CREDIT MUTUEL ARKEA (COMPAGNIE FINANCIERE DU CMB)

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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 28/05/2026, 25/00049
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, AXA FRANCE IARD, COFIDIS, Société MAIF, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/04/2026, 26/00015
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2026, 25/01881
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIO E LILLO, BROC-MONSIEUR, CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLENAVE ORNON
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 22/01/2026, 25/00613
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/01/2026, 25/02232
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/01/2026, 25/01906
  Début du contentieux : 01/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALORITY INVESTISSEMENT, BOURSORAMA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, S.C.C.V HPL, BRED BANQUE POPULAIRE, LCL CREDIT LYONNAIS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, AXA BANQUE, BNP PARIBAS, BANQUE CIC OUEST, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TAIN L'HERMITAGE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Lyon, 09/12/2025, 25/08483
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTEXPERTS, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT COOPERATIF
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 09/10/2025, 25/00098
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/09/2025, 24/04854
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE CREDIT MUT RENNES ENSEIGNANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/09/2025, 24/04856
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.C.M. L'HERMITAGE SAINT GILLES, CAISSE CREDIT MUT RENNES ENSEIGNANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Rennes, 23/09/2025, 25/02002
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 22/09/2025, 22/01110
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINARD-PLEURTUIT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 18/09/2025, 24/01943
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TALENCE
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 24/07/2025, 24/00224
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 09/07/2025, 23/06214
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHITECTES ASSOCIES.COM, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.E.L.A.R.L. FIDES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 26/06/2025, 24/00224
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rennes, 10/06/2025, 23/06214
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. COTE VILLA, AXA FRANCE IARD, ARCHITECTES ASSOCIES.COM, S.E.L.A.R.L. FIDES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/05/2025, 24/09717
  Début du contentieux : 06/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/05/2025, 2211629
  Position : Demandeur
  Autres parties : DVNI DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 23/01340
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, Société LE CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 23/05682
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LE CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 23/01336
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 23/01337
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LE CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/05/2025, 22/00201
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE SEINE MARITIME (ATMP76), ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT IMMO DE FRANCE BRET ATL, FRANFINANCE, S.A.S. CONTENTIA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/03/2025, 23/09572
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BROC-MONSIEUR, MARIO E LILLO, Société LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VILLENAVE D'ORNON
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal de commerce de Brest, 21/02/2025, 2023001988
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAIAR
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2025, 22/00482
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 04/12/2024, 21/03274
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 24/02000
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2024, 21/04221
  Début du contentieux : 31/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 23/01333
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/10/2024, 24/00039
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA JACQUES COEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 26/09/2024, 23/00241
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/07/2024, 24-11.701
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/06684
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/06918
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, CREDIT COOPERATIF, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/07450
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABG, CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/07324
  Début du contentieux : 16/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, CREDIT COOPERATIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/07322
  Début du contentieux : 16/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT COOPERATIF, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/06658
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/06465
  Début du contentieux : 16/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CREDIT COOPERATIF, S.A. SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 24/04/2024, 22-17.056
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES, Services assurance monétique
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 23/06508
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 10/04/2024, 21/03274
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/04/2024, 23/01333
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/03/2024, 23/12859
  Début du contentieux : 14/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 406, SYLDENNE, LEFAUHAUT, CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, BESV MY PARTNER BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, 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Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214, Personne anonymisée 215, Personne anonymisée 216, Personne anonymisée 217, Personne anonymisée 218, Personne anonymisée 219, Personne anonymisée 220, Personne anonymisée 221, Personne anonymisée 222, Personne anonymisée 223, Personne anonymisée 224, Personne anonymisée 225, Personne anonymisée 226, Personne anonymisée 227, Personne anonymisée 228, Personne anonymisée 229, Personne anonymisée 230, Personne anonymisée 231, Personne anonymisée 232, Personne anonymisée 233, Personne anonymisée 234, Personne anonymisée 235, Personne anonymisée 236, Personne anonymisée 237, Personne anonymisée 238, 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Personne anonymisée 279, Personne anonymisée 280, Personne anonymisée 281, Personne anonymisée 282, Personne anonymisée 283, Personne anonymisée 284, Personne anonymisée 285, Personne anonymisée 286, Personne anonymisée 287, Personne anonymisée 288, Personne anonymisée 289, Personne anonymisée 290, Personne anonymisée 291, Personne anonymisée 292, Personne anonymisée 293, Personne anonymisée 294, Personne anonymisée 295, Personne anonymisée 296, Personne anonymisée 297, Personne anonymisée 298, Personne anonymisée 299, Personne anonymisée 300, Personne anonymisée 301, Personne anonymisée 302, Personne anonymisée 303, Personne anonymisée 304, Personne anonymisée 305, Personne anonymisée 306, Personne anonymisée 307, Personne anonymisée 308, Personne anonymisée 309, Personne anonymisée 310, Personne anonymisée 311, Personne anonymisée 312, Personne anonymisée 313, Personne anonymisée 314, Personne anonymisée 315, Personne anonymisée 316, Personne anonymisée 317, Personne anonymisée 318, Personne anonymisée 319, Personne anonymisée 320, Personne anonymisée 321, Personne anonymisée 322, Personne anonymisée 323, Personne anonymisée 324, Personne anonymisée 325, Personne anonymisée 326, Personne anonymisée 327, Personne anonymisée 328, Personne anonymisée 329, Personne anonymisée 330, Personne anonymisée 331, Personne anonymisée 332, Personne anonymisée 333, Personne anonymisée 334, Personne anonymisée 335, Personne anonymisée 336, Personne anonymisée 337, Personne anonymisée 338, Personne anonymisée 339, Personne anonymisée 340, Personne anonymisée 341, Personne anonymisée 342, Personne anonymisée 343, Personne anonymisée 344, Personne anonymisée 345, Personne anonymisée 346, Personne anonymisée 347, Personne anonymisée 348, Personne anonymisée 349, Personne anonymisée 350, Personne anonymisée 351, Personne anonymisée 352, Personne anonymisée 353, Personne anonymisée 354, Personne anonymisée 355, Personne anonymisée 356, Personne anonymisée 357, Personne anonymisée 358, Personne anonymisée 359, Personne anonymisée 360, Personne anonymisée 361, Personne anonymisée 362, Personne anonymisée 363, Personne anonymisée 364, Personne anonymisée 365, Personne anonymisée 366, Personne anonymisée 367, Personne anonymisée 368, Personne anonymisée 369, Personne anonymisée 370, Personne anonymisée 371, Personne anonymisée 372, Personne anonymisée 373, Personne anonymisée 374, Personne anonymisée 375, Personne anonymisée 376, Personne anonymisée 377, Personne anonymisée 378, Personne anonymisée 379, Personne anonymisée 380, Personne anonymisée 381, Personne anonymisée 382, Personne anonymisée 383, Personne anonymisée 384, Personne anonymisée 385, Personne anonymisée 386, Personne anonymisée 387, Personne anonymisée 388, Personne anonymisée 389, Personne anonymisée 390, Personne anonymisée 391, Personne anonymisée 392, Personne anonymisée 393, Personne anonymisée 394, Personne anonymisée 395, Personne anonymisée 396, Personne anonymisée 397, Personne anonymisée 398, Personne anonymisée 399, Personne anonymisée 400, Personne anonymisée 401, Personne anonymisée 402, Personne anonymisée 403, Personne anonymisée 404, Personne anonymisée 405
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/03/2024, 23/12689
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CREDIT COOPERATIF, LA BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/03/2024, 23/12857
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, BESV MY PARTNER BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/01337
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/05682
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/01336
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/01340
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF CONSEIL, BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2024, 21/02544
  Début du contentieux : 20/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR, CREDIT MUTUEL DEPORTE DES INDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 01/02/2024, 22/01339
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/01/2024, 21-22.327
  Début du contentieux : 12/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de Guadeloupe, Société Renaud Herbert, Nadia Jacques et Thierry Collanges, SELARL MONTRAVERS YANG-TING, Compagnie financière et immobilière lyonnaise (Cofinil), société Renaud Herbert, Nadia Jacques et Thierry Collanges, caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de Guadeloupe
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2024, 21-24.959
  Début du contentieux : 12/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, Caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de Guadeloupe, Renaud Herbert, Nadia Jacques et Thierry Collanges, Compagnie financière et immobilière lyonnaise (Cofinil), société Renaud Herbert, Nadia Jacques et Thierry Collanges
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/10/2023, 23/00114
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 19/10/2023, 23-15.250
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF Centre-Val de, ONEY BANK, CRCAM Atlantique Vendée, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CIPAV, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Rennes, 22/06/2023, 2004884
  Début du contentieux : 27/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAHUTE CAMP, AMICALE DES MEDAILLES MILITAIRES DU CANTON DE LAMBALLE, DE LA COMMUNE D'ERQUY ET ISOLES MEDAILLES MILITAIRES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-24.525
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Lyon, 11/05/2023, 20/03356
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. MAC 4 PRO, Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, RCI BANQUE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 28/03/2023, 22/07188
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TCA, EARL, EARL DU PETIT ROCHER, GAEC DE, ETABLISSEMENTS BONENFANT, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 22/02/2023, 20/02225
  Début du contentieux : 14/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 27/01/2023, 451308
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération nationale du Crédit mutuel
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 26/01/2023, 22-18.617
  Début du contentieux : 13/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pôle emploi Bretagne, POLE EMPLOI
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/01/2023, 20/02860
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE CREDIT MUTUEL DE SAINT LOUBES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 18/01/2023, 22-19.539
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINTAKE GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 13/01/2023, 20/04006
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTES D'ARMOR HABITAT, EDF, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, AGF-ALLIANZ-ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO - SORECO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 20/10/2022, 19/05631
  Début du contentieux : 01/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 13/10/2022, 19/00219
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 04/10/2022, 21/04269
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.C.M. PLANCOET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/07/2022, 22-19.539
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fin Take Group
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-11.437
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2022, 21/18490
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINTAKE GROUP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 12/05/2022, 21/02544
  Début du contentieux : 20/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SURAVENIR, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Rennes, 29/04/2022, 19/05831
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, CDT IMMO DE FRANCE DEVELOPPEMENT, LYCEE JEAN GUEHENNO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, COFIDIS, S.A. EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour de cassation, 13/04/2022, 20-14.926, 20-16.028
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 15/12/2021, OP 21-0585
  Début du contentieux : 01/01/2019
  Position : Défendeur
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• INPI, 06/12/2021, OP 21-2658
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association DESCODEUSES
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• Conseil d'État, 20/07/2021, 451308
  Début du contentieux : 08/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération nationale du Crédit mutuel
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• INPI, 08/01/2021, OP 20-2101
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• INPI, 07/01/2021, OP 20-2107
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 21/10/2020, 19-21.806
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/10/2020, 18-16.887
  Début du contentieux : 20/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération nationale du Crédit mutuel
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/06/2020, 18-25.757
  Début du contentieux : 18/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2020, 19-80.879
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Demandeur
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• CJUE, 13/02/2020, C-867/19 P
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération nationale du Crédit Mutuel, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
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• Cour d'appel de Rennes, 05/02/2020, 17/01703
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/01/2020, 19-10.020, 19-10.028
  Début du contentieux : 09/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire, ARKEA BANQUE E & I ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT, ARKEA CREDIT BAIL, FEDERAL FINANCE, Fédéral finance gestion, Groupement informatique du Crédit mutuel (GICM)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/2019, 18-21.878
  Début du contentieux : 27/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 02/10/2019, C-152/18 P, C-153/18 P
  Début du contentieux : 14/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne, Confédération nationale du Crédit mutuel
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• CJUE, 24/09/2019, T-13/18
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
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• CJUE, 18/06/2019, C-152/18 P, C-153/18 P
  Début du contentieux : 17/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne, Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM)
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• Cour de cassation, 12/06/2019, 18-17.876
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCMMC CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 12/12/2018, 2018-2657
  Position : Défendeur
  Autres parties : CADENIA
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• Cour de cassation, 17/10/2018, 17-22.399
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 17/10/2018, 16/02995
  Début du contentieux : 18/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• INPI, 12/09/2018, 2018-1420
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération Nationale du Crédit Mutuel
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• INPI, 12/09/2018, 2018-1418
  Début du contentieux : 23/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL
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• Conseil d'État, 09/03/2018, 409634
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération nationale du Crédit mutuel
  Dispositif : Rejet
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