LEGRAND FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/03/2026, 25/55266
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.O.P. S.A.R.L. CEDAET
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 05/02/2026, 23/00461
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM R.E.D
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 14/01/2026, 25-40.031
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEGRAND, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour d'appel de Besançon, 06/01/2026, 24/00986
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE, S.A.S. A3E, Société AIG EUROPE SA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 25/11/2025, 25/00337
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRELEM, SEEM SOC D'EXPLOITATION DES ETS MARTEL, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SNC LEGRAND
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 16/10/2025, 25/02338
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEGRAND SNC, LEGRAND, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00594
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00592
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00591
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00599
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00597
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00596
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00595
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00589
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00593
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2025, 24/00590
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-13.686
  Début du contentieux : 11/03/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/11/2024, 21/00208
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEGRAND, TKH FRANCE SAS, C.A.E - DATA, S.N.C. LEGRAND, TKH SECURITE FRANCE, S.A.S. CAE DATA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 07/11/2024, 24/00999
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Grenoble, 16/10/2024, 24/00091
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE IARD, ERS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/07/2024, 23LY00330
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte du lac d'Annecy, XL INSURANCE COMPANY SE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2024, 19/09226
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALLIANZ EUROCOURTAGE S.A, Société KORIAN L'AGORA - RESIDENCE AGORA, Société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRANDSUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 14/03/2024, 23/00495
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND SNC, PHASE NEUTRE, PHASE NEUTRE NEGOCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 13/02/2024, 23/03350
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance IF ASSURANCES FRANCE IARD, AXA FRANCE IARD, EATON INDUSTRIES (FRANCE) SAS, STEMI - SOCIETE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE, XL INSURANCE COMPANY SE, PROMENS SA
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• ARCEP, 28/06/2023, 23-1456
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAEN, VERCORS IMMOBILIER, CUMA DES VAUX CERNATS, COMMUNE DE ROQUEMAURE, SIGNIFY FRANCE, VERY IMPORTANT PERSONALITY, SAS LONGEVILLE, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, ANTARGAZ, COLAS NORD-EST, M BOMBARDE HUBERT, COMMUNE DE VITROLLES EN LUBERON, ALLO TAXIS SEINE EURE - ATSE, COMMUNE DE MURET, ARCHIVES NATIONALES, GENAS BOWLING, AVENTURES PREMIERES, ULM UNITE DE LAQUAGE DES MATERIAUX, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, ENGIE, ONYX MEDITERRANEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ALTEN, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LA FOURMIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/06/2023, 23-1456
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAEN, VERCORS IMMOBILIER, CUMA DES VAUX CERNATS, COMMUNE DE ROQUEMAURE, SIGNIFY FRANCE, VERY IMPORTANT PERSONALITY, SAS LONGEVILLE, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, ANTARGAZ, COLAS NORD-EST, M BOMBARDE HUBERT, COMMUNE DE VITROLLES EN LUBERON, ALLO TAXIS SEINE EURE - ATSE, ARCHIVES NATIONALES, GENAS BOWLING, AVENTURES PREMIERES, ULM UNITE DE LAQUAGE DES MATERIAUX, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, ENGIE, ONYX MEDITERRANEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LA FOURMIE, ALTEN
• Cour d'appel d'Angers, 25/05/2023, 21/00151
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 11/05/2023, 21/04307
  Début du contentieux : 13/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Orléans, 20/01/2023, 2300199
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BLERE, BD ATELIER D'ARCHITECTURE, FLAM INGENIERIE, Société Qualiconsult, Société Cégélec, SOCIÉTÉ SMABTP, ATE SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, Société ONET
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT
• Cour d'appel de Rouen, 17/11/2022, 20/02211
  Début du contentieux : 11/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 17/11/2022, 20/01827
  Début du contentieux : 11/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• ARCEP, 22/03/2022, 22-0667
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FINANCIERE SAINT MERRI, FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS, EXPLOITATION DUNES FRONTIERES, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, GUIDA FORMATION, ATS ANTILLES ALARME TELESURVEILLANCE SECURITE ANTILLE, SIRT SOLARONICS SA, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), CEMEX BETONS SUD EST, MAIN SECURITE, ASS DEPART PROTECTION CIVILE BAS-RHIN, KOHLER FRANCE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE SUR MODER, GROUPE SGP, SPECIAL DEAL, NUVIA PROTECTION, ASS DE MOYENS KLESIA, BNP PARIBAS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, DUMEZ COTE D'AZUR, DETAM, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
• Cour d'appel de Toulouse, 16/07/2021, 19/05345
  Début du contentieux : 20/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND, URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 18/03/2021, 20-14.692
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie d'Isère, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2020, 19/00178
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2020, 19/00175
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2020, 19/00174
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/02/2020, 17/22146
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 21/01/2020, 17/04251
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 28/09/2017, 16/01384
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE FRANCAISE DE COMMERCE, LEGRAND SNC
• Cour d'appel de Pau, 31/08/2017, 15/04628
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES
• Cour d'appel de Pau, 31/08/2017, 15/04619
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES
• Cour d'appel de Rouen, 28/06/2017, 16/00712
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE-SEINE MARITIME
• Cour de cassation, 26/04/2017, 16-12.596
  Début du contentieux : 05/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/04/2016, 14VE02134
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• ARCEP, 16/02/2016, 16-0247
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, OMNOVA SOLUTIONS, COMMUNE D'ARQUES, TERRALYS, TERELIAN, AZURIAL, INOVA OPERATION CVE BRIGNOLES, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, SARL L'ANNEAU, LA BOULANGERIE DE L'EUROPE, DEPARTEMENT DU VAR, LA SCHLUCHT LABELLEMONTAGNE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SNCF RESEAU, COMMUNE DE RUMILLY, CAES DU CNRS, UNIVERSITE DE PAU ET DU PAYS, PRETTY SIMPLE, COR COMMUNAUTE DE L'OUEST RHODANIEN, ECOMAT, AVIATECH ENGINEERING, AMICALE CB RADIO ASSISTANCE
• Cour d'appel de Limoges, 05/01/2016, 15/00216
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 15/04/2014, 14-0464
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, TAXIS RADIO ARLES, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, COMMUNE DU PASSAGE, HOORELBEKE IVO JEROME, CE CASSIDIAN, SARL ETABLISSEMENTS LACAULT FILS, PARC NATIONAL LA VANOISE, GIE AIR TAXI, ADPC, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CABINET MEDICAL, BALAS MAHEY, TERRIER ROMAIN, GEODIS CIBLEX, SEVELNORD SOCIETE EUROPEENNE DE VEHICULES LEGERS DU NORD - SEVEL NORD, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ESCORTE SECURITE SA, DEPARTEMENT DU LOIRET, CETIM, FONCIA BELCOURT, TEXAS INSTRUMENTS FRANCE, COMMUNE DE LONGCHAUMOIS, SOGERES, CENTRE REGIONAL TRAITEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, COMMUNE D EMBRUN, MAYDAY SECURITE, SIGMA ALDRICH CHIMIE, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SERIS SECURITY, PELLEGRINI SEBASTIEN, ENTREPRISE H. REINIER, LAC-BLANC TONIQUE SA, FERBECK ET FUMITHERM, VALEST CUBRY, NOVERGIE HOLDING SA, MAIN SECURITE, REGIE MUNIC REMONTEES MECANIQUES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHALLANCIN GARDIENNAGE, COOPERATION ET FAMILLE, SANOFI PASTEUR, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STORENGY FRANCE, ECOMAT, LABINAL POWER SYSTEMS, PELVAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2014, 14-0464
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, TAXIS RADIO ARLES, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, COMMUNE DU PASSAGE, HOORELBEKE IVO JEROME, CE CASSIDIAN, SARL ETABLISSEMENTS LACAULT FILS, PARC NATIONAL LA VANOISE, GIE AIR TAXI, ADPC, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CABINET MEDICAL, M WILLY SPITZ, BALAS MAHEY, TERRIER ROMAIN, GEODIS CIBLEX, SOC EUROPEENNE VEHICULES LEGERS, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ESCORTE SECURITE SA, DEPARTEMENT DU LOIRET, CETIM, FONCIA AGENCE CENTRALE, TIF TEXAS INSTRUMENTS FRANCE, COMMUNE DE LONGCHAUMOIS, SOGERES, CENTRE REGIONAL TRAITEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, COMMUNE D EMBRUN, MAYDAY SECURITE, SIGMA ALDRICH CHIMIE, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SERIS SECURITY, PELLEGRINI SEBASTIEN, ENTREPRISE H. REINIER, LAC-BLANC TONIQUE SA, FERBECK ET FUMITHERM, VALEST CUBRY, NOVERGIE, MAIN SECURITE, REGIE REMONTEES MECANIQUES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHALLANCIN GARDIENNAGE, COOPERATION ET FAMILLE, SANOFI PASTEUR, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STORENGY, ECOMAT, LABINAL POWER SYSTEMS, PELVAL
• Cour d'appel de Colmar, 10/04/2014, 13/02600
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2014, 14-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SABENA TECHNICS BOD, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BIO-RAD, PLESSIS DIS, SINTEGRA PHOTO, BOUVIER CARINE, AMBULANCE CENTRALE, SARL CATTO AUTO PARK GARAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INEO POSTES ET CENTRALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE JAULGONNE, PDRR PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ETS PUB REG PORT SUD DE FRANCE, ST2N STE NELLE TRANSP AGGLOM NICOISE, TRANSPORTS ROCA, COMMUNE D ORTHEZ, MPAP MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL, SI AMENAG GEST DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, CARRIERES KLEBER MOREAU, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, POLYFONT, SCV DOMAINE SKIABLE, CLG COLLEGE LE PARC, REGIE ELECTRICITE DU SYND. SUD LA REOLE, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, SOVIMEF INSTALL FRIGORIFIQUE, ASS DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC, ROSSMANN, HOPSOMER FLANDRES AUTO ECOLE, OUILAB-BIOSPHERE, AGRANA FRUIT FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE HOSPITALIER, RESIDENCE UNIVERSITAIRE FRANCIS, COMMUNE DE CORMARANCHE-EN-BUGEY, HOPITAL LOCAL DE MODANE, SOCIETE NICE MATIN, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GAEC LACTAGRI, PONT L ABBE DISTRIBUTION, EYMA JEAN-LOUIS PIERRE, SOC CENTRALE D ASPHALTE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, FACEO FM, FLABEG FRANCE, MAISON RETRAITE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, COMMUNE DE BEAUCAIRE, ECOLE NATIONALE SUP INFORMATIQUE, YXOS, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, COMMUNE DE NEUILLY EN THELLE, SCOPATEL, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, DYNEA RESINS FRANCE SAS, RIGA SA, ADAPEI DE LA MEUSE, LA RICHARDIERE, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SYND MIXTE RESTAUR ANIMAT SITE BROUAGE, LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, STE NATIONALE SAUVETAGE EN MER, BIO-RAD FRANCE HOLDING, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, Q PARK FRANCE SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, RHODIA OPERATIONS, CORNU JEAN-PHILIPPE, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, INTER-FARINE, SECURITAS ALERT SERVICES, ADNLR GROUPE ALTER SERVICES, LA POSTE, SANDERS OUEST, BIOCEVAL, CREDIT AGRICOLE CIB, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, DECADES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LAFORET VOIES FERREES & TRAVAUX PUBLICS, SA DEMATHIEU ET BARD, ASTC, BOIS DES TROIS PORTS, JAMES SECURITE, ESSI SAPHIR, ACROBA-SCIE, DV CONSTRUCTION, BLUE EVENT, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES
• ARCEP, 11/03/2014, 14-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SABENA TECHNICS BOD, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BIO-RAD, PLESSIS DIS, SINTEGRA PHOTO, BOUVIER CARINE, AMBULANCE CENTRALE, SARL CATTO AUTO PARK GARAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INEO POSTES ET CENTRALES, COMMUNE DE VILLE-SOUS-LA-FERTE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INST FR RECHERCHE POUR L EXPLOIT, COMMUNE DE JAULGONNE, PDRR PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ETS PUB REG PORT SUD DE FRANCE, ST2N STE NELLE TRANSP AGGLOM NICOISE, TRANSPORTS ROCA, COMMUNE D ORTHEZ, MPAP MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL, SI AMENAG GEST DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, CARRIERES KLEBER MOREAU, FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, POLYFONT, SCV DOMAINE SKIABLE, CLG COLLEGE LE PARC, REGIE ELECTRICITE DU SYND. SUD LA REOLE, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, SOVIMEF INSTALL FRIGORIFIQUE, ASS DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC, ROSSMANN, HOPSOMER FLANDRES AUTO ECOLE, OUILAB-BIOSPHERE, AGRANA FRUIT FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE HOSPITALIER, RESIDENCE UNIVERSITAIRE FRANCIS, COMMUNE DE CORMARANCHE-EN-BUGEY, HOPITAL LOCAL DE MODANE, SOCIETE NICE MATIN, C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GAEC LACTAGRI, PONT L ABBE DISTRIBUTION, EYMA JEAN-LOUIS PIERRE, SOC CENTRALE D ASPHALTE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, FACEO FM, FLABEG FRANCE, MAISON RETRAITE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, COMMUNE DE BEAUCAIRE, ECOLE NATIONALE SUP INFORMATIQUE, YXOS, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, COMMUNE DE NEUILLY EN THELLE, SCOPATEL, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, DYNEA RESINS FRANCE SAS, RIGA SA, ADAPEI DE LA MEUSE, LA RICHARDIERE, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SYND MIXTE RESTAUR ANIMAT SITE BROUAGE, LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, STE NATIONALE SAUVETAGE EN MER, BIO-RAD FRANCE HOLDING, COMITE DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, Q PARK FRANCE SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, RHODIA OPERATIONS, CORNU JEAN-PHILIPPE, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, INTER-FARINE, SECURITAS ALERT SERVICES, ADNLR GROUPE ALTER SERVICES, LA POSTE, SANDERS OUEST, BIOCEVAL, CREDIT AGRICOLE CIB, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, DECADES, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LAFORET VOIES FERREES & TRAVAUX PUBLICS, SA DEMATHIEU ET BARD, ASTC, BOIS DES TROIS PORTS, JAMES SECURITE, ESSI SAPHIR, ACROBA-SCIE, DV CONSTRUCTION, BLUE EVENT, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES
• ARCEP, 17/12/2013, 13-1497, 2013-1497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN FRANCE, SOGERES, CONFEDERATION GENERALE TRAVAIL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOC HYDROELECTRIQUE ST AVENTIN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, INTERPARKING FRANCE, SOLOTEC, ONET TECHNOLOGIES ND, ASSAINISSEMENT SUD EST, LAN EVASION, ASCOMETAL, ARC SECURITE, SYNDICAT DES EAUX ASSAINISSEMENT, BIOSYLVA, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, COMPAGNIE DES TRANSPORTS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DESMAREZ, DIR DEP FINANCES PUB VAL MARNE, STE COOPERATIVE DU LAMANAGE, SYNDICAT MIXTE STATION DE VALBERG, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL, EIFFAGE SERVICES, ECOMAT, EURO INFORMATION, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, STE MANUTENTION, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, PBM IMPORT, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES, COMMUNE DE LA LECHERE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, LE 19 AVENUE KLEBER, LE BRAS COMMUNICATION, DSM NUTRITIONAL PRODUTC FRANCE, FLEXI FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO DU PAYS DE L OR, GSM 86, CABINET FUCHS, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, LYCEE PROFESSIONNEL DES TRAVAUX, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., CERCLE MIXTE MARINE LORIENT, TERELIAN, DPSA IDF, SYND DES MONITEURS, ESE FRANCE, DAILYCER FRANCE, COMM AGGLOMERATION HENIN CARVIN, SCI ESPACE SEINE GENERALI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2013, 13-1497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN FRANCE, SOGERES, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, INTERPARKING FRANCE, SOLOTEC, ONET TECHNOLOGIES ND, ASSAINISSEMENT SUD EST, LAN EVASION, ASCOMETAL, ARC SECURITE, SYNDICAT DES EAUX ASSAINISSEMENT, BIOSYLVA, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE, COMPAGNIE DES TRANSPORTS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE, SOCIETE COOPERATIVE DU LAMANAGE, SYNDICAT MIXTE STATION DE VALBERG, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, ECOMAT, EURO INFORMATION, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE DE MANUTENTION, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, PBM IMPORT, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, COMMUNE DE LA LECHERE, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, LE BRAS COMMUNICATION, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, FLEXI FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, GSM 86, CABINET FUCHS, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, LYCEE PROFESSIONNEL DES TRAVAUX PUBLICS, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., CERCLE MIXTE MARINE, TERELIAN, DIRECTION PARTEMENTALE DES SERVICES D'ARCHITECTURE D'ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT DES MONITEURS DE SKI, ESE FRANCE, DAILYCER FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN-CARVIN, SCI ESPACE SEINE GENERALI
• Cour de cassation, 11/07/2013, 12-20.719
  Début du contentieux : 11/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 23/05/2013, 11/02528
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 15/04/2013, 13-D-08
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTR'HALLES, L'EBENOID, HAGER CONTROLS, SIEMENS FRANCE HOLDING, DEBFLEX SA, Schneider Electric, ABB France, GE Power Controls France, Brennenstuhl
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Tribunal de grande instance de Paris, 14/12/2012, 2011/11462
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société WAGO Venvaltungsgesellschaft mbH, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société LEGRAND, WAGO Venvaltungsgesellschaft mbH, LEGRAND
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• Cour d'appel de Rouen, 04/07/2012, 11/05173
  Début du contentieux : 10/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMHN CFE-CGC SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFE-CGC DE HAUTE DE NORMANDIE
• Cour d'appel de Grenoble, 16/05/2012, 11/02292
  Début du contentieux : 06/05/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2012, 11/03513
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Demandeur
• ARCEP, 26/01/2012, 12-0133, 2012-0133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI ISABEL, KEOLIS PAYS D AIX, SITA LORRAINE, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), MAIN SECURITE, ECOMAT, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE DE LONGJUMEAU, SCI DALLE 3 CHEZ ICADE PROPERTY, SOLOGIS SARL, ARTENIUS PET PACKAGING FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, DALKIA FRANCE, COMPAGNIE EUROPEENNE DU ZIRCONIUM CEZUS, IDEX ENERGIES, ETDE GET IDF, GTM BATIMENT, EGGER PANNEAUX ET DECORS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2012, 12-0133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI ISABEL, KEOLIS PAYS D AIX, SITA LORRAINE, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), MAIN SECURITE, ECOMAT, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE DE LONGJUMEAU, SCI DALLE 3 CHEZ ICADE PROPERTY, SOLOGIS SARL, ARTENIUS PET PACKAGING FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, DALKIA FRANCE, COMPAGNIE EUROPEENNE DU ZIRCONIUM CEZUS, IDEX ENERGIES, ETDE GET IDF, GTM BATIMENT, EGGER PANNEAUX ET DECORS
• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2011, 10/01208
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT METALLURGIE DE LA REGION LIMOUSIN, LEGRAND
• INPI, 21/10/2011, 11-1791
  Position : Défendeur
  Autres parties : WENZHOU CITY TJ ELECTRIC APPLIANCES CO., LTD, LEGRAND SNC
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• INPI, 27/07/2010, 10-0708
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND SNC
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• Tribunal de grande instance de Paris, 09/10/2009, 2006/03459
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEGRAND SNC, DISTRIWATT
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• Cour d'appel de Grenoble, 03/09/2009, 08/02596
  Début du contentieux : 15/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARNOULD FABRIQUE APPAREILLAGE ELECTRIQUE, ADECCO FRANCE, CPAM DE GRENOBLE
• Cour d'appel de Limoges, 25/05/2009, 08/01547
  Début du contentieux : 21/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND SNC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/03/2009, 08/06827
  Début du contentieux : 04/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ANTIBES DE LA SOCIETE LEGRAND
• Cour d'appel de Paris, 12/12/2008, 2007/12530
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISTRIWATT, LEGRAND
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 12/12/2008, 07/12530
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISTRIWATT, LEGRAND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2008, 08-0221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE GESTION DES ACTIVITES LES CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE COMM PLATEAU MAICHOIS, CENTRE CALCUL DE L IN3P3, GAEC TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, COFATHEC SERVICES CTRALE ENERGIE, AIRBUS FRANCE, RBI FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECO RAIL AGENCE RTS, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, ARGECO FUMEL, EIFFAGE SERVICES, UGECAM PACAC, DOMAINE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE ST VALERIEN, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, REVOLUTION TOURS, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, STACI, MAIRIE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, MAIRIE D ARPAJON, BELLON THIERRY, CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE, IFP ENERGIES NOUVELLES, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, MAIRIE DE BRY SUR MARNE, SAEM LES REMONTEEES MECANIQUES, EXXONMOBIL CHEMICAL, MAIRIE D EVREUX, MAIRIE DE PFASTATT, DIR SCES PENITENTIAIRES, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, MAIRIE DE LANNION, EFFIA STATIONNEMENT, MAIRIE DE BELLAC
• ARCEP, 19/02/2008, 08-0221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE GESTION DES ACTIVITES LES CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE COMM PLATEAU MAICHOIS, CENTRE CALCUL DE L IN3P3, GAEC TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, COFATHEC SERVICES CTRALE ENERGIE, AIRBUS FRANCE, RBI FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECO RAIL AGENCE RTS, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, EIFFAGE SERVICES, UGECAM PACAC, DOMAINE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE, CRCAM DES SAVOIE, REVOLUTION TOURS, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, STACI, MAIRIE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, MAIRIE D ARPAJON, BELLON THIERRY, CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE, IFP ENERGIES NOUVELLES, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, MAIRIE DE BRY SUR MARNE, SAEM LES REMONTEEES MECANIQUES, EXXONMOBIL CHEMICAL, MAIRIE D EVREUX, MAIRIE DE PFASTATT, DIR SCES PENITENTIAIRES, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, MAIRIE DE LANNION, EFFIA STATIONNEMENT, MAIRIE BELLAC
• Cour d'appel de Rouen, 06/11/2007, 07/01385
  Début du contentieux : 28/02/2007
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/06/2007, 07-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCOMETAL, AMBULANCE FRANCOURT, SNCF DIRECTION INGENIERIE, OVERLAP GROUPE, MAYDAY SECURITE, SECURIFRANCE, MAIRIE DE BORDEAUX, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, LES SABLES DE ST MARTIN, TOTAL FRANCE, DG CONSTRUCTION, MAIRIE DE GIERES, BOURGOGNE ASSISTANCE, D HUART INDUSTRIE, OMEZ ANNIE, VECTURA LOGISTIQUE, COMMUNE DE LA CROIX VALMER, CIE INCINERATION DES ANIMAUX FAMILIERS, STE EXPLOITATION DU CASINO DE LA BAULE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS, MAIN SECURITE, CIE D INCINERATION DES ANIMAUX, MAIRIE DE BRON, ISS HYGIENE SERVICES, CHATEAU BELLERIVE, VAL D ARLY LABELLEMONTAGNE, SICRA, SIAAP, ASK DU VAR, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, MAIRIE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, SARL 2JDO, DFP NUTRALIANCE, TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, RENAULT TRUCKS DEFENSE, CCI AJACCIO SARTENE, SACILOTTO GRAVINA BRUGGEMAN, VICAT, PHILIPS FRANCE, FINORGA, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, NFTI O U, HONEYWELL ANALYTICS FRANCE
• ARCEP, 05/06/2007, 07-0527, 2007-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCOMETAL HAGONDANGE, AMBULANCE FRANCOURT, SNCF DIRECTION INGENIERIE, OVERLAP GROUPE, MAYDAY SECURITE, SECURIFRANCE, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, LES SABLES DE ST MARTIN, TOTAL FRANCE SNC, DG CONSTRUCTION, MAIRIE DE GIERES, BOURGOGNE ASSISTANCE, D HUART INDUSTRIE, OMEZ ANNIE, VECTURA LOGISTIQUE, COMMUNE DE LA CROIX VALMER, CIE INCINERATION DES ANIMAUX FAMILIERS VIMOUTIERS, STE EXPLOITATION DU CASINO DE LA BAULE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS, MAIN SECURITE, CIE D INCINERATION DES ANIMAUX CHATEAU GAILLARD, CIE D INCINERATION DES ANIMAUX LE PESCHER, MAIRIE DE BRON, ISS HYGIENE SERVICES, CIE D INCINERATION DES ANIMAUX L HERMENAULT, CHATEAU BELLERIVE, VAL D ARLY LABELLEMONTAGNE, SICRA, SIAAP, ASK DU VAR, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, MAIRIE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, 2JDO, DFP NUTRALIANCE, TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, RENAULT TRUCKS DEFENSE, CCI AJACCIO SARTENE, SACILOTTO GRAVINA BRUGGEMAN, VICAT, PHILIPS FRANCE, FINORGA, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, NFTI O U, HONEYWELL ANALYTICS FRANCE