BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BOUYGUES BATIMENT BELGIUM)

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• Tribunal judiciaire de Lille, 30/06/2026, 26/00929
  Début du contentieux : 12/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/06/2026, 26/00724
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJ AIR
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 09/06/2026, 26/00240
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOULANGEOT BOIS & PVC, ACTE IARD, LE BRAS FRERES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/05/2026, 26/00496
  Position : Demandeur
  Autres parties : SETEC HYDRATEC, S.A.S. CABINET D'ETUDES, OTV, S.A.S. ENTREPRISE ROTH ET CIE SOCIETE, PEINTURES MAESTRIA, S.C.A. SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU D'ASSAINISSEMENT, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 06/03/2026, 2025J00002
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIEL SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 24/14875
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CLOISONS 54, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Montreuil, 17/02/2026, 2523616
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SOLETANCHE BACHY TUNNELS, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, GROUPEMENT TEDELIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, Société Bâtiment Sud Est, Société Bouygues Energies et Services, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, COMBY MATHILDE, ATELIER SCHALL, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, ENIA ARCHITECTES, EGIS RAIL, WSP FRANCE S A, COLAS RAIL, ALSTOM TRANSPORT SA, ICADE, Office public de l'habitat d'Aubervilliers
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 17/02/2026, 2523628
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SOLETANCHE BACHY TUNNELS, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, GROUPEMENT TEDELIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, Société Bâtiment Sud Est, Société Bouygues Energies et Services, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, COMBY MATHILDE, ATELIER SCHALL, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, ENIA ARCHITECTES, EGIS RAIL, WSP FRANCE S A, COLAS RAIL, ALSTOM TRANSPORT SA, Régie autonome des transports parisiens
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 16/02/2026, 2520130
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SOLETANCHE BACHY TUNNELS, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, GROUPEMENT TEDELIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, Société Bâtiment Sud Est, Société Bouygues Energies et Services, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Douai, 12/02/2026, 25/01029
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : NORD ASPHALTE, SMABTP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/12/2025, 25/01214
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUXIFIP, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. SMA SA, AXA FRANCE IARD, ROUGERIE TANGRAM, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, EGIS BATIMENTS NORD EST, BC NORD, NORD ASPHALTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. CANER, BATI ETANCHE CONSTRUCTION, ROGER DELATTRE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER, SPACING NORD, EXUPRO, Mutuelle MAAF ASSURANCES, S.A. MAAF ASSURANCE SA, SURFACE CARRELAGE, S.A. GAN ASSURANCES, EAU AIR SYSTEME, S.A.S. ELECTRICITE THERMIQUE INGENIERIE SERVICE, BC INOXEO, STB SERVICES TECHNIQUES DES BETONS, LINKCITY NORD-EST, DALKIA, SCENEO, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Douai, 04/12/2025, 24/04364
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAS Acanthe, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SAS Norsud, S.A. SMA, GALIAN-SMABTP, S.P.C.C. SOCIETE DE PAYSAGE ET DE CLOTURE DU CAMBRESIS, SET SOCIETE D'EQUIPEMENTS TUYAUTERIES, SAS société nouvelle d'asphaltes, STADSBADER CONSTRUCTION, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, AREAS DOMMAGES, AXA FRANCE IARD, KENT INTERNATIONAL SAS, SAS Crystal, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD, Etablissement E. Ronveaux, ECODIS KINGSPAN LIGHT AIR, SA L'Auxiliaire, Société L'Auxiliaire Vie société d'assurance mutuelle, MOTIF
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Belfort, 18/11/2025, 2025003551
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOBRA
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• Tribunal administratif de Lille, 23/10/2025, 2509568
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole européenne de Lille (MEL), Société OTV, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 07/10/2025, 23/00668
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, LLOYD'S FRANCE SAS
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 12/09/2025, 25NC01814
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MOURMELON-LE-GRAND, GROUPAMA NORD EST, Société Couvreurs de France, ALLIANZ I.A.R.D.
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• Tribunal judiciaire de Lille, 05/08/2025, 21/05682
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la résidence, SMD ARCHITECTURE, Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD, S.C.P.A. DALKIA, S.A.S. TECHNIGAZ VALLENGREEN, CABINET LEDOUX, S.C.I. CDC HABITAT, ALLIANZ I.A.R.D., SMA TRAVAUX PUBLICS, SERGIC INVEST
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal de commerce de Chaumont, 07/07/2025, 2025000441
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOBRA SOCIETE BRAGARDE D'AMENAGEMENTS
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/06/2025, 2501096
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MOURMELON-LE-GRAND, Compagnie Groupama Nord-Est, SARL Couvreurs de France, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des activités économiques de Nancy, 23/06/2025, 2025000179
  Position : Demandeur
  Autres parties : COUVRE-TOIT
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• Tribunal de commerce de Beauvais, 19/06/2025, 2025000050
  Position : Demandeur
  Autres parties : Q.I.M
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 17/06/2025, 25/00166
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTUMN, ELECTRICITE DE STRASBOURG
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/06/2025, 25/00163
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUXIFIP, S.A. SMA SA, AXA FRANCE IARD, ROUGERIE TANGRAM, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, EGIS BATIMENTS NORD EST, BC NORD, NORD ASPHALTE, S.A.S. CANER, BATI ETANCHE CONSTRUCTION, ROGER DELATTRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE, SPACING NORD, EXUPRO, Mutuelle MAAF ASSURANCES, S.A. MAAF ASSURANCE SA, SURFACE CARRELAGE, S.A. GAN ASSURANCES, EAU AIR SYSTEME, BC INOXEO, STB SERVICES TECHNIQUES DES BETONS, LINKCITY NORD-EST, DALKIA, SCENEO, SOCOTEC CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. ELECTRICITE THERMIQUE INGENIERIE SERVICE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 06/06/2025, 496480
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Nancy, 27/05/2025, 2201414
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la Culture, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, HOLDING SOCOTEC, SOCOTEC CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D.
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• Tribunal de commerce de Lille, 13/02/2025, 2024008786
  Position : Demandeur
  Autres parties : NORD CONCEPT BATIMENT
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• Tribunal de commerce de Lille, 09/01/2025, 2024018093
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SMAC
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 26/11/2024, 24/00598
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (EN ABREGE SEM EMH)
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 12/11/2024, 23/12626
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES CONSTRUCTION, CATTEAU SA, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Douai, 24/10/2024, 24/03014
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : KENT INTERNATIONAL SAS, S.A.S. CRYSTAL, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD, Société RONVEAUX, SAS KINGSPAN LIGHT AIR, ANCIENNEMENT ECODIS, S.A. L'AUXILIAIRE, Société L'AUXILIAIRE VIE société d'assurance mutuelle, Société ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES MMA IARD AS SURANCES MUTUELLES, S.A.S. ACANTHE, Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S. NORSUD, S.A. SMA SA, S.P.C.C. SOCIETE DE PAYSAGE ET DE CLOTURE DU CAMBRESIS, S.A.S. SOCIETE D'EQUIPEMENTS TUYAUTERIES, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES, STADSBADER CONSTRUCTION, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D., S.E.L.A.R.L.PERIN ET, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, AREAS DOMMAGES, MMA IARD, SMABTP, AXA FRANCE IARD, MOTIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Lille, 15/10/2024, 23/11249
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, S.A.S. NORD ASPHALT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/09/2024, 24/00662
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUNVIE, S.A. QBE EUROPE SA/NV, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A. SMA SA, SMABTP, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, S.A.R.L. SUNWATT, S.A.S. ERGO, ADIWATT, S.A.R.L. VALODE ET PISTRE ARCHITECTURE, COLDEFY ET ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES, BERIM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Nancy, 09/09/2024, 24/00386
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.M.C.V. CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP), S.A. MMA IARD, assureur de Maître, MMA IARD, C.V.D IMMOVEST, S.A.R.L. CABINET UNIVERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Lille, 28/05/2024, 24/00708
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MAIF - MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, COMMUNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/05/2024, 21NC01716
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, COMPAGNIE FINANCIERE AGENTS GENERAUX AXA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 19/12/2023, 1404204
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL Corteggiano Thermique Hydraulique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 29/09/2023, 2300367
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFC PROMOTION HABITAT
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Nancy, 18/09/2023, 21/03042
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESIDENCE LE SAINT GEORGES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2023, 22/10132
  Début du contentieux : 14/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Caisse CAM BTP, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SA SMA Société anonyme à Directoire, SOMETE MEDIT ETUD TECH ENGINEE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2023, 22/10152
  Début du contentieux : 22/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Caisse CAM BTP, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SOMETE MEDIT ETUD TECH ENGINEE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA SMA, MMA IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 22/06/2023, 21/06409
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Symphoriales, MARIGNAN, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 25/05/2023, 20/03658
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 15/03/2023, 23-0638
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS, JTEKT EUROPE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD, COMPAGNIE DU PARI MUTUEL, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, VMPS VANTORRE MAINTENANCE PROPRETE ET SERVICES, GHETTOBLASTER, SARL LA VACANCE, RANGERS SECURIT, MAP HANDLING NICE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, JUMP XL PARIS GENNEVILLIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SO SPACE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, AAYINI, SEGES CHD EVRY, GSO MOTOS, SASU BRUNO GAILLARD, ID OCEAN, ARTEMIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2023, 23-0638
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS, JTEKT EUROPE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD, COMPAGNIE DU PARI MUTUEL, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, GHETTOBLASTER, SARL LA VACANCE, RANGERS SECURIT, TAXIS SERVICES PRO, NICE HANDLING, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, JUMP XL PARIS GENNEVILLIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SO SPACE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, CALQ, SEGES, GSO MOTOS, SASU BRUNO GAILLARD, ID OCEAN, ARTEMIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Colmar, 23/02/2023, 20/03591
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESSET GROUP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 07/12/2022, 21/03042
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière de Construction Vente
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Douai, 08/09/2022, 19/05194
  Début du contentieux : 10/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : GINGER CEBTP
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2022, 21/05356
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERALU, GENERALI IARD, BET ARCORA, PERMASTEELISA FRANCE SAS, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, ALBINGIA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., TREMCO ILLBRUCK, ACTE IARD, DRLW ARCHITECTES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/05/2022, 20NC03159
  Début du contentieux : 14/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT - OPH DE LUNEVILLE A BACCA, S2E-IC, LOUVET BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, P2S ARCHITECTURE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Douai, 05/05/2022, 21/00135
  Début du contentieux : 23/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS France Services Industries, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/03/2022, 20/00714
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/12/2021, 21-2690
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES MALET, SAINTE FOY TARENTAISE AVENTURES, PREVOL PARAPENTE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, TECHNIPIPE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BETF, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KNAUF CENTRE EST, DIRECT DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, FM FRANCE, PAYS VOIRONNAIS SKI CLUB, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, ISTRES ALPILLES VOL LIBRE
• ARCEP, 08/12/2021, 21-2690
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES MALET, SAINTE FOY TARENTAISE AVENTURES, PREVOL PARAPENTE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, TECHNIPIPE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BETF, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KNAUF CENTRE EST, DIRECT DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, FM FRANCE, PAYS VOIRONNAIS SKI CLUB, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, ISTRES ALPILLES VOL LIBRE
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2636
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT ESF VAL D'ISERE, CIUP CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS, CAVP CA VAL PARISIS, COMMUNE DE SERVIAN, EST GRANULATS, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS, SARL DE CHAMBURE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2636
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT ESF VAL D'ISERE, CIUP CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS, CAVP CA VAL PARISIS, COMMUNE DE SERVIAN, EST GRANULATS, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS, SARL DE CHAMBURE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC
• ARCEP, 10/08/2021, 21-1749
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE), GLOBAL TREX, PARC DU BANC DE GUERANDE, SIAAP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/08/2021, 21-1749
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE), GLOBAL TREX, PARC DU BANC DE GUERANDE, SIAAP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2021, 21-0691
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV ENERGIE, SA SCHNEIDER ET CIE, MAXAM TAN SAS, EKYPAGE, SCIENCES-U LYON, CASTORAMA HOLDING, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS DU COL DE PORTE, SOCIETE THERMALE DE DIVONNE LES BAINS, GAEC RECONNU DE DECAMPS, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, HYDRO GEC SARL, MAIN SECURITE, CRUISE FRANCE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, ALIPHOS ROTTERDAM RV, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTORS (GRS CONTRACTORS), FAYAT BATIMENT, TUNNELING EQUIPMENT SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOVAL 30, ALTI PROTECT DESIGN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MOUGINS AUTO SPORT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 14/04/2021, 21-0691
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV ENERGIE, ROUSSEL & CIE, MAXAM TAN SAS, EKYPAGE, SCIENCES-U LYON, CASTORAMA HOLDING, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS DU COL DE PORTE, SOCIETE THERMALE DE DIVONNE LES BAINS, GAEC RECONNU DE DECAMPS, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, HYDRO GEC SARL, MAIN SECURITE, CRUISE FRANCE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, ALIPHOS ROTTERDAM RV, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTORS (GRS CONTRACTORS), FAYAT BATIMENT, TUNNELING EQUIPMENT SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOVAL 30, ALTI PROTECT DESIGN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MOUGINS AUTO SPORT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Cour d'appel de Douai, 08/04/2021, 18/06072
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LINKCITY NORD-EST, SARL Setrac, SA SMA
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 17/02/2021, 21-0251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE D'HAGETMAU, SYND INTERDEP POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLO PARISIENNE, J.A.D. JEUX D AILES DISTRIBUTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EDIFI NORD, KLEPIERRE, MENZIES AVIATION (FRANCE), C-S FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, BREZILLON, ADPC 95 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL D'OISE, SPS STEEL PRODUCT SUPPLY, STEF TRANSPORT LAVAL, REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN, STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG, DVF, TERELIAN, UGC CINE CITE, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, AURINET, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SOCIETE L.D.C, REGION ILE DE FRANCE, VALOMSY, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2021, 21-0251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE D'HAGETMAU, SYND INTERDEP POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLO PARISIENNE, J.A.D. JEUX D AILES DISTRIBUTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EDIFI NORD, KLEPIERRE, MENZIES AVIATION (FRANCE), C-S FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, BREZILLON, ADPC 95 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL D'OISE, SPS STEEL PRODUCT SUPPLY, STEF TRANSPORT LAVAL, REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN, STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG, DVF, TERELIAN, UGC CINE CITE, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, AURINET, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SOCIETE L.D.C, REGION ILE DE FRANCE, VALOMSY, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
• Cour d'appel de Nancy, 26/01/2021, 20/00806
  Début du contentieux : 17/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, SUP INTERIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 16/12/2020, 20-1552
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, SAGE SOCIETE ALPINE DE GEOTECHNIQUE, DILLINGER FRANCE, CINEVILLE, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, MARNEO, EAU DE PARIS, TEREGA, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, TERELIAN, REGION ILE DE FRANCE, ADECCO OUTSOURCING, LUZ'TYROLINE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, MALTERIES SOUFFLET, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, CC DOMES SANCY ARTENSE, COMMUNE DE LE VAL D'HAZEY, SOCIETE - 18° 94 ORLY, COMMUNE D'OUILLY DU HOULEY, FOREZIA, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REGION NORMANDIE, QCS SERVICES, COMMUNE DE LA FARLEDE, BMRA, ZAYO FRANCE, BTP VACANCES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2020, 20-1552
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, SAGE SOCIETE ALPINE DE GEOTECHNIQUE, DILLINGER FRANCE, CINEVILLE, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, MARNEO, EAU DE PARIS, TEREGA, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, TERELIAN, REGION ILE DE FRANCE, ADECCO OUTSOURCING, LUZ'TYROLINE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, MALTERIES SOUFFLET, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, CC DOMES SANCY ARTENSE, COMMUNE DE LE VAL D'HAZEY, SOCIETE - 18 ° 94 ORLY, COMMUNE D'OUILLY DU HOULEY, FOREZIA, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, REGION NORMANDIE, QCS SERVICES, COMMUNE DE LA FARLEDE, BMRA, ZAYO FRANCE, BTP VACANCES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2020, 20-1500
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, GEORGES CHANEL SA, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• ARCEP, 09/12/2020, 20-1500
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GORON-GSL, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SYNDICAT LOCAL JOK'AIR PARAPENTE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ASSO DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ISERE, GORON SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE GARCHES, ALIENOR CIMENTS, ETABLISSEMT PUB DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ROCAMAT, SOLUMAT, ALTEN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SEM SEDEV, LEMONNIER, DIR INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL, CHANEL, UNITE SIGNALEUR RADIO, CHIMIREC SOCODELI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BMRA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Cour d'appel de Nancy, 30/11/2020, 18/00759
  Début du contentieux : 02/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, SARL CABINET UNIVERS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SMJ
• Cour d'appel d'Amiens, 14/05/2020, 19/03488
  Début du contentieux : 31/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ADECCO, CPAM LILLE-DOUAI
• Cour d'appel d'Amiens, 14/01/2020, 19/02631
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2019, 19DA00656,19DA00675
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD
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• Cour d'appel de Besançon, 17/09/2019, 17/01980
  Début du contentieux : 28/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : TEREVA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SAS PALISSOT, Société ILMA PLASTICA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 30/07/2019, 19-1154
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENGIE, SARL BOUGENAIS CONDUITE, CARRIERES DE SAINT LAURENT, LCL CREDIT LYONNAIS, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2019, 19-1154
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENGIE, SARL BOUGENAIS CONDUITE, CARRIERES DE SAINT LAURENT, LCL CREDIT LYONNAIS, ECOMAT
• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/06/2019, 18NC01432
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier de Lorraine, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SERUE INGENIERIE, ARCADIS ESG, Société ISI, Société Norpac
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• Cour d'appel de Nancy, 13/11/2018, 17/03060
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière de construction vente RESIDENCE LE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 12/11/2018, 16/06298
  Début du contentieux : 22/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORONA OUEST NORD, ALTOR NORMANDIE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 19/10/2018, 17/16796
  Début du contentieux : 04/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.R.E.P. AREP, SERUE INGENIERIE, AEVIA, SMAC, BEYER SANITAIRE ENTZHEIM, CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE DE L'EST, URBAN - DUMEZ, THALES DEVELOPPEMENT ET COOPERATION SAS, SOCOTEC FRANCE, COLAS FRANCE, SNC SCAL SOCIETE NOUVELLE SCAL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2018, 18-1077
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM SPORTS ET TOURISME, AIRBUS OPERATIONS, MYLAN MEDICAL SAS, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, REGIE TRANSPORTS AGGLO FORBACH, FAYOLLE ET FILS, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, COMMUNE DE NIORT, SOC GESTION ASSAINISSEMENT, PEUGEOT JAPY, SA ALK ABELLO, CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE, ADVANCED AIR SUPPORT, EGIR, TEAM CCV, DOOSAN BABCOCK LIMITED, SNEF, COMMUNE D'HAUTEVESNES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SC CORSA, AIRBUS
• ARCEP, 28/08/2018, 18-1077
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM SPORTS ET TOURISME, AIRBUS OPERATIONS, MYLAN MEDICAL SAS, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, REGIE TRANSPORTS AGGLO FORBACH, FAYOLLE ET FILS, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, COMMUNE DE NIORT, SOC GESTION ASSAINISSEMENT, PEUGEOT JAPY, SA ALK ABELLO, CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE, ADVANCED AIR SUPPORT, EGIR, TEAM CCV, DOOSAN BABCOCK LIMITED, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMMUNE D'HAUTEVESNES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SC CORSA, AIRBUS
• Cour d'appel de Colmar, 06/06/2018, 16/01573
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : EST BATIPEINT
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 25/07/2017, 17-0954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS, UPS FRANCE SNC, FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME, VCF NORMANDIE CENTRE, IEP INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX - SCIENCES PO BORDEAUX, ECOMAT, EQIOM BETON-NIEDERNAI EBE, EQIOM BETON - NEUDORF EBE, LA FORET DES SINGES, BAIKOWSKI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2017, 17-0954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS, UPS FRANCE SNC, FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME, VCF NORMANDIE CENTRE, IEP INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX - SCIENCES PO BORDEAUX, ECOMAT, EQIOM BETON-NIEDERNAI EBE, EQIOM BETON - NEUDORF EBE, LA FORET DES SINGES, BAIKOWSKI
• Cour administrative d'appel de Douai, 20/07/2017, 16DA00456
  Début du contentieux : 29/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2016, 15/18675
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PRINTEMPS, Société BLUNZER, BUREAU VERITAS, ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2016, 16-0980
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, COMMUNE DE RENNES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SPORT COM, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE VAR, MECACORP, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, HOUDY OLIVIER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, ALTEAD SOUTIEN LOGISTIQUE, Q PARK FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2016, 16-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISP 69 VILLEFRANCHE SUR SAONE, SCEA SAINT LOUIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES 33 ARSAC, SCI LE BOSQUET, EIFFAGE CONSTRUCTION, LABEYRIE, ADAPAR, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DU CASTELLET EN ABREGE SEAC, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MC CAIN ALIMENTAIRE, SESP SOC DES EAUX DES SOURCES DE PAIMPONT, UPS FRANCE SNC, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMM D'AGGLO DU GRAND ANGOULEME, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• ARCEP, 19/07/2016, 16-0980
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, COMMUNE DE RENNES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SPORT COM, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE VAR, MECACORP, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, HOUDY OLIVIER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, ALTEAD SOUTIEN LOGISTIQUE, Q PARK FRANCE
• ARCEP, 19/07/2016, 16-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISP 69 VILLEFRANCHE SUR SAONE, SCEA SAINT LOUIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES 33 ARSAC, SCI LE BOSQUET, EIFFAGE CONSTRUCTION, LABEYRIE, ADAPAR, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DU CASTELLET EN ABREGE SEAC, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MC CAIN ALIMENTAIRE, SESP SOC DES EAUX DES SOURCES DE PAIMPONT, UPS FRANCE SNC, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMM D AGGLO DU GRAND ANGOULEME, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• Conseil d'État, 30/05/2016, 376187
  Début du contentieux : 13/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, Société SA Norpac, Société Eiffage Construction Nord, SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie Groupama-Construction Nord Est, ETANDEX, KONE, CHAUFF'ARTOIS, Société SARL Corteggiano Thermique Hydraulique, Compagnie Generali Iard, AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Nancy, 06/01/2016, 14/03420
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 24/09/2015, 14-12.861
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nancy, 01/04/2015, 14/01729
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC SCAL SOCIETE NOUVELLE SCAL, S.A. GAN ASSURANCES
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMMUNE D'AUXERRE, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, CHAPEAU THIERRY, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, ELECTRICITE DE FRANCE, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, ASSOCIATION ADAGIO LUMIERE ET SON, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Cour d'appel de Colmar, 21/10/2014, 13/00024
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADECCO FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 04/02/2014, 14-0153
  Position : Défendeur
  Autres parties : L.M.B SA, PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES EUROPE SA, FEDERATION FRANC TENNIS TABLE, LOSKAR, ECOLE DE CONDUITE DES 4 ROUES, INSTITUT NEERLANDAIS, SNCM SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANE, COMMUNE LES CROTS, SONO PLUS, COMMUNE DE KRUTH, MATERIAUX POMMIER, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, MCCORMICK FRANCE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, SIAEP REGION VILLIERS LES HAUTS, SGPG SOC GUYAN DE PROTECTION ET GARDIENNAGE, ARGEO, AUTOBUS AURELIENS, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, MONCIGALE, ORS, CENTRE HELIO MARIN, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, INPIG, TOTAL MARKETING SERVICES, CHARAL, EXAGON ENGINEERING, APSIG AGENCE PREVENT SECURITE INCENDIE GARDIEN, LACME, GIP PLATEAU DE RETORD, C. HOTEL, FACILITESS, PORT NAPOLEON, UCUZ BILET, SEDE ENVIRONNEMENT, LSU GH, ATLAN S.A.S, COMPTOIR ELBEUVIEN D'ELECTRICITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CATROUX ENTREPOTS, FERRERO FRANCE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, INEO DEFENSE, CBHG, ASSOCIATION CAUX MOTOS, CONSTRUCT INDUSTRIELL MEDITERRAN, TERRASSEMENTS CORSES TERRACO, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, GESTIO SECURITE, PRISMA MEDIA, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, ASSOCIATION DE CHASSE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, SOLOGIS, GFC CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCT SEINE ET MARNE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE NANCY, SARL DETRAZ, BMI BETON MANUFACTURE INGRANDAIS, SAINT GOBAIN PAM, SOC EXPLOITATION DES DEPANNAGES, ASSISTANCE PUBLIQ HOPIT DE PARIS, COMAU FRANCE, COMMUNE DE MARIGNY LE CHATEL, SGSI SOC GENERALE DE SERVICES INTERNATIONALE, CEGELEC MISSENARD, SARL EUROSECURITE LYON, MAIRIE DE ST VAAST EN CAMBRAISIS, SOC NORMANDE TRAVAUX PUBLICS, CHAUVIN FRERES SOC, CEGELEC RESEAUX CENTRE EST, B.E.A.U.R SARL BUREAU ETUDES AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, BARRY CALLEBAUT MANUFACT, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, PIREP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2014, 14-0153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE NANCY, SARL DETRAZ JEAN FRANCOIS, BMI BETON MANUFACTURE INGRANDAIS, SAINT GOBAIN PAM, SOC EXPLOITATION DES DEPANNAGES, ASSISTANCE PUBLIQ HOPIT DE PARIS, COMAU FRANCE, COMMUNE DE MARIGNY LE CHATEL, SGSI SOC GENERALE DE SERVICES INTERNATIONALE, CEGELEC MISSENARD, SARL EUROSECURITE LYON, MAIRIE DE ST VAAST EN CAMBRAISIS, SOC NORMANDE TRAVAUX PUBLICS, CHAUVIN FRERES SOC, CEGELEC RESEAUX CENTRE EST, B.E.A.U.R SARL BUREAU ETUDES AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, BARRY CALLEBAUT MANUFACT, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, PIREP, L.M.B SA, PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES EUROPE SA, FEDERATION FRANC TENNIS TABLE, LOSKAR, ECOLE DE CONDUITE DES 4 ROUES, INSTITUT NEERLANDAIS, SNCM SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANE, COMMUNE LES CROTS, SONO PLUS, COMMUNE DE KRUTH, MATERIAUX POMMIER, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, MCCORMICK FRANCE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, SIAEP REGION VILLIERS LES HAUTS, SGPG SOC GUYAN DE PROTECTION ET GARDIENNAGE, ARGEO, AUTOBUS AURELIENS, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, MONCIGALE, ORS, CENTRE HELIO MARIN, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, INPIG, TOTAL MARKETING SERVICES, CHARAL, EXAGON ENGINEERING, APSIG AGENCE PREVENT SECURITE INCENDIE GARDIEN, LACME, GIP PLATEAU DE RETORD, C. HOTEL, FACILITESS, PORT NAPOLEON, UCUZ BILET, SEDE ENVIRONNEMENT, LSU GH, ATLAN S.A.S, COMPTOIR ELBEUVIEN D'ELECTRICITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CATROUX ENTREPOTS, FERRERO FRANCE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, INEO DEFENSE, CBHG, ASSOCIATION CAUX MOTOS, CONSTRUCT INDUSTRIELL MEDITERRAN, TERRASSEMENTS CORSES TERRACO, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, GESTIO SECURITE, PRISMA MEDIA, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, ASSOCIATION DE CHASSE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, SOLOGIS, GFC CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCT SEINE ET MARNE
• Cour d'appel de Dijon, 17/12/2013, 13/00787
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETANCHISOL SA
• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2013, 13/04249
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALCUDIA AUXERRE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL GEANT D'AUXERRE, ORANGE