BANQUE CIC EST (CIC)

Description : Banque CIC EST Société Anonyme au capital de 225.000.000 € Siège social : 31 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l’Assemblée générale Ordinaire du 1 7 Avril 202 6 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 27 761 42 796 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 4 920 262 4 253 268 Opérations avec la clientèle 2 31 480 068 30 909 700 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 39 659 39 281 Parts dans les entreprises liées 5 11 409 11 260 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 1 666 3 318 Immobilisations corporelles 7 158 984 146 435 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 257 287 457 181 Comptes de régularisation 9 224 669 264 866 Total de l'actif 37 121 765 36 128 105 Hors-bilan Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 800 1 002 Engagements en faveur de la clientèle 3 802 513 3 584 447 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 114 251 167 945 Engagements d'ordre de la clientèle 3 156 788 3 076 753 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 8 511 9 626 Passif en milliers d'euros Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 7 130 400 6 874 244 Opérations avec la clientèle 11 28 161 637 27 325 462 Dettes représentées par un titre 12 5 437 651 Autres passifs 8 92 456 206 730 Comptes de régularisation 9 460 978 473 554 Provisions 13 181 834 189 418 Dettes subordonnées 14 110 936 143 667 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 948 457 884 749 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 573 047 520 047 - Ecart de réévaluation 451 455 - Provisions réglementées - Report à nouveau 204 294 - Résultat de l'exercice 131 212 120 410 Total du passif 37 121 765 36 128 105 Hors-bilan Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 376 806 8 113 318 Engagements reçus de la clientèle 1 929 293 1 387 361 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus II – Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2025 Exercice 2024 + Intérêts et produits assimilés 23 1 134 393 1 222 968 + Intérêts et charges assimilées 23 - 820 586 - 953 494 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 241 183 + Commissions (produits) 25 505 850 469 037 + Commissions (charges) 25 - 107 910 - 84 287 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 4 433 4 082 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 5 924 5 423 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 9 126 - 7 876 +/- Produits nets des autres activités 10 5 = Produit Net Bancaire 714 229 656 041 + Charges de personnel 28 - 261 215 - 254 493 + Autres charges administratives - 172 841 - 171 364 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 10 577 - 9 247 = Charges de fonctionnement - 444 633 - 435 104 = Résultat Brut d'Exploitation 269 596 220 937 + Coût du risque 29 - 84 547 - 56 035 = Résultat d'Exploitation 185 049 164 902 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 257 364 = Résultat Courant avant impôt 184 792 165 266 +/- Résultat exceptionnel 31 47 19 + Impôts sur les bénéfices 32 - 53 627 - 44 875 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 131 212 120 410 III. – Affectation du résultat Le conseil d'administration constate l'existence d'un bénéfice sur l'exercice 2025 de 131 212 176,51 €, qui après intégration du report à nouveau bénéficiaire de 204 445,83 €, forme un bénéfice distribuable de 131 416 622,34 € et propose à l'assemblée générale ordinaire de l'affecter comme suit : - Dividende de 5,06 € par action 56 925 000,00 € - Réserves 74 000 000,00 € - Report à nouveau 491 622,34 € Le dividende de 5,06 € en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement à compter du 24 avril 2026. La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40% ressortant de l'article 158-3, 2º du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au cours des trois exercices précédents sont de : Exercice 2022 : dividende de 19,19 € par action Exercice 2023 : dividende de 5,25 € par action Exercice 2024 : dividende de 6,00 € par action IV. – Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux du CIC Est sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans les règlements suivants : - ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date dont le règlement n° 2023-03 du 7 juillet 2023 applicable à compter du 1 er janvier 2025 ; - ANC n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général et les règlements l’ayant modifié depuis cette date dont le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025. L'application de ces règlements est sans incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. • des provisions pour risques et charges ; • des provisions sur engagements sociaux et PEL / CEL. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Comme indiqué en début de note, le CIC Est applique le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : il n’y a pas d’impacts dans les comptes. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,..). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, Les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. L’établissement peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière est notamment composé de la directive (dite BRRD) sur le rétablissement et la résolution des banques et du règlement (dit SRMR) instaurant le mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique (FRU). Ce FRU a été alimenté par des contributions de l’ensemble des banques des États membres participant à l’Union Bancaire et a atteint fin 2023 l’objectif fixé d’une dotation globale supérieure ou égale à 1% des dépôts couverts de ces mêmes banques. Une fraction des contributions pouvait être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) sécurisés par le versement de dépôts de garantie en espèces rémunéré. Dans l’hypothèse où des mesures de résolution faisant intervenir le FRU seraient mises en œuvre, le Conseil de Résolution Unique pourrait appeler tout ou partie des EPI afin de rétablir les moyens financiers disponibles du Fonds dans la limite du plafond de 1% précité. Les dépôts de garantie ont vocation à être remboursés par le FRU dès lors que la contribution représentée par l’EPI serait versée. L’horizon de l’appel des engagements irrévocables de paiement est jugé incertain et, le cas échéant, à très long terme, dans le contexte de résilience du système bancaire de la zone euro mis en exergue par les résultats des Stress-tests BCE 2025. Depuis la mise en place du cadre, aucune intervention du FRU n’a été nécessaire dans les cas de résolution traités par le Conseil de Résolution Unique. Aucune mesure de résolution nécessitant un recours aux EPI n’est anticipée en zone euro dans un horizon prévisible. Par ailleurs, une perte ou un retrait d’agrément du groupe est également jugé hautement improbable dans le contexte de continuité d’exploitation, appuyé par la stabilité et de robustesse du modèle mutualiste du Groupe Crédit Mutuel. Note 1.11 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ce contrat relève d’un régime à cotisations définies, entièrement couvert par les réserves constituées chez l’assureur. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondant aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couvertes par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 64ème anniversaire. Les reprise du stock de provisions pour indemnités de fin de carrière a été repris intégralement au 31/12/2025. Note 1.18 Surtaxe impôt sur les sociétés   Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025 02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. L’article 12 de la loi de Finances pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 a prorogé d’un exercice pour les entreprises ou groupes d’intégration fiscale réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros la contribution exceptionnelle, à laquelle l’établissement sera soumis. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. I nformations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. NOTE 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 990 633 3 300 924 Prêts, valeurs reçues en pension 977 854 661 769 854 883 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 73 991 96 692 Créances douteuses Dépréciations         Total 3 991 610 928 652 3 301 693 951 575 Total des créances sur les établissements de crédit   4 920 262   4 253 268 dont prêts participatifs   15 300   15 300 dont prêts subordonnés         (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. NOTE 2 - Créances sur la clientèle   31.12.2025 31.12.2024 Créances commerciales 31 964 33 537 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 30 274 873 29 804 848 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 58 697 53 485 Comptes ordinaires débiteurs 569 985 541 130 Créances rattachées 1 2 Créances douteuses 990 988 880 496 Dépréciations - 446 440 - 403 798 Total 31 480 068 30 909 700 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 136 413 3 059 413 dont prêts participatifs 524 524 dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 782 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 364 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 428 M€ de créances restructurées dont 187,7 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses   31.12.2024  Dotations  Reprises  Autres variations 31.12.2025  Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 403 798 - 135 346 92 502 202 - 446 440 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total - 403 798 - 135 346 92 502 202 - 446 440 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 991 M€ au lieu de 880 M€ au 31 décembre 2025. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 446 M€ soit 45 % contre 45,86 % précédemment. NOTE 3 - Actions & autres titres à revenu variable     31.12.2025 31.12.2024 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                 Plus-values latentes                 NOTE 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme     31.12.2024  Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2025   Autres titres détenus à long terme - cotés - 1 - 1 - non cotés 37 371 319 37 690 Titres de participation - cotés - non cotés 2 426 2 426 Sous-total 39 796 319       40 115 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 39 796 319       40 115 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 515 - 10 67   2 - 456 Sous-total -515 -10 67   2 -456 Montant net 39 281 309 67   2 39 659 NOTE 5 - Parts dans les entreprises liées     31.12.2024  Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2025  Valeur brute 15 148         15 148 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 3 888   148   1 - 3 739 Montant net 11 260         11 409 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 15 148         15 148 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur . Opérations avec les entreprises liées    31.12.2025 31.12.2024 Entreprises liées Entreprises liées Total  Dont subordonné Total  Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 4 813 227 4 124 945 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 7 087 490 6 830 137 Comptes créditeurs de la clientèle 69 553 46 013 Dettes représentées par un titre 110 936 110 936 143 667 143 667 Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 118 618 174 566 Clientèle 1 823 845   1 767 598   (1) Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. NOTE 6 - Immobilisations incorporelles    31.12.2024  Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2025  Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 4 471 70 - 1 020 1 3 522 Montant brut 5 184 70 - 1 020 1 4 235 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 1 866 - 849 139 7 - 2 569 Montant des amortissements - 1 866 - 849 139 7 - 2 569 Montant net 3 318       1 666 NOTE 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles  31.12.2024  Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2025  Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 53 146 35 159 - 24 055 64 250 . Terrains d'exploitation 6 742 6 - 14 6 734 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 358 944 10 954 - 9 887 360 011 . Constructions hors exploitation 14 864 - 25 14 839 . Autres immobilisations corporelles 59 137 1 458 - 3 066 57 529 Montant brut 492 843 47 577 - 37 047   503 373 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 283 404 - 8 723 9 030 - 283 097 . Constructions hors exploitation - 8 948 - 439 13 - 9 374 . Autres immobilisations corporelles - 54 056 - 911 3 049 - 51 918 Montant des amortissements - 346 408 - 10 073 12 092   - 344 389 Montant net 146 435       158 984 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2025 est comptabilisée pour 9 728 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 444 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". NOTE 8 - Autres actifs et passifs    31.12.2025 31.12.2024 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 99 508 Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 257 133 92 241 456 689 206 082 Créances et dettes rattachées 154 116 492 140 Dépréciations         Total 257 287 92 456 457 181 206 730 NOTE 9 - Comptes de régularisation    31.12.2025 31.12.2024 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 3 067 98 12 182 50 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 612 4 416 8 576 3 780 Autres comptes de régularisation 217 990 456 464 244 108 469 724 Total 224 669 460 978 264 866 473 554 NOTE 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 32 796 54 866 Comptes à terme 7 067 810 6 779 953 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 29 794 39 425 Autres sommes dues         Total 32 796 7 097 604 54 866 6 819 378 Total des dettes envers les établissements de crédit   7 130 400   6 874 244 NOTE 11 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 723 020 2 028 642 4 863 263 2 228 608 Dettes rattachées 33 25 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 723 020 2 028 675 4 863 263 2 228 633 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 13 099 895 8 179 370 12 618 283 7 482 383 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 130 676 1 132 899 Total - Autres dettes 13 099 896 8 310 046 12 618 284 7 615 282 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 28 161 637 27 325 462 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. NOTE 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 4 085 006 3 181 415 903 591 NOTE 12 - Dettes représentées par un titre   31.12.2024 Souscriptions Remboursements Divers 31.12.2025 Bons de caisse 650     - 367 283 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 5 000 5 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 153 154 Total 651 5 000   - 214 5 437 NOTE 13 - Provisions    31.12.2024  Dotations  Reprises  Autres variations 31.12.2025  Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 15 821 10 831 - 6 590 - 12 20 050 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 99 500 2 900 102 400 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 646 1 570 - 252 1 2 965 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 27 410 304 - 14 955 1 12 760 - provisions pour épargne logement 23 351 - 6 971 16 380 - autres provisions * 21 690 14 210 - 8 621   27 279 Total 189 418 29 815 - 30 418 - 6 981 181 834 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 42 K€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. NOTE 13a - Engagements de retraite et avantages similaires    Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 14 955 - 14 955 Compléments de retraite 1 434 1 434 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 11 021 304     11 325 Total 27 410 304 - 14 955   12 759 Hypothèses retenues 31.12.2025 31.12.2024 Taux d'actualisation (1) 3,80% 3,50% Augmentation annuelle des salaires Minimum 1% Minimum 1,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10 augmenté d'un spread de 3,80 % en 2025 contre 3,50 % en 2024. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 37 388 1 263 2 004 -1 304 679 -1 765 38 265 Contrat d'assurance 22 433 342 -713 -1 059 17 262 38 265 Etalement                   Provision 14 955 1 263 -342 2 004 -591 679 -706 -17 262   NOTE 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2024 31.12.2025 Encours des plans d'épargne logement 1 995 679 1 818 018 dont ancienneté : - 0-4 ans 71 063 92 884 - 4-10 ans 369 200 129 250 - supérieur 10 ans 1 555 416 1 595 884 Encours de comptes d'épargne logement 179 424 182 333 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 175 103 2 000 351 Prêts d'épargne-logement 31.12.2024 31.12.2025 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 7 086 10 040 dont ancienneté : - 0-4 ans 6 569 9 765 - 4-10 ans 49 29 - supérieur 10 ans 468 246 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 43 92 135 Sur plans d'épargne-logement 22 965 - 7 171 15 794 Sur prêts d'épargne-logement 343 108 451 Total 23 351 - 6 971   16 380 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. NOTE 14 - Dettes subordonnées    31.12.2024  Emissions  Remboursements   Autres variations   31.12.2025  Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 - 32 251 Dettes rattachées 683     - 480 203 Total 143 667     - 32 731 110 936 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés qui ont été remboursés par anticipation. Principales dettes subordonnées : Taux de référence   Emission  échéance  31.12.2025  31.12.2024  à terme (1)         TME 2017     3 413 PIBOR 2017     3 989 Total         7 402  Les dettes subordonnées ont été remboursés, (1) NOTE 15 - Capitaux propres et FRBG     Capital  Primes  Réserves (*)  Ecarts de réévaluation  Provisions réglementées  Report à nouveau  Résultat exercice  Total  Fonds pour R isques bancaires généraux Solde au 1.1.2024 225 000 18 543 446 547 463 185 132 673 823 411 29 630 Résultat de l'exercice 120 410 120 410 Affectation du résultat de l'exercice précédent 73 500 59 173 -132 673 Distribution de dividendes -59 064 -59 064 Augmentation de capital -8 -8 Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2024 225 000 18 543 520 047 455   294 120 410 884 749 29 630 Solde au 1.1.2025 225 000 18 543 520 047 455 294 120 410 884 749 29 630 Résultat de l'exercice 131 212 131 212 Affectation du résultat de l'exercice précédent 53 000 -4 67 410 -120 410 -4 Distribution de dividendes -67 500 -67 500 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2025 225 000 18 543 573 047 451   204 131 212 948 457 29 630 Le résultat de l'exercice est de 131 212 176,52 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2025 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 549 477 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2025 De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2025   Exercice 2025 Bénéfice de l'exercice 131 212 Report à nouveau 204 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 131 416 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 57 375 Réserves ordinaires 74 000 Report à nouveau 41 Total 131 416 NOTE 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total ACTIFS Créances sur les établissements de crédit * 4 012 072 664 443 169 756 73 991 4 920 262 Créances sur la clientèle * * 2 707 308 2 985 042 11 199 785 14 046 407 58 713 30 997 255 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 164 796 406 650 4 471 686 2 057 473 29 794 7 130 399 Comptes créditeurs de la clientèle 21 909 683 2 362 022 3 606 818 152 404 130 710 28 161 637 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 100 183 11 294 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 5 000 143 5 143 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) NOTE 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2025 de 780.953 milliers d'euros et de 790.215 milliers d'euros. NOTE 18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 35.968 comptes pour un montant de 24.547.828,88 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 1.044 comptes pour un montant de 773.203,85 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. NOTE 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2025, leur montant s'élève à 7.804 millions d'euros. NOTE 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2025 31.12.2024 Couverture  Opérations de gestion Total  Couverture  Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 8 480 000 8 480 000 8 320 750 8 320 750 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues             Total 8 480 000   8 480 000 8 320 750   8 320 750 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2025  Position ouverte isolée Micro couverture  Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée  Total  Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 8 480 000 8 480 000 Opérations conditionnelles Achats Ventes           31.12.2024         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 8 320 750 8 320 750 Opérations conditionnelles Achats Ventes           NOTE 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle   31.12.2025 < 1 an  > 1 an < 5 ans > 5 ans  Total  Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 6 370 000 2 110 000 8 480 000 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total   6 370 000 2 110 000 8 480 000 NOTE 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2025 31.12.2024 Risque sur les établissements de crédit 48 004 46 548 Risque sur les entreprises      Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19  31.12.2025 31.12.2024 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme    87 158   152 112 NOTE 23 - Produits et charges sur intérêts    31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 205 372 - 262 268 284 181 - 323 374 Clientèle 929 021 - 558 098 938 787 - 629 800 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 220 - 320 Autres         Total 1 134 393 - 820 586 1 222 968 - 953 494 dont charges sur dettes subordonnées   - 29 619   - 7 422 NOTE 24 - Revenus des titres à revenu variable   31.12.2025 31.12.2024 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 212 154 Parts dans les entreprises liées 29 29 Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 241 183 NOTE 25 - Commissions    31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 323   1 227   Opérations avec la clientèle 173 120 - 2 589 163 384 - 3 775 Opérations sur titres 9 - 897 1 - 840 Opérations de change 1 143 1 172 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 6 570 - 3 200 7 800 - 6 231 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 291 957 - 5 811 265 444 - 5 307 Commissions sur moyens de paiement - 86 761 - 60 776 Autres commissions (dont produits rétrocédés 31 728 - 8 652 30 009 - 7 358 Total 505 850 - 107 910 469 037 - 84 287 NOTE 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   31.12.2025 31.12.2024 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 4 433 4 082 . Produits . Charges - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 4 433 4 082 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 4 433 4 082 NOTE 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire   31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 3 883   4 105   Transferts de charges 728 758 Dotation nette aux provisions - 681 - 470 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 313 - 8 445 560 - 7 406 Total 5 924 - 9 126 5 423 - 7 876 NOTE 28 - Charges de personnel     31.12.2025 31.12.2024 Salaires & traitements - 142 249 - 137 678 Charges sociales - 67 131 - 67 199 Charges de retraite - 16 195 - 269 Intéressement des salariés - 27 346 - 23 297 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 23 023 - 22 246 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 14 651 - 1 581 Excédent net de provisions 78 - 2 223 Charges de personnel refacturées     Total - 261 215 - 254 493 NOTE 29 - Coût du risque   31.12.2025 31.12.2024 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 133 690 - 101 090 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 90 695 78 894 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 31 642 - 29 340 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 3 932 - 3 685 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 1 163 1 513 Solde des créances - 77 406 - 53 708 Dotations aux provisions - 13 731 - 7 602 Reprises de provisions 6 590 5 275 Solde des risques - 7 141 - 2 327 Total - 84 547 - 56 035 NOTE 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2025 31.12.2024 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Tot

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 099 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 905 394 Opérations avec la clientèle 31 646 197 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 40 042 Parts dans les entreprises liées 10 952 Opérations de crédit-bail et assimilées -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 620 Immobilisations corporelles 162 217 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 288 230 Comptes de régularisation 65 136       Total actif 37 137 887 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 316 617 Opérations avec la clientèle 27 724 453 Dettes représentées par un titre 5 214 Autres passifs 200 110 Comptes de régularisation 808 264 Provisions pour risques et charges 184 213 Dettes subordonnées 52 142 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 817 244     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 573 497     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 204     Résultat de l'exercice --       Total passif 37 137 887 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 807 283     Engagements de garantie 3 227 526     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 462 286     Engagements sur titres --

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Décembre 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 27 761 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 920 262 Opérations avec la clientèle 31 480 068 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 39 659 Parts dans les entreprises liées 11 409 Opérations de crédit-bail et assimilées -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 666 Immobilisations corporelles 158 984 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 257 287 Comptes de régularisation 224 669       Total actif 37 121 765 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 130 400 Opérations avec la clientèle 28 161 637 Dettes représentées par un titre 5 437 Autres passifs 92 456 Comptes de régularisation 460 978 Provisions pour risques et charges 181 834 Dettes subordonnées 110 936 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 948 457     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 573 047     Ecarts de réévaluation 451     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 204     Résultat de l'exercice 131 212       Total passif 37 121 765 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 807 313     Engagements de garantie 3 271 039     Engagements sur titres 8 511 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 10 306 099     Engagements sur titres --

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Septembre 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 30 287 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 710 539 Opérations avec la clientèle 31 262 733 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 39 796 Parts dans les entreprises liées 10 822 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 384 Immobilisations corporelles 153 528 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 360 750 Comptes de régularisation 112 125 Total actif 36 683 966 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 124 140 Opérations avec la clientèle 27 579 400 Dettes représentées par un titre 5 398 Autres passifs 77 133 Comptes de régularisation 713 191 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 194 313 Dettes subordonnées 143 513 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 817 248     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 573 501     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 204       Total passif 36 683 966 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 655 280     Engagements de garantie 2 927 716     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 260 117     Engagements sur titres 1 483

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Juin 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 29 677 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 861 280 Opérations avec la clientèle 30 977 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 39 796 Parts dans les entreprises liées 10 822 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 385 Immobilisations corporelles 151 748 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 442 199 Comptes de régularisation 104 162       Total actif 36 620 974 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 256 691 Opérations avec la clientèle 27 368 618 Dettes représentées par un titre 5 359 Autres passifs 141 636 Comptes de régularisation 670 179 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 188 227 Dettes subordonnées 143 386 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 817 248     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 573 501     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 204       Total passif 36 620 974 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 582 411     Engagements de garantie 3 164 082     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 165 103     Engagements sur titres 1 468

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Mars 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 870 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 140 760 Opérations avec la clientèle 30 993 343 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 39 796 Parts dans les entreprises liées 10 822 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 317 Immobilisations corporelles 148 997 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 477 577 Comptes de régularisation 105 583       Total actif 35 953 070 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 022 745 Opérations avec la clientèle 26 714 248 Dettes représentées par un titre 5 313 Autres passifs 249 939 Comptes de régularisation 827 260 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 195 763 Dettes subordonnées 143 834 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 764 338     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 520 501     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 294     Résultat de l'exercice 120 410       Total passif 35 953 070 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 3 574 193     Engagements de garantie 3 167 227     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 114 612     Engagements sur titres 754

Description : Banque CIC EST Société Anonyme au capital de 225.000.000 € Siège social : 31 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels au 31 décembre 202 4 approuvés par l’Assemblée générale Ordinaire du 11 Avril 2025 I. -- Bilan (en milliers d’euros) A ctif en milliers d'euros Notes 2024 31 déc embre 2023 31 déc embre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   42 796 47 070 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 4   253 268,27 4 174 267 Opérations avec la clientèle 2 30   909 700 30   855 631 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 39 281 36 874 Parts dans les entreprises liées 5 11 260 11 261 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 3 318 3 797 Immobilisations corporelles 7 146 435 122 303 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 457 181 471 000 Comptes de régularisation 9 264 866 127 827 Total de l'actif   36   128 105 35   850 030 Hors-bilan Notes 2024 31 décembre 2023 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 8 113 318 8 090 985 Engagements reçus de la clientèle 1 387 361 1 773 051 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus P assif en milliers d'euros Notes 2024 31 déc embre 2023 31 déc embre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 6 874 244 6 627 193 Opérations avec la clientèle 11 27 325 462 27 360 692 Dettes représentées par un titre 12 651 1 466 Autres passifs 8 206 730 236 921 Comptes de régularisation 9 473 554 456 979 Provisions 13 189 418 169 831 Dettes subordonnées 14 143 667 143 907 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 884 749 823 411 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 520 047 446 547 - Ecart de réévaluation 455 463 - Provisions réglementées - Report à nouveau 294 185 - Résultat de l'exercice 120 410 132 673 Total du passif 36 128 105 35 850 030 Hors-bilan 2024 31 décembre 2023 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 002 160 Engagements en faveur de la clientèle 3 584 447 3 890 417 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 167 945 117 417 Engagements d'ordre de la clientèle 3 076 753 3 065 594 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 9 626 9 050 II. -- Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2024 Exercice 2023 + Intérêts et produits assimilés 23 1   222 968 999 993 + Intérêts et charges assimilées 23 -953 494 -693 427 + Revenus des titres à revenu variable 24 183 413 + Commissions (produits) 25 469 037 456 357 + Commissions (charges) 25 -84 287 -80 134 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 4082 3680 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 5 423 5 497 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -7 876 -7 334 +/- Produits nets des autres activités 5 2 = Produit Net Bancaire 656 041 685 047 + Charges de personnel 28 -254 493 -264 219 + Autres charges administratives -171 364 -174 131 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation s des immobilisations corporelles et incorporelles -9 247 -8 545 = Charges de fonctionnement -435 104 -446 895 = Résultat Brut d'Exploitation 220937 238152 + Coût du risque 29 -56035 -54713 = Résultat d'Exploitation 164 902 183 439 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 364 1239 = Résultat Courant avant impôt 165 266 184 678 +/- Résultat exceptionnel 31 19 -125 + Impôts sur les bénéfices 32 -44 875 -51 881 +/- Dotations/reprises de FRBG   +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées     = Résultat Net 120 410 132 672 III. – Affectation du résultat Le conseil d’administration constate l’existence d’un bénéfice sur l’ exercice 2024 de 120   409 981,43 €, qui après intégration du report à nouveau bénéficiaire de 294 464.40 € forme un bénéfice distribuable de 120 704 445,83 € et propose à l’assemblée générale ordinaire de l’affecter comme suit : -Dividende de 6,00 € par action  : -Réserves  : 67 500 000,00 € 53 000 000,00 -Report à nouveau  : 204 445,83 € Le dividende de 6,00€ en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement à compter du 25 avril 2025. La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40% ressortant de l’article 158.2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au cours des trois exercices précédents sont de : Exercice 2021  : Exercice 2022  : dividende de 17,18 € par action dividende de 19,19 € par action Exercice 2023  : dividende de 5,25 € par action IV. -- Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement: • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,..). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 363 K€ au 31/12/2024. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 1.20 Surtaxe Impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2025, adoptée le 6 février 2025, a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en 2024 ou en 2025. Cette contribution sera assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 et 2025 et sera soumise à un taux de 20,6% ou 41,2 % selon le chiffre d'affaires.   Cette mesure n'a pas d'impact sur les états financiers clos au 31 décembre 2024 mais elle affectera l'imposition des résultats 2025. Un versement anticipé de la contribution aura lieu en décembre 2025 pour 98% du montant dû.    Le CIC Est sera soumis à cette contribution exceptionnelle au taux de 20,6%, selon l’application du seuil au groupe d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d'IS utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés sera de 30,98% sur 2025.   L'impact financier de cette contribution n'est pas encore quantifiable avec précision à la date de publication des états financiers.  Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. NOTE 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3   300 924   3   226 940   Prêts, valeurs reçues en pension 769 854 883 9 671 850 760 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées         Créances rattachées 96 692 86 896 Créances douteuses Dépréciations Total 3   301 693 951 575 3   236 611 937 656 Total des créances sur les établissements de crédit   4 253 268   4 174 267 dont prêts participatifs   15 300   15 300 dont prêts subordonnés     (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. NOTE 2 - Créances sur la clientèle   31.12.2024 31.12.2023 Créances commerciales 33 537 57 863 Créances rattachées Autres concours     - Prêts et crédits 29 804 848 29 781 324 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 53 485 47 844 Comptes ordinaires débiteurs 541 130 554 964 Créances rattachées 2 2 Créances douteuses 880 496 798 961 Dépréciations -403 798 -385 327 Total 30 909 700 30 855 631 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3   059 413 5   717 773 dont prêts participatifs 524 524 dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 710 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 348 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 281,6 M€ de créances restructurées dont 88,4 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses   31.12.2023 Dotation s Reprises Autres variation s 31.12.2024 Actif       Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle -385 327 -101 997 83 564 -38 -403 798 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total -385 327 -101 997 83 564 -38 -403 798 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 799 M€ au lieu de 713 M€ au 31 décembre 2022. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 404 M€ soit 45,9 % contre 48,2 % précédemment. NOTE 3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2024 31.12.2023 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut Dépréciations sur titres Total Plus-values latentes NOTE 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme     31.12.2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2024 Autres titres détenus à long terme         - cotés -1 -1 - non cotés 34 957 7 423 -5 009 37 371 Titres de participation         - cotés - non cotés 2 426 2 426 Sous-total 37 383 7 423 -5 010 39 796 Ecarts de conversion           Titres prêtés       Créances rattachées           Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.   Montant brut 37 383 7 423 -5 010 39 796 Dépréciations             - titres cotés - titres non cotés -509 -6 -515 Sous-total -509 -6 -515 Montant net 36 874 7 417 -5 010 39 281 NOTE 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2024 Valeur brute 15 149 -1 15 148 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations -3 888 -3 888 Montant net 11 261 -1 11 260 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 15 149 15 148 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur Opérations avec les entreprises liées 31.12.2024 31.12.2023 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont Total Dont subordonné subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 4   124 945 4   052 031 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6   830 137   6   508 602   Comptes créditeurs de la clientèle 46 013   33 069   Dettes représentées par un titre 143 667 143 667 143 907 143 907 Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 174 566   131 251   Clientèle 1 767 598   1   735 541   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésor e rie . NOTE 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2024 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 7 206 -2 735 4 471 Montant brut 7 919 -2 735 5 184 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -4 122 -216 2 472 -1 866 Montant des amortissements -4 122 -216 2 472 -1 866 Montant net 3797 3 318 NOTE 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles   31.12.2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2024   Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 41 632 53 146 -41 632   53 146 . Terrains d'exploitation 5 862 897 -17 6 742 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 342 567 19 682 -3 305 358 944 . Constructions hors exploitation 14 864 14 864 . Autres immobilisations corporelles 58 050 1753 -666 59 137 Montant brut 462 985 75 478 -45 620 492 843 Amortissements         . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -278 222 -8 284 3 102 -283 404 . Constructions hors exploitation -8 506 -442 -8 948 . Autres immobilisations corporelles -53 954 -766 664 -54 056 Montant des amortissements -340 682 -9 492 3 766 -346 408 Montant net 122 303 65 986 -41 854   146 435 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2024 est comptabilisée pour 9 031 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 448 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". NOTE 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2024 31.12.2023 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 508 11 Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 456 689 206 082 470 633 236 441 Créances et dettes rattachées 492 140 367 469 Dépréciations Total 457 181 206 730 471 000 236 921 NOTE 9 - Comptes de régularisation 31.12.2024 31.12.2023 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 12 182 50 3 168 32 736 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 8 576 3 780 10 977 2 243 Autres comptes de régularisation 244 108 469 724 113 682 422 000 Total 264 866 473 554 127 827 456 979 NOTE 10 - Dettes envers les établissements de crédit     31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 54 866   105 753   Comptes à terme   6   779 953   6   476 796 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 39 425 44 644 Autres sommes dues         Total 54 866 6   819 378 105 753 6   521 440 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 874 244   6 627 193 NOTE 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4   863 263 2   228 608 5   071 940 2   551 981 Dettes rattachées 25 4 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 863 263 2 228 633 5 071 940 2 551 985 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 12   618 283 7   482 383 12   994 531 6   654 839 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 132 899 4 87 393 Total - Autres dettes 12   618 284 7   615 282 12   994 535 6   742 232 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 27 325 462 27 360 692 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. NOTE 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 3 967 170 3 037 387 929 783 NOTE 12 - Dettes représentées par un titre   31.12.2023 Souscriptions Rembour sements Divers 31.12.2024 Bons de caisse 1 460     -810 650 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables         Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Dettes rattachées 6   -5 1 Total 1 466 -815 651 NOTE 13 – Provisions 31.12.2023 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2024 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 13 807 7 302 -5 271 -17 15 821 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 99 200 300 99 500 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 348 468 -170 1 646 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 25 829 1 682 -101 27 410 - provisions pour épargne logement 18 725 5 004 -378 23 351 - autres provisions 10 922 16 422 -5 654 21 690 Total 169 831 31 178 -11 574 -17 189 418 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 47 K€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. . NOTE 13a - Engagements de retraite et avantages similaires   Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite         Indemnités de fin de carrière 14 592   363   14 955 Compléments de retraite 1535   -101   1 434 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 9 702   1 319   11 021 T otal 25 829 1 581 27 410 Hypothèses retenues 31.12.2024 31.12.2023 Taux d'actualisation (1) 3,50% 3,19% Augmentation annuelle des salaires Minimum 1,5% Minimum 3,00% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10 augmenté d'un spread de 3,50 % en 2024 contre 3,19 % en 2023. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion, impact services) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 34 775 1 109 1 719 - 45 1 977 - 2 147 37 388 Contrat d'assurance 20 183 1 494 804 1 288 1 240 22 433 Etalement                   Provision 14 592 1 109 - 1 494 1 719 - 849 1 977 - 859 - 1 240 14 955 NOTE 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2023 31.12.2024 Encours des plans d'épargne logement 2   299 581 1   995 679 dont ancienneté :     - 0-4 ans 132 077 7 1 063 - 4-10 ans 1   339 648 369 200 - supérieur 10 ans 827 856 1 555 416 Encours de comptes d'épargne logement 175 686 179 424 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 475 267 2 175 103 Prêts d'épargne-logement 31.12.2023 31.12.2024 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 2 858 7 086 dont ancienneté :     - 0-4 ans 1 988 6 569 - 4-10 ans 144 49 - supérieur 10 ans 726 468 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 41 2 43,00 Sur plans d'épargne-logement 18 602 4 363 22 965 Sur prêts d'épargne-logement 82 261 343 Total 18 725 4 626 23 351 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. NOTE 14 - Dettes subordonnées 31.12.2023 Emissions Remboursements Autres v ariations 31.12.2024 Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 32 251 Dettes rattachées 923 -240 683 Total 143 907 -240 143 667 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés. Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission échéance 31.12.2024 31.12.2023 à terme         TME 2017   3 413 3 413 PIBOR 2017   3 989 3 989 Total 7 402 7 402 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) NOTE 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2023 225 000 18 543 446 547 463 215 215 857 906 625   Résultat de l'exercice             132 673 132 673   Affectation du résultat de l'exercice précédent           215 857 - 215 857   Distribution de dividendes           - 215 887   - 215 887   Augmentation de capital                 Incidence des réévaluations                 Autres variations                 Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2023 225 000 18 543 446 547 463 185 132 673 823 411 29 630 Solde au 1.1.2024 225 000 18 543 446 547 463 185 132 673 823 411 29 630 Résultat de l'exercice             120 410 120 410   Affectation du résultat de l'exercice précédent     73 500     59 173 - 132 673   Distribution de dividendes           - 59 064   - 59 064   Augmentation de capital       - 8       - 8   Incidence des réévaluations                 Autres variations                 Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2024 225 000 18 543 520 047 455 294 120 410 884 749 29 630 Le résultat de l'exercice est de 120 409 981,42 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2024 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 496 477 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2024 . D e ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2024   Exercice 2024 Bénéfice de l'exercice 120 410 Report à nouveau 294 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 120 704 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 67 500 Réserves ordinaires 53 000 Report à nouveau 204 Total 120 704 NOTE 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total ACTIFS Créances sur les établissements de crédit * 3 320 750 1 625 617 352 216 848 96 692 4 253 267 Créances sur la clientèle * * 2 622 025 2 993 995 11 159 202 13 662 882 53 487 30 491 591 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 298 466 298 392 4 013 112 2 224 849 39 425 6 874 244 Comptes créditeurs de la clientèle 21 760 096 2 463 110 2 739 639 229 691 132 925 27 325 461 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 368 282 1 651 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) NOTE 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2024 de 893.683 milliers d'euros et de 904.246 milliers d'euros. NOTE 18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 35.407 comptes pour un montant de 25.647.564,13 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 877 comptes pour un montant de 549.945,27 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. NOTE 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2024, leur montant s'élève à 8.189 millions d'euros. NOTE 20 - Engagements sur instruments financiers à terme 31.12.2024 31.12.2023 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés         Contrats de taux     Contrats de change     Autres opérations     Marchés de gré à gré         Accords de taux futurs     Swaps de taux 8   320 750 8   320 750 7   446 959   7   446 959 Swaps financiers     Autres opérations     Swaps - autres     Opérations conditionnelles           Marchés organisés           Options de taux           Achetées     Vendues     Options de change     Achetées     Vendues     Actions et autres options         Achetées     Vendues     Marchés de gré à gré         Contrats de taux plafonds et planchers           Achetées     Vendues     Options de taux, change, actions et autres       Achetées     Vendues     Total 8   320 750 8   320 750 7   446 959 7   446 959   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2024 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats Ventes Contrats d'échange 8   320 750 8   320 750 Opérations conditionnelles       Achats Ventes 31.12.2023 Opérations fermes       Achats Ventes   Contrats d'échange 7 446 959 7 446 959 Opérations conditionnelles       Achats   Ventes NOTE 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2024 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés       Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 1   140 750 4  1 70 000 3   010 000 8   320 750 Instruments de change       Marchés organisés       Achats Ventes Marchés de gré à gré   Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré   Achats Ventes Swaps Total 1   140 750 4   170 000 3   010 000 8   320 750 NOTE 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2024 31.12.2023 Risque sur les établissements de crédit 46 548 46 219 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2024 31.12.2023 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 152 112   137 555 NOTE 23 - Produits et charges sur intérêts     31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 284 181 -323 374 239 652 -265 988 Clientèle 938 787 -629 800 760 341 -426 771 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -320 -668 Autres Total 1   222 968 -953 494 999 993 -693 427 dont charges sur dettes subordonnées   -7 422   -6 498 NOTE 24 - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2024 31.12.2023 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 154 40 Parts dans les entreprises liées 29 373 Revenus des parts de S.C.I. Total 183 413 NOTE 25 – Commissions 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 227 871 Opérations avec la clientèle 163 384 -3 775 153 506 -3 372 Opérations sur titres 1 -840 12 -694 Opérations de change 1 172 1 255 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 7 800 -6 231 7 899 -8 673 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 265 444 -5 307 259 412 -4 721 Commissions sur moyens de paiement   -60 776   -56 560 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 30 009 -7 358 33 402 -6 114 Total 469 037 -84 287 456 357 -80 134 NOTE 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   31.12.2024 31.12.2023 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 4 082 3 680 . Produits     . Charges     - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 4 082 3 680 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers   - Reprises sur dépréciation des instruments financiers   Total 4 082 3 680 NOTE 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 105 3 572 Transferts de charges 758 863 Dotation nette aux provisions -470 -754 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 560 -7 406 1 062 -6 580 Total 5 423 -7 876 5 497 -7 334 NOTE 28 - Charges de personnel   31.12.2024 31.12.2023 Salaires & traitements -137 678 -145 159 Charges sociales -67 199 -64 896 Charges de retraite -269 1 235 Intéressement des salariés -23 297 -21 353 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -22 246 -21 740 Excédent net de provisions sur engagements de re

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Décembre 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 796 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 253 268 Opérations avec la clientèle 30 909 700 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 39 281 Parts dans les entreprises liées 11 260 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 318 Immobilisations corporelles 146 435 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 457 181 Comptes de régularisation 264 866       Total actif 36 128 105 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 874 244 Opérations avec la clientèle 27 325 462 Dettes représentées par un titre 651 Autres passifs 206 730 Comptes de régularisation 473 554 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 189 418 Dettes subordonnées 143 667 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 884 749     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 520 047     Ecarts de réévaluation 455     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 294     Résultat de l'exercice 120 410       Total passif 36 128 105 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 585 449     Engagements de garantie 3 244 698     Engagements sur titres 9 626 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 9 500 679     Engagements sur titres --

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  Strasbourg. 75 4  80 0  71 2  R.C.S. Strasbourg. Situation au 3 0  Septembre 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 0  201 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4  50 7  922 Opérations avec la clientèle 3 1  09 4  909 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 3 7  382 Parts dans les entreprises liées 1 0  752 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3  533 Immobilisations corporelles 13 8  552 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 44 1  445 Comptes de régularisation 11 5  602       Total actif 3 9  40 2  279 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6  86 1  749 Opérations avec la clientèle 2 7  53 3  677 Dettes représentées par un titre 751 Autres passifs 14 5  482 Comptes de régularisation 73 6  518 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 17 4  478 Dettes subordonnées 14 3  676 Fonds pour risques bancaires généraux 2 9  630 Capitaux propres hors FRBG 76 4  346     Capital souscrit 22 5  000     Primes d'émission 1 8  543     Réserves 52 0  509     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 294       Total passif 3 9  40 2  279 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3  72 7  626     Engagements de garantie 3  14 3  707     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8  11 2  905     Engagements sur titres 1  068

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Juin 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 691 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 143 298 Opérations avec la clientèle 30 903 716 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 37 382 Parts dans les entreprises liées 10 752 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 557 Immobilisations corporelles 132 383 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 427 650 Comptes de régularisation 346 362       Total actif 36 046 801 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 757 387 Opérations avec la clientèle 27 188 369 Dettes représentées par un titre 1 080 Autres passifs 241 205 Comptes de régularisation 765 851 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 172 334 Dettes subordonnées 143 599 Fonds pour risques bancaires généraux 12 630 Capitaux propres hors FRBG 764 346     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 520 509     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 294       Total passif 36 046 801 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 755 548     Engagements de garantie 3 133 078     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 063 714     Engagements sur titres 659

Description : Banque CIC EST Société Anonyme au capital de 225.000.000 € Siège social : 31 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée générale Ordinaire du 26 avril 2024 I. -- Bilan (en milliers d’euros ) Actif E n milliers d'euros Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 47 070 50 082 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 4 174 267 3 377 158 Opérations avec la clientèle 2 30 855 631 29 365 047 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 36 874 34 101 Parts dans les entreprises liées 5 11 261 15 421 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 3 797 4 130 Immobilisations corporelles 7 122 303 101 385 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 471 000 256 280 Comptes de régularisation 9 127 827 147 447 Total de l'actif 35 850 030 33 351 051 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 090 985 7 706 258 Engagements reçus de la clientèle 1 773 051 2 011 840 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 21 Passif E n milliers d'euros Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 6 627 193 5 538 581 Opérations avec la clientèle 11 27 360 692 25 841 235 Dettes représentées par un titre 12 1 466 50 603 Autres passifs 8 236 921 281 437 Comptes de régularisation 9 456 979 408 286 Provisions 13 169 831 150 968 Dettes subordonnées 14 143 907 143 686 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 823 411 906 625 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 446 547 446 547 - Ecart de réévaluation 463 463 - Provisions réglementées - Report à nouveau 185 215 - Résultat de l'exercice 132 673 215 857 Total du passif 35 850 030 33 351 051 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 160 100 Engagements en faveur de la clientèle 3 890 417 4 374 519 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 117 417 108 622 Engagements d'ordre de la clientèle 3 065 594 2 963 723 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 9 050 9 397 II. -- Compte de résultat E n milliers d'euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 + Intérêts et produits assimilés 23 999 993 567 666 + Intérêts et charges assimilées 23 - 693 427 - 226 167 + Revenus des titres à revenu variable 24 413 708 + Commissions (produits) 25 456 357 443 072 + Commissions (charges) 25 - 80 134 - 78 361 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 680 3 815 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 5 497 7 736 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 7 334 - 7 955 +/- Produits nets des autres activités 2 3 = Produit Net Bancaire 685 047 710 517 + Charges de personnel 28 - 264 219 - 228 968 + Autres charges administratives - 174 131 - 162 316 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles - 8 545 - 8 733 = Charges de fonctionnement - 446 895 - 400 017 = Résultat Brut d'Exploitation 238 152 310 500 + Coût du risque 29 - 54 713 - 22 236 = Résultat d'Exploitation 183 439 288 264 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 1 239 5 126 = Résultat Courant avant impôt 184 678 293 390 +/- Résultat exceptionnel 31 - 125 - 447 + Impôts sur les bénéfices 32 - 51 881 - 77 086 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 132 672 215 857 III. – Affectation du résultat Le conseil d'administration constate l'existence d'un bénéfice sur l'exercice 2023 de 132   672   052,07 €, qui après intégration du report à nouveau bénéficiaire de 184   912,33 €, forme un bénéfice distribuable de 132   856   964,40 € et propose à l'assemblée générale ordinaire de l'affecter comme suit : - Dividende de 5,25 € par action 59 062 500,00 € - Réserves 73 500 000,00 € - Report à nouveau 294 464,40 € Le dividende de 5,25 € en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement à compter du 28 mai 2024. La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40 % ressortant de l'article 158.2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes vers é s a u cours des trois exercices précédents sont de : Exercice 2020 dividende de 9,52 € par action Exercice 2021 dividende de 17,18 € par action Exercice 2022 dividende de 19,19 € par action IV. -- Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2023 : la mise en place de la désinflation L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial, longtemps attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle de remontée des taux directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles (poursuite du conflit en Ukraine, tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les prix des matières premières se sont globalement stabilisés après une année 2022 marquée par l’envolée des cours. Si la désinflation a démarré lentement au premier semestre, elle s’est ensuite durablement installée des deux côtés de l’Atlantique, permettant aux banques centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de l’été et de maintenir les taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques depuis 2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les investisseurs financiers se sont rassurés quant à la capacité des banques centrales occidentales à lutter efficacement contre l’inflation. Cela a permis de soutenir les marchés d’actions avec un rallye de fin d’année d’une ampleur rare. Le profil de croissance s’est toutefois nettement différencié entre l’Europe et les Etats-Unis. Le Vieux Continent a continué de souffrir du ralentissement de la demande mondiale, du niveau toujours élevé de l’inflation ou encore de la réduction du soutien budgétaire. Il a également été affecté par le durcissement des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par les fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Au contraire, la croissance américaine s’est montrée plus résiliente, soutenue par les mesures de soutien budgétaire et l’utilisation par les ménages du stock d’épargne disponible. Enfin, en Chine, le rebond de la croissance est resté modeste et a déçu, en dépit des mesures de soutien budgétaire et monétaire annoncées par les autorités. En zone euro, la persistance des pressions inflationnistes a inquiété les investisseurs financiers et la BCE sur la première partie de l’année. La résilience de l’inflation sous-jacente - hors énergie et alimentation - et les hausses de salaires ont contraint la BCE à continuer de remonter les taux directeurs et ce, malgré les craintes des investisseurs relatives à l’instabilité financière américaine. Néanmoins, le ralentissement de l’inflation s’est accéléré sur la deuxième partie de l’année passant de +8,6 % en janvier en glissement annuel à +2,4 % en novembre, et de +5,3 % à +3,6 % pour la sous-jacente. Ceci s’explique par des effets de base favorables, la diffusion des conditions financières restrictives et le ralentissement des prix à la production. De plus, la zone euro a connu une croissance atone cette année, de -0,1 % en rythme séquentiel au T3-2023, et de +0,1 % au T2 et au T1. Ceci n’a cependant pas empêché l’optimisme de porter les marchés d’actions un cran plus haut, à +12 % pour le Stoxx Europe 600. La dégradation des indicateurs économiques s’est davantage matérialisée au deuxième semestre, notamment sur les indices d’activité PMI, même si certains indicateurs de confiance ont arrêté de se dégrader en fin d’année. Dans ce contexte, la BCE a pu laisser ses taux directeurs inchangés depuis sa réunion d’octobre, après dix hausses consécutives de 450 pb ramenant à 4 % le taux de rémunération des dépôts. En parallèle, l’institution a accéléré la baisse de la taille de son bilan via le non-réinvestissement des titres acquis dans le cadre du programme d’achats d’actifs historique (APP) et le remboursement des opérations de prêts à long terme des banques (TLTRO). Les taux souverains européens ont donc connu une année 2023 à deux visages. Après une hausse significative lors de la phase de resserrement monétaire, ils ont finalement pu amorcer leur rechute à l’automne à la suite de la pause de la BCE, un mouvement entretenu par les attentes des investisseurs financiers concernant l’assouplissement monétaire à venir en 2024. Cela a finalement profité au resserrement des écarts (spreads) de taux entre les pays cœurs et les pays dits périphériques de la zone euro. L’euro s’est apprécié en 2023 face au dollar terminant en hausse de près de +4 %, à 1 € = 1,10 $. Cette parité est due principalement au repli du dollar causé par l’intégration de la fin du resserrement monétaire de la Fed par les investisseurs. À l’échelle européenne, les États membres se sont finalement accordés sur une réforme des règles budgétaires. Cette réforme maintient le seuil de déficit public à 3 % du PIB et celui de dette publique à 60 % du PIB tout en octroyant davantage de flexibilité aux États pour réduire leur endettement, notamment via l’introduction d’une période d’ajustement pouvant être allongée en cas d’investissements structurels dans la transition écologique, la défense ou le numérique. Enfin, l’année a été ponctuée par des évènements politiques tels que l’arrivée en tête aux élections législatives des Pays-Bas du parti d’extrême-droite eurosceptique et le maintien en Espagne du socialiste P. Sanchez au poste de Premier ministre. En France, l’inflation a poursuivi son repli en 2023 à +3,7 % sur un an en décembre en glissement annuel vs +6 % en janvier, à l’image du reste de la zone euro, mais le resserrement monétaire et le contexte inflationniste ont affecté l’activité. Le PIB s’est en effet contracté au troisième trimestre à -0,1 % en rythme séquentiel par rapport au trimestre précédent. Les signes d’affaiblissement de la conjoncture française se sont multipliés en fin d’année (indices d’activité PMI toujours en territoire de contraction). Au cours du premier semestre, l’agence de notation Fitch a dégradé la notation souveraine de la France de AA à AA- en raison de réserves relatives à la trajectoire des finances publiques et du contexte social qui a suivi la promulgation de la réforme des retraites. Enfin, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoit un déficit de 4,4 % du PIB en 2024 vs 4,9 % estimé en 2023, qui nécessitera l’émission de 285 milliards d’euros de dette à moyen et long terme. Pour sa part, le CAC 40 a légèrement surperformé son pair paneuropéen avec une progression de +16,5 % sur l’année. Au Royaume-Uni, si la persistance de l’inflation et des tensions sur le marché de l’emploi ont nécessité la poursuite des hausses de taux directeurs au premier semestre, la désinflation observée par la suite a permis à la Banque d’Angleterre d’entamer une phase de pause dans son resserrement monétaire depuis l’été, en maintenant ses taux à 5,25 %. Les conséquences de la politique monétaire ont toutefois pesé sur la croissance économique, laquelle est restée atone au troisième trimestre à -0,1 % en glissement trimestriel. Le retour des indicateurs PMI en territoire d’expansion sur la fin d’année a été porté par la rechute rapide de l’inflation, en particulier liée au recul des prix de l’énergie. Le gouvernement a présenté son budget d’automne dans lequel il prévoit des dépenses budgétaires supplémentaires, et donc des émissions de dettes plus fortes qu’attendu, ainsi qu’une hausse importante du salaire minimum, des pensions et des prestations sociales. Aux États-Unis, la persistance de l’inflation, notamment dans les services et le logement, a également poussé la banque centrale américaine (Fed) à continuer de relever les taux directeurs jusqu’en juillet, portant la bande de fluctuation à 5 %-5,25 %. Le mouvement désinflationniste s’est toutefois matérialisé plus rapidement qu’en zone euro. L’indicateur PCE (Personal Consumption Expenditures) est passé de +5,5 % en janvier à +2,6 % en novembre, permettant à la Fed de laisser ses taux inchangés depuis la réunion de septembre. En parallèle, la croissance américaine n’a cessé de surprendre par sa résilience, avec un rebond du PIB à +4,9 % en rythme séquentiel annualisé au T3, en particulier dans les services portés par la demande des ménages. Le marché de l’emploi a également été un facteur de soutien en ne se normalisant que très graduellement (augmentation de l’offre de main-d’œuvre mais créations d’emplois toujours élevées, faible taux de chômage). Cela n’a permis qu’un ralentissement seulement progressif des salaires, toujours proches de +4 % en rythme annuel en fin d’année. Tout comme en Europe, les taux souverains américains ont connu une forte appréciation jusqu’à l’automne, en particulier pour les échéances de long terme (taux à dix ans passant le seuil des 5 % en octobre dernier). Puis les taux ont amorcé un repli généralisé et rapide à partir de mi-octobre sur fond d’anticipations par les investisseurs financiers de nombreuses baisses des taux directeurs par la Fed en 2024 grâce au ralentissement de l’inflation. Surtout visible sur la partie réelle (i.e. hors anticipations d’inflation), cette décrue des taux a propulsé les indices actions américains vers de nouveaux sommets historiques à l’image de la hausse de +25 % pour le S&P 500. Cela a également contribué à la dépréciation du dollar face aux principales devises sur la fin de l’année. Soulignons que l’année a été mouvementée aux États-Unis en raison : 1/ des craintes sur le système bancaire à la suite des faillites de certaines banques régionales au premier semestre puis 2/ d’une remontée notable au cours de l’été des taux souverains en partie dans le sillage de craintes quant à la trajectoire des finances fédérales américaines, lesquelles faisaient suite à un risque de défaut compte tenu de divergences fortes au sein du Congrès autour des décisions budgétaires. Un accord sur le relèvement du plafond de la dette et des coupes budgétaires a finalement été acté. Ceci a permis la reprise des émissions de dette sur le marché depuis juin sans pour autant empêcher la dégradation par l’agence Fitch de la notation souveraine américaine de AAA à AA+. Les risques budgétaires sont d’ailleurs restés élevés au second semestre (aucun budget adopté à l’approche de la date de clôture de l’exercice fiscal 2023), nécessitant l’adoption d’un budget provisoire jusqu’à fin janvier 2024 afin d’éviter un shutdown (fermeture des services non essentiels de l’État). En Chine, la faiblesse conjuguée de l’inflation, passée en territoire négatif, et de la croissance dont la reprise post- pandémie a déçu par son ampleur, a conduit les autorités à maintenir leur soutien budgétaire et monétaire pour atteindre l’objectif de croissance de 5 %. Les fragilités structurelles ont toutefois continué de peser et de limiter l’ampleur du rebond, à l’instar de la crise du secteur immobilier et du niveau très élevé d’endettement public et privé, sans oublier la net déclin des indices chinois de -18 % pour le Hang Seng en 2023. En outre, si les tensions géopolitiques avec les États-Unis se sont amplifiées sur la première partie de l’année - enjeux autour de Taïwan et soupçons d’espionnage -, la rencontre en novembre des dirigeants Xi Jinping et Joe Biden pour la première fois depuis un an a marqué une stabilisation de la relation bilatérale. S’agissant des autres pays émergents, le reflux de l’inflation, notamment sous-jacente, a permis aux banques centrales de baisser les taux directeurs cette année, à l’image de la banque centrale du Brésil cet été. S’agissant des matières premières, le cours du Brent a rebondi jusqu’à quasiment 95 $/baril durant l’été sur fond de coupes de production de l’OPEP+, de résilience de la demande américaine et de hausse des importations chinoises. Il est revenu en fin d’année autour de 78 $/baril, dans le sillage du ralentissement économique mais aussi de craintes concernant la solidarité du cartel. Les cours du gaz se sont quant à eux repliés autour de 35 €/MWh pour la référence européenne TTF à fin d’année, profitant d’une demande contenue et de la diversification des approvisionnements. Les tensions géopolitiques et les risques climatiques ont néanmoins alimenté la volatilité, en particulier sur certaines denrées alimentaires, bien que l’indice FAO des matières premières ait dans l’ensemble baissé en 2023. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,..). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 7.669 K€ au 31/12/2023. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (1) 3 226 940 2 747 827 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 9 671 850 760 4 722 622 385 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 86 896 2 224 Créances douteuses Dépréciations         Total 3 236 611 937 656 2 752 549 624 609 Total des créances sur les établissements de crédit   4 174 267   3 377 158 dont prêts participatifs   15 300   15 300 dont prêts subordonnés         (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 2 - Créances sur la clientèle 31.12.2023 31.12.2022 Créances commerciales 57 863 53 505 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 29 781 324 28 526 128 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 47 844 33 385 Comptes ordinaires débiteurs 554 964 406 760 Créances rattachées 2 3 Créances douteuses 798 961 713 059 Dépréciations - 385 327 - 367 793 Total 30 855 631 29 365 047 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 5 717 773 5 621 795 dont prêts participatifs 524 dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 640 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 328 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 237,7 M€ de créances restructurées dont 71,4 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 367 793 - 87 681 70 399 - 252 - 385 327 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total - 367 793 - 87 681 70 399 - 252 - 385 327 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 799 M€ au lieu de 713 M€ au 31 décembre 2022. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 385 M€ soit 48,2 % contre 51,6 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2023 31.12.2022 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                 Plus-values latentes                 Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2023 Autres titres détenus à long terme - cotés 1 - 1 - non cotés 32 026 2 981 - 50 34 957 Titres de participation - cotés - non cotés 2 426 2 426 Sous-total 34 453 2 981 - 51     37 383 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 34 453 2 981 - 51     37 383 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 352 - 158 3   - 2 - 509 Sous-total - 352 - 158 3   - 2 - 509 Montant net 34 101         36 874 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2023 Valeur brute 19 268   - 4 119     15 149 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 3 847 - 41       - 3 888 Montant net 15 421         11 261 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 19 268         15 149 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur Opérations avec les entreprises liées 31.12.2023 Entreprises liées 31.12.2022 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 4 052 031 3 337 787 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6 508 602 5 454 320 Comptes créditeurs de la clientèle 33 069 30 592 Dettes représentées par un titre 143 907 143 907 143 685 143 685 Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 131 251 106 754 Clientèle 1 735 541   1 682 043   (1) Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2023 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 7 791 - 585 7 206 Montant brut 8 504   - 585   7 919 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4 374 - 3 255 - 4 122 Montant des amortissements - 4 374 - 3 255   - 4 122 Montant net 4 130       3 797 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2023 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 22 841 41 632 - 22 841 41 632 . Terrains d'exploitation 5 749 132 - 19 5 862 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 344 197 10 499 - 12 129 342 567 . Constructions hors exploitation 14 864 14 864 . Autres immobilisations corporelles 58 853 1 805 - 2 611 3 58 050 Montant brut 446 514 54 068 - 37 600 3 462 985 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 281 258 - 7 978 11 014 - 278 222 . Constructions hors exploitation - 7 985 - 521 - 8 506 . Autres immobilisations corporelles - 55 886 - 656 2 588 - 53 954 Montant des amortissements - 345 129 - 9 155 13 602   - 340 682 Montant net 101 385 44 913 - 23 998   122 303 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2023 est comptabilisée pour 8 539 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 531 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2023 31.12.2022 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 Comptes de règlement d'opérations sur titres 11 30 Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 470 633 236 441 256 237 281 150 Créances et dettes rattachées 367 469 41 257 Dépréciations         Total 471 000 236 921 256 280 281 437 Note 9 - Comptes de régularisation 31.12.2023 31.12.2022 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 3 168 32 736 2 478 14 043 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 10 977 2 243 4 105 1 861 Autres comptes de régularisation 113 682 422 000 140 864 392 382 Total 127 827 456 979 147 447 408 286 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 105 753 81 258 Comptes à terme 6 476 796 5 448 993 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 44 644 8 330 Autres sommes dues         Total 105 753 6 521 440 81 258 5 457 323 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 627 193   5 538 581 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 071 940 2 551 981 5 466 209 2 911 312 Dettes rattachées 4 2 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 071 940 2 551 985 5 466 209 2 911 314 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 12 994 531 6 654 839 15 000 045 2 455 860 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 87 393 4 7 803 Total - Autres dettes 12 994 535 6 742 232 15 000 049 2 463 663 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   27 360 692   25 841 235 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 5 069 295 2 739 658 2 329 637 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 Souscriptions Remboursements Divers 31.12.2023 Bons de caisse 1 574     - 114 1 460 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 49 000 - 49 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 29 - 23 6 Total 50 603     - 49 137 1 466 Note 13 - Provisions 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 13 890 6 129 - 6 212 13 807 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 94 353 5 100 - 253 99 200 - autres provisions pour risques de contrepartie 911 699 - 262 1 348 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 16 319 9 510 25 829 - provisions pour épargne logement 20 229 95 - 1 599 18 725 - autres provisions (*) 5 266 9 264 - 3 608   10 922 Total 150 968 30 797 - 11 934   169 831 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 245 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme . Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM.. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 6 923 7 669 14 592 Compléments de retraite 1 448 87 1 535 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 7 948 1 754     9 702 Total 16 319 9 510     25 829 Hypothèses retenues 31.12.2023 31.12.2022 Taux d'actualisation (1) 3,19% 3,40% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 3,00% Minimum 3,22% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10 augmenté d'un spread de 3,19 % en 2023 contre 3,40% en 2022.. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Produits financiers Effet de l'actualisation Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Impact changement âge retraite Paiement aux bénéficiaires Clôture Engagements 29 979 1 019 1 421 - 154 5 515 - 417 - 2 588 34 775 Contrat d'assurance 23 056 - 1 134 - 186 - 1 553 20 183 Etalement                   Provision 6 923 1 134 1 019 1 421 32 5 515 - 417 - 1 035 14 592 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2022 31.12.2023 Encours des plans d'épargne logement 2 579 229 2 299 581 dont ancienneté : - 0-4 ans 132 077 - 4-10 ans 1 664 986 1 339 648 - supérieur 10 ans 914 243 827 856 Encours de comptes d'épargne logement 165 962 175 686 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 745 191 2 475 267 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2023 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 1 471 2 858 dont ancienneté : - 0-4 ans 96 1 988 - 4-10 ans 369 144 - supérieur 10 ans 1 006 726 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 47 - 6 41 Sur plans d'épargne-logement 20 169 - 1 567 18 602 Sur prêts d'épargne-logement 13 69 82 Total 20 229 69 - 1 573 18 725 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.2022 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2023 Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 32 251 Dettes rattachées 702     221 923 Total 143 686     221 143 907 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés. Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission échéance 31.12.2023 31.12.2

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S.Strasbourg. Situation au 31 Mars 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 942 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 213 552 Opérations avec la clientèle 30 802 824 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 37 383 Parts dans les entreprises liées 10 752 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 795 Immobilisations corporelles 125 485 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 420 240 Comptes de régularisation 137 197       Total actif 35 793 181 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 925 780 Opérations avec la clientèle 26 873 147 Dettes représentées par un titre 1 461 Autres passifs 186 600 Comptes de régularisation 785 296 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 173 246 Dettes subordonnées 144 283 Fonds pour risques bancaires généraux 12 630 Capitaux propres hors FRBG 690 738     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 447 010     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 185       Total passif 35 793 181 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 3 730 748     Engagements de garantie 3 101 125     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 079 588     Engagements sur titres 750

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 47 070 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 174 267 Opérations avec la clientèle 30 855 631 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 36 874 Parts dans les entreprises liées 11 261 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 797 Immobilisations corporelles 122 303 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 471 000 Comptes de régularisation 127 827       Total actif 35 850 030 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 627 193 Opérations avec la clientèle 27 360 692 Dettes représentées par un titre 1 466 Autres passifs 236 921 Comptes de régularisation 456 979 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 169 831 Dettes subordonnées 143 907 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 823 411     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 446 547     Ecarts de réévaluation 463     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 185     Résultat de l'exercice 132 673       Total passif 35 850 030 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 3 890 577     Engagements de garantie 3 183 011     Engagements sur titres 9 050 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 9 864 036     Engagements sur titres --

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 981 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 3 240 365 Opérations avec la clientèle 30 480 739 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 34 450 Parts dans les entreprises liées 14 755 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 961 Immobilisations corporelles 112 891 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 335 753 Comptes de régularisation 374 178       Total actif 34 643 088 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 376 275 Opérations avec la clientèle 26 252 162 Dettes représentées par un titre 1 456 Autres passifs 269 734 Comptes de régularisation 726 152 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 153 124 Dettes subordonnées 143 817 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 690 738     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 447 010     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 185       Total passif 34 643 088 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 4 201 410     Engagements de garantie 3 018 907     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 7 943 729     Engagements sur titres 561

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 123 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 394 149 Opérations avec la clientèle 29 925 021 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 34 450 Parts dans les entreprises liées 15 068 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 4 062 Immobilisations corporelles 109 466 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 301 965 Comptes de régularisation 372 600       Total actif 37 200 907 Passif Montans Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 148 889 Opérations avec la clientèle 28 952 758 Dettes représentées par un titre 1 454 Autres passifs 290 678 Comptes de régularisation 790 962 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 152 243 Dettes subordonnées 143 555 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG 690 738     Capital souscrit 225 000     Primes d'émission 18 543     Réserves 447 010     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 185       Total passif 37 200 907 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 4 240 175     Engagements de garantie 3 028 761     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 7 782 969     Engagements sur titres 797

Description : Banque CIC Est Société Anonyme au capital de 225 000 000 euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif E n milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 50 082 53 086 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3 377 158 4 856 470 Opérations avec la clientèle 2 29 365 047 27 247 773 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 34 101 30 346 Parts dans les entreprises liées 5 15 421 15 233 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4 130 4 192 Immobilisations corporelles 7 101 385 91 008 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 256 280 236 802 Comptes de régularisation 9 147 447 277 090 Total de l'actif 33 351 051 32 812 000 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 706 258 7 160 486 Engagements reçus de la clientèle 2 011 840 2 015 841 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 21 7 068 Passif E n milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 5 538 581 4 892 325 Opérations avec la clientèle 11 25 841 235 26 272 863 Dettes représentées par un titre 12 50 603 1 571 Autres passifs 8 281 437 65 164 Comptes de régularisation 9 408 286 371 517 Provisions 13 150 968 151 855 Dettes subordonnées 14 143 686 143 032 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 906 625 884 043 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 446 547 446 547 - Ecart de réévaluation 463 463 - Provisions réglementées - Report à nouveau 215 211 - Résultat de l'exercice 215 857 193 279 Total du passif 33 351 051 32 812 000 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 100 Engagements en faveur de la clientèle 4 374 519 4 045 219 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 108 622 189 079 Engagements d'ordre de la clientèle 2 963 723 2 791 393 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 9 397 7 068 II. — Compte de résultat E n milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 23 567 666 480 993 + Intérêts et charges assimilées 23 -226 167 -150 043 + Revenus des titres à revenu variable 24 708 2 995 + Commissions (produits) 25 443 072 404 390 + Commissions (charges) 25 -78 361 -66 870 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 815 3 125 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 7 736 6 744 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -7 955 -6 872 +/- Produits nets des autres activités 3 1 = Produit Net Bancaire 710 517 674 463 + Charges de personnel 28 -228 968 -235 020 + Autres charges administratives -162 316 -150 862 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles -8 733 -9 304 = Charges de fonctionnement -400 017 -395 186 = Résultat Brut d'Exploitation 310 500 279 277 + Coût du risque 29 -22 236 -3 046 = Résultat d'Exploitation 288 264 276 231 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 5 126 -819 = Résultat Courant avant impôt 293 390 275 412 +/- Résultat exceptionnel 31 -447 -175 + Impôts sur les bénéfices 32 -77 086 -81 958 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 215 857 193 279 III. — Affectation du résultat Après avoir constaté que les comptes de l'exercice font appara î tre un bénéfice de 215 857 082,72 euros auquel s'ajoute le report à nouveau de l'exercice antérieur de 215   329,61 euros, soit un total de 216   072   412,33 euros, l’assemblée générale décide de répartir résultat connue suit : - Dividende de 19,19 € / action 215 887 500,00 € - Report à nouveau 184 912,33 € Le dividende de 19,19 euros en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement an siège social à compter du 23 mai 2023. La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40 % ressortant de l’article 1583.2° du CGI. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : 2019 2020 2021 Montant unitaire en euros 15,46 9,52 17,18 Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article   158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015 06 et 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1,276 milliard d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «  fonds commercial  » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°   2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret   A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «  créances sur établissements de crédit  » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret   A, du   LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • L es autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  produits des autres activités » ou «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements   : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le   1er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 6.923 K€ au 31/12/2022. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, de l’hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (1) 2 747 827 4 310 613 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 4 722 622 385 35 537 032 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 2 224 8 790 Créances douteuses Dépréciations Total 2 752 549 624 609 4 310 648 545 822 Total des créances sur les établissements de crédit 3 377 158 4 856 470 dont prêts participatifs 15 300 15 300 dont prêts subordonnés (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 2 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 53 505 43 453 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 28 526 128 26 568 643 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 33 385 27 505 Comptes ordinaires débiteurs 406 760 304 721 Créances rattachées 3 2 Créances douteuses 713 059 689 442 Dépréciations - 367 793 - 385 993 Total 29 365 047 27 247 773 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 5 621 795 3 832 784 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 598 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 342 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 257,1 M€ de créances restructurées dont 114,1 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 385 993 - 55 565 73 951 - 186 - 367 793 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total - 385 993 - 55 565 73 951 - 186 - 367 793 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 713 M€ au lieu de 689 M€ au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 368   M€ soit 51,6 % contre 56,0 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut Dépréciations sur titres Total Plus-values latentes Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 62 - 61 1 - non cotés 28 201 3 825 32 026 Titres de participation - cotés - non cotés 2 499 - 73 2 426 Sous-total 30 762 3 825 - 134 34 453 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 30 762 3 825 - 134 34 453 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 416 - 2 66 - 352 Sous-total - 416 - 2 66 - 352 Montant net 30 346 3 823 - 68 34 101 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 19 268 19 268 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4 035 188 - 3 847 Montant net 15 233 15 421 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 19 268 19 268 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur . Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 Entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 337 787 4 831 449 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 454 320 4 846 176 Comptes créditeurs de la clientèle 30 592 23 446 Dettes représentées par un titre 143 685 143 685 142 984 142 984 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 106 754 184 284 Clientèle 1 682 043 1 652 821 (1) Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 8 277 - 486 7 791 Montant brut 8 990 - 486 8 504 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4 798 - 5 429 - 4 374 Montant des amortissements - 4 798 - 5 429 - 4 374 Montant net 4 192 4 130 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 7 186 22 835 - 7 180 22 841 . Terrains d'exploitation 5 854 153 - 258 5 749 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 344 029 5 167 - 4 999 344 197 . Constructions hors exploitation 14 864 14 864 . Autres immobilisations corporelles 59 092 472 - 713 2 58 853 Montant brut 431 035 28 627 - 13 150 2 446 514 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 276 562 - 8 169 3 473 - 281 258 . Constructions hors exploitation - 7 452 - 533 - 7 985 . Autres immobilisations corporelles - 56 013 - 580 707 - 55 886 Montant des amortissements (1) - 340 027 - 9 282 4 180 - 345 129 Montant net 91 008 101 385 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2022 est comptabilisée pour 8 727 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 543 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 9 Comptes de règlement d'opérations sur titres 30 66 Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 256 237 281 150 236 785 65 061 Créances et dettes rattachées 41 257 8 37 Dépréciations Total 256 280 281 437 236 802 65 164 Note 9 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 478 14 043 2 408 15 672 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 105 1 861 26 3 638 Autres comptes de régularisation 140 864 392 382 274 656 352 207 Total 147 447 408 286 277 090 371 517 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 81 258 35 099 Comptes à terme 5 448 993 4 856 646 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 330 580 Autres sommes dues Total 81 258 5 457 323 35 099 4 857 226 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 538 581 4 892 325 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 466 209 2 911 312 5 224 597 2 922 987 Dettes rattachées 2 9 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 466 209 2 911 314 5 224 597 2 922 996 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 15 000 045 2 455 860 15 992 661 2 126 930 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 7 803 4 5 675 Total - Autres dettes 15 000 049 2 463 663 15 992 665 2 132 605 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 25 841 235 26 272 863 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 889 861 2 294 507 595 354 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 574 1 569 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 49 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 29 2 Total 50 603 1 571 Note 13 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 13 432 5 443 - 4 985 13 890 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 85 753 8 600 94 353 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 252 202 - 543 911 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 26 940 - 10 621 16 319 - provisions pour épargne logement 18 306 3 085 - 1 162 20 229 - autres provisions (*) 6 172 1 848 - 2 754 5 266 Total 151 855 19 178 - 20 065 150 968 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 176 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme . Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 15 501 - 8 578 6 923 Compléments de retraite 1 654 - 206 1 448 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 9 785 - 1 837 7 948 Total 26 940 - 10 621 16 319 Hypothèses retenues 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (1) 3,40% 1,00% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 3,22% Minimum 0,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10 augmenté d'un spread de 3,40% en 2022 contre 1,00% en 2021. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 38 752 2 023 - 751 - 7 182 - 2 862 29 980 Contrat d'assurance 23 251 2 007 - 485 - 1 717 23 056 Etalement Provision 15 501 - 2 007 2 023 - 266 - 7 182 - 1 145 6 924 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2021 31.12.2022 Encours des plans d'épargne logement 2 551 670 2 536 243 dont ancienneté : - 0-4 ans 181 099 - 4-10 ans 1 466 767 1 664 986 - supérieur à 10 ans 903 804 871 258 Encours de comptes d'épargne logement 155 577 162 723 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 707 247 2 698 966 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2022 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 2 202 1 471 dont ancienneté : - 0-4 ans 113 96 - 4-10 ans 870 369 - supérieur à 10 ans 1 219 1 006 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 47 47 Sur plans d'épargne-logement 18 281 1 888 20 169 Sur prêts d'épargne-logement 25 - 12 13 Total 18 306 - 12 1 935 20 229 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 32 251 Dettes rattachées 48 654 702 Total 143 032 654 143 686 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés . Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission Échéance 31.12.2022 31.12.2021 à durée indéterminée TME 2017 3 413 3 413 PIBOR 2017 3 989 3 989 Total 7 402 7 402 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) . Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 225 000 18 543 390 547 464 71 163 240 797 865 Résultat de l'exercice 193 279 193 279 Affectation du résultat de l'exercice précédent 56 000 107 240 - 163 240 Distribution de dividendes - 107 100 - 107 100 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 1 - 1 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2021 225 000 18 543 446 547 463 211 193 279 884 043 29 630 Solde au 1.1.2022 225 000 18 543 446 547 463 211 193 279 884 043 Résultat de l'exercice 215 857 215 857 Affectation du résultat de l'exercice précédent 193 279 - 193 279 Distribution de dividendes - 193 275 - 193 275 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2022 225 000 18 543 446 547 463 215 215 857 906 625 29 630 Le résultat de l'exercice est de 215 857 082,72 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2022 de 11   250   000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. (*)  Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22   500 milliers d'euros , de réserves indisponibles pour 980   milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 422   977   milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90   milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2022 . De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022 Exercice 2022 Bénéfice de l'exercice 215 857 Report à nouveau 215 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 216 072 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 215 888 Réserves ordinaires Report à nouveau 184 Total 216 072 Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 770 612 25 68 000 536 297 2 224 3 377 158 Créances sur la clientèle * * 2 539 274 2 954 115 10 745 570 12 802 952 690 931 29 732 842 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 404 258 834 399 2 140 783 2 150 811 8 330 5 538 581 Comptes créditeurs de la clientèle 22 476 872 1 013 423 2 095 263 247 877 7 799 25 841 234 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 219 1 355 2 1 576 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 39 000 10 000 27 49 027 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2022 de 956 974 milliers d'euros et de 966 825 milliers d'euros. Note 18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er   janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 31.241 comptes pour un montant de 30.437.355,48 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 830 comptes pour un montant de 1.039.578,04 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 6.590 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 671 186 4 671 186 2 877 847 2 877 847 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 964 1 964 29 750 29 750 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 673 150 4 673 150 2 907 597 2 907 597 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 671 186 4 671 186 Opérations conditionnelles Achats 1 964 1 964 Ventes 31.12.2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 2 877 847 2 877 847 Opérations conditionnelles Achats 29 750 29 750 Ventes Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 1 964 1 964 Ventes Swaps de taux 125 000 4 446 186 100 000 4 671 186 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 126 964 4 446 186 100 000 4 673 150 Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2022 31.12.2021 Risque sur les établissements de crédit 43 701 41 222 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 23 984 89 206 Note 23 - Produits et charges sur intérêts 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 65 574 - 44 467 14 281 - 8 040 Clientèle 502 092 - 181 517 466 712 - 141 957 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 183 - 46 Autres Total 567 666 - 226 167 480 993 - 150 043 dont charges sur dettes subordonnées - 2 670 - 1 485 Note 24 - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 46 14 Parts dans les entreprises liées 662 2 981 Revenus des parts de S.C.I. Total 708 2 995 Note 25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 576 540 Opérations avec la clientèle 150 561 - 3 377 144 427 - 2 944 Opérations sur titres 7 - 669 14 - 730 Opérations de change 1 221 901 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 4 . Engagements de financement et de garantie 7 379 - 10 942 4 058 - 4 462 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 253 068 - 4 093 230 073 - 4 908 Commissions sur moyens de paiement - 53 340 - 47 287 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 30 260 - 5 940 24 373 - 6 539 Total 443 072 - 78 361 404 390 - 66 870 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31.12.2022 31.12.2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 3 815 3 125 . Produits . Charges - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 3 815 3 125 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 3 815 3 125 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 200 4 283 Transferts de charges 914 738 Dotation nette aux provisions 262 - 172 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 622 - 8 217 1 723 - 6 700 Total 7 736 - 7 955 6 744 - 6 872 Note 28 - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires & traitements - 138 152 - 131 417 Charges sociales - 61 261 - 61 813 Charges de retraite 1 560 - 222 Intéressement des salariés - 21 008 - 23 276 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 21 056 - 20 249 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 10 621 744 Excédent net de provisions 328 1 213 Charges de personnel refacturées Total - 228 968 - 235 020 Note 29 - Coût du risque 31.12.2022 31.12.2021 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 55 003 - 50 565 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 70 316 89 965 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 28 044 - 40 339 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 833 - 2 851 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 2 386 2 033 Solde des créances - 13 178 - 1 757 Dotations aux provisions - 14 043 - 7 851 Reprises de provisions 4 985 6 562 Solde des risques - 9 058 - 1 289 Total -

Description : FORMTEXT BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF   Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 46 245 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 563 353 Opérations avec la Clientèle 29 643 748 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 124 Participations et autres titres détenus à long terme 34 098 Parts dans les Entreprises liées 15 420 Immobilisations Incorporelles 4 128 Immobilisations corporelles 105 115 Autres Actifs 402 743 Comptes de Régularisation 354 614 Total actif 34 169 588 PASSIF   Montants Dettes envers les établissements de crédit 6 054 049 Opérations avec la Clientèle 25 793 473 Dettes représentées par un titre 17 058 Autres Passifs 339 247 Comptes de Régularisation 951 223 Provisions pour Risques et Charges 150 082 Dettes subordonnées 144 059 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 767 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 009 Report à nouveau (+/-) 215 Total passif 34 169 588 HORS-BILAN  Montants Engagements donn é s Engagements de financement 4 189 533 Engagements de garantie 3 093 885 Engagements re ç us Engagements de garantie 7 737 100

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 50 082 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 377 158 Opérations avec la Clientèle 29 365 047 Participations et autres titres détenus à long terme 34 101 Parts dans les Entreprises liées 15 421 Immobilisations Incorporelles 4 130 Immobilisations corporelles 101 385 Autres Actifs 256 280 Comptes de Régularisation 147 447 Total actif 33 351 051 P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 538 581 Opérations avec la Clientèle 25 841 235 Dettes représentées par un titre 50 603 Autres Passifs 281 437 Comptes de Régularisation 624 143 Provisions pour Risques et Charges 150 968 Dettes subordonnées 143 686 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 768 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 010 Report à nouveau (+/-) 215 Total passif 33 351 051 Hors-bilan    Montants ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4 374 619 Engagements de garantie 3 072 345 Engagements sur titres 9 397 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie 7 706 258 Engagements sur titres 21

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 50 204 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 266 048 Opérations avec la Clientèle 28 985 799 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 Participations et autres titres détenus à long terme 30 312 Parts dans les Entreprises liées 15 420 Immobilisations Incorporelles 4 187 Immobilisations corporelles 96 563 Autres Actifs 298 224 Comptes de Régularisation 343 340 Total actif 33 090 101 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 111 308 Opérations avec la Clientèle 25 939 288 Dettes représentées par un titre 1 623 Autres Passifs 228 859 Comptes de Régularisation 792 974 Provisions pour Risques et Charges 152 178 Dettes subordonnées 143 474 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 767 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 009 Report à nouveau (+/-) 215 Total passif 33 090 101 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 4 447 925 Engagements de garantie 2 972 293 Engagements sur titres 23 Engagements reçus Engagements de garantie 7 358 992 Engagements sur titres 23

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 3 0 juin 202 2 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 46 935 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 129 308 Opérations avec la Clientèle 28 364 384 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 38 Participations et autres titres détenus à long terme 30 312 Parts dans les Entreprises liées 15 420 Immobilisations Incorporelles 4 189 Immobilisations corporelles 94 845 Autres Actifs 321 159 Comptes de Régularisation 112 152 Total actif 33 118 742 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 162 582 Opérations avec la Clientèle 26 147 802 Dettes représentées par un titre 1 577 Autres Passifs 168 616 Comptes de Régularisation 622 026 Provisions pour Risques et Charges 152 623 Dettes subordonnées 143 119 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 767 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 009 Report à nouveau (+/-) 215 Total passif 33 118 742 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 4 316 568 Engagements de garantie 2 971 182 Engagements sur titres 31 Engagements reçus Engagements de garantie 7 266 641 Engagements sur titres 31

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  STRASBOURG 75 4  80 0  712R.C.S. Strasbourg Situation au 3 1  mars 202 2  (en milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 4 6  905 Créances sur les Etablissements de Crédit 4  59 4  896 Opérations avec la Clientèle 2 7  60 4  155 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 8 Participations et autres titres détenus à long terme 3 0  285 Parts dans les Entreprises liées 1 5  232 Immobilisations Incorporelles 4  190 Immobilisations corporelles 9 1  656 Autres Actifs 26 4  351 Comptes de Régularisation 8 9  096 Total actif 3 2  74 0  774 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 807 825 Opérations avec la Clientèle 26 139 300 Dettes représentées par un titre 1 589 Autres Passifs 74 373 Comptes de Régularisation 702 927 Provisions pour Risques et Charges 151 441 Dettes subordonnées 142 926 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 763 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 009 Report à nouveau (+/-) 211 Total passif 32 740 774 HORS-BILAN Montants Engagements donn é s Engagements de financement 4 152 613 Engagements de garantie 2 947 412 Engagements sur titres 38 696 Engagements re ç us Engagements de garantie 7 139 117 Engagements sur titres 38 696

Description : Banque CIC Est Société Anonyme au capital de 225 000 000 euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 S trasbourg 754 800 712 R.C.S. S trasbourg Comptes annuels au 31 décembre 2021 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 53 086 56 207 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 4 856 470 4 783 838 Opérations avec la clientèle 2 27 247 773 26 310 087 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 30 346 26 899 Parts dans les entreprises liées 5 15 233 19 811 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4 192 4 560 Immobilisations corporelles 7 91 008 88 320 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 236 802 317 987 Comptes de régularisation 9 277 090 261 643 Total de l'actif 32 812 000 31 869 352 Hors-bilan     Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 160 486 6 720 855 Engagements reçus de la clientèle 2 015 841 2 317 187 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 7 068 288 Passif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 4 892 325 4 599 257 Opérations avec la clientèle 11 26 272 863 25 724 280 Dettes représentées par un titre 12 1 571 1 928 Autres passifs 8 65 164 42 868 Comptes de régularisation 9 371 517 376 700 Provisions 13 151 855 153 821 Dettes subordonnées 14 143 032 143 003 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 884 043 797 865 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 446 547 390 547 - Ecart de réévaluation 463 464 - Provisions réglementées - Report à nouveau 211 71 - Résultat de l'exercice 193 279 163 240 Total du passif 32 812 000 31 869 352 Hors-bilan     Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 4 045 219 3 758 532 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 189 079 212 881 Engagements d'ordre de la clientèle 2 791 393 2 767 738 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 7 068 288 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 23 480 993 494 993 + Intérêts et charges assimilées 23 - 150 043 - 178 243 + Revenus des titres à revenu variable 24 2 995 476 + Commissions (produits) 25 404 390 377 066 + Commissions (charges) 25 - 66 870 - 59 368 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 125 2 764 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 6 744 6 792 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 6 872 - 5 806 +/- Produits nets des autres activités 1 = Produit Net Bancaire 674 463 638 674 + Charges de personnel 28 - 235 020 - 224 234 + Autres charges administratives - 150 862 - 145 469 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles - 9 304 - 10 016 = Charges de fonctionnement - 395 186 - 379 719 = Résultat Brut d'Exploitation 279 277 258 955 + Coût du risque 29 - 3 046 - 12 396 = Résultat d'Exploitation 276 231 246 559 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 819 - 1 456 = Résultat Courant avant impôt 275 412 245 103 +/- Résultat exceptionnel 31 - 175 75 + Impôts sur les bénéfices 32 - 81 958 - 81 938 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 193 279 163 240 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale constate l'existence d ’ u n bénéfice sur l'exercice 2021 de 193 278 947,99 €, qui après intégration du report à nouveau bénéficiaire de 211 381,62 €, forme un bénéfice distribuable de 193 490 329,61 € et décide de l'affecter comme suit : - Dividende de 17,18 €/ action 193 275 000 € - Report à nouveau 215 329,61 € Le dividende de 17,18 € en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement au siège social à compter du 20 mai 2022. L a totalité de fa distribution est éligible à l'abattement de 40 % ressortant de l'article 158 3. 2° du CGI. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : 2018 2019 2020 Montant unitaire en euros 14,33 15,46 9,52 Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Annexe aux comptes sociaux Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise «  Qualité de Vie au Travail  » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ É tat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux  ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 1,512 milliards d’euros (montants décaissés) et 2,181 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction]. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le «  Prêt participatif relance  » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 142,798 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas  : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux  ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «  fonds commercial  » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014-07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants  : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun  ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement  » et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de  : • 40-80 ans pour les gros œuvres  ; • 15-30 ans pour les clos et couverts  ; • 10-25 ans pour les équipements  ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  produits des autres activités  » ou «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées  : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice  ; * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1 er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 15 501 K€ au 31/12/2021. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Note 1.20 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.21 Implantation dans les État s ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les État s ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, de l’hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires (1) 4 310 613 4 616 413 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 35 537 032 18 165 575 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 8 790 1 832 Créances douteuses Dépréciations       Total 4 310 648 545 822 4 616 431 167 407 Total des créances sur les établissements de crédit   4 856 470 4 783 838 dont prêts participatifs   15 300 17 760 dont prêts subordonnés       (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 2 – Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 43 453 31 246 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 26 568 643 25 519 358 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 27 505 27 600 Comptes ordinaires débiteurs 304 721 422 573 Créances rattachées 2 2 Créances douteuses 689 442 737 082 Dépréciations - 385 993 - 427 774 Total 27 247 773 26 310 087 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 832 784 3 819 405 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 571 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 342 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 292,4 M€ de créances restructurées dont 154,4 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses Actif 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 427 774 - 51 464 93 420 - 175 - 385 993 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total - 427 774 - 51 464 93 420 - 175 - 385 993 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 689 M€ au lieu de 737 M€ au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 386 M€ soit 56,0% contre 58,1% précédemment. Note 3 – Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                 Plus-values latentes                 Note 4 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme - cotés 62 62 - non cotés 24 722 3 521 - 42 28 201 Titres de participation - cotés - non cotés 2 759 - 260 2 499 Sous-total 27 543 3 521 - 302     30 762 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 27 543 3 521 - 302     30 762 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 644   228     - 416 Sous-total - 644   228     - 416 Montant net 26 899 3 521 - 74     30 346 Note 5 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 23 837   - 4 569     19 268 Écarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4 026 - 9       - 4 035 Montant net 19 811         15 233 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 23 837         19 268 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif       Créances sur établissements de crédit 4 831 449 4 614 000 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe       Passif       Dettes envers les établissements de crédit 4 846 176 4 549 230 Comptes créditeurs de la clientèle 23 446 210 297 Dettes représentées par un titre 142 984 142 984 142 984 142 984 Hors-bilan       Engagements donnés Établissements de crédit (1) 184 284 203 760 Clientèle 1 652 821 1 584 860   (1) Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note 6 – Immobilisations in corporelles 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 8 718 - 441 8 277 Montant brut 9 431   - 441   8 990 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4 871 - 21 94 - 4 798 Montant des amortissements - 4 871 - 21 94   - 4 798 Montant net 4 560       4 192 Note 7 – Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 5 773 7 180 - 5 767 7 186 . Terrains d'exploitation 5 792 164 - 102 5 854 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 339 607 11 354 - 6 932 344 029 . Constructions hors exploitation 14 865 - 1 14 864 . Autres immobilisations corporelles 59 496 833 - 1 237 59 092 Montant brut 425 543 19 531 - 14 039   431 035 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 273 772 - 8 610 5 820 - 276 562 . Constructions hors exploitation - 6 909 - 543 - 7 452 . Autres immobilisations corporelles - 56 542 - 682 1 211 - 56 013 Montant des amortissements (1) - 337 223 - 9 835 7 031   - 340 027 Montant net 88 320       91 008 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2021 est comptabilisée pour 9 283 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 556 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note 8 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 9 8 Comptes de règlement d'opérations sur titres 66 Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 236 785 65 061 317 971 42 809 Créances et dettes rattachées 8 37 8 59 Dépréciations         Total 236 802 65 164 317 987 42 868 Note 9 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 408 15 672 2 241 19 411 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 26 3 638 3 517 Autres comptes de régularisation 274 656 352 207 259 402 353 772 Total 277 090 371 517 261 643 376 700 Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 35 099 39 280 Comptes à terme 4 856 646 4 559 700 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 580 277 Autres sommes dues         Total 35 099 4 857 226 39 280 4 559 977 Total des dettes envers les établissements de crédit   4 892 325   4 599 257 Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 224 597 2 922 987 4 823 278 2 851 623 Dettes rattachées 9 11 Total - Comptes d'Épargne à Régime Spécial 5 224 597 2 922 996 4 823 278 2 851 634 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 15 992 661 2 126 930 14 520 194 3 520 648 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 5 675 4 8 522 Total - Autres dettes 15 992 665 2 132 605 14 520 198 3 529 170 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   26 272 863   25 724 280 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 11a – Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et C onsignations (en K€) Montant des dépôts collectés Montant de la créance sur le fonds d'épargne Montant net des comptes d'épargne ( Livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) De la CDC (montant des dépôts centralisés) À régime spécial présentés au passif du bilan 2 510 631 2 047 390 463 241 Note 12 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 Souscriptions Remboursements Divers 31.12.2020 Bons de caisse 1 569       1 927 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 2 1 Total 1 571       1 928 Note 13 - Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 15 896 4 098 - 6 562 13 432 - sur engagements d’hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 82 000 3 753 85 753 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 193 518 - 459 1 252 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 27 684 - 744 26 940 - provisions pour épargne logement 18 862 41 - 597 18 306 - autres provisions (*) 8 186 1 507 - 3 521   6 172 Total 153 821 9 917 - 11 883   151 855 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 406 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Note 13a – Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 15 561 - 60 15 501 Compléments de retraite 2 144 - 490 1 654 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 9 979   - 194   9 785 Total 27 684   - 744   26 940 Hypothèses retenues   31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation (1)     1,00%   0,5% Augmentation annuelle des salaires (2)     Minimum 0,5%   Minimum 0,7% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10+ augmenté d'un spread de 0,14%. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Évolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 39 372 394 2 039 - 460 - 360 - 2 232 38 753 Contrat d'assurance 23 811 - 151 - 311 - 1 339 1 242 23 252 Étalement                   Provision 15 561 394 151 2 039 - 149 - 360 - 893 - 1 242 15 501 Note 13b – Provisions pour risques sur engagements au titre de l’épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2020 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement 2 518 170 2 551 670 Dont ancienneté : - 0-4 ans 1 579 788 181 099 - 4-10 ans 400 350 1 466 767 - supérieur 10 ans 538 032 903 804 Encours de comptes d'épargne logement 151 924 155 577 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 670 094 2 707 247 Prêts d'épargne-logement 31.12.2020 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 3 393 2 202 Dont ancienneté  : - 0-4 ans 176 113 - 4-10 ans 1 846 870 - supérieur 10 ans 1 371 1 219 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 18 818 - 537 18 281 Sur prêts d'épargne-logement 44 - 19 25 Total 18 862 - 556   18 306 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur  : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 – Dettes subordonnées 31.12.2020 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2021 Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 32 251 Dettes rattachées 19     29 48 Total 143 003     29 143 032 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés. Principales dettes subordonnées : Taux de référence à durée indéterminée É mission Échéance 31.12.2021 31.12.2020 TME 2017   3 413 3 413 PIBOR 2017   3 989 3 989 T otal   7 402 7 402 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 15 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2020 225 000 18 543 390 547 465 45 173 951 808 551   Résultat de l'exercice 163 240 163 240 Affectation du résultat de l'exercice précédent 173 951 -173 951 Distribution de dividendes - 173 925 - 173 925 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 1 - 1 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2020 225 000 18 543 390 547 464   71 163 240 797 865 29 630 Solde au 1.1.2021 225 000 18 543 390 547 464 71 163 240 797 865 Résultat de l'exercice 193 279 193 279 Affectation du résultat de l'exercice précédent 56 000 107 240 -163 240 Distribution de dividendes - 107 100 - 107 100 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 1 - 1 Autres variations Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2021 225 000 18 543 446 547 463   211 193 279 884 043 29 630 Le résultat de l'exercice est de 193 278 947,99 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2021 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 422 977 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC E st au 31 décembre 2021. De ce fait, le Crédit Industriel Et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC Est. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2021 Exercice 2021 Bénéfice de l'exercice 193 279 Report à nouveau 211 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 193 490 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 193 275 Réserves ordinaires Report à nouveau 215 Total 193 490 Note 16 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 4 311 379 85 35 536 181 8 790 4 856 470 Créances sur la clientèle * * 2 390 563 2 751 652 10 221 680 11 604 268 665 603 27 633 766 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 362 796 371 770 2 456 933 1 700 246 580 4 892 325 Comptes créditeurs de la clientèle 23 244 824 944 358 1 837 005 240 988 5 688 26 272 863 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 569 2 1 571 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2021 de 989 420 milliers d'euros et de 991 904 milliers d'euros. Note 18 - Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et C onsignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 28.979 comptes pour un montant de 30.278.002,81 € . Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 854 comptes pour un montant de 1.371.069,36 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC E st constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021, leur montant s'élève à 6.855 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture  Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 2 877 847 2 877 847 3 247 718 3 247 718 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 29 750 29 750 74 179 74 179 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues             Total 2 907 597   2 907 597 3 321 897   3 321 897 Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 2 877 847 2 877 847 Opérations conditionnelles Achats 29 750 29 750 Ventes             31.12.2020         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3 247 718 3 247 718 Opérations conditionnelles Achats 74 179 74 179 Ventes             Note 21 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 29 750 29 750 Ventes Swaps de taux 277 231 2 600 616 2 877 847 Instruments de change Marché

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG 754 800 712R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 53 086 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 856 470 Opérations avec la Clientèle 27 247 773 Participations et autres titres détenus à long terme 30 346 Parts dans les Entreprises liées 15 233 Immobilisations Incorporelles 4 192 Immobilisations corporelles 91 008 Autres Actifs 236 802 Comptes de Régularisation 277 090 Total actif 32 812 000 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 892 325 Opérations avec la Clientèle 26 272 863 Dettes représentées par un titre 1 571 Autres Passifs 65 164 Comptes de Régularisation 564 796 Provisions pour Risques et Charges 151 855 Dettes subordonnées 143 032 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 764 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 010 Report à nouveau (+/-) 211 Total passif 32 812 000 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 4 045 219 Engagements de garantie 2 980 472 Engagements sur titres 7 068 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 7 160 486 Engagements sur titres 7 068

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG 754 800 712R.C.S. Strasbourg Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 50 247 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 965 155 Opérations avec la Clientèle 26 917 281 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 Participations et autres titres détenus à long terme 26 827 Parts dans les Entreprises liées 15 725 Immobilisations Incorporelles 4 200 Immobilisations corporelles 90 278 Autres Actifs 360 650 Comptes de Régularisation 109 894 Total actif 32 540 260 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 947 876 Opérations avec la Clientèle 25 898 374 Dettes représentées par un titre 1 975 Autres Passifs 60 855 Comptes de Régularisation 618 331 Provisions pour Risques et Charges 149 433 Dettes subordonnées 143 022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 764 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 010 Report à nouveau (+/-) 211 Total passif 32 540 260 Hors-bilan Montants Engagements donnes . Engagements de financement 3 898 075 . Engagements de garantie 2 856 591 . Engagements sur titres 3 085 Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 7 019 930 . Engagements sur titres 3 085

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 49 456 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 477 372 Opérations avec la Clientèle 26 499 740 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 Participations et autres titres détenus à long terme 26 827 Parts dans les Entreprises liées 19 327 Immobilisations Incorporelles 4 207 Immobilisations corporelles 88 272 Autres Actifs 377 266 Comptes de Régularisation 96 208 Total actif 32 638 677 Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 5 032 713 Opérations avec la Clientèle 25 928 300 Dettes représentées par un titre 1 975 Autres Passifs 27 351 Comptes de Régularisation 634 356 Provisions pour Risques et Charges 150 475 Dettes subordonnées 143 113 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 764 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 447 010 Report à nouveau (+/-) 211 Total passif 32 638 677 Hors bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 3 954 035 Engagements de garantie 2 837 932 Engagements sur titres 93 Engagements reçus Engagements de garantie 6 893 324 Engagements sur titres 93

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  e uros Siège social   : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  STRASBOURG 75 4  80 0  71 2  R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels au 3 1  décembre 20 20 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire 06 /0 5 /202 1 — Bilan (en milliers d ’ euros) Actif (en milliers d’euros) Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 6  207 6 4  063 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 4  78 3  838 4  41 7  952 Opérations avec la clientèle 2 2 6  31 0  087 2 4  12 6  335 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 2 6  899 2 0  872 Parts dans les entreprises liées 5 1 9  811 1 9  404 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4  560 4  710 Immobilisations corporelles 7 8 8  320 9 4  833 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 31 7  987 34 9  253 Comptes de régularisation 9 26 1  643 27 2  767 Total de l ’ actif 3 1  86 9  352 2 9  37 0  189 Hors-bilan   2020 31 décembre   2019 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit 6  72 0  855 6  39 0  074 Engagements reçus de la clientèle 2  31 7  187 58 6  271 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 288 723 Passif ( en milliers d ’ euros ) Notes 2020  31 décembre 2019  31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 4 599 257 4 681 362 Opérations avec la clientèle 11 25 724 280 23 146 593 Dettes représentées par un titre 12 1 928 2 027 Autres passifs 8 42 868 47 070 Comptes de régularisation 9 376 700 357 401 Provisions 13 153 821 154 525 Dettes subordonnées 14 143 003 143 030 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 797 865 808 551 Capital souscrit 225 000 225 000 Primes d ’ émission 18 543 18 543 Réserves 390 547 390 547 É cart de réévaluation 464 465 Provisions réglementées Report à nouveau 71 45 Résultat de l ’ exercice 163 240 173 951 Total du passif 31 869 352 29 370 189 Hors-bilan   2020  31 décembre 2019  31 décembre   Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 758 532 3 294 812 Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 212 881 190 744 Engagements d ’ ordre de la clientèle 2 767 738 2 541 100 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 288 723 — Compte de résultat en milliers d ’ euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 23 49 4  993 54 0  726 + Intérêts et charges assimilées 23 -17 8  243 -20 9  702 + Revenus des titres à revenu variable 24 476 921 + Commissions (produits) 25 37 7  066 38 8  010 + Commissions (charges) 25 -5 9  368 -6 1  761 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 2  764 3  056 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 27 6  792 9  708 + Autres charges d ’ exploitation bancaire 27 - 5  806 - 5  912 +/- Produits nets des autres activités = Produit Net Bancaire 63 8  674 66 5  046 + Charges de personnel 28 -22 4  234 -23 6  080 + Autres charges administratives -14 5  469 -14 9  424 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation s des immobilisations corporelles et incorporelles -1 0  016 -1 1  813 = Charges de fonctionnement -37 9  719 -39 7  317 = Résultat Brut d ’ Exploitation 25 8  955 26 7  729 + Coût du risque 29 -1 2  396 -2 6  667 = Résultat d ’ Exploitation 24 6  559 24 1  062 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 1  456 314 = Résultat Courant avant impôt 24 5  103 24 1  376 +/- Résultat exceptionnel 31 75 -303 + Impôts sur les bénéfices 32 -8 1  938 -6 7  122 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 16 3  240 17 3  951 — Affectation du résultat L’assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l’exercice s’élève à 16 3  24 0  325,7 8  euros, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 7 1  055,8 4  euros, approuve l’affectation des sommes représentant au total 16 3  31 1  381,6 2  euros telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir : dividende de 9,5 2  € par action de 20  € de nominal 10 7  10 0  000,00  € dotation aux autres réserves 5 6  00 0  000,00  € report à nouveau 21 1  381,62  € La totalité de la distribution, soit 10 7  10 0  000  € est éligible à l’abattement de 40  % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera m is en pai e ment au siège social le 2 6  mai 2021. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de : Exercice Dividende distribué 2019 173.925.000  € Soit 15,46  € par action 2018 161.212.500  € Soit 14,33  € par action 2017 145.800.000  € Soit 12,9 6  € par action La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40  % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. — Annexes aux comptes sociaux Note 1  - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1  décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9  sont une baisse de -9  % du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison   : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux   ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.)   ; enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «   Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0   », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 3 1  décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 1,81 1  milliards d’euros (montants décaissés) et 2,05 3  milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 202 0  des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 3 1  décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 171,60 2  millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  révisant le règlement ANC N° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Note 1. 1  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas   : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres   ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux   ; des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1. 2  Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants   : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1. 3  Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1  janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «   fonds commercial   » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1. 4  Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1. 5  Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants   : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles , (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi   : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement   : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1. 6  Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1. 7  Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement   ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514- 1  de l’ANC 2014-07, prenant la forme d ’ achat ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention   : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1. 8  Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor... ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de «   flashage   ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1. 9  Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique «   dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de   : 40-8 0  ans pour les gros œuvres   ; 15-3 0  ans pour les clos et couverts   ; 10-2 5  ans pour les équipements   ; 1 0  ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, Les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat   ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique «   dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «   gains nets sur autres actifs immobilisés   ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «   produits des autres activités   » ou «   charges des autres activités   ». Note 1.1 0  Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.1 1  Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.1 2  Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.1 3  Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées   : pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain   ; pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.1 4  Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements   : de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués   : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.1 5  Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.1 6  Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.1 7  Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.1 8  Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.0 2  de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 1 5  56 1  K€ au 31/12/2020. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.1 9  Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Note 1.2 0  Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.2 1  Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros. Note 1  - Créances sur les établissements de crédit   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (1) 4  61 6  413 4  15 5  388 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 18 16 5  575 30 26 2  428 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 1  832 106 Créances douteuses Dépréciations         Total 4  61 6  431 16 7  407 4  15 5  418 26 2  534 Total des créances sur les établissements de crédit   4  78 3  838   4  41 7  952 dont prêts participatifs   1 7  760   1 7  760 dont prêts subordonnés         (1) Le règlement n°2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée . Note 2  - Créances sur la clientèle   31.12.2020 31.12.2019 Créances commerciales 3 1  246 5 2  737 Créances rattachées     Autres concours Prêts et crédits 2 5  51 9  358 2 3  22 4  333 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2 7  600 2 8  530 Comptes ordinaires débiteurs 42 2  573 49 6  045 Créances rattachées 2   Créances douteuses 73 7  082 76 5  939 Dépréciations -42 7  77 4  -44 1  24 9  Total 2 6  31 0  087 2 4  12 6  335 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3  81 9  405 4  76 8  050 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 63 6  M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 37 8  M€. Les créances sur la clientèle comprennent 173, 3  M€ de créances restructurées dont 46, 4  M€ pour les crédits performants, Dépréciation des créances douteuses   31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle -44 1  24 9  -5 4  37 0  6 7  84 8  - 3  -42 7  77 4  Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -44 1  24 9  -5 4  37 0  6 7  84 8  - 3  -42 7  77 4  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 737 M€, contre 766 M€ au 31 décembre 2019. Elles sont couvertes par des dépréciations d ’ actif à hauteur de 428 M€ soit 58,1 % contre 57,6 % précédemment. Note 3  - Actions & autres titres à revenu variable   31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                 Plus-values latentes                 Note 4  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme   31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Autres titres détenus à long terme cotés 6 2  6 2  non cotés 1 8  72 0  -35 6  6  35 8  2 4  72 2  Titres de participation cotés non cotés 2  78 5  -2 6  2  75 9  Sous-total 2 1  56 7    -38 2    6  35 8  2 7  54 3  É carts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 2 1  56 7    -38 2    6  35 8  2 7  54 3  Dépréciations titres cotés titres non cotés -69 5    5 1      -64 4  Sous-total -69 5    5 1      -64 4  Montant net 2 0  87 2          2 6  89 9  Note 5  - Parts dans les entreprises liées   31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Valeur brute 2 3  83 7          2 3  83 7  É carts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4  43 3  - 1  40 8      - 4  02 6  Montant net 1 9  40 4          1 9  81 1  Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 2 3  83 7          2 3  83 7  Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur Opérations avec les entreprises liées   31.12.2020 31.12.2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 4  61 4  000 2  91 4  386 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4  54 9  230 4  63 3  263 Comptes créditeurs de la clientèle 21 0  297 17 7  162 Dettes représentées par un titre 14 2  984 14 2  984 14 2  984 14 2  984 Hors-bilan         Engagements donnés É tablissements de crédit (1) 20 3  760 18 7  257 Clientèle 1  58 4  860 1  49 4  048 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note 6  - Immobilisations incorporelles   31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute Fonds commerciaux 71 3  71 3  Frais d ’ établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 9  08 1  -36 3  8  71 8  Montant brut 9  79 4    -36 3    9  43 1  Amortissements Fonds commerciaux Frais d ’ établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles - 5  08 4  -2 8  24 1  - 4  87 1  Montant des amortissements - 5  08 4  -2 8  24 1    - 4  87 1  Montant net 4  71 0  -2 8  -12 2    4  56 0  Note 7  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute Immobilisations corporelles en cours 1  76 0  5  76 7  - 1  75 4  5  77 3  Terrains d ’ exploitation 6  27 3  -48 1  5  79 2  Terrains hors exploitation 1 0  1 0  Constructions d ’ exploitation 36 6  73 3  4  12 6  -3 1  25 2  33 9  60 7  Constructions hors exploitation 1 5  50 1  -63 6  1 4  86 5  Autres immobilisations corporelles 6 3  67 6  36 0  - 4  54 0  5 9  49 6  Montant brut 45 3  95 3  1 0  25 3  -3 8  66 3    42 5  54 3  Amortissements Terrains d ’ exploitation Terrains hors exploitation Constructions d ’ exploitation -29 1  99 9  - 9  30 2  2 7  52 9  -27 3  77 2  Constructions hors exploitation - 6  82 7  -55 6  47 4  - 6  90 9  Autres immobilisations corporelles -6 0  29 4  -70 6  4  45 8  -5 6  54 2  Montant des amortissements (1) -35 9  12 0  -1 0  56 4  3 2  46 1    -33 7  22 3  Montant net 9 4  83 3  -31 1  - 6  20 2    8 8  32 0  (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/202 0  est comptabilisée pour 9  98 8  K€ dans le poste «  dotation aux amortissements  » du compte de résultat et pour 57 9  K€ dans le poste «  autres charges d ’ exploitation  » . Note 8  - Autres actifs et passifs   31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 8 49 Comptes de règlement d ’ opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d ’ association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 31 7  971 4 2  809 34 9  193 4 7  006 Créances et dettes rattachées 8 59 11 64 Dépréciations         Total 31 7  987 4 2  868 34 9  253 4 7  070 Note 9  - Comptes de régularisation   31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d ’ encaissement 2  241 1 9  411 2  600 125 Comptes d ’ ajustements devises et hors-bilan 3  517 28 3  378 Autres comptes de régularisation 25 9  402 35 3  772 27 0  139 35 3  898 Total 26 1  643 37 6  700 27 2  767 35 7  401 Note 1 0  - Dettes envers les établissements de crédit   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 9  280 4 1  384 Comptes à terme 4  55 9  700 4  63 5  459 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 277 4  519 Autres sommes dues         Total 3 9  280 4  55 9  977 4 1  384 4  63 9  978 Total des dettes envers les établissements de crédit   4  59 9  257   4  68 1  362 Note 1 1  - Comptes créditeurs de la clientèle   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes d ’ épargne à régime spécial (1) 4  82 3  278 2  85 1  623 6  13 7  741 2  80 7  060 Dettes rattachées 11 57 Total - Comptes d ’É pargne à Régime Spécial 4  82 3  278 2  85 1  634 6  13 7  741 2  80 7  117 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 1 4  52 0  194 3  52 0  648 1 1  04 3  502 3  14 7  384 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 8  522 4 1 0  845 Total - Autres dettes 1 4  52 0  198 3  52 9  170 1 1  04 3  506 3  15 8  229 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   2 5  72 4  280   2 3  14 6  593 (1) Le règlement n°2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire. Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (Livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés)   Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2  32 9  012 1  86 0  270 46 8  742 Note 1 2  - Dettes représentées par un titre   31.12.2019 Souscriptions Remboursements Divers 31.12.2020 Bons de caisse 2  024     97 1  927 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 3 2 1 Total 2  027     99 1  928 Note 1 3  – Provisions   31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements par signature 1 9  83 1  3  20 8  - 7  14 4  1  1 5  89 6  sur engagements de hors-bilan sur risques pays provisions générales pour risques de crédit 7 9  20 0  2  80 0  8 2  00 0  autres provisions pour risques de contrepartie 1  48 0  12 9  -41 6  1  19 3  Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie provisions pour charges de retraite 2 8  29 5  -61 2  1  2 7  68 4  provisions pour épargne logement 1 6  66 1  2  20 2  - 1  1 8  86 2  autres provisions (*) 9  05 8  2  26 4  - 3  13 6    8  18 6  Total 15 4  52 5  1 0  60 3  -1 1  30 9  2  15 3  82 1  Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 568 K€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l ’ actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l ’ engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d ’ assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires   Ouverture Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 1 5  88 3  -32 2  1 5  56 1  Compléments de retraite 2  38 0  -23 6  2  14 4  Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 1 0  03 2    -5 3    9  97 9  Total 2 8  29 5    -61 1    2 7  68 4  Hypothèses retenues     31.12.2020   31.12.2019 Taux d ’ actualisation (1)     0,45  %   0,8  % Augmentation annuelle des salaires (2)     Minimum 0,7  %   Minimum 1,5  % (1) Le taux d ’ actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l ’ indice IBOXX Corporate AA10+. augmenté d ’ un spread de 0,14  % . (2) L ’ augmentation annuelle des salaires est l ’ estimation de l ’ inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l ’ âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l ’ actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d ’ assurance Clôture Engagements 39 708 179 2 061  -441  15  -2 148  39 372 Contrat d ’ assurance 23 825 1 578  -302  -1 289  23 811 Etalement                   Provision 15 883 179 -1 578  2 061  -139  15  -859    15 561 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l ’ épargne-logement Comptes et plans d ’ épargne logement 31.12.2019 31.12.2020 Encours des plans d ’ épargne logement 2  49 6  848 2  51 8  170 dont ancienneté   : 0- 4  ans 55 9  769 53 8  032 4-1 0  ans 41 4  352 40 0  350 supérieur 1 0  ans 1  52 2  727 1  57 9  788 Encours de comptes d ’ épargne logement 14 7  371 15 1  924 Total des comptes et plans d ’ épargne logement 2  64 4  219 2  67 0  094 Prêts d ’ épargne-logement 31.12.2019 31.12.2020 Encours de prêts d ’ épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l ’ actif du bilan 4  644 3  393 dont ancienneté   : 0- 4  ans 181 176 4-1 0  ans 2  949 1  846 supérieur 1 0  ans 1  514 1  371 Provisions d ’ épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d ’ épargne-logement Sur plans d ’ épargne-logement 1 6  58 8  2  23 0  1 8  81 8  Sur prêts d ’ épargne-logement 7 3  -2 9  4 4  Total 1 6  66 1  2  20 1    1 8  86 2  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur   : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 4  - Dettes subordonnées   31.12.2019 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2020 Dettes subordonnées 11 0  73 3  11 0  73 3  Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 3 2  25 1  3 2  25 1  Dettes rattachées 1 9      -2 7  4 6  Total 14 3  00 3      -2 7  14 3  03 0  (1) Il s ’ agit d ’ emprunts subordonnés. Principales dettes subordonnées   : Taux de référence Emission Échéance 31.12.2020 31.12.2019 à durée indéterminée       TME 2017     3  41 3  PIBOR 2017     3  98 9  Total     7  40 2  Les contrats d ’ émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 1 5  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) É carts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2019 22 5  00 0  1 8  54 3  38 6  24 7  47 0  9 1  16 5  46 7  79 5  81 8    Résultat de l ’ exercice 17 3  95 1  17 3  95 1  Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 4  30 0  16 1  16 7  -16 5  46 7  Distribution de dividendes -16 1  21 2  -16 1  21 2  Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 5  - 1  - 6  Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2019 22 5  00 0  1 8  54 3  39 0  54 7  46 5    4 5  17 3  95 1  80 8  55 1  2 9  630 Solde au 1.1.2020 22 5  00 0  1 8  54 3  39 0  54 7  46 5  4 5  17 3  95 1  80 8  55 1  Résultat de l ’ exercice 16 3  24 0  16 3  24 0  Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 17 3  95 1  -17 3  95 1  Distribution de dividendes -17 3  92 5  -17 3  92 5  Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 1  - 1  Autres variations Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2020 22 5  00 0  1 8  54 3  39 0  54 7  46 4    7 1  16 3  24 0  79 7  86 5  2 9  630 Le résultat de l ’ exercice est de 163 240 325,78 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2020 de 11 250 000 actions d ’ une valeur nominale de 20 euros. (*) Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d ’ euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d ’ euros, des réserves ordinaires pour 366 977 milliers d ’ euros et d ’ une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d ’ euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2020 De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2020   Exercice 2020 Bénéfice de l ’ exercice 16 3  240 Report à nouveau 71 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 16 3  311 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 10 7  100 Autres Réserves 5 6  000 Report à nouveau 211 Total 16 3  311 Note 1 6  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle   < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 4  61 6  546 954 147 16 4  360 1  831 4  78 3  838 Créances sur la clientèle * * 2  38 0  086 4  21 3  455 8  68 4  208 1 0  74 1  878 71 8  234 2 6  73 7  861 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 32 0  280 30 4  373 2  65 0  969 1  32 3  358 277 4  59 9  257 Comptes créditeurs de la clientèle 2 1  77 6  101 1  37 8  068 2  18 2  826 37 8  747 8  538 2 5  72 4  280 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1  927 1 1  928 Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables Emprunts obligataires Autres               * à l ’ exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l ’ exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d ’ investissement (hors créances douteuses) Note 1 7  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 3 1  décembre 202 0  de 1  10 7  00 2  milliers d ’ euros et de 1  11 5  74 4  milliers d ’ euros. Note 1 8  - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 0  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg ANNULE ET REMPLACE l’annonce parue au Bulletin des annonces légales obligatoires n°53 – affaire n° 2101344 Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 4 9  466 Créances sur les Etablissements de Crédit 5  55 8  795 Opérations avec la Clientèle 2 6  43 3  343 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 8 Participations et autres titres détenus à long terme 2 6  863 Parts dans les Entreprises liées 1 9  810 Immobilisations Incorporelles 4  274 Immobilisations corporelles 8 7  619 Autres Actifs 31 3  527 Comptes de Régularisation 7 2  867 Total actif 3 2  56 6  572 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4  54 7  018 Opérations avec la Clientèle 2 6  31 1  699 Dettes représentées par un titre 1  986 Autres Passifs 4 8  715 Comptes de Régularisation 69 9  578 Provisions pour Risques et Charges 15 0  270 Dettes subordonnées 14 3  052 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 9  630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 63 4  624 Capital souscrit 22 5  000 Primes d'Emission 1 8  543 Réserves 39 1  010 Report à nouveau (+/-) 71 Total passif 3 2  56 6  572 Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 3  84 5  594 Engagements de garantie 2  83 2  813 Engagements sur titres 1 3  627 Engagements reçus Engagements de garantie 6  78 1  206 Engagements sur titres 1 3  627

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  Strasbourg 75 4  80 0  71 2  R.C.S. Strasbourg Situation au 3 1  mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants  Caisse, Banques Centrales, CCP 4 9  466 Créances sur les Etablissements de Crédit 7  54 7  645 Opérations avec la Clientèle 2 6  43 3  343 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 8 Participations et autres titres détenus à long terme 2 6  863 Parts dans les Entreprises liées 1 9  810 Immobilisations Incorporelles 4  274 Immobilisations corporelles 8 7  619 Autres Actifs 31 3  527 Comptes de Régularisation 7 2  867 Total actif 3 4  55 5  422 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4  35 5  018 Opérations avec la Clientèle 2 8  30 0  549 Dettes représentées par un titre 1  986 Autres Passifs 4 8  715 Comptes de Régularisation 69 9  578 Provisions pour Risques et Charges 15 0  270 Dettes subordonnées 33 5  052 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 9  630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 63 4  624 Capital souscrit 22 5  000 Primes d'Emission 1 8  543 Réserves 39 1  010 Report à nouveau (+/-) 71 Total passif 3 4  55 5  422 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 3 845 594 Engagements de garantie 2 832 813 Engagements sur titres 13 627 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 6 781 206 Engagements sur titres 13 627

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 56 207 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 783 838 Opérations avec la Clientèle 26 310 087 Participations et autres titres détenus à long terme 26 899 Parts dans les Entreprises liées 19 811 Immobilisations Incorporelles 4 560 Immobilisations corporelles 88 320 Autres Actifs 317 987 Comptes de Régularisation 261 643 Total actif 31 869 352 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 599 257 Opérations avec la Clientèle 25 724 280 Dettes représentées par un titre 1 928 Autres Passifs 42 868 Comptes de Régularisation 539 940 Provisions pour Risques et Charges 153 821 Dettes subordonnées 143 003 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 625 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 391 011 Report à nouveau (+/-) 71 Total passif 31 869 352 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 3 758 532 Engagements de garantie 2 980 619 Engagements sur titres 288 Engagements reçus Engagements de garantie 6 720 855 Engagements sur titres 288

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 30  septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif  Montants Caisse, Banques Ce n trales, CCP 57 305 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 091 484 Opérations avec la Clientèle 26 053 733 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 Participations et autres titres détenus à long terme 20 861 Parts dans les Entreprises liées 19 810 Immobilisations Incorp o relles 4 569 Immobilisations corp o relles 86 361 Autres Actifs 407 345 Comptes de Régularis a tion 88 992 Total actif 32 830 461  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 509 018 Opérations avec la Clientèle 26 708 005 Dettes représentées par un titre 1 984 Autres Passifs 21 554 Comptes de Régularis a tion 629 746 Provisions pour Risques et Charges 152 828 Dettes subordonnées 143 070 Fonds pour Risques Bancaires Gén é raux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 626 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 R é serves 391 012 Report à nouveau (+/-) 71 Total passif 32 830 461 Hors bilan Exercice N Engagements donné s Engagements de financement 3 722 636 Engagements de garantie 2 846 273 Engagements sur titres 254 Engagements reç us Engagements de garantie 6 632 687 Engagements sur titres 254

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 55 136 Créances sur les Etabliss e ments de Crédit 6 309 154 Opérations avec la Clientèle 25 680 817 Participations et autres titres détenus à long terme 20 861 Parts dans les Entreprises liées 19 407 Immobilisations Incorporelles 4 691 Immobilisations corporelles 90 698 Autres Actifs 440 530 Comptes de Régularisation 82 481 Total actif 32 703 775 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 019 836 Opérations avec la Clientèle 26 131 049 Dettes représentées par un titre 2 087 Autres Passifs 30 040 Comptes de Régularis a tion 558 532 Provisions pour Risques et Charges 154 888 Dettes subordonnées 143 087 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 626 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 391 012 Report à nouveau (+/-) 71 Total passif 32 703 775 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 3 607 148 Engagements de garantie 2 778 581 Engagements sur titres 21 321 Engagements reçus Engagements de garantie 6 529 891 Engagements sur titres 21 321

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 mars 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 6 6  002 Créances sur les Etablissements de Crédit 4  99 6  537 Opérations avec la Clientèle 2 4  33 0  656 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 6 Participations et autres titres détenus à long terme 2 0  846 Parts dans les Entreprises liées 1 9  403 Immobilisations Incorporelles 4  698 Immobilisations corporelles 9 2  534 Autres Actifs 37 4  230 Comptes de Régularisation 6 7  719 Total actif 2 9  97 2  631 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4  67 3  796 Opérations avec la Clientèle 2 3  59 5  718 Dettes représentées par un titre 2  095 Autres Passifs 5 5  890 Comptes de Régularisation 68 5  068 Provisions pour Risques et Charges 15 2  803 Dettes subordonnées 14 3  031 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 9  630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 63 4  600 Capital souscrit 22 5  000 Primes d'Emission 1 8  543 Réserves 39 1  012 Report à nouveau (+/-) 45 Total passif 2 9  97 2  631 Hors-bilan Montants  Engagements donnés Engagements de financement 3  41 4  371 Engagements de garantie 2  68 6  152 Engagements sur titres 756 Engagements reçus Engagements de garantie 6  48 5  008 Engagements sur titres 756

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG 754 800 712 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels au 31 décembre 2019, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire 28/04/ 2020 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif en milliers d'euros Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 64 063 56 898 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 4 417 952 3 032 785 Opérations avec la clientèle 2 24 126 335 23 224 677 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 20 872 17 857 Parts dans les entreprises liées 5 19 404 19 483 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4 710 4 770 Immobilisations corporelles 7 94 833 101 930 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 349 253 307 536 Comptes de régularisation 9 272 767 268 993 Total de l'actif 29 370 189 27 034 929 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 390 074 6 105 551 Engagements reçus de la clientèle 586 271 602 570 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 723 1 248 P assif en milliers d'euros Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 4 681 362 4 876 998 Opérations avec la clientèle 11 23 146 593 20 631 813 Dettes représentées par un titre 12 2 027 7 195 Autres passifs 8 47 070 41 624 Comptes de régularisation 9 357 401 363 641 Provisions 13 154 525 145 087 Dettes subordonnées 14 143 030 143 123 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 808 551 795 818 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 390 547 386 247 - Ecart de réévaluation 465 470 - Provisions réglementées - Report à nouveau 45 91 - Résultat de l'exercice 173 951 165 467 Total du passif 29 370 189 27 034 929 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 294 812 3 351 182 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 190 744 143 902 Engagements d'ordre de la clientèle 2 541 100 2 321 993 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 723 1 248 II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 23 540 726 555 882 + Intérêts et charges assimilées 23 - 209 702 - 228 726 + Revenus des titres à revenu variable 24 921 1 027 + Commissions - produits 25 388 010 407 300 + Commissions - charges 25 - 61 761 - 73 179 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négoci a tion 26 3 056 2 834 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 9 708 7 504 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 5 912 - 6 216 +/- Produits nets des autres activités = Produit Net Bancaire 665 046 666 426 + Charges de personnel 28 - 236 080 - 237 294 + Autres charges administratives - 149 424 - 147 779 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorp o relles - 11 813 - 13 220 = Charges de fonctionnement - 397 317 - 398 293 = Résultat Brut d'Exploitation 267 729 268 133 + Coût du risque 29 - 26 667 - 23 260 = Résultat d'Exploitation 241 062 244 873 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 314 13 559 = Résultat Courant avant impôt 241 376 258 432 +/- Résultat exceptionnel 31 - 303 - 347 + Impôts sur les bénéfices 32 - 67 122 - 92 618 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 173 951 165 467 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 173 950 784,13 euros, et que le report à nouveau créditeur s'élève à 45   271,71 euros, approuve l'affectation des sommes représentant au total 173996055,84 euros telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir : - dividende de 15,46 € par action de 20  € de nominal 173 925 000,00 € - report à nouveau 71 055,84 € La totalité de la distribution, soit 173   925 000 € est éligible à l'abattement de 40 % institué par l'article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 27 mai 2020. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de : EXERCICE DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 161   212   500 € soit 14,33€ par action 2017 145 800 000  € soit 12,96 € par action 2016 135   225 000 € soit 12,02 € par action La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40   % institué par l'article 158·3, 2ème à 4èm e alinéa du CGI. IV. — Annexe aux comptes sociaux Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général com p table modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur ba n caire. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Re classement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les e xercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, inco rporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commi s sions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contr e parties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quot i dienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des cond i tions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances nég o ciables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durabl e ment dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet sépar é ment d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fu sion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de déte n tion : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à l a quelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux cond i tions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réév a lués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionne ls (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécial i sée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les vari a tions de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « fla s hage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : l es droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, l es droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, l es autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette com p table. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne const a tée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engag e ments de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1 er   janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transform a tion en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du perso n nel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 15 883 K€ au 31/12/2019. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de ré sultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 4 155 388 2 749 705 Prêts, valeurs reçues en pension 30 262 428 2 311 280 675 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 106 94 Créances douteuses Dépréciations         Total 4 155 418 262 534 2 752 016 280 769 Total des créances sur les établissements de crédit   4 417 952   3 032 785 dont prêts participatifs   17 760   13 014 dont prêts subordonnés         Note 2 - Créances sur la clientèle   31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales 52 737 66 035 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 23 224 333 22 312 728 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 28 530 29 538 Comptes ordinaires débiteurs 496 045 465 595 Créances rattachées     Créances douteuses 765 939 808 051 Dépréciations - 441 249 - 457 270 Total 24 126 335 23 224 677 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 4 768 050 4 373 387 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 671 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 388 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 151,1 M€ de créances restructurées dont 41,6 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses Actif 31.12.2018  Dotations  Reprises  Autres variations 31.12.2019  Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 457 270 - 67 265 83 479 - 193 - 441 249 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total  - 457 270 - 67 265 83 479 - 193 - 441 249 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 766 M€, contre 808 M€ au 31 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 441 M€ soit 57,6 % contre 56,6 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable   31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                 Plus-values latentes                 Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Autres titres détenus à long terme - cotés 62 62 - non cotés 15 722 3 153 - 155 18 720 Titres de participation - cotés - non cotés 2 787 - 2 2 785 Sous-total 18 571 3 153 - 157     21 567 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 18 571 3 153 - 157     21 567 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 714 - 24 43     - 695 Sous-total - 714 - 24 43     - 695 Montant net 17 857 3 129 - 114     20 872 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquis i tions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Valeur brute 23 837         23 837 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4 354 - 83 4     - 4 433 Montant net 19 483 -83 4     19 404 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 23 837         23 837 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les cond i tions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur . Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 914 386 1 832 698 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 633 263 4 839 919 Comptes créditeurs de la clientèle 177 162 159 403 Dettes représentées par un titre 142 984 142 984 142 984 142 984 Hors-bilan         Engagements reçus - Etablissements de crédit 0 1 483 Engagements donnés - Etablissements de crédit 187 257 143 665 Clientèle 1 494 048   1 390 413   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Fonds commerciaux 713 713 - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles 9 113 - 32 9 081 Montant brut 9 826   - 32   9 794 Amortissements - Fonds commerciaux - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles - 5 056 - 28 - 5 084 Montant des amortissements - 5 056 - 28     - 5 084 Montant net 4 770 - 28 - 32   4 710 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Immobilisations corporelles en cours 1 120 1 754 - 1 127 13 1 760 - Terrains d'exploitation 6 288 - 15 6 273 - Terrains hors exploitation 10 10 - Constructions d'exploitation 365 025 4 296 - 2 588 366 733 - Constructions hors exploitation 15 501 15 501 - Autres immobilisations corporelles 63 662 751 - 737 63 676 Montant brut 451 606 6 801 - 4 467 13 453 953 Amortissements - Terrains d'exploitation - Terrains hors exploitation - Constructions d'exploitation - 283 257 - 11 007 2 265 - 291 999 - Constructions hors exploitation 6 202 - 625 - 6 827 - Autres immobilisations corporelles - 60 217 - 805 728 - 60 294 Montant des amortissements ( 1 ) - 349 676 - 12 437 2 993   - 359 120 Montant net 101 930 - 5 636 - 1 474 13 94 833 (1)  La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2019 est comptabilisé e pour 11 784 K€ dans le poste «  dotation aux amortiss e ments » du compte de résultat et pour 653 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation" . Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 49 71 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 349 193 47 006 307 457 41 588 Créances et dettes rattachées 11 64 8 36 Dépréciations          Total 349 253 47 070 307 536 41 624 Note 9 - Comptes de régularisation     31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 600 125 2 467 931 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 28 3 378 62 3 584 Autres comptes de régularisation 270 139 353 898 266 464 359 126 Total 272 767 357 401 268 993 363 641 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit     31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 41 384 54 246 Comptes à terme 4 635 459 4 813 589 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 519 9 163 Autres sommes dues         Total 41 384 4 639 978 54 246 4 822 752 Total des dettes envers les établissements de crédit   4 681 362   4 876 998 Note 11  - Comptes créditeurs de la clientèle     31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 6 137 741 2 807 060 5 796 865 2 680 946 Dettes rattachées 57 82 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6 137 741 2 807 117 5 796 865 2 681 028 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 11 043 502 3 147 384 9 788 984 2 349 604 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 10 845 15 332 Total - Autres dettes 11 043 506 3 158 229 9 788 984 2 364 936 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   23 146 593   20 631 813 Note 12 - Dettes représentées par un titre   31.12.2018 Souscriptions Rembours e ments Divers 31.12.2019 Bons de caisse 7 055 806 - 5 837   2 024 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 140 - 137 3 Total 7 195 806 -5 837 -137 2 027 Note 13 - Provisions   31.12.2018  Dotations  Reprises  Autres vari a tions Souscriptions  Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 17 442 6 402 - 4 013 19 831 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 75 300 3 900 79 200 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 368 395 - 283 1 480 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 26 408 2 265 - 378 28 295 - provisions pour épargne logement 14 139 2 522 16 661 - autres provisions ( * ) 10 430 4 592 - 5 964   9 058 Total 145 087 20 076 -10 638   154 525 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 391 K€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme . Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 14 509 1 374 15 883 Compléments de retraite 2 758 - 378 2 380 Primes liées aux médailles du travail - autres avantages à long terme 9 141 891     10 032 Total 26 408 2 265 -378   28 295 Hypothèses retenues 31.12.2019 31.12.2018 Taux d'actualisation ( 1 ) 0,75 % 1,5 % Augmentation annue lle des salaires ( 2 ) Minimum 1,5 % Minimum 1 % (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10+. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaire s et est également fonction de l'âge du salarié. É volution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (tran s ferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 36 272 272 1 828 -625 4 041 -2 080 39 708 Contrat d'assurance 21 763 637 -32 -375 -168 -1 248 3 248 23 825 Etalement                   Provision 14 509 272 -637 1 860 -250 4 209 -832 -3 248 15 883 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement 2 496 848 2 419 179 dont ancienneté : - 0-4 ans 559 769 1 013 843 - 4-10 ans 414 352 881 229 - supérieur 10 ans 1 522 727 524 107 Encours de comptes d'épargne logement 147 371 146 475 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 644   219 2 565 654 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 4 644 6 633 dont ancienneté : - 0-4 ans 181 651 - 4-10 ans 2 949 5 976 - supérieur 10 ans 1 514 6 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 122 - 122 Sur plans d'épargne-logement 13 903 2 685 16 588 Sur prêts d'épargne-logement 114 - 41 73 Total 14 139 2 522   16 661 Les comptes épargne logement - CEL et les plans épargne logement - PEL sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe - uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux v a riable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées - PEL et CEL. Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions pote n tiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées   31.12.2018 Emissions Rembour s e ments Autres variations Souscriptions Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 32 251 32 251 Dettes rattachées 139     - 93 46 Total 143 123     -93 143 030 Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission É chéance Souscriptions 31.12.2018 à durée indéterminée         TME 2017   3 413  3 413  PIBOR 2017   3 989  3 989  Total     7 402  7 402  Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion - capital ou autre type de conversion . Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2018 225 000 18 543 381 247 475 81 150 810 776 156   Résultat de l'exercice 165 467 165 467 Affectation du résultat de l'exercice précédent 5 000 145 810 - 150 810 Distribution de dividendes - 145 800 - 145 800 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 5 - 5 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2018 225 000 18 543 386 247 470   91 165 467 795 818 29 630 Solde au 1.1.2019 225 000 18 543 386 247 470 91 165 467 795 818 Résultat de l'exercice 173 951 173 951 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 300 161 167 - 165 466 1 Distribution de dividendes - 161 212 - 161 212 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations - 5 - 1 - 6 Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2019 225 000 18 543 390 547 465   45 173 952 808 552 29 630 Le résultat de l'exercice est de 173 950 784,13 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2019 de 11.250.000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 366.977 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2019 . De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2019   Exercice 2019 Bénéfice de l'exercice 173 951 Report à nouveau 45 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 173 996 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 173 925 Réserves ordinaires Report à nouveau 71 Total 173 996 Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle     < 3 mois Et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 3 064 440 3 421 255 1 349 730 106 4 417 953 Créances sur la clientèle * * 2 466 648 2 233 820 8 626 170 10 491 308 28 530 23 846 476 Obligations et aut res titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 436 150 806 323 2 186 916 1 247 454 4 519 4 681 362 Comptes créditeurs de la clientèle 19 169 199 919 026 2 402 675 644 787 10 906 23 146 593 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 363 103 1 558 3 2 027 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement - hors créances douteuses Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respecti vement au 31 décembre 2019 de 1 205 775 milliers d'euros et de 1   216   326 milliers d'euros. Note 18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs - R. 312-21 du Code monétaire et financier La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impo se de publier, à compter du 1 er   janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2019 : Nombre de comptes et montants mentionnés a u II de l’article L. 312-19 du C ode monétaire et financier : 20   273 comptes pour un montant de 21 658 132.81 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du C ode monétaire et financier : 747 comptes pour un montant de 949 255.04 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM - marché hypothécaire et titres sécurisés, certains crédits à la clie n tèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2019, leur montant s'élève à 4.632 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme - selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles.     31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 480 520 4 480 520 4 553 942 4 553 942 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Achetées 113 607 113 607 153 036 153 036 Vendues Achetées Vendues Total 4 594 127   4 594 127 4 706 978   4 706 978 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille     31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 480 520 4 480 520 Opérations conditionnelles Achats 113 607 113 607 Ventes             31.12.2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 553 942 4 553 942 Opérations conditionnelles Achats 153 036 153 036 V entes             Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2019  < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans  Total  Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 113 607 113 607 Ventes Swaps de taux 1 231 909 2 109 556 1 139 055 4 480 520 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 1 231 909 2 223 163 1 139 055 4 594 127 Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2019 31.12.2018 Risque sur les établissements de crédit 35 874 33 339 Risque sur les entreprises      Juste valeur des instruments financiers selon r èglements CRC 1004.14 à 19 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme    155 722 410 118 877 Note 23 - Produits et charges sur intérêts     31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 35 625 - 27 558 34 661 - 28 062 Clientèle 505 101 - 182 041 521 221 - 200 385 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 103 - 279 Autres         Total 540 726 -209 702 555 882 -228 726 dont charges sur dettes subordonnées   - 1 629   - 2 229 Note 24 - Revenus des titres à revenu variable   31.12.2019 31.12.2018 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 57 34 Parts dans les entreprises liées 864 993 Revenus des parts de S.C.I.     Total 921 1 027 Note 25 - Commissions     31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 521   536   Opérations avec la clientèle 146 170 - 2 033 152 794 - 1 931 Opérations sur titres 12 - 122 7 - 205 Opérations de change 677 667 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 1 1 . Engagements de financement et de garantie - 245 - 148 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 214 975 - 4 299 228 851 - 4 132 Commissions sur moyens de paiement - 47 407 - 59 487 Autres commissions - dont produits rétrocédés 25 654 - 7 655 24 444 - 7 276 Total 388 010 -61 761 407 300 -73 179 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   31.12.2019 31.12.2018 - Sur titres de transaction - 27 - Sur opérations de change 3 056 2 861 . Produits . Charges - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total  3 056 2 834 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3 056 2 834 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 257   5 453   Transferts de charges 746 404 Dotation nette aux provisions 183 - 467 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 705 - 6 095 1 647 - 5 749 Total  9 708 -5 912 7 504 -6 216 Note 28 - Charges de personnel 31.12.2019 31.12.2018 Salaires & traitements - 131 366 - 134 169 Charges sociales - 60 684 - 62 908 Charges de retraite - 2 376 - 848 Intéressement des salariés - 19 346 - 19 373 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 19 678 - 20 958 Excédent net de provisions sur engagements de retraite - 1 887 799 Excédent net de provisions - 743 163 Charges de personnel refacturées     Total -236 080 -237 294 CICE Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE a été supprimé à partir de l’exercice 2019. Note 29 - Coût du risque 31.12.2019 31.12.2018 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 66 212 - 62 942 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 80 549 80 402 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 31 980 - 34 087 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 5 102 - 3 773 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 2 367 2 452 Solde des créances -20 378 -17 948 Dotations aux provisions - 10 302 - 10 193 Reprises de provisions 4 013 4 881 Solde des risques - 6 289 - 5 312 Total -26 667 -23 260 Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2019 31.12.2018 Effets publics & valeurs assim i lées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entr e prises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 484 484 14 948 - Moins-values de cessions - 4 - Dotations sur dépréciation - 24 - 83 - 107 - 27 - Reprises sur dépréciation 143 4 147 302 Sous-total     603 -79 524 15 219 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions 139 197 - Moins-values de cessions - 349 - 1 857 Sous-total         -210 -1 660 Total         314 13 559 Note 31 - Résultat exceptionnel 31.12.2019 21.12.2018 Produits     Résultat exceptionnel - autres éléments 1 788 1 119 Sous-total - Produits exceptionnels 1 788 1 119 Charges Résultat exceptionnel - autres éléments -2 091 -1 466 Sous-total - Charges exceptionnelles -2 091 -1 466 Total - Résultat Exceptionnel -303 -347 Note 32 - Impôts sur les bénéfices     31.12.2019   31.12.2018 Base IS - Résultat courant 241 376   258 432   Impôt courant - 87 430 - 87 836 Impôt - Redressement fiscal - 1 369 - 13 IS Dégrèvement 21 693 IS Etalement C.I. PTZ - 410 - 5 169 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs       2 Sous-total - Impôt courant   -67 516   -93 016 Base IS - Résultat exceptionnel -303 -347 Impôt résultat exceptionnel 104 119 Sous-total - Impôt résultat exceptionnel   104   119 Crédits d'impôts, avoirs fiscaux   290   278 Incidence totale liée à l'impôt   -67 122   -92 619 En 2019, l'impôt sur les sociétés s’inscrit en baisse suite à un dégrèvement obtenu dans la déductibilité de provisions pour risques de crédits. Le taux d'imposition est de 34,43 % Intégration fiscale Le CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er  j anvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l ’entreprise est solidaire : NEANT -  Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT -  Déficits reportables : NEANT Note 33 - Effectifs moyens   31.12.2019 31.12.2018 Techniciens de la banque 1 882 1 945 Cadres 1 101 1 127 Total 2 983 3 072 Note 34 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle ( en milliers d'euros ) 31.12.2019 31.12.2018 Montant glo bal des rémunérations versées ( 1 ) 1 404 1 462 Montant global des jetons de présence ( 2 ) 44 49 (1) Il s'agit des sommes versées aux membres du comité de Direction comprenant 6  personnes au 31 décembre 2019. (2) Versés aux membres du Conseil d'administration. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Le montant global des engagements cumulés des 6 membres du comité dans nos li vres s’élèvent à la somme de : 590  546,83 €. Note 35 - Honoraires versés aux Commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à - montant HT :     Honoraires certification des comptes PricewaterhouseCoopers Audit 159 000 € KPMG  159 000 € Les commissaires aux comptes ont assurés des missions annexes pour le groupe - MIFF II, BCBS 239, SAPIN II, Revue QI. La quote-part des honoraires du CIC Est pour ces missions s'élève à 77 262 € pour le cabinet KPMG, et 96 233 € pour le cabinet PWC. Note 36 - Comptes Consolidés Le CIC EST est intégré globalement dans les comptes consolidés du group

Description : Banque CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  S trasbourg 75 4  80 0  71 2  R.C.S. S trasbourg Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 64 063 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 417 952 Opérations avec la Clientèle 24 126 335 Participations et autres titres détenus à long terme 20 872 Parts dans les Entreprises liées 19 404 Immobilisations Incorporelles 4 710 Immobilisations corporelles 94 833 Autres Actifs 349 253 Comptes de Régularisation 272 767 Total actif 29 370 189 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 681 362 Opérations avec la Clientèle 23 146 593 Dettes représentées par un titre 2 027 Autres Passifs 47 070 Comptes de Régularisation 531 352 Provisions pour Risques et Charges 154 525 Dettes subordonnées 143 030 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 600 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 391 012 Report à nouveau (+/-) 45 Total passif 29 370 189 Hors-bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 3 294 812 Engagements de garantie 2 731 844 Engagements sur titres 723 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 6 390 074 Engagements sur titres 723

Description : Banque CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  STRASBOURG 75 4  80 0  71 2  R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 53 646 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 919 631 Opérations avec la Clientèle 24 058 784 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 Participations et autres titres détenus à long terme 17 858 Parts dans les Entreprises liées 19 485 Immobilisations Incorporelles 4 718 Immobilisations corporelles 94 449 Autres Actifs 406 714 Comptes de Régularisation 96 298 Total actif 28 671 586 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 841 611 Opérations avec la Clientèle 22 157 568 Dettes représentées par un titre 1 974 Autres Passifs 35 946 Comptes de Régularisation 681 396 Provisions pour Risques et Charges 145 782 Dettes subordonnées 143 075 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 604 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 391 016 Report à nouveau (+/-) 45 Total passif 28 671 586 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 3  33 6  103 Engagements de garantie 2  56 9  828 Engagements sur titres 4 6  818 Engagements reçus Engagements de garantie 6  35 9  647 Engagements sur titres 4 6  818

Description : Banque CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG 754 800 712 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 57 438 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 235 084 Opérations avec la Clientèle 23 849 043 Participations et autres titres détenus à long terme 17 878 Parts dans les Entreprises liées 19 485 Immobilisations Incorporelles 4 725 Immobilisations corporelles 97 649 Autres Actifs 436 380 Comptes de Régularisation 262 914 Total actif 27 980 596 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 933 197 Opérations avec la Clientèle 21 383 354 Dettes représentées par un titre 2 485 Autres Passifs 20 330 Comptes de Régularisation 687 445 Provisions pour Risques et Charges 146 447 Dettes subordonnées 143 104 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 604 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 391 016 Report à nouveau (+/-) 45 Total passif 27 980 596 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financ e ment 3 354 331 Engagements de garantie 2 537 526 Engagements sur titres 628 Engagements reçus Engagements de garantie 6 301 419 Engagements sur titres 628

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG 754 800 712 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels au 31 décembre 2018, approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2019 I.— Bilan (en milliers d'euros) Actif Notes 2018 31 d é cembre 2017 31 d é cembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 56 898 53 256 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3 032 785 3 553 129 Opérations avec la clientèle 2 23 224 677 22 241 616 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 17 857 37 082 Parts dans les entreprises liées 5 19 483 9 566 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4 770 5 076 Immobilisations corporelles 7 101 930 107 683 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 307 536 418 758 Comptes de régularisation 9 268 993 121 246 Total de l'actif 27 034 929 26 547 412 Hors-bilan 2018 31 d é cembre 2017 31 d é cembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 105 551 5 657 418 Engagements reçus de la clientèle 602 570 620 816 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 248 10 710 Passif Notes 2018 31 d é cembre 2017 31 d é cembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 4 876 998 4 548 253 Opérations avec la clientèle 11 20 631 813 20 393 005 Dettes représentées par un titre 12 7 195 14 300 Autres passifs 8 41 624 52 669 Comptes de régularisation 9 363 641 438 993 Provisions 13 145 087 142 171 Dettes subordonnées 14 143 123 152 235 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 795 818 776 156 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 386 247 381 247 - Ecart de réévaluation 470 475 - Provisions réglementées - Report à nouveau 91 81 - Résultat de l'exercice 165 467 150 810 Total du passif 27 034 929 26 547 412 Hors-bilan 2018 31 d é cembre 2017 31 d é cembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 400 Engagements en faveur de la clientèle 3 351 182 3 084 775 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 143 902 139 345 Engagements d'ordre de la clientèle 2 321 993 2 338 488 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 1 248 710 II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 23 555 882 579 960 + Intérêts et charges assimilées 23 -228 726 -250 391 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 027 1 837 + Commissions (produits) 25 407 300 396 781 + Commissions (charges) 25 -73 179 -69 649 +/- Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de négociation 26 2 834 2 931 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 7 504 7 813 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -6 216 -6 089 +/- Produits nets des autres activités = Produit Net Bancaire 666 426 663 193 + Charges de personnel 28 -237 294 -238 104 + Autres charges administratives -147 779 -152 662 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorp o relles -13 220 -14 380 = Charges de fonctionnement -398 293 -405 146 = Résultat Brut d'Exploitation 268 133 258 047 + Coût du risque 29 -23 260 -27 083 = Résultat d'Exploitation 244 873 230 964 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 13 559 1 376 = Résultat Courant avant impôt 258 432 232 340 +/- Résultat exceptionnel 31 -347 -574 + Impôts sur les bénéfices 32 -92 618 -80 956 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions régleme n tées = Résultat Net 165 467 150 810 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 165 466 970,28 euros, et que le report à nouveau créditeur s'élève à 90 801,43 euros, approuve l'affectation des sommes représentant au total 165 557 771,71 euros telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir: - dividende de 14,33 € par action de 20 € de nominal 161 212 500,00 € - dotation aux autres réserves 4 300 000,00 € - report à nouveau 45 271,71 € La totalité de la distribution, soit 161 212 500 € est éligible à l'abattement de 40 % institué par l'article 158-3, 2éme à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 28 mai 2019. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de : Exercice Dividende distribué 2017 145.800.000 € soit 12,96 € par action 2016 135.225.000 € soit 12,02 € par action 2015 119.362.500 € soit 10,61 € par action La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40% institué par l'article 158-3, 2ème à 4éme alinéa du CGI IV. — Annexe aux comptes sociaux Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce pri n cipe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les e xercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commi s sions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contrepa r ties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégr a dées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances nég o ciables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de re m boursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durabl e ment dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet sépar é ment d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de déte n tion : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réév a luation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécial i sée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les vari a tions de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contr e partie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dot a tions aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à inte r valles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • L es autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette com p table. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effe c tuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engag e ments de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actual i sée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectiv e ment produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’acc ord d’étape ont fusionné au 1 er   janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transform a tion en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 14 509 K€ au 31/12/2018. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes pri n cipes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 749 705 3 242 819 Prêts, valeurs reçues en pension 2 311 280 675 1 526 308 597 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 94 187 Créances douteuses Dépréciations Total 2 752 016 280 769 3 244 345 308 784 Total des créances sur les établissements de crédit 3 032 785 3 553 129 dont prêts participatifs 13 014 23 310 dont prêts subordonnés Note 2 - Créances sur la clientèle 31.12.2018 31.12.2017 Créances commerciales 66 035 110 562 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 22 312 728 21 235 008 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 29 538 30 032 Comptes ordinaires déb i teurs 465 595 482 539 Créances rattachées Créances douteuses 808 051 859 865 Dépréciations -457 270 -476 390 Total 23 224 677 22 241 616 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 4 373 387 4 441 482 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 704 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 395 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 159,7 M€ de créances restructurées dont 47,4 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2017 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2018 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle -476 390 -64 170 83 488 -198 -457 270 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total -476 390 -64 170 83 488 -198 -457 270 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 808 M€, contre 860 M€ au 31 décembre 2017. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 457 M€ soit 56,6 % contre 55,3 % précéde m ment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2018 31.12.2017 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut Dépréciations sur titres Total Plus-values latentes Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Autres titres détenus à long terme - cotés 13 194 - 13 132 62 - non cotés 12 176 3 682 - 136 15 722 Titres de participation - cotés - non cotés 13 074 - 10 287 2 787 Sous-total 38 444 3 682 - 13 268 - 10 287 18 571 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 38 444 3 682 - 13 268 - 10 287 18 571 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 1 362 - 20 70 598 - 714 Sous-total - 1 362 - 20 70 598 - 714 Montant net 37 082 17 857 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Valeur brute 13 547 10 290 23 837 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations -3 981 -7 232 -598 -4 354 Montant net 9 566 -7 232 9 692 19 483 Valeur brute comptable des titres dans les établiss e ments de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 13 547 23 837 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.2018 31.12.2017 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 832 698 2 565 232 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 839 919 4 454 395 Comptes créditeurs de la clientèle 159 403 136 840 Dettes représentées par un titre 142 984 142 984 152 072 152 072 Hors-bilan Engagements reçus - Etablissements de crédit 1 483 2 049 Engagements donnés - Etablissements de crédit (1) 143 665 139 345 - Clientèle 1 390 413 1 330 504 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 9 377 -281 17 9 113 Montant brut 10 090 -281 17 9 826 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -5 014 -44 2 -5 056 Montant des amortiss e ments -5 014 -44 2 -5 056 Montant net 5 076 4 770 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corp o relles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 2 060 1 127 -2 050 -17 1 120 . Terrains d'exploitation 5 918 390 -20 6 288 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploit a tion 362 610 9 423 -7 008 365 025 . Constructions hors explo i tation 15 731 407 -637 15 501 . Autres immobilisations corporelles 64 893 557 -1 788 63 662 Montant brut 451 212 11 914 -11 503 -17 451 606 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploit a tion -276 553 -12 276 5 572 -283 257 . Constructions hors explo i tation -5 950 -760 508 -6 202 . Autres immobilisations corporelles -61 026 -943 1 752 -60 217 Montant des amortissements (1) -343 529 -13 979 7 832 -349 676 Montant net 107 683 101 930 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2018 est comptabilisée pour 13 177 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 802 K€ dans le poste "autres charges d'exploit a tion". Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 71 94 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 307 457 41 588 418 663 52 615 Créances et dettes rattachées 8 36 1 54 Dépréciations Total 307 536 41 624 418 758 52 669 Note 9 - Comptes de régularisation 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 467 931 2 022 71 267 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 62 3 584 53 8 726 Autres comptes de régular i sation 266 464 359 126 119 171 359 000 Total 268 993 363 641 121 246 438 993 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 54 246 77 330 Comptes à terme 4 813 589 4 463 194 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 9 163 7 729 Autres sommes dues Total 54 246 4 822 752 77 330 4 470 923 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 876 998 4 548 253 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 796 865 2 680 946 5 373 811 2 611 291 Dettes rattachées 82 97 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 796 865 2 681 028 5 373 811 2 611 388 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 9 788 984 2 349 604 9 441 296 2 947 914 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 15 332 18 596 Total - Autres dettes 9 788 984 2 364 936 9 441 296 2 966 510 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 20 631 813 20 393 005 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2018 31.12.2017 Bons de caisse 7 055 14 016 Titres du marché interbancaire & titres de créances nég o ciables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 140 284 Total 7 195 14 300 (1) La totalité des titres du marché interbancaire et des titres de créances négociables est arrivée à échéance au courant de l'année 2017. Note 13 - Provisions 31.12.2017 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2018 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 15 327 6 996 -4 881 17 442 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 72 100 3 200 75 300 - autres provisions pour risques de contr e partie 1 178 392 -202 1 368 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 27 208 2 -801 -1 26 408 - provisions pour épargne logement 12 391 1 748 14 139 - autres provisions 13 967 2 167 -5 704 10 430 Total 142 171 14 505 -11 588 -1 145 087 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 143 K€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 14 507 2 14 509 Compléments de retraite 3 436 -678 2 758 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 9 265 -124 9 141 Total 27 208 2 -802 26 408 Hypothèses retenues A vue Taux d'actualisation (1) 1,5% 1,5% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 1,0% Minimum 0,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10+. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. É volution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 36 268 536 1 829 - 550 527 - 2 338 36 272 Contrat d'assurance 21 761 - 429 - 32 - 330 177 - 1 403 2 019 21 763 Etalement Provision 14 507 536 429 1 861 - 220 350 - 935 - 2 019 14 509 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2018 31.12.2017 Encours des plans d'épargne logement 2 419 179 2 334 147 dont ancienneté : - 0-4 ans 1 013 843 912 269 - 4-10 ans 881 229 884 727 - supérieur 10 ans 524 107 537 151 Encours de comptes d'épargne logement 146 475 145 558 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 565 654 2 479 705 Prêts d'épargne-logement 31.12.2018 31.12.2017 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 6 633 9 147 dont ancienneté : - 0-4 ans 651 799 - 4-10 ans 5 976 8 295 - supérieur 10 ans 6 53 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 858 -736 122 Sur plans d'épargne-logement 11 361 2 542 13 903 Sur prêts d'épargne-logement 172 -58 114 Total 12 391 1 748 14 139 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distr i buteur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assim i lable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.2017 Emissions Remboursements - Autres variations (*) 31.12.2018 Dettes subordonnées 96 733 14 000 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339 -23 088 32 251 Dettes rattachées 163 -24 139 Total 152 235 -9 112 143 123 Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission Echéance 31.12.2018 31.12.2017 à durée indéterminée TAM 1985 24 850 TME 1987 13 720 EURIBOR 1990 16 769 TME 2017 3 413 PIBOR 2017 3 989 Total 7 402 55 339 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2017 225 000 18 543 377 047 483 97 139 409 760 579 Résultat de l'exercice 150 810 150 810 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 200 135 208 -139 409 -1 Distribution de dividendes - 135 224 - 135 224 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 8 - 8 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2017 225 000 18 543 381 247 475 81 150 810 776 156 29 630 Solde au 1.1.2018 225 000 18 543 381 247 475 81 150 810 776 156 Résultat de l'exercice 165 467 165 467 Affectation du résultat de l'exercice précédent 5 000 145 810 -150 810 Distribution de dividendes - 145 800 - 145 800 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 5 - 5 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2018 225 000 18 543 386 247 470 91 165 467 795 818 29 630 Le résultat de l'exercice est de 165.466.970,28 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2018 de 11.250.000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 362.677 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 d é cembre 2018 . De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2018 Exercice 2018 Bénéfice de l'exercice 165 467 Report à nouveau 91 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 165 558 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 161 213 Réserves ordinaires 4 300 Report à nouveau 45 Total 165 558 Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établiss e ments de crédit * 1 955 006 12 593 444 1 064 649 94 3 032 786 Créances sur la clientèle * * 2 332 181 2 156 619 8 307 551 10 090 925 29 538 22 916 814 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établiss e ments de crédit 290 113 857 714 2 456 575 1 263 433 9 163 4 876 998 Comptes créditeurs de la clientèle 17 206 296 993 396 1 719 098 697 609 15 414 20 631 813 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 4 093 1 742 1 220 140 7 195 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépr é ciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2018 de 1.284.748 milliers d'euros et de 1.299.287 milliers d'euros. Note 18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impo se de publier, à compter du 1 er   janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2018 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 20.949 comptes pour un montant de 21.563.038,55 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 1.140 comptes pour un montant de 2.281.523,92 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2018, leur montant s'élève à 4.486 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opér a tions de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2018 31.12.2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 553 942 4 553 942 4 083 083 4 083 083 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditio n nelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 153 036 153 036 192 464 192 464 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 706 978 4 706 978 4 275 547 4 275 547 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 553 942 4 553 942 Opérations conditio n nelles Achats 153 036 153 036 Ventes 31.12.2017 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 083 083 4 083 083 Opérations conditio n nelles Achats 192 464 192 464 Ventes Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2018 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 153 036 153 036 Ventes Swaps de taux 695 000 2 004 293 1 854 649 4 553 942 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 695 000 2 157 329 1 854 649 4 706 978 Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2018 31.12.2017 Risque sur les établissements de crédit 33 339 27 731 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 410 118 877 7 283 154 149 Note 23 - Produits et charges sur intérêts 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 34 661 -28 062 30 172 -27 925 Clientèle 521 221 -200 385 549 782 -218 687 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -279 -3 779 Autres 6 Total 555 882 -228 726 579 960 -250 391 dont charges sur dettes subordonnées -2 229 -1 661 Note 24 - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2018 31.12.2017 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 34 1 837 Parts dans les entreprises liées 993 Revenus des parts de S.C.I. Total 1 027 1 837 Note 25 - Commissions 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 536 532 -3 Opérations avec la clientèle 152 794 -1 931 155 113 -1 646 Opérations sur titres 7 -205 15 -297 Opérations de change 667 693 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 1 1 . Engagements de financement et de garantie -148 -100 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 228 851 -4 132 218 980 -4 589 Commissions sur moyens de paiement -59 487 -56 109 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 24 444 -7 276 21 447 -6 905 Total 407 300 -73 179 396 781 -69 649 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31.12.2018 31.12.2017 - Sur titres de transaction -27 - Sur opérations de change 2 861 2 931 . Produits 2 988 . Charges -57 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 2 834 2 931 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 2 834 2 931 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 453 5 710 Transferts de charges 404 356 Dotation nette aux provisions -467 294 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 647 -5 749 1 747 -6 383 Total 7 504 -6 216 7 813 -6 089 Note 28 - Charges de personnel 31.12.2018 31.12.2017 Salaires & traitements -134 169 -134 519 Charges sociales -62 908 -62 191 Charges de retraite -848 1 017 Intéressement des salariés -19 373 -19 524 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -20 958 -21 411 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 799 -1 393 Excédent net de provisions 163 -83 Charges de personnel refacturées Total -237 294 -238 104 CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4.221.813,35 euros au titre de l’exercice 2018. Ceci représente 3,39 % de la masse salariale. En 2018, le CICE a été prioritairement utilisé pour poursuivre le recrutement de jeunes via des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Sur l’année 2018, ce sont 71 nouveaux contrats qui ont été signés dans ce cadre en privilégiant les contrats d’apprentissage (56 contrats d’apprentissage et 15 contrats de professionnalisation). Le CIC Est a également poursuivi son effort de formation avec 16.253 jours de formation en 2018 et a ainsi assuré un niveau de financement de la form a tion des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires, ce qui a permis d’améliorer globalement la compétitivité de l’entreprise. Ce sont ainsi 9.485 millions d’euros qui ont été consacrés à la formation soit 7,61%[i] de la masse salariale (contre 7,25% en 2017). Au total, 3.211 salariés ont suivi au moins une journée de formation au cours de l’année 2018, soit la totalité de l’effectif. La formation est une des priorités majeures du plan stratégique 2019-2023 du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui souhaite notamment augmenter les compétences des collaborateurs et assurer leur adaptabilité dans un environnement en pleine mutation. Parallèlement, le CIC Est a poursuivi ses investissements dans le cadre de Priorité Clients Sociétaires 2018. Le CIC EST a également poursuivi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec 12 rénovations. Note 29 - Coût du risque 31.12.2018 31.12.2017 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -62 942 -73 034 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 80 402 100 619 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -34 087 -48 128 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 773 -5 349 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 2 452 3 687 Solde des créances -17 948 -22 205 Dotations aux provisions -10 193 -9 920 Reprises de provisions 4 881 5 042 Solde des risques -5 312 -4 878 Total -23 260 -27 083 Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2018 31.12.2017 Effets publics & valeurs assimilées Oblig a tions & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entr e prises liées Total Total Sur immobilis a tions financières - Plus-values de cessions 65 - Moins-values de cessions -4 -4 -106 - Dotations sur dépréciation -20 -7 -27 -42 - Reprises sur dépréciation 70 232 302 755 Sous-total 14 994 225 15 219 672 Sur immobilis a tions corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 197 1 934 - Moins-values de cessions -1 857 -1 230 Sous-total -1 660 704 Total 13 559 1 376 Note 31 - Résultat exceptionnel 31.12.2018 31.12.2017 Produits Résultat exceptionnel - autres éléments 1 119 1 421 Sous-total - Produits exceptionnels 1 119 1 421 Charges Résultat exceptionnel - autres éléments -1 466 -1 995 Sous-total - Charges exceptionnelles -1 466 -1 995 Total - Résultat Exceptionnel -347 -574 Note 32 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2018 31.12.2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégr a tion fiscale -92 618 -80 328 Surtaxe IS (1) -628 Impôt - Redessement fiscal Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Sous-total - Impôt courant -92 618 -80 956 Régularisation sur exercices antérieurs Sous-total - Impact intégration fiscale Incidence totale liée à l'impôt -92 618 -80 956 (1) La loi de finances 2018 a confirmé la mise en place d'une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les établissements dont le Chiffre d'affaires dépasse 1 Mds d'euros. L'impact de la surtaxe d'IS est estimé à 0,6 M€ pour 2017. La surtaxe IS a été supprimée en 2018. Intégration fiscale Le CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er  j anvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est sol i daire : NEANT - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT - Déficits reportables : NEANT Note 33 - Effectifs moyens 31.12.2018 31.12.2017 Techniciens de la banque 1 945 2 062 Cadres 1 127 1 122 Total 3 072 3 184 Note 34 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle (en milliers d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Montant global des rémunérations versées (1) 1 462 1 687 Montant global des jetons de présence (2) 49 0 (1) Il s'agit des sommes versées aux membres du comité opérationnel comprenant 9 personnes au 31 décembre 2018. (2) Versés aux membres du Conseil d'administration. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exe r cice. Note 35 - Honoraires versés aux Commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charge au

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712  R.C.S . Strasbourg Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 58 291 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 367 268 Opérations avec la Clientèle 23 437 945 Participations et autres titres détenus à long terme 17 857 Parts dans les Entreprises liées 19 482 Immobilisations Incorporelles 4 746 Immobilisations corporelles 99 368 Autres Actifs 374 436 Comptes de Régularisation 263 665 Total actif 27 643 058 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 031 076 Opérations avec la Clientèle 20 876 482 Dettes représentées par un titre 3 007 Autres Passifs 20 731 Comptes de Régularisation 762 329 Provisions pour Risques et Charges 146 295 Dettes subordonnées 143 158 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 630 350 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 386 716 Report à nouveau (+/-) 91 Total passif 27 643 058 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 3 359 290 Engagements de garantie 2 480 541 Engagements sur titres 803 Engagements reçus Engagements de garantie 6 212 794 Engagements sur titres 803

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712  R.C.S . Strasbourg Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 56 898 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 032 785 Opérations avec la Clientèle 23 224 677 Participations et autres titres détenus à long terme 17 857 Parts dans les Entreprises liées 19 483 Immobilisations Incorporelles 4 770 Immobilisations corporelles 101 930 Autres Actifs 307 536 Comptes de Régularisation 268 993 Total actif 27 034 929 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 876 998 Opérations avec la Clientèle 20 631 813 Dettes représentées par un titre 7 195 Autres Passifs 41 624 Comptes de Régularisation 529 108 Provisions pour Risques et Charges 145 087 Dettes subordonnées 143 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 630 351 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 386 717 Report à nouveau (+/-) 91 Total passif 27 034 929 Hors-bilan Montants Engagements Donnés Engagements de financement 3 351 182 Engagements de garantie 2 465 895 Engagements sur titres 1 248 Engagements Reçus Engagements de garantie 6 105 551 Engagements sur titres 1 248

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  Strasbourg. 75 4  80 0  71 2  R.C.S. Strasbourg Situation au 3 0  septembre 2018 (En milliers d’euros) ACTIF Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 58 302 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 997 529 Opérations avec la Clientèle 23 050 915 Participations et autres titres détenus à long terme 14 305 Parts dans les Entreprises liées 19 480 Immobilisations Incorporelles 4 846 Immobilisations corporelles 104 640 Autres Actifs 443 758 Comptes de Régularisation 322 326 Total actif 27 016 101 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 929 694 Opérations avec la Clientèle 20 343 300 Dettes représentées par un titre 9 505 Autres Passifs 28 599 Comptes de Régularisation 763 797 Provisions pour Risques et Charges 138 094 Dettes subordonnées 143 127 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 630 355 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 386 721 Report à nouveau (+/-) 91 Total passif 27 016 101 HORS-BILAN Montants Engagements donnés Engagements de financement 3  13 4  419 Engagements de garantie 2  31 9  292 Engagements sur titres 1  048 Engagements reçus Engagements de garantie 5  98 3  006 Engagements sur titres 1  048

Description : BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6700 0  Strasbourg. 75 4  80 0  71 2  R.C.S. Strasbourg Situation au 3 0   juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 5 6  78 0  Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2  90 1  441 Opérations avec la Clientèle 2 2  78 1  05 6  Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 4  306 Parts dans les Entreprises liées 1 9  47 9  Crédit-bail et Location avec Option d'Achat   Location Simple   Immobilisations Incorporelles 5  05 3  Immobilisations corporelles 10 6  41 3  Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 40 3  41 2  Comptes de Régularisation 29 9  26 4  Total actif 2 6  58 7  20 4  Passif Montants Banques Centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 4 611 698  Opérations avec la Clientèle 20 315 305  Dettes représentées par un titre 10 110  Autres Passifs 17 485  Comptes de Régularisation 691 364  Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 137 977  Dettes subordonnées 143 280  Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630  Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 630 355 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 386 721 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 91 Total passif 26 587 204 Hors-bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 3 176 419  . Engagements de garantie 2 314 819  . Engagements sur titres 20 025  Engagements reçus   . Engagements de financement   . Engagements de garantie 5 853 122  . Engagements sur titres 25 025

Description : CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5  00 0   00 0  Euros Siège social : 31,  rue Jean Wenger Valentin, 6 7 00 0  STRASBOURG 75 4  80 0   71 2 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels au 3 1  décembre 2017, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3  mai 2018 I.— Bilan (en milliers d'euros) Actif Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 3  256 6 0  963 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3  55 3  129 3  69 2  628 Opérations avec la clientèle 2 2 2  24 1  616 2 1  54 5  383 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3 7  082 3 5  569 Parts dans les entreprises liées 5 9  566 9  353 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 5  076 5  308 Immobilisations corporelles 7 10 7  683 11 3  951 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 41 8  758 48 5  051 Comptes de régularisation 9 12 1  246 12 1  159 Total de l'actif 2 6  54 7  412 2 6  06 9  365 Hors-bilan 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5  65 7  418 5  24 3  566 Engagements reçus de la clientèle 62 0  816 58 8  847 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 0  710 1  395 Passif Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 4  54 8  253 4  91 2  370 Opérations avec la clientèle 11 2 0  39 3  005 1 9  38 3  236 Dettes représentées par un titre 12 1 4  300 27 5  621 Autres passifs 8 5 2  669 4 0  813 Comptes de régularisation 9 43 8  993 41 1  749 Provisions 13 14 2  171 14 1  207 Dettes subordonnées 14 15 2  235 11 4  161 Fonds pour risques bancaires généraux 15 2 9  630 2 9  630 Capitaux propres 15 77 6  156 76 0  578 - Capital souscrit 22 5  000 22 5  000 - Primes d'émission 1 8  543 1 8  543 - Réserves 38 1  247 37 7  047 - Ecart de réévaluation 475 483 - Provisions réglementées - Report à nouveau 81 97 - Résultat de l'exercice 15 0  810 13 9  408 Total du passif 2 6  54 7  412 2 6  06 9  365 Hors-bilan 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 400 1  700 Engagements en faveur de la clientèle 3  08 4  775 3  25 1  337 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 13 9  345 20 9  338 Engagements d'ordre de la clientèle 2  33 8  488 2  24 4  274 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 710 1  395 II. — Compte de résultat E n milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 23 57 9  960 64 4  632 + Intérêts et charges assimilées 23 -25 0  391 -32 4  304 + Revenus des titres à revenu variable 24 1  837 1  137 + Commissions -produits 25 39 6  781 37 5  555 + Commissions -charges 25 -6 9  649 -6 2  977 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 2  931 3  227 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 7  813 1 9  751 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 6  089 - 5  260 +/- Produits nets des autres activités = Produit Net Bancaire 66 3  193 65 1  761 + Charges de personnel 28 -23 8  104 -23 6  872 + Autres charges administratives -15 2  662 -15 3  682 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -1 4  380 -1 5  485 = Charges de fonctionnement -40 5  146 -40 6  039 = Résultat Brut d'Exploitation 25 8  047 24 5  722 + Coût du risque 29 -2 7  083 -3 5  759 = Résultat d'Exploitation 23 0  964 20 9  963 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 1  376 1  887 = Résultat Courant avant impôt 23 2  340 21 1  850 +/- Résultat exceptionnel 31 -574 -460 + Impôts sur les bénéfices 32 -8 0  956 -7 2  204 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 223 = Résultat Net 15 0  810 13 9  409 Résultats des cinq derniers exercices En milliers d'euros 2013 2014 2015 2016 2017 I. Capital en fin d'exercice Capital social 22 5  000 22 5  000 22 5  000 22 5  000 22 5  000 Nombre d'actions émises 1 1  25 0  000 1 1  25 0  000 1 1  25 0  000 1 1  25 0  000 1 1  25 0  000 II. Opé rations et résultats de l'exercice Produit net bancaire hors taxes 62 7  989 62 0  251 62 9  293 65 1  761 66 3  193 Bénéfice avant impôts, participation, amortissements et provisions 32 8  079 30 0  598 30 3  574 31 1  919 31 8  684 Impôt sur les bénéfices 6 2  958 7 2  136 7 6  134 7 2  205 8 0  956 Résultat net 10 8  345 10 3  184 12 3  815 13 9  408 15 0  810 Résultats distribués 7 6  950 9 9  563 11 9  363 13 5  225 14 5  800 III. Résultat par action en euros Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 23,5 7  20,3 1  20,2 2  21,3 1  21,1 3  Bénéfice net 9,6 3  9,1 7  11,0 1  12,3 9  13,4 1  Dividende attribué à chaque action 6,8 4  8,8 5  10,6 1  12,0 2  12,9 6  IV. Personnel Nombre de salariés (présents au 31/12) 3  049 3  023 3  062 3  074 3  021 Nombre de salariés (inscrits au 31/12) 3  282 3  244 3  294 3  273 3  223 Montant de la masse salariale 13 2  649 13 1  854 13 3  772 13 4  632 13 4  522 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 7 0  072 6 7  601 7 0  561 6 7  421 6 7  170 (Sécurité Socia le, oeuvres sociales, etc .) III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 150.809.691,8 3  €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 81.109,6 0  €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 150.890.801,4 3  € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir : - dividende de 12,9 6  € par action de 2 0  € de nominal 145.800.000,0 0  € - dotation aux autres réserves 5.000.000,0 0  € - report à nouveau 90.801,4 3  € La totalité de la distribution, soit 145.800.00 0  € est éligible à l’abattement de 4 0  % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 2 8  mai 2018. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de : Exercice Dividende distribué 2016 135.225.00 0  € soit 12,0 2  € par action 2015 119.362.50 0  € soit 10,6 1  € par action 2014 99.562.50 0  € soit 8,8 5  € par action La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. IV. — Annexe aux comptes financiers. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catég orie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 14 507 K€ au 31/12/2017. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1  - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3  24 2  819 3  41 2  569 Prêts, valeurs reçues en pension 1  526 30 8  597 784 27 9  223 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 187 52 Créances douteuses Dépréciations         Total 3  24 4  345 30 8  784 3  41 3  353 27 9  275 Total des créances sur les établissements de crédit 3  55 3  129   3  69 2  628 dont prêts participatifs   2 3  310   2 3  310 dont prêts subordonnés         Note 2  - Créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances commerciales 11 0  562 9 5  378 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 2 1  23 5  008 2 0  55 1  450 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 3 0  032 3 1  877 Comptes ordinaires débiteurs 48 2  539 44 4  208 Créances rattachées     Créances douteuses 85 9  865 92 8  172 Dépréciations -47 6  390 -50 5  702 Total 2 2  24 1  616 2 1  54 5  383 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 4  44 1  482 3  75 2  158 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 74 8  M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 41 0  M€. Les créances sur la clientèle comprennent 164, 9  M€ de créances restructurées dont 42, 7  M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle -50 5  702 -7 4  901 10 3  714 499 -47 6  390 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -50 5  702 -7 4  901 10 3  714 499 -47 6  390 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 86 0  M€, contre 92 8  M€ au 3 1  décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 47 6  M€ soit 55, 3  % contre 54, 5  % précédemment. Note 3  - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                 Plus-values latentes                 Note 4  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - cotés 1 3  855 -339 -322 1 3  194 - non cotés 1 0  502 1  715 -41 1 2  176 Titres de participation - cotés - non cotés 1 3  074 1 3  074 Sous-total 3 7  431 1  715 -380   -322 3 8  444 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C. I Montant brut 3 7  431 1  715 -380   -322 3 8  444 Dépréciations - titres cotés -96 96 - titres non cotés - 1  766 -35 439     - 1  362 Sous-total - 1  862 -35 535     - 1  362 Montant net 3 5  569         3 7  082 Note 5  - Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 1 3  547         1 3  547 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4  194 -7 220     - 3  981 Montant net 9  353 -7 220     9  566 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 1 3  547         1 3  547 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées 31.12.2016 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2  56 5  232 2  79 5  354 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4  45 4  395 4  82 1  461 Comptes créditeurs de la clientèle 13 6  840 12 1  543 Dettes représentées par un titre 15 2  072 15 2  072 11 4  072 11 4  072 Hors-bilan         Engagements reçus - Etablissements de crédit 2  049 2  583 Engagements donnés - Etablissements de crédit (1) 13 9  345 20 9  337 - Clientèle 1  33 0  504   1  26 3  782 (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives Note 6  - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 9  552 50 -225 9  377 Montant brut 1 0  265 50 -225   1 0  090 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4  957 -57 - 5  014 Montant des amortissements - 4  957 -57     - 5  014 Montant net 5  308       5  076 Note 7  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 6  287 2  050 - 6  277 2  060 . Terrains d'exploitation 5  998 44 -124 5  918 . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 36 0  854 1 1  550 - 9  794 36 2  610 . Constructions hors exploitation 1 4  121 1  610 1 5  731 . Autres immobilisations corporelles 6 6  406 1  121 - 2  634 6 4  893 Montant brut 45 3  666 1 6  375 -1 8  829   45 1  212 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -27 2  018 -1 3  266 8  731 -27 6  553 . Constructions hors exploitation - 5  188 -762 - 5  950 . Autres immobilisations corporelles -6 2  509 - 1  119 2  602 -6 1  026 Montant des amortissements (1) - 33 9  715 -1 5  147 1 1  333   -34 3  529 Montant net 11 3  951       10 7  683 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/201 7  est comptabilisée pour 1 4  32 2  K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 82 5  K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note 8  - Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 94 355 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 41 8  663 5 2  615 48 4  695 4 0  733 Créances et dettes rattachées 1 54 1 80 Dépréciations         Total 41 8  758 5 2  669 48 5  051 4 0  813 Note 9  - Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2  022 7 1  267 2  105 6 3  620 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 53 8  726 5 1 2  574 Autres comptes de régularisation 11 9  171 35 9  000 11 9  049 33 5  555 Total 12 1  246 43 8  993 12 1  159 41 1  749 Note 1 0  - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 7 7  330 8 3  348 Comptes à terme 4  46 3  194 4  82 2  197 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 7  729 6  825 Autres sommes dues         Total 7 7  330 4  47 0  923 8 3  348 4  82 9  022 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 548 253   4 912 370 Note 1 1  - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5  37 3  811 2  61 1  291 5  00 5  595 2  44 0  912 Dettes rattachées 97 113 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5  37 3  811 2  61 1  388 5  00 5  595 2  44 1  025 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 9  44 1  296 2  94 7  914 8  32 5  784 3  56 6  388 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 8  596 4 4  444 Total - Autres dettes 9  44 1  296 2  96 6  510 8  32 5  784 3  61 0  832 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 0  39 3  005   1 9  38 3  236 Note 1 2  - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 1 4  016 2 6  714 Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables (1) 24 2  200 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 284 6  707 Total 1 4  300 27 5  621 (1) La totalité des titres du marché interbancaire et des titres de créances négociables est arrivée à échéance au courant de l'année 2017. Note 1 3  - Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 1 2  650 7  720 - 5  042 -1 1 5  327 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 6 9  900 2  200 7 2  100 - autres provisions pour risques de contrepartie 1  190 201 -214 1 1  178 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 2 5  815 2  593 - 1  200 2 7  208 - provisions pour épargne logement 1 2  242 430 -281 1 2  391 - autres provisions 1 9  410 3  936 - 9  378 -1 1 3  967 Total 14 1  207 1 7  080 -1 6  115 -1 14 2  171 (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 19 6  K€. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier l e calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une diminution de l'engagement de 0, 7  M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 1 5  195 -688 1 4  507 Compléments de retraite 3  948 -512 3  436 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6  672 2  593 9  265 Total 2 5  815 2  593 - 1  200 2 7  208 Hypothèses retenues A vue Taux d'actualisation (1) 1,5% 1,2% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 0,7% Minimum 0,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10+. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l’âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3 7  988 570 1  913 -259 - 1  025 - 2  919 3 6  268 Contrat d'assurance 2 2  793 615 -189 34 - 1  751 259 2 1  761 Etalement                   Provision 1 5  195 570 -615 1  913 -70 - 1  059 - 1  168 -259 1 4  507 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement 2  33 4  147 2  18 9  761 Encours de comptes d'épargne logement 14 5  558 14 0  170 Total des comptes et plans d'épargne logement 2  47 9  705 2  32 9  931 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 9  147 1 2  975 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1  029 -171 858 Sur plans d'épargne-logement 1 0  944 698 -281 1 1  361 Sur prêts d'épargne-logement 269 -97 172 Total 1 2  242 430 -281 1 2  391 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 4  - Dettes subordonnées 31.12.2016 Emissions Remboursements Autres variations (*) 31.12.2017 Dettes subordonnées 5 8  733 3 8  000 9 6  733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 5 5  339 5 5  339 Dettes rattachées 89     74 163 Total 11 4  161 3 8  000   74 15 2  235 Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission Échéance 31.12.2017 31.12.2016 À durée indéterminée         TAM 1985   2 4  85 0  2 4  85 0  TME 1987   1 3  72 0  1 3  72 0  EURIBOR 1990   1 6  76 9  1 6  76 9  Total     5 5  33 9  5 5  33 9  Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 1 5  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2016 22 5  000 1 8  543 37 2  647 496 223 45 12 3  815 74 0  769   Résultat de l'exercice 13 9  409 13 9  409 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4  400 11 9  415 -12 3  815 Distribution de dividendes -11 9  363 -11 9  363 Augmentation de capital Incidence des réévaluations -13 -13 Autres variations -223 -223 Incidence de la fusion Solde au 31.12.2016 22 5  000 1 8  543 37 7  047 483   97 13 9  409 76 0  579 2 9  630 Solde au 1.1.2017 22 5  000 1 8  543 37 7  047 483 97 13 9  409 76 0  579 Résultat de l'exercice 15 0  810 15 0  810 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4  200 13 5  208 -13 9  409 -1 Distribution de dividendes -13 5  224 -13 5  224 Augmentation de capital Incidence des réévaluations -8 -8 Autres variations Incidence de la fusion                 Solde au 31.12.2017 22 5  000 1 8  543 38 1  247 475   81 15 0  810 77 6  156 2 9  630 Le résultat de l'exercice est de 150.809.691,8 3  euros. Le capital est constitué au 3 1  décembre 201 7  de 11.250.00 0  actions d'une valeur nominale de 2 0  euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.50 0  milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 98 0  milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 357.67 7  milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 9 0  milliers d'euros. Le Credit Industriel e t Commercial - CIC détient 10 0  % du capital de la Banque CIC EST au 3 1  décembre 2017 De ce fait, Le Credit Industriel e t Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2017 Exercice 2017 Bénéfice de l'exercice 15 0  810 Report à nouveau 81 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 15 0  891 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 14 5  800 Réserves ordinaires 5  000 Report à nouveau 91 Total 15 0  891 Note 1 6  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2  66 4  905 1 0  729 1 1  152 86 6  156 187 3  55 3  129 Créances sur la clientèle * * 2  36 8  069 2  05 9  544 7  88 2  486 9  56 2  229 3 0  032 2 1  90 2  360 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 24 0  227 16 8  565 2  74 6  750 1  38 4  982 7  729 4  54 8  253 Comptes créditeurs de la clientèle 1 6  51 0  122 1  25 1  928 1  92 9  746 68 2  516 1 8  693 2 0  39 3  005 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 4  325 2  779 6  912 284 1 4  300 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 7  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 3 1  décembre 201 7  de 1.452.83 1  milliers d'euros et de 1.470.52 9  milliers d'euros. Note 1 8  - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 19.35 1  comptes pour un montant de 21.322.011,3 8  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier : 1.46 4  comptes pour un montant de 1.999.143,3 9  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 1 9  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre 2017, leur montant s'élève à 5,65 2  millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2  du Code Monétaire et financier. La totalité de ses titres est arrivée à échéance au courant de l'année 2017. Note 2 0  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4  08 3  083 4  08 3  083 3  47 6  706 3  47 6  706 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 19 2  464 19 2  464 23 1  893 23 1  893 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4  27 5  547   4  27 5  547 3  70 8  599   3  70 8  599 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4  08 3  083 4  08 3  083 Opérations conditionnelles Achats 19 2  464 19 2  464 Ventes             31.12.2016         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 2 0  000 3  45 6  706 3  47 6  706 Opérations conditionnelles Achats 23 1  893 23 1  893 Ventes             Note 2 1  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 15 1  214 4 1  250 19 2  464 Ventes Swaps de taux 65 8  637 2  57 3  191 85 1  255 4  08 3  083 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes S waps Total 65 8  637 2  72 4  405 89 2  505 4  27 5  547 Note 2 2  - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2017 31.12.2016 Risque sur les établissements de crédit 2 7  731 2 5  747 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.1 4  à 19 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 7  283 15 4  149 2  714 24 3  962 Note 2 3  - Produits et charges sur intérêts 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 3 0  172 -2 7  925 2 8  342 -3 2  564 Clientèle 54 9  782 -21 8  687 61 6  270 -28 1  372 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 3  779 -1 0  368 Autres 6   20   Total 57 9  960 -25 0  391 64 4  632 -32 4  304 dont charges sur dettes subordonnées - 1  661   - 1  179 Note 2 4  - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2017 31.12.2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 837 1 137 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 837 1 137 Note 2 5  - Commissions 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 532 -3 533   Opérations avec la clientèle 15 5  113 - 1  646 14 9  287 - 1  596 Opérations sur titres 15 -297 14 -301 Opérations de change 693 771 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 1 3 . Engagements de financement et de garantie -100 -76 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 21 8  980 - 4  589 20 2  853 - 4  789 Commissions sur moyens de paiement -5 6  109 -5 0  081 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 2 1  447 - 6  905 2 2  094 - 6  134 Total 39 6  781 -6 9  649 37 5  555 -6 2  977 Note 2 6  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31.12.2017 31.12.2016 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 2  931 3  227 . Produits 2  988 3  227 . Charges -57 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 2  931 3  227 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 2  931 3  227 Note 2 7  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5  710   6  206   Transferts de charges 356 315 Dotation nette aux provisions 294 434 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1  747 - 6  383 1 3  230 - 5  694 Total 7  813 - 6  089 1 9  751 - 5  260 Note 2 8  - Charges de personnel 31.12.2017 31.12.2016 Salaires & traitements -13 4  519 -13 5  935 Charges sociales -6 2  191 -6 3  313 Charges de retraite 1  017 178 Intéressement des salariés -1 9  524 -1 8  421 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -2 1  411 -2 1  531 Excédent net de provisions sur engagements de retraite - 1  393 1  069 Excédent net de provisions -83 1  081 Charges de personnel refacturées Total -23 8  104 -23 6  872 CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4.978.83 8  euros au titre de l’exercice 2017. Ceci représente 3,9 2  % de la masse salariale. En 2017, le CICE a été prioritairement utilisé pour poursuivre le recrutement de jeunes via des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Sur l’année 2017, ce sont 9 5  contrats qui ont été signés dans ce cadre en privilégiant les contrats d’apprentissage (7 8  contrats d’apprentissage et 1 7  contrats de professionnalisation). Le CIC Est a également poursuivi son effort de formation avec 14.43 7  jours de formation en 201 7  et a ainsi assuré un niveau de financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires, ce qui a permis d’améliorer globalement la compétitivité du groupe. Ce sont ainsi 9,20 1  millions d’euros qui ont été consacrés à la formation soit 7,25%[i] de la masse salariale (contre 5,97% en 2016). Au total, 2.52 6  salariés ont suivi au moins une journée de formation en 201 7  soit 78, 4  % de l’effectif. La formation est une des priorités majeures du groupe Crédit Mutuel CM1 1  qui souhaite augmenter les compétences des collaborateurs et assurer leur adaptabilité dans un environnement en pleine mutation. Parallèlement, le CIC Est a poursuivi ses investissements dans le cadre de Priorité Clients Sociétaires 201 8  : - en développements de nouvelles applications sur smartphone via filbanque, notamment simulation de souscription de crédits en ligne, prise de rendez-vous, e-constats. - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance par la mise en place de référents nouvelles technologies dans les agences. - dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences (équipement des chargés de clientèle d’ordinateurs portables pour permettre l’utilisation de skype) . Le CIC EST a également poursuivi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec une création et 1 5  rénovations. [i] Est compris dans ce taux, l’intégration dans le salaire des participants des provisions concernant l’intéressement, la participation et les congés payés ainsi que la prise en charge des salaires des animateurs occasionnels. En 2016, le taux de 5,97% ne comprenait pas ces éléments. A données constantes le taux serait de 6,40%. Note 2 9  - Coût du risque 31.12.2017 31.12.2016 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -7 3  034 -8 6  479 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 10 0  619 10 7  062 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4 8  128 -5 2  337 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciat

Description : BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 22 5  00 0  00 0  €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin - 6700 0  Strasbourg. 75 4  80 0  71 2  R.C.S . Strasbourg. Situation au 3 1  mars 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 5 5  558 Effets Publics et Valeurs assimilées - Créances sur les Etablissements de Crédit 3  07 2  085 Opérations avec la Clientèle 2 2  43 0  741 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 3  950 Parts dans les Entreprises liées 9  566 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat - Location Simple - Immobilisations Incorporelles 5  061 Immobilisations corporelles 10 5  466 Capital souscrit non versé - Actions Propres - Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 38 4  181 Comptes de Régularisation 16 3  969 Total actif 2 6  25 0  577 Passif Montant Banques Centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 4 540 638 Opérations avec la Clientèle 19 912 354 Dettes représentées par un titre 10 886 Autres Passifs 20 088 Comptes de Régularisation 840 613 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 141 873 Dettes subordonnées 129 150 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 625 345 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 381 721 Ecarts de Réevaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 81 Total passif 26 250 577 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 3 135 128 Engagements de garantie 2 312 921 Engagements sur titres 18 947 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 5 746 416 Engagements sur titres 46 947

Description : 180036423 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE CIC ESTSociété anonyme au capital de 225 000 000 €.Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin - 67000 Strasbourg.754 800 712 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 53 256 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 3 553 129 Opérations avec la Clientèle 22 241 616 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 37 082 Parts dans les Entreprises liées 9 566 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat   Location Simple   Immobilisations Incorporelles 5 076 Immobilisations corporelles 107 683 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 418 758 Comptes de Régularisation 121 246 Total actif 26 547 412   Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 548 253 Opérations avec la Clientèle 20 393 005 Dettes représentées par un titre 14 300 Autres Passifs 52 669 Comptes de Régularisation 589 803 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 142 171 Dettes subordonnées 152 235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 625 346 Capital souscrit 225 000 Primes d'Emission 18 543 Réserves 381 722 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 81 Total passif 26 547 412   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 3 085 175 Engagements de garantie 2 477 833 Engagements sur titres 710 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 5 657 418 Engagements sur titres 10 710   1800364

Description : 170314619 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 €.Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg.754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2017. I. — Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Notes 2016 31 décembre 2015 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   60 963 66 718 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 3 692 628 3 848 305 Opérations avec la clientèle 2 21 545 383 21 327 988 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 3     Participations et autres titres détenus à long terme 4 35 569 38 272 Parts dans les entreprises liées 5 9 353 9 101 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 5 308 5 227 Immobilisations corporelles 7 113 951 118 629 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 485 051 579 213 Comptes de régularisation 9 121 159 408 570 Total de l'actif   26 069 365 26 402 023  Hors-bilan  Hors-bilan 2016 31 décembre 2015 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit   750 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 5 243 566 4 784 403 Engagements reçus de la clientèle 588 847 680 260 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 1 395 607   Passif Notes 2016 31 décembre 2015 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 10 4 912 370 6 049 275 Opérations avec la clientèle 11 19 383 236 18 496 670 Dettes représentées par un titre 12 275 621 276 559 Autres passifs 8 40 813 52 523 Comptes de régularisation 9 411 749 552 932 Provisions 13 141 207 148 146 Dettes subordonnées 14 114 161 55 519 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 760 578 740 769 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   377 047 372 647 - Ecart de réévaluation   483 496 - Provisions réglementées     223 - Report à nouveau   97 45 - Résultat de l'exercice   139 408 123 815 Total du passif   26 069 365 26 402 023   Hors-bilan 2016 31 décembre 2015 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 700 400 Engagements en faveur de la clientèle 3 251 337 2 948 925 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209 338 215 819 Engagements d'ordre de la clientèle 2 244 274 2 259 866 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 1 395 607  II. — Compte de résultat  En milliers d'euros Notes Exercice 2016 Exercice 2015 + Intérêts et produits assimilés 23 644 632 724 612 + Intérêts et charges assimilées 23 -324 304 -406 133 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 137 1 344 + Commissions (produits) 25 375 555 365 860 + Commissions (charges) 25 -62 977 -58 327 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 227 2 499 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 27 19 751 8 706 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -5 260 -9 268 + / - Produits nets des autres activités       = Produit Net Bancaire   651 761 629 293 + Charges de personnel 28 -236 872 -238 576 + Autres charges administratives   -153 682 -146 852 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -15 485 -16 297 = Charges de fonctionnement   -406 039 -401 725 = Résultat Brut d'Exploitation   245 722 227 568 + Coût du risque 29 -35 759 -46 954 = Résultat d'Exploitation   209 963 180 614 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 1 887 19 887 = Résultat Courant avant impôt   211 850 200 501 + / - Résultat exceptionnel 31 -460 -700 + Impôts sur les bénéfices 32 -72 204 -76 134 + / - Dotations/reprises de FRBG       + / - Dotations/reprises aux provisions réglementées   223 148 = Résultat Net   139 409 123 815  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 139.408.621,04 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 97.488,56 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 139.506.109,60 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir :  - Dividende de 12,02 € par action de 20 € de nominal 135 225 000,00 € - Dotation aux autres réserves 4 200 000,00 € - Report à nouveau 81 109,60 €  La totalité de la distribution, soit 135.225.000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 29 mai 2017. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :  Exercice Dividende distribué 2015 119 362 500 € Soit 10,61 € par action 2014 99 562 500 € Soit 8,85 € par action 2013 76 950 000 € Soit 6,84 € par action  La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. IV. — Annexe aux comptes financiers — Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentationLes comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- Des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- Des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- De la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- Des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. — Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :a) Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. — Prêts et créancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. — Déclassement des créancesLes crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des cotitulaires ou coemprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. — Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. — Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. — Titres de créance et titres de capitaux propres acquisLes effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. — Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. — Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. — Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. — Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. — Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. — Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. — Opérations sur les marchés de gré à gréSont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. — Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40 - 80 ans Pour les gros œuvres ; - 15 - 30 ans Pour les clos et couverts ; - 10 - 25 ans Pour les équipements ; - 10 ans Pour les agencements et installations.  Immobilisations incorporelles : - Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, - Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, - Les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).  Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». — Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. — Provisions pour dépréciationLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. — Provisions pour risques paysConstituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - Pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; - Pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.  Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - De rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - D’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).  Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - Pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.  Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires générauxLe fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : - Un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - Un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel  — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. — Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. — Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 15 195 K€ au 31/12/2016. — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définiesDepuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. — Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. — Impôts et taxesLes impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. — Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. — Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. V. — Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 : Créances sur les établissements de crédit    31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 412 569   3 539 042   Prêts, valeurs reçues en pension 784 279 223 876 308 178 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   52 0 209 Créances douteuses         Dépréciations         Total 3 413 353 279 275 3 539 918 308 387 Total des créances sur les établissements de crédit   3 692 628   3 848 305 dont prêts participatifs   23 310   23 505 dont prêts subordonnés          Note 2 : Créances sur la clientèle    31/12/2016 31/12/2015 Créances commerciales 95 378 95 637 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 20 551 450 20 204 751 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 31 877 34 761 Comptes ordinaires débiteurs 444 208 531 219 Créances rattachées     Créances douteuses 928 172 988 706 Dépréciations -505 702 -527 086 Total 21 545 383 21 327 988 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 752 158 3 521 443 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 801 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 435 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 168,6 M€ de créances restructurées dont 36,3 M€ pour les crédits performants. — Dépréciation des créances douteuses    31/12/2015 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2016 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -527 086 -88 547 109 991 -60 -505 702 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -527 086 -88 547 109 991 -60 -505 702  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 928 M€, contre 989 M€ au 31 décembre 2015. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 506 M€ soit 54,5 % contre 53,3 % précédemment. Note 3 : Actions & autres titres à revenu variable    31/12/2016 31/12/2015 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                  Note 4 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31/12/2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31/12/2016 Autres titres détenus à long terme             - cotés 14 232   -377     13 855 - non cotés 10 730       -228 10 502 Titres de participation             - cotés             - non cotés 13 074         13 074 Sous-total 38 036   -377   -228 37 431 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 1 841       -1 841   Montant brut 39 877   -377   -2 069 37 431 Dépréciations             - titres cotés -100   4     -96 - titres non cotés -1 505 -278 17     -1 766 Sous-total -1 605 -278 21     -1 862 Montant net 38 272         35 569  Note 5 : Parts dans les entreprises liées    31/12/2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2016 Valeur brute 13 548   -1     13 547 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 447 -7 260     -4 194 Montant net 9 101         9 353 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 13 548         13 547  Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. — Opérations avec les entreprises liées    31/12/2016 31/12/2015 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 795 354   2 812 287   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 821 461   6 005 568   Comptes créditeurs de la clientèle 121 543   82 738   Dettes représentées par un titre 114 072 114 072 55 339 55 339 Hors-bilan         Engagements reçus         - Etablissements de crédit 2 583   752 910   Engagements donnés         - Etablissements de crédit (1) 209 337   214 856   - Clientèle 1 263 782   1 259 416   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives (1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.  Note 6 : Immobilisations incorporelles    31/12/2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2016 Valeur brute           - Fonds commerciaux 713       713 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles 9 410 143   -1 9 552 Montant brut 10 123 143   -1 10 265 Amortissements           - Fonds commerciaux           - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles -4 896 -63   2 -4 957 Montant des amortissements -4 896 -63   2 -4 957 Montant net 5 227       5 308  Note 7 : Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31/12/2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2016 Valeur brute           - Immobilisations corporelles en cours 4 115 4 490 -2 318   6 287 - Terrains d'exploitation 5 984 78 -64   5 998 - Terrains hors exploitation 25   -25     - Constructions d'exploitation 355 823 10 280 -5 249   360 854 - Constructions hors exploitation 14 472 85 -436   14 121 - Autres immobilisations corporelles 66 920 632 -1 145 -1 66 406 Montant brut 447 339 15 565 -9 237 -1 453 666 Amortissements           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation -261 596 -14 323 3 901   -272 018 - Constructions hors exploitation -4 642 -715 169   -5 188 - Autres immobilisations corporelles -62 472 -1 166 1 129   -62 509 Montant des amortissements -328 710 -16 204 5 199   -339 715 Montant net 118 629       113 951  Note 8 : Autres actifs et passifs    31/12/2016 31/12/2015 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 355   358   Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 484 695 40 733 578 854 52 456 Créances et dettes rattachées 1 80 1 67 Dépréciations         Total 485 051 40 813 579 213 52 523  Note 9 : Comptes de régularisation    31/12/2016 31/12/2015 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 105 63 620 2 108 43 576 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5 12 574 407 41 354 Autres comptes de régularisation 119 049 335 555 406 055 468 002 Total 121 159 411 749 408 570 552 932  Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit    31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 83 348   83 110   Comptes à terme   4 822 197   5 956 941 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   6 825   9 224 Autres sommes dues         Total 83 348 4 829 022 83 110 5 966 165 Total des dettes envers les établissements de crédit   4 912 370   6 049 275  Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle    31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 005 595 2 440 912 4 864 068 2 207 064 Dettes rattachées   113   172 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 005 595 2 441 025 4 864 068 2 207 236 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 8 325 784 3 566 388 7 086 338 4 247 337 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   44 444   91 691 Total - Autres dettes 8 325 784 3 610 832 7 086 338 4 339 028 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   19 383 236   18 496 670  Note 12 : Dettes représentées par un titre    31/12/2016 31/12/2015 Bons de caisse 26 714 27 282 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 242 200 242 740 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 6 707 6 537 Total 275 621 276 559  Note 13 : Provisions    31/12/2015 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2016 Provisions pour risques de contrepartie           - Sur engagements par signature 12 690 4 839 -4 879   12 650 - Sur engagements de hors-bilan           - Sur risques pays           - Provisions générales pour risques de crédit 69 000 900     69 900 - Autres provisions pour risques de contrepartie 1 893 264 -967   1 190 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - Provisions pour charges de retraite 26 884 221 -1 290   25 815 - Provisions pour épargne logement 10 560 1 800 -118   12 242 - Autres provisions 27 119 6 462 -14 171   19 410 Total 148 146 14 486 -21 425   141 207 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 461 K€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme  Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une diminution de l'engagement de 0,6 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Note 13a : Engagements de retraite et avantages similaires    Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière 15 799   -604   15 195 Compléments de retraite 4 634   -686   3 948 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 451 221     6 672 Total 26 884 221 -1 290   25 815   Hypothèses retenues Taux d'actualisation (1) 1,2 % 2,0 % Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 0,5 % Minimum 0,8 % (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l’âge du salarié.  — Évolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (Transferts, frais de gestion) Valorisation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 38 356 1 036   1 844 -585 1 148 -3 811   37 988 Contrat d'assurance 22 557   609   -385 721 -2 287 1 578 22 793 Etalement           Provision 15 799 1 036 -609 1 844 -200 427 -1 524 1 578 15 195  Note 13b : Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne logement 31/12/2016 31/12/2015 Encours des plans d'épargne logement 2 189 761 1 963 973 Encours de comptes d'épargne logement 140 170 138 324 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 329 931 2 102 297   Prêts d'épargne-logement 31/12/2016 31/12/2015 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 12 975 11 282   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 097 -68   1 029 Sur plans d'épargne-logement 9 057 2 005 -118 10 944 Sur prêts d'épargne-logement 406 -137   269 Total 10 560 1 800 -118 12 242  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).  Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 : Dettes subordonnées    31/12/2015 Émissions Remboursements Autres variations (*) 31/12/2016 Dettes subordonnées       58 733 58 733 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 180     -91 89 Total 55 519     58 642 114 161  Principales dettes subordonnées :  Taux de référence Émission Échéance 31.12.2016 31.12.2015 À durée indéterminée TAM 1985   24 850  24 850  TME 1987   13 720  13 720  EURIBOR 1990   16 769  16 769  Total     55 339  55 339   Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 15 : Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01/01/2015 225 000 18 543 368 422 842 371 648 103 184 717 010   Résultat de l'exercice             123 815 123 815   Affectation du résultat de l'exercice précédent     4 225     98 959 -103 184     Distribution de dividendes           -99 563   -99 563   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations       -346       -346   Autres variations         -148 1   -147   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2015 225 000 18 543 372 647 496 223 45 123 815 740 769 29 630 Solde au 01.01.2016 225 000 18 543 372 647 496 223 45 123 815 740 769   Résultat de l'exercice             139 409 139 409   Affectation du résultat de l'exercice précédent     4 400     119 415 -123 815     Distribution de dividendes           -119 363   -119 363   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations       -13       -13   Autres variations         -223     -223   Incidence de la fusion                   Solde au 31/12/2016 225 000 18 543 377 047 483   97 139 409 760 579 29 630  Le résultat de l'exercice est de 139 408 621,04 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2016 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 353 477 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2016. De ce fait, le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC Est. — Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2016    Exercice 2016 Bénéfice de l'exercice 139 409 Report à nouveau 97 Changement de méthode comptable   Sommes distribuables 139 506 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 135 225 Réserves ordinaires 4 200 Report à nouveau 81 Total 139 506  Note 16 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances Dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit (*) 2 883 757 1 304 22 257 785 258   52 3 692 628 Créances sur la clientèle (* *) 2 253 699 1 909 760 7 494 496 9 472 066   31 877 21 161 898 Obligations et autres titres à revenu fixe (* * *)               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 394 584 707 063 2 440 131 1 363 767   6 825 4 912 370 Comptes créditeurs de la clientèle 15 197 205 1 539 933 1 925 907 675 634   44 557 19 383 236 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 3 878 10 142 12 694     708 27 422 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 900 240 300       5 999 248 199 - Emprunts obligataires               - Autres               (*) à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation (* *) à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation (* * *) exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 17 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2016 de 1 456 976 milliers d'euros et de 1 475 612 milliers d'euros. Note 18 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier : 22 115 comptes pour un montant de 28 654 528,06 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier : 2 950 comptes pour un montant de 5 520 010,81 € Déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 19 : Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2016, leur montant s'élève à 6 019 millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 240 millions d'euros au 31 décembre 2016. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 560 millions d'euros. Note 20 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte / gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31/12/2016 31/12/2015 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 3 476 706   3 476 706 4 805 290   4 805 290 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             - Achetées             - Vendues             Options de change             - Achetées             - Vendues             Actions et autres options             - Achetées             - Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             - Achetées 231 893   231 893 219 357   219 357 - Vendues             Options de taux, change, actions et autres             - Achetées             - Vendues             Total 3 708 599   3 708 599 5 024 647   5 024 647  — Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille    Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31/12/2016           Opérations fermes       Achats           Ventes           Contrats d'échange   20 000 3 456 706   3 476 706 Opérations conditionnelles           Achats     231 893   231 893 Ventes           31/12/2015       Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   20 000 4 785 290   4 805 290 Opérations conditionnelles           Achats     219 357   219 357 Ventes            Note 21 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31/12/2016 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats   5 000 226 893 231 893 Ventes         Swaps de taux 230 000 2 970 357 276 349 3 476 706 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 230 000 2 975 357 503 242 3 708 599  Note 22 : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels  Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2016 31.12.2015 Risque sur les établissements de crédit 25 747 26 867 Risque sur les entreprises       Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31/12/2016 31/12/2015 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 2 714 243 962 1 572 313 441  Note 23 : Produits et charges sur intérêts    31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 28 342 -32 564 39 735 -45 153 Clientèle 616 270 -281 372 684 525 -348 531 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -10 368   -12 449 Autres 20   352   Total 644 632 -324 304 724 612 -406 133 dont charges sur dettes subordonnées   -1 179   -503  Note 24 : Revenus des titres à revenu variable    31/12/2016 31/12/2015 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 1 137 1 344 Parts dans les entreprises liées     Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 137 1 344  Note 25 : Commissions    31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 533   673   Opérations avec la clientèle 149 287 -1 596 149 242 -1 413 Opérations sur titres 14 -301 20 -529 Opérations de change 771   1 048   Opérations de hors-bilan         - Engagements sur titres         - Engagements financiers à terme 3   4   - Engagements de financement et de garantie   -76   -67 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 202 853 -4 789 194 918 -5 127 Commissions sur moyens de paiement   -50 081   -45 658 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 094 -6 134 19 955 -5 533 Total 375 555 -62 977 365 860 -58 327  Note 26 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    31/12/2016 31/12/2015 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 3 227 2 499 Produits 3 227 3 382 Charges   -883 Sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt     De cours de change     Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 3 227 2 499 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3 227 2 499  Note 27 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 6 206   6 030   Transferts de charges 315   262   Dotation nette aux provisions   434   620 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 13 230 -5 694 2 414 -9 888 Total 19 751 -5 260 8 706 -9 268  Note 28 : Charges de personnel    31/12/2016 31/12/2015 Salaires & traitements -135 935 -134 709 Charges sociales -63 313 -66 202 Charges de retraite 178 1 014 Intéressement des salariés -18 421 -18 579 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -21 531 -24 273 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 1 069 4 932 Excédent net de provisions 1 081 -759 Charges de personnel refacturées     Total -236 872 -238 576  — CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4 107 866 euros au titre de l’exercice 2016. Ceci représente 3,21 % de la masse salariale. Le CICE a été prioritairement utilisé pour poursuivre le recrutement via des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation.Ainsi, en 2016, 51 contrats d’apprentissage et 60 contrats de professionnalisation ont été conclus. Le CIC Est a également poursuivi son effort de formation avec 13 129 jours de formation en 2016 et a ainsi assuré un niveau de financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires, ce qui a permis d’améliorer globalement la compétitivité du groupe. Ce sont ainsi 7,598 millions d’euros qui ont été consacrés à la formation soit 5,97 % de la masse salariale. Au total, 2 372 salariés ont suivi au moins une journée de formation en 2016 soit 72,5 % de l’effectif. Par ailleurs, CIC EST a poursuivi ses investissements :- Dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;- En développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;- En développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- En recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;- Dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Le CIC EST a également poursuivi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec 3 transferts, 17 rénovations et 5 extensions d’agence. Note 29 : Coût du risque    31/12/2016 31/12/2015 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -86 479 -94 166 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 107 062 104 142 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -52 337 -49 926 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -5 881 -10 878 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 2 736 3 738 Solde des créances -34 899 -47 090 Dotations aux provisions -5 739 -5 151 Reprises de provisions 4 879 5 287 Solde des risques -860 136 Total -35 759 -46 954  Note 30 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés    31/12/2016 31/12/2015 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     3   3 19 178 - Moins-values de cessions       -1 -1 -3 - Dotations sur dépréciation     -538 -7 -545 -126 - Reprises sur dépréciation     21 260 281 458 Sous-total     -514 252 -262 19 507 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         2 203 1 637 - Moins-values de cessions         -54 -1 257 Sous-total         2 149 380 Total         1 887 19 887  Note 31 : Résultat exceptionnel    31/12/2016 31/12/2015 Produits     Résultat exceptionnel - autres éléments 2 361 1 314 Sous-total - Produits exceptionnels 2 361 1 314 Charges     Résultat exceptionnel - autres éléments -2 821 -2 014 Sous-total - Charges exceptionnelles -2 821 -2 014 Total - Résultat Exceptionnel -460 -700  Note 32 : Impôts sur les bénéfices    31/12/2016 31/12/2015 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -71 000 -76 164 Impôt - Redressement fiscal -1 201 28 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs -3 2 Sous-total - Impôt courant -72 204 -76 134 Résultat d'intégration fiscale     Provision pour risque de retournement     Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale     Impôt différé passif     Incidence totale

Description : 160322615 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 €.Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg.754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015(En milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2015 31 décembre 2014 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   66 718 64 625 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 3 848 305 3 589 444 Opérations avec la clientèle 2 21 327 988 21 085 242 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 3     Participations et autres titres détenus à long terme 4 38 272 49 690 Parts dans les entreprises liées 5 9 101 8 834 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 5 227 5 143 Immobilisations corporelles 7 118 629 129 229 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 579 213 225 606 Comptes de régularisation 9 408 570 271 053 Total de l'actif   26 402 023 25 428 866   Hors-bilan    Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 750 000 750 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 4 784 403 4 100 897 Engagements reçus de la clientèle 680 260 322 264 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 607 2 259   Passif en milliers d'euros Notes 2015 31 décembre 2014 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 10 6 049 275 6 156 745 Opérations avec la clientèle 11 18 496 670 17 523 632 Dettes représentées par un titre 12 276 559 337 375 Autres passifs 8 52 523 51 498 Comptes de régularisation 9 552 932 385 665 Provisions 13 148 146 161 172 Dettes subordonnées 14 55 519 66 139 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 740 769 717 010 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   372 647 368 422 - Ecart de réévaluation   496 842 - Provisions réglementées   223 371 - Report à nouveau   45 648 - Résultat de l'exercice   123 815 103 184 Total du passif   26 402 023 25 428 866   Hors-bilan    Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 400 520 Engagements en faveur de la clientèle 2 948 925 2 670 370 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 215 819 231 374 Engagements d'ordre de la clientèle 2 259 866 2 371 887 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 607 2 259  II. Compte de résultat  en milliers d'euros Notes Exercice 2015 Exercice 2014 + Intérêts et produits assimilés 22 724 612 813 371 + Intérêts et charges assimilées 22 -406 133 -494 388 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 344 3 146 + Commissions (produits) 24 365 860 353 295 + Commissions (charges) 24 -58 327 -58 043 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 2 499 2 999 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26     + Autres produits d'exploitation bancaire 27 8 706 8 613 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -9 268 -8 742 +/- Produits nets des autres activités       = Produit Net Bancaire   629 293 620 251 + Charges de personnel 28 -238 576 -239 752 + Autres charges administratives   -146 852 -146 742 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -16 297 -17 254 = Charges de fonctionnement   -401 725 -403 748 = Résultat Brut d'Exploitation   227 568 216 503 + Coût du risque 29 -46 954 -49 024 = Résultat d'Exploitation   180 614 167 479 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 19 887 2 690 = Résultat Courant avant impôt   200 501 170 169 +/- Résultat exceptionnel 31 -700 -178 + Impôts sur les bénéfices 32 -76 134 -72 136 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   148 5 329 = Résultat Net   123 815 103 184  III. Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 123 815 484,14 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à44 504,42 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 123 859 988,56 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir :  Dividende de 10,61 € par action de 20 € de nominal 119 362 500,00 € dotation aux réserves ordinaires 4 400 000,00 € report à nouveau 97 488,56 €  La totalité de la distribution, soit 119.362.500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.Le dividende sera mis en paiement au siège social le 30 mai 2016. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :  Exercice Dividende distribué   2014 99 562 500 € soit 8,85 € par action 2013 76 950 000 € soit 6,84 € par action 2012 754 200 000 €(1) soit 67,04 € (1) par action (1) dont 674 775 000 €, soit 59,98 € de dividende exceptionnel.  La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI IV. Annexe aux états financiers Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentationLes comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :• des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;• des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;• de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;• des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitements des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créancesLes crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titresLes effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréSont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :- 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques paysConstituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxLe fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de carrière s’élèvent à 15 799 K€ au 31/12/2015. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définiesDepuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Impôts et taxesLes impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 539 042   3 299 522   Prêts, valeurs reçues en pension 876 308 178 899 288 974 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   209   49 Créances douteuses         Dépréciations         Total 3 539 918 308 387 3 300 421 289 023 Total des créances sur les établissements de crédit   3 848 305   3 589 444 dont prêts participatifs   23 505   23 310 dont prêts subordonnés          Note 2 - Créances sur la clientèle    31.12.2015 31.12.2014 Créances commerciales 95 637 124 040 Créances rattachées   3 Autres concours     - Prêts et crédits 20 204 751 19 926 299 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 34 761 39 019 Comptes ordinaires débiteurs 531 219 542 257 Créances rattachées     Créances douteuses 988 706 989 458 Dépréciations -527 086 -535 834 Total 21 327 988 21 085 242 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 521 443 3 203 954 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 852 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 447 M€.Les créances sur la clientèle comprennent 163,4 M€ de créances restructurées dont 43,4 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses    31.12.2014 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2015 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -535 834 -96 425 106 850 -1 677 -527 086 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -535 834 -96 425 106 850 -1 677 -527 086  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 989 M€, tout comme au 31 décembre 2014. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 527 M€ soit 53,3 % contre 54,1 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable      31.12.2015 31.12.2014 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut                 Dépréciations sur titres                 Total                  Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2015 Autres titres détenus à long terme             - cotés 28 685 548 -15 001     14 232 - non cotés 7 505 3 225       10 730 Titres de participation             - cotés             - non cotés 13 051 61 -38     13 074 Sous-total 49 241 3 834 -15 039     38 036 Ecarts de conversion             Titres prêtés 279   -279       Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 1 841         1 841 Montant brut 51 361 3 834 -15 318     39 877 Dépréciations             - titres cotés -250   151   -1 -100 - titres non cotés -1 421 -114 29   1 -1 505 Sous-total -1 671 -114 180     -1 605 Montant net 49 690         38 272  Note 5 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2015 Valeur brute 13 548         13 548 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 714 -12 278   1 -4 447 Montant net 8 834         9 101 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 13 548         13 548  Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées    31.12.2015 31.12.2014 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 812 287   2 515 877   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6 005 568   6 088 071   Comptes créditeurs de la clientèle 82 738   56 677   Dettes représentées par un titre 55 339 55 339 65 339 65 339 Hors-bilan         Engagements reçus         - Etablissements de crédit 752 910   759 038   Engagements donnés         - Etablissements de crédit (1) 214 856   225 307   - Clientèle 1 259 416   1 317 311   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.  Note 6 - Immobilisations incorporelles    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2015 Valeur brute           - Fonds commerciaux 713       713 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles 9 255 181 -27 1 9 410 Montant brut 9 968 181 -27 1 10 123 Amortissements           - Fonds commerciaux           - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles -4 825 -81 12 -2 -4 896 Montant des amortissements -4 825 -81 12 -2 -4 896 Montant net 5 143       5 227  Note 7 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2015 Valeur brute           - Immobilisations corporelles en cours 2 873 3 306 -2 064   4 115 - Terrains d'exploitation 5 997 2 -15   5 984 - Terrains hors exploitation 25       25 - Constructions d'exploitation 355 952 5 283 -5 412   355 823 - Constructions hors exploitation 13 753 870 -151   14 472 - Autres immobilisations corporelles 68 087 506 -1 673   66 920 Montant brut 446 687 9 967 -9 315   447 339 Amortissements           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation -250 815 -14 950 3 793 376 -261 596 - Constructions hors exploitation -3 917 -750 25   -4 642 - Autres immobilisations corporelles -62 726 -1 336 1 590   -62 472 Montant des amortissements -317 458 -17 036 5 408 376 -328 710 Montant net 129 229       118 629  Note 8 - Autres actifs et passifs    31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 358   341   Comptes de règlement d'opérations sur titres       31 Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 578 854 52 456 225 265 51 467 Créances et dettes rattachées 1 67     Dépréciations         Total 579 213 52 523 225 606 51 498  Note 9 - Comptes de régularisation    31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 108 43 576 53 409 142 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 407 41 354 1 673 54 338 Autres comptes de régularisation 406 055 468 002 215 971 331 185 Total 408 570 552 932 271 053 385 665  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit      31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 83 110   48 360   Comptes à terme   5 956 941   6 099 023 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   9 224   9 362 Autres sommes dues         Total 83 110 5 966 165 48 360 6 108 385 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 049 275   6 156 745  Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle      31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 864 068 2 207 064 4 926 610 1 975 872 Dettes rattachées   172   187 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 864 068 2 207 236 4 926 610 1 976 059 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 7 086 338 4 247 337 5 907 379 4 621 636 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   91 691   91 948 Total - Autres dettes 7 086 338 4 339 028 5 907 379 4 713 584 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   18 496 670   17 523 632  Note 12 - Dettes représentées par un titre    31.12.2015 31.12.2014 Bons de caisse 27 282 26 925 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 242 740 303 380 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 6 537 7 070 Total 276 559 337 375  Note 13 – Provisions    31.12.2014 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2015 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 13 225 4 751 -5 286   12 690 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 68 600 400     69 000 - autres provisions pour risques de contrepartie 3 939 353 -899 -1 500 1 893 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 31 816   -4 932   26 884 - provisions pour épargne logement 6 835 3 743   -18 10 560 - autres provisions (*) 36 757 6 487 -16 082 -43 27 119 Total 161 172 15 734 -27 199 -1 561 148 146 (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme  Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 173 K€.Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une augmentation de l'engagement de 3,9 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires    Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière 19 685   -3 886   15 799 Compléments de retraite 5 284   -650   4 634 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 847   -396   6 451 Total 31 816   -4 932   26 884 Hypothèses retenues           Taux d'actualisation (1)     2,0 %   1,7 % Augmentation annuelle des salaires (2)     Minimum 0,8 %   Minimum 1,2 % (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.  Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Changement de méthode comptable Valorisation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 43 377 737   1 762   -4 743 -2 777   38 356 Contrat d'assurance 23 692   403    128 -1 666   22 557 Etalement           Provision 19 685 737 -403 1 762   -4 871 -1 111   15 799  Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2015 31.12.2014 Encours des plans d'épargne logement 1 963 973 1 725 533 Encours de comptes d'épargne logement 138 324 140 311 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 102 297 1 865 844   Prêts d'épargne-logement 31.12.2015 31.12.2014 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 11 282 25 927   Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 2 324 – 1 227   1 097 Sur plans d'épargne-logement 3 883 5 192 – 18 9 057 Sur prêts d'épargne-logement 628 – 222   406 Total 6 835 3 743 – 18 10 560  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques.Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées    31.12.2014 Emissions Remboursements Autres variations(*) 31.12.2015 Dettes subordonnées 10 000   – 10 000     Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 800     – 620 180 Total 66 139   – 10 000 – 620 55 519  Principales dettes subordonnées :  Taux de référence Emission Echéance 31.12.2015 31.12.2014 à terme         5,25% 2002 2015   10 000 à durée indéterminée         TAM 1985   24 850 24 850 TME 1987   13 720 13 720 EURIBOR 1990   16 769 16 769 Total     55 339 65 339  Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 15 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves(*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques Bancaires généraux Solde au 1.1.2014 225 000 18 543 347 422 842 5 700 -9 747 108 345 696 105   Résultat de l'exercice             103 184 103 184   Affectation du résultat de l'exercice précédent     21 000     87 345 -108 345     Distribution de dividendes           -76 950   -76 950   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -5 329     -5 329   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2014 225 000 18 543 368 422 842 371 648 103 184 717 010 29 630 Solde au 1.1.2015 225 000 18 543 368 422 842 371 648 103 184 717 010   Résultat de l'exercice             123 815 123 815   Affectation du résultat de l'exercice précédent     4 225     98 959 -103 184     Distribution de dividendes           -99 563   -99 563   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations       -346       -346   Autres variations         -148 1   -147   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2015 225 000 18 543 372 647 496 223 45 123 815 740 769 29 630  Le résultat de l'exercice est de 123 815 484,14 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2015 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros.Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22 500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 349 077 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2015.De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2015    Exercice 2015 Bénéfice de l'exercice 123 815 Report à nouveau 45 Changement de méthode comptable   Sommes distribuables 123 860 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 119 363 Réserves ordinaires 4 400 Report à nouveau 97 Total 123 860  Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total   Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 910 880 4 029 25 268 907 920   209 3 848 306 Créances sur la clientèle * * 2 449 891 1 835 104 7 103 144 9 474 455   34 760 20 897 354 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 557 750 941 158 3 012 665 1 528 478   9 224 6 049 275 Comptes créditeurs de la clientèle 13 709 647 1 718 604 2 403 504 573 042   91 873 18 496 670 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 029   26 253     609 27 891 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 540   242 200     5 928 248 668 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2015 de 1 517 743 milliers d'euros et de1 539 771 milliers d'euros. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2015, leur montant s'élève à 5 853 millions d'euros.La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 240  millions d'euros au 31 décembre 2015. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 471 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).      31.12.2015 31.12.2014 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4 805 290   4 805 290 5 111 583   5 111 583 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 219 357   219 357 10 000   10 000 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 5 024 647   5 024 647 5 121 583   5 121 583  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille    Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2015           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   20 000 4 785 290   4 805 290 Opérations conditionnelles           Achats     219 357   219 357 Ventes           31.12.2014           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   50 000 5 061 583   5 111 583 Opérations conditionnelles           Achats     10 000   10 000 Ventes            Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2015 < 1 an > 1 an > 5 ans Total     < 5 ans     Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 5 000   214 357 219 357 Ventes         Swaps de taux 1 422 000 2 793 139 590 151 4 805 290 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 1 427 000 2 793 139 804 508 5 024 647  Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels  Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2015 31.12.2014 Risque sur les établissements de crédit 26 867 36 905 Risque sur les entreprises       Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 1 572 313 441 3 404 428 605  Note 22 - Produits et charges sur intérêts    31.12.2015 31.12.2014 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 39 735 -45 153 43 271 -54 453 Clientèle 684 525 -348 531 769 673 -424 193 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -12 449   -15 742 Autres 352   427   Total 724 612 -406 133 813 371 -494 388 dont charges sur dettes subordonnées   -503   -1 398  Note 23 - Revenus des titres à revenu variable    31.12.2015 31.12.2014 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 1 344 3 146 Parts dans les entreprises liées     Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 344 3 146  Note 24 – Commissions      31.12.2015 31.12.2014 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 673   677   Opérations avec la clientèle 149 242 -1 413 142 723 -1 210 Opérations sur titres 20 -529 16 -398 Opérations de change 1 048   573   Opérations de hors-bilan         - Engagements sur titres         - Engagements financiers à terme 4   9   - Engagements de financement et de garantie   -67   -10 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 194 918 -5 127 188 597 -5 206 Commissions sur moyens de paiement   -45 658   -46 288 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 955 -5 533 20 700 -4 931 Total 365 860 -58 327 353 295 -58 043  Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    31.12.2015 31.12.2014 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 2 499 2 999 - Produits 3 382 3 110 - Charges -883 -111 - Sur instruments financiers à terme     - De taux d'intérêt     - De cours de change     - Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 2 499 2 999 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 2 499 2 999  Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    31.12.2015 31.12.2014 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation     Total      Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31.12.2015 31.12.2014 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 6 030   5 281   Transferts de charges 262   224   Dotation nette aux provisions   620   972 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 414 -9 888 3 108 -9 714 Total 8 706 -9 268 8 613 -8 742  Note 28 - Charges de personnel    31.12.2015 31.12.2014 Salaires & traitements -134 709 -133 821 Charges sociales -66 202 -63 377 Charges de retraite 1 014 -1 411 Intéressement des salariés -18 579 -14 532 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -24 273 -23 952 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 4 932 -2 440 Excédent net de provisions -759 -219 Charges de personnel refacturées     Total -238 576 -239 752  CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4.359.100 euros au titre de l’exercice 2015.Ceci représente 3,43 % de la masse salariale.Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes), et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et de réaliser des économies énergétiques ;- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- en développements informatiques concernant le remodelage du site internet permettant aux clients et aux sociétaires de disposer d’une meilleure visibilité globale des comptes et des services proposés ;- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants ;- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux. Note 29 - Coût du risque    31.12.2015 31.12.2014 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -94 166 -108 414 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 104 142 115 476 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -49 926 -55 816 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -10 878 -5 391 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 3 738 1 813 Solde des créances -47 090 -52 332 Dotations aux provisions -5 151 -4 705 Reprises de provisions 5 287 8 013 Solde des risques 136 3 308 Total -46 954 -49 024  Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés      31.12.2015 31.12.2014 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     19 178   19 178 121 - Moins-values de cessions     -3   -3 -38 - Dotations sur dépréciation     -114 -12 -126 -169 - Reprises sur dépréciation     180 278 458 902 Sous-total     19 241 266 19 507 816 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         1 637 2 010 - Moins-values de cessions         -1 257 -136 Sous-total         380 1 874 Total         19 887 2 690  Note 31 - Résultat exceptionnel     31.12.2015 31.12.2014 Produits     Résultat exceptionnel - autres éléments 1 314 1 911 Sous-total - Produits exceptionnels 1 314 1 911 Charges     Résultat exceptionnel - autres éléments -2 014 -2 089 Sous-total - Charges exceptionnelles -2 014 -2 089 Total - Résultat Exceptionnel -700 -178  Note 32 - Impôts sur les bénéfices     31.12.2015 31.12.2014 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -76 164 -72 303 Impôt - Redessement fiscal 28 -34 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 2 201 Sous-total - Impôt courant -76 134 -72 136 Résultat d'intégration fiscale     Provision pour risque de retournement     Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale     Impôt différé passif     Incidence totale liée à l'impôt -76 134 -72 136 (1) Le taux de la surtaxe gouvernementale entrant dans le calcul de l'impôt sur les sociétés est de 10,7 % en 2015. L'impact de cette mesure s'élève à 7,0 M€ au 31/12/2015. Le montant de cette surtaxe dépasse amplement le montant CICE.  Intégration fiscaleLe CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale :- Déficits reportables : NEANT Note 33 - Effectifs moyens    31.12.2015 31.12.2014 Techniciens de la banque 1 984 1 974 Cadres 1 202 1 210 Total 3 186 3 184  Note 34 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle  (en milliers d'euros) 31.12.2015 31.12.2014 Montant global des rémunérations versées (1) 2 293 2 024 Montant global des jetons de présence (2) 50 59 (1) Il s'agit des sommes versées aux membres du Conseil de Direction comprenant 15 personnes  au 31 décembre 2015. (2) Versés aux membres du Conseil d'administration. Il n'existe pas d'engagemen

Description : 150341124 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CIC ESTSociété Anonyme au capital de 225 000 000 €.Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg.754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  Actif Notes 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   64 625 56 961 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 3 589 444 1 701 766 Opérations avec la clientèle 2 21 085 242 21 277 551 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 3 0 24 732 Participations et autres titres détenus à long terme 4 49 690 30 547 Parts dans les entreprises liées 5 8 834 8 662 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 5 143 5 138 Immobilisations corporelles 7 129 229 135 154 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 225 606 259 391 Comptes de régularisation 9 271 053 275 837 Total de l'actif   25 428 866 23 775 739   Hors-bilan 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 750 000 750 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 4 100 897 3 982 949 Engagements reçus de la clientèle 322 264 343 656 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 2 259 548   Passif Notes 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 10 6 156 745 5 623 597 Opérations avec la clientèle 11 17 523 632 16 327 050 Dettes représentées par un titre 12 337 375 407 089 Autres passifs 8 51 498 44 750 Comptes de régularisation 9 385 665 415 291 Provisions 13 161 172 165 943 Dettes subordonnées 14 66 139 66 284 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 717 010 696 105 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   368 422 347 422 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   371 5 700 - Report à nouveau   648 -9 747 - Résultat de l'exercice   103 184 108 345 Total du passif   25 428 866 23 775 739   Hors-bilan 31 décembre 2014 31 décembre 2013 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 520 465 Engagements en faveur de la clientèle 2 670 370 2 831 814 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 231 374 197 820 Engagements d'ordre de la clientèle 2 371 887 2 387 619 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 2 259 60 548  II. — Compte de résultat  en milliers d'euros Notes Exercice 2014 Exercice 2013 + Intérêts et produits assimilés 22 813 371 855 145 + Intérêts et charges assimilées 22 -494 388 -544 952 + Revenus des titres à revenu variable 23 3 146 4 768 + Commissions (produits) 24 353 295 357 031 + Commissions (charges) 24 -58 043 -57 653 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 2 999 3 211 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 0 10 648 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 8 613 9 303 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -8 742 -9 512 +/- Produits nets des autres activités       = Produit net bancaire   620 251 627 989 + Charges de personnel 28 -239 752 -237 845 + Autres charges administratives   -146 742 -145 301 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -17 254 -17 598 = Charges de fonctionnement   -403 748 -400 744 = Résultat brut d'exploitation   216 503 227 245 + Coût du risque 29 -49 024 -67 699 = Résultat d'exploitation   167 479 159 546 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 2 690 11 833 = Résultat courant avant impôt   170 169 171 379 +/- Résultat exceptionnel 31 -178 -280 + Impôts sur les bénéfices 32 -72 136 -62 958 +/- Dotations / reprises de FRBG       +/- Dotations / reprises aux provisions réglementées   5 329 204 = Résultat net   103 184 108 345  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 103.183.682,25 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 44.504,42 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 103.832.004,42 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir :  - dividende de 8,85 € par action de 20 € de nominal 99 562 500,00 € - dotation aux réserves ordinaires 4 225 000,00 € - report à nouveau 44 504,42 €  La totalité de la distribution, soit 99 562 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 28 mai 2015. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :  Exercice Dividende distribué 2013 76 950 000 € soit 6,84 € par action 2012 754 200 000 € (1) soit 67,04 € (1) par action 2011 74 475 000 € soit 6,62 € par action La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. (1) dont 674 775 000 €, soit 59,98 € de dividende exceptionnel  IV. — Annexe aux états financiers Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentationLes comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créancesEn application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :- 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques paysConstituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :• pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne-logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne-logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 19 685 K€ au 31/12/2014. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définiesDepuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de CIC EST. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 299 522   1 413 053   Prêts, valeurs reçues en pension 899 288 974 944 287 692 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   49   77 Créances douteuses         Dépréciations         Total 3 300 421 289 023 1 413 997 287 769 Total des créances sur les établissements de crédit 3 589 444 1 701 766 dont prêts participatifs   23 310   23 557 dont prêts subordonnés          Note2 - Créances sur la clientèle    31.12.2014 31.12.2013 Créances commerciales 124 040 163 659 Créances rattachées 3 2 Autres concours     - Prêts et crédits 19 926 299 20 018 084 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 39 019 37 411 Comptes ordinaires débiteurs 542 257 628 746 Créances rattachées     Créances douteuses 989 458 972 338 Dépréciations -535 834 -542 689 Total 21 085 242 21 277 551 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 203 954 3 205 176 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 830 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 452 M€.Les créances sur la clientèle comprennent 147,6 M€ de créances restructurées dont 45,6 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses    31.12.2013 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2014 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -542 689 -110 976 117 967 -136 -535 834 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -542 689 -110 976 117 967 -136 -535 834  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 989 M€ au lieu de 972 M€ au 31 décembre 2013. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 535 M€ soit 54,1 % contre 55,8 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2014 31.12.2013 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés           24 732   24 732 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut           24 732   24 732 Dépréciations sur titres                 Total           24 732   24 732 Plus-values latentes                  En 2014, tous les titres Foncières des Régions ont été transférés en Titres de participation et autres titres détenus à long terme. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts (1) Autres variations 31.12.2014 Autres titres détenus à long terme             - cotés 4 074 4 109 -4 230 24 732   28 685 - non cotés 7 533   -28     7 505 Titres de participation             - cotés             - non cotés 13 051         13 051 Sous-total 24 658 4 109 -4 258 24 732   49 241 Écarts de conversion             Titres prêtés 279         279 Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 7 841       -6 000 1 841 Montant brut 32 778 4 109 -4 258 24 732 -6 000 51 361 Dépréciations             - titres cotés -867   617     -250 - titres non cotés -1 364 -153 97   -1 -1 421 Sous-total -2 231 -153 714   -1 -1 671 Montant net 30 547         49 690 (1) Foncières des Régions : Transfert du portefeuille Actions & autres titres à revenu variable.  Note 5 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2014 Valeur brute 13 548         13 548 Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 886 -16 188     -4 714 Montant net 8 662         8 834 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 13 548         13 548  Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées    31.12.2014 31.12.2013 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 515 877   676 102   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6 088 071   5 559 065   Comptes créditeurs de la clientèle 56 677   33 917   Dettes représentées par un titre 65 339 65 339 65 339 65 339 Hors-bilan         Engagements reçus         - Etablissements de crédit 759 038   758 930   Engagements donnés         - Etablissements de crédit (1) 225 307   157 345   - Clientèle 1 317 311   1 312 235   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.  Note 6 - Immobilisations incorporelles    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2014 Valeur brute           . Fonds commerciaux 713       713 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 9 127 128     9 255 Montant brut 9 840 128     9 968 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -4 702 -123     -4 825 Montant des amortissements -4 702 -123     -4 825 Montant net 5 138       5 143  Note 7 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2014 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 2 194 2 191 -1 512   2 873 . Terrains d'exploitation 6 022 11 -36   5 997 . Terrains hors exploitation 25       25 . Constructions d'exploitation 347 238 10 495 -1 413 -368 355 952 . Constructions hors exploitation 13 118 304 -37 368 13 753 . Autres immobilisations corporelles 68 361 807 -1 081   68 087 Montant brut 436 958 13 808 -4 079   446 687 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -236 794 -15 545 1 195 329 -250 815 . Constructions hors exploitation -2 877 -729 18 -329 -3 917 . Autres immobilisations corporelles -62 133 -1 655 1 062   -62 726 Montant des amortissements -301 804 -17 929 2 275   -317 458 Montant net 135 154       129 229  Note 8 - Autres actifs et passifs    31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 341   363   Comptes de règlement d'opérations sur titres   31     Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 225 265 51 467 259 028 44 750 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 225 606 51 498 259 391 44 750  Note 9 - Comptes de régularisation    31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 53 409 142 2 277 29 591 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 673 54 338 4 345 78 595 Autres comptes de régularisation 215 971 331 185 269 215 307 105 Total 271 053 385 665 275 837 415 291  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 48 360   37 462   Comptes à terme   6 099 023   5 575 474 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   9 362   10 661 Autres sommes dues         Total 48 360 6 108 385 37 462 5 586 135 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 156 745 5 623 597  Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 926 610 1 975 872 4 868 388 1 858 731 Dettes rattachées   187   253 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 926 610 1 976 059 4 868 388 1 858 984 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 5 907 379 4 621 636 5 255 173 4 265 934 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   91 948   78 571 Total - Autres dettes 5 907 379 4 713 584 5 255 173 4 344 505 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 17 523 632 16 327 050  Note 12 - Dettes représentées par un titre    31.12.2014 31.12.2013 Bons de caisse 26 925 20 841 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 303 380 378 600 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 7 070 7 648 Total 337 375 407 089  Note 13 – Provisions    31.12.2013 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2014 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 15 033 4 705 -6 513   13 225 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 70 100   -1 500   68 600 - autres provisions pour risques de contrepartie (*) 4 638 310 -1 008 -1 3 939 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 29 376 2 446 -6   31 816 - provisions pour épargne-logement 5 742 1 096 -3   6 835 - autres provisions 41 054 10 202 -14 500 1 36 757 Total 165 943 18 759 -23 530   161 172 (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme.  Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 52 K€. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une diminution de l'engagement de 1,9 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. NOTE 13a - Engagements de retraite et avantages similaires    Ouverture Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite           Indemnités de fin de carrière 17 832 1 853     19 685 Compléments de retraite 5 232 58 -6   5 284 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 312 535     6 847 Total 29 376 2 446 -6   31 816   Hypothèses retenues 31.12.2014 31.12.2013 Taux d'actualisation (1) 1,7 % 3,0 % Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 1,2 % Minimum 1,4 % (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.   Évolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Changement de méthode comptable Valorisation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 39 655 1 190   1 800   4 622 -3 890   43 377 Contrat d'assurance 21 823   655     576 -2 334 2 972 23 692 Étalement                   Provision 17 832 1 190 -655 1 800   4 046 -1 556 2 972 19 685   Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement  Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2014 31.12.2013 Encours des plans d'épargne-logement 1 725 533 1 590 815 Encours de comptes d'épargne-logement 140 311 147 073 Total des comptes et plans d'épargne-logement 1 865 844 1 737 888   Prêts d'épargne-logement 31.12.2014 31.12.2013 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 25 927 33 291   Provisions d'épargne-logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 2 317 7   2 324 Sur plans d'épargne-logement 2 537 1 346   3 883 Sur prêts d'épargne-logement 888 -260   628 Total 5 742 1 093 0 6 835  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques.Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées    31.12.2013 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2014 Dettes subordonnées 10 000       10 000 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 945     -145 800 Total 66 284     -145 66 139  Principales dettes subordonnées :  Taux de référence Émission Échéance 31.12.2014 31.12.2013 A terme         5,25 % 2002 2015 10 000 10 000 A durée indéterminée         TAM 1985   24 850 24 850 TME 1987   13 720 13 720 EURIBOR 1990   16 769 16 769 Total     65 339 65 339  Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 15 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2013 225 000 18 543 339 422 842 5 904 80 762 225 1 352 016   Résultat de l'exercice             108 345 108 345   Affectation du résultat de l'exercice précédent     8 000     754 226 -762 225 1   Distribution de dividendes           -754 200   -754 200   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations           -9 853   -9 853   Autres variations         -204     -204   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2013 225 000 18 543 347 422 842 5 700 -9 747 108 345 696 105 29 630 Solde au 1.1.2014 225 000 18 543 347 422 842 5 700 -9 747 108 345 696 105   Résultat de l'exercice             103 184 103 184   Affectation du résultat de l'exercice précédent     21 000     87 345 -108 345     Distribution de dividendes           -76 950   -76 950   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -5 329     -5 329   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2014 225 000 18 543 368 422 842 371 648 103 184 717 010 29 630  Le résultat de l'exercice est de 103 183 682,25 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2014 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros.Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22 500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 344 852 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2014De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2014    Exercice 2014 Bénéfice de l'exercice 103 184 Report à nouveau 648 Changement de méthode comptable   Sommes distribuables 103 832 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 99 563 Réserves ordinaires 4 225 Report à nouveau 44 Total 103 832  Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 615 599 4 300 28 993 940 505   49 3 589 446 Créances sur la clientèle ** 2 458 894 1 799 975 6 902 655 9 448 965   39 022 20 649 511 Obligations et autres titres à revenu fixe ***               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 452 395 860 903 3 207 778 1 626 307   9 362 6 156 745 Comptes créditeurs de la clientèle 12 581 670 1 169 464 3 212 666 467 697   92 135 17 523 632 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 075   25 850     520 27 445 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 620 60 000 242 201 560   6 550 309 931 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).  Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2014 de 1 411 615 milliers d'euros et de 1 434 257 milliers d'euros. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2014, leur montant s'élève à 6 532 millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 300 millions d'euros au 31 décembre 2014. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 650 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2014 31.12.2013 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 5 111 583   5 111 583 6 336 730   6 336 730 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 10 000   10 000 10 000   10 000 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 5 121 583   5 121 583 6 346 730   6 346 730   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille     31.12.2014 Position ouverte isolée Micro-couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     50 000 5 061 583   5 111 583 Opérations conditionnelles             Achats       10 000   10 000 Ventes               31.12.2013           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     70 000 6 266 730   6 336 730 Opérations conditionnelles             Achats       10 000   10 000 Ventes              Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle    < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats   5 000 5 000 10 000 Ventes         Swaps de taux 510 000 2 978 583 1 623 000 5 111 583 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 510 000 2 983 583 1 628 000 5 121 583  Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels  Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2014 31.12.2013 Risque sur les établissements de crédit 36 905 50 286 Risque sur les entreprises       Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 3 404 428 605 10 494 428 112  Note 22 - Produits et charges sur intérêts    31.12.2014 31.12.2013 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 43 271 -54 453 51 710 -51 302 Clientèle 769 673 -424 193 802 665 -471 871 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -15 742 2 -21 779 Autres 427   768   Total 813 371 -494 388 855 145 -544 952 dont charges sur dettes subordonnées   -1 398   -1 435  Note 23 - Revenus des titres à revenu variable    31.12.2014 31.12.2013 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 3 146 3 949 Parts dans les entreprises liées   819 Revenus des parts de S.C.I.     Total 3 146 4 768  Note 24 – Commissions    31.12.2014 31.12.2013 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 677   897   Opérations avec la clientèle 142 723 -1 210 148 659 -1 028 Opérations sur titres 16 -398 28 -301 Opérations de change 573   737   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme 9   4   . Engagements de financement et de garantie   -10   -68 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 188 597 -5 206 186 419 -5 418 Commissions sur moyens de paiement   -46 288   -46 084 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 20 700 -4 931 20 287 -4 754 Total 353 295 -58 043 357 031 -57 653  Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    31.12.2014 31.12.2013 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 2 999 3 211 . Produits 3 110 3 403 . Charges -111 -192 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 2 999 3 211 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 2 999 3 211  Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    31.12.2014 31.12.2013 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession   10 648 - Moins-values de cession     - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation     Total   10 648  Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31.12.2014 31.12.2013 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 281   5 047   Transferts de charges 224   259   Dotation nette aux provisions   972   293 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 108 -9 714 3 997 -9 805 Total 8 613 -8 742 9 303 -9 512  Note 28 - Charges de personnel    31.12.2014 31.12.2013 Salaires & traitements -133 821 -135 274 Charges sociales -63 377 -67 175 Charges de retraite -1 411 2 026 Intéressement des salariés -14 532 -15 528 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -23 952 -22 598 Excédent net de provisions sur engagements de retraite -2 440 181 Excédent net de provisions -219 523 Charges de personnel refacturées     Total -239 752 -237 845  CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4 224 240 euros au titre de l’exercice 2014.Ceci représente 3,33 % de la masse salariale. En 2014, le CICE a été prioritairement consacré à l’embauche de jeunes via des contrats de professionnalisation. Sur l’année 2014, ce sont 70 contrats qui ont été signés dans ce cadre (contre 25 en 2013). Par ailleurs, afin de répondre à ses besoins de développement futurs, le CIC Est a également augmenté le nombre de contrats d’apprentissage et ce sont ainsi 29 jeunes qui ont été intégrés dans le réseau (5 en 2013). Le CICE a également été consacré à la formation des salariés avec un budget global de 6,554 millions d’euros, soit 5,19 % de la masse salariale (la cotisation légale est de 1%).67,5 % des salariés ont suivi au moins une journée de formation en 2014, ce qui correspond à plus de 11 690 journées de formation. La formation est une des priorités majeures du groupe CM-CIC qui veut offrir à ses salariés une carrière de long terme. Parallèlement, un effort particulier d’investissement dans les nouvelles technologies a été réalisé, notamment dans le développement de nouveaux outils numériques (accès via la tablette, paiement à distance, moyens de paiement par téléphone et services annexes,  systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques). Le CIC EST a également poursuivi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec cinq transferts de points de vente, deux créations, 16 rénovations et une extension d’agence. Note 29 - Coût du risque    31.12.2014 31.12.2013 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -108 414 -136 468 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 115 476 118 918 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -55 816 -46 479 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -5 391 -6 313 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 1 813 1 996 Solde des créances -52 332 -68 346 Dotations aux provisions -4 705 -6 312 Reprises de provisions 8 013 6 959 Solde des risques 3 308 647 Total -49 024 -67 699 Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    31.12.2014 31.12.2013 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     121   121 11 688 - Moins-values de cessions     -38   -38 -30 - Dotations sur dépréciation     -153 -16 -169 -989 - Reprises sur dépréciation     714 188 902 542 Sous-total     644 172 816 11 211 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         2 010 651 - Moins-values de cessions         -136 -29 Sous-total         1 874 622 Total         2 690 11 833  Note 31 - Résultat exceptionnel    31.12.2014 31.12.2013 Produits     Résultat exceptionnel - autres éléments 1 911 978 Sous-total - Produits exceptionnels 1 911 978 Charges     Résultat exceptionnel - autres éléments -2 089 -1 258 Sous-total - Charges exceptionnelles -2 089 -1 258 Total - Résultat Exceptionnel -178 -280  Note 32 - Impôts sur les bénéfices    31.12.2014 31.12.2013 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale (1) -72 303 -62 907 Impôt - Redressement fiscal -34 -49 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 201 -2 Sous-total - Impôt courant -72 136 -62 958 Résultat d'intégration fiscale     Provision pour risque de retournement     Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale     Impôt différé passif     Incidence totale liée à l'impôt -72 136 -62 958 (1) Le taux de la surtaxe gouvernementale entrant dans le calcul de l'impôt sur les sociétés est de 10,7 % en 2014. L'impact de cette mesure s'élève à 6,8 M€ au 31/12/2014. Le montant de cette surtaxe dépasse amplement le montant CICE.  Intégration fiscaleLe CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC

Description : 140294311 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CIC ESTSociété anonyme au capital de 225 000 000 €.Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg.754 800 712 R.C.S. Strasbourg.(Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013) Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 15/05/2014 Bilan  Actif en milliers d'euros Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   56 961 57 335 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 1 701 766 2 236 446 Opérations avec la clientèle 2 21 277 551 21 155 380 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   664 Actions et autres titres à revenu variable 4 24 732 7 937 Participations et autres titres détenus à long terme 5 30 547 63 184 Parts dans les entreprises liées 6 8 662 11 293 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 7 5 138 5 154 Immobilisations corporelles 8 135 154 139 642 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 9 259 391 256 570 Comptes de régularisation 10 275 837 236 882 Total de l'actif   23 775 739 24 170 487   Hors-bilan 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 750 000 750 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 982 949 3 552 110 Engagements reçus de la clientèle 343 656 354 452 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 548 192   Passif en milliers d'euros Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 11 5 623 597 5 859 364 Opérations avec la clientèle 12 16 327 050 15 648 572 Dettes représentées par un titre 13 407 089 538 683 Autres passifs 9 44 750 70 512 Comptes de régularisation 10 415 291 419 556 Provisions 14 165 943 158 146 Dettes subordonnées 15 66 284 94 008 Fonds pour risques bancaires généraux 16 29 630 29 630 Capitaux propres 16 696 105 1 352 016 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   347 422 339 422 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   5 700 5 904 - Report à nouveau   -9 747 80 - Résultat de l'exercice   108 345 762 225 Total du passif   23 775 739 24 170 487   Hors-bilan 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 465 425 Engagements en faveur de la clientèle 2 831 814 2 501 207 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 197 820 287 925 Engagements d'ordre de la clientèle 2 387 619 2 592 892 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 60 548 192  Compte de résultat  en milliers d'euros Notes Exercice 2013 Exercice 2012 + Intérêts et produits assimilés 23 855 145 927 102 + Intérêts et charges assimilées 23 -544 952 -635 674 + Revenus des titres à revenu variable 24 4 768 29 518 + Commissions (produits) 25 357 031 335 517 + Commissions (charges) 25 -57 653 -57 825 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 211 3 562 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 10 648 4 348 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 9 303 6 942 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -9 512 -9 152 +/- Produits nets des autres activités       = Produit Net Bancaire   627 989 604 338 + Charges de personnel 29 -237 845 -254 938 + Autres charges administratives   -145 301 -153 951 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   -17 598 -17 646 = Charges de fonctionnement   -400 744 -426 535 = Résultat Brut d'Exploitation   227 245 177 803 + Coût du risque 30 -67 699 -53 538 = Résultat d'Exploitation   159 546 124 265 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 11 833 6 828 = Résultat Courant avant impôt   171 379 131 093 +/- Résultat exceptionnel 32 -280 727 328 + Impôts sur les bénéfices 33 -62 958 -96 196 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   204   = Résultat Net   108 345 762 225  Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 108 345 240,54 €, et après apurement du report à nouveau débiteur s’élevant à 9 746 918,37 € tel que modifié par la première résolution, approuve l'affectation des sommes représentant au total 98 598 322,17 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir :  - dividende de 6,84 € par action de 20 € de nominal 76 950 000,00 € - dotation aux réserves ordinaires 21 000 000,00 € - report à nouveau 648 322,17 €  La totalité de la distribution, soit 76 950 000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 27 mai 2014. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :  Exercice Dividende distribué 2012 754 200 000 €(1) soit 67,04 € (1) par action 2011 74 475 000 € soit 6,62 € par action 2010 84 375 000 € soit 7,50 € par action  La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. (1) dont 674 775 000 €, soit 59,98 € de dividende exceptionnel Annexes aux états financiers Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentationLes comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.La première application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2013 dans les comptes sociaux du CIC Est. La première application est rétrospective et son impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2013 est de -9,8 millions d’euros. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;• des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;• de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;• des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créancesEn application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ;• 15-30 ans pour les clos et couverts ;• 10-25 ans pour les équipements ;• 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques paysConstituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;• pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;• d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;• pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 17 832 K€ au 31/12/2013. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définiesDepuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale du CIC Est. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 413 053   1 843 696   Prêts, valeurs reçues en pension 944 287 692 2 531 389 750 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   77   469 Créances douteuses         Dépréciations         Total 1 413 997 287 769 1 846 227 390 219 Total des créances sur les établissements de crédit   1 701 766   2 236 446 dont prêts participatifs   23 557   23 005 dont prêts subordonnés          Note 2 - Créances sur la clientèle    31.12.2013 31.12.2012 Créances commerciales 163 659 341 905 Créances rattachées 2 70 Autres concours     - Prêts et crédits 20 018 084 19 681 697 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 37 411 37 701 Comptes ordinaires débiteurs 628 746 661 200 Créances rattachées     Créances douteuses 972 338 958 637 Dépréciations -542 689 -525 830 Total 21 277 551 21 155 380 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 205 176 3 171 526 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 814 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 456 M€. Les créances saines comprennent 1 037 milliers d'euros de créances restructurées à des conditions hors marché.  Dépréciation des créances douteuses    31.12.2012 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2013 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -525 830 -138 889 121 958 72 -542 689 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -525 830 -138 889 121 958 72 -542 689  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 972 M€ au 31 décembre 2013 au lieu de 959 M€ au 31 décembre 2012. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 543 M€ soit 55,8 % contre 54,9 % précédemment. Note 3 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés (1)           664   664 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Créances douteuses                 Montant brut           664   664 . Dépréciations                 . Provisions                 Montant net           664   664 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                 (1) En 2013 les titres EPI ont été cédés  Note 4 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés (2) (3)   24 732   24 732         Titres détenus non cotés (1)           7 937   7 937 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   24 732   24 732   7 937   7 937 Dépréciations sur titres                 Total   24 732   24 732   7 937   7 937 Plus-values latentes                 (1) Les titres de l'OPCVMStork (anciennement Cigogne) ont été vendus au cours de l'exercice 2013 (2) 323 705 titres de Foncière Des Régions ont été vendus au cours de l'exercice 2013 (3) Solde des titres Foncière Des Régions, provenant du portefeuille titres de participation  Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2013 Autres titres détenus à long terme             - cotés 4 074         4 074 - non cotés 7 547 23 -37     7 533 Titres de participation             - cotés 32 092     -32 092*     - non cotés 13 145   -94     13 051 Sous-total 56 858 23 -131 -32 092   24 658 Ecarts de conversion             Titres prêtés 1 897 279 -1 897     279 Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 6 971       870 7 841 Montant brut 65 726 302 -2 028 -32 092 870 32 778 Dépréciations             - titres cotés -1 161 -12 306     -867 - titres non cotés -1 381 -42 74   -15 -1 364 Sous-total -2 542 -54 380   -15 -2 231 Montant net 63 184         30 547 * Les titres Foncière Des Régions ont été déclassés en portefeuille de Placement  Note 6 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2013 Valeur brute 15 406   -664   -1 194 13 548 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 113 -935 162     -4 886 Montant net 11 293         8 662 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 15 406         13 548 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2013 31.12.2012 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 676 102   1 069 280   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 559 065   5 779 992   Comptes créditeurs de la clientèle 33 917       Dettes représentées par un titre 65 339 65 339 94 008 94 008 Hors-bilan         Engagements reçus         Etablissements de crédit 758 930   757 128   Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 157 345   255 104   Clientèle 1 312 235   1 684 029   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.  Note 7 - Immobilisations incorporelles    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2013 Valeur brute           . Fonds commerciaux 713       713 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 9 010 117     9 127 Montant brut 9 723 117     9 840 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -4 569 -133     -4 702 Montant des amortissements -4 569 -133     -4 702 Montant net 5 154       5 138  Note 8 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2013 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 5 147 2 006 -4 959   2 194 . Terrains d'exploitation 6 079 15 -72   6 022 . Terrains hors exploitation 25       25 . Constructions d'exploitation 335 294 12 296 -362 10 347 238 . Constructions hors exploitation 9 588 3 557 -27   13 118 . Autres immobilisations corporelles 68 106 836 -571 -10 68 361 Montant brut 424 239 18 710 -5 991   436 958 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -221 581 -15 518 310 -5 -236 794 . Constructions hors exploitation -2 331 -546     -2 877 . Autres immobilisations corporelles -60 685 -2 006 555 3 -62 133 Montant des amortissements -284 597 -18 070 865 -2 -301 804 Montant net 139 642       135 514  Note 9 - Autres actifs et passifs    31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 363   386   Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 259 028 44 750 256 184 70 512 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 259 391 44 750 256 570 70 512  Note 10 - Comptes de régularisation    31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 277 29 591 1 625 48 504 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 345 78 595 8 388 80 233 Autres comptes de régularisation 269 215 307 105 226 869 290 819 Total 275 837 415 291 236 882 419 556  Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 37 462   59 966   Comptes à terme   5 575 474   5 788 185 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   10 661   11 213 Autres sommes dues         Total 37 462 5 586 135 59 966 5 799 398 Total des dettes envers les établissements de crédit   5 623 597   5 859 364  Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 868 388 1 858 731 4 770 598 1 785 499 Dettes rattachées   253   1 634 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 868 388 1 858 984 4 770 598 1 787 133 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 5 255 173 4 265 934 4 798 807 4 229 484 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   78 571   62 550 Total - Autres dettes 5 255 173 4 344 505 4 798 807 4 292 034 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   16 327 050   15 648 572  Note 13 - Dettes représentées par un titre    31.12.2013 31.12.2012 Bons de caisse 20 841 16 796 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 378 600 513 180 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 7 648 8 707 Total 407 089 538 683  Note 14 - Provisions    31.12.2012 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2013 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 16 281 5 712 -6 959 -1 15 033 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 69 500 600     70 100 - autres provisions pour risques de contrepartie 6 019 440 -1 821   4 638 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 19 706 423 -604 9 851 29 376 - provisions pour épargne logement 4 701 1 045 -4   5 742 - autres provisions 41 939 15 651 -16 536   41 054 Total 158 146 23 871 -25 924 9 850 165 943 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 0,2 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une diminution de l'engagement de 0,1 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Par ailleurs, afin d'harmoniser les paramètres de calcul avec ceux du groupe CM11-CIC, le taux d'actualisation de référence est désormais le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice i-Boxx, alors qu'en 2009, ce taux était déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Au 31.12.2013, ce taux s'élève à 3 % contre 2,9 % au 31.12.2012.  Note 14b - Provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Changement de méthode comptable Valorisation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 907 1 186   1 385   749 -4 572   39 655 Contrat d'assurance 23 006   667     893 -2 743   21 823 Etalement                   Provision 17 901 1 186 -667 1 385   -144 -1 829   17 832  Note 15 - Dettes subordonnées    31.12.2012 Emissions Remboursements Autres variations (*) 31.12.2013 Dettes subordonnées 36 300   -26 300   10 000 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 2 369     -1 424 945 Total 94 008   -26 300 -1 424 66 284  Principales dettes subordonnées :  Taux de référence Émission Échéance 31.12.2013 31.12.2012 A terme         5,375 % 2001 2013   11 300 5,25 % 2002 2015 10 000 10 000 5,375 % 2002 2013   15 000 A durée indéterminée         TAM 1985   24 850 24 850 TME 1987   13 720 13 720 EURIBOR 1990   16 769 16 769 Total     65 339 91 639  Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 16 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves(*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2012 225 000 18 543 257 922 842 5 904 75 155 980 664 266 29 630 Résultat de l'exercice             762 225 762 225   Affectation du résultat de l'exercice précédent     81 500     74 480 -155 980     Distribution de dividendes           -74 475   -74 475   Augmentation de capital                   Autres variations                   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2012 225 000 18 543 339 422 842 5 904 80 762 225 1 352 016 29 630 Solde au 1.1.2013 225 000 18 543 339 422 842 5 904 80 762 225 1 352 016   Résultat de l'exercice             108 345 108 345   Affectation du résultat de l'exercice précédent     8 000     754 226 -762 225 1   Distribution de dividendes           -754 200   -754 200   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations (*)           -9 853   -9 853   Autres variations         -204     -204   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2013 225 000 18 543 347 422 842 5 700 -9 747 108 345 696 105 29 630 (*) Il s'agit de l'application dans les comptes sociaux de la recommandation ANC 2013-02 qui permet d'évaluer les engagements de passifs sociaux conformément à la norme IAS 19 R appliquée depuis 2012 pour les comptes consolidés - Les entités du groupe CIC pour lesquelles l'étalement de l'impact du changement de socle social a été mis en place en 2010, doivent donc constater un changement de méthode dans les seuls comptes CNC. Pratiquement, il s'agit d'augmenter le montant de la provision pour IFC du montant de l'étalement résiduel, en contrepartie du poste de report à nouveau. Ce changement de méthode comptable a un impact de - 9 853 K€.  Le résultat de l'exercice est de 108 345 240,54 euros.Le capital est constitué au 31 décembre 2013 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros.Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 323 852 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros.Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2013.De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2013    Exercice 2013 Bénéfice de l'exercice 108 345 Report à nouveau 106 Changement de méthode comptable -9 853 Sommes distribuables 98 598 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 76 950 Réserves ordinaires 21 000 Report à nouveau 648 Total 98 598  Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 765 709 6 992 22 052 906 938   77 1 701 768 Créances sur la clientèle * * 2 511 087 1 753 723 6 964 275 9 597 713   37 413 20 864 211 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 613 111 678 674 2 844 401 1 476 750   10 661 5 623 597 Comptes créditeurs de la clientèle 11 590 590 849 370 3 395 417 412 849   78 824 16 327 050 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 305 36 19 500     389 21 230 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 3 440 70 680 304 481     7 259 385 860 - Emprunts obligataires               - Autres               *à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * *à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2013 de 1 322 182 milliers d'euros et de1 348 309 milliers d'euros. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2013, leur montant s'élève à 6 062 millions d'euros.La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 370 millions d'euros au 31 décembre 2013. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 496 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2013 31.12.2012 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 6 336 730   6 336 730 6 195 718   6 195 718 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 10 000   10 000 10 000   10 000 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 6 346 730   6 346 730 6 205 718   6 205 718  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2013 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global txd'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   70 000 6 266 730   6 336 730 Opérations conditionnelles           Achats     10 000   10 000 Ventes           31.12.2012           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   115 000 6 080 718   6 195 718 Opérations conditionnelles           Achats     10 000   10 000 Ventes            Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2013 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats   5 000 5 000 10 000 Ventes         Swaps de taux 1 580 000 2 802 730 1 954 000 6 336 730 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 1 580 000 2 807 730 1 959 000 6 346 730  Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.  Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré Ventilation selon la pondération de la contrepartie 31.12.2013 0 % Remplacement 20 % Risques 50 % Coût de remplacement brut positif       Coût de remplacement net positif 11 899     Risque de crédit potentiel 43 424     Equivalent risque de crédit avant sûretés       Equivalent risque de crédit après sûretés         Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 10 494 428 112 16 490 640 587  Note 23 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 51 710 -51 302 53 753 -99 090 Clientèle 802 665 -471 871 872 305 -513 441 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 2 -21 779 192 -23 143 Autres 768   852   Total 855 145 -544 952 927 102 -635 674 dont charges sur dettes subordonnées   -1 435   -3 214  Note 24 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2013 Exercice 2012 Titres de placement   38 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 3 949 6 206 Parts dans les entreprises liées 819 23 274 Revenus des parts de S.C.I.     Total 4 768 29 518  Note 25 - Commissions    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 897   1 019   Opérations avec la clientèle 148 659 -1 028 128 233 -916 Opérations sur titres 28 -301 40 -319 Opérations de change 737   677   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme 4   3   . Engagements de financement et de garantie   -68   -49 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 186 419 -5 418 186 799 -5 712 Commissions sur moyens de paiement   -46 084   -46 133 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 20 287 -4 754 18 746 -4 696 Total 357 031 -57 653 335 517 -57 825  Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2013 Exercice 2012 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 3 211 3 562 . Produits     . Charges     - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 3 211 3 562 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3 211 3 562  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 10 648 4 348 - Moins-values de cession     - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation     Total 10 648 4 348  Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 047   4 714   Transferts de charges 259   176   Dotation nette aux provisions   293   -513 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 997 -9 805 2 052 -8 639 Total 9 303 -9 512 6 942 -9 152  Note 29 - Charges de personnel    Exercice 2013 Exercice 2012 Salaires & traitements -135 274 -138 963 Charges sociales -67 175 -71 660 Charges de retraite 2 026 -5 330 Intéressement des salariés -15 528 -15 310 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -22 598 -20 763 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 181 -2 532 Excédent net de provisions 523 -380 Charges de personnel refacturées     Total -237 845 -254 938  CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 2 897 116,72 € au titre de l’exercice 2013. Ceci représente 2,2 % de la masse salariale.Le CICE a été prioritairement consacré à la formation des salariés avec un budget global de plus de 6,5 millions d'euros, soit 5,7 % de la masse salariale. 67 % des salariés ont suivi au moins une journée de formation en 2013, ce qui correspond à plus de 11.000 journées de formation. Ceci correspond à une des priorités majeures du groupe CM-CIC qui veut offrir à ses salariés une carrière de long terme.Parallèlement, un effort particulier d'investissement dans les nouvelles technologies a été consenti, notamment via le développement de nouveaux outils numériques (accès via la tablette, paiement à distance, services de paiement pour les commerçants).Enfin, CIC Est a amélioré les conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec six transferts de points de vente, vingt-quatre rénovations et une extension d'agence. Note 30 - Coût du risque    Exercice 2013 Exercice 2012 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -136 468 -119 486 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 118 918 105 714 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -46 479 -37 896 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -6 313 -5 561 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 1 996 3 668 Solde des créances -68 346 -53 561 Dotations aux provisions -6 312 -7 778 Reprises de provisions 6 959 7 801 Solde des risques 647 23 Total -67 699 -53 538  Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2013 Exercice 2012 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     11 193 495 11 688 3 732 - Moins-values de cessions     -30   -30 -37 - Dotations sur dépréciation     -54 -935 -989 -22 - Reprises sur dépréciation     380 162 542 928 Sous-total     11 489 -278 11 211 4 601 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         651 3 809 - Moins-values de cessions         -29 -1 582 Sous-total         622 2 227 Total         11 833 6 828  Note 32 - Résultat exceptionnel    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits     Résultat exceptionnel - autres éléments 978 727 833 Sous-total - Produits exceptionnels 978 727 833 Charges     Résultat exceptionnel - autres éléments -1 258 -505 Sous-total - Charges exceptionnelles -1 258 -505 Total - Résultat exceptionnel -280 727 328  Note 33 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2013 Exercice 2012 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale (1) -62 907 -94 702 Impôt - Redressement fiscal -49 -5 871 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs -2 -2 Sous-total - Impôt courant -62 958 -100 575 Résultat d'intégration fiscale   2 045 Provision pour risque de retournement     Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale   2 045 Impôt différé passif   2 334 Incidence totale liée à l'impôt -62 958 -96 196 (1) Le taux de la surtaxe gouvernementale, entrant dans le calcul de l'impôt sur les sociétés, a été augmenté à 10,7 % en 2013 suite au projet de loi de finances 2014 (pour rappel : 5 % en 2012). L'impact de cette mesure s'élève à 5,9 M€ au 31/12/2013. Le montant de cette surtaxe dépasse amplement le montant du CICE.  Note 34 - Effectifs moyens    Exercice 2013 Exercice 2012 Techniciens de la banque 2 042 2 154 Cadres 1 230 1 253 Total 3 272 3 407  Note 35 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle  (en milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Montant global des rémunérations versées (1) 2 645 2 522 Montant global des jetons de présence (2) 63 69 (1) Y compris la rémunération du Président-Directeur Général. Il s'agit des sommes versées aux membres du Conseil de Direction

Description : 130314312 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CIC ESTSociété anonyme au capital de 225 000 000 €.Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg.754 800 712 R.C.S. Strasbourg.(Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012) Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 16/05/2013 Bilan  Actif En milliers d'euros Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   57 335 52 217 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 2 236 446 3 011 627 Opérations avec la clientèle 2 21 155 380 20 875 638 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 664 3 678 Actions et autres titres à revenu variable 4 7 937 10 315 Participations et autres titres détenus à long terme 5 63 184 64 782 Parts dans les entreprises liées 6 11 293 134 036 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 7 5 154 5 340 Immobilisations corporelles 8 139 642 139 995 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 9 256 570 248 673 Comptes de régularisation 10 236 882 208 949 Total de l'actif   24 170 487 24 755 250   Hors-bilan 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 750 000   Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 552 110 3 536 682 Engagements reçus de la clientèle 354 452 395 997 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 192 329   Passif En milliers d'euros Notes   2012 31 décembre 2011 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 11 5 859 364 8 235 053 Opérations avec la clientèle 12 15 648 572 14 433 885 Dettes représentées par un titre 13 538 683 567 226 Autres passifs 9 70 512 43 691 Comptes de régularisation 10 419 556 536 669 Provisions 14 158 146 150 606 Dettes subordonnées 15 94 008 94 224 Fonds pour risques bancaires généraux 16 29 630 29 630 Capitaux propres 16 1 352 016 664 266 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   339 422 257 922 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   5 904 5 904 - Report à nouveau   80 75 - Résultat de l'exercice   762 225 155 980 Total du passif   24 170 487 24 755 250   Hors-bilan 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 425 5 803 Engagements en faveur de la clientèle 2 501 207 2 751 930 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 287 925 257 902 Engagements d'ordre de la clientèle 2 592 892 2 457 012 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 192 329  Compte de résultat  En milliers d'euros Notes Exercice 2012 Exercice 2011 + Intérêts et produits assimilés 23 927 102 988 763 + Intérêts et charges assimilées 23 -635 674 -658 492 + Revenus des titres à revenu variable 24 29 518 29 880 + Commissions (produits) 25 335 517 344 699 + Commissions (charges) 25 -57 825 -60 542 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 562 2 916 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 4 348 24 202 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 6 942 7 549 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -9 152 -9 411 +/- Produits nets des autres activités       = Produit Net Bancaire   604 338 669 564 + Charges de personnel 29 -254 938 -244 052 + Autres charges administratives   -153 951 -145 316 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -17 646 -17 962 = Charges de fonctionnement   -426 535 -407 330 = Résultat Brut d'Exploitation   177 803 262 234 + Coût du risque 30 -53 538 -44 933 = Résultat d'Exploitation   124 265 217 301 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 6 828 269 = Résultat Courant avant impôt   131 093 217 570 +/- Résultat exceptionnel 32 727 328   + Impôts sur les bénéfices 33 -96 196 -61 367 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées     -223 = Résultat Net   762 225 155 980  Affectation du résultatL'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 762.225.066,81 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 80 014,90 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 762.305.081,71 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir :  - Premier dividende de 7,06 € par action de 20 € de nominal 79.425.000,00 € - Dotation aux réserves ordinaires 8.000.000,00 € - Dividende exceptionnel de 59,98 € par action 674.775.000,00 € - Report à nouveau 105.081,71 €  La totalité de la distribution, soit 754.200.000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 28 mai 2013. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :  Exercice Dividende distribué Avoir fiscal 2011 74.475.000 € soit 6,62 € par action La totalité de la distribution, soit 74 475 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI 2010 84.375.000 € soit 7,50 € par action La totalité de la distribution, soit 84 375 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI 2009 64.687.500 € soit 5,75 € par action La totalité de la distribution, soit 64 687 500 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI  Annexes aux états financiersPrincipes comptables, méthodes d’évaluation et de présentationLes comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créancesEn application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Segmentation des encoursIl n’y a plus de ventilation par secteurs géographiques en 2012, du fait de la vente de la Banque de Luxembourg et du CIC Suisse. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transactionIl s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placementIl s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissementIl s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotésCes instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques paysConstituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 8 049 K€ au 31/12/2012. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définiesDepuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale du CIC Est. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultatLes notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 843 696   2 647 746   Prêts, valeurs reçues en pension 2 531 389 750 890 362 393 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   469   598 Créances douteuses         Dépréciations         Total 1 846 227 390 219 2 648 636 362 991 Total des créances sur les établissements de crédit 2 236 446 3 011 627 dont prêts participatifs   23 005   23 772 dont prêts subordonnés          Note 2 - Créances sur la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 Créances commerciales 341 905 424 735 Créances rattachées 70 36 Autres concours     - Prêts et crédits 19 681 697 19 466 938 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 37 701 39 836 Comptes ordinaires débiteurs 661 200 536 860 Créances rattachées     Créances douteuses 958 637 919 364 Dépréciations -525 830 -512 131 Total 21 155 380 20 875 638 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 171 526 3 368 843 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 800 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 435 M€. Les créances saines comprennent 1 039 milliers d'euros de créances restructurées à des conditions hors marché.  Dépréciation des créances douteuses    31.12.2011 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2012 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -512 131 -121 933 108 253 -19 -525 830 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -512 131 -121 933 108 253 -19 -525 830 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 959 M€ au lieu de 919 M€ au 31 décembre 2011. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 526 M€ soit 54,8 % contre 55,7 % précédemment.  Note 3 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   664   664   1 312   1 312 Titres détenus non cotés (1)           2 303   2 303 Titres prêtés                 Créances rattachées           63   63 Créances douteuses                 Montant brut   664   664   3 678   3 678 . Dépréciations                 . Provisions                 Montant net   664   664   3 678   3 678 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                 (1) En 2012, les titres SOLLYA SAS ont été cédés.  Note 4 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés (1)           2 378   2 378 Titres détenus non cotés   7 937   7 937   7 937   7 937 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   7 937   7 937   10 315   10 315 Dépréciations sur titres                 Total   7 937   7 937   10 315   10 315 Plus-values latentes                 (1) Les titres VISA ont été vendus au cours de l'exercice 2012. Ce poste est composé de 1516,21 titres de l'OPCVM Stork (anciennement Cigogne). Aucun transfert de titre n'a été réalisé au cours de l'exercice 2012.  Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Autres titres détenus à long terme             - cotés 4 074         4 074 - non cotés 7 604   -57     7 547 Titres de participation             - cotés (1) 35 001   -2 909     32 092 - non cotés 13 326   -181     13 145 Sous-total 60 005   -3 147     56 858 Ecarts de conversion             Titres prêtés 1 897         1 897 Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 5 941       1 030 6 971 Montant brut 67 843       1 030 65 726 Dépréciations             - titres cotés -1 651   490     -1 161 - titres non cotés -1 410 -22 50   1 -1 381 Sous-total -3 061 -22 540   1 -2 542 Montant net 64 782         63 184 (1) En 2012, les titres Foncières des Régions ont été partiellement vendus.  Note 6 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Valeur brute (1) (2) 138 537 58 290 -181 672   251 15 406 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 501   388     -4 113 Montant net 134 036         11 293 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 123 131           Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 138 537         15 406 (1) Cession de la Banque du Luxembourg (43 214 K€) au CIC PARIS. (2) Cession de CIC Suisse (138 458 K€) au CIC PARIS. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2012 31.12.2011 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 069 280   2 300 642   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 779 992   8 158 249   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 94 008 94 008 94 224 94 224 Hors-bilan         Engagements reçus 757 128   2 200   - Etablissements de crédit         Engagements donnés         - Etablissements de crédit (1) 255 104   253 799   - Clientèle 1 684 029   1 271 390   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.  Note 7 - Immobilisations incorporelles    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           . Fonds commerciaux 713       713 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 9 078 173 -241   9 010 Montant brut 9 791 173 -241   9 723 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -4 451 -118     -4 569 Montant des amortissements -4 451 -118     -4 569 Montant net 5 340       5 154  Note 8 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 2 779 5 147 -2 779   5 147 . Terrains d'exploitation 6 284 21 -227 1 6 079 . Terrains hors exploitation 25       25 . Constructions d'exploitation 322 256 15 598 -2 563 3 335 294 . Constructions hors exploitation 5 963 711 -163 3 077 9 588 . Autres immobilisations corporelles 71 291 838 -946 -3 077 68 106 Montant brut 408 598 22 315 -6 678 4 424 239 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -207 652 -15 113 1 589 -405 -221 581 . Constructions hors exploitation -1 824 -518 11   -2 331 . Autres immobilisations corporelles -59 127 -2 472 913 1 -60 685 Montant des amortissements -268 603 -18 103 2 513 -404 -284 597 Montant net 139 995       139 642  Note 9 - Autres actifs et passifs    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 386   417   Comptes de règlement d'opérations sur titres     50 26 Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés       2 334 Débiteurs et créditeurs divers 256 184 70 512 248 206 41 331 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 256 570 70 512 248 673 43 691  Note 10 - Comptes de régularisation    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 1 625 48 504 2 192 103 972 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 8 388 80 233 22 565 96 473 Autres comptes de régularisation 226 869 290 819 184 192 336 224 Total 236 882 419 556 208 949 536 669  Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 59 966   50 999   Comptes à terme   5 788 185   8 157 961 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   11 213   26 093 Autres sommes dues         Total 59 966 5 799 398 50 999 8 184 054 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 859 364 8 235 053  Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 770 598 1 785 499 4 349 335 1 711 260 Dettes rattachées   1 634   2 358 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 770 598 1 787 133 4 349 335 1 713 618 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 4 798 807 4 229 484 4 749 327 3 580 484 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   62 550   41 121 Total - Autres dettes 4 798 807 4 292 034 4 749 327 3 621 605 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 15 648 572 14 433 885  Note 13 - Dettes représentées par un titre    31.12.2012 31.12.2011 Bons de caisse 16 796 3 598 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 513 180 554 803 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 8 707 8 825 Total 538 683 567 226  Note 14 – Provisions    31.12.2011 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2012 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 17 312 6 778 -7 801 -8 16 281 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 68 500 1 000     69 500 - autres provisions pour risques de contrepartie 6 690 300 -971   6 019 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 17 173 3 106 -574 1 19 706 - provisions pour épargne logement 10 077   -5 376   4 701 - autres provisions (*) 30 854 26 781 -15 696   41 939 Total 150 606 37 965 -30 418 -7 158 146 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 3,2 M€.  (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme.Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une augmentation de l'engagement de 0,3 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Par ailleurs, afin d'harmoniser les paramètres de calcul avec ceux du groupe CM11-CIC, le taux d'actualisation de référence est désormais le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice i-Boxx, alors qu'en 2009, ce taux était déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Au 31.12.2012, ce taux s'élève à 2,90 % contre 4,7 % au 31.12.2011. Note 15 - Dettes subordonnées    31.12.2011 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2012 Dettes subordonnées 36 300       36 300 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 2 585     -216 2 369 Total 94 224     -216 94 008  Principales dettes subordonnées  Taux de référence Emission Echéance 31.12.2012 31.12.2011 A terme         5,375% 2001 2013 11 300 11 300 5,25% 2002 2015 10 000 10 000 5,375% 2002 2013 15 000 15 000 A durée indéterminée         TAM 1985   24 850 24 850 TME 1987   13 720 13 720 EURIBOR 1990   16 769 16 769 Total     91 639 91 639 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion).  Note 16 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Reportà nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2011 225 000 18 543 117 006 842 5 681 -23 521 248 887 592 438 29 630 Résultat de l'exercice             155 980 155 980   Affectation du résultat de l'exercice précédent     140 916     107 971 -248 887     Distribution de dividendes           -84 375   -84 375   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         223     223   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2011 225 000 18 543 257 922 842 5 904 75 155 980 664 266 29 630 Solde au 1.1.2012 225 000 18 543 257 922 842 5 904 75 155 980 664 266 29 630 Résultat de l'exercice             762 225 762 225   Affectation du résultat de l'exercice précédent     81 500     74 480 -155 980     Distribution de dividendes           -74 475   -74 475   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2012 225 000 18 543 339 422 842 5 904 80 762 225 1 352 016 29 630  Le résultat de l'exercice est de 762 225 067,61 euros.Le capital est constitué au 31 décembre 2012 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros.Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 315 852 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros.Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2012De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2012    Exercice 2012 Bénéfice de l'exercice 762 225 Report à nouveau 80 Changement de méthode comptable   Sommes distribuables 762 305 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividende 79 425 Distribution de dividende exceptionnel 674 775 Réserves ordinaires 8 000 Report à nouveau 105 Total 762 305  Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances Dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit (*) 1 163 783 8 351 19 938 1 043 905   469 2 236 446 Créances sur la clientèle (**) 2 651 762 1 749 826 6 788 551 9 512 119   37 771 20 740 029 Obligations et autres titres à revenu fixe (***) 664           664 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 830 127 926 107 2 986 036 1 105 881   11 213 5 859 364 Comptes créditeurs de la clientèle 10 961 575 604 675 3 682 131 336 007   64 184 15 648 572 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 747 290 14 759     315 17 111 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 3 570 135 000 374 611     8 392 521 573 - Emprunts obligataires               - Autres               (*)   A l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (***) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).  Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devisesLa contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2012 de 1 484 377 milliers d'euros et de 1 633 281 milliers d'euros. Note 19 - Engagements de garantie donnésDans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2012, leur montant s'élève à 5 700 millions d'euros.La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 505  millions d'euros au 31 décembre 2012. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 603 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à termeOpérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2012 31.12.2011 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 6 195 718   6 195 718 7 126 885   7 126 885 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 10 000   10 000 12 033   12 033 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 6 205 718   6 205 718 7 138 918   7 138 918  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille    Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2012           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   115 000 6 080 718   6 195 718 Opérations conditionnelles           Achats     10 000   10 000 Ventes           31.12.2011           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   115 000 7 011 885   7 126 885 Opérations conditionnelles           Achats     12 033   12 033 Ventes            Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2012 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats   5 000 5 000 10 000 Ventes         Swaps de taux 606 300 3 758 567 1 830 851 6 195 718 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 606 300 3 763 567 1 835 851 6 205 718  Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartieLe risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentielsA ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.  Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré   Ventilation selon la pondération de la contrepartie 31.12.2012 0 % Remplacement 20 % Risques 50 % Coût de remplacement brut positif 21 595     Coût de remplacement net positif 21 595     Risque de crédit potentiel 46 356     Equivalent risque de crédit avant sûretés       Equivalent risque d crédit après sûretés         Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 16 490 640 587 21 349 549 527  Note 23 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 53 753 -99 090 47 551 -136 767 Clientèle 872 305 -513 441 940 220 -494 790 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 192 -23 143 115 -26 933 Autres 852   877 -2 Total 927 102 -635 674 988 763 -658 492 dont charges sur dettes subordonnées   -3 214   -6 301  Note 24 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2012 Exercice 2011 Titres de placement 38 25 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 6 206 6 581 Parts dans les entreprises liées 23 274 23 274 Revenus des parts de S.C.I.     Total 29 518 29 880  Note 25 – Commissions    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 019   1 016   Opérations avec la clientèle 128 233 -916 132 560 -859 Opérations sur titres 40 -319 29 -394 Opérations de change 677   790   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme 3   4   . Engagements de financement et de garantie   -49     Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 186 799 -5 712 193 342 -5 467 Commissions sur moyens de paiement   -46 133   -50 120 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 18 746 -4 696 16 958 -3 702 Total 335 517 -57 825 344 699 -60 542  Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2012 Exercice 2011 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 3 562 2 916 . Produits     . Charges     - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 3 562 2 916 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3 562 2 916  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2012 Exercice 2011 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 4 348 24 202 - Moins-values de cession     - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation     Total 4 348 24 202  Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 714   4 967   Transferts de charges 176   225   Dotation nette aux provisions   -513   -501 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 052 -8 639 2 357 -8 910 Total 6 942 -9 152 7 549 -9 411  Note 29 - Charges de personnel    Exercice 2012 Exercice 2011 Salaires & traitements -138 963 -137 302 Charges sociales -71 660 -67 543 Charges de retraite -5 330 1 199 Intéressement des salariés -15 310 -15 641 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -20 763 -20 914 Excédent net de provisions sur engagements de retraite -2 532 -3 420 Excédent net de provisions -380 -431 Charges de personnel refacturées     Total -254 938 -244 052  Note 30 - Coût du risque    Exercice 2012 Exercice 2011 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -119 486 -124 497 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 105 714 125 118 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -37 896 -42 575 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -5 561 -3 511 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 3 668 2 682 Solde des créances -53 561 -42 783 Dotations aux provisions -7 778 -11 552 Reprises de provisions 7 801 9 402 Solde des risques 23 -2 150 Total -53 538 -44 933  Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2012 Exercice 2011 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     3 732   3 732 122 - Moins-values de cessions     -37   -37 -21 - Dotations sur dépréciation     -22   -22 -1 557 - Reprises sur dépréciation     540 388 928 319 Sous-total     4 213 388 4 601 -1 137 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         3 809 1 700 - Moins-values de cessions         -1 582 -294 Sous-total         2 227 1 406 Total         6 828 269  Note 32 - Résultat exceptionnel    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits     Résultat exceptionnel - autres éléments 727 833   Sous-total -Produits exceptionnels 727 833   Charges -505   Résultat exceptionnel - autres éléments     Sous-total -Charges exceptionnelles -505   Total Résultat exceptionnel (1) 727 328   (1) Ce montant représente les plus-values réalisées sur les cessions de : - Banque de Luxembourg à hauteur de 609 802 K€. - Banque CIC Suisse à hauteur de 117 465 K€. - Divers 61 K€.  Note 33 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2012 Exercice 2011 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -94 702 -63 410 Impôt - redressement fiscal -5 871   Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs -2 2 043 Sous-total - Impôt courant -100 575 -61 367 Résultat d'intégration fiscale 2 045   Provision pour risque de retournement     Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale 2 045   Impôt différé passif 2 334   Incidence totale liée à l'impôt -96 196 -61 367  Note 34 - Effectifs moyens    Exercice 2012 Exercice 2011 Techniciens de la banque 2 154 2 211 Cadres 1 253 1 239 Total 3 407 3 450  Note 35 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle  (en milliers d'euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Montant global des rémunérations versées (1) 2 522 2 679 Montant global des jetons de présence (2) 69 41 (1) Y compris la rémunération du Président-Directeur Général. Il s'agit des sommes versées aux membres du Conseil de Direction comprenant 19 personnes au 31 décembre 2012. A compter du 13/09/2012, M. Nicolas Théry a remplacé M. Philippe Vidal au poste de Président-Directeur Général. (2) Versés aux membres du Conseil d'administration.  Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, aucun mandataire social n'est concerné par les dispositions dudit article. Note 36 - Honoraires versés aux Commissaires aux comptesLes honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à (montant HT) :  PricewaterhouseCoopers Audit : 168.056 € Ernst & Young et Autres : 168.056 €  Note 37 - Droits Individuels à la FormationLes droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 348 895 heures. Note 38 - Comptes ConsolidésLa Banque CIC établit les comptes consolidés dans lesquels les comptes du CIC EST sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Note 39 - Renseignements concernant les filiales et les participations1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2012.  (En milliers d’euros) Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en %) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice Filiales               ELLEBORE EUR 3 358 EUR 2  946 100,00 % EUR 4 569 EUR 4 569 (1) EUR 241 EUR 219 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg               IMOFINANCE EUR 2 388 EUR 1 005 100,00 % EUR 6 166 EUR 3 391 EUR -122 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg               FUND-MARKET Courtage EUR 4 500 EUR - 1 832 99,99 % EUR 4 006 EUR 2 668 (1) EUR 155 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg               (1) Il s'agit du résultat au 31.12.2011.  2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2012    Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         . Brute 664 - 518 - . Nette 664 - 497 - Montant des prêts et avances accordés 6 971 - 260 - Montant des dividendes encaissés - - - -  3 - Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2012  Nom de la société Nombre de titres % FUND MARKET Courtage 199 999 99,99 AGUESSEAU ELYSEE PARTICIPATIONS 42 000 100,00 ELLEBORE 21 945 100,00 IMOFINANCE 682 300 100,00 WACKEN 2 99 99,00 CMCIC LEASE 26

Description : 1203294 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg.   Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 09/05/2012   Partie A.– Comptes sociaux   I.– Bilan :   Actif en milliers d'euros Notes 2011 31 décembre 2010 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   52 217 54 115 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 3 011 627 3 271 403 Opérations avec la clientèle 2 20 875 638 20 357 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 3 678 2 579 Actions et autres titres à revenu variable 4 10 315 32 302 Participations et autres titres détenus à long terme 5 64 782 64 718 Parts dans les entreprises liées 6 134 036 130 478 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 7 5 340 5 156 Immobilisations corporelles 8 139 995 138 749 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 9 248 673 215 810 Comptes de régularisation 10 208 949 365 273 Total de l'actif   24 755 250 24 638 007     Hors-bilan 2011 31 décembre 2010 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 536 682 3 382 437 Engagements reçus de la clientèle 395 997 288 273 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 329 1 060     Passif en milliers d'euros Notes 2011 31 décembre 2010 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 11 8 235 053 9 279 807 Opérations avec la clientèle 12 14 433 885 13 198 812 Dettes représentées par un titre 13 567 226 779 816 Autres passifs 9 43 691 45 114 Comptes de régularisation 10 536 669 422 826 Provisions 14 150 606 144 637 Dettes subordonnées 15 94 224 144 927 Fonds pour risques bancaires généraux 16 29 630 29 630 Capitaux propres 16 664 266 592 438 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   257 922 117 006 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   5 904 5 681 - Report à nouveau   75 (23 521) - Résultat de l'exercice   155 980 248 887 Total du passif   24 755 250 24 638 007     Hors-bilan 2011 31 décembre 2010 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 803 6 496 Engagements en faveur de la clientèle 2 751 930 2 897 269 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 257 902 290 981 Engagements d'ordre de la clientèle 2 457 012 2 162 296 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 329 1 060     II.– Compte de résultat :   en milliers d'euros Notes Exercice 2011 Exercice 2010 + Intérêts et produits assimilés 23 988 763 910 776 + Intérêts et charges assimilées 23 -658 492 -568 418 + Revenus des titres à revenu variable 24 29 880 30 429 + Commissions (produits) 25 344 699 335 049 + Commissions (charges) 25 -60 542 -58 355 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 2 916 3 696 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 24 202 23 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 7 549 10 293 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -9 411 -11 417 +/- Produits nets des autres activités       = Produit Net Bancaire   669 564 652 076 + Charges de personnel 29 -244 052 -245 261 + Autres charges administratives   -145 316 -140 391 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   -17 962 -18 071 = Charges de fonctionnement   -407 330 -403 723 = Résultat Brut d'Exploitation   262 234 248 353 + Coût du risque 30 -44 933 -86 887 = Résultat d'Exploitation   217 301 161 466 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 269 144 297 = Résultat Courant avant impôt   217 570 305 763 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -61 367 -56 728 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -223 -148 = Résultat Net   155 980 248 887     III.– Affectation du résultat   L'assemblée générale constate que le montant distribuable s’établit comme suit :   - Résultat de l’exercice : 155 980 213,02 € - Report à nouveau : 74 801,88 €   Soit un montant distribuable de : 156 055 014,90 €   Et décide de répartir ce montant de la façon suivante :   - dividende de 6,62 € par action de 20 € de nominal 74 475 000,00 € - réserves ordinaires 81 500 000,00 € - report à nouveau 80 014,90 €   La totalité de la distribution, soit 74 475 000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.   Le dividende sera mis en paiement au siège social le 30 mai 2012.   Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :   Exercice Dividende distribué Avoir fiscal 2010 84.375.000 € soit 7,50 € par action La totalité de la distribution, soit 84 375 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI 2009 64.687.500 € soit 5,75 € par action La totalité de la distribution, soit 64 687 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI 2008 195.187.500 € soit 17,35 € par action La totalité de la distribution, soit 195 187 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI     IV.– Annexes aux états financiers des comptes sociaux   Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04 , ANC 2010-04 et ANC 2010-08.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :   . des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; . des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; . de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; . des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.   Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.   Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes du CIC.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.           Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.   Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :   . 40-80 ans pour les gros oeuvres ; . 15-30 ans pour les clos et couverts ; . 10-25 ans pour les équipements ; . 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.   Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :   . pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; . pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.   Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :   . de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; . d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   . pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; . pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.   Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.     Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 647 746   2 762 220   Prêts, valeurs reçues en pension 890 362 393 947 507 843 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   598   393 Créances douteuses         Dépréciations         Total 2 648 636 362 991 2 763 167 508 236 Total des créances sur les établissements de crédit 3 011 627 3 271 403 dont prêts participatifs   23 772   23 126 dont prêts subordonnés       3 581     Note 2 - Créances sur la clientèle :     31.12.2011 31.12.2010 Créances commerciales 424 735 393 617 Créances rattachées 36 95 Autres concours     - Prêts et crédits 19 466 938 18 870 381 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 39 836 38 702 Comptes ordinaires débiteurs 536 860 664 329 Créances rattachées     Créances douteuses 919 364 904 606 Dépréciations -512 131 -514 306 Total 20 875 638 20 357 424 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 3 368 843 3 381 651 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés         Les créances douteuses comprennent 735 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 417 M€. Les créances saines comprennent 858 milliers d'euros de créances restructurées à des conditions hors marché.   Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2011 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -514 306 -127 200 129 466 -91 -512 131 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -514 306 -127 200 129 466 -91 -512 131     Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 919 M€ au lieu de 905 M€ au 31 décembre 2010. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 512 M€ soit 55,7 % contre 56,8 % précédemment.     Note 3 - Obligations & autres titres à revenu fixe :     31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   1 312   1 312 632 1 947   2 579 Titres détenus non cotés   2 303   2 303         Titres prêtés                 Créances rattachées   63   63         Créances douteuses                 Montant brut   3 678   3 678 632 1 947   2 579 . Dépréciations                 . Provisions                 Montant net   3 678   3 678 632 1 947   2 579 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                     Note 4 - Actions & autres titres à revenu variable :     31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 378   2 378   2 302   2 302 Titres détenus non cotés   7 937   7 937   30 000   30 000 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   10 315   10 315   32 302   32 302 Dépréciations sur titres           -1   -1 Total   10 315   10 315   32 301   32 301     Ce poste est composé de l'OPCVM Storck Fund pour 7,9 M€ et de titres VISA POUR 2,4 M€. Aucun transfert de titre n'a été réalisé au cours de l'exercice 2011.     Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Autres titres détenus à long terme             - cotés 4 091       -17 4 074 - non cotés 7 757 24 -100   -77 7 604 Titres de participation             - cotés 36 798       -1 797 35 001 - non cotés 13 353       -27 13 326 Sous-total 61 999 24 -100   -1 918 60 005 Ecarts de conversion             Titres prêtés         1 897 1 897 Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 4 458       1 483 5 941 Montant brut 66 457 24 -100   1 462 67 843 Dépréciations             - titres cotés -133 -1 537     19 -1 651 - titres non cotés -1 606 -20 234   -18 -1 410 Sous-total -1 739 -1 557 234   1 -3 061 Montant net 64 718         64 782     Note 6 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Valeur brute 135 064 1 256 -7   2 224 138 537 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -4 586   85     -4 501 Montant net 130 478         134 036 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 120 914         123 131 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 7           Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 135 057         138 537     Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2011 Entreprises liées 31.12.2010 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 301   2 687   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 8 158   9 184   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 94 94 145 145 Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 256   250   Clientèle 1 271   1 230   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.     Note 7 - Immobilisations incorporelles :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Fonds commerciaux 713       713 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 8 782     296 9 078 Montant brut 9 495     296 9 791 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -4 339     -112 -4 451 Montant des amortissements -4 339     -112 -4 451 Montant net 5 156       5 340     Note 8 - Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 1 411 2 779 -1 411   2 779 . Terrains d'exploitation 6 328 19 -64 1 6 284 . Terrains hors exploitation 25       25 . Constructions d'exploitation 306 375 16 880 -999   322 256 . Constructions hors exploitation 5 481 661 -179   5 963 . Autres immobilisations corporelles 71 217 1 265 -1 191   71 291 Montant brut 390 837 21 604 -3 844 1 408 598 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -193 772 -14 679 799   -207 652 . Constructions hors exploitation -1 337 -494 7   -1 824 . Autres immobilisations corporelles -56 979 -3 230 1 081 1 -59 127 Montant des amortissements -252 088 -18 403 1 887 1 -268 603 Montant net 138 749       139 995     Note 9 - Autres actifs et passifs :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 417   468   Comptes de règlement d'opérations sur titres 50 26     Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés   2 334   2 864 Débiteurs et créditeurs divers 248 206 41 331 215 280 42 250 Créances et dettes rattachées     297   Dépréciations     -235   Total 248 673 43 691 215 810 45 114   Note 10 - Comptes de régularisation :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 192 103 972 69 306 120 980 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 22 565 96 473 21 892 102 697 Autres comptes de régularisation 184 192 336 224 274 075 199 149 Total 208 949 536 669 365 273 422 826     Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 50 999   80 733   Comptes à terme   8 157 961   9 183 769 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   26 093   15 305 Autres sommes dues         Total 50 999 8 184 054 80 733 9 199 074 Total des dettes envers les établissements de crédit 8 235 053 9 279 807     Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 349 335 1 711 260 3 931 580 1 724 356 Dettes rattachées   2 358   4 186 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 349 335 1 713 618 3 931 580 1 728 542 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 4 749 327 3 580 484 4 756 690 2 759 993 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   41 121 23 21 984 Total - Autres dettes 4 749 327 3 621 605 4 756 713 2 781 977 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 14 433 885 13 198 812     Note 13 - Dettes représentées par un titre :     31.12.2011 31.12.2010 Bons de caisse 3 598 2 589 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 554 803 762 659 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 8 825 14 568 Total 567 226 779 816     Note 14 - Provisions :     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2011 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 20 461 6 252 -9 401   17 312 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 63 200 5 300     68 500 - autres provisions pour risques de contrepartie 6 791 1 405 -1 506   6 690 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 13 753 3 929 -509   17 173 - provisions pour épargne logement 14 605 2 -4 530   10 077 - autres provisions * 25 827 17 480 -12 453   30 854 Total 144 637 34 368 -28 399   150 606     Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 26,7 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM10-CIC. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une augmentation de l'engagement de 1,3 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Par ailleurs, afin d'harmoniser les paramètres de calcul avec ceux du groupe CM10-CIC, le taux d'actualisation de référence est désormais le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice i-Boxx, alors qu'en 2009, ce taux était déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Au 31.12.2011, ce taux s'élève à 4,7 % contre 4 % au 31.12.2010.     Note 15 - Dettes subordonnées :     31.12.2010 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2011 Dettes subordonnées 86 600     -50 300 36 300 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 2 988     -403 2 585 Total 144 927     -50 703 94 224     Principales dettes subordonnées :   Taux de référence Emission Echéance 31.12.2011 31.12.2010 à terme         6,00 % 1999 2011   20 000  6,00 % 2000 2011   12 000  6,00 % 2000 2011   8 300  6,00 % 2001 2011   10 000  5,375 % 2001 2013 11 300  11 300  5,25 % 2002 2015 10 000  10 000  5,375 % 2002 2013 15 000  15 000  à durée indéterminée         TAM 1985   24 850  24 850  TME 1987   13 720  13 720  EURIBOR 1990   16 769  16 769  Total     91 639  141 939      Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion)   Note 16 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2010 225 000 18 543 117 006 842 5 533 270 64 479 431 673 29 630 Résultat de l'exercice             248 887 248 887   Affectation du résultat de l'exercice précédent           64 479 -64 479     Distribution de dividendes           -64 688   -64 688   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations (*)           -23 582   -23 582   Autres variations         148     148   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2010 225 000 18 543 117 006 842 5 681 -23 521 248 887 592 438 29 630 Solde au 1.1.2011 225 000 18 543 117 006 842 5 681 -23 521 248 887 592 438 29 630 Résultat de l'exercice             155 980 155 980   Affectation du résultat de l'exercice précédent     140 916     107 971 -248 887     Distribution de dividendes           -84 375   -84 375   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         223     223   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2011 225 000 18 543 257 922 842 5 904 75 155 980 664 266 29 630 (*) Il s'agit de la 1ère application en comptabilité sociale de l'avis du conseil National de la Comptabilité N° 2009-05 du 2 juillet 2009 et du règlement N° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la Réglementation Comptable sur l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l'amortissement et de la durée effective de ces crédits. Ce changement de méthode comptable rétroactif a un impact sur le report à nouveau de -23 582 K€.     Le résultat de l'exercice est de 155 980 213,02 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2011 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 234 352 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2011 De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST.   Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2011 :     Exercice 2011 Bénéfice de l'exercice 155 980 Report à nouveau 75 Sommes distribuables 156 055 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 74 475 Réserves ordinaires 81 500 Report à nouveau 80 Total 156 055     Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 728 425 28 884 27 554 226 166   598 3 011 627 Créances sur la clientèle * * 2 349 395 1 670 987 6 646 747 9 761 155   39 872 20 468 156 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     3 615     63 3 678 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 2 708 720 918 605 2 892 635 1 689 000   26 093 8 235 053 Comptes créditeurs de la clientèle 10 641 912 830 467 2 641 462 276 565   43 479 14 433 885 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 2 233 343 1 022     211 3 809 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 43 749 3 994 266 760 240 300   8 614 563 417 - Emprunts obligataires               - Autres               * A l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. * * A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. * * * Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).     Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2011 de 1 473 277 milliers d'euros et de 1 500 624 milliers d'euros.   Note 19 - Engagements de garantie donnés   Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2011, leur montant s'élève à 4 971 millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 505 millions d'euros au 31 décembre 2011. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 685 millions d'euros.     Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2011 31.12.2010   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 7 126 885   7 126 885 7 796 482   7 796 482 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 12 033   12 033 19 065   19 065 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 7 138 918   7 138 918 7 815 547   7 815 547     Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2011           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   115 000 7 011 885   7 126 885 Opérations conditionnelles           Achats     12 033   12 033 Ventes           31.12.2010           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   115 000 7 681 482   7 796 482 Opérations conditionnelles           Achats     19 065   19 065 Ventes               Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2011 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 2 033 5 000 5 000 12 033 Ventes         Swaps de taux 1 032 453 4 134 753 1 959 679 7 126 885 Total 1 034 486 4 139 753 1 964 679 7 138 918     Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré :   31.12.2011 Ventilation selon la pondération de la contrepartie   0 % remplacement 20 % risques 50 % Coût de remplacement brut positif 26 894     Coût de remplacement net positif 26 894     Risque de crédit potentiel 50 294     Equivalent risque de crédit avant sûretés       Equivalent risque d crédit après sûretés           Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 21 349 549 527 34 667 420 723     Note 23 - Produits et charges sur intérêts :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 47 551 -136 767 36 959 -92 609 Clientèle 940 220 -494 790 872 844 -440 141 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 115 -26 933 24 -35 667 Autres 877 -2 949 -1 Total 988 763 -658 492 910 776 -568 418 dont charges sur dettes subordonnées   -6 301   -6 526     Note 24 - Revenus des titres à revenu variable :     Exercice 2011 Exercice 2010 Titres de placement 25 19 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 6 581 8 091 Parts dans les entreprises liées 23 274 22 319 Revenus des parts de S.C.I.     Total 29 880 30 429   Note 25 - Commissions :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 016   1 052   Opérations avec la clientèle 132 560 -859 125 899 -496 Opérations sur titres 29 -394 36 -421 Opérations de change 790   572   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme 4   1   . Engagements de financement et de garantie       -653 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 193 342 -5 467 194 782 -5 181 Commissions sur moyens de paiement   -50 120   -48 911 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 16 958 -3 702 12 707 -2 693 Total 344 699 -60 542 335 049 -58 355     Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2011 Exercice 2010 - Sur titres de transaction   -3 - Sur opérations de change 2 916 3 699 . Produits     . Charges     - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 2 916 3 696 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 2 916 3 696     Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     Exercice 2011 Exercice 2010 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 24 202 23 - Moins-values de cession     - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation     Total 24 202 23     Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 967   5 785   Transferts de charges 225   255   Dotation nette aux provisions   -501   -99 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 357 -8 910 4 253 -11 318 Total 7 549 -9 411 10 293 -11 417   Note 29 - Charges de personnel :     Exercice 2011 Exercice 2010 Salaires & traitements -137 302 -140 264 Charges sociales -67 543 -66 232 Charges de retraite 1 199 -9 380 Intéressement des salariés -15 641 -17 303 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -20 914 -17 448 Excédent net de provisions sur engagements de retraite -3 420 5 397 Excédent net de provisions -431 -31 Charges de personnel refacturées     Total -244 052 -245 261   Note 30 - Coût du risque :     Exercice 2011 Exercice 2010 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -124 497 -169 971 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 125 118 124 065 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -42 575 -38 836 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 511 -4 779 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 2 682 2 170 Solde des créances -42 783 -87 351 Dotations aux provisions -11 552 -11 850 Reprises de provisions 9 402 12 314 Solde des risques -2 150 464 Total -44 933 -86 887     Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2011 Exercice 2010 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     122   122 143 835 - Moins-values de cessions     -21   -21 -11 - Dotations sur dépréciation     -1 557   -1 557 -758 - Reprises sur dépréciation     234 85 319 143 Sous-total     -1 222 85 -1 137 143 209 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         1 700 1 241 - Moins-values de cessions         -294 -153 Sous-total         1 406 1 088 Total         269 144 297     Note 32 - Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2011 Exercice 2010 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -63 410 -57 081 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 2 043 279 Sous-total - Impôt courant -61 367 -56 802 Résultat d'intégration fiscale     Provision pour risque de retournement   74 Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale   74 Impôt différé passif CIAL Luxembourg     Incidence totale liée à l'impôt -61 367 -56 728     Note 33 - Effectifs moyens :     Exercice 2011 Exercice 2010 Techniciens de la banque 2 211 2 336 Cadres 1 239 1 255 Total 3 450 3 591     Note 34 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle :   (en milliers d'euros) Exercice 2011 Exercice 2010 Montant global des rémunérations versées (1) 2 679 2 746 Montant global des jetons de présence (2) 41 36 (1) Y compris la rémunération du Président-Directeur Général. Il s'agit des sommes versées aux membres du Conseil de Direction comprenant 19 personnes au 31 décembre 2011. (2) Versés aux membres du Conseil d'administration.     Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice.     Note 35 - Droits Individuels à la Formation.   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 348 150 heures.     Note 36 - Renseignements concernant les filiales et les participations   1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2011 : (en milliers d’unités locales)     Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en%) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice Filiales               BANQUE DE Luxembourg EUR 104 784  EUR 542 488 72,37% EUR 43 214 EUR 43 214 EUR 57 337 EUR 23 054 14, boulevard Royal - L-2449 Luxembourg               BANQUE CIC (SUISSE) CHF 34 000 CHF 167 057 100,00% EUR 79 917 EUR 79 917 CHF 3 050 - 11-13 Marktplatz - CH-4001 Bale               ELLEBORE EUR 3 358 EUR 2 925 100,00% EUR 4 569 EUR 4 569 (2) EUR 349 EUR 219 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg               IMOFINANCE EUR 2 388 EUR 771 100,00% EUR 6 166 EUR 3 145 (2) EUR 8 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg               FUND-MARKET Courtage EUR 4 500 EUR - 1 987 99,99% EUR 4 006 EUR 2 512 (2) EUR 143 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg               Participations               FONCIERE DES REGIONS (1) EUR 164 775 EUR 2 422 998 1,95% EUR 35 001 EUR 35 001 EUR 111 137 EUR 4 619 46 avenue Foch - 57000 METZ               (1) Le pourcentage de détention est inférieur à 10 %, mais participation significative (comptes ex 2010). (2) Il s'agit du résultat au 31.12.2010.     2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2011 :     Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         . Brute 664 - 518 - . Nette 664 - 496 - Montant des prêts et avances accordés 5 941 - 269 - Montant des dividendes encaissés - - - -     3 - Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2011 :   Nom de la société Nombre de titres % BANQUE de Luxembourg 19 212 72,37 Banque CIC Suisse 34 000 100,00 FUND MARKET Courtage 199 999 99,99 AGUESSEAU ELYSEE PARTICIPATIONS 42 000 100,00 ELLEBORE 21 945 100,00 IMOFINANCE 682 300 100,00 WACKEN 2 99 99,00 CMCIC LEASE 266 875 6,63 CM-CIC AIDEXPORT 1 575 16,58 CRITEL 8 104 23,23 IMMOBILIERE D'ENTREPRISES 77 200 20,00 MIRABELLE TV 500 10,00 CAREP 30 6,38 DOMAINE FORESTIER HEIMSBRUNN 1 093 5,76     Résultats des cinq derniers exercices :     2007 2008 200

Description : 1103291 13 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CIC EST  Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels au 31/12/2010 approuvés par l’A.G.O. du 12/05/2011.   A. – Comptes sociaux   I. – Bilan.   Actif (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   54 115 57 780 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 3 271 403 4 711 447 Opérations avec la clientèle 2 20 357 424 19 045 396 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 2 579 4 723 Actions et autres titres à revenu variable 4 32 302 32 136 Participations et autres titres détenus à long terme 5 64 718 121 707 Parts dans les entreprises liées 6 130 478 118 218 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 7 5 156 5 267 Immobilisations corporelles 8 138 749 137 945 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 9 215 810 236 388 Comptes de régularisation 10 365 273 297 259 Total de l'actif   24 638 007 24 768 266   Hors-bilan     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 382 437 2 676 187 Engagements reçus de la clientèle 288 273 211 466 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 1 060 1 410   Passif (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 11 9 279 807 10 817 680 Opérations avec la clientèle 12 13 198 812 11 792 139 Dettes représentées par un titre 13 779 816 954 718 Autres passifs 9 45 114 36 676 Comptes de régularisation 10 422 826 417 479 Provisions 14 144 637 143 230 Dettes subordonnées 15 144 927 145 041 Fonds pour risques bancaires généraux 16 29 630 29 630 Capitaux propres 16 592 438 431 673 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   117 006 117 006 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   5 681 5 533 - Report à nouveau   -23 521 270 - Résultat de l'exercice   248 887 64 479 Total du passif   24 638 007 24 768 266   Hors-bilan     Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 496 9 766 Engagements en faveur de la clientèle 2 897 269 2 696 543 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 290 981 582 021 Engagements d'ordre de la clientèle 2 162 296 2 162 990 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 1 060 1 410   II. – Comptes de résultat.   (en milliers d'euros) Notes Exercice 2010 Exercice 2009 + Intérêts et produits assimilés 23 910 776 981 595 + Intérêts et charges assimilées 23 -568 418 -653 878 + Revenus des titres à revenu variable 24 30 429 18 951 + Commissions (produits) 25 335 049 327 877 + Commissions (charges) 25 -58 355 -57 346 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 696 2 859 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 23 29 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 10 293 9 119 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -11 417 -9 005 +/- Produits nets des autres activités     3 = Produit Net Bancaire   652 076 620 204 + Charges de personnel 29 -245 261 -256 438 + Autres charges administratives   -140 391 -138 220 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -18 071 -17 204 = Charges de fonctionnement   -403 723 -411 862 = Résultat Brut d'Exploitation   248 353 208 342 + Coût du risque 30 -86 887 -99 753 = Résultat d'Exploitation   161 466 108 589 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 144 297 866 = Résultat Courant avant impôt   305 763 109 455 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -56 728 -39 647 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -148 -5 329 = Résultat Net   248 887 64 479   III. – Affectation du résultat.   L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 248 887 133,05 €, et que le report à nouveau débiteur modifié à la suite de l'approbation de la première résolution s'élève à 23 521 073,17 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 225 366 059,88 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir : - dividende de 7,50 € par action de 20 € de nominal : 84 375 000,00 € - réserves ordinaires : 140 916 258,00 € - report à nouveau : 74 801,88 €   La totalité de la distribution, soit 84 375 000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2e à 4e alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 9 juin 2011.   Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :   Exercice Dividende distribué Avoir fiscal 2009 64.687.500 € soit 5,75 € par action La totalité de la distribution, soit 64 687 500 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2e à 4e alinéa du CGI 2008 195.187.500 € soit 17,35 € par action La totalité de la distribution, soit 195 187 500 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2e à 4e alinéa du CGI 2007 247.500.000 € soit 22,00 € par action La totalité de la distribution, soit 247 500 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2e à 4e alinéa du CGI   IV. – Annexes aux états financiers   Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Un changement de méthode comptable est intervenu cet exercice. Il s’agit du règlement CRC n°2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. A ce titre, les commissions relatives au crédit jusque-là constatées immédiatement en produit sont désormais étalées sur la durée du prêt. La première application est rétrospective et l’impact de première application sur le report à nouveau au 1er janvier 2010 est de -23,6 millions d’euros. Ce changement de méthode comptable est sans impact sur la fiscalité. De même, les commissions versées rémunérant les apporteurs d’affaires sont désormais étalées sur la durée du prêt. Mais, il n’a pas été possible de retraiter le bilan d‘ouverture pour des raisons techniques. Pour ce seul cas et par exception, la première application est prospective et est sans impact sur le bilan d’ouverture.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Cette faculté n’a pas été utilisée par la banque CIC EST.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Par ailleurs à compter du 1er janvier 2010, CIC EST a appliqué le règlement ANC n° 2010-04 du 07/10/2010 relatif aux transactions entre les parties liées et aux opérations non inscrites au bilan.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.   Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.   Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.   Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.   Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.   La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes du CIC EST.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.   Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.   À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.   Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.   Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.   Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...).   Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.   Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.   Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.   Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.   Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.   Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.   S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».   Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.   Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Cette faculté n’a pas été utilisée par la banque CIC EST.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.   Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.   Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.   Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses.   Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.   Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.   Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.   Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62e anniversaire.   Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit.     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (*) 2 762 220   3 855 773   Prêts, valeurs reçues en pension 947 507 843 789 854 139 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Valeurs non imputées         Créances rattachées 0 393 0 746 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 Total 2 763 167 508 236 3 856 562 854 885 Total des créances sur les établissements de crédit   3 271 403   4 711 447 dont prêts participatifs   23 126   30 420 dont prêts subordonnés   3 581   3 581 (*) En 2010, l'encours du Livret A reversé à la CDC pour un montant de 322 millions d'euros est classé dans la catégorie "A vue " alors qu'en 2009 il était classé dans les prêts à terme.   Note 2 - Créances sur la clientèle.     31.12.2010 31.12.2009 Créances commerciales 393 617 407 850 Créances rattachées 95 49 Autres concours     - Prêts et crédits 18 870 381 17 643 886 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 38 702 38 953 Comptes ordinaires débiteurs 664 329 571 498 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 904 606 850 049 Dépréciations -514 306 -466 889 Total 20 357 424 19 045 396 dont prêts participatifs 0 0 dont prêts subordonnés 0 0   Les créances douteuses comprennent 668 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 394 M€. Les créances saines comprennent 689 milliers d'euros de créances restructurées à des conditions hors marché.   Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2009 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2010 Actif 0       0 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle -466 889 -173 605 126 678 -490 -514 306 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total -466 889 -173 605 126 678 -490 -514 306   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 905 M€ au lieu de 850 M€ au 31 décembre 2010. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 514 M€ soit 56,8 % contre 54,9 % précédemment.   Note 3 - Obligations & autres titres à revenu fixe.     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 632 1 947 0 2 579 2 157 2 566 0 4 723 Titres détenus non cotés   0 0 0   0 0 0 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses   0 0 0   0 0 0 Montant brut 632 1 947 0 2 579 2 157 2 566 0 4 723 - Dépréciations   0 0 0   0 0 0 - Provisions   0 0 0   0 0 0 Montant net 632 1 947 0 2 579 2 157 2 566 0 4 723 Plus-values latentes   0   0   0   0 dont obligations subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 dont titres émis par des organismes publics       0       0   Note 4 - Actions & autres titres à revenu variable.     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 2 302 0 2 302 0 2 136 0 2 136 Titres détenus non cotés   30 000 0 30 000   30 000 0 30 000 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 32 302 0 32 302 0 32 136 0 32 136 Dépréciations sur titres   -1 0 -1     0   Total 0 32 301 0 32 301 0 32 136 0 32 136 Plus-values latentes   0 0 0   0 0 0   Ce poste est composé de l'OPCVM Cigogne pour 30 M€ et de titres VISA POUR 2,3 M€ Aucun transfert de titre n'a été réalisé au cours de l'exercice 2010.   Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Autres titres détenus à long terme             - cotés (1) 425 3 673 0 -7   4 091 - non cotés 7 156 7 -161   755 7 757 Titres de participation 0         0 - cotés 33 570 5 247 -2 019 0   36 798 - non cotés (2) 77 801 3 -63 696   -755 13 353 Sous-total 118 952 8 930 -65 876 -7 0 61 999 Ecarts de conversion 0         0 Titres prêtés 0         0 Créances rattachées 0         0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 3 838       620 4 458 Montant brut 122 790         66 457 Dépréciations             - titres cotés -141 0 0 0 8 -133 - titres non cotés -942 -730 75 0 -9 -1 606 Sous-total -1 083 -730 75 0 -1 -1 739 Montant net 121 707         64 718 (1) Les titres CFCAL-Banque ont été reclassés dans la catégorie " parts dans les entreprises liés " (2) Cession de l'ensemble des titres CIC Finance   Note 6 - Parts dans les entreprises liées.     31.12.2009 Acquisitions dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Valeur brute 122 844 0 0 7 12 213 135 064 Ecarts de conversion 0         0 Titres prêtés 0         0 Créances rattachées 0         0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0         0 Dépréciations -4 626 -28 68 0 0 -4 586 Montant net 118 218         130 478 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 108 694         120 914 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0         7 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 122 844         135 057   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2010 31.12.2009   Entreprises liées Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 2 687 0 4 085 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 9 184 0 10 742 0 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 145 145 145 Hors-bilan         Engagements donnés 0 0 0 0 Etablissements de crédit (1) 250 0 540 0 Clientèle 1 230 0 1 226 0 (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 7 - Immobilisations incorporelles.     31.12.2009 Acquisitions dotations Cessions reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           - Fonds commerciaux 713 0 0 0 713 - Frais d'établissement 0 0 0 0 0 - Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations incorporelles 8 789 0 0 -7 8 782 Montant brut 9 502 0 0 -7 9 495 Amortissements           - Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 - Frais d'établissement 0 0 0 0 0 - Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations incorporelles -4 235 0 0 -104 -4 339 Montant des amortissements -4 235 0 0 -104 -4 339 Montant net 5 267       5 156   Note 8 - Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           - Immobilisations corporelles en cours 4 393 1 276 -4 258   1 411 - Terrains d'exploitation 6 432 0 -104 0 6 328 - Terrains hors exploitation 25 0 0 0 25 - Constructions d'exploitation 287 032 19 979 -635 -1 306 375 - Constructions hors exploitation 5 094 687 -300 0 5 481 - Autres immobilisations corporelles 71 373 2 109 -2 264 -1 71 217 Montant brut 374 349 24 051 -7 561 -2 390 837 Amortissements           - Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 - Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 - Constructions d'exploitation -180 211 -14 146 585 0 -193 772 - Constructions hors exploitation -898 -446 7 0 -1 337 - Autres immobilisations corporelles -55 295 -3 871 2 187 0 -56 979 Montant des amortissements -236 404 -18 463 2 779 0 -252 088 Montant net 137 945       138 749   Note 9 - Autres actifs et passifs.     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 468 0 401 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 0 7 Dettes représentatives des titres empruntés 0 0 0 0 TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés 0 2 864 0 3 085 Débiteurs et créditeurs divers 215 280 42 250 235 984 33 584 Créances et dettes rattachées 297 0 315 0 Dépréciations -235   -312   Total 215 810 45 114 236 388 36 676   Note 10 - Comptes de régularisation.     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 69 306 120 980 17 638 87 031 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 21 892 102 697 19 025 115 973 Autres comptes de régularisation 274 075 199 149 260 596 214 475 Total 365 273 422 826 297 259 417 479   Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit.     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 80 733   65 860   Comptes à terme   9 183 769   10 740 922 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 15 305 0 10 898 Autres sommes dues         Total 80 733 9 199 074 65 860 10 751 820 Total des dettes envers les établissements de crédit   9 279 807   10 817 680   Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle.     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 931 580 1 724 356 3 698 153 1 678 106 Dettes rattachées 0 4 186 0 5 066 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 931 580 1 728 542 3 698 153 1 683 172 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 4 756 690 2 759 993 4 480 503 1 911 994 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 23 21 984 33 18 284 Total - Autres dettes 4 756 713 2 781 977 4 480 536 1 930 278 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   13 198 812   11 792 139   Note 13 - Dettes représentées par un titre.     31.12.2010 31.12.2009 Bons de caisse 2 589 2 673 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 762 659 931 736 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 14 568 20 309 Total 779 816 954 718   Note 14 – Provisions.     31.12.2009 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2010 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 24 247 8 451 -12 237 0 20 461 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 59 800 3 400 0 0 63 200 - autres provisions pour risques de contrepartie 8 930 981 -3 120 0 6 791 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie 0         - provisions pour charges de retraite 19 150 693 -6 090 0 13 753 - provisions pour épargne logement 16 666 116 -2 177 0 14 605 - autres provisions (*) 14 437 16 028 -4 638 0 25 827 Total 143 230 29 669 -28 262 0 144 637   Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 22,8 M€.   (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM5-CIC. Au cours de l'exercice, un accord sur le statut unique du groupe a été mis en place et a eu pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC est une augmentation de l'engagement de 8,9 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Par ailleurs, afin d'harmoniser les paramètres de calcul avec ceux du groupe CM5-CIC, le taux d'actualisation de référence est désormais le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice i-Boxx, alors qu'en 2009, ce taux était déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Au 31.12.2010, ce taux s'élève à 4 % contre 5 % au 31.12.2009.   Note 15 - Dettes subordonnées.     31.12.2009 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2010 Dettes subordonnées 86 600 0 0 0 86 600 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339 0 0 0 55 339 Dettes rattachées 3 102 0 0 -114 2 988 Total 145 041 0 0 -114 144 927   Principales dettes subordonnées :   Taux de référence Emission échéance 31.12.2010 31.12.2009 à terme         6,00% 1999 2011 20 000 20 000 6,00% 2000 2011 12 000 12 000 6,00% 2000 2011 8 300 8 300 6,00% 2001 2011 10 000 10 000 5,375% 2001 2013 11 300 11 300 5,25% 2002 2015 10 000 10 000 5,375% 2002 2013 15 000 15 000 à durée indéterminée         TAM 1985   24 850 24 850 TME 1987   13 720 13 720 EURIBOR 1990   16 769 16 769 Total     141 939 141 939   Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion).   Note 16 - Capitaux propres et FRBG.     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2009 225 000 18 543 117 006 842 204 440 195 017 557 052 29 630 Résultat de l'exercice             64 479 64 479   Affectation du résultat de l'exercice précédent           195 017 -195 017 0   Distribution de dividendes           -195 187   -195 187   Augmentation de capital               0   Incidence des réévaluations               0   Autres variations         5 329     5 329   Incidence de la fusion               0   Solde au 31.12.2009 225 000 18 543 117 006 842 5 533 270 64 479 431 673 29 630 Solde au 1.1.2010 225 000 18 543 117 006 842 5 533 270 64 479 431 673 29 630 Résultat de l'exercice             248 887 248 887   Affectation du résultat de l'exercice précédent           64 479 -64 479 0   Distribution de dividendes           -64 688   -64 688   Augmentation de capital               0   Changement de méthode comptable (*)           -23 582   -23 582   Incidence des réévaluations               0   Autres variations         148     148   Incidence de la fusion               0   Solde au 31.12.2010 225 000 18 543 117 006 842 5 681 -23 521 248 887 592 438 29 630 (*) Il s'agit de la 1ère application en comptabilité sociale de l'avis du conseil National de la Comptabilité N° 2009-05 du 2 juillet 2009 et du règlement N° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la Réglementation Comptable sur l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l'amortissement et de la durée effective de ces crédits. Ce changement de méthode comptable rétroactif a un impact sur le report à nouveau de - 23 582 K€.   Le résultat de l'exercice est de 248 887 133,05 euros.   Le capital est constitué au 31 décembre 2010 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 93.436 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros.   Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2010. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST.   Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2010 :     Exercice 2010 Bénéfice de l'exercice 248 887 Report à nouveau 61 Changement de méthode comptable -23 582 Sommes distribuables 225 366 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 84 375 Réserves ordinaires 140 916 Report à nouveau 75   Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 916 723 58 745 69 869 225 674 0 393 3 271 404 Créances sur la clientèle * * 2 243 660 1 567 859 6 204 371 9 912 022 0 38 797 19 966 709 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 0 0 1 947 0 0 0 1 947 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 4 424 420 528 261 2 054 821 2 257 000 0 15 305 9 279 807 Comptes créditeurs de la clientèle 9 903 679 764 196 2 262 307 242 437 0 26 193 13 198 812 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 2 027 528 34 0 0 201 2 790 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 50 417 201 571 270 372 240 300 0 14 367 777 027 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2010 de 834 316 milliers d'euros et de 866 651 milliers d'euros.   Note 19 - Engagements de garantie donnés.   Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2010, leur montant s'élève à 4 310 millions d'euros.   La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 679  millions d'euros au 31 décembre 2010. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 185 millions d'euros.   Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme.   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2010 31.12.2009   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux 7 796 482 0 7 796 482 7 578 286 0 7 578 286 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 19 065 0 19 065 21 098 0 21 098 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres             Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 7 815 547 0 7 815 547 7 599 384 0 7 599 384   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2010           Opérations fermes           Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 115 000 7 681 482 0 7 796 482 Opérations conditionnelles           Achats 0 0 19 065 0 19 065 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2009           Opérations fermes           Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 230 603 7 347 683 0 7 578 286 Opérations conditionnelles           Achats 0 0 21 098 0 21 098 Ventes 0 0 0 0 0   Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.   31.12.2010 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré       0 Achats 5 000 9 065 5 000 19 065 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 853 200 5 044 290 1 898 992 7 796 482 Total 858 200 5 053 355 1 903 992 7 815 547   Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie.   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré Ventilation selon la pondération de la contrepartie     remplacement risques 31.12.2010 0 % 20 % 50 % Coût de remplacement brut positif   1 328   Coût de remplacement net positif   1 328 0 Risque de crédit potentiel   53 877 0 Equivalent risque de crédit avant sûretés   11 041   Equivalent risque d crédit après sûretés   11 041     Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 34 667 420 723 30 058 368 270   Note 23 - Produits et charges sur intérêts.     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 36 959 -92 609 43 981 -141 069 Clientèle 872 844 -440 141 936 538 -462 752 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 -35 667 54 -49 960 Autres 949 -1 1 022 -97 Total 910 776 -568 418 981 595 -653 878 dont charges sur dettes subordonnées   -6 526   -6 917   Note 24 - Revenus des titres à revenu variable.     Exercice 2010 Exercice 2009 Titres de placement 19 14 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 8 091 7 378 Parts dans les entreprises liées 22 319 11 559 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 30 429 18 951   Note 25 – Commissions.     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 052 0 1 110 -430 Opérations avec la clientèle 125 899 -496 126 555 -495 Opérations sur titres 36 -421 88 -504 Opérations de change 572 0 514 0 Opérations de hors-bilan         - Engagements sur titres 0 0 36 0 - Engagements financiers à terme 1 0 0 0 - Engagements de financement et de garantie 0 -653 0 -2 221 Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 194 782 -5181 188 093 -4 836 Commissions sur moyens de paiement   -48 911   -47 072 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 12 707 -2 693 11 481 -1 788 Total 335 049 -58 355 327 877 -57 346   Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Exercice 2010 Exercice 2009 - Sur titres de transaction -3 7 - Sur opérations de change 3 699 2 852 - Produits     - Charges     - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 3 696 2 859 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 3 696 2 859   Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.     Exercice 2010 Exercice 2009 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 23 29 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 - Reprises de provisions pour dépréciation 0 0 Total 23 29   Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.     Exercice 2010 Exercice 2009     Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 785   5 975   Transferts de charges 255   232   Dotation nette aux provisions   -99   -464 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 253 -11 318 2 912 -8 541 Total 10 293 -11 417 9 119 -9 005   Note 29 - Charges de personnel.     Exercice 2010 Exercice 2009 Salaires & traitements -140 264 -151 345 Charges sociales -66 232 -72 570 Charges de retraite -9 380 5 632 Intéressement des salariés -17 303 -23 245 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 448 -16 734 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 5 397 1 544 Excédent net de provisions -31 280 Charges de personnel refacturées     Total -245 261 -256 438   Note 30 - Coût du risque.     Exercice 2010 Exercice 2009 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -169 971 -161 028 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 124 065 108 337 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -38 836 -41 140 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -4 779 -5 266 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 2 170 4 391 Solde des créances -87 351 -94 706 Dotations aux provisions -11 850 -14 421 Reprises de provisions 12 314 9 374 Solde des risques 464 -5 047 Total -86 887 -99 753   Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.     Exercice 2010 Exercice 2009 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions 0 0 143 835 0 143 835 68 - Moins-values de cessions 0 0 -11 0 -11 -138 - Dotations sur dépréciation 0 0 -730 -28 -758 -394 - Reprises sur dépréciation 0 0 75 68 143 949 Sous-total 0 0 143 169 40 143 209 485 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         1241 768 - Moins-values de cessions         -153 -387 Sous-total 0 0 0 0 1088 381 Total 0 0 0 0 144 297 866   Note 32 - Impôts sur les bénéfices.     Exercice 2010 Exercice 2009 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -57 081 -41 104 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 279 1 733 Sous-total - Impôt courant -56 802 -39 371 Résultat d'intégration fiscale 0 6 Provision pour risque de retournement 74 -282 Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale 74 -276 Impôt différé passif CIAL Luxembourg     Incidence totale liée à l'impôt -56 728 -39 647   Note 33 - Effectifs moyens.     Exercice 2010 Exercice 2009 Techniciens de la banque 2 336 2 557 Cadres 1 255 1 302 Total 3 591 3 859   Note 34 - Droits Individuels à la Formation.   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du code du travail sont de 355 499 heures.   Note 35 - Renseignements concernant les filiales et les participations   1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2010 (en milliers d’unités locales)     Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en%) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice Filiales               BANQUE DE Luxembourg 14, boulevard Royal - L-2449 Luxembourg EUR 104 784 EUR 510 494 72,37% EUR 43 214 EUR 43 214 EUR 64 876 EUR 22 094 BANQUE CIC (SUISSE) 11-13 Marktplatz - CH-4001 Bale CHF 34 000 CHF 164 753 100,00% EUR 77 693 EUR 77 693 CHF 2 304 - ELLEBORE 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg EUR 3 358 EUR 2 796 100,00% EUR 4 569 EUR 4 569 EUR 349 EUR 225 IMOFINANCE 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg EUR 2 388 EUR 763 100,00% EUR 6 166 EUR 3 145 EUR 8 - FUND-MARKET Courtage 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg EUR 4 500 EUR - 2 130 50,00% EUR 2 750 EUR 1 185 EUR 143 - Participations               FONCIERE DES REGIONS (1) 46 avenue Foch - 57000 METZ EUR 151 879 EUR 2 610 709 1,95% EUR 36 798 EUR 36 798 EUR -119 076 EUR 7 041 (1) Le pourcentage de détention est inférieur à 10%, mais participation significative (comptes ex 2009).   2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2010     Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         - Brute 664 - 651 - - Nette 664 - 630 -

Description : 1002939 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 €. Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000, Strasbourg. 754 800 712 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels au 31/12/2009 approuvés par l’A.G.O. du 06/05/2010. A. – Comptes sociaux I. – Bilan. Actif (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   57 780 50 138 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 1 4 711 447 7 305 538 Opérations avec la clientèle 2 19 045 396 18 740 426 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4 723 3 691 Actions et autres titres à revenu variable 4 32 136 32 211 Participations et autres titres détenus à long terme 5 121 707 117 746 Parts dans les entreprises liées 6 118 218 117 386 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 7 5 267 4 615 Immobilisations corporelles 8 137 945 127 804 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 9 236 388 255 659 Comptes de régularisation 10 297 259 281 780 Total de l'actif   24 768 266 27 036 994 Hors-bilan Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   2 676 187 2 441 758 Engagements reçus de la clientèle   211 466 196 695 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus   1 410 1 459   Passif (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 11 10 817 680 13 431 378 Opérations avec la clientèle 12 11 792 139 10 636 872 Dettes représentées par un titre 13 954 718 1 678 228 Autres passifs 9 36 676 43 553 Comptes de régularisation 10 417 479 382 835 Provisions 14 143 230 131 952 Dettes subordonnées 15 145 041 145 494 Fonds pour risques bancaires généraux 16 29 630 29 630 Capitaux propres 16 431 673 557 052 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   117 006 117 006 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   5 533 204 - Report à nouveau   270 440 - Résultat de l'exercice   64 479 195 017 Total du passif   24 768 266 27 036 994 Hors-bilan Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   9 766 12 022 Engagements en faveur de la clientèle   2 696 543 2 280 003 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   582 021 3 360 077 Engagements d'ordre de la clientèle   2 162 990 2 216 667 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés   1 410 1 459   II. – Comptes de résultat. (En milliers d'euros) Notes Exercice 2009 Exercice 2008 + Intérêts et produits assimilés 23 981 595 1 226 199 + Intérêts et charges assimilées 23 -653 878 -925 618 + Revenus des titres à revenu variable 24 18 951 105 326 + Commissions (produits) 25 327 877 332 484 + Commissions (charges) 25 -57 346 -58 871 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 2 859 4 044 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 29 -137 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 9 119 9 960 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -9 005 -11 368 +/- Produits nets des autres activités   3   = Produit Net Bancaire   620 204 682 019 + Charges de personnel 29 -256 438 -258 469 + Autres charges administratives   -138 220 -126 208 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -17 204 -16 448 = Charges de fonctionnement   -411 862 -401 125 = Résultat Brut d'Exploitation   208 342 280 894 + Coût du risque 30 -99 753 -72 855 = Résultat d'Exploitation   108 589 208 039 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 866 12 648 = Résultat Courant avant impôt   109 455 220 687 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -39 647 -25 466 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -5 329 -204 = Résultat Net   64 479 195 017   III. – Affectation du résultat. L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 64 479 447,03 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 269 572,67 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 64 749 019,70 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir : - dividende de 5,75 € par action de 20 € de nominal 64 687 500,00 € - report à nouveau 61 519,70 €   La totalité de la distribution, soit 64 687 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 3 juin 2010.   Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :   Exercice Dividende distribué Avoir fiscal 2008 195 187 500 € soit 17,35 € par action La totalité de la distribution, soit 195 187 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. 2007 247 500 000 € soit 22,00 € par action La totalité de la distribution, soit 247 500 000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. 2006 73 600 000 € soit 18,40 € par action La totalité de la distribution, soit 73 600 000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.   IV. – Annexes aux comptes sociaux. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2009.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Cette faculté n’a pas été utilisée par la banque CIC EST.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.   Déclassement des créances En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.   Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.   Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.   Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.   La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes du CIC.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.   Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.   À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.   Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.   Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.   Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change : Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).   Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.   Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.   Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.   Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.   Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.   Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.   Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.   S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.   Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».   Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.   Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.   Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.   Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.   Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.   Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.   Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.   Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.   Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivés à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.   La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite.   Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit.     31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 855 773   6 700 722   Prêts, valeurs reçues en pension 789 854 139 1 011 602 359 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   746   1 438 Créances douteuses       8 Dépréciations         Total 3 856 562 854 885 6 701 733 603 805 Total des créances sur les établissements de crédit 4 711 447 7 305 538 dont prêts participatifs   30 420   29 550 dont prêts subordonnés   3 581   3 581   Note 2 - Créances sur la clientèle.   31.12.2009 31.12.2008 Créances commerciales 407 850 545 839 Créances rattachées 49 177 Autres concours     - Prêts et crédits 17 643 886 17 227 405 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 38 953 48 813 Comptes ordinaires débiteurs 571 498 628 496 Créances rattachées     Créances douteuses 850 049 702 323 Dépréciations -466 889 -412 627 Total 19 045 396 18 740 426 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 576 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 361 M€. Les créances saines comprennent 546 milliers d'euros de créances restructurées à des conditions hors marché.   Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2008 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -412 627 -164 557 110 249 46 -466 889 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -412 627 -164 557 110 249 46 -466 889   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 850 M€ au lieu de 702 M€ au 31 décembre 2008. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 467 M€ soit 54,9 % contre 58,8 % précédemment.   Note 3 - Obligations & autres titres à revenu fixe.   31.12.2009 31.12.2008 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 2 157 2 566   4 723 507 3 170   3 677 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées           14   14 Créances douteuses                 Montant brut 2 157 2 566   4 723 507 3 184   3 691 - Dépréciations                 - Provisions                 Montant net 2 157 2 566   4 723 507 3 184   3 691 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                   Note 4 - Actions & autres titres à revenu variable.   31.12.2009 31.12.2008   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 136   2 136   2 212   2 212 Titres détenus non cotés   30 000   30 000   30 000   30 000 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   32 136   32 136   32 212   32 212 Dépréciations sur titres           -1   -1 Total   32 136   32 136   32 211   32 211 Plus-values latentes                   Ce poste est composé de l'OPCVM Cigogne pour 30 M€ et de titres VISA POUR 2,1 M€.   Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Autres titres détenus à long terme             - cotés 428   -3     425 - non cotés 7 271 132 -368   121 7 156 Titres de participation             - cotés 29 202 4 678 -310     33 570 - non cotés 77 874 50 -2   -121 77 801 Sous-total 114 775 4 860 -683     118 952 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 3 838         3 838 Montant brut 118 613         122 790 Dépréciations             - titres cotés -60 -86 5     -141 - titres non cotés -807 -308 173     -942 Sous-total -867 -394 178     -1 083 Montant net 117 746         121 707   Note 6 - Parts dans les entreprises liées.   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Valeur brute 122 783       61 122 844 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -5 397   771     -4 626 Montant net 117 386         118 218 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 108 633         108 694 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 122 783         122 844   Note 7 - Immobilisations incorporelles.   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           - Fonds commerciaux 713       713 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles 16 408 748 -8 367   8 789 Montant brut 17 121 748 -8 367   9 502 Amortissements           - Fonds commerciaux           - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles -12 506 -96 8 367   -4 235 Montant des amortissements -12 506 -96 8 367   -4 235 Montant net 4 615       5 267   Note 8 - Immobilisations corporelles. Immobilisations corporelles 31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           - Immobilisations corporelles en cours 7 609 3 632 -6 848   4 393 - Terrains d'exploitation 6 452   -20   6 432 - Terrains hors exploitation 25       25 - Constructions d'exploitation 267 545 22 779 -3 173 -119 287 032 - Constructions hors exploitation 908 4 186     5 094 - Autres immobilisations corporelles 78 973 4 758 -12 358   71 373 Montant brut 361 512 35 355 -22 399 -119 374 349 Amortissements           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation -170 115 -12 784 2 688   -180 211 - Constructions hors exploitation -300 -123   -475 -898 - Autres immobilisations corporelles -63 293 -4 580 12 103 475 -55 295 Montant des amortissements -233 708 -17 487 14 791   -236 404 Montant net 127 804       137 945   Note 9 - Autres actifs et passifs.   31.12.2009 31.12.2008   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 401   502   Comptes de règlement d'opérations sur titres   7   45 Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres         Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts         Impôts différés   3 085   4 284 Débiteurs et créditeurs divers 235 984 33 584 255 153 39 224 Créances et dettes rattachées 315   331   Dépréciations -312   -327   Total 236 388 36 676 255 659 43 553   Note 10 - Comptes de régularisation.   31.12.2009 31.12.2008   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 17 638 87 031 15 040 30 882 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 19 025 115 973 61 081 116 705 Autres comptes de régularisation 260 596 214 475 205 659 235 248 Total 297 259 417 479 281 780 382 835   Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit.   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 65 860   75 864   Comptes à terme   10 740 922   13 322 032 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   10 898   33 482 Autres sommes dues         Total 65 860 10 751 820 75 864 13 355 514 Total des dettes envers les établissements de crédit 10 817 680 13 431 378   Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle.   31.12.2009 31.12.2008   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 698 153 1 678 106 3 424 592 1 663 786 Dettes rattachées   5 066 20 5 783 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 698 153 1 683 172 3 424 612 1 669 569 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 4 480 503 1 911 994 4 029 962 1 496 839 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées 33 18 284 16 15 874 Total - Autres dettes 4 480 536 1 930 278 4 029 978 1 512 713 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 11 792 139 10 636 872   Note 13 - Dettes représentées par un titre.   31.12.2009 31.12.2008 Bons de caisse 2 673 4 461 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 931 736 1 647 250 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 20 309 26 517 Total 954 718 1 678 228   Note 14 – Provisions.   31.12.2008 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 19 288 14 321 -9 360 -2 24 247 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 59 700 100     59 800 - autres provisions pour risques de contrepartie 8 521 1 342 -933   8 930 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 20 669 10 -1 554 25 19 150 - provisions pour épargne logement 16 598 950 -882   16 666 - autres provisions (*) 7 176 10 005 -2 745 1 14 437 Total 131 952 26 728 -15 474 24 143 230 (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme.   Note 15 - Dettes subordonnées.   31.12.2008 Emissions Rembour- sements Autres variations 31.12.2009 Dettes subordonnées 86 600       86 600 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 3 555     -453 3 102 Total 145 494     -453 145 041   Principales dettes subordonnées :   Taux de référence Emission Echéance 31.12.2009 31.12.2008 à terme         6,00 % 1999 2011 20 000 20 000 6,00 % 2000 2011 12 000 12 000 6,00 % 2000 2011 8 300 8 300 6,00 % 2001 2011 10 000 10 000 5,375 % 2001 2013 11 300 11 300 5,25 % 2002 2015 10 000 10 000 5,375 % 2002 2013 15 000 15 000 à durée indéterminée         TAM 1985   24 850 24 850 TME 1987   13 720 13 720 EURIBOR 1990   16 769 16 769 Total     141 939 141 939   Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion).   Note 16 - Capitaux propres et FRBG.   Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2008 225 000 18 543 117 006 842 1 2 685 245 253 609 330 29 630 Résultat de l'exercice             195 017 195 017   Affectation du résultat de l'exercice précédent           245 253 -245 253     Distribution de dividendes           -247 500   -247 500   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         203 2   205   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2008 225 000 18 543 117 006 842 204 440 195 017 557 052 29 630 Solde au 1.1.2009 225 000 18 543 117 006 842 204 440 195 017 557 052 29 630 Résultat de l'exercice             64 479 64 479   Affectation du résultat de l'exercice précédent           195 017 -195 017     Distribution de dividendes           -195 187   -195 187   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         5 329     5 329   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2009 225 000 18 543 117 006 842 5 533 270 64 479 431 673 29 630   Le résultat de l'exercice est de 64 479 447,03 euros.   Le capital est constitué au 31 décembre 2009 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 93 436 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros.   Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2009. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST.   Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2009 :     Exercice 2009 Bénéfice de l'exercice 64 479 Report à nouveau 270 Sommes distribuables 64 749 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 64 688 Report à nouveau 61   Note 17 - Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle.   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit (*) 4 293 730 56 899 137 515 222 557   746 4 711 447 Créances sur la clientèle (**) 2 180 104 1 533 792 5 674 278 9 232 219   39 002 18 659 395 Obligations et autres titres à revenu fixe (***)     2 566       2 566 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 6 502 616 1 180 261 1 273 905 1 850 000   10 898 10 817 680 Comptes créditeurs de la clientèle 9 428 821 570 158 1 563 562 206 215   23 383 11 792 139 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 767 858 48     209 2 882 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 97 549 139 054 394 273 300 860   20 100 951 836 - Emprunts obligataires               - Autres               (*) à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciations. (***) exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).   Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises. La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2009 de 1 274 048 milliers d'euros et de 1 285 670 milliers d'euros.   Note 19 - Engagements de garantie donnés. Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2009, leur montant s'élève à 8 775 millions d'euros.   La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 769  millions d'euros au 31 décembre. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 114 millions d'euros.   Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme. Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2009 31.12.2008   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 7 578 286   7 578 286 6 618 465 45 000 6 663 465 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 21 098   21 098 29 864   29 864 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 7 599 384   7 599 384 6 648 329 45 000 6 693 329   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2009           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   230 603 7 347 683   7 578 286 Opérations conditionnelles           Achats     21 098   21 098 Ventes           31.12.2008           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 45 000 230 827 6 387 638   6 663 465 Opérations conditionnelles           Achats     29 864   29 864 Ventes             Aucun transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt n'a été effectué durant l'exercice 2009.   Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle. 31.12.2009 < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats   11 098 10 000 21 098 Ventes         Swaps de taux 695 603 4 068 981 2 813 702 7 578 286 Total 695 603 4 080 079 2 823 702 7 599 384   Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré Ventilation selon la pondération de la contrepartie 31.12.2009 0 % 20% 50 % Coût de remplacement brut positif   30 386   Coût de remplacement net positif   30 386   Risque de crédit potentiel   62 580   Equivalent risque de crédit avant sûretés   18 593   Equivalent risque d crédit après sûretés   18 593     Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 30 058 368 270 19 987 287 452   Note 23 - Produits et charges sur intérêts.   Exercice 2009 Exercice 2008 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 43 981 -141 069 91 026 -408 853 Clientèle 936 538 -462 752 1 131 447 -433 517 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 54 -49 960 2 363 -83 193 Autres 1 022 -97 1 363 -55 Total 981 595 -653 878 1 226 199 -925 618 dont charges sur dettes subordonnées   -6 917   -9 304   Note 24 - Revenus des titres à revenu variable.   Exercice 2009 Exercice 2008 Titres de placement 14 6 132 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 7 378 42 418 Parts dans les entreprises liées 11 559 56 776 Revenus des parts de S.C.I.     Total 18 951 105 326   Note 25 – Commissions.   Exercice 2009 Exercice 2008 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 110 -430 1 652 -391 Opérations avec la clientèle 126 555 -495 127 701 -5 212 Opérations sur titres 88 -504 58 -1 364 Opérations de change 514   473   Opérations de hors-bilan         - Engagements sur titres 36       - Engagements financiers à terme         - Engagements de financement et de garantie   -2 221     Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 188 093 -4 836 189 489 -5 130 Commissions sur moyens de paiement   -47 072   -44 941 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 11 481 -1 788 13 111 -1 833 Total 327 877 -57 346 332 484 -58 871   Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Exercice 2009 Exercice 2008 - Sur titres de transaction 7 -29 - Sur opérations de change 2 852 4 073 - Produits     - Charges     - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 2 859 4 044 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 2 859 4 044   Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Exercice 2009 Exercice 2008 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 29   - Moins-values de cession   -143 - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation   6 Total 29 -137   Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Exercice 2009 Exercice 2008 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 975   5 857   Transferts de charges 232   254   Dotation nette aux provisions   -464   -3 698 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 912 -8 541 3 849 -7 670 Total 9 119 -9 005 9 960 -11 368   Note 29 - Charges de personnel.   Exercice 2009 Exercice 2008 Salaires & traitements -151 345 -154 746 Charges sociales -72 570 -71 003 Charges de retraite 5 632 -3 015 Intéressement des salariés -23 245 -6 706 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -16 734 -20 833 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 1 544 -2 824 Excédent net de provisions 280 658 Charges de personnel refacturées     Total -256 438 -258 469   Note 30 - Coût du risque.   Exercice 2009 Exercice 2008 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -161 028 -150 376 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 108 337 126 913 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -41 140 -42 856 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -5 266 -4 660 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 4 391 3 500 Solde des créances -94 706 -67 479 Dotations aux provisions -14 421 -15 254 Reprises de provisions 9 374 9 878 Solde des risques -5 047 -5 376 Total -99 753 -72 855   Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Exercice 2009 Exercice 2008 Total   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     68   68 10 932 - Moins-values de cessions     -138   -138   - Dotations sur dépréciation     -394   -394 -12 - Reprises sur dépréciation     178 771 949 236 Sous-total     -286 771 485 11 156 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         768 1 510 - Moins-values de cessions         -387 -18 Sous-total         381 1 492 Total         866 12 648   Note 32 - Impôts sur les bénéfices.   Exercice 2009 Exercice 2008 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -41 104 -36 013 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 1 733 -570 Sous-total - Impôt courant -39 371 -36 583 Résultat d'intégration fiscale 6 1 035 Provision pour risque de retournement -282 10 082 Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale -276 11 117 Impôt différé passif CIAL Luxembourg     Incidence totale liée à l'impôt -39 647 -25 466   Note 33 - Effectifs moyens.   Exercice 2009 Exercice 2008 Techniciens de la banque 2 557 2 830 Cadres 1 302 1 346 Total 3 859 4 176   Note 34 - Droits Individuels à la Formation. Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 359 161 heures.   Note 35 - Renseignements concernant les filiales et les participations. 1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2009 (en milliers d’unités locales) :     Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en%) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice FILIALES               BANQUE DE LUXEMBOURG EUR 104 784  EUR 479 122 72,37 % EUR 43 214 EUR 43 214 EUR 62 905 EUR 7 301 14, boulevard Royal - L-2449 Luxembourg               BANQUE CIC (SUISSE) CHF 34 000 CHF 156 704 100,00 % EUR 65 481 EUR 65 481 CHF 10 339 CHF 6 500 11-13, Marktplatz - CH-4001 Bale               ELLEBORE EUR 3 358 EUR 2  571 100,00 % EUR 4 569 EUR 4 569 EUR 449 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 STRASBOURG               IMOFINANCE EUR 2 388 EUR 150 100,00 % EUR 6 166 EUR 3 077 EUR 613 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 STRASBOURG               FUND-MARKET Courtage EUR 4 500 EUR - 2 122 50,00 % EUR 2 750 EU 1 213 EUR -8 - 14, rue de la Nuée Bleue - 67000 Strasbourg               PARTICIPATIONS               CIC FINANCE EUR 115 017 EUR 185 942 28,35 % EUR 61 970 EUR 61 970 EUR 1 133 EUR 1 610 4, rue Gaillon - 75002 PARIS               FONCIERE DES REGIONS (1) EUR 151 879 EUR 2 610 709 2,02 % EUR 33 430 EUR33 430 EUR -119 076 EUR 4 679 46, avenue Foch - 57000 METZ               (1) Le pourcentage de détention est inférieur à 10 %, mais participation significative.   2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2009 :     Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         - Brute 664 0 2 497   - Nette 664   2 497   Montant des prêts et avances accordés 3 838 0 266   Montant des dividendes encaissés 0         3) Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2009 :   Nom de la société Nombre de titres % BANQUE de Luxembourg 19 212 72,37 Banque CIC Suisse 34 000 100,00 FUND MARKET Courtage 100 000 50,00 AGUESSEAU ELYSEE PARTICIPATIONS 42 000 100,00 ELLEBORE 21 945 100,00 IMOFINANCE 682 300 100,00 WACKEN 2 99 99,00 CMCIC LEASE 266 875 6,63 CHAMPAGNE ARDENNE CROISSANCE 2 400 5,22 CIC FINANCE 2 037 622 28,35 IRPAC 5 990 5,16 CM-CIC AIDEXPORT 1 575 16,58 CRITEL 8 104 23,23 EURO INFORMATION SERVICE 7 500 20,00 IMMOBILIERE D'ENTREPRISES 77 200 20,00 MIRABELLE TV 500 10,00 CAREP 30 6,38 SEMECO 52 750 5,00 DOMAINE FORESTIER HEIMSBRUNN 4 402 23,19 CIC ET COMPAGNIE 876 17,88   V. – Résultats des cinq derniers exercices.   2005 2006 2007 2008 2009 I. Capital en fin d'exercice (en milliers d'euros)           Capital social 60 000 60 000 225 000 225 000 225 000 Nombre d'actions émises 4 000 000 4 000 000 11 250 000 11 250 000 11 250 000 II. Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros)           Produit net bancaire hors taxes 559 735 586 296 649 219 682 019 620 204 Bénéfice avant impôts, participation, amortissements et provisions 119 479 101 774 288 171 374 245 282 607 Impôt sur les bénéfices 27 604 33 383 50 507 25 466 39 647 Résultat net 61 771 73 047 338 678 195 017 64 479 Résultats distribués 52 000 73 600 247 500 195 187 64 688 III. Résultat par action (en euros)           Bénéfice après impôts,           Mais avant amortissements et provisions 22,97  17,10  30,10  31,00  21,61 Bénéfice net 15,44  18,26  21,80  17,33  5,73 Dividende attribué à chaque action 13,00  18,40  22,00  17,35  5,75 IV. Personnel (en milliers d'euros)           Nombre de salariés (présents au 31/12) 2 208 2 239 4 109 3 926 3 515 Nombre de salariés (inscrits au 31/12)   2 449 4 415 4 231 3 819 Montant de la masse salariale 74 767 76 584 148 124 147 194 142 919 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 38 041 38 786 76 674 71 003 72 570 (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc...)             VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Banque CIC Est, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradées. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Comme indiqué dans la note « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation» et les n

Description : 0904030 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CIC EST   Société anonyme au capital de 225.000.000 € Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000, Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg   Comptes annuels au 31/12/2008 approuvés par l’A.G.O. du 07/05/2009   A.– Comptes sociaux   I.– Bilan :   Actif en milliers d'euros Notes 2008 31 décembre 2007 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   50 138 46 134 Effets publics et assimilés 1   17 275 Créances sur les établissements de crédit 2 7 305 538 3 770 129 Opérations avec la clientèle 3 18 740 426 17 026 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 3 691   Actions et autres titres à revenu variable 5 32 211 40 000 Participations et autres titres détenus à long terme 6 117 746 117 909 Parts dans les entreprises liées 7 117 386 165 698 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 8 4 615 4 325 Immobilisations corporelles 9 127 804 113 416 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 10 255 659 362 891 Comptes de régularisation 11 281 780 380 527 Total de l'actif   27 036 994 22 045 119 Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   2 441 758 2 043 733 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus   1 459 1 380   Passif en milliers d'euros Notes 2008 31 décembre 2007 31 décembre Banques centrales, C.C.P.     5 Dettes envers les établissements de crédit 12 13 431 378 8 991 559 Opérations avec la clientèle 13 10 636 872 9 760 773 Dettes représentées par un titre 14 1 678 228 1 779 457 Autres passifs 10 43 553 161 464 Comptes de régularisation 11 382 835 409 929 Provisions 15 131 952 132 312 Dettes subordonnées 16 145 494 170 660 Fonds pour risques bancaires généraux 17 29 630 29 630 Capitaux propres 17 557 052 609 330 - Capital souscrit   225 000 225 000 - Primes d'émission   18 543 18 543 - Réserves   117 006 117 006 - Ecart de réévaluation   842 842 - Provisions réglementées   204   - Report à nouveau   440 2 686 - Résultat de l'exercice   195 017 245 253 Total du passif   27 036 994 22 045 119 Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   12 022   Engagements en faveur de la clientèle   2 280 003 2 612 909 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   3 360 077 2 325 699 Engagements d'ordre de la clientèle   2 216 667 2 421 381 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés   1 459 1 380   II.– Comptes de résultat :   en milliers d'euros Notes Exercice 2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés 23 1 226 199 980 294 + Intérêts et charges assimilées 23 -925 618 -665 769 + Revenus des titres à revenu variable 24 105 326 60 676 + Commissions (produits) 25 332 484 324 241 + Commissions (charges) 25 -58 871 -60 627 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 4 044 3 607 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 -137 1 186 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 9 960 10 046 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -11 368 2 391 +/- Produits nets des autres activités     -6 826 = Produit Net Bancaire   682 019 649 219 + Charges de personnel 29 -258 469 -264 616 + Autres charges administratives   -126 208 -131 093 + Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   -16 448 -15 600 = Charges de fonctionnement   -401 125 -411 309 = Résultat Brut d'Exploitation   280 894 237 910 + Coût du risque 30 -72 855 -32 844 = Résultat d'Exploitation   208 039 205 066 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 12 648 5 135 = Résultat Courant avant impôt   220 687 210 201 +/- Résultat exceptionnel 32   85 900 + Impôts sur les bénéfices 33 -25 466 -50 507 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -204 -341 = Résultat Net   195 017 245 253   III.– Affectation du résultat   L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 195 017 430,55 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 439 642,12 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 195 457 072,67 € telle qu'elle est proposée par le Conseil d'Administration, à savoir :   - dividende de 17,35 € par action de 20 € de nominal 195 187 500,00 € - report à nouveau 269 672,67 €   La totalité de la distribution, soit 195 187 500 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 28 mai 2009.   Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :   Exercice dividende distribué avoir fiscal   2007 247.500.000 € La totalité de la distribution, soit 247 500 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI    soit 22,00 € par action   2006 73.600.000 € La totalité de la distribution, soit 73 600 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI     soit 18,40 € par action   2005 52.000.000 € La totalité de la distribution, soit 52 000 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI    soit 13,00 € par action     IV.– Annexes aux comptes sociaux   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 0 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.   Préambule   Au cours de l'exercice, la crise financière a eu des impacts sur :   - l'activité avec le ralentissement de la croissance des encours de crédits, - les risques avec une remontée du coût du risque de crédit et, - le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité.   Il en résulte un résultat net en diminution par rapport à l'exercice précédent.   Dans ce contexte de crise financière, la banque CIC EST n'a pas utilisé la faculté de transfert entre les différents portefeuilles comptables. Elle n'a pas subi de perte au titre de la faillite des banques islandaises, de Lehman Brothers ou au titre de la fraude Madoff.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers   La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :   - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,  - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers   Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Cette faculté n’a pas été utilisée par la banque CIC EST.   Traitement des changements de méthode comptable   Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits   Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours.— Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ces secteurs représentent le lieu d’implantation géographique des établissements fixes du Crédit Industriel et Commercial.   Portefeuille de titres   La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Critères et règles de déclassement.— En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserves qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change   Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés.— Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de  "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   40-80 ans pour les gros oeuvres, 15-30 ans pour le clos et couverts, 10-25 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation   Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions   Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :   - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée :   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises   Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux   En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions   Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés   Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’Etat assimilé au TEC10 à la clôture de l’exercice. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Au 31/12/2008, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, interviendra en 2009.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS).— Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Ce dispositif a pris fin en mars 2008.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   CIC EST a cédé au 31/12/2008 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2008) sa succursale CIC Luxembourg. CIC Luxembourg n'est en conséquence plus incluse dans les comptes sociaux de CIC EST au 31/12/2008. Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 1 - Effets publics et assimilés :     31.12.2008 31.12.2007 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus             17 132 17 132 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées             143 143 Montant brut             17 275 17 275 Dépréciations                 Montant net             17 275 17 275 Plus-values latentes                   Les titres d'investissement étaient détenus par la succursale CIC Luxembourg   Note 2 - Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2008 31.12.2007 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 6 700 722   2 791 852   Prêts, valeurs reçues en pension 1 011 602 359 2 480 971 090 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées         Créances rattachées   1 438   4 699 Créances douteuses   8   8 Dépréciations         Total 6 701 733 603 805 2 794 332 975 797 Total des créances sur les établissements de crédit   7 305 538   3 770 129 dont prêts participatifs   29 550   30 416 dont prêts subordonnés   3 581   3 581   Note 3 - Créances sur la clientèle :     31.12.2008 31.12.2007 Créances commerciales 545 839 575 900 Créances rattachées 177 184 Autres concours     - Prêts et crédits 17 227 405 15 441 279 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 48 813 41 239 Comptes ordinaires débiteurs 628 496 736 614 Créances rattachées   1 Créances douteuses 702 323 619 802 Dépréciations -412 627 -388 204 Total 18 740 426 17 026 815 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 487 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 328 M€.   Les créances saines comprennent 538 milliers d'euros de créances restructurées à des conditions hors marché.   Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2007 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2008 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -388 204 -152 845 128 510 -88 -412 627 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -388 204 -152 845 128 510 -88 -412 627   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 702 M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 413 M€ soit 58,8%   Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe :     31.12.2008 31.12.2007 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 507 3 170   3 677         Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées   14   14         Créances douteuses                 Montant brut 507 3 184   3 691         . Dépréciations                 . Provisions                 Montant net 507 3 184   3 691         Plus-values latentes                                   dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                   Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable :     31.12.2008 31.12.2007 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   2 212   2 212         Titres détenus non cotés   30 000   30 000   40 006   40 006 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   32 212   32 212   40 006   40 006 Dépréciations sur titres   -1   -1   -6   -6 Total   32 211   32 211   40 000   40 000 Plus-values latentes                   Ce poste est composé de l'OPCVM Cigogne pour 30 M€ et de titres VISA pour 2,2 M€   Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2008 Autres titres détenus à long terme             - cotés 428         428 - non cotés 7 959       -688 7 271 Titres de participation             - cotés 29 202         29 202 - non cotés 77 465 258     151 77 874 Sous-total 115 054 258     -537 114 775 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 3 838         3 838 Montant brut 118 892         118 613 Dépréciations             - titres cotés -178 -2 120     -60 - titres non cotés -805 -11 65   -56 -807 Sous-total -983 -13 185   -56 -867 Montant net 117 909         117 746   Note 7 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2008 Valeur brute 171 199 23 473 -86 285   14 396 122 783 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -5 501 -1 105     -5 397 Montant net 165 698         117 386               Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 156 924         108 633 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 125           Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 171 074         122 783   Les opérations de l'exercice sont :   - fusion de SNVB Financement avec CMCIC BAIL - cession de l'ensemble des titres CMCIC BAIL - apport partiel d'actif de la succursale CIC Luxembourg contre des titres BANQUE DE LUXEMBOURG pour 23 473 milliers d'Euros   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2008 Entreprises liées 31.12.2007 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit     6 997   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1)     53 566   Clientèle 132 626   85 070     (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent les garanties octroyées à la Société de crédit-bail SNVB Financements. Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives   Note 8 - Immobilisations incorporelles :     31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008 Valeur brute           . Fonds commerciaux 713       713 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 16 037     371 16 408 Montant brut 16 750     371 17 121 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -12 425     -81 -12 506 Montant des amortissements -12 425     -81 -12 506 Montant net 4 325       4 615   Note 9 - Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 981 7 609 -5 556 4 575 7 609 . Terrains d'exploitation 6 577   -122 -3 6 452 . Terrains hors exploitation 25       25 . Constructions d'exploitation 242 340 26 166 -939 -22 267 545 . Constructions hors exploitation 733 246 -71   908 . Autres immobilisations corporelles 83 197 4 136 -2 487 -5 873 78 973 Montant brut 333 853 38 157 -9 175 -1 326 361 512 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -158 914 -11 940 736 3 -170 115 . Constructions hors exploitation -526 -19 48 197 -300 . Autres immobilisations corporelles -60 997 -4 526 2 427 -197 -63 293 Montant des amortissements -220 437 -16 485 3 211 3 -233 708 Montant net 113 416       127 804   Note 10 - Autres actifs et passifs :     31.12.2008 31.12.2007 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 502   663   Comptes de règlement d'opérations sur titres   45 2 166 Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés   4 284   9 937 Débiteurs et créditeurs divers 255 153 39 224 361 825 151 361 Créances et dettes rattachées 331   707   Dépréciations -327   -306   Total 255 659 43 553 362 891 161 464   Note 11 - Comptes de régularisation :     31.12.2008 31.12.2007 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 15 040 30 882 19 187 23 597 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 61 081 116 705 35 694 53 004 Autres comptes de régularisation 205 659 235 248 325 646 333 328 Total 281 780 382 835 380 527 409 929   Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.2008 31.12.2007 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 75 864   113 948   Comptes à terme   13 322 032   8 792 821 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   33 482   84 790 Autres sommes dues         Total 75 864 13 355 514 113 948 8 877 611 Total des dettes envers les établissements de crédit   13 431 378   8 991 559   Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2008 31.12.2007 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 3 424 592 1 663 786 2 961 716 1 917 932 Dettes rattachées 20 5 783   7 627 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 3 424 612 1 669 569 2 961 716 1 925 559 Comptes ordinaires de la clientèle         Comptes créditeurs à terme         Autres dettes 4 029 962 1 496 839 4 003 817 861 909 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées 16 15 874 95 7 677 Total - Autres dettes 4 029 978 1 512 713 4 003 912 869 586 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   10 636 872   9 760 773   Note 14 - Dettes représentées par un titre :     31.12.2008 31.12.2007 Bons de caisse 4 461 4 988 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 647 250 1 750 022 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 26 517 24 447 Total 1 678 228 1 779 457   Note 15 – Provisions :     31.12.2007 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2008 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 18 310 10 926 -9 873 -75 19 288 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 55 400 4 300     59 700 - autres provisions pour risques de contrepartie 5 015 4 921 -1 493 78 8 521 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 18 167 3 402 -578 -322 20 669 - provisions pour épargne logement 16 807 869 -1 078   16 598 - autres provisions * 18 613 1 916 -13 353   7 176 Total 132 312 26 334 -26 375 -319 131 952   * Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme. Suite à la cession des titres CMCIC BAIL, la provision pour gain temporaire (liée à l'intégration fiscale) a été reprise pour 10 081 milliers d'euros   Note 16 - Dettes subordonnées :     31.12.2007 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2008 Dettes subordonnées 110 992   -24 392   86 600 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée 55 339       55 339 Dettes rattachées 4 329     -774 3 555 Total 170 660   -24 392 -774 145 494   Principales dettes subordonnées :   Taux de référence Emission échéance 31.12.2008 31.12.2007 à terme         7,00% 1 996 2 008   16 769 6,50% 1 997 2 008   7 622 6,00% 1 999 2 011 20 000 20 000 6,00% 2 000 2 011 12 000 12 000 6,00% 2 000 2 011 8 300 8 300 6,00% 2 001 2 011 10 000 10 000 5,375% 2 001 2 013 11 300 11 300 5,25% 2 002 2 015 10 000 10 000 5,375% 2 002 2 013 15 000 15 000 à durée indéterminée         TAM 1 985   24 850 24 850 TME 1 987   13 720 13 720 EURIBOR 1 990   16 769 16 769 Total     141 939 166 331   Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion)   Note 17 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2007 60 000 4 027 100 506 1 366 1 677 73 047 239 624 29 630 Résultat de l'exercice             245 253 245 253   Affectation du résultat de l'exercice précédent           73 047 -73 047     Distribution de dividendes           -119 780   -119 780   Augmentation de capital 56 250 -72 750 16 500             Incidence des réévaluations                   Autres variations       -524   3 469   2 945   Incidence de la fusion 108 750 87 266       45 272   241 288   Solde au 31.12.2007 225 000 18 543 117 006 842 1 2 685 245 253 609 330 29 630 Solde au 1.1.2008 225 000 18 543 117 006 842 1 2 685 245 253 609 330 29 630 Résultat de l'exercice             195 017 195 017   Affectation du résultat de l'exercice précédent           245 253 -245 253     Distribution de dividendes           -247 500   -247 500   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         203 2   205   Incidence de la fusion                   Solde au 31.12.2008 225 000 18 543 117 006 842 204 440 195 017 557 052 29 630   Le résultat de l'exercice est de 195 017 430,55 euros. Le capital est constitué au 31 décembre 2007 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 93.436 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2008. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la "Banque CIC EST".   Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2008 :     Exercice 2008 Bénéfice de l'exercice 195 017 Report à nouveau 440 Sommes distribuables 195 457 Affectation des sommes distribuables   Réserve légale   Distribution de dividendes 195 187 Report à nouveau 270     Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 7 004 622 89 979 185 954 23 545   1 438 7 305 538 Créances sur la clientèle * * 2 421 344 1 488 135 5 420 088 9 071 408   48 990 18 449 965 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     3 170     14 3 184 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 10 728 664 95 742 521 306 2 052 184   33 482 13 431 378 Comptes créditeurs de la clientèle 9 110 226 671 829 684 213 148 911   21 693 10 636 872 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 1 776 2 252 433     327 4 788 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 637 174 200 950 438 266 370 860   26 190 1 673 440 - Emprunts obligataires               - Autres                 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2008 de 1 192 416 milliers d'euros et de 1 210 006 milliers d'euros.   Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2008 31.12.2007 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 6 618 465 45 000 6 663 465 3 366 143 395 000 3 761 143 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 29 864   29 864 38 630   38 630 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 6 648 329 45 000 6 693 329 3 404 773 395 000 3 799 773     Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2008           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 45 000 230 827 6 387 638   6 663 465 Opérations conditionnelles           Achats     29 864   29 864 Ventes           31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 395 000 290 398 3 075 745   3 761 143 Opérations conditionnelles           Achats     38 630   38 630 Ventes             Aucun transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt n'a été effectué durant l'exercice 2008   Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2008 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats 6 733 13 131 10 000 29 864 Ventes         Swaps de taux 185 305 2 784 490 3 723 670 6 693 465 Total             Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie   Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.   Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2008 31.12.2007 Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées         Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 19 983 17 905 29 786 13 198 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle 4 2   7 Total avant effet des accords de compensation 19 987 17 907 29 786 13 205 Incidence des accords de compensation         Total après effet des accords de compensation 19 987 17 907 29 786 13 205   Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 19 987 287 452 29 786 39 135     Note 23 - Produits et charges sur intérêts :     Exercice 2008 Exercice 2007 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 91 026 -408 853 121 633 -298 528 Clientèle 1 131 447 -433 517 852 863 -269 010 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 2 363 -83 193 3 619 -97 475 Autres 1 363 -55 2 179 -756 Total 1 226 199 -925 618 980 294 -665 769 dont charges sur dettes subordonnées   -9 304   -12 614     Note 24 - Revenus des titres à revenu variable :     Exercice 2008 Exercice 2007 Titres de placement 6 132 18 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 42 418 14 333 Parts dans les entreprises liées 56 776 45 920 Revenus des parts de S.C.I.   405 Total 105 326 60 676     Note 25 – Commissions :     Exercice 2008 Exercice 2007 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 652 -391 1 473 -152 Opérations avec la clientèle 127 701 -5 212 127 219 -6 498 Opérations sur titres 58 -1 364 19 -1 231 Opérations de change 473   451   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Opérations sur titres gérés ou en dépôt         Prestations de services financiers 189 489 -5 130 186 120 -5 452 Commissions sur moyens de paiement   -44 941   -45 747 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 13 111 -1 833 8 959 -1 547 Total 332 484 -58 871 324 241 -60 627     Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2008 Exercice 2007 - Sur titres de transaction -29   - Sur opérations de change 4 073 3 607 . Produits     . Charges     - Sur instruments financiers à terme     . De taux d'intérêt     . De cours de change     . Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 4 044 3 607 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 4 044 3 607     Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     Exercice 2008 Exercice 2007 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession   1 182 - Moins-values de cession -143 -7 - Dotations aux provisions pour dépréciation     - Reprises de provisions pour dépréciation 6 11 Total -137 1 186     Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Exercice 2008 Exercice 2007 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 857   6 967   Transferts de charges 254   298   Dotation nette aux provisions   -3 698   7 223 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 849 -7 670 2 781 -4 832 Total 9 960 -11 368 10 046 2 391                 Note 29 - Charges de personnel :     Exercice 2008 Exercice 2007 Salaires & traitements -154 746 -154 666 Charges sociales -71 003 -76 674 Charges de retraite -3 015 -66 Intéressement des salariés -6 706 -19 435 Participation des salariés     Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -20 833 -18 319 Excédent net de provisions sur engagements de retraite -2 824 4 728 Excédent net de provisions 658 -184 Charges de personnel refacturées     Total -258 469 -264 616     Note 30 - Coût du risque :     Exercice 2008 Exercice 2007 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -150 376 -112 521 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 126 913 141 582 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation     Reprises sur dépréciation sur effet actualisation     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -42 856 -56 542 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -4 660 -8 310 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit     Récupérations sur créances amorties 3 500 4 280 Solde des créances -67 479 -31 511 Dotations aux provisions -15 254 -14 199 Reprises de provisions 9 878 12 866 Solde des risques -5 376 -1 333 Total -72 855 -32 844     Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2008 Exercice 2007 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     45 10 887 10 932 1 704 - Moins-values de cessions           -670 - Dotations sur dépréciation     -12   -12 -349 - Reprises sur dépréciation     131 105 236 1 050 Sous-total     164 10 992 11 156 1 735 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         1 510 3 419 - Moins-values de cessions         -18 -19 Sous-total         1 492 3 400 Total         12 648 5 135 Plus-value de cession sur titres CMCIC BAIL : 10 887 K€             Note 32- Résultat exceptionnel :     Exercice 2008 Exercice 2007 Boni de fusion   85 900 Total   85 900   Note 33 - Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2008 Exercice 2007 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -36 013 -51 148 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs -570 -40 Sous-total - Impôt courant -36 583 -51 188 Résultat d'intégration fiscale 1 035 10 059 Provision pour risque de retournement 10 082 -9 378 Régularisation sur exercices antérieurs     Sous-total - Impact intégration fiscale 11 117 681 Impôt différé passif CIAL Luxembourg     Incidence totale liée à l'impôt -25 466 -50 507 Dont impôt courant CIAL Luxembourg   -566        Note 34 - Effectifs moyens :     Exercice 2008 Exercice 2007 Techniciens de la banque 2 830 2 955 Cadres 1 346 1 370 Total 4 176 4 325       Note 35 - Droits Individuels à la Formation     Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du code du travail sont de 334 382 heures.   Note 36 - Renseignements concernant les filiales et les participations       1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2008 (en milliers d’unités locales) :     Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en%) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Filiales             BANQUE DE LUXEMBOURG EUR 104 784  EUR 428 667 72,73% EUR 43 214 EUR 43 214 EUR 61 604 14 boulevard Royal - L-2449 Luxembourg             BANQUE CIC SUISSE CHF 34 000 CHF 144 045 100% EUR 65 419 EUR 65 419 CHF 20 109 11-13 Marktplatz - CH-4001 Bale             ELLEBORE EUR 3 358 EUR 2 808 100% EUR 4 569 EUR 4 569 EUR -237 31 rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg             IMOFINANCE EUR 2 388 EUR 85 100% EUR 6 166 EUR 2 470 EUR 65 31 rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg             FUND-MARKET France EUR 4 500 EUR - 2 501 50% EUR 2 750 EUR 1 050 EUR 379 14, rue de la Nuée Bleue - 67000 Strasbourg             Participations             CIC FINANCE EUR 115 017 EUR 186 164 28,35% EUR 61 970 EUR 61 970 EUR 13 184 4 rue Gaillon - 75002 PARIS             FONCIERE DES REGIONS (1) EUR 123 263 EUR 2 459 878 2,15% EUR 28 892 EUR 28 892 EUR -71 425 46 avenue Foch - 57000 METZ               (1) Le pourcentage de détention est inférieur à 10%, mais participation significative.   2 - Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations au 31 décembre 2008 :     Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         . Brute 14 150 108 633 120 916 310 . Nette 8 754 108 633 115 245 310 Montant des prêts et avances accordés 3 838       Montant des dividendes encaissés 23 250 31 948 43 551 16   3) Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2008 :   Nom de la société Nombre de titres % BANQUE de Luxembourg 19 212 72,37% Banque CIC Suisse 34 000 100,00% FUND MARKET France 100 000 50,00% AGUESSEAU ELYSEE PARTICIPATIONS 42 000 100,00% ELLEBORE 21 945 100,00% IMOFINANCE 682 300 100,00% WACKEN 2 99 99,00% CMCIC LEASE 266 875 6,63% CHAMPAGNE ARDENNE CROISSANCE 2 400 5,22% CIC FINANCE 2 037 622 28,35% EUREFI 74 575 5,11% IRPAC 5 990 5,16% TRIANGLE DU MUSEE 10 10,00% CM-CIC AIDEXPORT 1 575 16,58% CRITEL 8 104 23,23% EURO INFORMATION SERVICE 7 500 25,01% IMMOBILIERE D'ENTREPRISES 77 200 20,00% CAREP 30 6,38% SEMECO 52 750 5,00% DOMAINE FORESTIER HEIMSBRUNN 4 640 24,45% DOMAINE DU BEL AIR 876 17,88%     V.– Résultats des cinq derniers exercices :     2004 2005 2006 2007 2008 I. Capital en fin d'exercice           Capital social (en milliers d'euros) 60 000 60 000 60 000 225 000 225 000 Nombre d'actions émises 4 000 000 4 000 000 4 000 000 11 250 000 11 250 000 II. Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros)           Produit net bancaire hors taxes 604 532 559 735 586 296 649 219 682 019 Bénéfice avant impôts, participation, amortissements et provisions 107 091 119 479 101 774 288 171 374 245 Impôt sur les bénéfices 18 664 27 604 33 383 50 507 25 466 Résultat net 43 946 61 771 73 047 338 678 195 017 Résultats distribués 43 080 52 000 73 600 247 500 195 187 III. Résultat par action en euros           Bénéfice après impôts,           mais avant amortissements et provisions 22,11  22,97  17,10  30,10  31,00  Bénéfice net 10,99  15,44  18,26  21,80  17,33  Dividende attribué à chaque action 10,77  13,00  18,40  22,00  17,35  IV. Personnel (en milliers d'euros)           Nombre de salariés (présents au 31/12) 2 230 2 208 2 239 4 109 3 926 Nombre de salariés (inscrits au 31/12)     2 449 4 415 4 231 Montant de la masse salariale 80 887 74 767 76 584 148 124 147 194 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 38 003 38 041 38 786 76 674 71 003 (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc...)             VI.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   * le contrôle des comptes annuels de la Banque CIC Est, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; * l

Description : 0716909 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER  Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 21 313 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 010 636 Opérations avec la clientèle 9 314 782 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 481 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 44 124 Parts dans les entreprises liées 25 411 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 5 123 Immobilisations corporelles 52 867 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 212 510 Comptes de régularisation 211 023     Total de l'actif 10 904 270   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 8 Dettes envers les établissements de crédit 4 167 968 Opérations avec la clientèle 5 077 988 Dettes représentées par un titre 868 804 Autres passifs 110 638 Comptes de régularisation 264 657 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 79 135 Dettes subordonnées 139 943 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 165 499     Capital souscrit 60 000     Primes d'émission 4 027     Réserves 101 348     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 124         Total du passif 10 904 270   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 398 467     Engagements de garantie 1 360 650     Engagements sur titres 850 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 476 475     Engagements sur titres 850     0716909

Description : 0712388 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER   Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 742 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 065 739 Opérations avec la clientèle 8 987 746 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 100 Participations et autres titres détenus à long terme 44 126 Parts dans les entreprises liées 25 411 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 5 129 Immobilisations corporelles 49 462 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 212 771 Comptes de régularisation 228 312   Total de l'actif 10 638 538   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 156 560 Opérations avec la clientèle 4 989 076 Dettes représentées par un titre 710 618 Autres passifs 107 267 Comptes de régularisation 259 668 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 79 395 Dettes subordonnées 140 301 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 166 023   Capital souscrit 60 000   Primes d'émission 4 027   Réserves 101 871   Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1   Report à nouveau (+/-) 124     Total du passif 10 638 538   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 430 748   Engagements de garantie 1 280 842   Engagements sur titres 631 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 1 245 497   Engagements sur titres 631   0712388

Description : 0706910 28 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.   Comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale du 9 mai 2007.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.     (En milliers d’euros).  Actif Notes 2006 31 décembre 2005 31 décembre Caisse, banques centrales, C.C.P.   21 953 20 068 Créances sur les établissements de crédit 1 727 815 697 774 Opérations avec la clientèle 2 8 231 758 7 209 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 3   5 690 Actions et autres titres à revenu variable 4 2 449 6 273 Participations et autres titres détenus à long terme 5 44 154 11 863 Parts dans les entreprises liées 6 25 411 58 698 Immobilisations incorporelles 7 1 569 1 470 Immobilisations corporelles 8 49 839 41 322 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 9 255 901 210 989 Comptes de régularisation 10 134 205 104 045 Total de l'actif 9 495 054 8 367 472     Passif Notes 2006 31 décembre 2005 31 décembre Banques centrales, C.C.P.     57 Dettes envers les établissements de crédit 11 3 212 729 2 568 985 Opérations avec la clientèle 12 4 880 078 4 622 188 Dettes représentées par un titre 13 621 293 518 803 Autres passifs 9 166 452 99 881 Comptes de régularisation 10 138 380 84 081 Provisions 14 68 053 78 444 Dettes subordonnées 15 138 815 146 826 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 16 29 630 29 630 Capitaux propres (hors FRBG) 16 239 624 218 577 Capital souscrit   60 000 60 000 Primes d'émission   4 027 4 027 Réserves   100 506 100 506 Ecart de réévaluation   1 366 1 366 Provisions réglementées   1 1 Report à nouveau   677 -9 094 Résultat de l'exercice   73 047 61 771 Total du passif 9 495 054 8 367 472     Hors-bilan 2006 31 décembre 2005 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 184 689 933 303 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus 657 1 268 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 1 258 177 1 162 738 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 312 164 1 134 Engagements d'ordre de la clientèle 665 161 616 788 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 657 1 268      II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.     (En milliers d'euros)    Notes Exercice 2006 Exercice 2005 + Intérêts et produits assimilés 22 416 636 374 213 + Intérêts et charges assimilées 22 -229 618 -187 372 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 248 21 978 + Commissions (produits) 24 161 444 157 056 + Commissions (charges) 24 -29 711 -30 208 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 673 297 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 180 353 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 6 115 5 459 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -2 002 -2 777 = Produit Net Bancaire   324 965 338 999 + Charges de personnel 28 -130 545 -129 597 + Autres charges administratives   -67 730 -65 468 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   -6 373 -5 781 = Charges de fonctionnement   -204 648 -200 846 = Résultat Brut d'Exploitation   120 317 138 153 + Coût du risque 29 -17 909 -35 895 = Résultat d'Exploitation   102 408 102 258 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 4 022 5 286 = Résultat Courant avant impôt   106 430 107 544 +/- Résultat exceptionnel 31   -18 169 + Impôts sur les bénéfices 32 -33 383 -27 604 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées       = Résultat Net 73 047 61 771         III. — Affectation du résultat de l’exercice 2006.     résolution adopté par l’assemblée générale du 9 mai 2007.   Troisième résolution - L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 73 047 342,47 €, et que le report à nouveau s’élève à 676 740,52 €, approuve l'affectation de cette somme telle qu'elle est proposée par le Conseil d'Administration, à savoir : - dividende de 18,40 € par action de 15 € de nominal  73 600 000,00 € - report à nouveau  124 082,99 €   La totalité de la distribution, soit 73 600 000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 06 juin 2007. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.    Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :   Exercice Dividende distribué Avoir fiscal 2005 52.000. 000 € soit 13,00 € par action La totalité de la distribution, soit 52 000 000 € est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI 2004 43.080. 000 € soit 10,77 € par action La totalité de la distribution, soit 43 080 000 € est éligible à l’abattement de 50% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI 2003 45.680.000 € soit 11,42 € par action 5,71€ par action (sous réserve des dispositions particulières du C.G.I. applicables à la situation particulière de chaque bénéficiaire)      IV. — Annexes aux comptes sociaux.     Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03 et 2005-04. Le règlement CRC 2005-01 modifiant le règlement CRC 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’est pas appliqué par anticipation sur l’exercice 2006.   Traitement des changements de méthode comptable. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement. Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés de gré à gré. Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (micro-couverture ou gestion globale du bilan et hors-bilan).   Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de " flashage ". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   — 40-80 ans pour les gros oeuvre, — 15-30 ans pour le clos et couverts, — 10-25 ans pour les équipements et — 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Dépréciations des prêts et créances. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’effet de l’actualisation est constatée dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont dépréciés à 100%. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.   Provisions. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Contrats d’épargne réglementée. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : — un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; — un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Aucun mouvement n’a été comptabilisé au 31.12.2006.   Intérêts et commissions. Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   — Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003.   — Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.   Autres avantages à long terme. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS). Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système étaient possibles jusqu'au 31 mars 2006. La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée.     Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit.       31.12.2006 31.12.2005 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 447 015   453 285   Prêts, valeurs reçues en pension   277 884   243 396 Valeurs non imputées 2 038   569   Créances rattachées   878   524 Total 449 053 278 762 453 854 243 920 Total des créances sur les établissements de crédit   727 815   697 774 dont prêts participatifs   23 002   24 177 dont prêts subordonnés   1 594   1 552       Les créances sur établissements de crédit ne comprennent aucune créance douteuse.   Note 2 - Créances sur la clientèle.     31.12.2006 31.12.2005 Créances commerciales 370 687 378 767 Créances rattachées 169 62 Autres concours     Prêts et crédits 7 485 602 6 433 017 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 17 416 13 613 Comptes ordinaires débiteurs 236 782 260 642 Créances rattachées   1 Créances douteuses 378 718 392 532 Dépréciations -257 616 -269 354 Total 8 231 758 7 209 280 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 71 552 132 631 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés           Les créances douteuses comprennent 282 446 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 212 144 K€. Les créances saines comprennent 926 K€ de crédits restructurés à des conditions hors marché.   Dépréciations des créances douteuses.     31.12.2005 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2006 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle -269 354 -68 634 80 372   -257 616 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total -269 354 -68 634 80 372   -257 616       Les créances douteuses pour 378 718 K€ sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 257 616 K€ soit 68 % contre 68,6 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 3 % en 2006 contre 3,6 % en 2005. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 3 - Obligations & autres titres à revenu fixe.     31.12.2006 31.12.2005   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés             5 690 5 690 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Créances douteuses                 Montant brut             5 690 5 690 Dépréciations                 Montant net             5 690 5 690 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                       Note 4 - Actions & autres titres à revenu variable.       31.12.2006 31.12.2005 Transaction Placement T.A.P Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   2 466   2 466   6 306   6 306 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   2 466   2 466   6 306   6 306 Dépréciations sur titres   -17   -17   -33   -33 Total   2 449   2 449   6 273   6 273 Plus-values latentes   908   908   580   580         Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006.   Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.     31.12.2005 Acquisitions Dotations (1) Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Autres titres détenus à long terme             cotés 89         89 non cotés 2 922 1 -2 568     355 Titres de participation             cotés             non cotés 9 290 36 126 -1 289     44 127 Sous-total 12 301 36 127 -3 857     44 571 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 12 301         44 571 Dépréciations             titres cotés -65 -12 16     -61 titres non cotés -373 -7 24     -356 Sous-total -438 -19 40     -417 Montant net 11 863 -19 40     44 154 (1) La SNVB a apporté à CIC Finance les actions qu'elle détenait dans sa filiale de Capital -Développement SNVB Participations pour 33 767 K€. A l'issue de cet apport, elle détient 22,45 % de CIC Finance.       Note 6 - Parts dans les entreprises liées.     31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Valeur brute 58 698 480 -33 767     25 411 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations             Montant net 58 698         25 411 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 24 748         24 748 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 58 698         25 411       La SNVB détient 100 % d'Aguesseau Elysées Participations et 100% de SNVB Financements.   Opérations avec les entreprises liées.     31.12.2006 31.12.2005   Entreprises liées Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 39 454   142 796   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Autres actifs     370   Passif         Dettes envers les établissements de crédit         Comptes créditeurs de la clientèle     472   Dettes représentées par un titre     21 000   Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 121 402   218 625   Clientèle         (1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent les garanties octroyées à la Société de crédit-bail mobilier SNVB Financements. Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.       Note 7 - Immobilisations incorporelles.     31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006 Valeur brute           Fonds commerciaux 675       675 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 10 629 123     10 752 Montant brut 11 304 123     11 427 Amortissements           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -9 834 -24     -9 858 Montant des amortissements -9 834 -24     -9 858 Montant net 1 470       1 569       Note 8 - Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006 Valeur brute           Immobilisations corporelles en cours 981       981 Terrains d'exploitation 4 633 64 -33   4 664 Terrains hors exploitation 769   -730   39 Constructions d'exploitation 90 725 11 694 -5   102 414 Constructions hors exploitation 823   -211   612 Autres immobilisations corporelles 39 008 4 599 -1 323   42 284 Montant brut 136 939 16 357 -2 302   150 994 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -63 137 -4 376     -67 513 Constructions hors exploitation -515 -57 154   -418 Autres immobilisations corporelles -31 965 -1 978 719   -33 224 Montant des amortissements -95 617 -6 411 873   -101 155 Montant net 41 322       49 839       Note 9 - Autres actifs et passifs.     31.12.2006 31.12.2005   Actif Passif Actif Passif Primes sur options     31 7 Comptes de règlement d'opérations sur titres   70   542 Dettes représentatives des titres empruntés         TDI et autres titres 27 304   25 581   Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie des Dépôts 3 232   3 232   Impôts différés   11 654   11 929 Débiteurs et créditeurs divers 225 365 154 728 182 426 87 403 Créances et dettes rattachées 306       Dépréciations -306   -281   Total 255 901 166 452 210 989 99 881   Note 10 - Comptes de régularisation.     31.12.2006 31.12.2005   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 52 941 9 19 992 16 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 14 958 16 646     Autres comptes de régularisation 66 306 121 725 84 053 84 065 Total 134 205 138 380 104 045 84 081       Le réescompte des instruments financiers à terme est inclus dans le poste "autres comptes de régularisation" au 31.12.2005 et dans le poste "comptes d'ajustement devise et hors bilan" au 31.12. 2006.   Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit.     31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 24 094   15 541   Comptes à terme   3 123 192   2 501 245 Dettes rattachées   27 103   15 043 Autres sommes dues 38 340   37 156   Total 62 434 3 150 295 52 697 2 516 288 Total des dettes envers les établissements de crédit   3 212 729   2 568 985       Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle.     31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 1 495 572 1 086 536 1 315 008 1 192 684 Dettes rattachées   3 760   3 984 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 1 495 572 1 090 296 1 315 008 1 196 668 Comptes ordinaires de la clientèle 2 100 406   1 954 006   Comptes créditeurs à terme   181 721   133 177 Autres dettes 10 233   21 612   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées 1 1 849 1 1 716 Total - Autres dettes 2 110 640 183 570 1 975 619 134 893 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   4 880 078   4 622 188       Note 13 - Dettes représentées par un titre.     31.12.2006 31.12.2005 Bons de caisse 2 414 3 007 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 606 981 501 372 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 11 898 14 424 Total 621 293 518 803       Les différences positives ou (négatives) entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des titres du marché interbancaire s'élèvent respectivement à 14 531 K€ et à (-9 931) K€.   Note 14 – Provisions.     31.12.2005 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2006 Provisions pour risques de contrepartie           sur engagements par signature 13 213 5 452 -7 837   10 828 sur engagements de hors-bilan           sur risques pays 10       10 provisions générales pour risques de crédit 25 430 2 220     27 650 autres provisions pour risques de contrepartie 5 841 465 -1 305   5 001 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur épargne logement 13 986   -3 764   10 222 Provisions sur filiales et participations           Provisions hors risques de contrepartie           provisions pour charges de retraite 16 473 702 -7 016   10 159 autres provisions (1) 3 491 1 053 -361   4 183 Total 78 444 9 892 -20 283   68 053       Note 15 - Dettes subordonnées.     31.12.2005 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2006 Dettes subordonnées 118 614   -7 622   110 992 Emprunts participatifs 10 367       10 367 Dettes subordonnées à durée indéterminée 13 720       13 720 Dettes rattachées 4 125     -389 3 736 Total 146 826 0 -7 622 -389 138 815     Taux de référence Emission Échéance 31.12.2006 31.12.2005 à terme         6,60% 1993 2006   7 623 7,00% 1996 2008 16 769 16 769 6,50% 1997 2008 7 622 7 622 6,00% 1999 2011 20 000 20 000 6,00% 2000 2011 12 000 12 000 6,00% 2000 2011 8 300 8 300 6,00% 2001 2011 10 000 10 000 5,375% 2001 2013 11 300 11 300 5,25% 2002 2015 10 000 10 000 5,375% 2002 2013 15 000 15 000 à durée indéterminée         TAM 1985   10 367 10 367 TME 1987   13 720 13 720 Total     135 078 142 701       Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion).   Note 16 - Capitaux propres et FRBG.     Capital Primes Réserves (1)   Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2005 60 000 4 027 101 185 1 366 1 -1 542 43 946 208 983 29 630 Résultat de l'exercice             61 771 61 771   Affectation du résultat de l'exercice précédent     -679     44 625 -43 946 0   Distribution de dividendes           -43 080   -43 080   Changements de méthode : 1ère application :               -9 097   - du règlement CRC 2002 -03 sur le risque de crédit           -9 610       - du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations           783       - autres           -270       Solde au 31.12.2005 60 000 4 027 100 506 1 366 1 -9 094 61 771 218 577 29 630 Solde au 1.1.2006 60 000 4 027 100 506 1 366 1 -9 094 61 771 218 577 29 630 Résultat de l'exercice             73 047 73 047   Affectation du résultat de l'exercice précédent           61 771 -61 771     Distribution de dividendes           -52 000   -52 000   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2006 60 000 4 027 100 506 1 366 1 677 73 047 239 624 29 630 Le Capital social, de 60 000 000 €uros, est divisé en 4 000 000 actions de 15 €uros de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Il est détenu au 31/12/2006 à hauteur de 99,99 % par le Crédit Industriel et Commercial – CIC. De ce fait, le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la SNVB. (1) Le poste Réserves comprend : 6 000 K€ de réserve légale, 980 K€ de réserves indisponibles, 90 K€ de réserves pour amortissements réglementés et 93 436 K€ de réserves ordinaires. La réserve spéciale de plus-value à long terme d'un montant de 27 640 K€ au 01.01.2005 a été virée au compte de réserves ordinaires. Le résultat social s'élève à 73 047 342,47 euros.       Note 17 - Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle.     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs (*)               Créances sur les établissements de crédit * 659 633 11 689 33 029 22 586   878 727 815 Créances sur la clientèle * * 1 193 702 709 192 2 645 883 3 543 403   17 585 8 109 765 Passifs (*)               Dettes envers les établissements de crédit 762 434 1 374 005 63 339 985 848   27 103 3 212 729 Comptes créditeurs de la clientèle 4 275 476 292 413 239 934 66 645   5 610 4 880 078 Dettes représentées par un titre               Bons de caisse 1 064 697 653     323 2 737 Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 78 633 19 175 219 173 290 000   11 575 618 556 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations (*) hors créances rattachées       Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2006 de 29 554 K€ et 29 181 K€. La SNVB n'a pas de position opérationnelle significative en devises.     Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme.   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2006 31.12.2005   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 409 858   1 409 858 981 667   981 667 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées       10 312   10 312 Vendues       4 214   4 214 Total 1 409 858   1 409 858 996 193   996 193       Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.   31.12.2006 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   245 000 1 164 858   1 409 858 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2005           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   26 872 954 795   981 667 Opérations conditionnelles           Achats   4 214 6 098   10 312 Ventes   4 214     4 214       Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.     31.12.2006   < 1 an   > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 206 064 626 494 577 300 1 409 858 Total 206 064 626 494 577 300 1 409 858       Note 21 - Instruments financiers - risque à terme de contrepartie.   Risque de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré  31.12.2006 Ventilation selon la pondération de la contrepartie   0% 20% 50% Coût de remplacement brut positif   28 382 3 Coût de remplacement net positif   28 382 3 Risque de crédit potentiel   11 737 8 Equivalent risque de crédit avant sûretés   1 293 6 Equivalent risque de crédit après sûretés   1 293 6      Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 1004.14 à 19   31.12.2006 Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 3 310 28 385       Note 22 - Produits et charges sur intérêts.     Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 15 467 -93 784 15 963 -59 502 Clientèle 399 117 -109 013 356 032 -102 852 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 898 -26 430 1 258 -24 892 Autres 1 154 -391 960 -126 Total 416 636 -229 618 374 213 -187 372 dont charges sur dettes subordonnées   -7 738   -8 093       Note 23 - Revenus des titres à revenu variable.     Exercice 2006 Exercice 2005 Titres de placement 41   Titres de l'activité de portefeuille   292 Titres de participation et ATDLT 1 207 1 282 Parts dans les entreprises liées   20 404 Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 248 21 978       Note 24 - Commissions.     Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 472 -85 780 -74 Opérations avec la clientèle 64 093 -1 998 56 023 -1 605 Opérations sur titres 35 -238 51 -671 Opérations de change 388   346   Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres 107       Engagements financiers à terme         Engagements de financement et de garantie     33   Autres opérations sur engagements de hors-bilan     78   Opérations sur titres gérés ou en dépôt 25 453   22 164   Prestations de services financiers 24 815 -2 911 34 075 -4 016 Commissions sur moyens de paiement 41 758 -23 520 40 761 -23 486 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 4 323 -959 2 745 -356 Total 161 444 -29 711 157 056 -30 208       Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.     Exercice 2006 Exercice 2005 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change     Produits 698 583 Charges -25 -273 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt   -13 * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 673 297 - Dotations aux dépréciations sur instruments financiers     - Reprises de dépréciations sur instruments financiers     Total 673 297       Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.     Exercice 2006 Exercice 2005 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 169 64 Moins-values de cession -5 -128 Dotations aux dépréciations     Reprises de dépréciations 16 417 Total 180 353       Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.     Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 762   5 227   Transferts de charges 298   197   Dotation nette aux provisions       854 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 055 -2 002 35 -3 631 Total 6 115 -2 002 5 459 -2 777       Note 28 - Charges de personnel.     Exercice 2006 Exercice 2005 Salaires & traitements -83 020 -76 884 Charges sociales -38 566 -35 350 Charges de retraite -770 -5 384 Intéressement des salariés -7 806 -3 763 Participation des salariés -2 900 -4 272 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -8 640 -8 542 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 5 451 -681 Excédent net de provisions 462 -243 Charges de personnel refacturées 5 244 5 522 Total -130 545 -129 597       Note 29 - Coût du risque.     Exercice 2006 Exercice 2005 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -60 336 -73 371 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 73 197 72 960 Dotations aux dépréciations sur effet actualisation -6 045 -7 994 Reprises de dépréciations sur effet actualisation 6 343 6 170 Dotations aux dépréciations autres actifs   -214 Reprises de dépréciations autres actifs   137 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -31 452 -27 698 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -2 572 -2 532 Dotations/Reprise de provisions générales pour risque de crédit -2 220 -3 234 Récupérations sur créances amorties 1 976 2 822 Solde des créances -18 889 -32 954 Dotations aux provisions -6 009 -7 711 Reprises de provisions 9 209 4 770 Solde des risques 980 -2 941 Total -17 909 -35 895       Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.       Exercice 2006 Exercice 2005 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             Plus-values de cessions     2 002   2 002 4 846 Moins-values de cessions     -8   -8 -9 Dotations aux dépréciations     -19   -19 -119 Reprises de dépréciations     40   40 17 Sous-total     2 015   2 015 4 735 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Plus-values de cessions         2 033 586 Moins-values de cessions         -26 -35 Sous-total         2 007 551 Total         4 022 5 286       Note 31 - Résultat exceptionnel.     Exercice 2006 Exercice 2005 Impact de première comptabilisation de la provision Epargne Logement   -18 169 Total   -18 169       Note 32 - Impôts sur les bénéfices.     Exercice 2006 Exercice 2005 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -33 633 -28 361 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale charge d'impôt -25 -626 Dotations nettes aux provisions sur impôts (1) 275 1 383 Total -33 383 -27 604 Sur activités courantes -33 383 -27 604 Sur éléments exceptionnels     Total -33 383 -27 604 (1) 275 K€ de reprise inhérents aux décalages temporaires liés aux ajustements fiscaux autorisés par le SLF sur des opérations en GIE.       Note 33 - Effectifs moyens.     Exercice 2006 Exercice 2005 Techniciens de la banque 1 639 1 631 Cadres 726 729 Total 2 365 2 360       Note 34 - Droits Individuels à la Formation.     Exercice 2006 Volume d'heures DIF acquis 112 347 Volume d'heures DIF acquis non demandé 111 597       Résultats des cinq derniers exercices.       2002 2003 2004 2005 2006 Situation financière en fin d'exercice             Capital social   60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 Nombre d'actions émises   4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 Nombre d'obligations convertibles en actions             Résultat global des opérations effectives             Produits bancaires   574 120 612 181 604 532 559 735 586 296 Bénéfice avant impôts, participation, amortissements   117 806 126 717 107 091 119 479 101 774 Impôt sur les bénéfices   26 844 22 801 18 664 27 604 33 383 Bénéfice net   38 649 45 662 43 946 61 771 73 047 Montant des bénéfices distribués   38 720 45 680 43 080 52 000 73 600 Résultat des opérations réduit à une seule action             Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions En €uros 22,74 25,98 22,11 22,97 17,10 Bénéfice net En €uros 9,66 11,42 10,99 15,44 18,26 Dividende versé à chaque action En €uros 9,68 11,42 10,77 13,00 18,40 Personnel             Nombre de salariés (présents au 31/12)   2 405 2 402 2 230 2 208 2 239 Nombre de salariés (inscrits au 31/12)           2 449 Montant de la masse salariale   76 638 80 066 80 887 74 767 76 584 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc...)   38 918 41 790 38 003 38 041 38 786       Renseignements concernant les filiales et les participations.   1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2006 (en milliers d’unités locales).       Capital Autres capitaux propres (1) quote-part de capital détenu Résultat du dernier exercice clos Filiales             SNVB FINANCEMENTS EUR 15 000 9 624 100% 17 785   4, place André Maginot, 54000 Nancy         Participations             CIC FINANCE EUR 115 017 180 814 22,45% 15 886   4 Rue Gaillon, 75002 Paris         (1) Hors résultat du dernier exercice clos.       2 - Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations au 31 décembre 2006.     Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute 25 411   34 113   Nette 25 411   34 113   Montant des prêts et avances accordés         Montant des dividendes encaissés               Les comptes sociaux de la SNVB sont consolidés par intégration globale dans les comptes consolidés du CIC.       V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER, tels qu’ils sont joints au présent rapport,   - la justification de nos appréciations,   - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note sur les principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l’actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit ;   - Votre société constitue des provisions au titre des engagements sociaux tel que décrit dans la note sur les principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités de calcul retenues ;   - Votre société constitue une provision pour couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables des contrats d’épargne logement, ainsi que décrit dans la note sur les principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation de l’annexe. Nous avons mis en œuvre des tests pour vérifier par sondages l’application des modalités de calcul retenues.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   - la sincérité des informations donnés dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2007.       PrincewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand      B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.    (En millions d’euros).  Actif Notes 31 déc 2006 IFRS 01 janv 2006 IFRS Caisses, Banques centrales - Actif 5 22,0 20,1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 4,3 100,5 Instruments dérivés de couverture - Actif 7 202,7 29,7 Actifs financiers disponibles à la vente 8 17,1 25,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 716,1 580,2 Prêts et créances sur la clientèle 9 8 341,4 7 444,8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 2,0 1,7 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   0,0 5,7 Actifs d'impôt courants 12 58,1 34,8 Actifs d'impôt différés 13 24,3 25,9 Comptes de régularisation et actifs divers 14 271,7 251,1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 15 143,1 0,0 Immeubles de placement 16 0,9 1,7 Immobilisations corporelles et location financement preneur 17 49,0 39,7 Immobilisations incorporelles 18 1,6 1,5 Ecart d'acquisition   0,0 0,0 Total de l'actif   9 854,1 8 562,5     Passif Notes 31 déc 2006 IFRS 01 janv 2006 IFRS Banques centrales - Passif 19 0,0 0,1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 20 5,3 0,0 Instruments dérivés de couverture - Passif 7 178,3 2,0 Dettes envers les établissements de crédit 19 3 212,9 2 568,2 Dettes envers la clientèle 21 4 880,8 4 622,6 Dettes représentées par un titre 22 612,4 490,8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 28,4 29,7 Passifs d'impôt courant 12 54,3 49,4 Passifs d'impôt différé 13 25,2 33,4 Comptes de régularisation et passifs divers 23 220,5 146,5 Provisions pour risques et charges 24 39,7 55,5 Dettes subordonnées 25 138,8 146,8 Capitaux propres   457,5 417,5 Capitaux propres - Part du groupe   457,5 417,5 Capital souscrit   60,0 60,0 Primes d'émission   4,0 4,0 Réserves consolidées   296,4 262,9 Gains ou pertes latents ou différés 26 3,0 4,8 Résultat de l'exercice   94,1 85,8 Capitaux propres - Intérêts minoritaires   0,0 0,0 Total du passif   9 854,1 8 562,5     II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006.     (En millions d’euros).     Notes 2006 IFRS 2005 IFRS Produits d'intérêts et assimilés 28 532,6 539,2 Charges d'intérêts et assimilés 28 -336,6 -340,3 Commissions (produits) 29 156,1 152,9 Commissions (charges) 29 -29,7 -30,2 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 30 -0,4 18,5 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31 2,7 7,8 Produits et charges des autres activités 32 4,2 1,9 Produit net bancaire   328,8 349,8 Charges de personnel 33a -129,2 -129,7 Autres charges administratives 33c -68,7 -67,1 Dotations aux amortissements 34 -6,4 -5,8 Résultat brut d'exploitation   124,5 147,3 Coût du risque 35 -18,0 -29,3 Résultat d'exploitation   106,5 118,0 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence 15 13,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 36 2,0 0,6 Résultat avant impôts   121,5 118,6 Variation de valeur des écarts d'acquisition   0,0 0,0 Impôts sur le résultat 37 -36,7 -32,7 Gains ou pertes nets d'impôts sur activités cédées 38 9,3 0,0 Résultat net total   94,1 85,8 Résultat consolidé - Minoritaires   0,0 0,0 Résultat net   94,1 85,8 Résultat par action en euros*   23,52 21,45 * le résultat dilué par action est identique au résultat par action    III. — Tableau de variation des capitaux propres.         Capitaux propres, part du groupe   Intérêts  minoritaires     Fonds pour risques bancaires généraux Capital    Primes     Réserves (1) Ecarts de conversion  Réserves réévaluation  Variation de valeurs des instruments financiers Résultat exercice Total  des actifs DALV des instruments de couverture Solde au 1.1.2005 publié 60,0 4,0 221,9 1,3       56,3 343,4   29,6 Impact de l'adoption des IFRS     27,8 -1,3   3,0     29,6   -29,6 Solde au 1.1.2005 pro forma 60,0 4,0 249,7     3,0   56,3 373,0     Résultat consolidé de l'exercice               85,8 85,8     Affectation du résultat de l'exercice précédent     56,3         -56,3       Distribution de dividendes     -43,1           -43,1     Variations de juste valeur des actifs DALV (2)           1,8     1,8     Incidence des réévaluations                       Autres variations     0,0           0,0     Solde au 31.12.2005 (2) 60,0 4,0 262,9     4,8   85,8 417,5     Solde au 1.1.2006 60,0 4,0 262,9     4,8   85,8 417,5     Résultat consolidé de l'exercice               94,1 94,1     Affectation du résultat de l'exercice précédent     85,8         -85,8       Distribution de dividendes     -52,0           -52,0     Variations des taux de conversion                       Incidence des réévaluations                       Variations de juste valeur des actifs DALV (2)           -1,8     -1,8     Restructurations & cessions internes d'actifs     -0,3           -0,3     Effets des changements de périmètre                       Autres variations                       Solde au 31.12.2006 60,0 4,0 296,4     3,0   94,1 457,5     (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2006 par la réserve légale pour 6,0 M€, le report à nouveau pour 0,9 M€, les autres réserves du CIC Banque SNVB pour 95,9 M€ et les réserves consolidées pour 193,6 M€. (2) DALV : Disponible à la vente       Au 31 décembre 2006, le capital du CIC Banque SNVB est constitué de 4 000 000 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Au titre de l'exercice 2006, il sera proposé à l'Assemblée Générale le versement d'un coupon de 18,40 € par action, ce qui représente un dividende de 73,6 M€.     IV. — Tableau des flux de trésorerie nette.     (En millions d'euros) Exercice 2006 Exercice 2005 Résultat net 94,1 85,8 Impôt 36,7 32,7 Résultat avant impôts 130,8 118,6 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 6,4 5,8 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 +/- Dotations nettes aux provisions -25,7 -0,6 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0,0 0,0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -3,3 -5,2 +/- (Produits)/charges des activités de financement     +/- Autres mouvements -9,1 -6,7 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -31,7 -6,8 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 629,9 406,4 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -624,3 -450,2 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 109,1 -22,7 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12,0 -41,3 - Impôts versés -61,3 -29,7 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 65,4 -137,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 164,4 -25,8 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux pa

Description : 0706162 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER   Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 291 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 661 059 Opérations avec la clientèle 8 548 628 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 2 152 Participations et autres titres détenus à long terme 10 373 Parts dans les entreprises liées 59 178 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 798 Immobilisations corporelles 48 224 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 218 090 Comptes de régularisation 182 189   Total de l'actif 9 754 982   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 432 772 Opérations avec la clientèle 4 884 777 Dettes représentées par un titre 676 609 Autres passifs 89 093 Comptes de régularisation 184 568 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 79 129 Dettes subordonnées 138 781 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 239 623   Capital souscrit 60 000   Primes d'émission 4 027   Réserves 101 871   Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1   Report à nouveau (+/-) 73 724     Total du passif 9 754 982   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 291 659   Engagements de garantie 1 238 368   Engagements sur titres 1 664 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 1 270 926   Engagements sur titres 1 664   0706162

Description : 0701688 19 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER  Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 21 954 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 727 815 Opérations avec la clientèle 8 232 085 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 2 450 Participations et autres titres détenus à long terme 10 387 Parts dans les entreprises liées 59 178 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 802 Immobilisations corporelles 49 840 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 209 750 Comptes de régularisation 133 204     Total de l'actif 9 451 465   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 212 730 Opérations avec la clientèle 4 880 400 Dettes représentées par un titre 620 970 Autres passifs 111 880 Comptes de régularisation 210 757 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 79 707 Dettes subordonnées 138 815 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 166 576     Capital souscrit 60 000     Primes d'émission 4 027     Réserves 101 871     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 1     Report à nouveau (+/-) 677         Total du passif 9 451 465   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 264 773     Engagements de garantie 1 013 432     Engagements sur titres 657 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 064 689     Engagements sur titres 657     0701688

Description : 0617447 27 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Société Nancéienne Varin Bernier Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 684 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 666 369 Opérations avec la clientèle 7 954 142 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 792 Actions et autres titres à revenu variable 2 445 Participations et autres titres détenus à long terme 10 129 Parts dans les entreprises liées 59 178 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 683 Immobilisations corporelles 43 144 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 190 988 Comptes de régularisation 198 676     Total de l'actif 9 154 230   Passif Montant Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 3 136 834 Opérations avec la clientèle 4 673 797 Dettes représentées par un titre 598 376 Autres passifs 93 670 Comptes de régularisation 230 606 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 84 862 Dettes subordonnées 139 877 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 166 576     Capital souscrit 60 000     Primes d'émission 4 027     Réserves 101 871     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 1     Report à nouveau (+/-) 677         Total du passif 9 154 230   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 186 870     Engagements de garantie 859 547     Engagements sur titres 971 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 979 923     Engagements sur titres 971     0617447

Description : 0614007 6 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 732 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 751 116 Opérations avec la clientèle 7 723 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 198 Actions et autres titres à revenu variable 2 441 Participations et autres titres détenus à long terme 10 129 Parts dans les entreprises liées 59 178 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 686 Immobilisations corporelles 42 999 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 189 016 Comptes de régularisation 228 411     Total de l'actif 9 034 480   Passif Montant Banques centrales, CCP 20 Dettes envers les établissements de crédit 3 076 062 Opérations avec la clientèle 4 617 283 Dettes représentées par un titre 571 831 Autres passifs 77 443 Comptes de régularisation 269 838 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 85 645 Dettes subordonnées 140 151 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 166 577 Capital souscrit 60 000 Primes d'émission 4 027 Réserves 100 506 Ecart de réévaluation 1 366 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 Report à nouveau (+/-) 677     Total du passif 9 034 480   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 232 752   Engagements de garantie 783 249   Engagements sur titres 1 413 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 955 006   Engagements sur titres 1 413   0614007

Description : 0611811 24 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER   Société anonyme au capital de 60 000 000 €.Adresse du siège social : 4, place André Maginot, 54074 Nancy Cedex.754 800 712 R.C.S. Nancy.   Documents comptables annuels A - Comptes consolidés I - Bilan (En milliers d'euros.) Actif   31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 2 575 046 670 690 Opérations avec la clientèle 3 7 209 280 6 319 988 Opérations de crédit-bail et assimilées 4 250 361 402 897 Obligations, actions, autres titres à revenu variable   89 852 87 059 - Obligations et autres titres à revenu fixe 5 5 690   - Actions et autres titres à revenu variable 6 84 162 87 059 Participations, parts dans les entreprises liées,       Autres titres détenus à long terme 7 13 363 9 780 Immobilisations corporelles et incorporelles 8 42 796 36 117 Ecart d'acquisition       Comptes de régularisation et actifs divers 9 348 453 431 316     Total de l'actif   8 529 151 7 957 847   Passif   31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 11 2 569 042 2 141 957 Opérations avec la clientèle 12 4 622 003 4 331 723 Dettes representées par un titre 13 497 803 529 147 Comptes de régularisation et actifs divers 9 228 513 352 403 Ecarts d'acquisition       Provisions pour risques et charges 14 81 342 58 842 Dettes subordonnées 16 146 826 170 702 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 29 630 29 630 Capitaux propres - intérêts minoritaires       Capitaux propres - part du groupe (hors FRBG) 17 353 992 343 443 - Capital souscrit   60 000 60 000 - Prime d'émission   4 027 4 027 - Réserves consolidées   218 771 223 139 - Résultat consolidé   71 194 56 277         Total du passif   8 529 151 7 957 847   Hors-bilan 31/12/2005  31/12/2004  Engagements donnés         Engagements de financement 1 162 738 627 615     Engagements de garantie 404 763 323 444     Engagements sur titres 1 268 1 079 Engagements reçus         Engagements de financement 951       Engagements de garantie 934 032 630 496     Engagements sur titres 1 268 1 079 II - Compte de résultat (En milliers d'euros.)     Exercice 2005 Exercice 2004 + Intérêts et produits assimilés 25 537 090 598 724 - Intérêts et charges assimilées 25 -341 207 -409 537 + Revenus des titres à revenu variable 26 2 800 2 072 + Commissions (produits) 27 157 055 139 825 - Commissions (charges) 27 -30 215 -26 216 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 297 1 285 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 7 006 33 621 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 5 459 4 169 - Autres charges d'exploitation bancaire 30 -3 596 -2 531 = Produit Net Bancaire   334 689 341 412 - Charges de personnel 31 -130 166 -126 742 - Autres charges administratives   -66 580 -72 230 - Dotations aux amortissements   -5 782 -6 708 = Charges de fonctionnement   -202 528 -205 680 = Résultat Brut d'Exploitation   132 161 135 732 + Coût du risque 32 -35 012 -62 239 = Résultat d'Exploitation   97 149 73 493 +/- Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence       +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 5 217 20 076 = Résultat Courant   102 366 93 569 +/- Résultat exceptionnel 34   -12 792 + Impôts sur les bénéfices 35 -31 172 -24 658 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées     158 = Résultat Net   71 194 56 277 - Intérêts minoritaires       = Résultat Net - Part du groupe   71 194 56 277 Résultat par action (en euros)*   17,80 14,07 * Le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Le nombre d'actions est le nombre moyen pondéré. III - Annexe aux comptes consolidés 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement CRC 99-07 du comité de la réglementation comptable (CRC) et présentés conformément au règlement CRC 2000-04. Des changements de méthode comptable sont intervenus cet exercice. Il s’agit notamment : Des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 sur l’amortissements et la dépréciation des actifs et sur la comptabilisation et la définition des actifs. Le nouveau dispositif prévoit notamment la décomposition des immeubles par composants en fonction de leur durée probable de vie et leur amortissement sur cette durée. De l’article 13 du règlement CRC 2002-03. Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées par la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualisés au taux d’intérêt du contrat. Une provision pour risques relative aux comptes et plans d’épargne logement est comptabilisée depuis cet exercice comme l’autorise le communiqué du Conseil national de la comptabilité du 20 décembre 2005. Cette provision fait face aux engagements relatifs à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et à l'octroi d'un crédit à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. L’impact sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de (17.583) K€.   Traitement des changements de méthode comptable   Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Consolidation   Les états financiers des deux sociétés suivantes, dans lesquelles la Banque SNVB assure un contrôle majoritaire, ont fait l'objet d'une consolidation par la méthode de l'intégration globale.     Capital (K€) % Participation Activité SNVB Participations 40 000 100,00 % Société de portefeuille ayant vocation à prendre des participations dans les entreprises SNVB Financements 15 000 100,00 % Société financière de crédit-bail mobilier et de location financière   Sont sorties du périmètre : la société de gestion de portefeuilles Est-Gestion, n’atteignant plus les seuils de signification du Groupe (le capital de cette filiale est détenu à parité entre la SNVB et le CIAL), le Cabinet de Courtage & d’assurances CERS dont l’activité a directement été intégrée à celle de la SNVB à la faveur d’une transmission universelle de patrimoine en date du 1er décembre 2005.   Crédits   Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Opérations de crédit bail   Les opérations de crédit bail mobilier et de location simple avec la clientèle sont enregistrées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité financière, diminués des amortissements cumulés correspondants. Les produits et charges provenant de ces opérations ont été enregistrés sous la rubrique produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées figurant au compte de résultat. La réserve latente résultant de ces opérations est inscrite dans les réserves consolidées pour un montant net d'impôt différé calculé sur la totalité de cette réserve latente.   Portefeuille de titres   Une correction est intervenue au cours de l’exercice : les titres répondant à la définition des « Titres détenus à long terme » enregistrés en « Titres de placement » ont été reclassés, alimentant ainsi cette nouvelle ligne de portefeuille. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   - Titres de transaction.- Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   - Titres de placement.- Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   - Titres d'investissement.- Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   - Titres de l’activité de portefeuille.- Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.- Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   - Titres donnés en pension livrée.- Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change   La Banque intervient pour son propre compte sur différents marchés -organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises- en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   - Opérations sur les marchés organisés et assimilés.- Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la Réglementation Bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté(e) au compte de résultat.   - Opérations sur les marchés de gré à gré.- Le règlement n°90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.   Immobilisations corporelles et incorporelles   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : 40-80 ans pour le «gros oeuvre », 15-30 ans pour le « clos et couverts », 10-25 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation   Les primes d’émission ou de remboursement sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions pour dépréciation des prêts et créances   Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les flux sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. L’effet de l’actualisation est constaté dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100 %. Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)   Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées pour les activités de crédit par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l'encours clientèle sain. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.   Provisions pour risques   Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux comprend les provisions non affectées à des risques précis et identifiés. Les dotations et reprises de l'exercice sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Aucun mouvement n’a été comptabilisé au 31.12.2005.   Intérêts et commissions   Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Impôts sur les bénéfices   Depuis le 1er janvier 1995, CIC Banque SNVB et deux de ses filiales, SNVB Financements et Est-Gestion, ont constitué un sous-groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale du Crédit Industriel et Commercial - CIC. Le montant comptabilisé sous cette rubrique représente : l’impôt exigible au titre des résultats de l’exercice calculé au taux en vigueur pour l’impôt courant, et au taux réduit pour l’impôt sur les plus-values à long terme, majorés de la contribution de 1,5 % et de la contribution sociale de 3,3 %. l’impôt différé provenant du décalage dans le temps de l’imposition des charges et revenus, calculé au taux de 34,43 % suite à la suppression de la contribution additionnelle.   Engagements de retraite et assimilés   Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   - Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.- Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   - Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.- L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. La caisse de retraite à laquelle adhère la Banque SNVB subsiste et assure le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de ses réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge de la Banque et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4 % de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003.   - Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.- Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel, déterminé par tranche d’âge, et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60 % auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel .   - Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.- Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du Groupe.   - Autres avantages à long terme.- Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS)   Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5 % et 65 % de leur salaire. Les entrées dans ce système sont possibles jusqu'au 31 mars 2006. La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée. Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros 2 - Créances sur les établissements de crédit   31/12/2005 31/12/2004   A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 20 068   18 048   Comptes ordinaires 451 858   540 174   Prêts, valeurs reçues en pension   102 027   110 907 Titres reçus en pension livrée         Valeurs non imputées 569   1 561   Créances rattachées   524     Total 472 495 102 551 559 783 110 907 Total des créances sur les établissements de crédit   575 046   670 690 dont prêts participatifs   24 177   24 818 dont prêts subordonnés   1 552   1 079   Les créances sur établissement de crédit ne comprennent aucune créance douteuse 3 - Opérations avec la clientèle     31/12/2005 31/12/2004 Créances commerciales 378 767 312 598 Créances rattachées 62 88 Autres concours     - Prêts et crédits 6 432 977 5 553 892 - Valeurs non imputées 40 496 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 13 613 12 228 Comptes ordinaires débiteurs 260 642 311 785 Créances rattachées 1 1 Créances douteuses 392 532 386 378 Provisions -269 354 -257 478     Total 7 209 280 6 319 988 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 132 631 111 051 dont prêts participatifs 0 0 dont prêts subordonnés 0 0   Les créances douteuses comprennent 268 458 K€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 217 738 K€. Les créances saines comprennent 192 K€ de créances restructurées à des conditions hors marché. 4 - Opérations de crédit bail et assimilés     31/12/2004 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2005 Crédit-bail & location avec option d'achat               Montant brut 488 509 9 815 -113 584 -405 384 335         dont créances douteuses 2 044     598 2 642     Amortissements -231 573 -96 027 103 761 778 -223 061     Provisions pour dépréciation des créances douteuses -16 -7     -23         Sous-total amortissements et provisions -231 589 -96 034 103 761 778 -223 084             Montant net 256 920 -86 219 -9 823 373 161 251 Location simple               Montant brut 259 291 9 914 -73 450 -875 194 880         dont créances douteuses 1 644   309   1 953     Amortissements -113 304 -56 563 64 231 -134 -105 770     Provisions pour dépréciation des créances douteuses                   Sous-total amortissements et provisions -113 304 -56 563 64 231 -134 -105 770             Montant net 145 987 -46 649 -9 219 -1 009 89 110                 Total 402 897 -132 868 -19 042 -636 250 361   Les opérations de crédit-bail sont principalement effectuées avec une clientèle d'entreprises localisées en France. 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe     31/12/2005 31/12/2004   Transaction Placement Invest. Transaction Placement Invest. Titres détenus cotés             Titres détenus non cotés     5 690     0 Titres prêtés             Créances rattachées             Créances douteuses                 Montant brut     5 690     0 Provisions             . Pour dépréciation             . Pour risques                 Montant net     5 690     0 6 - Actions & autres titres à revenu variable     31/12/2005 31/12/2004   Transaction Placement T.A.P. Transaction Placement T.A.P. Titres détenus cotés     4 935   34 4 135 Titres détenus non cotés   17 944 73 346   32 405 64 856 Titres prêtés             Créances rattachées                 Montant brut   17 944 78 281   32 439 68 991 Provisions sur titres   -33 -12 030   -538 -13 833     Total   17 911 66 251   31 901 55 158 Plus-values latentes   580 21 962   1 799 10 690   Les années précédentes, les "Titres de l'activité de portefeuille" étaient présentés avec les "Titres de participation, parts dans les entrerprises liées et autres titres". Ils sont désormais restitués avec les "Actions et autres titres à revenu variable" L'encours du portefeuille de placement au 31.12.2004 comporte 3 070 K€ de titres reclassés au cours de l'exercice 2005 en "titres détenus à long terme" (dont 2 552 K€ de titres CRH). Voir note 6. 7 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme     31/12/2004 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2005 Autres titres détenus à long terme           . Côtés       89 89 . Non côtés     -59 2 981 2 922 Titres de participation           . Côtés           . Non côtés 9 190 46 -610 1 364 9 990 Parts dans les entreprises liées           . Côtées           . Non côtées 754     46 800         Sous-total 9 944 46 -669 4 480 13 801 Appel de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 84   -84   0 Montant brut 10 028 46 -753 4 480 13 801 Provisions           . Titres côtés   -14   -51 -65 . Titres non côtés -248 -105 17 -37 -373         Sous-total -248 -119 17 -88 -438             Montant net 9 780 -73 -736 4 392 13 363   Les Autres variations sont dues notamment au reclassement de 3 070 K€ de titres du portefeuille "Placement" en "Autres titres détenus à long terme". La SNVB détient 89,5 % d'Aguesseau Elysées Participations et a comme participations supérieures à 1 M€ : 5,59 % de CMCIC Lease et 5,11 % de Eurefi. 8 - Immobilisations corporelles et incorporelles   Immobilisations incorporelles 31/12/2004 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations (1) 31/12/2005 Valeur brute           . Fonds commerciaux 995     -320 675 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 10 129 172   332 10 633     Montant brut 11 124 172 0 12 11 308 Amortissements           . Fonds commerciaux -995     995 0 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -9 552 -49   -233 -9 834     Montant des amortissements -10 547 -49 0 762 -9 834         Montant net 577 123 0 774 1 474 (1) Les autres variations concernent : - un reclassement de poste à poste : droits au bail transférés du poste "Fonds commerciaux" au poste "Autres immobilisations incorporelles", - l'impact de première application du règlement CRC 2002-10 sur le retraitement des immobilisations, prélevé sur le Report à nouveau.   Immobilisations corporelles 31/12/2004 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations (1) 31/12/2005 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 817 981 -817   981 . Terrains d'exploitation 4 575 51 -28 35 4 633 . Terrains hors exploitation 804     -35 769 . Constructions d'exploitation 83 035 8 679 -223 -766 90 725 . Constructions hors exploitation 339 25   459 823 . Autres immobilisations corporelles 36 802 2 780 -851 296 39 027     Montant brut 126 372 12 516 -1 919 -11 136 958 Amortissements           . Immobilisations corporelles en cours           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -59 732 -3 872 209 258 -63 137 . Constructions hors exploitation -164 -19   -332 -515 . Autres immobilisations corporelles -30 936 -1 871 738 85 -31 984     Montant des amortissements -90 832 -5 762 947 11 -95 636         Montant net 35 540 6 754 -972 0 41 322   Les montants figurant en "autres variations" sont liés aux reclassements de poste à poste suite à la mise en place des normes Groupe et aux retraitements des immobilisations. 9 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs     31/12/2005 31/12/2004   Actif Passif Actif Passif Autres actifs et passifs         - Primes sur options 31 7 66 15 - Comptes de règlement d'opérations sur titres   542   109 - TDI et autres titres 25 581   24 636   - Impôts différés 30 223 33 406 22 011 42 252 - Débiteurs et créditeurs divers 188 126 104 161 174 886 109 438 - Provisions -281   -203       Sous-total 243 680 138 116 221 396 151 814 Comptes de régularisation         - Comptes d'encaissement 19 992 16 27 960 123 335 - Comptes d'ajustement devises et hors-bilan       183 - Autres comptes de régularisation 84 781 90 381 181 960 77 071     Sous-total 104 773 90 397 209 920 200 589         Total 348 453 228 513 431 316 352 403 10. Provisions pour risques de crédit     31/12/2004 Dotations Reprises Autres variations (1) 31/12/2005 Actif               Provisions sur créances sur les Ets crédit               Provisions sur créances sur la clientèle 257 478 81 617 -79 360 9 619 269 354     Provisions sur crédit bail et location simple 16 7     23     Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe           Passif               Provisions sur engagement par signature 10 271 7 712 -4 770   13 213     Provisions générales pour risques de crédit 22 196 3 234     25 430     Provisions sur créances 5 117 958 -224   5 851         Total 295 078 93 528 -84 354 9 619 313 871 Dont au titre des risques-pays           - Actif           - Passif 10       10 (1) Le mouvement de 9 619 K€ correspond à l'impact du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit prélevé sur le Report à nouveau   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 397 127 K€ au lieu de 390 066 K€ au 31 décembre 2004. Elles sont couvertes par des provisions d'actif à hauteur de 269 377 K€ soit 67,8 % contre 66 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 4,1 % contre 4,2 % en 2004. Les créances douteuses sont couvertes par ces provisions à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. 11 - Dettes envers les établissements de crédit     31/12/2005 31/12/2004   A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP 57       Comptes ordinaires 15 541   14 444   Comptes et emprunts   2 501 245   2 096 069 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   15 043   9 665 Autres sommes dues 37 156   21 779       Total 52 754 2 516 288 36 223 2 105 734         Total des dettes envers les établissements de crédit   2 569 042   2 141 957 12 - Comptes créditeurs de la clientèle     31/12/2005 31/12/2004   A vue A terme A vue A terme - Comptes d'épargne à régime spécial 1 315 008 1 192 684 1 247 532 1 198 338 - Dettes rattachées   3 984   4 187     Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 1 315 008 1 196 668 1 247 532 1 202 525 - Comptes ordinaires de la clientèle 1 953 534   1 737 349   - Comptes créditeurs à terme   133 464   126 809 - Autres dettes diverses 21 612   15 630   - Titres donnés en pension livrée         - Dettes rattachées 1 1 716 2 1 876     Total - Autres dettes 1 975 147 135 180 1 752 981 128 685         Total des comptes créditeurs de la clientèle   4 622 003   4 331 723 13 - Dettes représentées par un titre     31/12/2005 31/12/2004 Bons de caisse 3 007 4 654 Titres du marché interbancaire et créances négociables 480 372 503 319 Emprunts obligataires     Dettes rattachées 14 424 21 174     Total 497 803 529 147   Les différences positives ou (négatives) entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des tittres du marché interbancaire s'élèvent respectivement à 10 389 K€ et à -11635 K€. 14 - Provisions pour risques et charges     31/12/2004 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2005 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 10 674 8 532 -4 770   14 436 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays 10       10 - provisions générales pour risques de crédit 22 196 3 234     25 430 - autres provisions pour risques de contrepartie 5 107 958 -224   5 841 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur épargne logement     -4 183 18 169 13 986 Provisions sur filiales et participations 228   -99   129 Provisions hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 17 265 2 741 -1 987   18 019 - autres provisions pour risques et charges 3 362 1 073 -1 144 200 3 491         Total 58 842 16 538 -12 407 18 369 81 342   Détail des 2 montants figurant en "autres variations" : Le mouvement de 18 169 K€ correspond à l'impact de première comptabilisation de la provision Epargne Logement prélevé sur les capitaux propres. La variation de 200 K€ représente l'impact du retraitement actuariel des intérêts sur comptes à terme à taux progressif prélevé sur le Report à Nouveau. 15 - Engagements de retraite et avantages similaires   Engagements de retraite et avantages similaires  Ouverture Dotations Reprises Autres variations Clôture Indemnités de fin de carrière (IFC) partiellement assurées 1 514 1 948     3 462 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe (1) 4 275 215     4 490 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses et hors IFC 3 044 54 -60   3 038 Engagements liés aux accords de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés 4 628   -1 927   2 701 Primes liées aux médailles du travail 3 804 524     4 328     Total 17 265 2 741 -1 987   18 019 (1) La provision pour insuffisance de réserve des caisses de retraite est établie au niveau Groupe et s'élève à 33 266 K€ dont 4 490 K€ sont affectés à la SNVB. En tenant compte de l'effet d'impôts, l'impact sur le résultat est de 141 K€.   Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilées sont : un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’Etat, approché par le taux TEC10 à la clôture de l'exercice. un taux de rendement des actifs également égal au TEC10.   Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 12 948 466   618 2 241 -530   15 743 Contrat d'assurance 10 139   365   520 -318   10 706 Ecarts actuariels différés -1 295       -280     -1 575 Provision 1 514 466 -365 618 1 441 -212   3 462 16 - Dettes subordonnées     31/12/2004 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2005 Dettes subordonnées 141 482   -22 868   118 614 Emprunts participatifs 10 367       10 367 Dettes subordonnées à durée indéterminée 13 720       13 720     Sous-total (1) 165 569 0 -22 868 0 142 701 Dettes rattachées 5 133     -1 008 4 125     Total 170 702 0 -22 868 -1 008 146 826   (1) Le détail des dettes subordonnées, y compris la partie à court terme, se décompose comme suit :   Taux de référence Emission Echéance 31/12/2005 31/12/2004 A terme             7,90 % 1993 2005   15 245     6,60 % 1993 2006 7 623 7 623     7,90 % 1995 2005   7 623     7,00 % 1996 2008 16 769 16 769     6,50 % 1997 2008 7 622 7 622     6,00 % 1999 2011 20 000 20 000     6,00 % 2000 2011 12 000 12 000     6,00 % 2000 2011 8 300 8 300     6,00 % 2001 2011 10 000 10 000     5,375 % 2001 2013 11 300 11 300     5,25 % 2002 2015 10 000 10 000     5,375 % 2002 2013 15 000 15 000 A durée indéterminée             TAM 1985   10 367 10 367     TME 1987   13 720 13 720       142 701 165 569 17 - capitaux propres et FRBG     Capitaux propres, part du Groupe Fonds pour risques bancaires généraux   Capital Primes d'émission Réserves consolidées Ecarts de Résultat exercice Total   Solde au 1.1.2004 60 000 7 427 213 727 1 279 50 902 333 335 29 630 Résultat consolidé de l'exercice         56 277 56 277   Affectation résultat exercice 2003     50 902   -50 902 0   Distribution de dividendes     -45 680     -45 680   Augmentation de capital           0   Variations des taux de conversion           0   Incidence des réévaluations           0   Autres variations   -3 400 2 913 -2   -489   Solde au 31.12.2004 60 000 4 027 221 862 1 277 56 277 343 443 29 630 Solde au 1.1.2005 60 000 4 027 221 862 1 277 56 277 343 443 29 630 Résultat consolidé de l'exercice         71 194 71 194   Affectation résultat exercice 2004     56 277   -56 277 0   Distribution de dividendes     -43 080     -43 080   Changements de méthode et 1re application :           -17 583   - dotation Provision Epargne Logement     -11 913         - du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit     -6 253         - du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations     783         - autres     -200         Autres variations     19 -1   18   Solde au 31.12.2005 60 000 4 027 217 495 1 276 71 194 353 992 29 630   Le Capital social de la SNVB , de 60 000 000 euros, est divisé en 4 000 000 actions de 15 euros de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Il est détenu à hauteur de 99,99 % par le Crédit Industriel et Commercial - CIC Les réserves consolidées sont constituées au 31 décembre 2005 par la réserve légale pour 6 000 K€, le Report à Nouveau pour 9 094 K€ , les autres réserves pour 220 589 K€ 18 - Ventilation de certains actifs et passifs selon leur durée résiduelle     < 3 Mois > 3 Mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Total Actifs (*)                 Créances sur les établissements de crédit 151 993 7 941 50 690 41 246   251 870     Créances sur la clientèle 881 491 648 957 2 415 477 2 864 611   6 810 536     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 690         5 690         Total 1 039 174 656 898 2 466 167 2 905 857   7 068 096 Passifs (*)                 Dettes sur les établissements de crédit 763 501 1 059 170 245 590 433 036   2 501 297     Comptes créditeurs de la clientèle 766 979 320 924 184 697 53 261   1 325 861     Dettes subordonnées 7 622   24 392 86 600 24 087 142 701     Dettes représentées par un titre                 - Bons de caisse 1 367 628 1 012     3 007     - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 40 750 30 157 105 688 303 777   480 372     - Emprunts obligataires                     Total 1 580 219 1 410 879 561 379 876 674 24 087 4 453 238 (*) hors créances rattachées 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2005 de 20 650 K€ et de 20 406 K€. 20- Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   (En millions d'euros.) 31/12/2005 31/12/2004   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes                 Marchés organisés                     Contrats de taux                     Contrats de change       7   7         Autres opérations                  Marchés de gré à gré                     Accords de taux futurs                     Swaps de taux 982   982 1 133 220 1 353         Swaps financiers                     Autres opérations                     Swaps - autres             Opérations conditionnelles                 Marchés de gré à gré                     Contrats de taux plafonds et planchers                         Achetées 10   10 11   11             Vendues 4   4 4   4         Options de taux, change, actions et autres                             Total 996 0 996 1 155 220 1 375   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille   (En millions d'euros.) Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2005           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   27 955   982 Opérations conditionnelles           Achats   4 6   10 Ventes   4     4     31.12.2004           Opérations fermes               Achats               Ventes           Contrats d'échange 220 34 1 099   1 353 Opérations conditionnelles               Achats   5 6   11     Ventes   4     4 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle   (En millions d'euros.) < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total 31.12.2005         Marchés organisés         Marchés de gré à gré             Achats 10     10     Ventes 4     4 Swaps de taux 70 411 501 982 Instruments de change         Autres instruments financiers à terme             Total 84 411 501 996 22 - Instruments financiers à terme - risque de contrepartie   Risque de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré   (En millions d'euros.) Ventilation selon la pondération de la contrepartie   0 % 20 % 50 % Coût de remplacement brut positif   30 1 Coût de remplacement net positif   30 1 Risque de crédit potentiel   10   Equivalent risque de crédit       23 - Autres engagements hors-bilan   (En millions d'euros.) 31/12/2005 31/12/2004 Opérations en devises     Engagements sur instruments financiers à terme     Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés     - Opérations de change à terme     . De couverture 0 14 . Autres opérations     - Swaps de change financiers     . Gestion spécialisée     Engagements de crédit-bail     24 - Produits et charges sur intérêts     2005 2004   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 10 098 -59 699 25 862 -70 588 Clientèle 354 475 -102 372 375 031 -129 285 Crédit-bail et location simple 169 140 -154 118 189 442 -169 537 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 417 -24 892 3 718 -40 118 Autres 960 -126 4 669 -9     Total 537 090 -341 207 598 722 -409 537 dont charges sur dettes subordonnées   -8 093   -9 030 25 - Revenus des titres à revenu variable     Exercice 2005 Exercice 2004 Titres de placement 292 694 Titres de l'activité de portefeuille 1 135 1 132 Titres de participation 1 282 246 Parts dans les entreprises liées 91 0     Total 2 800 2 072 26 - Commissions     2005 2004   Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaire -74 780 -1 584 784 Opérations avec la Clientèle -1 605 56 023 -1 245 52 340 Opérations sur titres -671 51 -161 73 Opérations de change   346 -24 1 175 Opérations de hors-bilan         . Engagements de financement         . Engagements de garantie 3 33   132 . Autres opérations sur engagements de hors-bilan   78   144 Opérations sur titres gérés ou en dépôt   22 164   21 034 Autres prestations de services financiers -4 016 34 074 -2 254 22 391 Commissions sur moyens de paiement -23 485 40 761 -20 615 40 045 Autres commissions -361 2 745 -333 1 707     Total -30 215 157 055 -26 216 139 825 27 - Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation     Exercice 2005 Exercice 2004 Solde des opérations sur titres de transaction     . Gains   162 . Pertes         Sous-total 0 162 Solde des opérations sur opérations de change     . Produits 583 11 058 . Charges -273 -10 658     Sous-total 310 400 Solde des opérations sur instruments financiers     . De taux d'intérêt -13 723 . De cours de change         Sous-total -13 723         Total 297 1 285 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Exercice 2005 Exercice 2004 Opérations sur titres de placement     . Plus-values de cession 298 25 988 . Moins-values de cession -128   . Dotations aux provisions pour dépréciation   -37 . Reprises de provisions pour dépréciation 417 276 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     . Plus-values de cession 4 681 6 935 . Moins-values de cession     . Dotations aux provisions pour dépréciation -1 775   . Reprises de provisions pour dépréciation 3 513 459         Total 7 006 33 621 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire     2005 2004   Charges Produits Charges Produits Produits accessoires   5 227   3 541 Transferts de charges   197   131 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 35   36   Autres produits et charges d'exploitation bancaire -3 631 35 -2 567 497     Total -3 596 5 459 -2 531 4 169 30 - Charges de personnel     Exercice 2005 Exercice 2004 Salaires et traitements -77 379 -81 008 Charges sociales -35 350 -36 393 Charges de retraite -5 384 -3 403 Intéressement des salariés -3 763 -4 379 Participation des salariés -4 272 -5 107 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération -8 542 -8 648 Excédent net de provisions pour engagements de retraite -755 7 111 Autres dotations nettes pour risques et charges -243 -308 Charges de personnel refacturées 5 522 5 393     Total -130 166 -126 742 31 - Coût du risque     Exercice 2005 Exercice 2004 Dotations aux provisions sur créances douteuses -73 378 -101 654 Reprises de provisions sur créances douteuses 72 960 67 679 Dotations aux provisions sur effet actualisation (1) -7 994   Reprises de provisions sur effet actualisation (1) 6 170   Dotations aux provisions autres actifs -214   Reprises de provisions autres actifs 137   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -27 698 -30 812 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -4 666 -4 103 Dotation/Reprise de provisions générales pour risque de crédit -3 234 2 251 Récupérations sur créances amorties 5 846 4 864 Dotations aux prov risques sur EPS -7 711 -9 433 Reprises de prov risques sur EPS 4 770 8 969     Total -35 012 -62 239 (1) Les deux lignes sont liées au nouveau mode de calcul des provisions sur créances douteuses imposé par le règlement CRC 2002-03. 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Exercice 2005 Exercice 2004 Participations & ATDLT     - Plus-values de cessions 4 846 0 - Moins-values de cessions -177 -323 - Dotations aux provisions -119 -2 - Reprises de provisions 116 124     Sous-total 4 666 -201 Immobilisations corporelles et incorporelles     - Plus-values de cessions 586 20 290 - Moins-values de cessions -35 -13     Sous-total 551 20 277         Total 5 217 20 076 33 - Résultat exceptionnel     Exercice 2005 Exercice 2004 Impact du changement de système d'information (coûts de migration informatique)   -12 792 Autres 0   34 - Impôt sur les bénéfices   SNVB Financements et Est Gestion sont compris dans le sous groupe conventionnel d’intégration fiscale CIC Banque SNVB.     Exercice 2005 Exercice 2004 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -37 618 -19 254 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale charge d'impôt -626 -5 214 Impôt différé 7 072 -190     Total -31 172 -24 658 Sur activités courantes -31 172 -29 126 Sur éléments exceptionnels   4 468     Total -31 172 -24 658   Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique  Exercice 2005 Taux d'impôt théorique 34,9 % Impact des régimes spécifiques des SCR -2,8 % Impact du taux réduit sur les plus values à long terme -0,7 % Décalages permanents -0,4 % Impôts différés sur décalages temporaires précédemment non constatés -0,5 % Autres   Taux d'impôt effectif 30,5 % Résultat consolidé avant impôt 102 366 Charge d'impôt 31 172   Répartition des impôts différés par grandes catégories  31/12/2005   Actif Passif - Différences temporaires sur :     . Provisions 23 804   . Réserve latente de crédit-bail   21 477 . Résultats des sociétés transparentes   11 930 - Reports fiscaux déficitaires     - Autres décalages temporaires 6 419       Total des actifs et des passifs d'impôts différés 30223 33407 35 - Effectifs moyens     Exercice 2005 Exercice 2004 Techniciens de la banque 1 631 1 741 Cadres 729 708     Total 2 360 2 449 36 - Répartition du résultat par activités et par zones géographiques   Le groupe SNVB comprend : une filiale de capital-développement "SNVB Participations" dont la contribution au PNB est de 8 597 K€ et au résultat net de 8 325 K€. une filiale de crédit-bail mobilier et de location financière "SNVB Financements" dont la contribution au PNB -en comptabilité financière- est de 7 424 K€, au résultat courant de 6 962 K€ et au résultat net de 5 489 K€. L'activité de la SNVB est exclusivement réalisée sur le métier de la banque de réseau et dans sa quasi-totalité en France. IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société SNVB relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de Commerce, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables résultant de la première application : du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; de l’article 13 du règlement CRC 2002-03 relatif à l’actualisation des montants recouvrables pour le calcul des provisions sur risques avérés ; du communiqué du CNC du 20 décembre 2005 relatif aux engagements futurs sur comptes et plans épargne logement.   II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la régularité des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et générales. Votre société constitue des provisions au titre des engagements de retraite et assimilés tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités de calcul retenues. Votre société constitue une provision pour couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables des contrats d’épargne logement, ainsi que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nous avons mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l’application des modalités de calcul retenues. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2006   Les Commissaires aux Comptes:   PricewaterhouseCoopers Audit Barbier Frinault & Autres Agnès Hussherr Olivier Durand   B - Comptes sociaux I - Bilan (En milliers d'euros.) Actif   31/12/2005 31/12/2004 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   20 068 18 049 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 697 774 933 561 Opérations avec la clientèle 3 7 209 280 6 319 988 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 690   Actions et autres titres à revenu variable 5 6 273 21 109 Participations et autres titres détenus à long terme 6 11 863 9 026 Parts dans les entreprises liées 7 58 698 58 349 Immobilisations incorporelles 8 1 470 573 Immobilisations corporelles 9 41 322 35 537 Autres actifs 10 210 989 195 238 Comptes de régularisation 11 104 045 208 909     Total de l'actif   8 367 472 7 800 339   Passif   31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, C.C.P.   57   Dettes envers les établissements de crédit 12 2 568 985 2 141 957 Opérations avec la clientèle 13 4 622 188 4 333 164 Dettes représentées par un titre 14 518 803 553 147 Autres passifs 10 99 881 113 513 Comptes de régularisation 11 84 081 191 869 Provisions pour risques et charges 15 78 444 57 374 Dettes subordonnées 16 146 826 170 702 Fonds pour risques bancaires généraux 17 29 630 29 630 Capitaux propres 17 218 577 208 983 - Capital souscrit   60 000 60 000 - Primes d'émission   4 027 4 027 - Réserves   100 506 101 185 - Ecarts de réévaluation   1 366 1 366 - Provisions réglementées et subventions d'investissement   1 1 - (+/-) Report à nouveau   -9 094 -1 542 - (+/-) Résultat de l'exercice   61 771 43 946     Total du passif   8 367 472 7 800 339   Hors-bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés         Engagements de financement 1 162 738 627 615     Engagements de garantie 617 922 710 453     Engagements sur titres 1 268 1 079 Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements de garantie 933 303 630 496     Engagements sur titres 1 268 1 079   Annexe au bilan 31/12/2005 31/12/2004 Ecart de réévaluation des immobilisations 3 172 3 172 Fraction du capital provenant de l'écart de réévaluation 1 805 1 805 II - Compte de résultat (En milliers d'euros.)     Exercice 2005 Exercice 2 004 + Intérêts et produits assimilés 24 374 213 419 076 + Intérêts et produits assimilés s/opérations avec les Ets de crédit   15 963 36 559 + Intérêts et produits assimilés s/opérations avec la clientèle   356 032 375 031 + Intérêts et produits assimilés s/obligations et autres titres à revenu fixe   1 258 2 817 + Autres intérêts et produits assimilés   960 4 669 - Intérêts et charges assimilées 24 -187 372 -240 547 - Intérêts et charges assimilés s/opérations avec les Ets de crédit   -59 502 -70 776 - Intérêts et charges assimilés s/opérations avec la clientèle   -102 852 -129 292 - Intérêts et produits assimilés s/obligations et autres titres à revenu fixe   -24 892 -40 470 - Autres intérêts et charges assimilés   -126 (9) + Revenus des titres à revenu variable 25 21 978 1 702 + Commissions (produits) 26 157 056 141 268 - Commissions (charges) 26 -30 208 -26 114 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 297 1 285 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 28 353 26 025 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 5 459 4 169 - Autres charges d'exploitation bancaire 29 -2 777 -2 255 = Produit Net Bancaire   338 999 324 609 - Charges de personnel 30 -129 597 -129 250 - Autres charges administratives   -65 468 -70 454 - Dotations aux amortissements   -5 781 -6 703 = Charges de fonctionnement   -200 846 -206 407 = Résultat Brut d'Exploitation   138 153 118 202 +/- Coût du risque 31 -35 895 -64 146 = Résultat d'Exploitation   102 258 54 056 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 5 286 21 188 = Résultat Courant   107 544 75 244 +/- Résultat exceptionnel 33 -18 169 -12 792 - Impôts sur les bénéfices 34 -27 604 -18 664 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées     158 = Résultat Net   61 771 43 946 III - Annexes aux comptes sociaux 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Des changements de méthode comptable sont intervenus cet exercice. Il s’agit notamment : des règlements CRC 2002-10 CRC 2004-06 sur l’amortissements et la dépréciation des actifs et sur la comptabilisation et la définition des actifs. Le nouveau dispositif prévoit notamment la décomposition des immeubles par composants en fonction de leur durée probable de vie et leur amortissement sur cette durée. de l’article 13 du règlement CRC 2002-03. Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées par la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualisés au taux d’intér

Description : 0610648 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER   Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 771 Effets publics et valeurs assimilées — Créances sur les établissements de crédit 688 574 Opérations avec la clientèle 7 448 190 Obligations et autres titres à revenu fixe — Actions et autres titres à revenu variable 2 446 Participations et autres titres détenus à long terme 11 457 Parts dans les entreprises liées 58 718 Crédit-bail et location avec option d'achat — Location simple — Immobilisations incorporelles 1 460 Immobilisations corporelles 43 131 Capital souscrit non versé  — Actions propres  — Comptes de négociation et de règlement  — Autres actifs 208 204 Comptes de régularisation 250 532     Total de l'actif 8 730 483   Passif Montant Banques centrales, CCP 12 Dettes envers les établissements de crédit 2 781 058 Opérations avec la clientèle 4 573 680 Dettes représentées par un titre 563 577 Autres passifs 88 389 Comptes de régularisation 319 368 Comptes de négociation et de règlement — Provisions pour risques et charges 79 224 Dettes subordonnées 138 740 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 156 805     Capital souscrit 60 000     Primes d'émission 4 027     Réserves 100 505     Ecart de réévaluation 1 366     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1     Report à nouveau (+/-) - 9 094         Total du passif 8 730 483   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 1 199 818      Engagements de garantie 662 350     Engagements sur titres 1 018 Engagements reçus :       Engagements de financement —     Engagements de garantie 921 377     Engagements sur titres 1 018   0610648

Description : 0603982 14 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social : 4, place André Maginot, 54000 Nancy. 754 800 712 R.C.S. Nancy. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     20 068 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit     697 774 Opérations avec la clientèle     7 209 280 Obligations et autres titres à revenu fixe     5 690 Actions et autres titres à revenu variable     6 273 Participations et autres titres détenus à long terme     11 863 Parts dans les entreprises liées     58 698 Crédit-bail et location avec option d’achat       Location simple       Immobilisations incorporelles     1 470 Immobilisations corporelles     41 322 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs     210 989 Comptes de régularisation     104 045     Total actif 8 367 472   Passif Montant Banques centrales, CCP     57 Dettes envers les établissements de crédit     2 568 985 Opérations avec la clientèle     4 622 188 Dettes représentées par un titre     518 803 Autres passifs     99 881 Comptes de régularisation     145 852 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges     78 444 Dettes subordonnées     146 826 Fonds pour risques bancaires généraux     29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-)     156 806     Capital souscrit     60 000     Primes d’émission     4 027     Réserves     100 506     Ecarts de réévaluation     1 366     Provisions réglementées et subventions d’investissement     1     Report à nouveau (+/-)        - 9 084         Total passif     8 367 472   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     1 167 743     Engagements de garantie     653 059     Engagements sur titres     1 268 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements de garantie     933 303     Engagements sur titres 1 268     0603982

Description : SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social  : 4, place André Maginot, 54074 Nancy Cedex.754 800 712 R.C.S. Nancy.   Rectificatif aux comptes annuels consolidés parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 juin 2005.   Hors bilan des comptes consolidés, Colonne  : «  31/12/04  », Rubrique  : «  Engagements donnés  » Ligne  : «  Engagements de garantie  », au lieu de  : «  322 398  », Lire  : «  323 444  ».07818

Description : SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €. Siège social  : 4, place André-Maginot, 54000 Nancy.754 800 712 R.C.S. Nancy.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 729 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 647 049 Opérations avec la clientèle 6 924 707 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 593 Actions et autres titres à revenu variable 6 530 Participations et autres titres détenus à long terme 12 218 Parts dans les entreprises liées 59 145 Crédit-bail et location avec Option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 4 570 Immobilisations corporelles 30 500 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de réglement -- Autres actifs 189 156 Comptes de régularisation     226 079       Total actif 8 131 277     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 23 Dettes envers les établissements de crédit 2 470 658 Opérations avec la clientèle 4 428 578 Dettes représentées par un titre 500 192 Autres passifs 79 770 Comptes de régularisation 248 066 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 70 805 Dettes subordonnées 147 821 Fonds pour risques bancaires généraux 29 630 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 155 735     Capital souscrit 60 000     Primes d'émission 4 027     Réserves 100 507     Ecarts de réévaluation 1 365     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau     - 10 165       Total passif 8 131 277     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 071 085     Engagements de garantie 615 441     Engagements sur titres 1 000 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 816 685     Engagements sur titres 1 000   05606

Description : SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €.Adresse du siège social : 4, place André Maginot, 54074 Nancy Cedex.754 800 712 R.C.S. Nancy.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.17 254Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit636 004Opérations avec la clientèle6 651 363Obligations et autres titres à revenu fixe12 942Actions et autres titres à revenu variable18 955Participations et autres titres détenus à long terme8 917Parts dans les entreprises liées59 047Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles1 341Immobilisations corporelles32 919Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs191 220Comptes de régularisation193 509Total actif7 823 471PassifMontantBanques centrales, C.C.P.51Dettes envers les établissements de crédit2 250 690Opérations avec la clientèle4 381 458Dettes représentées par un titre507 495Autres passifs84 572Comptes de régularisation208 089Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges57 689Dettes subordonnées148 063Fonds pour risques bancaires généraux29 630Capitaux propres hors FRBG (+/–)155 734Capital souscrit60 000Primes d'émission4 027Réserves100 506Ecarts de réévaluation1 366Provisions réglementées et subventions d'investissement—Report à nouveau (+/–)– 10 165Total passif7 823 471Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement1 136 184Engagements de garantie615 097Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements de garantie751 086Engagements sur titres—96049

Description : SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €.Siège social : 4, place André-Maginot, 54000 Nancy.754 800 712 R.C.S. Nancy.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.18 107Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit711 068Opérations avec la clientèle6 419 706Obligations et autres titres à revenu fixe3 997Actions et autres titres à revenu variable19 017Participations et autres titres détenus à long terme8 897Parts dans les entreprises liées59 047Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles573Immobilisations corporelles35 936Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs178 733Comptes de régularisation168 890Total actif7 623 972PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit2 084 938Opérations avec la clientèle4 322 366Dettes représentées par un titre503 224Autres passifs107 026Comptes de régularisation183 803Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges57 491Dettes subordonnées170 458Fonds pour risques bancaires généraux29 630Capitaux propres hors FRBG (+ /–)165 036Capital souscrit60 000Primes d'émission4 027Réserves101 184Ecarts de réévaluation1 367Provisions réglementées et subventions d'investissement—Report à nouveau (+ /–)– 1 542Total passif7 623 972Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement1 010 135Engagements de garantie626 026Engagements sur titres1 206Engagements reçus :Engagements de financementEngagements de garantie661 764Engagements sur titres1 20688407

Description : SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER BANQUE - SNVB SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER BANQUE - SNVBSociété anonyme au capital de 60 000 000 €.Siège social : 4, place André-Maginot, 54000 Nancy.754 800 712 R.C.S. Nancy. — APE : 651 C.Avis préalable de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 11 mai 2005 à 10 heures au siège de la Société Nancéienne Varin-Bernier, 4, place André-Maginot, 54000 Nancy, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Rapport de gestion du conseil d’administration sur les opérations de l’exercice 2004 ;— Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ;— Approbation des comptes sociaux et consolidés ;— Quitus aux administrateurs ;— Répartition du bénéfice ;— Application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Affectation de la réserve spéciale de plus-value à long terme aux autres réserves ;— Démission et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ;— Pouvoirs pour exécuter les décisions ci-dessus.Les projets de résolutions présentés seront les suivants :Première résolution (Changement de méthode comptable sur les régimes de retraite et affectation de la réserve spéciale de plus-values à long terme). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée :— prend acte du changement de méthode comptable induit par la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité dont la première application impacte en diminution le report à nouveau à l’ouverture de l’exercice pour le montant net d’impôt au 1er janvier 2004 de 885 000 € ;— décide, en application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2004, de virer la somme de 27 639 841,67 € du compte de réserve spéciale de plus-value à long terme au compte de réserves ordinaires ;— approuve l’inscription au 31 décembre 2004 de la taxe exceptionnelle de 678 496,00 € au débit du compte de report à nouveau.Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée, du rapport du président du conseil d’administration joint, relatif au contrôle interne et au fonctionnement du conseil, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2004, approuve lesdits comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 43 946 341,00 €.Elle donne décharge entière, définitive et sans réserve au conseil d’administration pour tous les actes de sa gestion relatifs à l’exercice 2004.Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2004, qui font ressortir un résultat net consolidé après impôts de 56 277 milliers d’euros.Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l’exercice s’élève à 43 946 341,00 € et que le report à nouveau débiteur modifié à la suite de l’approbation de la première résolution s’élève à 1 541 951,20 €, approuve l’affectation de cette somme telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir :Dividende43 080 000,00 €Report à nouveau2 885,80 €43 946 341,00 €L’assemblée générale fixe le dividende net de l’exercice 2004 à :— 10,77 € par action, sans avoir fiscal, s’appliquant aux 4 000 000 actions de jouissance courantes, qui sera versé le 3 juin 2005.La totalité de la distribution, soit 43 080 000,00 € est éligible à l’abattement de 50 % institué par l’article 158-3 - 2e à 4e du CGI.— Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :Exercice 2001 : 8,42 ;Exercice 2002 : 9,68 ;Exercice 2003 : 11,42.Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, après la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.Sixième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale prend acte de la démission de M. Aldo Cardoso de son mandat de commissaire aux comptes suppléant et nomme en remplacement, M. Pascal Macioce, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui, en 2006, statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour faire les publications légales et remplir toutes autres formalités.MM. les actionnaires sont informés qu’ils ont un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis pour adresser une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée.Le conseil d’administration.  86033

Description : SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER Société anonyme au capital de 60 000 000 €.Siège social : 4, place André-Maginot, 54000 Nancy.754 800 712 R.C.S. Nancy.Situation au 31 décembre 2004. (En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.18 049Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit933 561Opérations avec la clientèle6 319 988Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable21 109Participations et autres titres détenus à long terme9 026Parts dans les entreprises liées58 349Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles573Immobilisations corporelles35 537Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs195 238Comptes de régularisation208 909Total actif7 800 339PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit2 141 957Opérations avec la clientèle4 333 164Dettes représentées par un titre553 147Autres passifs113 513Comptes de régularisation235 815Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges57 374Dettes subordonnées170 702Fonds pour risques bancaires généraux29 630Capitaux propres hors FRBG (+/–)165 037Capital souscrit60 000Primes d’émission4 027Réserves101 185Ecarts de réévaluation1 367Provisions réglementées et subventions d’investissement0Report à nouveau (+/–)– 1 542Total passif7 800 339Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement627 615Engagements de garantie710 453Engagements sur titres1 079Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements de garantie630 496Engagements sur titres1 07983768