Tribunal de commerce de Créteil,
31/03/2026, 2025F00523
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
06/08/2024, 24/00712
Début du contentieux :
20/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV COUR DES DUCS, EUROLEC 2000, SAS ECBE FRANCE, CARE AGENCEMENT, ATELIER XAVIER BOHL, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, NORTEC INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, Société MAAF
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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