CRCAML CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 82 0 100 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31/03/2026 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 37 844 Effets publics et valeurs assimilées 147 046 Créances sur les établissements de crédits 139 435 Opérations internes au Crédit agricole 1 039 233 Opérations avec la clientèle 11 480 665 Obligations et autres titres à revenu fixe 344 946 Actions et autres titres à revenu variable 256 373 Participations et autres titres détenus à long terme 976 513 Parts dans les entreprises liées 69 536 Immobilisations corporelles et incorporelles 82 724 Autres actifs 114 660 Comptes de régularisation 92 308 Total de l’actif 14 781 283 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 448 521 Opérations internes au Crédit agricole 7 413 112 Comptes créditeurs de la clientèle 4 504 413 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 298 608 Comptes de régularisation 140 454 Provisions pour risques et charges 103 458 Dettes subordonnées et titres participatifs 39 752 Fonds pour risques bancaires généraux 154 600 Capitaux propres hors FRBG 1 678 365 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 487 389 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 781 283 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 344 787 Engagements de financements 832 084 Engagements de garantie 511 207 Engagements sur titres 1 496 Engagements reçus 9 237 547 Engagements de financements 9 071 Engagements de garantie 9 226 980 Engagements sur titres 1 496

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31   82 0 100 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 202 5 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 7 mars 202 6 A. Comptes individuels au 31 décembre 202 5 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 202 5 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 327 340 279 745 Caisse, banques centrales 43 562 53 820 Effets publics et valeurs assimilées 5 147 075 127 492 Créances sur les établissements de crédit 3 136 703 98 433 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 029 825 1 272 447 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 447 374 11 330 917 OPERATIONS SUR TITRES 608 781 521 048 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 354 061 348 087 Actions et autres titres à revenu variable 5 254 720 172 961 VALEURS IMMOBILISEES 1 126 220 1 089 165 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 976 130 955 354 Parts dans les entreprises liées 6-7 69 536 69 440 Immobilisations incorporelles 7 3 346 4 122 Immobilisations corporelles 7 77 208 60 249 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 191 073 176 134 Autres actifs 9 103 014 101 166 Comptes de régularisation 9 88 059 74 968 TOTAL ACTIF 14 730 613 14 669 456 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 371 065 312 170 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 371 065 312 170 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 7 390 717 7 689 214 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 4 562 156 4 387 700 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 422 822 368 430 Autres passifs 14 284 712 234 504 Comptes de régularisation 14 138 110 133 926 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 142 620 132 752 Provisions 15-16-17 102 118 91 934 Dettes subordonnées 18 40 502 40 818 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 157 000 160 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 684 233 1 619 190 Capital souscrit 31 820 31 820 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 422 780 1 365 769 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 70 477 62 445 TOTAL PASSIF 14 730 613 14 669 456 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 ENGAGEMENTS DONNES 1 363 305 1 441 252 Engagements de financement 27 820 793 824 346 Engagements de garantie 27 541 596 616 062 Engagements sur titres 27 916 844 ENGAGEMENTS RECUS 9 205 115 8 990 668 Engagements de financement 27 7 000 8 375 Engagements de garantie 27 9 197 199 8 981 449 Engagements sur titres 27 916 844 Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 202 5 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés (1) 33 348 708 369 891 Intérêts et charges assimilées (1) 33 -266 200 -285 491 Revenus des titres à revenu variable 34 57 001 53 508 Commissions (produits) (1) 35 150 749 155 103 Commissions (charges) (1) 35 -15 455 -31 347 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 23 169 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 3 132 4 912 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 469 2 021 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -488 -507 PRODUIT NET BANCAIRE 281 939 268 259 Charges générales d'exploitation 39 -180 834 -173 478 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 462 -7 632 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 643 87 149 Coût du risque 40 -22 015 -20 730 RESULTAT D'EXPLOITATION 70 628 66 419 Résultat net sur actifs immobilisés 41 5 709 2 846 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 76 337 69 265 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -8 860 -4 820 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 000 -2 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 70 477 62 445 (1) Au 31 décembre 2024, les commissions intégraient un produit de 12,8 millions d'euros et une charge de 16,9 millions d'euros au titre de la marge collecte, qui auraient dû être classés respectivement en « Intérêts et produits assimilés » et en « Intérêts et charges assimilées ». Cette modification de présentation est sans impact sur le montant de Produit Net Bancaire présenté au 31 décembre 2024. III. ANNEXE Note 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliés, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est de ce fait soumis à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2025, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 63,49 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 36,51 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis avril 2020, les Caisses régionales doivent se refinancer sous forme d'avances, dites « avances globales », auprès de Crédit Agricole S.A. pour les 50% restant des ressources d'épargne qu'elles ont collectées. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme prêts en blanc négociés à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive UE 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique. La directive UE 2019/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elles considèrent que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 202 5 FCT Crédit Agricole Habitat 2025 Au 31/12/2025, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2025) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 17 avril 2025. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par 37 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2025 pour un montant de 1,684 milliards d'euros. Les Caisses régionales et LCL ont souscrit pour 84,3 millions d'euros de titres subordonnés et pour 800 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (52 %) et établissements de crédit (48 %)) pour un montant de 800 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au cours de l'exercice 2025, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 janvier 2025 pour un montant total de 1 milliard d'euros au niveau Groupe. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 202 5 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2025 du Crédit Agricole de Lorraine n'est intervenu. Note 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Règlement N° 2025-01 du 7 février 2025 modifiant divers règlements de l'ANC 28/07/2025 Règlement N° 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 28/07/2025 Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Le Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le Crédit Agricole de Lorraine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagements de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l'exercice 2025, marqué par une incertitude de l'environnement économique national et international. Dans ce contexte, le Groupe a notamment revu ses prévisions macro-économiques (Forward Looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et le Crédit Agricole de Lorraine a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduit à la mise à jour du Forward Looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Dégradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Exemption au faible risque de crédit : Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d'appliquer l'exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.30%). 2. Indicateurs quantitatifs : Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2, à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2. Les typologies de critères sont présentées ci-après : a. Un critère relatif  qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l'écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d'une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. b. Trois critères absolus . Le Groupe a défini : - Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. - Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an (Forward Looking) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. - Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2. 3. Indicateurs qualitatifs : Le Groupe retient un ensemble d'indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2, ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d'identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L'octroi, par le ou les prêteur(s) à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité ou de difficulté financière. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté, le Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement et en titres de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2.3 Immobilisations Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole de Lorraine, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 10 à 30 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Matériel spécialisé : (Courrier / Sécurité / Distributeur) 5 à 15 ans Mobilier 5 à 10 ans Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Le Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées par les Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ; - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2025, le Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du F.R.B.G. 157 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories « a » et « d » de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rati

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 82 0 100 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31/12 /2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 43 562 Effets publics et valeurs assimilées 147 075 Créances sur les établissements de crédits 136 703 Opérations internes au Crédit agricole 1 029 825 Opérations avec la clientèle 11 447 374 Obligations et autres titres à revenu fixe 354 061 Actions et autres titres à revenu variable 254 720 Participations et autres titres détenus à long terme 976 130 Parts dans les entreprises liées 69 536 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 554 Autres actifs 103 014 Comptes de régularisation 88 059 Total de l’actif 14 730 613 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 371 065 Opérations internes au Crédit agricole 7 390 717 Comptes créditeurs de la clientèle 4 562 156 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 284 712 Comptes de régularisation 208 587 Provisions pour risques et charges 102 118 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 502 Fonds pour risques bancaires généraux 157 000 Capitaux propres hors FRBG 1 613 756 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 422 780 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 730 613 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 363 305 Engagements de financements 820 793 Engagements de garantie 541 596 Engagements sur titres 916 Engagements reçus 9 205 115 Engagements de financements 7 000 Engagements de garantie 9 197 199 Engagements sur titres 916

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30/09/2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 38 591 Effets publics et valeurs assimilées 146 843 Créances sur les établissements de crédits 87 142 Opérations internes au Crédit agricole 1 025 421 Opérations avec la clientèle 11 438 151 Obligations et autres titres à revenu fixe 353 558 Actions et autres titres à revenu variable 255 680 Participations et autres titres détenus à long terme 970 308 Parts dans les entreprises liées 69 451 Immobilisations corporelles et incorporelles 76 350 Autres actifs 110 360 Comptes de régularisation 119 935 Total de l’actif 14 691 790 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 468 471 Opérations internes au Crédit agricole 7 404 334 Comptes créditeurs de la clientèle 4 461 310 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 248 320 Comptes de régularisation 195 431 Provisions pour risques et charges 111 950 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 918 Fonds pour risques bancaires généraux 147 300 Capitaux propres hors FRBG 1 613 756 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 422 780 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 691 790 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 393 988 Engagements de financements 821 120 Engagements de garantie 570 944 Engagements sur titres 1 924 Engagements reçus 9 111 808 Engagements de financements 7 000 Engagements de garantie 9 102 884 Engagements sur titres 1 924

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31   82 0 100 € Siège social : 56-58 avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 37 073 Effets publics et valeurs assimilées 146 489 Créances sur les établissements de crédits 87 741 Opérations internes au Crédit agricole 1 111 844 Opérations avec la clientèle 11 374 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 351 437 Actions et autres titres à revenu variable 206 070 Participations et autres titres détenus à long terme 970 668 Parts dans les entreprises liées 69 451 Immobilisations corporelles et incorporelles 72 443 Autres actifs 102 705 Comptes de régularisation 82 355 Total de l’actif 14 613 101 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 384 309 Opérations internes au Crédit agricole 7 465 396 Comptes créditeurs de la clientèle 4 407 800 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 255 710 Comptes de régularisation 190 172 Provisions pour risques et charges 103 791 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 767 Fonds pour risques bancaires généraux 151 400 Capitaux propres hors FRBG 1 613 756 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 422 780 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 613 101 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 444 101 Engagements de financements 824 453 Engagements de garantie 618 543 Engagements sur titres 1 105 Engagements reçus 9 074 847 Engagements de financements 12 625 Engagements de garantie 9 061 117 Engagements sur titres 1 105

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31   82 0 100 € Siège social : 56-58 avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 36 891 Effets publics et valeurs assimilées 145 891 Créances sur les établissements de crédits 52 714 Opérations internes au Crédit agricole 1 325 854 Opérations avec la clientèle 11 458 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 355 844 Actions et autres titres à revenu variable 149 823 Participations et autres titres détenus à long terme 955 497 Parts dans les entreprises liées 69 440 Immobilisations corporelles et incorporelles 67 965 Autres actifs 107 485 Comptes de régularisation 80 949 Total de l’actif 14 806 435 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 414 621 Opérations internes au Crédit agricole 7 686 701 Comptes créditeurs de la clientèle 4 381 533 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 287 929 Comptes de régularisation 123 810 Provisions pour risques et charges 104 483 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 302 Fonds pour risques bancaires généraux 153 300 Capitaux propres hors FRBG 1 613 756 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 422 780 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 806 435 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 423 168 Engagements de financements 808 664 Engagements de garantie 612 482 Engagements sur titres 2 022 Engagements reçus 9 115 569 Engagements de financements 29 544 Engagements de garantie 9 084 003 Engagements sur titres 2 022

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31   82 0 100 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 202 4 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 1 mars 202 5 A. Comptes individuels au 31 décembre 202 4 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 202 4 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 279 745 203 085 Caisse, banques centrales 53 820 46 243 Effets publics et valeurs assimilées 5 127 492 74 057 Créances sur les établissements de crédit 3 98 433 82 785 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 272 447 1 171 956 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 330 917 11 240 919 OPERATIONS SUR TITRES 521 048 660 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 348 087 357 593 Actions et autres titres à revenu variable 5 172 961 303 304 VALEURS IMMOBILISEES 1 089 165 1 011 859 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 955 354 945 875 Parts dans les entreprises liées 6-7 69 440 14 678 Immobilisations incorporelles 7 4 122 4 900 Immobilisations corporelles 7 60 249 46 406 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 176 134 169 283 Autres actifs 9 101 166 78 952 Comptes de régularisation 9 74 968 90 331 TOTAL ACTIF 14 669 456 14 457 999 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 312 170 282 354 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 312 170 282 354 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 7 689 214 8 039 874 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 4 387 700 3 944 800 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 368 430 341 059 Autres passifs 14 234 504 224 674 Comptes de régularisation 14 133 926 116 385 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 132 752 129 219 Provisions 15-16-17 91 934 89 424 Dettes subordonnées 18 40 818 39 795 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 160 000 158 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 619 190 1 562 693 Capital souscrit 31 820 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 365 769 1 303 415 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 62 445 68 301 TOTAL PASSIF 14 669 456 14 457 999 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 202 4 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES 1 441 252 1 400 230 Engagements de financement 27 824 346 902 327 Engagements de garantie 27 616 062 497 152 Engagements sur titres 27 844 751 ENGAGEMENTS RECUS 8 990 668 8 927 103 Engagements de financement 27 8 375 12 366 Engagements de garantie 27 8 981 449 8 913 986 Engagements sur titres 27 844 751 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25 . II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 202 4 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 369 891 318 888 Intérêts et charges assimilées 33 -285 491 -242 617 Revenus des titres à revenu variable 34 53 508 43 601 Commissions ( Produits ) 35 155 103 148 586 Commissions ( Charges ) 35 -31 347 -30 093 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 169 52 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 4 912 5 969 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 021 7 999 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -507 -476 PRODUIT NET BANCAIRE 268 259 251 909 Charges générales d'exploitation 39 -173 478 -160 211 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 632 -6 264 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 87 149 85 434 Coût du risque 40 -20 730 -2 302 RESULTAT D'EXPLOITATION 66 419 83 132 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 846 2 121 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 69 265 85 253 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 -4 820 -11 952 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 000 -5 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 62 445 68 301 III. ANNEXE Note 1 . CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,22 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit A gricole CIB ., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S . A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ 1 ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ 2 ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 202 4 FCT Crédit Agricole Habitat 2024 Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Risque de crédit En 2024, le fort niveau persistant d’incertitudes économiques et géopolitiques (conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, tension sur les matières premières et sur l’énergie) a conduit Crédit Agricole SA et le Crédit Agricole de Lorraine à réévaluer leurs hypothèses de calcul des pertes de crédit attendues : Crédit Agricole SA a ajusté les prévisions macro-économiques prospectives du forward looking central utilisées pour le calcul des pertes de crédit attendues, Le Crédit Agricole de Lorraine a réalisé une revue de son portefeuille de crédits qui l’a conduit à mettre à jour son forward looking local . Ces réévaluations ont conduit à augmenter le stock de provisions collectives de 65,2 M€ au 31 décembre 2023 à 71,9 M€ au 31 décembre 2024. Les provisions individuelles augmentent quant à elles de 3,3M€ et s’établissent à 74,4 M€ au 31 décembre 2024, portées essentiellement par des défaillances constatées sur le segment ENT. Note 1. 4 Evénemen ts postérieurs à l'exercice 202 4 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 202 4 d u Crédit Agricole de Lorraine n'est intervenu. Note 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers d u Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/202 4 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/202 4 Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées , elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d’ extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole de Lorraine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d’ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : • Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2 (ECL à maturité) , si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». • Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 . L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2) . Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, le Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 . Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas c o té , le Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 202 4 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2. 3 Immobilisations Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion , celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan , le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole de Lorraine, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable G ros œuvre 10 à 30 ans S econd œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Mobilier 5 à 10 ans Matériel spécialisé (Courrier/Sécurité/Distributeur) 5 à 7 ans Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Le Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 202 4 , le Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du F.R.B.G. 1 60 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue d u Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2. 9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés e

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58 avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31/12 /2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 53 820 Effets publics et valeurs assimilées 127 492 Créances sur les établissements de crédits 98 433 Opérations internes au Crédit agricole 1 272 447 Opérations avec la clientèle 11 330 917 Obligations et autres titres à revenu fixe 348 087 Actions et autres titres à revenu variable 172 961 Participations et autres titres détenus à long terme 955 354 Parts dans les entreprises liées 69 440 Immobilisations corporelles et incorporelles 64 371 Autres actifs 101 166 Comptes de régularisation 74 968 Total de l’actif 14 669 456 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 312 170 Opérations internes au Crédit agricole 7 689 214 Comptes créditeurs de la clientèle 4 387 700 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 234 504 Comptes de régularisation 196 371 Provisions pour risques et charges 91 934 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 818 Fonds pour risques bancaires généraux 160 000 Capitaux propres hors FRBG 1 556 745 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 365 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 669 456 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 441 252 Engagements de financements 824 346 Engagements de garantie 616 062 Engagements sur titres 844 Engagements reçus 8 990 668 Engagements de financements 8 375 Engagements de garantie 8 981 449 Engagements sur titres 844

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58 avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30/0 9 /2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 571 Effets publics et valeurs assimilées 127 404 Créances sur les établissements de crédits 106 955 Opérations internes au Crédit agricole 1 173 030 Opérations avec la clientèle 11 218 890 Obligations et autres titres à revenu fixe 358 745 Actions et autres titres à revenu variable 173 785 Participations et autres titres détenus à long terme 952 079 Parts dans les entreprises liées 14 661 Immobilisations corporelles et incorporelles 62 387 Autres actifs 100 737 Comptes de régularisation 113 198 Total de l’actif 14 443 442 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 149 582 Opérations internes au Crédit agricole 7 810 126 Comptes créditeurs de la clientèle 4 240 126 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 201 064 Comptes de régularisation 192 448 Provisions pour risques et charges 94 426 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 725 Fonds pour risques bancaires généraux 158 200 Capitaux propres hors FRBG 1 556 745 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 365 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 443 442 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 386 483 Engagements de financements 770 355 Engagements de garantie 614 522 Engagements sur titres 1 606 Engagements reçus 8 968 730 Engagements de financements 23 927 Engagements de garantie 8 943 197 Engagements sur titres 1 606

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30/06/2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 094 Effets publics et valeurs assimilées 127 249 Créances sur les établissements de crédits 206 145 Opérations internes au Crédit agricole 1 161 625 Opérations avec la clientèle 11 177 883 Obligations et autres titres à revenu fixe 348 440 Actions et autres titres à revenu variable 173 172 Participations et autres titres détenus à long terme 952 115 Parts dans les entreprises liées 14 761 Immobilisations corporelles et incorporelles 56 582 Autres actifs 92 576 Comptes de régularisation 113 961 Total de l’actif 14 465 603 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 97 175 Opérations internes au Crédit agricole 7 874 398 Comptes créditeurs de la clientèle 4 203 358 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 278 028 Comptes de régularisation 164 275 Provisions pour risques et charges 93 222 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 202 Fonds pour risques bancaires généraux 158 200 Capitaux propres hors FRBG 1 556 745 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 365 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 465 603 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 432 075 Engagements de financements 792 360 Engagements de garantie 638 214 Engagements sur titres 1 501 Engagements reçus 8 938 315 Engagements de financements 13 625 Engagements de garantie 8 923 189 Engagements sur titres 1 501

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2023 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 mars 2024 A. Comptes individuels au 31 décembre 2023 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 203 085 180 531 Caisse, banques centrales 46 243 49 557 Effets publics et valeurs assimilées 5 74 057 50 347 Créances sur les établissements de crédit 3 82 785 80 627 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 171 956 1 833 365 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 240 919 10 167 470 OPERATIONS SUR TITRES 660 897 1 062 141 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 357 593 616 007 Actions et autres titres à revenu variable 5 303 304 446 134 VALEURS IMMOBILISEES 1 011 859 976 091 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 945 875 921 813 Parts dans les entreprises liées 6-7 14 678 10 176 Immobilisations incorporelles 7 4 900 4 900 Immobilisations corporelles 7 46 406 39 202 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 169 283 205 525 Autres actifs 8 78 952 77 964 Comptes de régularisation 8 90 331 127 561 TOTAL ACTIF 14 457 999 14 425 123 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 282 354 198 203 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 282 354 198 203 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 039 874 8 440 003 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 944 800 3 557 739 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 341 059 441 873 Autres passifs 13 224 674 337 202 Comptes de régularisation 13 116 385 104 671 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 129 219 134 152 Provisions 14-15-16 89 424 95 629 Dettes subordonnées 17 39 795 38 523 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 158 000 153 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 562 693 1 500 153 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 303 415 1 240 103 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 68 301 69 073 TOTAL PASSIF 14 457 999 14 425 123 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 ENGAGEMENTS DONNES 1 400 230 1 507 837 Engagements de financement 26 902 327 1 062 046 Engagements de garantie 26 497 152 445 003 Engagements sur titres 26 751 788 ENGAGEMENTS RECUS 8 927 103 8 223 357 Engagements de financement 26 12 366 12 625 Engagements de garantie 26 8 913 986 8 209 944 Engagements sur titres 26 751 788 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25 . II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2023 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 31 318 888 192 402 Intérêts et charges assimilées 31 -242 617 -85 617 Revenus des titres à revenu variable 32 43 601 38 902 Commissions Produits 33 148 586 143 803 Commissions Charges 33 -30 093 -31 093 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 52 600 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 5 969 -266 Autres produits d'exploitation bancaire 36 7 999 4 387 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -476 -1 588 PRODUIT NET BANCAIRE 251 909 261 530 Charges générales d'exploitation 37 -160 211 -162 384 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 264 -6 512 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 85 434 92 634 Coût du risque 38 -2 302 374 RESULTAT D'EXPLOITATION 83 132 93 008 Résultat net sur actifs immobilisés 39 2 121 -1 115 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 85 253 91 893 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -11 952 -10 847 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -5 000 -11 973 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 68 301 69 073 III. ANNEXE 1 . CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2023, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 59,7 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 40,3 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit A gricole CIB ., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2023 Risque de crédit En 2023, le fort niveau persistant d’incertitudes économiques et géopolitiques (conflit en Ukraine, tensions sur les matières premières et sur l’énergie, hausse de l’inflation et des taux) a conduit Crédit Agricole SA et le Crédit Agricole de Lorraine à réévaluer leurs hypothèses de calcul des pertes de crédit attendues : - Crédit Agricole SA a ajusté les prévisions macro-économiques prospectives du forward looking central utilisées pour le calcul des pertes de crédit attendues, - Le Crédit Agricole de Lorraine a réalisé une revue de son portefeuille de crédits qui l’a conduit à mettre à jour son forward looking local. Les actualisations des modèles de Crédit Agricole SA et l’évolution de la qualité du portefeuille de crédits du Crédit Agricole de Lorraine ont conduit à diminuer l’encours des provisions collectives de 3,3 millions d’euros. Dans le même temps, le Groupe a introduit de nouveaux éléments de modélisation générateurs de provisions non affectées supplémentaires au 4ème trimestre 2023 pour un total de 4,8 millions d’euros, faisant ainsi passer le stock de provisions collectives à 63,7 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 65,2 millions d’euros au 31 décembre 2022. Fonds commun de titrisation Au cours de l’exercice 2023, sont intervenus les démontages des « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » et « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le démantèlement de ces RMBS, émis en France par le Groupe et nés d’opérations de titrisation réalisées par les Caisses régionales, s’est traduit par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régional es aux FCT pour un montant de : - 1,150 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par le Crédit Agricole de Lorraine le 20 avril 2023 pour 26 209 milliers d'euros et au remboursement des titres le 27 avril 202 3 pour 3 500 milliers d'euros - 15 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par le Crédit Agricole de Lorraine le 19 octobre 2023 pour 243 174 milliers d'euros et au remboursement des titres le 25 octobre 2023 pour 247 400 milliers d'euros. 1. 4 Evénemen ts postérieurs à l'exercice 2023 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2023 de la Crédit Agricole de Lorraine n'est intervenu. 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2023 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole de Lorraine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : • Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». • Critère absolu - Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. - Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 - L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles infor mations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3 Immobilisations Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole de Lorraine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6 Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2023, le Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du F.R.B.G. 158 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2. 9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 890 Effets publics et valeurs assimilées 74 274 Créances sur les établissements de crédits 123 092 Opérations internes au Crédit agricole 1 180 293 Opérations avec la clientèle 11 227 918 Obligations et autres titres à revenu fixe 371 469 Actions et autres titres à revenu variable 218 213 Participations et autres titres détenus à long terme 945 917 Parts dans les entreprises liées 14 678 Immobilisations corporelles et incorporelles 54 566 Autres actifs 89 085 Comptes de régularisation 97 236 Total de l’actif 14 438 631 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 183 227 Opérations internes au Crédit agricole 7 971 652 Comptes créditeurs de la clientèle 4 071 270 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 250 464 Comptes de régularisation 118 945 Provisions pour risques et charges 88 071 Dettes subordonnées et titres participatifs 39 657 Fonds pour risques bancaires généraux 158 600 Capitaux propres hors FRBG 1 556 745 Capital souscrit 31 820 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 365 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 438 631 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 487 120 Engagements de financements 813 427 Engagements de garantie 672 333 Engagements sur titres 1 360 Engagements reçus 8 934 291 Engagements de financements 13 625 Engagements de garantie 8 919 306 Engagements sur titres 1 360

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Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30/09/2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 43 960 Effets publics et valeurs assimilées 75 681 Créances sur les établissements de crédits 94 899 Opérations internes au Crédit agricole 1 342 865 Opérations avec la clientèle 10 721 627 Obligations et autres titres à revenu fixe 608 907 Actions et autres titres à revenu variable 302 661 Participations et autres titres détenus à long terme 915 749 Parts dans les entreprises liées 10 169 Immobilisations corporelles et incorporelles 46 876 Autres actifs 94 588 Comptes de régularisation 129 867 Total de l’actif 14 387 849 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 77 643 Opérations internes au Crédit agricole 8 236 682 Comptes créditeurs de la clientèle 3 742 648 Dettes représentées par un titre Autres passifs 364 931 Comptes de régularisation 185 795 Provisions pour risques et charges 89 599 Dettes subordonnées et titres participatifs 39 159 Fonds pour risques bancaires généraux 157 000 Capitaux propres hors FRBG 1 494 392 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 303 415 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 14 387 849 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 485 983 Engagements de financements 1 012 748 Engagements de garantie 471 167 Engagements sur titres 2 068 Engagements reçus 8 653 038 Engagements de financements 13 125 Engagements de garantie 8 633 014 Engagements sur titres 6 899

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 46 444 Effets publics et valeurs assimilées 50 549 Créances sur les établissements de crédits 86 574 Opérations internes au Crédit agricole 1 842 209 Opérations avec la clientèle 10 522 435 Obligations et autres titres à revenu fixe 601 961 Actions et autres titres à revenu variable 299 121 Participations et autres titres détenus à long terme 915 883 Parts dans les entreprises liées 10 369 Immobilisations corporelles et incorporelles 45 766 Autres actifs 88 175 Comptes de régularisation 170 504 Total de l’actif 14 679 990 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 250 271 Opérations internes au Crédit agricole 8 547 831 Comptes créditeurs de la clientèle 3 621 849 Dettes représentées par un titre Autres passifs 320 834 Comptes de régularisation 159 133 Provisions pour risques et charges 93 929 Dettes subordonnées et titres participatifs 38 751 Fonds pour risques bancaires généraux 153 000 Capitaux propres hors FRBG 1 494 392 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 303 415 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 14 679 990 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 478 792 Engagements de financements 998 973 Engagements de garantie 478 517 Engagements sur titres 1 302 Engagements reçus 8 452 269 Engagements de financements 7 165 Engagements de garantie 8 443 802 Engagements sur titres 1 302

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2022 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 4 mars 2023 A. Comptes individuels au 31 décembre 2022 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 180 531 168 311 Caisse, banques centrales 49 557 42 887 Effets publics et valeurs assimilées 5 50 347 63 583 Créances sur les établissements de crédit 3 80 627 61 841 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 833 365 933 721 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 167 470 9 280 146 OPERATIONS SUR TITRES 1 062 141 919 125 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 616 007 414 585 Actions et autres titres à revenu variable 5 446 134 504 540 VALEURS IMMOBILISEES 976 091 959 971 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 921 813 903 273 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 176 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 900 4 923 Immobilisations corporelles 7 39 202 41 725 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 205 525 244 831 Autres actifs 8 77 964 138 503 Comptes de régularisation 8 127 561 106 328 TOTAL ACTIF 14 425 123 12 506 105 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 198 203 102 438 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 198 203 102 438 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 440 003 7 124 769 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 557 739 3 391 103 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 441 873 165 493 Autres passifs 13 337 202 81 792 Comptes de régularisation 13 104 671 83 701 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 134 152 144 914 Provisions 14-15-16 95 629 108 570 Dettes subordonnées 17 38 523 36 344 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 153 000 141 027 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18-19 1 500 153 1 436 361 Capital souscrit 31   821 31 821 Primes d'émission 159   156 159 156 Réserves 1 240 103 1 180 934 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 229 Résultat de l'exercice 69 073 64 221 TOTAL PASSIF 14 425 123 12 506 105 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 1 507 837 1 498 580 Engagements de financement 26 1 062 046 948 622 Engagements de garantie 26 445 003 548 155 Engagements sur titres 26 788 1 803 ENGAGEMENTS RECUS 8 223 357 7 389 926 Engagements de financement 26 12 625 15 010 Engagements de garantie 26 8 209 944 7 373 113 Engagements sur titres 26 788 1 803 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24 . II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 31 192 402 179 163 Intérêts et charges assimilées 31 -85 617 -83 643 Revenus des titres à revenu variable 32 38 902 25 642 Commissions Produits 33 143 803 129 371 Commissions Charges 33 -31 093 -27 161 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 600 463 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -266 21 637 Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 387 5 489 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 588 -1 869 PRODUIT NET BANCAIRE 261 530 249 092 Charges générales d'exploitation 37 -162 384 -150 390 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 512 -6 459 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 634 92 243 Coût du risque 38 374 840 RESULTAT D'EXPLOITATION 93 008 93 083 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -1 115 -512 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 91 893 92 571 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 - 10 847 -14 350 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -11 973 -14 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 69 073 64 221 III. ANNEXE 1 . CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,8 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégor ie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inter ne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale a dû s'adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédit et des ajustements opérés au titre du forward looking local sur les filières présentant des perspectives dégradées. Dans ce contexte, une revue à la baisse du choc local au titre du paramètre de LGD a été effectuée. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Lorraine est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Lorraine n'est pas exposée de manière significative au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. 1. 4 Evénemen ts postérieurs à l'exercice 2022 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2022 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créan ces sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement . Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique a pplicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récu pérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne so ie nt pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. L e caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse . Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations . Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux ). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2022 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6 Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Lorraine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Lorraine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Lorraine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 202 2 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine a prov isionné au titre du F.R.B.G. 153 millions d'euro au titre de la couverture de risques p

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 446 Effets publics et valeurs assimilées 50 567 Créances sur les établissements de crédits 76 036 Opérations internes au Crédit agricole 1 841 071 Opérations avec la clientèle 10 346 395 Obligations et autres titres à revenu fixe 606 587 Actions et autres titres à revenu variable 418 589 Participations et autres titres détenus à long terme 921 820 Parts dans les entreprises liées 10 176 Immobilisations corporelles et incorporelles 44 575 Autres actifs 86 354 Comptes de régularisation 123 721 Total de l’actif 14 567 337 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 200 588 Opérations internes au Crédit agricole 8 593 118 Comptes créditeurs de la clientèle 3 559 399 Dettes représentées par un titre Autres passifs 316 660 Comptes de régularisation 119 627 Provisions pour risques et charges 92 007 Dettes subordonnées et titres participatifs 38 546 Fonds pour risques bancaires généraux 153 000 Capitaux propres hors FRBG 1 494 392 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 303 415 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 14 567 337 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 544 393 Engagements de financements 1 071 051 Engagements de garantie 472 158 Engagements sur titres 1 184 Engagements reçus 8 325 037 Engagements de financements 13 125 Engagements de garantie 8 295 728 Engagements sur titres 16 184

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 49 557 Effets publics et valeurs assimilées 50 347 Créances sur les établissements de crédits 80 627 Opérations internes au Crédit agricole 1 833 365 Opérations avec la clientèle 10 167 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 616 007 Actions et autres titres à revenu variable 446 134 Participations et autres titres détenus à long terme 921 813 Parts dans les entreprises liées 10 176 Immobilisations corporelles et incorporelles 44 102 Autres actifs 77 964 Comptes de régularisation 127 561 Total de l’actif 14 425 123 Passif Montant Banques centrales 198 203 Dettes envers les établissements de crédit 8 440 003 Opérations internes au Crédit agricole 3 557 739 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 337 202 Autres passifs 173 744 Comptes de régularisation 95 629 Provisions pour risques et charges 38 523 Dettes subordonnées et titres participatifs 153 000 Fonds pour risques bancaires généraux 1 431 080 Capitaux propres hors FRBG 31 821 Capital souscrit 159 156 Primes d’émission 1 240 103 Réserves   Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 14 425 123 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 507 837 Engagements de financements 1 062 046 Engagements de garantie 445 003 Engagements sur titres 788 Engagements reçus 8 223 357 Engagements de financements 12625 Engagements de garantie 8209944 Engagements sur titres 788

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 43 305 Effets publics et valeurs assimilées 50 605 Créances sur les établissements de crédits 83 169 Opérations internes au Crédit agricole 986 667 Opérations avec la clientèle 10 061 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 615 496 Actions et autres titres à revenu variable 443 564 Participations et autres titres détenus à long terme 895 108 Parts dans les entreprises liées 9 424 Immobilisations corporelles et incorporelles 44 900 Autres actifs 89 903 Comptes de régularisation 63 650 Total de l’actif 13 387 685 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 299 935 Opérations internes au Crédit agricole 7 234 838 Comptes créditeurs de la clientèle 3 621 735 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 322 082 Comptes de régularisation 190 189 Provisions pour risques et charges 94 811 Dettes subordonnées et titres participatifs 38 015 Fonds pour risques bancaires généraux 155 000 Capitaux propres hors FRBG 1 431 080 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 240 103 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 13 387 685 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 636 220 Engagements de financements 1 149 443 Engagements de garantie 485 575 Engagements sur titres 1 202 Engagements reçus 8 090 185 Engagements de financements 12 625 Engagements de garantie 8 076 358 Engagements sur titres 1 202

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 265 Effets publics et valeurs assimilées 50 380 Créances sur les établissements de crédits 77 963 Opérations internes au Crédit agricole 937 872 Opérations avec la clientèle 9 759 043 Obligations et autres titres à revenu fixe 559 290 Actions et autres titres à revenu variable 490 205 Participations et autres titres détenus à long terme 895 183 Parts dans les entreprises liées 10 050 Immobilisations corporelles et incorporelles 45 187 Autres actifs 83 620 Comptes de régularisation 56 015 Total de l’actif 13 006 073 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 65 776 Opérations internes au Crédit agricole 7 255 726 Comptes créditeurs de la clientèle 3 538 014 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 231 538 Comptes de régularisation 196 747 Provisions pour risques et charges 94 527 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 665 Fonds pour risques bancaires généraux 155 000 Capitaux propres hors FRBG 1 431 080 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 240 103 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 13 006 073 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 516 354 Engagements de financements 1 070 288 Engagements de garantie 444 879 Engagements sur titres 1 187 Engagements reçus 7 843 951 Engagements de financements 12 625 Engagements de garantie 7 830 139 Engagements sur titres 1 187

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2021 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 5 mars 2022 A. Comptes individuels au 31 décembre 2021 I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 168 311 173 816 Caisse, banques centrales 42 887 49 041 Effets publics et valeurs assimilées 5 63 583 64 860 Créances sur les établissements de crédit 3 61 841 59 915 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 933 721 694 092 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 9 280 146 8 370 099 OPERATIONS SUR TITRES 919 125 820 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 414 585 402 358 Actions et autres titres à revenu variable 5 504 540 418 464 VALEURS IMMOBILISEES 959 971 932 637 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 903 273 875 158 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 050 10 351 Immobilisations incorporelles 7 4 923 4 949 Immobilisations corporelles 7 41 725 42 179 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 244 831 249 758 Autres actifs 8 138 503 185 592 Comptes de régularisation 8 106 328 64 166 TOTAL ACTIF 12 506 105 11 241 224 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 102 438 79 634 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 102 438 79 634 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 124 769 6 133 365 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 391 103 3 220 595 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 165 493 158 260 Autres passifs 13 81 792 74 489 Comptes de régularisation 13 83 701 83 771 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 144 914 146 273 Provisions 14-15-16 108 570 111 809 Dettes subordonnées 18 36 344 34 464 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 141 027 127 027 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 436 361 1 376 070 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 180 934 1 135 000 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 229 Résultat de l'exercice 64 221 50 093 TOTAL PASSIF 12 506 105 11 241 224 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 1 498 580 1 195 091 Engagements de financement 27 948 622 834 186 Engagements de garantie 27 548 155 359 783 Engagements sur titres 27 1 803 1 122 ENGAGEMENTS RECUS 7 389 926 6 625 476 Engagements de financement 27 15 010 16 281 Engagements de garantie 27 7 373 113 6 602 073 Engagements sur titres 27 1 803 7 122 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 179 163 170 154 Intérêts et charges assimilées 33 -83 643 -72 708 Revenus des titres à revenu variable 34 25 642 32 369 Commissions Produits 35 129 371 129 408 Commissions Charges 35 -27 161 -22 577 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 463 -550 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 21 637 319 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 489 7 673 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 869 -1 949 PRODUIT NET BANCAIRE 249 092 242 139 Charges générales d'exploitation 39 -150 390 -142 519 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 459 -7 076 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 243 92 544 Coût du risque 40 840 5 312 RESULTAT D'EXPLOITATION 93 083 97 856 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -512 -6 193 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 92 571 91 663 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -14 350 -23 970 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 000 -17 600 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 64 221 50 093 III. ANNEXE 1 . CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 223 553 milliers d'euros. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 655 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Lorraine au 31 décembre 2021. 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2021 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créan ces sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique a pplicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique 1 er mai 2019 « Commissions (charges) ». 2. 6 Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Lorraine constitue

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 680 Effets publics et valeurs assimilées 36 485 Créances sur les établissements de crédits 73 539 Opérations internes au Crédit agricole 842 577 Opérations avec la clientèle 9 513 857 Obligations et autres titres à revenu fixe 525 049 Actions et autres titres à revenu variable 503 017 Participations et autres titres détenus à long terme 904 854 Parts dans les entreprises liées 10 050 Immobilisations corporelles et incorporelles 46 373 Autres actifs 93 510 Comptes de régularisation 37 683 Total de l’actif 12 628 674 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 113 300 Opérations internes au Crédit agricole 7 105 385 Comptes créditeurs de la clientèle 3 468 756 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 95 661 Comptes de régularisation 131 101 Provisions pour risques et charges 103 372 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 019 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 Capitaux propres hors FRBG 1 431 080 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 240 103 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 12 628 674 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 543 615 Engagements de financements 997 866 Engagements de garantie 544 384 Engagements sur titres 1 365 Engagements reçus 7 557 491 Engagements de financements 12 625 Engagements de garantie 7 543 501 Engagements sur titres 1 365

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 décembre 20 21 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 42 887 Effets publics et valeurs assimilées 63 583 Créances sur les établissements de crédits 61 841 Opérations internes au Crédit agricole 933 721 Opérations avec la clientèle 9 280 146 Obligations et autres titres à revenu fixe 414 585 Actions et autres titres à revenu variable 504 540 Participations et autres titres détenus à long terme 903 273 Parts dans les entreprises liées 10 050 Immobilisations corporelles et incorporelles 46 648 Autres actifs 138 503 Comptes de régularisation 106 328 Total de l’actif 12 506 105 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 102 438 Opérations internes au Crédit agricole 7 124 769 Comptes créditeurs de la clientèle 3 391 103 Dettes représentées par un titre Autres passifs 81 792 Comptes de régularisation 147 922 Provisions pour risques et charges 108 570 Dettes subordonnées et titres participatifs 36 344 Fonds pour risques bancaires généraux 141 027 Capitaux propres hors FRBG 1 372 140 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 180 934 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 229 Total du passif 12 506 105 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 498 580 Engagements de financements 948 622 Engagements de garantie 548 155 Engagements sur titres 1 803 Engagements reçus 7 389 926 Engagements de financements 15 010 Engagements de garantie 7 373 113 Engagements sur titres 1 803

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 36 542 Effets publics et valeurs assimilées 63 775 Créances sur les établissements de crédits 62 914 Opérations internes au Crédit agricole 921 608 Opérations avec la clientèle 9 004 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 428 842 Actions et autres titres à revenu variable 494 882 Participations et autres titres détenus à long terme 901 474 Parts dans les entreprises liées 10 200 Immobilisations corporelles et incorporelles 45 955 Autres actifs 173 498 Comptes de régularisation 45 756 Total de l’actif 12 189 905 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 103 294 Opérations internes au Crédit agricole 6 856 849 Comptes créditeurs de la clientèle 3 332 950 Dettes représentées par un titre Autres passifs 62 789 Comptes de régularisation 177 301 Provisions pour risques et charges 115 950 Dettes subordonnées et titres participatifs 35 834 Fonds pour risques bancaires généraux 133 027 Capitaux propres hors FRBG 1 371 911 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 180 934 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 12 189 905 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 418 756 Engagements de financements 901 665 Engagements de garantie 514 625 Engagements sur titres 2 466 Engagements reçus 7 181 829 Engagements de financements 11 329 Engagements de garantie 7 168 034 Engagements sur titres 2 466

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 37 499 Effets publics et valeurs assimilées 63 942 Créances sur les établissements de crédits 61 551 Opérations internes au Crédit agricole 882 320 Opérations avec la clientèle 8 765 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 451 935 Actions et autres titres à revenu variable 479 887 Participations et autres titres détenus à long terme 900 264 Parts dans les entreprises liées 10 201 Immobilisations corporelles et incorporelles 47 070 Autres actifs 161 069 Comptes de régularisation 38 469 Total de l’actif 11 899 966 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 105 884 Opérations internes au Crédit agricole 6 671 425 Comptes créditeurs de la clientèle 3 249 583 Dettes représentées par un titre Autres passifs 68 005 Comptes de régularisation 149 882 Provisions pour risques et charges 116 073 Dettes subordonnées et titres participatifs 35 576 Fonds pour risques bancaires généraux 131 627 Capitaux propres hors FRBG 1 371 911 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 180 934 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 899 966 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 436 550 Engagements de financements 913 284 Engagements de garantie 521 413 Engagements sur titres 1 853 Engagements reçus 6 955 880 Engagements de financements 9 739 Engagements de garantie 6 944 288 Engagements sur titres 1 853

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 03 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 42 489 Effets publics et valeurs assimilées 64 011 Créances sur les établissements de crédits 123 523 Opérations internes au Crédit agricole 834 685 Opérations avec la clientèle 8 538 008 Obligations et autres titres à revenu fixe 452 176 Actions et autres titres à revenu variable 360 854 Participations et autres titres détenus à long terme 876 355 Parts dans les entreprises liées 10 350 Immobilisations corporelles et incorporelles 46 944 Autres actifs 160 139 Comptes de régularisation 35 901 Total de l’actif 11 545 435 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 119 029 Opérations internes au Crédit agricole 6 377 499 Comptes créditeurs de la clientèle 3 219 794 Dettes représentées par un titre Autres passifs 72 687 Comptes de régularisation 106 235 Provisions pour risques et charges 111 859 Dettes subordonnées et titres participatifs 34 794 Fonds pour risques bancaires généraux 131 627 Capitaux propres hors FRBG 1 371 911 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 180 934 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11  545 435 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 373 026 Engagements de financements 838 764 Engagements de garantie 531 815 Engagements sur titres 2 447 Engagements reçus 6 780 709 Engagements de financements 11 329 Engagements de garantie 6 766 933 Engagements sur titres 2 447

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : d u 1er janvier au 31 décembre 2020 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 6 mars 2021 A. Comptes individuels au 31 décembre 20 20 I . Bilan au 31 décembre 20 20 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 173 816 191 488 Caisse, banques centrales 49 041 82 971 Effets publics et valeurs assimilées 5 64 860 66 127 Créances sur les établissements de crédit 3 59 915 42 390 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 694 092 440 966 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 8 370 099 7 455 650 OPERATIONS SUR TITRES 820 822 927 980 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 402 358 551 675 Actions et autres titres à revenu variable 5 418 464 376 305 VALEURS IMMOBILISEES 932 637 912 637 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 875 158 853 215 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 351 10 350 Immobilisations incorporelles 7 4 949 4 959 Immobilisations corporelles 7 42 179 44 113 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 249 758 298 879 Autres actifs 8 185 592 184 555 Comptes de régularisation 8 64 166 114 324 TOTAL ACTIF 11 241 224 10 227 600 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 79 634 45 502 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 79 634 45 502 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 6 133 365 5 625 579 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 220 595 2 820 058 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 158 260 159 506 Autres passifs 13 74 489 69 712 Comptes de régularisation 13 83 771 89 794 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 146 273 136 607 Provisions 14 -1 5 -1 6 111 809 103 169 Dettes subordonnées 18 34 464 33 438 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 127 027 109 427 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 376 070 1 330 921 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 135 000 1 079 895 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 50 093 60 049 TOTAL PASSIF 11 241 224 10 227 600 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 1 195 091 1 193 139 Engagements de financement 27 834 186 777 743 Engagements de garantie 27 359 783 413 306 Engagements sur titres 27 1 122 2 090 ENGAGEMENTS RECUS 6 625 476 5 769 526 Engagements de financement 27 16 281 19 569 Engagements de garantie 27 6 602 073 5 747 867 Engagements sur titres 27 7 122 2 090 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 24 Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 32 170 154 175 200 Intérêts et charges assimilées 32 -72 708 -84 298 Revenus des titres à revenu variable 33 32 369 32 322 Commissions Produits 34 129 408 124 709 Commissions Charges 34 -22 577 -20 099 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 -550 -119 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 319 146 Autres produits d'exploitation bancaire 37 7 673 6 686 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 949 -1 268 PRODUIT NET BANCAIRE 242 139 233 279 Charges générales d'exploitation 38 -142 519 -143 046 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 076 -7 389 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 544 82 844 Coût du risque 39 5 312 -3 729 RESULTAT D'EXPLOITATION 97 856 79 115 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -6 193 -1 452 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 91 663 77 663 Résultat exceptionnel 41 Impôts sur les bénéfices 42 -23 970 -17 614 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -17 600 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 50 093 60 049 I II. ANNEXE 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 . Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, n Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées   ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments d e Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inter ne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 227 675 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 296 102 milliers d'euros (dont 31 189 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie «  douteux  » . De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d' euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 24 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3 millions d'euros des titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 139 millions d'euros de crédits rachetés pour Crédit Agricole de Lorraine. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 70 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 24 millions d'euros. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2020 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation 1er mai 2020 2.1 C réances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodolo gique applicable à deux niveaux  : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles infor mations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n 'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 . Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisi tion, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014- 07  ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 12 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 49 041 Effets publics et valeurs assimilées 64 860 Créances sur les établissements de crédits 59 915 Opérations internes au Crédit agricole 694 092 Opérations avec la clientèle 8 370 099 Obligations et autres titres à revenu fixe 402 358 Actions et autres titres à revenu variable 418 464 Participations et autres titres détenus à long terme 875 158 Parts dans les entreprises liées 10 351 Immobilisations corporelles et incorporelles 47 128 Autres actifs 185 592 Comptes de régularisation 64 166 Total de l’actif 11 241 224 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 79 634 Opérations internes au Crédit agricole 6 133 365 Comptes créditeurs de la clientèle 3 220 595 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 74 489 Comptes de régularisation 133 864 Provisions pour risques et charges 111 809 Dettes subordonnées et titres participatifs 34 464 Fonds pour risques bancaires généraux 127 027 Capitaux propres hors FRBG 1 325 977 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 135 000 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 241 224 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 195 091 Engagements de financements 834 186 Engagements de garantie 359 783 Engagements sur titres 1 122 Engagements reçus 6 625 476 Engagements de financements 16 281 Engagements de garantie 6 602 073 Engagements sur titres 7 122

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 09 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 31912 Effets publics et valeurs assimilées 65050 Créances sur les établissements de crédits 63390 Opérations internes au Crédit agricole 780140 Opérations avec la clientèle 8 102978 Obligations et autres titres à revenu fixe 402864 Actions et autres titres à revenu variable 582325 Participations et autres titres détenus à long terme 852862 Parts dans les entreprises liées 10350 Immobilisations corporelles et incorporelles 47789 Autres actifs 204492 Comptes de régularisation 47856 Total de l’actif 11192008 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 77236 Opérations internes au Crédit agricole 6165807 Comptes créditeurs de la clientèle 3154101 Dettes représentées par un titre Autres passifs 66348 Comptes de régularisation 141577 Provisions pour risques et charges 117954 Dettes subordonnées et titres participatifs 34381 Fonds pour risques bancaires généraux 108627 Capitaux propres hors FRBG 1325977 Capital souscrit 31821 Primes d’émission 159156 Réserves 1135000 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11192008 Hors bilan Montant Engagements donnés 1250274 Engagements de financements 892599 Engagements de garantie 355823 Engagements sur titres 18 52 Engagements reçus 6407988 Engagements de financements 18136 Engagements de garantie 6383000 Engagements sur titres 6852

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 06 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 36 460 Effets publics et valeurs assimilées 65 215 Créances sur les établissements de crédits 64 456 Opérations internes au Crédit agricole 952 753 Opérations avec la clientèle 7 752 351 Obligations et autres titres à revenu fixe 534 505 Actions et autres titres à revenu variable 671 404 Participations et autres titres détenus à long terme 852 829 Parts dans les entreprises liées 10 351 Immobilisations corporelles et incorporelles 48 272 Autres actifs 199 798 Comptes de régularisation 40 897 Total de l’actif 11 229 291 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 82 051 Opérations internes au Crédit agricole 6 271 566 Comptes créditeurs de la clientèle 3 085 125 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 68 017 Comptes de régularisation 144 010 Provisions pour risques et charges 110 776 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 742 Fonds pour risques bancaires généraux 108 027 Capitaux propres hors FRBG 1 325 977 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 135 000 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 11 229 291 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 232 499 Engagements de financements 872 964 Engagements de garantie 357 823 Engagements sur titres 1 712 Engagements reçus 6 159 677 Engagements de financements 19 281 Engagements de garantie 6 123 706 Engagements sur titres 16 690

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 9 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2020 A. Comptes individuels au 31 décembre 2019 I. Bilan au 31 décembre 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 191 488 185 510 Caisse, banques centrales 82 971 72 114 Effets publics et valeurs assimilées 5 66 127 67 385 Créances sur les établissements de crédit 3 42 390 46 011 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 440 966 440 581 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 7 455 650 7 225 456 OPERATIONS SUR TITRES 927 980 762 882 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 551 675 316 919 Actions et autres titres à revenu variable 5 376 305 445 963 VALEURS IMMOBILISEES 912 637 914 339 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 853 215 851 285 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 350 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 959 4 959 Immobilisations corporelles 7 44 113 48 045 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 298 879 207 970 Autres actifs 8 184 555 169 389 Comptes de régularisation 8 114 324 38 581 TOTAL ACTIF 10 227 600 9 736 738 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 45 502 40 038 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 45 502 40 038 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 5 625 579 5 400 533 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 820 058 2 593 829 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 5 453 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 159 506 186 046 Autres passifs 13 69 712 64 946 Comptes de régularisation 13 89 794 121 100 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 136 607 125 574 Provisions 14-15-16 103 169 93 170 Dettes subordonnées 18 33 438 32 404 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 109 427 109 427 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 330 921 1 275 838 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 079 895 1 024 229 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 256 Résultat de l'exercice 60 049 60 376 TOTAL PASSIF 10 227 600 9 736 738 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 1 193 139 1 157 303 Engagements de financement 25 777 743 744 669 Engagements de garantie 25 413 306 410 592 Engagements sur titres 25 2 090 2 042 ENGAGEMENTS RECUS 5 769 526 5 534 020 Engagements de financement 25 19 569 23 316 Engagements de garantie 25 5 747 867 5 508 662 Engagements sur titres 25 2 090 2 042 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 29 175 200 179 758 Intérêts et charges assimilées 29 -84 298 -80 423 Revenus des titres à revenu variable 30 32 322 29 511 Commissions Produits 31 124 709 124 476 Commissions Charges 31 -20 099 -18 567 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 32 -119 108 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 33 146 1 043 Autres produits d'exploitation bancaire 34 6 686 6 063 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -1 268 -2 847 PRODUIT NET BANCAIRE 233 279 239 122 Charges générales d'exploitation 35 -143 046 -143 234 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 389 -7 653 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 82 844 88 235 Coût du risque 36 -3 729 -8 627 RESULTAT D'EXPLOITATION 79 115 79 608 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -1 452 1 144 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 77 663 80 752 Résultat exceptionnel 38 Impôts sur les bénéfices 39 -17 614 -20 376 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET DE L'EXERCICE 60 049 60 376 III. Annexe aux comptes sociaux 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS C ARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 247,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 (hors ICNE). Elle a souscrit des obligations seniors pour 211,5 millions d'euros et pour 35,9 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 69,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 23,7 millions d'euros. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. D ettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises Crédit Agricole de Lorraine fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, Crédit Agricole de Lorraine applique une méthodologie de provisionnement spécifique sur ce portefeuille pour couvrir les risques de crédit, de change et juridique s associés en lien avec les décisions juridiques rendues et les actions commerciales menées. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du FRBG 109,4 millions d'euro. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22 et 23. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord pour une durée déterminée de 3 exerci

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 03 20 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 41 792 Effets publics et valeurs assimilées 65 281 Créances sur les établissements de crédits 70 351 Opérations internes au Crédit agricole 601 198 Opérations avec la clientèle 7 528 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 546 964 Actions et autres titres à revenu variable 397 602 Participations et autres titres détenus à long terme 853 455 Parts dans les entreprises liées 10 350 Immobilisations corporelles et incorporelles 49 145 Autres actifs 190 789 Comptes de régularisation 63 476 Total de l’actif 10 419 386 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 76 520 Opérations internes au Crédit agricole 5 669 491 Comptes créditeurs de la clientèle 2 901 109 Dettes représentées par un titre 1 300 Autres passifs 67 930 Comptes de régularisation 127 819 Provisions pour risques et charges 106 729 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 084 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 325 977 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 135 000 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 10 419 386 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 213 410 Engagements de financements 867 867 Engagements de garantie 343 065 Engagements sur titres 2 478 Engagements reçus 5 914 271 Engagements de financements 19 281 Engagements de garantie 5 887 512 Engagements sur titres 7 478

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 12 19 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 82 971 Effets publics et valeurs assimilées 66 127 Créances sur les établissements de crédits 42 390 Opérations internes au Crédit agricole 440 966 Opérations avec la clientèle 7 455 650 Obligations et autres titres à revenu fixe 551 675 Actions et autres titres à revenu variable 376 305 Participations et autres titres détenus à long terme 853 215 Parts dans les entreprises liées 10 350 Immobilisations corporelles et incorporelles 49 072 Autres actifs 184 555 Comptes de régularisation 114 324 Total de l’actif 10 227 600 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 45 502 Opérations internes au Crédit agricole 5 625 579 Comptes créditeurs de la clientèle 2 820 058 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 69 712 Comptes de régularisation 149 843 Provisions pour risques et charges 103 169 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 438 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 270 872 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 079 895 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 10 227 600 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 193 139 Engagements de financements 777 743 Engagements de garantie 413 306 Engagements sur titres 2 090 Engagements reçus 5 769 526 Engagements de financements 19 569 Engagements de garantie 5 747 867 Engagements sur titres 2 090

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 64 978 Effets publics et valeurs assimilées 66 315 Créances sur les établissements de crédits 48 219 Opérations internes au Crédit agricole 368 579 Opérations avec la clientèle 7 244 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 553 752 Actions et autres titres à revenu variable 412 092 Participations et autres titres détenus à long terme 850 834 Parts dans les entreprises liées 10 315 Immobilisations corporelles et incorporelles 49 706 Autres actifs 220 895 Comptes de régularisation 53 032 Total de l’actif 9 942 880 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 39 672 Opérations internes au Crédit agricole 5 450 777 Comptes créditeurs de la clientèle 2 690 725 Dettes représentées par un titre 14 402 Autres passifs 59 943 Comptes de régularisation 176 511 Provisions pour risques et charges 97 400 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 151 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 270 872 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 079 895 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 9 942 880 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 172 191 Engagements de financements 755 402 Engagements de garantie 415 420 Engagements sur titres 1 369 Engagements reçus 5 621 777 Engagements de financements 22 569 Engagements de garantie 5 597 839 Engagements sur titres 1 369

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 06 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 66 376 Effets publics et valeurs assimilées 66 477 Créances sur les établissements de crédits 50 070 Opérations internes au Crédit agricole 361 877 Opérations avec la clientèle 7 110 367 Obligations et autres titres à revenu fixe 553 470 Actions et autres titres à revenu variable 410 444 Participations et autres titres détenus à long terme 850 740 Parts dans les entreprises liées 10 314 Immobilisations corporelles et incorporelles 51 149 Autres actifs 192 815 Comptes de régularisation 63 187 Total de l’actif 9 787 286 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 40 474 Opérations internes au Crédit agricole 5 339 948 Comptes créditeurs de la clientèle 2 668 331 Dettes représentées par un titre 15 454 Autres passifs 61 721 Comptes de régularisation 153 627 Provisions pour risques et charges 94 649 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 783 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 270 872 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 079 895 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 9 787 286 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 729 826 Engagements de garantie 411 966 Engagements sur titres 1 639 Engagements reçus   Engagements de financements 22 569 Engagements de garantie 5 449 626 Engagements sur titres 1 639

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 03 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 63 201 Effets publics et valeurs assimilées 66 542 Créances sur les établissements de crédits 48 832 Opérations internes au Crédit agricole 460 334 Opérations avec la clientèle 7 239 582 Obligations et autres titres à revenu fixe 310 705 Actions et autres titres à revenu variable 441 126 Participations et autres titres détenus à long terme 850 467 Parts dans les entreprises liées 10 050 Immobilisations corporelles et incorporelles 52 002 Autres actifs 188 637 Comptes de régularisation 59 712 Total de l’actif 9 791 190 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 39 516 Opérations internes au Crédit agricole 5 435 018 Comptes créditeurs de la clientèle 2 607 244 Dettes représentées par un titre 11 159 Autres passifs 65 160 Comptes de régularisation 127 762 Provisions pour risques et charges 92 485 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 547 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 270 872 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 079 895 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau   Total du passif 9 791 190 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 159 207 Engagements de financements 749 458 Engagements de garantie 407 863 Engagements sur titres 1 886 Engagements reçus 5 598 709 Engagements de financements 50 547 Engagements de garantie 5 546 276 Engagements sur titres 1 886

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 8 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019 A. Comptes individuels au 31/12/2018 I. Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 185 510 162 837 Caisse, banques centrales 72 114 69 327 Effets publics et valeurs assimilées 5 67 385 68 634 Créances sur les établissements de crédit 3 46 011 24 876 Opérations internes au Crédit Agricole 3 440 581 448 402 Opérations avec la clientèle 4 7 225 456 6 804 349 Opérations sur titres 762 882 728 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 316 919 315 685 Actions et autres titres à revenu variable 5 445 963 412 586 Valeurs immobi l isées 914 339 901 045 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 851 285 849 049 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 959 4 986 Immobilisations corporelles 7 48 045 47 010 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 207 970 214 350 Autres actifs 8 169 389 177 412 Comptes de régularisation 8 38 581 36 938 Total Actif 9 736 738 9 259 254 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 40 038 20 693 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 0 40 038 20 693 Opérations internes au Crédit Agricole 10 5 400 533 5 151 723 Comptes créditeurs de la clientèle 1 1 2 593 829 2 457 028 Dettes représentées par un titre 12 5 453 13 955 Comptes de régularisation et passifs divers 186 046 166 400 Autres passifs 13 64 946 59 648 Comptes de régularisation 13 121 100 106 752 Provisions et dettes subordonnées 125 574 120 399 Provisions 1 4 -1 5 -1 6 93 170 89 362 Dettes subordonnées 18 32 404 31 037 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 19 1 275 838 1 219 629 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 024 229 973 799 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 256 Résultat de l'exercice 60 376 54 853 TOTAL PASSIF 9 736 738 9 259 254 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 157 303 1 137 134 Engagements de financement 2 3 744 669 687 928 Engagements de garantie 2 3 410 592 446 707 Engagements sur titres 2 3 2 042 2 499 Engagements reçus 5 534 020 5 177 698 Engagements de financement 2 3 23 316 33 210 Engagements de garantie 2 3 5 508 662 5 141 989 Engagements sur titres 2 3 2 042 2 499 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 2 1 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 2 2 II. Compte de résultat au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 179 758 192 219 Intérêts et charges assimilées 33 -80 423 -98 474 Revenus des titres à revenu variable 34 29 511 28 347 Commissions Produits 35 124 476 124 808 Commissions Charges 35 -18 567 -19 890 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 108 387 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 1 043 3 537 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 063 3 889 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 847 -964 Produit net bancaire 239 122 233 859 Charges générales d'exploitation 39 -143 234 -137 931 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 653 -7 624 Résultat brut d’exploitation 88 235 88 304 Coût du risque 40 -8 627 -20 850 Résultat d’exploitation 79 608 67 454 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 144 -691 Résultat courant avant impôt 80 752 66 763 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -20 376 -11 910 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l’exercice 60 376 54 853 III. Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier – Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre et 3 filiales non bancaires CALINVEST, CALIMMO, CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l ’ entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l ’ ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l ’ organe central, en application de l ’ article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient     4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15% de son capital, contre     2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l ’ action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d ’ organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu ’ au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d ’ être mise en œuvre en cas d ’ insuffisance d ’ actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l ’ issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole - L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales - Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation - Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’ investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 27,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,5 millions d'euros des titres subordonnés.  Opérations de création de filiales - En 2018 , Crédit Agricole de Lorraine a créé 3 filiales, chacune étant détenue à 100% par la CR : - CALINVEST société d’investissement en capital risque au capital de 5 millions d'euros - CALIMMO société d’acquisition et de gestion immobilière au capital de 5 millions d'euros - CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE société de négociation et vente immobilière au capital de 50 milliers d'euros L’exploitation n’avait pas totalement démarré au 31/12/2018 et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé en 2018 par ces filiales. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 – Néant Note 2 - Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au x changement s de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas l'entité sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise . Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée s . En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole de Lorraine a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole de Lorraine considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture . 2.1. Créances et engagements par signature - Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines - Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés - Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.  - La notion de perte de crédit attendue "ECL"  - L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  - Gouvernance et mesure des ECL  - La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit - Crédit Agricole de Lorraine  apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux).  Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans  ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’encours , la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) , le type de garantie , la date de comptabilisation initiale , la durée à courir jusqu’à l’échéance , le secteur d’activité , l’emplacement géographique de l’emprunteur , la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) , le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses - Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises - Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises - Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux - Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations - Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.  Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées - Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Titres de placement - Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais inclus. - Obligations et autres titres à revenu fixe – Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupon couru à l ’ achat inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique   : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». - Actions et autres titres à revenu variable – Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d ’ achats ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres   : - s ’ il s ’ agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d ’ informations particulières sur la situation financière de l ’ émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée   ; - s ’ il s ’ agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d ’ investissement - Sont enregistrés en titres d ’ investissement, les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l ’ intention manifeste de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu ’ à leur échéance et n ’ est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition, frais d ’ acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n ’ est pas constitué de dépréciation des titres d ’ investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l ’ émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014   ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l ’ article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. Celle-ci représente ce que l ’ établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché – Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ’ enregistrement – Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d ’ investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres – Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants   : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n ’ a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l ’ ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial »   ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d ’ actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ’ actif sous-jacent. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation. Les composants et durées d ’ amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1.5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1.5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre - Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6 . P rovisions - Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2018 , le Crédit Agricole de Lorraine n'e s t pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises   - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010.  Les décisions de justice, en dernière instance, portant sur certains de ces crédits et rendues au cours de l’exercice 2018 sont défavorables pour la Caisse Régionale. Dans ce contexte, la CR a mis à jour les hypothèses d’estimation du taux de provisionnement de ce portefeuille (en couverture des risques de crédit, de change et du risque juridique associés à ce portefeuille ). 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché - Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés - Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité mul

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 72 114 Effets publics et valeurs assimilées 67 385 Créances sur les établissements de crédits 46 011 Opérations internes au Crédit agricole 440 581 Opérations avec la clientèle 7 225 456 Obligations et autres titres à revenu fixe 316 919 Actions et autres titres à revenu variable 445 963 Participations et autres titres détenus à long terme 851 285 Parts dans les entreprises liées 10 050 Immobilisations corporelles et incorporelles 53 004 Autres actifs 169 389 Comptes de régularisation 38 581 Total de l’actif 9 736 738 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 40 038 Opérations internes au Crédit agricole 5 400 533 Comptes créditeurs de la clientèle 2 593 829 Dettes représentées par un titre 5 453 Autres passifs 64 946 Comptes de régularisation 181 476 Provisions pour risques et charges 93 170 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 404 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 215 462 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 024 229 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 256 Total du passif 9 736 738 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 157 303 Engagements de financements 744 669 Engagements de garantie 410 592 Engagements sur titres 2 042 Engagements reçus 5 534 020 Engagements de financements 23 316 Engagements de garantie 5 508 662 Engagements sur titres 2 042

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30/09/18 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 89 892 Effets publics et valeurs assimilées 67 571 Créances sur les établissements de crédits 46 963 Opérations internes au Crédit agricole 435 785 Opérations avec la clientèle 7 081 187 Obligations et autres titres à revenu fixe 317 384 Actions et autres titres à revenu variable 415 263 Participations et autres titres détenus à long terme 850 015 Parts dans les entreprises liées 10 000 Immobilisations corporelles et incorporelles 53 614 Autres actifs 161 816 Comptes de régularisation 69 854 Total de l’actif 9 599 344 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 40 567 Opérations internes au Crédit agricole 5 301 048 Comptes créditeurs de la clientèle 2 576 220 Dettes représentées par un titre 5 452 Autres passifs 54 816 Comptes de régularisation 173 674 Provisions pour risques et charges 90 623 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 055 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 215 462 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 024 229 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 256 Total du passif 9 599 344 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 214 981 Engagements de financements 769 844 Engagements de garantie 441 429 Engagements sur titres 3 708 Engagements reçus 5 426 288 Engagements de financements 22 569 Engagements de garantie 5 400 011 Engagements sur titres 3 708

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 59 889 Effets publics et valeurs assimilées 67 728 Créances sur les établissements de crédits 49 370 Opérations internes au Crédit agricole 432 894 Opérations avec la clientèle 6 952 937 Obligations et autres titres à revenu fixe 316 942 Actions et autres titres à revenu variable 466 791 Participations et autres titres détenus à long terme 849 946 Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles et incorporelles 52 605 Autres actifs 160 934 Comptes de régularisation 56 730 Total de l’actif 9 466 766 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 41 269 Opérations internes au Crédit agricole 5 257 562 Comptes créditeurs de la clientèle 2 516 416 Dettes représentées par un titre 4 031 Autres passifs 53 111 Comptes de régularisation 150 456 Provisions pour risques et charges 87 495 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 537 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 215 462 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 024 229 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 256 Total du passif 9 466 766 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 209 397 Engagements de financements 769 900 Engagements de garantie 436 844 Engagements sur titres 2 653 Engagements reçus 5 296 465 Engagements de financements 22 569 Engagements de garantie 5 271 243 Engagements sur titres 2 653

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 7 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 201 8 A. Comptes individuels au 31/12/2017 I. Bilan au 31 décembre 201 7 ( E n milliers d' E uros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 162 837 88 884 Caisse, Banques Centrales 69 327 41 820 Effets publics et valeurs assimilées 68 634 39 049 Créances sur les établissements de crédit 24 876 8 015 Opérations internes au Crédit Agricole 448 402 493 891 Opérations avec la clientèle 6 804 349 6 600 865 Opérations sur titres 728 271 690 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 315 685 314 201 Actions et autres titres à revenu variable 412 586 376 546 Valeurs immobilisées 901 045 900 847 Participations et autres titres détenus à long terme 849 049 844 565 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 4 986 5 126 Immobilisations corporelles 47 010 51 156 Comptes de régularisation et divers 214 350 277 669 Autres actifs 177 412 200 076 Comptes de régularisation 36 938 77 593 Total de l’actif 9 259 254 9 052 903 Passif 31/12/201 7 31/12/201 6 Opérations interbancaires et assimilées 20 693 970 Dettes envers les établissements de crédit 20 693 970 Opérations internes au Crédit Agricole 5 151 723 5 171 323 Comptes créditeurs à la clientèle 2 457 028 2 296 321 Dettes représentées par un titre 13 955 21 280 Comptes de régularisation et passifs divers 166 400 153 046 Autres passifs 59 648 52 955 Comptes de régularisation 106 752 100 091 Provisions et dettes subordonnées 120 399 131 864 Provisions 89 362 98 509 Dettes subordonnées 31 037 33 355 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 219 629 1 168 672 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 973 799 929 250 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau  0  0 Résultat de l'exercice 54 853 48 445 Total du passif 9  259 254 9 052 903 (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Engagements donnés : 1 137 134 1 019 397 Engagements de financements 687 928 663 938 Engagements de garantie 446 707 353 492 Engagements sur titres 2 499 1 967 Engagements reçus : 5 177 698 4 944 818 Engagements de financement 33 210 48 000 Engagements de garantie 5 141 989 4 894 851 Engagements sur titres 2 499 1 967 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. Compte de résultat au 31 décembre 2017 (E n milliers d' E uros 201 7 2016 Intérêts et produits assimilés 192 219 204 410 Intérêts et charges assimilées - 98 474 -110 740 Revenus des titres à revenu variable 28 347 22 133 Commissions produits 124 808 120 980 Commissions charges - 19 890 -18 025 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 87 331 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 537 6 869 Autres produits d'exploitation bancaire 3 889 4 455 Autres charges d'exploitation bancaire - 964 -483 Produit net bancaire 233 859 229 930 Charges générales d'exploitation - 137 931 -140 769 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 624 -8 667 Résultat brut d'exploitation 88 304 80 494 Coût du risque - 20 850 -19 848 Résultat d'exploitation 67 454 60 646 Résultat net sur actifs immobilisés -691 134 Résultat courant avant impôts 66 763 60 780 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -11 910 -12 335 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 54 853 48 445 III. Affectation du résultat (En Euros) Origine : Résultat de l’exercice  54 853 433,10 Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI au taux de 1,30% 310 106,66 Intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 7,75€ par CCA 4 114 007,48 Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 37 821 989,22 Réserve facultative représentant le solde 12 607 329,74 Origine : Résultat de l’exercice : 54 853 433,10 € Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI au taux de 1,30% 310 106,66 € Intérêt aux certificats coopératifs d'associés , soit 7,75€ par CCA 4 114 007,48 € Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 37 821 989,22 € Réserve facultative représentant le solde 12 607 329,74 € IV. Annexes aux comptes sociaux Note 1 - cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – C adre juridique et financier – Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43.28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole - L'appartenance de la Caisse r égionale de Lorraine au g roupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses r égionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en «  Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » . Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». . Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses r égionales auprès de Crédit Agricole s.a . - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a . sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. O pérations en devises - Crédit Agricole s.a . intermédiaire des Caisses r égionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. T itres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a . - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou «Provisions et dettes subordonnées » Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 201 7 : Opération de titrisation - Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23.73 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 20.86 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 201 7 – Néant. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de Lorraine à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. - Créances restructurées - Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 181 624 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 71 459 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 385 milliers d'euros. Créances douteuses - Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt . Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, le Crédit Agricole de Lorraine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Le Crédit Ag r icole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’ il a de son activité. 2.2. Portefeuilles T itres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais in clus. - Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». - Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d’investissement - Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché  - le prix de marché auquel sont évaluées , le cas échéant , les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, le Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - Dates d’enregistrement - Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel le que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré, en 201 7 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . 2.3. Immobilisations – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1.5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1.5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle s -ci inclu en t notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre - Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement AN C 2014-07 du 26 novembre 2014 . Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.201 7 , le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2017. La Caisse Régionale conteste le bien- fondé de ces décisions et fait valoir ses arguments en droit auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite desdites procédures juridiques. Dans ce contexte d'évolution des procédures juridiques en cours et de l'adoption d'IFRS9 au 1er janvier 2018, la Caisse Régionale a reclassé le 31 décembre 2017 certaines provisions liées à des expositions en devises, en provisions pour risques opérationnels, de manière prudente, pour un montant de 10,5 M€ (ces provisions représentaient un montant de 8 M€ au 31.12.2016). 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 ) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent - les positions ouvertes isolées ( ca tégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) , - la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) . Elles sont évalué e s par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments  : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. - e n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. - f aisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risques de contrepartie sur les dérivés - Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2017, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 2 5 et 2 6 . 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord conclu pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – Le Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement , le Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à pa yer pour l’exercice écoulé. 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d u Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % . Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. (E n milliers d' E uros ) 31/12/201 7 31/12/201 6 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit   Comptes et prêts :   à vue 15 15 15 15 à terme 8 000 8 000 8 000 8 000 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 8 015 8 015 8 015 8 015 Dépréciations Valeur nette au bilan 8 015 8 015 Opérations internes au Crédit Agricole   Comptes ordinaires 4 443 4 443 13 4 456 21 378 Comptes et avances à terme 1 782 3 416 202 796 233 285 441 279 2 667 443 946 472 513 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 6 225 3 416 202 796 233 285 445 722 2 680 448 402 493 891 Dépréciations Valeur nette au bilan 448 802 493 891 Total 473 278 501 906 Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 21 612 184 21 796 21 796 21 779 Autres concours à la clientèle 379 765 669 109 2 426 298 3 379 043 6 854 215 33 513 6 887 728 6 687 725 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 51 936 51 936 187 52 123 48 746 Dépréciations -157 298 -157 385 Valeur nette au bilan 6 804 349 6 600 865 Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 142 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 1 101 899 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 906 334 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 181 624 milliers d'euros contre 71 459 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques 31/12/201 7 (En milliers d'Euros) Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 032 156 100 999 68 781 -61 530 -44 155 Agriculteurs 901 274 21 212 9 041 -16 714 -7 028 Autres professionnels 416 165 25 927 21 109 -19 070 -16 039 Clientèle financière 83 142 1 254 1 252 -978 -976 Entreprises 882 047 70 551 62 038 -57 932 -51 889 Collectivités publiques 624 883 2 430 302 -1 056 -302 Autres agents économiques 21 980 18 13 -18 -13 Total 6 961 647 222 391 162 536 -157 298 -120 402 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 785 350 101 617 74 563 -63 774 -48 970 Agriculteurs 919 516 13 426 7 709 -11 116 -6 500 Autres professionnels 406 679 29 099 21 573 -21 188 -16 446 Clientèle financière 81 105 879 625 -720 -467 Entreprises 866 868 76 569 56 621 -60 273 -45 192 Collectivités publiques 680 554 302 302 -302 -302 Autres agents économiques 18 178 12 1 -12 -1 Total 6 758 250 221 904 161 394 -157 385 -117 878 Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille. 31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Transaction Placement Titres de l'activité Investissement Total Total       de portefeuille       Effets publics et valeurs assimilées       67 801 67 801 38 823 dont surcote restant à amortir       dont décote restant à amortir       Créances rattachées       833 833 226 Dépréciations       Valeur nette au bilan 0 0 0 68 634 68 634 39 049 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) Emis par organismes publics 6 275 6 275 6 392 Autres émetteurs 2 442 305 227 307 669 310 036 dont surcote restant à amortir 409 409 116 dont décote restant à amortir -3 166 -3 166 -4 157 Créances rattachées 18 1 726 1 744 1 619 Dépréciations -3 -3 -3 846 Valeur nette au bilan 2 457 313 228 315 685 314 201 Actions et autres titres à revenu variable   412 963 412 963 377 361 Créances rattachées 0 Dépréciations   -377 -377 -815 Valeur nette au bilan   412 586 412 586 376 546 Total 0 415 043 381 862 796 905 729 796 Valeurs estimatives 0 444 420 389 469 833 889 765 239 (1) dont 25 142 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 22 342 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Transfert de titres en cours d’exercice : néant . La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 29 396 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 24 854 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 10 764 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 12 538 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -598 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -104 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'Euros) 31/12/201 7 31/12/201 6 Administration et banques centrales (y compris Etats) 6 275 6 392 Etablissements de crédit 90 070 94 606 Clientèle financière 557 663 519 261 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 72 899 73 530 Divers et non ventilés Total en principal 726 907 693 789 Créances rattachées 1 744 1 619 Dépréciations -380 -4 661 Valeur nette au bilan 728 271 690 747 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.   31/12/201 7 31/12/201 6 (En milliers d'Euros) Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du C ode monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 201 8 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 62 250 Effets publics et valeurs assimilées 67 790 Créances sur les établissements de crédits 29 022 Opérations internes au Crédit agricole 447 670 Opérations avec la clientèle 6 882 860 Obligations et autres titres à revenu fixe 316 151 Actions et autres titres à revenu variable 451 813 Participations et autres titres détenus à long terme 849 677 Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles et incorporelles 52 237 Autres actifs 180 885 Comptes de régularisation 71 778 Total de l’actif 9 412 133 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 19 858 Opérations internes au Crédit agricole 5 322 220 Comptes créditeurs de la clientèle 2 433 907 Dettes représentées par un titre 4 481 Autres passifs 57 343 Comptes de régularisation 130 794 Provisions pour risques et charges 87 916 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 725 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 215 462 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 1 024 229 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 256 Total du passif 9 412 133 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 175 540 Engagements de financements 728 509 Engagements de garantie 443 446 Engagements sur titres 3 585 Engagements reçus 5 305 235 Engagements de financements 106 793 Engagements de garantie 5 194 857 Engagements sur titres 3 585

Description : 180035123 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 MetzA.P.E. 6419Z  775 616 162 R.C.S. Metz  Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 69 327 Effets publics et valeurs assimilées 68 634 Créances sur les établissements de crédits 24 876 Opérations internes au Crédit agricole 448 402 Opérations avec la clientèle 6 804 349 Obligations et autres titres à revenu fixe 315 685 Actions et autres titres à revenu variable 412 586 Participations et autres titres détenus à long terme 849 049 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 51 996 Autres actifs 177 412 Comptes de régularisation 36 938 Total de l’actif 9 259 254   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 693 Opérations internes au Crédit agricole 5 151 723 Comptes créditeurs de la clientèle 2 457 028 Dettes représentées par un titre 13 955 Autres passifs 59 648 Comptes de régularisation 161 605 Provisions pour risques et charges 89 362 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 037 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 164 776 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 973 799 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 9 259 254   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 137 134 Engagements de financement 687 928 Engagements de garantie 446 707 Engagements sur titres 2 499 Engagements reçus 5 177 698 Engagements de financement 33 210 Engagements de garantie 5 141 989 Engagements sur titres 2 499   1800351

Description : 170482927 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 57 408 Effets publics et valeurs assimilées 68 817 Créances sur les établissements de crédits 20 312 Opérations internes au Crédit agricole 454 919 Opérations avec la clientèle 6 730 892 Obligations et autres titres à revenu fixe 316 077 Actions et autres titres à revenu variable 413 127 Participations et autres titres détenus à long terme 845 378 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations corporelles et incorporelles 52 710 Autres actifs 174 352 Comptes de régularisation 74 474 Total de l’actif 9 208 466   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 19 839 Opérations internes au Crédit agricole 5 210 756 Comptes créditeurs de la clientèle 2 355 684 Dettes représentées par un titre 16 470 Autres passifs 47 400 Comptes de régularisation 157 147 Provisions pour risques et charges 93 625 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 342 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 164 776 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 973 799 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 9 208 466   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 067 793 Engagements de financements 710 752 Engagements de garantie 353 608 Engagements sur titres 3 433 Engagements reçus 5 109 183 Engagements de financements 35 513 Engagements de garantie 5 070 237 Engagements sur titres 3 433   1704829

Description : 17041092 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux, 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ N° D  A.P.E. 6419Z  Situation au 30 juin 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 52 054 Effets publics et valeurs assimilées 68 972 Créances sur les établissements de crédits 45 017 Opérations internes au Crédit agricole 461 301 Opérations avec la clientèle 6 678 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 342 616 Actions et autres titres à revenu variable 413 120 Participations et autres titres détenus à long terme 844 010 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations corporelles et incorporelles 53 835 Autres actifs 175 456 Comptes de régularisation 37 244 Total de l’actif 9 171 793   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 22 407 Opérations internes au Crédit agricole 5 253 710 Comptes créditeurs de la clientèle 2 286 565 Dettes représentées par un titre 15 679 Autres passifs 52 155 Comptes de régularisation 134 651 Provisions pour risques et charges 99 118 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 305 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 164 776 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 973 799 Provisions règlementées et subventions d’investissement   Report à nouveau   Total du passif 9 171 793   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 046 291 Engagements de financements 691 678 Engagements de garantie 351 212 Engagements sur titres 3 401 Engagements reçus 5 040 225 Engagements de financements 40 425 Engagements de garantie 4 996 399 Engagements sur titres 3 401   1704109

Description : 17027132 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° D 775 616 162 A.P.E. 6419Z   Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 38 060 Effets publics et valeurs assimilées 39 159 Créances sur les établissements de crédits 28 909 Opérations internes au Crédit agricole 481 372 Opérations avec la clientèle 6 608 977 Obligations et autres titres à revenu fixe 360 168 Actions et autres titres à revenu variable 378 891 Participations et autres titres détenus à long terme 844 570 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 55 064 Autres actifs 200 777 Comptes de régularisation 59 318 Total de l’actif 9 095 265   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 24 750 Opérations internes au Crédit agricole 5 170 121 Comptes créditeurs de la clientèle 2 304 964 Dettes représentées par un titre 21 213 Autres passifs 54 279 Comptes de régularisation 115 021 Provisions pour risques et charges 97 552 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 162 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 164 776 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 973 799 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau  0 Total du passif 9 095 265   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 056 494 Engagements de financements 698 282 Engagements de garantie 353 598 Engagements sur titres 4 614 Engagements reçus 5 065 729 Engagements de financements 101 481 Engagements de garantie 4 959 634 Engagements sur titres 4 614   1702713

Description : 170199717 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ 775 616 162 R.C.S. METZ Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2015 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2016 A. Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées 88 884 72 177 Caisse, Banques Centrales 41 820 41 496 Effets publics et valeurs assimilées 39 049 8 996 Créances sur les établissements de crédit 8 015 21 685 Opérations internes au Crédit Agricole 493 891 820 556 Opérations avec la clientèle 6 600 865 6 302 030 Opérations sur titres 690 747 666 902 Obligations et autres titres à revenu fixe 314 201 267 495 Actions et autres titres à revenu variable 376 546 399 407 Valeurs immobilisées 900 847 531 561 Participations et autres titres détenus à long terme 844 565 473 515 Parts dans les entreprises liées   604 Immobilisations incorporelles 5 126 5 199 Immobilisations corporelles 51 156 52 243 Comptes de régularisation et divers 277 669 212 137 Autres actifs 200 076 161 509 Comptes de régularisation 77 593 50 628 Total de l’actif 9 052 903 8 605 363   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées 970 1 912 Dettes envers les établissements de crédit 970 1 912 Opérations internes au Crédit Agricole 5 171 323 4 945 894 Comptes créditeurs à la clientèle 2 296 321 2 118 940 Dettes représentées par un titre 21 280 34 441 Comptes de régularisation et passifs divers 153 046 143 997 Autres passifs 52 955 50 299 Comptes de régularisation 100 091 93 698 Provisions et dettes subordonnées 131 864 126 285 Provisions 98 509 93 661 Dettes subordonnées 33 355 32 624 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 168 672 1 124 467 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 929 250 880 921 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau  0  0 Résultat de l'exercice 48 445 52 569 Total du passif 9 052 903 8 605 363   en milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés : 1 019 397 1 329 289 Engagements de financements 663 938 670 959 Engagements de garantie 353 492 656 100 Engagements sur titres 1 967 2 230 Engagements reçus : 4 944 818 4 587 386 Engagements de financement 48 000 65 455 Engagements de garantie 4 894 851 4 519 701 Engagements sur titres 1 967 2 230  II. Compte de résultat  en milliers d'euros 2016 2015 Intérêts et produits assimilés 204 410 237 648 Intérêts et charges assimilées -110 740 -118 631 Revenus des titres à revenu variable 22 133 15 287 Commissions produits 120 980 121 684 Commissions charges -18 025 -18 247 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 331 191 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 869 4 769 Autres produits d'exploitation bancaire 4 455 1 510 Autres charges d'exploitation bancaire -483 -330 Produit net bancaire 229 930 243 881 Charges générales d'exploitation -140 769 -134 712 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 667 -8 796 Résultat brut d'exploitation 80 494 100 373 Coût du risque -19 848 -24 130 Résultat d'exploitation 60 646 76 243 Résultat net sur actifs immobilisés 134 856 Résultat courant avant impôts 60 780 77 099 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -12 335 -24 530 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 48 445 52 569  III. Affectation du résultat(en euros) Origine :Résultat de l’exercice : 48 445 190,33 €Affectations :Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 262 397,96 €Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 3 633 389,27 €Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 33 412 052,32 €Réserve facultative représentant le solde 11 137 350,78 € IV. Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – Le cadre juridique et financierCrédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 41 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit AgricoleL'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées par Crédit Agricole s.a. ; elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Opérations en devises - Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques); celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2016Opération de simplification du groupe Crédit Agricole - L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. a été cédé à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole de Lorraine a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 351 531 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 208 487 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole de Lorraine.Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.Post opération, Crédit Agricole de Lorraine conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 107 601 milliers d'euros pour Crédit Agricole de Lorraine). 1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2016 – Néant. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers du Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Suite à une modification des règles de calcul des travaux de l’annexe, des écarts potentiels d’arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l’exercice précédent. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans Crédit Agricole de Lorraine Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 02 juillet 2015 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 23 novembre 2015 1er janvier 2016 Oui Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 05 février 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 11 mars 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat 1er juillet 2016 31 décembre 2016 Non Règlement de l'ANC N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier 14 octobre 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 04 novembre 2016 1er janvier 2016 Oui Règlement de l'ANC N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance 12 décembre 2016 1er janvier 2016 Non Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif. 20 septembre 2016 1er janvier 2016 Non  2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.- Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 71 459 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 47 976 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 223 milliers d'euros. - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise. - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, Crédit Agricole de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. - Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’il a de son activité. 2.2. Portefeuilles Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat. - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque".En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés". - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - Dates d’enregistrement : Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. - Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants:du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations – Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin".Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)". 2.6. Provisions – Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2016, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :- Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole s.a. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.- Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent les positions ouvertes isolées ( catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) et la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risques de contrepartie sur les dérivés - Conformément au Règlement ANC 2014-07du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus non échus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Au 31.12.2016, Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine.Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 24 et 25. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord conclu pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploiEngagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à:- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.  en milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 15       15   15 13 185 à terme 8 000       8 000   8 000 8 500 Valeurs reçues en pension               0 Titres reçus en pension livrée               0 Prêts subordonnés               0 Total 8 015       8 015   8 015 21 685 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             8 015 2 685 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 21 373       21 373 5 21 378 21 462 Comptes et avances à terme 18 598 13 917 198 233 239 546 470 294 2 219 472 513 777 190 Titres reçus en pension livrée               0 Prêts subordonnés               21 904 Total 39 971 13 917 198 233 239 546 491 667 2 224 493 891 820 556 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             493 891 820 556 Total             501 906 842 241  Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  en milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 21 396 383     21 779   21 779 18 886 Autres concours à la clientèle 395 215 674 252 2 371 995 3 207 809 6 649 271 38 454 6 687 725 6 390 582 Valeurs reçues en pension livrée               0 Comptes ordinaires débiteurs 48 585       48 585 161 48 746 59 887 Dépréciations             -157 385 -167 325 Valeur nette au bilan             6 600 865 6 302 030  Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 22 342 milliers d'euros.Parmi les créances sur la clientèle 906 334 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 776 822 milliers d'euros au 31 décembre 2015.Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 71 459 milliers d'euros contre 47 976 milliers d'euros au 31 décembre 2015. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques    en milliers d'euros 31/12/2016 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 785 350 101 617 74 563 -63 774 -48 970 Agriculteurs 919 516 13 426 7 709 -11 116 -6 500 Autres professionnels 406 679 29 099 21 573 -21 188 -16 446 Clientèle financière 81 105 879 625 -720 -467 Entreprises 866 868 76 569 56 621 -60 273 -45 192 Collectivités publiques 680 554 302 302 -302 -302 Autres agents économiques 18 178 12 1 -12 -1 Total 6 758 250 221 904 161 394 -157 385 -117 878     en milliers d'euros 31/12/2015 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 468 335 114 143 78 693 -71 526 -53 086 Agriculteurs 903 693 9 578 6 644 -7 411 -5 291 Autres professionnels 383 515 29 615 22 697 -22 002 -17 763 Clientèle financière 64 436 1 160 576 -609 -378 Entreprises 906 672 83 769 65 432 -65 408 -53 378 Collectivités publiques 719 051 540 302 -366 -302 Autres agents économiques 23 653 3 2 -3 -2 Total 6 469 355 238 808 174 346 -167 325 -130 200  Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.     en milliers d’euros    31/12/2016 31/12/2015 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total  Total Effets publics et valeurs assimilées       38 823 38 823 8 933 dont surcote restant à amortir           0 dont décote restant à amortir           0 Créances rattachées       226 226 63 Dépréciations           0 Valeur nette au bilan 0 0 0 39 049 39 049 8 996 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)             Emis par organismes publics       6 392 6 392 6 507 Autres émetteurs   49 442   260 594 310 036 262 480 dont surcote restant à amortir       116 116 144 dont décote restant à amortir       -4 157 -4 157 -2 084 Créances rattachées   18   1 601 1 619 2 077 Dépréciations   -3 846     -3 846 -3 569 Valeur nette au bilan   45 614   268 587 314 201 267 495 Actions et autres titres à revenu variable   377 361     377 361 400 177 Créances rattachées 0           Dépréciations   -815     -815 -770 Valeur nette au bilan   376 546     376 546 399 406 Total 0 422 160   307 636 729 796 675 897 Valeurs estimatives 0 446 996   318 243 765 239 709 604 (1) dont 22 342 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 22 342 milliers d'euros au 31 décembre 2015  Transfert de titres en cours d’exercice : néant.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 854 milliers d’euros au 31 décembre 2016, contre 26 915 milliers d’euros au 31 décembre 2015.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des

Description : 170033322 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 41 820 Effets publics et valeurs assimilées 39 049 Créances sur les établissements de crédits 8 015 Opérations internes au Crédit agricole 493 891 Opérations avec la clientèle 6 600 865 Obligations et autres titres à revenu fixe 314 201 Actions et autres titres à revenu variable 376 546 Participations et autres titres détenus à long terme 844 565 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 56 282 Autres actifs 200 076 Comptes de régularisation 77 593 Total de l’actif 9 052 903   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 970 Opérations internes au Crédit agricole 5 171 323 Comptes créditeurs de la clientèle 2 296 321 Dettes représentées par un titre 21 280 Autres passifs 52 955 Comptes de régularisation 148 536 Provisions pour risques et charges 98 509 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 355 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 120 227 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 929 250 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 9 052 903   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 019 397 Engagements de financements 663 938 Engagements de garantie 353 492 Engagements sur titres 1 967 Engagements reçus 4 944 818 Engagements de financements 48 000 Engagements de garantie 4 894 851 Engagements sur titres 1 967   1700333

Description : 160500828 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINESociété coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ 775 616 162 R.C.S. METZ Situation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 32 526 Effets publics et valeurs assimilées 39 277 Créances sur les établissements de crédits 16 747 Opérations internes au Crédit agricole 431 382 Opérations avec la clientèle 6 543 572 Obligations et autres titres à revenu fixe 315 646 Actions et autres titres à revenu variable 354 245 Participations et autres titres détenus à long terme 848 584 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 55 932 Autres actifs 223 319 Comptes de régularisation 61 755 Total de l’actif 8 922 985   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 142 Opérations internes au Crédit agricole 5 077 226 Comptes créditeurs de la clientèle 2 269 892 Dettes représentées par un titre 30 123 Autres passifs 44 368 Comptes de régularisation 138 933 Provisions pour risques et charges 99 581 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 066 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 120 227 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 929 250 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 922 985   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 971 392 Engagements de financements 620 805 Engagements de garantie 348 079 Engagements sur titres 2 508 Engagements reçus : 4 834 013 Engagements de financements 47 837 Engagements de garantie 4 783 668 Engagements sur titres 2 508   1605008

Description : 16042303 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 33 992 Effets publics et valeurs assimilées 39 165 Créances sur les établissements de crédits 12 708 Opérations internes au Crédit agricole 447 836 Opérations avec la clientèle 6 446 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 316 641 Actions et autres titres à revenu variable 358 112 Participations et autres titres détenus à long terme 496 946 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 57 090 Autres actifs 205 487 Comptes de régularisation 38 342 Total de l’actif 8 452 638   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 854 Opérations internes au Crédit agricole 4 664 530 Comptes créditeurs de la clientèle 2 211 977 Dettes représentées par un titre 30 009 Autres passifs 47 491 Comptes de régularisation 134 931 Provisions pour risques et charges 99 457 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 735 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 120 227 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 929 250 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 452 638   Hors - bilan Montant Engagements donnés 1 289 033 Engagements de financements 627 776 Engagements de garantie 659 724 Engagements sur titres 1 533 Engagements reçus 4 788 148 Engagements de financements 123 575 Engagements de garantie 4 663 040 Engagements sur titres 1 533    1604230

Description : 160205411 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2015 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2016 A. Comptes sociauxI. Bilan au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées 72 177 58 855 Caisse, Banques Centrales 41 496 40 684 Effets publics et valeurs assimilées 8 996 9 102 Créances sur les établissements de crédit 21 685 9 069 Opérations internes au Crédit Agricole 820 556 428 925 Opérations avec la clientèle 6 302 030 6 372 005 Opérations sur titres 666 902 474 911 Obligations et autres titres à revenu fixe 267 495 143 272 Actions et autres titres à revenu variable 399 407 331 639 Valeurs immobilisées 531 561 519 265 Participations et autres titres détenus à long terme 473 515 458 242 Parts dans les entreprises liées 604 2 172 Immobilisations incorporelles 5 199 5 516 Immobilisations corporelles 52 243 53 335 Comptes de régularisation et divers 212 137 123 182 Autres actifs 161 509 66 671 Comptes de régularisation 50 628 56 511 Total de l’actif 8 605 363 7 977 143   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées 1 912 6 263 Dettes envers les établissements de crédit 1 912 6 263 Opérations internes au Crédit Agricole 4 945 894 4 341 603 Comptes créditeurs à la clientèle 2 118 940 2 064 877 Dettes représentées par un titre 34 441 121 517 Comptes de régularisation et passifs divers 143 997 141 474 Autres passifs 50 299 45 599 Comptes de régularisation 93 698 95 875 Provisions et dettes subordonnées 126 285 115 794 Provisions 93 661 85 825 Dettes subordonnées 32 624 29 969 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 124 467 1 076 188 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 880 921 833 734 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau  0  0 Résultat de l'exercice 52 569 51 477 Total du passif 8 605 363 7 977 143   en milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés : 1 329 289 1 194 735 Engagements de financements 670 959 544 428 Engagements de garantie 656 100 648 666 Engagements sur titres 2 230 1 641 Engagements reçus : 4 587 386 4 768 703 Engagements de financement 65 455 352 453 Engagements de garantie 4 519 701 4 414 609 Engagements sur titres 2 230 1 641  II. Compte de résultat  en milliers d'euros 2015 2014 Intérêts et produits assimilés (note 27) 237 648 250 889 Intérêts et charges assimilées (note 27) -118 631 -127 368 Revenus des titres à revenu variable (note 28) 15 287 13 273 Commissions (produits) (note 29) 121 684 120 766 Commissions (charges) (note 29) -18 247 -15 794 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 30) 191 -263 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 31) 4 769 1 830 Autres produits d'exploitation bancaire (note 32) 1 510 1 313 Autres charges d'exploitation bancaire (note 32) -330 -194 Produit net bancaire 243 881 244 452 Charges générales d'exploitation (note 33) -134 712 -131 548 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 796 -9 134 Résultat brut d'exploitation 100 373 103 770 Coût du risque (note 34) -24 130 -25 151 Résultat d'exploitation 76 243 78 619 Résultat net sur actifs immobilisés (note 35) 856 451 Résultat courant avant impôts 77 099 79 070 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -24 530 -27 593 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net de l'exercice 52 569 51 477  III. Affectation du résultat(en euros)   Origine :    Résultat de l’exercice :   52 569 453,30 €  Affectations :    Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI   298 179,37 €  Intérêt aux certificats coopératifs d'associés   3 942 709,00 €  Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent  36 246 423,70 €  Réserve facultative représentant le solde   12 082 141,23 €    IV. Annexes aux comptes sociauxNote 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 56,70% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15% de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.  1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit AgricoleL'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées par Crédit Agricole s.a. ; elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50%des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.  Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période). 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2015 –Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) - Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,97 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse régionale de Lorraine. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse régionale de Lorraine, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 2,97 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,13 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre. Opération de titrisation - Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au« FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Lorraine a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 141,03 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 122 millions d’euros et des titres subordonnés pour 19,9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.  1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2015 – Néant. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Lorraineest conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse régionale de Lorraine Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie   4 Octobre 2012 2012-04 1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02) Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire 26 novembre 2014 N° 2014-07 1er janvier 2015 Oui Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-01 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-02 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation 07 mai 2015 N°2015-03 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 N°2015-04   1er janvier 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015 Non  2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. - Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 47 976 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 34 962 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 170 milliers d’euros. - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise. - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. - Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. La Caisse régionale de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuilles Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).  Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat.  - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque". En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.  - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés".  - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.  - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. - Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants:du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.  2.3. Immobilisations – la Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin". Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.  2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)".  2.6. Provisions - La Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2015, la Caisse Régionale de Lorraine n'est pas concernée par cette provision. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :- Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole s.a. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent les positions ouvertes isolées ( catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) et la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Risques de contrepartie sur les dérivés - Conformément au Règlement ANC 2014-07du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Lorraine intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Au 31.12.2015, la Caisse régionale de Lorraine n'est pas exposée au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 22 et 23.  2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord conclu pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploiEngagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à:- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).  Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel". 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. La Caisse régionale de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.  en milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 13 185       13 185   13 185 69 à terme 8 500       8 500   8 500 9 000 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 21 685 0 0 0 21 685 0 21 685 9 069 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 685 9 069 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 21 457       21 457 5 21 462 21 638 Comptes et avances à terme 3 484 358 827 139 269 272 610 774 190 3000 777 190 385 382 Titres reçus en pension livrée             0 0 Prêts subordonnés       21 900 21 900 4 21 904 21 905 Total 24 941 358 827 139 269 294 510 817 547 3 009 820 556 428 925 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             820 556 428 925 Total             842 241 437 994  Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  en milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 18 251 463 152   18 866 20 18 886 16 686 Autres concours à la clientèle 388 069 655 746 2 300 424 3 002 434 6 346 673 43 909 6 390 582 6 443 803 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 59 693       59 693 194 59 887 78 174 Dépréciations             -167 325 -166 658 Valeur nette au bilan             6 302 030 6 372 005  La diminution de la ligne « Autres concours à la clientèle » s’explique pour 141 033 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015. Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 21 904 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 22 342 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle, 776 822 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 915 733 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 47 976 milliers d’euros contre 34 962 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques  en milliers d'euros 31/12/2015 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 468 335 114 143 78 693 71 526 53 086 Agriculteurs 903 693 9 578 6 644 7 411 5 291 Autres professionnels 383 515 29 615 22 697 22 002 17 763 Clientèle financière 64 436 1 160 576 609 378 Entreprises 906 672 83 769 65 432 65 408 53 378 Collectivités publiques 719 051 540 302 366 302 Autres agents économiques 23 653 3 2 3 2 Total 6 469 355 238 808 174 346 167 325 130 200   en milliers d'euros 31/12/2014 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 484 814 113 218 74 181 72 038 49 537 Agriculteurs 881 656 9 527 6 647 7 328 5 295 Autres professionnels 378 643 28 612 20 721 21 150 16 470 Clientèle financière 61 829 836 376 425 212 Entreprises 895 193 86 212 60 588 61 226 46 273 Collectivités publiques 818 955 8 646 0 4 445 0 Autres agents économiques 17 574 46 22 46 22 Total 6 538 664 247 097 162 535 166 658 117 809  Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.    en milliers d’euros  31/12/2015 31/12/2014 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées       8 933 8 933 9 039 dont surcote restant à amortir         0 0 dont décote restant à amortir         0 0 Créances rattachées       63 63 63 Dépréciations         0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 8 996 8 996 9 102 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)             Emis par organismes publics       6 507 6 507 6 621 Autres émetteurs   49 442   213 038 262 480 135 431 Créances rattachées   18   2 059 2 077 2 086 Dépréciations   -3 569   0 -3 569 -865 Valeur nette au bilan   45 891 0 221 604 267 495 143 273 Actions et autres titres à revenu variable   400 177     400 177 332 167 Créances rattachées 0 0     0 0 Dépréciations   -770     -770 -527 Valeur nette au bilan   399 407 0 0 399 407 331 640 Total 0 445 298 0 230 600 675 898 484 015 Valeurs estimatives 0 472 196   237 409 709 605 527 005 (1) dont 22 342 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 2 442 milliers d'euro

Description : 160147922 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 38 280 Effets publics et valeurs assimilées 9 053 Créances sur les établissements de crédits 14 567 Opérations internes au Crédit agricole 825 688 Opérations avec la clientèle 6 341 304 Obligations et autres titres à revenu fixe 296 342 Actions et autres titres à revenu variable 338 616 Participations et autres titres détenus à long terme 473 558 Parts dans les entreprises liées 604 Immobilisations corporelles et incorporelles 58 189 Autres actifs 217 247 Comptes de régularisation 66 121 Total de l’actif 8 679 569   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 208 Opérations internes au Crédit agricole 4 978 568 Comptes créditeurs de la clientèle 2 158 295 Dettes représentées par un titre 28 968 Autres passifs 49 217 Comptes de régularisation 107 984 Provisions pour risques et charges 92 782 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 893 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 120 227 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 929 250 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 679 569   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 294 147 Engagements de financements 635 208 Engagements de garantie 655 878 Engagements sur titres 3 061 Engagements reçus 4 780 829 Engagements de financements 168 022 Engagements de garantie 4 579 746 Engagements sur titres 33 061   1601479

Description : 160060126 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z  Situation au 31 décembre 2015(En milliers d'euros)    Actif Montant Caisse, banques centrales 41 496 Effets publics et valeurs assimilées 8 996 Créances sur les établissements de crédits 21 685 Opérations internes au Crédit agricole 820 556 Opérations avec la clientèle 6 302 030 Obligations et autres titres à revenu fixe 267 495 Actions et autres titres à revenu variable 399 407 Participations et autres titres détenus à long terme 473 515 Parts dans les entreprises liées 604 Immobilisations corporelles et incorporelles 57 442 Autres actifs 161 509 Comptes de régularisation 50 628 Total de l’actif 8 605 363   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 912 Opérations internes au Crédit agricole 4 945 894 Comptes créditeurs de la clientèle 2 118 940 Dettes représentées par un titre 34 441 Autres passifs 50 299 Comptes de régularisation 146 267 Provisions pour risques et charges 93 661 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 624 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 071 898 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 880 921 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 605 363   Hors -bilan Montant Engagements donnés : 1 329 289 Engagements de financements 670 959 Engagements de garantie 656 100 Engagements sur titres 2 230 Engagements reçus : 4 587 386 Engagements de financements 65 455 Engagements de garantie 4 519 701 Engagements sur titres 2 230    1600601

Description : 150490930 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z  Situation au 30 septembre 2015(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 746 Effets publics et valeurs assimilées 9 277 Créances sur les établissements de crédits 11 160 Opérations internes au Crédit agricole 470 935 Opérations avec la clientèle 6 381 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 135 691 Actions et autres titres à revenu variable 329 424 Participations et autres titres détenus à long terme 470 784 Parts dans les entreprises liées 604 Immobilisations corporelles et incorporelles 55 940 Autres actifs 170 417 Comptes de régularisation 70 989 Total de l’actif 8 139 286   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 826 Opérations internes au Crédit agricole 4 513 436 Comptes créditeurs de la clientèle 2 087 503 Dettes représentées par un titre 31 600 Autres passifs 39 387 Comptes de régularisation 156 094 Provisions pour risques et charges 96 747 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 368 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 071 898 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 880 921 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 139 286   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 453 422 Engagements de financements 799 877 Engagements de garantie 650 922 Engagements sur titres 2 623 Engagements reçus 4 886 976 Engagements de financements 356 000 Engagements de garantie 4 528 353 Engagements sur titres 2 623   1504909

Description : 15042497 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z  Situation au 30 juin 2015(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 339 Effets publics et valeurs assimilées 9 218 Créances sur les établissements de crédits 10 880 Opérations internes au Crédit agricole 547 940 Opérations avec la clientèle 6 310 309 Obligations et autres titres à revenu fixe 137 365 Actions et autres titres à revenu variable 328 114 Participations et autres titres détenus à long terme 470 934 Parts dans les entreprises liées 608 Immobilisations corporelles et incorporelles 56 696 Autres actifs 152 548 Comptes de régularisation 60 070 Total de l’actif 8 117 021   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 867 Opérations internes au Crédit agricole 4 533 904 Comptes créditeurs de la clientèle 2 044 508 Dettes représentées par un titre 38 691 Autres passifs 39 660 Comptes de régularisation 140 758 Provisions pour risques et charges 98 694 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 614 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 071 898 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 880 921 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 117 021   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 362 807 Engagements de financements 705 083 Engagements de garantie 655 409 Engagements sur titres 2 315 Engagements reçus 4 756 227 Engagements de financements 350 000 Engagements de garantie 4 403 912 Engagements sur titres 2 315   1504249

Description : 150223820 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z   Situation au 31 mars 2015(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 756 Effets publics et valeurs assimilées 9 160 Créances sur les établissements de crédits 10 888 Opérations internes au Crédit agricole 414 321 Opérations avec la clientèle 6 332 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 143 900 Actions et autres titres à revenu variable 323 024 Participations et autres titres détenus à long terme 459 143 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 57 620 Autres actifs 179 613 Comptes de régularisation 66 316 Total de l’actif 8 032 819   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 105 Opérations internes au Crédit agricole 4 573 059 Comptes créditeurs de la clientèle 1 956 161 Dettes représentées par un titre 27 139 Autres passifs 44 156 Comptes de régularisation 115 436 Provisions pour risques et charges 97 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 511 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 071 898 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 880 921 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 032 819   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 290 724 Engagements de financements 630 392 Engagements de garantie 658 786 Engagements sur titres 1 546 Engagements reçus 4 761 604 Engagements de financements 352 700 Engagements de garantie 4 407 358 Engagements sur titres 1 546   1502238

Description : 150147929 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ -  A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2014Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2015 A. Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d'euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées 58 855 59 005 Caisse, Banques Centrales 40 684 39 238 Effets publics et valeurs assimilées 9 102 9 206 Créances sur les établissements de crédit 9 069 10 561 Opérations internes au Crédit Agricole 428 925 619 503 Opérations avec la clientèle 6 372 005 6 575 006 Opérations sur titres 474 911 338 411 Obligations et autres titres à revenu fixe 143 272 160 263 Actions et autres titres à revenu variable 331 639 178 148 Valeurs immobilisées 519 265 527 558 Participations et autres titres détenus à long terme 458 242 465 323 Parts dans les entreprises liées 2 172 2 172 Immobilisations incorporelles 5 516 5 532 Immobilisations corporelles 53 335 54 531 Comptes de régularisation et divers 123 182 161 219 Autres actifs 66 671 83 771 Comptes de régularisation 56 511 77 448 Total de l’actif 7 977 143 8 280 702   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées 6 263 632 Dettes envers les établissements de crédit 6 263 632 Opérations internes au Crédit Agricole 4 341 603 4 951 610 Comptes créditeurs à la clientèle 2 064 877 1 914 449 Dettes représentées par un titre 121 517 24 380 Comptes de régularisation et passifs divers 141 474 135 010 Autres passifs 45 599 42 024 Comptes de régularisation 95 875 92 986 Provisions et dettes subordonnées 115 794 116 400 Provisions 85 825 86 350 Dettes subordonnées 29 969 30 050 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 076 188 1 028 794 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 833 734 790 240 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau  0 -177 Résultat de l'exercice 51 477 47 754 Total du passif 7 977 143 8 280 702   en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés : 1 194 735 1 143 061 Engagements de financements 544 428 683 535 Engagements de garantie 648 666 456 756 Engagements sur titres 1 641 2 770 Engagements reçus : 4 768 703 5 145 166 Engagements de financement 352 453 650 152 Engagements de garantie 4 414 609 4 492 244 Engagements sur titres 1 641 2 770  II. Compte de résultat  en milliers d'euros 2014 2013 Intérêts et produits assimilés (note 27) 250 889 253 483 Intérêts et charges assimilées (note 27) -127 368 -131 211 Revenus des titres à revenu variable (note 28) 13 273 2 924 Commissions (produits) (note 29) 120 766 121 730 Commissions (charges) (note 29) -15 794 -14 133 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 30) -263 59 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 31) 1 830 3 465 Autres produits d'exploitation bancaire (note 32) 1 313 1 444 Autres charges d'exploitation bancaire (note 32) -194 -176 Produit net bancaire 244 452 237 585 Charges générales d'exploitation (note 33) -131 548 -138 351 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 134 -9 485 Résultat brut d'exploitation 103 770 89 749 Coût du risque (note 34) -25 151 -10 312 Résultat d'exploitation 78 619 79 437 Résultat net sur actifs immobilisés (note 35) 451 -3 743 Résultat courant avant impôts 79 070 75 694 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -27 593 -27 940 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées    0 Résultat net de l'exercice 51 477 47 754  III. Affectation du résultat(en euros) Origine :Résultat de l’exercice : 51 477 251,56 € Affectations :Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 429 378,30 €Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 3 860 793,87 €Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 35 390 309,54 €Réserve facultative représentant le solde 11 796 769,85 € IV. Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 56,46% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35%.Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19% de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Lorraine.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit AgricoleL'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées par Crédit Agricole s.a. ; elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50%des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Opérations en devises - Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.Garanties Switch apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A (Switch) - Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2014 – Néant. 1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 20143 – Lors de l’arrêté des comptes 2014, la Caisse Régionale de Lorraine a procédé à une évolution du mode de calcul de sa provision filière « CHF ». Le niveau de la provision est désormais corrélé aux derniers jugements prononcés sur les dossiers CHF pour lesquels nous avons été assignés. Cette méthode permet une évaluation objective de la perte potentielle mais ne tient pas compte des jugements définitifs qui seront prononcés et qui pourraient s’avérer plus favorables.A contrario, post-arrêté, le 15 janvier 2015, la Banque Nationale Suisse a stoppé son action en faveur d’un maintien du cours de change CHF/EUR. L’Euro s’est immédiatement dévalué face au CHF. Dans les prochains mois, si le niveau du CHF face à l’euro se maintient très en deçà du cours du 31/12/2014 (mais il fluctue encore entre 5 et 10% depuis le 15/01/2015), la Caisse régionale devra revoir à la hausse le niveau de sa provision filière. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Lorraine Recommandation ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013   N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable 14 janvier 2014 N° 2014-01 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement 6 février 2014 N° 2014-02 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable général 5 juin 2014 N° 2014-03 16 octobre 2014 Oui Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance 5 juin 2014 N° 2014-04 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non  2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L'application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole s.a. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.- Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut, et depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 34,9 millions d’euros au 31 décembre 2014 contre 19,8 millions d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 201 K€. - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise. - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. - Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. La Caisse Régionale de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuilles Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe".Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat. - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque".En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés". - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - Dates d’enregistrement : la Caisse Régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations – la Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin".Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.La Caisse Régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)". 2.6. Provisions - La Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2014, la Caisse Régionale de Lorraine n'est pas concernée par cette provision. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88 02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :- Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole s.a. (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.- Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent les positions ouvertes isolées ( catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15) et la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Risques de contrepartie sur les dérivés - Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale de Lorraine intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Lorraine.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Au 31.12.2014, la Caisse Régionale de Lorraine n'est pas exposée au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Lorraine.Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 22 et 23. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord signé par la Caisse Régionale de Lorraine pour les exercices 2012 à 2014 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploiEngagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse Régionale de Lorraine a appliqué depuis le 1er janvier 2013, la recommandation 2013--02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.La Caisse Régionale de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel". 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.La Caisse Régionale de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 69       69   69 1 061 à terme 9 000       9 000   9 000 9 500 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 9 069 0 0 0 9 069 0 9 069 10 561 Dépréciations 69       69   69 1 061 Valeur nette au bilan             11 497 11 497 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 21 638       21 638   21 638 881 Comptes et avances à terme 17 481 48 217 91 918 223 014 380 630 4752 385 382 596 714 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       21 900 21 900 5 21 905 21 908 Total 39 119 48 217 91 918 244 914 424 168 4 757 428 925 619 503 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             428 925 619 503 Total             437 994 630 064  Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 16 577 89     16 666 20 16 686 18 337 Autres concours à la clientèle 464 502 658 289 2 247 986 3 030 156 6 400 933 42870 6 443 803 6 641 675 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 77 942       77 942 232 78 174 71 926 Dépréciations             -166 658 -156 932 Valeur nette au bilan             6 372 005 6 575 006  Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 442 milliers d’euros. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques  en milliers d'euros 31/12/2014 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 484 814 113 218 74 181 72 038 49 537 Agriculteurs 881 656 9 527 6 647 7 328 5 295 Autres professionnels 378 643 28 612 20 721 21 150 16 470 Clientèle financière 61 829 836 376 425 212 Entreprises 895 193 86 212 60 588 61 226 46 273 Collectivités publiques 818 955 8 646 0 4 445 0 Autres agents économiques 17 574 46 22 46 22 Total 6 538 664 247 097 162 535 166 658 117 809   en milliers d'euros 31/12/2013 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 585 924 110 276 68 213 67 039 43 694 Agriculteurs 872 420 10 100 5 816 7 398 4 438 Autres professionnels 388 202 27 596 21 705 18 351 15 208 Clientèle financière 80 981 1 063 699 729 445 Entreprises 922 269 76 718 52 849 58 392 41 915 Collectivités publiques 865 677 11 908 1 300 5 002 536 Autres agents économiques 16 466 21 1 21 1 Total 6 731 939 237 682 150 583 156 932 106 237  Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.   en milliers d’euros    31/12/2014 31/12/2013 Transaction   Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées       9 039 9 039 9 143 dont surcote restant à amortir         0 0 dont décote restant à amortir         0 1 143 Créances rattachées       63 63 63 Dépréciations         0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 9 102 9 102 9 206 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)             Emis par organismes publics       6 621 6 621 6 743 Autres émetteurs   49 442   85 989 135 431 151 680 Créances rattachées   22   2 064 2 086 2 473 Dépréciations   -865     -865 -633 Valeur nette au bilan 0 48 599 0 94 674 143 273 160 263 Actions et autres titres à revenu variable   332 167     332 167 178 457 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -527     -527 -309 Valeur nette au bilan 0 331 640 0 0 331 640 178 148 Total 0 380 239 0 103 776 484 015 347 617 Valeurs estimatives 0 413 946   113 059 527 005 379 144 (1) dont 2 442 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 comme au 31 décembre 2013 dont titres négociables sur marché actif : 93 776 milliers d’euros et autres : 390 239 milliers d’euros.  La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 33,7 M€ au 31/12/2014 contre 28,6 M€ au 31/12/2013.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11,4 M€ au 31/12/2014, contre 5,8 M€ au 31/12/2013. 5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Administration et banques centrales (y compris États) 6 621 6 743 Établissements de crédit 106 519 122 454 Clientèle financière 332 167 178 457 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 28 912 29 226 Divers et non ventilés     Total en principal 474 219 336 880 Créances rattachées 2 086 2 473 Dépréciations -1 393 -941 Valeur nette au bilan 474 912 338 412  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.    31/12/2014 31/12/2013 en milliers d'euros Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 142 052 9 039 332 167 483 258 158 422 9 143 178 457 346 022 dont titres cotés 82 610 9 039   91 649 106 807 9 143 0 115 950 dont titres non cotés (1) 59 442 0 332 167 391 609 51 615 0 178 457 230 072 Créances rattachées 2 086 63   2 149 2 473 63 0 2 536 Dépréciations -865 0 -527 -1 392 -633 0 -309 -942 Valeur nette au bilan 143 273 9 102 331 640 484 015 160 262 9 206 178 148 347 616 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 327,8 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation : 317,4 milliers d'euros - OPCVM étrangers : 3,8 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation : 3,8 milliers d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 291 568 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2014 s'élève à 323 119 milliers d'euros.  La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 : en milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires     OPCVM obligataires 298 782 330 736 OPCVM actions     OPCVM autres 32 858 34 587 Total 331 640 365 323  5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 <3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal *Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute   10 000 78 869 53 183 142 052 2 086 144 138 160 895 Dépréciations         0   -867 -632 Valeur nette au bilan         142 052 2 086 143 271 160 263 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute       9 039 9 039 63 9 102 9 206 Dépréciations         0   0 0 Valeur nette au bilan         9 039 63 9 102 9 206  Note 6. Titres de participation et filiales.   en milliers d’euros Siège Date dernier exercice Montant Capitaux Propres (hors résultat)  Résultat Dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire                 excède 1% du capital de la Caisse                 régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2013 78 242 13 005 2,28 2172   296 . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2013 17 371 356 -5 606 2,33 413 169   11 272 CRITEL SA Paris 31/12/2013 11 425 938 16,46 91     CA TITRES SNC Paris 31/12/2013 51 188 1 490 0,92 84     ILP SA Paris 31/12/2013 35 536 271 1,21 400     CAAGIS SAS Paris 31/12/2013 14 242 -173 1,12 158     SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2013 726 374 11 720 1,58 11 483 5 400 181 CA CARDS & PAYMENTS Paris 31/12/2013 14 008 7 045 1,2 168   62 SACAM FIRECA SAS Paris 31/12/2013 23 653 -134 1,93 453     CAPS (ex CT CAM) SAS C2MS SAS SACAM IMMOBILIER SAS Paris Rennes Paris 31/12/2013 35 237 1 753 1,03 610   19 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2013 53 055 9 0,355 188   11 SACAM PARTICIPATION SAS Paris 31/12/2013 136 753 -231 2,03 2 829     SACAM AVENIR SAS Paris 31/12/2013 521 855 80 712 2,33 12 984   1 062 BATIGERE NORD EST SA Metz 31/12/2013 69 496 1 769 2,12 1 536     SCI CAM SCI Paris 31/12/2013 113 415 -21 3,02 4 401     SACAM FIA NET EUROPE SAS Paris 31/12/2013 264 815 7 661 0,01 1                       . Autres immobilisations financières                 Certificats d'association de fonds de           2 062   2 garantie                                   Participation dont la valeur d'inventaire est                 Inférieure à 1% du capital de la Caisse                 Régionale                                   . Participations dans les établissements           0     de crédit                 . Autres parts dans les entreprises liées           0 0   . Autres titres de participation           1 506 268 53 Total parts dans les entreprises liées et participations           454 664 5 668 12 958  6.1. Valeur estimative des titres de particip

Description : 150034725 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ  775 616 162 R.C.S. METZ - A.P.E. 6419Z  Situation au 31 décembre 2014(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 40 684 Effets publics et valeurs assimilées 9 102 Créances sur les établissements de crédits 9 069 Opérations internes au Crédit agricole 428 924 Opérations avec la clientèle 6 372 005 Obligations et autres titres à revenu fixe 143 272 Actions et autres titres à revenu variable 331 639 Participations et autres titres détenus à long terme 458 242 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 58 851 Autres actifs 66 671 Comptes de régularisation 56 512 Total de l’actif 7 977 143     Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 263 Opérations internes au Crédit agricole 4 341 603 Comptes créditeurs de la clientèle 2 064 877 Dettes représentées par un titre 121 517 Autres passifs 45 599 Comptes de régularisation 147 352 Provisions pour risques et charges 85 825 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 969 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 024 711 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 833 734 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 7 977 143   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 194 735 Engagements de financements 544 428 Engagements de garantie 648 666 Engagements sur titres 1 641 Engagements reçus 4 768 703 Engagements de financements 352 453 Engagements de garantie 4 414 609 Engagements sur titres 1 641   1500347

Description : 140476413 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°123Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z  Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 31 832 Effets publics et valeurs assimilées 29 379 Créances sur les établissements de crédits 13 824 Opérations internes au Crédit agricole 478 226 Opérations avec la clientèle 6 419 471 Obligations et autres titres à revenu fixe 153 032 Actions et autres titres à revenu variable 325 730 Participations et autres titres détenus à long terme 457 919 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 57 245 Autres actifs 72 996 Comptes de régularisation 90 643 Total de l’actif 8 132 469   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 164 Opérations internes au Crédit agricole 4 542 295 Comptes créditeurs de la clientèle 2 002 158 Dettes représentées par un titre 134 112 Autres passifs 31 724 Comptes de régularisation 170 662 Provisions pour risques et charges 87 394 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 822 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 024 711 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 833 734 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 132 469    Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 155 909 Engagements de financements 505 087 Engagements de garantie 646 868 Engagements sur titres 3 954 Engagements reçus 4 788 443 Engagements de financements 352 614 Engagements de garantie 4 431 875 Engagements sur titres 3 954   1404764

Description : 14041791 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ A.P.E. 6419ZSituation au 30 juin 2014(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 31 826 Effets publics et valeurs assimilées 29 173 Créances sur les établissements de crédits 16 484 Opérations internes au Crédit agricole 708 680 Opérations avec la clientèle 6 461 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 156 731 Actions et autres titres à revenu variable 328 710 Participations et autres titres détenus à long terme 458 048 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 57 679 Autres actifs 65 583 Comptes de régularisation 79 718 Total de l’actif 8 396 138   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 83 Opérations internes au Crédit agricole 4 829 521 Comptes créditeurs de la clientèle 1 986 570 Dettes représentées par un titre 130 329 Autres passifs 55 059 Comptes de régularisation 143 194 Provisions pour risques et charges 87 606 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 638 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres (hors FRBG) 1 024 711 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 833 734 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 396 138   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 215 583 Engagements de financements 571 363 Engagements de garantie 641 867 Engagements sur titres 2 353 Engagements reçus 4 766 080 Engagements de financements 350 152 Engagements de garantie 4 413 575 Engagements sur titres 2 353 1404179

Description : 14017457 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162  R.C.S. METZ  A.P.E. 6419ZSituation au 31 mars 2014(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 29 643 Effets publics et valeurs assimilées 9 265 Créances sur les établissements de crédits 26 202 Opérations internes au Crédit agricole 870 046 Opérations avec la clientèle 6 518 027 Obligations et autres titres à revenu fixe 143 555 Actions et autres titres à revenu variable 178 141 Participations et autres titres détenus à long terme 443 824 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 58 422 Autres actifs 79 446 Comptes de régularisation 54 631 Total de l’actif 8 413 374   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 349 Opérations internes au Crédit agricole 5 099 021 Comptes créditeurs de la clientèle 1 782 133 Dettes représentées par un titre 130 169 Autres passifs 39 098 Comptes de régularisation 110 884 Provisions pour risques et charges 88 141 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 441 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres (hors FRBG) 1 024 711 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 833 734 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 413 374   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 213 382 Engagements de financements 565 542 Engagements de garantie 645 290 Engagements sur titres 2 550 Engagements reçus 4 873 250 Engagements de financements 450 152 Engagements de garantie 4 420 548 Engagements sur titres 2 550    1401745

Description : 140133725 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINESociété coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2012 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2014 A. Comptes sociauxI. Bilan au 31 décembre 2013(en milliers d'euros)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées 59 005 46 470 Caisse, Banques Centrales 39 238 34 973 Effets publics et valeurs assimilées 9 206 0 Créances sur les établissements de crédit 10 561 11 497 Opérations internes au Crédit Agricole 619 503 662 195 Opérations avec la clientèle 6 575 006 6 736 847 Opérations sur titres 338 411 363 322 Obligations et autres titres à revenu fixe 160 263 150 283 Actions et autres titres à revenu variable 178 148 213 039 Valeurs immobilisées 527 558 532 969 Participations et autres titres détenus à long terme 465 323 466 223 Parts dans les entreprises liées 2 172 3 042 Immobilisations incorporelles 5 532 5 568 Immobilisations corporelles 54 531 58 136 Comptes de régularisation et divers 161 219 113 473 Autres actifs 83 771 67 345 Comptes de régularisation 77 448 46 128 Total de l’actif 8 280 702 8 455 276   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées 632 975 Dettes envers les établissements de crédit 632 975 Opérations internes au Crédit Agricole 4 951 610 5 474 488 Comptes créditeurs à la clientèle 1 914 449 1 642 166 Dettes représentées par un titre 24 380 15 816 Comptes de régularisation et passifs divers 135 010 117 170 Autres passifs 42 024 39 814 Comptes de régularisation 92 986 77 356 Provisions et dettes subordonnées 116 400 109 917 Provisions 86 350 79 676 Dettes subordonnées 30 050 30 241 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 1 028 794 985 317 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 790 240 746 992 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -177 0 Résultat de l'exercice 47 348 47 348 Total du passif 8 280 702 8 455 276   en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés : 1 143 061 1 096 827 Engagements de financements 683 535 634 363 Engagements de garantie 456 756 460 306 Engagements sur titres 2 770 2 158 Engagements reçus : 5 145 166 5 190 448 Engagements de financement 650 152 650 152 Engagements de garantie 4 492 244 4 538 138 Engagements sur titres 2 770 2 158  II. Compte de résultat  en milliers d'euros 2013 2012 Intérêts et produits assimilés (note 26) 253 483 277 565 Intérêts et charges assimilées (note 26) -131 211 -148 686 Revenus des titres à revenu variable (note 27) 2 924 3 463 Commissions (produits) (note 28) 121 730 120 120 Commissions (charges) (note 28) -14 133 -15 415 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 29) 59 56 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 30) 3 465 5 556 Autres produits d'exploitation bancaire (note 31) 1 444 1 363 Autres charges d'exploitation bancaire (note 31) -176 -119 Produit net bancaire 237 585 243 900 Charges générales d'exploitation (note 32) -138 351 -138 376 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 485 -9 434 Résultat brut d'exploitation 89 749 96 090 Coût du risque (note 33) -10 312 -20 128 Résultat d'exploitation 79 437 75 962 Résultat net sur actifs immobilisés (note 34) -3 743 -6 791 Résultat courant avant impôts 75 694 69 171 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -27 940 -21 823 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées  0 0 Résultat net de l'exercice 47 754 47 348  III. Affectation du résultat(en euros) Origine :Le bénéfice distribuable est de 47 576 884,89 € : il correspond au résultat de l’exercice de 47 753 777,89 € diminué d’un report à nouveau de 176 893,00 € résultant de l’application de la nouvelle recommandation de l’ANC 2013-02 relative à la comptabilisation des engagements de retraites et avantages similaires en normes françaises Affectations :Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 500 941,46 €Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 3 581 533,34 €Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 32 620 807,57 €Réserve facultative représentant le solde 10 873 602,52 € IV. Annexes aux comptes sociauxNote 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue La Boétie, qui détient elle même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100 % des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. ; elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25% puis 33,33 % et enfin depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties Switch apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A (Switch) - Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit Net Bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027). Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2013 – Cession de Square Habitat Lorraine (ex CAL Immobilier) - Square Habitat Lorraine (SHL) était une filiale de la CRCA Lorraine qui connaissait des difficultés depuis plusieurs exercices : au 31 décembre 2012, la valeur nette des titres de SHL dans les comptes individuels de la CRCA Lorraine s’élevait à 120 K€, contre une valeur brute de 17,7 M€ Un acte de cession pour 1 € a été conclu le 1er juillet 2013. La CRCA Lorraine a souhaité donner des moyens financiers à sa filiale avant cession : une recapitalisation de 3 250 K€ par intégration en fonds propres d’un compte-courant a été réalisée avant cession. L’impact de cette cession se décompose comme suit : dans les comptes individuels de la CRCA Lorraine, une charge de 3 370 K€, soit 20 950 K€ de perte et 17 580 K€ de reprise de provision ; dans les comptes consolidés de la CRCA Lorraine, un résultat net sur le semestre négatif de -1 131 K€, une perte de 2 977 K€. 1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2013 – Néant. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Lorraine Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières 30 décembre 2011 N° 2011-5 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013   Oui Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique 30 octobre 2013 N° 2013-01 31 décembre 2013 Non Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité 13 décembre 2013 N° 2013-03 31 décembre 2013 Oui  L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Lorraine sur la période. 2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. - Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 19,8 millions d’euros au 31 décembre 2013. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 149 k€. - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise. - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. - Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. La Caisse Régionale de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuilles titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat. - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque". En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés". - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - Dates d’enregistrement : la Caisse Régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations – la Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Lorraine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin". Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)". 2.6. Provisions - La Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2013, la Caisse Régionale de Lorraine n'est pas concernée par cette provision. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :- Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique "Solde des opérations des portefeuilles de négociation". 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2013, la Caisse Régionale de Lorraine n'est pas exposée au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 24 et 25. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé par la Caisse Régionale de Lorraine pour les exercices 2012 à 2014 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse Régionale de Lorraine applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Lorraine a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel". 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. La Caisse Régionale de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 1 497       1 497   1 497 1 497 à terme 10 000       10 000   10 000 10 000 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Valeurs reçues en pension         0   0 0 Prêts subordonnés         0   0 0 Total 11 497 0 0 0 11 497 0 11 497 11 497 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             11 497 11 497 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 879       879 2 881 1 639 Comptes et avances à terme 37 876 244 977 120 736 186 587 590 176 6 538 596 714 638 649 Prêts subordonnés       21 900 21 900 8 21 908 0 Titres reçus en pension livrée               21 907 Total 38 755 244 977 120 736 208 487 612 955 6 548 619 503 662 195 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             619 503 662 195 Total             630 064 673 692  Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 557 760 0 0 18 317 20 18 337 7 158 Autres concours à la clientèle 411 096 677 572 2 305 873 3 204 949 6 599 490 42 185 6 641 675 6 815 390 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 71 615       71 615 311 71 926 64 093 Dépréciations             -156 932 -149 794 Valeur nette au bilan             6 575 006 6 736 847  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 8,7 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2,4 M€. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques  en milliers d'euros 31/12/2013 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 585 924 110 276 68 213 67 039 43 694 Agriculteurs 872 420 10 100 5 816 7 398 4 438 Autres professionnels 388 202 27 596 21 705 18 351 15 208 Société financières 80 981 1 063 699 729 445 Entreprises 922 269 76 718 52 849 58 392 41 915 Collectivités publiques 865 677 11 908 1 300 5 002 536 Autres agents économiques 16 466 21 1 21 1 Total 6 731 939 237 682 150 583 156 932 106 237   en milliers d'euros 31/12/2012 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 377 914 88 828 64 012 51 841 39 945 Agriculteurs 832 735 7 564 6 138 5 929 4 854 Autres professionnels 395 143 29 087 21 076 19 268 14 950 Société financières 93 858 988 350 690 177 Entreprises 1 277 445 99 623 60 221 70 461 44 119 Collectivités publiques 894 285 4 954 254 1 601 197 Autres agents économiques 15 260 2 0 2 0 Total 6 886 640 231 046 152 051 149 792 104 242  Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.   en milliers d’euros 31/12/2013 31/12/2012 Transaction   Placement   Titres de l'activité de portefeuille Investissement   Total   Total   Effets publics et valeurs assimilées       9 143 9 143 0 dont surcote restant à amortir     0 0 0 dont décote restant à amortir       1 143 1 143 0 Créances rattachées       63 63 0 Dépréciations         0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 9 206 9 206 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)             Emis par organismes publics       6 743 6 743 1 999 Autres émetteurs   41 615   110 065 151 680 172 479 Créances rattachées   87   2 386 2 473 1 983 Dépréciations   -633     -633 -5 595 Valeur nette au bilan  0 41 069 0 119 194 160 263 170 866 Actions et autres titres à revenu variable   178 457     178 457 214 326 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -309     -309 -1 287 Valeur nette au bilan 0 178 148 0 0 178 148 213 039 Total 0 219 217 0 128 400 347 617 363 322 Valeurs estimatives 0 247 701 0 131 443 379 144 396 689 (1) dont 2 442 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2013 comme au 31 décembre 2012  La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 28,6 M€ au 31/12/2013 contre 28,7 M€ au 31/12/2012. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 5,8 M€ au 31/12/2013, contre 5,8 M€ au 31/12/2012. 5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Administration et banques centrales (y compris Etats) 6 743 1 999 Etablissements de crédit 122 454 123 505 Sociétés financières 178 457 214 327 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 29 226 34 694 Divers et non ventilés     Total en principal 336 880 374 525 Créances rattachées 2 473 2 240 Dépréciations -941 -13 442 Valeur nette au bilan 338 412 363 323  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.    31/12/2013 31/12/2012 en milliers d'euros Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 158 422 9 143 178 457 346 022 160 198 0 214 326 374 524 dont titres cotés 106 807 9 143 0 115 950 95 634   0 95 634 dont titres non cotés (1) 51 615 0 178 457 230 072 64 564   214 326 278 890 Créances rattachées 2 473 63 0 2 536 2 240   0 2 240 Dépréciations -633 0 -309 -942 -12 155   -1 287 -13 442 Valeur nette au bilan 160 262 9 206 178 148 347 616 150 283 0 213 039 363 322 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 176,14 millions d'euros OPCVM étrangers : 2,01 millions d'euros - dont OPCVM français de capitalisation : 169,24 millions d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation : 2,01 millions d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 151,5 millions d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2013 s'élève à 178 millions d'euros.   en milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 151 550 177 994 OPCVM obligataires 7 168 7 291 OPCVM actions     OPCVM autres 19 430 21 375 Total 178 148 206 660  5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal *Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute   11 709 60 790 85 923 158 422 2 473 160 895 162 438 Dépréciations         0   -633 -12 155 Valeur nette au bilan         158 422 2 473 160 262 150 283 Effets publics et valeurs assimilées                 Valeur Brute       9 143 9 143 63 9 206 0 Dépréciations         0   0 0 Valeur nette au bilan         9 143 63 9 206 0  Note 6. Titres de participation et filiales.    en milliers d’euros Siège Date dernier exercice Montant Capitaux Propres (hors résultat) Résultat Dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la Caisse Régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2012 78 242 12 617 2,28 2 172   287   . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2012 17 371 345 -3 361 2,33 401 699 22 305   CRITEL SA Paris 31/12/2012 10 568 881 16,46 91     CA TITRES SNC Paris 31/12/2012 47 278 3 901 0,92 84     ILP SA Paris 31/12/2012 35 344 192 1,21 400     CAAGIS SAS Paris 31/12/2012 14 242 -83 1,03 155     SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2012 725 447 927 1,58 11 480 5 400   CA CARDS & PAYMENTS Paris 31/12/2012 14 329 82 1,2 168     SACAM FIRECA SAS Paris 31/12/2012 23 196 457 1,93 455     CT CAM SAS Paris 31/12/2012 20 085 2 407 1,15 516   25 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2012 631 655 -109 800 2,33 12 230     SACAM PARTICIPATION SAS Paris 31/12/2012 68 628 868 2,12 1 536     SACAM AVENIR SAS Paris 31/12/2012 113 432 -17 3,28 3 721     BATIGERE NORD EST SA Metz 31/12/2012 248 912 7 402 0,01 1     SCI CAM SCI Metz 31/12/2012 33 877 2 101 1,93 280     SACAM FIA NET EUROPE SAS Paris 31/12/2012 47 167 - 14 300 2,20 570       . Autres immobilisations financières                  Certificats d'association de fonds de garantie           2 062   7 Participation dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la Caisse Régionale                   . Participations dans les établissements de crédit           0       . Autres parts dans les entreprises liées           0 0     . Autres titres de participation           1 714 364 48 Total           439 334 28 069 367  6.1. Valeur estimative des titres de participation.   en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 2 172 2 492 19 872 2 386 Avances consolidables 0   750 750  Créances rattachées 0   0   Dépréciations 0   -17580   Valeur nette au bilan 2 172 2 492 3 042 3 136 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés (1) 444 879 554 449 444 695 592 032 Avances consolidables 28 127 28 069 28 223 28 165 Créances rattachées 91 91 95 95 Dépréciations -9 917   -8 933   Sous-total titres de participation 463 180 582 609 464 080 620 292 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 143 2 143 2 143 2 143 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Dépréciations 0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 2 143 2 143 2 143 Valeur nette au bilan 465 323 584 752 466 223 622 435 Total des titres de participation 467 495 587 244 469 265 625 571   Total valeurs brutes         Titres non cotés 449 194   466 710   Titres cotés 0   0   Total 449 194   466 710    Les

Description : 140035621 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ775 616 162 R.C.S. METZ A.P.E. 6419Z Situation au 31 décembre 2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 39 238 Effets publics et valeurs assimilées 9 206 Créances sur les établissements de crédits 10 561 Opérations internes au Crédit agricole 619 503 Opérations avec la clientèle 6 575 006 Obligations et autres titres à revenu fixe 160 263 Actions et autres titres à revenu variable 178 148 Participations et autres titres détenus à long terme 465 323 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 60 063 Autres actifs 83 771 Comptes de régularisation 77 448 Total de l’actif 8 280 702   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 632 Opérations internes au Crédit agricole 4 951 610 Comptes créditeurs de la clientèle 1 914 449 Dettes représentées par un titre 24 380 Autres passifs 42 024 Comptes de régularisation 140 740 Provisions pour risques et charges 86 350 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 050 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors (FRBG) 981 040 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 790 240 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau -177 Total du passif 8 280 702   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 143 061 Engagements de financements 683 535 Engagements de garantie 456 756 Engagements sur titres 2 770 Engagements reçus 5 145 166 Engagements de financements 650 152 Engagements de garantie 4 492 244 Engagements sur titres 2 770   1400356

Description : 130561722 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z  Situation au 30 septembre 2013(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 29 780 Effets publics et valeurs assimilées 9 487 Créances sur les établissements de crédits 30 173 Opérations internes au Crédit agricole 632 087 Opérations avec la clientèle 6 672 924 Obligations et autres titres à reven fixe 169 064 Actions et autres titres à revenu variable 178 246 Participations et autres titres détenus à long terme 467 228 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 59 414 Autres actifs 84 792 Comptes de régularisation 85 684 Total de l’actif 8 421 051   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 262 Opérations internes au Crédit agricole 5 129 160 Comptes créditeurs de la clientèle 1 872 699 Dettes représentées par un titre 32 898 Autres passifs 30 213 Comptes de régularisation 144 646 Provisions pour risques et charges 90 438 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 091 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 981 217 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 790 240 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 421 051   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 133 733 Engagements de financements 672 451 Engagements de garantie 456 288 Engagements sur titres 4 994 Engagements reçus 5 189 684 Engagements de financements 650 152 Engagements de garantie 4 534 538 Engagements sur titres 4 994   1305617

Description : 130425624 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z  Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 31 756 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 46 628 Opérations internes au Crédit agricole 598 873 Opérations avec la clientèle 6 642 411 Obligations et autres titres à reven fixe 173 078 Actions et autres titres à revenu variable 191 340 Participations et autres titres détenus à long terme 466 607 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 60 436 Autres actifs 64 567 Comptes de régularisation 117 870 Total de l’actif 8 395 738   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 570 Opérations internes au Crédit agricole 5 149 009 Comptes créditeurs de la clientèle 1 857 717 Dettes représentées par un titre 24 906 Autres passifs 32 560 Comptes de régularisation 121 250 Provisions pour risques et charges 89 260 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 822 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 981 217 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 790 240 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 395 738   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 111 954 Engagements de financements 648 743 Engagements de garantie 460 341 Engagements sur titres 2 870 Engagements reçus 5 183 082 Engagements de financements 650 152 Engagements de garantie 4 530 060 Engagements sur titres 2 870 1304256

Description : 130163729 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINESociété coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 ZExercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2012 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2013 A. Comptes sociauxI. Bilan au 31 décembre 2012(En milliers d'euros)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées 46 470 39 725 Caisse, Banques Centrales 34 973 38 420 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 11 497 1 305 Opérations internes au Crédit Agricole 662 195 734 326 Opérations avec la clientèle 6 736 847 6 752 826 Opérations sur titres 363 322 384 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 150 283 170 866 Actions et autres titres à revenu variable 213 039 213 959 Valeurs immobilisées 532 969 536 704 Participations et autres titres détenus à long terme 466 223 467 830 Parts dans les entreprises liées 3 042 2 172 Immobilisations incorporelles 5 568 5 586 Immobilisations corporelles 58 136 61 116 Comptes de régularisation et divers 113 473 139 795 Autres actifs 67 345 84 034 Comptes de régularisation 46 128 55 761 Total de l’actif 8 455 276 8 588 201   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées 975 986 Dettes envers les établissements de crédit 975 986 Opérations internes au Crédit Agricole 5 474 488 5 528 554 Comptes créditeurs à la clientèle 1 642 166 1 618 842 Dettes représentées par un titre 15 816 121 800 Comptes de régularisation et passifs divers 117 170 136 818 Autres passifs 39 814 61 910 Comptes de régularisation 77 356 74 908 Provisions et dettes subordonnées 109 917 128 649 Provisions 79 676 95 945 Dettes subordonnées 30 241 32 704 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres (hors FRBG) 985 317 943 125 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 746 992 692 312 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 47 348 59 836 Total du passif 8 455 276 8 588 201   En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financements 634 363 778 170 Engagements de garantie 460 306 487 933 Engagements sur titres 2 158 2 006 Engagements reçus :     Engagements de financement 650 152 550 152 Engagements de garantie 4 538 138 4 498 781 Engagements sur titres 2 158 2 006  II. Compte de résultat  En milliers d'euros 2012 2011 Intérêts et produits assimilés (note 26) 277 565 281 418 Intérêts et charges assimilées (note 26) -148 686 -163 234 Revenus des titres à revenu variable (note 27) 3 463 24 061 Commissions (produits) (note 28) 120 120 127 380 Commissions (charges) (note 28) -15 415 -16 562 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 29) 56 2 774 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 30) 5 556 -4 921 Autres produits d'exploitation bancaire (note 31) 1 363 1 374 Autres charges d'exploitation bancaire (note 31) -119 -125 Produit net bancaire 243 900 252 165 Charges générales d'exploitation (note 32) -138 376 -134 315 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 434 -9 118 Résultat brut d'exploitation 96 090 108 732 Coût du risque (note 33) -20 128 -18 302 Résultat d'exploitation 75 962 90 430 Résultat net sur actifs immobilisés (note 34) -6 791 -5 276 Résultat courant avant impôts 69 171 85 154 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -21 823 -25 318 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 47 348 59 836  III. Affectation du résultat(en euros)Origine :Résultat de l’exercice : 47 347 638,22 €Affectations :Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 548 650,16 €Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 3 551 072,87 €Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 32 435 936,40 €Réserve facultative représentant le solde 10 871 978,79 € IV. Annexes aux comptes sociauxNote 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice1.1 – Le cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 56,26 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100 % des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse régionale de Lorraine.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit AgricoleL'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin depuis le 31 décembre 2001, 50 %des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.Garanties Switch - Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. 1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2012 – Suite à la présentation du diagnostic sur la situation de Square Habitat Lorraine, des différents scénarios envisagés sur les perspectives de cette filière, le Conseil d'Administration de la Caisse de Lorraine a considéré que l'hypothèse de la poursuite d'activité, même si elle présente des risques et nécessite une très forte mobilisation, était l'orientation qui répondait le mieux aux enjeux stratégiques, économiques et d'image liés à cette filière. Sur ces bases, il s'est prononcé à la majorité en faveur de la poursuite de cette activité, suivi d'un plan de redressement exigeant et a décidé de lui apporter son appui financier, en souscrivant à une augmentation de capital de 5 millions d'euros. 1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2012 – Néant. Note 2 – Principes et méthodes comptablesLes états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement de l’ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894 30 décembre 2011 N° 2011-04 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2012 04 décembre 2012 N° 2012-01 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce, abandon du référentiel IFRS au profit du règlement CRC 99-02 04 décembre 2012 N° 2012-02 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2014 Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 Règlement ANC relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés 28 décembre 2012 N° 2012-06 31 décembre 2012 Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés 28 décembre 2012 N° 2012-07 1er janvier 2012  L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Lorraine sur la période. 2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L'application du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole s.a. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.- Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 51,1 millions d’euros au 31 décembre 2012 contre 54,9 millions d’euros au 31 décembre 2011.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 116 K€. - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise. - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. - Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. La Caisse régionale de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuilles titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe".Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Lorraine dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat. - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque".En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés". - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations – la Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin".Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)". 2.6. Provisions - La Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2012, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :- Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole s.a. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.- Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique "Solde des opérations des portefeuilles de négociation". 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01, la Caisse régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Au 31.12.2012, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change. 2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Lorraine.Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord signé par la Caisse régionale de Lorraine pour les exercices 2012 à 2014 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel". 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploiEngagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2011 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel". 2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.La Caisse régionale de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 ≤ 3mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 1 497       1 497   1 497 1 305 à terme 10 000       10 000   10 000 0 Valeurs reçues en pension         0   0 0 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés         0   0 0 Total 11 497 0 0 0 11 497 0 11 497 1 305 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             11 497 1 305 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 1 638       1 638 1 1 639 1 125 Comptes et avances à terme 89 105 16 942 333 090 193 179 632 316 6333 638 649 711 301 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       21 900 21 900 7 21 907 21 900 Total 90 743 16 942 333 090 215 079 655 854 6 341 662 195 734 326 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             662 195 734 326 Total             673 692 735 631  Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 575 235     6 810 348 7 158 22 090 Autres concours à la clientèle 481 704 683 923 2 332 927 3 274 266 6 772 820 42570 6 815 390 6 825 137 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 63 795       63 795 298 64 093 55 660 Dépréciations             -149 794 -150 061 Valeur nette au bilan 552 074 684 158 2 332 927 3 274 266 6 843 425 43 216 6 736 847 6 752 826  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 8,7 M€.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2,4 M€. 4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques  En milliers d'euros 31/12/2012 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 377 914 88 828 64 012 51 841 39 945 Agriculteurs 832 735 7 564 6 138 5 929 4 854 Autres professionnels 395 143 29 087 21 076 19 268 14 950 Société financières 93 858 988 350 690 177 Entreprises 1 277 445 99 623 60 221 70 461 44 119 Collectivités publiques 894 285 4 954 254 1 601 197 Autres agents économiques 15 260 2 0 2 0 Total 6 886 640 231 046 152 051 149 792 104 242   en milliers d'euros 31/12/2011 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 322 287 85 153 63 138 55 577 42 850 Agriculteurs 817 807 9 001 7 244 7 355 6 049 Autres professionnels 413 995 30 857 25 683 22 377 19 128 Société financières 103 242 639 43 396 43 Entreprises 1 365 591 96 392 49 452 64 174 36 508 Collectivités publiques 867 401 243 243 165 165 Autres agents économiques 12 564 21 3 18 3 Total 6 902 887 222 306 145 806 150 062 104 746  Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2011 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investis- sement Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe (1)             Emis par organismes publics       1 999 1 999 1 999 Autres émetteurs   41 564   116 635 158 199 172 479 Créances rattachées   87   2 153 2 240 1 983 Dépréciations   -845   -11 310 -12 155 -5 595 Valeur nette au bilan   40 806 0 109 477 150 283 170 866 Actions et autres titres à revenu variable   214 326     214 326 217 942 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -1 287     -1 287 -3 983 Valeur nette au bilan   213 039 0 0 213 039 213 959 Total 0 253 845 0 109 477 363 322 384 825 Valeurs estimatives 0 282 501   114 188 396 689 393 305 (1) Dont 2 442 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2012 et 8 463 milliers d'euros au 31 décembre 2011.  La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 28,7 M€ au 31/12/2012 contre 26,9 ME au 31/12/2011.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 7,2 M€ au 31/12/2012, contre 0,6 M€ au 31/12/2011. 5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Administration et banques centrales (y compris Etats) 1 999 1 999 Etablissements de crédit 123 505 122 355 Sociétés financières 214 327 209 589 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 34 694 58 476 Divers et non ventilés     Total en principal 374 525 392 419 Créances rattachées 2 240 1 984 Dépréciations -13 442 -9 578 Valeur nette au bilan 363 323 384 825  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.   En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 160 198 0 214 326 374 524 174 478 0 217 943 392 421 dont titres cotés 95 634   0   84 998   0   dont titres non cotés (1) 64 564   214 326 278 890 89 480   217 943 307 423 Créances rattachées 2 240   0 2 240 1 982   0 1 982 Dépréciations -12 155   -1 287 -13 442 -5 595   -3 983 -9 578 Valeur nette au bilan 150 283 0 213 039 363 322 170 865 0 213 960 384 825 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 199,9 millions d'euros OPCVM étrangers : 13,13 millions d'euros - dont OPCVM français de capitalisation : 197,8 millions d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation : 13,13 millions d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 151,5 millions d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2012 s'élève à 177,5 millions d'euros.  5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal * Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute     78 878 81 320 160 198 2 240 162 438 176 461 Dépréciations         0   12 155 5 595 Valeur nette au bilan         160 198 2 240 150 283 170 866  Note 6. Titres de participation et filiales.    En milliers d’euros Siège Date dernier exercice Montant Capitaux Propres (hors résultat) Résultat Dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividende encaissés par la société au cours de l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire                 excède 1 % du capital de la Caisse régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2011 78 242,00 35 609,00 2,28 2172   811 . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2011 17 374 665,00 595 827,00 2,33 401 699 22 305   SACAM ASSURANCE SAS Paris 31/12/2011 10 373,00 1 203,00 1,54 140   19 CRITEL SA Paris 31/12/2011 10 602,00 847,00 16,46 91     CA TITRES SNC Paris 31/12/2011 45 670,00 1 600,00 0,97 89     ILP SA Paris 31/12/2011 35 850,00 -506,00 1,21 400     CAAGIS SAS Paris 31/12/2011 14 825,00 -499,00 1,03 155     SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2011 743 341,00 -17 894,00 1,58 11 546 5 400   CA CARDS & PAYMENTS Paris 31/12/2011 14 231,00 3,00 1,2 168     SACAM PROGICA Paris 30/06/2012 7 318,00 -12,00 2,08 152     SAFER LORRAINE SAS Laxou 31/12/2011 4 504,00 97,00 20,42 335     SACAM FIRECA SAS Paris 30/06/2011 23 379,00 -177,00 1,93 447     CT CAM SAS Paris 31/12/2011 20 085,00 2 461,00 1,15 516   25 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2011 778 587,00 -146 935,00 2,33 12 998     SACAM PARTICIPATION SAS Paris 31/12/2011 67 058,00 1 570,00 2,12 1 536     SACAM AVENIR SAS Paris 31/12/2011 113 443,00 -11,00 3,28 3 721     BATIGERE SA Metz 31/12/2011 4 971,00 287,00 7,01 459   21 BATIGERE NORD EST SA Metz 31/12/2011 246 715,00 13 844,00 0,02 1     CAM SCI Paris 31/12/2011 31 776,00 1 515,00 1,93 280     . Autres immobilisations financières                 Certificats d'association de fonds de garantie           2 062   17 Participation dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la Caisse Régionale                 . Participations dans les établissements de crédit           0     . Autres parts dans les entreprises liées           120 750   . Autres titres de participation           1 168 460 2 Total           440 254 28 915 895  6.1. Valeur estimative des titres de participation.   En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 19 872 2 386 14 872 2 580 Avances consolidables 750 750  0   Créances rattachées 0   0   Dépréciations -17580   -12 700   Valeur nette au bilan 3 042 3 136 2 172 2 580 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés (1) 444 695 592 032 444 690 661 326 Avances consolidables 28 223 28 165 27 792 27 734 Créances rattachées 95 95 89 89 Dépréciations -8 933   -6 884   Sous-total titres de participation 464 080 620 292 465 687 689 149 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 143 2 143 2 143 2 143 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Dépréciations 0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 2 143 2 143 2 143 Valeur nette au bilan 466 223 622 435 467 830 691 292 Total des titres de participation 469 265 625 571 470 002 693 872   Total valeurs brutes         Titres non cotés 466 710   461 705   Titres cotés 0   0   Total 466 710   461 705    Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. (1) Dont 150,6 M€ de plus-values latentes sur les titres SAS Rue La Boétie Note 7. Variation de l’actif immobilisé.- Immobilisations financières (en milliers d'euros) :  Rubriques 01/01/2012 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2012  Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 15 372 0 500 0 14 872 Avances consolidables 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Dépréciations -10 947 -1 753 0 0 -12 700 Valeur nette au bilan 4 425 -1 753 500 0 2 172 Titres de participation et autres titres détenus à long terme           Titres de participation :           Valeurs brutes 444 689 5     444 694 Avances consolidables 27 793 431     28 224 Créances rattachées 89 6     95 Dépréciations -6 884 -8 307 -6 258   -8 933 Sous-total titres de participation 465 687 -7 865 -6 258 0 464 080 Autres titres détenus à long terme :           Valeurs brutes 2 143       2 143 Avances consolidables 0         Créances rattachées 0         Dépréciations 0         Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 0 0 0 2 143 Valeur nette au bilan 467 830 -7 865 -6 258 0 466 223 Total 470 002 -6 995 -6 258 0 469 265 (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.  - Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :  Rubriques 01/01/2012 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements 31/12/2012 Immobilisations corporelles :           Valeurs brutes 192 214 6 616 651 0 198 179 Amortissements et dépréciations 131 098 9 405 460   140 043 Valeur nette au bilan 61 116 -2 789 191 0 58 136 Immobilisations incorporelles :           Valeurs brutes 13 753 52 41   13 764 Amortissements et dépréciations 8 167 29     8 196 Valeur nette au bilan 5 586 23 41 0 5 568 Total 66 702 -2 766 232 0 63 704  Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2012 d’investissements de recherche et de développement. Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 13 26 Comptes de stock et emplois divers 3 120 3 167 Débiteurs divers 11 551 7 582 Gestion collective des titres Livret de développement durable 52 661 73 259 Comptes de règlement     Valeur nette au bilan 67 345 84 034 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 9 107 8 556 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance 1 008 1 768 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 955 8 393 Autres produits à recevoir 32 002 36 940 Charges à répartir 0 0 Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires 0 0 Autres comptes de régularisation 56 104 Valeur nette au bilan 46 128 55 761 Total 113 473 139 795 (1) Les montants incluent les créances rattachées.  Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.  En milliers d'euros Solde au 01/01/2012 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2012 Sur opérations interbancaires et assimilés 0         0 Sur créances

Description : 130163529 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINESociété coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20et suivants du Code monétaire et financierau capital de 31 821 045 €Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZR.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 37 201 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 32 405 Opérations internes au Crédit agricole 590 564 Opérations avec la clientèle 6 687 949 Obligations et autres titres à revenu fixe 150 855 Actions et autres titres à revenu variable 213 290 Participations et autres titres détenus à long terme 465 979 Parts dans les entreprises liées 3 417 Immobilisations corporelles et incorporelles 61 846 Autres actifs 68 029 Comptes de régularisation 200 573 Total de l’actif 8 512 108   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 35 Opérations internes au Crédit agricole 5 376 911 Comptes créditeurs de la clientèle 1 699 282 Dettes représentées par un titre 91 295 Autres passifs 35 354 Comptes de régularisation 105 129 Provisions pour risques et charges 83 921 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 537 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 981 217 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 790 240 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 512 108   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 108 853 Engagements de financements 642 021 Engagements de garantie 462 710 Engagements sur titres 4 122 Engagements reçus 5 223 317 Engagements de financements 650 152 Engagements de garantie 4 569 043 Engagements sur titres 4 122   1301635

Description : 1300362 18 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 Metz  775 616 162 R.C.S. METZ  A.P.E. 6419    Situation au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 34 973 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 11 497 Opérations internes au Crédit agricole 662 195 Opérations avec la clientèle 6 736 847 Obligations et autres titres à revenu fixe 150 283 Actions et autres titres à revenu variable 213 039 Participations et autres titres détenus à long terme 466 223 Parts dans les entreprises liées 3 042 Immobilisations corporelles et incorporelles 63 704 Autres actifs 67 345 Comptes de régularisation 46 128     Total de l’actif 8 455 276   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 975 Opérations internes au Crédit agricole 5 474 488 Comptes créditeurs de la clientèle 1 642 166 Dettes représentées par un titre 15 816 Autres passifs 39 814 Comptes de régularisation 124 704 Provisions pour risques et charges 79 676 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 241 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 937 969 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 746 992 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0     Total du passif 8 455 276   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 096 827 Engagements de financements 634 363 Engagements de garantie 460 306 Engagements sur titres 2 158 Engagements reçus 5 190 448 Engagements de financements 650 152 Engagements de garantie 4 538 138 Engagements sur titres 2 158   1300362

Description : 1206517 21 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ  N° D 775616162  R.C.S. : METZ  A.P.E. 6419Z    Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 30 134 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 23 347 Opérations internes au Crédit agricole 809 394 Opérations avec la clientèle 6 784 170 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 660 Actions et autres titres à revenu variable 212 730 Participations et autres titres détenus à long terme 470 027 Parts dans les entreprises liées 4 348 Immobilisations corporelles et incorporelles 62 698 Autres actifs 86 186 Comptes de régularisation 111 881     Total de l’actif 8 744 575   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 668 Opérations internes au Crédit agricole 5 685 564 Comptes créditeurs de la clientèle 1 650 970 Dettes représentées par un titre 64 880 Autres passifs 27 601 Comptes de régularisation 150 228 Provisions pour risques et charges 84 047 Dettes subordonnées et titres participatifs 33 221 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 937 969 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 746 992 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0     Total du passif 8 744 575   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 118 520 Engagements de financements 645 916 Engagements de garantie 467 869 Engagements sur titres 4 735 Engagements reçus 5 208 067 Engagements de financements 650 152 Engagements de garantie 4 553 180 Engagements sur titres 4 735   1206517

Description : 1205084 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z  Situation au 30 juin 2012 (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 28 735 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 345 Opérations internes au Crédit agricole 807 984 Opérations avec la clientèle 6 757 386 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 656 Actions et autres titres à revenu variable 215 000 Participations et autres titres détenus à long terme 469 446 Parts dans les entreprises liées 5 135 Immobilisations corporelles et incorporelles 63 594 Autres actifs 86 452 Comptes de régularisation 99 232     Total de l’actif 8 701 965   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 035 Opérations internes au Crédit agricole 5 727 815 Comptes créditeurs de la clientèle 1 583 461 Dettes représentées par un titre 69 492 Autres passifs 31 288 Comptes de régularisation 121 401 Provisions pour risques et charges 87 158 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 919 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 937 969     Capital souscrit 31 821     Primes d’émission 159 156     Réserves 746 992     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0         Report à nouveau 0         Total du passif 8 701 965   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 159 802     Engagements de financements 689 096     Engagements de garantie 468 503     Engagements sur titres 2 203 Engagements reçus 5 169 504     Engagements de financements 650 152     Engagements de garantie 4 517 149     Engagements sur titres 2 203     1205084

Description : 1202770 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 6419Z Situation au 31 mars 2012 (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 29 976 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 594 Opérations internes au Crédit agricole 762 470 Opérations avec la clientèle 6 767 732 Obligations et autres titres à revenu fixe 194 022 Actions et autres titres à revenu variable 215 370 Participations et autres titres détenus à long terme 468 918 Parts dans les entreprises liées 5 862 Immobilisations corporelles et incorporelles 64 954 Autres actifs 66 535 Comptes de régularisation 64 981     Total de l’actif 8 641 414   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 810 Opérations internes au Crédit agricole 5 624 089 Comptes créditeurs de la clientèle 1 568 618 Dettes représentées par un titre 126 880 Autres passifs 35 956 Comptes de régularisation 104 677 Provisions pour risques et charges 97 407 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 581 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 937 969     Capital souscrit 31 821     Primes d’émission 159 156     Réserves 764 992     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 8 641 414   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 201 694     Engagements de financements 727 908     Engagements de garantie 469 838     Engagements sur titres 3 948 Engagements reçus 5 167 461     Engagements de financements 650 152     Engagements de garantie 4 513 361     Engagements sur titres 3 948   1202770

Description : 1202172 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ 775.616.162 R.C.S METZ A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2011   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2012 A. Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) Actif 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées 39 725 38 218 Caisse, Banques Centrales 38 420 36 890 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 305 1 328 Opérations internes au Crédit Agricole 734 326 436 519 Opérations avec la clientèle 6 752 826 6 748 541 Opérations sur titres 384 825 372 937 Obligations et autres titres à revenu fixe 170 866 142 939 Actions et autres titres à revenu variable 213 959 229 998 Valeurs immobilisées 536 704 594 331 Participations et autres titres détenus à long terme 467 830 520 828 Parts dans les entreprises liées 2 172 4 425 Immobilisations incorporelles 5 586 5 592 Immobilisations corporelles 61 116 63 486 Comptes de régularisation et divers 139 795 156 989 Autres actifs 84 034 78 196 Comptes de régularisation 55 761 78 793 Total de l’actif 8 588 201 8 347 535   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées 986 1 079 Dettes envers les établissements de crédit 986 1 079 Opérations internes au Crédit Agricole 5 528 554 5 334 802 Comptes créditeurs à la clientèle 1 618 842 1 519 596 Dettes représentées par un titre 121 800 246 484 Comptes de régularisation et passifs divers 136 818 125 820 Autres passifs 61 910 54 427 Comptes de régularisation 74 908 71 393 Provisions et dettes subordonnées 128 649 121 388 Provisions 95 945 88 700 Dettes subordonnées 32 704 32 688 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 943 125 888 939 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 692 312 631 523 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 59 836 66 439 Total du passif 8 588 201 8 347 535   Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :     Engagements de financements 778 170 669 449 Engagements de garantie 487 933 158 777 Engagements sur titres 2 006 3 203 Engagements reçus :     Engagements de financement 550 152 550 152 Engagements de garantie 4 498 781 4 466 316 Engagements sur titres 2 006 3 203   II. Compte de résultat (En milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits assimilés (note 26) 281 418 272 095 Intérêts et charges assimilées (note 26) -163 234 -154 081 Revenus des titres à revenu variable (note 27) 24 061 23 306 Commissions (produits) (note 28) 127 380 127 225 Commissions (charges) (note 28) -16 562 -20 194 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 29) 2 774 -1 971 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 30) -4 921 1 898 Autres produits d'exploitation bancaire (note 31) 1 374 1 375 Autres charges d'exploitation bancaire (note 31) -125 -487 Produit net bancaire 252 165 249 166 Charges générales d'exploitation (note 32) -134 315 -131 733 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 118 -9 472 Résultat brut d'exploitation 108 732 107 961 Coût du risque (note 33) -18 302 -15 155 Résultat d'exploitation 90 430 92 806 Résultat net sur actifs immobilisés (note 34) -5 276 - 1 491 Résultat courant avant impôts 85 154 91 315 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -25 318 - 24 876 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 59 836 66 439   III. Affectation du résultat (En euros). Origine : Résultat de l’exercice : 59 836 291,19 € Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 668 080,98 € Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 4 487 721,84 € Réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent 41 010 366,28 € Réserve facultative représentant le solde 13 670 122,09 €     IV. Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice 1.1 – Le cadre juridique et financier   La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2011, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 56,25 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 831 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100 % des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties Switch - Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.   1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2011 – Mise en place des garanties SWITCH.   1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2011 – Néant.   Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. L'année 2011 n'a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.   2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. - Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 54,9 millions d’euros au 31 décembre 2011 contre 52,6 millions d’euros au 31 décembre 2010. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 249 K€.   - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise ; il est arrêté lorsque la créance devient compromise.   - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   - Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays". (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   - Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. La Caisse régionale de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuilles titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable". Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat.   - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque". En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés".   - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations – la Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin". Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)".   2.6. Provisions - La Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2011, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique "Solde des opérations des portefeuilles de négociation".   2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01, la Caisse régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2011, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé par la Caisse régionale de Lorraine pour les exercices 2009 à 2011 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel".   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La totalité de ces engagements est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel la Caisse régionale de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2011 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel".   2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Lorraine.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. La Caisse régionale de Lorraine a signé avec Crédit Agricole SA une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 1 305       1 305 0 1 305 1 328 à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 1 305 0 0 0 1 305 0 1 305 1 328 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 305 1 328 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 1 124       1 124 1 1 125 1 347 Comptes et avances à terme 46 993 99 459 371 153 186 419 704 024 7 277 711 301 413 231 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       21 900 21 900 0 21 900 21 941 Total 48 117 99 459 371 153 208 319 727 048 7 278 734 326 436 519 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             734 326 436 519 Total             735 631 437 847   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21,9 M€. Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 21 545 159 0 1 21 705 385 22 090 16 553 Autres concours à la clientèle 430 247 671 825 2 382 389 3 295 623 6 780 084 45 053 6 825 137 6 846 396 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 55 323       55 323 337 55 660 58 434 Dépréciations             -150 061 -172 842 Valeur nette au bilan             6 752 826 6 748 541   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 8,7 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 8,5 M€ sur la clientèle.   4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques   (En milliers d'euros) 31/12/2011   Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 322 287 85 153 63 138 55 577 42 850 Agriculteurs 817 807 9 001 7 244 7 355 6 049 Autres professionnels 413 995 30 857 25 683 22 377 19 128 Société financières 103 242 639 43 396 43 Entreprises 1 365 591 96 392 49 452 64 174 36 508 Collectivités publiques 867 401 243 243 165 165 Autres agents économiques 12 564 21 3 18 3 Total 6 902 887 222 306 145 806 150 062 104 746   (En milliers d'euros) 31/12/2010   Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 249 044 86 947 59 217 60 185 42 450 Agriculteurs 820 177 11 320 8 678 9 617 7 660 Autres professionnels 438 194 36 282 26 765 28 206 21 756 Société financières 124 339 3 012 2 609 2 893 2 557 Entreprises 1 480 395 104 907 59 278 71 746 45 740 Collectivités publiques 798 482 265 240 189 164 Autres agents économiques 10 752 5 1 5 1 Total 6 921 383 242 738 156 788 172 841 120 328   Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investis- sement Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe (1)             Autres émetteurs   56 480   117 998 174 478 145 237 Créances rattachées   34   1 949 1 983 1 331 Dépréciations   -5 595   0 -5 595 - 3 629 Valeur nette au bilan   50 919 0 119 947 170 866 142 939 Actions et autres titres à revenu variable   217 942     217 942 231 390 Créances rattachées         0 17 Dépréciations   -3 983     -3 983 - 1 392 Valeur nette au bilan   213 959 0 0 213 959 229 998 Total 0 264 878 0 119 947 384 825 372 937 Valeurs estimatives 0 291 832   101 473 393 305 389 702 (1) Dont 8 463 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2011 et 9 370 milliers d'euros au 31 décembre 2010.   La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 26,9 M€ au 31/12/2011 contre 26,9 ME au 31/12/2010. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0,6 M€ au 31/12/2011, contre 0,9 M€ au 31/12/2010.   5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Administration et banques centrales (y compris Etats) 1 999 0 Etablissements de crédit 122 355 99 191 Sociétés financières 209 589 222 589 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 58 476 54 847 Divers et non ventilés     Total en principal 392 419 376 627 Créances rattachées 1 984 1 331 Dépréciations -9 578 -5 021 Valeurs nettes au bilan 384 825 372 937   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 174 478 0 217 943 392 421 145 237 0 231 390 376 627 dont titres cotés 84 998   0   75 305   0 75 305 dont titres non cotés (1) 89 480   217 943 307 423 69 932   231 390 301 322 Créances rattachées 1 982   0 1 982 1 331 0 0 1 331 Dépréciations -5 595   -3 983 -9 578 -3 629 0 -1 392 -5 021 Valeurs nettes au bilan 170 865 0 213 960 384 825 142 939 0 229 998 372 937 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 200,78 millions d'euros OPCVM étrangers : 13,18 millions d'euros - dont OPCVM français de capitalisation : 196,11 millions d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation : 13,18 millions d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 151,5 millions d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2011 s'élève à 176,2 millions d'euros.   5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal * Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute   16 021 66 269 92 189 174 479 1 982 176 461 146 568 Dépréciations         0   5 595 3 629 Valeur nette au bilan         174 479 1 982 170 866 142 939   Note 6. Titres de participation et filiales. (En milliers d’euros) Siège Date dernier exercice Montant Capitaux Propres (hors résultat) Résultat Dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède 1 %  du capital de la Caisse régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2010 100 202,40 22 101,74 2,28 2172   503 . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2010 16 205 140,02 568 510,44 2,33 401 699 22 305 13 948 SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2010 752 863,23 11 652,52 1,58 11 546 5 400 335 SAFER LORRAINE SAS Laxou 31/12/2010 4 236,89 115,98 20,42 335     SACAM FIRECA SAS Paris 30/06/2011 23 379,12 -177,03 1,93 447     CT CAM SAS Paris 31/12/2010 20 594,58 2 486,90 1,15 516   21 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2010 806 731,11 -28 179,33 2,33 14 717   0 SACAM PARTICIPATION SAS Paris 31/12/2010 67 257,10 -199,44 2,12 1 536     SACAM AVENIR SAS Paris 31/12/2010 88 414,86 -19,05 3,26 3 721     INSTITUT LORRAIN PARTICIPATION SA Metz 31/12/2010 35 579,02 3 327,67 1,21 400   12 BATIGERE SA Metz 31/12/2010 5 279,36 284,03 7,00 459   20 SACAM FIA NET SAS Paris 31/12/2010 20,00 -4,36 2,20 1 036     CAM SCI Paris 31/12/2010 30 261,09 1 663,54 1,93 280                       . Autres immobilisations financières                 Certificats d'association de fonds de garantie           2 082   15                   Participation dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la Caisse Régionale                 . Participations dans les établissements de crédit           0     . Autres parts dans les entreprises liées           89     . Autres titres de participation           1 255 29 11 Total           442 269 27 734 14 865   6.1. Valeur estimative des titres de participation.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 14 872 2 580 15 372 5 037 Avances consolidables 0   0   Créances rattachées 0   0   Dépréciations -12 700   -10 947   Valeur nette au bilan 2 172 2 580 4 425 5 037 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés 444 690 661 326 428 827 647 398 Avances consolidables 27 792 27 734 92 811 92 811 Créances rattachées 89 89 101 101 Dépréciations -6 883   -3 054   Sous-total titres de participation 465 688 689 149 518 685 740 310 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 143 2 143 2 143 2 143 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Dépréciations 0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 2 143 2 143 2 143 Valeur nette au bilan 467 831 691 292 520 828 742 453 Total des titres de participation 470 003 693 872 525 253 747 490   Total valeurs brutes         Titres non cotés 461 705   446 342   Titres cotés 0   0   Total 461 705   446 342     Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché   Note 7. Variation de l’actif immobilisé. - Immobilisations financières (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2011 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2011  Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 15 372 0 500 0 14 872 Avances consolidables 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Dépréciations -10 947 -1 753 0 0 -12 700 Valeur nette au bilan 4 425 -1 753 500 0 2 172 Titres de participation et autres titres détenus à long terme           Titres de participation :           Valeurs brutes 428 827 15 950 88 0 444 689 Avances ou prêts destinés à capitalisation 92 727 14 069 79 090 0 27 706 Avances consolidables 84 7 4 0 87 Créances rattachées 101 7 170 7 182 0 89 Dépréciations -3 054 -3 846 -16   -6 884 Sous-total titres de participation 518 685 33 350 86 348 0 465 687 Autres titres détenus à long terme :           Valeurs brutes 2 143 0 0 0 2 143 Avances consolidables 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 0 0 0 2 143 Valeur nette au bilan 520 828 33 350 86 348 0 467 830 Total 525 253 31 597 86 848 0 470 002 (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.   - Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2011 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2011 Immobilisations corporelles :           Valeurs brutes 187 492 6 791 2 071 0 192 212 Amortissements et dépréciations 124 006 9 113   -2 021 131 098 Valeur nette au bilan 63 486 -2 322 2 071 2 021 61 114 Immobilisations incorporelles :           Valeurs brutes 13 755 0 2 0 13 753 Amortissements et dépréciations 8 163 4     8 167 Valeur nette au bilan 5 592 -4 2 0 5 586 Total 69 078 -2 326 2 073 2 021 66 700   Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2011 de frais de recherche et de développement.   Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 26 40 Comptes de stock et emplois divers 3 167 2 228 Débiteurs divers 7 582 16 461 Gestion collective des titres Livret de développement durable 73 259 59 467 Comptes de règlement 0 0 Valeur nette au bilan 84 034 78 196 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 8 556 38 473 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance 1 768 1 526 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 8 393 6 280 Autres produits à recevoir 36 940 31 890 Charges à répartir 0 0 Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires 0 0 Autres comptes de régularisation 104 624 Valeur nette au bilan 55 761 78 793 Total 139 795 156 989 (1) Les montants incluent les créances rattachées.   Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.   (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2011 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2011 Sur opérations interbancaires et assimilés 0 0 0   0 0 Sur créances clientèle 172 841 60 413 80 864 2 329   150 061 Sur opérations sur titres 5 021 6 320 1 763     9 578 Sur valeurs immobilisées 16 237 5 599 16     21 820 Sur autres actifs 520 1 207     314 Total 194 619 72 333 82 850 2 329 0 181 773   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5  ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts à vue 986       986   1 079 1 079 Valeur au bilan 986       986   1 079 1 079 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 35 126       35 126 54 35 180 16 951 Comptes et avances à terme 1 225 262 1 084 322 1 879 324 1 293 769 5 482 677 10 697 5 493 374 5 317 851 Valeur au bilan 1 260 388 1 084 322 1 879 324 1 293 769 5 517 803 10 751 5 528 554 5 334 802 Total 1 261 374 1 084 322 1 879 324 1 293 769 5 518 789 10 751 5 529 540 5 335 881   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. . [Cf. Cadre Juridique et Financier)].   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 216 854       1 216 854 14 1 216 868 1 237 406 Comptes d'épargne à régime spécial : 21 515 0 0 0 21 515 0 21 515 21 894 à vue 21 515       21 515 0 21 515 21 894 à terme         0   0 0 Autres dettes envers la clientèle : 37 520 40 564 246 768 45 163 370 015 10 444 380 459 260 296 à vue 21 266       21 266 0 21 266 31 455 à terme 16 254 40 564 246 768 45 163 348 749 10444 359 193 228 841 Valeurs données en pension livrée         0   0 0 Valeur au bilan 1 275 889 40 564 246 768 45 163 1 608 384 10 458 1 618 842 1 519 596   11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Particuliers 933 872 933 020 Agriculteurs 162 329 133 536 Autres professionnels 76 854 71 203 Sociétés financières 10 106 6 440 Entreprises 358 668 322 054 Collectivités publiques 35 706 15 910 Autres agents économiques 41 307 37 433 Total en principal 1 618 842 1 519 596 Dettes rattachées     Total 1 618 842 1 519 596   Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dett

Description : 1200300 10 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ   775.616.162. R.C.S. METZ   A.P.E. 6419Z  Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 38 420 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 1 305 Opérations internes au Crédit agricole 734 326 Opérations avec la clientèle 6 752 826 Obligations et autres titres à revenu fixe 170 866 Actions et autres titres à revenu variable 213 959 Participations et autres titres détenus à long terme 467 830 Parts dans les entreprises liées 2 172 Immobilisations corporelles et incorporelles 66 702 Autres actifs 84 034 Comptes de régularisation 55 761     Total de l’actif 8 588 201     Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 986 Opérations internes au Crédit agricole 5 528 554 Comptes créditeurs de la clientèle 1 618 842 Dettes représentées par un titre 121 800 Autres passifs 61 910 Comptes de régularisation 134 744 Provisions pour risques et charges 95 945 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 704 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 883 289     Capital souscrit 31 821     Primes d’émission 159 156     Réserves 692 312     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 8 588 201   Hors bilan Montant Engagements donnés 1 268 109     Engagements de financements 778 170     Engagements de garantie 487 933     Engagements sur titres 2 006 Engagements reçus 5 050 939     Engagements de financements 550 152     Engagements de garantie 4 498 781     Engagements sur titres 2 006     1200300

Description : 1105961 21 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 Metz 775 616 162 R.C.S. Metz  - A.P.E. 651 D   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 808 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 5 675 Opérations internes au Crédit agricole 618 028 Opérations avec la clientèle 6 754 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 172 127 Actions et autres titres à revenu variable 234 897 Participations et autres titres détenus à long terme 540 544 Parts dans les entreprises liées 3 486 Immobilisations corporelles et incorporelles 65 246 Autres actifs 87 585 Comptes de régularisation 74 588 Total de l’actif 8 589 878   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 982 Opérations internes au Crédit agricole 5 463 445 Comptes créditeurs de la clientèle 1 534 838 Dettes représentées par un titre 304 802 Autres passifs 24 190 Comptes de régularisation 146 006 Provisions pour risques et charges 90 428 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 471 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 883 289 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 692 312 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 589 878   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 001 643 Engagements de financements 827 695 Engagements de garantie 168 700 Engagements sur titres 5 248 Engagements reçus 5 065 114 Engagements de financements 550 152 Engagements de garantie 4 509 714 Engagements sur titres 5 248     1105961

Description : 1104908 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D  Situation au 30 juin 2011 (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 825 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 2 798 Opérations internes au Crédit agricole 598 776 Opérations avec la clientèle 6 668 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 173 478 Actions et autres titres à revenu variable 239 907 Participations et autres titres détenus à long terme 539 272 Parts dans les entreprises liées 3 834 Immobilisations corporelles et incorporelles 66 360 Autres actifs 73 095 Comptes de régularisation 57 880 Total de l’actif 8 457 311   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 681 Opérations internes au Crédit agricole 5 433 805 Comptes créditeurs de la clientèle 1 441 154 Dettes représentées par un titre 300 097 Autres passifs 27 598 Comptes de régularisation 137 106 Provisions pour risques et charges 91 953 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 201 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 883 289 Capital souscrit 31 821 Primes d’émission 159 156 Réserves 692 312 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 8 457 311   Hors bilan Montant Engagements donnés 911 939 Engagements de financements 739 920 Engagements de garantie 164 026 Engagements sur titres 7 993 Engagements reçus 5 007 101 Engagements de financements 550 408 Engagements de garantie 4 448 700 Engagements sur titres 7 993     1104908

Description : 1101908 4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D     Situation au 31 mars 2011 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 35 026 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 617 Opérations internes au Crédit agricole 487 707 Opérations avec la clientèle 6 644 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 142 739 Actions et autres titres à revenu variable 236 749 Participations et autres titres détenus à long terme 523 447 Parts dans les entreprises liées 3 947 Immobilisations corporelles et incorporelles 67 397 Autres actifs 89 578 Comptes de régularisation 67 060      Total de l’actif 8 298 896   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 784 Opérations internes au Crédit agricole 5 242 769 Comptes créditeurs de la clientèle 1 427 273 Dettes représentées par un titre 358 349 Autres passifs 63 673 Comptes de régularisation 84 916 Provisions pour risques et charges 90 515 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 901 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 Capitaux propres hors FRBG 883 289      Capital souscrit 31 821      Primes d’émission 159 156      Réserves 692 312      Provisions règlementées et subventions d’investissement 0      Report à nouveau 0           Total du passif 8 298 896   Hors bilan Montant Engagements donnés 927 618      Engagements de financements 765 465      Engagements de garantie 157 070      Engagements sur titres 5 083 Engagements reçus 5 012 404      Engagements de financements 555 152      Engagements de garantie 4 443 087      Engagements sur titres 14 165       1101908

Description : 1101453 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2010   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2011   A. Comptes sociaux   I. Bilan au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros)  Actif 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées 38 218 40 793 Caisse, Banques Centrales 36 890 39 386 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 328 1 407 Opérations internes au Crédit Agricole 436 519 217 906 Opérations avec la clientèle 6 748 541 6 585 106 Opérations sur titres 372 937 395 964 Obligations et autres titres à revenu fixe 142 939 131 189 Actions et autres titres à revenu variable 229 998 264 775 Valeurs immobilisées 594 331 600 005 Participations et autres titres détenus à long terme 520 828 523 290 Parts dans les entreprises liées 4 425 5 008 Immobilisations incorporelles 5 592 5 630 Immobilisations corporelles 63 486 66 077 Comptes de régularisation et divers 156 989 98 722 Autres actifs 78 196 51 810 Comptes de régularisation 78 793 46 912 Total de l’actif 8 347 535 7 938 496   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées 1 079 219 Dettes envers les établissements de crédit 1 079 219 Opérations internes au Crédit Agricole 5 334 802 5 292 682 Comptes créditeurs à la clientèle 1 519 596 1 444 579 Dettes représentées par un titre 246 484 32 327 Comptes de régularisation et passifs divers 125 820 106 266 Autres passifs 54 427 37 842 Comptes de régularisation 71 393 68 424 Provisions et dettes subordonnées 121 388 125 844 Provisions 88 700 93 173 Dettes subordonnées 32 688 32 671 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 888 939 827 152 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 631 523 582 101 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 66 439 54 074 Total du passif 8 347 535 7 938 496   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés :     Engagements de financements 669 449 699 106 Engagements de garantie 158 777 157 194 Engagements sur titres 3 203 1 566 Engagements reçus :     Engagements de financement 550 152 51 187 Engagements de garantie 4 466 316 4 299 216 Engagements sur titres 3 203 1 566   II. Compte de résultat   en milliers d'euros 2010 2009 Intérêts et produits assimilés (note 25) 272 095 297 369 Intérêts et charges assimilées (note 25) -154 081 -180 370 Revenus des titres à revenu variable (note 26) 23 306 24 960 Commissions (produits) (note 27) 127 225 126 383 Commissions (charges) (note 27) -20 194 -22 514 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 28) -1 971 -26 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 29) 1 898 9 981 Autres produits d'exploitation bancaire (note 30) 1 375 1 261 Autres charges d'exploitation bancaire (note 30) -487 -718 Produit net bancaire 249 166 256 326 Charges générales d'exploitation (note 31) -131 733 -124 443 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 472 -10 427 Résultat brut d'exploitation 107 961 121 456 Coût du risque (note 32) -15 155 -27 538 Résultat d'exploitation 92 806 93 918 Résultat net sur actifs immobilisés (note 33) - 1 491 - 6 159 Résultat courant avant impôts 91 315 87 759 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 24 876 - 33 685 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 66 439 54 074   III. Affectation du résultat (en euros)   Origine : Résultat de l’exercice : 66 439 151,90 € Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 667 921,80 € Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 4 982 936,39 € Réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent 45 591 220,28 € Réserve facultative représentant le solde 15 197 073,43 €   IV. Annexes aux comptes sociaux   Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice   1.1 – Le cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 55,86% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39% de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. …) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin depuis le 31 décembre 2001, 50%des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2010 - Suite à la signature le 21 avril 2010, d’une convention avec Crédit Agricole s.a., la Caisse régionale de Lorraine fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole s.a. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Lorraine constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole s.a. selon les modalités prévues dans la convention.   1.4 – Evènements postérieurs à l’exercice 2010 - Néant   Note 2 – Principes et méthodes comptables   Les états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlement Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 03 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Lorraine. Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 07 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010 L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse régionale de Lorraine sur la période.   2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole s.a. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : - Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 52,6 millions d’euros au 31 décembre 2010 contre 53,3 millions d’euros au 31 décembre 2009. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 356 k€..   - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, l'Entité distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   - Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués «du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   2.2. Portefeuilles titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : «Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : «Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés» du compte de résultat.   - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique «Coût du risque». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations – la Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin". Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)".   2.6. Provisions - La Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2010, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole s.a. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique «Solde des opérations des portefeuilles de négociation».   2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01, la Caisse régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2010, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé par la Caisse régionale de Lorraine pour les exercices 2009 à 2011 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La totalité de ces engagements est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel la Caisse régionale de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel».   2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Lorraine.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique «Impôts sur le bénéfice» du compte de résultat.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros   31/12/2010 31/12/2009 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 1 328       1 328   1 328 1 407 à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 1 328 0 0 0 1 328 0 1 328 1 407 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 328 1 407 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 1 346       1 346 1 1 347 65 961 Comptes et avances à terme 40 490 35 530 282 213 46 614 404 847 8384 413 231 130 007 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       21 900 21 900 41 21 941 21 937 Total 41 836 35 530 282 213 68 514 428 093 8 426 436 519 217 905 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             436 519 217 905 Total             437 847 219 312   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21,9 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 0,9 M€ sur les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.     Note 4. Opérations avec la clientèle   4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009   ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 15 937 45 0 0 15 982 571 16 553 15 339 Autres concours à la clientèle 405 727 671 954 2 391 060 3 330 261 6 799 002 47394 6 846 396 6 665 106 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 58 125       58 125 309 58 434 67 246 Dépréciations             -172 842 -162 585 Valeur nette au bilan             6 748 541 6 585 106 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 34,0 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 8,5 M€ sur la clientèle.   4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques      31/12/2010 en milliers d'euros Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 249 044 86 947 59 217 60 185 42 450 Agriculteurs 820 177 11 320 8 678 9 617 7 660 Autres professionnels 438 194 36 282 26 765 28 206 21 756 Société financières 124 339 3 012 2 609 2 893 2 557 Entreprises 1 480 395 104 907 59 278 71 746 45 740 Collectivités publiques 798 482 265 240 189 164 Autres agents économiques 10 752 5 1 5 1 Total 6 921 383 242 738 156 788 172 841 120 328      31/12/2009 en milliers d'euros Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 079 882 88 058 52 540 59 137 37 598 Agriculteurs 823 038 11 963 9 654 10 087 8 441 Autres professionnels 456 573 36 326 28 176 28 586 23 177 Société financières 128 404 2 604 179 2 540 179 Entreprises 1 520 469 82 776 49 401 62 185 41 179 Collectivités publiques 728 666 0 0 0 0 Autres agents économiques 10 661 51 50 51 50 Total 6 747 693 221 778 140 000 162 586 110 624     Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.     31/12/2010 31/12/2009  en milliers d’euros  Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total             Obligations et autres titres à revenu fixe             Autres émetteurs   46 932   98 305 145 237 131 759 Créances rattachées   299   1 032 1 331 1 360 Dépréciations   - 3 629     - 3 629 - 1 930 Valeur nette au bilan         142 939 131 189 Actions et autres titres à revenu variable   231 390     231 390 267 817 Créances rattachées   17     17 17 Dépréciations   - 1 392     - 1 392 -3 059 Valeur nette au bilan         229 998 264 775 Total 0 273 600 0 99 337 372 937 395 964 Valeurs estimatives 0 301 233 0 88 469 389 702 412 200   La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27,9 M€ au 31/12/2010 comme au 31/12/2009. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0,9 M€ au 31/12/2010, contre 1,9 M€ au 31/12/2009.   5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 99 191 109 842 Sociétés financières 222 589 241 615 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 54 847 48 119 Divers et non ventilés     Total en principal 376 627 399 576 Créances rattachées 1 331 1 377 Dépréciations -5 021 -4 989 Valeurs nettes au bilan 372 937 395 964   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.     31/12/2010 31/12/2009 en milliers d'euros Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Titres à revenu fixe ou variable 145 237 0 231 390 376 627 131 759 0 267 817 399 576 dont titres cotés 75 305   0 75 305 129 317   15 000 144 317 dont titres non cotés (1) 69 932   231 390 301 322 2 442   252 817 255 259 Créances rattachées 1 331 0 0 1 331 1 360 0 17 1 377 Dépréciations -3 629 0 -1 392 -5 021 -1 930 0 -3 059 -4 989 Valeurs nettes au bilan 142 939 0 229 998 372 937 131 189 0 264 775 395 964   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 215,46 millions d'euros OPCVM étrangers : 14,54 millions d'euros - dont OPCVM de capitalisation : 226,35 millions d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 151,5 millions d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2010 s'élève à 174,3 millions d'euros.   5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.     31/12/2010 31/12/2009 En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal *Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 4 000 870 53 945 86 422 145 237 1 331 146 568 133 119 Dépréciations             3 629 1 930 Valeur nette au bilan         145 237 1 331 142 939 131 189   Note 6. Titres de participation et filiales.     Siège Date Montant Résultat Quote-part Valeur nette Avances Dividendes en milliers d’euros   dernier Capitaux Dernier de capital comptable consenties encaissés par     exercice Propres exercice détenue des titres   la société au       (hors résultat)   en %     cours de                 l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire                 excède 1% du capital de la Caisse                 régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2009 100 202,40 35 056,66 2,28 2 672   798 CAL Immobilier SAS Metz 31/12/2009 2 275,78 -523,03 100 1 753     . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2009 15 648 908,07 535 286,07 2,33 387 630 87 327 12 930 SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2009 744 495,44 18 668,98 1,58 11 546 5 400 163 SAFER LORRAINE SA Laxou 31/12/2009 3 780,56 161,60 20,42 335     SACAM FIRECA SAS Paris 31/12/2009 51 058,17 1 478,74 1,93 450     CT CAM SAS Paris 31/12/2009 15 080,12 3 027,55 1,15 516   0 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2009 856 336,69 -49 641,42 2,33 18 449   0 SACAM PARTICIPATION SAS Paris 31/12/2009 65 345,42 -181,76 2,12 1 536     SACAM AVENIR SAS Paris 31/12/2009 88 433,66 0,00 3,26 2 887     INSTITUT LORRAIN PARTICIPATION SA Metz 31/12/2009 31 842,38 -1 410,35 1,23 388     BATIGERE SA Metz 31/12/2009 5 604,68 328,92 7,00 459   20                   . Autres immobilisations financières                 Certificats d'association de fonds de           2 082   15 garantie                                   Participation dont la valeur d'inventaire est                 Inférieure à 1% du capital de la Caisse                 Régionale                                   . Participations dans les établissements           0     de crédit                 . Autres parts dans les entreprises liées           101     . Autres titres de participation           4 330 84 11 Total           432 442 92 811 13 937   6.1. Valeur estimative des titres de participation.     31/12/2010 31/12/2009 en milliers d'euros Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 15 372 5 037 12 671 3 079 Avances consolidables 0   2 710 2 286 Créances rattachées 0   51 51 Dépréciations -10 947   -10 424   Valeur nette au bilan 4 425 5 037 5 008 5 416 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés 428 827 647 398 416 359 614 124 Avances consolidables 92 811 92 811 97 659 97 659 Créances rattachées 101 101 8 010 8 010 Dépréciations -3 054   -882   Sous-total titres de participation 518 685 740 310 521 147 719 793 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 143 2 143 2 143 2 142 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Dépréciations 0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 2 143 2 143 2 142 Valeur nette au bilan 520 828 742 453 523 290 721 935 Total des titres de participation 525 253 747 490 528 298 727 351   Total valeurs brutes         Titres non cotés 446 342   431 173   Titres cotés 0   0   Total 446 342   431 173     Note 7. Variation de l’actif immobilisé.   - Immobilisations financières (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2010 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2010  Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 12 672 2 700     15 372 Avances consolidables 2 710   10 -2 700 0 Créances rattachées 51 12 63   0 Dépréciations -10 424 -947 -424   -10 947 Valeur nette au bilan 5 009 1 765 -351 -2 700 4 425 Titres de participation et autres titres détenus à long terme           Titres de participation :           Valeurs brutes 416 359 14 030 1 562   428 827 Avances ou prêts destinés à capitalisation 97 150 8 995 13 418   92 727 Avances consolidables 509 389 814   84 Créances rattachées 8 010 8 542 16 451   101 Dépréciations -882 -2 203 -31   -3 054 Sous-total titres de participation 521 146 29 753 32 214 0 518 685 Autres titres détenus à long terme :         0 Valeurs brutes 2 143       2 143 Avances consolidables 0       0 Créances rattachées 0       0 Dépréciations         0 Sous-total autres titres détenus à long terme 2143 0 0 0 2 143 Valeur nette au bilan 523 289 29 753 32 214 0 520 828 Total 528 298 31 518 31 863 -2 700 525 253 (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.   - Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2010 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2010 Immobilisations corporelles :           Valeurs brutes 181 572 7 599 1 679   187 492 Amortissements et dépréciations 115 495 9 441 930   124 006 Valeur nette au bilan 66 077 -1 842 749 0 63 486 Immobilisations incorporelles :           Valeurs brutes 13 808 14 67   13 755 Amortissements et dépréciations 8 178 31 46   8 163 Valeur nette au bilan 5 630 -17 21 0 5 592 Total 71 707 -1 859 770 0 69 078   Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2010 de frais de recherche et de développement.   Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 40 53 Comptes de stock et emplois divers 2 228 1 612 Débiteurs divers 16 461 10 898 Gestion collective des titres Livret de développement durable 59 467 39 247 Comptes de règlement 0 0 Valeur nette au bilan 78 196 51 810 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 38 473 11 496 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance 1 526 1 607 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 280 5 081 Autres produits à recevoir 31 890 28 615 Charges à répartir 0 0 Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires 0   Autres comptes de régularisation 624 113 Valeur nette au bilan 78 793 46 912 Total 156 989 98 722   (1) Les montants incluent les créances rattachées.   Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.   en milliers d'euros Solde au 01/01/2010 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2010 Sur opérations interbancaires et assimilés 0 0 0   0 0 Sur créances clientèle 162 586 66 836 54 434 2 146 -1 172 841 Sur opérations sur titres 4 989 1 238 1 205   -1 5 021 Sur valeurs immobilisées 13 543 3 150 456   0 16 237 Sur autres actifs 624 58 162   0 520 Total 181 742 71 282 56 257 2 146 -2 194 619   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.     31/12/2010 31/12/2009 en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts à vue 1 079       1 079   1 079 219 Valeur au bilan 1 079       1 079   1 079 219 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 16 925       16 925 26 16 951 67 Comptes et avances à terme 1 020 879 1 032 796 1 896 935 1 358 563 5 309 173 8678 5 317 851 5 292 615 Valeur au bilan 1 037 804 1 032 796 1 896 935 1 358 563 5 326 098 8 704 5 334 802 5 292 682 Total 1 038 883 1 032 796 1 896 935 1 358 563 5 327 177 8 704 5 335 881 5 292 901   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. . [Cf. Cadre Juridique et Financier)].   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle   11.1 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 237 395       1 237 395 11 1 237 406 1 172 378 Comptes d'épargne à régime spécial : 21 894 0 0 0 21 894 0 21 894 272 201 à vue 21 894       21 894 0 21 894 22 183 à terme 0       0 0 0 250 017 Autres dettes envers la clientèle : 44 573 28 991 138 041 37 927 249 532 10 764 260 296 0 à vue 31 455       31 455 0 31 455 0 à terme 13 118 28 991 138 041 37 927 218 077 10 764 228 841 0 Valeurs données en pension livrée 0 0 0 0 0   0 0 Valeur au bilan 1 303 862 28 991 138 041 37 927 1 508 821 10 775 1 519 596 1 444 579   11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques.   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Particuliers 933 020 911 309 Agriculteurs 133 536 113 143 Autres professionnels 71 203 69 767 Sociétés financières 6 440 6 571 Entreprises 322 054 289 301 Collectivités publiques 15 910 18 593 Autres agents économiques 37 433 35 895 Total en principal 1 519 596 1 444 579 Dettes rattachées     Total 1 519 596 1 444 579     Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 23 3 0   26 3 29 34 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 197 389 48 947 0 0 246 336 119 246 455 32 293 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 197 412 48 950 0 0 246 362 122 246 484 32 327   Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation.   en milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Autres passifs (1) :     Instruments conditionnels vendus 42 55 Comptes de règlement et de négociation 216 361 Créditeurs divers 51 968 34 910 Versements restant à effectuer sur titres 2 202 2 516 Valeur au bilan 54 428 37 842 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 877 9 459 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1   Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 24   Produits constatés d'avance 36 392 31 958 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 369 1 915 Autres charges à payer 27 921 23 196 Autres comptes de régularisation 809 1 896 Valeur au bilan 71 393 68 424 Total 125 821 106 266   (1) les montants incluent les dettes rattachées   Note 14. Provisions.   en milliers d'euros Solde au 01/01/2010 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2010 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 0           Provisions pour autres engagements sociaux 704 20 0 0 0 724 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 732 769 165 0 0 2 336 Provisions pour litiges fiscaux 0         0 Provisions pour autres litiges 2 974 271 200 922 1 2 124 Provision pour risques pays 0         0 Provisions pour risques de crédit (1) 51 215 0 0 6 956 0 44 259 Provisions pour restructurations 0         0 Provisions pour impôts 0         0 Provisions sur participations 0         0 Provisions pour risques opérationnels (2) 12 926 846 3 297 0 1 10 476 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 9 790 2 570 0 3 280 0 9 080 Autres provisions (4) 13 832 6 149 212 68 0 19 701 Valeur au bilan 93 173 10 625 3 874 11 226 2 88 700   (1) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) dont provisions pour Avantage Gold 125 KE, provisions Open 17 K€, charges d'intérêt futures relatives aux produits à taux progressifs 2 783 K€, provisions risques de contrepartie titres d'investissement 12 768 K€, provisions charges péréquation projet Nice 1 358 K€, provisions pertes et charges sur instruments financiers 2 608 K

Description : 1001390 23 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code monétaire et financier au capital de 23 854 350 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2009   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 23 mars 2010   A. Comptes sociaux   I. Bilan au 31 décembre 2009 (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées  40 793 61 909 Caisse, Banques Centrales 39 386 41 093 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 407 20 816 Opérations internes au Crédit Agricole 217 906 205 539 Opérations avec la clientèle 6 585 106 6 687 555 Opérations sur titres 395 964 434 301 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 189 135 211 Actions et autres titres à revenu variable 264 775 299 090 Valeurs immobilisées 600 005 584 176 Participations et autres titres détenus à long terme 523 290 501 153 Parts dans les entreprises liées 5 008 8 426 Immobilisations incorporelles 5 630 5 729 Immobilisations corporelles 66 077 68 868 Comptes de régularisation et divers 98 722 157 986 Autres actifs 51 810 76 072 Comptes de régularisation 46 912 81 914 Total de l’actif 7 938 496 8 131 466   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 219 61 Dettes envers les établissements de crédit 219 61 Opérations internes au Crédit Agricole 5 292 682 5 247 632 Comptes créditeurs à la clientèle 1 444 579 1 563 235 Dettes représentées par un titre 32 327 184 802 Comptes de régularisation et passifs divers 106 266 132 044 Autres passifs 37 842 45 046 Comptes de régularisation 68 424 86 998 Provisions et dettes subordonnées 125 844 116 994 Provisions 93 173 84 072 Dettes subordonnées 32 671 32 922 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 827 152 777 271 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 582 101 539 917 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 54 074 46 377 Total du passif 7 938 496 8 131 466   en milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :     Engagements de financements 699 106 703 572 Engagements de garantie 157 194 134 608 Engagements sur titres 1 566 411 Engagements reçus :     Engagements de financement 51 187 52 220 Engagements de garantie 4 299 216 4 256 596 Engagements sur titres 1 566 411   II. Compte de résultat   en milliers d'euros 2009 2008 Intérêts et produits assimilés (note 25) 297 369 335 827 Intérêts et charges assimilées (note 25) -180 370 -250 387 Revenus des titres à revenu variable (note 26) 24 950 34 484 Commissions (produits) (note 27) 126 383 102 594 Commissions (charges) (note 27) -22 514 -16 311 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 28) -26 589 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 29) 9 981 -11 017 Autres produits d'exploitation bancaire (note 30) 1 261 23 156 Autres charges d'exploitation bancaire (note 30) -718 -769 Produit net bancaire 256 326 218 166 Charges générales d'exploitation (note 31) -124 443 -124 364 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 427 -10 171 Résultat brut d'exploitation 121 456 83 631 Coût du risque (note 32) -27 538 -30 988 Résultat d'exploitation 93 918 52 643 Résultat net sur actifs immobilisés (note 33) - 6159 -2 344 Résultat courant avant impôts 87 759 50 299 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 33 685 -3 922 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 54 074 46 377   III. Affectation du résultat (en euros)   Origine : Résultat de l’exercice : 54 074 342,23 € Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 596 358,86 € Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 4 055 575,67 € Réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent 37 066 805,77 € Réserve facultative représentant le solde 12 355 601,93 €   IV. Annexes aux comptes sociaux   Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice     1.1 – Le cadre juridique et financier   La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 41 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 55,16% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,40%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44% de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.     1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole   L'appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme assimilés) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin depuis le 31 décembre 2001, 50%des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2009 - Néant   Note 2 – Principes et méthodes comptables   Les états financiers de l'Entité sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de l’Entité est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Le Crédit Agricole de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 03 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises. L'application de ce nouveau règlement n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Lorraine sur la période. Le Crédit Agricole de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 39.   2.1. Créances et engagements par signature – Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : - Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 53,3 millions d’euros au 31 décembre 2009 contre 48,1 millions d’euros au 31 décembre 2008. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 287 k€.   - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, l'Entité distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   - Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   - Risques-pays - Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.     2.2. Portefeuilles titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée en Coût du risque». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale de Lorraine enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Lorraine n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.     2.3. Immobilisations – la Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin". Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Lorraine, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse régionale de Lorraine applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)".   2.6. Provisions - La Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2009, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01, la Caisse régionale de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2009, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Lorraine. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé par la Caisse régionale de Lorraine pour les exercices 2009 à 2011 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré retraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – La Caisse régionale de Lorraine applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La totalité de ces engagements est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel la Caisse régionale de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13. Charges et produits exceptionnels - Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Lorraine.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.   CREANCES ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Etablissement de crédit :                 Comptes et prêts :                 · à vue 1 407       1 407   1 407 5 969 · à terme         0   0 14 847 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 1 407 0 0 0 1 407 0 1 407 20 816 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             1 407 20 816 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 65 954       65 954 7 65 961 10 185 Comptes et avances à terme 38 863 7 754 73 047 3 139 122 803 7204 130 007 173 413 Prêts subordonnés       21 900 21 900 37 21 937 21 941 Total 104 817 7 754 73 047 25 039 210 657 7 248 217 905 205 539 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             217 905 205 539   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21,9 M€. Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle   4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle   Créances (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 14 722 173     14 895 444 15 339 22 778 Autres concours à la clientèle 398 916 677 948 2 315 767 3 223 024 6 615 655 49451 6 665 106 6 755 435 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs             67 246 64 867 Dépréciations             -162 586 -155 525 Valeurs nettes au bilan             6 585 105 6 687 555   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 34,0 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 36,92 M€.   4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques    en milliers d'euros  31/12/2009 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 079 882 88 058 52 540 59 137 37 598 Agriculteurs 823 038 11 963 9 654 10 087 8 441 Autres professionnels 456 573 36 326 28 176 28 586 23 177 Société financières 128 404 2 604 179 2 540 179 Entreprises 1 520 469 82 776 49 401 62 185 41 179 Collectivités publiques 728 666 0 0 0 0 Autres agents économiques 10 661 51 50 51 50 Total 6 747 693 221 778 140 000 162 586 110 624     31/12/2008 en milliers d'euros Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 086 599 82 582 41 870 60 588 31 046 Agriculteurs 795 772 14 166 11 993 12 539 10 089 Autres professionnels 490 402 38 090 27 531 27 064 20 814 Société financières 138 097 196 169 196 169 Entreprises 1 661 026 67 382 30 179 55 075 25 410 Collectivités publiques 660 219 363 0 12 0 Autres agents économiques 10 965 50 50 50 50 Total 6 843 080 202 829 111 792 155 524 87 578     Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.     31/12/2009 31/12/2008  en milliers d’euros  Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total             Obligations et autres titres à revenu fixe             Autres émetteurs   12 435   119 323 131 758 136 515 Créances rattachées   24   1 336 1 360 1 197 Dépréciations   -1 930     - 1 930 - 2 501 Valeurs nettes au bilan         131 188 135 211 Actions et autres titres à revenu variable   267 816     267 816 310 573 Créances rattachées   17     17 22 Dépréciations   -3 059     -3 059 -11 505 Valeurs nettes au bilan         264 774 299 090 Total valeurs nettes 0 275 303 0 120 659 395 962 434 301  Valeurs estimatives (hors créances rattachées)  0  303 153  0  109 047    435 481   La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27,9 M€ au 31/12/2009 comme au 31/12/2008. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 1,9 M€ au 31/12/2009, contre 0,04 M€ au 31/12/2008.   5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   en milliers d'euros Encours nets 31/12/2009 Encours nets 31/12/2008 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 109 841 114 440 Sociétés financières 241 615 280 198 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 48 119 52 450 Divers et non ventilés     Total en principal 399 575 447 088 Créances rattachées 1 377 1 219 Dépréciations -4 989 -14 006 Valeurs nettes au bilan 395 963 434 301   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.     31/12/2009 31/12/2008 en milliers d'euros Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Titres à revenu fixe ou variable 131 759 0 267 816 399 575 136 516 0 310 573 447 089 dont titres cotés 129 317   15 000 144 317 134 074 0 15 000 149 074 dont titres non cotés (1) 2 442   252 816 255 258 2 442 0 295 573 298 015 Créances rattachées 1 360   17 1 377 1 196 0 22 1 218 Dépréciations -1 930   -3 058 -4 988 -2 501 0 -11 505 -14 006 Valeurs nettes au bilan 131 189 0 264 775 395 964 135 211 0 299 090 434 301 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante (1) : OPCVM français : 234,5 OPCVM étrangers : 16,7M€ - dont OPCVM de capitalisation : 250,4 M€. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 151,5 M€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2009s'élève à 173,3 M€.   5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.   En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008                   Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 0 0 31 600 100 159 131 759 1 360 133 119 137 712 Dépréciations             1 930 2 521 Valeurs nettes au bilan         131 759 1 360 131 189 135 211   Note 6. Titres de participation et filiales.     Siège Date Montant Résultat Quote-part Valeur nette Avances Dividendes en milliers d’euros   dernier Capitaux Dernier de capital comptable consenties encaissés par     exercice Propres exercice détenue des titres   la société au       (hors résultat)   en %     cours de                 l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire                 excède 1% du capital de la Caisse                 régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2008 100 202,40 7 297,48 2,28 2 672   166 CAL Immobilier SAS Metz 31/12/2008 6 491,04 -4 069,28 100 0 2286   . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2008 15 558 089,24 31,87 2,33 374 213 91 750 12 428 SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2008 796 543,50 -39 839,24 1,58 11 546 5 400 193 SAFER LORRAINE SA Laxou 31/12/2008 3 742,72 35,46 20,42 334     SACAM FIRECA SAS Paris 30/06/2009 51 058,17 1 478,74 1,93 1012     SYNERGIE GIE Paris 31/12/2008 0,00 0,00     362   VAUBAN FINANCE SA Paris 31/12/2008 19 281,65 3 703,81 3,37 711   0 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2008 900 537,48 -44 236,63 2,33 20 630   0 SACAM PARTICIPATION SAS Paris 31/05/2009 234,01 27,45 2,12 1 536     SACAM AVENIR SAS Paris 31/12/2008 2 060,01 -1,46 3,26 2 887     INSTITUT LORRAIN PARTICIPATION SA Metz 31/12/2008 28 266,94 -1 623,75 1,23 388     BATIGERE SA Metz 31/12/2008 4 913,71 299,52 7,00 459   4                   . Autres immobilisations financières                 Certificats d'association de fonds de           2 082   15 garantie                                   Participation dont la valeur d'inventaire est                 Inférieure à 1% du capital de la Caisse                 Régionale                                   . Participations dans les établissements           0     de crédit                 . Autres parts dans les entreprises liées           51     . Autres titres de participation           12 100 571 3 708 Total           427 929 100 369 16 514   6.1. Valeur estimative des titres de participation.     31/12/2009 31/12/2008 en milliers d'euros Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 12 672 3 079 12 672 7 908 Avances consolidables 2 710 2 286 500 500 Créances rattachées 51 51 21 21 Dépréciations -10 424   -4767   Valeur nette 5 009 5 416 8 426 8 429 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés 416 359 614 124 397 577 290 000 Avances consolidables 97 659 97 659 98 161 98 161 Créances rattachées 8 010 8 010 4 030 4 030 Dépréciations -882   -696   Sous-total titres de participation 521 146 719 793 499 072 392 191 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 143 2 142 2 063 2 062 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 18 18 Dépréciations 0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme 2 143 2 142 2 081 2 080 Valeur nette au bilan 523 289 721 935 501 153 394 271 Total des titres de participation 528 298 727 351 509 579 402 700  Total valeurs brutes          Titres non cotés  431 174    412 312    Titres cotés  0    0    Total  431 174     412 312     Note 7. Variation de l’actif immobilisé.   - Immobilisations financières (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2009 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2009  Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 12 672       12 672 Avances consolidables 500 2 210     2 710 Créances rattachées 21 51 21   51 Dépréciations -4 767 -5 658     -10 425 Valeur nette au bilan part entreprises liées 8 426 -3 397 21 0 5 008 Titres de participation : 499 072 43 375 21 186 -115 521 146 Valeurs brutes 397 577 19 722 940   416 359 Avances ou prêts destinés à capitalisation 97 169 14 628 14 647   97 150 Avances consolidables 992 391 759 -115 509 Créances rattachées 4 030 8 969 4 989   8 010 Dépréciations -696 -335 -149   -882 Autres titres détenus à long terme : 2 081 81 18 0 2 144 Valeurs brutes 2 063 81     2 144 Avances consolidables 0       0 Créances rattachées 18   18   0 Dépréciations           Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 501 153 43 456 21 204 -115 523 290 Total immobilisations financières 509 579 40 059 21 225 -115 528 298  (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises .   - Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2009 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2009 Immobilisations corporelles :           Valeurs brutes 176 442 7 889 2 759   181 572 Amortissements et dépréciations 107 574 10 354 2 433   115 495 Valeur nette au bilan 68 868 -2 465 326 0 66 077 Immobilisations incorporelles :           Valeurs brutes 14 074 10 275   13 809 Amortissements et dépréciations 8 345 73 239   8 179 Valeur nette au bilan 5 729 -63 36 0 5 630 Total 74 597 -2 528 362 0 71 707  (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.    Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2009de frais de recherche et de développement.   Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers   en milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 53 67 Comptes de stock et emplois divers 1 612 408 Débiteurs divers 10 898 55 892 Gestion collective des titres Livret de développement durable 39 247 0 Comptes de règlement 0 19 705 Valeur nette au bilan 51 810 76 072 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 11 496 9 486 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance 1 607 1 465 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 081 31 029 Autres produits à recevoir 28 615 36 971 Charges à répartir 0 0 Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires     Autres comptes de régularisation 113 2 962 Valeur nette au bilan 46 912 81 914 Valeur au bilan 98 722 157 986  (1) Les montants incluent les créances rattachées.     Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.   en milliers d'euros Solde au 01/01/2009 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2009 Dépréciations déduites de l’actif :             Sur opérations interbancaires et assimilés 0         0 Sur créances clientèle 155 525 70 456 61 447 1 949 1 162 586 Opérations sur titres 19 468 6 091 9 264     16 295 Autres valeurs immobilisées 2 688 230 57     2 861 Total des dépréciations - Actif 177 681 76 777 70 768 1 949 1 181 742   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts à vue 219       219   219 61 Valeurs au bilan 219       219   219 61 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 59       59 8 67 94 692 Comptes et avances à terme 894 932 1 056 618 1 991 453 1 340 791 5 283 794 8821 5 292 615 5 152 940 Valeurs au bilan 894 991 1 056 618 1 991 453 1 340 791 5 283 853 8 829 5 292 682 5 247 632   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. . [Cf. Cadre Juridique et Financier)].   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle   11.1 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs 1 172 371       1 172 371 7 1 172 378 1 151 088 Comptes d'épargne à régime spécial 44 336 34 776 143 014 40 414 262 540 9661 272 201 412 147 à vue 22 183       22 183   22 183 19 624 à terme 22 153 34 776 143 014 40 414 240 357 9661 250 018 392 523 Valeurs au bilan 1 216 707 34 776 143 014 40 414 1 434 911 9 668 1 444 579 1 563 235   11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques.   en milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Particuliers 911 309 1 017 805 Agriculteurs 113 143 160 716 Autres professionnels 69 767 77 981 Sociétés financières 6 571 7 401 Entreprises 289 301 259 831 Collectivités publiques 18 593 7 677 Autres agents économiques 35 895 31 824 Total en principal 1 444 579 1 563 235 Dettes rattachées     Total 1 444 579 1 563 235     Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Dettes représentées par un titre :                 Bons de caisse 27 3     30 4 34 96 Titres de créances négociables 31 225 1 015     32 240 53 32 293 184 706 Valeurs au bilan 31 252 1 018 0 0 32 270 57 32 327 184 802   Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation.   en milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Autres passifs (1) :     Instruments conditionnels vendus 55 70 Comptes de règlement et de négociation 361 13 938 Créditeurs divers 34 910 28 019 Versements restant à effectuer sur titres 2 516 3 019 Valeurs nettes au bilan 37 842 45 046 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 9 459 8 786 Produits constatés d'avance 31 958 27 415 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 915 24 940 Autres charges à payer 23 196 24 626 Autres comptes de régularisation 1 896 1 231 Valeurs nettes au bilan 68 424 86 998 Total comptes de régularisation et passifs divers 106 266 132 044  (1) les montants incluent les dettes rattachées        Note 14. Provisions.   en milliers d'euros Solde au 01/01/2009 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2009 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 0         0 Provisions pour autres engagements sociaux 744     40   704 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 617 1 535 304 115 -1 1 732 Provisions pour litiges fiscaux 0         0 Provisions pour autres litiges 2 603 1 447 197 879   2 974 Provision pour risques pays 0         0 Provisions pour risques de crédit (1) 46 724 5 737 0 1 247 1 51 215 Provisions pour restructurations 0         0 Provisions pour impôts 0         0 Provisions sur participations 0         0 Provisions pour risques opérationnels (2) 11 951 975       12 926 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 12 890 110   3 210   9 790 Autres provisions (4) 8 543 5 941 179 473   13 832 Valeur au bilan 84 072 15 745 680 5 964 0 93 173  (1) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) dont provisions pour Avantage Gold 99 K€, provisions Open 35 K€, charges d'intérêt futures relatives aux produits à taux progressifs 1 763 K€, provisions risques de contrepartie titre d'investissement 11 935 k€.      Note 15. Epargne Logement.   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformi

Description : 0902071 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code monétaire et financier au capital de 23 854 350 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2008   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2009   A. Comptes sociaux  I. Bilan au 31 décembre 2008 (en milliers d'euros)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 61 909 38 397 Caisse, Banques Centrales 41 093 31 553 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 20 816 6 844 Opérations internes au Crédit Agricole 205 539 99 606 Opérations avec la clientèle 6 687 555 6 554 812 Opérations sur titres 434 301 465 006 Obligations et autres titres à revenu fixe 135 211 122 372 Actions et autres titres à revenu variable 299 090 342 634 Valeurs immobilisées 584 176 424 235 Participations et autres titres détenus à long terme 501 153 332 870 Parts dans les entreprises liées 8 426 11 360 Immobilisations incorporelles 5 729 3 113 Immobilisations corporelles 68 868 76 892 Comptes de régularisation et divers 157 986 150 859 Autres actifs 76 072 64 641 Comptes de régularisation 81 914 86 218 Total de l’actif 8 131 466 7 732 915   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 61 290 Dettes envers les établissements de crédit 61 290 Opérations internes au Crédit Agricole 5 247 632 5 048 637 Comptes créditeurs à la clientèle 1 563 235 1 432 470 Dettes représentées par un titre 184 802 100 205 Comptes de régularisation et passifs divers 132 044 152 307 Autres passifs 45 046 46 832 Comptes de régularisation 86 998 105 475 Provisions et dettes subordonnées 116 994 152 615 Provisions 84 072 84 496 Dettes subordonnées 32 922 68 119 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 777 271 736 964 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 158 976 Réserves 539 917 471 484 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 0 900 Résultat de l'exercice 46 377 73 783 Total du passif 8 131 466 7 732 915   en milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :     Engagements de financements 703 572 795 055 Engagements de garantie 134 608 104 585 Engagements sur titres 411 655 Engagements reçus :     Engagements de financement 52 220 60 522 Engagements de garantie 4 256 596 4 105 923 Engagements sur titres 411 655   II. Compte de résultat   en milliers d'euros 2008 2007 Intérêts et produits assimilés (note 25,26) 335 827 300 873 Intérêts et charges assimilées (note 25) -250 387 -213 703 Revenus des titres à revenu variable (note 26) 34 484 26 614 Commissions (produits) (note 27) 102 594 105 718 Commissions (charges) (note 27) -16 311 -11 118 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 28) 589 605 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 29) -11 017 16 711 Autres produits d'exploitation bancaire (note 30) 23156 23 130 Autres charges d'exploitation bancaire (note 30) -769 152 Produit net bancaire 218 166 248 678 Charges générales d'exploitation (note 31) -124 364 -124 755 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 171 -10 015 Résultat brut d'exploitation 83 631 113 908 Coût du risque (note 32) -30 988 -11 708 Résultat d'exploitation 52 643 102 200 Résultat net sur actifs immobilisés (note 33) -2 344 - 1 642 Résultat courant avant impôts 50 299 100 558 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 922 - 26 785 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 + 10 Résultat net 46 377 73 783   III. Affectation du résultat (en euros)  Origine :    Résultat de l’exercice :  46 377 266,29 €  Affectations :    Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 715 630,50 €  Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 3 478 294,97 €   Réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent  31 637 505,61 €  Réserve facultative représentant le solde  10 545 835,21 €     IV. Annexes aux comptes sociaux   Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice   1.1 – Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 42 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2008, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle même 54,78% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58% de son capital, contre .12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc. ..) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées au Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ; - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées" Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3 – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2008 Fusion/absorption par la Caisse régionale des 4 SAS propriétaires d'immeubles : les Jardins – le Stella – Cirécam – les Roises. Remboursement TSR Radian Juin 1998 à juin 2008 pour un montant de 33,538 millions d'euros.   Note 2 – Principes et méthodes comptables   Les états financiers de l'Entité sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de l’Entité est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2007-02. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : L’Entité applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. L'application de ce nouveau règlement ne concerne pas l’Entité sur la période. L’Entité applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période. L’Entité applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. L’application de ce nouvel règlement ne concerne pas l’Entité sur la période. L’Entité applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07. En 2008, l’Entité n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.   2.1. Créances et engagements par signature – L'appartenance de la Caisse Régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : - Créances restructurées : ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par l'Entité s’élève à 48,1 millions d'euros au 31 décembre 2008 contre 36,0 millions d’euros au 31 décembre 2007. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de l'Entité, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts, pour un montant de 359 k€.   - Créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, l'Entité distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par l'Entité par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   - Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, l'Entité a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles de Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   2.2. Opérations sur titres  - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels l'Entité dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée en Coût du risque» et dans la "provision pour risque". En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.   - Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, l'Entité détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, l'Entité utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   - Dates d’enregistrement : L’Entité enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   - Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. L’Entité n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations – L'Entité applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, l'Entité applique, à ce titre, la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin". Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par l’Entité, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose l’Entité sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. L’Entité applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique "Commissions (charges)".   2.6. Provisions - L’Entité applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’Entité a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2008, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par L’Entité à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole Lorraine sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de la clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01, l'Entité a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Au 31.12.2008, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   2.10. Engagements hors bilan - Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour l'’Entité. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement - La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé par l'Entité pour les exercices 2006 à 2008 inclus. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré retraite, d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies – L'Entité applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, l'Entité provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle des obligations correspondantes (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La totalité de ces engagements est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel l'Entité verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, l’Entité n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - d'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.   Créances (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Etablissement de crédit :                 Comptes et prêts:                 · à vue 5 965       5 965 4 5 969 6 844 à terme 2 378 916 5 047 6 356 14 697 150 14 847   Total 8 343 916 5 047 6 356 20 662 154 20 816 6 844 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             20 816 6 844 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 10 066       10 066 119 10 185 1 761 Comptes et avances à terme 136 742 4 513 24 496 3 139 168 890 4 523 173 413 75 904 Prêts subordonnés       21 900 21 900 41 21 941 21 941 Total 146 808 4 513 24 496 25 039 200 856 4 683 205 539 99 606 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             205 539 99 606   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21,9 M€. Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de CREDIT AGRICOLE S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle   4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle   Créances (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 22 379 154 0 0 22 533 245 22 778 20 271 Autres concours à la clientèle 786 123 659 832 2 147 223 3 104 360 6 697 538 57897 6 755 435 6 591 545 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs             64 867 70 925 Dépréciations             -155 525 -127 930 Valeurs nettes au bilan             6 687 555 6 554 812   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 34,0 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 36,2 M€.   4.2. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques    en milliers d'euros   31/12/2008 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 086 599 82 582 41 870 60 588 31 046 Agriculteurs 795 772 14 166 11 993 12 539 10 089 Autres professionnels 490 402 38 090 27 531 27 064 20 814 Société financières 138 097 196 169 196 169 Entreprises 1 661 026 67 382 30 179 55 075 25 410 Collectivités publiques 660 219 363 0 12 0 Autres agents économiques 10 965 50 50 50 50 Total 6 843 080 202 829 111 792 155 524 87 578     en milliers d'euros 31/12/2007 Encours bruts Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 017 896 70 609 36 572 53 849 28 004 Agriculteurs 767 959 16 447 12 547 13 785 10 494 Autres professionnels 512 204 33 750 25 117 25 996 20 946 Société financières 74 220 221 144 221 144 Entreprises 1 640 963 45 799 27 988 33 883 22 606 Collectivités publiques 658 563 0 0 0 0 Autres agents économiques 10 937 307 304 197 195 Total 6 682 742 167 133 102 672 127 931 82 389     Note 5. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.      en milliers d’euros  31/12/2008 31/12/2007 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe             Autres émetteurs   12 434   124 081 136 515 121 432 Créances rattachées   26   1 171 1 197 1 264 Dépréciations   -2 501     - 2 501 325 Valeurs nettes au bilan         135 211 122 371 Actions et autres titres à revenu variable   310 573     310 573 342 716 Créances rattachées   22     22 0 Dépréciations   -11 505     -11 505 -82 Valeurs nettes au bilan         299 090 342 634 Total valeurs nettes 0 309 049 0 125 252 434 301 465 005  Valeurs estimatives (hors créances rattachées)  0 336 912  0  98 569  435 481       La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27,9 M€ au 31/12/2008, contre 33,7 M€ au 31/12/2007. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0,04 M€ au 31/12/2008, contre 2,4 M€ au 31/12/2007.   5.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   en milliers d'euros Encours nets 31/12/2008 Encours nets 31/12/2007 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 114 440 85 090 Sociétés financières 280 198 326 464 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 52 450 52 595 Divers et non ventilés     Total en principal 447 088 464 149 Créances rattachées 1 219 1264 Dépréciations -14 006 -407 Valeurs nettes au bilan 434 301 465 006   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.     en milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Titres à revenu fixe ou variable 136 516 0 310 573 447 089 121 433 0 342 716 464 149 dont titres cotés 134 074 0 15 000 149 074 103 991 0 0 103 991 dont titres non cotés (1) 2 442 0 295 573 298 015 17 442 0 342 716 360 158 Créances rattachées 1 196 0 22 1 218 1 264 0   1 264 Dépréciations -2 501 0 -11 505 -14 006 -325 0 -82 -407 Valeurs nettes au bilan 135 211 0 299 090 434 301 122 372 0 342 634 465 006  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante (1) : OPCVM français : 255,7 M€ - OPCVM étrangers : 32,7 M€ - dont OPCVM de capitalisation : 288,4 M€ Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 151,5 M€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2008 s'élève à 172,4 M€.    5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.   En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 2 706 6 999 59 350 67 461 136 516 1 196 137 712 122 697 Dépréciations             2 521 325 Valeurs nettes au bilan         136 516 1 196 135 211 122 372   Note 6. Titres de participation et filiales.     en milliers d’euros   Siège     Date dernier exercice Montant Capitaux Propres (hors résultat) Résultat Dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participation dont la valeur d’inventaire                 excède 1% du capital de la Caisse                 régionale                 . Autres parts dans les entreprises liées                 Sté Immobilière de la Seine SCI Paris 31/12/2007 100 202,40 6 451,93 2,28 2 672   147 CAL Immobilier SAS Metz 31/12/2007 9 945,43 -3 502,51 100 5 233 500   . Autres titres de participation                 RUE LA BOETIE SAS Paris 31/12/2008 12 206 923,15 1 099 617,51 2,33 359 566 93 602 25 628 SACAM SAS Paris 31/12/2007 52 062,67 19 514,50 2,49 485     SACAM DEVELOPPEMENT SAS Paris 31/12/2008 811 232,23 34 583,14 1,58 11 546 3 567 232 SAFER LORRAINE SA Laxou 31/12/2007 3 373,61 263,30 20,42 334     SACAM FIRECA SAS Paris 31/12/2008 51 058,17 1 952,21 1,93 983     SYNERGIE GIE Paris 31/12/2007 0,00 0,00     667   VAUBAN FINANCE SA Paris 31/12/2007 21 538,65 1 333,02 3,37 711   120 SACAM INTERNATIONAL SAS Paris 31/12/2007 893 564,23 7 537,44 2,33 20 965   14                   . Autres immobilisations financières                 Certificats d'association de fonds de           2 081   65 garantie                                   Participation dont la valeur d'inventaire est                 Inférieure à 1% du capital de la Caisse                 Régionale                                   . Participations dans les établissements           0     de crédit                 . Autres parts dans les entreprises liées           21     . Autres titres de participation           6 321 325 4 038 Total           410 918 98 661 30 244   6.1. Valeur estimative des titres de participation.     en milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 12 672 7 908 12 672 10 677 Avances consolidables 500 500 500 500 Créances rattachées 21 21 186 186 Dépréciations -4767   -1 998   Valeur nette 8 426 8 429 11 360 11 363 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés 397 577 290 000 319 323 541 131 Avances consolidables 98 161 98 161 11 729 11 729 Créances rattachées 4 030 4 030 409 409 Dépréciations -696   -736   Sous-total titres de participation 499 072 392 191 330 725 553 269 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 063 2 062 2 062 2 062 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 18 18 83 83 Dépréciations 0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme 2 081 2 080 2 145 2 145 Valeur nette au bilan 501 153 394 271 332 870  565 414 Total des titres de participation 509 579 402 700 344 230 566 777   Total valeurs brutes         Titres non cotés 412 312   334 057   Titres cotés 0   0   Total  412 312    334 057     Note 7. Variation de l’actif immobilisé.   - Immobilisations financières (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2008 Augmentations  (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2008    Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 12 672       12 672 Avances consolidables 500 500 500   500 Créances rattachées 186 23 188   21 Dépréciations -1 998 -2 769     -4 767 Valeur nette au bilan part entreprises liées 11 360 -2 246 688 0 8 426 Titres de participation : 330 724 178 112 9 764 0 499 072 Valeurs brutes 319 322 78 322 67   397 577 Avances ou prêts destinés à capitalisation 6 922 93 778 3 531   97 169 Avances consolidables 4 807 810 4 625   992 Créances rattachées 409 5 209 1 588   4 030 Dépréciations -736 -7 -47   -696 Autres titres détenus à long terme : 2 146 18 83 0 2 081 Valeurs brutes 2 063       2 063 Avances consolidables         0 Créances rattachées 83 18 83   18 Dépréciations           Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 332 870 178 130 9 847 0 501 153 Total immobilisations financières 344 230 175 884 10 535 0 509 579  (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.    - Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :   Rubriques 01/01/2008 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2008 Immobilisations corporelles :           Valeurs brutes 169 521 10 272 10 749 7 398 176 442 Amortissements et dépréciations 92 629 10 392 1 088 5 641 107 574 Valeur nette au bilan 76 892 -120 9 661 1 757 68 868 Immobilisations incorporelles :           Valeurs brutes 11 679 206 457 2 646 14 074 Amortissements et dépréciations 8 566 169 390   8 345 Valeur nette au bilan 3 113 37 67 2 646 5 729 Total 80 005 -83 9 728 4 403 74 597  (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.     Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2008 de frais de recherche et de développement.   Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation.   en milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 67 84 Comptes de stock et emplois divers 408 203 Débiteurs divers 55 892 46 482 Gestion collective des titres Livret de développement durable 0 0 Comptes de règlement 19 705 17 873 Valeur nette au bilan 76 072 64 642 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 9 486 16 213 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 0 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance 1 465 1 966 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 31 029 31 887 Autres produits à recevoir 36 971 34 502 Charges à répartir 0 0 Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires     Autres comptes de régularisation 2 962 1 649 Valeur nette au bilan 81 914 86 217 Total des comptes de régularisation et actifs divers 157 986 150 859  (1) Les montants incluent les créances rattachées.        Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.   en milliers d'euros Solde au 01/01/2008 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2008 Dépréciations déduites de l’actif :             Sur interbancaire 0         0 Sur créances clientèle 127 930 72 979 42 767 2 616 -1 155 525 Opérations sur titres (1) 3 140 16 765 438   1 19 468 Autres valeurs immobilisées 2 998 144 455   1 2 688 Total des dépréciations - Actif 134 068 89 888 43 660 2 616 1 177 681  (1) sur la base des informations disponibles à la clôture des comptes, la Caisse Régionale de Lorraine a comptabilisé une provision pour dépréciation des titre de placement sur les produits de gestion alternative Greenway pour un montant de 3,29 M€. La valorisation définitive de décembre 2008 connue le 02/ 02/2009 a comme conséquence une insuffisance de provision de 0,6 M€.       Note 10. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts à vue 61       61   61 290 Valeurs au bilan 61       61   61 290 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 94 621       94 621 71 94 692 406 724 Comptes et avances à terme 744 244 937 963 1 730 329 1 724 531 5 137 067 15873 5 152 940 4 641 914 Valeurs au bilan 838 865 937 963 1 730 329 1 724 531 5 231 688 15 944 5 247 632 5 048 638     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle   11.1 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs 1 151 064       1 151 064 24 1 151 088 1 173 985 Comptes d'épargne à régime spécial 80 987 194 545 122 991 7 049 405 572 6 575 412 147 25 631 à vue 19 624       19 624   19 624 25 631 à terme 61 363 194 545 122 991 7 049 385 948 6575 392 523   Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0   0 232 854 à terme               232 854 Valeurs au bilan 1 232 051 194 545 122 991 7 049 1 556 636 6 599 1 563 235 1 432 470   11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques.   en milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Particuliers 1 017 805 897 535 Agriculteurs 160 716 160 390 Autres professionnels 77 981 77 159 Sociétés financières 7 401 1 537 Entreprises 259 831 259 092 Collectivités publiques 7 677 4 344 Autres agents économiques 31 824 32 413 Total en principal 1 563 235 1 432 470 Dettes rattachées     Total 1 563 235 1 432 470     Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle.   en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Dettes représentées par un titre :                 Bons de caisse 61 31     92 4 96 148 Titres de créances négociables 164 993 18 757     183 750 956 184 706 100 057 Valeurs au bilan 165 054 18 788 0 0 183 842 960 184 802 100 205   Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation.   en milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Autres passifs (1) :     Instruments conditionnels vendus 70 87 Comptes de règlement et de négociation 13 938 18 230 Créditeurs divers 28 019 23 481 Versements restant à effectuer sur titres 3 019 5 034 Valeurs nettes au bilan 45 046 46 832 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert 8 786 36 332 Produits constatés d'avance 27 415 23 807 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 24 940 17 069 Autres charges à payer 24 626 26 682 Autres comptes de régularisation 1 231 1 585 Valeurs nettes au bilan 86 998 105 475 Total comptes de régularisation et passifs divers 132 044 152 307  (1) les montants incluent les dettes rattachées    Note 14. Provisions.   en milliers d'euros Solde au 01/01/2008 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2008 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 0         0 Provisions pour autres engagements sociaux 867     123   744 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 341 593 147 170   617 Provisions pour litiges fiscaux           0 Provisions pour autres litiges 2 687 850 91 844 1 2 603 Provision pour risques pays 0         0 Provisions pour risques de crédit (1) 55 494     8 770   46 724 Provisions pour restructurations 0         0 Provisions pour impôts 0         0 Provisions sur participations 0         0 Provisions pour risques opérationnels (2) 11 483 711   243   11 951 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 12 260 640   10   12 890 Autres provisions (4) 1 364 7 517 168 169 -1 8 543 Valeur au bilan 84 496 10 311 406 10 329 0 84 072  (1) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) dont provisions pour Avantage Gold 95 K€, provisions Open 51 K€, charges d'intérêt futures relatives aux produits à taux progressifs 1 057 K€, provisions risques de contrepartie titre d'investissement 7 340 k€.      Note 15. Epargne Logement.   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-

Description : 0803856 16 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code monétaire et financier au capital de 23 854 350 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2007   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2008   A. Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 2007 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2007 31/12/2006 Opérations interbancaires et assimilées 38 397 68 374 Caisse, Banques Centrales* 31 553 66 612 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 844 1 762 Opérations internes au Crédit Agricole 99 606 110 878 Opérations avec la clientèle 6 554 812 5 913 006 Opérations sur titres 465 006 473 794 Obligations et autres titres à revenu fixe 122 372 117 582 Actions et autres titres à revenu variable 342 634 356 212 Valeurs immobilisées 424 235 414 934 Participations et autres titres détenus à long terme 332 870 326 778 Parts dans les entreprises liées 11 360 9 136 Immobilisations incorporelles 3 113 94 Immobilisations corporelles 76 892 78 926 Comptes de régularisation et divers 150 859 149 374 Autres actifs 64 641 32 767 Comptes de régularisation 86 218 116 607     Total de l’actif 7 732 915 7 130 360  * les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Dettes sur Etablissement de crédit"   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Opérations interbancaires et assimilées 290 301 Dettes envers les établissements de crédit 290 301 Opérations internes au Crédit Agricole 5 048 637 4 642 260 Comptes créditeurs à la clientèle 1 432 470 1 311 182 Dettes représentées par un titre 100 205 92 642 Comptes de régularisation et passifs divers 152 307 149 644 Autres passifs 46 832 43 080 Comptes de régularisation 105 475 106 564 Provisions et dettes subordonnées 152 615 156 334 Provisions 84 496 87 618 Dettes subordonnées 68 119 68 716 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 736 964 668 570 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 158 976 158 976 Réserves 471 484 401 454 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 10 Report à nouveau 900 0 Résultat de l'exercice 73 783 76 309     Total du passif 7 732 915 7 130 360   (en milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :       Engagements de financements 795 055 738 322   Engagements de garantie 104 585 138 240   Engagements sur titres 655 1 889 Engagements reçus :       Engagements de financement 60 522 3   Engagements de garantie 4 105 923 4 087 318   Engagements sur titres 655 1 889     II. Compte de résultat  en milliers d'euros 2007 2006 Intérêts et produits assimilés (note 25,26) 300 873 269 566 Intérêts et charges assimilées (note 25) 213 703 165 731 Revenus des titres à revenu variable (note 26) 26 614 18 943 Commissions (produits) (note 27) 105 718 108 531 Commissions (charges) (note 27) 11 118 10 085 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 28) 605 219 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 29) 16 711 28 641 Autres produits d'exploitation bancaire (note 30) 23 130 21 648 Autres charges d'exploitation bancaire (note 30) 152 1 103   Produit net bancaire 248 678 270 629 Charges générales d'exploitation (note 31) 124 755 129 268 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 10 015 7 409   Résultat brut d'exploitation 113 908 133 952 Coût du risque (note 32) - 11 708 - 17 248   Résultat d'exploitation 102 200 116 704 Résultat net sur actifs immobilisés (note 33) - 1 642 34   Résultat courant avant impôts 100 558 116 738 Résultat net exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 26 785 - 40 564 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées + 10 + 135   Résultat net 73 783 76 309     III. Affectation du résultat (en euros) Origine :   Le bénéfice distribuable est de 74 682 526.38 € : il correspond au résultat de l’exercice de 73 782 587.54 € complété par le report à nouveau de 899 938.84 € résultant d’un changement réglementaire sur la méthode d’évaluation des crédits d’impôt.   Affectations :   Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 715 630,41 € Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 5 533 694,07 € Réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent 51 324 901,42 € Réserve facultative représentant le solde 17 108 300,48 €   IV. Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice   A – Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 42 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2007, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle même 54,09% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   L'appartenance de la Caisse Régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc...) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées au Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Deux autres types d'avances sont à distinguer : - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées"   B – Les faits caractéristiques de l’exercice Evènements importants postérieurs à la date de clôture de l’exercice et pris en compte en comptabilité : néant. Fusion/absorption de la filiale ICAL au 01/01/2007, qui détenait une partie importante des immeubles de la Caisse Régionale. Fusion/absorption de la filiale FICAL au 01/01/2007. Comptabilisation en charges et produits, des décotes/surcotes liées aux prêts restructurés. Provision pour risques et charges sur les DAT à taux progressif émis par la Caisse Régionale. Changement de méthode pour la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux prêts à taux zéro conformément à la nouvelle réglementation, ce qui représente un report à nouveau de 899 938,84 €.   Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales et de sa filiale immobilière dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants  : La Caisse régionale de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.   Note 2.1. Crédits à la clientèle - Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. La Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d'impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : - Créances restructurées : La Caisse régionale de Lorraine définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 36,0 millions d’euros. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 407 k€.   - Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse régionale de Lorraine constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   - Traitement des décotes et dépréciations  : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Provisionnement du risque de crédit non avéré  : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles de Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   - Risques-pays : les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan et hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays" (note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.   Note 2.2. Opérations sur titres  - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 2 catégories de portefeuille (placement, investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   - Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine n'a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CNC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. La Caisse régionale de Lorraine n’a effectué aucune cession avant échéance et aucun transfert vers la catégorie des titres de placement   - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison.   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations – La Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique, à ce titre, la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 10 ans ((dégressif ou linéaire)     A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes - Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un "Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité".   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré retraite, d’indemnités de fin de carrière - La Caisse Régionale de Lorraine applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle des obligations correspondantes (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La totalité de ces engagements est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d'investissement – au 31 décembre 2007, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - d'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises - les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de la clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRB n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, le Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.. Au 31.12.2007, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels Opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) : le Crédit Agricole de Lorraine utilise les swaps de taux d'intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : - Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. - Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de Hors Bilan pour la valeur nominale des contrats. Ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 2.11 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise - Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   Note 3 – Informations relatives aux postes du bilan Note 3.1. Créances sur les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. Créances (en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Etablissement de crédit  :                 Comptes et prêts:                 · à vue 6 841       6 841 3 6 844 1 762 Total 6 841 0 0 0 6 841 3 6 844 1 762 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             6 844 1 762 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 1 756       1 756 5 1 761 21 619 Comptes et avances à terme 45 788 14 853 10 053 3 139 73 833 2071 75 904 33 319 Prêts subordonnés       21 900 21 900 41 21 941 55 940 Total 47 544 14 853 10 053 25 039 97 489 2 117 99 606 110 878 Dépréciations             0 0 Valeurs nettes au bilan             99 606 110 878     Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21,9 M€. Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de CREDIT AGRICOLE S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 3.2. Opérations avec la clientèle : analyse par durée résiduelle Créances (en milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 20 223 17 0 0 20 240 31 20 271 17 537 Autres concours à la clientèle 855 076 711 313 2 048 316 2 923 075 6 537 780 53 765 6 591 545 5 947 827 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs             70 926 72 597 Dépréciations             -127 930 -124 955 Valeurs nettes au bilan             6 554 812 5 913 006     Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 34,0 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 37,2 M€.   - Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques  2007  En milliers d'euros Encours bruts Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 017 896 70 609 36 572 53 849 28 004 Agriculteurs 767 959 16 447 12 547 13 785 10 494 Autres professionnels 512 204 33 750 25 117 25 996 20 946 Société financières 74 220 221 144 221 144 Entreprises 1 640 963 45 799 27 988 33 883 22 606 Collectivités publiques 658 563 0 0 0 0 Autres agents économiques 10 937 307 304 197 195 Total 6 682 742 167 133 102 672 127 931 82 389    En milliers d'euros 2006 Encours bruts Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 710 790 66 843 35 873 50 128 27 837 Agriculteurs 768 892 20 436 15 104 16 373 12 747 Autres professionnels 519 689 37 670 26 104 27 233 21 426 Société financières 38 840 131 131 131 131 Entreprises 1 390 247 38 235 24 472 30 870 21 778 Collectivités publiques 601 896 36 0 30 0 Autres agents économiques 7 607 299 296 189 186 Total 6 037 961 163 650 101 980 124 954 84 105     Note 3.3. Titres de transaction, de placement et d'investissement et titres de l'activité portefeuille.  en milliers d’euros  2007 2006 Transaction  Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement  Total Total  Obligations et autres titres à revenu fixe             Autres émetteurs   27 433   93 999 121 432   Créances rattachées   26   1 238 1 264   Dépréciations   325     325   Valeurs nettes au bilan         122 371 117 583 Actions et autres titres à revenu variable   342 716     342 716   Dépréciations   82     82   Valeurs nettes au bilan         342 634 356 212 Valeurs estimatives   369 768   95 237 465 005 473 795     La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 33,7 M€ au 31/12/2007, contre 32,8 M€ au 31/12/2006. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2,4 M€ au 31/12/2007, contre 3,9 M€ au 31/12/2006.   Note 3.3.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie en milliers d'euros Encours nets 31.12.2007 Encours nets 31.12.2006 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 85 090 79 874 Sociétés financières 326 464 339 969 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 52 595 52 731 Divers et non ventilés     Total en principal 464 149 472 574 Créances rattachées 1264 1228 Dépréciations 407 8 Valeurs nettes au bilan 465 006 473 794     Note 3.3.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable. En milliers d'euros 2007 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable TOTAL Titres à revenu fixe ou variable 121 433 0 342 716 464 149 116 354 0 356 220 472 574 dont titres cotés 103 991 0 0 103 991 98 912 0 0 98 912 dont titres non cotés (1) 17 442 0 342 716 360 158 17 442 0 356 220 373 662 Créances rattachées 1 264 0   1 264 1 228 0 0 1 228 Dépréciations 325 0 82 407 0 0 8 8 Valeurs nettes au bilan 122 372 0 342 634 465 006 117 582 0 356 212 473 794     (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante (1) : OPCVM français : 289,2 M€ - OPCVM étrangers : 53,4 M€ - dont OPCVM de capitalisation : 342,6 M€   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 56,7 M€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2006 s'élève à 75,9 M€.   Note 3.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle. En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute     51 593 69 840 121 433 1 264 122 697 117 582 Dépréciations             325 0 Valeurs nettes au bilan         121 433 1 264 122 372 117 582     Note 3.4. Titres de participation et filiales.   - Tableau des titres de participation et de filiales : en milliers d’euros Quote-part de capital détenue  en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties  Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède         1% du capital de la Caisse régionale         CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE         . Autres parts dans les entreprises liées         STE IMMOBILIERE DE LA SEINE     SCI 2,28 2 672   175 CAL IMMOBILIER    SAS 100,00 8 002 500   . Autres titres de participation         RUE LA BOETIE    SAS 2,33 281 285 3 355 24 205 SACAM    SAS 2,49 485     SACAM DEVELOPPEMENT    SAS 1,58 11 546 3 567 470 SAFER LORRAINE    SA 20,42 334     SACAM FIRECA    SAS 1,93 946     LE CARRE BLEU    SCI 25,37 184 3 654   SYNERGIE    GIE     812   VAUBAN FINANCE    SA 3,19 670     SACAM INTERNATIONAL    SAS 2,33 20 965     . Autres immobilisations financières         Certificats d'association de fonds de garantie   2 145   154 Participation dont la valeur d'inventaire est         Inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale         . Participations dans les établissements de crédit   0     . Autres parts dans les entreprises liées   186     . Autres titres de participation   2 581 341 26 Total   332 001 12 229 25 030     Note 3.4.1. Valeur estimative des titres de participation.  En milliers d'euros 2007 2006 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 12 672 10 677 4 653 4 699 Avances consolidables 500 500 4 443 4 443 Créances rattachées 186 186 40 40 Dépréciations 1 998 1 998 0 0 Valeur nette au bilan 11 360 9 365 9 136 9 182 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         - Titres de participation         Titres non cotés 319 323 541 131 322 471 729 357 Avances consolidables 11 729 11 729 4 623 4 623 Créances rattachées 409 409 438 438 Dépréciations 736 736 754 754 Sous-total titres de participation 330 725 552 533 326 778 733 664 - Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 2 062 2 062 0 0 Avances consolidables 0 0 0 0 Créances rattachées 83 83 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 145 2 145 0 0 Valeur nette au bilan 332 870   326 778   Total des titres de participation 344 230 564 043 335 914 742 846  Total valeurs brutes          Titres cotés  0    0    Titres non cotés  334 057    327 124    Total             Note 3.5. Variation de l’actif immobilisé.   - Immobilisations financières : En milliers d'euros Rubriques 2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice  Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 4 653 9 450 1 431   12 672 Avances consolidables 4 443 3 710 7 653   500 Créances rattachées 40 191 45   186 Dépréciations     1 998   -1 998 Valeur nette au bilan part entreprises liées 9 136 13 351 11 127 0 11 360 Titres de participation : 326 777 59 309 55 362 0 330 724 Valeurs brutes 267 487 51 839 4   319 322 Avances ou prêts destinés à capitalisation 54 983 6 031 54 092   6 922 Avances consolidables 4 623 967 783   4 807 Créances rattachées 438 454 483   409 Dépréciations -754 18     -736 Autres titres détenus à long terme : 0 25 0 2 120 2 145 Valeurs brutes       2 062 2 062 Avances consolidables           Créances rattachées   25   58 83 Dépréciations           Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 326 777 59 334 55 362 2 120 332 869 Total immobilisations financières 335 913 72 685 66 489 2 120 344 229  (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.     - Immobilisations corporelles et incorporelles : En milliers d'euros Rubriques 2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles :           Valeurs brutes 142 198 72 630 45 307 0 169 521 Amortissements et dépréciations 63 273 29 723 367 0 92 629   78 925 42 907 44 940  0 76 892 Immobilisations incorporelles :           Valeurs brutes 7 297 4 412 30 0 11 679 Amortissements et dépréciations 7 203 1 363   0 8 566   94 3 049 30 0 3 113 Valeur nette au bilan 79 019 45 956 44 970 0 80 005 (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.       Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2007 de frais de recherche et de développement.   Note 3.6. Autres actifs et comptes de régularisation. En milliers d'euros 2007 2006 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 84 100 Comptes de stock et emplois divers 203 13 Débiteurs divers 46 482 26 878 Gestion collective des titres Livret de développement durable 0   Comptes de règlement 17 873 5 776 Valeur nette au bilan 64 642 32 767 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 16 213 5 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance 1 966 2 607 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 31 887 30 273 Autres produits à recevoir 34 502 39 781 Charges à répartir 0 0 Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires     Autres comptes de régularisation 1 649 38 665 Valeur nette au bilan 86 217 116 607 Total comptes de régularisation et actifs divers 150 859 149 374  (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.     Note 3.7. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.  En milliers d'euros Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises et utilisations Désactuali- ation Autres mouvements Solde au  31/12/2007 Dépréciations déduites de l’actif :             Sur interbancaire 0 0 0 0   0 Sur créances clientèle 124 954 51 109 45 694 2 439   127 930 Opérations sur titres 762 2 406 28     3 140 Autres valeurs immobilisées 2 026 986 15   1 2 998 Total des dépréciations - Actif 127 742 54 501 45 737 2 439 1 134 068     Note 3.8. Dettes envers les établissements de crédit : analyse par durée résiduelle. En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts à vue 45 447       45 447   45 447 301 Valeurs au bilan 45 447 0 0 0 45 447 0 45 447 301 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 406 724       406 724   406 724 357 660 Comptes et avances à terme 480 128 919 726 1 516 364 1 712 578 4 628 796 13118 4 641 914 4 284 600 Valeurs au bilan 886 852 919 726 1 516 364 1 712 578 5 035 520 13 118 5 048 638 4 642 260     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.   Note 3.9. Comptes créditeurs de la clientèle : analyse par durée résiduelle. En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs 1 173 945       1 173 945 40 1 173 985 1 134 206 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 25 631 0 0 0 25 631   25 631 26 737 Autres dettes envers la clientèle               150 239 à terme 53 969 20 315 141 656 13 250 229 190 3664 232 854 150 239 Valeurs au bilan 1 253 545 20 315 141 656 13 250 1 428 766 3 704 1 432 470 1 311 182     Note 3.9.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques. En milliers d'euros 31.12.2007 31.12.2006 Particuliers 897 534 790 217 Agriculteurs 160 390 131 235 Autres professionnels 77 159 72 455 Société financières 1 537 2 824 Entreprises 259 092 275 944 Collectivités publiques 4 344 3 428 Autres agents économiques 32 413 35 079 Total 1 432 469 1 311 182     Note 3.10. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Dettes représentées par un titre :                 Bons de caisse 124 20     144 4 148 171 Titres du marché interbancaire         0   0   Titres de créances négociables 89 950 9 610     99 560 497 100 057 92 471 Valeurs au bilan 90 074 9 630 0 0 99 704   100 205 92 642     Note 3.11. Autres passifs et comptes de régularisation. En milliers d'euros 2007 2006 Autres passifs (2) :     Instruments conditionnels vendus 87 105 Comptes de règlement et de négociation 18 230 847 Créditeurs divers 23 481 25 685 Versements restant à effectuer sur titres 5 034 16 443 Valeurs nettes au bilan 46 832 43 080 Comptes de régularisation :     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 36 332 51 865 Produits constatés d'avance 23 807 17 374 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 17 069 7 824 Autres charges à payer 26 682 24 893 Autres comptes de régularisation 1 585 4 608 Valeurs nettes au bilan 105 475 106 564 Total comptes de régularisation et passifs divers 152 307 149 644  (1) les montants sont indiqués en net (2) les montants incluent les dettes rattachées     Note 3.12. Provisions. En milliers d'euros Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Désactua-lisation Autres mouvements Solde au  31/12/2007 Provisions pour engagements de retraite et assimilés             0 Provisions pour autres engagements sociaux 1 034     167     867 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 785 153 351 246     341 Provisions pour autres litiges 2 576 866 119 635   -1 2 687 Provision pour risques pays)             0 Provisions pour risques de crédit (1) 57 233 1 930 0 3 669     55 494 Provisions pour restructurations             0 Provisions pour impôts             0 Provisions sur participations             0 Provisions pour risques opérationnels (2) 10 778 950   245     11 483 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 12 990 1 920   2 650     12 260 Autres provisions (4) 2 222 1 385 2 235 8     1 364 Valeur au bilan 87 618 7 204 2 705 7 620   -1 84 496  (1) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) dont provisions pour Avantage Gold 83 K€, provisions Open 60 K€, provisions pour Epargne Logement, charges d'intérêt futures relatives aux produits à taux progressifs 1 221 K€     Note 3.13. Epargne Logement.   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : en milliers d'euros 2007 2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 0 130 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 874 743 Ancienneté de plus de 10 ans 642 717 Total plans d'épargne-logement 1 516 1 590 Total comptes épargne-logement 287 295 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 803 1 885     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état   - Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : en milliers d'euros 2007 2006 Plans d'épargne-logement 14 19 Comptes épargne-logement 63 65 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 77 84     - Provisions au titre des comptes et plans d’épargne-logement : en milliers d'euros 2007 2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 0,00 0,62 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1,82 1,26 Ancienneté de plus de 10 ans 3,03 5,62 Total plans d'épargne-logement 4,85 7,50 Total comptes épargne-logement 7,41 5,49 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12,26 12,99     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. en milliers d'euros 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Plans d'épargne-logement: 7,5   2,65 4,85 Comptes épargne-logement: 5,49 1,92   7,41 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12,99 1,92 2,65 12,26     Note 3.14. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   - Variation de la dette actuarielle : en milliers d’euros 2007 2006 Dettes actuarielle au 31/12/2006 24 544 23 025 Coûts des services rendus sur la période 1 036 922 Effet de l'actualisation 1 173 811 Prestations versées -841 -594 (Gains) / pertes actuariels * -1591 380 Dettes actuarielle au 31/12/2007 24 321 24 544     - Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : en milliers d’euros 2007 2006 Coûts des services rendus sur la période 1 036 922 Effet de l'actualisation 1 173 811 Rendement attendu des actifs sur la période -983 -923 Amortissement du coût des services passés     Amortissement de gains/pertes actuariels 376 1 197 Autres gains ou pertes     Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 602 2 007     - Variation de juste valeur des actifs des régimes : en milliers d’euros 2007 2006 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 24 590 23 091 Rendement attendu des actifs 983 923 Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime -1 967 -815 Cotisation de l'employeur 1 711 1 985 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 0 0 Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/2007 24 476 24 590     - Variation de la provision : en milliers d’euros 2007 2006 (Provisions) / actifs au 31/12/2006 46 67 Cotisation de l'employeur 1 711 1 985 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Paiements directs de l'employeur     Charge nette comptabilisée au compte de résultat -1 602 -2 006 (Provisions) actifs au 31/12/2007 155 46     Note 3.15. Fonds pour risques bancaires généraux. en milliers d’euros 2007 2006 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Valeurs au bilan 109 427 109 427     Note 3.16. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. En milliers d'euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 2007 Montant 2006 Dettes subordonnées :                 Dettes subordonnées à terme 0 33 539 0 3 049 36 588 920 37 508 37 511 Euros   33 539   3 049 36 588 920 37 508 37 511 Dollar                 Titres et emprunts participatifs         0 0 0   Autres emprunts subordonnés à terme         0 0 0   Dettes subordonnées à durée indéterminée         0 0 0   C/C bloqués des Caisses Locales 29 244       29 244 1 367 30 611 31 205 Dépôts Gtie à caractère mutuel         0 0 0   Valeurs au bilan 29 244 33 539 0 3 049 65 832 2 287 68 119 68 716     Note 3.17. Variation des capitaux propres. (en milliers d'euros) Capital (1) Primes, réserves et report à nouveau Ecarts conversion réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2005 31 821 497 280 0 134 68 302 597 537 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005         -5 152 -5 152 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves           0 Affectation du résultat social 2005   58 754     -58 754 0 Report à nouveau débiteur   4 396     -4 396 0 Résultat de l’exercice 2005         76 309 76 309 Autres variations       -124   -124 Solde au 31 Décembre 2006 31 821 560 430 0 10 76 309 668 570 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006         -6 278 -6 278 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves           0 Affectation du résultat social 2006   70 031     -70 031 0 Report à nouveau débiteur   900     0 900 Résultat de l’exercice 2006         73 783 73 783 Autres variations   -1   -10   -11 Solde au 31 Décembre 2007 31 821 631 360 0 0 73 783 736 964     Note 3.18. Composition des fonds propres (avant répartition). en milliers d’euros 2007 2006 Capitaux propres 736 965 668 570 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Dettes subordonnées 68 119 68 716 Total des fonds propres 914 511 846 713     Note 3.19. Opérations effectuées en devises. Au 31 décembre 2007, le montant global des postes de bilan libellés en monnaies étrangères s'élève à 120,1 M€. Ce chiffre représente 1,55% du total du Bilan. Les transactions sont comptabilisées dans plusieurs devises différentes.   Note 3.20. Opérations de change, emprunts et prêts en devises. en milliers d’euros 2007 2006 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant : 0 0 0 0 Opérations de change à terme : 3 637 3 632 1 281 1 280 Devises 1 817 1 817 633 633 Euros 1 820 1 815 648 647 Prêts et emprunts en devises : 0 0 0 0 Total 3 637 3 632 1 281 1 280     Note 3.21. Opérations sur instruments financiers à terme. Type d'opération Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 2007 Total 2006 Opérations fermes :           - Opérations sur marchés organisés :   0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt       0   Contrats à terme de change       0   Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers       0   Autres contrats à terme       0   - Opérations de gré à gré :   2 250 234 0 2 250 234 1 908 233 Swaps de taux d'intérêt   2 250 234   2 250 234 1 908 233 Autres contrats à terme de taux d'intérêt       0   Contrats à terme de change       0   FRA       0   Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers       0   Autres contrats à terme       0   Opérations conditionnelles :           - Opérations sur marchés organisés :   0 0 0 0 Instruments.de taux d'intérêt à terme conditionnels : Achetés     0     Vendus     0   Instruments sur actions et indices boursiers à terme cond: Achetés     0     Vendus     0   Instruments de taux de change à terme conditionnels : Achetés     0     Vendus     0   - Opérations de gré à gré :   15 198 0 15 198 18 438 Options de swap de taux : Achetées     0     Vendues     0   Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels : Achetés 7 599   7 599 9 219   Vendus 7 599   7 599 9 219 Instruments de taux de change à terme conditionnels : Achetés     0     Vendus     0   Instruments sur actions et indices boursiers à terme cond. : Achetés     0     Vendus     0   Autres instruments à terme conditionnels : Achetés     0     Vendus     0   - Dérivés de crédit :   0 164 023 164 023 164 413 Contrats de dérivés de crédit : Achetés           Vendus   164 023   164 413 Total   2 265 432 164 023 2 429 455 2 091 084     Les 2 250 millions d'euros de swaps de couverture se répartissent en : - 325 millions d'euros d'instruments de micro-couverture affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes - et 1 925 millions d'euros d'instruments de couverture de risque global.   Note 3.21.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle. en milliers d’euros Répartition par durée restant à courir Total dont opérations effectuées de gré à gré < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Swaps de taux d'intérêt 343 382 1 570 819 336 033 343 382 1 570 819 336 033 Caps, Floors, Collars 3 268 9 644 2 286 3 268 9 644 2 286 Contrats de dérivés de crédit   162 950     164 413   Sous-total 346 650 1 743 413 338 319 346 650 1 743 413 338 319 Opérations de change à terme 7 268 0 0 7 268     Total 353 918 1 743 413 338 319 353 918 1 743 413 338 319     Note 3.21..2. Instruments financiers à terme : juste valeur. en milliers d’euros 31/12/2007 Total juste valeur Encours notionnel Swaps de taux d'intérêt - 14 717 2 250 234 Caps, Floors, Collars 138 15 198 Contrats de dérivés de crédit vendus   162 950 Sous-total -14 579 2 428 382 Opérations de change à terme   7 258 Total - 14 579 2 435 650     Note 3.23.3. Informations sur les swaps : ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises. en milliers d’euros Micro-couverture Macro-couverture Contrats d'échange de taux 311 234 1 939 000 Contrats assimilés 15 198 0     Note 3.22. Engagements donnés aux entreprises liées.   Ils concernent une convention de garantie donnée par le Crédit agricole de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2006, le montant de cet engagement s'élève à 562,3 M€.   Note 3.23. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés. En milliers d'euros 2007 2006 Intérêts et produits assimilés : 300 873 269 566 sur opérations avec les établissements de crédit 1 255 1 120 sur opérations internes au Crédit Agricole 10 081 10 054 sur opérations avec la clientèle 285 077 249 895 sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 393 4 292 Autres intérêts et produits assimilés 67 4 205 Intérêts et charges assimilées : 213 703 165 731 sur opérations avec les établissements de crédit 84 194 sur opérations internes au Crédit Agricole 189 494 154 556 sur opérations avec la clientèle 12 801 8 622 sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 255 2 359 Autres intérêts et charges assimilées 7 069 0 Total produits et revenus assimilés 87 170 103 835     Note 3.24. Revenus des titres. En milliers d'euros 2007 2006 Titres de placement 288 304 Titres d'investissement 4 105 3 989 Revenus des titres à revenus fixes 4 393 4 293 Parts dans les entreprises liées 1 100 330 Titres de placement et autres titres détenus à long terme 25 514 18 613 Revenus des titres à revenus variables 26 614 18 943 Total des revenus sur titres 31 007 23 236     Note 3.25. Produit net des commissions. Type de commissions 2007 2006 en milliers d’euros Produits Produits Produits Produits Charges Net sur opérations avec les établissements de crédit 1 617 108 1 509 2 441 19 2 4222 sur opérations internes au Crédit Agricole 14 087 4 966 9 121 13 992 4 059 9 933 sur opérations avec la clientèle 29 999 75 29 924 30 601 86 30 515 sur opérations de change 92 0 92 50 0 50 sur prestations de services financiers 59 775 5 821 53 954 61 411 5 802 55 609 Provision pour risques sur commissions 148 148 0 37 119 -82 Total 105 718 11 118 94 600 108 532 10 085 98 447     Note 3.26. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. en milliers d’euros 2007 2006 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 295 159 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 309 60 Total 605 219     Note 3.27. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés. en milliers d’euros 2007 2006 Titres de placement :     Dotations aux dépréciations 407 753 Reprises de dépréciations 8 1 322 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -399 569 Plus-values de cession réalisées 17 512 28 369 Moins-values de cession réalisées 403 299 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 17 109 28 070 Solde des opérations sur titres de placement 16 710 28 639 Titres de l'activité de portefeuille :     Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 0 0 Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 16 710 28 639     Note 3.28. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. en milliers d’euros 2007 2006 Autres produits d'exploitation bancaire :     Produits divers 21 877 20 034 Produits accessoires 1 008 854 Reprises provisions 245 760 Total des autres produits d'exploitation bancaire 23 130 21 648 Autres charges d'exploitation bancaire :     Charges diverses 108 171 Quote-part des opérations faites en commun 44 34 Dotations provisions 0 898 Total des autres charges d'exploitation bancaire 152 1 103 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 22 978 20 545     Note 3.29. Charges générales d'exploitation. en milliers d'euros 2007 2006 Frais de personnel :     Salaires et traitements (1): 39 823 43 512 Charges sociales : 21 969 21 383 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies 6 558 6 220 Intéressement et participation 8 760 8 722 Impôts et taxes sur rémunérations 5 768 5 061 Total des frais de personnel  76 320 78 678 Frais administratifs :     Impôts et taxes 3 740 3 194 Services extérieurs 44 788 47 377 Autres frais administratifs -93 20 Total des frais administratifs 48 435 50 591 Total 124 755 129 269  (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements"       - Effectif par catégories (effectif présent au 31 décembre au prorata de l’activité) : Catégorie de personnel 2007 2006 Cadres 240 237 Non cadres 1 221 1 183 Total 1 461 1 420 - Dont France 1 461 1 420 - Dont Etranger 0 0 - Dont personnel mis à disposition 39 40     - Droit individuel à la formation - Au 31.12.2007, le Droit Individuel à la Formation théorique des salariés représente 66 953 heures pour 1 534 bénéficiaires.   Note 3.30. Coût du risque. en milliers d’euros 2007 2006 Dotation aux provisions et dépréciations : 49 891 71 088 Dépréciations de créances douteuses 47 935 70 383 Autres provisions et dépréciations 1 956 705 Reprises de

Description : 0703909 9 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code monétaire et financier au capital de 23 854 350 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2006   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2007   A. Comptes sociaux    I. Bilan au 31 décembre 2006  (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2006 31/12/2005 Opérations interbancaires et assimilées 68 374 55 539 Caisse, Banques Centrales, CCP 66 612 54 569 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit (note 3.1) 1 762 970 Opérations internes au Crédit Agricole (note 3.1) 110 878 93 892 Opérations avec la clientèle (note 3.1) 5 913 006 5 324 607 Opérations sur titres 473 794 428 114 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3.2) 117 582 89 637 Actions et autres titres à revenu variable (note 3.2) 356 212 338 477 Valeurs immobilisées (note 3.4) 414 934 337 890 Participations et autres titres détenus à long terme (note 3.3) 326 778 256 548 Parts dans les entreprises liées (note 3.3) 9 136 4 719 Immobilisations incorporelles 94 138 Immobilisations corporelles 78 926 76 485 Comptes de régularisation et divers 149 374 145 191 Autres actifs (note 3.7) 32 767 19 209 Comptes de régularisation (note 3.8) 116 607 125 982 Total de l’actif 7 130 360 6 385 233     Passif 31/12/2006 31/12/2005 Opérations interbancaires et assimilées 301 274 Dettes envers les établissements de crédit (note 3.1) 301 274 Opérations internes au Crédit Agricole (note 3.1) 4 642 260 4 221 932 Comptes créditeurs à la clientèle (note 3.1) 1 311 182 1 209 814 Comptes d'épargne à régime spécial 26 737 19 104 Autres dettes 1 284 445 1 190 710 Dettes représentées par un titre (note 3.1) 92 642 29 727 Comptes de régularisation et passifs divers 149 644 73 898 Autres passifs (note 3.7) 43 080 20 789 Comptes de régularisation (note 3.8) 106 564 53 109 Provisions et dettes subordonnées 265 761 252 051 Provisions pour risques et charges (note 3.5) 87 618 74 227 Dettes subordonnées (note 3.1) 68 716 68 387 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 437 Capitaux propres hors FRBG (note 3.9) 668 570 597 537 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 158 976 158 976 Réserves 401 454 342 700 Provisions réglementées 10 134 Report à nouveau (+/-) 0 - 4 396 Résultat de l'exercice 76 309 68 302 Total du passif 7 130 360 6 385 233     Hors-bilan 2006 2005 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 738 322 616 641 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 71 678 10 411 Engagements d'ordre de la clientèle 66 562 58 942 Engagements sur titres     Autres engagements donnés sur titres 1 889 2 564 Engagements reçus :      Engagements de financement     Engagements internes au Crédit Agricole 3 92 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 19 008 20 394 Engagements internes au Crédit Agricole 214 929 157 594 Engagements reçues de la clientèle 3 853 381 3 298 313 Engagements sur titres     Autres engagements reçus 1 889 2 564    II. Compte de résultat (en milliers d'euros)     2006 2005 Intérêts et produits assimilés (note 5.1) 269 566 246 716 Intérêts et charges assimilées (note 5.1) 165 731 148 367 Revenus des titres à revenu variable (note 5.1) 18 943 14 420 Commissions (produits) (note 5.3) 108 531 102 739 Commissions (charges) 10 085 8 815 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 5.4) 219 141 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 5.5) 28 641 31 183 Autres produits d'exploitation bancaire (note 5.6) 21 648 17 949 Autres charges d'exploitation bancaire (note 5.6) 1 103 995 Produit net bancaire 270 629 254 971 Charges générales d'exploitation     Frais de personnel (note 5.7) 78 678 73 667 Autres frais administratifs (note 5.8) 50 590 49 627 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 7 409 7 885 Résultat brut d’exploitation 133 952 123 792 Coût du risque (note 5.9) - 17 248 - 16 552 Résultat d’exploitation 116 704 107 240 Résultat net sur actifs immobilisés (note 5.10) 34 1 344 Résultat courant avant impôts 116 738 108 584 Résultat net exceptionnel 0 - 24 830 Impôt sur les bénéfices - 40 564 - 39 041 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 135 23 589 Résultat net 76 309 68 302    III. Affectation du résultat  (en euros)   Origine : Résultat de l'exercice 76 308 863,76 Affectations : Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 555 806,35 Intérêt aux certificats coopératifs d'associés 5 723 164,78 Réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent 52 522 419,47 Réserve facultative représentant le solde 17 507 473,16     IV. Annexes aux comptes sociaux   Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice   A – Le cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 42 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle même 54,73% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. L'appartenance de la Caisse Régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :  Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".  Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc...) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées au Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Deux autres types d'avances sont à distinguer : - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".  Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.  Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.  Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées"   B – Les faits caractéristiques de l’exercice   Evènements importants postérieurs à la date de clôture de l’exercice et pris en compte en comptabilité : néant. Contrôle fiscal sur les exercices 2003, 2004, 2005. Contrôle AMF. Désoption TVA pour les produits taxables sur option. Provisions collectives sur créances non douteuses : Application de la méthode définie par le groupe Crédit Agricole sur les modèles BALE II. Evolution 2006 : passage d’une provision établie sur les pertes attendues BALE II à horizon un an à une provision sur les pertes attendues BALE II jusqu’au terme des contrats : incidence 28,2 M€. Provision pour engagements sociaux suite au changement de gouvernance : 2 M€.   Note 2 – Principes et méthodes comptables    Les états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales et de sa filiale immobilière dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants  : La Caisse régionale de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2006 le règlement CRC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (note 3.6 Epargne Logement).  La Caisse régionale de Lorraine applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ». Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse régionale applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation. Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. En application du règlement CRC 2005.04 du 03/11/2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 2.1. Crédits à la clientèle - Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. La Caisse Régionale de Lorraine applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d'impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : - Créances restructurées : La Caisse régionale de Lorraine définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 34,3 millions d’euros. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.    - Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.  Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.  - Provisionnement du risque de crédit avéré : dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse régionale de Lorraine constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.  - Traitement des décotes et dépréciations : la décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.  - Provisionnement du risque de crédit non avéré  : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions collectives pour risques homogènes. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.  - Risques-pays : les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan et hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays" (note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.   Note 2.2. Opérations sur titres  - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 2 catégories de portefeuille (placement, investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. - Titres d’investissement : sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine n'a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions de l’avis CNC n° 2005-01, les cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placements ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. La Caisse régionale de Lorraine n’a effectué aucune cession avant échéance et aucun transfert vers la catégorie des titres de placement.  - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.  - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison.   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations – la Caisse régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique, à ce titre, la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2006.   Note 2.5. Conventions de garantie internes - Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un "Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité".   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré retraite, d’indemnités de fin de carrière - La Caisse Régionale de Lorraine applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle des obligations correspondantes (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La totalité de ces engagements, exceptée la provision pour Médailles du travail, est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d'investissement – au 31 décembre 2006, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - d'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises - les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de la clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRB n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, le Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change. Au 31.12.2006, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels Opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) : le Crédit Agricole de Lorraine utilise les swaps de taux d'intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : - Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. - Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de Hors Bilan pour la valeur nominale des contrats. Ce montant représente le volume des opérations en cours.     Note 3 – Informations relatives aux postes du bilan   Note 3.1. Les créances et dettes : opérations interbancaires, avec la clientèle et opérations sur titres.   - Répartition des dettes interbancaires par durée résiduelle :   Dettes (en milliers d’euros) < 3 mois  > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total 2006 Total 2005 Etablissement de crédit :             Comptes et prêts 301       301 274 Valeurs au bilan         301 274 Opérations internes au Crédit Agricole             Comptes ordinaires 357 660       357 660 243 463 Comptes et avances à terme 460 198 870 510 1 456 700 1 486 544 4 273 952 3 967 040 Dettes rattachées         10 648 11 429 Valeurs au bilan         4 642 260 4 221 932 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes ordinaires 1 134 173       1 134 173 1 096 477 Comptes d'épargne à régime spécial 26 737       26 737 19 104 Comptes créditeurs à terme 23 311 5 974 98 159 20 899 148 343 91 982 Dettes rattachées         1 929 2 251 Valeurs au bilan         1 311 182 1 209 814 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse 123 43     166 281 Titres du marché interbancaire et TCN 88 677 3 522     92 199 29 381 Dettes rattachées         277 65 Valeurs au bilan         92 642 29 727 Dettes subordonnées (1)             Dettes subordonnées à terme     33 539 3 049 36 588 36 588 Comptes courants bloqués des Caisses Locales 30 105       30 105 30 129 Dettes rattachées         2 023 1 670 Valeurs au bilan         68 716 68 387   (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 3,03 M€.     - Répartition des créances par durée résiduelle :     Créances (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total2006 Total2005 Etablissements de crédit             Créances à vue sur établissements de crédit 1 760       1 760 967 Total en principal 1 760       1 760 967 Créances rattachées         2 3 Provisions             Valeurs nettes au bilan         1 762 970 Opérations internes au Crédit Agricole             Comptes ordinaires 21 615       21 615 1 321 Comptes et avances à terme 11 306 12 722 5 289 2 328 31 645 29 512 Prêts subordonnés       55 900 55 900 61 400 Total en principal 32 921 12 722 5 289 58 228 109 160 92 233 Créances rattachées         1 718 1 659 Provisions             Valeurs nettes au bilan         110 878 93 892 Opérations avec la clientèle             Créances commerciales 17 495 38     17 533 16 025 Autres concours à la clientèle 720 640 662 691 2 027 686 2 488 637 5 899 654 5 327 856 Comptes ordinaires débiteurs 72 100       72 100 67 587 Total en principal 810 235 662 729 2 027 686 2 488 637 5 989 287 5 411 468 Créances rattachées         48 673 44 641 Provisions         124 954 131 502 Valeurs nettes au bilan         5 913 006 5 324 607 Obligations et autres titres à revenu fixe     34 697 81 656 116 353 88 675 Total en principal 0 0 34 697 81 656 116 353 88 675 Créances rattachées         1 229 1 108 Provisions         0 146 Valeurs nettes au bilan         117 582 89 637   Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de CREDIT AGRICOLE S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Créances interbancaires subordonnées : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 55,9 M€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 36,5 M€.   - Opérations avec la clientèle par agents économiques :   en milliers d’euros 31/12/06 Encours bruts Encours douteux Encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Provisions sur encours douteux compromis Particuliers 2 710 790 66 843 35 873 50 128 27 837 Agriculteurs 768 892 20 436 15 104 16 373 12 747 Autres professionnels 519 689 37 670 26 104 27 233 21 426 Sociétés financières 38 840 131 131 131 131 Entreprises 1 390 247 38 235 24 472 30 870 21 778 Collectivités publiques 601 896 36 0 30 0 Autres agents économiques 7 607 299 296 189 186 Total 6 037 961 163 650 101 980 124 954 84 105       en milliers d’euros 31/12/05 Encours bruts   Encours douteux   Encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Provisions sur encours douteux compromis Particuliers 2 322 045 59 899 32 890 46 908 26 712 Agriculteurs 800 737 22 343 14 351 16 969 11 879 Autres professionnels 505 550 42 215 27 465 29 988 22 354 Sociétés financières 2 116 0 0 0 0 Entreprises 1 210 562 49 073 33 682 37 488 26 823 Collectivités publiques 607 349 0 0 0 0 Autres agents économiques 7 751 308 301 149 141 Total 5 456 110 173 838 108 689 131 502 87 909     - Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :   en milliers d'euros 2006 2005 Particuliers 790 217 737 763 Autres professionnels 72 455 65 657 Sociétés financières 2 824 15 Entreprises 275 944 250 097 Collectivités publiques 3 428 5 435 Agriculteurs 131 235 119 204 Autres agents économiques 35 079 31 643 Total 1 311 182 1 209 814   Note 3.2. Les opérations sur titres.   - Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :      en milliers d’euros    2006 2005 Transaction   Placement   Titres de l'activité de portefeuille Investissement   Total   Total   Obligations et autres titres à revenu fixe   27 433   88 920 116 353 88 675 Emetteurs autres qu’organismes publics   27 433   88 920 116 353 88 675 Créances rattachées   26   1 203 1 229 1 108 Provisions   0     0 146 Valeurs nettes au bilan         117 582 89 637 Actions et autres titres à revenu variable   356 220     356 220 338 910 Provisions   8     8 433 Valeurs nettes au bilan         356 212 338 477   La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 32,8 M€ au 31/12/2006, contre 31,0 M€ au 31/12/2005. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 3,9 M€ au 31/12/2006, contre 4,5 M€ au 31/12/2005.   - Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : ventilation par grandes catégories de contrepartie   en milliers d'euros Encours nets 2006 Encours nets 2005 Administrations et banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 80 636 52 562 Sociétés financières 339 961 331 147 Collectivités locales 0 0 Entreprises, Assurances et autres clientèles 53 197 44 404 Valeurs nettes au bilan 473 794 428 113     - Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :      en milliers d’euros 2006 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total   Titres cotés 98 912 0 0 98 912 71 233 0 0 71 233 Titres non cotés (1) 17 442 0 356 221 373 663 17 442 0 338 910 356 352 Créances rattachées 1 229 0 0 1 229 1 108 0 0 1 108 Provisions 0 0 8 8 146 0 433 579 Valeurs nettes au bilan 117 583 0 356 213 473 796 89 637 0 338 477 428 114   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante (1) : OPCVM français : 296,7 M€ - OPCVM étrangers : 59,5 M€ - dont OPCVM de capitalisation : 356,2 M€ Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 95,9 M€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2006 s'élève à 116,8 M€.   Note 3.3. Titres de participation et filiales. - Tableau des titres de participation et de filiales :   en milliers d’euros  Quote-part de capital détenue   (en %)  Valeur nette comptable des titres  Avances  consenties dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède         1% du capital de la Caisse régionale         CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE         . Autres parts dans les entreprises liées         STE IMMOBILIERE DE LA SEINE SCI 2,28 3 325   221 FICAL SA 100,00 772     CAL IMMOBILIER SAS 100,00 550 4 250   . Autres titres de participation         RUE LA BOETIE SAS 2,33 229 802 51 416 17 879 SACAM SAS 2,49 485     SACAM DEVELOPPEMENT SAS 1,58 11 546 3 567 304 SAFER LORRAINE SA 20,42 334     SACAM FIRECA SAS 1,93 947     LE CARRE BLEU SCI 25,37 184 3 654   SYNERGIE GIE     663   VAUBAN FINANCE SA 3,19 670     SACAM INTERNATIONAL SAS 2,33 20 965               Participation dont la valeur d’inventaire est         Inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale         Autres parts dans les entreprises liées   6 193 69 Autres titres de participation   2 279 306 19 Total   271 865 64 049 18 492     - Ventilation des titres de participation et de filiales :    en milliers d’euros 2006 2005 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 4 653 4 699 4 261 4 261 Avances en comptes courants d'associés 4 443 4 443 448 448 Créances rattachées 40 40 10 10 Provisions 0 0 0 0 Sous-total parts dans les entreprises liées 9 136 9 182 4 719 4 719 Titres de participation :         Titres non cotés 322 470 729 357 251 989 467 562 Avances en comptes courants d'associés 4 623 4 623 4 790 4 790 Créances rattachées 438 438 515 515 Provisions 754 754 746 746 Sous-total titres de participation 326 777 733 664 256 548 472 121 Total 335 913 742 846 261 267 476 840     Note 3.4. Actif immobilisé. - Variation de l’actif immobilisé :   en milliers d’euros 2006 Valeur en début d’exercice   Acquisitions   Diminutions Autres  mouvements Valeur à la fin de l’exercice Immobilisations financières :           Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 4 261 400 8 0 4 653 Avances consolidables 448 4 261 266 0 4 443 Créances rattachées 11 40 11 0 40 Titres de participation           Valeurs brutes 245 711 21 497 0 280 267 488 Avances ou prêts destinés à capitalisation 6 277 51 000 2 294 0 54 983 Avances en comptes courants d'associés 4 790 782 948 0 4 624 Créances rattachées 515 346 423 0 438 Provisions 746 34 25 0 755 Valeurs nettes au bilan 261 267 78 292 3 925 280 335 914             Immobilisations corporelles et incorporelles :           Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 133 630 10 056 1 207 - 280 142 199 Amortissements 57 146 7 252 1 125 0 63 273 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 7 183 114 0 0 7 297 Amortissements 7 045 158 0 0 7 203 Valeurs nettes au bilan 337 889 81 052 4 007 0 414 934   Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2006 de frais de recherche et de développement.     Note 3.5. Provisions.  - Ventilation des provisions :    en milliers d’euros Montant 2005   Dotations   Reprises et utilisations Désactua- lisation   Autres   Montant 2006 Provisions déduites de l’actif             Sur créances clientèle 131 502 59 637 63 742 2 443 0 124 954 Sur portefeuille titres (placement et investissement) 578 753 1 322   - 1 8 Sur participations et TAP 746 34 25   - 1 754 Autres 2 086 7 67   0 2 026 Total provisions – actif 134 912 60 431 65 156 2 443 -2 127 742       en milliers d’euros Montant 2005 Dotations Reprises et utilisations Autres Montant 2006 Provisions pour risques et charges           Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 665 499 379 0 785 Provisions pour risques de crédit (1) 41 289 16 555 611   57 233 Provisions pour mise au rebut de l’ancien système informatique 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations           Provisions pour risques de déséquilibre du contrat épargne logement (2) 16 770 2340 6120 0 12 990 Provisions pour autres engagements sociaux (3) 1 028 2006 0 0 3 034 Provisions pour litiges 3 128 699 1252 0 2 575 Provisions pour risques opérationnels (4) 10 641 898 760 0 10 779 Autres provisions pour risques et charges (5) 706 196 680 0 222 Total provisions pour risques et charges 74 227 23 193 9 802 0 87 618   (1) Ces provisions sur créances non douteuses sont établies sur base collective (ensemble homogène de prêts) à partir notamment des modèles Bâle II selon les recommandations du groupe Crédit Agricole  (2) Cf. note 3.6 Epargne Logement.  (3) Dont provisions pour engagements sociaux suite au changement de gouvernance : 2 M€  (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement.  (5) Dont provision pour contrôle fiscal : 66 K€, provision pour Avantage Gold : 119 K€, provision OPEN : 11 K€     Note 3.6. Epargne Logement. Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :   en millions d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 130 647 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 743 161 Ancienneté de plus de 10 ans 717 812 Total plans d'épargne-logement 1 590 1 620 Total comptes épargne-logement 295 297 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 885 1 917   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état   - Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   en millions d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement 19 27 Comptes épargne-logement 65 74 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 84 101     - Provisions au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   en millions d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 0,62 1,92 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1,26 0,14 Ancienneté de plus de 10 ans 5,62 11,56 Total plans d'épargne-logement 7,50 13,62 Total comptes épargne-logement 5,49 3,15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12,99 16,77     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.    en millions d'euros 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Plans d'épargne-logement: 13,62   6,12 7,5 Comptes épargne-logement: 3,15 2,34   5,49 Total provision au titre des contrats épargne-logement 16,77 2,34 6,12 12,99     Note 3.7. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   - Variation de la dette actuarielle   en milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2005 Dette actuarielle au 31/12/2005 23 025 19 778 Coût des services rendus sur la période 922 799 Effet de l'actualisation 811 986 Prestations versées - 594 - 542 (Gains) / Pertes actuarielles 380 2 004 Dette actuarielle au 31/12/2006 24 544 23 025     - Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat   en milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2005 Coût des services rendus sur la période 922 799 Effet de l'actualisation 811 986 Rendement attendu des actifs sur la période - 923 - 827 Amortissement de gains/pertes actuariels 1 197 1 361 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 007 2 319     - Variation de juste valeur des actifs des régimes   en milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2005 Juste valeurs des actifs / droits à remboursement au 31/12/05 23 091 19 789 Rendement attendu des actifs 923 827 Gains / Pertes actuariels sur les actifs du régime - 815 643 Cotisations de l'employeur 1 985 2 369 Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation) 0 5 Prestations versées - 594 - 542 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 24 590 23 091     - Variation de la provision   en milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2005 Provisions / Actifs au 31/12/05 67 11 Cotisations de l'employeur 1 985 2 369 Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation)   5 Charge nette comptabilisée au compte de résultat - 2 007 - 2 318 Provisions / actifs au 31 décembre 2006 45 67     Note 3.8. Comptes autres actifs et autres passifs.   en milliers d’euros 2006 2005 Autres actifs (1) :     Instruments conditionnels achetés 100 116 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Comptes de règlement et débiteurs divers 32 655 19 080 Total 32 768 19 209 Autres passifs (2) :     Instruments conditionnels vendus 105 122 Comptes de règlement et créditeurs divers 26 532 19 948 Versements restant à effectuer 16 443 719 Total 43 080 20 789   1) Les montants indiqués sont nets 2) Les montants incluent les créances rattachées     Note 3.9. Comptes de régularisation.   en milliers d’euros 2006 2005 Comptes de régularisation actif  :     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 5 281 59 594 Produits à recevoir et charges constatées d'avance 72 661 57 382 Autres comptes de régularisation 38 665 9 006 Total 116 607 125 982 Comptes de régularisation passif  :     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 51 867 3 119 Produits constatés d'avance et charges à payer 50 091 48 836 Autres comptes de régularisation 4 608 1 154 Total 106 566 53 109   1) Les montants indiqués sont nets   Note 3.10. Variation des capitaux propres.   en milliers d’euros Capital Primes et réserves Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2004 31 821 444 873 0 372 62 012 539 078 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2004         -4 097 - 4 097 Variation des primes et réserves           0 Affectation du résultat social 2004   57 915     -57 915 0 Report à nouveau débiteur   - 4 395       - 4 395 Résultat de l'exercice 2005         68 302 68 302 Autres variations   - 1 113   -238   - 1 351 Solde au 31 décembre 2005 31 821 497 280 0 134 68 302 597 537 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2005         -5 152 - 5 152 Variation des primes et réserves           0 Affectation du résultat social 2005   58 754     -58 754 0 Report à nouveau débiteur   4 396     -4 396 0 Résultat de l'exercice 2006         76 309 76 309 Autres variations       -124   - 124 Solde au 31 décembre 2006 31 821 560 430 0 10 76 309 668 570     Note 3.11. Composition des fonds propres (avant répartition).   Capitaux propres en milliers d’euros 2006 2005 Capitaux propres 668 570 597 538 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 437 Dettes subordonnées 68 716 68 387 Total des fonds propres 846 713 775 362     Note 3.12. Opérations effectuées en devises. Au 31 décembre 2006, le montant global des postes de bilan libellés en monnaies étrangères s'élève à 60,9 M€. Ce chiffre représente 0,85% du total du Bilan. Les transactions sont comptabilisées dans plusieurs devises différentes.   Note 4 – Informations relatives aux postes du hors bilan   Note 4.1. Opérations à terme en devises non dénouées.   Opérations de change en milliers d’euros 2006 2005 à recevoir à recevoir à recevoir à livrer Opérations de change à terme 1 281 1 280 4 615 4 609 Devises 633 633 2 335 2 335 Euros 648 647 2 280 2 274     Note 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme.    en milliers d’euros     31.12.2006     31.12.05 Opérations de couverture   Opérations autres que de  couverture   Total      Total   sur marchés organisés de gré à gré sur marchés organisés de gré à gré   Opérations fermes :             Swaps de taux d’intérêt   1 908 233     1 908 233 1 077 654 Opérations conditionnelles  :             Achat instruments de taux d'intérêt à terme conditionnel   9 219     9 219 9 683 Vente instruments de taux d'intérêt à terme conditionnel   9 219     9 219 9 683 Vente contrats de dérivés de crédit vendus       164 413 164 413 0 Total   1 926 671 0 164 413 2 091 084 1 097 020     Note 4.3. Opérations sur instruments financiers à terme par durée résiduelle.     en milliers d’euros   Répartition par durée restant à courir Total dont opérations effectuées de gré à gré < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Swaps de taux d'intérêt 123 940 1 390 257 394 037 123 940 1 390 257 394 037 Achat Caps, Floors, Collars 3 240 10 626 4 571 3 240 10 626 4 571 Vente Caps, Floors, Collars 0 0 0 0 0 0 Contrats de dérivés de crédit    164 413     164 413   Sous-total 127 180 1 565 296 398 608 127 180 1 565 296 398 608 Opérations de change à terme 2 561   0 0 2 561     Total 129 741 1 565 296 398 608 129 741 1 565 296 398 608     Note 4.4. Instruments financiers à terme : juste valeur.   en milliers d’euros 31/12/2006 Total juste valeur Encours notionnel Swaps de taux d'intérêt - 9 605 1 908 233 Caps, Floors, Collars 98 18 438 Contrats de dérivés de crédit vendus 0 164 413 Total - 9 507 2 091 084     Note 4.5. Informations sur les swaps : ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises.   en milliers d’euros Micro-couverture Macro-couverture Contrats d'échange de taux 328 233 1 580 000 Contrats assimilés 18 438 0   Note 4.6. Engagements donnés aux entreprises liées. Ils concernent une convention de garantie donnée par le Crédit agricole de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2006, le montant de cet engagement s'élève à 592,2 M€.     Note 5 – Informations relatives au compte de résultat   Note 5.1. Produits nets d’intérêts.   en milliers d’euros 2006 2005 Produits d'intérêts : 269 566 246 716 sur opérations avec les établissements de crédit 1 120 817 sur opérations internes au Crédit Agricole 10 054 10 226 sur opérations avec la clientèle 249 895 222 916 sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 292 2 932 Autres intérêts et produits assimilés 4 205 9 825 Charges d'intérêts : 165 731 148 367 sur opérations avec les établissements de crédit 194 52 sur opérations internes au Crédit Agricole 154 556 141 287 sur opérations avec la clientèle 8 622 6 351 sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 359 677 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable : 18 943 14 420 Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés 122 778 112 769     Note 5.2. Revenus des titres.   en milliers d'euros Titres à revenus fixes Titres à revenus variables 2006 2005 2006 2005 Parts dans les entreprises liées     330 11 Titres de participation et autres titres détenus à         long terme     18 613 14 409 Titres de placement 304 289     Titres d’investissement 3 989 2 643     Revenus des titres 4 293 2 932 18 943 14 420        Note 5.3. Produit net des commissions.     Type de commissions en milliers d’euros 2006 2005 Produits Charges Net Produits Charges Net sur opérations avec les établissements de crédit 2 441 19 2 422 1 503 1 1 502 sur opérations internes au Crédit Agricole 13 992 4 059 9 933 14 953 3 559 11 394 sur opérations avec la clientèle 30 601 86 30 515 28 324 90 28 234 sur opérations de change 50 0 50 27 0 27 sur prestations de services financiers 61 410 5 802 55 608 57 932 5 164 52 768 dotations/reprises risques et charges 37 119 - 82 0 0 0 Total 108 531 10 085 98 446 102 739 8 814 93 925     Note 5.4. Solde des opérations sur portefeuilles de négociation.   en milliers d’euros 2006 2005 Solde des opérations sur instruments financiers (micro couverture) 60 63 Solde des opérations de change et sur les instruments financiers assimilés 159 78 Total 219 141     Note 5.5. Solde des opérations sur titres de placement.    en milliers d'euros 2006   2005 Dotations aux provisions 753 1 245 Reprises de provisions 1 323 4 818 Dotation ou reprise nette aux provisions 570 3 573 Plus-values de cession réalisées 28 370 28 591 Moins-values de cession réalisées 299 981 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 28 071 27 610 Solde des opérations sur titres de placement 28 641 31 183     Note 5.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   en milliers d’euros 2006 2005 Produits d'exploitation bancaire : 21 648 17 950 Autres produits d'exploitation bancaire 20 034 16 987 Produits accessoires 854 963 Reprise de provisions pour risques et charges 760 0 Charges d'exploitation bancaire : 1 103 995 Autres charges d'exploitation bancaire 205 235 Dotation provision pour risques et charges 898 760     Note 5.7. Frais de personnel.   en milliers d’euros 2006 2005 Salaires et traitements (1) 43 512 40 047 Charges sociales 21 383 20 898 dont charges de retraite 6 220 6 587 Impôts et Taxes sur rémunérations 5 061 4 323 Intéressement 5 277 4 867 Participation 3 445 3 532 Total des frais de personnel 78 678 73 667   (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements"     Note 5.8. Autres frais administratifs.   en milliers d’euros 2006 2005 Impôts et taxes 3 194 3 045 Services extérieurs 48 018 46 048 Autres frais administratifs - 609 554 Transfert de charges - 13 - 19 Total des frais administratifs 50 590 49 628     Note 5.9 Coût du risque.   en milliers d’euros 2006 2005 Dotation aux provisions 71 088 70 323 Provisions sur créances douteuses 70 383 69 757 Autres provisions 705 566 Reprises de provisions 60 418 59 962 Reprises de provisions sur créances douteuses (1) 59 045 58 714 Autres reprises de provisions (2) 1 373 1 248 Provisions nettes 10 670 10 361 Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (3) 394 427 Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (4) 7 780 7 208 Décote sur prêts structurés 0 0 Récupérations sur créances amorties 1 623 1 481 Pertes sur risque opérationnel 27 37 Coût du risque 17 248 16 552   (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 624 k€ Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 1 156 k€ (2) Dont 29 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 99 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 6 624 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises     Note 5.10 Résultat net sur actifs immobilisés.   (en milliers d'euros) 2006 2005 Immobilisations financières :     Dotations aux provisions     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 34 51 Reprise de provisions constituées     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 25 1 411 Excédents des provisions constituées sur les reprises     sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP - 9 1 360 Moins-values de cessions réalisées     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 43 Solde des plus et moins-values de cession     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 - 43 Immobilisations corporelles et incorporelles :     Plus-values de cession 44 32 Moins-values de cession 1 6 Solde en perte ou en bénéfice 43 26 Résultat net sur actifs immobiliers 34 1 343     Note 5.11 Charges et produits exceptionnels.   (en milliers d'euros) 2006 2005 Assurance engagement salariés     Reprise provision assurance engagement salariés     Risque de déséquilibre du contrat épargne logement 0 15 610 Risques opérationnels 0 9 220 Total 0 24 830   Note 6 – Autres informations   Note 6.1. Personnel. - Effectif moyen par catégories (effectif présent au 31 décembre au prorata de l’activité) :   Catégorie de personnel 2006 2005 Cadres 237 215 TAU 544 528 Employés 639 628 Total 1 420 1 371   - Droit individuel à la formation : Au 31.12.2006, le Droit Individuel à la Formation théorique des salariés représente 69 005 heures pour 1 557 bénéficiaires.   Note 6.2. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Il est signalé qu'aucun évènement significatif postérieur à la clôture de l'exercice n'est intervenu.   Note 6.3. Dividendes distribués. - Intérêts aux parts sociales :   Exercice Nb. parts sociales Distribution Intérêt net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2005 1 590 290 Intérêts aux parts sociales 477 091,68 Abattement 477 091,68 2004 1 590 290 Intérêts aux parts sociales 715 592,70 Abattement 715 592,70 2003 1 590 290 Intérêts aux parts sociales 715 630,50 Avoir fiscal 1 073 445,75   - Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) :   Exercice Nb. CCA Distribution Dividende net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2005 531 113 Rémunération CCA 4 675 324,23 Abattement 4 675 324,23 2004 531 113 Rémunération CCA 3 381 538,05 Abattement 3 381 538,05 2003 531 113 Rémunération CCA 2 319 036,05 Avoir fiscal 3 478 554,07     Note 6.4. Dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Le montant global des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du CGI s’élève à 24 808 €. Le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses s’élève à 8 541 €.   Note 6.5. Publicité des honoraires des Commissaires aux comptes. - Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine :   en milliers d’euros SECEF % KPMG % Audit :         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 87 49 87 51 Missions accessoires     3   Total 87 49 90 51   (1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes     Note 6.6. Rapport de gestion mis à la disposition du public – Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine, 56-58, avenue André Malraux 57015 Metz Cédex.    V. Rapport des commissaires aux comptes    Exercice clos le 31 décembre 2006   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par

Description : 0606745 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE  Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du livre V du code monétaire et financier au capital de 23 854 350 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° D 775616162 A.P.E. 651 D Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2005   Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2006   A. Comptes sociaux   I. Bilan au 31 décembre 2005 (en milliers d'euros)  Actif 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 55 539 51 529 Caisse, Banques Centrales, CCP 54 569 50 566 Créances sur les établissements de crédit (note 3.1) 970 963 Opérations internes au Crédit Agricole (note 3.1) 93 892 188 279 Opérations avec la clientèle (note 3.1) 5 324 607 4 772 061 Opérations sur titres 428 114 357 996 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3.2) 89 637 72 303 Actions et autres titres à revenu variable (note 3.2) 338 477 285 693 Valeurs immobilisées (note 3.4) 337 890 319 511 Participations et autres titres détenus à long terme (note 3.3) 256 548 242 797 Parts dans les entreprises liées (note 3.3) 4 719 3 477 Immobilisations incorporelles 138 385 Immobilisations corporelles 76 485 72 852 Comptes de régularisation et divers 145 191 105 685 Autres actifs (note 3.7) 19 209 24 310 Comptes de régularisation (note 3.8) 125 982 81 375     Total de l'actif 6 385 233 5 795 061     Passif 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 274 339 Dettes envers les établissements de crédit (note 3.1) 274 339 Opérations internes au Crédit Agricole (note 3.1) 4 221 932 3 764 303 Comptes créditeurs à la clientèle (note 3.1) 1 209 814 1 117 891 Comptes d'épargne à régime spécial 19 104 20 214 Autres dettes 1 190 710 1 097 677 Dettes représentées par un titre (note 3.1) 29 727 20 687 Comptes de régularisation et passifs divers 73 898 114 001 Autres passifs (note 3.7) 20 789 30 362 Comptes de régularisation (note 3.8) 53 109 83 639 Provisions et dettes subordonnées 252 051 238 761 Provisions pour risques et charges (note 3.5) 74 227 37 356 Dettes subordonnées (note 3.1) 68 387 68 618 Fonds pour risques bancaires généraux 109 437 132 787 Capitaux propres hors FRBG (note 3.9) 597 537 539 079     Capital souscrit 31 821 31 821     Primes d'émission 158 976 158 976     Réserves 342 700 288 707     Provisions réglementées 134 372     Report à nouveau (+/-) - 4 396 - 2 809     Résultat de l'exercice 68 302 62 012         Total du passif 6 385 233 5 795 061     Hors-bilan 2005 2004 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements internes au Crédit Agricole 0 13 810 Engagements en faveur de la clientèle 616 641 600 238 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 10 411 3 747 Engagements d'ordre de la clientèle 58 942 67 696 Engagements sur titres     Autres engagements donnés sur titres 2 564 2 170 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements internes au Crédit Agricole 92 129 304 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 20 394 27 954 Engagements internes au Crédit Agricole 157 594 153 524 Engagements reçues de la clientèle 3 298 313 2 990 684 Engagements sur titres     Autres engagements reçus 2 564 2 170     II. Compte de résultat (en milliers d'euros)     2005 2004 Intérêts et produits assimilés (note 5.1) 246 716 249 340 Intérêts et charges assimilées (note 5.1) 148 367 138 455 Revenus des titres à revenu variable (note 5.2) 14 420 10 753 Commissions (produits) (note 5.3) 102 739 105 738 Commissions (charges) 8 815 8 433 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 5.4) 141 164 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 5.5) 31 183 8 923 Autres produits d'exploitation bancaire (note 5.6) 17 949 19 777 Autres charges d'exploitation bancaire (note 5.6) 995 314     Produit net bancaire 254 971 247 493 Charges générales d'exploitation     Frais de personnel (note 5.7) 73 667 71 563 Autres frais administratifs (note 5.8) 49 627 48 414 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 7 885 7 362     Résultat brut d’exploitation 123 792 120 154 Coût du risque (note 5.9) - 16 552 - 11 665     Résultat d’exploitation 107 240 108 489 Résultat net sur actifs immoblisés (note 5.10) 1 344 586     Résultat courant avant impôts 108 584 109 075 Résultat net exceptionnel - 24 830 0 Impôt sur les bénéfices - 39 041 - 34 374 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 23 589 - 12 689     Résultat net 68 302 62 012     III. Affectation du résultat (en euros)   Origine : Résultat de l'exercice    68 302 318 ,12 Affectations : Report à nouveau    4 395 883,53 Intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI    477 091,68 Intérêt aux certificats coopératifs d'associés    4 675 324,23 Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent    44 065 514,01 Réserve facultative représentant le solde    14 688 504,67     IV. Annexes aux comptes sociaux   Note 1 - Le cadre juridique et financier et les faits caractéristiques de l’exercice   A – Le cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 42 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle même 54,73% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76%. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Lorraine. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. L'appartenance de la Caisse Régionale de Lorraine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses Régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc...) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées au Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Deux autres types d'avances sont à distinguer : - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales - Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises - Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées"     B – Les faits caractéristiques de l’exercice   Création d’une filiale « CAL IMMOBILIER » en vue de développer en 2006 l’activité de transactions immobilières, de gestion d’immeubles et de syndic de copropriétés. Evènements importants postérieurs à la date de clôture de l’exercice et pris en compte en comptabilité : néant.     Note 2 – Principes et méthodes comptables   Les états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales et de sa filiale immobilière dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants  : - La Caisse régionale de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale de Lorraine calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 4,5 M€ et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres. - La Caisse régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine. La Caisse régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 du 03 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement. L’application de ce nouveau règlement a pour conséquence l’amortissement actuariel de l’ensemble des primes et décotes sur titres dans les mêmes conditions que dans le référentiel IAS. Le montant de l’impact a été comptabilisé en capitaux propres pour un montant de 0,083 M€.   Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse régionale de Lorraine a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux. Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent : - le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 15,6 M€. - les risques opérationnels, pour lesquels une provision a été dotée à hauteur de 9,2 M€.   Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 24,8 M€.   Note 2.1. Crédits à la clientèle - Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. La Caisse Régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005, le règlement du CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d'impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : - Créances restructurées : La Caisse régionale de Lorraine définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 35,7 millions d’euros, dont 25,4 millions d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   - Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Provisionnement du risque de crédit avéré : dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse régionale de Lorraine constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   - Traitement des décotes et dépréciations : la décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Provisionnement du risque de crédit sur base collective : par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risque de crédit sur base collective à partir notamment des estimations découlant de Bâle II.   - Risques-pays : les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués "du montant total des engagements non compromis, de bilan et hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays" (note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.     Note 2.2. Opérations sur titres  - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 2 catégories de portefeuille (placement, investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de placement : cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   - Titres d’investissement : sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assorties d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Lorraine n'a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions de l’avis CNC n° 2005-09, les cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placements ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. La Caisse régionale de Lorraine n’a effectué aucune cession avant échéance et aucun transfert vers la catégorie des titres de placement.   - Prix de marché : le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   - Dates d’enregistrement : la Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison.   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations – la Caisse régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique, à ce titre, la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2005. L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.   Note 2.5. Conventions de garantie internes - Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un "Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité".   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré retraite, d’indemnités de fin de carrière - la Caisse Régionale de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1e avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle des obligations correspondantes, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante), La totalité de ces engagements, exceptée la provision pour Médailles du travail, est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en "Frais de personnel" le montant des cotisations correspondantes   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d'investissement – au 31 décembre 2005, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concerné par cette provision.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - d'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5% et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises - les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de la clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRB n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, le Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change. Au 31.12.2005, le Crédit Agricole de Lorraine n'est pas exposé au risque de change.   Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels Opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) : Le Crédit Agricole de Lorraine utilise les swaps de taux d'intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : - Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. - Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de Hors Bilan pour la valeur nominale des contrats. Ce montant représente le volume des opérations en cours.     Note 3 – Informations relatives aux postes du bilan   Note 3.1. Les créances et dettes : opérations interbancaires, avec la clientèle et opérations sur titres.   Répartition des dettes interbancaires par durée résiduelle :   Dettes (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an < 1 an < 5 ans > 5 ans Total 2005 Total 2004 Etablissement de crédit :              Comptes et prêts 274       274 339     Valeurs au bilan         274 339 Opérations internes au Crédit Agricole             Comptes ordinaires 243 463       243 463 164 Comptes et avances à terme 556 982 889 255 1 236 136 1 284 667 3 967 040 3 752 587 Dettes rattachées         11 429 11 552     Valeurs au bilan         4 221 932 3 764 303 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes ordinaires 1 096 477       1 096 477 1 038 523 Comptes d'épargne à régime spécial 19 104       19 104 20 214 Comptes créditeurs à terme 18 112 4 459 55 100 14 311 91 982 57 633 Dettes rattachées         2 251 1 521     Valeurs au bilan         1 209 814 1 117 891 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse 215 66     281 254 Titres du marché interbancaire et TCN 28 194 1 187     29 381 20 404 Dettes rattachées         65 29     Valeurs au bilan         29 727 20 687 Dettes subordonnées (1)             Dettes subordonnées à terme     33 539 3 049 36 588 36 588 Comptes courants bloqués des Caisses Locales 30 129       30 129 29 810 Dettes rattachées         1 670 2 220     Valeurs au bilan         68 387 68 618            (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2,7 M€.   Répartition des créances par durée résiduelle :   Créances (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total 2005 Total 2004  Etablissement de crédit :               Créances à vue sur établissements de crédit 967       967 962     Total en principal 967       967 962 Créances rattachées         3 1 Provisions                 Valeurs nettes au bilan         970 963 Opérations internes au Crédit Agricole             Comptes ordinaires 1 321       1 321 93 576 Comptes et avances à terme 15 111 12 001 2 400 0 29 512 30 927 Prêts subordonnés       61 400 61 400 61 400     Total en principal 16 432 12 001 2 400 61 400 92 233 185 903 Créances rattachées         1 659 2 376 Provisions                 Valeurs nettes au bilan         93 892 188 279 Opérations avec la clientèle             Créances commerciales 15 539 436   50 16 025 15 174 Autres concours à la clientèle 714 183 693 809 1 928 456 1 991 408 5 327 856 4 776 310 Comptes ordinaires débiteurs 67 587       67 587 65 129     Total en principal 797 309 694 245 1 928 456 1 991 458 5 411 468 4 856 613 Créances rattachées         44 641 42 452 Provisions         131 502 127 004     Valeurs nettes au bilan         5 324 607 4 772 061 Obligations et autres titres à revenu fixe     27 978 60 697 88 675 71 683     Total en principal 0 0 27 978 60 697 88 675 71 683 Créances rattachées         1 108 620 Provisions         146 0     Valeur nettes au bilan         89 637 72 303     Opérations avec la clientèle par agents économiques :       (en milliers d euros) 31/12/2005   31/12/2004  Encours bruts Encours douteux Encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Provisions sur encours douteux compromis Encours bruts Encours douteux Provisions  Particuliers 2 322 045 59 899 32 890 46 908 26 712 2 103 364 60 634 43 436 Agriculteurs 800 737 22 343 14 351 16 969 11 879 777 612 21 688 17 241 Autres professionnels 505 550 42 215 27 465 29 988 22 354 511 091 45 546 30 585 Sociétés financières 2 116 0 0 0 0 63 0 0 Entreprises 1 210 562 49 073 33 682 37 488 26 823 1 016 979 46 670 35 369 Collectivités publiques 607 349 0 0 0 0 481 499 0 0 Autres agents économiques 7 751 308 301 149 141 8 458 595 372     Total 5 456 110 173 838 108 689 131 502 87 909 4 899 066 175 133 127 003     Comptes créditeurs avec la clientèle :   en milliers d'euros 2005 2004 Particuliers 737 763 701 039 Autres professionnels 65 657 66 125 Sociétés financières 15 10 Entreprises 250 097 205 787 Collectivités publiques 5 435 1 574 Agriculteurs 119 204 115 224 Autres agents économiques 31 643 28 130     Total 1 209 814 1 117 889     Note 3.2. Les opérations sur titres.   Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille  :       en milliers d’euros     2005 2004 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total  Obligations et autres titres à revenu fixe    17 442   71 233 88 675 71 683 autres émetteurs   17 442   71 233 88 675 71 683 Créances rattachées   26   1 082 1 108 620 Provisions   146     146 0     Valeurs nettes au bilan         89 637 72 303 Actions et autres titres à revenu variable    338 910     338 910 289 844 Provisions   433     433 4 151    Valeurs nettes au bilan         338 477 285 693     Opérations avec la clientèle par agents économiques :   en milliers d'euros Encours nets 2005 Encours nets 2004 - Administrations et banques centrales 0 0 - Etablissements de crédit 52 563 31 411 - Sociétés financières 331 147 285 761 - Collectivités locales 0 0 - Entreprises, Assurances et autres clientèles 44 404 40 824     Valeurs nettes au bilan 428 114 357 996     Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :      en milliers d’euros 2005 2004 Obligations et autres titres à revenu fixe   Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable   Total Obligations et autres titres à revenu fixe   Effets publics et valeurs assimilées   Actions et autres titres à revenu variable   Total Titres cotés 71 233 0 0 71 233 41 763 0 2 41 765 Titres non cotés 17 442 0 338 910 356 352 29 920 0 289 842 319 762 Créances rattachées 1 108 0 0 1 108 620 0 0 620 Provisions 146 0 433 579 0 0 4 151 4 151     Valeurs nettes au bilan 89 637 0 338 477 428 114 72 303 0 285 693 357 996     Note 3.3. Titres de participation et filiales.   Tableau des titres de participation et de filiales :    en milliers d’euros Quote-part de capital détenue (en %) Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède         1% du capital de la Caisse régionale         . Autres parts dans les entreprises liées         STE IMMOBILIERE DE LA SEINE     SCI 2,28 3 325   113 FICAL    SA 99,99 772     CIRECAM    SNC 100,00 6 448 55 Autres titres de participation         RUE LA BOETIE    SAS 2,33 229 802 2 710 12 265 SACAM    SAS 2,49 485     SACAM DEVELOPPEMENT    SAS 1,58 11 546 3 567 540 SAFER LORRAINE    SA 21,05 334     SACAM FIRECA    SAS 1,93 980     LE CARRE BLEU    SCI 25,37 184 3 654   SYNERGIE    GIE     805             Participation dont la valeur est inférieure à         1% du capital de la Caisse régionale         Autres parts dans les entreprises liées   168   26 Autres titres de participation   2 150 331 15    Total   249 752 11 515 13 014     Ventilation des titres de participation et de filiales :    en milliers d’euros    2005 2004 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 4 261 4 261 3 477 3 477 Avances en comptes courants d'associés 448 448 0   Créances rattachées 10 10 0   Provisions 0 0 0       Sous-total parts dans les entreprises liées 4 719 4 719 3 477 3 477 Titres de participation         Titres non cotés 251 989 467 562 238 784 416 852 Avances en comptes courants d'associés 4 790 4 790 5 643 5 643 Créances rattachées 515 515 468 468 Provisions 746 746 2 106 2 106     Sous-total titres de participation 256 548 472 121 242 789 420 857 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 0 0 9 9     Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 9 9     Total 261 267 476 840 246 275 424 343     Note 3.4. Actif immobilisé.   Variation de l’actif immobilisé :      en milliers d’euros 2005 Valeur en début d'exercice  Acquisitions  Diminut. Autres mouvements   Valeur à la fin de l'exercice  Immobilisations financières            Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 3 477 150 0 634 4 261 Avances consolidables 0 0 0 448 448 Créances rattachées 0 11 0 0 11 Titres de participation           Valeurs brutes 228 092 18 828 576 - 633 245 711 Avances ou prêts destinés à capitalisation 10 691 14 268 18 682 0 6 277 Avances en comptes courants d'associés 5 643 894 1 300 - 447 4 790 Créances rattachées 468 766 719 0 515 Provisions 2 106 51 1 411 0 746 Autres titres détenus à long terme           Valeurs brutes 9 0 9 0 0     Valeurs nettes au bilan 246 274 34 855 19 875 2 261 267             Immobilisations corporelles et incorporelles           Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 124 829 10 862 2 061 0 133 630 Amortissements 51 978 7 200 0 - 2 033 57 145 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 6 746 437 0 0 7 183 Amortissements 6 361 684 0 0 7 045     Valeurs nettes au bilan 319 510 38 270 21 936 2 034 337 890   Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas engagé en 2005 de frais de recherche et de développement.     Note 3.5. Provisions.   Ventilation des provisions :    en milliiers d’euros Montant 2004 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres Montant 2005  Provisions déduites de l’actif              Sur créances clientèle 127 003 65 591 63 748 1 827 4 483 131 502 Sur portefeuille titres (placement et investissement) 4 151 1 245 4 818   0 578 Sur participations et TAP 2 106 51 1 411   0 746 Autres 1 639 457 10   0 2 086     Total provisions - actif 134 899 67 344 69 987 1 827 4 483 134 912     en milliiers d’euros Montant 2004 Dotations Reprises et utilisations Autres Montant 2005  Provisions pour risques et charges            Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 907 68 310 0 665 Provisions pour risques de crédit (1) 30 804 10 485 0   41 289 Provisions pour mise au rebut de l'ancien système informatique 0 0 0 0 0  Provisions pour restructurations            Provisions pour risques de déséquilibre du contrat épargne logement (2) 0 16770 0 0 16 770 Provisions pour autres engagements sociaux 0 122 0 906 1 028 Provisions pour litiges 3 895 676 1443 0 3 128 Provisions pour risques opérationnels (3) 699 9 980 38 0 10 641 Autres provisions pour risques et charges 1 051 602 41 -906 706     Total provisions pour risques et charges 37 356 38 703 1 832 0 74 227   (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II   (2) Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le tutur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec les dispositions d’un règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement en cours d’adoption par le CNC.   (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement.     Note 3.6. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   - Variation de la dette actuarielle   en milliers d’euros 2005 Dette actuarielle au 31 décembre 2004 19 778 Coût des services rendus sur la période 799 Effet de l'actualisation 986 Prestations versées - 542 (Gains) / Pertes actuarielles 2 004     Dette actuarielle au 31 décembre 2005 23 025   - Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat   en milliers d’euros 2005 Coût des services rendus sur la période 799 Effet de l'actualisation 986 Rendement attendu des actifs sur la période - 827 Amortissement de gains/pertes actuariels 1 361     Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 319   - Variation de juste valeur des actifs des régimes   en milliers d’euros 2005 Juste valeurs des actifs / droits à remboursement au 31 décembre 2004 19 789 Rendement attendu des actifs 827 Gains / Pertes actuariels sur les actifs du régime 643 Cotisations de l'employeur 2 369 Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation) 5 Prestations versées - 542     Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 2005t 23 091   - Variation de la provision   en milliers d’euros 2005 Provisions / Actifs au 31 décembre 2004 11 Cotisations de l'employeur 2 369 Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation) 5 Charge nette comptabilisée au compte de résultat - 2 318     Provisions / actifs au 31 décembre 2005t 67     Note 3.7. Comptes autres actifs et autres passifs.   en milliers d’euros 2005 2004 Autres actifs (1)     Instruments conditionnels achetés 116 132 Comptes de stock et emplois divers 13 64 Comptes de règlement et débiteurs divers 19 080 24 114     Total 19 209 24 310 Autres passifs     Instruments conditionnels vendus 122 139 Comptes de règlement et créditeurs divers 19 948 29 504 Versements restant à effectuer 719 719     Total 20 789 30 362        (1) les montants indiqués sont nets de provisions   Note 3.8. Comptes de régularisation.   en milliers d’euros 2005 2004 Comptes de régularisation actif     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 59 594 17 680 Produits à recevoir et charges constatées d'avance 57 382 60 223 Autres comptes de régularisation 9 006 3 472     Total 125 982 81 375 Comptes de régularisation passif     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 3 119 33 816 Produits constatés d'avance et charges à payer 48 836 45 120 Autres comptes de régularisation 1 154 4 703     Total 53 109 83 639        (1) les montants indiqués sont nets de provisions   Note 3.9. Variation des capitaux propres.    en milliers d’euros Capital Primes et réserves Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2003 31 821 393 572 0 217 57 145 482756 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2003         -3 035 - 3 035 Affectation du résultat social 2003   54 110     -54 110 0 Report à nouveau débiteur   - 2 809       - 2 809 Résultat de l'exercice 2004         62 012 62 012 Autres variations       155   155     Solde au 31 décembre 2004 31 821 444 873 0 372 62 012 539 079 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2004         -4 097 - 4 097 Affectation du résultat social 2004   57 915     -57 915 0 Report à nouveau débiteur   - 4 395       - 4 395 Résultat de l'exercice 2005         68 302 68 302 Autres variations (1)   - 1 113   -238   - 1 351     Solde au 31 décembre 2005 31 821 497 280 0 134 68 302 597 538        (1) Taxe exceptionnelle libératoire avant la réserve spéciale des plus-values à long terme   Note 3.10. Composition des fonds propres (avant répartition).   Capitaux propres en milliers d’euros Montant 2005 Montant 2004  Capitaux propres  597 538 539 079 Fonds pour risques bancaires généraux 109 437 132 787 Dettes subordonnées 68 387 68 618     Total des fonds propres 775 362 740 484     Note 3.11. Opérations effectuées en devises. Au 31 décembre 2005, le montant global des postes de bilan libellés en monnaies étrangères s'élève à 33,5 M€. Ce chiffre représente 0,52% du total du Bilan. Les transactions sont comptabilisées dans plusieurs devises différentes.     Note 4 – Informations relatives aux postes du hors bilan   Note 4.1. Opérations à terme en devises non dénouées.   Opérations de change 2005 2004  en milliers d’euros à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change à terme 4 615 4 609 5 406 5 400 Devises 2 335 2 335 2 666 2 666 Euros 2 280 2 274 2 740 2 734     Note 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme.    Opérations sur instruments financiers à terme     31.12.2005   31.12.04 Opérations de couverture   Opérations autres  que de couverture    Total        Total      en milliers d’euros sur  marchés organisés de gré  à  gré sur  marchés organisés   de gré  à  gré  Contrat d’échange de taux d’intérêt :              Swaps de taux prêteur   816 243     816 243 856 775 Swaps de taux emprunteur   261 411     261 411 239 936 Autres opérations sur instruments financiers :             Achat instruments de taux d'intérêt à terme conditionnel   9 683     9 683 10 133 Vente instruments de taux d'intérêt à terme conditionnel   9 683     9 683 10 133     Total achats/prêteurs   825 926 0 0 825 926 866 908     Total ventes/emprunteurs   271 094 0 0 271 094 250 069     Note 4.3. Opérations sur instruments financiers à terme par durée résiduelle.      Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros)   Répartition par durée restant à courir Total dont opérations effectuées de gré à gré   < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Swaps de taux d'intérêt 322 191 503 532 251 932 322 191 503 532 251 932 Achat Caps, Floors, Collars 0 1 683 8 000 0 1 683 8 000 Vente Caps, Floors, Collars 0 1 683 8 000 0 1 683 8 000     Sous-total 322 191 506 898 267 932 322 191 506 898 267 932 Opérations de change à terme 9 225 0 0 9 225         Total 331 416 506 898 267 932 331 416 506 898 267 932     Note 4.4. Instruments financiers à terme : juste valeur.   en milliers d’euros   31/12/2005 Total juste valeur Encours notionnel Swaps de taux d'intérêt 5 266 1 077 654 Caps, Floors, Collars - 4 19 365    Total 5 262 1 097 019     Note 4.5. Informations sur les swaps : ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises.   en milliers d’euros Micro-couverture Macro-couverture Contrats d'échange de taux 129 463 948 191 Contrats assimilés 19 365 0     Note 4.6. Engagements donnés aux entreprises liées.   Ils concernent une convention de garantie donnée par le Crédit agricole de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2005, le montant de cet engagement s'élève à 533,5 M€.     Note 5 – Informations relatives au compte de résultat   Note 5.1. Produits nets d’intérêts.   en milliers d’euros 2005 2004 Produits d'intérêts 246 716 249 340     sur opérations avec les établissements de crédit 817 846     sur opérations internes au Crédit Agricole 10 226 11 622     sur opérations avec la clientèle 222 916 220 485     sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 932 2 518     Autres intérêts et produits assimilés 9 825 13 869 Charges d'intérêts 148 367 138 455     sur opérations avec les établissements de crédit 52 272     sur opérations internes au Crédit Agricole 141 287 133 450     sur opérations avec la clientèle 6 351 4 258     sur obligations et autres titres à revenu fixe 677 475     Revenus des titres à revenu variable 14 420 10 753         Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés 112 769 121 638     Note 5.2. Revenus des titres.   en milliers d'euros Titres à revenus fixes Titres à revenus variables 2005 2004 2005 2004 Parts dans les entreprises liées     11 0 Titres de participation et autres titres détenus à  long terme     14 409  10 753  Titres de placement  289 282     Titres d’investissement 2 643 2 236         Revenus des titres 2 932 2 518 14 420 10 753     Note 5.3. Produit net des commissions.    Type de commissions 2005 2004   en milliers d’euros    Produits  Charges  Net  Produits  Charges  Net sur opérations avec les établissements de crédit 1 503 1 1 502 1 061 7 1 054 sur opérations internes au Crédit Agricole 14 953 3 559 11 394 12 598 3 427 9 171 sur opérations avec la clientèle 28 324 90 28 234 31 788 108 31 680 sur opérations de change 27 0 27 18 0 18 sur prestations de services financiers 57 932 5 164 52 768 60 273 4 891 55 382     Total 102 739 8 814 93 925 105 738 8 433 97 305     Note 5.4. Solde des opérations sur portefeuilles de négociation.   en milliers d’euros 2005 2004 Solde des opérations sur instruments financiers (micro couverture) 63 111 Solde des opérations de change et sur les instruments financiers assimilés 78 53     Total 141 164     Note 5.5. Solde des opérations sur titres de placement.      en milliers d’euros  2005  2004 Dotations aux provisions 1 245 0  Reprises de provisions  4 818 2 301 Dotation ou reprise nette aux provisions 3 573 2 301 Plus-values de cession réalisées 28 591 7 422 Moins-values de cession réalisées 981 800 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 27 610 6 622     Solde des opérations sur titres de placement 31 183 8 923     Note 5.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   en milliers d’euros 2005 2004 Produits d'exploitation bancaire 17 950 19 778 Autres produits d'exploitation bancaire 16 987 19 196 Produits accessoires 963 582 Charges d'exploitation bancaire 995 314 Autres charges d'exploitation bancaire 235 314 Dotation provision pour risques et charges 760 0     Note 5.7. Frais de personnel.   en milliers d’euros 2005 2004 Salaires et traitements (1) 40 047 38 472 Charges sociales 20 898 21 121 dont charges de retraite 6 587 7 041 Impôts et Taxes sur rémunérations 4 323 3 894 Intéressement 4 867 5 338 Participation 3 532 2 738     Total des frais de personnel 73 667 71 563      (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements"   Note 5.8. Autres frais administratifs.   en milliers d’euros 2005 2004 Impôts et taxes 3 045 4 081 Services extérieurs 46 048 52 027 Autres frais administratifs 554 - 1 394 Transfert de charges - 19 - 6 300     Total des frais administratifs 49 628 48 414     Note 5.9 Coût du risque.   en milliers d’euros 2005 2004   Dotation aux provisions 70 323 103 868 Provisions sur créances douteuses 69 757 102 472 Autres provisions 566 1 396 Reprises de provisions 59 962 98 255 Reprises de provisions sur créances douteuses (1) 58 714 96 116 Autres reprises de provisions (2) 1 248 2 139 Variation des provisions 6 191 6 054 Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (3) 427 512 Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (4) 7 208 6 261 Récupérations sur créances amorties 1 481 3 439 Pertes sur risque opérationnel 37 2 720     Coût du risque 16 552 11 667           1. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises :    6 014 k€ Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises :    1 194 k€ 1. Dont     104 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif 2. Dont     71 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 3. Dont    6 014 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises   Note 5.10 Résultat net sur actifs immobilisés.   (en milliers d'euros) 2005 2004 Immobilisations financières :     Dotations aux provisions     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 51 606 Reprise de provisions constituées     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 411 1 140 Excédents des provisions constituées sur les reprises     sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP 1 360 534 Moins-values de cessions réalisées     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 43 0 Solde des plus et moins-values de cession     sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 43 0 Immobilisations corporelles et incorporelles :     Plus-values de cession 32 59 Moins-values de cession 6 8 Solde en perte ou en bénéfice 26 51 Résultat net sur actifs immobiliers 1 343 585     Note 5.11 Charges et produits exceptionnels.   (en milliers d'euros) 2005 2004 Assurance engagement salariés   - 3 405 Reprise provision assurance engagement salariés   3 405 Risque de déséquilibre du contrat épargne logement 15 610 0 Risques opérationnels 9 220 0     Total 24 830 0     Note 6 – Autres informations   Note 6.1. Personnel.   - Effectif moyen par catégories (effectif présent au 31 décembre au prorata de l’activité) :   Catégorie de personnel 2005 2004 Cadres 215 215 TAU 528 508 Employés 628 639     Total 1 371 1 362     Note 6.2. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.   Il est signalé qu'aucun évènement significatif postérieur à la clôture de l'exercice n'est intervenu. Note 6.3. Dividendes distribués.   - Intérêts aux parts sociales :   Exercice Nb. parts sociales Distribution Intérêt net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2004 15 899 552 Intérêts aux parts sociales 715 592,70 Abattement 715 592,70 2003 15 899 489 Intérêts aux parts sociales 715 630,50 Avoir fiscal 1 073 445,75 2002 15 899 489 Intérêts aux parts sociales 715 630,50 Avoir fiscal 1 073 445,75   - Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) :   Exercice Nb. CCA Distribution Dividende net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2004 531 113 Rémunération CCA 3 381 538,05 Abattement 3 381 538,05 2003 531 113 Rémunération CCA 2 319 036,05 Avoir fiscal 3 478 554,07 2002 531 113 Rémunération CCA 3 369 996,96 Avoir fiscal 5 054 995,44     Note 6.4. Dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.   Le montant global des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du CGI s’élève à 15 609,21 €. Le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses s’élève à 5 203 €.     Note 6.5. Publicité des honoraires des Commissaires aux comptes.   - Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Lorraine :   en milliers d’euros SECEF % KPMG % Audit :         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 81 47 93 53 Missions accessoires             Total 81 47 93 53      Note 6.6. Rapport de gestion mis à la disposition du public – Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine, 56-58, avenue André Malraux 57015 Metz Cédex.     V. Rapport des commissaires aux comptes   Exercice clos le 31 décembre 2005   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   - la justification de nos appréciations,   - les vérifications spécifiques et informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1) Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l’annexe concernant les changements de méthodes comptables intervenus en 2005 : - le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives à la constitution en valeur actualisée des provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ; - le changement de méthode résultant de l’application par anticipation à compter du 1er janvier 2005 du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit ; - le changement de méthode résultant de l’application par anticipation à compter du 1er janvier 2005 du CRC 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.   2) Justification des appréciations - En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse régionale, nous avons vérifié notamment que les changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus sont justifiés par l’application de la réglementation et que leurs effets sont correctement calculés et présentés.   - Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 2 de l'annexe, votre Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles, nous avons revu les processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par les provisions nécessaires. Votre Caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement qui était couvert auparavant dans le cadre des fonds pour risques bancaires généraux. Comme indiqué dans la note 2, les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du 12 décembre 2005. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3) Vérifi

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDE LORRAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDE LORRAINESociété coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 23 854 350 € .Siège social : 56-58, avenue André Malraux, 57000 Metz.775 616 162 R.C.S. : Metz. — APE : 651 D.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels certifiés approuvés par assemblée générale ordinaire du 24 mars 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03 % EvolutionOpérations interbancaires et assimilées51 52956 643– 9,03 %Caisse, banques centrales, C.C.P.50 56653 178– 4,91 %Effets publics et valeurs assimilées0787Créances sur les établissements de crédit3.19632 678– 64,04 %Opérations internes au Crédit agricole3.1188 279132 64341,94 %Opérations avec la clientèle3.14 772 0614 476 7586,60 %Opérations sur titres357 996329 0738,79 %Obligations et autres titres à revenu fixe3.272 30368 4345,65 %Actions et autres titres à revenu variable3.2285 693260 6399,61 %Valeurs immobilisées3.4319 511317 5960,60 %Participations et autres titres détenus à long terme3.3242 797245 197– 0,98 %Parts dans les entreprises liées3.33 4773 3154,89 %Immobilisations incorporelles385427– 9,84 %Immobilisations corporelles72 85268 6576,11 %Comptes de régularisation et divers105 685138 703– 23,80 %Autres actifs3.624 31045 973– 47,12 %Comptes de régularisation3.781 37592 730– 12,25 %Total actif5 795 0615 451 4166,30 %PassifNotes31/12/0431/12/03 % EvolutionOpérations interbancaires et assimilées339378– 10,32 %Dettes envers les établissements de crédit3.1339378– 10,32 %Opérations internes au Crédit agricole3.13 764 3033 542 5886,26 %Comptes créditeurs à la clientèle3.11 117 8911 041 1297,37 %Comptes d’épargne à régime spécial20 21417 21417,43 %Autres dettes1 097 6771 023 9157,20 %Dettes représentées par un titre3.120 68710 54696,16 %Comptes de régularisation et passifs divers114 001149 085– 23,53 %Autres passifs3.630 36245 798– 33,70 %Comptes de régularisation3.783 639103 287– 19,02 %Provisions et dettes subordonnées238 761224 9336,15 %Provisions pour risques et charges3.537 35634 8607,16 %Dettes subordonnées3.168 61869 821– 1,72 %Fonds pour risques bancaires généraux3.5132 787120 25210,42 %Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux3.8479 504425 39412,72 %Capital souscrit31 82131 8210,00 %Primes d’émission158 976158 9760,00 %Réserves288 707234 59723,07 %Provisions réglementées37221870,64 %Report à nouveau (+/-)– 2 8090Résultat de l’exercice62 01257 1458,52 %Total passif5 795 0615 451 4166,30 %Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements internes au Crédit agricole13 81012 000Engagements en faveur de la clientèle600 238635 935Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit3 7473 565Engagements d’ordre de la clientèle67 69648 258Engagements sur titres :Autres engagements donnés sur titres2 1702 965Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements internes au Crédit agricole129 30424 219Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit27 95444 566Engagements internes au Crédit agricole153 524173 106Engagements reçues de la clientèle2 990 6842 423 147Engagements sur titres :Autres engagements reçus2 1702 965II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes20042003 % EvolutionIntérêts et produits assimilés5.1249 340254 592– 2,06 %Intérêts et charges assimilées5.1138 455144 681– 4,30 %Revenus des titres à revenu variable5.110 75310 2065,36 %Commissions (produits)5.3105 738108 846– 2,86 %Commissions (charges)8 4337 63510,45 %Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation5.5164– 2 052N.S.Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés5.68 9236 05347,41 %Autres produits d’exploitation bancaire5.719 77715 85124,77 %Autres charges d’exploitation bancaire5.7314381– 17,59 %Produit net bancaire247 493240 7992,78 %Charges générales d’exploitation :5.6Frais de personnel5.771 56369 3713,16 %Autres frais administratifs5.848 41448 555– 0,29 %Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles7 3627 1992,26 %Résultat brut d’exploitation120 154115 6743,87 %Coût du risque5.9– 11 665– 22 301– 47,69 %Résultat d’exploitation108 48993 37316,19 %Résultat net sur actifs immobilisés5.10586368N.S.Résultat courant avant impôts109 07593 74116,36 %Résultat net exceptionnel0– 345N.S.Impôt sur les bénéfices34 37431 5199,06 %Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 12 689– 4 732N.S.Résultat net62 01257 1458,52 %III. — Affectation du résultat.Origine.Résultat de l’exercice62 012 197,39 €Affectations.Report à nouveau2 808 923,85 €Intérêt aux parts sociales715 592,70 €Dont versés à des bénéficiaires de l’abattement132,30 €Dont versés à des autres bénéficiaires715 460,40 €Intérêt aux certificats coopératifs d’associés3 381 538,05 €Réserve légale représentant les 3/4 de l’excédent41 329 607,10 €Réserve facultative représentant le solde13 776 535,69 €IV. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’entreprise.A. – Le cadre juridique et financier.La Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale de Lorraine, 42 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Lorraine fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue la Boétie, qui détient elle même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 100 % des Certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale de Lorraine.Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.L’appartenance de la Caisse régionale de Lorraine au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole comptes ordinaires ».2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées au Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.Deux autres types d’avances sont à distinguer :— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;— les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.5. Opérations en devises. — Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.6. Comptes d’épargne à régime spécial. — Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».B. – Faits caractéristiques de l’exercice.Mise en place du référentiel IFRS au sein du Crédit agricole. — L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes cotées, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.Ce règlement a été complété par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales (celles en vigueur le 14 septembre 2002), ainsi que par 5 règlements publiés en 2004 (n° 707/2004, n° 2086/2004, n° 2236/2004, n° 2237/2004, n° 2238/2004) permettant l’adoption d’une version de normes modifiées ainsi que l’adoption de la norme 32 et de la norme 39.L’ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004-1382) permet aux entreprises d’opter pour le référentiel IAS pour établir leur comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu’elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l’ensemble des entités du groupe Crédit agricole.Le Crédit agricole de Lorraine au sein du groupe Crédit agricole préparera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 ses états consolidés selon les normes comptables IFRS.Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes IFRS, le groupe Crédit agricole applique la recommandation émise par le Comité des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) le 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation Autorité des marchés financiers.Cette recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises, communiquent leurs informations financières pendant la période de transition, sachant que le référentiel applicable aux comptes de l’exercice 2005, sera celui sera en vigueur au 31 décembre 2005.Le Crédit agricole de Lorraine au sein du groupe Crédit agricole est impacté par la norme IAS 39 sur un grand nombre de ses activités. Certains points de cette norme ont suscité des débats techniques importants, qui n’ont à ce jour pas trouvé de solution définitive. Cette situation a amené la Commission européenne à adopter une version partielle de la norme 39 le 19 novembre 2004. Les travaux qui se poursuivent au niveau des instances européennes doivent aboutir à un texte révisé dans le courant de l’année 2005.Considérant ces points et compte tenu des impacts à la fois sur l’organisation et les process et sur la présentation financière de l’arrêté des comptes de 2004, le Crédit agricole de Lorraine considère que la communication d’informations quantitatives à ce stade ne serait pas faite dans des conditions d’exhaustivité et de qualité suffisante au regard des exigences du marché et des investisseurs.C’est pourquoi, le rapport de gestion de l’exercice 2004 fait état d’une mise à jour de l’information relative au projet, et d’une présentation qualitative des impacts par domaine.— L’organisation du projet : Pour mettre en œuvre cette transition, le groupe Crédit agricole dont fait partie le Crédit agricole de Lorraine a mis en place une structure projet permettant de s’assurer que le passage aux nouvelles normes s’effectue au 1er janvier 2005, de façon harmonisée sur l’ensemble des entités concourant aux comptes consolidés du groupe.Le Crédit agricole de Lorraine a mis en place à son niveau une structure projet dédiée rattachée à la direction financière qui s’assure de l’avancement du projet et de l’incidence de cette conversion au niveau de ses fonctions opérationnelles.Ce projet lancé au début de l’année 2003 a été structuré en trois phases : l’analyse normative, les études détaillées, la mise en œuvre.La phase d’analyse normative a permis d’appréhender les principales divergences par rapport aux normes comptables applicables dans le groupe selon le référentiel français, et de prévoir les évolutions nécessaires pour assurer la transition vers le référentiel IAS/IFRS. Ces évolutions sont d’ordre comptable (schémas, règles, référentiels), mais peuvent également être à l’origine d’aménagements dans les outils opérationnels et de reporting comptable ainsi que de modifications dans les processus de gestion et de suivi des activités.— La préparation du Crédit agricole de Lorraine en 2004 :Avancement du projet : Les divergences identifiées en 2003 ont conduit à des travaux de mise en œuvre dans les systèmes, qui se sont poursuivis en 2004, notamment au fur et à mesure de la publication des normes définitives et de leur interprétation par le groupe central.La mise en place progressive de l’architecture informatique cible (outils nationaux) devrait s’achever en 2005 dans le cadre de notre GIE informatique Synergie. Guides opératoires par domaine : Les travaux réalisés au sein du groupe Crédit agricole ont abouti à la réalisation de guides opératoires permettant :l’analyse des normes et des divergences avec le référentiel français ; l’élaboration de schémas comptables appropriés ; la mise en place de modalités pratiques d’application ;la quantification de l’impact de la 1êre application.Ces guides sont les documents de référence pour la mise en oeuvre pratique des IAS/IFRS au sein du Crédit agricole de Lorraine.Ils sont complétés au fur et à mesure de l’interprétation des textes et des options retenues par Crédit agricole S.A.Etablissement des informations trimestrielles pro forma en 2004 : Le Crédit agricole de Lorraine, conformément aux instructions données par le groupe central, a établi au fil des arrêtés trimestriels 2004, des états financiers pro forma aux normes IAS/IFRS.Ces états ont été élaborés de façon allégée et simplifiée et les impacts de première application ont été affinés au fur et à mesure des arrêtés trimestriels.Après les contrôles et validations nécessaires, ces données serviront de comparatif 2004 lors des publications des arrêtés 2005.Contrôle de la conformité aux normes IAS/IFRS du groupe Crédit agricole : A la demande de Crédit agricole S.A., une mission contractuelle spécifique a été mise en place avec les commissaires aux comptes du Crédit agricole de Lorraine. Ce dispositif, démarré en 2004 doit se poursuivre en 2005. Les travaux demandés aux auditeurs visent à s’assurer :du bon degré de préparation de la Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine et de sa capacité à produire des états comptables conformes aux normes IFRS ;de la conformité des principes retenus par la Caisse régionale avec les options retenues par le groupe ;de la qualité des retraitements chiffrés produits par le Crédit agricole de Lorraine.— Description des principes retenus par le groupe et modalités d’application : Règles spécifiques de première application (IFRS 1) : La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l’exercice.Réglementairement, les normes s’appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d’ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d’application rétrospective.Les choix retenus par le groupe Crédit agricole concernant les exemptions facultatives sont les suivants :Utilisation de la juste-valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé au moment de la conversion : Le Crédit agricole de Lorraine a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations conformément au choix fait par le groupe.Avantages au personnel : L’exemption autorisée sur ce sujet n’aura pas d’impact significatif lors de la première application du référentiel sur les comptes consolidés du Crédit agricole de Lorraine compte tenu des règles déjà appliquées dans le groupe.Actifs et passifs de filiales d’entreprises associées ou de coentreprises : Au sein du groupe, l’ensemble des entités appartenant au périmètre de consolidation produit des comptes consolidés en normes IFRS à compter du 1er janvier 2005.Les principes de consolidation : Les critères déterminant le caractère significatif ou non d’une participation au vu de sa consolidation sont maintenus au sein du Crédit agricole de Lorraine lors de la conversion aux normes IAS/IFRS. Le périmètre de consolidation ne doit pas évoluer de façon significative.Le traitement des immobilisations : Le groupe Crédit agricole respecte les principes édictés par le règlement CRC 2002-10 depuis le 1er janvier 2004. Ce texte permet la convergence entre le traitement de l’amortissement et de la dépréciation des immobilisations dans les comptes sociaux en normes françaises et leur traitement dans les comptes consolidés en normes IFRS.En normes IFRS, la comptabilisation des immobilisations corporelles et des immeubles de placement se fait, comme aujourd’hui, au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur.Concernant les immobilisations incorporelles, leur comptabilisation se fait au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur constatées.Les avantages du personnel : Le groupe Crédit agricole a décidé d’appliquer la recommandation du CNC n° 2003-R.01 pour les comptes individuels des entités du groupe dès l’exercice 2004. Cette recommandation est conforme à la norme IAS 19.Ce choix permet d’anticiper la convergence des référentiels lors de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2004 et de ne pas constater d’écart de traitement entre les normes françaises et les normes IAS lors de la conversion.Conformément aux instructions du groupe, le Crédit agricole de Lorraine n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat.Les titres de capitaux propres : Les parts sociales des Caisses régionales : Les parts sociales des Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation Ifric 2, et traitées comme tels dans les comptes consolidés du groupe.Le portefeuille titres détenu à l’actif : La classification du portefeuille titres se fait au sein des quatre catégories autorisées par la normes IAS 39. L’enregistrement à l’origine est fait à la juste-valeur, frais d’acquisition inclus s’ils sont significatifs. Les reclassements se font majoritairement selon les principes suivants :Le portefeuille des « Actifs financiers à la juste-valeur par résultat » enregistre principalement les titres de transaction actuels selon la terminologie française. Ce portefeuille peut également être utilisé sur option pour les instruments financiers comportant un dérivé incorporé pour lequel la valorisation séparée est complexe. Les variations de juste-valeur de ce portefeuille impactent le résultat. La catégorie des « Actifs détenus jusqu’à l’échéance » regroupe essentiellement les anciens titres d’investissement. Ce portefeuille enregistre des titres à taux fixe, non couverts. L’enregistrement dans ce portefeuille se fait sous condition de détention des titres jusqu’à l’échéance. La valeur au bilan comprend le capital restant dû, la part non amortie des surcotes ou décotes et des coûts d’acquisition (le cas échéant). La comptabilisation des résultats est faite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le portefeuille des « Prêts et créances » enregistre les titres à revenus fixes ou déterminables non cotés sur un marché actif et que l’établissement a l’intention de conserver durablement. La comptabilisation des résultats est faite au coût amorti selon la méthode du TIE.Le portefeuille des « Actifs disponibles à la vente » est la catégorie par défaut qui intègre notamment les catégories actuelles des titres de l’activité de portefeuille, titres de placement, autres titres détenus à long terme et titres de participations non consolidés. Ces titres sont enregistrés à leur valeur de marché, et les éventuelles surcotes/décotes des titres à revenu fixe sont enregistrées en résultat selon la méthode du TIE.Les variations de juste-valeur sont enregistrées en contrepartie des capitaux propres. Dans le cas de la reconnaissance d’une moins-value latente dans les capitaux propres, celle-ci est inscrite en résultat si la perte de valeur est durable.Concernant l’évaluation des titres de participation non consolidés, les critères généralement retenus sont le niveau de quote-part de situation nette dans l’entreprise et les perspectives de détention et de rentabilité attendue par le détenteur du titre.L’activité Crédit : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Conformément à la norme IAS 39, l’évaluation initiale est faite à la juste-valeur, et la comptabilisation ultérieure est réalisée au coût amorti selon la méthode du TIE (prise en compte de façon actuarielle des décotes d’origine et des produits et coûts de transaction attribuables à l’opération). En règle générale et sauf exception, les prêts et créances sont réalisés à des conditions de marché, et la prise en compte des produits et coûts de transaction attribuables aux opérations n’a pas d’impact significatif.Le provisionnement du risque de crédit :Selon la norme 39, le provisionnement du risque de crédit est possible sur les seules pertes encourues.Le provisionnement peut être réalisé soit sur base individuelle (généralement le risque est survenu) soit sur base collective (encours sains mais avec existence d’événements permettant l’appréciation du risque).En règle générale, la provision est calculée à partir d’un échéancier des flux futurs estimés en fonction des recouvrements potentiels nets de garanties, et actualisés.Les provisions sur base individuelle sont constituées dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation. Les règles de déclenchement de cette provision ne différent pas fondamentalement du risque avéré tel que défini selon les principes français. A compter de 2005, la valeur de recouvrement des flux estimés sera établie sur base actualisée dès les comptes individuels en normes françaises (texte CNC 2002-03). L’application de ce texte permettra de ne pas avoir d’écart de traitement entre les deux référentiels.Concernant le provisionnement sur base collective, le Crédit agricole de Lorraine s’appuiera notamment sur les outils de mesure du risque utilisés dans le cadre de l’établissement des ratios prudentiels.Les passifs financiers : La norme IAS 39 reconnaît deux catégories de passifs financiers : Les passifs financiers évalués en juste-valeur en contrepartie du compte de résultat : Cette catégorie regroupera les opérations du portefeuille de transaction actuel selon la terminologie française. Les variations de juste-valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste-valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti en fonction du TIE.Les encours concernés du Crédit agricole de Lorraine entrent majoritairement dans ce portefeuille. Les instruments dérivés et la comptabilité de couverture : Les instruments dérivés sont tous enregistrés au bilan en juste-valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture efficace.Les variations de juste-valeur sont quant à elles enregistrées : soit en résultat dans le cas d’opérations de transaction ou de couverture de juste-valeur ; soit en capitaux propres pour le risque couvert en cas de couverture de flux de trésorerie. La partie inefficace de cette couverture est imputée en résultat.La comptabilité de couverture : Les couvertures de juste-valeur réduisent le risque de variation de juste-valeur d’un instrument à taux fixe causée par des changements de taux d’intérêt (si c’est le risque de taux qui est couvert par exemple). Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en instruments à taux variable.Les couvertures de flux de trésorerie réduisent le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments à taux variables, par exemple.Dans le cadre de micro-couverture parfaitement adossée (en juste-valeur ou en couverture de flux futurs), la documentation des relations de couverture ainsi que la démonstration de l’efficacité est faite à l’origine des opérations. Dans ce cas l’enregistrement comptable de la variation de valeur du dérivé :est inscrite en capitaux propres pour les couvertures de flux futurs de trésorerie ; est inscrite en résultat pour les couvertures de juste-valeur, et la variation de juste-valeur de l’élément couvert est ajustée symétriquement d’un montant identique en résultat.Dans le cadre de la macro-couverture, le Crédit agricole de Lorraine privilégie une documentation de couverture en juste-valeur telle que permise par la norme IAS 39 modifiée (version dite « carve-out »). La documentation de ces relations de couvertures se fait sur la base :de la désignation de portefeuilles d’instruments couverts et d’instruments de couverture ;d’une position brute d’instruments dérivés (généralement des swap de taux) ;d’échéanciers établis en encours moyen.L’efficacité des relations de couverture est mesurée de façon prospective et rétrospective.Les provisions pour risques et charges et le fonds pour risques bancaires généraux : La norme IAS 37 sur les provisions et les passifs et actifs éventuels est à mettre en regard du règlement CRC 2000-06 pour analyser les divergences.Les provisions générales et les fonds pour risques bancaires généraux, qui ne sont pas justifiés par l’existence d’un risque répondant aux critères retenus dans les normes IAS, sont inscrits en réserves consolidées lors de l’établissement du bilan d’ouverture. Les provisions documentées sont quant à elles inscrites soit en diminution de l’actif (notamment le provisionnement pour risque de crédit) soit deviennent des provisions pour risques et charges. Entre notamment dans ce dernier cas, la provision épargne logement qui permet de couvrir le risque de déséquilibre général du système épargne-logement.La présentation des états financiers à partir de 2005 : Le groupe Crédit agricole utilisera les formats préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004.Note 2. – Principes et méthodes comptables.A. – Principes généraux retenus.Les états financiers de la Caisse régionale de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales et de sa filiale immobilière dans le périmètre de consolidation, le Crédit agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.Note. 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.La Caisse régionale de Lorraine applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :— Créances restructurées : La Caisse régionale de Lorraine définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 35 394 milliers d’euros, dont 23 571 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Lorraine, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur,Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple),s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la g définition des créances douteuses compromises.Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale de Lorraine constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de Lorraine a opté pour le report au 1er janvier 2005 de l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision. Les provisions sont ajustées obligatoirement à chaque arrêté trimestriel et réactualisées en permanence en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.— Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de Lorraine, a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés, tels que les provisions sectorielles ou encore les provisions sur encours. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.— Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan et hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (note de la Commission bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 2 catégories de portefeuille (placement, investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’instruction 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Lorraine n’a pas provisionné les moins-values latentes.Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse régionale de Lorraine applique, à ce titre, la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle.Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., le Crédit agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code monétaire et financier garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».La Caisse régionale de Lorraine a souscrit à ce fonds pour un montant de 2,7 M €, comptabilisé en charges exceptionnelles.Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale de Lorraine applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse régionale de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;— diminuée, le cas échéant, de la juste-valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste-valeur de cette dernière est considérée comme étant celle des obligations correspondantes, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).La totalité de ces engagements, exceptée la provision pour Médailles du travail, est assurée par la prise en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit agricole de Lorraine verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues.Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Au 31 décembre 2004, le Crédit agricole de Lorraine n’est pas concerné par cette provision.Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera virée sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 1,113 million d’euros.Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de la clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRB n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, le Crédit agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change.Au 31 décembre 2004, le Crédit agricole de Lorraine n’est pas exposé au risque de change.Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrés dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels :— Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : Le Crédit agricole de Lorraine utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Ces ’contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts.Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Ce montant représente le volume des opérations en cours.B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.La Caisse régionale de Lorraine applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.Conformément à cet avis :— les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R.01) ;— les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.L’impact du changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de + 0,6 millions d’euros.La Caisse régionale de Lorraine applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de – 3,4 millions d’euros.La Caisse régionale de Lorraine applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Note 3. – Informations relatives aux postes du bilan.Note 3.1. Les créances et dettes : opérations interbancaires, avec la clientèle et opérations sur titres :— Répartition des dettes interbancaires par durée résiduelle (en milliers d’euros) :Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an< 1an < 5 ans> 5 ansTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Comptes et prêts339339378Valeurs au bilan339378Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires164164269 172Comptes et avances à terme415 574856 9101 291 0471 189 0563 752 5873 270 925Dettes rattachées11 5522 491Valeurs au bilan3 764 3033 542 588Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes ordinaires1 038 5231 038 523982 239Comptes d’épargne à régime spécial20 21420 21417 214Comptes créditeurs à terme13 2441 64241 6621 08557 63340 526Dettes rattachées1 5211 150Valeurs au bilan1 117 8911 041 129Dettes représentées par un titre :Bons de caisse127127254395Titres du marché interbancaire et TCN20 04436020 40410 134Dettes rattachées2917Valeurs au bilan20 68710 546Dettes subordonnées (1) :Dettes subordonnées à terme33 5393 04936 58837 936Comptes courants bloqués des Caisses locales29 81029 81029 465Dettes rattachées2 2202 420Valeurs au bilan68 61869 821(1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 3,34 M €.— Répartition des créances par durée résiduelle (en milliers d’euros) : Créances< 3 mois> 3 mois <1 an> 1 an < 5 ans> 5ansTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Créances à vue sur établissements de crédit9619622 676Total en principal9619622 676Créances rattachées12ProvisionsValeurs nettes au bilan9632 678Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires93 57693 57622 976Comptes et avances à terme11 02711 7837 18892930 92747 291Prêts subordonnés61 40061 40061 400Total en principal104 60311 7837 18862 329185 903131 667Créances rattachées2 376976ProvisionsValeurs nettes au bilan188 279132 643Opérations avec la clientèle :Créances commerciales13 6931 4305115 17419 945Autres concours à la clientèle481 040619 0411 912 7571 763 4724 776 3104 464 734Comptes ordinaires débiteurs65 12965 12974 432Total en principal559 862620 4711 912 7571 763 5234 856 6134 559 111Créances rattachées42 45242 652Provisions127 004125 005Valeurs nettes au bilan4 772 0614 476 758Obligations et autres titres à revenu fixe3 56332 41135 70871 68267 810Effets publics et valeurs assimilées0787Total en principal3 563032 41135 70871 68268 567Créances rattachées621624Valeurs nettes au bilan72 30369 221— Opérations avec la clientèle par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours brutsEncours douteuxEncours douteux compromisProvisions sur encours douteuxProvisions sur encours douteux compromisEncours brutsEncours douteuxProvisionsParticuliers2 103 36460 63431 36243 43625 1072 152 59968 88946 200Agriculteurs777 61221 68814 09817 24112 133722 96825 87518 743Autres professionnels511 09145 54626 85230 58521 160396 83935 03324 626Sociétés financières630000000Entreprises1 016 97946 67022 02535 36918 208912 12441 12731 055Collectivités publiques481 4990000396 31515174Autres agents économiques8 45859559237236920 9169 8774 306Total4 899 066175 13394 929127 00376 9774 601 761180 952125 004— Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :(En milliers d’euros)20042003Particuliers701 038650 698Autres professionnels66 12560 998Sociétés financières10431Entreprises205 786183 138Collectivités publiques1 574896Agriculteurs115 224117 635Autres agents économiques28 13027 333Total1 117 8871 041 129Note 3.2. Les opérations sur titres :— Titres de transaction, de placement et d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d’euros) :20042003TransactionPlacementTitres de l’activité de por-tefeuilleInvestissementTotalTotalEffets publics et valeurs assimilées00758Créances rattachées0029Valeurs nettes au bilan0787Obligations et autres titres à revenu fixe29 85241 83071 68267 810Autres émetteurs29 85241 83071 68267 810Créances rattachées26595621624Valeurs nettes au bilan72 30368 434Actions et autres titres à revenu variable289 844289 844267 091Provisions4 1514 1516 452Valeurs nettes au bilan285 693260 639— Ventilation des titres cotés et non cotes à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :20042003Obligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalObligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalTitres cotés41 7630241 76537 886758238 646Titres non cotés29 9200289 842319 76229 9240267 089297 013Créances rattachées62000620624290653Provisions004 1514 151006 4526 452Valeurs nettes au bilan72 3030285 693357 99668 434787260 639329 860Note 3.3. Titres de participation et de filiales :— Tableau des titres de participation et de filiales (en milliers d’euros) :RubriquesForme juridiqueQuote-part de capital détenueValeur nette comptable des titres (en milliers d’euros)Avances consenties (en milliers d’euros)Participation dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la Caisse régional :Autres parts dans les entreprises liées :Société immobilière de la SeineS.C.I.2,283 325Autres titres de participation :Rue La BoétieS.A.S.2,33211 1197 124SacamS.A.S.2,49485Sacam DéveloppementS.A.S.1,5812 0593 567FicalS.A.99,99772CirecamS.N.C.100,006742Safer LorraineS.A.21,05334Sacam FirecaS.A.S.1,931 023Le Carré BleuS.C.I.25,371842 334SynergieGIE956Participation dont la valeur d’inventaire est inférieure a 1 % du capital de la Caisse régionalAutres parts dans les entreprises liées152Autres titres de participation1 333759Total parts dans les entreprises liées et participations230 79215 482— Ventilation des titres de participation et de filiales (en milliers d’euros) :20042003Valeur au bilanValeur estimativeValeur au bilanValeur estimativeParts dans les entreprises liées :Titres non cotés3 4773 4773 3253 315Provisions010Sous-total parts dans les entreprises liées3 4773 4773 3153 315Titres de participation :Titres non cotés238 784416 852242 379346 380Avances en comptes courants d’associés5 6435 6434 9694 969Créances rattachées468468470470Provisions2 1062 1062 6302 630Sous-total titres de participation242 789420 857245 188349 189Atres titres détenus à long terme :Titres non cotés9999Sous-total autres titres détenus à long terme9999Total246 275424 343248 512352 513Note 3.4. Actif immobilisé :— Variation de l’actif immobilisé (en milliers d’euros) :Rubriques2004Valeur en début d’exerciceAcquisitionsDiminutionsAutres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceImmobilisations financières :Parts dans les entreprises liées :Valeurs brutes3 325152003 477Provisions1001000Titres de participation :Valeurs brutes223 5884 5040228 092Avances ou prêts destinés à capitalisation18 7917 12415 224010 691Avances en comptes courants d’associés4 9691 16248805 643Créances rattachées4703803820468Provisions2 6306061 13002 106Autres titres détenus à long terme :Valeurs brutes90009Valeurs nettes au bilan248 51212 71614 9540246 274Immobilisations corporelles et incorporelles :Immobilisations corporelles :Valeurs brutes118 31519 85213 3380124 829Amortissements49 6577 0764 756051 977Immobilisations incorporelles :Valeurs brutes6 501255106 746Amortissements6 074287006 361Valeurs nettes au bilan317 59725 46023 5460319 511Note 3.5. Provisions :— Ventilation des provisions (en milliers d’euros) :Montant 2003DotationsReprises et utilisationsAutresMontant 2004Provisions déduites de l’actif :Sur interbancairesSur créances clientèle125 00578 18076 1820127 003Sur portefeuille titres (placement et investissement)6 45202 30104 151Sur participations et TAP2 6406061 14002 106Autres1 627483711 639Total provisions - Actif135 72478 83479 6601134 899Provisions pour risques et charges :Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies)004 4664 4660Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature83211236– 1907Provisions pour risques fiscaux812081200Provisions pour risques de crédit27 57431 92425 470034 028Autres provisions pour risques et charges (1)5 6431 9821 763– 1 6572 421Total provisions pour risques et charges34 86132 23432 5472 80837 356Fonds pour risques bancaires (2) :Epargne Logement17 2975 3116 991015 617Risque de crédit non avéré17 4431 245118 689Autres85 51114 2021 232098 481Total fonds pour risques bancaires généraux120 25120 7588 2231132 787(1) Y compris provision pour risques opérationnels. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Elle est évaluée pour la Caisse régionale à 0,698 M€.(2) Les fonds pour risques bancaires généraux constatés au 31 décembre 2004 comprennent notamment :— Les risques forfaitaires et sectoriels : ces risques comprennent notamment une provision pour risque de crédit évaluée par la CR à 0,4 % des encours de crédits non douteux constatés au 31 décembre 2004.— Les risques opérationnels : cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de rétablissement. ; elle est évaluée par la CR à 3 % du produit bancaire de l’exercice, soit 7,4 M€.Note 3.6. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :— Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.— Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.— Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.— Variation de la dette actuarielle (en milliers d’euros) :31/12/04Dette actuarielle au 31 décembre 200318 054Coût des services rendus sur la période760Effet de l’actualisation844Prestations versées– 468(Gains)/Pertes actuarielles588Dette actuarielle au 31 décembre 200419 778— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d’euros) :31/12/04Coût des services rendus sur la période760Effet de l’actualisation844Rendement attendu des actifs sur la période– 610Amortissement de gains/pertes actuariels825Charge nette comptabilisée au compte de résultat1 819— Variation de juste-valeur des actifs des régimes (en milliers d’euros) :31/12/04Juste-valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 200313 751Rendement attendu des actifs610Gains/(Pertes) actuariels sur les actifs du régime– 237Cotisations de l’employeur6 285Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation)– 101Prestations versées– 468Juste-valeur des actifs/Droits à remboursement au 31 décembre 200419 840— Variation de la provision (en milliers d’euros) :31/12/04(Provisions)/Actifs au 31 décembre 2003– 4 303Cotisations de l’employeur6 285Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation)– 101Charge nette comptabilisée au compte de résultat– 1 819Provisions au 31 décembre 200462Note 3.7. Comptes autres actifs et autres passifs :— Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Autres actifs (1) :Instruments conditionnels achetés13268Comptes de stock et emplois divers6456Comptes de règlement et débiteurs divers24 11445 849Total24 31045 973Autres passifs :Instruments conditionnels vendus13976Comptes de règlement et créditeurs divers29 50441 125Versements restant à effectuer7194 597Total30 36245 798(1) Les montants indiqués sont nets de provisions.Note 3.8. Comptes de régularisation :— Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Comptes de régularisation actif :comptes d’encaissement et de transfert (1)17 68030 125Produits à recevoir et charges constatées d’avance60 22361 346Autres comptes de régularisation3 4721 259Total81 37592 730Comptes de régularisation passif :Comptes d’encaissement et de transfert (1)33 81648 617Produits constatés d’avance et charges à payer45 12049 088Autres comptes de régularisation4 7035 582Total83 639103 287(1) Les montants indiqués sont nets de provisions.Note 3.9. Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :CapitalPrimes et réservesEcarts conversion/réévaluationProvisions réglementéesRésultatTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 200231 821345 225039952 433429 878Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2002– 4 086– 4 086Affectation du résultat social 200248 347– 48 3470Résultat de l’exercice 200357