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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/04/2026, 24PA00855
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/12/2025, 25PA04639
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/11/2025, 501257
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
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• INPI, 21/07/2025, OP 25-0097
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE CANAL +
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• Tribunal administratif de Montreuil, 10/07/2025, 2204772
  Position : Demandeur
  Autres parties : DVNI DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/03/2025, 491714
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/12/2024, 23PA02333
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/12/2023, 22PA00602
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 16/03/2023, 2104204
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DVNI DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 30/06/2022, OP 21-3104
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 24/09/2020, 19VE03940
  Début du contentieux : 15/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS
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• CJUE, 03/09/2020, C-719/18
  Début du contentieux : 18/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM), Mediaset SpA
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• Conseil d'État, 19/12/2019, 426730
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• CJUE, 18/12/2019, C-719/18
  Position : Demandeur
  Autres parties : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Mediaset SpA
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• Conseil d'État, 22/11/2019, 423805
  Début du contentieux : 15/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour d'appel de Paris, 22/03/2019, 17/09661
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 02/01/2019, 19-DCC-01
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTINEA 6
• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/11/2018, 17VE02074
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/07/2018, 15VE02642
  Début du contentieux : 15/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des finances et des comptes publics
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• INPI, 07/06/2018, 2017-5032
  Position : Demandeur
  Autres parties : MEDIAWAN THEMATICS
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• Conseil d'État, 07/02/2018, 399024
  Début du contentieux : 06/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, BOUYGUES, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, SA LA PINEDE, L'Air liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, THALES, Vinci, Wendel, Etat, Suez Environnement Company, Total, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier, SEB
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• Conseil d'État, 25/10/2017, 403320
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 07/07/2017, 399024
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, BOUYGUES, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, SA LA PINEDE, Air Liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEB, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, THALES, Vinci, Wendel, Suez Environnement Company, Total, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier
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• Autorité de la Concurrence, 22/06/2017, 17-DCC-92
  Début du contentieux : 23/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Canal Plus, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
• Autorité de la Concurrence, 22/06/2017, 17-DCC-93
  Début du contentieux : 23/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Canal Plus, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
• Conseil d'État, 29/05/2017, 405083
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• CJUE, 17/05/2017, C-365/16
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées (AFEP), Axa SA, Compagnie générale des établissements Michelin SCA, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SE, ORANGE, Sanofi SA, Suez Environnement Company SA, TECHNIP, Total SA, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, SCOR SE, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, Personne anonymisée 1
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• INPI, 10/05/2017, 2016-4552
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE CANAL +, PROBENDI Ltd
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 23/03/2017, 15VE03606
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
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• ARCEP, 16/11/2016, 16-1552
  Début du contentieux : 02/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, GROUPE CANAL+, NUMERICABLE US, Altice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2016, 16-1552
  Début du contentieux : 02/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Groupe Canal Plus (GCP), AUTORITE DE LA CONCURRENCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2016, 16-1551
  Début du contentieux : 23/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Groupe Canal Plus (GCP), TF1, LAGARDERE SA, BOUYGUES TELECOM, Free, ORANGE, SFR, NUMERICABLE US, Altice, Canal Plus Overseas, Mediaserv SARL, Orange Cinéma Séries (OCS), NEXT RADIO TV, SFR Sport
• Cour de cassation, 03/11/2016, 15-16.991
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 18/07/2016, 16/07134
  Début du contentieux : 18/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAMELOFT
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 08/07/2016, 16/07134
  Début du contentieux : 18/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAMELOFT
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/07/2016, 14VE03371
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 27/06/2016, 399024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, Etat, Suez Environnement Company, TECHNIP, TOTAL GLISSE, SCOR SE
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• Conseil d'État, 21/03/2016, 390023
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, BOUYGUES TELECOM, EUROSPORT FRANCE, FREE, ORANGE, NC NUMERICABLE, Société Groupe Canal Plus
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• Conseil d'État, 25/11/2015, 380456
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/03/2015, 11VE02756
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• ARCEP, 03/03/2015, 15-0253
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Altice, Numericable Group, Outremer Telecom, SFR, ORANGE REUNION, SRR, MOBIUS INTERNATIONAL, OCEINDE, Idom, Mediaserv-Canalbox
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2015, 12/10530
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF 75 - PARIS/RÉGION PARISIENNE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de la Concurrence, 30/10/2014, 14-DCC-160
  Début du contentieux : 30/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Altice SA, Numericable Group
• Autorité de la Concurrence, 30/07/2014, 14-DEX-01
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTICE FRANCE, Société Française du Radiotéléphone, Numericable Group
• ARCEP, 22/07/2014, 14-0815, 2014-0815
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Altice, Numericable Group, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, Completel, OUTREMER TELECOM SA, MOBIUS INTERNATIONAL, SRR, Mediaserv, ZEOP, Idom, STOI INTERNET, GROUPE CANAL+
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2014, 14-0815
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, SFR, Numericable Group, Altice, Bouygues Telecom, ORANGE, Completel, OUTREMER TELECOM SA, Mobius, SRR, Mediaserv, ZEOP, Idom, GROUPE CANAL+
• Conseil d'État, 14/05/2014, 365216
  Début du contentieux : 09/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BEAUSOLEIL, Société Veolia Eau CGE
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• Autorité de la Concurrence, 29/04/2014, 14-DCC-62
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE TELINDUS FRANCE, Belgacom
• Autorité de la Concurrence, 02/04/2014, 14-DCC-50
  Début du contentieux : 20/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+ SA, Direct 8, WINDFEES, DIRECT MARKETING PRODUCTIONS, BELIEVE, INTERMEDIA
• Cour administrative d'appel de Versailles, 11/03/2014, 11VE03326
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2013, 13/00793
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
• Cour d'appel de Paris, 03/10/2013, 11/01893
  Début du contentieux : 18/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE SIG 61
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2013, 11/01890
  Début du contentieux : 18/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE SIG 61
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 17/01/2013, 11NC00809
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : JACA JARDINS ASSOCIATIFS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMS
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• Conseil d'État, 21/12/2012, 362347
  Début du contentieux : 30/08/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARABOLE REUNION, Société Numéricable, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, TF1, M6 METROPOLE TELEVISION, Société Groupe Canal Plus
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• Autorité de la Concurrence, 23/07/2012, 12-DCC-101
  Début du contentieux : 26/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe Canal Plus, SG SOCIETE GENERALE, Direct Star, Direct Productions, DIGIBAO, INTERMEDIA
• Autorité de la Concurrence, 23/07/2012, 12-DCC-100
  Début du contentieux : 30/08/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Groupe Canal Plus, TPS
• Autorité de la Concurrence, 17/04/2012, 12-DEX-03
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe Canal Plus
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2012, 10/24978
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TABLE OVALE
• CNIL, 31/12/2011, DR-2011-197, DF-2011-197
  Début du contentieux : 01/01/2011
  Position : Défendeur
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• CJUE, 23/09/2011, T-567/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, République française, AFRIPA TELECOM FRANCE
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• CJUE, 23/09/2011, T-568/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, République française, AFRIPA TELECOM FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2011, 08PA00399
  Début du contentieux : 05/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2011, 08PA00398
  Début du contentieux : 05/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 16/06/2011, 336306
  Début du contentieux : 09/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/12/2010, 09VE00148
  Début du contentieux : 17/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des eaux d'Ile-de-France, COMMUNE DE PANTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• CJUE, 16/12/2010, T-568/10
  Début du contentieux : 01/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 16/12/2010, T-567/10
  Début du contentieux : 01/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• Conseil d'État, 12/10/2010, 332393
  Début du contentieux : 12/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ARCEP, FREE MOBILE, ORANGE, Premier ministre, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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• CJUE, 17/09/2010, T-432/10
  Début du contentieux : 02/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2010, 09/24877
  Début du contentieux : 12/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LYON HOTEL, SNC ANJOU PATRIMOINE
• Cour d'appel de Paris, 28/04/2010, 10/01643
  Début du contentieux : 13/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES (ADAM)
• Conseil d'État, 09/04/2010, 313557
  Début du contentieux : 10/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT DIZIER
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• INPI, 04/02/2010, 09-2660
  Position : Défendeur
  Autres parties : VivensiA
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/12/2009, 08PA00614
  Début du contentieux : 09/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/12/2009, 08PA00066
  Début du contentieux : 09/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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• ARCEP, 19/03/2009, 09-0172
  Début du contentieux : 18/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la Concurrence, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, DEPOND DIDIER, AFRIPA TELECOM FRANCE, Orange, Ligue de Football Professionnelle, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, TPS, CANAL DISTRIBUTION, Commission européenne
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/03/2009, 09-0172
  Début du contentieux : 18/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Conseil de la Concurrence, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, Orange, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFR, NEUF CEGETEL, TPS, Canal Satellite, Ligue de Football Professionnelle (LFP), Numéricâble, ILIAD, Studio 37
• Tribunal des conflits, 18/06/2007, C3525
  Début du contentieux : 10/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nancéenne Varin-Bernier (SNVB), Compagnie d'assurances GAN, COLAS FRANCE, Société Nord Est TP
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• INPI, 06/06/2007, 06-3828
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 15/12/2006, 423/06
  Début du contentieux : 22/09/2006
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Paris, 22/11/2006, 04PA01188
  Début du contentieux : 03/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA COURTAGE IARD
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/11/2006, 04PA03233
  Début du contentieux : 02/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PORT AUTONOME DE PARIS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Lyon, 23/08/2006, 06/00906
  Début du contentieux : 31/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/06/2006, 05VE00037
  Début du contentieux : 20/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Montreuil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 28/03/2006, 04-12.677
  Début du contentieux : 21/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des sociétés mutualistes (UDSM), Mutuelle française Aude, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CONSORTS LANDOUSY X, Compagnie d'assurance Abeille, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2005, 02MA02448
  Début du contentieux : 03/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GHISONACCIA, Syndicat intercommunal de la Plaine du Fiumorbo, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Caisse d'assurance maladie de Haute Corse, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/06/2005, 515
  Début du contentieux : 26/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC EDF-GDF, La Compagnie Générale des Eaux
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• Cour de cassation, 07/12/2004, 03-15.499
  Début du contentieux : 30/08/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Victoire immobilier, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 13/07/2004, 99LY00005
  Début du contentieux : 21/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/06/2004, 00MA01944
  Début du contentieux : 22/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2004, 00MA01198
  Début du contentieux : 30/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, COMMUNE DE BASTIA, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.933
  Début du contentieux : 08/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT-FO Vivendi, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.655
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi filiale, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi Universal, Syndicat CFE-CGC SESDEA-UES Générale des Eaux, Syndicat CFTC, Syndicat CFDT, Union nationale des syndicats CGT des Sociétés du secteur eau de Vivendi, Société auxiliaire de bâtiment et travaux publics (SABATP), Société auxiliaire gestion eau et assainissement (SAGEA), Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), Société d'exploitation des réseaux d'eau du pays de Montbéliard (SEREM), Société des eaux de Yerville (SEY), Société maconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie générale des exploitations de Normandie Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon Sade, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre Sade, Compagnie générale des exploitations du Nord de la France Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France Sade, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société en nom collectif (SNC) Loire 21, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Société des eaux d'Epernay, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société stéphanoise des services publics, Société technique d'exploitation et de comptage (TEC), Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.769
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des eaux de Yerville (SEY), Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société des eaux d'Epernay, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Picardie, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société d'entreprises et de gestion (SEG), Société française de distribution de l'eau (SFDE), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, Société stéphanoise des services publics Le Porchon, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Compagnie des exploitations du Languedoc-Roussillon, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société technique d'exploitation de comptage (TEC), Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, Syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, Syndicat CGT de la Compagnie des eaux de Paris (CEP), Syndicat CGT de la Société des eaux de Melun, Syndicat CGT de la Société française de distribution des eaux, Fédération CGT des services publics, Fédération CFDT Interco, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE-CGC, Confédération française des travailleurs chrétiens
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/04/2004, 02-21.620
  Début du contentieux : 04/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du ... au Raincy
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, RABOT DUTILLEUL, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, SPIE TRINDEL, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - SERVICE MARITIME, OTV, CABINET FOREST GEOMETRE EXPERT, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, ACOR, ALLIEDSIGNAL AFTERMARKET Z,M,A, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR, MAIRIE DE VILLENEUVE D ASCQ, SNC LATITUDES CAMARGUES, AUTO ECOLE MS, NOVERGIE CENTRE OUEST, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE ST CYPRIEN, CHU CAEN SAMU, PONTICELLI FRERES, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS CIRCUIT AUTOMOBIL DU VAR, SYND ADD EAU POTABLE GAILLACOIS RIVIERES, BAZOUIN CHRISTIAN, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, WAVIN, CHARBONNAGES DE FRANCE, GSO LES GOLFS DU SUD OUEST, BF GOODRICH AEROSPACE EUROPE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, SOGEMA, NEW HOLLAND FRANCE SA, MAIRIE D ESPALION, MAIRIE DE ST MAURICE L EXIL, ASCOMETAL HAGONDANGE, EFFIA VOYAGEURS, STE RECTICEL, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL ROISSY EN FRANCE, COMMUNAUTE COMM SUD ROUSSILLON, COLLEGE DE ST MARCEL, CORREZE INCINERATION, STAT, CLINIQUE DES CEDRES, PETITJEAN SA, FRANCE HABITATION, CNR GEHMEC, AUTOMOBILE SERVICES, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, MAIRIE DE BOURGES, MAIRIE DES ROUSSES, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, SOFREB, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, SOFREB BIERNE, GROUPE SNIG, VERRERIE DE SAINT JUST, RODEZ MATERIAUX, SATVAC, TOTAL FRANCE, NEXITIS GESTION, CAF DE LYON CLUB ALPIN FRANCAIS DE LYON, SOFREB TOMBLAINE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, MAIRIE DE ROQUEFORT SUR SOULZON, SECF, MAIRIE DE MONTLHERY, ALSTOM T ET D, UGINE SA, SEML D ARAGNOUET, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SYNDICAT ESF, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, BANQUE DE FRANCE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, PATHE, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PHOENIX CLUB SARL, LOIRE 21, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, 3 M FRANCE, RUFFIEUX CHRISTOPHE, POTET SA, MUSEE D ART MODERNE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MAIRIE DE BAYEUX, CNRS, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, MAIRIE D HAZEBROUCK, EURL START CONDUITE, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, GELAE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, INVAMET FRANCE, UPS FRANCE, MAIRIE D HAUBOURDIN, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DELAROCHEAULION GUY, CPAM NANTES, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, SCI CARREC, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, MAIRIE DE JARD SUR MER, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, SICA CERCOBAN, SEMITROP, BERTOMEU LEVAGE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CLEMESSY, REGIE SIDENFRANCE, HOPITAL SAINTE MARIE, UBRIG ALAIN, STAC, LA SUISSE ASSURANCES IARD FRANCE, FERSO BIO, ADPC, LES NARDILAYS, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
• Conseil d'État, 17/10/2003, 255591
  Début du contentieux : 09/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES, COMMUNE DE NOTRE DAME DE BELLECOMBE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/01/2003, 00-22.680
  Début du contentieux : 25/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2002, 00-60.345
  Début du contentieux : 22/08/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Force ouvrière région parisienne Vivendi Générale des eaux
  Dispositif : Rejet
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