 909 1 313 144 (*)     Incluant l’activité de Zapf du 7 avril 2006 au 30 juin 2006. (**) Les résultats net par action et net par action dilué hors autres charges et produits opérationnels s'élèvent au 30 juin 2007 à respectivement 0,48 € et 0,48 €, contre respectivement 9,03 € et 9,01 € au 30 juin 2006. (***) Comparabilité des comptes : des reclassements ont été apportés sur certains postes du compte de résultat au 30 juin 2006. Le détail est commenté au chapitre 3 de l’annexe aux états financiers consolidés « Comparabilité des comptes ».     II. — Bilan consolidé.   (En milliers d’euros.) Actif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Actifs non courants :           Ecarts d'acquisition nets 5.1 6 840 1 846     Immobilisations incorporelles nettes   239 174     Immobilisations corporelles nettes 5.2 17 839 16 203     Participations mises en équivalence 5.3 59       Autres actifs financiers non courants 5.6 5 277 5 217     Impôts différés actifs 4.3 9 067 7 427         Total actifs non courants   39 322 30 866 Actifs courants :           Stocks et encours 5.7 494 315 386 164     Clients et comptes rattachés 5.8-5.9 42 984 37 730     Créances d'impôts   2 551 208     Autres actifs courants 5.11 66 447 50 200     Titres disponibles à la vente courants 5.4 993 907     Actifs financiers courants 5.10 53 212 44 040     Trésorerie et équivalent de trésorerie 5.12 60 790 91 470         Total actifs courants   721 293 610 719 Actifs destinés à être cédés (*)   11 754 11 754         Total actif   772 369 653 339 (*) Les actifs destinés à être cédés, ayant été partiellement réalisés en août 2007, correspondent aux bureaux de Zapf situés à Bayreuth. La plus value réalisée à cette occasion s’élève à 1,1 M€ et sera constatée dans les comptes au 31 décembre 2007.     Passif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Capital apporté 6.1 14 802 14 802 Primes liées au capital   77 115 77 115 Réserves et résultats accumulés   107 179 80 803 Résultat net part du groupe   6 171 34 750 Capitaux propres part du groupe   205 268 207 471 Intérêts minoritaires   -714 696 Capitaux propres de l'ensemble   204 553 208 168 Passifs non courants :           Dettes financières non courantes 6.5 168 255 130 865     Provisions non courantes 6.3 2 551 2 544     Impôts différés passifs 4.3 3 790 3 841     Dettes diverses non courantes   11       Autres passifs financiers non courants               Total passifs non courants   174 607 137 250 Passifs courants :           Dettes financières courantes 6.5 128 391 60 278     Provisions courantes 6.3 16 158 19 280     Fournisseurs et autres créditeurs 6.8 138 950 148 406     Dettes d'impôts   7 888 6 355     Autres passifs courants 6.7 89 102 59 424     Autres passifs financiers courants 6.6 12 719 14 178         Total passifs courants   393 209 307 921 Passifs associés aux actifs destinés à être cédés               Total passif   772 369 653 339     III. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros.)    Capital social Primes liées au capital Réserves et résultats accumulés Actions auto-détenues Capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 10 659   87 171 -503 97 327 730 98 057 Ecart de conversion     9   9   9 Autres variations     14   14   14         Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a)     23   23   23 Résultat de l'exercice (b)     19 965   19 965 1 257 21 222         Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b)     19 988   19 988 1 257 21 245 Variation de capital               Dividendes versés     -5 896   -5 896 -2 170 -8 066 Mouvements sur actions propres     48   48   48 Paiements en actions             0 Impacts des mouvements de périmètre     12   12 -9 3         Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires     -5 836   -5 836 -2 179 -8 015 Capitaux propres au 30 juin 2006 10 659   101 324 -503 111 480 -191 111 288       Capital social Primes liées au capital Réserves et résultats accumulés Actions auto-détenues Capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 10 659   87 171 -503 97 327 729 98 056 Ecart de conversion     13   13   13 Autres variations     -98   -98   -98         Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a)     -85   -85   -85 Résultat de l'exercice (b)     34 750   34 750   34 750         Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b)     34 665   34 665   34 665 Variation de capital 4 143 77 115     81 258   81 258 Dividendes versés     -5 896   -5 896 -2 170 -8 066 Mouvements sur actions propres     98   98   98 Paiements en actions             0 Impacts des mouvements de périmètre     16   16 -16           Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 4 143 77 115 -5 782   75 476 -2 186 73 289 Capitaux propres au 31 décembre 2006 14 802 77 115 116 054 -503 207 471 697 208 168 Ecart de conversion     37   37   37 Autres variations     -18   -18 46 28         Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a)     19   19 46 65 Résultat de l'exercice (b)     6 171   6 171 2 449 8 620         Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b)     6 190   6 190 2 495 8 685 Variation de capital               Dividendes versés     -8 380   -8 380 -3 544 -11 924 Mouvements sur actions propres       -13 -13   -13 Paiements en actions             0 Impacts des mouvements de périmètre           -362 -362         Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires     -8 380 -13 -8 393 -3 906 -12 300 Capitaux propres au 30 juin 2007 14 802 77 115 113 864 -516 205 268 -714 204 553     IV. — Tableau de variation de la trésorerie consolidée.   (En milliers d’euros.)   30/06/2007 30/06/2006 (*) Résultat net part du Groupe des sociétés intégrées 6 171 19 965 Part des minoritaires dans le résultat 2 449 1 257 Résultat net des sociétés intégrées 8 620 21 222 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie 2 420 -5 710 Élimination des amortissements et provisions -1 975 474 Élimination des plus ou moins values de cession 76 13 Elimination impact des paiements en actions   48 Élimination du résultat des mises en équivalence 70   = Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts 9 211 16 047 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 8 059 4 019 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 2 469 6 872 = Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts 19 739 26 938 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité (**) -119 397 -37 264 Intérêts versés -8 059 -4 019 Impôts payés -4 194 -5 490 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles -111 911 -19 835 Acquisition de sociétés intégrées, trésorerie acquise déduite -3 138 1 917 Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée     Incidence des autres variations de périmètre     Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles -915 -509 Acquisition d'actifs financiers -812 -460 Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 76 11 Cession et remboursement d'actifs financiers 244 102 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement -4 545 1 061 Augmentation de capital souscrite par les actionnaires de la société-mère (prime incluse)     Dividendes payés aux actionnaires de la société-mère -8 380 -5 896 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées -3 544 -2 170 Acquisition et cession d'actions propres -13   Apports promoteurs     Augmentation nette d'emprunt 16 022 25 874 Remboursements nets des emprunts     Variation nette des créances et dettes financières 81 697 18 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 85 782 17 826 Incidence des variations des cours des devises -6 9 Variation de trésorerie -30 680 -939 Trésorerie d'ouverture 91 470 83 347 Trésorerie de clôture 60 790 82 408 (*) Incluant l’activité de Zapf du 7 avril 2006 au 30 juin 2006. (**) Après neutralisation des valeurs mobilières de placement classées en actifs financiers courants conformément à IFRS 7, la variation du BFR s’élèverait à (112,3) M€ au 30 juin 2007 et à (23,7) M€ au 30 juin 2006.     V. — Annexe aux états financiers consolidés.    1. — Contexte général de présentation.    1.1. Entité présentant les états financiers. — Les Nouveaux Constructeurs SA (la « Société ») est une entreprise domiciliée en France. Le siège social est situé Tour Montparnasse, BP 33, avenue du Maine, 75015 Paris. Les états financiers consolidés résumés de la société pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme le « Groupe »). Le groupe est spécialisé dans l’activité de promotion immobilière. Il construit en vue de leur revente des logements collectifs et des ensembles de maisons individuelles.   1.2. Déclaration de conformité. — Les comptes consolidés semestriels résumés ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire ». Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés par le conseil de surveillance du 28 septembre 2007.   1.3. Principales méthodes comptables. — Les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les comptes consolidés semestriels résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   1.3.1. Application de nouvelles normes, amendements de normes et interprétations de normes en vigueur au sein de l’Union européenne au 30 juin 2007 et d’application obligatoire ou optionnelle à cette date. — Les nouvelles normes, amendements IFRS ainsi que les nouvelles interprétations IFRIC qui sont d'application obligatoire ou optionnelle pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 n'ont pas eu d'impact sur les comptes semestriels résumés du Groupe. Il s'agit de : — L’interprétation IFRIC 7 « Modalités de retraitement des états financiers selon IAS 29 » : le Groupe n’intervient pas dans un environnement hyper inflationniste ; — L’interprétation IFRIC 8 « Champ d'application d'IFRS 2 » : le Groupe n’a pas conclu de transactions dans lesquelles les biens ou services reçus en contrepartie d’instruments de capitaux propres émis ne sont pas expressément identifiables ; — L’interprétation IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés » : le Groupe n’a pas identifié de transactions impliquant des dérivés incorporés ; — L’interprétation IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et perte de valeur » : le Groupe n’a pas identifié d’éléments de son bilan concernés par cette interprétation ; — L’interprétation IFRIC 11 « IFRS 2 Actions propres et transactions intra-groupe » : ce texte n’a pas modifié la comptabilisation des actions gratuites et des stock-options accordés aux membres du personnel. S’agissant de la norme IFRS 7 « Informations à fournir sur les Instruments financiers » et de l’amendement IAS 1 « Informations sur le capital » qui traitent des informations à fournir en annexe, leur application par le Groupe sera effective au 31 décembre 2007 dans la mesure où les comptes consolidés semestriels résumés comportent uniquement les informations requises par la norme IAS 34.   1.3.2. Application de normes, amendements de normes et d’interprétations de normes par anticipation de la date d’application obligatoire. — Le Groupe a choisi de n’appliquer par anticipation aucune norme, aucun amendement ni aucune interprétation dont la date d’application obligatoire est postérieure au 30 juin 2007, à savoir : — La norme IFRS 8 « Segments opérationnels » : en raison des changements importants introduits par la norme IFRS 8 dans le traitement de l'information sectorielle, il n'est pas possible d'appliquer de manière anticipée cette norme tant qu'elle n'a pas été endossée par l'Union européenne. Le Groupe continue par conséquent d’appliquer la norme IAS 14 dans les comptes au 30 juin 2007 ; — La norme IAS 23 révisée « Coûts d’emprunt » : sur ce point, le Groupe va évaluer l’impact de la capitalisation des intérêts financiers encourus pendant la période de construction et d’acquisition des actifs corporels et incorporels sur les activités du Groupe. Le Groupe, de part son activité immobilière, n'est pas concerné par IFRIC 12 « Accords de concession de services », texte publié en novembre 2006 et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. De même, il n’est pas concerné par l’interprétation IFRIC 13 « Programmes de fidélisation des clients » publié le 9 juillet 2007.   2. — Evénements significatifs et variations de périmètre.   2.1. Evénements significatifs. — Les principaux faits marquants du premier semestre 2007 sont les suivants : — Acquisition du fonds de commerce de promotion immobilière du promoteur immobilier Lyonnais Solim le 16 février 2007, étant précisé que Lyon Participation, SNC filiale de LNCI a acquis les participations dans des sociétés d’opérations ; — Impact sur le chiffre d’affaires du premier semestre 2007 est de 2,6 M€ ; — Enregistrement d’un écart d’acquisition actif de 4,5 M€ (sociétés consolidées en intégration globale) et de 0,2 M€ lié au programme de l’Orangerie et constaté dans le poste titres mis en équivalence ; — Acquisition par Zapf de la société Kesting au 31 mars 2007 ; — Impact sur le chiffre d’affaires non significatif compte tenu de la date d’acquisition ; — Enregistrement d’un écart d’acquisition négatif (badwill) de 0,43 M€ (quote-part LNC) ; — Lancement d’une nouvelle activité en Pologne qui pèse sur le compte de résultat au 30 juin 2007 pour 0,350 M€. ; — Forte baisse de la contribution de l’Espagne au premier semestre 2007 par rapport au premier semestre 2006 ; — Premiers impacts significatifs du contrat exceptionnel de Netzaberg dans les comptes de ZAPF consolidés par intégration proportionnelle dans LNC.   2.2. Périmètre de consolidation. — La liste des sociétés du périmètre de consolidation du groupe LNC est fournie en note 8. Les sociétés sont intégrées dans la consolidation selon la répartition suivante : — sociétés intégrées globalement : 142 au 30 juin 2007 et 109 au 31 décembre 2006 ; — sociétés consolidées selon le mode proportionnel : 25 au 30 juin 2007 et 23 au 31 décembre 2006 ; — sociétés mises en équivalence : 2 au 30 juin 2007 et 1er au 31 décembre 2006.   2.3. Variations de périmètre. — La liste des sociétés du périmètre de consolidation du Groupe LNC est fournie en note 8. — France (entrées nettes : 34 sociétés) : – Entrées / Sorties de sociétés servant de supports de programme aux opérations immobilières du Groupe LNC (SCI) ; – Sociétés entrantes : 35 (dont entrée du sous groupe Solim) ; – Sociétés sortantes : 1. — Etranger (entrées : 1 société) : – Acquisition société Kesting (Zapf).   3. — Comparabilité des comptes.   3.1. Reclassement des comptes du bilan consolidé au 30 juin 2006. — Suite à modification du classement comptable de certains éléments dans les comptes consolidés au 30 juin 2007, et conformément à la norme IAS 8, nous avons procédé au reclassement suivant sur les comptes au 30 juin 2006 : — Au 30 juin 2006, un montant de 10 419 K€ était comptabilisé chez Zapf dans le poste « Charges externes et autres charges ». Au 30 juin 2007, cette même nature de charges a été enregistrée dans le poste « Achats et variations de stock ». Le poste « Charges externes et autres charges » au 30 juin 2006 a été en conséquence diminué de 10 419 K€ et le poste « Achats et variation de stocks » augmenté de 10 419 K€.   4. — Notes d’information sur le compte de résultat.   4.1. Résultat opérationnel : — Charges de personnel :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 Rémunération du personnel -17 999 -13 408 Charges sociales -5 279 -3 736 Intéressement / participation / stocks options     Avantages au personnel             Total charges de personnel -23 278 -17 144     — Charges nettes liées aux amortissements et pertes de valeur :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 Dotations amortissements, provisions et dépréciations -863 -473 Reprises nettes de provisions et de perte de valeur             Total amortissements, provisions et dépréciations -863 -473     4.2. Coût de l’endettement et autres produits et charges financières :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 Charges d'intérêts sur emprunts et sur lignes de crédit* -8 320 -4 019 Coût de l'endettement brut -8 320 -4 019 Produits d'intérêts de la trésorerie et équivalents de trésorerie 1 956 1 460 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 1 956 1 460 Coût de l'endettement net -6 364 -2 559 Produits d'intérêts sur titres disponibles à la vente     Pertes de valeur des actifs financiers     Autres produits financiers 1 422   Autres charges financières -357 -278 Autres produits et charges financiers 1 065 -278 Résultat financier -5 298 -2 837     La hausse constatée s’explique à la fois par une hausse des taux d’intérêt et par une augmentation de la dette brute du Groupe lié au financement des programmes en cours et aux acquisitions de nouveaux terrains.   4.3. Impôts : — Analyse de la charge d’impôt :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 Impôts exigibles 3 477 7 522 Impôts différés -1 008 -650 Charge totale d'impôt comptabilisée en résultat 2 469 6 872 Impôts sur éléments comptabilisés en capitaux propres         — Actifs et passifs d’impôts différés par nature :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Impôts différés actifs liés à des différences temporelles         Provisions pour engagements liés au personnel 644 680     Provisions de passifs non déductibles 622 889     Provisions d'actifs non déductibles         Retraitements IFRS 1 640 1 351     Autres retraitements 183   Impôts différés actifs liés à des reports déficitaires 5 978 4 507         Total impôts différés actifs 9 067 7 427 Impôts différés passifs liés à des différences temporelles         Provisions de passifs non déductibles 1 010 413     Autres retraitements 2 608 2 448     Retraitements IFRS 172 980         Total Impôts différés passifs 3 790 3 841 Position nette 5 277 3 586     — Preuve d’impôt :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 33,33% 33,33% Résultat avant impôt des sociétés intégrées 11 158 19 965 Charge d'impôt théorique 3 719 6 655 Impact des différences de taux d'imposition 314 336 Incidence des différences permanentes 411 -133 Incidence des reports déficitaires non activés 120 633 Incidence des reports déficitaires activés -1 237   Incidence des reports déficitaires utilisés     Incidence des variations d'impôt différés     Incidence sur la charge d'impôt du résultat taxé à taux réduit -2 -96 Incidence des minoritaires des sociétés transparentes -848 -526 Autres impacts -8 3 Charge d'impôt effective 2 469 6 872 Taux d'imposition effectif 22% 34%     Le taux effectif d’impôt ressort à 22% et s’explique principalement par : – L’activation de report déficitaire antérieur représentant un produit d’impôt de 1,2 M€ ; – L’incidence des résultats des minoritaires des sociétés transparentes non fiscalisés pour 0,8 M€.   — Déficits reportables en base :  (En milliers d’euros) Déficits reportables en base 31/12/2006 Montant Part activée Part non activée France 9 911 9 911 0 Espagne       Portugal 2 389 1 000 1 389 Premier Deutschland 1 757 500 1 257 Concept Bau (*) 25 074 1 400 23 674 Indonésie 1 292 1 292   Zapf       Pologne           Sous total Etranger 30 512 4 192 26 320         Total 40 423 14 103 26 320     (En milliers d’euros) Déficits reportables en base 30/06/2007 Montant Part activée Part non activée France 9 771 9 771 0 Espagne       Portugal 3 011 1 623 1 388 Premier Deutschland 2 050 2 050   Concept Bau (*) 24 539 3 959 20 580 Indonésie 1 696 1 696   Zapf 3 402 3 402   Pologne           Sous total Etranger 34 698 12 730 21 968         Total 44 469 22 501 21 968 (*) Les déficits reportables cumulés de Concept Bau au 31 décembre 2006 ont été corrigés de 5 123 K€ suite à la déclaration fiscale définitive 2005.     Les déficits reportables ne sont comptabilisés que si leur réalisation future est probable. Cette probabilité est appréciée à la clôture de l’exercice en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   4.4. Résultat par action : (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 Résultat net, part du Groupe (en millions d’euros) 6 171 19 965 Nombre moyen d'actions en circulation 14 802 169 1 421 244 Impact des actions en autocontrôle -533 250 -71 100 Impact des actions propres -276 010 -40 000 Nombre moyen d'actions en circulation pendant la période 13 992 909 1 310 144 Impact des plans de stock options pouvant être exercés 30 000 3 000 Nombre moyen d'actions en circulation après effets de dilution 14 022 909 1 313 144 Résultat net part du groupe par action (en euros) 0,44 15,24 Résultat net part du groupe par action dilué (en euros) 0,44 15,20 (*) Le résultat net par action et net par action dilué hors autres charges et produits opérationnels s'élèvent au 30 juin 2007 à respectivement 0,48 € et 0,48 €.     5. — Notes d’information sur le bilan – actif.   5.1. Ecarts d’acquisition :  (En milliers d’euros) Notes  30/06/2007 31/12/2006 Valeur brute Pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Pertes de valeur Valeur nette Premier Portugal (*)         33   33 COMEPAR (Mandelieu) (*)   1 846 150 1 696 1 813   1 813 Saint James (****)   1 338   1 338       Acquisitions SOLIM (***)   4 479 814 3 666       LNCI (**)   141   141               Total écarts d'acquisition sur titres consolidés   7 804 964 6 840 1 846 0 1 846 (*) Un reclassement de 33 K€ a été effectué entre les écarts d’acquisition des sociétés Premier Portugal et COMEPAR. L’écart d’acquisition de Premier Portugal a une valeur nulle. Par ailleurs, une dépréciation de 150 K€ a été constatée sur l’écart d’acquisition de COMEPAR à la suite d’une diminution de 700 K€ de la marge globale prévisionnelle de l’opération d’un montant de 8,2  M€. (**) LNCSA a procédé à l’acquisition de titres complémentaires de la société LNCI. (***) Le 16 février 2007, le groupe a procédé à l’acquisition du promoteur Solim constitué de 18 sociétés (hors Lyon Participation). L’écart d’acquisition total s’élève à 4 749 K€ et se décompose en : — 4 479 K€ enregistrés en écart d’acquisition (sociétés consolidées en intégration globale) ; — 270 K€ enregistré dans le poste titres mis en équivalence (société La cour de L’Orangerie consolidée en mis en équivalence). (****) Le 15 juin 2007, le groupe a procédé à l’acquisition des parts de la SCI St James via la SNC Limeil Participations, elle-même filiale de LNC Investissement. Cette opération a généré un écart d’acquisition d’un montant de 1 338 K€.     5.2. Immobilisations corporelles :  Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur brute 31/12/2006 Acquisitions Diminutions Effet de variation de périmètre Autres mouvements Variation de change Valeur brute 30/06/2007 Terrains 8 647     690 -763   8 574 Constructions 4 615 3 -98 1 254     5 774 Autres immobilisations corporelles 4 579 727 -797 2 587   -4 7 092         Total immobilisations corporelles (valeurs brutes) 17 841 730 -895 4 531 -763 -4 21 440   Amortissements (En milliers d’euros) Amortissements 31/12/2006 Augmentations Diminutions Effet de variation de périmètre Autres mouvements Variation de change Amortissements 30/06/2007 Terrains   -2   -51     -53 Constructions -127 -146 40 -175     -408 Autres immobilisations corporelles -1 514 -646 770 -1 752   2 -3 140         Total amortissements -1 641 -794 810 -1 978   2 -3 601 .   Valeurs nettes (En milliers d’euros) Valeur nette 31/12/2006 Augmentations Diminutions Effet de variation de périmètre Autres mouvements Variation de change Valeur nette 30/06/2007 Terrains 8 647 -2   639 -763   8 521 Constructions 4 490 -143 -58 1 079     5 366 Autres immobilisations corporelles 3 065 81 -27 835   -2 3 952         Total immobilisations corporelles (valeurs nettes) 16 202 -64 -85 2 553 -763 -2 17 839     5.3. Variation des titres mis en équivalence :  En milliers d’euros) 31/12/2006 Quote-part de résultat Variation de périmètre Ecarts d'acquisition Augmentation de capital Ecarts de conversion 30/06/2007 Lyon La cour de l'Orangerie   -70 -141 270     59         Total   -70 -141 270     59     5.4. Titres disponibles à la vente. — Les titres disponibles à la vente comprennent notamment les participations du Groupe LNC dans les sociétés non consolidées suivantes : — SARL SAI ; — SNC Parangon ; — les « Sociétés d’opération », constituées sous la forme de SCI (ou SNC) pour chaque opération de promotion dès lors qu’elles sont considérées comme pouvant être dissoutes puis liquidées.   Variations :  Titres disponibles à la vente (En milliers d’euros) Titres disponibles à la vente 1er janvier 2007 907 Acquisitions 92 Cessions -1 Effets des variations de valeur en capitaux propres   Charges liées aux pertes de valeur en résultat   Effets des variations de périmètre et de capital -5 30 juin 2007 993     5.5. Participations dans les coentreprises. — Les participations dans les co-entreprises concernent essentiellement la France et Zapf.    (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006  France Zapf Total Actifs non courants 4 16 686 16 690 15 555 Actifs courants 13 718 122 881 136 599 119 669 Passifs non courants 2 612 69 088 71 700 56 063 Passifs courants 7 978 71 727 79 705 84 387 Capitaux propres 3 111 10 469 13 580 6 528     Compte de résultat :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Produits 8 784 39 285 48 069 123 839 Charges -7 470 -40 159 -47 629 -119 010     5.6. Autres actifs financiers non courants :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Valeur brute Pertes de valeur en résultat Valeur nette Valeur brute Pertes de valeur en résultat Valeur nette Prêts 4 581   4 581 4 350   4 350 Dépôts et cautionnements versés 585   585 617   617 Contrat de liquidités 111   111 249   249         Total autres actifs financiers non courants 5 277   5 277 5 217   5 217     (En milliers d’euros) 30/06/2007 Part courante Total part non courante (1) + (2) Part à plus d'un an et moins de cinq ans (1) Part à plus de cinq ans (2) Créances rattachées à des participations 278 278       Prêts 4 581   4 581 4 581   Comptes courants 8 192 8 192       Valeurs mobilières de placement 40 158 40 158       Dépôts et cautionnements versés 585   585 579 6 Contrat de liquidités 111   111 111           Total autres actifs financiers évalués au coût amorti - net 53 905 48 628 5 277 5 271 6     (En milliers d’euros) 31/12/2006 Part courante Total part non courante (3) + (4) Part à plus d'un an et moins de cinq ans (3) Part à plus de cinq ans (4) Créances rattachées à des participations 1 378 1 378       Prêts 4 350   4 350 4 350   Comptes courants 9 544 9 544       Valeurs mobilières de placement 33 118 33 118       Dépôts et cautionnements versés 617   617 617   Contrat de liquidités 249   249 249           Total autres actifs financiers évalués au coût amorti - net 49 256 44 040 5 216 5 216       5.7. Stocks et en cours : — Analyse des stocks et en cours : Les stocks et en-cours de production correspondent essentiellement aux programmes immobiliers en cours de réalisation.   Stocks (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 France Etranger Total France Etranger Total Promotions en cours de construction (*) 153 958 337 286 491 244 114 944 262 179 377 123 Promotions finies   6 563 6 563 338 13 595 13 933 Valeur brute 153 958 343 849 497 807 115 282 275 774 391 056 Pertes de valeur -735 -2 757 -3 492 -1 060 -3 833 -4 893 Valeur nette 153 223 341 092 494 315 114 222 271 941 386 164 (*) Dont terrains et indemnités d'immobilisations versées.     — Pertes de valeur :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Solde à l'ouverture -4 893 -2 397 Dotations de l'exercice -372 -3 126 Reprises de l'exercice 1 756 5 473 Variation de périmètre   -4 855 Variation de change 17 13 Solde à la clôture -3 492 -4 893     5.8. Clients et comptes rattaches :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Valeur brute Pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Pertes de valeur Valeur nette Créances clients et comptes rattachés 43 932 -948 42 984 38 708 -978 37 730         Total créances clients 43 932 -948 42 984 38 708 -978 37 730     5.9. Contrats de construction et Vefa : — A l’actif :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Créances TTC cumulées selon la méthode de l'avancement 683 283 545 981 Appels de fonds encaissés -659 856 -537 863 Montant dû par les clients France (a) 23 427 8 118 Montant dû par les clients de LNCSA (b) 636 1 075 Montant dû par les clients Etranger (c) 19 869 29 515 Montant dû par les clients (a)+(b)+(c) 43 932 38 708     — Au passif :  (En milliers d’euros) Note 30/06/2007 31/12/2006 Montant dû aux clients 6.7 -64 369 -46 347     5.10. Actifs financiers courants :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Valeurs brutes Pertes de valeur Valeurs nettes Valeurs brutes Pertes de valeur Valeurs nettes Créances rattachées à des participations 9 319 9 041 278 1 378   1 378 Comptes courants 12 878 102 12 776 9 646 102 9 544 Valeurs mobilières de placement 40 158   40 158 33 118   33 118 Instruments dérivés                     Total actifs financiers courants 62 355 9 143 53 212 44 142 102 44 040     Figurent dans ce poste, pour un montant de 40 158 K€ au 30 juin 2007, les excédents de trésorerie placés par le Groupe LNC sous la forme de Sicav dites « dynamiques », dans la mesure où la durée recommandée de placement est supérieure à 3 mois. Il est néanmoins précisé qu’il s’agit d’une trésorerie liquide dans la mesure où ces Sicav présentent des valeurs liquidatives quotidiennes ou hebdomadaires, permettant leur conversion, à tout moment, en un montant connu de trésorerie.   5.11. Autres actifs courants :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Valeur nette  Valeur brute Pertes de valeur Valeur nette Fournisseurs : avances et acomptes versés 31 151   31 151 20 867 Charges constatées d’avance 1 164   1 164 2 160 Autres créances (y compris fiscales et sociales) 34 898 766 34 132 27 173         Total autres actifs courants 67 213 766 66 447 50 200     5.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Valeurs mobilières de placement 34 523 59 304 Equivalents de trésorerie (a) 34 523 59 304 Disponibilités (b) 26 267 32 166 Trésorerie et équivalents de trésorerie (a)+(b) 60 790 91 470   La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des soldes bancaires détenus par les filiales qui ne sont pas librement rapatriables chez la société-mère pendant la période de construction. Ces soldes s’élèvent à 38,1 M€ au 30 juin 2007 et 37,8 M€ au 31 décembre 2006.   6. — Notes d’information sur le bilan – passif.   6.1. Éléments relatifs aux capitaux propres : — Capital (voir note 4.4) :  (En euros) 30/06/2007 31/12/2006 Nombre Capital social Nombre Capital social Actions émises :             Entièrement libérées 14 802 169 14 802 169 14 802 169 14 802 169     — Evolution du nombre d’actions en circulation :    Nombre Capital (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2006 13 968 879 13 968 879 Émissions     Acquisitions nettes de titres d'auto-contrôle et actions propres 24 030 24 030 Au 30 juin 2007 13 992 909 13 992 909     — Dividendes :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Dividendes versés aux actionnaires de LNC SA 8 380 5 896         Total 8 380 5 896     — Actions propres et d’autocontrôle :  (En milliers d’euros) Nombre Montant Au 31 décembre 2006 833 290 833 290 Achats par la société-mère (*) -24 030 -24 030 Ventes par la société-mère (prix de revient)     Achats par d'autres sociétés du groupe     Au 30 juin 2007 809 260 809 260 (*) Correspond aux actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité.    6.2. Stocks options. — Les assemblées générales des actionnaires du 27 juin 2003 et du 29 juin 2004 ont autorisé le conseil d’administration pour la première et le directoire pour la deuxième (Passage d’un conseil d’administration à un directoire à l’occasion de l’assemblée générale du 27 juin 2003), à consentir à une partie du personnel salarié éligible, des options de souscription et/ou d’achats d’actions et de certificats d’investissement de la société dans les conditions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code du commerce et les articles 174-8 à 174-21 du décret du 23 mars 1967.   a. Description des plans en cours au 30 juin 2007 :    Plan OAA n°3 Plan OSA n°1 Plan OAA n°4 Plan OSA n°5 Plan OAA n°6 Plan OAA n°7 Date d'octroi 27/06/2003 06/07/2004 06/07/2004 19/07/2005 19/07/2005 29/06/2007 Nombre d'options octroyées 30 000 90 000 225 000 15 000 30 000 90 000 Nombre de bénéficiaires 1 12 6 2 1 2 Durée d'acquisition 0 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans Prix d'exercice 4,21 5,21 5,21 7,24 7,24 22,11 Durée de vie des plans 4 ans 4 ans et 3 mois 4 ans et 3 mois 4 ans et 3 mois 4 ans et 3 mois 4 ans     Conditions d'acquisition autres que la présence pendant 4 ans Acquisition périodique : 1/4 par an Aucune Aucune Aucune Aucune Acquisition périodique : 1/4 par an et conditions de performance Nombre d'options levées 30 000 0 0 0 0 0 Options restantes 0 90 000 225 000 15 000 30 000 90 000     L’acquisition des options n’est liée à aucune condition de performance ou de marché.   b. Méthodologie de valorisation : juste valeur des stocks options :    Plan OAA n°3 Plan OSA n°1 Plan OAA n°4 Plan OSA n°5 Plan OAA n°6 Plan OAA n°7 Modèle utilisé Binomial Binomial Binomial Binomial Binomial Binomial Juste valeur unitaire des options 0,91 1,08 1,08 1,49 1,49 4,98 Prix d'exercice 4,21 5,21 5,21 7,24 7,24 22,11 Taux d'intérêt sans risque 2,83% 3,60% 3,60% 2,40% 2,40% 3,75% Taux de dividende attendu 6,43% 6,56% 6,56% 5,81% 5,81% 5,81% Volitilité attendue 37,37% 34,71% 34,71% 34,68% 34,68% 20,86% Taux de sortie annuel 3,00% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00%     Au 30 juin 2007, les droits acquis en fonction des options exerçables du nouveau plan, ne sont pas significatifs compte tenu de leur date d’attribution (29 juin 2007).   6.3. Provisions :  (En milliers d’euros) 31/12/2006 Prise en compte des effets de variation de périmètre Dépréciations Provisions consommées Provisions excédentaires ou devenues sans objet Autres 30/06/2007 Provisions pour risques 13 730 158 1 569 -2 151 -2 865 696 11 138     Dont provision pour garantie 8 341 41 297 -392 -390   7 897     Dont provision pour litiges clients 1 174 5 147 -45 -344 36 973     Dont provision pour litiges fournisseurs 392     -21     371     Dont provision autres litiges 3 823 112 1 125 -1 692 -2 131 660 1 897 Provisions pour charges 5 550 23 574 -1 124     5 020     Dont charges service clients 727           727     Dont charges de restructuration                   Dont autres charges 4 823 23 574 -1 124     4 293 Indemnités de retraite 2 544   171 -163   -1 2 551         Total 21 824 181 2 314 -3 438 -2 865 694 18 709     Dont : résultat opérationnel 19 831 181 2 224 -3 273 -2 216 694 17 440     Résultat financier 1 993   90 -165 -649   1 269     Dont : relevant des passifs courants 19 280 181 2 143 -3 275 -2 865 696 16 159     Relevant des passifs non courants (1) 2 544   171 -163   -1 2 551 (1) Les passifs non courants sont composés des indemnités de fin de carrière.     6.4. Engagements avec le personnel. — Les pays concernés sont la France, l’Allemagne et d’une manière moins significative l’Indonésie. Les principales hypothèses actuarielles (Indemnités de fin de carrière pour la France et les retraites pour l’Allemagne) retenues à la date de clôture de l’exercice sont les suivantes :    France Allemagne (données au 31/12/2006) Taux d’actualisation 4,5% 4% Table de mortalité TF 0002 Richttafeln 2005 G Départs à la retraite Sur l’initiative des salariés   Age de départ à la retraite 65 ans En accord avec la Sécurité Sociale Taux de projection des salaires 3,5% 3,75% Taux de charges sociales 48%   Turn over 10% jusqu’à 50 ans puis 0% Faible     Par ailleurs, le Groupe LNC comptabilise des engagements long terme au titre des médailles du travail et jubilés.   6.5. Dettes financières : — Echéancier des dettes :    (En milliers d’euros)     30/06/2007  Courant Non courant Part à moins d'un an Part à plus d'un an et moins de 5 ans Part à plus de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 280 869 127 857 152 536 476 Comptes courants (apports promoteurs) 9 167   9 167   Locations-financements 20 20     Découverts 399 399     Autres emprunts et dettes assimilées 6 191 115 5 858 218         Total 296 646 128 391 167 561 694    Les dettes financières atteignent 296,6 M€ contre 191,1 M€ au 31 décembre 2006, en progression de 55% sur 6 mois. Ces sommes incluent les apports promoteurs pour des montants respectifs de 9,2 et 8,2 M€. La ventilation de l’endettement hors apports promoteurs s’établit comme suit (en M€) : – Espagne : 102,4 ; – Zapf : 70,7 ; – France : 61,9 ; – Allemagne (autres implantations) : 33,9 ; – Portugal : 8,8 ; – Pologne : 2 ; – Indonésie : 7,8. — Dettes financières non courantes et courantes :   (En milliers d’euros) Solde 30/06/2007 Solde 31/12/2006 Non courant Courant Non courant Courant Emprunts auprès des établissements de crédit 153 012 127 857 118 586 59 968 Comptes courants (apports promoteurs) 9 167   8 202   Locations-financements   20   23 Découverts   399   210 Autres emprunts et dettes assimilées 6 076 115 4 077 76         Total 168 255 128 391 130 865 60 278     — Utilisation des lignes de crédit et autres emprunts et dettes :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Échéance crédits Crédits corporate 1 801 1 801 2006 Crédits sur opérations de promotion 646 079 506 063 (*)         Total lignes de crédit autorisées 647 880 507 864   Montant utilisé emprunts sur établissements de crédit et autre (**) 287 479 182 941   (*) Les prêts bancaires sont contractés sous la forme d’« autorisations de découvert ». Il s’agit de crédits affectés à chaque opération dont les caractéristiques sont les suivantes : — Devise : Euro (le pôle Indonésie n’a pas recours au crédit au 30 juin 2007) ; — Durée : durée prévisionnelle du programme - généralement 2 ans ; — La totalité de la dette est contractée à taux variable ; — Garanties octroyées : – Garanties financières d'achèvement ; – Garantie de non cession de part ; – Promesse d'affectation hypothécaire. (**) Hors apports promoteurs pour un montant de 9 167 K€ au 30 juin 2007.     6.6. Autres passifs financiers courants :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Comptes courants créditeurs 12 719 14 178         Total autres passifs financiers courants 12 719 14 178     6.7. Autres passifs courants :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Dettes sur acquisitions d'immobilisations 3 31 Montant dû aux clients 64 369 46 347 Produits constatés d'avance 1 299 221 Dettes sociales 9 068 9 040 Dettes fiscales 3 565 -56 Autres dettes d’exploitation 10 798 3 842 Avances et acomptes reçus             Total autres passifs courants 89 102 59 424     6.8. Fournisseurs et autres créditeurs :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 138 950 148 406 Avances clients             Total dettes fournisseurs 138 950 148 406     7. — Informations sectorielles.  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30 juin 2006 France Allemagne Espagne Autres (*) Total  France Allemagne Espagne Autres (*) Total   Compte de résultat :             Total du chiffre d'affaires 111 689 64 006 8 681 3 171 187 547 118 860 29 440 45 920 3 595 197 815             Total du chiffre d'affaires 111 530 64 006 8 681 3 171 187 388 118 860 29 440 45 920 3 595 197 815     Ventes interactivités (groupe) 159       159               EBO (a) 18 391 1 304 -690 -1 085 17 921 13 933 -472 10 732 -917 23 275     Résultat des activités opérationnelles 17 244 1 037 -707 -1 117 16 456 13 823 (b) -797 10 719 7 185 30 930     En % résultat opérationnel / chiffre d'affaires 15,44% 1,62% -8,15% -35,23% 8,77% 11,6% -2,7% 23,3% 199,9% 15,6% Bilan :                         Actifs sectoriels 329 371 216 991 191 921 34 087 772 369 261 584 204 132 158 237 29 386 653 339     Passifs sectoriels 167 800 188 998 172 205 38 812 567 815 140 214 163 732 124 158 17 066 445 171         Dont dettes financières 71 067 104 614 102 363 18 601 296 645 44 654 77 465 61 000 8 022 191 142 Flux de trésorerie :                         Montant des dotations nettes de l'exercice -1 150 -198 -16 -48 -1 410 -110 -325 -13 -26 -474     Investissements corporels et incorporels et immeubles de placement 531 301 15 69 915 163 239 40 62 504     Cessions d'actifs corporels et incorporels et immeubles de placement 71 5     76 11       11 (*) Premier Indonesia, Premier Portugal et Premier Polska. (a) EBO : l'excédent brut opérationnel est égal à la différence entre les produits des activités opérationnelles (le chiffre d'affaires et les autres produits liés à l’activité) et les charges des activités opérationnelles. (b) 30 juin 2006 : Dont l'excédent de la part d'intérêt de LNC dans la juste valeur nette des actifs et passifs repris par Zapf, soit 8,1 M€. Retraité de cet excédent, le résultat des activités opérationnelles s'élève à 22,8 M€, soit 11,5% du CA.   8. — Informations complémentaires.   8.1. Gestion des risques financiers. — La gestion des risques financiers du Groupe LNC peut se présenter ainsi : — Les risques de marché : En tant que promoteur, le Groupe LNC peut être sensible aux fluctuations du marché de l’immobilier. Toutefois, les risques sont provisionnés dés leur identification. — Le risque de contrepartie : Bénéficiant d’un portefeuille de clients variés, le Groupe LNC n’est pas exposé à des risques significatifs. — Le risque de taux d’intérêt : Le Groupe n’a pas mis en place de couverture des taux et reste donc exposé à toute variation, à la hausse ou à la baisse, des taux d’intérêt. — Le risque de liquidité : La Société finance l’acquisition de terrains en partie par le recours à l’endettement. L’encours brut, avant prise en compte de la trésorerie et des équivalents trésorerie, des emprunts du Groupe s’élevait à 183 M€ au 31 décembre 2006 et à 287 M€ (hors apports promoteurs) au 30 juin 2007. — Le risque de change : L’activité du Groupe en dehors de la zone euro est limitée à l’Indonésie et à la Pologne et n’est pas significative. Le Groupe n’est pas exposé au risque de change.   8.2. Effectifs à la clôture :  Effectif 30/06/2007 31/12/2006 France 183 182 Espagne 61 54 Indonésie 42 40 Allemagne 1 040 1 017 Portugal 12 11 Pologne 1 0         Total 1 339 1 304     8.3. Engagements hors bilan :  Nature de l'engagement (En milliers d’euros) Montant de l'engagement au 31/12/2006 Dont de ou à entreprises liées au 31/12/2006 Montant de l'engagement eau 30/06/2007 Dont de ou à entreprises liées au 30/06/2007 Engagements nets Groupe Engagements reçus :           1. Avals et garantis reçus 208 815 13 800 114 633 13 800 100 833 Engagements donnés :           2. Avals, garanties et nantissements de titres donnés dans le cadre du financement ou du déroulement des opérations réalisées par les filiales de construction vente 81 440 25 198 38 173 9 255 28 918 3. Avals et garanties donnés au titre des filiales étrangères 19 248 19 248 4 960 4 960 0 4. Autres avals et garanties donnés 28 400 0 50 900 0 50 900 5. Garanties du paiement des indemnités d'immobilisation consenties aux termes de promesses unilatérales de vente, la société restant solidaire de ses filiales substituées 33 119 0 36 703 3 300 33 403 6. Loyers non échus 6 766 0 4 861 0 4 861 7. Engagements illimités en qualité d'associé de SNC 27 593 26 702 60 487 59 920 567 8. Engagement de rachat d'actions 8 801 8 800 8 801 8 800 1             Total 205 367 79 948 204 885 86 235 118 650 Engagements réciproques :           9. Prix d'acquisition de terrains aux termes de promesses synallagmatiques de vente, la société restant garante solidaire de ses filiales substituées   175 194   168 928   10. Dettes garanties par des sûretés :               Emprunts auprès d'établissement de crédit :                   Nantissement d'espèces   2 058   2 058           Cessions de créances   0   0           Nantissement de titres   0   0     Autres informations : 11. Dans le cadre du financement des opérations de construction-vente développées par des filiales détenues à plus de 50% par une société du groupe, des promesses d'affectations hypothécaires des terrains assiettes des opérations sont consenties. A titre marginal, des inscriptions hypothécaires conventionnelles sont consenties.   12. Dans le cadre du protocole d'accord de restructuration financière, LNC INVESTISSEMENT a consenti à ses partenaires financiers des garanties de passif et consistance d'actif. A ce jour, seule une garantie mise en jeu n'est pas expressément annulée, sachant que les sommes qui pourraient être mises à la charge de la société ne dépassent pas la franchise de 3% du prix de revient dont elle bénéficie.   13. Dans le cadre de la recherche foncière en vue du développement d'opérations immobilières, diverses structures du groupe sont amenées à transmettre des offres d'acquisition à divers propriétaires de terrains.   14. Dans le cadre du financement des opérations de construction-vente tant en France qu'à l'étranger, la société LNC SA est amenée à prendre l'engagement de réaliser et maintenir les apports nécessaires pour assurer la viabilité économique des dites opérations.   15. Des garanties de passif ont été consenties par LNC Investissement au profit de cessionnaires de sociétés d'opérations. Aucune mise en jeu n'a été enregistrée à ce jour.   16. Dans le cadre du financement des opérations réalisées par leurs filiales étrangères, tant LNC SA que LNCI sont amenées à subordonner le remboursement des créances en compte-courant qu'elles détiennent contre ces filiales, au remboursement préalable des créances des établissements financiers. De même, elles peuvent être amenées à fournir des lettres dites « de confort » aux termes desquelles elles confirment leur intention de conserver leur participation dans lesdites filiales et leur assurance que ces filiales seront en mesure de rembourser les crédits qu'elles auront souscrits.   17. Dans le cadre habituel de la souscription d'emprunts, la filiale portugaise a consenti aux partenaires financiers des hypothèques pour un montant de 41,6 M€.   18. Dans le cadre de la souscription de l'emprunt de sa première opération immobilière, la filiale polonaise a consenti à son partenaire financier une hypothèque pour un montant de 2,3 M€.   8.4. Parties liées :   Mandataires sociaux 30/06/2007 (En euros) Salaires bruts (*) Jetons de présence  Honoraires et frais  Avantages en nature  Assurance vie  Total rémunération  Fixe  Variable   Directoire :                   Olivier Mitterrand 90 000         4 378 94 378     Guy Welsh 115 700 13 301     2 400   131 401     Patrick Bertin 76 000 39 510     1 086   116 596 Conseil de surveillance :                   Philippe Poindron     13 500 81 752     95 252     Michel Neiman     11 000       11 000     Louis-David Mitterrand     12 500 215 543     228 043     Pierre Feraud     2 000       2 000     Augustin Bou     1 500       1 500     Henri Guitelmacher     1 500       1 500     Gérard Margiocchi     2 000       2 000     Thierry Potok     1 500       1 500     Anne-Charlotte Rousseau     1 500       1 500     Michèle Vils     1 500       1 500 Provisions au titres de l'exercice 2007     92 500       92 500         Total 281 700 52 811 141 000 297 295 3 486 4 378 780 670 (*) Perçus directement ou indirectement via Premier Investissement.      Mandataires sociaux 30/06/2007 (En euros) Salaires bruts Jetons de présence  Honoraires et frais  Avantages en nature  Assurance vie  Total rémunération  Fixe Variable Directoire :                   Olivier Mitterrand 209 700         5 807 215 507     Guy Welsh 204 000 74 000   11 400 4 222   293 622     Patrick Bertin 141 000 73 370   1 000 2 197   217 567 Conseil de surveillance :             0     Philippe Poindron     11 000 157 248     168 248     Michel Neiman     11 000       11 000     Louis-David Mitterrand     11 000 401 341     412 341 Provisions au titres de l'exercice 2006 (**)     93 000       93 000         Total 554 700 147 370 126 000 570 989 6 419 5 807 1 411 285 (**) Le montant total des jetons de présence distribués en 2007 au titre de l’exercice 2006 s’élève a 48,5 K€.     Parties liées avec Premier Investissement :  Relations avec les parties liées (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Placements de trésorerie   24 Montant des transactions nettes (1) 5 597 6 238         Total 5 597 6 262 (1) Résultats dégagés au titre des participations dans les sociétés de programme et dividendes versés à la société-mère.     Parties liées avec autres dirigeants :  Relations avec les parties liées (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Placements de trésorerie     Montant des transactions nettes (1) 460 1 556         Total 460 1 556 (1) Résultats dégagés au titre des participations dans les sociétés de programme.     Parties liées avec la maison mère (LNCSA) :  Relations avec les parties liées (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Créances associées 12 878 9 646 Dettes associées 12 719 14 154         Total 25 597 23 800   8.5. Evénements postérieurs à la clôture. — En Indonésie, LNC est en cours de négociation avec un partenaire financier, le fonds d’investissement Quvat, pour créer une joint-venture (51% LNC – 49% Quvat) destinée à porter les nouveaux programmes immobiliers réalisés dans ce pays. Trois projets initialement prévus dans la structure d’origine de LNC seront transférés dans la nouvelle société en cours de constitution. Ce partenariat doit permettre à LNC de poursuivre son développement dans ce pays sans détourner des ressources financières nécessaires à ses opérations en Europe. En Pologne, LNC a signé le 30 août dernier une nouvelle promesse d'achat pour un terrain situé à Piaseczno Jozefoslaw. Les actifs destinés à être cédés, ayant été partiellement réalisés en août 2007, correspondent aux bureaux de Zapf situés à Bayreuth. La plus value réalisée à cette occasion s’élève à 1,1 M€ et sera constatée dans les comptes au 31 décembre 2007.   9. — Périmètre de consolidation au 30 juin 2007.   Les comptes consolidés regroupent les états financiers des 169 sociétés suivantes (contre 133 au 31 décembre 2006) :  N° Nom Société Siège N° Siren Contrôle groupe Intérêts groupe Méthode conso   Sociétés France :             Holdings :           LNCS     LNCSA Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 722 032 778 100,00 100,00 IG LNCI     LNC INVESTISSEMENT Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 325 356 079 99,06 99,24 IG 1ERLNC     PREMIER LNC EX PATRIMOINE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 338 622 772 100,00 100,00 IG   SCI France :           901 484     PATRIMOINE 5 Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 338 622 772 100,00 99,24 IG 902 781     COURBEVOIE PREMIER Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 440 291 532 100,00 99,24 IG 902 796     LES BALCONS DE BOBIGNY Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 440 941 227 100,00 99,24 IG 902 799     CERGY PLACE DU NAUTILUS Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 443 422 407 100,00 99,24 IG 902 803     LES LILAS CENTRE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 443 424 205 100,00 99,24 IG 902 819     SARTROUVILLE MERMOZ Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 444 155 097 50,00 49,62 IP 902 821     ASNIIERES SCHEURER Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 444 142 574 100,00 99,24 IG 902 831     RUE DE LA MARE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 447 966 599 100,00 99,24 IG 902 865     SARTROUVILLE 2 Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 490 306 378 50,00 49,62 IP 902 866     DREUX Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 488 009 069 50,00 49,62 IP 902 869     NOISY BORDS DE MARNE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 487 658 569 100,00 99,24 IG 902 874     MEAUX CENTRE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 488 600 834 100,00 99,24 IG 902 879     ANTONY LECLERC Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 484 560 164 50,00 49,62 IP 902 890     ROMAINVILLE REPUBLIQUE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 451 231 088 100,00 99,24 IG 902 896     CERGY CINEMAS Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 450 091 616 50,00 49,62 IP 902 898     MANTES MARECHAL JUIN Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 451 428 767 100,00 99,24 IG 902 909     MONTEVRAIN VAL D'EUROPE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 451 021 232 75,00 74,43 IG 902 914     SAINT DENIS URSULINE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 451 013 825 100,00 99,24 IG 902 916     SENTES VERNOUILLET Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 453 399 388 50,00 49,62 IP 902 918     NOISY CENTRE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 481 741 346 80,00 79,39 IG 902 921     DRAVEIL Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 478 010 937 100,00 99,24 IG 902 923     EVRY CENTRE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 452 722 135 100,00 99,24 IG 902 945     MASSY SOGAM Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 480 446 251 50,00 49,62 IP 902 946     ALFORTVILLE VERT DE MAISON Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 452 520 661 100,00 99,24 IG 902 947     VINCENNES AVENUE DE VORGES Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 483 274 213 100,00 99,24 IG 902 950     CERGY LES TOULEUSES Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 482 725 181 100,00 99,24 IG 902 960     ANTONY PYRENÉES Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 478 091 507 50,00 49,62 IP 902 965     MASSY GARES VILMORIN Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 478 349 145 60,00 59,54 IG 902 968     PLESSIS ROBINSON Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 479 132 888 80,00 79,39 IG 902 969     LA COURNEUVE Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 479 057 994 100,00 99,24 IG 902 978     NOISIEL FERME DU BUISSON Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 480 178 409 100,00 99,24 IG 902 981     CHARENTON Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 449 674 653 100,00 99,24 IG 902 982     LIVRY GARGAN Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 480 502 699 100,00 99,24 IG 902 983     MAGNY COURTALIN Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 480 566 694 100,00 99,24 IG 902 991     LES LILAS RUE DU COQ Français Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 483 095 949 100,00 99,24 IG 902 993     CHESSY III Avenue, du Maine, 75755 Paris Cedex 15 483 336 616 100,00 99,24 IG 902 994     NOGENT SUR MARNE LIBERATION Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 483 615 829 50,00 49,62 IP 902 995     EPONE VILLAGE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 485 157 648 100,00 99,24 IG 902 999     ARGENTEUIL BARBUSSE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 482 797 552 100,00 99,24 IG 9 021 001     CHAVILLE CLOS DE LA SOURCE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 490 609 724 100,00 99,24 IG 9 021 003     MORANGIS VILLAGE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 489 679 159 100,00 99,24 IG 9 021 004     CLICHY PALLOY Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 488 044 579 60,00 59,54 IG 9 021 010     SAINT DENIS CATULIENNE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 488 958 794 100,00 99,24 IG 9 021 014     NANTEUIL VILLAGE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 489 177 931 100,00 99,24 IG 9 021 021     LE RESIDENTIEL DE VITRY Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 492 157 714 100,00 99,24 IG 9 021 025     LES ALLÉES DU RAINCY Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 493 180 780 100,00 99,24 IG 9 021 028     BOULOGNE - RUE D'AGUESSEAU Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 491 336 509 100,00 99,24 IG 9 021 029     CHATOU CLOS DES CORMIERS Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 492 157 920 80,00 79,39 IG 9 021 040     MEUDON - HOTEL DE VILLE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 492 958 475 100,00 99,24 IG 9 021 044     SAINT DENIS NOZAL Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 494 263 353 100,00 99,24 IG 9 021 046     ORGEVAL VILLAGE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 494 322 340 100,00 99,24 IG 9 021 047     PRINGY VILLAGE Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 493 015 879 100,00 99,24 IG 9 021 061     FONTENAY TRESIGNY Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 494 687 841 100,00 99,24 IG 9 021 063     MEAUX Luxembourg Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 494 687 957 100,00 99,24 IG 9 021 064     LIMEIL DESCARTES Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 494 714 033 100,00 99,24 IG 9 021 146     SAINT CLOUD GOUNOD Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 498 458 629 100,00 99,24 IG 9 021 154     CHATENAY MALABRY Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 498 598 036 100,00 99,24 IG 9 021 160     SAINT JAMES Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 477 515 506 80,00 79,39 IG 907 465     NOISY BUREAU 4 LE COPERNIC Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 391 805 629 100,00 99,24 IG 908 704     SAINT GERMAIN MENDILLONNE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 423 031 889 60,00 59,54 IG 908 772     VILLEFRANCHE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 443 285 614 100,00 99,24 IG 908 794     VALEO LYON BACHUT Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 488 056 789 60,00 59,54 IG 908 809     LYON SAINTE FOY Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 443 508 973 100,00 99,24 IG 908 825     LYON PELLETIER Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 448 892 992 100,00 99,24 IG 908 845     LYON SAINT CYR Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 448 238 451 100,00 99,24 IG 908 867     LYON VILLEURBANNE POIZAT Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 488 083 114 100,00 99,24 IG 908 873     SAINTE FOY CHEMIN DE FONTS Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 488 800 905 100,00 99,24 IG 908 885     LYON VERON Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 449 308 378 100,00 99,24 IG 908 889     LYON CHEVRIER Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 450 785 878 75,00 74,43 IG 908 897     LYON SAINT PRIEST Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 448 553 990 100,00 99,24 IG 908 922     LYON MIONS Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 452 985 534 100,00 99,24 IG 908 963     VILLEFRANCHE GAMBETTA Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 478 979 545 60,00 59,54 IG 908 975     NEYRON LES CORDONNIERES Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 483 308 193 100,00 99,24 IG 908 985     LES BALCONS DE JOLIOT CURIE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 484 216 403 100,00 99,24 IG 908 986     VILLEURBANNE DEDIEU Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 481 962 959 100,00 99,24 IG 9 081 009     BOURGOIN ROUSSEAU Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 492 664 701 100,00 99,24 IG 9 081 013     MONT D'OR CHAVANNES Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 492 157 698 100,00 99,24 IG 9 081 037     LYON CRAPONNE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 492 918 271 100,00 99,24 IG 9 081 043     SEYNOD PERIAZ Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 658 660 100,00 99,24 IG 9 081 045     LYON QUAI DE SAONE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 492 153 945 100,00 99,24 IG 9 081 051     LYON FRANCHEVILLE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 086 235 100,00 99,24 IG 9 081 074     VAUX EN VELIN REPUBLIQUE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 497 868 471 100,00 99,24 IG 9081081 (*)     LYON TASSIN JULES FERRY Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 494 945 321 100,00 99,24 IG 9081082 (*)     LYON ECULLY SIMON Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 494 033 111 100,00 99,24 IG 9081083 (*)     LYON PARTICIPATION Avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 494 114 093 100,00 99,24 IG 9081084 (*)     LYON TASSIN LE SAXO Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 976 914 100,00 99,24 IG 9081085 (*)     LYON GREZIEU LES ALLÉES PENELOPES Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 981 542 100,00 99,24 IG 9081086 (*)     LYON VILLEURBANNE VILLA JESSY Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 981 344 100,00 99,24 IG 9081087 (*)     LYON LES JARDINS DU LOGIS Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 491 374 716 100,00 99,24 IG 9081088 (*)     LYON TASSIN LE LIBERTE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 494 031 115 70,00 69,47 IG 9081090 (*)     LYON CALUIRE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 980 114 100,00 99,24 IG 9081091 (*)     LYON TASSIN NOËL Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 976 500 100,00 99,24 IG 9081092 (*)     LYON CRAPONNE GRAND CHAMP Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 975 601 100,00 99,24 IG 9081093 (*)     LYON TASSIN CARRE BIS Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 493 983 084 100,00 99,24 IG 9081094 (*)     LYON LES ALLÉES DU BOURG Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 488 536 681 100,00 99,24 IG 9081095 (*)     LYON LE MANOIR DE JEREMY Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 480 826 114 60,00 59,54 IG 9081096 (*)     LYON LES JARDINS DE JUSTINE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 477 890 099 70,00 69,47 IG 9081097 (*)     LYON LA COUR DE L'ORANGERIE Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 488 159 070 20,00 19,85 MEE 9081098 (*)     LYON LES JARDINS DES ROCHES Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 477 964 779 100,00 99,24 IG 9 081 159     LYON SAINT PRIEST MOZART Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon 498 722 800 100,00 99,24 IG 909 773     MARSEILLE BRETEUIL rue P. Berthier, 13855 Aix-en-Provence 435 180 898 60,00 59,54 IG 909 800     ANTIBES THIERS MIRABEAU 950, avenue de Roumanille, 06410 Biot 441 399 078 60,00 59,54 IG 909 817     MARSEILLE LES AYGALADES 10, place de la Joliette, 13002 Marseille 443 630 124 100,00 99,24 IG 909 818     MARSEILLE CLERISSY 10, place de la Joliette, 13002 Marseille 447 577 693 60,00 59,54 IG 909 820     CANNES REPUBLIQUE 950, avenue de Roumanille, 06410 Biot 443 661 202 60,00 59,54 IG 909 824     MARSEILLE LA ROSE 10, place de la Joliette, 13002 Marseille 445 043 318 80,50 79,89 IG 909 828     VILLENEUVE LOUBET LES ESSARTS 950, avenue de Roumanille, 06410 Biot 441 399 896 100,00 99,24 IG 909 872     MARSEILLE LES DIABLERETS 10, place de la Joliette, 13002 Marseille 484 858 519 60,00 59,54 IG 909 877     CORNICHE FLEURIE 950, avenue de Rouma

Description : 0713016 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires Consolidé (Normes IFRS, chiffres Non audités). (En millions d’euros HT)    T2 2007 T1 2007 S1 2007 T2 2006 T1 2006 S1 2006 Variation S1 2007/S1 2006 France 59,5 52,2 111,7 72,8 46,0 118,8 -6 % Espagne 1,0 7,7 8,7 26,8 19,2 46,0 -81 % Allemagne (*) 42,3 21,7 64,0 28,0 1,4 29,4 +118 % Autres pays 1,7 1,5 3,2 1,3 2,3 3,6 -11 % Sous total étranger 45,0 30,9 75,9 56,1 22,9 79,0 -3,92 % Chiffre d’affaires total 104,6 83,0 187,6 128,9 68,9 197,8 -5 % (*) Y compris la quote-part de 50% de Zapf consolidée depuis le 31 mars 2006 représentant 39 millions d’euros au premier semestre 2007 et 18 millions d’euros au 1er semestre 2006     0713016

Description : 0709720 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 € Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris. Approbation des comptes annuels et consolidés sans modification. 1. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, la proposition d’affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2007 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2007.   2. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Les Nouveaux Constructeurs, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans l'annexe, les participations détenues dans les sociétés de capitaux (y compris de droit étranger) sont évaluées sur la base de la quote-part de situation nette au 31 décembre de l'exercice et des perspectives de rentabilité. Une provision pour dépréciation est constituée, si nécessaire, à concurrence de la différence entre la quote-part de situation nette et la valeur brute comptable de la participation et le cas échéant sur des créances détenues sur cette société. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu l'application de cette méthodologie et vérifié les calculs de détermination des provisions, lesquels n'appellent pas de commentaire particulier. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Montceau-les-Mines et Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2007.   Les Commissaires aux comptes :  AGM Audit légal :  Ernst & Young et Autres : Geneviève Martin ; Patrick Atzel.   3. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Les Nouveaux Constructeurs relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans l'annexe, les stocks sont évalués au coût de revient et font l'objet d'une provision lorsqu'il existe un risque d'abandon de l'opération. Comme indiqué dans l'annexe, la société reconnaît le résultat des programmes immobiliers à l'avancement, et dans le cas où une perte à terminaison est identifiée sur un programme, elle est, par mesure de prudence, intégralement provisionnée. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Montceau-les-Mines et Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2007.   Les Commissaires aux comptes :  AGM Audit légal :  Ernst & Young et Autres : Geneviève Martin ; Patrick Atzel.     0709720

Description : 0706415 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14.802.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé (normes IFRS, chiffres non audités).   (En millions d’euros.)     T1 2007 T1 2006 Variation France 52,2 46,0 +13 %         Espagne 7,7 19,2 -60 % Allemagne (*) 21,7 1,4 +1450 % Autres pays 1,5 2,3 -37 %   Sous total étranger 30,9 22,9 +35 %     Chiffre d’affaires total 83,0 68,9 +20 % (*) Y compris la quote-part de 50% de Zapf consolidée depuis le 31 mars 2006 représentant 11,4 millions d’euros au T1 2007.     0706415

Description : 0705672 7 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Sa Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.  Avis de convocation. Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le mardi 22 mai 2007, à 10 heures à l’Espace Hamelin, 17 rue Hamelin 75016 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport du Directoire sur les résultats et l’activité de la Société et du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006,   — Rapport des Commissaires aux comptes sur (i) les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et le rapport du Président du Conseil de Surveillance visé par l’article L. 225-68 alinéa 7 du Code de Commerce, (ii) les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, (iii) les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce.   Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et Conseil de Surveillance,   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006,   — Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes,   — Approbation de trois conventions conclues avec PREMIER INVESTISSEMENT,   — Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce,   — Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance,   — Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant,     du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006-Modification de l’article 19 des statuts en ce qui concerne le droit pour les actionnaires de participer aux Assemblées Générales,   du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Pouvoirs pour formalités.   ————————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le Mercredi 16 mai 2007, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de CACEIS CORPORATE TRUST (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 16 mai 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :   — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées – (14 rue Rouget de l’Isle – 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ;   — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de CACEIS au moins trois jours ouvrés précédant l’Assemblée;   — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié ne sera aménagé à cette fin.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou peuvent être obtenus sur demande auprès de CACEIS Corporate Trust.   Le texte intégral des résolutions soumises par le Directoire à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis de réunion au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 avril 2007.   Le Directoire.   0705672

Description : 0704344 18 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA     Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 €.  Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15.  722 032 778 R.C.S Paris.  A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros.)  Actif   31/12/2006  Net 31/12/2005 Brut Amortissements Net  Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement         Frais de recherche et développement 279 446   279 446 174 977 Concession, brevets et droits similaires 56 742 48 879 7 863   Fonds commercial 152 449 152 449     Autres immobilisations incorporelles 137 033 65 900 71 133 2 718 Avances et acomptes sur Immobilisations incorporelles         Total immobilisations incorporelles 625 670 267 227 358 442 177 694 Immobilisations corporelles :         Terrains         Constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriel         Autres immobilisations corporelles 1 324 252 772 665 551 587 542 218 Immobilisations en cours avances et acomptes         Total immobilisations corporelles 1 324 252 772 665 551 587 542 218 Immobilisations financières :         Participation par M.E         Autres participations 64 764 126 2 908 252 61 855 874 57 122 363 Créances rattachées à participations         Autres titres immobilisés         Prêts 8 219 246   8 219 246 1 035 533 Autres immobilisations financières 670 590   670 590 365 172 Total immobilisations financières 73 653 961 2 908 252 70 745 709 58 523 068 Actif immobilisé 75 603 883 3 948 144 71 655 738 59 242 980 Stocks et en-cours :         Stocks de matières premières         Stocks d'en-cours de product. de biens         Stocks d'en-cours product. de services         Stocks produits intermédiaires et finis         Stocks de marchandises         Total stocks et en-cours         Créances :         Avances, acomptes versés sur commandes 66 992   66 992 28 672 Créances clients et comptes rattachés 6 859 479   6 859 479 4 490 123 Autres créances 72 387 019 13 487 296 58 899 723 11246 534 Capital souscrit et appelé, non versé         Total créances 79 313 490 13 487 296 65 826 194 15 765 328 Disponibilités et divers :         Valeurs mobilières de placement 74 358 865   74 358 865 41 657 851 Disponibilités 2 852   2 852 125 361 Charges constatées d'avances 770 146   770 146 727 770 Total disponibilités et divers 75 131 863   75 131 863 42 510 983 Actif Circulant 154 445 353 13 487 296 140 958 057 58 276 311 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif 1 581 123   1 581 123 1 307 465 Total général 231 630 358 17 435 440 214 194 918 118 826 756     Passif Net (N) Net (N-1) Situation nette     Capital social ou individuel dont versé 14 802 169 14 802 169 10 659 330 Primes d'émission, de fusion, d'apport... 77 115 188   Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence     Réserve légale 1 065 933 1 034 214 Réserves statutaires ou contractuelles 2 453 252 2 453 252 Réserves réglementées     Autres réserves 11 424 168 5 478 109 Report à nouveau 5 693 991 5 693 991 Résultat de l'exercice 9 555 763 12 193 376   122 110 463 37 512 272 Subventions d'investissement     Provisions réglementées 42 713   Capitaux propres 122 153 176 37 512 272 Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions pour risques 4 628 500 4 763 333 Provisions pour charges 1 514 127 1 210 670 Provisions pour risques et charges 6 142 627 5 974 003 Dettes financières :     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 325 624 4 232 567 Emprunts et dettes financières divers 67 197 404 56 793 098   68 523 028 61 025 665 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes diverses :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 908 806 1 223 015 Dettes fiscales et sociales 8 471 651 8 461 350 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 25 000   Autres dettes 4 749 803 4 456 045   17 155 260 14 140 410 Produits constatés d'avances 220 827 174 406 Dettes 85 899 115 75 340 481 Ecarts de conversion actif     Total général 214 194 918 118 826 756     II. — Compte de résultat.   (En euros.)     France Export 31/12/2006 31/12/2005 Ventes de marchandises         Production vendue de biens         Production vendue de services 26 328 115 397 500 26 725 615 27 951 223 Chiffres d'affaires nets 26 328 115 397 500 26 725 615 27 951 223 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation     1000   Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     1 255 340 1 970 686 Autres produits     1 662 776 105 507 Produits d'exploitation     29 644 732 30 027 416 Charges externes :         Achats de marchandises (et droits de douane)         Variation de stock de marchandises         Achats de matières premières et autres approvisionnement         Variation de stock [matières premières et approvisionnement]         Autres achats et charges externes     10 175 469 6 626 158       10 175 469 6 626 158 Impôts, taxes et versements assimilés     783 588 730 107 Charges de personnel :         Salaires et traitements     11 366 767 10 324 219 Charges sociales     5 237 175 4 395 465       16 603 942 14 719 684 Dotations d'exploitation :         Dotations aux amortissements sur immobilisations     331 096 205 836 Dotations aux provisions sur immobilisations         Dotations aux provisions sur actif circulant         Dotations aux provisions pour risques et charges     459 937 392 859       791 033 598 695 Autres charges d'exploitation     381 984 285 528 Charges d'exploitation     28 736 015 22 960 172 Résultat d'exploitation     908 717 7 067 244 Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participation     6 326 250 9 559 295 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     2 421   Autres intérêts et produits assimilés     527 544 22 972 Reprises sur provisions et transferts de charges     6 910 092 3 836 648 Différences négatives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     1 871 616 931 774       15 637 923 14 350 689 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     3 429 612 3 507 425 Intérêts et charges assimilées     3 670 397 4 892 382 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement               7 100 009 8 399 807 Résultat financier     8 537 914 5 950 883 Résultat courant avant impôts     9 446 631 13 018 127 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion         Produits exceptionnels sur opérations en capital     280 639 138 102 Reprises sur provisions et transferts de charges               280 639 138 102 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion       81 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     900 003 49 000 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     42 713         942 716 49 081 Résultat exceptionnel     -662 077 89 021 Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices     -771 208 913 772 Total des produits     45 563 294 44 516 208 Total des charges     36 007 532 32 322 832 Bénéfice ou perte     9 555 763 12 193 376       III. — Annexe aux comptes annuels 2006.   1. — Evènements significatifs de l’exercice.   Pour l'exercice 2006, la société dégage un bénéfice net comptable de 9 555 762.64 €, contre un bénéfice net comptable de 12 193 375.95 € pour l'exercice précédent.   — Croissance externe : – Le 7 avril 2006, LNC SA et un groupe de trois investisseurs financiers (les « Investisseurs Financiers ») ont acquis ensemble 100 % du capital social de Zapf, hormis 3,7 % de parts détenues par la société, et 100 % des avances d’associés de 12,6 millions d’euros. Zapf GmbH est une société régie par le droit allemand dont l’activité principale est la fabrication, la construction et la vente de maisons et garages individuels préfabriqués. Zapf a été créé en 1904 et a connu une croissance régulière de ses activités en atteignant un chiffre d’affaires de 179,6 millions d’euros en 2006. La société a été cédée, en 1999, par la famille du fondateur, à un consortium bancaire dirigé par des filiales spécialisées de Deutsche Bank. Zapf exerce ses activités dans deux domaines principaux : – La construction-promotion de logements neufs en gamme moyenne : En complément, l’activité « Zapf-Bau » correspond à la construction d’éléments de maisons préfabriquées vendus à des tiers, notamment des promoteurs n’étant pas propriétaires du terrain. Cette activité inclut toutes les livraisons de maisons sur des terrains appartenant initialement à des tiers, Zapf ne supportant pas de risque foncier. – La construction-promotion de garages – Le 23 novembre 2006, LNC SA a crée une filiale à Varsovie (Pologne), dénommée Premier Polska Spolka. La première maîtrise foncière a été signée le 27 mars 2007.  — Augmentation de capital : Le 16 novembre 2006, LNC SA a procédé à une augmentation de capital à l’occasion de l’introduction sur le marché Eurolist d’Euronext : à cette occasion, 4 107 142 actions nouvelles ont été émises pour une valeur totale de 86 250 000 € (valeur nominale unitaire : 1 €, prime d’émission unitaire : 20 €). Par ailleurs, l’offre réservée aux salariés a entraîné la souscription de 35 697 actions nouvelles avec une prime d’émission de 15.80 €. Ainsi, au 31 décembre 2006, le capital de LNC SA s’élève à 14 802 169 € divisé en 14 802 169 actions de 1 € chacune de valeur nominale.  — Réorganisation : Dans le cadre de la réorganisation des activités en Allemagne, LNC SA a cédé début 2006 à Concept Bau Premier Gmbh 90% des titres qu’elle détenait dans le capital de Premier Deutschland.         2. — Principes et méthodes comptables.   Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 99-03 du Comité de Réglementation Comptable homologué par arrêté ministériel du 22 juin 1999 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général de 1982. L’exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.  — Immobilisations incorporelles : Les logiciels informatiques acquis sont amortis comptablement sur une période d’un an selon le mode linéaire. Les dépenses afférentes aux logiciels conçus par l'entreprise sont comptabilisées dans les charges de l'exercice où elles sont engagées. Les frais de recherche et de développement comprennent principalement les dépenses d’études préliminaires à la constitution des sociétés supports de programmes qui font soit l’objet d’une refacturation à la société support, soit l’objet d’une perte si le projet est abandonné.  — Règlements sur les actifs : Nous vous précisons que sur 2005, le changement de réglementation relatif aux nouveaux règlements CRC n°2002-10 et n°2004-06 concernant les actifs n’a pas d’impact sur les comptes de la société. En conséquence, les comptes qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes.  — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon les règles suivantes : – Agencements et installations : 10 ans linéaire – Matériel informatique : 3 ans dégressif – Matériel de transport : 3 ans linéaire – Matériel de bureau : 5 ans linéaire.  — Immobilisations financières : La valeur brute des titres de participation des sociétés figurant au bilan est constituée par leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés de capitaux (y compris de droit étranger) sont évaluées sur la base de la quote-part de situation nette au 31 décembre de l'exercice et des perspectives de rentabilité ou de vente. Une provision pour dépréciation est constituée si nécessaire, à concurrence de la différence entre la quote-part de situation nette et la valeur brute comptable de la participation. En cas de situation nette négative, il est également procédé à la dépréciation des participations et des créances détenues et le cas échéant à la dotation de provisions pour risques. Les autres immobilisations financières sont essentiellement composées de prêts & dépôts & cautionnements. Dans le souci d’une meilleure lisibilité des comptes, nous avons procédé à la compensation des comptes courants d’associés actif et passif par société.  — Disponibilités : Les disponibilités sont principalement constituées de valeurs mobilières de placement qui font l’objet d’une provision éventuelle en cas d’identification d’une moins value latente.  — Créances et dettes libellées en devises étrangères : Elles font l’objet d’une évaluation au cours de clôture avec constatation d’un écart de conversion actif ou passif. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour risques.  — Provisions pour risques commerciaux et juridiques : Elles sont destinées à couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.  — Provisions pour indemnités de départ à la retraite : Les engagements du Groupe ont été calculés par un expert indépendant en application de la méthode dite rétrospective qui repose sur : – les droits potentiellement acquis par les salariés en fonction de leur ancienneté effective dans le Groupe, – une projection des salaires jusqu’à la date de départ à la retraite, – la prise en compte de taux de rotation du personnel et de tables de mortalité, – une actualisation des engagements ainsi calculés.         3. — Compensation des comptes courants sociétés liées.   Comptes (En euros)   Avant compensation   Après compensation Créances rattachées à des 267 36 352 042,50 451 34 001 964,48 Participations         Versements à effectuer sur 269       Titres de participation non libérés         Dettes rattachées à des 458 -2 575 743,78 451 -225 665,76 Participations             33 776 298,72   33 776 298,72           4. — Commentaires sur les comptes.   4.1. Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce de 152 449.02 € qui figure à l'actif du bilan, a été créé par l'effet de la réévaluation légale de 1976. La réserve de réévaluation qui en est résultée a été incorporée au capital par décision de l'assemblée du 23 mai 1980. Il est totalement amorti depuis plusieurs exercices.   4.2. Détail des mouvements des postes de l'actif immobilisé au 31/12/2006 : Rubriques et postes (En euros)     Immobilisations Amortissements / Provisions Valeur brute au début de l'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute à la fin de l'exercice Début de l'exercice   Augmentations Diminutions Fin de l'exercice Fusion Acquisitions Fusion Dotations Immobilisations incorporelles :                     Frais de prospection d'opérations immobilières (a) 174 977 0 393 605 289 136 279 446 0 0 0 0 0 Concessions et brevets 54 047 0 9 839 7 144 56 742 54 047 0 1 975 7 144 48 879 Fonds commercial 152 449 0 0 0 152 449 152 449 0 0 0 152 449 Autres immobilisations incorporelles 47 547 0 20 057 572 67 033 44 829 0 13 476 572 57 733 (Logiciels)                     Participation à un fonds d'entreprise 0   70 000 0 70 000 0   8 167 0 8 167 Total 429 020 0 493 501 296 851 625 670 251 325 0 23 618 7 715 267 227 Immobilisations corporelles :                     Terrains 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Constructions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Matériel informatique 349 125 0 155 934 3 970 501 089 224 126 0 125 537 3 970 345 693 Installations et Aménagements généraux 487 722 0 119 616 111 349 495 990 212 100 0 138 942 111 349 239 693 Matériel de transport 54 430 0 0 45 430 9 000 54 138 0 292 45 430 9 000 Matériel et mobilier de bureau 265 654 0 41 297 778 306 173 136 350 0 42 708 778 178 279 Autres mobiliers de bureau 12 000 0 0 0 12 000 0 0 0 0 0 Total 1 168 931 0 316 847 161 526 1 324 252 626 713 0 307 479 161 526 772 665 Immobilisations financières :                     Participations 64 326 586 0 1 463 926 1 026 386 64 764 126 7 204 223 0 113 996 4 409 967 2 908 252 Autres titres immobilisés 0 0     0 0 0 0 0 0 Prêts et autres immobilisations (b) 1 035 533 0 7 988 351 804 639 8 219 246 0 0 0 0 0 Autres immobilisations financières 365 172   306 668 1 250 670 590           Total 65 727 291 0 9 758 945 1 832 275 73 653 961 7 204 223 0 113 996 4 409 967 2 908 252 Total général 67 325 241 0 10 569 294 2 290 652 75 603 883 8 082 261 0 445 092 4 579 209 3 948 145 (A) ces montants ne font pas l'objet d'amortissement mais de provisions pour risques et charges pour 249 743 € (cumul 31/12/06). (b) dont partie séquestrée du crédit KBC (rbée en 2006).       4.3. Etat des créances : (En euros) Montant brut Un an au plus Plus d'un an Créances rattachées à des participations 0 0 0 Prêts & Dépôts nantis 8 219 246 3 787 257 4 431 989 Autres Immobilisations Financières 670 590 20 803 649 787 Autres créances clients 6 859 479 6 859 479 0 Personnel et comptes rattachés 161 097 161 097 0 Sécurité sociale & autres organismes sociaux 0 0   Impôts sur les sociétés 0 0 0 Autres impôts et taxes 559 628 559 628 0 Groupes et associés 69 890 367 69 890 367 0 Débiteurs divers 1 842 919 1 842 919 0 Charges constatées d'avance 770 146 770 146   Total 88 973 471 83 891 696 5 081 775       4.4. Produits a recevoir et comptes de régularisation actif (en euros) : Produits à recevoir 1 699 976 Dont liés à la négociation bancaire 1 461 767 Dont intérêts à recevoir 238 209 Comptes de régularisation actif 2 351 269 Dont charges constatées d'avance 770 146 Dont écart de conversion actif filiale 1er Indonésia 1 581 123       4.5. Valeurs mobilières de placement : Nature (En euros) Valeur brute 31/12/2005 Provision 31/12/2005 Valeur  nette 31/12/2005 Valeur  brute 31/12/2006 Provision 31/12/2006 Valeur  nette 31/12/2006 Valeur  vénale 31/12/2006 Actions 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 Fonds Communs de Placement 14 866 252 0 14 866 252 60 718 975 0 60 718 975 60 736 778 Bons de souscription   0 0         Sicav 25 219 589 0 25 219 589 12 067 880 0 12 067 880 12 069 528 Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0   Titres GOBTP 0 0 0 0 0 0   Actions propres (*) 1 572 010 0 1 572 010 1 572 010 0 1 572 010 1 572 010 Total 41 657 851 0 41 657 851 74 358 865 0 74 358 865 74 378 316 (*) A fin 2006 : 300 000 actions propres dont : - 7 500 à 9.80 €/action. - 22 500 à 31.59 €/action. - 240 000 à 39.07 €/action. - 30 000 à 54.30 €/action.       4.6. Etat des dettes : (En euros) Montant brut Moins d'un an Entre un an et cinq ans Plus de cinq ans Emprunts obligataires 0 0     Emprunts et dettes auprès         Des établissements de crédit 1 325 624 1 325 624     Emprunts et dettes financières divers 47 409 0 47 409   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 908 806 3 908 806     Dettes fiscales et sociales 8 471 651 8 471 651     Dettes sur immobilisations 25 000 25 000     Groupe et associés 70 702 317 70 702 317     Autres dettes 1 197 482 1 197 482     Produits constatés d'avance 220 827 220 827     Total 85 899 115 85 851 706 47 409 0       4.7. Charges à payer et comptes de régularisation passif : (En euros)   Charges à payer :   sur dettes financières 3 840 sur dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 046 301 sur dettes fiscales et sociales 3 478 464 diverses 3 134 766 Comptes de régularisation passif :   Produits constatés d'avance 220 827 écart de conversion passif 0       4.8. Analyse de la variation des capitaux propres au 31/12/2006 : (En euros) Capitaux propres au 31/12/05 avant affectation rés. Affectation résultat Distribution Augmentation de capital Affectations diverses Capitaux propres au 31/12/06 Capital social (1) 10 659 330     4 142 839   14 802 169 Prime d'émission, de fusion 0     82 856 780 -5 741 592 77 115 188 Réserve légale 1 034 214 31 719       1 065 933 Réserves règlementées 0       42 713 42 713 Réserve ordinaire 2 453 252         2 453 252 Réserve facultative 160 445         160 445 Autres réserves 5 317 664 5 946 059       11 263 723 Report à nouveau créditeur 5 693 991 6 215 598 -6 215 598     5 693 991 Bénéfice 2005 12 193 376 -12 193 376       0 Bénéfice 2006 avant affectation   9 555 763       9 555 763   37 512 272 9 555 763 -6 215 598 86 999 619 -5 698 880 122 153 176 (1) Composition du capital social : 14 802 169 (dont 300 000 actions détenues en propre par la société (OAA)). Valeur nominale : 1 €/action.       4.9. Tableau des provisions au 31/12/06 : Libellé (En euros) Provision au 31/12/05 Reclassements Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Provision au 31/12/06 Total des provisions 26 304 767 0 3 932 261 7 158 145 497 996 22 580 887 Total provisions réglementées 0 0 42 713 0 0 42 713 14500000 Amortissements dérogatoires 0 0 42 713     42 713 Total provisions risques et charges 5 974 003 0 2 283 412 1 616 792 497 996 6 142 627 1. Provisions pour litiges 1 808 525 -1 595 383 131 317 0 0 344 459 15111100 provisions contentieux SA 16 500 -16 500       0 15111902 provisions contentieux RP 775 326 -775 326       0 15111906 provisions contentieux IDFO 139 573 -139 573       0 15111907 provisions contentieux IDFE 279 996 -279 996       0 15111908 provisions contentieux RA 86 370 -86 370       0 15111909 provisions contentieux MM 237 568 -237 568       0 15111910 provisions contentieux Ouest 207 243 -207 243       0 15111946 provisions contentieux IDFN 53 849 -53 849       0 15111947 provisions contentieux Sud Ouest 12 100 -12 100       0 15100000 Provisions pour litiges clients 0 213 142 131 317     344 459 2. Provisions pour garanties données aux clients 0 1 757 074 104 602 23 808 345 280 1 492 588 15120000 Provisions pour garanties 0 1 757 074 104 602 23 808 345 280 1 492 588 3. Provisions pour pertes de change 1 307 465 0 1 581 123 1 307 465 0 1 581 123 15150000 Provisions pour pertes de change 1 307 465 0 1 581 123 1 307 465 0 1 581 123 4. Provisions pour pensions et obligations simil. 0 710 101 147 058 0 0 857 159 15300000 Provisions pour indemnités de retraite 0 710 101 147 058 0 0 857 159 5. Autres provisions pour risques et charges 2 858 013 -871 792 319 312 285 519 152 716 1 867 298 a. Autres provisions pour risques 1 647 343 -511 384 290 651 163 565 52 716 1 210 330 15111071 Provisions affaires nouvelles 151 706 -151 706       0 15112001 Provisions contentieux prud’homaux 187 845 -187 845       0 15113002 Autres provisions contentieux sociaux 88 982 -88 982       0 15180000 Autres provisions pour risques 630 079 -630 079       0 15181000 Autres provisions pour risques (GDFP) 588 731 -588 731       0 15180100 Provisions autres litiges d'exploitation   395 522 68 000 127 447 51 226 284 849 15186000 Provisions autres litiges financiers   740 437 222 651 36 118 1 490 925 481 b. Autres provisions pour charges 1 210 670 -360 408 28 660 121 954 100 000 656 968 15185000 Provisions pour risques désistement 213 142 -213 142       0 15183000 Autres provisions pour charges 997 528 -997 528       0 15800000 Autres provisions pour charges d'exploitation 0 220 183 8 960 84 564 100 000 44 579 15860000 Autres provisions pour charges financières 0 630 079 19 700 37 390 0 612 389 Total provisions pour dépréciation 20 330 764 0 1 606 137 5 541 353 0 16 395 548 2961 Provisions pour dépréciation des titres de participation 7 204 223   113 996 4 409 967 0 2 908 252 2967 Provisions pour dépréciation des créances rattachées 13 078 884   1 492 141 1 083 730 0 13 487 296 4944 Provisions pour dépréciation des débiteurs divers 47 656   0 47 656 0 0 Total exploitation 3 343 679 0 459 937 283 476 496 506 3 023 634 Total financier 22 961 088 0 3 429 612 6 874 669 1 490 19 514 540 Total exceptionnel 0 0 42 713 0 0 42 713 Les provisions pour risques et charges ont été reclassées afin de respecter les normes IFRS, Les mouvements sur provisions pour dépréciation s'expliquent principalement par des provisions complémentaires pour situations nettes négatives sur certaines filiales, étrangères, et/ou pour écarts de conversion       4.10. Situation fiscale latente : (En euros) Base Décalage temporaire d'imposition Taux Situation de l’impôt latent (1) Réserve spéciale des plus-values à long terme taxable en cas de distribution (taxation Complémentaire).     15,00%         19,00%         18,00%     0   taux de taxation d'origine   Assiette imposable au taux des plus et moins-values a long terme :         Moins-value nette à long terme reportable     18,00% et 19.00 %   Assiette imposable au taux de droit commun :         Charges à payer non encore déductibles (Organic) 39 431 13 144 33,33% 13 144 Provisions pour risques non déduites fiscalement 3 238 898 1 079 633 33,33% 1 079 633 Total 3 278 329 1 092 776     (1) Impôt latent actif.     — Compte tenu du caractère provisoire de l'imposition supplémentaire de 0,10 %, le calcul de la situation fiscale latente a été maintenu au taux de 33,33 %. — LNC SA se trouve en situation fiscale active, l'impôt actif net s'élevant à 1 092 776 €. Conformément aux principes énoncés précédemment, ceci conduit à ne pas constater dans les comptes 2006 le produit qui en résulte. — Périmètre d'intégration : société entrante au 01/01/2006 : Premier LNC SCS. Récapitulatif des sociétés composant le périmètre : – Les Nouveaux Constructeurs SA - tête du groupe fiscal – Les Nouveaux Constructeurs Investissement SA – Les Nouveaux Constructeurs Maisons Individuelles SA – Apex SARL – Premier SARL – SAI SARL – Premier LNC SCS.   4.11. Etat des engagements hors bilan. Nature de l'engagement (En milliers d’euros) Montant de l'engagement au  31/12/2005 dont aux entreprises liées au   31/12/2005 Montant de l'engagement en au  31/12/2006 dont aux entreprises liées au  31/12/2006 Engagements reçus :         1. Avals et garantis reçus 381 0 418 0 Engagements donnés :         2. Avals, garanties et nantissements de titres donnés dans le cadre des opérations de construction vente 8 862 8 862 10 698 10 698 3. Avals et garanties donnés au titre des filiales étrangères 4 300 4 300 19 248 19 248 4. Loyers non échus 3 240   3 181   5. Engagements illimités et solidaires en qualité d'associé de SNC 196 196 196 191 6. Engagement de rachat d'actions 8 800 8 800 8 800 8 800 Total 25 398 22 158 42 123 38 937 7. Engagements réciproques : Néant         8. Dettes garanties par des sûretés : Montant des sûretés en K€       Emprunt auprès d'établissement de crédit :         Nantissement d'espèces 755   0   Cessions de créance 455   0   Nantissement de titres 2 194   0       — Autres informations :  9. Dans le cadre du financement des opérations de construction-vente tant en France qu'à l'étranger la société est amenée à prendre l’engagement de réaliser et maintenir les apports nécessaires pour assurer la viabilité économique des dites opérations.  10. Dans le cadre du financement des opérations réalisées par ses filiales étrangères, la société est amenée à subordonner le remboursement des créances en comptes-courant qu'elle détient contre ses filiales, au remboursement préalable des créances des établissements financiers.  11. En application de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et de l'accord de branche promotion construction correspondant du 10 novembre 2005, les salariés bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation est plafonné à 120 heures. Ces droits peuvent être utilisés pendant le temps de travail en cas d'accord écrit entre l'entreprise et le salarié en fin d'exercice, le nombre d'heures accumulées au titre du droit individuel à la formation est de 5 194.  4.12. Entreprises liées :   Total brut (En euros) Dont entreprises liées (En euros) Titres de participation et autres titres immobilisés 64 764 126 64 758 699 Créances 79 313 490 76 402 892 Dettes 85 899 115 70 702 317 Charges financières (yc dotations provisions) 7 100 009 6 440 203 Produits financiers (yc reprises provisions) 15 603 989 13 641 219       4.13. Effectif : — Effectif à la clôture : 177 – Cadres : 106 – Non cadres : 71 – Hommes : 100 – Femmes : 77 — Effectif moyen : 163.  4.14. Indemnités départ retraite. — Le montant des engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite sur la base de la convention FNPC et calculé par un actuaire, s'élève au 31 décembre 2006 à 857 159 €, charges sociales comprises.  4.15. Rémunération allouées au cours de l'exercice aux organes de surveillance et de direction. — Organes de surveillance : L’assemblée générale du 13 juin 2006 a alloué une somme de 33 000 € à titre de jetons de présence. — Organes de direction : Cette information, au demeurant non significative pour la compréhension des comptes, n'est pas fournie car elle conduirait indirectement à indiquer des rémunérations individuelles.  4.16. Consolidation. – Les comptes de la société sont inclus dans les comptes consolidés Les Nouveaux Constructeurs.  4.17. Faits postérieurs. — LNC a acquis, au premier trimestre 2007, le promoteur lyonnais SOLIM. Cette opération apporte à LNC un volume de l'ordre de 750 logements à travers six programmes immobiliers résidentiels en cours de réalisation et treize autres en attente d'obtention des autorisations administratives usuelles. Ceci correspond à un potentiel de chiffre d'affaires (HT) estimé, à ce jour, à 110 millions d'euros qui se matérialisera entre 2008 et 2010 principalement. LNC double ainsi son portefeuille foncier LNC dans la région lyonnaise.  4.18. Compte de résultat. — Chiffre d'affaires : Le chiffre d'affaires correspond principalement à la facturation des honoraires de prestations de services (gestion, commercial, technique) auprès des sociétés supports de programme, filiales de Les Nouveaux Constructeurs Investissement. — Autres produits d'exploitation : Ils sont principalement composés de reprise de provisions pour risque juridique. — Résultat exceptionnel : cf. ci-dessous tableau récapitulatif. (En euros) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Cession Immobilisations corporelles et financières 900 003 280 639 Contentieux/Litiges     Charges et produits s/exercices antérieurs     Amortissement dérogatoire 42 713   Remboursement actions de formation + Fongecif     Indemnités journalières longue maladie     Remboursement syndicat des transports parisiens     Remboursement frais sur contentieux       942 716 280 639           5. — Tableau des filiales et des participations au 31/12/2006. Filiales et participations   Forme   Capital devise du pays   capitaux propres autres que le capital et le résultat de l'exercice devise du pays quote-part du capital détenu en %   Valeur comptable des titres prêts et avances consentis Euro   Cautions et avals donnés Euro   Chiffre d'affaires dernier exercice écoulé Euro Résultat dernier exercice clos Euro   Dividendes encaissés au cours de l'exercice Euro   Provisions pour dépréciation prêts et créances Euro Provisions pour risques Euro   Brute Euro Nette Euro 1. Filiales de promotion immobilière :                           Les Nouveaux Constructeurs maison individuelle, Tour Maine Montparnasse, 33 av. Du Maine, 75755 Paris cedex 15 S.A 900 -9 204 547 99,90 2 198 132 0 9 041 046   0 40 997   9 041 046 120 689 Total I         2 198 132 0 9 041 046 0 0 40 997 0 9 041 046 120 689 2. Filiales étrangères                           LNC US, 2280 wardlow circle, suite 250, Corona 91720 - 2871 Etats-Unis INC $ 10 000 $ 99,00 10 949 10 949               Premier Espana, C/balmes, 150, 1° - 2°, 08006 Barcelone S.A 5 313 000 16 995 727 99,90 6 407 678 6 407 678     59 177 118 11 365 484 3 068 990     Premier Deutschland, Engeldamm 64 b, 10179 Berlin GmbH 1 000 000 -1 080 128 10,00 100 000 3 245     4 536 460 112 578       Premier Indonesia, Midplaza 1, 19th Floor, Jalan jendral sudirman, kav. N° 10-11, Jakarta 10220 Indonesia SA IRP 2 758 900 000 -5 822 615 838 IRP 99,00 230 628 0 7 719 406   4 421 530 -813 112   1 856 093 1 577 833 Premier Portugal, 9 Avenue de la République, St-Sébstien de Pedeira LDA 1 000 000 -155 064 99,99 1 037 130 1 037 130 6 013 420   6 849 500 -297 908   2 590 156   Premier Polska SP Z o.o. Domaniewska 41 Taurus blgd, 02-675 Varsovie, Pologne   4 000 000 Zt 0 Zt 99,99 1 050 401 1 033 160       -13 952     3 290 Zapf Nürnberger, strasse 38, 95440 Bayreuth, Allemagne GMBH 732 110 25 397 168 50 291 300 291 300 17 738 210   184 026 894 -6 666 023       Total II         9 128 086 8 783 462 31 471 035 0 259 011 502 3 687 067 3 068 990 4 446 249 1 581 123 3. Investissement :                           Les Nouveaux Constructeurs Investissement, Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18, 75755 Paris cedex 15 S.A 16 072 245 32 679 191 99,07 52 659 990 52 659 990       15 291 761 3 184 773     Total III         52 659 990 52 659 990 0 0 0 15 291 761 3 184 773 0 0 4. Patrimoine :                           Premier LNC, Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18, 75755 Paris cedex 15 S.C.S 15 245 1 852 100,00 15 245 15 245 0     6 808       Total IV         15 245 15 245 0 0 0 6 808 0 0 0 5. Aménagement :                           Croissy Beaubourg, Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18, 75755 Paris cedex 15 S.N.C 3 049   90,00 2 744 2 744       872       Total V         2 744 2 744 0 0 0 872 0 0 0 6. Financier :                           Total VI         0 0 0 0 0 0 0 0 0 7. Diversification :                           Parangon, Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18, 75755 Paris cedex 15 S.N.C 152 449   100,00 152 449 152 449 2 528 462     -138       Dreux Lièvre d'Or, Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18, 75755 Paris cedex 15 S.N.C 1 000   50,00 500 500     1 385 870 -146 462       LNC Apex, Tour Maine Montparnasse, 33 av du Maine - BP 18, 75755 Paris cedex 15 S.A.R.L 15 245 199 421 100,00 63 956 63 956 1 049 709     -1 041       SARL SAI, 84, boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon S.A.R.L. 12 129 164 675 99,14 537 596 172 100       4 930       Total VII         754 501 389 005 3 578 171 0 1 385 870 -142 712 0 0 0 8. Autres :                           Caisse Garantie Immobilière, 33, av. Kléber, 75008 Paris S.C.C.V.     356 parts 5 427 5 427         343     Total filiales directes         64 764 126 61 855 874 44 090 252 0 260 397 372 18 884 793 6 254 106 13 487 296 1 701 811 SA : société anonyme. SARL : société à responsabilité limitée. SNC : société en nom collectif (société transparente). SCS : société en commandite simple (société transparente pour la part du commandité). S.C.C.V. : société coopérative à capital variable de caution mutuelle.         6. — Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales). Nature des indications (En euros) 2002 2003 2004 2005 2006 I. Situation financière en fin d'exercice :           a) Capital social 10 340 880 10 340 880 7 816 842 10 659 330 14 802 169 b) Nombre d'actions émises 1 880 160 1 880 160 1 421 244 1 421 244 14 802 169 c) Montant des obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 d) Nombre d'obligations convertibles -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 II. Résultat global des opérations effectuées :           a) Chiffre d'affaires hors taxes 15 553 739 16 967 918 23 398 263 27 951 223 26 725 615 b) Résultat avant impôts, amortissements et provisions 1 845 160 3 251 197 4 420 632 11 875 005 5 391 771 c) Impôts sur les bénéfices (1) 21 342 -1 788 835 0 913 772 -771 208 d) Résultat après impôts, amortissements et provisions 5 497 019 10 724 404 5 575 818 12 193 376 9 555 763 e) Montant des bénéfices distribués 1 401 870 1 412 244 5 540 976 6 215 598   III. Résultat des opérations réduit à une seule action :           a) Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 0,97 2,68 3,11 7,71 0,42 b) Résultat après impôts, amortissements et provisions 2,92 5,70 3,92 8,58 0,65 c) Dividende versé à chaque action 0,75 1,00 4,00 4,50   IV. personnel :           a) Nombre de salariés (effectif moyen) 127 130 142 148 163 b) Montant de la masse salariale 7 496 974 7 830 054 10 518 855 10 324 219 11 366 767 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 3 263 239 3 490 838 4 179 114 4 395 465 5 237 175 (1) Y compris impôt latent.           7. — Proposition d’affectation du résultat.   Il sera proposé à l’Assemblée de décider d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 9.555.762,64 euros de la manière suivante : (En euros)   Report à nouveau antérieur  5.693.991,00 Résultat de l’exercice  9.555.762,64 Dotation de la réserve légale  414.283,77 Total bénéfice distribuable  14.835.469,87       — Affectation du résultat : (En euros)   Distribution de 0,60 euro par action soit un dividende maximum mis en distribution égal à  8.881.301,40 Report à nouveau minimum après affectation  5.954.168,47 Total  14.835.469,87     Il sera proposé à l’Assemblée Générale de décider la distribution d’un dividende de 0,60 euro par action.  Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société LNC détiendrait toujours certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seront affectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), le montant des dividendes mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois derniers exercices ont été les suivants, étant précisé que ces chiffres s’entendent avant division du nominal des actions par 7,5 :   Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Dividende versé 2003 1euro 0,50 euro non 1,50 euro 2004 4 euros néant oui 6 euros 2005 4,50 euros néant oui 4,50 euros       La totalité des dividendes mis en paiement, soit un montant maximum de 2.575.874,40 euros, serait éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI.    B. — Comptes consolidés.   I. — Compte de résultat.  (En milliers d'euros.)    Notes 31/12/2006 (*) 31/12/2005 Chiffre d'affaires 7 457 930 323 397 Autres produits liés à l'activité   2 997 2 221 Produits des activités opérationnelles   460 927 325 617 Achats et variations de stocks   -316 933 -254 394 Charges de personnel 4.1 -41 129 -20 597 Charges externes et autres charges 4.1 -47 680 -19 228 Impôts, taxes et versements assimilés   -1 178 -702 Charges des activités opérationnelles   -406 919 -294 922 Excédent brut opérationnel 7 54 007 30 695 Charges nettes liées aux amortissements et pertes de valeur 4.1 -1 449 -413 Pertes de valeur sur écarts d'acquisition   0 -1 Autres produits opérationnels courants   -440 0 Sous-total Résultat opérationnel courant   52 118 30 282 Autres charges et produits opérationnels 2.2.8 8 287 0 Résultat opérationnel 7 60 405 30 282 Coût de l'endettement brut 4.2 -12 257 -5 474 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 4.2 2 595 1 415 Autres produits financiers 4.2   294 Autres charges financières 4.2 -223   Coût de l’endettement net   -9 885 -3 765 Résultat des activités avant impôts   50 520 26 517 Impôts sur les bénéfices 4.3 -13 616 -5 478 Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence   0 0 Résultat sur abandon d'activités et cessions d'actifs non courants destinés à être cédés   0 0 Résultat net de l'ensemble consolidé   36 904 21 039 Part revenant aux intérêts minoritaires   2 154 1 573 Résultat net Part du Groupe   34 750 19 466 Résultat net par action (en euros) (**) 4.4 3,36 14,86 Nombre d'actions retenu pour le calcul 4.4 10 343 935 1 310 144 Résultat net par action après dilution (en euros) (**) 4.4 3,35 14,84 Nombre d'actions retenu pour le calcul 4.4 10 366 435 1 312 144 (*) Incluant l’activité de Zapf du 7 avril 2006 au 31 décembre 2006 (**) Les résultat net par action et net par action dilué hors autres charges et produits opérationnels s'élèvent au 31 décembre 2006 à respectivement 2,55 € et 2,55 €.     Après prise en compte de la division du nominal, les résultats nets par action, de l’exercice 2005, auraient été de € 1,98 et de € 1,98.    II. — Bilan consolidé.   (En milliers d'euros.)  Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Actifs non courants :       Ecarts d'acquisition nets 5.1 1 846 1 846 Immobilisations incorporelles nettes   174 14 Immobilisations corporelles nettes 5.2 16 203 876 Immeubles de placement nets   0 0 Participations mises en équivalence   0 0 Autres actifs financiers non courants 5.5 5 217 1 556 Impôts différés actifs (*) 4.3 7 427 7 716 Total actifs non courants   30 866 12 007 Actifs courants :       Stocks et encours (*) 5.6 386 164 236 145 Clients et comptes rattachés 5.7-5.8 37 730 16 966 Créances d'impôts   208 155 Autres actifs courants (*) 5.10 50 200 20 322 Titres disponibles à la vente courants 5.3 907 566 Actifs financiers courants 5.5-5.9 44 040 18 479 Trésorerie et équivalent de trésorerie 5.11 91 470 83 347 Total actifs courants   610 719 375 978 Actifs destinés à être cédés (**)   11 754 0 Total actif   653 339 387 985 (*) Comparabilité des comptes : Des reclassements n’affectant ni les capitaux propres ni le résultat consolidés ont été apportés sur certains postes du bilan 2005. Le détail est commenté au chapitre 3 de l’annexe aux états financiers consolidés « Comparabilité des comptes ». (**) Actifs destinés à être cédés : Zapf est en négociation avancée avec des investisseurs afin de céder les actifs situés à Bayreuth Ouest ainsi que les terrains afférents. La vente devrait être effective au cours du deuxième trimestre 2007. Dans ce cadre, LNC a procédé, en liaison avec IFRS 5, au reclassement de 1 466 k€ (terrain) et 10 287 k€ (construction) du poste "immobilisations corporelles" au poste "actifs destinés à la vente", montants correspondant à la valeur comptable des actifs détenus à Bayreuth Ouest.     Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capital apporté 6.1 14 802 10 659 Primes liées au capital   77 115 0 Réserves et résultats accumulés   80 803 67 202 Résultat net part du groupe   34 750 19 465 Sous-total Capitaux propres part du groupe   207 471 97 327 Intérêts minoritaires   696 730 Capitaux propres de l'ensemble   208 168 98 057 Passifs non courants :       Dettes financières non courantes 6.5 130 865 94 498 Provisions non courantes 6.3 2 544 2 684 Impôts différés passifs 4.3 3 841 1 760 Dettes diverses non courantes   0 0 Autres passifs financiers non courants   0 0 Total passifs non courants   137 250 98 942 Passifs courants :       Dettes financières courantes 6.5 60 278 24 780 Provisions courantes (*) 6.3 19 280 9 657 Fournisseurs et autres créditeurs (*) 6.8 148 406 73 358 Dettes d'impôts   6 355 8 031 Autres passifs courants (*) 6.7 59 424 54 468 Autres passifs financiers courants 6.6 14 178 20 692 Total passifs courants   307 921 190 987 Passifs destinés à être cédés   0 0 Total passif   653 339 387 985 (*) Comparabilité des comptes : Des reclassements n’affectant ni les capitaux propres ni le résultat consolidés ont été apportés sur certains postes du bilan 2005. Le détail est commenté au chapitre 3 de l’annexe aux états financiers consolidés « Comparabilité des comptes »             III. — Tableau de variation des capitaux propres.  (En milliers d'euros.)   Capital Social Primes liées au capital Réserves et résultats accumulés Actions auto détenues Capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 1er janvier 2005 7 817 0 75 691 -236 83 274 1 755 85 028 Ecart de conversion     20   20   20 Autres variations     33   33   33 Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 53 0 53 0 53 Résultat de l'exercice (b)     19 466   19 466 1 573 21 039 Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 19 519 0 19 519 1 573 21 092 Variation de capital 2 842   -2 842   0   0 Dividendes versés     -5 228   -5 228 -2 604 -7 832 Mouvements sur actions propres       -267 -267   -267 Paiements en actions     88   88   88 Impacts des mouvements de périmètre     -57   -57 5 -52 Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 2 842 0 -8 039 -267 -5 464 -2 599 -8 064 Capitaux propres au 31 décembre 2005 10 659 0 87 171 -503 97 329 730 98 057 Ecart de conversion     13   13   13 Autres variations     -98   -98 -1 -99 Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (a) 0 0 -85 0 -85 -1 -86 Résultat de l'exercice (b)     34 750   34 750 2 154 36 904 Total des produits et charges comptabilisées (a) + (b) 0 0 34 665 0 34 665 2 153 36 818 Variation de capital 4 143 77 115     81 258   81 258 Dividendes versés     -5 896   -5 896 -2 170 -8 066 Mouvements sur actions propres         0   0 Paiements en actions     98   98   98 Impacts des mouvements de périmètre     16   16 -16 0 Total des mouvements liés aux opérations sur les actionnaires 4 143 77 115 -5 782 0 75 477 -2 186 73 290 Capitaux propres au 31 décembre 2006 14 802 77 115 116 054 -503 207 471 697 208 168             IV. — Tableau de variation de la trésorerie consolidée.  (En milliers d'euros.)   31/12/2006 (*) 31/12/2005 Résultat net part du Groupe des sociétés intégrées 34 750 19 466 Part des minoritaires dans le résultat 2 154 1 573 Résultat net des sociétés intégrées 36 904 21 039 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie -4 783 -2 600 Élimination des amortissements et provisions 1 448 340 Élimination des plus ou moins values de cession 515 1 384 Élimination impact des variations de juste valeur 0 0 Élimination du résultat des mises en équivalence 0 0 Dividendes reçus des mises en équivalence 0 0 Elimination impact des paiements en actions 98 88 Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts 34 183 20 251 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 12 257 5 474 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 13 616 5 478 Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts 60 055 31 203 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité (*) / (**) -126 809 -6 220 Intérêts versés -12 257 -5 474 Impôts payés -16 179 -1 570 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles -95 190 17 938 Acquisition de sociétés intégrées, trésorerie acquise déduite 2 076 -2 992 Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée 0 0 Incidence des autres variations de périmètre 0 0 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles -1 732 -315 Acquisition d'actifs financiers -4 416 -713 Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 717   Cession et remboursement d'actifs financiers 759 1 035 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement -2 596 -2 985 Augmentation de capital souscrite par les actionnaires de la société mère 81 258 0 Augmentation de capital souscrite par les minoritaires dans les sociétés intégrées 0 0 Réduction de capital au profit des actionnaires de la société mère 0 0 Dividendes payés aux actionnaires de la société mère -5 896 -5 228 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées -2 170 -2 604 Acquisition et cession d'actions propres 0 -218 Apports promoteurs 0 0 Remboursements nets des emprunts 32 808 21 744 Variation nette des créances et dettes financières -103 80 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 105 897 13 774 Incidence des variations des cours des devises 13 20 Variation de trésorerie 8 124 28 748 Trésorerie d'ouverture 83 347 54 599 Trésorerie de clôture 91 470 83 347 (*) incluant l’activité de Zapf du 7 avril 2006 au 31 décembre 2006. (**) après neutralisation des valeurs mobilières de placement classées en actifs financiers courants conformément à IFRS 7, la variation du BFR s’élèverait à (106,8) M€ au 31/12/06 et à 6,9 M€ au 31/12/05.           V. — Annexe aux états financiers consolidés.     1. — Principes et méthodes comptables.   1.1. Textes appliqués. — Les comptes consolidés annuels du Groupe Les Nouveaux Constructeurs ou Groupe LNC sont établis, dans le cadre du référentiel comptable international (IFRS) tel qu’adopté par l’Union Européenne. Les derniers comptes annuels établis et publiés par le Groupe LNC au 31 décembre 2005 ont été arrêtés selon les mêmes principes et méthodes. Ils ont été arrêtés par le Directoire du 19 septembre 2006 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 septembre 2006. Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes comptables internationales édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne à la date de clôture. Ces normes comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d’application obligatoire à la date de clôture. L’ensemble des normes, amendements de normes et interprétations adoptés dans l’Union Européenne et d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2006 n’a pas été appliqué par Les Nouveaux Constructeurs pour établir les comptes consolidés au 31 décembre 2006. (cf. liste des normes et interprétations non appliquées en note 9).  1.2. Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations. — Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par la société pour l’établissement des états financiers portent principalement sur l’évaluation du résultat à l’avancement des programmes immobiliers, l’évaluation des provisions et des avantages au personnel. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe LNC révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du Groupe LNC a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.  1.3. Modalités de consolidation. — Les méthodes de consolidation utilisées par le Groupe LNC sont l’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence : — Les filiales (sociétés dans lesquelles le Groupe LNC a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale; — Les sociétés sur lesquelles le Groupe LNC exerce un contrôle conjoint avec d’autres associés ou actionnaires sont consolidées par intégration proportionnelle; — La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe LNC exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale, et à concurrence de la quote-part d’intérêt du Groupe LNC, pour les sociétés consolidées par intégration proportionnelle ou mises en équivalence.  1.4. Prise en compte du chiffre d’affaires et du résultat des programmes. — Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires du Groupe LNC, comptabilisé au cours d’un exercice, correspond au montant total des transactions actées portant sur tous les lots vendus à la date de clôture de l’exercice, et pondérée par le pourcentage d’avancement technique. Le Groupe LNC reconnaît son chiffre d’affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers selon la méthode de l’avancement, cet avancement étant constitué tant d’un critère d’avancement technique de l’opération que d’un avancement commercial caractérisé par la signature avec les clients des actes transférant les risques et avantages. L’avancement technique correspond au prix de revient stocké et engagé hors terrain par rapport au prix de revient budgété hors terrain. L’avancement commercial correspond au chiffre d’affaires résultant des actes transférant les risques et avantages rapporté au chiffre d’affaires total budgété.   — Résultat : Le résultat à l’avancement est déterminé à partir de la marge à terminaison prévisionnelle du programme immobilier pondéré par l’avancement technique ainsi que par les ventes actées. La marge à terminaison est déterminée par différence entre : – Les produits prévisionnels de l’opération, évalués en fonction des données prévisionnelles des contrats de chaque opération, – Les coûts prévisionnels permettant la réalisation des programmes immobiliers. Ces coûts prévisionnels sont constitués exclusivement des coûts de revient directement affectables à chaque opération (dont les coûts du personnel technique chargé des missions de maîtrise d’ouvrage des programmes immobiliers). Les coûts de structure comprenant les coûts de vente – honoraires de commercialisation interne et externe et de publicité, honoraires de gestion- et frais financiers, sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus. Dans le cas où une perte à terminaison est identifiée sur un programme, elle est intégralement provisionnée dès l’exercice d’identification, et réestimée à chaque clôture en fonction de l’évolution du budget de l’opération.   — Autres produits liés à l’activité : Les autres produits liés à l’activité incluent les produits à caractère non récurrent ou non directement liés aux opérations décrites dans le paragraphe « chiffre d’affaires ».  1.5. Résultat par action. — Le résultat par action non dilué correspond au résultat net « part du Groupe » de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action le nombre d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation.  1.6. Information sectorielle. — Le Groupe LNC opère dans un seul secteur : la promotion immobilière notamment d’immeubles résidentiels collectifs, de maisons individuelles et dans une moindre mesure de garages. L’information sectorielle est donc organisée selon une répartition géographique, distinguant la France et les pays étrangers dont l’Allemagne, l’Espagne et divers autres pays (Portugal, Indonésie et Pologne).  1.7. Ecarts d’acquisition. — Selon la norme IFRS 3, tous les regroupements d’entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition, pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs éventuels acquis. Lors de rachats d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées par le Groupe LNC, l’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt acquise à la juste valeur dans les actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition initiale, est porté en écart d’acquisition en totalité. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d’exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés.  1.8. Immobilisations incorporelles. — Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition. Ayant une durée d’utilité déterminable, elles sont amorties linéairement sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont constituées essentiellement de logiciels informatiques amortis généralement sur 1 an.  1.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles du groupe LNC correspondent essentiellement aux agencements et installations. Ces immobilisations corporelles sont évaluées au coût de revient de l’acquisition ou à leur coût de production diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilisation économique. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : — Construction : 25 ans — Installations et agencements : 10 ans — Matériel de transport : 3 ans — Matériel de bureau : 5 ans. Concernant la filiale Zapf, acquise début avril 2006, les immobilisations corporelles correspondent aux matériels et machines destinées à l’activité de fabrication de maisons individuelles et de garages. Les éléments constitutifs ont été ventilés et évalués par composant. La durée d’utilité de ces composants s’étale entre 5 ans et 20 ans.  1.10. Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs. — La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et, pour les autres actifs à long terme, de vérifier s’il existe un indice montrant qu’ils aient pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : — Une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, — Un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à la valeur comptable. Les actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. Les écarts d'acquisition de LNC résultent de l'acquisition de sociétés portant un ou plusieurs programmes et sont affectés par programme. Chaque société porte un ou plusieurs programmes. Ces programmes immobiliers pris individuellement constituent une UGT. La valeur recouvrable de cette UGT est estimée à partir d'une projection des marges nettes futures de l'opération concernée sur la durée de vie estimée du programme. Tant que les marges nettes futures demeurent égales ou supérieures à celles estimées lors de la détermination initiale, l'écart d'acquisition ne fait pas l’objet de dépréciation. Concernant Mandelieu, les principaux éléments sont les suivants : — Montant d’écart d’acquisition : 1,8 M€. Selon les dernières projections opérationnelles disponibles, — Horizon d’analyse des marges : durée de l’opération.  1.11. Contrats de location. — Dans le cadre de ses activités, le Groupe LNC utilise des actifs mis à disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse afin de déterminer s’il y a transfert au Groupe LNC des avantages et risques inhérents à la propriété des biens, et ainsi déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de location-financement.  1.12. Titres disponibles à la vente. — Les titres disponibles à la vente correspondent principalement aux participations du Groupe LNC dans des sociétés non consolidées. Ces titres sont comptabilisés à leur juste valeur à la date de clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, mise à jour de budgets d’opérations, actualisation de cash flows futurs,...). A titre exceptionnel, certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat.  1.13. Autres actifs financiers. — Les autres actifs financiers sont principalement composés des créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements versés et des valeurs mobilières de placement ne pouvant être classées en équivalent de trésorerie.  1.14. Stocks et en-cours de production. — Stocks et en cours de production : Les en-cours de production, en dehors de l’activité immobilière, correspondent aux coûts de production et de fabrication des maisons et garages préfabriqués. — Promotion immobilière en cours de construction : Les stocks sont évalués au coût de production de chaque programme selon la méthode de l’avancement technique des travaux. Le prix de revient comprend l’ensemble des coûts engagés pour la réalisation des programmes à l’exclusion de frais variables non directement rattachables aux programmes comptabilisés en charge de période. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont inclues dans les stocks si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. — Promotion immobilière : stocks de produits finis : Les stocks de produits finis sont constitués de lots restant à commercialiser après la transmission à l’administration de la déclaration d’achèvement des travaux. — Pertes de valeur : Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des en cours de production est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.  1.15. Coûts d’emprunt. — Le Groupe LNC a choisi d’appliquer, à compter du 1er janvier 2004, le traitement de référence de la norme IAS 23 en comptabilisant les coûts d’emprunt en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.  1.16. Créances clients. — Créances clients : Les créances clients sont pour l’essentiel composées de créances à court terme. Elles sont valorisées à leur valeur nominale et font l’objet d’une provision pour dépréciation dès que des difficultés de recouvrement apparaissent. — Créances clients relatives aux contrats en-cours de construction et VEFA : Les créances clients relatives aux programmes immobiliers en cours correspondent aux chiffres d’affaires dégagés à l’avancement diminués des factures intermédiaires émises (appels de fonds effectués conformément à la réglementation en vigueur ou aux dispositions contractuelles). Si ce montant est positif, il constitue un actif (« montant dû par les clients ») et est enregistré au bilan sous la rubriqu

Description : 0704208 16 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.802.169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris. Avis de réunion Les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA (LNC SA) sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le mardi 22 mai 2007, à 10 heures à l’Espace Hamelin, 17, rue Hamelin, 75016 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Rapport du Directoire sur les résultats et l’activité de la Société et du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006, — Rapport des Commissaires aux comptes sur (i) les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et le rapport du Président du Conseil de Surveillance visé par l’article L. 225-68 alinéa 7 du Code de Commerce, (ii) les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, (iii) les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce.    du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; rapport de gestion ; quitus aux membres du Directoire et Conseil de Surveillance, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, — Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes, — Approbation de trois conventions conclues avec PREMIER INVESTISSEMENT, — Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de Commerce, — Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance, — Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant,    du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire :     — Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006-Modification de l’article 19 des statuts en ce qui concerne le droit pour les actionnaires de participer aux Assemblées Générales,      du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions     A Titre Ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 - Rapport de gestion - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2006 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 9.555.762,64 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Une somme de 37.161 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures particulières a été réintégrée fiscalement au titre de l’article 39-4 du CGI. L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006) .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net de 36,9 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividendes).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 9.555.762,64 € de la manière suivante :     Report à nouveau antérieur 5.693.991,00 euros Résultat de l’exercice 9.555.762,64 euros Dotation de la réserve légale 414.283,77 euros Total Bénéfice distribuable 14.835.469,87 euros            Affectation du résultat Distribution de 0,60 euro par action   Soit un dividende maximum mis en distribution égal à 8.881.301,40 euros Report à nouveau minimum après affectation 5.954.168,47 euros    —————————— Total     14.835.469,87 euros       Le dividende sera mis en paiement la semaine suivant la tenue de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, LNC SA détiendrait toujours certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seront affectées en report à nouveau.   Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts (CGI), le montant des dividendes mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois derniers exercices ont été les suivants, étant précisé que ces chiffres s’entendent avant division du nominal des actions par 7,5 :       Montant Avoir fiscal Eligibilité à la réfaction Montant à déclarer 2003 1euro 0,50 euro non 1,50 euro 2004 4 euros néant oui 4 euros 2005 4,50 euros néant oui 4,50 euros   La totalité des dividendes mis en paiement au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France serait éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2ème du 3 de l’article 158 du CGI.   Quatrième résolution (Approbation de trois conventions conclues avec PREMIER INVESTISSEMENT).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve les conventions suivantes conclues avec PREMIER INVESTISSEMENT :   -Convention de management, -Convention de sous-location, -Avenant à la convention de licence de marque   Cinquième résolution (Approbation des conventions relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce hors la convention de management, la convention de sous-location et l’avenant à la convention de licence de marque conclus avec PREMIER INVESTISSEMENT).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2006 et les opérations qui y sont mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte également de la liste et de l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales se rapportant à l’exercice 2006, communiquées aux commissaires aux comptes par le Président du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide : — de fixer à 50.000 euros le montant global maximum des jetons de présence que le Conseil de Surveillance pourra allouer à ses membres au titre de l’exercice 2006, — de fixer, compte tenu de la composition élargie du Conseil de Surveillance, à 185.000 euros le montant global maximum des jetons de présence que le Conseil de Surveillance pourra allouer à ses membres à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007 et pour chacun des exercices suivants jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. L’Assemblée décide qu’il appartiendra au Conseil de Surveillance de fixer la répartition et la date de mise en paiement desdits jetons de présence.   Septième résolution (Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, prend acte de la démission de Monsieur Jacques Denis, Commissaire aux comptes suppléant, et décide de nommer en remplacement la société AUDITEX, Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 11 allée de l'Arche, Faubourg de l’Arche, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 652 938 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.  A Titre Extraordinaire    Huitième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006-Modification de l’article 19 des statuts en ce qui concerne le droit pour les actionnaires de participer aux Assemblées Générales).— L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide en application du Décret n°2006-1566 en date du 11 décembre 2006 de modifier l’article 19 des statuts afin de remplacer la pratique des certificats d’immobilisation des titres par le régime de la date d’enregistrement ou de « record date » à la française, fixée à 3 jours avant l’Assemblée Générale. En conséquence, les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l’article 19 sont modifiés comme suit : « Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L 228-1 du code de commerce, au 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant des titres au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée approuve et adopte dans toutes ses dispositions le texte dans sa nouvelle version. A Titre Ordinaire Neuvième résolution ( Pouvoirs pour formalités ).—  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.     ——————————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le Mercredi 16 mai 2007, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de CACEIS CORPORATE TRUST (établissement mandaté par LNC SA et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 16 mai 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :   — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée au siège de la Société, ou à CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées – (14, rue Rouget de l’Isle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée ;   — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou au service des Assemblées susvisé de CACEIS au moins trois jours précédant l’Assemblée;   — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Elles doivent être envoyées au siège de la Société (LNC SA – Direction Juridique – Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine - BP 18 - 75755 Paris Cedex 15) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.   Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3.   Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Directoire devra les adresser au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait aucun site visé par la réglementation en vigueur ne sera aménagé à cette fin.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le Directoire.       0704208

Description : 0701866 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine , 75755 Paris Cedex 15. 722 032 778 R.C.S Paris.    Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°20 du 14 février 2007-affaire 0701398.     Il est précisé que les chiffres sont indiqués en « millions d’euros » et non en « milliers d’euros » comme indiqué par erreur.     0701866

Description : 0701398 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 802 169 €. Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15. 722 032 778 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé (normes IFRS, chiffres non audités). (En milliers d’euros).   Total 2006 Total 2005 Variation Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Variation Quatrième trimestre 2006 France 237,7 227,3 4,6% 118,9 122,9 -3,3% 74,7 Espagne 82,9 56,9 45,7% 45,9 2,2 1986,4% 29,5 Allemagne 126,0 31,9 295,0% 29,4 21,5 36,7% 75,0 Autres pays 11,3 7,3 54,8% 3,6 1,3 176,9% 7,6 Sous total étranger 220,2 96,1 129,2% 78,9 25,0 215,6% 112,1 Chiffre d’affaires total 457,9 323,4 41,6% 197,8 147,9 33,7% 186,8       0701398

Description : 0700957 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 14.802.169 Euros. Siège social : Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – 75755 PARIS cedex 15 722 032 778 RCS PARIS     En application de l’article 3 du Décret n°83-359 du 02 Mai 1983, MM. les actionnaires de la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA sont informés que la société CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs à partir du 5 décembre 2006.   Pour avis.     0700957

Description : 0617538 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.230.758 € Siège social : Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15 R.C.S. Paris B 722 032 778   Complément à la notice légale publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 novembre 2006 sous le numéro 0616584 bulletin n°134 et au rectificatif du 10 novembre 2006 sous le numéro 0616862 bulletin n°135 et à ’avis publié le 22 novembre 2006 sous le numéro 0617305 bulletin n° 140.   Capital social. — L’option de sur-allocation consentie par la société dans le cadre de l’offre en vue de la souscription de 535.714 actions nouvelles supplémentaires a été exercée en totalité le 21 novembre 2006 par HSBC France et ABN Amro Rothschild. A compter du 24 novembre 2006, date de règlement-livraison des 535.714 actions nouvelles supplémentaires d’une valeur de 1 euro chacune, le capital social de la société Les Nouveaux Constructeurs. sera alors porté à 14.766.472 euros divisé en 14.766.472 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un résumé, d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 3 octobre 2006 sous le n° I.06-155 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n° 06-391 en date du 3 novembre 2006. Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Société, ainsi que sur les sites internet de la Société (http://www.les-nouveaux-constructeurs.fr) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-France.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de 535.714 actions nouvelles de 1 euro de nominal émises à la suite de l’exercice de l’option de sur-allocation précitée.    Olivier Mitterrand, Président du Directoire,                     Faisant élection de domicile au siège social de la Société     0617538

Description : 0617305 22 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.659.330 € Siège social : Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15   722 032 778 R.C.S. Paris   Complément à la notice légale publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 novembre 2006 sous le numéro 0616584 bulletin n°134 et du rectificatif du 10 novembre 2006 sous le numéro 0616862 bulletin n°135.   Prix des actions offertes. — Le prix de souscription des actions offertes (prime d’émission comprise) dans le cadre de l’offre à prix ouvert et du placement global réalisés à l’occasion de l’admission des actions de la société aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, a été fixé le 15 novembre 2006 à 21 euros par action. Le prix de souscription des actions offertes dans le cadre de l’offre réservée aux salariés ressort à 16,80 euros par action.    Capital social. — Sur délivrance du certificat du dépositaire des fonds prévue le 20 novembre 2006, date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, le nombre d’actions nouvelles créées sera de 3.571.428. Le capital social de la société Les Nouveaux Constructeurs sera alors porté de 10.659.330 euros à 14.230.758 euros divisé en 14.230.758 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un résumé, d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 3 octobre 2006 sous le n° I.06-155 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n° 06-391 en date du 3 novembre 2006. Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Société, ainsi que sur les sites internet de la Société (http://www.les-nouveaux-constructeurs.fr) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-France.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue : - de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de la totalité des 10.659.330 actions composant le capital de la Société, - de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris et du placement auprès du public (i) de 3.571.428 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public public à l’épargne et (ii) d’un nombre maximum de 535.714 actions supplémentaires en cas d’exercice intégral de l’option de surallocation, et - de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 89.285 actions nouvelles réservées aux salariés émises dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés.   Olivier Mitterrand, Président du Directoire,                     Faisant élection de domicile au siège social de la Société 0617305

Description : 0616862 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.659.330 € Siège social : Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15 722 032 778 R.C.S. Paris     Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 novembre 2006 sous le numéro 0616584.   Il convient rectifier le numéro de visa et de lire à la rubrique « Prospectus » : Un prospectus composé d’un résumé, d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 3 octobre 2006 sous le n° I.06-155 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n° 06-391 en date du 3 novembre 2006.   Pour rectificatif   0616862

Description : 0616584 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.659.330 € Siège social : Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15 722 032 778 R.C.S. Paris   Législation applicable. — La société Les Nouveaux Constructeurs SA (la « Société ») est une société anonyme soumise au droit français.      Date de constitution et durée de la Société. — La Société a été constituée le 20 avril 1972 sous la forme d’une société anonyme. Elle a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris le 8 juin 1972 pour une durée expirant le 8 juin 2071, sauf dissolution anticipée ou prorogation.    Objet social. — La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement et notamment par voie de prise de participation sous quelque forme que ce soit à toute entreprise créée ou à créer : « La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement et notamment par voie de prise de participation sous quelque forme que ce soit à toute entreprise créée ou à créer :   la promotion immobilière, l'aménagement, le lotissement, l’achat, la construction, la vente, l'achat en vue de la revente, la détention, la rénovation, l'équipement et la location de tous biens immobiliers, ainsi que toute activité immobilière ou industrielle s’y rattachant,   toutes prestations de services, notamment commerciales, techniques, financières ou de gestion immobilière se rattachant aux activités ci-dessus,   la détention ou la gestion de sociétés et de toutes autres structures juridiques françaises ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,   et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus. » Exercice social. — Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.   Forme des actions. — A compter de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, les actions entièrement libérées sont de forme nominative ou au porteur au choix de l’actionnaire, dans le cadre et sous réserve des dispositions légales en vigueur. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. La Société peut demander à tout moment, communication des renseignements relatifs à la composition de son actionnariat conformément aux dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce.   Cession et transmission des actions. — Les actions se transmettent par virement de compte à compte.   Capital social. — Le capital social de la Société est fixé à 10.659.330 €, divisé en 10.659.330 actions d’une valeur nominale de 1 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.    Capital autorisé mais non émis. — L’assemblée générale mixte des actionnaires du 29 septembre 2006 a décidé  de consentir les délégations et autorisations suivantes au Directoire: - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres d’un montant nominal maximum de cinq (5) millions d'euros, sous réserve des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le capital par émission de toutes valeurs mobilières à l’exception d’actions de préférence, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d'euros, sous réserve des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le capital par émission de toutes valeurs mobilières à l’exception d’actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription et appel public à l'épargne, d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d'euros , sous réserve des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription dans les 30 jours de la clôture de l'émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale. - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour décider, l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé, d’un montant nominal maximum de huit (8) millions d'euros, sous réserve des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le capital par émission de toutes valeurs mobilières, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables, d’un montant nominal maximum égal à 10% du capital de la Société au jour de l’assemblée, compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières au profit des adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés, d’un montant nominal maximum d’un million cinq cent mille (1.500.000) euros, sous réserve des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital   - Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation, pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières au profit des salariés de la filiale Premier Espana, de la filiale Concept Bau – Premier GmbH, de la filiale Les Nouveaux Constructeurs E Premier Portugal, étant précisé qu’est considéré comme un salarié de la filiale toute personne titulaire au sein de la filiales concernée, d’un contrat de travail régi par les droits espagnol, portugais ou allemand, et ayant plus de trois mois d’ancienneté, d’un montant nominal maximum d’un million cinq cent mille (1.500.000) euros, sous réserve des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   - Autorisation donnée au Directoire pour une durée de 18 mois pour consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, chaque option donnant droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire, le nombre total des options pouvant être consenties ne pouvant donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, sous réserve des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires d’options de souscription.   - Autorisation donnée au Directoire pour une durée de 18 mois à l’effet d’attribution gratuite d'actions au profit au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et aux mandataires sociaux des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement ne pouvant excéder 10 % du capital social.    Toutes les délégations /autorisations s’imputent sur un plafond global en montant nominal maximum fixé à quinze millions (15.000.000) d'euros sous réserve du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.   Capital potentiel. — Au 30 septembre 2006, les options de souscription d’actions en circulation permettaient de souscrire 105.000 actions de un euro de nominal.    Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.   Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions, toutes catégories confondues, entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom d'un même titulaire.   Franchissement de seuil. — Outre les obligations et sanctions résultant du Code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédées ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-3, L.233-9 et L.233-10 du Code de commerce. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.    Affectation des bénéfices. — Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements, provisions et impôts constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, ou diminué des pertes restant à reporter constitue le bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. Toutefois, l'Assemblée Générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.   Après ce prélèvement, le nouveau solde peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes proportionnels au montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent.   L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement de tout ou partie du dividende en actions, ou remise de biens en nature, dans les conditions prévues par la Loi.   En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, après approbation des comptes par l'Assemblée Générale sont imputées sur le report à nouveau positif ou à défaut sur tout poste de réserve, et à défaut sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.  Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Directoire.   Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.   Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements, provisions et impôts et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Ils sont répartis sur décision du Directoire, lequel en fixe le montant et la date de répartition.   Aucune répétition des dividendes ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.   L'action en répétition est prescrite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. Assemblée générale. — Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et suivants du Code de commerce. Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales est subordonné : -     pour les titulaires d'actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; - pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, des actions au porteur ou d'un certificat de l'intermédiaire teneur de compte, constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'Assemblée. La révocation expresse de l'inscription ou de l'indisponibilité ne pourra intervenir que conformément aux dispositions impératives en vigueur. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de réunion. Toutefois, le Directoire, par voie de mesure générale, peut réduire ce délai qui sera alors indiqué dans l'avis de réunion. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'Assemblée. Les actionnaires peuvent participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par le Vice-président du Conseil de surveillance ou par toute autre personne qu'elles élisent. Les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de Scrutateurs. Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'Assemblée. II est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales et certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prescrites par la Loi et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents Statuts. Les personnes habilitées à signer ou certifier conformes les copies ou extraits des procès­-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.   Avantages particuliers. — Néant.   Obligations émises antérieurement. — Néant.   Liquidation. — Il y aura dissolution de la Société à l'expiration du terme fixé par les Statuts ou, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, notamment lorsque l'actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social. La dissolution pourra également être prononcée par décision du Tribunal de Commerce à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept (7) depuis plus d'un (1) an. Il en sera de même si, à la suite de la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal, la Société n'a pas dans le délai d'un an porté son capital à ce montant minimum ou décidé sa transformation conformément à la Loi. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à clôture de celle-ci. Au surplus, la liquidation de la Société sera effectuée selon les règles définies par la décision de dissolution et les dispositions législatives et réglementaires applicables.    Précisions. — En tant que de besoin, il est précisé que les dispositions statutaires décrites dans la présente notice sont celles qui seront applicables à compter de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.    Prospectus. — Un prospectus composé d’un résumé, d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 3 octobre 2006 sous le n° I.06-155 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n° 06- 39 en date du 3 novembre 2006. Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Société, ainsi que sur les sites internet de la Société (http://www.les-nouveaux-constructeurs.fr ) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-France.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.    Bilan. — Le bilan consolidé de la Société en norme IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 est reproduit en annexe.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue : - de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de la totalité des actions composant le capital de la Société, - de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris (i) de 3.703.703 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public public à l’épargne et (ii) d’un nombre maximum de 555.555 actions supplémentaires en cas d’exercice intégral de l’option de surallocation, et - de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 92.592 actions nouvelles réservées aux salariés émises dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés. Le prix de l’offre des actions de la Société fera l’objet d’un avis complémentaire.   Olivier Mitterrand, Président du Directoire, Faisant élection de domicile au siège social de la Société.       Bilan consolidé en normes IFRS.   (pour l'exercice clos au 31 décembre 2005)  BILAN - ACTIF  (en milliers d'euros)   31.12.2005  01.01.20051  Actifs non courants       Ecarts d'acquisition nets  1 846 1 846    Immobilisations incorporelles nettes  14 22    Immobilisations corporelles nettes  876 2 170   Immeubles de placements nets  0 0    Participations mises en équivalence    0    Autres actifs financiers non courants  1 556  1 893    Impôts différés actifs  6 950  5 510      Total actifs non courants  11 241 11 440  Actifs courants       Stocks et encours  229 695 215 580    Clients et comptes rattachés  16 966 15 383    Créances d'impôts  155 367    Autres actifs courants  16 022 16 595    Titres disponibles à la vente courants  566 657    Actifs financiers courants  18 479 9 379   Trésorerie et équivalent de trésorerie  83 347 54 599      Total actifs courants  365 229 312 560 Actifs destinés à être cédés  0 0         Total actif  376 469  324 000     1.  Application des normes IAS 32 et IAS 39 à compter du 1er janvier 2005.    BILAN - PASSIF  (en milliers d'euros)  31.12.2005  01.01.20052 Capital apporté  10 659  7 817 Primes liées au capital      Réserves et résultats accumulés  67 202 52 492 Résultat net part du groupe  19 465 22 965 Capitaux propres part du groupe  97 327 83 274 Intérêts minoritaires  730 1 755 Capitaux propres de l'ensemble  98 057 85 029  Passifs non courants       Dettes financières non courantes  94 498 55 392   Provisions non courantes  2 684 2 253   Impôts différés passifs  1 760 231   Dettes diverses non courantes  0 0   Autres passifs financiers non courants  0  0     Total passifs non courants  98 942 57 876 Passifs courants       Dettes financières courantes  24 780 42 141   Provisions courantes  11 298 14 329     Fournisseurs et autres créditeurs  71 717  46 618    Dettes d'impôts  8 031  4 374    Autres passifs courants  42 952  59 819    Autres passifs financiers courants  20 692 13 815      Total passifs courants  179 470  181 096  Passifs associés aux actifs destinés à être cédés             Total passif  376 489  324 000       2.  Application des normes IAS 32 et IAS 39 à compter du 1er janvier 2005.       0616584