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Tribunal judiciaire de Paris,
12/05/2026, 25/11617
Position :
Demandeur
Autres parties :
LECRIMMO
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
05/12/2024, 21/13828
Début du contentieux :
30/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/04/2024, 22/15193
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI D'ATTRIBUTION DU 18 20 RUE LAMARCK
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Paris,
21/02/2024, 23/05266
Début du contentieux :
07/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. L'ETABLE, MON SOUVENIR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
17/01/2024, 22/14733
Début du contentieux :
07/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MON SOUVENIR, S.A.S. L'ETABLE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour administrative d'appel de Versailles,
29/12/2016, 16VE00519
Début du contentieux :
19/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour de cassation,
08/03/2005, 03-20.935
Début du contentieux :
02/10/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Propriétaire
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
29/05/2002, 00-17.296
Début du contentieux :
07/06/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
17/12/1997, 96-13.531
Début du contentieux :
20/12/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société EGS, Personne anonymisée 6, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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