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Tribunal de commerce d'Orléans,
30/04/2026, 2025001455
Position :
Demandeur
Autres parties :
CREATIV'EXPERTIZ CENTRE, SARL PASQUIER, AXA FRANCE IARD
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Tribunal des activités économiques de Paris,
02/12/2025, J2025000522
Début du contentieux :
03/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXIALEASE, SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
10/01/2025, 24/00781
Début du contentieux :
29/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
WAP ORMES SABLONS
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Conseil d'État,
18/10/2023, 471164
Début du contentieux :
14/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Paris,
07/12/2022, 21PA06156
Début du contentieux :
14/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet
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