CRCAM CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 Mars 2026 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31/03/2026. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 33 448 Effets publics et valeurs assimilées 93 021 Créances sur les établissements de crédit 56 546 Opérations internes au Crédit Agricole 980 126 Opérations avec la clientèle 5 986 866 Obligations et autres titres à revenu fixe 232 236 Actions et autres titres à revenu variable 73 193 Participations et autres titres détenus à long terme 561 614 Parts dans les entreprises liées 11 899 Immobilisations corporelles et incorporelles 56 184 Autres actifs 76 744 Comptes de régularisation 62 452 Total Actif 8 224 329 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 25 916 Opérations internes au Crédit Agricole 3 799 540 Opérations avec la clientèle 3 026 363 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 155 735 Comptes de régularisation 82 102 Provisions pour risques et charges 90 454 Dettes subordonnées 28 868 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 60 815 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 954 536 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 794 008 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 2 846 Total Passif 8 224 329 Hors-bilan Montant Engagements donnés 608 879 Engagements de financement 410 673 Engagements de garantie 196 042 Engagements sur titres 2 164 Engagements reçus 2 044 051 Engagements de financement 3 639 Engagements de garantie 2 038 248 Engagements sur titres 2 164

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN 776 179 335 R.C.S PERPIGNAN A. — Comptes individuels au 31/12/2025. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée En date du 30 janvier 2026 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2026 I.— Bilan au 31 décembre 2025. (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Operations interbancaires et assimilées 212 774 199 905 Caisse, banques centrales 40 048 35 435 Effets publics et valeurs assimilées 5 85 684 82 465 Créances sur les établissements de crédit 3 87 042 82 005 Operations internes au crédit agricole 3 982 114 1 057 206 Operations avec la clientèle 4 6 003 863 5 938 227 Operations sur titres 304 993 248 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 231 730 195 088 Actions et autres titres à revenu variable 5 73 263 53 414 Valeurs immobilisées 628 656 596 433 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 561 700 547 084 Parts dans les entreprises liées 6-7 12 187 1 060 Immobilisations incorporelles 7 1 267 908 Immobilisations corporelles 7 53 502 47 381 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 110 056 94 673 Autres actifs 9 63 890 53 568 Comptes de régularisation 9 46 166 41 105 Total actif 8 242 456 8 134 946 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Operations interbancaires et assimilées 25 833 27 027 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 25 833 27 027 Operations internes au crédit agricole 11 3 836 720 3 801 736 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 028 638 3 031 698 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 218 559 184 884 Autres passifs 14 138 464 107 987 Comptes de régularisation 14 80 095 76 897 Provisions et dettes subordonnées 117 079 106 834 Provisions 15-16-17 88 442 79 800 Dettes subordonnées 18 28 637 27 034 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 60 815 56 015 Capitaux propres hors FRBG 19 954 812 926 752 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 766 160 741 765 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 30 970 27 305 Total passif 8 242 456 8 134 946 Hors-bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnes 617 323 636 238 Engagements de financement 27 414 390 408 946 Engagements de garantie 27 200 459 224 168 Engagements sur titres 27 2 474 3 124 Engagements reçus 2 032 172 1 964 013 Engagements de financement 27 3 000 6 138 Engagements de garantie 27 2 026 698 1 954 751 Engagements sur titres 27 2 474 3 124 Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 20 et 21. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2025. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés (1) 33 216 369 234 255 Intérêts et charges assimilées (1) 33 -154 136 -170 427 Revenus des titres à revenu variable 34 32 085 30 829 Commissions (produits) (1) 35 96 035 102 028 Commissions (charges) (1) 35 -12 461 -28 312 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 246 202 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -128 564 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 780 790 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -296 -951 Produit net bancaire 179 494 168 978 Charges générales d'exploitation 39 -113 683 -111 486 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 643 -6 230 Résultat brut d'exploitation 59 168 51 262 Coût du risque 40 -20 351 -18 409 Résultat d'exploitation 38 817 32 853 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 619 730 Résultat courant avant impôt 41 436 33 583 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -5 666 -6 291 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 800 13 Résultat net de l'exercice 30 970 27 305 (1) Au 31 décembre 2024, les commissions intégraient un produit de 12 362 milliers d'euros et une charge de 15 625 milliers d'euros au titre de la marge collecte, qui auraient dû être classés respectivement en « Intérêts et produits assimilés » et en « Intérêts et charges assimilées ». Cette modification de présentation est sans impact sur le montant de Produit Net Bancaire présenté au 31 décembre 2024. III. — Annexes aux comptes annuels. Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 63,49 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 36,51 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis avril 2020, les Caisses régionales doivent se refinancer sous forme d'avances, dites « avances globales », auprès de Crédit Agricole S.A. pour les 50% restant des ressources d'épargne qu'elles ont collectées. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme prêts en blanc négociés à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive UE 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique. La directive UE 2019/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elles considèrent que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2025. FCT Crédit Agricole Habitat 2025. — Au 31/12/2025, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2025) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 17 avril 2025. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par 37 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2025 pour un montant de 1,684 milliards d'euros. Les Caisses régionales et LCL ont souscrit pour 84,3 millions d'euros de titres subordonnés et pour 800 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (52 %) et établissements de crédit (48 %)) pour un montant de 800 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 .— Au cours de l'exercice 2025, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 janvier 2025 pour un montant total de 1 milliard d'euros au niveau Groupe. Sofilaro Transitions Ariège et Pyrénées Orientales. — Au cours du 4ème trimestre 2025, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a créé la filiale Sofilaro Transitions Ariège et Pyrénées Orientales au capital de 10 millions d'euros. Village by CA Sud Méditerranée. – Au cours du 4ème trimestre 2025, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a créé la filiale Village by CA Sud Méditerranée au capital de 1 millions d'euros . Note 2. — Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Toutes les évolutions présentées ci-dessus n'ont pas d'impact significatif sur les comptes annuels de la Caisse Régionale pris dans leur ensemble. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement . Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagements de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l'exercice 2025, marqué par une incertitude de l'environnement économique national et international. Dans ce contexte, le Groupe a notamment revu ses prévisions macro-économiques (Forward Looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et Crédit Agricole Sud-Méditerranée a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du Forward Looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Exemption au faible risque de crédit. — Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d'appliquer l'exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.30%). 2. Indicateurs quantitatifs. — Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2, à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2. Les typologies de critères sont présentées ci-après : a. Un critère relatif qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l'écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d'une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. b. Trois critères absolus . Le Groupe a défini : Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an (Forward Looking) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2. 3. Indicateurs qualitatifs. — Le Groupe retient un ensemble d'indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2, ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d'identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteur(s) à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité ou de difficulté financière. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus . La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus . Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement et en titres de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées par les Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ; La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 61 millions d'euros au 31/12/2025. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché. Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'é

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 Décembre 202 5 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31/12/2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 40 048 Effets publics et valeurs assimilées 85 684 Créances sur les établissements de crédit 87 042 Opérations internes au Crédit Agricole 982 114 Opérations avec la clientèle 6 003 863 Obligations et autres titres à revenu fixe 231 730 Actions et autres titres à revenu variable 73 263 Participations et autres titres détenus à long terme 561 700 Parts dans les entreprises liées 12 187 Immobilisations corporelles et incorporelles 54 769 Autres actifs 63 890 Comptes de régularisation 46 166 Total Actif 8 242 456 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 25 833 Opérations internes au Crédit Agricole 3 836 720 Opérations avec la clientèle 3 028 638 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 138 464 Comptes de régularisation 80 095 Provisions pour risques et charges 88 442 Dettes subordonnées 28 637 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 60 815 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 954 812 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 766 160 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 30 970 Total Passif 8 242 456 Hors-bilan Montant Engagements donnés 617 323 Engagements de financement 414 390 Engagements de garantie 200 459 Engagements sur titres 2 474 Engagements reçus 2 032 172 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 2 026 698 Engagements sur titres 2 474

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 Septembre 2025 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/0 9 /2025 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 47 035 Effets publics et valeurs assimilées 86 862 Créances sur les établissements de crédit 121 933 Opérations internes au Crédit Agricole 1 019 827 Opérations avec la clientèle 5 991 022 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 139 Actions et autres titres à revenu variable 53 362 Participations et autres titres détenus à long terme 559 084 Parts dans les entreprises liées 2 098 Immobilisations corporelles et incorporelles 53 170 Autres actifs 79 986 Comptes de régularisation 49 863 Total actif 8 285 381 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 25 937 Opérations internes au Crédit Agricole 3 822 552 Opérations avec la clientèle 3 098 636 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 123 388 Comptes de régularisation 87 970 Provisions pour risques et charges 80 129 Dettes subordonnées 29 368 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 68 015 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 949 386 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 766 160 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 25 544 Total passif 8 285 381 Hors-bilan Montant Engagements donnés : 624 345 Engagements de financement 404 540 Engagements de garantie 217 403 Engagements sur titres 2 402 Engagements reçus : 2 007 718 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 2 002 316 Engagements sur titres 2 402

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 Juin 2025 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/06/2025 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 30 407 Effets publics et valeurs assimilées 86 311 Créances sur les établissements de crédit 70 864 Opérations internes au Crédit Agricole 1 057 080 Opérations avec la clientèle 5 975 657 Obligations et autres titres à revenu fixe 200 654 Actions et autres titres à revenu variable 53 361 Participations et autres titres détenus à long terme 559 016 Parts dans les entreprises liées 1 087 Immobilisations corporelles et incorporelles 50 985 Autres actifs 68 261 Comptes de régularisation 39 607 Total actif 8 193 290 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 26 077 Opérations internes au Crédit Agricole 3 864 363 Opérations avec la clientèle 2 979 356 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 120 335 Comptes de régularisation 80 147 Provisions pour risques et charges 79 743 Dettes subordonnées 29 111 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 69 015 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 945 143 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 766 160 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 21 301 Total passif 8 193 290 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : 604 062 Engagements de financement 382 114 Engagements de garantie 219 512 Engagements sur titres 2 436 Engagements reçus  : 1 981 333 Engagements de financement 6 138 Engagements de garantie 1 972 759 Engagements sur titres 2 436

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 Mars 2025 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31/03/2025 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 28 544 Effets publics et valeurs assimilées 87 132 Créances sur les établissements de crédit 40 096 Opérations internes au Crédit Agricole 1 044 741 Opérations avec la clientèle 5 970 689 Obligations et autres titres à revenu fixe 206 849 Actions et autres titres à revenu variable 53 381 Participations et autres titres détenus à long terme 547 230 Parts dans les entreprises liées 1 075 Immobilisations corporelles et incorporelles 49 569 Autres actifs 66 065 Comptes de régularisation 49 162 Total actif 8 144 533 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 17 973 Opérations internes au Crédit Agricole 3 863 129 Opérations avec la clientèle 2 954 908 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 144 127 Comptes de régularisation 71 462 Provisions pour risques et charges 81 012 Dettes subordonnées 27 272 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 57 515 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 927 135 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 766 160 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 3 293 Total passif 8 144 533 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : 608 361 Engagements de financement 378 713 Engagements de garantie 226 275 Engagements sur titres 3 373 Engagements reçus  : 1 983 916 Engagements de financement 6 138 Engagements de garantie 1 974 405 Engagements sur titres 3 373

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 Euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN 776 179 335 R.C.S PERPIGNAN A. — Comptes individuels au 31/12/2024 . Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée En date du 31 janvier 2025 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2025 I. — Bilan au 31 décembre 2024. (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Operations interbancaires et assimilées 199 905 286 708 Caisse, banques centrales 35 435 36 383 Effets publics et valeurs assimilées 5 82 465 76 875 Créances sur les établissements de crédit 3 82 005 173 450 Operations internes au Credit agricole 3 1 057 206 970 681 Operations avec la clientèle 4 5 938 227 6 027 379 Operations sur titres 248 502 221 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 195 088 160 802 Actions et autres titres à revenu variable 5 53 414 60 465 Valeurs immobilisées 596 433 579 295 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 547 084 540 799 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 060 Immobilisations incorporelles 7 908 881 Immobilisations corporelles 7 47 381 37 615 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 94 673 119 713 Autres actifs 9 53 568 52 122 Comptes de régularisation 9 41 105 67 591 Total actif 8 134 946 8 205 043 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Operations interbancaires et assimilées 27 027 34 855 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 27 027 34 855 Operations internes au Credit agricole 11 3 801 736 3 958 505 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 031 698 2 917 920 Dettes représentes par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 184 884 233 358 Autres passifs 14 107 987 131 834 Comptes de régularisation 14 76 897 101 524 Provisions et dettes subordonnées 106 834 101 821 Provisions 15-16-17 79 800 74 798 Dettes subordonnées 18 27 034 27 023 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 56 015 56 028 Capitaux propres hors FRBG 19 926 752 902 556 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 741 765 714 058 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 27 305 30 816 Total passif 8 134 946 8 205 043 Hors-bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnes 636 238 642 731 Engagements de financement 27 408 946 440 583 Engagements de garantie 27 224 168 198 511 Engagements sur titres 27 3 124 3 637 Engagements reçus 1 964 013 1 970 805 Engagements de financement 27 6 138 5 638 Engagements de garantie 27 1 954 751 1 961 530 Engagements sur titres 27 3 124 3 637 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 19 et 20. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 234 255 220 360 Intérêts et charges assimilées 33 -170 427 -153 007 Revenus des titres à revenu variable 34 30 829 25 164 Commissions (produits) 35 102 028 103 490 Commissions (charges) 35 -28 312 -28 043 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 202 248 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 564 779 Autres produits d'exploitation bancaire 38 790 3 733 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -951 -236 Produit net bancaire 168 978 172 488 Charges générales d'exploitation 39 -111 486 -113 019 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 230 -4 232 Résultat brut d'exploitation 51 262 55 237 Coût du risque 40 -18 409 -11 979 Résultat d'exploitation 32 853 43 258 Résultat net sur actifs immobilisés 41 730 706 Résultat courant avant impôt 33 583 43 964 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -6 291 -10 129 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 13 -3 019 Résultat net de l'exercice 27 305 30 816 III. — Annexes aux comptes annuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2024. FCT Crédit Agricole Habitat 2024. — Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) . — Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2024, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 90 037 milliers d'euros. Risque de crédit. — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L'exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2024. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2024 . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-01 du 5 avril 2024 modifiant le règlement ANC N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier Opérations à compter du 24/12/2024 Règlement N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/10/2023 Règlement N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier 01/10/2023 Règlement ANC N° 2022-03 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/10/2023 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». 2. Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Risque de crédit. — Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l’exercice 2024, marqué par une dégradation de l’environnement économique global. Dans ce contexte, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits et a mis à jour le forward looking local appliqué sur les filières considérées à risques. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 56 millions d'euros au 31/12/2024. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché. Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée nég

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 1 Décembre 202 4 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren  : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 35 435 Effets publics et valeurs assimilées 82 465 Créances sur les établissements de crédit 82 005 Opérations internes au Crédit Agricole 1 057 206 Opérations avec la clientèle 5 938 227 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 088 Actions et autres titres à revenu variable 53 414 Participations et autres titres détenus à long terme 547 084 Parts dans les entreprises liées 1 060 Immobilisations corporelles et incorporelles 48 289 Autres actifs 53 568 Comptes de régularisation 41 105 Total Actif 8 134 946 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 27 027 Opérations internes au Crédit Agricole 3   801 736 Opérations avec la clientèle 3 031 698 Dettes représentées par un titre Autres passifs 107 987 Comptes de régularisation 76 897 Provisions pour risques et charges 7 9 8 0 0 Dettes subordonnées 2 7 03 4 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 56 0 15 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 926 752 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 741 765 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 27 305 Total Passif 8 1 34 946 Hors-bilan Montant Engagements donnés 6 36 238 Engagements de financement 4 08 0 58 Engagements de garantie 2 24 168 Engagements sur titres 3 124 Engagements reçus 1   9 6 4   013 Engagements de financement 6 1 38 Engagements de garantie 1   9 5 4 7 51 Engagements sur titres 3 124

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 0 septembre 202 4 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/09/2024 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 3 8 979 Effets publics et valeurs assimilées 8 0 685 Créances sur les établissements de crédit 2 12 978 Opérations internes au Crédit Agricole 94 5 294 Opérations avec la clientèle 5   9 38 813 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 0 730 Actions et autres titres à revenu variable 6 1 883 Participations et autres titres détenus à long terme 5 4 5 017 Parts dans les entreprises liées 46 Immobilisations corporelles et incorporelles 4 7   646 Autres actifs 6 4 759 Comptes de régularisation 52 690 Total Actif 8 189 520 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 27 118 Opérations internes au Crédit Agricole 3   7 48 8 76 Opérations avec la clientèle 3   102 398 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 13 241 Comptes de régularisation 103 272 Provisions pour risques et charges 7 6 603 Dettes subordonnées 2 6 874 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 6 7 02 8 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 9 24 110 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 7 41 765 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 2 4 663 Total Passif 8 189 520 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : 6 36 325 Engagements de financement 4 17 0 58 Engagements de garantie 21 5 783 Engagements sur titres 3 484 Engagements reçus  : 1   9 62 405 Engagements de financement 6 1 38 Engagements de garantie 1   9 52 783 Engagements sur titres 3 484

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 3 0 juin 202 4 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 3 1 190 Effets publics et valeurs assimilées 8 0 189 Créances sur les établissements de crédit 281 279 Opérations internes au Crédit Agricole 8 55 743 Opérations avec la clientèle 5   9 53 6 17 Obligations et autres titres à revenu fixe 201 5 93 Actions et autres titres à revenu variable 6 1 883 Participations et autres titres détenus à long terme 5 4 5 173 Parts dans les entreprises liées 30 Immobilisations corporelles et incorporelles 4 6   567 Autres actifs 6 4 127 Comptes de régularisation 65 91 1 Total Actif 8   1 87 302 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 43 367 Opérations internes au Crédit Agricole 3   789 818 Opérations avec la clientèle 3   01 4 833 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 54 617 Comptes de régularisation 96 30 9 Provisions pour risques et charges 72 892 Dettes subordonnées 2 6 659 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 69 02 8 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 9 19   779 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 7 41 765 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 2 0 332 Total Passif 8  187 302 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 654 494 Engagements de financement 436 066 Engagements de garantie 214 58 9 Engagements sur titres 3 839 Engagements reçus 1   9 56 80 7 Engagements de financement 6 1 38 Engagements de garantie 1   9 46 830 Engagements sur titres 3 839

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 3 1 mars 202 4 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 3 3 888 Effets publics et valeurs assimilées 81 568 Créances sur les établissements de crédit 177 357 Opérations internes au Crédit Agricole 894 046 Opérations avec la clientèle 5   9 90 635 Obligations et autres titres à revenu fixe 181 580 Actions et autres titres à revenu variable 6 1 883 Participations et autres titres détenus à long terme 5 40 895 Parts dans les entreprises liées 14 Immobilisations corporelles et incorporelles 43   902 Autres actifs 6 1 384 Comptes de régularisation 5 5 8 51 Total Actif 8   123 003 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 34 859 Opérations internes au Crédit Agricole 3   850 633 Opérations avec la clientèle 2   93 4 450 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 47 749 Comptes de régularisation 96 159 Provisions pour risques et charges 72 458 Dettes subordonnées 2 7 255 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 5 7 02 8 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 902   412 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 7 41 765 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 2 965 Total Passif 8  123 003 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 597 58 1 Engagements de financement 4 12 170 Engagements de garantie 18 1 679 Engagements sur titres 3 732 Engagements reçus 1   9 56 527 Engagements de financement 6 1 38 Engagements de garantie 1   9 46 657 Engagements sur titres 3 732

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 Euro s Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 22 mars 2024 Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 202 3 . A. — Comptes individuels au 31/12/2023. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée e n date du 26 janvier 2024 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2024 . I. — Bilan au 31 décembre 2023. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Opérations interbancaires et assimilées 286 708 319 252 Caisse, banques centrales 36 383 38 084 Effets publics et valeurs assimilées 5 76 875 93 522 Créances sur les établissements de crédit 3 173 450 187 646 Opérations internes au Crédit Agricole 3 970 681 1 337 350 Opérations avec la clientèle 4 6 027 379 5 919 261 Opérations sur titres 221 267 297 886 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 160 802 238 149 Actions et autres titres à revenu variable 5 60 465 59 737 Valeurs immobilisées 579 295 560 313 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 540 799 527 752 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 881 903 Immobilisations corporelles 7 37 615 31 658 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 119 713 104 754 Autres actifs 8 52 122 57 031 Comptes de régularisation 8 67 591 47 723 Total actif 8 205 043 8 538 816 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Opérations interbancaires et assimilées 34 855 81 286 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 34 855 81 286 Opérations internes au Crédit Agricole 10 3 958 505 4 180 940 Comptes créditeurs de la clientèle 10 2 917 920 2 945 491 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 233 358 309 112 Autres passifs 12 131 834 202 555 Comptes de régularisation 12 101 524 106 557 Provisions et dettes subordonnées 101 821 94 253 Provisions 13-14-15 74 798 66 635 Dettes subordonnées 16 27 023 27 618 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 56 028 53 008 Capitaux propres hors FRBG 17 902 556 874 726 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 714 058 684 748 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 30 816 32 296 Total passif 8 205 043 8 538 816 Hors-bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donn é s  : 642 731 737 735 Engagements de financement 23 440 583 513 641 Engagements de garantie 23 198 511 221 787 Engagements sur titres 23 3 637 2 307 Engagements reçus  : 1 970 805 1 906 268 Engagements de financement 23 5 638 5 638 Engagements de garantie 23 1 961 530 1 898 323 Engagements sur titres 23 3 637 2 307 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 20 et 21. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2023 . (En milliers d' Euro s) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 25 220 360 139 115 Intérêts et charges assimilées 25 -153 007 -52 028 Revenus des titres à revenu variable 26 25 164 22 181 Commissions (produits) 27 103 490 91 302 Commissions (charges) 27 -28 043 -28 685 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 248 197 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 779 -618 Autres produits d'exploitation bancaire 30 3 733 2 418 Autres charges d'exploitation bancaire 30 -236 -1 180 Produit net bancaire 172 488 172 702 Charges générales d'exploitation 31 -113 019 -107 786 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 232 -3 724 Résultat brut d'exploitation 55 237 61 192 Coût du risque 32 -11 979 -17 637 Résultat d'exploitation 43 258 43 555 Résultat net sur actifs immobilisés 33 706 -112 Résultat courant avant impôt 43 964 43 443 Résultat exceptionnel 34 Impôts sur les bénéfices 35 -10 129 -8 195 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 019 -2 952 Résultat net de l'exercice 30 816 32 296 Annexes. Note 1. – C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 59,69 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euro next Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 40,31 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2023 Prêts Garantis par l'Etat (PGE) . — Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2023, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 136 023 milliers d' Euro s. Risque de crédit . — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte macro-économique global avec la hausse des taux et la guerre Ukraine-Russie, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L'exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2023. — FCT Crédit Agricole Habitat  : Au cours de l’exercice 2023, sont intervenus les démontages des « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » et « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le démantèlement de ces RMBS, réalisés en France par le Groupe et nés d’opérations de titrisation réalisées par les Caisses régionales, s’est traduit par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales aux FCT pour un montant de : – 1,150 milliards d’ Euro s concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 20 avril 2023 et au remboursement des titres le 27 avril 2023, soit un montant de 10,44 millions d’ Euro s pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ; – 15 milliards d’ Euro s concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 19 octobre 2023 et au remboursement des titres le 25 octobre 2023, soit un montant de 106,2 millions d’ Euro s pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Au 31/12/2023, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2023 . — Néant Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-04 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-01 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-04 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-07 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement n° 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétence 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2023 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : — Critère relatif  : Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». — Critère absolu  : – Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. – Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 – L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie ; – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Risques de crédits  : La Caisse régionale a pris en compte le contexte économique de 2023, marqué par une inflation et des taux encore élevés. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . — - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 56 millions d' Euro s au 31/12/2023. Le stock au 31/12/2022 était de 53 millions d’ Euro s, ce qui représente donc une augmentation de la provision d’un montant de 3 millions d’ Euro s sur l’exercice 2023. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  : Les opérations de m

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 3 1 déc embre 202 3 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 - Code APE 651 D Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 3 6 383 Effets publics et valeurs assimilées 76 8 75 Créances sur les établissements de crédit 17 3 450 Opérations internes au Crédit Agricole 970 681 Opérations avec la clientèle 6   027 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 160 802 Actions et autres titres à revenu variable 60 465 Participations et autres titres détenus à long terme 5 40 799 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 8   496 Autres actifs 5 2 12 2 Comptes de régularisation 67 591 Total Actif 8   205 043 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 34 85 5 Opérations internes au Crédit Agricole 3   958 505 Opérations avec la clientèle 2   917 920 Dettes représentées par un titre Autres passifs 131 8 3 4 Comptes de régularisation 1 01 524 Provisions pour risques et charges 74 798 Dettes subordonnées 27 023 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 56 02 8 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 902   556 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 71 4 05 8 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 30 816 Total Passif 8  205 043 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 6 42 731 Engagements de financement 4 40 583 Engagements de garantie 198 511 Engagements sur titres 3 637 Engagements reçus 1  97 0 805 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1   9 61 530 Engagements sur titres 3 637

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 0 septembre 202 3 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 3 8 504 Effets publics et valeurs assimilées 93 890 Créances sur les établissements de crédit 213 339 Opérations internes au Crédit Agricole 1  035 597 Opérations avec la clientèle 5   962 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 246 091 Actions et autres titres à revenu variable 60 476 Participations et autres titres détenus à long terme 5 24 612 Parts dans les entreprises liées 25 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 7   712 Autres actifs 62 842 Comptes de régularisation 115 026 Total Actif 8   390 15 5 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 34 425 Opérations internes au Crédit Agricole 4  005 281 Opérations avec la clientèle 2   949 766 Dettes représentées par un titre Autres passifs 201 8 35 Comptes de régularisation 142 763 Provisions pour risques et charges 68 2 33 Dettes subordonnées 27 6 96 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 6 1 0 08 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 8 9 9   148 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 71 4 05 8 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 2 7 408 Total Passif 8  390 15 5 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 6 78 395 Engagements de financement 4 52 967 Engagements de garantie 2 20 645 Engagements sur titres 4 783 Engagements reçus 1   96 0 228 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1   9 49 807 Engagements sur titres 4 783

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 0 juin 202 3 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/06/2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 3 5 119 Effets publics et valeurs assimilées 93 368 Créances sur les établissements de crédit 84 073 Opérations internes au Crédit Agricole 1 276 182 Opérations avec la clientèle 6 011 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 245 747 Actions et autres titres à revenu variable 60 330 Participations et autres titres détenus à long terme 5 24 966 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 7   801 Autres actifs 62 991 Comptes de régularisation 59 343 Total Actif 8   491 335 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 72 504 Opérations internes au Crédit Agricole 4 339 635 Opérations avec la clientèle 2   7 58 803 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 82 869 Comptes de régularisation 83 542 Provisions pour risques et charges 68 208 Dettes subordonnées 27 602 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 64 5 08 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 8 93   6 64 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 71 4 05 8 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 21 924 Total Passif 8 491 335 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 692 126 Engagements de financement 475 623 Engagements de garantie 2 1 1 66 0 Engagements sur titres 4 843 Engagements reçus 1   963 48 3 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1   9 53 0 02 Engagements sur titres 4 843

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2022. A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 319 252 165 928 Caisse, banques centrales 38 084 35 705 Effets publics et valeurs assimilées 5 93 522 98 830 Créances sur les établissements de crédit 3 187 646 31 393 Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 337 350 1 088 416 Op é rations avec la clientèle 4 5 919 261 5 836 966 Op é rations sur titres 297 886 264 444 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 238 149 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 5 59 737 59 266 Valeurs immobilisées 560 313 541 109 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 527 752 513 158 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 903 907 Immobilisations corporelles 7 31 658 27 044 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 104 754 160 389 Autres actifs 8 57 031 122 740 Comptes de régularisation 8 47 723 37 649 Total actif 8 538 816 8 057 252 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 81 286 37 222 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 81 286 37 222 Op é rations internes au Crédit agricole 10 4 180 940 3 817 874 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 945 491 2 952 346 Dettes représentées par un titre 12 150 241 Comptes de régularisation et passifs divers 309 112 114 508 Autres passifs 13 202 555 45 218 Comptes de régularisation 13 106 557 69 290 Provisions et dettes subordonnées 94 253 89 726 Provisions 14-15-16 66 635 67 193 Dettes subordonnées 17 27 618 22 533 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 53 008 50 057 Capitaux propres hors FRBG 18 874 726 845 278 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 684 748 655 676 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204 Résultat de l'exercice 32 296 31 716 Total passif 8 538 816 8 057 252 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 737 735 720 691 Engagements de financement 24 513 641 509 700 Engagements de garantie 24 221 787 210 795 Engagements sur titres 24 2 307 196 Engagements reçus 1 906 268 1 819 351 Engagements de financement 24 5 638 7 154 Engagements de garantie 24 1 898 323 1 812 001 Engagements sur titres 24 2 307 196 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 26 139 115 144 039 Intérêts et charges assimilées 26 -52 028 -58 153 Revenus des titres à revenu variable 27 22 181 14 929 Commissions (produits) 28 91 302 83 116 Commissions (charges) 28 -28 685 -26 661 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 197 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -618 -264 Autres produits d'exploitation bancaire 31 2 418 3 195 Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 180 -1 276 Produit net bancaire 172 702 159 107 Charges générales d'exploitation 32 -107 786 -99 628 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 724 -5 292 Résultat brut d'exploitation 61 192 54 187 Coût du risque 33 -17 637 -3 141 Résultat d'exploitation 43 555 51 046 Résultat net sur actifs immobilisés 34 -112 -982 Résultat courant avant impôt 43 443 50 064 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -8 195 -10 848 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 952 -7 500 Résultat net de l'exercice 32 296 31 716 Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes. — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022. Contexte économique. — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole Habitat 2022 : Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Elle s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. — Remboursement du TLTRO : Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ses opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 millions d'euros sans paiement d'indemnités de remboursement anticipé tandis que 38 millions d'euros sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros l’année passée. — Avance en compte courant SAS Rue La Boétie : Dans le cadre de l'annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A dans la limite de 65%, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a souscrit des titres de la SAS Rue La Boétie sous forme avance en compte courant d'associés à hauteur de 13 millions d'euros. Les sommes tirées dans le cadre de l'avance consentie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée porteront intérêt au taux annuel de l'Euribor un (1) mois. — Soulte sur Avances Globales : La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 millions d'euros, générant le paiement d’une soulte de -5,6 million d'euros comptabilisée flat en normes françaises. Pour rappel, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 millions d'euros en 2021, entrainant une soulte de -3,9 millions d'euros, enregistrée flat. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle d

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2023 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 37 267 Effets publics et valeurs assimilées 9 4 035 Créances sur les établissements de crédit 86 278 Opérations internes au Crédit Agricole 1 378 959 Opérations avec la clientèle 5 967 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 310 Actions et autres titres à revenu variable 6 0 204 Participations et autres titres détenus à long terme 527 761 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 5 479 Autres actifs 6 6 079 Comptes de régularisation 3 5 951 Total Actif 8 527 915 P ASS IF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 81 482 Opérations internes au Crédit Agricole 4 359 327 Opérations avec la clientèle 2 784 728 Dettes représentées par un titre Autres passifs 190 305 Comptes de régularisation 8 4 551 Provisions pour risques et charges 6 6 612 Dettes subordonnées 27 711 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 57 508 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 875 691 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 714 058 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 3 951 Total Pa ssif 8 527 915 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés 728 061 Engagements de financement 512 797 Engagements de garantie 211 880 Engagements sur titres 3 384 Engagements reçus 1 939 083 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 930 061 Engagements sur titres 3 384

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 décembre 2022 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 38 084 Effets publics et valeurs assimilées 93 522 Créances sur les établissements de crédit 187 646 Opérations internes au Crédit Agricole 1 337 350 Opérations avec la clientèle 5 919 261 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 149 Actions et autres titres à revenu variable 59 737 Participations et autres titres détenus à long terme 527 752 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 561 Autres actifs 57 031 Comptes de régularisation 47 723 Total Actif 8 538 816 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 81 286 Opérations internes au Crédit Agricole 4 180 940 Opérations avec la clientèle 2 945 491 Dettes représentées par un titre Autres passifs 202 555 Comptes de régularisation 106 557 Provisions pour risques et charges 66 635 Dettes subordonnées 27 618 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 53 008 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 874 726 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Écarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)  0 Résultat de l'exercice 32 296 Total Passif 8 538 816 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 737 535 Engagements de financement 513 641 Engagements de garantie 221 787 Engagements sur titres 2 307 Engagements reçus 1 906 268 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 898 323 Engagements sur titres 2307

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 3 0 septembre 202 2 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 - code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 48 177 Effets publics et valeurs assimilées 94 655 Créances sur les établissements de crédit 125 231 Opérations internes au Crédit Agricole 1  390 8 05 Opérations avec la clientèle 5  8 89 11 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 3 8 142 Actions et autres titres à revenu variable 59 93 6 Participations et autres titres détenus à long terme 508 315 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 31   344 Autres actifs 6 5 424 Comptes de régularisation 3 0 902 Total Actif 8   48 2 047 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 43 2 29 Opérations internes au Crédit Agricole 3   983 358 Opérations avec la clientèle 2   976 929 Dettes représentées par un titre 15 2 363 Autres passifs 200 022 Comptes de régularisation 102 174 Provisions pour risques et charges 6 9 434 Dettes subordonnées 2 7 308 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 5 4 5 57 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 8 72   6 73 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 6 84 748 Ecarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)   0 Résultat de l'exercice 30 2 43 Total Passif 8   48 2 047 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 7 35 505 Engagements de financement 5 20 346 Engagements de garantie 2 14 169 Engagements sur titres 9 90 Engagements reçus 1   8 82 434 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1  8 75 80 6 Engagements sur titres 9 90

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2022 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 40 107 Effets publics et valeurs assimilées 9 4 144 Créances sur les établissements de crédit 33 064 Opérations internes au Crédit Agricole 1 237 818 Opérations avec la clientèle 5 897 896 Obligations et autres titres à revenu fixe 228 281 Actions et autres titres à revenu variable 5 9 126 Participations et autres titres détenus à long terme 508 280 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 9 315 Autres actifs 6 3 002 Comptes de régularisation 3 1 153 Total Actif 8 222 186 P ASS IF MONTANT Banques centrales 4 3 2 7 6 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 897 892 Opérations avec la clientèle 2 885 276 Dettes représentées par un titre 151 628 Autres passifs 141 757 Comptes de régularisation 8 5 839 Provisions pour risques et charges 6 8 701 Dettes subordonnées 26 110 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 55 057 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 866 650 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 2 4 220 Total Passif 8 222 186 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 771 98 1 Engagements de financement 555 671 Engagements de garantie 215 334 Engagements sur titres 976 Engagements reçus : 1 875 460 Engagements de financement 5 838 Engagements de garantie 1 868 646 Engagements sur titres 976

Description : CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan 776 179 335 R.C.S Perpignan A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 24 mars 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 165 928 175 966 Caisse, banques centrales 35 705 39 328 Effets publics et valeurs assimilées 5 98 830 105 690 Créances sur les établissements de crédit 3 31 393 30 948 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 1 088 416 631 415 Op é rations avec la clientèle 4 5 836 966 5 636 241 Op é rations sur titres 264 444 308 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 205 178 173 152 Actions et autres titres à revenu variable 5 59 266 135 021 Valeurs immobilis é es 541 109 529 197 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 513 158 497 844 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 Immobilisations incorporelles 7 907 894 Immobilisations corporelles 7 27 044 29 496 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 160 389 218 122 Autres actifs 8 122 740 175 930 Comptes de régularisation 8 37 649 42 192 Total actif 8 057 252 7 499 114 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 37 222 22 557 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 37 222 22 557 Operations internes au Crédit Agricole 10 3 817 874 3 528 994 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 952 346 2 721 741 Dettes représentées par un titre 12 150 241 150 381 Comptes de régularisation et passifs divers 114 508 130 478 Autres passifs 13 45 218 40 278 Comptes de régularisation 13 69 290 90 200 Provisions et dettes subordonnées 89 726 86 788 Provisions 14-15-16 67 193 68 511 Dettes subordonnées 18 22 533 18 277 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 50 057 42 557 Capitaux propres hors FRBG 19 845 278 815 618 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 655 676 631 461 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204 Résultat de l'exercice 31 716 26 475 Total passif 8 057 252 7 499 114 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 720 691 748 494 Engagements de financement 24 509 700 481 013 Engagements de garantie 24 210 795 266 936 Engagements sur titres 24 196 545 Engagements reçus 1 819 351 1 762 506 Engagements de financement 24 7 154 11 038 Engagements de garantie 24 1 812 001 1 750 923 Engagements sur titres 24 196 545 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement dans les notes 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 144 039 130 475 Intérêts et charges assimilées 27 -58 153 -53 944 Revenus des titres à revenu variable 28 14 929 18 691 Commissions produits 29 83 116 78 838 Commissions charges 29 -26 661 -22 106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 182 139 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -264 -284 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 195 3 763 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 276 -1 124 Produit net bancaire 159 107 154 448 Charges générales d'exploitation 33 -99 628 -100 443 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 292 -3 672 Résultat brut d'exploitation 54 187 50 333 Coût du risque 34 -3 141 -7 734 Résultat d'exploitation 51 046 42 599 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -982 -1 970 Résultat courant avant impôt 50 064 40 629 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -10 848 -11 154 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500 -3 000 Résultat net de l'exercice 31 716 26 475 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,5 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,5 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. (702 446 milliers d’euros en 2021) et bénéficie ainsi de ces bonifications (6 710 milliers d’euros en 2021). Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 . Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 222 313 milliers d'euros. — Risque de crédit  : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régional du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. Netting swap . — Suite au changement de modèle d’écoulement des DAV (rallongement du profil d’écoulement de la part stable des DAV d’un profil linéaire 15 ans à un profil 17 ans linéaire), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a effectué un netting de 4 swaps de macrocouverture emprunteur à hauteur de 70M€ avec soulte à payer de 6,5M€. La soulte a été comptabilisée flat en Norme Française et étalée en Norme Internationale (sur la durée de vie des swaps résiliés). Soulte d’avance globales . — Dans le cadre de la campagne de résiliation ouverte par CASA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales Groupe 1 pour 12,3 M€ (dont 8,1 M€ sur le T4 2021), générant le paiement d’une soulte de -3,9 M€ (dont 2,3 M€ sur le T4 2021) comptabilisée flat dans les deux référentiels comptables. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 . — Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1er janvier 2020 (article 3) 1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses  : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux en

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2022 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 38 899 Effets publics et valeurs assimilées 99 347 Créances sur les établissements de crédit 34 238 Opérations internes au Crédit Agricole 1 182 717 Opérations avec la clientèle 5 856 721 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 069 Actions et autres titres à revenu variable 59 265 Participations et autres titres détenus à long terme 513 659 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 28 274 Autres actifs 65 338 Comptes de régularisation 28 910 Total Actif 8 122 437 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 43 270 Opérations internes au Crédit Agricole 3 855 022 Opérations avec la clientèle 2 928 741 Dettes représentées par un titre 151 167 Autres passifs 69 861 Comptes de régularisation 80 840 Provisions pour risques et charges 65 202 Dettes subordonnées 24 939 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 56 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 846 838 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 4 408 Total Passif 8 122 437 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 711 920 Engagements de financement 501 625 Engagements de garantie 209 321 Engagements sur titres 974 Engagements reçus : 1 847 154 Engagements de financement 5 695 Engagements de garantie 1 840 485 Engagements sur titres 974

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 30 septembre 2021 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 35 705 Effets publics et valeurs assimilées 98 830 Créances sur les établissements de crédit 31 393 Opérations internes au Crédit Agricole 1 088 416 Opérations avec la clientèle 5 836 966 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 59 266 Participations et autres titres détenus à long terme 513 158 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 27 951 Autres actifs 122 740 Comptes de régularisation 37 649 Total Actif 8 057 252 P ASS IF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 37 222 Opérations internes au Crédit Agricole 3 817 874 Opérations avec la clientèle 2 952 346 Dettes représentées par un titre 150 241 Autres passifs 45 218 Comptes de régularisation 69 290 Provisions pour risques et charges 67 193 Dettes subordonnées 22 533 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 50 057 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 845 278 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 204 Résultat de l'exercice 31 716 Total Pa ssif 8 057 252 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 720 691 Engagements de financement 509 700 Engagements de garantie 210 795 Engagements sur titres 196 Engagements reçus : 1 819 351 Engagements de financement 7 154 Engagements de garantie 1 812 001 Engagements sur titres 196

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 30 septembre 2021 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 41 209 Effets publics et valeurs assimilées 106 041 Créances sur les établissements de crédit 26 323 Opérations internes au Crédit Agricole 1 038 594 Opérations avec la clientèle 5 828 491 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 215 Actions et autres titres à revenu variable 3 8 769 Participations et autres titres détenus à long terme 511 742 Parts dans les entreprises liées 626 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 8 415 Autres actifs 145 158 Comptes de régularisation 3 9 394 Total Actif 7 999 977 P ASS IF MONTANT Banques centrales 3 7 5 3 2 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 708 598 Opérations avec la clientèle 2 968 753 Dettes représentées par un titre 152 893 Autres passifs 3 8 057 Comptes de régularisation 110 165 Provisions pour risques et charges 6 6 934 Dettes subordonnées 21 751 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 52 057 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 843 237 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 2 9 879 Total Pa ssif 7 999 977 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 764 593 Engagements de financement 500 369 Engagements de garantie 263 959 Engagements sur titres 265 Engagements reçus : 1 809 818 Engagements de financement 6 154 Engagements de garantie 1 803 399 Engagements sur titres 265

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2021 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/06/202 1. ( E n milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 35 214 Effets publics et valeurs assimilées 105 482 Créances sur les établissements de crédit 26 393 Opérations internes au Crédit Agricole 895 900 Opérations avec la clientèle 5 797 642 Obligations et autres titres à revenu fixe 178 638 Actions et autres titres à revenu variable 95 706 Participations et autres titres détenus à long terme 511 835 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 28 142 Autres actifs 148 408 Comptes de régularisation 38 664 Total actif 7 862 987 Passif Montant Banques centrales 38 891 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 766 377 Opérations avec la clientèle 2 795 762 Dettes représentées par un titre 152 048 Autres passifs 41 871 Comptes de régularisation 92 363 Provisions pour risques et charges 67 934 Dettes subordonnées 20 932 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 50 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 836 252 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 22 894 Total passif 7 862 987 Hors-bilan Montant Engagements donnés : 742 579 Engagements de financement 482 638 Engagements de garantie 259 721 Engagements sur titres 220 Engagements reçus : 1 805 166 Engagements de financement 4 961 Engagements de garantie 1 799 985 Engagements sur titres 220

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2021 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 33 754 Effets publics et valeurs assimilées 106 240 Créances sur les établissements de crédit 25 917 Opérations internes au Crédit Agricole 800 568 Opérations avec la clientèle 5 746 676 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 701 Actions et autres titres à revenu variable 134 733 Participations et autres titres détenus à long terme 497 781 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 8 429 Autres actifs 160 006 Comptes de régularisation 4 6 809 Total Actif 7 750 577 P ASS IF MONTANT Banques centrales 3 8 1 3 4 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 760 002 Opérations avec la clientèle 2 723 792 Dettes représentées par un titre 151 177 Autres passifs 4 1 185 Comptes de régularisation 8 3 805 Provisions pour risques et charges 6 8 480 Dettes subordonnées 19 458 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 47 357 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 817 187 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 3 829 Total Pa ssif 7 750 577 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés 732 618 Engagements de financement 468 870 Engagements de garantie 263 317 Engagements sur titres 431 Engagements reçus 1 809 226 Engagements de financement 6 154 Engagements de garantie 1 802 641 Engagements sur titres 431

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2020 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 25 mars 2021 A. — Comptes individuels au 31/12/2020. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée En date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 175 966 173 170 Caisse, banques centrales 39 328 46 807 Effets publics et valeurs assimilées 5 105 690 107 018 Créances sur les établissements de crédit 3 30 948 19 345 Operations internes au credit agricole 3 631 415 396 167 Operations avec la clientèle 4 5 636 241 5 023 786 Operations sur titres 308 173 368 955 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 173 152 273 104 Actions et autres titres à revenu variable 5 135 021 95 851 Valeurs immobilisées 529 197 514 274 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 497 844 482 885 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 963 Immobilisations incorporelles 7 894 910 Immobilisations corporelles 7 29 496 29 516 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 218 122 205 919 Autres actifs 8 175 930 153 494 Comptes de régularisation 8 42 192 52 425 Total actif 7 499 114 6 682 271 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 22 557 14 297 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 22 557 14 297 Op é rations internes au credit agricole 10 3 528 994 3 205 843 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 721 741 2 286 936 Dettes représentées par un titre 12 150 381 150 338 Comptes de régularisation et passifs divers 130 478 121 568 Autres passifs 13 40 278 42 960 Comptes de régularisation 13 90 200 78 608 Provisions et dettes subordonnées 86 788 71 946 Provisions 14-15-16 68 511 57 741 Dettes subordonnées 18 18 277 14 205 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 42 557 39 557 Capitaux propres hors FRBG 19 815 618 791 786 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 631 461 603 058 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 26 475 31 046 Total passif 7 499 114 6 682 271 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 748 494 761 484 Engagements de financement 25 481 013 441 250 Engagements de garantie 25 266 936 319 940 Engagements sur titres 25 545 294 Engagements reçus 1 762 506 1 376 726 Engagements de financement 25 11 038 12 882 Engagements de garantie 25 1 750 923 1 363 550 Engagements sur titres 25 545 294 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 130 475 134 151 Intérêts et charges assimilées 33 -53 944 -60 769 Revenus des titres à revenu variable 34 18 691 18 441 Commissions produits 35 78 838 74 565 Commissions charges 35 -22 106 -19 148 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 139 144 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -284 -176 Autres produits d'exploitation bancaire 38 3 763 3 926 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 124 -601 Produit net bancaire 154 448 150 533 Charges générales d'exploitation 39 -100 443 -100 523 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 672 -4 239 Résultat brut d'exploitation 50 333 45 771 Coût du risque 40 -7 734 -2 256 Résultat d'exploitation 42 599 43 515 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 970 -2 180 Résultat courant avant impôt 40 629 41 335 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -11 154 -11 289 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000 1 000 Résultat net de l'exercice 26 475 31 046 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. (423 199 milliers d'euros en 2020) et bénéficie ainsi de ces bonifications (1 263 milliers d'euros en 2020). Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020  : Crise sanitaire liée à la Covid-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 244 892 milliers d'euros. — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients  : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 741 531 milliers d'euros (dont 55 419 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit  : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le montant des provisions B1 au 31/12/2020 est de 12 162 milliers d'euros, il était de 7 957 milliers d'euros au 31/12/2019 soit une variation de 53%; le montant des provisions B2 au 31/12/2020 est de 36 101 milliers d'euros, il était de 30 625 milliers d'euros au 31/12/2019 soit une variation de 18% Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 196 milliers d’euros sur des encours de 2 693 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque peu significative du B ucket 2 vers le Bucket 3. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 . — Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 1,5 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 . — Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 93,3 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération s'est traduite par une baisse des engagements donnés de 44,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 15,1 millions d'euros. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 . — Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Il n’y a pas de changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 1 déc embre 2020 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 3 1 déc embre 2020 (en milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 39 328 Effets publics et valeurs assimilées 105 690 Créances sur les établissements de crédit 30 948 Opérations internes au Crédit Agricole 631 415 Opérations avec la clientèle 5 636 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 173 152 Actions et autres titres à revenu variable 135 021 Participations et autres titres détenus à long terme 497 844 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 390 Autres actifs 175 930 Comptes de régularisation 42 192 Total Actif 7 499 114 P ass if Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 22 557 Opérations internes au Crédit Agricole 3 528 994 Opérations avec la clientèle 2 721 741 Dettes représentées par un titre 150 381 Autres passifs 40 278 Comptes de régularisation 90 200 Provisions pour risques et charges 68 511 Dettes subordonnées 18 277 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 42 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 815 618 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 631 461 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 26 475 Total Pa ssif 7 499 114 Hors Bilan Montant Engagements donnés 748 494 Engagements de financement 481 013 Engagements de garantie 266 936 Engagements sur titres 545 Engagements reçus 1 726 506 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 750 923 Engagements sur titres 545

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 septembre 2020 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 36 848 Effets publics et valeurs assimilées 107 382 Créances sur les établissements de crédit 25 630 Opérations internes au Crédit Agricole 685 453 Opérations avec la clientèle 5 466 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 182 302 Actions et autres titres à revenu variable 126 653 Participations et autres titres détenus à long terme 483 780 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 0 591 Autres actifs 183 643 Comptes de régularisation 3 9 409 Total Actif 7 369 331 P ass if Montant Banques centrales 2 3 0 5 6 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 433 712 Opérations avec la clientèle 2 703 325 Dettes représentées par un titre 153 454 Autres passifs 3 9 776 Comptes de régularisation 9 5 675 Provisions pour risques et charges 5 9 036 Dettes subordonnées 17 054 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 804 686 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 631 461 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 1 5 543 Total Pa ssif 7 369 331 Hors-Bilan Montant Engagements donnés 755 368 Engagements de financement 484 633 Engagements de garantie 270 269 Engagements sur titres 466 Engagements reçus 1 692 981 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 681 477 Engagements sur titres 466

Description : C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 30 juin 2020 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau , BP 39923 , 66832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179   335 - Code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 juin 2020 (en milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 43 312 Effets publics et valeurs assimilées 106 817 Créances sur les établissements de crédit 28 823 Opérations internes au Crédit Agricole 859 685 Opérations avec la clientèle 5 294 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 275 558 Actions et autres titres à revenu variable 8 5 099 Participations et autres titres détenus à long terme 484 123 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 0 761 Autres actifs 181 620 Comptes de régularisation 3 8 220 Total Actif 7 429 326 P ass if Montant Banques centrales 2 3 1 8 0 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 620 727 Opérations avec la clientèle 2 587 003 Dettes représentées par un titre 152 341 Autres passifs 4 1 624 Comptes de régularisation 8 9 760 Provisions pour risques et charges 6 1 018 Dettes subordonnées 16 144 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 797 972 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 631 461 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 8 829 Total Pa ssif 7 429 326 Hors-Bilan Montant Engagements donnés 729 025 Engagements de financement 449 586 Engagements de garantie 278 933 Engagements sur titres 506 Engagements reçus 1 580 409 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 568 865 Engagements de garantie 506

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan 776 179 335 R.C.S Perpignan A. — Comptes individuels au 31/12/2019 . Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 5 juin 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 173 170 177 280 Caisse, banques centrales 46 807 44 341 Effets publics et valeurs assimilées 5 107 018 112 825 Créances sur les établissements de crédit 3 19 345 20 114 Operations internes au Crédit agricole 3 396 167 339 208 Operations avec la clientèle 4 5 023 786 4 828 940 Operations sur titres 368 955 275 541 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 273 104 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 851 95 709 Valeurs immobilisées 514 274 515 647 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 482 885 482 209 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 972 Immobilisations incorporelles 7 910 894 Immobilisations corporelles 7 29 516 31 572 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 205 919 148 754 Autres actifs 8 153 494 98 057 Comptes de régularisation 8 52 425 50 697 Total actif 6 682 271 6 285 370 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 14 297 15 755 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 14 297 15 755 Operations internes au Crédit agricole 10 3 205 843 2 959 112 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 286 936 2 180 959 Dettes représentées par un titre 12 150 338 150 336 Comptes de régularisation et passifs divers 121 568 113 130 Autres passifs 13 42 960 38 975 Comptes de régularisation 13 78 608 74 155 Provisions et dettes subordonnées 71 946 62 206 Provisions 14-15-16 57 741 49 785 Dettes subordonnées 18 14 205 12 421 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 17 39 557 40 557 Capitaux propres hors FRBG 19 791 786 763 315 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 603 058 575 557 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -48 Résultat de l'exercice 31 046 30 124 Total passif 6 682 271 6 285 370 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 761 484 712 537 Engagements de financement 25 441 250 429 978 Engagements de garantie 25 319 940 282 172 Engagements sur titres 25 294 387 Engagements reçus 1 376 726 1 283 659 Engagements de financement 25 12 882 12 882 Engagements de garantie 25 1 363 550 1 270 390 Engagements sur titres 25 294 387 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 28 134 151 138 069 Intérêts et charges assimilées 28 -60 769 -60 478 Revenus des titres à revenu variable 29 18 441 16 857 Commissions produits 30 74 565 74 812 Commissions charges 30 -19 148 -18 466 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 144 143 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 -176 -280 Autres produits d'exploitation bancaire 33 3 926 3 766 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -601 -1 692 Produit net bancaire 150 533 152 731 Charges générales d'exploitation 34 -100 523 -99 549 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -4 239 -4 785 Résultat brut d'exploitation 45 771 48 397 Coût du risque 35 -2 256 -6 923 Résultat d'exploitation 43 515 41 474 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -2 180 -779 Résultat courant avant impôt 41 335 40 695 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 38 -11 289 -8 571 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1 000 -2 000 Résultat net de l'exercice 31 046 30 124 III. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l ’ exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019  : Opération de titrisation . — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 106,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 90,8 millions d'euros et pour 15,4 millions d'euros des titres subordonnés. Gestion du risque de crédit . — Le coût du risque global au 31 décembre 2019 est impacté par plusieurs éléments : les provisions au dossier sur l’activité France ont observées de fortes reprises de provisions individuelles pour 5,6 Millions d’€uros (à noter en 2018, une dotation complémentaire / actualisation des flux futurs pour 5,0 m€), les provisions au dossier sur l’activité Succursale ont également observé une reprise de l’ordre de 0,9 Millions d’€uros la provision IFRS 9 sur l’entité France est une dotation de 7,3 Millions d’€uros dont 7,5 liés à une provision filière convergence NPE / Défaut. la provision IFRS 9 sur l’entité Espagne est de l’ordre de 0,1 Millions d’€uros, une dotation nette sur provision / dépréciations des biens succursale s’élève à 1,0 Millions d’€uros. Autres : dotation nette de 0,5 Millions d’€uros, Au 31 décembre 2019, le taux de couverture en France est de 69,6 % en baisse de près d’1 point par rapport à l’année antérieure. Baisse notamment impactée par le passage à perte de créances douteuses provisionnées à 100% pour environ 16 Millions d’€uros. Opérations d’optimisation du coût du passif . — Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse régionale a continué à réaliser des opérations d’optimisation du coût de son passif. La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 14,2 Millions d’€uros au cours de l’exercice 2019 ce qui a engendré le paiement d’une soulte de 3,2 Millions d’€uros, comptabilisée intégralement en résultat dans les comptes sociaux. En 2018, la Caisse régionale avait déjà procédé au remboursement par anticipation d’avances globales à hauteur de 4,8 Millions d’€uros avec paiement d’une soulte de 1,1 Millions d’€uros. Ces opérations ont pour conséquence d’alléger les charges futures et ainsi d’améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. Reprise de FRBG . — En 2019, une reprise de 1 million d’€uros a été comptabilisée. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019  : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 44,1 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 14,9 millions d'euros. COVID 19 . — L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 39,6 millions d'euros au 31/12/2019. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscri

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 mars 2020 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31/03/2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 56 564 Effets publics et valeurs assimilées 107 579 Créances sur les établissements de crédit 29 614 Opérations internes au Crédit Agricole 497 752 Opérations avec la clientèle 5 060 076 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 668 Actions et autres titres à revenu variable 85 508 Participations et autres titres détenus à long terme 483 868 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 975 Autres actifs 166 046 Comptes de régularisation 34 719 Total Actif 6 828 332 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 23 142 Opérations internes au Crédit Agricole 3 250 307 Opérations avec la clientèle 2 337 772 Dettes représentées par un titre 151 597 Autres passifs 40 951 Comptes de régularisation 144 770 Provisions pour risques et charges 60 334 Dettes subordonnées 15 389 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 764 513 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 603 058 Écarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)  0 Résultat de l'exercice 3 773 Total Passif 6 828 332 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 700 777 Engagements de financement 434 022 Engagements de garantie 266 429 Engagements sur titres 326 Engagements reçus 1 383 735 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 372 371 Engagements sur titres 326

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 décembre 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 31/12/2019 . ( En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 46 807 Effets publics et valeurs assimilées 107 018 Créances sur les établissements de crédit 19 345 Opérations internes au Crédit Agricole 396 167 Opérations avec la clientèle 5 023 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 273 104 Actions et autres titres à revenu variable 95 851 Participations et autres titres détenus à long terme 482 885 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 426 Autres actifs 153 494 Comptes de régularisation 52 425 Total actif 6 682 271 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 14 297 Opérations internes au Crédit Agricole 3 205 843 Opérations avec la clientèle 2 286 936 Dettes représentées par un titre 150 338 Autres passifs 42 960 Comptes de régularisation 78 608 Provisions pour risques et charges 57 741 Dettes subordonnées 14 205 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 791 786 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 603 058 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 31 046 Total passif 6 682 271 Hors-bilan Montant Engagements donnés 761 484 Engagements de financement 441 250 Engagements de garantie 319 940 Engagements sur titres 294 Engagements reçus 1 376 726 Engagements de financement 12 882 Engagements de garantie 1 363 550 Engagements sur titres 294

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 septembre 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren  : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 45 490 Effets publics et valeurs assimilées 113 260 Créances sur les établissements de crédit 17 879 Opérations internes au Crédit Agricole 377 797 Opérations avec la clientèle 4 935 916 Obligations et autres titres à revenu fixe 280 942 Actions et autres titres à revenu variable 95 842 Participations et autres titres détenus à long terme 481 808 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 350 Autres actifs 192 451 Comptes de régularisation 51 346 Total Actif 6 625 053 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 14 714 Opérations internes au Crédit Agricole 3 154 526 Opérations avec la clientèle 2 275 893 Dettes représentées par un titre 152 399 Autres passifs 32 556 Comptes de régularisation 97 525 Provisions pour risques et charges 50 372 Dettes subordonnées 13 159 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 49 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 784 352 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 603 058 Écarts de réévaluation  0 Provisions réglementées et subventions d'investissement  0 Report à nouveau (+/-)  0 Résultat de l'exercice 23 612 Total Passif 6 625 053 Hors-Bilan Montant Engagements donnés 768 782 Engagements de financement 451 653 Engagements de garantie 316 839 Engagements sur titres 290 Engagements reçus 1 361 345 Engagements de financement 12 882 Engagements de garantie 1 348 173 Engagements sur titres 290

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren  : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 48 226 Effets publics et valeurs assimilées 112 671 Créances sur les établissements de crédits 21 217 Opérations interne s au Crédit a gricole 382 919 Opérations avec la clientèle 4 893 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 280 894 Actions et autres titres à revenu variable 96 003 Participations et autres titres détenus à long terme 481 724 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 392 Autres actifs 157 503 Comptes de régularisation 46 127 Total de l’actif 6 553 118 Pa s sif Montant B anques centrales Dettes envers les établissements de crédit 15 319 Opérations interne s au Crédit a gricole 3 134 023 Comptes créditeurs de la clientèle 2 228 568 Dettes représentées par un titre 151 664 Autres passifs 33 771 Comptes de régularisation 97 537 Provisions pour risques et charges 52 267 Dettes subordonnées et titres participatif s 13 116 Fonds pour risques bancaires généraux 47 557 Capitaux propres hors FRBG 7 79 296 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 603 058 Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 18 556 Total du passif 6 553 118 Hors bilan Montant Engagements donnés 771 639 Engagements de financements 446 662 Engagements de garantie 324 582 Engagements sur titres 395 Engagements reçus 1 346 227 Engagements de financements 12 882 Engagements de garantie 1 332 950 Engagements sur titres 395

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 mars 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 45 966 Effets publics et valeurs assimilées 113 404 Créances sur les établissements de crédits 19 394 Opérations internes au Crédit agricole 365 409 Opérations avec la clientèle 4 904 536 Obligations et autres titres à revenu fixe 174 790 Actions et autres titres à revenu variable 95 685 Participations et autres titres détenus à long terme 481 805 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 190 Autres actifs 135 679 Comptes de régularisation 52 942 Total de l’actif 6 422 772 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 301 Opérations internes au Crédit agricole 3 070 864 Comptes créditeurs de la clientèle 2 177 369 Dettes représentées par un titre 151 151 Autres passifs 39 691 Comptes de régularisation 95 441 Provisions pour risques et charges 50 563 Dettes subordonnées et titres participatifs 13 073 Fonds pour risques bancaires généraux 43 057 Capitaux propres hors FRBG 765 262 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 603 058 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 4 522 Total du passif 6 422 772 Hors - bilan Montant Engagements donnés 780 856 Engagements de financements 464 857 Engagements de garantie 315 574 Engagements sur titres 425 Engagements reçus 1 318 907 Engagements de financements 26 908 Engagements de garantie 1 291 574 Engagements sur titres 425

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régies par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro SIREN : 776 179 335 C ode APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2018 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 27 mars 2019 A. — C omptes individuels 31 décembre 2018. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 177 280 164 494 Caisse, banques centrales 44 341 35 063 Effets publics et valeurs assimilées 5 112 825 119 377 Créances sur les établissements de crédit 3 20 114 10 054 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 339 208 392 806 Opérations avec la clientèle 4 4 828 940 4 642 466 Opérations sur titres 275 541 293 581 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 179 832 197 669 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 709 95 912 Valeurs immobilisées 515 647 510 158 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 482 209 478 213 Parts dans les entreprises liées 6-7 972 Immobilisations incorporelles 7 894 881 Immobilisations corporelles 7 31 572 31 064 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 148 754 149 406 Autres actifs 8 98 057 88 427 Comptes de régularisation 8 50 697 60 979 Total actif 6 285 370 6 152 911 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 15 755 8 365 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 15 755 8 365 O pé rations internes au Crédit A gricole 10 2 959 112 2 968 793 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 180 959 2 061 094 Dettes représentées par un titre 12 150 336 150 511 Comptes de régularisation et passifs divers 113 130 110 818 Autres passifs 13 38 975 30 756 Comptes de régularisation 13 74 155 80 062 Provisions et dettes subordonnées 62 206 79 285 Provisions 14-15-16 49 785 53 648 Dettes subordonnées 18 12 421 25 637 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 40 557 38 557 Capitaux propres hors FRBG 19 763 315 735 488 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 575 557 551 326 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -48 Résultat de l'exercice 30 124 26 480 Total passif 6 285 370 6 152 911 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s 712 537 730 712 Engagements de financement 25 429 978 423 769 Engagements de garantie 25 282 172 306 535 Engagements sur titres 25 387 408 Engagements reçus 1 283 659 1 194 555 Engagements de financement 25 12 882 17 962 Engagements de garantie 25 1 270 390 1 176 185 Engagements sur titres 25 387 408 Notes concernant l'Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 22 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 27 138 069 151 113 Intérêts et charges assimilées 27 -60 478 -79 922 Revenus des titres à revenu variable 28 16 857 16 159 Commissions produits 29 74 812 75 760 Commissions charges 29 -18 466 -19 528 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 30 143 184 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 31 -280 -50 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 766 2 857 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 692 -560 Produit net bancaire 152 731 146 013 Charges générales d'exploitation 33 -99 549 -98 343 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -4 785 -3 787 Résultat brut d'exploitation 48 397 43 883 Coût du risque 34 -6 923 -7 256 Résultat d'exploitation 41 474 36 627 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -779 -2 271 Résultat courant avant impôt 40 695 34 356 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -8 571 -3 876 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 000 -4 000 Résultat net de l'exercice 30 124 26 480 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016(avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements d'hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées , les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 . — Opération de titrisation : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’ investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,4 millions d'euros des titres subordonnés. — Activité des participations et filiales Au cours de l’exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé à 2 augmentations significatives de capital dans des filiales : – Une augmentation de capital de 3,5 millions d’ euros (dont 1 million d’ euros non libérés), dans SOFILARO, société de capital Risque filiale du de la Caisse Régionale du Languedoc et intégrée dans le périmètre de consolidation du Groupe CASA. – Une augmentation de capital de 1, 236 millions d’ euros dans sa filiale immobilière Sud Med Immobilier pour reconstitution des fonds propres. — Gestion du risque de crédit : Le coût du risque global au 31 décembre 2018 est impacté par plusieurs éléments : – Au cours du mois de Décembre 2018, la CR a cédé à un prix de 3,6 millions d’ euros un portefeuille de créances en défaut pour 13,6 millions d’ euros . Cette cession de créances explique principalement la baisse du taux de CDL sur l’exercice. – Sur le dernier trimestre 2018, la Caisse Régionale a appliqué le modèle Groupe d’actualisation des flux futurs sur les créances douteuses, soit une dotation complémentaire de provision de 5,0 M€ au 31 décembre 2018. – Mise en place du nouveau modèle de calcul des provisions sous IFRS9 sur le risque latent France (sur encours sains / dégradés), s’appuyant sur les outils Bâle II de cotation des contreparties de la banque de détail et d’Entreprises de 22,2 millions d’ euros en baisse de -3,1 Millions d’€ par rapport au 31 Décembre 2017. La Caisse régionale a poursuivi en 2018, sa politique de couverture de ses risques latents avec le maintien des stress sur les encours Corporate GMS et PIM et l'ajout d'un stress conjoncturel supplémentaire sur la filière immobilière Retail. En fin d’année 2018, la Caisse régionale a créé une nouvelle filière sur le crédit consommation ainsi que sur les encours Forborne non performants, soit + 1,5 millions d’ euros . – Une provision sectorielle couvrant un risque de crédit latent sur les encours Espagne de 10,7 millions d’ euros . – Une provision pour dépréciation des biens saisis pour 16.3 millions d’ euros , dont 14,8 m€ sur les biens détenus via sa succursale de Barcelone. — Opérations d’optimisation du coût du passif : Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à plusieurs opérations d’optimisation du coût de son passif. La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 millions d’ euros au cours de l’exercice 2018 ce qui a engendré le paiement d’une soulte de 13 millions d’ euros , comptabilisée intégralement en résultat dans les comptes sociaux. En 2017, La Caisse régionale avait déjà procédé au remboursement par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 millions d’ euros ce qui avait engendré le paiement d’une soulte de 13 millions d’ euros . Ces opérations ont pour conséquence d’alléger les charges futures et ainsi d’améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. — Groupement de moyens (création, principales opérations) : Dans le cadre de la coopération Bâle II, la Caisse Régionale a rejoint le GIE COBALT et récupéré les productions des caisses régionales partagées en 3 pôles de production (Sud Méditerranée, Brie Picardie et Centre Loire) pour le compte de 36 caisses régionales et la Banque Chalus . — Dotation complémentaire au FRBG : En 2018, un complément de dotation de 2 millions d’ euros a été comptabilisé. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Non Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Non Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -07 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l'hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains : La Caisse Régionale de Sud Méditerranée constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Sud Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Sud Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou d'hors-bilan , portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, pour donner suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d'investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exe

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le cap ital social au 31 décembre 2018 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Sir en : 776 179 335 Code APE 651 D Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 44 341 Effets publics et valeurs assimilées 112 825 Créances sur les établissements de crédits 20 114 Opérations internes au Crédit agricole 339 208 Opérations avec la clientèle 4 828 940 Obligations et autres titres à revenu fixe 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 95 709 Participations et autres titres détenus à long terme 482 209 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 466 Autres actifs 98 057 Comptes de régularisation 60 697 Total de l’actif 6 285 370 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 15 755 Opérations internes au Crédit agricole 2 959 112 Comptes créditeurs de la clientèle 2 180 959 Dettes représentées par un titre 150 336 Autres passifs 38 975 Comptes de régularisation 74 155 Provisions pour risques et charges 49 785 Dettes subordonnées et titres participatifs 12 421 Fonds pour risques bancaires généraux 40 557 Capitaux propres hors FRBG 763 315 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau -48 Résultat de l’exercice 30 124 Total du passif 6 285 370 Hors bilan Montant Engagements donnés 712 537 Engagements de financements 429 978 Engagements de garantie 282 172 Engagements sur titres 387 Engagements reçus 1 283 659 Engagements de financements 12 882 Engagements de garantie 1 270 390 Engagements sur titres 387

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 septembre 2018 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 30 Septembre 2018 . (En milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 49 790 Effets publics et valeurs assimilées 114 647 Créances sur les établissements de crédits 20 916 Opérations internes au Crédit agricole 383 322 Opérations avec la clientèle 4 755 693 Obligations et autres titres à revenu fixe 184 480 Actions et autres titres à revenu variable 95 812 Participations et autres titres détenus à long terme 482 085 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 505 Autres actifs 78 865 Comptes de régularisation 59 589 Total de l’actif 6 257 704 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 234 Opérations internes au Crédit agricole 2 945 382 Comptes créditeurs de la clientèle 2 150 928 Dettes représentées par un titre 154 513 Autres passifs 28 883 Comptes de régularisation 99 039 Provisions pour risques et charges 49 358 Dettes subordonnées et titres participatifs 11 303 Fonds pour risques bancaires généraux 46 557 Capitaux propres hors FRBG 755 507 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau - 48 Résultat de l’exercice 22 316 Total du passif 6 257 704 Hors bilan Montant Engagements donnés  : 740 079 Engagements de financements 431 172 Engagements de garantie 308 514 Engagements sur titres 393 Engagements reçus  : 1 248 263 Engagements de financements 12 882 Engagements de garantie 1 234 988 Engagements sur titres 393

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2018 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 – code APE 651 D. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 46 824 Effets publics et valeurs assimilées 114 051 Créances sur les établissements de crédits 20 495 Opérations internes au Crédit agricole 351 101 Opérations avec la clientèle 4 712 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 189 242 Actions et autres titres à revenu variable 95 878 Participations et autres titres détenus à long terme 478 529 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 416 Autres actifs 89 941 Comptes de régularisation 57 845 Total de l’actif 6 188 346 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 595 Opérations internes au Crédit agricole 2 964 827 Comptes créditeurs de la clientèle 2 077 785 Dettes représentées par un titre 153 343 Autres passifs 28 459 Comptes de régularisation 89 487 Provisions pour risques et charges 52 01 7 Dettes subordonnées et titres participatifs 10 194 Fonds pour risques bancaires généraux 45 557 Capitaux propres hors FRBG 750 082 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau - 48 Résultat de l’exercice 16 891 Total du passif 6  188 346 Hors bilan Montant Engagements donnés 719 127 Engagements de financements 423 056 Engagements de garantie 295 665 Engagements sur titres 406 Engagements reçus 1 216 867 Engagements de financements 12 833 Engagements de garantie 1 203 628 Engagements sur titres 406

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 mars 2018 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 – code APE 651 D. Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 35 813 Effets publics et valeurs assimilées 119 973 Créances sur les établissements de crédits 10 926 Opérations internes au Crédit agricole 386 754 Opérations avec la clientèle 4 653 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 192 735 Actions et autres titres à revenu variable 95 880 Participations et autres titres détenus à long terme 478 436 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 868 Autres actifs 93 573 Comptes de régularisation 46 263 Total de l’actif 6 145 842 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 133 Opérations internes au Crédit agricole 3 011 745 Comptes créditeurs de la clientèle 1 996 628 Dettes représentées par un titre 151 678 Autres passifs 32 532 Comptes de régularisation 88 855 Provisions pour risques et charges 53 383 Dettes subordonnées et titres participatifs 25 877 Fonds pour risques bancaires généraux 39 557 Capitaux propres hors FRBG 737 454 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 48 Résultat de l’exercice 4 263 Total du passif 6 145 842 Hors bilan Montant Engagements donnés 716 892 Engagements de financements 403 412 Engagements de garantie 313 069 Engagements sur titres 411 Engagements reçus 1 219 075 Engagements de financements 28 717 Engagements de garantie 1 189 947 Engagements sur titres 411

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE Société coopérative à capital et personnels variables . C apital social au 31 décembre 2017 : 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren  : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1 er janvier au 31 décembre 2017 A. — Comptes individuels au 31/12/2017 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 08 février 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 164 494 142 242 Caisse, banques centrales 35 063 32 215 Effets publics et valeurs assimilées 5 119 377 106 567 Créances sur les établissements de crédit 3 10 054 3 460 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 392 806 343 507 Op é rations avec la clientèle 4 4 642 466 4 404 313 Op é rations sur titres 293 581 199 675 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 197 669 160 780 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 912 38 895 Valeurs immobilisées 510 158 510 056 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 478 213 477 159 Parts dans les entreprises liées 6-7 718 Immobilisations incorporelles 7 881 886 Immobilisations corporelles 7 31 064 31 293 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 149 406 167 564 Autres actifs 8 88 427 95 343 Comptes de régularisation 8 60 979 72 221 Total actif 6 152 911 5 767 357 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 8 365 3 077 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 8 365 3 077 Op é rations internes au Crédit Agricole 10 2 968 793 2 793 588 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 061 094 1 886 561 Dettes représentées par un titre 12 150 511 150 307 Comptes de régularisation et passifs divers 110 818 103 367 Autres passifs 13 30 756 28 949 Comptes de régularisation 13 80 062 74 418 Provisions et dettes subordonnées 79 285 84 421 Provisions 14-15-16 53 648 62 526 Dettes subordonnées 18 25 637 21 895 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 38 557 34 557 Capitaux propres hors FRBG 19 735 488 711 479 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 551 326 524 367 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 26 480 29 430 Total passif 6 152 911 5 767 357 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 730 712 588 242 Engagements de financement 25 423 769 382 706 Engagements de garantie 25 306 535 205 536 Engagements sur titres 25 408 Engagements reçus 1 194 555 1 054 694 Engagements de financement 25 17 962 24 466 Engagements de garantie 25 1 176 185 1 030 228 Engagements sur titres 25 408 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 27 151 113 162 538 Intérêts et charges assimilées 27 -79 922 -78 402 Revenus des titres à revenu variable 28 16 159 12 866 Commissions produits 29 75 760 76 125 Commissions charges 29 -19 528 -17 835 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 184 189 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -50 845 Autres produits d'exploitation bancaire 32 2 857 3 397 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -560 -338 Produit net bancaire 146 013 159 385 Charges générales d'exploitation 33 -98 343 -97 340 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 787 -5 087 Résultat brut d'exploitation 43 883 56 958 Coût du risque 34 -7 256 -9 177 Résultat d'exploitation 36 627 47 781 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -2 271 -448 Résultat courant avant impôt 34 356 47 333 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -3 876 -10 903 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 000 -7 000 Résultat net de l'exercice 26 480 29 430 III. — Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée , 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même, 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d' Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2017  : Couverture des risques . — La clôture de l’exercice 2017 a été marquée par : — L’évolution des outils et systèmes de notation interne du Groupe CA, — Les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 au 1-01-2018, La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a affirmé sa volonté d’être en anticipation de la couverture des risques à partir de modèles contra-cycliques en dotant au titre de l’exercice une provision collective filière IAS39 fondée sur 3 filières au profil de risques dégradé et ou concentré. La sélection s’est opérée sur des filières déjà identifiées comme risquées ou sensibles par la Caisse régionale et qui font état d’indicateurs de risques dégradés : — filière Retail Habitat pour 3 070 K€ — filière Corporate GMS pour 814 K€ — filière Corporate PIM pour 1 090 K€ Pour chacune des filières, le périmètre de base devant être provisionné a été concentré sur la poche des créances sensibles. La comptabilisation de ces filières correspond à la partie stressée de ces créances sensibles. Structure financière . — Les nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres découlant des accords de Bâle 3 nécessitent que le dispositif des relations financières entre la Caisse régionale et ses Caisses locales soit compatible avec les critères d’éligibilité des parts sociales en fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). A ce titre la Caisse Régionale a décidé sur l’exercice 2017 de : Privilégier les placements en titres négociables à moyen terme (TNMT) dans une optique d’optimisation fiscale Conserver une partie de placement en comptes-courants bloqués (CCB) pour assurer les éventuels remboursements de parts sociales. En date du 15 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à l’émission de 8 645 milliers d’€uros de TNMT souscrits par les 2 CLVD. Opération de titrisation. — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1,2 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2017 . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu’aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n’est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 82 164 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 73 milliers d'euros. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : — les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, — les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d' Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d' Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 2 412 2 412 2 412 3 047 A terme 156 7 271 7 427 7 427 200 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 56 157 213 2 215 213 Total 2 568 0 56 7 428 10 052 2 10 054 3 460 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 054 3 460 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 174 195 174 195 174 195 120 574 Comptes et avances à terme 1 033 2 138 94 637 118 857 216 665 1 946 218 611 222 933 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 175 228 2 138 94 637 118 857 390 860 1 946 392 806 343 507 Dépréciations Valeur nette au bilan 392 806 343 507 Total 402 860 346 967 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 215 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 610 1 699 46 11 355 11 355 8 751 Autres concours à la clientèle 260 553 402 781 1 501 863 2 570 858 4 736 055 29 224 4 765 279 4 544 511 Valeurs

Description : 180034223 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Le capital social au 30 septembre 2017 est de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan cedex.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Décembre 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 35 063 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 Créances sur les établissements de crédits 10 054 Opérations internes au Crédit agricole 392 806 Opérations avec la clientèle 4 642 466 Obligations et autres titres à revenu fixe 197 669 Actions et autres titres à revenu variable 95 912 Participations et autres titres détenus à long terme 478 213 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 945 Autres actifs 88 427 Comptes de régularisation 60 979 Total de l’actif 6 152 911   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 365 Opérations internes au Crédit agricole 2 968 793 Comptes créditeurs de la clientèle 2 061 094 Dettes représentées par un titre 150 511 Autres passifs 30 756 Comptes de régularisation 80 062 Provisions pour risques et charges 53 648 Dettes subordonnées et titres participatifs 25 637 Fonds pour risques bancaires généraux 38 557 Capitaux propres hors FRBG 735 488 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 551 326 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 26 480 Total du passif 6 152 911   Hors-bilan Montant Engagements donnés 730 712 Engagements de financements 423 769 Engagements de garantie 306 535 Engagements sur titres 408 Engagements reçus 1 194 555 Engagements de financements 17 962 Engagements de garantie 1 176 185 Engagements sur titres 408   1800342

Description : 17049848 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Le capital social au 30 septembre 2017 est de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan cedex.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 Septembre 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 34 471 Effets publics et valeurs assimilées 126 426 Créances sur les établissements de crédits 12 376 Opérations internes au Crédit agricole 426 136 Opérations avec la clientèle 4 598 054 Obligations et autres titres à revenu fixe 198 527 Actions et autres titres à revenu variable 95 886 Participations et autres titres détenus à long terme 477 127 Parts dans les entreprises liées 300 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 269 Autres actifs 85 659 Comptes de régularisation 58 420 Total de l’actif 6 145 651   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 311 Opérations internes au Crédit agricole 2 960 955 Comptes créditeurs de la clientèle 2 053 959 Dettes représentées par un titre 154 708 Autres passifs 24 633 Comptes de régularisation 92 671 Provisions pour risques et charges 52 478 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 606 Fonds pour risques bancaires généraux 48 057 Capitaux propres hors FRBG 728 273 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 551 326 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 19 265 Total du passif 6 145 651   Hors-bilan Montant Engagements donnés 628 295 Engagements de financements 418 679 Engagements de garantie 209 616 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 171 171 Engagements de financements 18 460 Engagements de garantie 1 152 711 Engagements sur titres 0    1704984

Description : 170399328 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANéE(ARIÈGE / PYRENéES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaireet financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Le capital social au 31 Mars 2017 est de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.  Situation au 30 Juin 2017(En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 39 860 Effets publics et valeurs assimilées 125 794 Créances sur les établissements de crédits 12 959 Opérations internes au Crédit agricole 395 831 Opérations avec la clientèle 4 557 215 Obligations et autres titres à revenu fixe 198 411 Actions et autres titres à revenu variable 95 861 Participations et autres titres détenus à long terme 477 053 Parts dans les entreprises liées 300 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 259 Autres actifs 86 639 Comptes de régularisation 45 757 Total de l’actif 6 067 949    Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 593 Opérations internes au Crédit agricole 3 018 227 Comptes créditeurs de la clientèle 1 938 287 Dettes représentées par un titre 153 435 Autres passifs 27 235 Comptes de régularisation 90 602 Provisions pour risques et charges 54 153 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 352 Fonds pour risques bancaires généraux 47 057 Capitaux propres hors FRBG 709 008 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 551 326 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 6 067 949    Hors-bilan Montant Engagements donnés 617 497 Engagements de financements 410 501 Engagements de garantie 206 996 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 146 454 Engagements de financements 21 215 Engagements de garantie 1 125 239 Engagements sur titres 0   1703993

Description : 170203717 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaireet financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Le capital social au 31 Mars 2017 est de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 31 203 Effets publics et valeurs assimilées 107 139 Créances sur les établissements de crédits 13 138 Opérations internes au Crédit agricole 351 734 Opérations avec la clientèle 4 493 386 Obligations et autres titres à revenu fixe 181 301 Actions et autres titres à revenu variable 73 782 Participations et autres titres détenus à long terme 476 949 Parts dans les entreprises liées… 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 040 Autres actifs 99 595 Comptes de régularisation 40 693 Total de l’actif 5 901 678   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 11 491 Opérations internes au Crédit agricole 2 922 202 Comptes créditeurs de la clientèle 1 860 235 Dettes représentées par un titre 152 037 Autres passifs 30 412 Comptes de régularisation 96 903 Provisions pour risques et charges 60 803 Dettes subordonnées et titres participatifs 22 030 Fonds pour risques bancaires généraux 36 557 Capitaux propres hors FRBG 709 008 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 551 326 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 901 678   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 614 611 Engagements de financements 408 477 Engagements de garantie 206 134 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : 1 141 366 Engagements de financements 60 219 Engagements de garantie 1 081 147 Engagements sur titres 0   1702037

Description : 17015255 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital et personnels variables.Capital social au 31 décembre 2016 : 28 057 377 Euros.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2016 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mars 2017.A. — Comptes individuels 31 décembre 2016. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 10 février 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées   142 242 143 614 Caisse, banques centrales   32 215 33 368 Effets publics et valeurs assimilées 5 106 567 108 013 Créances sur les établissements de crédit 3 3 460 2 233 Opérations internes au crédit agricole 3 343 507 564 238 Opérations avec la clientèle 4 4 404 313 4 238 230 Opérations sur titres   199 675 213 630 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 160 780 184 703 Actions et autres titres à revenu variable 5 38 895 28 927 Valeurs immobilisées   510 056 311 253 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 477 159 276 428 Parts dans les entreprises liées 6-7 718 718 Immobilisations incorporelles 7 886 921 Immobilisations corporelles 7 31 293 33 186 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   167 564 172 073 Autres actifs 8 95 343 115 148 Comptes de régularisation 8 72 221 56 925 Total actif   5 767 357 5 643 038   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées   3 077 301 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 3 077 301 Opérations internes au crédit agricole 10 2 793 588 2 851 656 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 886 561 1 750 276 Dettes représentées par un titre 12 150 307 150 340 Comptes de régularisation et passifs divers   103 367 89 605 Autres passifs 13 28 949 29 770 Comptes de régularisation 13 74 418 59 835 Provisions et dettes subordonnées   84 421 88 507 Provisions 14-15-16 62 526 66 643 Dettes subordonnées 18 21 895 21 864 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 34 557 27 557 Capitaux propres hors FRBG 19 711 479 684 796 Capital souscrit   28 057 28 057 Primes d'émission   129 625 129 625 Réserves   524 367 495 535 Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   29 430 31 579 Total passif   5 767 357 5 643 038   Hors-bilan Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés   588 242 838 695 Engagements de financement 25 382 706 428 998 Engagements de garantie 25 205 536 409 697 Engagements sur titres 25     Engagements reçus   1 054 694 907 398 Engagements de financement 25 24 466 33 768 Engagements de garantie 25 1 030 228 873 630 Engagements sur titres 25      Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 22— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 27-28 162 538 180 449 Intérêts et charges assimilées 27 -78 402 -79 536 Revenus des titres à revenu variable 28 12 866 7 889 Commissions Produits 29 76 125 73 872 Commissions Charges 29 -17 835 -15 951 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 30 189 118 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 31 845 -225 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 397 1 093 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -338 -355 Produit net bancaire   159 385 167 354 Charges générales d'exploitation 33 -97 340 -94 443 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -5 087 -5 895 Résultat brut d'exploitation   56 958 67 016 Coût du risque 34 -9 177 -8 439 Résultat d'exploitation   47 781 58 577 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -448 -468 Résultat courant avant impôt   47 333 58 109 Résultat exceptionnel 36     Impôts sur les bénéfices 37 -10 903 -16 530 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   -7 000 -10 000 Résultat net de l'exercice   29 430 31 579  III. — Annexes.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26%.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016. — Les éléments significatifs ayant une incidence sur les comptes sociaux de 2016 sont détaillés dans le rapport de gestion (cf page 10)On notera qu’au cours de l’exercice 2016 la Caisse Régionale a réalisé avec CASA une opération de mise en pension et prise de pension de titres dans le cadre du dispositif Repo TTS contre titres HQLA pour 18 M€. 1.2. Opération de simplification du groupe Crédit Agricole. — L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 189 883 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 112 617 milliers d'euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 67 885 milliers d'euros pour Crédit Agricole Sud-Méditerranée). 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016. — Les travaux d’impairment tests menés par Crédit agricole SA ont conduit à une dépréciation de l’écart d’acquisition sur LCL et ont fait l’objet d’une communication le 20 janvier 2017. Les valorisations issues de ces travaux ont des conséquences sur les comptes et la valorisation de Sacam Développement (détentrice de participations dans LCL, CACIB et Amundi) et Sacam International (détentrice de participations dans Cariparma et la banque arménienne ACBA)Au niveau de Sacam Développement, nous constatons une dépréciation complémentaire sur LCL compensée pour partie par le résultat courant de Sacam Développement et la revalorisation des titres Amundi. En conséquence, la valeur de l’action Sacam Développement baisse de 1,76% et s’établit à 39,10 € contre 39,80 € précédemment (soit une baisse de valeur de 13,4 M€ pour l’ensemble des Caisses régionales). Cette valeur reste supérieure au prix de revient des actions Sacam Développement détenues par les Caisses régionales (38,30 €).Au niveau de Sacam International, nous constatons une dépréciation complémentaire sur Cariparma compensée pour partie par le résultat courant de Sacam International et la revalorisation des titres ACBA. En conséquence, la valeur de l’action Sacam International baisse de 1,61% et s’établit à 9,78 € contre 9,94 € précédemment. Les titres Sacam International faisant déjà l’objet de provisions dans les comptes sociaux des Caisses régionales, une dépréciation complémentaire est à constituer ; elle représente 9,6 M€ au global pour les Caisses régionales et 127 K€ pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.Les comptes de 2016 ne sont pas modifiés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée procèdera au changement de valeur sur le 1er trimestre 2017 conformément aux recommandations du Groupe (Lettre jaune 2016-148), l’impact n’étant pas significatif. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 02 juillet 2015 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux plan comptable général 23 novembre 2015 1er janvier 2016 Oui Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 05 février 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 11 mars 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-03 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat 01 juillet 2016 31/12/2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier 14 octobre 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 04 novembre 2016 1er janvier 2016 Oui Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 12 décembre 2016 1er janvier 2016 Non Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif 20 septembre 2016 1er janvier 2016 Non  Ces textes n'entrainent aucun changement de méthode comptable pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :– les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;– les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;– les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :– la valeur nominale du prêt ;– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 32 208 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 29 milliers d'euros. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,– la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,– il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.– Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.— Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2 Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,– si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,– du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Sud-Méditerranée, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :– dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,– comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,– comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :– soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;– soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :– le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :– les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),– la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.Pour les instruments :– en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;– en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;– faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,– en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes. — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à l'étranger.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées.Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques.Les règles de conversion en euros sont les suivantes :– les postes de bilan sont convertis au cours de clôture,– les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture.Les gains ou pertes pouvant résulté de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Sud-Méditerranée.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L'intéressement est couvert par l'accord du 06 juin 2014.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,– majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise.Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions

Description : 170060315 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 32 215 Effets publics et valeurs assimilées 106 567 Créances sur les établissements de crédits 3 460 Opérations internes au Crédit agricole 343 507 Opérations avec la clientèle 4 404 313 Obligations et autres titres à revenu fixe 160 780 Actions et autres titres à revenu variable 38 895 Participations et autres titres détenus à long terme 477 159 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 179 Autres actifs 95 343 Comptes de régularisation 72 221 Total de l’actif 5 767 357    Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 077 Opérations internes au Crédit agricole 2 793 588 Comptes créditeurs de la clientèle 1 886 561 Dettes représentées par un titre 150 307 Autres passifs 28 949 Comptes de régularisation 103 848 Provisions pour risques et charges 62 526 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 895 Fonds pour risques bancaires généraux 34 557 Capitaux propres hors FRBG 682 049 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 524 367 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 767 357   Hors-bilan Montant Engagements donnés 588 242 Engagements de financements 382 706 Engagements de garantie 205 536 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 054 694 Engagements de financements 24 466 Engagements de garantie 1 030 228 Engagements sur titres 0    1700603

Description : 16051249 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 - code APE 651 D.Situation au 30 septembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 32 883 Effets publics et valeurs assimilées 108 426 Créances sur les établissements de crédits 4 106 Opérations internes au Crédit agricole 333 076 Opérations avec la clientèle 4 355 584 Obligations et autres titres à revenu fixe 176 929 Actions et autres titres à revenu variable 38 936 Participations et autres titres détenus à long terme 478 208 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 492 Autres actifs 112 026 Comptes de régularisation 56 634 Total de l’actif 5 730 018   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 214 Opérations internes au Crédit agricole 2 744 613 Comptes créditeurs de la clientèle 1 900 459 Dettes représentées par un titre 153 999 Autres passifs 22 752 Comptes de régularisation 103 162 Provisions pour risques et charges 64 582 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 631 Fonds pour risques bancaires généraux 36 557 Capitaux propres hors FRBG 682 049 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 524 367 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 730 018   Hors-bilan Montant Engagements donnés 597 632 Engagements de financements 391 304 Engagements de garantie 206 322 Engagements sur titres 6 Engagements reçus 1 020 307 Engagements de financements 24 998 Engagements de garantie 995 303 Engagements sur titres 6   1605124

Description : 160408727 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE 651 D.  Situation au 30 Juin 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 34 125 Effets publics et valeurs assimilées 107 847 Créances sur les établissements de crédits 4 477 Opérations internes au Crédit agricole 366 846 Opérations avec la clientèle 4 337 297 Obligations et autres titres à revenu fixe 176 760 Actions et autres titres à revenu variable 28 927 Participations et autres titres détenus à long terme 288 266 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 33 315 Autres actifs 104 663 Comptes de régularisation 45 736 Total de l’actif 5 528 977    Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 215 Opérations internes au Crédit agricole 2 660 710 Comptes créditeurs de la clientèle 1 799 633 Dettes représentées par un titre 151 887 Autres passifs 24 899 Comptes de régularisation 86 036 Provisions pour risques et charges 65 622 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 369 Fonds pour risques bancaires généraux 36 557 Capitaux propres hors FRBG 682 049 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 524 367 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 528 977    Hors-bilan Montant Engagements donnés 818 026 Engagements de financements 402 094 Engagements de garantie 415 932 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 977 754 Engagements de financements 25 191 Engagements de garantie 952 563 Engagements sur titres 0   1604087

Description : 160238120 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 067 Effets publics et valeurs assimilées 108 587 Créances sur les établissements de crédits 3 590 Opérations internes au Crédit agricole 558 710 Opérations avec la clientèle 4 269 917 Obligations et autres titres à revenu fixe 184 601 Actions et autres titres à revenu variable 28 927 Participations et autres titres détenus à long terme 276 448 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 33 130 Autres actifs 105 547 Comptes de régularisation 54 893 Total de l’actif 5 658 135   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 627 Opérations internes au Crédit agricole 2 852 983 Comptes créditeurs de la clientèle 1 747 616 Dettes représentées par un titre 152 849 Autres passifs 33 909 Comptes de régularisation 69 218 Provisions pour risques et charges 66 288 Dettes subordonnées et titres participatifs 22 039 Fonds pour risques bancaires généraux 30 557 Capitaux propres hors FRBG 682 049 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 524 367 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 658 135   Hors-bilan Montant Engagements donnés 821 942 Engagements de financements 410 542 Engagements de garantie 411 400 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 992 853 Engagements de financements 83 794 Engagements de garantie 909 059 Engagements sur titres 0   1602381

Description : 16019136 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural.Capital social au 31 décembre 2015 : 28 057 377 Euros.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2015 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2016.A. — Comptes individuels 31 décembre 2015. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 10 Février 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 Mars 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   143 614 145 013 Caisse, banques centrales   33 368 33 639 Effets publics et valeurs assimilées 5 108 013 109 457 Créances sur les établissements de crédit 3 2 233 1 917 Opérations internes au Crédit Agricole 3 564 238 241 469 Opérations avec la clientèle 4 4 238 230 4 332 658 Opérations sur titres   213 630 111 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 184 703 97 361 Actions et autres titres à revenu variable 5 28 927 13 956 Valeurs immobilisées   311 253 305 315 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 276 428 267 687 Parts dans les entreprises liées 6-7 718 761 Immobilisations incorporelles 7 921 889 Immobilisations corporelles 7 33 186 35 978 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   172 073 174 811 Autres actifs 8 115 148 113 602 Comptes de régularisation 8 56 925 61 209 Total actif   5 643 038 5 310 583   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   301 1 876 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 301 1 876 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 851 656 2 678 114 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 750 276 1 634 249 Dettes représentées par un titre 12 150 340 152 359 Comptes de régularisation et passifs divers   89 605 85 228 Autres passifs 13 29 770 26 155 Comptes de régularisation 13 59 835 59 073 Provisions et dettes subordonnées   88 507 85 788 Provisions 14-15-16 66 643 68 217 Dettes subordonnées 18 21 864 17 571 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 27 557 17 557 Capitaux propres hors FRBG 19 684 796 655 412 Capital souscrit   28 057 28 057 Primes d'émission   129 625 129 625 Réserves   495 535 473 769 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   31 579 23 961 Total passif   5 643 038 5 310 583   Hors-bilan Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés   838 695 804 335 Engagements de financement 25 428 998 392 323 Engagements de garantie 25 409 697 411 654 Engagements sur titres 25   358 Engagements reçus   907 398 1 102 406 Engagements de financement 25 33 768 250 000 Engagements de garantie 25 873 630 852 048 Engagements sur titres 25   358  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 22— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 28-29 180 449 174 850 Intérêts et charges assimilées 28 -79 536 -81 897 Revenus des titres à revenu variable 29 7 889 7 570 Commissions (produits) 30 73 872 77 358 Commissions (charges) 30 -15 951 -13 432 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 118 -23 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 -225 102 Autres produits d’exploitation bancaire 33 1 093 3 347 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -355 -1 049 Produit net bancaire   167 354 166 826 Charges générales d’exploitation 34 -94 443 -91 938 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -5 895 -7 141 Résultat brut d'exploitation   67 016 67 747 Coût du risque 35 -8 439 -24 747 Résultat d'exploitation   58 577 43 000 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -468 -474 Résultat courant avant impôt   58 109 42 526 Résultat exceptionnel 37     Impôt sur les bénéfices 38 -16 530 -13 565 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -10 000 -5 000 Résultat net de l'exercice   31 579 23 961   III. — Annexes.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période). 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015. — Dans un contexte économique en légère reprise, l’activité commerciale de la Caisse Régionale Sud Méditerranée a été plus soutenue au cours de cette année en particulier en matière de collecte, d’assurance et de réalisations crédit. L’opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » réalisée le 21 octobre 2015, a impacté les comptes sociaux de la Caisse Régionale sur les compartiments crédits clientèle et titres d’investissement.Sur 2015, les concours à la clientèle sont en baisse de 100 M€ (-2,2 %) pour s’établir à 4 381 M€ hors créances rattachées. Cette diminution s’explique par la cession le 21 octobre 2015 d’un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 92 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et la baisse des encours de la succursale. Au cours de l’exercice, les réalisations crédit ont été soutenues, soit 749 millions d’euros en hausse de 28 % par rapport à 2014, mais le contexte de taux bas a favorisé de nombreux remboursements anticipés.Sous l’effet de la forte progression de l’épargne centralisée +5,1 %, notamment des dépôts à vue et de l’épargne bancaire, la collecte globale au 31 Décembre 2015 s’établit à 6 975 M€ en hausse de 3,1 % par rapport à 2014.Au cours de l’exercice 2015, la Caisse Régionale a réalisé un programme d’achat de titres HQLA (OPCVM) pour un montant total de 15 M€, et augmenté le compte cash LCR de 50 M€, le portant à 75 M€, afin de respecter les contraintes réglementaires BALE III en matière de liquidité.Enfin, la Caisse Régionale a souscrit 325 M€ d’avances globales et a annulé 180 M€ d’accord de refinancement CASA dont 180 millions ont été réalisés avec replacement. Eléments significatifs ayant une incidence sur le compte de résultat. — Le résultat bénéficiaire de Crédit Agricole SA en 2014 a permis le versement de dividendes, ainsi en 2015 la Caisse Régionale Sud Méditerranée a perçu des dividendes SAS Rue la Boétie (6,7 M€) et d’autres participations du Groupe pour un total de 7,5 M€. — En 2015, la baisse des intérêts de créance est essentiellement liée à la baisse des taux, associée à une baisse des encours (succursale Espagne) ainsi qu’à un fort niveau de remboursements anticipés. Ces produits sont impactés par la cession de créances dans le cadre de l’opération de Titrisation à hauteur de 0,675 M€. Le compartiment crédit est bonifié des intérêts des créances aux collectivités publiques (A3C) pour environ 5 M€. En parallèle le coût de la couverture de ces crédits augmente pour un coût similaire. Enfin, la diminution des intérêts est compensée par des indemnités de remboursements anticipés et de réaménagement. — Les commissions sont en baisse d’environ 0,7 M€ essentiellement sur le fonctionnement des comptes.– La Caisse Régionale a enregistré dans ses comptes près de 1,45 M€ au titre du Crédit d’impôt compétitivité venant en déduction des charges de personnel.– L’enveloppe d’intéressement en hausse de 0,5 M€ soit + 10 % traduit le bon niveau de résultat.– Les autres frais de fonctionnement hors amortissement sont en hausse essentiellement sur la charge informatique CATS ainsi que sur les frais d’entretien des immeubles et la sous-traitance suite à de nouvelles coopérations. En effet, le périmètre des coopérations engagées depuis 2010 a été élargi en 2015 à l’activité monétique et renforcé pour Bâle II.– En 2015, les créances douteuses et litigieuses sont en baisse de 12,7 M€ par rapport au 31 décembre 2014, aussi bien en France que sur la succursale. Les provisions s’élèvent à 180,6 M€ assurant un taux de couverture de 59,2 % à fin Décembre 2015.– Le coût du risque est en très forte baisse par rapport à l’année 2014, mais la situation reste encore fragile tant en France que sur la succursale Espagne. Sur l’activité Marchands de biens de la succursale, 38 nouveaux biens ont été saisis sur l’exercice et malgré la vente de 42 biens, une forte hausse des dépréciations est constatée avec plus de 5,3 M€ enregistrées sur 2015. Le stock s’établit à 280 biens pour un montant total de 56,2 M€. Au total le taux de couverture sur les MDB s’établit à 51,1%.– Une reprise de la dotation sur Sacam international a été enregistrée en 2015 pour 524 K€.– La Caisse régionale a comptabilisé un complément de dépréciation de l’avance en compte courant auprès de sa filiale immobilière pour 0,26 M€, traduisant leur situation nette négative.– Une dotation complémentaire au Fonds pour Risques Bancaires et Généraux de 10 M€ a été constitué afin de renforcer ses fonds propres et se prémunir contre des risques futurs de toute nature. – La charge fiscale est en hausse de 21,9 % suite à l’augmentation du résultat courant. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 1,9 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 2,4 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre. — Opération de titrisation : Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéea cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 92 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 80 millions d’euros et des titres subordonnés pour 13 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale Sud Méditerranée Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie 4 Octobre 2012 2012-04 1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02) Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire 26 novembre 2014 N° 2014-07 1er janvier 2015 Oui Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-01 1er janvier 2015 Non Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale Sud Méditerranée Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-02 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation 07 mai 2015 N°2015-03 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 N°2015-04 1er janvier 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015 Non  Ces textes n’entrainent aucun changement de méthode comptable pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :– les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;– les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;– les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :– la valeur nominale du prêt ;– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 32 208 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 31 388 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 44 milliers d’euros. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements, et sur des preneurs de crédit-bail immobilier pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) – la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedistingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.– Créances douteuses non compromises :– Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéea également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois.Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéele détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus.La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique «Coût du risque».En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,– si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedétermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéeutilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance– du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéesur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :– dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,– comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,– comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :– soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;– soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :– le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instrumentsEn position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. — Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.— Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à l’étranger.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'établit à 5 K€. 2.10. Intégration des succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées.Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques.Les règles de conversion en euros sont les suivantes :– les postes de bilan sont convertis au cours de clôture,– les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture.Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 06 Juin 2014.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des é

Description : 160059826 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Décembre 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 368 Effets publics et valeurs assimilées 108 013 Créances sur les établissements de crédits 2 233 Opérations internes au Crédit agricole 564 238 Opérations avec la clientèle 4 238 230 Obligations et autres titres à revenu fixe 184 703 Actions et autres titres à revenu variable 28 927 Participations et autres titres détenus à long terme 276 428 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 34 107 Autres actifs 115 148 Comptes de régularisation 56 925 Total de l’actif 5 643 038   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 301 Opérations internes au Crédit agricole 2 851 656 Comptes créditeurs de la clientèle 1 750 276 Dettes représentées par un titre 150 340 Autres passifs 29 770 Comptes de régularisation 91 414 Provisions pour risques et charges 66 643 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 864 Fonds pour risques bancaires généraux 27 557 Capitaux propres hors FRBG 653 217 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 495 535 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 643 038   Hors- bilan Montant Engagements donnés 838 695 Engagements de financements 428 988 Engagements de garantie 409 697 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 907 398 Engagements de financements 33 768 Engagements de garantie 873 630 Engagements sur titres 0   1600598

Description : 15049482 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 Septembre 2015(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 34 902 Effets publics et valeurs assimilées 109 872 Créances sur les établissements de crédits 4 060 Opérations internes au Crédit agricole 417 598 Opérations avec la clientèle 4 312 761 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 739 Actions et autres titres à revenu variable 23 944 Participations et autres titres détenus à long terme 274 948 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 35 349 Autres actifs 128 818 Comptes de régularisation 65 871 Total de l’actif 5 503 580    Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 301 Opérations internes au Crédit agricole 2 664 522 Comptes créditeurs de la clientèle 1 789 481 Dettes représentées par un titre 155 761 Autres passifs 19 657 Comptes de régularisation 109 779 Provisions pour risques et charges 69 707 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 598 Fonds pour risques bancaires généraux 19 557 Capitaux propres hors FRBG 653 217 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 495 535 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 503 580   Hors-bilan Montant Engagements donnés 843 691 Engagements de financements 443 400 Engagements de garantie 400 291 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 106 850 Engagements de financements 182 000 Engagements de garantie 924 850 Engagements sur titres 0   1504948

Description : 150437924 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 Juin 2015(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 31 418 Effets publics et valeurs assimilées 109 287 Créances sur les établissements de crédits 4 145 Opérations internes au Crédit agricole 455 366 Opérations avec la clientèle 4 318 085 Obligations et autres titres à revenu fixe 95 177 Actions et autres titres à revenu variable 23 944 Participations et autres titres détenus à long terme 274 907 Parts dans les entreprises liées 718 Immobilisations corporelles et incorporelles 36 158 Autres actifs 120 539 Comptes de régularisation 58 573 Total de l’actif 5 528 317   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 250 Opérations internes au Crédit agricole 2 783 723 Comptes créditeurs de la clientèle 1 715 735 Dettes représentées par un titre 153 917 Autres passifs 21 481 Comptes de régularisation 90 606 Provisions pour risques et charges 70 497 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 334 Fonds pour risques bancaires généraux 17 557 Capitaux propres hors FRBG 653 217 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 495 535 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 528 317   Hors-bilan Montant Engagements donnés 807 428 Engagements de financements 403 357 Engagements de garantie 403 978 Engagements sur titres 93 Engagements reçus 1 059 382 Engagements de financements 180 000 Engagements de garantie 879 289 Engagements sur titres 93   1504379

Description : 150202215 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 29 722 Effets publics et valeurs assimilées 110 032 Créances sur les établissements de crédits 3 294 Opérations internes au Crédit agricole 401 045 Opérations avec la clientèle 4 302 912 Obligations et autres titres à revenu fixe 96 789 Actions et autres titres à revenu variable 13 956 Participations et autres titres détenus à long terme 268 233 Parts dans les entreprises liées 761 Immobilisations corporelles et incorporelles 36 754 Autres actifs 122 990 Comptes de régularisation 51 016 Total de l’actif 5 437 504   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 358 Opérations internes au Crédit agricole 2 796 919 Comptes créditeurs de la clientèle 1 610 235 Dettes représentées par un titre… 153 464 Autres passifs……. 25 002 Comptes de régularisation 91 867 Provisions pour risques et charges 70 128 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 757 Fonds pour risques bancaires généraux 17 557 Capitaux propres hors FRBG 653 217 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 495 535 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 437 504   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 797 841 Engagements de financements 391 442 Engagements de garantie 406 271 Engagements sur titres 128 Engagements reçus : 1 038 541 Engagements de financements 180 000 Engagements de garantie 858 413 Engagements sur titres 128   1502022

Description : 150126029 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural.Capital social au 31 décembre 2014 : 28 057 377 Euros.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.  Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2014 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mars 2015 A. — Comptes individuels 31 décembre 2014.Arrêtés au 31 Décembre 2014. Arrêtés par le Conseil d’administration de Sud Méditerranée en date du 13 Février 2015 et soumis àl’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 Mars 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   145 013 108 623 Caisse, banques centrales   33 639 29 090 Effets publics et valeurs assimilées 5 109 457 75 677 Créances sur les établissements de crédit 3 1 917 3 856 Opérations internes au Crédit Agricole 3 241 469 184 699 Opérations avec la clientèle 4 4 332 658 4 383 443 Opérations sur titres   111 317 53 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 97 361 49 435 Actions et autres titres à revenu variable 5 13 956 3 944 Valeurs immobilisées   305 315 315 143 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 267 687 273 591 Parts dans les entreprises liées 6 761 805 Immobilisations incorporelles 7 889 892 Immobilisations corporelles 7 35 978 39 855 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   174 811 161 777 Autres actifs 8 113 602 75 358 Comptes de régularisation 8 61 209 86 419 Total actif   5 310 583 5 207 064   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   1 876 287 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 1 876 287 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 678 114 2 638 182 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 634 249 1 606 566 Dettes représentées par un titre 12 152 359 152 630 Comptes de régularisation et passifs divers   85 228 77 420 Autres passifs 13 26 155 24 893 Comptes de régularisation 13 59 073 52 527 Provisions et dettes subordonnées   85 788 86 134 Provisions 14-15-16 68 217 68 563 Dettes subordonnées 18 17 571 17 571 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 17 557 12 557 Capitaux propres hors FRBG 19 655 412 633 288 Capital souscrit   28 057 28 057 Primes d'émission   129 625 129 625 Réserves   473 769 457 834 Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   0 -149 Résultat de l'exercice   23 961 17 921 Total passif   5 310 583 5 207 064   Hors-bilan Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés   804 335 794 347 Engagements de financement 25 392 323 500 709 Engagements de garantie 25 411 654 293 313 Engagements sur titres 25 358 325 Engagements reçus   1 102 406 1 249 646 Engagements de financement 25 250 000 400 152 Engagements de garantie 25 852 048 849 169 Engagements sur titres 25 358 325  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 22- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 26-27 174 850 179 639 Intérêts et charges assimilées 26 -81 897 -81 858 Revenus des titres à revenu variable 27 7 570 1 641 Commissions (produits) 28 77 358 80 325 Commissions (charges) 28 -13 432 -12 224 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 -23 108 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 102 -16 Autres produits d’exploitation bancaire 31 3 347 592 Autres charges d’exploitation bancaire 31 -1 049 -436 Produit net bancaire   166 826 167 771 Charges générales d’exploitation 32 -91 938 -95 201 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -7 141 -8 653 Résultat brut d'exploitation   67 747 63 917 Coût du risque 33 -24 747 -27 228 Résultat d'exploitation   43 000 36 689 Résultat net sur actifs immobilisés 34 -474 -1 334 Résultat courant avant impôt   42 526 35 355 Résultat exceptionnel 35     Impôt sur les bénéfices 36 -13 565 -12 434 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -5 000 -5 000 Résultat net de l'exercice   23 961 17 921  III. — AnnexesNote 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2014. — Dans un contexte économique encore peu porteur, l’activité crédit s’est encore ralentie sur 2014. Au cours de l’exercice, 586 M€ de crédits ont été réalisés, en baisse de 2 % par rapport à 2013. Malgré ce niveau de réalisations, les encours ont diminué de 31 M€ (- 0,7 %) pour s’établir à 4 481 M€.Sous l’effet de la forte progression de l’épargne bancaire +3,7 %, notamment les livrets et des plans d’épargne dans un contexte de taux très bas, la collecte globale au 31 Décembre 2014 s’établit à 6 764 M€ en hausse de 1,8 % par rapport à 2013.Au cours de l’exercice 2014, la Caisse Régionale a réalisé un programme d’achat de titre HQLA pour un montant total de 95 M€, alimenté un compte cash LCR pour 25 M€, réalisé la souscription de 40 M€ de DAT Corporate ( 20 M€ EDF et 20 M€ Veolia), afin de respecter les contraintes réglementaires BALE III en matière de liquidité.Dans le cadre de l’évolution du mécanisme Switch, la Caisse Régionale a augmenté son engagement de financement en faveur de Crédit Agricole SA de 127 M€ ainsi que le dépôt cash pour 42 M€. Par ailleurs, 13 M€ d’avances en Compte courant SAS Rue la Boétie et de titres T3CJ ont été remboursés.Avec l’arrêt de la triplication sur les opérations d’instruments financiers à terme entre CACIB-CASA et les CR, les opérations initiées depuis le 2ème semestre 2014 entre la Caisse Régionale et CACIB sont collatéralisées. En novembre 2014, la Caisse Régionale a migré plus de 200 millions d’euros de dérivés (140 M€ de swaps vanilles et 62 M€ de swaps exotiques) couvrant des contrats de crédits structurés faits à des collectivités publiques (A3C). Au 31 décembre 2014, l’appel de marge par CACIB relatif aux opérations de taux du 2ème semestre 2014 s’élève à 47 M€. En hors-bilan, on notera l’annulation de l’accord de refinancement CASA de 150 M€.Eléments significatifs ayant une incidence sur le compte de résultat :Le résultat bénéficiaire de Crédit Agricole SA en 2013 a permis le versement de dividendes, ainsi en 2014 la Caisse Régionale Sud Méditerranée a perçu des dividendes SAS Rue la Boétie (6.4 M€) et d’autres participations du Groupe pour un total de 7,3 M€.La baisse des intérêts des créances est liée à la baisse des taux, associée à la baisse des encours (encours succursale Espagne en forte baisse) ainsi qu’un fort niveau de remboursements anticipés. Baisse globale de la tarification, essentiellement marquée sur les commissions moyens de paiement (-2,6 M€)Prise en compte des intérêts sur la totalité du dépôt switch combiné.Suite à la migration NICE et au changement d’applicatif crédits (Green), les frais de dossiers et les commissions prescripteurs sont étalés en 2014 (Chaîne Eden en 2013 => pas d’étalement)L’actualisation des paramètres du moteur de calcul de la Provision Epargne Logement s’est traduit par une dotation nette sur l’exercice de 2,1 M€.Reprise de 2 270 K€ de la provision ASP suite au faible taux de réfaction (0,52 %) après contrôle des années 2004, 2005 et 2006, le taux de réfaction sur les années non contrôlés a ainsi été réduit de 20 à 5 %.L’une des principales mesures de la 3ième loi de finance rectificative pour 2012 concerne la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité à compter du 1er janvier 2013. Ce dernier est assis sur les rémunérations que l’entreprise verse à ses salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2.5 fois le SMIC. A ce titre, la Caisse Régionale a enregistré dans ses comptes près de 1,4 M€ en déduction des charges de personnel, en hausse par rapport à 2013, le taux est passé de 4 % à 6 % en 2014.Les autres frais de fonctionnement sont en forte diminution, dont plus de 2,7 M€ suite à la baisse du coût de la sous-traitance CA Technologie et de CA Service.Le périmètre des coopérations engagées depuis 2010 entre les Caisses Régionales Sud Méditerranée, de la Corse de la Réunion ainsi que Toulouse 31 n’a pas été élargi en 2014.Malgré une nette baisse du coût du risque par rapport à l’année 2013, celui-ci demeure encore élevé avec une forte progression des créances douteuses et litigieuses au 31 décembre 2014. Avec un total de 317,9 M€, le total CDL affiche une évolution de 4,6 % par rapport au 31 décembre 2013. Les provisions s’élèvent à 188,0 M€ assurant un taux de couverture de 59,1 % à fin Décembre 2014.En France la caisse régionale voit son encours de CDL évoluer de 9,7 % depuis décembre 2013 pour atteindre 210 M€ à fin décembre 2014.En revanche, en Espagne on note un ralentissement des risques sur 2014 et ce pour la 2ème année consécutive ; les encours de CDL à 108,1 M€ régressent de -3,9 %, contre -1,37 % sur 2013.Sur l’activité Marchands de biens, 43 nouveaux biens ont été saisis sur l’exercice pour un montant de 6,9 M€. Ils portent ainsi le stock à 289 biens pour un montant total de 58,4 M€. Par ailleurs, 33 biens sont loués pour 6,7 M€ et ont été transférés en immeubles hors exploitation. Malgré la vente de 47 biens, une forte hausse des dépréciations est constatée avec plus de 6 M€ enregistrées sur 2014. Au total le taux de couverture sur les MDB s’établit à 47,4 %.Comptabilisation de 495 K€ au titre de la dépréciation de FIA-NET et reprise en 2014 pour 428 K€, de la dotation sur Sacam International comptabilisée en 2013.La Caisse régionale a comptabilisé un complément de dépréciation de l’avance en compte courant auprès de sa filiale immobilière pour 0,2 M€, traduisant leur situation nette négative.L’augmentation du résultat courant avant impôts est caractérisé par les dividendes SAS Rue La Boétie non fiscalisés. La hausse de la charge fiscale est essentiellement liée à un moindre abandon de créance entre 2013 (16 M€) et 2014 (8,8 M€), générant une économie d’impôt sur la France et absorbant les déficits sur les exercices antérieurs sur la succursale. 1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’État français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale Sud Méditerranée Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable 14 janvier 2014 N° 2014-01 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement 6 février 2014 N° 2014-02 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable général 5 juin 2014 N° 2014-03 16 octobre 2014 Oui Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance 5 juin 2014 N° 2014-04 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non  2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :– la valeur nominale du prêt ;– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’élève à 31 388 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 23 542 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 68 milliers d’euros. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).– la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises.. Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.— Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :– Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.– Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.– Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,– si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance– du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments– En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles t sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale Sud Méditerranée intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale Sud Méditerranée.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes. — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale Sud Méditerranée à l’étranger.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse Régionale Sud Méditerranée s'établit à 7 K€. 2.10. Intégration des succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes :— les postes de bilan sont convertis au cours de clôture,— les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 06 Juin 2014. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploiEngagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, la Caisse Régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel». 2.14. Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne EntrepriseSouscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 A vue 1 504       1 504   1 504 3 442 A terme 200       200   200 200 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       213 213   213 214 Total 1 704     213 1 917   1 917 3 856 Dépréciations                 Valeur nette au bilan 1 704     213 1 917   1 917 3 856 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 72 187       72 187   72 187 31 670 Comptes et avances à terme 2 916 5 844 7 445 136 743 152 948 2 831 155 779 139 524 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       13 500 13 500 3 13 503 13 505 Total 75 103 5 844 7 445 150 243 238 635 2 834 241 469 184 699 Dépréciations                 Valeur nette au bilan 75 103 5 844 7 445 150 243 238 635 2 834 241 469 184 699 Total 76 807 5 844 7 445 150 453 240 552 2 834 243 386 188 555  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 716 K€ milliers.Les ti

Description : 150029720 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 639 Effets publics et valeurs assimilées 109 457 Créances sur les établissements de crédits 1 917 Opérations internes au Crédit agricole 241 469 Opérations avec la clientèle 4 332 658 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 361 Actions et autres titres à revenu variable 13 956 Participations et autres titres détenus à long terme 267 687 Parts dans les entreprises liées 761 Immobilisations corporelles et incorporelles 36 867 Autres actifs 113 602 Comptes de régularisation 61 209 Total de l’actif 5 310 583   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 876 Opérations internes au Crédit agricole 2 678 114 Comptes créditeurs de la clientèle 1 634 249 Dettes représentées par un titre 152 359 Autres passifs 26 155 Comptes de régularisation 83 034 Provisions pour risques et charges 68 217 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 571 Fonds pour risques bancaires généraux 17 557 Capitaux propres hors FRBG 631 451 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 473 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 310 583   Hors-bilan Montant Engagements donnés 804 335 Engagements de financements 392 323 Engagements de garantie 411 654 Engagements sur titres 358 Engagements reçus 1 102 406 Engagements de financements 250 000 Engagements de garantie 852 048 Engagements sur titres 358   1500297

Description : 140492427 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D.  Situation au 30 Septembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 961 Effets publics et valeurs assimilées 111 324 Créances sur les établissements de crédits 37 910 Opérations internes au Crédit agricole 424 576 Opérations avec la clientèle 4 353 407 Obligations et autres titres à revenu fixe 98 095 Actions et autres titres à revenu variable 13 956 Participations et autres titres détenus à long terme 267 791 Parts dans les entreprises liées 761 Immobilisations corporelles et incorporelles 37 453 Autres actifs 76 746 Comptes de régularisation 59 376 Total de l’actif 5 515 356    Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 214 Opérations internes au Crédit agricole 2 814 538 Comptes créditeurs de la clientèle 1 700 325 Dettes représentées par un titre 154 798 Autres passifs 18 440 Comptes de régularisation 97 001 Provisions pour risques et charges 68 710 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 322 Fonds pour risques bancaires généraux 12 557 Capitaux propres hors FRBG 631 451 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 473 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 515 356    Hors-bilan Montant Engagements donnés 793 486 Engagements de financements 380 201 Engagements de garantie 413 260 Engagements sur titres 25 Engagements reçus 1 102 539 Engagements de financements 250 152 Engagements de garantie 852 362 Engagements sur titres 25    1404924

Description : 140443122 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositionsdu Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 – Code APE 651 D.Situation au 30 Juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 33 400 Effets publics et valeurs assimilées 135 669 Créances sur les établissements de crédits 36 149 Opérations internes au Crédit agricole 358 440 Opérations avec la clientèle 4 381 060 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 894 Actions et autres titres à revenu variable 13 956 Participations et autres titres détenus à long terme 267 785 Parts dans les entreprises liées 761 Immobilisations corporelles et incorporelles 38 414 Autres actifs 71 881 Comptes de régularisation 68 682 Total 5 479 091   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 145 Opérations internes au Crédit agricole 2 903 653 Comptes créditeurs de la clientèle 1 584 610 Dettes représentées par un titre 154 551 Autres passifs 20 495 Comptes de régularisation 83 951 Provisions pour risques et charges 69 604 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 074 Fonds pour risques bancaires généraux 12 557 Capitaux propres hors FRBG 631 451 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 473 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total 5 479 091   Hors-bilan Montant Engagements donnés  823 215 Engagements de financements 412 794 Engagements de garantie 410 392 Engagements sur titres 29 Engagements reçus  1 098 499 Engagements de financements 250 000 Engagements de garantie 848 470 Engagements sur titres 29   1404431

Description : 140128428 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural.Capital social au 31 décembre 2013 : 28 057 377 Euros.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2012 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2014 A. — Comptes sociaux 31 décembre2013.Arrêtés au 31 décembre 2013.Arrêtés par le Conseil d'Administration de Sud Méditerranée en date du 14 février 2014I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   108 623 50 867 Caisse, banques centrales   29 090 31 398 Effets publics et valeurs assimilées 5 75 677 17 655 Créances sur les établissements de crédit 3 3 856 1 814 Opérations internes au Crédit Agricole 3 184 699 278 641 Opérations avec la clientèle 4 4 383 443 4 476 044 Opérations sur titres 5.1 53 379 63 511 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 49 435 59 559 Actions et autres titres à revenu variable 5 3 944 3 952 Valeurs immobilisées   315 143 315 346 Participations et autres titres détenus à long terme 6.1 - 7 273 591 272 625 Parts dans les entreprises liées 6.1 - 7 805 850 Immobilisations incorporelles 7 892 884 Immobilisations corporelles 7 39 855 40 987 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   161 777 166 204 Autres actifs 8 75 358 69 908 Comptes de régularisation 8 86 419 96 296 Total actif   5 207 064 5 350 613   Passif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   287 825 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 287 825 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 638 182 2 854 786 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 606 566 1 545 703 Dettes représentées par un titre 12 152 630 152 491 Comptes de régularisation et passifs divers   77 420 93 831 Autres passifs 13 24 893 27 532 Comptes de régularisation 13 52 527 66 299 Provisions et dettes subordonnées   86 134 78 314 Provisions 14-15-16 68 563 60 730 Dettes subordonnées 18 17 571 17 584 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 12 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG 19 633 288 617 106 Capital souscrit   28 057 28 057 Primes d'émission   129 625 129 625 Réserves   457 834 445 803 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   -149   Résultat de l'exercice   17 921 13 621 Total passif   5 207 064 5 350 613   Hors-bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés   794 347 746 186 Engagements de financement   500 709 441 571 Engagements de garantie   293 313 303 904 Engagements sur titres   325 711 Engagements reçus   1 249 646 1 216 718 Engagements de financement   400 152 400 000 Engagements de garantie   849 169 816 007 Engagements sur titres   325 711  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 22— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23— Engagements de financement, de garanties et autres garanties : note 24  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 25 179 639 194 172 Intérêts et charges assimilées 25 -81 858 -97 160 Revenus des titres à revenu variable 26 1 641 1 733 Commissions (produits) 27 80 325 84 308 Commissions (charges) 27 -12 224 -12 877 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 108 106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -16 828 Autres produits d’exploitation bancaire 30 592 715 Autres charges d’exploitation bancaire 30 -436 -475 Produit net bancaire   167 771 171 350 Charges générales d’exploitation 31 -95 201 -95 292 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -8 653 -8 647 Résultat brut d'exploitation   63 917 67 411 Coût du risque 32 -27 228 -34 402 Résultat d'exploitation   36 689 33 009 Résultat net sur actifs immobilisés 33 -1 334 -1 349 Résultat courant avant impôt   35 355 31 660 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 35 -12 434 -18 039 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -5 000   Résultat net de l'exercice   17 921 13 621  III. — Annexes.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, des Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027). Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013 :— Dans un contexte économique difficile, l’activité crédit s’est fortement ralentie. Sur l’exercice, 598 M€ de crédits ont été réalisés en hausse de 6,8% par rapport à 2012. Malgré la bonne tenue des réalisations, les encours ont diminué de 89 M€ soit - 1,8 % pour s’établir à 4 512 M€.— L’encours de collecte globale au 31 Décembre 2013 s’établit à 6 643 M€ en hausse de 2 % par rapport à 2012. La collecte monétaire progresse de près de 4 % traduisant la bonne tenue des dépôts à vue ainsi que les placements à terme (DAT).Souscription de 59,8 M€ de titre OAT dans le cadre des contraintes réglementaires BALE 3 en matière de liquidité.— Dans le cadre de l’évolution du mécanisme Switch, la caisse régionale a comptabilisé un engagement de financement en faveur de Crédit Agricole SA de 23,1 M€. Eléments significatifs ayant une incidence sur le compte de résultat :— Suite à l’absence de résultat bénéficiaire de Crédit Agricole SA en 2012, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas perçu de dividende de la SAS Rue la Boétie et d’intérêt des T3CJ en 2013.— La prise en compte de la valorisation de l’EMTN confluent au Mark to model a amené la caisse régionale à procéder une dépréciation complémentaire de 0,2 M€.— L’actualisation des paramètres du moteur de calcul de la Provision Epargne Logement s’est traduit par une dotation nette sur l’exercice de 0,9 M€.— La Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place en 2013 un intéressement spécifique au projet de Migration NICE, le montant de l’accord est de 1 M€.— Poursuite en 2013 des coopérations engagées depuis 2010 entre les Caisses Régionales Sud Méditerranée, de la Corse de la Réunion ainsi que Toulouse 31.— L’une des principales mesures de la 3ième loi de finance rectificative pour 2012 concerne la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité à compter du 1er janvier 2013. Ce dernier est assis sur les rémunérations que l’entreprise verse à ses salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2.5 fois le SMIC. A ce titre, la Caisse Régionale a enregistré dans ses comptes près d’1 M€ en déduction des charges de personnel.— Les autres frais de fonctionnement sont en forte diminution de plus de 2 M€ suite à la baisse du coût de la sous-traitance CA Technologie et de CA Service, à fin 2013, la totalité des CR ayant migré vers le SI NICE.— L’assiette de calcul de la taxe systémique a été réduite entraînant une économie pour la caisse régionale de 0.3 M€ par rapport à 2012. La baisse de la valorisation du titre SAS Sacam International a conduit à une provision complémentaire de 0,4 M€ portant la dépréciation totale du titre à 5 M€.— Malgré une nette baisse du coût du risque par rapport à l’année 2012, celui-ci demeure encore élevé avec une forte progression des créances douteuses et litigieuses au 31 Décembre 2013. Avec un total de 303,8 M€, le total CDL affiche une évolution de 5,6 % par rapport au 31 Décembre 2012. Les provisions s’élèvent à 173,1 M€ assurant un taux de couverture de 57,0 % à fin Décembre 2013.– En France la caisse régionale voit son encours de CDL évoluer de plus de 10% depuis décembre 2012 pour atteindre 191 M€ à fin Décembre 2013.– En revanche, en Espagne on note un ralentissement des risques sur 2013, les encours de CDL à 112,5 M€ régressent de -1,37% % contre une évolution de près de 35 % sur 2012.— Sur l’activité Marchands de biens, 41 nouveaux biens ont été saisis sur l’exercice pour un montant de 8,8 M€. Ils portent ainsi le stock à 288 biens pour un montant total de 68,9 M€. Par ailleurs, 37 biens sont loués pour 7,7 M€ et ont été transférés en immeubles hors exploitation. Une dépréciation totale de 7,8 M€ a été enregistrée au 31 Décembre 2013. Au total le taux de couverture sur les MDB s’établit à 43,4%.— Suite au remboursement du titre Sélecta II, la caisse régionale a repris la dépréciation pour 0,7 M€ et constaté une perte de 0,2 M€.— La Caisse régionale a déprécié pour 0,9 M€ l’avance en compte courant de ses filiales immobilières pour tenir compte de leur situation nette négative.— Le projet de loi de finance 2014 prévoit d’augmenter le taux de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés de 5% à 10,7% aux titres des exercices clos à compter du 31 Décembre 2013. Dans le cadre de l’arrêté des comptes 2013, l’impôt éligible 2013 doit être calculé à partir du taux majoré soit 38 %. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2013. — Des travaux de revue de la qualité des actifs ont été menés par la Banque Centrale Européenne (AQR) Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu’un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre octobre 2013 et octobre 2014. Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l’exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle. Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole a arrêté ses comptes au 31 décembre 2013 conformément aux normes IFRS en vigueur et aux principes comptables applicables au sein du Groupe Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale Sud Méditerranée Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières 30 décembre 2011 N° 2011-5 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 ou par anticipation Oui Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique 30 octobre 2013 N° 2013-01 31 décembre 2013 Non Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité 13 décembre 2013 N° 2013-03 31 décembre 2013 Oui  2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :– la valeur nominale du prêt ;– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’élève à 23 542 K€ au 31 décembre 2013 contre 27 182 K€ au 31 décembre 2012. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 140 K€ Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)– la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.— Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.– Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.– Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,– si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance– du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».— Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat. Une provision peut cependant être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale Sud Méditerranée à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse régionale Sud Méditerranéea mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Sud Méditerranée s'établit à 8 K€. 2.10. Intégration des succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes :— les postes de bilan sont convertis au cours de clôture,— les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Sud Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, note 24. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 16 Juin 2011.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse régionale Sud Méditerranée applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Caisse régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).— Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.14. Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise :— Souscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise : Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Sud Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 3 442       3 442   3 442 1 424 A terme 200       200   200 200 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       213 213 1 214 190 Total 3 642 0 0 213 3 855 1 3 856 1 814 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             3 856 1 814 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 31 670       31 670   31 670 12 286 Comptes et avances à terme 18 132 9 881 12 084 96 067 136 164 3 360 139 524 252 851 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       13 500 13 500 5 13 505 13 504 Total 49 802 9 881 12 084 109 567 181 334 3 365 184 699 278 641 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             184 699 278 641 Total             188 555 280 455  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 719 K€.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 23 428 K€.Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.— Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 748 507 0 0 11 255   11 255 14 584 Autres concours à la clientèle 340 758 436 416 1 297 335 2 394 734 4 469 243 37 399 4 506 642 4 597 194 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 38 438       38 438 213 38 651 28 599 Dépréciations             -173 105 -164 332 Valeur nette au bilan             4 383 443 4 476 044  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 6 897 K€.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 015 K€.Parmi les créances sur la clientèle 971 733 K€ d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 946 716 K€ au 31 décembre 2012.Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 23 542 K€ contre 27 182 K€ au 31 décembre 2012. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 France (y compris DOM-TOM) 4 141 056 4 193 953 Autres pays de L'U.E. 377 880 407 698 Autres pays d'Europe     Amérique du Nord     Amérique Centrale et Latine     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon     Non ventilés et organismes internationaux     Total en principal 4 518 936 4 601 651 Créances rattachées 37 612 38 725 Dépréciations -173 105 -164 332

Description : 140138425 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Mars 2014.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 30 893 Effets publics et valeurs assimilées 76 092 Créances sur les établissements de crédits 39 241 Opérations internes au Crédit agricole 222 619 Opérations avec la clientèle 4 370 603 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 480 Actions et autres titres à revenu variable 3 944 Participations et autres titres détenus à long terme 261 361 Parts dans les entreprises liées 805 Immobilisations corporelles et incorporelles 39 555 Autres actifs 79 129 Comptes de régularisation 61 746 Total de l’actif 5 235 468   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 216 Opérations internes au Crédit agricole 2 669 556 Comptes créditeurs de la clientèle 1 587 756 Dettes représentées par un titre 153 719 Autres passifs 22 176 Comptes de régularisation 72 312 Provisions pour risques et charges 67 968 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 757 Fonds pour risques bancaires généraux 12 557 Capitaux propres hors FRBG 631 451 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 473 769 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 235 468   Hors-bilan Montant Engagements donnés 846 212 Engagements de financements 427 633 Engagements de garantie 418 541 Engagements sur titres 38 Engagements reçus 1 245 215 Engagements de financements 400 152 Engagements de garantie 845 025 Engagements sur titres 38   1401384

Description : 14002137 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numero Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 29 090 Effets publics et valeurs assimilées 75 677 Créances sur les établissements de crédits 3 856 Opérations internes au Crédit agricole 184 699 Opérations avec la clientèle 4 383 443 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 435 Actions et autres titres à revenu variable 3 944 Participations et autres titres détenus à long terme 273 591 Parts dans les entreprises liées 805 Immobilisations corporelles et incorporelles 40 747 Autres actifs 75 358 Comptes de régularisation 86 419 Total de l’actif 5 207 064   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 287 Opérations internes au Crédit agricole 2 638 182 Comptes créditeurs de la clientèle 1 606 566 Dettes représentées par un titre 152 630 Autres passifs 24 893 Comptes de régularisation 70 448 Provisions pour risques et charge 68 563 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 571 Fonds pour risques bancaires généraux 12 557 Capitaux propres hors FRBG 615 367 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 457 834 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau -149 Total du passif 5 207 064   Hors-bilan Montant Engagements donnés 794 347 Engagements de financements 500 709 Engagements de garantie 293 313 Engagements sur titres 325 Engagements reçus 1249 646 Engagements de financements 400 152 Engagements de garantie 849 169 Engagements sur titres 325   1400213

Description : 13053916 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 Septembre 2013.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 30 872 Effets publics et valeurs assimilées 45 952 Créances sur les établissements de crédits 45 234 Opérations internes au Crédit agricole 170 046 Opérations avec la clientèle 4 442 666 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 304 Actions et autres titres à revenu variable 3 953 Participations et autres titres détenus à long terme 273 305 Parts dans les entreprises liées 805 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 245 Autres actifs 91 326 Comptes de régularisation 89 875 Total de l’actif 5 289 583   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 215 Opérations internes au Crédit agricole 2 616 699 Comptes créditeurs de la clientèle 1 696 430 Dettes représentées par un titre 155 445 Autres passifs 18 002 Comptes de régularisation 95 642 Provisions pour risques et charges 66 745 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 332 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 615 516 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 457 834 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 289 583   Hors bilan Montant Engagements donnés 739 269 Engagements de financements 435 054 Engagements de garantie 303 392 Engagements sur titres 823 Engagements reçus 1 216 375 Engagements de financements 400 152 Engagements de garantie 815 400 Engagements sur titres 823   1305391

Description : 1304426August 30, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les dispositionsdu Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 31 754 Effets publics et valeurs assimilées 17 325 Créances sur les établissements de crédits 43 580 Opérations internes au Crédit agricole 219 459 Opérations avec la clientèle 4 482 489 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 140 Actions et autres titres à revenu variable 3 953 Participations et autres titres détenus à long terme 272 877 Parts dans les entreprises liées 850 Immobilisations corporelles et incorporelles 42 259 Autres actifs 79 815 Comptes de régularisation 96 965 Total de l’actif 5 345 466   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 471 Opérations internes au Crédit agricole 2 771 721 Comptes créditeurs de la clientèle 1 617 298 Dettes représentées par un titre 152 763 Autres passifs 19 289 Comptes de régularisation 73 734 Provisions pour risques et charges 67 037 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 080 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 615 516 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 457 834 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 345 466   Hors bilan Montant Engagements donnés : 727 789 Engagements de financements 427 925 Engagements de garantie 298 778 Engagements sur titres 1 086 Engagements reçus : 1 247 882 Engagements de financements 400 000 Engagements de garantie 818 415 Engagements sur titres 29 467 1304426

Description : 130210310 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES )Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Mars 2013.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 30 787 Effets publics et valeurs assimilées 17 684 Créances sur les établissements de crédits 43 779 Opérations internes au Crédit agricole 271 803 Opérations avec la clientèle 4 466 799 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 564 Actions et autres titres à revenu variable 3 953 Participations et autres titres détenus à long terme 272 978 Parts dans les entreprises liées 850 Immobilisations corporelles et incorporelles 42 195 Autres actifs 75 608 Comptes de régularisation 86 103 Total de l’actif 5 367 103   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 307 Opérations internes au Crédit agricole 2 835 667 Comptes créditeurs de la clientèle 1 580 683 Dettes représentées par un titre 151 928 Autres passifs 25 428 Comptes de régularisation 67 957 Provisions pour risques et charges 64 293 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 767 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 615 516 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 457 834 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 5 367 103   Hors bilan Montant Engagements donnés 717 732 Engagements de financements 416 425 Engagements de garantie 299 764 Engagements sur titres 1 543 Engagements reçus 1 220 146 Engagements de financements 400 152 Engagements de garantie 818 451 Engagements sur titres 1 543   1302103

Description : 130155826 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE/PYRENÉES ORIENTALES)Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Ruralau capital social au 31 décembre 2012 de 28 057 377 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex.Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2012 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2013A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2012.Arrêtés par le conseil d’administration de Sud Méditerranée en date du 12 février 2013I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros).  Actif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   50 867 33 800 Caisse, banques centrales   31 398 29 785 Effets publics et valeurs assimilées 5 17 655   Créances sur les établissements de crédit 3 1 814 4 015 Opérations internes au Crédit Agricole 3 278 641 209 753 Opérations avec la clientèle 4 4 476 044 4 512 716 Opérations sur titres 5.1 63 511 64 135 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 59 559 60 086 Actions et autres titres à revenu variable 5 3 952 4 049 Valeurs immobilisées   315 346 316 310 Participations et autres titres détenus à long terme 6.1 - 7 272 625 273 223 Parts dans les entreprises liées 6.1 - 7 850 936 Immobilisations incorporelles 7 884 888 Immobilisations corporelles 7 40 987 41 263 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   166 204 163 909 Autres actifs 8 69 908 71 139 Comptes de régularisation 8 96 296 92 770 Total actif   5 350 613 5 300 623   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   825 290 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 825 290 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 854 786 2 952 324 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 545 703 1 418 242 Dettes représentées par un titre 12 152 491 158 286 Comptes de régularisation et passifs divers   93 831 81 268 Autres passifs 13 27 532 20 823 Comptes de régularisation 13 66 299 60 445 Provisions et dettes subordonnées   78 314 76 395 Provisions 14-15-16 60 730 58 804 Dettes subordonnées 18 17 584 17 591 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 7 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG 19 617 106 606 261 Capital souscrit   28 057 28 057 Primes d'émission   129 625 129 625 Réserves   445 803 419 970 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   13 621 28 609 Total passif   5 350 613 5 300 623   Hors-bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés   746 186 912 910 Engagements de financement   441 571 593 426 Engagements de garantie   303 904 319 214 Engagements sur titres   711 270 Engagements reçus   1 216 718 1 151 438 Engagements de financement   400 000 350 152 Engagements de garantie   816 007 801 016 Engagements sur titres   711 270  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 22 ;— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 ;— Engagement de financement, de garanties et autres garanties : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros).    Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 25 194 172 191 295 Intérêts et charges assimilées 25 -97 160 -99 230 Revenus des titres à revenu variable 26 1 733 13 590 Commissions (produits) 27 84 308 88 261 Commissions (charges) 27 -12 877 -14 487 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 106 1 847 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   828 -434 Autres produits d’exploitation bancaire 30 715 739 Autres charges d’exploitation bancaire 30 -475 -1 014 Produit net bancaire   171 350 180 567 Charges générales d’exploitation 31 -95 292 -91 598 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -8 647 -7 526 Résultat brut d'exploitation   67 411 81 443 Coût du risque 32 -34 402 -37 731 Résultat d'exploitation   33 009 43 712 Résultat net sur actifs immobilisés 33 -1 349 -2 269 Résultat courant avant impôt   31 660 41 443 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 35 -18 039 -12 834 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net de l'exercice   13 621 28 609  III. — Annexe.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice.1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, des Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.Pour sa part Crédit Agricole SA détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale.Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».—Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA. — Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises. — Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties Switch. — Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012 :— Dans un contexte économique difficile, l’activité crédit s’est fortement ralentie. Sur l’exercice, 564,3 M€ de crédits ont été réalisés en baisse de 15 % par rapport à 2011.— L’encours de collecte globale au 31 décembre 2012 s’établit à 6 461 M€ en progression de 2 % par rapport à 2011. La collecte monétaire progresse de près de 9 % traduisant la préférence pour les placements à court terme et l’adaptation de la Caisse Régionale des offres de la Caisse Régionale (DAT).— Souscription de 17,6 M€ de titre OAT dans le cadre des contraintes réglementaires BALE 3 en matière de liquidité. Eléments significatifs ayant une incidence sur le compte de résultat :— En 2011, les dividendes de la SAS Rue la Boétie et les intérêts des T3CJ s’élevaient respectivement à 7,9 M€ et 1,5 M€. L’absence de résultat bénéficiaire de Crédit Agricole SA en 2011, diminue d’autant le PNB fonds propres de la Caisse Régionale Sud Méditerranée en 2012.— L’actualisation du modèle de calcul de la provision épargne logement (intégration de nouvelles lois d’écoulement des PEL et des spreads de liquidité) s’est traduit comptablement par une reprise de 0,5 M€.— L’amende Echange Image Chèque payée par les établissements de crédit en 2010 a été remboursée. La Caisse Régionale a perçu un produit de 0,5 M€.— En raison de la forte baisse des taux observés sur 2012 et conformément à la norme IAS 34, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a revu l’évaluation de ses engagements sociaux à partir des analyses de sensibilité réalisées dans le cadre des travaux préparatoires aux arrêtés annuels et présentées dans les états financiers du 31 décembre 2011. L’actualisation du montant de ses engagements sociaux au 31 décembre 2012 a entraîné une charge de 2,4 M€ inscrites en frais de personnel.— La loi de Finances rectificative présenté au Conseil des Ministres le 4 juillet 2012, et adopté par l’Assemblée Nationale le 19 juillet 2012, comporte deux principales mesures fiscales applicables aux Caisses régionales : la création d’une contribution additionnelle exceptionnelle à la taxe de risque systémique, l’augmentation du taux de 8 à 20 % du forfait social. Ces deux mesures occasionneront une charge annuelle complémentaire de 0,6 M€ pour la taxe systémique et de 0,4 M€ pour le forfait social suite au relèvement du taux de la taxe. Par ailleurs, la nouvelle loi de Finances a étendu la taxe sur salaires à l’intéressement et la participation représentant un coût supplémentaire de plus de 0,4 M€.— Les coopérations engagées en 2010 et 2011 entre les Caisses Régionales Sud Méditerranée, de la Corse et de la Réunion se sont élargies au cours du 2ème trimestre 2012 avec de nouveaux accords de coopérations entre la CR de Toulouse 31 et Sud Coopération.— Les frais de fonctionnement en forte hausse enregistrent les charges de sous traitance informatique relatives à CA Technologie et CA Services dans le cadre du projet NICE pour 14,3 M€, ces dernieres s’élevaient à 13,9 M€ à fin 2011. (Projet informatique du Groupe dont l’objectif est le regroupement des Caisses Régionales vers un système d’information unique à horizon 2013). Le 02/05/2012 marque le démarrage du projet Nice pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée, une équipe Projet dédiée aux travaux de migration a été constituée.— La baisse de la valorisation du titre SAS Sacam International a conduit à une provision complémentaire d’ 1 M€ portant la dépréciation totale sur ce titre à 4,5 M€.— L’année 2012 reste encore marquée par la progression des créances douteuses et litigieuses. Avec un total de 287,8 M€ au 30 décembre 2012, le total CDL affiche une évolution de 11,6 % par rapport au 31 décembre 2011. Les provisions s’élèvent à 164,3 M€ assurant un taux de couverture de 57,1 % à fin juin 2012.— En France, on note un ralentissement des risques sur 2012, les encours de CDL à 173,7 M€ progressent de 0,2 % contre une évolution de près de 14 % sur 2011.— En revanche la succursale en Espagne voit son encours de CDL évoluer de près de 35 % depuis décembre 2011 pour atteindre 114 M€ à fin décembre 2012.De plus, l’activité Marchands de biens reste soutenue avec 69 nouveaux biens saisis sur l’exercice pour un montant de 14,3 M€. Ils portent ainsi le stock à 293 biens pour un montant total de 62,6 M€, dont 27 biens loués pour 5,9 M€ transférés en immeubles hors exploitation. Une dépréciation totale de 14,7 M€ a été enregistrée au 31 décembre 2012, représentant un taux de couverture de 38%.Il a été décidé en 2012 d’appliquer une décote à la valeur de référence différente en fonction de l’ancienneté de la valeur d’expertise, permettant de rester en adéquation avec le marché et limiter de fortes variations lors de l’actualisation des valeurs d’expertise.— Au 31 décembre 2012, l’intégration des garanties CAMCA dans le modèle de calcul des provisions collectives a conduit à minorer de 2,9 M€ la dotation de l’exercice.— La Caisse Régionale a obtenu gain de cause sur un dossier contentieux de 2007 et ainsi récupéré 4,3 M€ enregistré au niveau des récupérations de créances.— Les comptes enregistrent la contribution exceptionnelle et temporaire de 5 % du taux d’IS pour les Entreprises réalisant un CA > 250 M€. (Cette mesure est entrée en vigueur au 31 décembre 2011). 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2012. — Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la Caisse régionale a eu connaissance et a intégré dans les comptes annuels l’impact de la dépréciation provisoire de la SAS SACAM International pour 1 millions d’€uros sur la base d’une estimation communiquée par Crédit Agricole SA le 18 janvier 2013.Les valeurs définitives des SAS SACAM International et SACAM Développement ont été arrêtées et communiquées par la FNCA le 4 février 2013 (basées sur la valeur retenue par CA SA dans le cadre de la dépréciation des écarts d’acquisition ayant donné lieu à un communiqué public le 1er février 2013).— Pour la SAS SACAM Développement, la nouvelle valeur fixée à 38,45 € est supérieure au prix moyen d’acquisition ne nécessitant aucun provisionnement.— Concernant la SAS SACAM International, la nouvelle valeur est fixée à 8,75 €, inférieure à la valeur estimée au 18 janvier 2013. Le complément de provision de 0,436 million d’€uros n’a pas été enregistré dans les comptes au 31 décembre 2012. L’ajustement sera pris en compte au 1er trimestre 2013. Note 2. – Principes et méthodes comptables.Les états financiers de La Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de La Caisse Régionale Sud Méditerranéeest conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.  Règlements Date de publication par l’État français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement de l’anc relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894 30 décembre 2011 N° 2011-04 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2012 04 décembre 2012 N° 2012-01 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce, abandon du référentiel IFRS au profit du règlement CRC 99-02 04 décembre 2012 N° 2012-02 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2014 Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 Règlement ANC relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés 28 décembre 2012 N° 2012-06 31 décembre 2012 Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés 28 décembre 2012 N° 2012-07 1er janvier 2012  L’année 2012, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole SA à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :— les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;— les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par La Caisse Régionale Sud Méditerranées’élève à 27 182 K€ au 31 décembre 2012 contre 30 799 K€ au 31 décembre 2011.En 2012, le montant des décotes calculées par la chaîne informatique est de 88 K€ portant le stock à 150 K€. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranéedistingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Sud Méditerranéepar voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranéea également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale Sud Méditerranéele détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus.Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :— s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Sud Méditerranéedispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;— s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranéedispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale Sud Méditerranéen’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranéeapplique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranéeapplique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Sud Méditerranéesur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celleci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.La Caisse Régionale Sud Méditerranéeapplique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Sud Méditerranéeapplique le règlement du CRC n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale Sud Méditerranéea partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’Investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Sud Méditerranéeconstitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de … au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».— Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat.Une provision peut cependant être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale Sud Méditerranée à l’étranger.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portées au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Sud Méditerranée s'établit à 2 K€. 2.10. Intégration de succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées.Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques.Les règles de conversion en euros sont les suivantes :— les postes de bilan autres que les dotations sont convertis au cours de clôture ;— les dotations sont converties au cours de clôture ;— les charges et les produits sont convertis au cours moyen de clôture.Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée.Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord du 16 juin 2011.La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, la Caisse Régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.— Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.14. Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise :— Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise : Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3. — Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 1 424       1 424   1 424 3 814 A terme 200       200   200   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       189 189 1 190 201 Total 1 624 0 0 189 1 813 1 1 814 4 015 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 814 4 015 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 12 286       12 286   12 286 32 320 Comptes et avances à terme 14 574 103 543 34 902 96 578 249 597 3 254 252 851 163 926 Titres reçus en pension livrée         0   0 13 508 Prêts subordonnés       13 500 13 500 4 13 504   Total 26 860 103 543 34 902 110 078 275 383 3 258 278 641 209 753 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             278 641 209 753 Total             280 455 213 768  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 694 K€.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 23 441 K€.Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle.4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 13 194 237     13 431 1 153 14 584 17 289 Autres concours à la clientèle 367 214 466 299 1 313 615 2 412 627 4 559 755 37 440 4 597 194 4 609 351 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 28 466       28 466 133 28 599 33 994 Dépréciations             -164 332 -147 918 Valeur nette au bilan             4 476 044 4 512 716  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 6 897 K€.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 015 K€.Parmi les créances sur la clientèle 946 716 K€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 738 740 K€ au 31 décembre 2011.Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s’élèvent à 27 182 K€ contre 30 779 K€ au 31 décembre 2011. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 France (y compris DOM-TOM) 4 193 953 4 180 067 Autres pays de l'UE 407 698 441 129 Total en principal 4 601 651 4 621 196 Créances rattachées 38 725 39 438 Dépréciations -164 332 -147 918 Valeur nette au bilan 4 476 044 4 512 716  4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (yc DOM-TOM) 4 228 611 173 735 120 770 118 265 91 001 4 219 505 173 423 106 244 114 643 79 558 Espagne 411 766 114 020 63 580 46 067 32 912 441 129 84 518 42 651 33 275 22 184 Total 4 640 377 287 755 184 350 164 332 123 913 4 660 634 257 941 148 895 147 918 101 742  4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 077 881 125 231 65 725 54 471 36 118 1 930 696 95 910 49 217 44 507 27 791 Agriculteurs 357 021 18 581 13 654 11 426 8 576 361 891 16 447 12 097 9 854 7 588 Autres professionnels 953 410 85 134 60 254 51 403 41 529 1 156 989 87 436 53 965 50 863 36 394 Clientèle financière 39 827 603 591 564 552 41 640 691 571 539 456 Entreprises 491 433 48 114 36 149 36 711 29 333 484 116 42 649 25 725 30 777 22 2

Description : 1300366 18 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE ( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES ) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651.   Situation au 31 Décembre 2012 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 31 398 Effets publics et valeurs assimilées 17 655 Créances sur les établissements de crédits 1 814 Opérations internes au Crédit agricole 278 641 Opérations avec la clientèle 4 476 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 59 559 Actions et autres titres à revenu variable 3 952 Participations et autres titres détenus à long terme 272 625 Parts dans les entreprises liées 850 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 871 Autres actifs 69 908 Comptes de régularisation 96 296         Total de l’actif 5 350 613   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 825 Opérations internes au Crédit agricole 2 854 786 Comptes créditeurs de la clientèle 1 545 703 Dettes représentées par un titre 152 491 Autres passifs 27 532 Comptes de régularisation 79 920 Provisions pour risques et charges 60 730 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 584 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 603 485     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 445 803     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 5 350 613   Hors bilan Montant Engagements donnés 746 186     Engagements de financements 441 571     Engagements de garantie 303 904     Engagements sur titres 711 Engagements reçus 1 216 718     Engagements de financements 400 000     Engagements de garantie 816 007     Engagements sur titres 711   1300366

Description : 1206262 2 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE ( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES )   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.  Situation au 30 Septembre 2012 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 31 013 Effets publics et valeurs assimilées. 0 Créances sur les établissements de crédits. 48 166 Opérations internes au Crédit agricole. 283 730 Opérations avec la clientèle. 4 476 972 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 403 Actions et autres titres à revenu variable. 3 982 Participations et autres titres détenus à long terme 274 622 Parts dans les entreprises liées. 850 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 592 Autres actifs. 92 664 Comptes de régularisation. 102 343         Total de l’actif 5 416 337   Passif Montant Banques centrales. 0 Dettes envers les établissements de crédit. 315 Opérations internes au Crédit agricole. 2 831 311 Comptes créditeurs de la clientèle 1 623 041 Dettes représentées par un titre. 155 488 Autres passifs. 16 477 Comptes de régularisation. 102 025 Provisions pour risques et charges. 59 297 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 341 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG. 603 485     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 445 803     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 5 416 337   Hors bilan Montant Engagements donnés. 759 896     Engagements de financements 455 602     Engagements de garantie 303 469     Engagements sur titres. 825 Engagements reçus 1 316 231     Engagements de financements 500 152     Engagements de garantie 815 254     Engagements sur titres. 825     1206262

Description : 1205469 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE/PYRENEES ORIENTALES)   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 — Code APE 651 D.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales 31 764 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 46 009 Opérations internes au Crédit agricole 304 874 Opérations avec la clientèle 4 518 516 Obligations et autres titres à revenu fixe 59 771 Actions et autres titres à revenu variable 4 036 Participations et autres titres détenus à long terme 274 226 Parts dans les entreprises liées 850 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 847 Autres actifs 81 365 Comptes de régularisation 83 739     Total de l’actif 5 446 997   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 327 Opérations internes au Crédit agricole 2 981 435 Comptes créditeurs de la clientèle 1 517 315 Dettes représentées par un titre 154 963 Autres passifs 17 461 Comptes de régularisation 84 265 Provisions pour risques et charges 63 102 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 087 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 603 485     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 445 803     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 5 446 997   Hors bilan Montant Engagements donnés 751 585     Engagements de financements 442 381     Engagements de garantie 308 599     Engagements sur titres 605 Engagements reçus 1 313 608     Engagements de financements 500 000     Engagements de garantie 813 003     Engagements sur titres 605     1205469

Description : 1202594 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.   Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 27 603 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 5 739 Opérations internes au Crédit agricole 174 101 Opérations avec la clientèle 4 520 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 388 Actions et autres titres à revenu variable 4 028 Participations et autres titres détenus à long terme 274 045 Parts dans les entreprises liées 936 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 287 Autres actifs 84 381 Comptes de régularisation 98 999         Total de l’actif 5 291 548   Passif Montant Banques centrale. 0 Dettes envers les établissements de crédit 291 Opérations internes au Crédit agricole 2 932 556 Comptes créditeurs de la clientèle 1 419 337 Dettes représentées par un titre 154 704 Autres passifs 19 848 Comptes de régularisation 73 644 Provisions pour risques et charges 62 364 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 762 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 603 485     Capital souscrit. 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 445 803     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 5 291 548   Hors bilan Montant Engagements donnés 852 149     Engagements de financements 538 054     Engagements de garantie 313 507     Engagements sur titres 588 Engagements reçus 1 306 002     Engagements de financements 500 152     Engagements de garantie 805 262     Engagements sur titres 588   1202594

Description : 1201746 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE/PYRENÉES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural. Capital social au 31 décembre 2011 : 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2011   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2012 .   A. — Comptes sociaux au 31/12/ 2011 a rrêtés par le conseil d’administration de Sud Méditerranée en date du 10 février 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011 . (En milliers d'euros.)   Actif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   33 800 33 544 Caisse, banques centrales   29 785 30 190 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3 4 015 3 354 Opérations internes au Crédit Agricole 3 209 753 112 506 Opérations avec la clientèle 4 4 512 716 4 544 525 Opérations sur titres :   64 135 59 399     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 60 086 55 279     Actions et autres titres à revenu variable 5 4 049 4 120 Valeurs immobilisées   316 310 346 754 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 273 223 302 653 Parts dans les entreprises liées 6,7 936 937 Immobilisations incorporelles 7 888 737 Immobilisations corporelles 7 41 263 42 427 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   163 909 140 916 Autres actifs 8 71 139 61 431 Comptes de régularisation 8 92 770 79 485     Total actif   5 300 623 5 237 644     Passif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   290 396 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 290 396 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 952 324 2 887 447 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 418 242 1 425 380 Dettes représentées par un titre 12 158 286 154 210 Comptes de régularisation et passifs divers   81 268 102 182 Autres passifs 13 20 823 35 396 Comptes de régularisation 13 60 445 66 786 Provisions et dettes subordonnées   76 395 79 214 Provisions 14,15,16 58 804 56 884 Dettes subordonnées 18 17 591 22 330 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 7 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG : 19 606 261 581 258     Capital souscrit   28 057 28 057     Primes d'émission   129 625 129 625     Réserves   419 970 383 926     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report à nouveau           Résultat de l'exercice   28 609 39 650         Total passif   5 300 623 5 237 644     Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 912 910 647 449     Engagements de financement 593 426 518 939     Engagements de garantie 319 214 127 751     Engagements sur titres 270 759 Engagements reçus 1 151 438 1 049 930     Engagements de financement 350 152 350 152     Engagements de garantie 801 016 699 019     Engagements sur titres 270 759     Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 ; — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23.     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2011 .   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 25 191 295 *192 422 Intérêts et charges assimilées 25 -99 230 -100 757 Revenus des titres à revenu variable 26 13 590 13 902 Commissions (produits) 27 88 261 94 035 Commissions (charges) 27 -14 487 -16 382 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 1 847 -116 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -434 22 Autres produits d’exploitation bancaire 30 739 586 Autres charges d’exploitation bancaire 30 -1 014 -986 Produit net bancaire   180 567 182 726 Charges générales d’exploitation 31 -91 598 -87 942 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -7 526 -7 013 Résultat brut d'exploitation   81 443 87 771 Coût du risque 32 -37 731 -29 593 Résultat d'exploitation   43 712 58 178 Résultat net sur actifs immobilisés 33 -2 269 -1 117 Résultat courant avant impôt   41 443 57 061 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 35 -12 834 -17 411 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net de l'exercice   28 609 39 650     III. — Annexe.   Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, des Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25% du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47%. Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28% de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010. Pour sa part Crédit Agricole SA détient 25% du capital sous la forme des Certificats Coopératifs d’Associés et/ou des Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse Régionale Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. — Garanties Switch : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2011 : — Capitalisation de l’avance en compte courant pour 7 978 K€ sur la SAS Rue la Boétie. — Perception du dividendes de la SAS RLB pour 7 909 K€ soit 0,50 par action. — Dépréciation de la SACAM International pour 2 118 K€ — Recapitalisation de la SAS SMI pour 160 K€ et avance en compte courant pour 1 120 K€. — Forte évolution des charges de fonctionnement essentiellement liée au projet NICE soit 13 934 K€ à fin décembre 2011 en évolution de 11,65% par rapport à 2010.(Projet informatique du Groupe dont l’objectif est le regroupement des Caisses Régionales vers un système d’information unique à horizon 2013) et à la prise en compte de la nouvelle taxe « systémique » pour 515 K€. — Transfert des immeubles MDB loués en immeubles hors exploitation pour 1 759 K€ amenant le stock transféré à 3 217 K€. Par ailleurs, une dépréciation de 460 K€ a été constatée. — Netting de 2 swaps structurés comptabilisés en position ouverte isolée pour 30 M€ et 25 M€, cette opération a généré un produit de 1 750 K€. en 2011. — Mise en place de 2 Swaps de micro couverture des BMTN émis pour 55 M€ avec paiement d’une soulte de 16 025 K€ faisant l’objet d’un amortissement sur la durée de vie du swap. — Poursuite des coopérations engagées en 2010 entre les Caisses Régionales Sud Méditerranée, de la Corse et de la Réunion sur les activités Expert Crédits, garanties, Titres Épargne Prédica (CR Sud Méd.) et Gestion des habilitations, sécurité du système d’information (CR de la Corse). En complément des activités Comptabilité et évènement prêts, Administration Bale II et expert crédits (CR Sud Méditerranée), Services internationaux (CR de la Réunion), Gestion de la sécurité du SI et des habilitations (CR de la Corse) ; Année 2011 encore marquée par la forte progression des créances douteuses et litigieuses soit 257,9 M€ au 31 décembre 2011, en évolution de 7,5% par rapport à décembre 2010. A noter, la convergence CDL comptable à la notion de défaut Bâlois intervenue au cours du 4ème trimestre 2011 a engendré une hausse de l’assiette des CDL de 3,1 M€. En conséquence, la Caisse Régionale a été amenée à constituer des provisions pour couvrir ces risques, mais également à déprécier ses biens saisis en particulier au niveau de la succursale en Catalogne du Sud. Au total le coût du risque s’élève à 37,7 M€ sur l’exercice 2011 en évolution de 27,5% par rapport à décembre 2011. Suite à la demande de l’ACP, les paramètres des modèles de mesure sur la banque de détail ont été revus à la hausse, la Caisse Régionale a bien appliqué le nouveau modèle de calcul relatif aux provisions collectives. En avril 2011, la Caisse régionale a reçu la rectification définitive suite au contrôle fiscal initié en 2010. Ainsi, une provision totale de 1 293 K€ a été constituée, soit 526 K€ en 2010 et 767 K€ sur le premier semestre 2011. De plus une amende relative au contrôle sur l’Épargne réglementée a été comptabilisée pour 189 K€ en 2011. Suite à l’entrée dans le régime fiscal de groupe en 2010, la Caisse Régionale a enregistré un produit de 684 K€ en 2011, il s’élevait à 586 K€ au 31 décembre 2010. Suite à la mise en place des garanties Switch (décrite en annexe 1.3 page 11), la Caisse Régionale a remboursé environ 75% des titres subordonnées soit 20,1 M€ et 37 M€ relatif à l’avance en compte courant sur la SAS Rue La Boétie En contrepartie, un dépôt de garantie a été constitué à CASA pour un montant de 68 M€. De plus, un engagement de hors bilan a été enregistré dans les comptes de la Caisse Régionale pour 201 M€. Pour des besoins de liquidité, la Caisse Régionale a donné à CASA un accord de refinancement pour 100 M€.     Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de la Caisse Régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. L’année 2011, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole SA à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.   Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; — les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées en capital détenues par la Caisse régionale Sud méditerranée s’élève à 30 779 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 33 038 milliers d’euros au 31 décembre 2010. En 2011, le montant des décotes calculées par la chaîne informatique est de -20 K€ portant le stock à 642 K€.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; — la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Ces sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non recouvrement partiel et portent sur le marché espagnol.   Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.   2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe :. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; — s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)     Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». — Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe.   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat. Une provision peut cependant être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relatif aux participations de la Caisse Régionale Sud Méditerranée à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Sud Méditerranée s'établit à 9 K€.   2.10. Intégration de succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : — les postes de bilan autres que les dotations sont convertis au cours de clôture ; — les dotations sont converties au cours de clôture ; — les charges et les produits sont convertis au cours moyen de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ».   2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.   2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 16 juin 2011. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : *La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.14. Stocks-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise : — Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise : Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée.   2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. – Analyse par durée residuelle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 ≤ 3 mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                     A vue 3 814       3 814   3 814 2 959     A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       199 199 2 201 395         Total 3 814 0 0 199 4 013 2 4 015 3 354 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             4 015 3 354 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 32 320       32 320   32 320 25 048 Comptes et avances à terme 30 581 3 943 29 831 96 064 160 419 3 507 163 926 73 938 Titres reçus en pension livrée       13 500 13 500 8 13 508 13 519 Prêts subordonnés         0   0           Total 62 901 3 943 29 831 109 564 206 238 3 515 209 753 112 506 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             209 753 112 506         Total             213 768 115 860     Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 700 K€ Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 24 184 K€ Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.     Note 4.. – Opérations avec la clientèle.   4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 ≤3 mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 15 949 299     16 248 1 041 17 289 19 111 Autres concours à la clientèle 306 631 457 814 1 339 614 2 467 114 4 571 173 38 178 4 609 351 4 613 607 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 33 775       33 775 219 33 994 39 119 Dépréciations             -147 918 -127 312 Valeur nette au bilan             4 512 716 4 544 525   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 6 897 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 015 K€. Parmi les créances sur la clientèle 738 740 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2011 contre 649,4 millions d’euros au 31 décembre 2010. Les encours restructurés au 31 décembre 2011 s’élèvent à 30 779 milliers d’euros contre 33 038 milliers d’euros au 31 décembre 2010.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 France (y compris DOM-TOM) 4 180 067 4 152 173 Espagne 441 129 481 676         Total en principal 4 621 196 4 633 849 Créances rattachées 39 438 37 988 Dépréciations -147 918 -127 312 Valeur nette au bilan 4 512 716 4 544 525     4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 219 505 173 423 106 244 114 643 79 558 4 186 030 151 939 91 328 98 890 70 550 Espagne 441 129 84 518 42 651 33 275 22 184 485 807 87 952 46 473 28 422 19 500     Total 4 660 634 257 941 148 895 147 918 101 742 4 671 837 239 891 137 801 127 312 90 050     4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 930 696 95 910 49 217 44 507 27 791 1 885 653 91 108 48 037 35 542 25 230 Agriculteurs 361 891 16 447 12 097 9 854 7 588 351 539 14 685 9 935 8 954 6 355 Autres professionnels 1 156 989 87 436 53 965 50 863 36 394 1 249 219 77 632 43 389 41 019 27 866 Société financières 41 640 691 571 539 456 64 296 603 118 355 118 Entreprises 484 116 42 649 25 725 30 777 22 285 483 407 44 748 25 276 31 349 20 457 Collectivités publiques 634 934 11 207 3 742 7 866 3 739 602 459 3 585 3 585 3 185 3 185 Autres agents économiques 50 368 3 601 3 578 3 512 3 489 35 265 7 531 7 462 6 908 6 839     Total 4 660 634 257 941 148 895 147 918 101 742 4 671 837 239 892 137 802 127 312 90 050     Note 5. – Titres de transaction, de placement ; d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0 1 372     Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 1 372 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   7 204   56 528 63 732 57 069     Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   32   1 407 1 439 1 202 Dépréciations   -1 785   -3 301 -5 086 -4 363 Valeur nette au bilan 0 5 452 0 54 634 60 086 53 907 Actions et autres titres à revenu variable   4 049     4 049 4 123 Créances rattachées         0   Dépréciations         0 -3 Valeur nette au bilan 0 4 049 0 0 4 049 4 120         Total 0 9 501 0 54 634 64 135 59 399 Valeurs estimatives 0 9 611 0 49 459 59 070 59 186     Valeurs estimatives :La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 143 K€ au 31/12/2011, contre 112 K€ au 31/12/2010. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 591 K€ au 31/12/2011, contre 1 275 K€ au 31/12/2010.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Établissements de crédit 55 709 50 871 Sociétés financières 3 944 3 958 Collectivités locales   1 401 Entreprises, assurances et autres clientèles 4 482 3 169         Total en principal 64 135 59 399 Créances rattachées     Dépréciations     Valeur nette au bilan 64 135 59 399     5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 63 732 0 4 049 67 781 58 440 0 4 123 62 563 Dont titres cotés 45 528       45 426       Dont titres non cotés (1) 18 204   4 049 22 253 13 014   4 123 17 137 Créances rattachées 1 439     1 439 1 202     1 202 Dépréciations 5 086     5 086 4 363   3 4 366 Valeur nette au bilan 60 086 0 4 049 64 135 55 279 0 4 120 59 399 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 3 944 milliers d’euros, — dont OPCVM français de capitalisation 3 943 milliers d’euros, — OPCVM étrangers 107 milliers d’euros, — dont OPCVM étrangers de capitalisation 107 milliers d’euros.     La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2011:   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM mon

Description : 1200343 13 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE : 651 D.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales 29 785 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 4 015 Opérations internes au Crédit agricole 209 753 Opérations avec la clientèle 4 512 716 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 086 Actions et autres titres à revenu variable 4 049 Participations et autres titres détenus à long terme 273 223 Parts dans les entreprises liées 936 Immobilisations corporelles et incorporelles 42 151 Autres actifs 71 139 Comptes de régularisation 92 770         Total de l’actif 5 300 623   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 290 Opérations internes au Crédit agricole 2 952 324 Comptes créditeurs de la clientèle 1 418 242 Dettes représentées par un titre 158 286 Autres passifs 20 823 Comptes de régularisation 89 054 Provisions pour risques et charges 58 804 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 591 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres (hors FRBG) 577 652     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 419 970     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 5 300 623   Hors-bilan Montant Engagements donnés 912 910     Engagements de financements 593 426     Engagements de garantie 319 214     Engagements sur titres 270 Engagements reçus 1 151 438     Engagements de financements 350 152     Engagements de garantie 801 016     Engagements sur titres 270     1200343

Description : 1106425 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE/PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE : 651 D.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales 30 117 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 4 716 Opérations internes au Crédit agricole 167 590 Opérations avec la clientèle 4 521 092 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 463 Actions et autres titres à revenu variable 4 064 Participations et autres titres détenus à long terme 314 592 Parts dans les entreprises liées 936 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 520 Autres actifs 78 844 Comptes de régularisation 89 932         Total de l’actif 5 313 866   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 574 Opérations internes au Crédit agricole 2 928 570 Comptes créditeurs de la clientèle 1 446 422 Dettes représentées par un titre 162 214 Autres passifs 14 263 Comptes de régularisation 99 248 Provisions pour risques et charges 60 032 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 334 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 577 652     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 419 970     Provisions règlementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 0         Total du passif 5 313 866   Hors-bilan Montant Engagements donnés 750 564     Engagements de financements 612 625     Engagements de garantie 137 323     Engagements sur titres 616 Engagements reçus 1 142 837     Engagements de financements 350 152     Engagements de garantie 792 069     Engagements sur titres 616     1106425

Description : 1105436 29 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335. Code APE : 651 D.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales 31 686 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 3 049 Opérations internes au Crédit agricole 95 962 Opérations avec la clientèle 4 566 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 302 Actions et autres titres à revenu variable 4 066 Participations et autres titres détenus à long terme 313 210 Parts dans les entreprises liées 937 Immobilisations corporelles et incorporelles 41 833 Autres actifs 66 158 Comptes de régularisation 77 096         Total de l’actif 5 262 833   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 424 Opérations internes au Crédit agricole 2 954 541 Comptes créditeurs de la clientèle 1 376 629 Dettes représentées par un titre 164 156 Autres passifs 15 371 Comptes de régularisation 87 130 Provisions pour risques et charges 62 293 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 080 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG 577 652     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission 129 625     Réserves 419 970     Provisions règlementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 0         Total du passif 5 262 833   Hors bilan Montant Engagements donnés 666 810     Engagements de financements 528 104     Engagements de garantie 138 182     Engagements sur titres 524 Engagements reçus 1 106 781     Engagements de financements 350 296     Engagements de garantie 755 961     Engagements sur titres 524       1105436

Description : 1103191 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES )   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.   Situation au 31 Mars 2011 (En milliers d’euros)   Actif Montan Caisse, banques centrales 27 526 Effets publics et valeurs assimilées. 0 Créances sur les établissements de crédits. 2 943 Opérations internes au Crédit agricole 91 455 Opérations avec la clientèle 4 550 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 110 Actions et autres titres à revenu variable. 4 089 Participations et autres titres détenus à long terme 304 252 Parts dans les entreprises liées 937 Immobilisations corporelles et incorporelles. 42 382 Autres actifs. 70 841 Comptes de régularisation. 75 196         Total de l’actif 5 232 701   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit. 5 149 Opérations internes au Crédit agricole. 2 930 187 Comptes créditeurs de la clientèle 1 349 411 Dettes représentées par un titre 163 360 Autres passifs. 37 514 Comptes de régularisation 80 610 Provisions pour risques et charges. 58 696 Dettes subordonnées et titres participatifs. 22 565 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 Capitaux propres hors FRBG. 577 652     Capital souscrit 28 057     Primes d’émission. 129 625     Réserves 419 970     Provisions règlementées et subventions d’investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 5 232 701   Hors bilan Montant Engagements donnés. 663 057     Engagements de financements. 525 896     Engagements de garantie 136 347     Engagements sur titres 814 Engagements reçus 1 084 276     Engagements de financements. 350 000     Engagements de garantie 733 462     Engagements sur titres 814       1103191

Description : 1101654 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE/PYRENÉES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural. Capital social au 31 décembre 2010 : 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro SIREN : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2010.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 24 mars 2011.     B. — Comptes consolidés au 31/12/ 2010.   Arrêtés par le conseil d’administration de Sud Méditerranée en date du 11 février 2011 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2011.     I. — Cadre général .   Présentation juridique de l’entité.   La Caisse Régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable dont le siège est situé à Perpignan, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776179335 et fait partie du groupe crédit agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après.   Organigramme simplifié du Crédit Agricole.   Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole SA La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.   Crédit Agricole SA en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole SA dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.     ORGANIGRAMME ENVOYE PAR COURRIEL à insérer ici     Relations internes au Crédit agricole.   Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.   — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ou dettes envers les établissements de crédit ».   — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne - logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances - miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.   — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA, où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole « .   — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   — Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».   — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.   En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2010 et aux dirigeants. Ce dernier est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée et des 58 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. »   Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 K€ et les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 034 K€.     Etats financiers consolidés .   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 4.1 211 289 231 160 Intérêts et charges assimilées 4.1 -120 016 -136 320 Commissions (produits) 4.2 96 338 91 788 Commissions (charges) 4.2 -15 460 -17 175 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 573 389 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 8 386 9 970 Produits des autres activités 4.5 2 999 2 128 Charges des autres activités 4.5 -2 341 -2 711 Produit net bancaire   182 768 179 229 Charges générales d'exploitation (1) 4.6-7.1-7.4 -87 365 -84 415 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -6 759 -6 906 Résultat brut d’exploitation   88 644 87 908 Coût du risque 4.8 -29 594 -25 493 Résultat d'exploitation   59 050 62 415 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 153 555 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôt   59 203 62 970 Impôts sur les bénéfices 4.10 -18 984 -19 834 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   40 219 43 136 Intérêts minoritaires       Résultat net – part du groupe   40 219 43 136     II. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2010 31/12/2009 Résultat net part du groupe   40 219 43 136 Gains et pertes sur écarts de conversion       Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente   -1 792 66 944 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture   74 -500 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi   -465   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence   -2 183 66 444 QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence (2)               Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe 4.11 -2 183 66 444 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe   38 036 109 580 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires       Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   38 036 109 580   Les montants sont présentés net d’impôts.     III. — Bilan . (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales 6.1 30 187 32 093 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 10 503 15 409 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 51 912 43 316 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.6 260 074 259 856 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.6 113 950 205 173 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.6 4 557 460 4 403 092 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   13 394 14 532 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.8 45 045 39 255 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 29 801 20 767 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 117 394 91 528 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement 6.12 2 121 130 Immobilisations corporelles 6.13 40 318 41 717 Immobilisations incorporelles 6.13 738 812 Ecarts d'acquisition               Total de l'actif   5 272 897 5 167 680     Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 024 1 206 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 31 397 24 436 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 2 881 593 2 958 518 Dettes envers la clientèle (1) 3.1-3.3-6.7 1 422 213 1 301 425 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.9 154 211 156 074 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   35 614 31 940 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 17 734 1 133 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 76 640 62 052 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions 6.14 10 582 13 365 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.9 20 033 29 919         Total dettes   4 651 041 4 580 068 Capitaux propres : 6.15 621 856 587 612     Capitaux propres - part du Groupe   621 856 587 612     Capital et réserves liées   156 605 156 555     Réserves consolidées   420 484 381 402     Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   4 548 6 519     Résultat de l'exercice   40 219 43 136     Intérêts minoritaires               Total du passif   5 272 897 5 167 680 (1) Les dépôts de garantie liés à certaines prestations de service, jusque là affectés à la ligne « Créditeurs divers » ont été réaffectés à la ligne « Autres dettes envers la clientèle » de la rubrique « Dettes envers la clientèle ». Le montant net de dépôts de garantie s'élève à 502 milliers d'euros au 31/12/2010 et à 507 milliers d'euros en 31/12/2009.     IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’euros.)     Capital et réserves liées Capital et Réserves consolidées part du Groupe (2)  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  Résultat net part du groupe  Total des capitaux propres part du groupe  Capitaux propres part des minoritaires  Total des capitaux propres consolidés  Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital Elimination des titres auto-détenus Capitaux propres au 1er janvier 2009 27 157 472 864   500 021 -59 925 42 025 482 121   482 121 Augmentation de capital -227     -227     -227   -227 Variation des titres auto détenus       0     0   0 Affectation de Résultat 2008   38 163   38 163   -38 163 0   0 Dividendes versés en 2009       0   -3 862 -3 862   -3 862 Dividendes reçus des CR et filiales       0     0   0 Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires       0     0   0 Mouvements liés aux stock options       0     0   0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -227 38 163 0 37 936 0 -42 025 -4 089 0 -4 089 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (3) 0 0 0 0 66 444 0 66 444 0 66 444 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence       0     0   0 Résultat au 31/12/2009       0   43 136 43 136   43 136 Autres variations       0     0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2009 26 929 511 028 0 537 957 6 519 43 136 587 612 0 587 612 Affectation du résultat 2009   39 294   39 294   -39 294 0   0 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (1)   -212   -212 212 0 0   0 Capitaux propres au 1er janvier 2010 26 929 550 110 0 577 040 6 731 3 842 587 612 0 587 612 Augmentation de capital 50     50     50   50 Variation des titres auto détenus       0     0   0 Dividendes versés en 2010       0   -3 842 -3 842   -3 842 Dividendes reçus des CR et filiales       0     0   0 Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires       0     0   0 Mouvements liés aux stock options       0     0   0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 50 0 0 50 0 -3 842 -3 792 0 -3 792 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 -2 183 0 -2 183 0 -2 183 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence       0     0   0 Résultat au 31/12/2010       0   40 219 40 219   40 219 Capitaux propres au 31 décembre 2010 26 980 550 110 0 577 090 4 548 40 219 621 856 0 621 856 (1) Effet du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 concernant les gains et pertes actuariels (IAS 19). (2) Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.   Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en PNB.     V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.   Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale Sud Méditerranée en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.   Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.   Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.   Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.   La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.     2010 2009 Résultat avant impôts 59 203 61 791 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 809 6 918 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 28 051 26 394 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     Résultat net des activités d'investissement -153 -493 Résultat net des activités de financement 1 665 2 024 Autres mouvements 30 -4 247         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 36 404 30 596 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -18 913 -11 527 Flux liés aux opérations avec la clientèle -64 379 -57 390 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 3 001 -11 368 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -18 434 -342 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence     Impôts versés -11 413 -13 956 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -110 140 -94 583         Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -50 936 -2 196 Flux liés aux participations (1) -218 -7 782 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 133 -4 325         Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -5 351 -12 107 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -3 792 -4 089 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -11 551 -11 414         Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -15 343 -15 503 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -71 630 -29 806 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 90 980 120 786 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 32 070 29 655 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 58 910 91 131 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 55 753 90 980 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 30 163 32 070 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 25 590 58 910 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -35 227 -29 806 (*) Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (**) Composé du solde des postes « comptes ordinaires débiteurs sains » et « comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 6.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.7. (Hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation, en particulier la libération d’actions de la SAS SACAM International pour 531 K€. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 3 842 K€ pour l’année 2010. (3) Au cours de l’année 2010, les remboursements de dettes subordonnées s’élèvent à 9 800 K€.     VI. — Notes annexes aux etats financiers   1. – Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.   1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2010 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro - couverture.   Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/IAS_fr.htm#adopted-commission.   Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2009 à l’exception du changement d’option relatif à la comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi. En effet, selon la norme IAS 19, les écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies peuvent être comptabilisés :   — Soit en contrepartie du résultat pour leur totalité ;   — Soit en contrepartie du résultat pour une fraction déterminée selon la méthode du corridor ;   — Soit en contrepartie des autres éléments du résultat global pour la totalité.   Jusqu’au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale Sud Méditerranée imputait les écarts actuariels dans le résultat de la période pendant laquelle ils étaient constatés.   Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a décidé de les enregistrer intégralement en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2010.   Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2010 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2010. Celles-ci portent sur :   Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement annuel visant à améliorer la norme IFRS 5, relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle ; 23 janvier 2009 (CE n° 70/2009) 1er janvier 2010 Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels ; 3 juin 2009 (CE n° 494/2009) 1er janvier 2010 Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises ; 3 juin 2009 (CE 495/2009) 1er janvier 2010 Amendement de la norme IAS 39, relatif aux éléments éligibles à la couverture et qui apporte notamment des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers ; 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009) 1er janvier 2010 Révision de la norme IFRS 1, relatifs à la première adoption des normes internationales ; 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009) et 23 juin 2010 (CE n°550/2010) 1er janvier 2010 Amendement annuels visant à améliorer et clarifier 9 normes et 2 interprétations et issus du règlement du 23 mars 2010 (UE n°243/2010) ; 23 mars 2009 1er janvier 2010 Amendement de la norme IFRS 2, relative aux paiements fondés sur des actions et qui incorpore en s’y substituant les interprétations IFRIC 8 et IFRIC 11 ; 23 mars 2009 (UE n° 244/2010) 1er janvier 2010 Interprétation d’IFRIC 12, relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe ; 25 mars 2009 (UE n° 254/2009) 1er janvier 2010 Interprétation d’IFRIC 16 relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger ; 4 juin 2009 (UE n° 460/2009) 1er janvier 2010 Interprétation d’IFRIC 15, relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires ; 22 juillet 2009 (CE n°636/2009) 1er janvier 2010 Interprétation d’IFRIC 17, relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires ; 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009) 1er janvier 2010 Interprétation d’IFRIC 18, relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009) 1er janvier 2010     Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas effectué d’opération susceptible d’être concernée par ce changement de méthode comptable.   Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :   Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droit 23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009) 1er janvier 2011 Amendement des normes IFRS1, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants 30 juin 2010 (UE n° 574/2010) 1er janvier 2011 Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'État 19 juillet 2010 (UE 632/2010) 1er janvier 2011 Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies 19 juillet 2010 (UE 633/2010) 1er janvier 2011 Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 23 juillet 2010 (UE n° 662/2010) 1er janvier 2011     La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.   Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.     1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.     1.3. Principes et méthodes comptables :   Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.   Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :   — les activités des marchés nationaux et internationaux ;   — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;   — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;   — les modifications de la réglementation ou de la législation.   Cette liste n’est pas exhaustive.   Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :   — les instruments financiers évalués à la juste valeur ;   — les participations non consolidées ;   — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;   — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;   — les dépréciations des créances irrécouvrables ;   — les provisions ;   — les actifs d’impôt différé.   Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.   Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.   Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.   La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.   Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.   Titres à l’actif   — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :   – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;   – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;   – prêts et créances ;   – actifs financiers disponibles à la vente.   — Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale Sud Méditerranée.   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.   La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.   A ce titre, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :   – EMTN Confluent ;   – EMTN Calyon CMS TEC ;   – EMTN Fonds Dividende.   Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.   Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.   Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.   — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale Sud Méditerranée a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :   – ceux que la Caisse Régionale Sud Méditerranée a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;   – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.   Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.   La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.   Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.   Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.   — Prêts et créances : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.   Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.   Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.   Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.   — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.   Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.   Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.   En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.   L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».   — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.   Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.   Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale Sud Méditerranée prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.   Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale Sud Méditerranée constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.   Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.   La constatation de cette dépréciation se fait :   – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;   – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.   — Date d’enregistrement des titres : Crédit Agricole SA enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :   — des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;   — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.   La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.   Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale Sud Méditerranée en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 8.   Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les éléments d’actif prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan et, le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, mais celui-ci enregistre à son actif, en cas de revente ultérieure, le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.   Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.   Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Créances dépréciées. — Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.   On distingue ainsi :   — les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;   — les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.   Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).   L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.   Créances dépréciées sur base individuelle. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location - financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;   — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré;   — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.   Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.   La Caisse Régionale Sud Méditerranée constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.   La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.   Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.   Elle est égale à l’écart constaté entre :   — la valeur nominale du prêt ;   — la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).   Créances dépréciées sur base collective. — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :   — Dépréciations sur encours en souffrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.   La Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.   L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.   Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.   — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non - recouvrement partiel et portent sur le marché Espagnol.   Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole SA accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.   Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.   Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.   Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :   — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.   — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.   — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.   Titres au passif :   — Distinction dettes – capitaux propres : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :   – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;   – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.   Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).   Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.   L’amendement IAS 32 adopté par l’Union européenne le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :   – les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;   – les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.   Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent être classées en capitaux propres.   Produits de la collecte. — Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole SA en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.   L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.   Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.   Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.   Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.   La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).   La comptabilité de couverture. — La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.   La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.   La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.   Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :   — éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;   — documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;   — démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.   Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole SA privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).   De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.   La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.   L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :   — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;   — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent.   Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.   — couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.   — couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.   Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :   — le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;   — séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;   — les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.   Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.   Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.   IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.   — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif. : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.   Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.   — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.   Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.   Sont présentés en niveau 2 :   – Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables. – Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observab les, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.   Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.   La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.   Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.   Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.   La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.   Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.   Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.   Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.   Gains ou pertes nets sur instruments financiers :   — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les élé

Description : 1101582 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE/PYRENÉES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural. Capital social au 31 décembre 2010 : 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro SIREN : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2010.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 24 mars 2011.   A.— Comptes sociaux au 31/12/ 2010. Arrêtés par le Conseil d’administration de Sud Méditerranée en date du 11 février 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   33 544 34 312 Caisse, banques centrales   30 190 32 093 Effets publics et valeurs assimilées 5     Créances sur les établissements de crédit 3 3 354 2 219 Opérations internes au Crédit Agricole 3 112 506 204 429 Opérations avec la clientèle 4 4 544 525 4 387 367 Opérations sur titres :   59 399 63 252     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 55 279 58 727     Actions et autres titres à revenu variable 5 4 120 4 525 Valeurs immobilisées   346 754 347 305 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 302 653 303 674 Parts dans les entreprises liées 6,7 937 983 Immobilisations incorporelles 7 737 812 Immobilisations corporelles 7 42 427 41 836 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   140 916 105 371 Autres actifs 8 61 431 38 844 Comptes de régularisation 8 79 485 66 527         Total actif   5 237 644 5 142 036   Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   396 398 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 396 398 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 887 447 2 963 528 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 425 380 1 304 344 Dettes représentées par un titre 12 154 210 156 074 Comptes de régularisation et passifs divers   102 182 68 596 Autres passifs 13 35 396 17 851 Comptes de régularisation 13 66 786 50 745 Provisions et dettes subordonnées   79 214 96 045 Provisions 14,15,16 56 884 63 783 Dettes subordonnées 18 22 330 32 262 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 7 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG : 19 581 258 545 494     Capital souscrit   28 057 28 057     Primes d'émission   129 625 129 625     Réserves   383 926 344 408     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report à nouveau           Résultat de l'exercice   39 650 43 404         Total passif   5 237 644 5 142 036   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés : 647 449 665 014     Engagements de financement 518 939 551 342     Engagements de garantie 127 751 113 302     Engagements sur titres 759 370 Engagements reçus : 1 049 930 555 227     Engagements de financement 350 152 152     Engagements de garantie 699 019 554 705     Engagements sur titres 759 370   Notes concernant le hors - bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 ; — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros).   Notes 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 24 192 422 209 381 Intérêts et charges assimilées 24 -100 757 -115 571 Revenus des titres à revenu variable 25 13 902 14 915 Commissions (produits) 26 94 035 89 151 Commissions (charges) 26 -16 382 -18 967 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 -116 120 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   22 581 Autres produits d’exploitation bancaire 29 586 601 Autres charges d’exploitation bancaire 29 -986 -523 Produit net bancaire   182 726 179 688 Charges générales d’exploitation 30 -87 942 -83 582 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -7 013 -6 913 Résultat brut d'exploitation   87 771 89 193 Coût du risque 31 -29 593 -25 492 Résultat d'exploitation   58 178 63 701 Résultat net sur actifs immobilisés 32 -1 117 330 Résultat courant avant impôt   57 061 64 031 Résultat exceptionnel 33   -906 Impôt sur les bénéfices 34 -17 411 -19 721 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net de l'exercice   39 650 43 404   III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale Sud Méditerranée, 58 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %. Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009. Pour sa part Crédit Agricole SA détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne - logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances - miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010 : — Changement de directeur Général en cours d’exercice, départ de Monsieur Gérard BRECHET et nomination de Monsieur Philippe Aveline ; — Souscription à l’augmentation de capital de la SAS rue la Boétie pour 7,6 M€ ; — Perception d’un dividende exceptionnel de 0,9 M€ de la SA SOFILARO ; — Provisionnement de la SAS Sacam International pour 1,2 M€ ; — Evolution des charges de fonctionnement essentiellement liée à la prise en compte de 12,5 M€ de charges pour le projet NICE (Projet informatique du Groupe dont l’objectif est le regroupement des Caisses Régionales vers un système d’information unique à horizon 2013) ; — Accord de coopération conclu entre les Caisses Régionales Sud Méditerranée, de la Corse et de la Réunion, concernant les activités suivantes : – Comptabilité et évènement prêts assuré par Sud Méditerranée ; – Administration Bale II assuré par Sud Méditerranée ; – Services internationaux assuré par la Réunion. Ces travaux de mise en commun ont généré un produit net pour la Caisse Régionale d’environ 0,2 M€. — Année 2010 encore marquée par la forte progression des créances douteuses et litigieuses soit 239,9 M€ au 31 décembre 2010, en évolution de 39,5 % par rapport à 2009 (cf annexe 4.3 et 4.4). En conséquence, la Caisse Régionale a été amenée à constituer des provisions pour couvrir ces risques, mais également la dépréciation des biens saisis en particulier au niveau de la succursale en Catalogne du Sud. Au total le coût du risque s’élève à 29 M€ en 2010 soit une évolution de + 16 % par rapport à 2009. — Application du nouveau modèle de calcul du ratio de liquidité amenant la Caisse Régionale à souscrire un accord de refinancement de 350 M€ auprès de CASA. — Au cours de l’année 2010, la Caisse régionale a subi un contrôle fiscal qui l’a conduit à comptabiliser une provision pour rectification s’élevant à 0,5 M€. L’exercice 2010 est marqué, d’un point de vue fiscal, par l’entrée dans un régime fiscal de groupe avec Crédit Agricole SA En application de cette convention, à partir de l’exercice 2011, Crédit Agricole SA sera l’unique interlocuteur de la Caisse régionale pour le versement des acomptes et du solde de l’IS. En 2010, les acomptes d’IS ont été versés au Trésor et la dette d’IS sera payée à Crédit Agricole SA La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse régionale. Elle continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle n’avait pas appartenu à ce groupe, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal dès l’exercice 2010, ainsi que sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS La Boétie à partir de l’exercice 2011. Pour l’exercice 2010, ce gain fiscal s’élève à 586 K€.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’État français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 3 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l’anc, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 7 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010   L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale Sud Méditerranée sur la période. En revanche, l’application du règlement CRC 2009-03 s’est traduite par des reclassements affectant le PNB et les charges de fonctionnement. Ces impacts sont détaillés dans les notes 30,32 et 36 ci-après.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole Sud Méditerranée, à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Sud Méditerranée s’élève à 33 038 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 33 518 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 662 K€. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. En 2010, le montant des décôtes calculées par la chaîne informatique est de 29 K€ portant le stock à 662 K€ au 31 décembre 2010. — Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non - recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non - recouvrement partiel et portent sur le marché Espagnol. — Risques pays : Les risques pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Sicav et des Fonds Communs de placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d’enregistrement : La Caisse régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement - livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance – du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale Sud Méditerranée applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement sont amorties de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques - pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne - logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro - couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat. Une provision peut cependant être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relatif aux participations de la Caisse régionale Sud Méditerranée à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi - devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Sud Méditerranée s'établit à -105 K€.   2.10. Intégration de succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : — les postes de bilan autres que les dotations sont convertis au cours de clôture ; — les dotations sont converties au cours de clôture ; — les charges et les produits sont convertis au cours moyen de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ».   2.11. Engagements hors – bilan. — Le hors - bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Sud Méditerranée. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 26 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse régionale Sud Méditerranée applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale Sud Méditerranée couvre ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les régimes à prestations définies dont la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités fin de carrière de l’ensemble du personnel. Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’Adicam. En conséquence la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas nécessité de constituer de provision en complément de cette souscription (cf. note 16). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.14. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Sud Méditerranée.   2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an >1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                     Comptes et prêts :                         A vue 2 959       2 959   2 959 1 824         A terme         0   0       Valeurs reçues en pension         0   0       Titres reçus en pension livrée         0   0       Prêts subordonnés       394 394 1 395 395             Total 2 959 0 0 394 3 353 1 3 354 2 219 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             3 354 2 219 Opérations internes au Crédit Agricole :                     Comptes ordinaires 25 048       25 048   25 048 58 965     Comptes et avances à terme (1) (2) 31 955 4 456 25 952 7 430 69 793 4 145 73 938 131 944     Titres reçus en pension livrée (1)       13 500 13 500 19 13 519 13 521     Prêts subordonnés (2)         0   0               Total 57 004 4 456 25 952 20 930 108 342 4 164 112 506 204 429 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             112 506 204 429             Total             115 860 206 649   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 19 914 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 24 184 K€. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 476 327     17 803 1 308 19 111 19 363 Autres concours à la clientèle 335 903 507 996 1 341 052 2 392 180 4 577 131 36 476 4 613 607 4 419 912 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 38 915       38 915 204 39 119 51 562 Dépréciations             -127 312 -103 471 Valeur nette au bilan             4 544 525 4 387 367   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 27 000K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 015 K€ Parmi les créances sur la clientèle 649 400 K€ millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 492 147 K€ millions d’euros au 31 décembre 2009. Les encours restructurés au 31 décembre 2010 s’élèvent à 33 038 milliers d’euros contre 33 518 milliers d’euros au 31 décembre 2009.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 France (y compris DOM-TOM) 4 152 173 3 965 624 Espagne 481 676 489 765         Total en principal 4 633 849 4 455 389 Créances rattachées 37 988 35 449 Dépréciations -127 312 -103 471 Valeur nette au bilan 4 544 525 4 387 367   4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 186 030 151 939 91 328 98 890 70 550 3 980 261 113 215 77 109 82 160 61 902 Espagne 485 807 87 952 46 473 28 422 19 500 510 576 58 753 20 171 21 311 10 057         Total 4 671 837 239 891 137 801 127 312 90 050 4 490 838 171 968 97 280 103 471 71 959   4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 885 653 91 108 48 037 35 542 25 230 1 806 240 62 231 29 263 30 147 18 085 Agriculteurs 351 539 14 685 9 935 8 954 6 355 337 695 12 693 8 457 8 351 5 452 Autres professionnels 1 249 219 77 632 43 389 41 019 27 866 1 245 236 54 224 27 571 33 077 19 059 Sociétés financières 64 296 603 118 355 118 53 147 119   119   Entreprises 483 407 44 748 25 276 31 349 20 457 441 041 32 409 22 076 21 633 19 484 Collectivités publiques 602 459 3 585 3 585 3 185 3 185 556 538 3 533 3 533 3 531 3 531 Autres agents économiques 35 265 7 531 7 462 6 908 6 839 50 940 6 759 6 380 6 614 6 348 Total 4 671 837 239 892 137 802 127 312 90 050 4 490 839 171 968 97 280 103 472 71 959   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       1 372 1 372 3 049     Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 1 372 1 372 3 049 Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs   7 015   50 054 57 069 58 713         Dont surcote restant à amortir         0           Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   28   1 174 1 202 1 160 Dépréciations   -1 235   -3 128 -4 363 -4 194 Valeur nette au bilan 0 5 808 0 48 099 53 907 55 679 Actions et autres titres à revenu variable   4 123     4 123 4 588 Créances rattachées         0   Dépréciations   -3     -3 -64 Valeur nette au bilan 0 4 120 0 0 4 120 4 525             Total 0 9 928 0 49 471 59 399 63 252 Valeurs estimatives 0 10 012 0 49 174 59 186 62 706   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 112 K€ au 31/12/2010, contre 75 K€ au 31/12/2009. Il n’y a pas de plus value latente sur les titres de l’activité de portefeuille au 31/12/10. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 1 275 K€ au 31/12/2010.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Établissements de crédit 50 871 47 699 Sociétés financières 3 958 3 944 Collectivités locales 1 401 3 179 Entreprises, assurances et autres clientèles 3 169 8 429 Divers et non ventilés             Total en principal 59 399 63 252 Créances rattachées     Dépréciations     Valeur nette au bilan 59 399 63 252   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 58 440 0 4 123 62 563 61 762 0 4 588 66 350     Dont titres cotés 45 426     45 426 43 747           Dont titres non cotés (1) 13 014   4 123 17 137 18 015   4 588 22 603 Créances rattachées 1 202     1 202 1 159     1 159 Dépréciations -4 363   -3 -4 366 -4 194   -64 -4 258 Valeur nette au bilan 55 279 0 4 120 59 399 67 115 0 4 525 63 252 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 3 958 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 3 958 milliers d’euros ; — OPCVM étrangers 161 milliers d’euros (pas d’ OPCVM étranger de capitalisation).   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 3 944 4 041 OPCM obligataires     OPCM actions     OPCM autres 176 176         Total 4 119 4 217   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                     Valeur brute   1 372 12 750 44 319 58 440 1 202 59 642 62 921     Dépréciations             -4 363 -4 194     Valeur nette au bilan         58 440 1 202 55 279 58 727 Effets publics et valeurs assimilées         0   0       Valeur brute         0   0       Dépréciations         0   0       Valeur nette au bilan                   Note 6. – Titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros). Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en% Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Filiales et participations         Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :                           Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                           SCI Château de Castelnou EUR 850 1 98,61 % 1 202 708 229   12 -22       Participations dans des établissements de crédit (détail)                           Autres parts dans les entreprises liées (détail)                           Autres titres de participations (détail)                           SAS Rue la Boetie EUR 2 312 121 13 870 226 1,32 % 219 685 219 685 49 559   891 463 535 286 7 332     SAS Sacam Développement EUR 730 622 26 083 1,35 % 9 883 9 883 4 687   61 837 18 669 139     SAS Sacam International EUR 856 238 -7 1,32 % 11 893 10 466     28 002 -49 641       SAS Sacam Fireca EUR 22 510 -2 1,18 % 529 277     895 872       SNC CA Titre EUR 15 245 25 297 0,62 % 362 362     95 890 51       SAS Sofilaro EUR 8 940 129 14,32 % 1 281 1 281 3   97 6 852 931     SAS Sacam Avenir EUR 88 436 -1 1,06 % 937 937     15         SAS Sacam Participations EUR 62 558 2 788 1,63 % 1 184 1 184     197 -182   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de (l'entité)                           Autres titres de participations [ensemble]         1 888 1 644 1 335       27         Total parts dans les entreprises liées et participations         248 844 246 427 55 813       8 429   6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :             Titres non cotés 1 202 708 1 202 754     Titres cotés             Avances consolidables 229 229 229 229     Créances rattachées             Dépréciations -494   -448       Valeur nette au bilan 937 937 983 983 Titres de participation et autres titres détenus à long terme :             Titres de participation                 Titres non cotés 247 642 373 920 240 347 353 782         Titres cotés                 Avances consolidables 55 412 55 412 57 986 57 986         Créances rattachées 172 172 4 690 4 690         Dépréciations -1 923   -699               Sous - total titres de participation 301 303 429 504 302 324 416 458     Autres titres détenus à long terme                 Titres non cotés 1 349 1 349 1 349 1 349         Titres cotés                 Avances consolidables                 Créances rattachées                 Dépréciations                     Sous - total autres titres détenus à long terme 1 349 1 349 1 349 1 349 Valeur nette au bilan 302 653 430 853 303 674 417 807             Total des titres de participation 303 590 431 790 304 657 418 790   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs

Description : 1001526 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)   Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural. Capital social au 31 décembre 2009 : 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE : 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2009.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2009. Arrêtés par le Conseil d’administration de Sud Méditerranée en date du 12 février 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées   34 312 32 350 Caisse, banques centrales   32 093 29 705 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3 2 219 2 645 Opérations internes au Crédit Agricole 3 204 429 215 421 Opérations avec la clientèle 4 4 387 367 4 256 072 Opérations sur titres :   63 252 62 231     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 58 727 57 461     Actions et autres titres à revenu variable 5 4 525 4 770 Valeurs immobilisées   347 305 334 499 Participations et autres titres détenus à long terme 6 et 7 303 674 288 495 Parts dans les entreprises liées 6 et 7 983 1 026 Immobilisations incorporelles 7 812 881 Immobilisations corporelles 7 41 836 44 097 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   105 371 111 395 Autres actifs 8 38 844 31 823 Comptes de régularisation 8 66 527 79 572         Total actif   5 142 036 5 011 968   Passif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées   398 422 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 398 422 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 963 528 2 959 628 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 304 344 1 200 414 Dettes représentées par un titre 12 156 074 166 757 Comptes de régularisation et passifs divers   68 596 68 720 Autres passifs 13 17 851 17 729 Comptes de régularisation 13 50 745 50 991 Provisions et dettes subordonnées   96 045 102 481 Provisions 14, 15 et 16 63 783 60 776 Dettes subordonnées 18 et 20 32 262 41 705 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 et 20 7 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG : 19 et 20 545 494 505 989     Capital souscrit   28 057 28 057     Primes d'émission   129 625 129 625     Réserves   344 408 304 733     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report à nouveau           Résultat de l'exercice   43 404 43 574         Total passif   5 142 036                        5 011 968   II. — Hors-bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)     31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :         Engagements de financements 551 342 554 060     Engagements de garantie 113 302 112 139     Engagements sur titres 370 34 Engagements reçus :         Engagements de financements 152 131     Engagements de garantie 554 705 454 169     Engagements sur titres 370 34   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 ; — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.   III. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 24 209 381 226 112 Intérêts et charges assimilées 24 -115 571 -148 023 Revenus des titres à revenu variable 25 14 915 17 695 Commissions (produits) 26 89 151 78 649 Commissions (charges) 26 -18 967 -11 843 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 120 177 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 581 -1 351 Autres produits d’exploitation bancaire 29 601 10 366 Autres charges d’exploitation bancaire 29 -523 -427 Produit net bancaire   179 688 171 355 Charges générales d’exploitation 30 -83 582 -83 439 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -6 913 -6 493 Résultat brut d'exploitation   89 193 81 423 Coût du risque 31 -25 492 -23 574 Résultat d'exploitation   63 701 57 849 Résultat net sur actifs immobilisés 32 330 167 Résultat courant avant impôt   64 031 58 016 Résultat exceptionnel 33 -906 -864 Impôt sur les bénéfices 34 -19 721 -13 578 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   43 404 43 574   IV. — Annexe.   Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 58 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17% du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39%. Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44% de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008. Pour sa part Crédit Agricole SA détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».   — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Épargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales au profit de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».   — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   — Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009 : — Souscription à l’augmentation de capital de la SAS rue La Boétie pour 8,25 millions d’euros ; — Liquidation de la SAS Sacam entraînant l’attribution de 1,2 millions d’euros de titres Sacam Participations et le versement de 1,5 millions d’euros de dividendes ; — Forte progression des créances douteuses et litigieuses soit 172 millions d’euros au 31 décembre 2009, en évolution de 26,2% par rapport à 2008 (cf. annexe 4.3 et 4.4). Cette hausse est plus marquée au niveau de la succursale en Catalogne du Sud avec +109%, cela a conduit la Caisse Régionale à constituer des provisions spécifiques pour couvrir en particulier le risque éventuel sur les prêts réaménagés soit 1,3 millions d’euros ainsi que la dépréciation des biens saisis pour 1,2  M€ (cf. annexe 31) ; — Lancement du Projet NICE (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) dont l’objectif est le regroupement de l’ensemble des Caisses Régionales vers un système d’information unique à horizon 2013 ; — Forte augmentation des engagements hors bilan (créances données en garanties) qui représentent 988 millions d’euros au 31 décembre 2009 soit : — CA Covered Bonds pour 41,6 millions d’euros ; — CRH (Refinancement de l’Habitat) pour 179,5 millions d’euros ; — SFEF (Financement de l’Economie Française) pour 210,6 millions d’euros ; — TRICP (Nouvelles modalités d’utilisation des créances privées en garantie des opérations de politique monétaire et des systèmes de paiement) pour 556,7 millions d’euros.   Note 2. — Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L. 511-45 du Code Monétaire et financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 37. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée comptabilise depuis le 01/01/2009 les frais d’acquisition sur titres (hors portefeuille de transaction) dans leur prix d’acquisition comme autorisé par le règlement CRC 2008-07 et selon les dispositions liées au changement d’option fiscale prévues à l’article 314.2 du PCG. Ce changement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sur la période.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole SA à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’élève à 33 518  K€ au 31 décembre 2009 contre 24 586  K€ au 31 décembre 2008. Une décote sur les prêts restructurées a été comptabilisée pour un montant de 633 K€.   — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   — Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   — Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel et portent sur le marché espagnol.   — Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; – si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   — Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   — Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; – du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   — Provision pour risques sur GIE d’investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux dispositions prévues par la IVe directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre € sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat. Une provision peut cependant être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relatif aux participations de la Caisse régionale Sud Méditerranée à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle nette de la Caisse régionale Sud Méditerranée s'établit à 12 K€.   2.10. Intégration de succursales à l’étranger. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée détient une succursale en Espagne tenant une comptabilité autonome conforme aux règles comptables en vigueur dans le pays où elle est implantée. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat de la succursale (règles comptables et devises identiques) sont intégrés à la comptabilité de la Caisse Régionale après élimination des opérations réciproques.   2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Sud Méditerranée. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 26 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse régionale Sud Méditerranée applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les régimes à prestations définies dont la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités fin de carrière de l’ensemble du personnel. Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. En conséquence la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas nécessité de constituer de provision en complément de cette souscription (cf. note 16). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».   2.14. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise : — Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise : Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Sud Méditerranée.   2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. — Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.   Créances (En milliers d’euros) Durée résiduelle   ≤ 3 mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal (*) Créances rattachées (*) Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Établissements de crédit :                     Comptes et prêts :                         A vue 1 824       1 824   1 824 2 247         A terme         0   0       Valeurs reçues en pension         0   0       Titres reçus en pension livrée         0   0       Prêts subordonnés       394 394 1 395 397             Total 1 824 0 0 394 2 218 1 2 219 2 644 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 219 2 644 Opérations internes au crédit agricole :                     Comptes ordinaires 58 955       58 955 10 58 965 90 241     Comptes et avances à terme 31 055 64 303 27 775 4 163 127 296 4 648 131 944 111 659     Prêts subordonnés       13 500 13 500 21 13 521 13 521             Total 90 010 64 303 27 775 17 663 199 751 4 679 204 429 215 421 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             204 429 215 421   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 916 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 050 K€. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. — Opérations avec la clientèle.   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   Créances (En milliers d’euros) Durée résiduelle ≤ 3 mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal (*) Créances rattachées (*) Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Opérations avec la clientèle :                     Créances commerciales 15 111 436   2 724 18 271 1 092 19 363 21 142     Autres concours à la clientèle 354 517 463 968 1 306 731 2 260 544 4 385 760 34 152 4 419 912 4 276 478     Valeurs reçues en pension livrée         0   0       Comptes ordinaires débiteurs             51 562 45 969 Dépréciations             -103 471 -87 518 Valeur nette au bilan             4 387 367 4 256 072   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 27 000 K€. Parmi les créances sur la clientèle 492 147 K€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009. Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s’élèvent à 33 518  K€ contre 24 586  K€ au 31 décembre 2008.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :     (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 France (y compris DOM-TOM) 3 965 624 3 775 213 Espagne 489 765 526 847         Total en principal 4 455 389 4 302 060 Créances rattachées 35 449 41 530 Dépréciations -103 471 -87 518 Valeur nette au bilan 4 387 367 4 256 072   4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 3 980 261 113 215 77 109 82 160 61 902 3 812 410 108 019 70 246 78 001 56 088 Espagne 510 576 58 753 20 171 21 311 10 057 531 180 28 135 6 459 9 517 3 352         Total 4 490 837 171 968 97 280 103 471 71 959 4 343 590 136 154 76 704 87 518 59 440   4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 806 240 62 231 29 263 30 147 18 085 1 744 587 48 906 20 912 31 725 14 613 Agriculteurs 337 695 12 693 8 457 8 351 5 452 320 447 13 370 8 406 7 927 5 501 Autres professionnels 1 245 236 54 224 27 571 33 077 19 059 1 206 164 45 600 25 938 28 171 20 892 Société financières 53 147 119   119   42002         Entreprises 441 041 32 409 22 076 21 633 19 484 465 782 23 848 17 787 16 369 15 389 Collectivités publiques 556 538 3 533 3 533 3 531 3 531 524 736 3 290 3 290 2 860 2 860 Autres agents économiques 50 940 6 759 6 380 6 614 6 348 39 873 1 140 371 466 185         Total 4 490 837 171 968 97 280 103 471 71 959 4 343 590 136 154 76 704 87 518 59 440   Note 5. — Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées        3 049 3 049       Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan       3 049 3 049 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs   7 015   51 698 58 713 61 227         Dont surcote restant à amortir         0           Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   28   1 132 1 160 1 039 Dépréciations   -1 232   -2 962 -4 194 -4 804 Valeur nette au bilan   5 811   49 868 55 679 57 461 Actions et autres titres à revenu variable   4 588     4 588 4 958     Créances rattachées         0       Dépréciations   -64     -64 -188 Valeur nette au bilan   4 525     4 525 4 770             Total valeurs nettes 0 10 336 0 52 917 63 252 62 231 Valeurs estimatives 0 10 410 0 52 296 62 706 59 711   — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 75 K€ au 31 décembre 2009, contre 35 K€ au 31 décembre 2008. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. Il n’y a pas de plus value latente sur le portefeuille de titres d’investissement au 31 décembre 2009.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d’euros) Encours nets 31/12/2009 Encours nets 31/12/2008 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Établissements de crédit 47 699 42 769 Sociétés financières 3 944 11 027 Collectivités locales 3 179   Entreprises, assurances et autres clientèles 8 429 8 436 Divers et non ventilés             Total en principal 63 252 62 231 Créances rattachées     Dépréciations     Valeurs nettes au bilan 63 252 62 231   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 61 762 0 4 588 66 350 61 227 0 4 958 66 185     Dont titres cotés 43 747       48 212     48 212     Dont titres non cotés (1) 18 015   4 588 22 603 13 015   4 958 17 973 Créances rattachées 1 159     1 159 1 039     1 039 Dépréciations -4 194   -64 -4 258 -4 804   -188 -4 992 Valeurs nettes au bilan 58 727 0 4 525 63 252 57 461 0 4 770 62 231 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 3 944  K€ (pas d’ OPCVM français de capitalisation) ; — OPCVM étrangers de capitalisation 581  K€.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2009 :    (En milliers d’euros)  Valeur d'inventaire  Valeur liquidative OPCVM monétaires 3 944 4 018 OPCVM obligataires     OPCVM actions     OPCVM autres 581 582         Total 4 525 4 600   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :     (En milliers d’euros)   ≤3 mois   >3 mois ≤1 an   >1 an ≤5 ans   >5 ans   Total en principal   Créances rattachées   Total 31/12/2009   Total 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur brute 1 677   12 057 48 028 61 762 1 159 62 921 62 265 Dépréciations             4 194 4 803 Valeur nette au bilan         61 762 1 159 58 727 57 461 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6. — Titres de participation et de filiales.   Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice           Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :                           Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                               SCI Château de Castelnou EUR 850 -68 98,61% 1 202 755 229   18 -18       Participations dans des établissements de crédit (détail)                           Autres parts dans les entreprises liées (détail)                           Autres titres de participations (détail)                               SAS rue la Boétie EUR 2 222 942 13 335 119 1,32% 212 076 212 076 52 041   115 489 32 7 049         SAS Sacam Développement EUR 730 622 65 922 1,35% 9 883 9 883 4 622   12 108 -39 839 165         SAS Sacam Internationnal résiduelle 900 041 428 1,32% 11 893 11 703     18 219 -44 236           SAS Sacam Fireca résiduelle 74 700 -23 642 1,18% 885 622     1 490 1 479           SNC CA Titre résiduelle 15 245 25 248 0,62% 362 362     92 607 50           SAS Sofilaro résiduelle 8 940 116 14,32% 1 281 1 281 3   108 326 45         SAS Sacam Avenir résiduelle 2 060   1,06% 937 937     3 -1           SAS Sacam Participations résiduelle 250 -16 1,63% 1 184 1 184     41 27   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité :                           Autres titres de participations (ensemble)         1 847 1 601 1 323                     Total parts dans les entreprises liées et participations         241 550 240 404 58 218 0         6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Valeur au bilan Valeur estimative ou d’utilité Valeur au bilan Valeur estimative ou d’utilité Parts dans les entreprises liées :             Titres non cotés 1 202 754 1 202 797     Titres cotés                 Avances consolidables 229 229 229 229         Créances rattachées                 Dépréciations -448   -405   Valeur nette au bilan 983 983 1 026 1 026 Titres de participation et autres titres détenus à long terme :             Titres de participation                 Titres non cotés 240 347 353 782 230 022 345 146         Titres cotés                 Avances consolidables 57 986 57 986 57 451 57 451         Créances rattachées 4 690 4 690 252 252     Dépréciations -699   -579               Sous-total titres de participation 302 325 416 458 287 146 402 849 Autres titres détenus à long terme :             Titres non cotés 1 349 1 349 1 349 1 349     Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations                     Sous-total autres titres détenus à long terme 1 349 1 349 1 349 1 349 Valeur nette au bilan 303 674 417 807 288 495 404 198             Total des titres de participation 304 657 418 790 289 521 405 224 Total valeurs brutes :             Titres non cotés 241 550   231 226       Titres cotés                     Total 241 550   231 226     Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres, qui n’est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant la SAS rue La Boétie, la valeur d’utilité est de 21,08 € au 31 décembre 2009, cette dernière était de 21,25 € au 31 décembre 2008.   Note 7. — Variation de l’actif immobilisé.   — Immobilisations financières :    (En milliers d’euros)  01/01/2009 Augmentations (acquisitions)  Diminutions (cessions, échéance)  Autres mouvements (1) 31/12/2009 Parts dans les entreprises liées :               Valeurs brutes 1 202       1 202     Avances consolidables 229       229     Créances rattachées               Dépréciations -404 -44     -448 Valeur nette au bilan part entreprises liées 1 027 -44 0 0 983 Titres de participation  287 146 23 862 8 489 -74 302 325     Valeurs brutes 286 110 19 386 8 486   297 010     Avances consolidables 1 364 37 4 -74 1 323     Créances rattachées 252 4 438     4 690     Dépréciations -579 -230 110   -699 Autres titres détenus à long terme  1 349 0 0 0 1 349     Valeurs brutes 1 349       1 349     Avances consolidables               Créances rattachées               Dépréciations           Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 288 495 23 631 8 600 -74 303 674         Total immobilisations financières 289 523 23 587 8 600 -74 304 657   — Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/2009 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2009 Immobilisations corporelles :               Valeurs brutes 110 542 9

Description : 0902474 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural. Capital social au 31 décembre 2008 : 21 043 033 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE 651 D. (Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2008).   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2008. I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 32 350 31 745 Caisse, banques centrales 29 705 28 261 Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)     Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 2 645 3 484 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 215 421 136 876 Opérations avec la clientèle (Note 4) 4 256 072 3 944 341 Opérations sur titres : 62 231 176 801 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 57 461 89 522 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 4 770 87 279 Valeurs immobilisées 334 499 236 426 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 288 495 192 159 Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 1 026 1 068 Immobilisations incorporelles (Note 7) 881 1 067 Immobilisations corporelles (Note 7) 44 097 42 132 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 111 395 112 970 Autres actifs (Note 8) 31 823 22 963 Comptes de régularisation (Note 8) 79 572 90 007     Total actif 5 011 968 4 639 159   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 422 432 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 422 432 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 2 959 628 2 689 682 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 1 200 414 1 141 249 Dettes représentées par un titre (Note 12) 166 757 169 799 Comptes de régularisation et passifs divers 68 720 73 423 Autres passifs (Note 13) 17 729 15 991 Comptes de régularisation (Note 13) 50 991 57 432 Provisions et dettes subordonnées 102 481 90 387 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 60 776 59 604 Dettes subordonnées (Note 18) 41 705 30 783 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 7 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 505 989 466 630     Capital souscrit 28 057 28 057     Primes d'émission 129 625 129 625     Réserves 304 733 262 574     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement         Report à nouveau   319     Résultat de l'exercice 43 574 46 055         Total passif 5 011 968 4 639 159   Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés         Engagements de financements 554 060 509 247     Engagements de garantie 112 139 103 695     Engagements sur titres 34 19 Engagements reçus         Engagements de financement 131 158 152     Engagements de garantie 454 169 359 597     Engagements sur titres 34 19   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros).   31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés (Notes 24 et 25) 226 112 194 636 Intérêts et charges assimilées (Note 24) -148 023 -120 043 Revenus des titres à revenu variable (Note 25) 17 695 14 830 Commissions (produits) (Note 26) 78 649 75 842 Commissions (charges) (Note 26) -11 843 -8 829 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 27) 177 225 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 28) -1 351 1 740 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 29) 10 366 9 273 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 29) -427 -318     Produit net bancaire 171 355 167 356 Charges générales d’exploitation (Note 30) -83 439 -81 472 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 493 -6 473     Résultat brut d'exploitation 81 423 79 411 Coût du risque (Note 31) -23 574 -12 914     Résultat d'exploitation 57 849 66 497 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 32) 167 2 139 Résultat courant avant impôt 58 016 68 636 Résultat exceptionnel (Note 33) -864 -1 069 Impôt sur les bénéfices (Note 34) -13 578 -21 819 Dotations, Reprises de FRBG et provisions réglementées   307     Résultat net 43 574 46 055   III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. On notera également que les comptes de la Caisse Régionale intègre l’activité d’une succursale en Espagne dont l’activité est essentiellement dans la distribution de crédits habitat aux particuliers en Catalogne et plus particulièrement à Barcelone. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2008, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64 %. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Sud Méditerranée au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».   Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008. — Souscription à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 44,4 Millions d’€uros ainsi qu’à une avance en compte courant de 53,03 Millions d’euros. — Poursuite du programme de rénovation par le plan immobilier agences nouveau concept et la rénovation du siège social. — Dépréciation des titres d’investissements Lehman’s Brothers pour 2 796 milliers d’€uros soit 90 % du nominal. — Emission d’un prêt subordonnée pour 15 Millions d’€uros (cf. Note 18) — Résiliation de l’engagement hors bilan sur les CDS ENEE pour 89 108 milliers d’€uros. — Au cours de l’exercice 2008, une charge exceptionnelle a été constatée, représentative de la quote-part de la CR aux coûts de migration de notre GIE informatique Exaprod et Apis regroupant 8 Caisses régionales sur la plate forme EXA.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05 et 2008-02. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : — Les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. — Le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. — Le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’est pas concernée par ces nouveaux règlements. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07. En 2008, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, — Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’élève à 24 586 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 22 264 milliers d’euros au 31 décembre 2007. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale Sud Méditerranée le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 633 K€.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), — La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, — Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Règles retenues pour le passage en compromis : créances douteuses depuis plus d’un an, créances douteuses déchues du terme, créances restructurées dès le premier retard, provision au dossier   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La Caisse régionale Sud Méditerranée constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel et portent sur le marché espagnol.   2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale Sud Méditerranée dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; — s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — Soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — Soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par La Caisse Régionale Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. (cf. note 17) Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, La Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse Régionale Sud Méditerranée s'établit à 5 725 K€.   2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement et la participation de la Caisse Régionale Sud Méditerranée est couvert par l’accord du 26 Juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, La Caisse Régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les régimes à prestations définies dont la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités fin de carrière de l’ensemble du personnel. Les engagements sont couverts par des polices d’assurance et valorisés dans la note 16.   Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée.   2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. Créances (en milliers d'euros) Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts :                     A vue 2 247       2 247   2 247 3 090     A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       394 394 3 397 394     Total 2 247 0 0 394 2 641 3 2 645 3 484 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             2 645 3 484 Operations internes au crédit agricole :                 Comptes ordinaires 89 998       89 998 243 90 241 2 034 Comptes et avances à terme 29 198 3 412 75 424 929 108 963 2 696 111 659 121 320 Prêts subordonnés       13 500 13 500 21 13 521 13 523     Total 119 196 3 412 75 424 14 429 212 461 2 960 215 421 136 876 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             215 421 136 876   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 918 K€   Opérations internes au Crédit Agricole. — En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Operations avec la clientèle :                 Créances commerciales 19 551 510     20 061 1 081 21 142 21 585 Autres concours à la clientèle 378 716 454 047 1 207 920 2 195 679 4 236 362 40 116 4 276 478 3 933 306 Comptes ordinaires débiteurs             45 969 61 412 Dépréciations             -87 518 -71 962 Valeurs nettes au bilan             4 256 072 3 944 341   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 27 000 K€. Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 24 586 milliers d’euros contre 22 264 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 France (y compris DOM-TOM) 3 775 213 3 503 216 Espagne 526 847 477 555     Total en principal 4 302 060 3 980 771 Créances rattachées 41 530 35 532 Dépréciations -87 518 -71 962     Valeurs nettes au bilan 4 256 072 3 944 341   4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 3 812 410 108 019 70 246 78 001 56 088 3 536 118 95 337 60 340 69 165 51 904 Espagne 531 180 28 135 6 459 9 517 3 352 480 185 7 550 3 197 2 797 2 071     Total 4 343 590 136 154 76 704 87 518 59 440 4 016 303 102 886 63 537 71 962 53 975   4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 744 587 48 906 20 912 31 725 14 613 1 611 380 28 039 16 339 22 566 13 156 Agriculteurs 320 447 13 370 8 406 7 927 5 501 309 764 12 603 7 502 7 254 5 321 Autres professionnels 1 206 164 45 600 25 938 28 171 20 892 1 031 019 34 008 19 476 22 077 17 127 Société financières 42 002         28 629 11 10 11 10 Entreprises 465 782 23 848 17 787 16 369 15 389 493 029 24 325 16 724 17 181 15 515 Collectivités publiques 524 736 3 290 3 290 2 860 2 860 501 380 3 122 3 122 2 670 2 670 Autres agents économiques 39 873 1 140 371 466 185 41 103 778 363 203 177     Total 4 343 590 136 154 76 704 87 518 59 440 4 016 303 102 886 63 537 71 962 53 975   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan         0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs   7 015   54 212 61 227 89 035 Créances rattachées   101   938 1 039 774 Dépréciations   -2 008   -2 796 -4 804 -287     Valeurs nettes au bilan   5 108   52 354 57 461 89 522 Actions et autres titres à revenu variable   4 958     4 958 87 361 Créances rattachées         0   Dépréciations   -188     -188 -82     Valeurs nettes au bilan   4 770   0 4 770 87 279     Total valeurs nettes 0 9 878 0 52 354 62 232 176 801 Valeurs estimatives 0 9 814 0 49 897 59 711 182 696   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 35 K€ au 31 décembre 2008, contre 9 149 K€ au 31 décembre 2007.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. Il n’y a pas de plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement au 31 décembre 2008, celles-ci s’élevaient à 1 040 K€ au 31 décembre 2007.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) Encours nets 31/12/2008 Encours nets 31/12/2007 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 42 769 70 220 Sociétés financières 11 027 94 353 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 8 436 12 228 Divers et non ventilés         Total en principal 62 232 176 801 Créances rattachées     Dépréciations     Valeurs nettes au bilan 62 232 176 801   Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 874 K€.   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable (1) Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 61 227 0 4 958 66 185 89 035 0 87 361 176 396 Dont titres cotés 48 212     48 212 42 026     46 026 Dont titres non cotés 13 015   4 958 17 973 47 009   87 361 134 370 Créances rattachées 1 039     1 039 773     773 Dépréciations -4 804   -188 -4 992 -287   -82 -369 Valeurs nettes au bilan 57 462 0 4 770 62 232 89 521 0 87 279 176 801   Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 3 958 milliers d’euros (dont 14 K€. OPCVM français de capitalisation). — OPCVM étrangers de capitalisation 812 milliers d’euros.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2008 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 3 944 3 979 OPCVM obligataires     OPCVM actions     OPCVM autres 1 014 826     Total 4 958 4 805   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur brute   4 573 8 697 47 956 61 226 1 039 62 265 89 808 Dépréciations         0   4 803 287 Valeur nette au bilan         61 226 1 039 57 462 89 521 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6. – Titres de participation et de filiales. Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                           Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                       SCI Château de Castelnou EUR 850 -24 98,61 % 1 202 798 229   14 -18       Participations dans des établissements de crédit (détail)                           Autres parts dans les entreprises liées (détail)                           Autres titres de participations (détail)                           SAS Rue la Boétie EUR 1 746 362 10 452 406 1,32 % 203 826 203 826 53 035   1 229 695 1 099 618 14 537     SAS Sacam développement EUR 730 622 46 028 1,35 % 9 883 9 883 3 053   45 358 34 583 199     Sas Sacam international EUR 901 102 90 1,32 % 11 893 11 893     8 063 7 537 8     SAS Sacam Fireca EUR 74 700 -25 594 1,18 % 885 605     2 026 1 952       SNC CA titre EUR 15 245 8 641 0,62 % 362 362     82 776 618       SAS Sofilaro EUR 8 940 620 14,32 % 1 281 1 281 3   294 124   Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité                           Autres titres de participations (ensemble) EUR       1 892 1 592 1 366             Total parts dans les entreprises liées et participations         231 224 230 240 57 683 0         6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Valeur au bilan Valeur estimative ou d’utilité Valeur au bilan Valeur estimative ou d’utilité Parts dans les entreprises liées             Titres non cotés 1 202 797 1 202 839 Titres cotés             Avances consolidables 229 229 229 229     Créances rattachées             Dépréciations -405   -363   Valeur nette 1 026 1 026 1 068 1 068 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation             Titres non cotés 230 022 345 146 185 688 313 670     Titres cotés             Avances consolidables 57 451 57 451 5 585 5 585     Créances rattachées 252 252 216 216     Dépréciations -579   -679           Sous-total titres de participation 287 146 402 849 190 810 319 471 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 1 349 1 349 1 349 1 349     Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations                 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 349 1 349 1 349 1 349 Valeur nette 288 495 404 198 192 159 320 820         Total des titres de participation 289 521 405 224 193 227 321 888         Total valeurs brutes             Titres non cotés 231 226   188 239       Titres cotés                 Total 231 226   188 239     Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. — Immobilisations financières :   (En milliers d'euros) 01/01/2008 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2008 Parts dans les entreprises liées :               Valeurs brutes 1 202       1 202     Avances consolidables 229       229     Créances rattachées         0     Dépréciations -363 -41     -404     Valeur nette au bilan part entreprises liées 1 068 -41 0 0 1 026 Titres de participation : 190 810 99 573 3 236 0 287 147     Valeurs brutes 188 741 99 425 2 056   286 110     Avances consolidables 2 532 126 1 294   1 364     Créances rattachées 216 36     252     Dépréciations -679 -14 114   -579 Autres titres détenus à long terme : 1 349 0 0 0 1 349     Valeurs brutes 1 349       1 349     Avances consolidables               Créances rattachées               Dépréciations               Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 192 159 99 573 3 236 0 288 495     Total immobilisations financières 193 227 99 532 3 236 0 289 523   La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.   — Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d'euros) 01/01/2008 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2008 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 108 487 15 370 13 314   110 541 Amortissements et dépréciations -66 355 -5 991 -5 902   -66 444 Valeur nette au bilan 42 132 9 379 7 412 0 44 097 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 10 042 316 80   10 278 Amortissements et dépréciations -8 975 -501 80   -9 396 Valeur nette au bilan 1 067 -185 0 0 881 Total 43 198 9 194 7 412 0 44 978   Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs (1) :         Instruments conditionnels achetés         Comptes de stock et emplois divers 2 669 1 955     Débiteurs divers 29 026 20 944     Gestion collective des titres Livret de développement durable         Comptes de règlement 129 64     Valeur nette au bilan 31 823 22 963 Comptes de régularisation :         Comptes d'encaissement et de transfert 32 668 43 368     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1       Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers         Charges constatées d'avance 1 660 387     Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 18 865 19 022     Autres produits à recevoir 25 019 22 780     Charges à répartir 242       Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires         Autres comptes de régularisation 1 118 4 450     Valeur nette au bilan 79 572 90 007         Total comptes de régularisation et actifs divers 111 395 112 970 (1) les montants incluent les créances rattachées.   Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2008 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2008 Dépréciations déduites de l’actif :                 Sur interbancaire                 Sur créances clientèle 71 962 33 559 -17 029 -974   87 518     Opérations sur titres 1 411 6 054 -1 488     5 977     Autres valeurs immobilisées 2 548 59 -42     2 565         Total des dépréciations - Actif 75 921 39 672 18 559 974   96 060   Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31.12.2008 Total 31.12.2007 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts 

Description : 0804617 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)   Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural. Capital social au 31 décembre 2007 : 21 043 033 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2007.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées   31 745 52 520 Caisse, banques centrales (*)   28 261 49 731 Effets publics et valeurs assimilées 5     Créances sur les établissements de crédit 3 3 484 2 789 Opérations internes au Crédit Agricole 3 136 877 144 381 Opérations avec la clientèle 4 3 944 341 3 482 130 Opérations sur titres :   176 801 150 741 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 89 522 82 675 Actions et autres titres à revenu variable 5 87 279 68 066 Valeurs immobilisées   236 424 236 393 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 192 159 191 134 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 068 914 Immobilisations incorporelles 7 1 067 1 086 Immobilisations corporelles 7 42 132 43 259 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   112 970 89 527 Autres actifs 8 22 963 16 908 Comptes de régularisation 8 90 007 72 619     Total actif   4 639 159 4 155 692 (*) Les opérations ayant comme contrepartie la banque postale (ex CCP) sont désormais rattachées a la rubrique « créances sur établissement de crédit »     Passif Notes 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées   432 463 Banques centrales (*)       Dettes envers les établissements de crédits 10 432 463 Opérations internes au Crédit Agricole 10 2 689 682 2 488 001 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 141 249 1 079 385 Dettes représentées par un titre 12 169 799 1 484 Comptes de régularisation et passifs divers   73 423 66 141 Autres passifs 13 15 991 22 881 Comptes de régularisation 13 57 432 43 260 Provisions et dettes subordonnées   90 387 88 130 Provisions 14-15 59 604 57 366 Dettes subordonnées 18 30 783 30 764 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 7 557 7 557 Capitaux propres hors FRBG 19 466 630 424 531     Capital souscrit   28 057 28 057     Primes d'émission   129 625 129 625     Réserves   262 574 223 461     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement   0 307     Report à nouveau   319       Résultat de l'exercice   46 055 43 081         Total passif   4 639 159 4 155 692 (*) Les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique « Dettes sur Etablissement de crédit »     Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financements 509 247 494 555     Engagements de garantie 103 695 91 781     Engagements sur titres 19 3 Engagements reçus :         Engagements de financement 158 152 175 000     Engagements de garantie 359 597 293 223     Engagements sur titres 19 3   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22. — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23.     II. — Compte de Résultat au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)     Note 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 24 194 636 167 968 Intérêts et charges assimilées 24 -120 043 -88 041 Revenus des titres à revenu variable 25 14 830 10 886 Commissions (produits) 26 75 842 68 747 Commissions (charges) 26 -8 829 -7 086 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 225 144 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 1 740 1 126 Autres produits d’exploitation bancaire 29 9 273 7 827 Autres charges d’exploitation bancaire 29 -318 -317     Produit net bancaire   167 356 161 254 Charges générales d’exploitation 30 -81 472 -78 940 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -6 473 -6 471     Résultat brut d'exploitation   79 411 75 843 Coût du risque 31 -12 914 -8 827     Résultat d'exploitation   66 497 67 016 Résultat net sur actifs immobilisés 32 2 139 202     Résultat courant avant impôt   68 636 67 218 Résultat exceptionnel   -1 069 -1 229 Impôt sur les bénéfices   -21 819 -24 376 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   307 1 468     Résultat net   46 055 43 081     III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   A. – Cadre juridique et financier.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse Régionale Sud Méditerranée au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte , sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Deux autres types d'avances sont à distinguer : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B. – Faits caractéristiques de l'exercice.   — Pour des besoins de liquidité (déséquilibre Emplois - Ressources), la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’est doté d’un programme d’émission de Titres de Créances Négociables avec un plafond de :   – 50 M€ de CDN dont 17,2 M€ réalisés au 31 décembre 2007,   – 200 M€ de BMTN dont 150 M€ réalisés au 31 décembre 2007. — Poursuite du programme de rénovation par le plan immobilier agences nouveau concept et la rénovation du siège social. — Capitalisation de l’avance en compte courant de la SAS Rue La Boétie pour 29,2 M€. — La CR Sud Méditerranée a modifié l’enregistrement de la charge fiscale relative au crédit d’impôt conformément à l’avis 2007-B du comité d’urgence du CNC du 2 mai 2007. Cette charge est désormais étalée sur la durée de vie du prêt conduisant à un changement de méthode comptable pour les exercices 2005 et 2006 (Report à nouveau créditeur de 319 K€). Ainsi, il n’existe plus de divergence entre les comptes sociaux et les normes IFRS. — Au cours de l’exercice 2007, une charge exceptionnelle a été constatée, représentative de la quote-part de la CR aux coûts de migration de notre GIE informatique Exaprod et Apis regroupant 8 Caisses Régionales sur la plate forme EXA.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent le point suivant : — La Caisse Régionale applique l’avis du comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. A ce titre, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a comptabilisé un report à nouveau créditeur de 319 K€.   Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   — Créances restructurées : La Caisse Régionale Sud Méditerranée définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,   – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’élève à 22 264 milliers d’euros. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Sud Méditerranée, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 606 K€ avant amortissement.   — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),   – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,   – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provisions figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale Sud Méditerranée constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   – Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.   — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,   – si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   — Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les durées d’amortissement appliquées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont les suivantes :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)   A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole s.a., la Caisse Régionale Sud Méditerranée est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole s.a. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole s.a., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Les régimes à prestations définies dont la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités fin de carrière de l’ensemble du personnel. Les engagements sont couverts par des polices d’assurances et valorisés dans la Note 16.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Sud Méditerranée s'établit à 5 237 K€.   Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux. (cf. note 17)   Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.   — Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : La Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :   – Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision.   – Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.   – Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.   Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.   Note 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) Durée résiduelle   <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts :                     A vue 3 090       3 090   3 090 2 389     A terme                 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       394 394   394 400     Total 3 090     394 3 484   3 484 2 789 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             3 484 2 789 Operations internes au crédit agricole :                 Comptes ordinaires 2 034       2 034   2 034 10 511 Comptes et avances à terme 31 135 17 676 70 498   119 309 2 011 121 320 93 347 Prêts subordonnés       13 500 13 500 23   40 523     Total 33 169 17 676 70 498 13 500 134 843 2 034 136 877 144 381 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             136 877 144 381   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 40 917 K€ Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 311 K€ — Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Operations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) Durée résiduelle   <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Operations avec la clientèle                 Créances commerciales 20 421 331     20 752 833 21 585 20 165 Autres concours à la clientèle 276 699 431 015 1 162 243 2 028 902 3 898 859 34 447 3 933 306 3 506 870 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs             61 412 27 060 Dépréciations             -71 962 -71 965 Valeurs nettes au bilan             3 944 341 3 482 130   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 27 000 K€ Parmi les créances sur la clientèle 162 136 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Le montant des créances restructurées détenues par la CR Sud Méditerranée au 31 décembre 2007 s’élèvent à 22 264 milliers d’euros.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle : analyse par zone géographie :   (En milliers d'euros) 2007 2006 France (y compris DOM-TOM) 3 503 216 3 129 039 Autres pays de L'U.E. 477 555 394 766 Autres pays d'Europe     Amérique du Nord     Amérique Centrale et Latine     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon     Non ventilés et organismes internationaux             Total en principal 3 980 771 3 523 805 Créances rattachées 35 532 30 290 Dépréciations -71 962 -71 965 Valeurs nettes au bilan 3 944 341 3 482 130   Note 4.2. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et provisions par zone géographique :   (En milliers d'euros) 2007 2006   En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 3 536 118 95 337 60 340 69 165 51 904 3 157 690 94 345 52 869 69 775 45 005 Autres pays de L'U.E. 480 185 7 550 3 197 2 797 2 071 396 406 5 754 3 547 2 190 1 897     Total 4 016 303 102 887 63 537 71 962 53 975 3 554 096 100 099 56 416 71 965 46 902   Note 4.3. Opérations avec la clientèle : analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 2007 2006   En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 611 380 28 039 16 339 22 566 13 156 1 417 479 26 775 17 431 22 621 14 698 Agriculteurs 1 031 019 34 008 19 476 22 077 17 127 302 179 15 237 8 820 8 862 5 962 Autres professionnels 28 629 11 10 11 10 895 436 27 949 14 794 19 592 14 694 Société financières 493 029 24 325 16 724 17 181 15 515 1 018         Entreprises 501 380 3 122 3 122 2 670 2 670 415 566 26 811 15 004 17 821 11 418 Collectivités publiques 309 764 12 603 7 502 7 254 5 321 487 336 2 930   2 930   Autres agents économiques 41 103 778 363 203 177 35 082 397 367 140 130     Total 4 016 303 102 886 63 536 71 962 53 976 3 554 096 100 099 56 416 71 965 46 902   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d'euros) 2007 2006   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investis-sement Total 2007 Total 2006 Effets publics et valeurs assimilées :             Créances rattachées             Dépréciations             Valeurs nettes au bilan             Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics                 Autres émetteurs   34 009   55 026 89 035 81 822 Créances rattachées   45   729 774 868 Dépréciations   287     287 14 Valeurs nettes au bilan   33 767   55 755 89 522 82 675 Actions et autres titres à revenu variable   87 279     87 279 68 066 Créances rattachées             Dépréciations             Valeurs nettes au bilan   87 729     87 279 68 066 Valeurs estimatives   130 150   52 546 182 696 158 803   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 149 K€ au 31 décembre 2007, contre 7 595 K€ au 31 décembre 2006 La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 1 040 K€ au 31 décembre 2007, contre 1 334 K€ au 31 décembre 2006 .   Note 5.1. Titres de transaction, de placements, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) Encours nets 2007 Encours nets 2006 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 70 220 60 033 Sociétés financières 94 353 75 963 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 12 228 14 745 Divers et non ventilés         Total en principal 176 801 150 741 Créances rattachées     Dépréciations     Valeurs nettes au bilan 176 801 150 741   Note 5. 2. Ventilation des tires cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) Année 2007 Année 2006   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 89 035   87 361 176 396 81 822   68 066 149 888 Dont titres cotés 42 026       59 130     59 130 Dont titres non cotés (1) 47 009   87 361 134 370 22 692   68 066 22 692 Créances rattachées 773     773 868     868 Dépréciations 287   82 369 14     14 Valeurs nettes au bilan 89 521   87 279 176 800 82 676   68 066 150 741   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français de capitalisation : 78 361 milliers d’euros – OPCVM étrangers de capitalisations : 9 000 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 86 376 K€ milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2007 s’élève à 93 293 K€ milliers d’euros.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2007 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 53 710 56 096 OPCM obligataires 7 521 7 576 OPCM actions 5 652 6 427 OPCM autres 20 478 22 165     Total 87 361 92 265   Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur brute   5 964 22 362 60 709 89 035 773 89 808 82 689 Dépréciations             287 14 Valeur nette au bilan         89 035 773 89 521 82 675 Effets publics et valeurs assimilées                 Valeur brute                 Dépréciations                 Valeur nette au bilan                   Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d'euros.)   Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurscomptablesdes titresdétenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice           Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :                           Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                       SCI Château de Castelnou EUR 850 -180 98,61% 1 202 839 229   13 182       Autres titres de participations (détail)                           SAS Rue la Boétie EUR 1 746 362 10 449 232 1,32% 159 431 159 431     1 062 823 1 035 783 13 730     SAS Sacam développement EUR 730 622 23 672 1,35% 9 883 9 883 3 053   77 811 52 114 490     SAS Sacam international EUR 900 040 -6 1,32% 11 893 11 893       97       SAS Fireca EUR 74 700 -25 558 1,18% 885 582     -28 -36       SNC Ca Titre EUR 15 245 7 603 0,69% 398 398     76 964 1 038       SAS Sofilaro EUR 8 940 962 14,32% 1 281 1 281 3   270 107       Autres titres de participations (détail)                       Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité                       Autres titres de participations (ensemble) EUR       3 266 2 947 2 529             Total parts dans les entreprises liées et participations         188 239 187 254 5 814         (1) Attention : L'information « Résultat du dernier exercice » concerne le résultat du dernier exercice clos soit celui au 31 décembre 2006.      (En milliers d'euros) Année 2007 Année 2006   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées             Titres non cotés 1 202 839 1 586 685     Titres cotés             Avances consolidables 229 229 915 230     Créances rattachées             Dépréciations -363   -1 586       Valeur nette au bilan 1 068 1 068 914 914 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation             Titres non cotés 185 688 313 670 157 487 388 524     Titres cotés             Avances consolidables 5 585 5 585 34 677 34 621     Créances rattachées 216 216 222       Dépréciations -679   -1 251       Sous-total titres de participation 190 810 319 471 191 134 423 145 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 1 349 1 349         Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations             Sous-total autres titres détenus à long terme 1 349 1 349     Valeur nette au bilan 192 159 320 820 191 134 423 145     Total des titres de participations 193 227 321 888 192 048 424 059     Total valeurs brutes         Titres non cotés 188 239   159 073   Titres cotés 0   0       Total 188 239   159 073     Note 7. – Variation de l’actif immobilise.   Note 7.1. Immobilisations financières :   (En milliers d'euros) 2007   Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 1 586   384   1 202 Avances consolidables 915   686   229 Créances rattachées           Dépréciations -1 587   -1 223   -363     Valeur nette au bilan part entreprises liées 915   -153   1 068 Titres de participation : 191 134 30 095 30 675 255 190 810 Valeurs brutes 189 702 29 336 30 548 251 188 741 Avances consolidables 2 461 604 537 4 2 532 Créances rattachées 222 216 222   216 Dépréciations -1 251 -61 -632   -679 Autres titres détenus à long terme :       1 349 1 349 Valeurs brutes       1 349 1 349 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations               Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 191 134 30 095 30 675 1 604 192 159     Total immobilisations financières 192 047 30 095 30 521 1 604 193 227   La rubrique autre mouvements correspond aux reclassements effectués sur l’exercice.   Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d'euros) 2007   Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 106 118 9 677 7 054 -255 108 487 Amortissements et dépréciations -62 858 -5 703 -2 206   -66 355 Valeur nette au bilan 43 259 3 974 4 848 -255 42 132 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 9 291 753 2   10 042 Amortissements et dépréciations -8 205 -770     -8 975 Valeur nette au bilan 1 086 -17 2   1 067     Total 44 345 3 957 4 850 -255 43 199 (1) La rubrique autres mouvements correspond aux reclassements effectués sur l’exercice.   Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d'euros) Montant 2007 Montant 2006 Autres actifs (1)         Instruments conditionnels achetés         Comptes de stock et emplois divers 1 955 1 605     Débiteurs divers 20 943 15 110     Gestion collective des titres Livret de développement durable         Comptes de règlement 64 193 Valeur nette au bilan 22 963 16 908 Comptes de régularisation         Comptes d'encaissement et de transfert (1) 43 368 30 191     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers         Charges constatées d'avance 387 1 458     Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 19 022 17 542     Autres produits à recevoir 22 780 21 935     Charges à répartir         Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires         Autres comptes de régularisation 4 450 1 493 Valeur nette au bilan 90 007 72 619     Total comptes de régularisations et actifs divers 112 970 89 527 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises et utilisations Dés actualisation Autres mouvements Solde au31/12/2007 Dépréciations déduites de l’actif :                 Sur interbancaire                 Sur créances clientèle 71 965 25 967 25 294 677 1 71 962     Opérations sur titres 2 851 429 1 869     1 411     Autres valeurs immobilisées 2 746 9 207     2 548         Total des dépréciations - actif 77 562 26 405 27 370 677 1 75 921   Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                     A vue 430       430 2 432 463     A terme                 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                 Valeurs au bilan 430       430 2 432 463 Operations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 98 325       98 325 399 98 724 215 829 Comptes et avances à terme 388 640 708 512 826 756 657 144 2 581 052 9 906 2 590 958 2 272 172 Valeurs au bilan 486 965 708 512 826 756 657 144 2 679 377 10 305 2 689 682 2 488 001   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (cf. Cadre Juridique et Financier).   Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs 973 797       973 797 25 973 822 962 584 Comptes d'épargne à régime spécial : 12 315       12 315   12 315 14 232     A vue 12 315       12 315   12 315 14 232     A terme                 Autres dettes envers la clientèle 108 059 34 860 9 286 509 152 714 2 398 155 112 102 570     A vue                     A terme 108 059 34 860 9 286 509 152 714 2 398 155 112 102 570 Valeurs données en pension livrée                 Valeurs au bilan 1 094 171 34 860 9 286 509 1 138 826 2 423 1 141 249 1 079 385   Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Particuliers 651 683 613 292 Agriculteurs 77 983 75 370 Autres professionnels 82 656 79 613 Société financières 4 921 2 276 Entreprises 261 540 245 208 Collectivités publiques 8 781 8 660 Autres agents économiques 53 684 54 966     Total en principal 1 141 248 1 079 385 Dettes rattachées         Total 1 141 248 1 079 385   Note 12. –Dettes représentées par un titre : Analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse 2 308       2 308 24 2 332 1 484 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables (1) 15 729 1 475   150 000 167 204 263 167 467   Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                     Valeurs au bilan 18 037 1 475   150 000 169 512 287 169 799 1 484   Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d'euros) 2007 2006 Autres passifs (1)         Opérations de contrepartie (titres de transactions)         Dettes représentatives de titres empruntés         Instruments conditionnels vendus 9 10     Comptes de règlement et de négociation 275 212     Créditeurs divers 13 995 13 297     Versements restant à effectuer sur titres 1 713 9 362 Valeurs nettes au bilan 15 991 22 881 Comptes de régularisation         Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 305 6 200     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers         Produits constatés d'avance 7 635 6 308     Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 21 931 13 556     Autres charges à payer 19 689 16 665     Autres comptes de régularisation 874 532 Valeurs nettes au bilan 57 432 43 260         Total comptes de régularisation et passifs divers 73 423 66 141 (1) Les montants incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net   Note 14. – Provisions.   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2007 Provisions / autres engagements sociaux 535   38     496 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 001   76     925 Provisions pour litiges fiscaux (1) 5 773 279 2 496     3 556 Provisions pour risques de crédit (2) 31 974 8 819       40 792 Provisions pour impôts (3) 1 747   239     1 508 Provisions sur participations             Provisions / risques opérationnels (4) 4 600 502 3 996 611 4 679 5 174 Provisions épargne logement (5) 5 322 722   842   5 202 Autres provisions (6) 6 415 875 94 566 -4 679 1 951 Valeur au bilan 57 366 11 197 6 939 2 019   59 604 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (5) Voir note 15 ci-après (6) y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement   Note 15. – Epargne logement.   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :   (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 131 296 100 887 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 328 801 414 280 Ancienneté de plus de 10 ans 233 398 247 194     Total plans d'épargne-logement 693 495 762 361     Total comptes épargne-logement 110 663 116 721     Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 804 158 879 082   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Plans d'épargne-logement : 8 429 11 171 Comptes épargne-logement : 18 665 20 631     Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logements 27 094 31 802   Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement   (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 1 231 528 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 39 613 Ancienneté de plus de 10 ans 1 038 2 009     Total plans d'épargne-logement 2 308 3 150     Total comptes épargne-logement 2 894 2 172     Total provision au titre des contrats épargne-logements 5 202 5 322   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   (En milliers d'euros) 31/12/2006 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2007 Plans d'épargne-logement : 3 150   842   2 308 Comptes épargne-logement : 2 172 722     2 894     Total provision au titre des contrats épargne-logements 5 322 722 842   5 202   Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   — Variations de la dette actuarielle :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Dettes actuarielle au 31 décembre/n-1 14 420 13 147 Coûts des services rendus sur la période 555 621 Effet de l'actualisation 575 508 Cotisations de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -474 -357 (Gains) / pertes actiariels (*) -2 817 501     Dettes actuarielles au 31 décembre/n 12 260 14 420   — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Coûts des services rendus sur la période 555 621 Effet de l'actualisation 575 508 Rendement attendu des actifs sur la période -545 -448 Amortissement du coût des services passés 431 390 Autres gains ou pertes         Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 016 1 072   — Variations de juste valeur des actifs des régimes :   (En milliers d'euros) 2007 2006 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre/n-1 13 644 11 200 Rendement attendu des actifs 545 448 Gains/5pertes actuariels sur les actifs du régime -3 248 112 Cotisation de l'employeur   2 241 Cotisation de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -474 -357     Juste valeur des actifs/droit a remboursement au 31 décembre/n 10 467 13 644   Les actifs du régime sont composés : – Pour les IFC : 71 % obligations, 19 % actions et 10 % d’autres actifs. – Pour les régimes de retraites : 75 % obligations, 17% actions et 8 % d’autres actifs.   — Variations de la provision :   (En milliers d'euros) 2007 2006 (Provisions) / actifs au 31 décembre/n-1 -776 -1 947 Cotisation de l'employeur   2 241 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Paiements directs de l'employeur     Charge nette comptabilisée au compte de résultat -1 016 -1 072 (Provisions) actifs au 31 décembre/n -1 792 -777   — Rendement des actifs des régimes : Le rendement effectif des actifs des régimes est de : – 4 % pour les indemnités de fin de carrière – 4,15 pour les régimes de retraites   — Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d’actualisation utilisé est de : – 4.28 % pour les indemnités de fin de carrière – 4,73 % pour les régimes de retraite   Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.   (En milliers d'euros) 2007 2006 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 7 557 Valeurs au bilan 7 557 7 557   Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 2007 Montant 2006 Dettes subordonnées (1) (2)                 Dettes subordonnées à terme   4 573 23 600   28 173 466 28 639 28 639 Euros   4 573 23 600     466     Dollar                 Titres et emprunts participatifs                 C/C bloqués des Caisses Locales       2 034 2 034 110 2 144 2 125 Dépôts Gtie à caractère mutuel                     Valeurs au bilan   4 573 23 600 2 034 30 207 576 30 783 30 764 (1) Les dettes subordonnées doivent être ventilées par monnaie d'émission. La répartition par devise doit correspondre à celle retenue en note 20. (2) Il s'agit d'indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable (3) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans   Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 497 K€   Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition)   (En milliers d'euros) Capitaux propres   Capital (1) (2) Primes, réserves et report à nouveau Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées& subventions d'investis-sement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2005 27 205 317 013   1 025 39 593 384 836 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de N-2         -3 520 -3 520 Variation de capital 852         852 Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social N-2   34 001     -34 001   Report à nouveau débiteur   2 072     -2 072   Résultat de l’exercice         43 081 43 081 Autres variations       -718   -718     Solde au 31 décembre 2006 28 057 353 086   307 43 081 424 531 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de N-1         -3 968 -3 968 Variation de capital   39 113     -39 113   Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social N-1             Report à nouveau créditeur   319       319 Résultat de l’exercice         46 055 46 055 Autres variations       -307   -307     Solde au 31 Décembre 2007 28 057 392 518     46 055 466 630 (1) Dont 7 014 milliers d’euros de Certificats Coopératifs d’associés souscrits par crédit Agricole S.A (2) Dont prime d’émission sur Certificats Coopératifs d’associés souscrits par crédit Agricole S.A pour 59 035 milliers d’euros et prime de fusion de 70 590 milliers d’euros   Note 20. – Composition des fonds propres.   (En milliers d'euros) 2 007 2 006 Capitaux propres 466 630 424 531 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 7 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 783 30 764 Dépôts de garantie à caractère mutuel     Total des fonds propres 504 970 462 852   Note 21. – Operations effectuées en devises.     (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006   Actif Passif Actif Passif Euro 4 629 766 4 629 765 4 148 134 4 148 134 Autres devises de l’Union Europ 7 663 7 637 7 532 7 532 Dollar 1 300 1 327 26 26 Autres devises 430 430     Valeur brute 4 639 159 4 639 159 4 155 692 4 155 692 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation         Dépréciations             Total 4 639 159 4 639 159 4 155 692 4 155 692   Note 22. – Operations de change, emprunts et prêts en devises.   (En milliers d'euros) 2007 2006   à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant :             Devises             Euros         Opérations de change à terme 5 237 5 234 4 081 4 078     Devises 2 533 2 533 2 019 2 019     Euros 2 704 2 701 2 062 2 059 Prêts et emprunts en devises                 Total 5 237 5 234 4 081 4 078   Note 23. – Operations sur instruments f

Description : 0704420 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE/PYRENÉES ORIENTALES)    Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du livre V du Code rural au capital social de 21 043 033 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. 776 179 335, code APE — 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2006.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Note 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées   52 520 49 175 Caisse, Banques centrales, CCP   49 731 43 055 Effets publics et valeurs assimilées 5   1 600 Créances sur les établissements de crédit 3 2 789 4 520 Opérations internes au CA 3 144 381 183 167 Opérations avec la clientèle 4 3 482 130 3 068 066 Opérations sur titres :   150 741 117 373 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 82 675 68 598 Actions et autres titres à revenu variable 5 68 066 48 775 Valeurs immobilisées   236 393 196 719 Participations et autres titres détenus à   191 134 152 141 Long terme 6-7     Parts dans les entreprises liées 6-7 914 963 Immobilisations incorporelles 7 1 086 1 919 Immobilisations corporelles 7 43 259 41 696 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   89 527 77 162 Autres actifs 8 16 908 12 346 Comptes de régularisation 8 72 619 64 816     Total actif   4 155 692 3 691 662   Passif Note 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées   463 441 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 10 463 441 Opérations internes au CA 10 2 488 001 2 172 997 Comptes créditeurs de la clientèle 11 1 079 385 989 979 Comptes d'épargne à régime spécial   14 232 9 528 Autres dettes   1 065 153 980 451 Dettes représentées par un titre 12 1 484 2 067 Comptes de régularisation et passifs divers   66 141 49 713 Autres passifs 13 22 881 14 917 Comptes de régularisation 13 43 260 34 796 Provisions et dettes subordonnées   88 130 83 322 Provisions pour risques et charges 14 57 366 52 582 Dépôts de garantie à caractère Mutuel       Dettes subordonnées 18 30 764 30 740 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 7 557 8 307 Capitaux propres hors FRBG : 19 424 531 384 836 Capital souscrit   28 057 27 205 Primes d'émission   129 625 129 625 Réserves   223 461 189 460 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement   307 1 025 Report à nouveau (+/-)     -2 072 Résultat de l'exercice   43 081 39 593     Total passif   4 155 692 3 691 662   Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés :     Engagements de financements 494 555 429 125 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements internes au Crédit Agricole     Engagements en faveur de la clientèle 494 555 429 125 Engagements de garantie 91 781 82 834 Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements internes au Crédit Agricole     Engagements d'ordre à la clientèle 91 781 82 834 Engagements sur titres 3 6 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Titres à livrer au Crédit Agricole     Autres engagements donnés 3 6 Engagements reçus :     Engagements de financement 175 000 175 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements internes au Crédit Agricole 175 000 175 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 293 223 206 537 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 488 16 948 Engagements internes au Crédit Agricole   445 Engagements reçus de la clientèle 269 735 189 144 Engagements sur titres 3 6 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Titres à recevoir du Crédit Agricole     Autres engagements reçus 3 6     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.)   Note 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 24 167 968 155 058 Intérêts et charges assimilées 24 88 041 74 758 Revenus des titres à revenu variable 25 10 886 8 377 Commissions (produits) 26 68 747 62 665 Commissions (charges) 26 7 086 7 046 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 144 115 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 1 126 1 762 Autres produits d’exploitation bancaire   7 827 7 112 Autres charges d’exploitation bancaire   317 482     Produit net bancaire   161 254 152 803 Charges générales d’exploitation   78 940 75 300 Frais de personnel 29.1 48 516 46 830 Autres frais administratifs 29.3 30 424 28 470 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   6 471 6 537     Résultat brut d'exploitation   75 843 70 966 Coût du risque 30 -8 827 -10 380     Résultat d'exploitation   67 016 60 586 Résultat net sur actifs immobilisés 31 202 53 Résultat courant avant impôt   67 218 60 639 Résultat exceptionnel 32 -1 229 -29 117 Impôt sur les bénéfices 33 24 376 20 221 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   1 468 28 292     Résultat net   43 081 39 593     III. — Annexe aux comptes sociaux.  Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   A. – Le cadre juridique et financier. (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 59 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2006, la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 40 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%. Pour sa part Crédit Agricole SA détient l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale représentant 25% de son capital. Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. L'appartenance de la Caisse Régionale Sud Méditerranée au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ».   1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole SA Elles sont transférées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA Deux autres types d'avances sont à distinguer : — les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit Agricole SA une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole SA sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole SA. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B. – Les faits caractéristiques de l'exercice. La Caisse Régionale a suivi les opérations financières nécessaires au développement du Groupe Crédit Agricole à l’international en participant pour sa quote-part à l’augmentation de capital émise par Crédit Agricole SA soit 28,9 millions d’euros dans SAS la Boétie et 11,9 millions d’euros dans SAS SACAM International (structure qui reGroupe l’ensemble des Caisses Régionales et dont la vocation est de détenir une partie du capital des établissements bancaires acquis par Crédit Agricole SA à l’étranger), de plus un engagement de garantie pour couvrir le risque sur un portefeuille de crédit titrisé par Crédit Agricole SA pour 89 M€. Nos investissements immobiliers ont été marqués par l’acquisition et l’aménagement de notre Centre d’affaires et la rénovation du siège social. Au cours de l’exercice 2006, une charge exceptionnelle a été constatée représentant la quote–part de la CR aux coûts de migration de notre GIE Informatique Armoni vers Exaprod regroupant 7 Caisses Régionales.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'organe central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n°2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après). La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n°2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ». Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse Régionale applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n°2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation. Par ailleurs, La Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n°2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. En application du règlement CRC 2005.04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers » correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique le règlement du CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n°2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse Régionale Sud Méditerranée définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée s’élève à 22 268 K€. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la Banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale Sud Méditerranée constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Traitement des dépréciations : La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances douteuses les dotations et reprises pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou les provisions collectives calculées à partir du modèle Bale 2. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financiere modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n°2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n°90-01 et 95-04 et à l'instruction n°94-05 de la Commission bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée n’a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; – si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de déCaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique depuis le 1er janvier 2004, le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Sud Méditerranée applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)     Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2006. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les durées d’amortissement appliquées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée sont les suivantes : — A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole SA, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole SA (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole SA, au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la recommandation n°2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, La Caisse Régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante) ; Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Les régimes à prestations définies dont la Caisse Régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités fin de carrière de l’ensemble du personnel. Les engagements sont couverts par des polices d’assurances et valorisés dans la Note 16.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse Régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n°89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Sud Méditerranée s'établit à 4 081 K€.   Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux (cf. note 17).   Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. La Caisse Régionale Sud Méditerranée utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse Régionale Sud Méditerranée applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)    Créances     Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 2 389       2 389   2 389 4 121 A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       394 394 6 400 399     Total 2 389 0 0 394 2 783 6 2 789 4 520 Provisions                 Valeurs nettes au bilan             2 789 4 520 Opérations internes au crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 10 511       10 511   10 511 47 069 Comptes et avances à terme 5 536 6 983 78 366   90 885 2 462 93 347 92 170 Prêts subordonnés       40 500 40 500 23 40 523 43 928     Total 16 047 6 983 78 366 40 500 141 896 2 485 144 381 183 167 Provisions                     Valeurs nettes au bilan             144 381 183 167     Les prêts subordonnés et participatifs consentis à Crédit Agricole SA s'élèvent à 40 523 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 331 K€.   Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des relations financières internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)  Créances Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 19 261 321     19 582 583 20 165 22 757 Autres concours à la clientèle 276 140 433 617 1 075 191 1 692 467 3 477 415 29 455 3 506 870 3 094 560 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Crédit bail et location avec option d’achat         0   0   Location simple         0   0       Sous-total 295 401 433 938 1 075 191 1 692 467 3 496 997 30 038 3 527 035 3 117 318 Comptes ordinaires débiteurs 26 808       26 808 252 27 060 22 634 Provisions             -71 965 -71 886     Valeurs nettes au bilan 322 209 433 938 1 075 191 1 692 467 3 523 805 30 290 3 482 130 3 068 066     Parmi les créances sur la clientèle 0,5 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la Banque centrale. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Sud Méditerranée au 31 décembre 2006 s’élève à 22 268 K€, dont 4 838 K€ relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle : Analyse par zone géographique : (En milliers d’euros) 2006 2005 France (y compris DOM-TOM) 3 129 039 2 766 616 Autres pays de l'UE 394 766 345 145 Autres pays d'Europe     Amérique du Nord     Amérique Centrale et Latine     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon         Total en principal 3 523 805 3 111 762 Créances rattachées 30 290 28 190 Provisions -71 965 -71 886     Valeurs nettes au bilan 3 482 130 3 068 066     Note 4.2. Opérations avec la clientèle –Encours douteux et provisions par zone géographique :   (En milliers d’euros)   2006 2005 En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Provision sur encours douteux Provision sur encours douteux compromis En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Provision sur encours douteux Provision sur encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 3 157 690 94 345 52 869 69 776 45 005 2 793 507 91 316 53 514 69 570 43 712 Autres pays de l’UE 396 406 5 754 3 547 2 190 1 897 346 444 5 774 3 860 2 316 2 148 Autres pays d'Europe                     Amérique du Nord                     Amérique Centrale et Latine                     Afrique et Moyen-Orient                     Asie et Océanie (hors Japon)                     Japon                         Total en principal 3 554 096 100 099 56 416 71 965 46 902 3 139 952 97 090 57 374 71 886 45 860     Note 4.3 : Opérations avec la clientèle : Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros)     2006 2005 En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Provision sur encours douteux Provision sur encours douteux compromis En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Provision sur encours douteux Provision sur encours douteux compromis Particuliers 1 417 479 26 775 17 431 22 621 14 698 1 222 149 25 016 17 011 20 875 12 900 Agriculteurs 302 179 15 237 8 820 8 862 5 962 284 873 14 974 9 076 7 816 4 864 Autres professionnels 895 436 27 949 14 794 19 592 14 694 737 726 25 478 16 185 18 409 15 196 Société financières 1 018         957         Entreprises 415 566 26 811 15 004 17 821 11 418 406 571 28 257 14 630 21 789 12 728 Collectivités publiques 487 336 2 930   2 930   452 617 2 860   2 822   Autres agents économiques 35 082 397 367 140 130 35 060 505 472 175 172 Intérêts et divers                         Total y compris créances rattachées 3 554 096 100 099 56 416 71 965 46 902 3 139 952 97 090 57 374 71 886 45 860     Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Transaction (*) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0 1 524 Dont surcote restant à amortir         0   Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0 76 Provisions         0       Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 1 600 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   29 048   52 774 81 822 67 369 Dont surcote restant à amortir         0   Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   25   843 868 1 234 Provisions   14     14 -5     Valeurs nettes au bilan 0 29 059 0 53 617 82 676 68 598 Actions et autres titres à revenu variable   68 066     68 066 48 775 Créances rattachées         0   Provisions                 Valeurs nettes au bilan 0 68 066 0 0 68 066 48 775 Valeurs estimatives   104 695   54 108 158 803 125 241     La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 595 K€ au 31 décembre 2006, contre 4 294 K€ au 31 décembre 2005. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 1 334 au 31 décembre 2006, contre 3 283 K€ au 31 décembre 2005.   Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : Ventilation par grandes catégories de contrepartie :   2006 2005 Administration et Banques centrales (y compris Etats)     Établissements de crédit 60 033 42 566 Sociétés financières 75 963 58 136 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 14 745 16 672 Divers et non ventilés         Valeurs nettes au bilan 150 741 117 373     Note 5.2. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable : (En milliers d’euros) 2006 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 59 130   68 066 127 196 43 354 1 524 48 775 93 653 Titres non cotés (1) 22 692     22 692 24 015     24 015 Créances rattachées 868     868 1 234 76   1 310 Provisions -14     -14 -5     -5     Valeurs nettes au bilan 82 676 0 68 066 150 741 68 598 1 600 48 775 118 973     Dont OPCVM français de capitalisation 68 066 K€. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2006. 2006 (en milliers d’euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 68 066 72 243 OPCM obligataires     OPCM actions     OPCM autres         Total 68 066 72 243     Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : Analyse par durée résiduelle : (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe 762 3 811 28 601 48 647 81 821 868 82 689 68 603 Effets publics et valeurs assimilées             0 1 600 Provisions             14 5     Valeurs nettes au bilan             82 675 70 198     Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros)   Informations financières     Capital  Réserve et report à nouveau avant affectation des résultats  Quote-part de capital détenue (en pourcentage)  Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  Montant des cautions et avals donnés par la société  PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé  Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice  Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :                     Autres parts dans les entreprises liées :                     SCI Château de Castelnou 851 -131 98,61% 1 202 685 229   13 -25 0 SARL Ampeyre 76 -170 100,00% 383 0 686   0 -3   Autres titres de participations :                     SAS Rue la Boétie 1 615 917 8 369 932 1,32% 130 268 130 268 29 163   783 849 767 590 10 143 SA Sofilaro 5 600 891 20,59% 1 154 1 154 3   119 -228   GF Font Moreau 2 225 119 24,11% 537 537       22 5 SAS Sacam Fireca 74 700 -23 828 1,18% 885 582     -1 722 -1 730   SAS Sacam Développement 730 622 2 811 1,35% 9 883 9 883 3 053   69 679 40 129 261 SNC CA Titre 15 245 6 489 0,69% 398 398     75 011 1 113   SAS Sacam Internationnal 900 040 -5 1,69% 11 893 11 893     0 -1   Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entite                     Autres titres de participations (ensemble)       2 468 1 576 2 458         Total parts dans les entreprises liées et participations       159 071 156 976 35 592 0           Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :   Année 2006 Année 2005   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 1 586 685 1 586 734 Titres cotés         Avances consolidables 915 230 915 230 Créances rattachées         Provisions -1 586   -1 537       Sous-total parts dans les entreprises liées 914 914 963 963 Titres de participation :         Titres non cotés 157 487 388 524 145 621 271 247 Titres cotés         Avances consolidables 34 677 34 621 7 241 7 185 Créances rattachées 222   184 184 Provisions -1 251   -1 232       Sous-total titres de participation 191 134 423 145 151 814 278 616 Autres titres détenus à long terme :         Titres non cotés     328 328 Titres cotés         Avances consolidables         Créances rattachées         Provisions         Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 328 328     Total 192 048 424 059 153 105 279 907     Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. Note 7.1. Immobilisations financières :     (En milliers d’euros)     2006 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées : 963 -50 0 0 914 Valeurs brutes 1 586       1 586 Avances consolidables 915       915 Provisions -1 537 -50     -1 587 Titres de participation : 151 630 41 167 1 885 0 190 912 Valeurs brutes 150 181 40 824 1 303   189 702 Avances consolidables 2 681 415 635   2 461 Provisions -1 232 -72 -53   -1 251 Autres titres détenus à long terme : 328 0 328 0 0 Valeurs brutes           Avances consolidables 328   328   0 Provisions           Créances rattachées 184 222 184   222     Valeurs nettes au bilan 153 105 41 339 2 397 0 192 047     Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles : Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (2) Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles d’exploitation 41 696 7 743 6 180 0 43 259 Valeurs brutes 99 965 13 322 7 169   106 117 Amortissements et provisions 58 269 5 579 989   62 858 Immobilisations corporelles données en location 0 0 0 0 0 Valeurs brutes         0 Amortissements et provisions         0 Immobilisations incorporelles 1 919 -833 0 0 1 086 Valeurs brutes 9 240 59 8   9 291 Amortissements et provisions 7 321 892 8   8 205 Créances rattachées (1) 0 0 0 0 0 Valeurs brutes         0 Provisions         0      Valeurs nettes au bilan 43 615 6 910 6 180 0 44 345     Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros) Montant 2006 Montant 2005 Autres actifs 16 908 12 346 Instruments conditionnels achetés     Comptes de stock et emplois divers 1 605 1 850 Débiteurs divers 15 110 10 459 Comptes de règlement 193 37 Actions propres     Comptes de régularisation 72 619 64 816 Comptes d'enCaissement et de transfert 30 191 29 309 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers     Produits à recevoir et charges constatées d'avance 40 934 34 898 Charges à répartir     Autres comptes de régularisation 1 493 608     Valeurs nettes au bilan 89 527 77 162 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.     Note 9. – Provisions inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros) Solde au 31 décembre 2005 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31 décembre 2006 Provisions déduites de l’actif :             Sur interbancaire           0 Sur créances clientèle 71 887 37 796 36 579 1 138   71 966 Sur opérations de crédit-bail           0 Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) 5 16 7     14 Sur participations et autres titres détenus à long terme 2 768 122 53     2 837 Autres 2 746 39 39     2 746     Total des provisions – Actif 77 406 37 973 36 678 1 138 0 77 563     Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Établissements de crédit :                 Comptes et emprunts :                 A vue 460       460 2 463 441 A terme                 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                     Total 460       460 2 463 441 Valeurs au bilan             463 441 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 215 829       215 829   215 829 3 119 Comptes et avances à terme 351 784 581 392 762 607 569 321 2 265 104 7 069 2 272 172 2 169 878     Total 567 613 581 392 762 607 569 321 2 480 933 7 069 2 488 001 2 172 997         Valeurs au bilan             2 488 001 2 172 997     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole SA et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre juridique et financier).   Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs 962 559       962 559 25 962 584 935 824 Comptes d'épargne à régime spécial : 14 232 0 0 0 14 232   14 232 9 528 A vue 14 232       14 232   14 232 9 528 A terme         0   0   Autres dettes envers la clientèle 70 336 22 358 7 960 522 101 176   101 176 44 626 A vue         0   0   A terme 70 336 22 358 7 960 522 101 176 1 394 102 570 44 626 Valeurs données en pension livrée         0   0       Total 1 047 127 22 358 7 960 522 1 077 966 1 419 1 079 385           Valeurs au bilan             1 079 385 989 979     Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques : (En milliers d’euros) 2006 2005 Particuliers 613 292 599 094 Agriculteurs 75 370 68 445 Autres professionnels 79 613 71 994 Société financières 2 276 165 Entreprises 245 208 195 348 Collectivités publiques 8 660 3 118 Autres agents économiques 54 966 51 814 Divers         Total 1 079 385 989 979     Note 12. – Dettes représentées par un titre : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Dettes représentées par un titre                 Bons de Caisse 1 473       1 473 11 1 484 2 067 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables :                 Emis en France (1)                 Emis à l’étranger                 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                     Total valeurs au bilan 1 473 0 0 0 1 473 11 1 484 2 067     Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres passifs : 22 881 14 917 Opérations de contrepartie (titres de transactions)     Dettes représentatives de titres empruntés     Instruments conditionnels vendus 10   Comptes de règlement 212 242 Créditeurs divers 13 297 14 233 Versements restant à effectuer sur titres 9 362 442 Autres     Comptes de régularisation : 43 260 34 796 Comptes d'enCaissement et de transfert 6 200 4 050 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers     Produits constatés d'avance     Charges à payer 36 529 29 734 Autres comptes de régularisation 532 1 012     Valeurs au bilan 66 141 49 713     Note 14. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros) Solde au 31 décembre 2005 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31 décembre 2006 Provisions pour engagements de retraite et assimilés           0 Provisions pour autres engagements sociaux   21 27   541 535 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 925 76       1 001 Provisions pour risques fiscaux (1) 4 011 2 367   771   5 606 Provision pour risques pays           0 Provisions pour risques de crédit (2) 25 678 6 296       31 974 Provisions pour mise au rebut de l'ancien système informatique           0 Provisions pour restructurations           0 Provisions pour impôts 2 000   253     1 747 Provisions pour litiges et garanties de passif 147 20       166 Provisions sur participations           0 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 6 495     1 173   5 322 Provisions pour risques opérationnels 4 824   119 229 124 4 600 Autres provisions pour risques et charges 8 502 216 448 1 190 -665 6 415     Valeur au bilan 52 582 8 996 847 3 363 0 57 366 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Dont 24,0 M€ relatifs à une provision établie sur base collective calculée au moyen d’un outil Bâle 2 qui classe les encours sains par marchés et classe de risques. Cette provision est calculée en fonction de la probabilité de pertes en cas de défaut ; Dont 8,0 M€ de provision sectorielle Espagne. (3) Cette provision est décrite en note 15.     Note 15. – Epargne logement. Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n°2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’euros) 2006 2005 Plans d'épargne- logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 100 887 348 510 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 414 280 149 179 Ancienneté de plus de 10 ans 247 194 308 513    Total plans d'épargne-logement 762 361 806 202 Total comptes épargne-logement 116 721 118 862     Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 879 082 925 064     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’euros) 2006 2005 Plans d'épargne-logement 11 171 15 101 Comptes épargne-logement 20 631 23 931     Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 31 802 39 032     Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’euros) 2006 2005 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 528 399 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 613 858 Ancienneté de plus de 10 ans 2 009 3 351     Total plans d'épargne-logement 3 150 4 608 Total comptes épargne-logement 2 172 1 887     Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 322 6 495     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. (En milliers d’euros) 2005 Dotations Reprises 2006 Plans d'épargne-logement 4 608   1 458 3 150 Comptes épargne-logement 1 887   -285 2 172     Total provision épargne-logement 6 495 0 1 173 5 322     Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies. Variations de la dette actuarielle :   2006 2005 Dettes actuarielles au 31 décembre/n-1 13 147 12 737 Coûts des services rendus sur la période 621 502 Effet de l'actualisation 508 596 Cotisations de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -357 -380 (Gains)/pertes actuariels 501 -308     Dettes actuarielle au 31 décembre/n 14 420 13 147     Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :   2006 2005 Coûts des services rendus sur la période 621 502 Effet de l'actualisation 508 596 Rendement attendu des actifs sur la période -448 -487 Amortissement du coût des services passés 390   Autres gains ou pertes   752     Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 072 1 363     Variations de juste valeur des actifs des régimes :   2006 2005 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre/n-1 11 200 11 493 Rendement attendu des actifs 448 487 Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime 112 -1 060 Cotisation de l'employeur 2 241 936 Cotisation de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   -35 Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -357 -621     Juste valeur des actifs/droit à remboursement au 31 décembre/n 13 644 11 200     Variations de la provision :   2006 2005 (Provisions)/actifs au 31 décembre/n-1 -1 947 -1 244 Cotisation de l'employeur 2 241 937 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   -35 Paiements directs de l'employeur   -241 Charge nette comptabilisée au compte de résultat -1 072 -1 363     (Provisions) actifs au 31 décembre/n -777 -1 947     Rappel : le montant de la provision au 31 décembre/n est égal ici à la dette actuarielle au 31 décembre/n diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date.   Rendement des actifs des régimes. — Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4%.   Hypothèses actuarielles utilisées. — Le taux d’actualisation utilisé est de 3,82% pour les IFC et de 3,57% pour les régimes de retraite.   Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’euros) 2006 2005 Autres FRBG 7 557 8 307     Valeurs au bilan 7 557 8 307     Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 2006 Montant 2005 Dettes subordonnées :                 Dettes subordonnées à terme     28 173   28 173 466 28 639 28 621 Emprunts participatifs         0   0   Autres emprunts subordonnés à terme         0   0   Dettes subordonnées à durée indéterminée         0   0   C/C bloqués des Caisses locales       2 034 2 034 91 2 125 2 120     Valeurs au bilan 0 0 28 173 2 034 30 207 557 30 764 30 740     Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 609 K€.   Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’euros)   Capitaux propres Capital (1) Primes et réserves (2) Ecarts conversion/Réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2004 27 030 287 738   1 131 35 030 350 929 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de N-2         -3 107 -3 107 Variation de capital 175         175 Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social 2002   28 997     -28 997 -0 Report à nouveau à l'ouverture   2 926     -2 926 -0 Report à nouveau débiteur   -2 072       -2 072 Résultat de l’exercice N-1         39 593 39 593 Autres variations   -575   -106   -681     Solde au 31 décembre 2005 27 205 317 013   1 025 39 593 384 836 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de N-1         -3 521 -3 521 Variation de capital 852         852 Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social N-1   34 001     -34 001   Report à nouveau à l'ouverture   2 072     -2 072   Résultat de l’exercice N         43 081 43 081 Autres variations       -718   -718     Solde au 31 décembre N 28 057 353 086   307 43 081 424 531 (1) Dont 7 014 K€ de Certificats coopératifs d’associés souscrits par Crédit Agricole SA. (2) Dont prime d’émission sur Certificats coopératifs d’associés souscrits par Crédit Agricole SA pour 59 035 K€ et prime de fusion pour 70 590 K€.     Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d’euros) 2006 2005 Capitaux propres 424 531 384 836 Fonds pour risques bancaires généraux 7 557 8 307 Dettes subordonnées 30 764 30 740 Dépôts de garantie à caractère Mutuel         Total des fonds propres 462 852 423 884     Note 21. – Opérations effectuées en devises.   2006 2005   Actif Passif Actif Passif Euro 4 148 134 4 148 134 3 682 235 3 682 237 Autres devises de l’Union européenne 7 532 7 532 7 871 7 873 Dollar 26 26 1 556 1 552 Yen         Autres devises             Total 4 155 692 4 155 692 3 691 662 3 691 662     Note 22. – Opérations à terme en devises non dénouées. (En milliers d’euros.)   Opérations de change 2006 2005 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises         Euros         Opérations de change à terme 4 081 4 078 1 833 1 831 Devises 2 019 2 019 929 929 Euros 2 062 2 059 904 902 Prêts et emprunts en devises             Total 4 081 4 078 1 833 1 831     Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’euros.) Type d'opération Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 2006 Total 2005 Opérations fermes :         Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt     0   Contrats à terme de change     0   Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers     0   Autres contrats à terme     0   Opérations de gré à gré 936 222 0 936 222 741 785 Swaps de taux d'intérêt 936 222   936 222 741 785 FRA     0   Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers     0   Autres contrats à terme     0   Opérations conditionnelles :         Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :         Achetés     0   Vendus     0   Instruments sur action et indices boursières à terme conditionnels :         Achetés     0   Vendus     0   Instruments de taux de change à terme conditionnels :         Achetés     0   Vendus     0   Opérations de gré à gré 9 210 89 108 98 318 0 Options de swap de taux :         Achetés     0   Vendus     0   Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels :         Achetés 4 605   4 605   Vendus 4 605   4 605   Instruments de taux de change à terme conditionnels :         Achetés     0   Vendus     0   Instruments sur actions et indices boursières à terme conditionnels :         Achetés     0   Vendus     0   Autres instruments à terme conditionnels :         Achetés     0   Vendus   89 108 89 108       Total 945 432 89 108 1 034 540 741 785     Note 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle.     Répartition par durée restant à courir   Total Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés   < 1 an De 1à 5 ans > 5 ans < 1 an De 1à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Futures 241 142 422 410 272 669 241 142 422 410 272 669       Options de change 1 166 5 150 2 894 1 166 5 150 2 894       Options de taux 0 0 0             FRA 0 0 0             Swaps de taux d’intérêt 0 0 0             Swaps de devises 0 0 0             Caps, floors, collars 0 0 0             Autres instruments 0 89 108 0   89 108         Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux 0 0 0                 Sous total 242

Description : 0607167 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)     Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du livre V du code rural. Capital social au 31 décembre 2005 : 20 190 436 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923, 66832 Perpignan Cedex. Siren : 776 179 335. — Code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2005.   Documents comptables annuels. Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.)   Actif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées   49 175 46 284     Caisse, banques centrales, CCP   43 055 42 380     Effets publics et valeurs assimilées   1 600 1 600     Créances sur les établissements de crédit   4 520 2 304 Opérations internes au CA 3 183 167 137 919 Opérations avec la clientèle 4 3 068 066 2 736 349 Opérations sur titres 5 117 373 77 361     Obligations et autres titres à revenu fixe   68 598 59 589     Actions et autres titres à revenu variable   48 775 17 772 Valeurs immobilisées 6 et 7 196 719 188 735     Participations et autres titres détenus à long terme   152 141 144 412     Parts dans les entreprises liées   963 1 015     Immobilisations incorporelles   1 919 2 602     Immobilisations corporelles   41 696 40 706 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers 8 77 162 71 295     Autres actifs   12 346 11 282     Comptes de régularisation   64 816 60 013     Total actif   3 691 662 3 257 943   Passif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 10 441 288     Caisse, banques centrales, CCP           Dettes envers les établissements de crédit   441 288 Opérations internes au CA 10 2 172 997 1 853 253     Comptes créditeurs de la clientèle 11 989 979 922 530     Comptes d’épargne à régime spécial   9 528 8 358     Autres dettes   980 451 914 172 Dettes représentées par un titre 12 2 067 2 224 Comptes de régularisation et passifs divers 13 49 713 43 120     Autres passifs   14 917 10 412     Comptes de régularisation   34 796 32 708 Provisions et dettes subordonnées   83 322 49 107     Provisions pour risques et charges 14 52 582 18 341     Dépôts de garantie à caractère mutuel           Dettes subordonnées 17 30 740 30 766 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 16 8 307 36 492 Capitaux propres hors FRBG 18 384 836 350 929     Capital souscrit   27 205 27 030     Primes d’émission   129 625 129 625     Réserves   189 460 161 039     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement   1 025 1 131     Report à nouveau (+/-)   -2 072 -2 926     Résultat de l’exercice   39 593 35 030     Total passif   3 691 662 3 257 943   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :         Engagements de financement 429 125 428 834         Engagement en faveur d’établissements de crédits             Engagements internes au Crédit Agricole 0 25 760         Engagements en faveur de la clientèle 429 125 403 074     Engagements de garantie 82 834 84 586         Engagements d’ordre d’établissements de crédit             Engagements internes au Crédit Agricole             Engagements d’ordre de la clientèle 82 834 84 586     Engagements sur titres 6 63         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Titres à livrer au Crédit Agricole             Autres engagements donnés 6 63 Engagements reçus :         Engagements de financement 175 379         Engagements reçus d’établissements de crédit 0 0         Engagements internes de la clientèle 175 379     Engagements de garantie 206 537 179 763         Engagements reçus d’établissements de crédit 16 948 14 019         Engagements internes au Crédit Agricole 445 537         Engagements reçus de la clientèle 189 144 165 207     Engagements sur titres 6 63         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise             Titres à recevoir du Crédit Agricole             Autres engagements reçus 6 63   II. — Compte de Résultat au 31 décembre 2005. (En euros.)     Notes 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 23 155 058 148 244 Intérêts et charges assimilées 23 74 758 70 913 Revenus des titres à revenu variable 24 8 377 6 245 Commissions (produits) 25 62 665 60 448 Commissions (charges) 25 7 046 6 378 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 115 107 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 27 1 762 1 783 Autres produits d’exploitation bancaire   7 112 6 455 Autres charges d’exploitation bancaire   482 275 Produit net bancaire   152 803 145 716 Charges générales d’exploitation   75 300 73 007     Frais de personnel 28-1 46 830 45 340     Autres frais administratifs 28-3 28 470 27 667 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   6 537 6 085 Résultat brut d’exploitation   70 966 66 624 Coût du risque 29 -10 380 -5 545 Résultat d’exploitation   60 586 61 079 Résultat net sur actifs immobilisés 30 53 314 Résultat courant avant impôt   60 639 61 393 Résultat exceptionnel 31 -29 117 -9 299 Impôt sur les bénéfices   20 221 15 926 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   28 292 -1 138 Résultat net   39 593 35 030   III. — Annexes aux comptes sociaux.    Note 1. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   A. — Le cadre juridique et financier. (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).   La Caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale Sud Méditerranée, 59 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %. Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale représentant 25 % de son capital. Crédit agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. L'appartenance de la Caisse régionale Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ».   Note 1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir» (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collecté et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   Note 1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole».   Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Note 1.5. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   Note 1.6. Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle».   Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».    B. — Les faits caractéristiques de l’exercice.    Normes IFRS. — Au cours de l’exercice 2005, la Caisse régionale Sud Méditerranée a terminé les travaux comptables lui permettant d’élaborer les comptes consolidés selon le référentiel IFRS.   Système d’information. — Au cours de l’exercice 2005, la Caisse régionale Sud Méditerranée a abouti sa migration vers EXA par le déploiement du poste opérationnel agence.    Note 2. — Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse régionale Sud Méditerranée applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale Sud Méditerranée calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué 2 072 K€ et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres. La Caisse régionale Sud Méditerranée applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine. Ce changement n’a pas eu d’impact sur les comptes de la Caisse régionale Sud Méditerranée compte tenu du faible encours des volumes concernés. La Caisse régionale Sud Méditerranée applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse régionale Sud Méditerranée a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux. Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent : — le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 6 312 K€ ; — le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives et/ou sectorielles, pour lequel une provision a été dotées à hauteur de 21 744 K€. Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 28 056 K€.   Note 2.1. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse régionale Sud Méditerranée applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   — Créances restructurées : La Caisse régionale Sud Méditerranée définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, – Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Sud Méditerranée s’élève à 19 700 milliers d’euros, dont 4 496 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Sud Méditerranée, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts ;   — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), – Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis ;   — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ;   — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis ;   — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse régionale Sud Méditerranée constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles ; — Traitement des décotes et dépréciations : La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts ;   — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale Sud Méditerranée a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ;   — Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays »(note de la Commission bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.   — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée n'a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, s’il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable.   — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   — Dates d’enregistrement : La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.     Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :   — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit ; — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale Sud Méditerranée applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004. L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Ce tableau est donné à titre indicatif, les fourchettes devront être adaptées par chaque entité si les durées d’amortissement sont plus rapprochées que celles figurant ci-dessous :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire)   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.   Note 2.5. Conventions de Garanties Internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale Sud Méditerranée est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite» mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Les régimes à prestations définies dont la Caisse régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités de fin de carrière de l’ensemble du personnel. Les engagements sont couverts par des polices d’assurances et valorisés dans la note 15.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Sud Méditerranée s'établit à 1 820 €.   Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux», la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.   Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. La Caisse régionale Sud Méditerranée utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts ; — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.   Note 3. — Créances sur les établissements de crédit. Analyse par durée résiduelle :   Créances  (en milliers d’euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit :                     Comptes et prêts :                         A vue 4 121       4 121   4 121 2 016         A terme                     Valeurs reçues en pension                     Titres en pension livrée                     Prêts subordonnés       394 394 5 399 288     Provisions                     Valeurs brutes au bilan 4 121     394 4 515 5 4 520 2 304     Operations internes au crédit agricole :                     Comptes ordinaires 47 069       47 069   47 069 65 171     Comptes et avances à terme 5 177 6 536 77 974 0 89 687 2 483 92 170 28 820     Prêts subordonnés       43 900 43 900 28 43 928 43 928             Valeurs brutes 52 246 6 536 77 974 43 900 180 656 2 511 183 167 137 919 Provisions                 Valeurs nettes             183 167 137 919   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à Crédit agricole SA s'élèvent à 43 928 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 9 304 K€. Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des relations financières internes.   Note 4. — Opérations avec la clientèle. Analyse par durée résiduelle :   Créances (en milliers d’euros)  Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Operations avec la clientèle :                     Créances commerciales 22 260 93 0 0 22 353 404 22 757 22 621     Autres concours à la clientèle 272 059 316 245 1 026 688 1 451 833 3 066 825 27 735 3 094 560 2 761 144     Valeurs reçues en pension livrée                     Crédit bail et location avec option d’achat                     Location simple                           Sous-total 294 319 316 338 1 026 688 1 451 833 3 089 178 28 139 3 117 317 2 783 765 Comptes ordinaires débiteurs 22 583       22 583 51 22 634 24 970 Valeurs brutes 316 902 316 338 1 026 688 1 451 833 3 111 761 28 190 3 139 951 2 808 735 Provisions             71 887 72 386     Valeurs nettes au bilan             3 068 064 2 736 349   Parmi les créances sur la clientèle 17,6 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Sud Méditerranée au 31/12/2005 s’élève à 19 700 milliers d’euros, dont 4 496 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle. — Analyse par zone géographique :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 France (y compris DOM-TOM) 2 766 616 2 468 891 Autres pays de l’U.E. 345 145 310 873 Autres pays d’Europe     Amérique du Nord     Amérique centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Non ventilés et organismes internationaux         Total en principal 3 111 761 2 779 764 Créances rattachées 28 190 28 971 Provisions 71 887 72 386     Valeurs nettes au bilan 3 068 064 2 736 349   Note 4.2. Opérations avec la clientèle. — Encours douteux et provisions par zone géographique :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Encours douteux Provisions Encours douteux Provisions France (y compris DOM-TOM) 91 316 69 570 94 960 68 807 Autres pays de l’UE 5 774 2 317 8 455 3 579 Autres pays d’Europe         Amérique du Nord         Amérique centrale et du Sud         Afrique et Moyen-Orient         Asie et Océanie (hors Japon)         Non ventilés et organismes internationaux             Total 97 090 71 887 103 415 72 386     Note 4.3. Opérations avec la clientèle. — Analyse par agents économiques :    (En milliers d’euros)  31/12/2005 31/12/2004 Encours brut Encours douteux Dont Encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Dont Provisions sur encours douteux compromis Encours Brut Encours douteux Provisions Particuliers 1 222 149 25 016 17 011 20 875 12 900 1 081 264 26 940 16 898 Agriculteurs 284 873 14 974 9 076 7 816 4 864 252 364 17 599 11 507 Autres professionnels 737 326 25 478 16 185 18 409 15 196 609 287 30 601 22 558 Sociétés financières 957 0 0 0 0 97 0 0 Entreprises 406 571 28 257 14 630 21 789 12 728 403 841 22 046 15 569 Collectivités publiques 452 617 2 860 0 2 822 0 433 103 5 672 5 672 Autres agents Economiques 35 060 505 472 175 172 28 779 557 183     Total 3 139 953 97 090 57 374 71 886 45 860 2 808 735 103 415 72 387    Note 5. — Titres de transactions, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d’euros)  31/12/2005 31/12/2004 Transactions Placements Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total 2005 Total 2004 Titres de transaction :             Effets publics et valeurs assimilées       1 524 1 524 1 524     Dont surcote restant à amortir                 Dont décote restant à amortir             Créances rattachées       76 76 76 Provisions                 Valeurs nettes au bilan       1 600 1 600 1 600 Obligations et autres titres à revenu fixe   24 015   43 354 67 369 60 005 Emis par organismes publics             Autres émetteurs                 Dont surcote restant à amortir                 Dont décote restant à amortir             Créances rattachées   9   1 225 1 234 1 096 Provisions   5   0 5 1 512     Valeurs nettes au bilan   24 019   44 579 68 598 59 589 Actions et autres titres de revenu variable   48 775   0 48 775 17 822 Créances rattachées             Provisions           50     Valeurs nettes au bilan   48 775   0 48 775 17 772 Valeurs estimatives   77 080   48 161 125 241 83 345 Nota : Un titre d’investissement pour un nominal de 5 M€ a été résilié à l’initiative de l’émetteur.   Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) :   Ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d’euros) Encours nets au 31/12/2005 Encours nets au 31/12/2004 Administrations et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 42 566 31 188 Sociétés financières 58 136 26 432 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 16 672 19 741 Divers et non ventilés         Valeur nette au bilan 117 374 77 361    Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 43 354 1 524   44 878 38 990 1 524   40 514 Titres non cotés 24 015   48 775 72 790 21 015   17 822 38 837 Créances rattachées 1 234 76   1 310 1 096 76   1 172 Provisions 5     5 1 512   50 1 562     Valeurs nettes au bilan 68 598 1 600 48 775 118 973 59 589 1 600 17 772 78 961 OPCVM français de capitalisation 48 775 milliers d’euros.   Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 857 3 811 22 291 39 410 67 369 1 234 68 603 61 100 Effets publics et valeurs assimilées 0 1 524 0 0 1 524 76 1 600 1 600 Provisions             5 1 512     Valeurs nettes au bilan             70 198 61 188   Note 6. — Tableau des titres des participations et des filiales.     Quote-part du capital détenu (en %) Valeurs nettes comptables des titres détenus Valeurs nettes comptables des prêts et avances consentis Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Participation dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de l’entité :           Participation dans des établissements de crédit (détail)           Autres parts dans les entreprises liées           SCI Château de Castelnou 98,61 735 228   -26 Autres titres de participations           Sas rue la boétie 1,32 130 268 1 507   528 279 Sa Sofilaro 20,39 1 154 3   -154 Gf font moreau 24,11 536     8 Sas Sacam développement 1,35 9 882 3 053   27 381 Sas Sacam Fireca 1,18 603     -2 245 SNC CA Titres   398     2 998 Participations dont la valeur d’inventaire est inferieure à 1% du capital de l’entité :           Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)           Autres titres de participation (ensemble)   1 603 2 950             Total parts dans les entreprises liées et participations     145 179   7 741       Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :       31/12/2005 31/12/2004 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 1 586 734 1 586 786 Titres cotés         Avances en comptes courants d’associés 915 230 915 228 Créances rattachées     0 0 Provisions 1 537   1 486         Sous-total parts dans les entreprises liées 964 964 1 015 1 014 Titres de participation :         Titres non cotés 150 181 275 807 142 783 242 482 Titres cotés         Avances en comptes courants d’associés 2 681 2 625 2 305 2 249 Créances rattachées 184 184 207 207 Provisions 1 232   1 418       Sous-total titres de participation 151 814 278 616 143 877 244 938 Autres titres détenus à long terme :         Titres non cotés         Titres cotés         Avances en comptes courants d’associés 328 328 535 535 Créances rattachées         Provisions             Sous-total autres titres détenus à long terme 328 328 535 535         Total 153 106 279 908 145 427 246 487    Note 7. — Variation de l’actif immobilisé. Note 7.1. Immobilisations financières :   Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2005 Valeur en début d’exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l’exercice Parts dans les entreprises liées 1 015 -51     964 Valeurs brutes 1 586       1 586 Avances en comptes 915       915 Comptes courants associés           Provisions  1 486  51     1 537  Avances consolidables           Titres de participation 143 670 18 774 10 814   151 630 Valeurs brutes 135 766 10 491 636   145 621 Avances en comptes 9 322 8 323 10 404   7 241 Provisions 1 418 40 226   1 232 Autres titres détenus à long terme 535   207   328 Valeurs brutes           Avances en comptes           Comptes courants associés           Provisions           Avances consolidables 535   207   328 Créances rattachées 207 184 207   184     Valeurs nettes au bilan 145 427 18 907 11 228   153 106   Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Valeur en début d’exercice Augmentation (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l’exercice Immobilisations corporelles d’exploitation :               Valeurs brutes 93 761 10 808 4 604   99 965     Amortissements et provisions 53 055 5 413 199   58 269 Immobilisations corporelles données en location :               Valeurs brutes               Amortissements et provisions           Immobilisations incorporelles :               Valeurs brutes 8 799 503 63   9 240     Amortissements et provisions 6 197 1 124     7 321         Valeurs nettes au bilan 43 308 4 774 4 468   43 614   Note 8. — Autres actifs et comptes de régularisation.  (En milliers d’euros.)   Rubriques Montant 31/12/2005 Montant 31/12/2004     Autres actifs 12 346 11 282 Instruments conditionnels achetés     Comptes de stock et emplois divers 1 850 1 684 Comptes de règlement 37 50 Débiteurs divers 10 459 9 548 Capital souscrit non versé     Actions propres         Comptes de régularisation 64 815 60 013 Comptes d’encaissement et de transfert 29 309 30 208 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts     Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers     Produits à recevoir et charges constatées d’avance 34 898 28 766 Charges à répartir     Autres comptes de régularisation 608 1 039     Valeurs nettes au bilan 77 161 71 295     Note 9. — Provisions inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros.)     Solde au 31/12/04 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Solde au 31/12/05 Provisions déduites de l’actif               Sur interbancaire               Sur créances clientèle 72 386 41 316 43 887 2 072 71 887     Sur opérations de crédit-bail               Sur portefeuilles-titres (placements TAP et investissements) 1 562 0 1 557   5     Sur participations et autres titres détenus à long terme 2 904 91 226   2 769     Autres 3 145 135 534   2 746         Total provisions actif 79 997 41 542 46 204 2 072 77 407   Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)   Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/05 Total 31/12/04 Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts :                 A vue 434       434 7 441 288 A terme                 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                     Valeurs au bilan 434       434 7 441 288 Operations internes au Crédit agricole :                 Comptes ordinaires 3 119       3 119   3 119 2 053 Comptes et avances à terme 370 488 646 913 688 901 457 833 2 164 135 5 743 2 169 878 1 851 200     Valeurs au bilan 373 607 646 913 688 901 457 833 2 167 254 5 743 2 172 997 1 853 253             Total valeurs au bilan 374 041 646 913 688 901 457 833 2 167 688 5 750 2 173 438 1 853 541   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (cf. Cadre juridique et financier).   Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle. Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/05 Total 31/12/04 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs   935 784         935 784   40   935 824   865 971 Comptes d’épargne à régime spécial :                 A vue 9 528       9 528 0 9 528 8 358 A terme                 Autres dettes envers la clientèle :                 A vue                 A terme 31 203 5 192 6 808 437 43 640 986 44 626 48 202 Valeurs données en pension livrée                         Total valeurs au bilan   976 515   5 192   6 808   437   988 952   1 026   989 978   922 531   Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :   En milliers d’euros Montant 31/12/2005 Montant 31/12/2004 Particuliers 599 094 565 818 Agriculteurs 68 445 53 536 Autres professionnels 71 994 63 492 Sociétés financières 165 128 Entreprises 195 348 185 632 Collectivités publiques 3 118 2 625 Autres agents économiques 51 814 51 300 Divers         Total 989 978 922 531   Note 12. — Dettes représentées par un titre. Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/05 Total 31/12/04 Dettes représentées par un titre :                 Bons de caisse 1 538 520 0 0 2 058 9 2 067 2 224 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables :                 Emis en France                 Emis à l’étranger                 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                     Total valeurs au bilan 1 538 520 0 0 2 058 9 2 067 2 224   Note 13. — Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.)   Rubriques Montant 31/12/2005 Montant 31/12/2004     Autres passifs 14 917 10 412 Opérations de contrepartie (titres de transactions)     Dettes représentatives de titres empruntés     Instruments conditionnels vendus     Compte de règlement     Créditeurs divers 242 261 Versements restant à effectuer sur titres 14 233 9 709 Autres 442 442     Comptes de régularisation 34 798 32 707 Comptes d’encaissement et de transfert 4 051 2 139 Comptes d’ajustement et comptes d’écart     Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers     Produits constatés d’avance et charges à payer 29 735 28 604 Autres comptes de régularisation 1 012 1 964     Valeurs au bilan 49 715 43 119   Note 14. — Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/04 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/05 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature  1 301  133  0  308  -1  925 Provisions pour risques fiscaux 4 011  0   0 0  0  4 011 Provisions pour passage à l’euro             Provisions pour risques de crédit (1)  0  8 934      21 744  25 678 Provisions pour impôts 2 247  0  247  0 0  2 000 Provisions pour litiges et garanties de passif             Provisions pour risques opérationnels   3 081  1 950   93   114  6 312 4 824 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (2)  0  293  0  110    6 4 95 Autres provisions pour risques et charges  7 701  2 837  100  1 790  1  8 649     Valeurs au bilan 18 341 9 147 440 2 522 28 056 52 582 (1) - dont 14,9 M€ relatifs à une provision établie sur base collective calculée au moyen d’un outil Bâle 2 qui classe les encours sains par marchés et classe de risques. Cette provision est calculée en fonction de la probabilité de pertes en cas de défaut. - dont 6,8 M€ de provision sectorielle Espagne. (2) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat .     Note 15. — Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.   Variation de la dette actuarielle 2005 Dette actuarielle au 31/12/2004 9 124 Coût des services rendus sur la période 332 Effet de l’actualisation 412 Cotisations de l’employé   Modification / réduction / liquidation du plan   Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   Indemnités de cessation d’activité   Prestations versées -299 Gains / Pertes actuarielles -467     Dette actuarielle au 31/12/2005 9 102   Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat 2005 Coût des services rendus sur l’exercice 332 Effet de l’actualisation 412 Rendement attendu des actifs sur la période -394 Amortissement du coût des services passés   Autres gains ou pertes 585     Charge nette comptabilisée au compte de résultat 936   Variations de juste valeur des actifs des régimes 2005 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2004 9 178 Rendement attendu des actifs 394 Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime -1 052 Cotisations de l’employeur 936 Cotisations de l’employé   Modification /réduction / liquidation de plan   Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) -35 Indemnités de cessation d’activité   Prestations versées -299     Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2005 9 121   Variation de la provision 2005 Provisions / actifs au 31/12/2004 54 Cotisations de l’employeur 936 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) -35 Paiements directs de l’employeur   Charge nette comptabilisée au compte de résultat -936     (Provisions) / actif au 31/12/2005 19   — Rendement des actifs des régimes : Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4%.  — Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d’actualisation utilisé est de 3,82% pour les IFC et de 3,75% pour les régimes de retraite.   Note 16. — Fonds pour risques bancaires généraux.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Epargne logement   6 178 Risque de crédit non avéré   9662 Autres 8 307 20 652     Valeur au bilan 8 307 36 492   Note 17. — Dettes subordonnées – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)   (En milliers d’euros) < 3 mois < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 31/12/2005 Montant 31/12/2004 Dettes subordonnées                 Dettes subordonnées à terme       28 173 28 173 448 28 621 28 639 Emprunts participatifs                 Autres emprunts subordonnés à terme                 Dettes subordonnées à durée indéterminée                 C.C. bloqués des Caisses locales 2 034       2 034 86 2 120 2 127     Valeurs au bilan 2 034     28 173 30 207 534 30 741 30 766 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 479 K€.     Note 18. — Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital (1) Primes et réserves (2) Ecarts réévaluation Provisions réglementées Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2003 27 194 262 356   260 31 366 321 176 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2003         -3 058 -3 058 Variation de capital -164         -164 Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social 2003   28 308     -28 308   Report à nouveau débiteur   -2 926       -2 926 Résultat de l’exercice 2004         35 030 35 030 Autres variations       871   871     Solde au 31 décembre 2004 27 030 287 738   1 131 35 030 350 929 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2004         -3 107 -3 107     Variation de capital 175         175 Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social 2004   28 997     -28 997   Report à nouveau à l’ouverture   2 926     -2 926   Report à nouveau débiteur   -2 072       -2 072 Résultat de l’exercice 2005         39 593 39 593 Autres variations   -575   -106   -681     Solde au 31 décembre 2005 27 205 317 014   1 025 39 593 384 837 (1) Dont 7 014 milliers d’euros de Certificats Coopératifs d’Associés souscrits par CA SA. (2) Dont prime d’émission sur Certificats Coopératifs d’Associés souscrits par CA SA pour 59 035 milliers d’euros et prime de fusion pour 70 590 milliers d’euros.     Note 19. — Composition des fonds propres.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Capitaux propres 384 837 350 929 Fonds pour risques bancaires généraux 8 307 36 492 Dettes subordonnées 30 740 30 766 Dépôts de garantie à caractère mutuel         Total des fonds propres 423 884 418 187   Note 20. — Opérations effectues en devises.   Le montant global en euros libellé en devises au 31/12/2005 s’élève à : — 9 437 K€ pour les éléments d’actif ; — 10 934 K€ pour les éléments de passif.  Note 21. — Opérations à terme en devises non dénouées. (En milliers d’euros.)   Opérations de change 31/12/2005 31/12/2004 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant :         Devises         Euros         Opérations de change à terme 1 833 1 831 825 824 Devises 929 929 390 390 Euros 904 902 435 434 Prêts et emprunts en devises             Total 1 833 1 831 825 824   Note 22. — Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’euros.)   Type d’opération Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/05 Total 31/12/04 Operations fermes 741 785   741 785 402 538 Opérations sur marchés organisés         Opérations de gré à gré 741 785   741 785 402 538 Swaps de taux d’intérêt 741 785   741 785 402 538 FRA         Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers         Autres contrats à terme         Operations conditionnelles         Opérations sur marchés organisés         Opérations de gré à gré             Note 22.1. Opérations sur instruments financiers à terme. — Encours notionnels par durée résiduelle :       Total Dont opérations Effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés Organisés et assimilés < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Futures                   Options de changes                   Options de taux                   FRA                   Swaps de taux d’intérêt 200 865 338 047 202 873 200 865 338 047 202 873       Swaps de devises                   Caps, floors, collars                   Dérivés sur actions                         Sous-total 200 865 338 047 202 873 200 865 338 047 202 873       Opérations de change à terme 3 664     3 664                   Total général 204 529 338 047 202 873 204 529 338 047 202 873         Note 22.2. Instruments financiers à terme. — Juste valeur :   (En millier d’euros) 31/12/2005 Total juste valeur Encours notionnel Futures     Options de change     Options de taux     F.R.A.     Swaps de taux d’intérêt 3 520 416 038 Swaps de devises     Caps, floors, collars     Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux     Autres       Sous total 3 520 416 038 Opérations de change à terme         Total général 3 520 416 038     Notes sur le compte de résultat.       Note 23. — Produits nets d’intérêts et revenus assimilés. Produits nets d’intérêts :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits d’intérêts 155 058 148 244     Sur opérations avec les établissements de crédit 690 988     Sur opérations interne au Crédit Agricole 8 499 9 115     Sur opérations avec la clientèle 137 116 129 205     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 707 2 628 Autres intérêts et produits assimilés 6 046 6 308 Charges d’intérêts 74 758 70 913     Sur opérations avec les établissements de crédit 16 184     Sur opérations interne au Crédit Agricole 66 305 62 581     Sur opérations avec la clientèle 8 361 8 079     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 53 60 Autres intérêts et produits assimilés 23 9         Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés 80 300 77 331   Note 24. — Revenus des titres. Titres à revenus fixes :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Titres de placement 57 61 Codevi     Titres d’investissement 2 650 2 567 Operations diverses sur titres         Revenus des titres à revenus fixes 2 707 2 628   Titres à revenus variables :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Parts dans les entreprises liées 2   Autres titres de participation et autres titres détenus a long terme  8 375  6 245 Titres de placement et titre de l’activité de portefeuille     Operations diverses sur titres         Revenus des titres a revenus fixes 8 377 6 245   Note 25. — Produit net des commissions.   Type de commissions (en milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 40 6 34 64 6 58 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 177 2 625 6 552 6 909 2 027 4 882 Sur opérations avec la clientèle 14 510 64 14 446 15 438 64 15 374 Sur opérations sur titres             Sur opérations de change 3   3 40 0 40 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan             Sur prestations de services financiers (1) 38 935 4 351 34 584 37 997 4 281 33 716     Total 62 665 7 046 55 619 60 448 6 378 54 070 (1) Dont prestations d’assurance-vie :8 350 K€.     Note 26. — Solde des opérations sur portefeuille de négociations.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Solde des opérations sur titres de transactions     Solde des opérations sur instruments financiers à terme     Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 115 107     Total 115 107     Note 27. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimiles. (En milliers d’euros.)    Titres de placements 31/12/ 2005 31/12/ 2004 Dotations aux provisions 0 117 Reprises de provisions 1 557 1 077     Dotation ou reprise nette aux provisions 1 557 960 Plus-values de cessions réalisées 254 823 Moins values de cessions réalisées 49       Solde des plus et moins values de cessions réalisées 205 823     Solde des opérations sur titres de placements 1 762 1 783    Note 28. — Charges générales d’exploitation.   Note 28.1. Frais de personnel :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/ 2004 Salaires et traitements (1) 24 919 24 925 Charges sociales : 13 449 12 579 Intéressement 3 988 4 033 Participation 1 560 832 Impôts et taxes sur rémunération 2 916 2 972     Total des frais de personnel 46 832 45 341 (1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « salaires et traitements ».   Note 28.2. Effectif :   Catégories de personnel 31/12/2005 31/12/2004 Cadres 153 154 Tam 358 346 Employés 355 382     Total 866 882         Dont France 853 868         Etranger 13 14   La rémunération des organes de direction est conforme à la convention collective des cadres de direction et aux textes en vigueur

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE/PYRENEES ORIENTALES) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE(ARIEGE/PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Code monétaire et financier au capital de 20 016 082,50 €.Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 Perpignan Cedex.Siren : 776 179 335. — Code APE : 651 D.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées46 28450 570Caisse, banques centrales, C.C.P.42 38041 844Effets publics et valeurs assimilées1 6001 599Créances sur les établissements de crédit2 3047 127Opérations internes au CA3137 919143 476Opérations avec la clientèle42 736 3492 508 695Opérations sur titres :577 36172 581Obligations et autres titres à revenu fixe59 58960 976Actions et autres titres à revenu variable17 77211 605Valeurs immobilisées :6 et 7188 735192 258Participations et autres titres détenus à long terme144 412147 859Parts dans les entreprises liées1 0151 066Immobilisations incorporelles2 6021 421Immobilisations corporelles40 70641 912Capital souscrit non verséActions propresComptes de régularisation et actifs divers871 29593 671Autres actifs11 28218 826Comptes de régularisation60 01374 845Total actif3 257 9433 061 251PassifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées2886 814Caisse, banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit2886 814Opérations internes au CA101 853 2531 723 256Comptes créditeurs de la clientèle11922 530850 898Comptes d’épargne à régime spécial8 3586 917Autres dettes914 172843 981Dettes représentées par un titre122 2242 412Comptes de régularisation et passifs divers1343 12069 417Autres passifs10 41235 394Comptes de régularisation32 70834 023Provisions et dettes subordonnées49 10751 052Provisions pour risques et charges1418 34120 218Dépôts de garantie à caractère mutuelDettes subordonnées1630 76630 834Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1536 49236 226Capitaux propres hors FRBG17350 929321 176Capital souscrit27 03027 194Primes d’émission129 625129 625Réserves161 039132 731Ecart de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissement1 131260Report à nouveau (+ /–)– 2 926Résultat de l’exercice35 03031 366Total passif3 257 9433 061 251Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement428 834456 460Engagement en faveur d’établissements de créditsEngagements internes au Crédit agricole25 76041 000Engagements en faveur de la clientèle403 074415 460Engagements de garantie84 58678 265Engagements d’ordre d’établissements de créditEngagements internes au Crédit agricoleEngagements d’ordre de la clientèle84 58678 265Engagements sur titres6322Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseTitres à livrer au Crédit agricoleAutres engagements donnés6322Engagements reçus :Engagements de financement37910 506Engagements reçus d’établissements de crédit0488Engagements internes de la clientèle37910 018Engagements de garantie179 763183 839Engagements reçus d’établissements de crédit14 01921 504Engagements internes au Crédit agricole537605Engagements reçus de la clientèle165 207161 730Engagements sur titres6322Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseTitres à recevoir du Crédit agricoleAutres engagements reçus6322II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En euros.)Notes31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés22148 244151 396Intérêts et charges assimilées2270 91381 012Revenus des titres à revenu variable236 2456 112Commissions (produits)2460 44862 745Commissions (charges)246 3786 266Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation25107145Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés261 7831 258Autres produits d’exploitation bancaire6 4555 995Autres charges d’exploitation bancaire275342Produit net bancaire145 716140 031Charges générales d’exploitation73 00771 435Frais de personnel2745 34044 819Autres frais administratifs27 66726 616Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles6 0855 397Résultat brut d’exploitation66 62463 199Coût du risque30– 5 545– 8 378Résultat d’exploitation61 07954 821Résultat net sur actifs immobilisés31314– 352Résultat courant avant impôt61 39354 469Résultat exceptionnel– 9 299– 6 379Impôt sur les bénéfices15 92614 784Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 1 138– 1 940Résultat net35 03031 366III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.A. – Le cadre juridique et financier.La Caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale Sud Méditerranée, 63 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient l’ensemble des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale représentant 25 % de son capital.Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale Sud Méditerranée au Groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A.., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole – Comptes ordinaires ».Note 1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001, des ressources d’épargne qu’elles ont collecté et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.Deux autres types d’avances sont à distinguer :— Les avances pour prêts bonifiés qui re-financent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;— Les avances pour autres prêts qui re-financent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Note 1.5. Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A. où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A., les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.Système d’information. — Au cours de l’exercice 2004, la Caisse régionale a rejoint la plate forme EXA + , l’un des systèmes d’information référencés par le Groupe Crédit agricole. Cet événement s’est déroulé dans des conditions très satisfaisantes, sans conséquences sur la qualité des productions comptables semestrielles et annuelles.SAS La Boétie. — La Caisse régionale Sud Méditerranée a participé en 2004 au bouclage des opérations de financement de l’acquisition du Crédit lyonnais en s’engageant auprès de la SAS La Boétie dans le cadre de conventions de compte courant pour 10,8 M€.Normes IFRS. — Courant 2004, la Caisse régionale a procédé aux retraitements de ses comptes consolidés pour préparer la présentation selon le référentiel IFRS à compter de 2005.Note 2. – Principes et méthodes comptables.A. – Principes généraux retenus.Les états financiers de la Caisse régionale Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.La Caisse régionale sud méditerranée applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :— Créances restructurées : La Caisse régionale Sud Méditerranée définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc...), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Sud Méditerranée s’élève à 14 327 milliers d’euros, dont 4 827 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Sud Méditerranée le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale Sud Méditerranée constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale Sud Méditerranée a opté pour l’application à compter du 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux ou en liquidité.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’Instruction n° 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée n’a pas provisionné les moins-values latentes.Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance fait l’objet d’informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit ;— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse régionale Sud Méditerranée applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.ComposantDurée d’amortissementFoncierNon amortissableGros œuvre25 ansSecond œuvre8 à 20 ansInstallations techniques5 à 15 ansAgencements5 à 15 ansMatériel informatique4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)Matériel spécialisé4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A. la Caisse régionale Sud Méditerranée est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A.. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ». La Caisse régionale Sud Méditerranée a souscrit à ce fonds pour un montant de 1,8 million d’euros, comptabilisé en charges exceptionnelles.Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse régionale Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.Les régimes à prestations définies dont la Caisse régionale Sud Méditerranée fait bénéficier ses salariés concernent la retraite des cadres de direction et les indemnités fin de carrière de l’ensemble du personnel. Les engagements sont couverts par des polices d’assurances et valorisés dans la note 29.Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net. Du fait d’un contentieux fiscal national, cette provision est figée depuis le 31 décembre 1997.Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 574 milliers d’euros. Il n’a pas été passé en compte de résultat sur l’exercice 2004.Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des Instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.La Caisse régionale Sud Méditerranée utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :— Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts ;— Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale Sud Méditerranée applique depuis le 1er janvier 2003 la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999.B. — Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :La Caisse régionale Sud Méditerranée applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.Conformément à cet avis :— les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R.01) ;— les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.L’impact du changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 224 milliers d’euros.La Caisse régionale Sud Méditerranée applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 2 702 milliers d’euros et, en raison de l’application de règles fiscales (conformément à l’avis du CNC n° 97-06 relatif aux changements de méthode comptable), en compte de résultat pour 2 702 milliers d’euros.La Caisse régionale Sud Méditerranée applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.Créances (En milliers d’euros)Durée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Etablissements de Crédit :Comptes et prêts :A vue2 0162 0162 0167 126A termeValeurs reçues en pensionTitres en pension livréePrêts subordonnés2822826288TotalProvisionsValeurs brutes au bilan2 0162822 29862 3047 126Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires65 17165 171065 17162 837Comptes et avances à terme5 24111 18410 550026 9751 84528 82036 711Prêts subordonnés43 90043 9002843 92843 928TotalValeurs brutes70 41211 18410 55043 900136 0461 873137 919143 476Provisions00Valeurs nettes137 919143 476Les prêts subordonnés et participatifs consentis à Crédit agricole S.A. s’élèvent à 44 182 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 8 604 K€.Opérations internes au Crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.Note 4. – Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle.Créances (En milliers d’euros)Durée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Opérations avec la clientèle :Créances commerciales22 226218022 44417722 62124 333Autres concours à la clientèle199 503314 375975 4751 243 0482 732 40128 7432 761 1442 541 334Valeurs reçues en pension livréeCrédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleSous-total221 729314 593975 4751 243 0482 754 84528 9202 783 7652 565 667Comptes ordinaires débiteurs24 91924 9195124 97012 571Valeurs brutes246 648314 593975 4751 243 0482 779 76428 9712 808 7352 578 838Provisions72 38669 542Valeurs nettes au bilan2 736 3492 508 696Parmi les créances sur la clientèle 907 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la Banque centrale. Dans le cas où les encours restructurés de la Caisse régionale sont significatifs :Les encours restructurés au 31 décembre 2004 s’élèvent à 14 327 milliers d’euros, dont 4 827 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.Note 4.1. Opérations avec la clientèle analysé par zone géographique :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03France (y compris DOM-TOM)2 468 8912 265 119Autres pays de l’U.E.310 873284 769Autres pays d’EuropeAmérique du NordAmérique centrale et du SudAfrique et Moyen-OrientAsie et Océanie (hors Japon)Non ventilés et organismes internationauxTotal en principal2 779 7642 549 888Créances rattachées28 97128 350Provisions72 38669 542Valeurs nettes au bilan2 736 3492 508 696Note 4.2. Opérations avec la clientèle encours douteux et provisions par zone géographie :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours douteuxProvisionsEncours douteuxProvisionsFrance (y compris DOM-TOM)94 96068 80792 27065 736Autres pays de l’U.E.8 4553 5799 8923 806Autres pays d’EuropeAmérique du NordAmérique centrale et du SudAfrique et Moyen-OrientAsie et Océanie (hors Japon)Non ventilés et organismes internationauxTotal103 41572 386102 16269 542Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours brutEncours douteuxEncours douteux compromisProvisions sur encours douteuxProvisions sur encours douteux compromisEncours brutEncours douteuxProvisionsParticuliers1 081 26426 94018 15416 89812 487973 08622 52313 006Agriculteurs252 36417 5998 16911 5074 098234 39716 79710 061Autres professionnels609 28730 60119 06122 55816 270499 28026 20117 625Sociétés financières9700001100Entreprises403 84122 0468 18215 5696 300448 87930 59023 178Collectivités publiques433 1035 67205 6720406 2045 5235 523Autres agents économiques28 77955736818317216 382528148Total2 808 735103 41553 93472 38739 3272 578 239102 16269 541Note 5. – Titres de transactions, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03TransactionsPlacementsTitres de l’activité de portefeuilleInvestissementTotal 2004Total 2003Titres de transaction :Effets publics et valeurs assimilées :1 5241 5241 524Dont surcote restant à amortirDont décote restant à amortirCréances rattachées767675ProvisionsValeurs nettes au bilan1 6001 6001 599Obligations et autres titres à revenu fixe21 01538 99060 005Emis par organismes publicsAutres émetteurs62 303Dont surcote restant à amortirDont décote restant à amortirCréances rattachées111 0851 0961 196Provisions1 51201 5122 522Valeurs nettes au bilan19 51440 07559 58960 976Actions et autres titres de revenu variable17 822017 82211 605Créances rattachéesProvisions50050Valeurs nettes au bilan17 772017 77211 605Valeurs estimatives38 42744 91883 34578 2275.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) :— Ventilation par grandes catégories de contrepartie :(En milliers d’euros)Encours nets au 31/12/04Encours nets au 31/12/03Administrations et banques centrales (y compris Etats)Etablissements de crédit31 18828 016Sociétés financières26 43220 269Collectivités localesEntreprises, assurances et autres clientèles19 74124 296Divers et non ventilésValeur nette au bilan77 36172 5815.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Obligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalObligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalTitres cotés38 9901 52440 51436 7341 52438 258Titres non cotés21 01517 82238 83725 56911 60537 174Créances rattachées1 096761 1721 195751 270Provisions1 512501 5622 5222 522Valeurs nettes au bilan59 5891 60017 77278 96160 9761 59911 60574 180OPCVM français : 17 772 K€ dont 16 272 K€ de capitalisation.Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Obligations et autres titres à revenu fixe1 5243 81124 28230 38760 0041 09661 10063 498Effets publics et valeurs assimilées1 5241 524761 6001 599Provisions1 5122 522Valeurs nettes au bilan61 18862 575Note 6. – Tableau des titres des participations et des filiales.Quote-part du capital détenue (En  %)Valeurs nettes comptables des titres détenusValeurs nettes comptables des prêts et avances consentisMontant des cautions et avals donnés par la sociétéRésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Participation dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de l’entité :Participation dans des établissements de crédit (détail)Autres parts dans les entreprises liées :SCI Château de Castelnou98,61786228– 27Autres titres de participations :SAS Rue La Boétie1,32119 8833 964748 409S.A. Sofilaro20,591 1543– 200GF Font Moreau24,115368SAS Sacam Développement1,3510 3213 053SAS Sacam Fireca1,18629– 9 088SNC CA Titres398Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité :Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)Autres titres de participation (ensemble)1 4832 782Total parts dans les entreprises liées et participations135 19010 030Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :31/12/0431/12/03Valeur au bilanValeur estimativeValeur au bilanValeur estimativeParts dans les entreprises liées :Titres non cotés1 5867861 586839Titres cotésAvances en comptes courants d’associés915228915228Créances rattachées0000Provisions1 4861 434Sous-total parts dans les entreprises liées1 0151 0141 0671 067Titres de participation :Titres non cotés142 783242 482144 717212 551Titres cotésAvances en comptes courants d’associés2 3052 2493 4053 405Créances rattachées207207375375Provisions1 4181 354Sous-total titres de participation143 877244 938147 143216 331Autres titres détenus à long terme :TitresTitres cotésAvances en comptes courants d’associés535535716716Créances rattachéesProvisionsSous-total autres titres détenus à long terme535535716716Total145 427246 487148 926218 114Note 7.1. Immobilisations financières :Rubriques(En milliers d’euros)31/12/04Valeur en début d’exerciceAugmentations (acquisitions)Diminutions (cessions) (échéances)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceParts dans les entreprises liées :Valeurs brutes1 5861 586Avances en comptesComptes courants associésProvisions1 434521 486Avances consolidables915915Titres de participation :Valeurs brutes133 6562 110135 766Avances en comptes14 4674 4009 5459 322Provisions1 35476121 418Autres titres détenus à long terme :Valeurs brutes0000Avances en comptesComptes courants associésProvisionsAvances consolidables716181535Créances rattachées375207375207Valeurs nettes au bilan148 9276 58910 089145 427Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :(En milliers d’euros)31/12/04Valeur en début d’exerciceAugmentation (Acquisitions)Diminutions (Cessions) (Echéances)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceImmobilisations corporelles d’exploitation41 9122 7243 93040 706Valeurs brutes90 9878 0125 23893 761Amortissements et provisions49 0755 1371 15753 055Immobilisations corporelles données en locationValeurs brutesAmortissements et provisionsImmobilisations incorporelles1 4211 2234202 602Valeurs brutes6 6762 1714808 799Amortissements et provisions5 255948606 197Valeurs nettes au bilan43 3334 0984 123043 308Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)RubriquesMontant 31/12/04Montant 31/12/03Autres actifs11 28218 825Instruments conditionnels achetésComptes de stock et emplois divers1 6842 450Comptes de règlement508 425Débiteurs divers9 5487 950Capital souscrit non verséActions propresComptes de régularisation60 01374 847Comptes d’encaissement et de transfert30 20838 028Comptes d’ajustement et comptes d’écartsGains latents et pertes à étaler sur instruments financiersProduits à recevoir et charges constatées d’avance28 76632 755Charges à répartirAutres comptes de régularisation1 0394 064Valeurs nettes au bilan71 29593 672Note 9. – Provisions inscrites en déduction de l’actif.(En milliers d’euros.)Solde au 31/12/03DotationsReprises et utilisationsAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions déduites de l’actif :Sur interbancaireSur créances clientèle69 54233 76030 91672 386Sur opérations de crédit-bailSur portefeuilles-titres (placements TAP et investissements)2 5221171 0771 562Sur participations et autres titres détenus à long terme2 789127122 904Autres6 6501553 6593 145Total provisions actif81 50334 15935 66479 997Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Etablissements de crédit :Comptes et emprunts :A vue28128172886 814A termeValeurs données en pensionTitres donnés en pension livréeValeurs au bilan28128172886 814Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires2 0532 0532 0534 096Comptes et avances à terme278 675626 185531 290411 5971 847 7473 4531 851 2001 719 160Valeurs au bilan280 728626 185531 290411 5971 849 8003 4531 853 2531 723 256Total valeurs au bilan281 009626 185531 290411 5971 850 0813 4601 853 5411 730 070Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (cf. cadre juridique et financier).Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes ordinaires créditeurs865 931865 93140865 971790 655Comptes d’épargne à régime spécial :A vue8 3588 3588 3586 917A terme0Autres dettes envers la clientèle :A vueA terme32 6916 3237 38953646 9391 26348 20253 325Valeurs données en pension livréeTotal valeurs au bilan906 9806 3237 389536921 2281 303922 531850 897Note 12. – Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Dettes représentées par un titre :Bons de caisse1 8134002 213112 2242 412Titres du marché interbancaireTitres de créances négociables :Emis en FranceEmis à l’étrangerEmprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreTotal valeurs au bilan1 8134002 213112 2242 412Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)RubriquesMontant 31/12/04Montant 31/12/03Autres passifs10 41235 394Opérations de contrepartie (titres de transactions)Dettes représentatives de titres empruntésInstruments conditionnels vendusCompte de règlementCréditeurs divers2613 281Versements restant à effectuer sur titres9 70929 951Autres4422 162Comptes de régularisation32 70734 022Comptes d’encaissement et de transfert2 1392 470Comptes d’ajustement et comptes d’écartPertes latentes et gains à étaler sur instruments financiersProduits constatés d’avance et charges à payer28 60429 935Autres comptes de régularisation1 9641 617Valeurs au bilan43 11969 416Note 14. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03DotationsReprises utiliséesReprises non utiliséesAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et préretraitesProvisions pour risques d’exécution des engagements par signature1 4232283501 301Provisions pour risques fiscaux3 5405861154 011Provisions pour risques paysProvisions pour passage à l’euroProvisions pour risques de créditProvisions pour mise au rebut de l’ancien système informatique2 7742 7740Provisions pour restructurationsProvisions pour impôts2 5252782 247Provisions pour litiges et garanties de passif6 3831 319369366 730Provisions sur participationsAutres provisions pour risques et charges3 5746902 8712672 9264 052Valeurs au bilan20 2192 8236 3091 3182 92618 341Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Epargne logement6 1786 567Risque de crédit non avéré9 6629 007Autres20 65220 652Valeur au bilan36 49236 226Note 16. – Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)< 3 mois< 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesMontant 31/12/04Montant 31/12/03Dettes subordonnées :Dettes subordonnées à terme28 17328 17346628 63928 699Emprunts participatifsAutres emprunts subordonnés à termeDettes subordonnées à durée indéterminéeC/C bloqués des caisses2 0342 034932 1272 136LocalesValeurs au bilan2 03428 17330 20755930 76630 835Note 17. – Variation des capitaux propres.(En milliers d’euros)Capitaux propresCapital (1)Primes et réserves (2)Ecarts réévaluationProvisions réglementéesRésultatTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 200227 532237 86817627 251292 827Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2002Variation de capital– 338– 338Variation des primes et réservesAffectation du résultat social 200224 488– 24 488Report à nouveau débiteurRésultat de l’exercice 200331 36631 366Autres variations8484Solde au 31 décembre 200327 194262 35626031 366321 176Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2003– 3 058– 3 058Variation de capital– 164– 164Variation des primes et réservesAffectation du résultat social 200328 308Report à nouveau débiteur– 2 926– 2 926Résultat de l’exercice 200435 03035 030Autres variations871871Solde au 31 décembre 200427 030290 6641 13132 104350 929(1) Dont 7 014 milliers d’euros de certificats coopératifs d’associés souscrits par CA S.A..(2) Dont prime d’émission sur certificats coopératifs d’associés souscrits par CA S.A. pour 59 035 milliers d’euros et prime de fusion pour 70 590 milliers d’euros.Note 18. – Composition des fonds propres.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Capitaux propres350 929321 176Fonds pour risques bancaires généraux36 49236 226Dettes subordonnées30 76630 834Dépôts de garantie à caractère mutuelTotal des fonds propres418 187388 236Note 19. – Opérations effectuées en devises.Le montant global en euros libellé en devises au 31 décembre 2004 s’élève à :— 9 502 K€ pour les éléments d’actif ;— 9 443 K€ pour les éléments de passif.Note 20. – Opérations à terme en devises non dénouées.(En milliers d’euros.)Opérations de change31/12/0431/12/03A recevoirA livrerA recevoirA livrerOpérations de change au comptant :DevisesEurosOpérations de change à terme825824332331Devises390390158158Euros435434174173Prêts et emprunts en devises420420Total825824752751Note 21. – Opérations sur instruments financiers à terme.(En milliers d’euros.)Type d’opérationOpérations de couvertureOpérations autres que de couvertureTotal 31/12/04Total 31/12/03Opérations fermes402 538402 538533 632Opérations sur marchés organisésOpérations de gré à gré402 538402 538533 632Swaps de taux d’intérêt402 538402 538533 632FRAInstruments à terme ferme sur actions et indices boursiersAutres contrats à termeOpérations conditionnellesOpérations sur marchés organisésOpérations de gré à gréNote 21.1. Opérations sur instruments financiers à terme :— Encours notionnels par durée résiduelle :TotalDont opérations effectuées de gré à gréDont opérations sur marchés organisés et assimilés< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ans< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ans< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ansFuturesOptions de changesOptions de taux85 566192 468124 50585 566192 468124 505F.R.A.Swaps de taux d’intérêtSwaps de devisesCaps, floors, collarsDérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieuxSous-total85 566192 468124 50585 566192 468124 505Opérations de change à terme1 6491 649Total général87 215192 468124 50587 215192 468124 505Note 21.2. Instruments financiers à terme - Juste valeur :31/12/04Total juste valeurEncours notionnelFuturesOptions de changeOptions de tauxF.R.A.Swaps de taux d’intérêt8 849219 350Swaps de devisesCaps, Floors, CollarsDérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieuxAutresSous totalOpérations de change à termeTotal généralNotes sur le compte de résultat.Note 22. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.— Produits nets d’intérêts (en milliers d’euros) :31/12/0431/12/03Produits d’intérêts148 244151 396Sur opérations avec les établissements de crédit9881 314Sur opérations interne au Crédit agricole9 11513 649Sur opérations avec la clientèle129 205127 375Sur obligations et autres titres à revenu fixe2 6282 923Autres intérêts et produits assimilés6 3086 135Charges d’intérêts70 91381 012Sur opérations avec les établissements de crédit18429Sur opérations interne au Crédit agricole62 58175 233Sur opérations avec la clientèle8 0795 687Sur obligations et autres titres à revenu fixe6055Autres intérêts et produits assimilés98Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés77 33170 384Note 23. – Revenus des titres.Titres à revenus fixes (en milliers d’euros) :31/12/0431/12/03Titres de placement6158CodeviTitres d’investissement2 5672 865Opérations diverses sur titresRevenus des titres à revenus fixes2 6282 923Titres à revenus variables (en milliers d’euros) :31/12/0431/12/03Parts dans les entreprises liéesTitres de participation et autres titres141Détenus à long terme6 2455 941Titres de placement et titre de l’activité de portefeuilleOpérations diverses sur titresRevenus des titres à revenus fixes6 2456 112Note 24. – Produits nets des commissions.Type de commissions(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesNetProduitsChargesNetSur opérations avec les établissements de crédit6465884377– 293Sur opérations internes au Crédit agricole6 9092 0274 88211 3781 8239 555Sur opérations avec la clientèle15 4386415 37417 3561017 346Sur opérations sur titresSur opérations de change4004070070Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilanSur prestations de services financiers (1)37 9974 28133 71633 8564 09629 800Total60 4486 37854 07062 7446 26656 478(1) Dont prestations d’assurance-vie : 7 536 K€.Note 25. – Solde des opérations sur portefeuille de négociations.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Solde des opérations sur titres de transactionsSolde des opérations sur instruments financiers à termeSolde des opérations de change et instruments financiers assimilés107145Total107145Note 26. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés.(En milliers d’euros.)Titres de placements31/12/0431/12/03Dotations aux provisions1177Reprises de provisions1 0771 265Dotation ou reprise nette aux provisions9601 258Plus-values de cessions réalisées823Moins-values de cessions réaliséesSolde des plus et moins-values de cessions realisées823Solde des opérations sur titres de placements1 7831 258Note 27. – Frais de personnel.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Salaires et traitements (1)24 92524 746Charges sociales :Dont charges de retraite12 57912 790Intéressement4 0333 458Participation832887Impôts et taxes sur rémunération2 9722 937Total des frais de personnel45 34144 818(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ».Note 28. – Effectif.Catégories de personnel31/12/0431/12/03Cadres154155Tam346344Employés382367Total882866Dont France868852Etranger1414La rémunération des organes de direction est conforme à la convention collective des cadres de direction et aux textes en vigueur dans l’institution.Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration s’élève à 5 011 K€.Note 29. – Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.Variation de la dette actuarielle :2004Dette actuarielle au 31 décembre 200311 849Coût des services rendus sur la période535Effet de l’actualisation573Cotisations de l’employéModification/réduction/liquidation du planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées428(Gains)/pertes actuarielles209Dette actuarielle au 31 décembre 200412 737Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :2004Coût des services rendus sur l’exercice535Effet de l’actualisation573Rendement attendu des actifs sur la période– 380Amortissement du coût des services passés250Autres gains ou pertesCharge nette comptabilisée au compte de résultat978Variations de juste valeur des actifs des régimes :2004Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 20038 922Rendement attendu des actifs380Gains/(pertes) actuariels sur les actifs du régime– 41Cotisations de l’employeur2 992Cotisations de l’employéModification/réduction/liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)– 320Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées– 463Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 200411 470Composition des actifs des régimes :2004(Provisions) / actifs au 31 décembre 2003– 2 926Cotisations de l’employeur2 992Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)Paiements directs de l’employeur– 354Charge nette comptabilisée au compte de résultat– 978(Provisions) / actifs au 31 décembre 2004– 1 266Rendement des actifs des régimes. — Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4,38 % pour les IFC et de 4,19 % pour les régimes de retraite.Hypothèses actuarielles utilisées. — Le taux d’actualisation utilisé est de 5,34 % pour les IFC et de 4,65 % pour les régimes de retraite.Note 30. – Coût du risque.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dotations aux provisions27 71116 380Provisions sur créances douteuses25 92414 721Autres provisions1 7871 659Reprises de provisions29 64515 763Reprises de provisions sur créances douteuses28 23615 024Autres reprises de provisions1 409739Variation des provisions– 1 934617Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées170126Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées8 0798 787Récupérations sur créances amorties7701 153Coût du risque5 5458 377Note 31. – Résultat net sur actifs immobilisés.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Immobilisations financières :Dotations aux provisions :Sur titres d’investissementSur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme127512Reprises de provisions :Sur titres d’investissementSur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme12321Dotation ou reprise nette aux provisions :Sur titres d’investissementSur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme– 115– 191Plus-values de cessions réaliséesSur titres d’investissement1670Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme053Moins-values de cessions réalisées :Sur titres d’investissementSur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme0153Solde des plus et moins-values de cessionsSur titres d’investissement (1)167Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme– 100Solde en perte ou en bénéfice52– 291Immobilisations corporelles et incorporelles :Plus-values de cession2835Moins-values de cession2166Solde en perte ou en bénéfice262– 61Résultat net sur actifs immobilisés314– 352(1) Remboursement avant échéance à la demande de l’Emetteur.Note 32. – Charges et produits exceptionnels.Le résultat exceptionnel qui s’établit à 9,3 M€, est composé du coût de changement de système d’information y compris l’utilisation de la provision qui avait été constituée en 2001 pour 2,7 M€.Note 33. – Affectation des résultats.(En milliers d’euros)Résultat de l’exercice35 030Distribution3 108Report à nouveau2 926Réserve légale21 747Autres réserves7 249Note 34. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.(En K€)Ernst & YoungAudit :Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)148Missions accessoiresSous-total148Autres prestations :Juridique, fiscal et socialTechnologie de l’informationAudit interneAutres : à préciser si > à 10 % des honoraires d’auditSous-total0Total148(1) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.Note 35. – Publicité.Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au siège social de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée, 30, rue Pierre Bretonneau à Perpignan.Note 36. – Rapport du commissaire aux comptes.Exercice clos le 31 décembre 2004.Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsMmes, MM. les sociétaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.B de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements de méthodes comptables.Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2.B. de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse régionale, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.1 et 2.10 de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan.Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Toulouse, le 2 mars 2005.Le commissaire aux comptes.Ernst & Young Audit :frank astoux.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées46 30050 584Caisse, banques centrales et C.C.P.42 38041 843Effets publics et valeurs assimilées1 6161 615Créances sur les établissements de crédit2 3047 126Opérations internes au CA3137 786143 452Opérations avec la clientèle42 736 3482 508 696Opérations sur titres579 68174 917Obligations et autres titres à revenu fixe61 77863 181Actions et autres titres à revenu variable17 90311 736Valeurs immobilisées188 456192 284Participations et autres titres détenus à long terme6145 427148 926Parts dans les entreprises liéesImmobilisations incorporelles2 6021 421Immobilisations corporelles40 72741 937Capital souscrit non verséActions propresComptes de ré