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Cour d'appel de Nîmes,
13/11/2025, 25/00362
Début du contentieux :
24/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.I. LES CAPITELLES, COACH ET CONCEPT PISCINES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Nîmes,
23/01/2025, 23/03725
Début du contentieux :
24/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LES CAPITELLES, COACH ET CONCEPT PISCINES
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal administratif de Nantes,
24/04/2024, 2404916
Position :
Défendeur
Autres parties :
HAEHN, COMPA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Caen,
28/07/2023, 1901015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques du Calvados
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nantes,
28/01/2021, 19NT01249
Début du contentieux :
01/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Cour de cassation,
09/04/2002, 00-42.608
Début du contentieux :
06/03/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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