Cour d'appel de Nancy,
23/05/2022, 21/02055
Début du contentieux :
20/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, CORA, GRAND FRAIS, DOMMARTIN DISTRIBUTION, SIPE TOUL, COFIDIS GROUP, S.N.C. LIDL FRANCE, CABINET DENTAIRE DR FREMION, S.A. SAINT GOBAIN, LABORATOIRE DERMOCOSMETIQUE ACTIV PIER, CGOS, BANQUE CIC EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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