LE FINISTERE ASSURANCE (ASSURANCE LE FINISTERE)

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• Tribunal judiciaire de Coutances, 13/08/2026, 26/00071
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SEP MMA Jean MORIN /, SCI SOLIDAIRE RDL, POZZO GESTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 31/07/2026, 26/00221
  Position : Défendeur
  Autres parties : BSGCV, DAVIECAT, PACIFICA, BISCUITERIE DE CONCARNEAU, LE CENTRE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Quimper, 30/07/2026, 2026F02573
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELVETIA, DOVESIAMO, LIXXBAIL, NAVAL GROUP, RCA, LES RECYCLEURS BRETONS, SMABTP TOURS, SOCIETE GENERALE, SYNOX, WEELOGIC FINISTERE, BANQUE CIC OUEST CIC FINISTERE ENTREPRISES, BANQUE CIC OUEST CIC, BANQUE CIC OUEST, BPGO, FULLI, SELAS AJ UP, CR FRANCE, MON TOIT FRAIS, BRETAGNE FAITAGES, SCI DE LA DIGUE, ALL SOLUTIONS, AXA ASSURANCES SANQUER LE GUEN MAGUEUR, B2O, BPI FRANCE, CAFE JOYEUX, CEGID NEWCO, COFACE DIRECTION COMMERCIALE, DKV, FORD LEASE, GROUPAMA GAN VIE
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• Tribunal judiciaire de Brest, 28/07/2026, 25/01319
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 16/07/2026, 26/00066
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LASITUEE, AXA FRANCE IARD, IMMO DE FRANCE OUEST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Coutances, 11/06/2026, 26/00047
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 29/04/2026, 23/02164
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TORCH'VTT QUIMPER, TAKIDI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 10/04/2026, 26/00264
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société PACIFICA, SELARL PRAXIS, MIC INSURANCE COMPANY, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, QBE EUROPE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 07/04/2026, 26/00066
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, CISN SERVICES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 30/03/2026, 22/00420
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SANTA LUCIA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rennes, 26/03/2026, 25/04867
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FRB6, T.I.B THIERRY IMMOBILIER BRETAGNE, COB SASU, CHARLES-PHILIPPE, SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE, SASU Prise en la personne de ses représentants légaux
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Coutances, 26/03/2026, 25/00209
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOC BOX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2026, 23/02229
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PLACE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 06/03/2026, 22/00203
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CONCHYLICOLE DE L'ILE DUMET
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Lisieux, 05/03/2026, 25/00254
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro, SCI LES RIVES DE L'AURELLE, SCI DOURMETTE, GALIAN-SMABTP, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOGOSS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 29/01/2026, 25/00429
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, GROUPE ATLANTIC ORLEANS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 20/01/2026, 25/04866
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTBRILLANT IMMOBILIER, SMABTP, SEEB GPDIS FRANCE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour de cassation, 18/12/2025, 24-15.723, 24-15.723
  Début du contentieux : 27/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : association Hellfest productions, société Yal
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Caen, 09/10/2025, 23/01728
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, UNI SANTE PREVOYANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/09/2025, 2308998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Saint-Nazaire, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 06/08/2025, 25/00010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FJP, Syndicat de copropriété, PACIFICA, DLJ GESTION, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/08/2025, 24/11711
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU 12 RUE VICTOR HUGO, LM IMMO
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 29/07/2025, 24/00991
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2025, 18/09901
  Début du contentieux : 25/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, PACIFICA, SA GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 24/06/2025, 23/01118
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 16/06/2025, 21/07561
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHARLES-PHILIPPE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble,, SCI FRB6, SCOB SOCIETE CONSTRUCTION OSSATURE BOIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 06/05/2025, 24/00928
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HALLARD BGMC
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 30/04/2025, 22/02299
  Début du contentieux : 08/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MNH MUTUELLE NATIONALE DES HOSTPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, CPAM DU MORBIHAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Rennes, 22/04/2025, 2405476
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT MALO, LA CANTINE DE LOUISE, SCI Les Quais, OFFICE NOTARIAL VAUBAN - SAINT MALO
  Dispositif : Renvoi au Tribunal des conflits
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• Tribunal judiciaire du Mans, 13/03/2025, 24/01632
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALINEA BIS, Syndicat des copropriétaires du, GAN ASSURANCES, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. PROTECT, C.B.L., ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MIRA, MJ CORP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2025, 23/01683
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES, BREIZH GEO IMMO SARL (BGM), SDC IMMEUBLE, AXA FRANCE IARD, SDC, CIGAL, Société TERRITOIRES PUBLICS
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour de cassation, 06/02/2025, 22-20.598
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HD services, JAMET BOIS ENERGIE, AXA FRANCE IARD, BIOCOMBUSTIBLES, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 30/01/2025, 25/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SO.CA.BAT (SOCIETE CARQUEFOLIENNE DE BATIMENT), VINCENT DE BOURMONT-ARCHITECTE-URBANISTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Caen, 17/12/2024, 22/00708
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 05/12/2024, 24/01299
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGIR, MATMUT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 16/08/2024, 24/00528
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes VALLONS DE HAUTE BRETAGNE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, COMMUNE DE, S.C.I. L E J, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 16/05/2024, 23/01683
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC IMMEUBLE, GAN ASSURANCES, Syndicat de copropriété SDC IMMEUBLE DU, CIGAL, Société TERRITOIRES PUBLICS, BREIZH GEO IMMO SARL (BGM), SDC de l'immeuble, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 13/05/2024, 21/03544
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Caen, 03/04/2024, 23/01406
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HALLARD BGMC
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2024, 21/02983
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association HELLFEST PRODUCTIONS, YAL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2024, 21/02675
  Début du contentieux : 20/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EV4ULUTIF, SARL LAULITOF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/02/2024, 24/00497
  Début du contentieux : 26/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 23/02/2024, 23/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGIR, GITE FOUGERAIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, MATMUT & CO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 21/02/2024, 21/02413
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2024, 23/02168
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BISCUITERIES DE LA COTE D'EMERAUDE, COMMUNE DE, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, SOCOTEC EQUIPEMENTS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 31/05/2023, 20/01298
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 09/05/2023, 22/02781
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, SCI DU MOULIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désignation de juridiction
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• Cour d'appel de Rennes, 03/05/2023, 21/07868
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LAM, S.A.R.L.EMMANUELLE, GOPMJ GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 21/03/2023, 21/00650
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Tutélaire d'Ile et Vilaine (ATI), Syndicat de copropriété de l'immeuble sisà, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 31/01/2023, 19/02125
  Début du contentieux : 05/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA NORMANDIE, PACIFICA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 20/09/2022, 22/00307
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, VOLNEY ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 07/06/2022, 19/04997
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAMET BOIS ENERGIE, HD SERVICES, AXA FRANCE IARD, BIOCOMBUSTIBLES, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2022, 20/02000
  Début du contentieux : 13/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/03/2022, 21/04069
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association HELLFEST PRODUCTIONS, ASSURANCES LEGRAND
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2021, 18/06743
  Début du contentieux : 16/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 23/06/2020, 17/03444
  Début du contentieux : 10/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 19/12/2019, 18-19.136
  Début du contentieux : 04/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE MOIGNIC BAR HOTEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2019, 16/09732
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : NAVIC, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ARGOS ELECTRONIQUE SARL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 21/10/2019, 18/06743
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 25/06/2019, 18/01655
  Début du contentieux : 03/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 23/04/2019, 17/00735
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 21/02/2019, 17-28.876
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Harrison Clark LLP, Crédit foncier de France, LCL CREDIT LYONNAIS, MUTUELLE INTERGROUPE MUTI-MIM, ORANGE, Trésorerie Périers Saint-Sauveur Lendelin, LES PAYSAGES DU COUTANCAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 13/04/2018, 16/02781
  Début du contentieux : 17/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMVENDEE, CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, INTRUM JUSTITIA, ESPACE DOMICILE ESH, FREE, MY MONEY BANK, HARMONIE MUTUALITE ST HERBLAIN, Etablissement KERGUENEC, KER VIANDE, MAIRIE DE SAINT, MONABANQ SYNERGIE, ORANGE MOBILES CONTENTIEUX, POINT CONDUITE, SEPIG LA BAULE, SESAME, STUDIO HIVERT, COLLEGE SAINT JEAN BAPTISTE, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, ADVENZIA BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, C DISCOUNT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR CONTACT, EDF SERVICE CLIENT, LYCEE JULES RIEFFEL, RESEAU CAP ATLANTIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 11/04/2018, 17-14.091
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 04/04/2018, 16/09688
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE MOIGNIC BAR HOTEL
• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2018, 17/00460
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUTELLE, ATHENA, APRIL ASSURANCES, AUX TROIS ROCHERS, BPCE ASSURANCES, CABINET BEGHIN ET GROUX, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, COFIDIS, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, CREDIT MUTUEL LACO, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIR OUEST ROUTES, ENGIE, FONDS DE GARANTIE-SARVI, AFRIPA TELECOM FRANCE, GROUPE ESA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, SCP CORABOEUF CHARNOLE, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SURAVENIR ASSURANCES, ASS DES PARENTS D ELEVES LE CLOS TARDIF, TRESERORIE RETIERS, ETABLISSEMENTS VEGAM SA, VEOLIA EAU OUEST, ASSU 2000, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, SCDF JC VANTELON ET A LE SAYEC, AGF ALLIANZ FRANCE, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT, GAN ASSURANCES, GIE RCDI, JAN LOCATION, MMA, SCP BERTRAND MARIE, SIP VITRE, TAXI ETRELLAIS ARNAUD JUGUET, THELEM ASSURANCES, TRESORERIE VITRE COLLECTIVITES, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 14/12/2017, 16-27.234
  Début du contentieux : 28/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, MAAF ASSURANCES SA, Immoland, ARCADE CYCLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ADH, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Caen, 14/12/2017, 17/01301
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CABINET D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE, SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DES POMMIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, INTRUM JUSTITIA, SARL LENORMAND, UR FRANCE, SOGESSUR, AGF ALLIANZ ATHENA, EDF, POLE EMPLOI BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 04/04/2017, 15/01174
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESCALE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 26/05/2016, 13/00434
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Templet, SCI ROCH, SA GENERALI ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 31/03/2016, 15/01939
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 24/03/2016, 15/01654
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL HARRISON CLARK LLP, CRÉDIT FONCIER DE, LC-CRÉDIT LYONNAIS POLE SURENDETTEMENT, LES PAYSAGES DU COUTANÇAIS LES ROCHERS, SELARL BRUNO CAMBON, EDF SERVICE CLIENT, MUTI, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, TRÉSORERIE PERIERS SAINT SAUVEUR LENDELIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/02/2016, 14/05148
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, SCI DE LA RUE ROMSEY
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 27/10/2015, 14/02564
  Début du contentieux : 07/08/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 22/09/2015, 15/00651
  Début du contentieux : 06/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA IMMOBILIER ANGERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 13/07/2015, 15/00460
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA TRANSACTION VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2015, 13/05793
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, AB INBEV FRANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS, ETABLISSEMENTS MACE SOLODIS, CIL ATLANTIQUE, EDF, MAIRIE DE VANNES, POLE EMPLOI, SFR MOBILE 59, SWISSLIFE BANQUE PRIVEE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ALAIN RENE LESAGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 18/06/2014, 13/00434
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE TEM PLET, SA GENERALI ASSURANCES IARD, SCI ROCH
• Cour d'appel de Rennes, 01/06/2010, 09/02494
  Début du contentieux : 27/03/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2008, 05/01479
  Début du contentieux : 01/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA LAVANDIERE, PAULE EMMANUELLE, SCI PIERRE AMELIE, Syndicat de copropriété RESIDENCE 11 RUE MARCEL CARIOU ET 1 GAMBETTA A PONT L'ABBE, S.A.S. SAUR FRANCE, S.A. AXA FRANCE, CANEVET VINCENT EURL, S.A. AZUR ASSURANCES