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Mise à jour RCS : le 05/06/2026 Mise à jour RNE : le 05/06/2026 Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

SELECTINVEST 1

784 852 261 · Active
Adresse : 128 BOULEVARD RASPAIL, 75006 PARIS
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1900
Dirigeant : LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS

Voir les statuts

Informations juridiques de SELECTINVEST 1

SIREN : 784 852 261
SIRET (siège) : 784 852 261 00089
Numéro LEI : 96950006S7RXVTFYJA20 
Forme juridique : Autre société civile
Numéro de TVA : FR38784852261
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 11/05/1992 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 11/05/1992)
Numéro RCS : 784 852 261 R.C.S. Paris
Capital social : 762 245,09 €
Capital variable (minimum) : 762 245,09 €

Extrait INPI

Activité de SELECTINVEST 1

Activité principale déclarée : Acquisition, gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Code NAF ou APE : 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers)
Domaine d’activité : Activités immobilières
Formes d'exercice : Gestion de biens, Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SELECTINVEST 1 applique soit différente. : Immobilier - IDCC 1527
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Etablissements de l'entreprise SELECTINVEST 1

  • Siège et établissement principal

    En activité

    784 852 261 00089
    Adresse : 128 BOULEVARD RASPAIL 75006 PARIS
    Date de création : 04/01/2016
  • Établissement secondaire

    En activité

    784 852 261 00063
    Adresse : 18 RUE JEAN GIRAUDOUX 75016 PARIS
    Date de création : 14/08/1998
  • Établissement secondaire

    Fermé

    784 852 261 00071
    Adresse : 173 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 01/06/2004
    Date de clôture : 04/01/2016
  • Établissement secondaire

    Fermé

    784 852 261 00055
    Adresse : 11 B RUE ROQUEPINE 75008 PARIS
    Date de création : 14/08/1998
    Date de clôture : 01/06/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    784 852 261 00048
    Adresse : 6 RUE JEAN ROISIN 59800 LILLE
    Date de création : 01/10/1993
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    784 852 261 00030
    Adresse : GRAND ECRAN 30 PLACE D'ITALIE 75013 PARIS
    Date de création : 01/03/1991
    Date de clôture : 14/08/1998 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)

Etablissements de l'entreprise SELECTINVEST 1

Finances de SELECTINVEST 1

Dirigeants et représentants de SELECTINVEST 1

Entreprises dirigées par SELECTINVEST 1

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SELECTINVEST 1

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de SELECTINVEST 1

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    02/09/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    02/09/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    12/07/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    08/08/2023
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    10/01/2022
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    09/08/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    06/08/2021
    • Document inconnu
    09/07/2021
    • Document inconnu
    30/06/2021
    • Document inconnu
    30/06/2021
    • Document inconnu
    30/06/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    04/01/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    15/12/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    21/10/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    02/07/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    02/07/2020
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    22/05/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    17/04/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    17/04/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    08/01/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    08/01/2020
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    10/12/2019
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    02/12/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    17/10/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de gérant(s)
    20/08/2019
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    27/05/2019
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    27/05/2019
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    27/05/2019
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    01/04/2019
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    28/06/2018
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    28/06/2018
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    21/06/2018
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    08/02/2018
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    05/02/2018
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    12/12/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    14/11/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    24/10/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    24/10/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/10/2017
    • Acte
    15/09/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    09/03/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    09/03/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    23/02/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    23/02/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    26/01/2017
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    26/01/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    09/12/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du conseil de surveillance
    09/12/2016
    • Document inconnu
    02/12/2016
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    24/11/2016

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Comptes annuels de SELECTINVEST 1

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Conformité de SELECTINVEST 1

0 procédure collective
76 contentieux
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Alertes de SELECTINVEST 1

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Procédures collectives de SELECTINVEST 1

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Contentieux de SELECTINVEST 1

  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 23/16671
    Début du contentieux : 15/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 25/03551
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANAFAGC ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FISCALE ET ADMINISTRATIVE DE GESTION ET DE COMPTABILITE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/03/2026, 20/08444
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société MEDIAOCEAN LLC
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 18/02/2026, 26/00016
    Position : Demandeur
    Autres parties : LT BLV
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 23/15836
    Début du contentieux : 23/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : GROUPE DUCHER
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/01/2026, 25/01694
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CREDIT MUTUEL1, ALLIANZ I.A.R.D., EPARGNE FONCIERE, LF GRAND PARIS PATRIMOINE
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2025, 23/12987
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, BURGO FRANCE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 09/12/2025, 23/04821
    Début du contentieux : 06/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : ACI D&N
    Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 29/10/2025, 24/04227
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P. BTSG, S.E.L.A.F.A. MJA, ASTEREN, CELIO FRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Évry, 10/10/2025, 25/00475
    Position : Demandeur
    Autres parties : BN91
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Dijon, 09/10/2025, 25/00022
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.C.R. DIFFUSION
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 25/53613
    Position : Demandeur
    Autres parties : FLERK INVEST
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/10/2025, 21/10379
    Début du contentieux : 12/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : HABAMOS, VETEMENTS PADOL PERE ET FILS, S.A.R.L. SALVATOR VILLAE BETEILINGUNGEN UG
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 29/09/2025, 22/03672
    Début du contentieux : 14/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, LUCEJU SAS, Syndicat de copropriétaires dePART DIEU, S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, Société ENERGIEVILLEURBANNE AVENIR - ELVYA, Société ELM, DALKIA
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/09/2025, 25/56055
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFUL VILLAS EGIAZKOA ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES VILLAS EGIAZKOA A CAMBO-LES-BAINS, Commune de, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ENEDIS, RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, WPY, ORANGE, ESDA, GRDF, ETABLISSEMENT BOUCLE NORD DE SEINE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, ATPS, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, DISTRIBUTION, GUERIN PEDROZA, ERIGERE, IN'LI, Syndicat des copropriétaires, Association Fonciere Urbaine Libre (AFUL) de l'ensemble Immobilier Multifonctionnel, MOZART
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 10/09/2025, 22/12441
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/08/2025, 25/01206
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER DELALANDE-DEFENSE, CREDIT MUTUEL1, LF GRAND PARIS PATRIMOINE, EPARGNE FONCIERE, SAS SOGEPROM ENTREPRISES, Société ENTREPRISE GENERALEGROSSE « EGLG », AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GROUPE GOYER, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, Société SMA SA, ENTREPRISE AMICA SA, S.C.S. OTIS, NEOLER, GENERALI IARD, ATELIERS 234, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF", S.A.S. BARCOL'AIR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société LUCIBEL, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SCYNA 4, SOCOTEC CONSTRUCTION, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, Société QBE EUROPE SA/NV
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/08/2025, 25/54192
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFUL VILLAS EGIAZKOA ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES VILLAS EGIAZKOA A CAMBO-LES-BAINS, Commune de, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ENEDIS, RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, WPY, ORANGE, ESDA, GRDF, ETABLISSEMENT BOUCLE NORD DE SEINE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ATPS, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, DISTRIBUTION, GUERIN PEDROZA, ERIGERE, IN'LI, Association Fonciere Urbaine Libre (AFUL) de l'ensemble Immobilier Multifonctionnel, MOZART, SCCV CLICHY, Syndicat des copropriétaires
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/07/2025, 2216777
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VILLIERS LE BEL
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 26/06/2025, 21/03190
    Début du contentieux : 21/01/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : IRIMMO YXIME, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CREDIT MUTUEL PIERRE 1, LF GRAND PARIS PATRIMOINE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2025, 24/06944
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, SEFAR SOC EPARGNE FONCIERE AGRICOLE REUNION, AROQ
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/05/2025, 24/12669
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CREDIT MUTUEL, LF GRAND PARIS PATRIMOINE, EPARGNE FONCIERE, S.A.S. EGIS BATIMENT MANAGEMENT, S.C.S. OTIS, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, ENTREPRISE AMICA SA, NEOLER, GENERALI IARD, ATELIERS 234, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, S.A. BARCOL'AIR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LUCIBEL BARENTIN, AXA FRANCE IARD, SAS SOGEPROM ENTREPRISES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GROUPE GOYER, SMA SA, ALLIANZ I.A.R.D., ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 24/54779
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA BOUTIQUE DU DOS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2025, 23/08040
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : (C.F.F) CORPORATION FAST FOOD
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 21/04901
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P. BTSG, MARNE ET FINANCE, S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L.CHARPENTIER, S.E.L.A.R.L. FIDES
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/04/2025, 24/58437
    Position : Demandeur
    Autres parties : GA CONSEIL
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/02/2025, 24/01367
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : EPARGNE FONCIERE, CREDIT MUTUEL PIERRE 1, AMB AM TRUST
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/01/2025, 24/00885
    Position : Demandeur
    Autres parties : EPARGNE FONCIERE, CREDIT MUTUEL PIERRE 1, Propriétaires indivis dont le chef de file est : la Société EPARGNE FONCIERE, A MEDIA FRANCE
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 12/12/2024, 22/12441
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2024, 19/08593
    Début du contentieux : 08/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, EPARGNE FONCIERE, INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION (ILEC)
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 06/12/2024, 22/03620
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI BALMERA
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2024, 21/07077
    Début du contentieux : 23/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : WINPARF
    Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 23/57967
    Début du contentieux : 12/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU BJM BIO "ELAN NATURE"
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/11/2024, 2314498
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société du Grand Paris, Etablissement Public Territorial Plaine-Commune, Société Le Grand Paris Patrimoine, TSO CATENAIRES, Société Tractabel Engineering, EPARGNE FONCIERE, LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, EGIS RAIL, Société Eiffage Rail, Société TSO, EIFFAGE GENIE CIVIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 22/04028
    Position : Demandeur
    Autres parties : La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Dijon, 10/10/2024, 23/01583
    Début du contentieux : 13/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/09/2024, 21/09600
    Début du contentieux : 13/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 21/05694
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SA AUBERT FRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 12/08/2024, 21/04199
    Début du contentieux : 14/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDIC DE COPRO DE L'IMMEUBLE 7 RUE DE LA REPUBLIQUE, S.A.R.L. DIRECTOIRE BUSINESS, LUCEJU SAS, S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (NPM), DALKIA, Société ELM, Société ENERGIEAVENIR - ELVYA, CNAF CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Rennes, 19/06/2024, 23/05992
    Début du contentieux : 13/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMPTOIR DU MATELAS, LITERIE JONA, BNR MOBILIER
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 16/05/2024, 22/01393
    Début du contentieux : 13/10/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : LORINVEST, RABOURDIN, S.E.L.A.R.L. GARNIER et
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Montpellier, 14/05/2024, 21/05084
    Début du contentieux : 01/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE L'HÉRAULT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 07/05/2024, 23/16731
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELAN NATURE HOLDING, ELAN NATURE SERVICES SAS, BJM.BIO, SAINT ALEX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 04/03/2024, 23/52622
    Position : Demandeur
    Autres parties : AUBCILE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2024, 23/56934
    Position : Demandeur
    Autres parties : EDOSTAR FOODO MUNDO
    Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour d'appel de Versailles, 02/11/2023, 22/05478
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.F.P.L. SPORTS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 12/10/2023, 22-15.790
    Début du contentieux : 16/12/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : MY AUCHAN, Mandataires judiciaires associés (MJA)
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465495
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465499
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465497
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465496
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Versailles, 16/03/2023, 22/03621
    Début du contentieux : 21/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : LF GRAND PARIS PATRIMOINE, CREDIT MUTUEL PIERRE 1, ESSET, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466375
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466376
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466380
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466363
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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  • Tribunal administratif de Lyon, 16/12/2022, 1900726
    Début du contentieux : 01/01/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : METROPOLE DE LYON, Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Cour de cassation, 30/06/2022, 21-13.490
    Début du contentieux : 29/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : C.F.P.L. SPORTS
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 01/06/2022, 21/21144
    Début du contentieux : 13/05/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : LORINVEST, ACI GROUPE, ACI D&N, S.E.L.A.R.L. GARNIER
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 25/05/2022, 13-16.383
    Début du contentieux : 28/09/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/04/2021, 18-20.593
    Début du contentieux : 03/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE, TELIMOB SUD OUEST SNC, BP MIXTE, BNP Paribas ITP IMEX gestion patrimoine, Leanna, SCI ANNCHA, 509, PALEMAT, Domofrance, LABRO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel d'Orléans, 29/10/2020, 19/025961
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.F.P.L. SPORTS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Orléans, 29/10/2020, 19/02596
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.F.P.L. SPORTS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 11/07/2019, 18-21.510
    Début du contentieux : 03/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/07/2019, 18-20.593
    Début du contentieux : 03/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE, société Domofrance, TELIMOB SUD OUEST SNC, société BP Mixte 35, société BNP Paribas ITP Imex gestion patrimoine, société Leanna, SCI ANNCHA, société 509, PALEMAT, LABRO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
    Dispositif : Radiation
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  • Cour d'appel de Paris, 16/03/2018, 15/211077
    Début du contentieux : 01/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile de placement immobilier à capital variable SELECTINVEST 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 26/10/2017, 16-23.446
    Début du contentieux : 10/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 01/12/2016, 14VE01137
    Début du contentieux : 20/02/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAEM Sequano Aménagement
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  • Cour d'appel de Versailles, 09/06/2016, 14/03871
    Début du contentieux : 10/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ASSOCIATION PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE, ASSOCIATION PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE
    Dispositif : Expertise
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  • Cour de cassation, 10/03/2015, 13-16.383
    Début du contentieux : 10/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEM Sequano aménagement, Département de Seine-Saint-Denis
    Dispositif : Radiation
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  • Cour d'appel de Paris, 14/11/2012, 11/03362
    Début du contentieux : 10/01/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : CASTORAMA FRANCE, S. C.P. I SELECTINVEST 1
    Dispositif : Expertise
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2010, 09PA05861
    Début du contentieux : 15/07/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour de cassation, 09/03/2004, 02-21.380
    Début du contentieux : 02/10/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Harth et compagnie, BAIL INVESTISSEMENT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/05/2001, 99-14.539
    Début du contentieux : 17/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Harth et compagnie, Société Bail Investissement
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/05/2001, 99-14.539
    Début du contentieux : 17/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Harth et compagnie, Société Bail Investissement
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/05/1999, 97-20.276
    Début du contentieux : 25/06/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société de contrôle technique (Socotec), Société Sopena, Société civile immobilière (SCI) Villepinte Clemenceau, Compagnie d'assurances Uni Europe, GEFEC, Compagnie Allianz assurances, Compagnie AG 1830, Compagnie SAI, Société Schweiz assurances, Société SIS assurances, Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Compagnie G 20, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE
    Dispositif : Rejet
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  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    06/02/2025
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Journal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
    SELECTINVEST 1
    Société civile de placement immobilier à capital variable
    au capital variable (minimum) de 762 245,09 euros
    Siège social : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    784 852 261 RCS Paris
    Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 25 juin 2019, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des membres du conseil de surveillance arrivés à échéance de la société AGORA PATRIMOINE, de M. Damien VANHOUTTE et M. Pierre HEBRARD, et il a été décidé de nommer les membres du conseil de surveillance suivants pour une durée de trois ans :
    - M. Paul FREIERMUTH demeurant 5 rue Mallet Stevens 75016 Paris.
    - M. Bertrand PAILLAT demeurant 41 rue de Passy 75016 Paris.
    Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 juin 2022 et des délibération du conseil de surveillance du 15 octobre 2024 , il a été décidé de ne pas renouveler le mandat des membres du conseil de surveillance de M. Jean-François GARETON, M. Jean-Paul LAUQUE et M. Jacques MORILLON, puis il a été décidé de nommer les membres du conseil de surveillance suivants pour une durée de trois ans :
    - Mme Eugénie DUFOUR demeurant 36 rue Pierre Arnoux 92190 Meudon,
    - Mme Véronique DREYER demeurant 7 allée Mathurin Hardy de la Largère 35700 Rennes,
    - M. Clément LASSALLE demeurant 45 boulevard de la mer 17340 Châtelaillon Plage,
    - M. Laurent BOUSQUET demeurant 6 avenue Mahieu 94100 Saint-Maur-Des-Fossés,
    - M. Ronan LAUDEN demeurant 5 impasse de la Barrerie 53970 L'Huisserie,
    et il a été pris acte de la poursuite du mandat de membre du conseil de surveillance par la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE SA, sise 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, 332 377 597 R.C.S. Strasbourg, suite à la fusion absorption de la société ASSURANCE CREDIT MUTUEL NORD VIE (SA).
  • MODIFICATION AUTRE
    15/02/2019
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Journal : Affiches Parisiennes
    SELECTINVEST 1
    Société civile de placement immobilier à capital variable
    au capital minimum de 762 245,09 euros
    Siège social : 128 bd Raspail 75006 PARIS
    784 852 261 RCS PARIS
    Suite à la fusion-absorption , intervenue en date du 27 juin 2018, publiée au JORF n°0146 du 27 juin 2018, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE) par la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE) , le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société susvisée s'est poursuivi au nom de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE), SA sise 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG 332 377 597 RCS STRASBOURG
  • MODIFICATION 27/09/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Rabet, Jean-Jacques
    Bodacc B n°20170185, annonce n°1091
  • MODIFICATION 21/12/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : UNOFI PATRIMOINE (SA), Membre du conseil de surveillance partant : Pontabry, Dominique, Membre du conseil de surveillance partant : FINANCIERE ETOILE, Membre du conseil de surveillance partant : Bousquet, Paul-Louis, Membre du conseil de surveillance partant : Freiermuth, Paul, Membre du conseil de surveillance partant : Paillat, Bertrand, nomination du Membre du conseil de surveillance : Brunier, Robert
    Bodacc B n°20160248, annonce n°1483
  • MODIFICATION 21/12/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil de surveillance Goubard, Francois
    Bodacc B n°20160248, annonce n°1349
  • MODIFICATION AUTRE
    09/12/2016
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Journal : Affiches Parisiennes
    SELECTINVEST 1
    SC de placement immobilier à capital variable au capital de 762 245,09 €
    Siège social : 128 bd Raspail 75006 PARIS
    784 852 261 RCS PARIS
    Aux termes du procès-verbal en date du 22 juin 2016, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire a pris acte de l'arrivée à échéance des mandats de membres du Conseil de surveillance de la société UNOFI PATRIMOINE, Dominique PONTABRY, la société FINANCIERE ETOILE, Jean-Louis BOUSQUET, la société CARDIF ASSURANCE VIE, Anne-Marie d'Aussonne, Paul Freiermuth, Bertrand PAILLAT et a nommé Mrs Jacques MORILLON demeurant 4 allée du Béarn 91300 MASSY et Robert BRUNIER demeurant 22 rue de Tocqueville 75017 PARIS en qualité de membre du Conseil de surveillance.
    Aux termes du procès-verbal en date du 29 septembre 2016, le Conseil de Surveillance a décidé de nommer M. François GOUBARD en qualité de Président du Conseil de surveillance Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de PARIS.
  • MODIFICATION 03/03/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20160044, annonce n°1148
  • MODIFICATION 08/11/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : SCI AVIP SCPI SELECTION (SOCIETE CIVILE), Membre du conseil de surveillance partant : ASSOCIATION DE PORTEURS DE PARTS DE SCPI ET DE GROUPEMENTS FORESTIERS - APPSCPI-APPIF, Membre du conseil de surveillance partant : Hirsch, Jacques Michel, Membre du conseil de surveillance partant : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Membre du conseil de surveillance partant : De Graaff, nom d'usage : Le Beller, Evelyn, nomination du Membre du conseil de surveillance : Bousquet, Paul-Louis, nomination du Membre du conseil de surveillance : CARDIF ASSURANCE VIE, nomination du Membre du conseil de surveillance : D'aussonne, nom d'usage : Dablin, Anne-Marie, nomination du Membre du conseil de surveillance : Freiermuth, Paul, nomination du Membre du conseil de surveillance : Lauque, Jean-Paul, nomination du Membre du conseil de surveillance : Paillat, Bertrand
    Bodacc B n°20130216, annonce n°1372
  • MODIFICATION 14/12/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Gérant LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS
    Bodacc B n°20120242, annonce n°1344
  • MODIFICATION 11/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Gérant UFG REAL ESTATE MANAGERS représentée par M. LEPINE Xavier né le 01-02-1957 à Paris 75018 de nationalité Française demeurant 202 av du Maine 75014 Paris - Mr BERTRAND Marc né le 12 08 1970 à Quimper -29 - nationalité Française - demeurant 26 rue Voltaire 92300 Levallois Perret -COLY, Jean-Marc, Membre du conseil de surveillance partant : SCI LE MAS DE LA CLOCHE
    Bodacc B n°20110176, annonce n°1124
  • MODIFICATION 20/05/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : SELECTINVEST 1
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SA A DIRECTOIRE), Membre du conseil de surveillance partant : BAN, nomination du Membre du conseil de surveillance : FINANCIERE ETOILE, nomination du Membre du conseil de surveillance : De Graaff, nom d'usage : Le Beller, Evelyn
    Bodacc B n°20080084, annonce n°473

Annonces BALO de SELECTINVEST 1

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602040
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. P aris. AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-quatre juin deux mille vingt-six à dix heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion Affectation du résultat de l’exercice Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article II « Objet » des statuts Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative de l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire Première résolution ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 358 955 289 euros et un bénéfice net de 51 242 783,64 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 51 242 783,64 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 33 395 744,99 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 84 638 528,63 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 53 611 779,52 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 31 026 632,82 euros Troisième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article l 214-106 du code monétaire et financier) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Quatrième résolution ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ) . — L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Cinquième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l ’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2025 à 1 050 472 euros, soit 1 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Huitième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalité s) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire Première résolution ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et de modifier corrélativement le paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article XXIII : Assemblées Générales (…) 2. Délai de convocation Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. » Nouvelle rédaction « Article XXIII : Assemblées Générales (…) 2. Délai de convocation Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours. » Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution ( Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article II « Objet » des statuts ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant et afin de se mettre en conformité avec l’article 10 du décret n° 2025-762 du 4 août 2025 créant l’article R. 214-135-1 du Code monétaire et financier accordant un régime de sûretés réelles aux SCPI, décide de modifier en conséquence l’article II « Objet » des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article II : Objet La Société a pour objet l'acquisition directe et indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l'article L 214-114 du Code Monétaire et Financier. » Nouvelle rédaction « Article II : Objet La Société a pour objet l'acquisition directe et indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l'article L 214-114 du Code Monétaire et Financier. La Société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-115 du Code monétaire et financier ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. » Troisième résolution ( Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative de l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier : de modifier les règles relatives (i) à la durée du mandat de l’expert indépendant, (ii) à la fréquence des expertises et à l’actualisation du patrimoine immobilier de la SCPI, (iii) à la publication des valeurs de reconstitution et de réalisation ; de modifier corrélativement l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. L'expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour cinq ans par l'Assemblée Générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice. » Nouvelle rédaction « Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant, chaque immeuble faisant l’objet d’une expertise et d’une actualisation selon les modalités de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier. L'expert dont la candidature aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour six ans par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la loi . La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion selon les modalités de l’article L214-109 du Code monétaire et financier dans le bulletin d’information de la SCPI . » Quatrième résolution ( Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et de modifier corrélativement le paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6 Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5 % hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » Nouvelle rédaction « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6 Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Le règlement de ce droit fixe s’effectuera exclusivement par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté . Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5 % hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% TTC du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € TTC seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » Le reste de l’article demeure inchangé. Cinquième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. La Française Real Estate Managers .
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2026, affaire n°2602040
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/04/2026
    Numéro d’affaire : 2600734
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier Selectinvest 1, sont convoqué en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-neuf avril deux mille vingt-six à quatorze heures trente à Paris (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Modification de la faculté de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital - Modification corrélative des paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et «   Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts Modification du taux de la commission de cession résultant des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente et fixation de frais administratifs – Modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la faculté de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital – Modification corrélative des paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts ) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, prenant acte que, des demandes de retrait de parts pourraient atteindre les seuils réglementaires dans un délai proche, estimant qu’il est dans l’intérêt de la Société d’adapter les conditions de la suspension de la variabilité du capital prévue dans les statuts à l’évolution actuelle du marché des parts, approuve la proposition de la société de gestion de modifier les modalités de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Suspension de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ; L’interdiction d’augmenter le capital effectif ; La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d ’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » NOUVELLE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, qu’il n’existe pas de fonds de remboursement doté, et après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, c ourrier), la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XIV. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente à venir seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier ; L’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI. ». Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution payé par l’acquéreur commission de cession et droits d’enregistrement inclus au cours de quatre périodes consécutives de confrontation s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Si, trois ans après la décision de suspendre la variabilité, cette variabilité n’a pas repris dans l’une des conditions ci-dessus, la variabilité du capital est rétablie sauf décision de la société de gestion de proroger. En cas de reprise de la variabilité et fixation d’un prix de souscription (à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation) éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, cette reprise de variabilité est sujette à l’obtention préalable d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. A défaut de l’obtenir, la suspension perdure comme si la variabilité n’avait pas repris. Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts La fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; La possibilité d’inscrire de nouvelles demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIEME RESOLUTION ( Modification du taux de la commission de cession résultant des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente et fixation des frais administratifs – Modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide : de fixer le taux de la commission de cession due par l’associé acquéreur lorsque la cession résulte des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente à 5 % hors taxes et des frais administratifs correspondant à 1 % du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € qui seront payés à la société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email en cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, de modifier corrélativement le paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6 Commission de cession (…) Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé vendeur, une commission de cession calculée au taux de 6,75 % hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » NOUVELLE RÉDACTION « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6 Commission de cession (…) Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5 % hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°39 du 01/04/2026, affaire n°2600734
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 23/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502223
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix- huit juin deux mille vingt- cinq à dix heures à Paris (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative de l’article XXVI des statuts  ;  Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ; Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article XVIII des statuts ; Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article XXVII des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXIII des statuts ; Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article XX des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 371 128 122 euros et un bénéfice net de 56 050 398,35 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 56 050 398,35 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 10 383 135,84 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 66 433 534,19 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 33 037 789,20 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 33 395 744,99 euros TROISIEME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ) – L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 166 083 406,93 euros, soit 480,73 euros par part ; valeur de réalisation : 1 187 936 511,58 euros, soit 489,73 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 419 883 111,27 euros, soit 585,36 euros par part. QUATRIEME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RÉSOLUTION ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ) – L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent )   – L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à hauteur de 31 194 163,26 euros. SEPTIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2024 à 1 823 750 euros, soit 1,69 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. NEUVIEME RESOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) – L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des douze membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Laurent BOUSQUET Monsieur Robert BRUNIER Madame Véronique DREYER Madame Eugénie DUFOUR Monsieur Paul FREIERMUTH Monsieur François GOUBARD Monsieur Clément LA SALLE Monsieur Ronan LAUDEN Monsieur Bertrand PAILLAT Monsieur François RINCHEVAL La société ACM VIE La société SCI PÉRENNITÉ PIERRE nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes de 2027 : ( Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les douze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Candidats sortants Personnes physiques Laurent BOUSQUET Robert BRUNIER Véronique DREYER Eugénie DUFOUR Paul FREIERMUTH François GOUBARD Clément LASSALLE Ronan LAUDEN Bertrand PAILLAT François RINCHEVAL Personne morale SCI PERENNITE PIERRE Nouveaux candidats Personnes physiques Michel CATTIN Patrice CRETE Daniel GEORGES Jean-François JUIN Jean-Paul LAUQUE Pascale LUCHEZ Jacques MORILLON Jean-Valère PIGNAL Personne morale SCI OSOLEIL DIXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative de l’article XXVI des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant et après avoir pris connaissance de l’article L214-109 du Code monétaire et financier qui dispose que les valeurs de la SCPI sont désormais arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice, décide en conséquence : de supprimer : le pouvoir donné au conseil de surveillance de modifier les valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale, de modifier par conséquent l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. L'expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour cinq ans par l'Assemblée Générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la Société de Gestion. » Nouvelle rédaction  : «  Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. L'expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour cinq ans par l'Assemblée Générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice. » DEUXIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux modalités de retrait et de modifier par conséquent le point 1 « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital » des statuts de la société de la façon suivante :   Ancienne rédaction  :   «  Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital   (…)   Retrait 1. Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées seront annulées . » Nouvelle rédaction  :   «  Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital   (…)   Retrait 1. Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique envoyé au service client de la société de gestion. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées seront annulées. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION ( Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article XVIII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que la commission de gestion s’applique aux actifs détenus directement ou indirectement par la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 3. Commission de gestion La Société de Gestion règle tous les frais administratifs et de gestion proprement dite ayant trait à la gestion des biens sociaux (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), d’une part, et d’autre part, à la perception des loyers, charges, indemnités d’occupation ou autres, et leur répartition entre tous les Associés, ainsi que la gestion de la Société. Il est dû à la Société de Gestion à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, une commission de gestion égale à 9 % hors taxes maximum des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. » Nouvelle rédaction  : «  Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 3. Commission de gestion La Société de Gestion règle tous les frais administratifs et de gestion proprement dite ayant trait à la gestion des biens sociaux (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), d’une part, et d’autre part, à la perception des loyers, charges, indemnités d’occupation ou autres, et leur répartition entre tous les Associés, ainsi que la gestion de la Société. La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 9 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 9 % HT maximum des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI). Les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION ( Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article XXVII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata et de modifier par conséquent l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «   Article XXVII : Répartition des résultats L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions de dividendes s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée. Il est rappelé que par ailleurs la Société de Gestion peut décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution de dividendes, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant.  » Nouvelle rédaction  : «   Article XXVII : Répartition des résultats L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions de dividendes s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée. Il est rappelé que par ailleurs la Société de Gestion peut décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution de dividendes, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition (plus-values réalisées notamment) . En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant.  » CINQUIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXIII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et d’indiquer que ces dernières délibèrent conformément aux lois et règlementations en vigueur et de modifier corrélativement les paragraphes 5 « Délibérations - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article XXIII : Assemblées Générales (…) 5. Délibérations - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance. L'Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'Associés présents ou représentés, formant au moins cinquante pour cent du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votant par correspondance. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Pour le calcul du quorum il n'est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires. Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de Gestion procède, après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d'Associés ayant fait connaître leur décision. » Nouvelle rédaction  : «  Article XXIII : Assemblées Générales (…) 5. Délibérations - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Les assemblées générales délibèrent dans les conditions de quorum prévues par les lois et règlementations en vigueur.   Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires et/ou Extraordinaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. SIXIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article XX des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, conformément aux lois et règlementations en vigueur, de modifier le nombre de membres composant le conseil de surveillance pour le fixer, à trois membres au moins et douze membres au plus, à compter de l’élection des membres du conseil de surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2028 appelée à statuer sur les comptes de 2027 et de modifier corrélativement le paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article XX « Conseil de Surveillance » des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction  : «  Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination - Révocation Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. Nouvelle rédaction  : «  Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination - Révocation Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze. A compter de l’élection des membres du Conseil de Surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2028 appelée à statuer sur les comptes de 2027, le Conseil de Surveillance sera composé de trois membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 18 juin 202 5 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 3 juillet 2025 à 11 heures à la même adresse à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. CANDIDATS SORTANTS PERSONNES PHYSIQUES Laurent BOUSQUET – 53 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Saint-Maur-des-Fossés (94) Profession / activité : Investisseur immobilier et gérant d’une SCI patrimoniale Nombre de mandats CS SCPI : 1 Robert BRUNIER – 81 ans Détenant : 47 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : Expert immobilier libéral, ancien cadre dans le secteur immobilier Nombre de mandats CS SCPI : 1 Véronique DREYER – 64 ans Détenant : 40 parts Demeurant à : Rennes (35) Profession / activité : Ancienne directrice adjointe en centre hospitalier Nombre de mandats CS SCPI : 1 Eugénie DUFOUR – 44 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Meudon (92) Profession / activité : Cheffe de projet senior chez Allianz Trade Nombre de mandats CS SCPI : 2 Paul FREIERMUTH – 79 ans Détenant : 60 parts Demeurant à : Cannes (06) Profession / activité : Dirigeant d’une société immobilière, ancien contrôleur général des Armées Nombre de mandats CS SCPI : 1 François GOUBARD – 73 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Dirigeant d’une société de conseil en finance d’entreprises, ancien dirigeant d’une société de conseil en gestion de patrimoine, administrateur d’une société cotée Nombre de mandats CS SCPI : 2 Président sortant Clément LASSALLE – 31 ans Détenant : 24 parts Demeurant à : La Rochelle (17) Profession / activité : Notaire associé Nombre de mandats CS SCPI : 1 Ronan LAUDEN – 64 ans Détenant : 49 parts Demeurant à : L’Huisserie (53) Profession / activité : Consultant/formateur en informatique et microfinance. Administrateur bénévole dans l’association enoSia Nombre de mandats CS SCPI : 1 Bertrand PAILLAT – 74 ans Détenant : 28 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Ancien cadre dirigeant dans le secteur immobilier et le recyclage des emballages ménagers Nombre de mandats CS SCPI : 1 François RINCHEVAL – 59 ans Détenant : 146 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : Dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Secrétaire sortant PERSONNE MORALE SCI PERENNITE PIERRE Détenant : 190 982 parts Siège social : Paris (75) RCS : Paris 402 876 023 Activité : Fonds d’investissement immobilier alternatif Nombre de mandats CS SCPI : 2 NOUVEAUX CANDIDATS PERSONNES PHYSIQUES Michel CATTIN – 76 ans Détenant : 170 parts Demeurant à : Chapelle-d’Huin (25) Profession / activité : Consultant en stratégie auprès d’entreprises agricoles Nombre de mandats CS SCPI : 14 Patrice CRETE – 80 ans Détenant : 67 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Ancien cadre commercial bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 2 Daniel GEORGES – 67 ans Détenant : 37 parts Demeurant à : Dunkerque (59) Profession / activité : Radiologue, gérant de structures de soins Nombre de mandats CS SCPI : 7 Jean-François JUIN – 66 ans Détenant : 2 parts Demeurant à : Cormeilles-en-Parisis (94) Profession / activité : Ancien trésorier et contrôleur budgétaire au sein du groupe La Française Nombre de mandats CS SCPI : Aucun Jean-Paul LAUQUE – 58 ans Détenant : 50 parts Demeurant à : Gagny (93) Profession / activité : Cadre dans la maintenance hospitalière Nombre de mandats CS SCPI : Aucun Pascale LUCHEZ – 54 ans Détenant : 60 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Consultante en communication institutionnelle Nombre de mandats CS SCPI : Aucun Jacques MORILLON – 60 ans Détenant : 110 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : Ingénieur, Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Jean-Valère PIGNAL – 72 ans Détenant : 55 parts Demeurant à : Lyon (69) Profession / activité : Conseil en gestion et ancien dirigeant de PME Nombre de mandats CS SCPI : Aucun PERSONNE MORALE SCI OSOLEIL Détenant : 1 part Siège social : Levallois-Perret (92) RCS : Nanterre 829 555 283 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 4 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation.   Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique.  La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2025, affaire n°2502223
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/01/2025
    Numéro d’affaire : 2404703
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq à onze heures à Paris (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social, délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appel é e à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Décide d’ajouter les précisions ci-dessous relatives aux limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI : Les associés de la SCPI ayant une demande de retrait en attente depuis plus de trois mois recevront un courrier de la société de gestion dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds de remboursement, leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; Les associés disposeront alors d’un délai de trente jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement ; En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de plafonner, pour chaque associé, le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. En cas de plafonnement du nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement, les associés disposeront alors d’un délai de soixante jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement. Lorsque l’ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits, En cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé, dans les délais impartis, au courrier adressé par la société de gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement, son ordre de retrait sera maintenu dans l’ordre chronologique du registre des retraits. autorise la société de gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement définis ci-dessus. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 23 janvier 2025 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 31 janvier 2025 à 11 heures à la même adresse sur le même ordre du jour. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°3 du 06/01/2025, affaire n°2404703
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402093
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 784 852 261 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre à dix heures à Paris (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Indemnisation complémentaire du conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Valeur de retrait » du paragraphe « retrait » de l’article VIII des statuts ; Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article XX des statuts ; Précision des règles relatives au fonctionnement du marché des parts - Modification corrélative de l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ; Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative de l’article XIII « Droits des Parts » des statuts ; Modification des modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement - Modification corrélative de l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 384 830 496 euros et un bénéfice net de 61   453   068,68 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 61 453 068,68 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 15 148 398,55 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 76 601 467,23 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 66 218 331,39 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 10 383 135,84 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 179 380 725,94 euros, soit 468,90 euros par part, valeur de réalisation : 1 421 659 104,41 euros, soit 565,22 euros par part, valeur de reconstitution : 1 689 040 474,50 euros, soit 671,52 euros par part. QUATRIÈME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d'émission ) - L’assemblée générale : décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 1   177 172,88 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31   décembre   2023 sur le compte des plus ou moins-values de cession, autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 53 782 euros, soit 0,05 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation complémentaire du Conseil de surveillance ) - L’assemblée générale fixe le montant d’une enveloppe maximale d’indemnisation annuelle complémentaire à celle allouée au conseil de surveillance pour l’exercice 2024 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale, à : quatre mille cinq cents euros (4 500 €) à répartir entre les membres désignés pour participer aux commissions de travail qui pourraient être mises en place en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance, trois mille quatre cents euros (3 400 €) à répartir entre les membres du conseil de surveillance pour les réunions convoquées à titre exceptionnel par la société de gestion en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance. Il est précisé que cette indemnisation s’ajoute à celle votée lors de l’assemblée générale du 23   juin   2023 et qu’elle ne sera versée qu’en cas de réunions convoquées à titre exceptionnel et/ou de commissions de travail. En l’absence de réunions exceptionnelles et/ou de commissions de travail sur l’exercice, cette enveloppe ne sera pas utilisée et sera réintégrée dans les comptes de la SCPI. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ) - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société BNP Paribas Real Estate Valuation, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre   2028. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Valeur de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que les demandes de retrait pourront être compensées avec des souscriptions réalisées sur la période des douze derniers mois précédant la demande de retrait, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe « Variabilité du capital» et l’alinéa 3 « Valeur de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous de 10 % du capital social maximum statutaire. Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un «   Fonds de Remboursement ». Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à l’article 422-220 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. En dehors des retraits, le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale extraordinaire, sans pour autant être ramené à montant inférieur au minimum légal. (…) 3. Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10% des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. » NOUVELLE RÉDACTION « Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous de 10 % du capital social maximum statutaire. Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un «   Fonds de Remboursement ». Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à l’article 422-220 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Le capital social effectif varie dans les limites fixées par la loi et la réglementation. Les parts venant au retrait ne peuvent être remboursées qu’avec les fonds en provenance des souscriptions de parts des douze mois précédents. Cette période de douze mois constitue la période de compensation des parts. Les demandes de retrait enregistrées sur un mois donné sont compensées avec les souscriptions non encore investies, sur les douze derniers mois, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI défini dans la note d’information. En dehors des réductions de capital qui résulteraient du remboursement des parts détenues par des associés par l’intermédiaire de fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des douze derniers mois, le capital social effectif ne peut être réduit en une ou plusieurs fois qu’en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant en aucun cas être ramené à moins de 760 000,00 €. (…) 3. Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les douze derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10% des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée » . Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article XX des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’introduire la possibilité pour les associés de révoquer un membre du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le paragraphe « Nomination » de l’article XX des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs » . NOUVELLE RÉDACTION « Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination - Révocation Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation » . Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Précision des règles relatives au fonctionnement du marché des parts - Modification corrélative de l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : de préciser les règles relatives au fonctionnement des parts et de supprimer la référence au non-cumul du marché primaire et du marché secondaire de modifier corrélativement l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe «   Retrait » de l’article VIII « Variabilité du Capital - Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire » . NOUVELLE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire » . Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative de l’article XIII « Droits des Parts » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : d’introduire la possibilité de décimalisation des parts sociales, de modifier corrélativement l’article XIII « Droits des Parts » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XIII : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l’article XXVII pour les parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu’en cas de retrait les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d’une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier » . NOUVELLE RÉDACTION « Article XIII : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l’article XXVII pour les parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu’en cas de retrait les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d’une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Les parts sociales peuvent être fractionnées sur décision de la société de gestion. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier » . CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Modification des modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement - Modification corrélative de l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts) ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : de modifier les modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement et d’indiquer que cette reprise est désormais déléguée à la société de gestion par l’assemblée générale des associés après rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l’Autorité des Marchés Financiers, de modifier corrélativement l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) 2. Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’Assemblée Générale des Associés de la SCPI, après réunion et information préalable du conseil de surveillance. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des Associés. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision d’une Assemblée Générale des Associés, après rapport motivé de la Société de Gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information » . NOUVELLE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) 2. Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’Assemblée Générale des Associés de la SCPI, après réunion et information préalable du conseil de surveillance. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des Associés. L’assemblée générale des associés délègue à la Société de Gestion la reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement, après rapport motivé de la Société de Gestion porté préalablement à la connaissance des associés et de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information » . Le reste de l’article demeure inchangé. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 19 juin 2024 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2024 à 14 heures 30 à la même adresse à la même adresse et sur le même ordre du jour. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°65 du 29/05/2024, affaire n°2402093
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 31/05/2023
    Numéro d’affaire : 2302200
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 784 852 261 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-trois juin deux mille vingt- trois à dix heures à PARIS (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2022 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Modification des paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV «   Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ; Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2022 – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 386 144 460 euros et un bénéfice net de 65   346   273,07 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 65 346 273,07 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 15 795 833,77 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 81 142 106,84 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 65 993 708,29 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 15 148 398,55 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 199 300 412,50 euros, soit 475,19 euros par part, valeur de réalisation : 1 544 043 317,65 euros, soit 611,79 euros par part, valeur de reconstitution : 1 790 098 378,99 euros, soit 709,28 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débitrice sur la prime d’émission ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport de la société de gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 40 566 065,84 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 mars 2023 sur le compte des plus ou moins-values de cession. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2022 à 347   683,00 euros, soit 0,32 euro par part. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ) - L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIÉS, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ) - L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société B.E.A.S, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ) - L’assemblée générale fixe à vingt et un mille quatre cent cinquante euros (21 450 €) le montant de l’enveloppe maximale de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. TREIZIÈME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin de maintenir à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et de supprimer la référence aux 25 % maximum d’endettement bancaire, et de modifier corrélativement le 4e alinéa de l’article XVI « Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion » comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion (…) Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’emprunt bancaire, pour financer ses investissements. (…) » NOUVELLE RÉDACTION « Article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion (…) Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI pour financer ses investissements. (…) » Le reste de l’article reste inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » du point 3 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information, sera rédigé comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’emprunt bancaire. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée, par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la société de gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » NOUVELLE RÉDACTION « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée, par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la société de gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification des paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV «   Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier les paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts de la société de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats- Unis d’Amérique (…) Cession directe La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé, elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre Associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle, à l’effet d’obtenir ce consentement. L’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. (…) 3. Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. (…) » NOUVELLE RÉDACTION « Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats- Unis d’Amérique (…) Cession directe La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé, elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre Associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle, à l’effet d’obtenir ce consentement. L’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre ou par courriel, en indiquant les nom, prénom, adresse du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette information, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. (…) 3. Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. L’Associé qui désire nantir tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre ou courriel. Dans les deux mois de la réception de cette information, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. (…) » Le reste de l’article reste inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser que la société de gestion pourra prélever sur la prime d’émission pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du stock de plus ou moins-values existant et de modifier corrélativement l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XXVII : Répartition des résultats L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions de dividendes s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée. Il est rappelé que par ailleurs la Société de Gestion peut décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution de dividendes, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » NOUVELLE RÉDACTION « Article XXVII : Répartition des résultats L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions de dividendes s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée. Il est rappelé que par ailleurs la Société de Gestion peut décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution de dividendes, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existants. » QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 23 juin 2023 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2023 à 14 heures 30 à la même adresse à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2023, affaire n°2302200
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202009
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 784 852 261 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire le quinze juin deux mille vingt-deux à quinze heures à PARIS (7500 6 ) - 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.   214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 385 292 097,00 euros et un bénéfice net de 64 219 799,04 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 64 219 799,04 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 16 616 687,01 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 80 836 486,05 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 65 075 526,74 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés); au report à nouveau une somme de 15 760 959,31 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 202 743 016,10 euros, soit 477,61 euros par part ; valeur de réalisation : 1 536 144 821,16 euros, soit 610,01 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 779 015 952,26 euros, soit 706,45 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ) . — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours des exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 109 654 euros, soit 0,10 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) . — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des douze membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL Monsieur Robert BRUNIER Monsieur Paul FREIERMUTH Monsieur François GOUBARD Monsieur Jean-Paul LAUQUE Monsieur Jacques Philippe MORILLON Monsieur Jean-Valère PIGNAL Monsieur Bertrand PAILLAT Monsieur François RINCHEVAL Monsieur Thierry VIAROUGE Monsieur Patrice WEISZER SCI PERENNITE PIERRE nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de 2024 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les douze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) PERSONNES PHYSIQUES Candidats Élu/ Non élu Nombre de voix Serge BLANC Laurent BOUSQUET Jean-Luc BRONSART Robert BRUNIER Michel CATTIN Patrice CRETE Véronique DREYER Eugénie DUFOUR Paul FREIERMUTH Claude GILLE François GOUBARD Thierry LARROQUE Clément LASSALLE Ronan LAUDEN Jean-Paul LAUQUE Jean-Claude MIDOL Jacques MORILLON Bertrand PAILLAT Jean-Valère PIGNAL Alain POUCH François RINCHEVAL Thierry VIAROUGE Patrice WEISZER PERSONNES MORALES Candidats Élu/ Non élu Nombre de voix ACM VIE SA SCI COFIDEL SCI OSOLEIL SCI PERENNITE PIERRE DIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 15 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 4 juillet 2022 à 11 heures à la même adresse à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance . PERSONNES PHYSIQUES : Serge BLANC – 71 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Versailles (78) Profession / activité : ancien cadre dans le secteur bancaire. Nombre de mandats CS SCPI : 12 Laurent BOUSQUET – 50 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Saint-Maur-des-Fossés (94) Profession / activité : investisseur immobilier et gérant d’une SCI patrimoniale Nombre de mandats CS SCPI : aucun Jean-Luc BRONSART – 67 ans Détenant : 76 parts Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : investisseur immobilier privé, loueur en meublé non professionnel. Nombre de mandats CS SCPI : 45 Robert BRUNIER – 80 ans Détenant : 47 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : expert immobilier libéral, ancien cadre dans le secteur immobilier Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Michel CATTIN – 73 ans Détenant : 170 parts Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 19 Patrice CRETE – 77 ans Détenant : 67 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : ancien cadre commercial bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 2 Véronique DREYER – 64 ans Détenant : 40 parts Demeurant à : Rennes (35) Profession / activité : ancienne directrice adjointe en centre hospitalier Nombre de mandats CS SCPI : aucun Eugénie DUFOUR – 41 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Meudon (92) Profession / activité : cadre dans une compagnie d’assurance. Nombre de mandats CS SCPI : 1 Paul FREIERMUTH – 76 ans Détenant : 60 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : dirigeant d’une société immobilière, ancien contrôleur général des Armées Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Claude GILLE – 58 ans Détenant : 145 parts Demeurant à : Agincourt (54) Profession / activité : ancien cadre de la société Orange Nombre de mandats CS SCPI : aucun François GOUBARD – 70 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : dirigeant d’une société de conseil en finance d’entreprises, ancien dirigeant d’une société de conseil en gestion de patrimoine, administrateur d’une société coté sur l’Euronext Nombre de mandats CS SCPI : 3 Président sortant Thierry LARROQUE – 61 ans Détenant : 133 parts Demeurant à : Balma (31) Profession / activité : Consultant indépendant, ancien cadre supérieur chez Airbus Nombre de mandats CS SCPI : aucun Clément LASSALLE – 28 ans Détenant : 24 parts Demeurant à : Châtelaillon-Plage (17) Profession / activité : Notaire stagiaire Nombre de mandats CS SCPI : aucun Ronan LAUDEN – 61 ans Détenant : 49 parts Demeurant à : L’Huisserie (53) Profession / activité : consultant/formateur en informatique et microfinance Nombre de mandats CS SCPI : aucun Jean-Paul LAUQUE – 55 ans Détenant : 50 parts Demeurant à : Gagny (93) Profession / activité : Cadre dans la maintenance hospitalière. Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Jean-Claude MIDOL – 71 ans Détenant : 236 parts Demeurant à : Athesans (70) Profession / activité : ancien fonctionnaire au Ministère de l’Equipement Nombre de mandats CS SCPI : 1 Jacques MORILLON – 57 ans Détenant : 110 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : Ingénieur, Investisseur privé. Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant Bertrand PAILLAT – 71 ans Détenant : 28 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : ancien cadre dirigeant dans le secteur immobilier et le recyclage des emballages ménagers Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Jean-Valère PIGNAL – 69 ans Détenant : 55 parts Demeurant à : Lyon (69) Profession / activité : conseil en gestion et ancien dirigeant de PME Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Alain POUCH – 71 ans Détenant : 141 parts Demeurant à : Montauban (82) Profession / activité : ancien pharmacien Nombre de mandats CS SCPI : 3 François RINCHEVAL – 56 ans Détenant : 146 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé. Nombre de mandats CS SCPI : 11 Secrétaire sortant Thierry VIAROUGE – 57 ans Détenant : 78 parts Demeurant à : Draveil (91) Profession / activité : cadre dans un groupe bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant Patrice WEISZER – 71 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Courbevoie (92) Profession / activité : ancien directeur d’exploitation hôtelière Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant PERSONNES MORALES : ACM VIE SA Détenant : 527 605 parts Siège social : Strasbourg (67) RCS : Strasbourg 332 377 597 Activité : compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant SCI COFIDEL Détenant : 35 parts Siège social : Paris (75) RCS : Paris 884 216 466 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : aucun SCI OSOLEIL Détenant : 1 part Siège social : Levallois-Perret (92) RCS : Nanterre 829 555 283 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 1 SCI PERENNITE PIERRE Détenant : 168 851 parts Siège social : Paris (75) RCS : Paris 402 876 023 Activité : fonds d’investissement immobilier alternatif Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°64 du 30/05/2022, affaire n°2202009
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101917
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 784   852 261 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier SELECTINVEST 1 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix-sept juin deux mille vingt et un à dix heures , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique des associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2020 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII Assemblées Générales des statuts  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités . PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2020 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 378 588 555,00 euros et un bénéfice net de 65 277 496,94 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 65 277 496,94 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 15 080 337,88 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 80 357 834,82 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 64 030 320,21 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; Au report à nouveau une somme de 16 327 514,61 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 181 951 227,06 euros, soit 477,67 euros par part, valeur de réalisation : 1 509 849 815,36 euros, soit 610,18 euros par part, valeur de reconstitution : 1 745 429 265,13 euros, soit 705,38 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ). — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours des exercices clos le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2020 à 210 995 euros, soit 0,18 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII Assemblées Générales des statuts ). — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires , après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’ajouter au paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII Assemblées Générales des statuts, un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION « 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L 214-105 du Code Monétaire et Financier dans les conditions prévues par la règlementation. Chaque Associé a autant de voix qu'il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants, les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, assistée d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée et qui peut être pris en dehors des Associés. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l'Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. » NOUVELLE RÉDACTION « 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L 214-105 du Code Monétaire et Financier dans les conditions prévues par la règlementation. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Chaque Associé a autant de voix qu'il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants, les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, assistée d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée et qui peut être pris en dehors des Associés. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l'Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. » DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 17 juin 202 1 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 12 juillet 202 1 à 1 1 heures 30, à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. Les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, ainsi que le texte du projet de résolutions figurent dans le rapport annuel joint, relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020. Par ailleurs, nous vous informons qu’au titre de la Position-recommandation AMF 2020-03, une information particulière liée à l’intégration de critères extra financiers est insérée dans le rapport annuel joint à la présente convocation. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2021, affaire n°2101917
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003052
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 784 852 261 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le vingt- cinq juin deux mille vingt n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier SELECTINVEST 1 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le vingt- quatre juillet deux mille vingt à dix-sept heures Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’alinéa 4 de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative du premier paragraphe de l’article XVIII-6 des statuts ; Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative du point «3. Valeur de retrait » de l’article VIII des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 8  juin  2020 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2020, affaire n°2003052
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002251
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 784 852 261 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier SELECTINVEST 1 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt- cinq juin deux mille vingt à quinze heures , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de s associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2019 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L   214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’alinéa 4 de l’article XVI des statuts -Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative du premier paragraphe de l’article XVIII-6 des statuts ; Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative du point «3. Valeur de retrait » de l’article VIII des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2019 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 375 397 893,00 euros et un bénéfice net de 67   277   260,70 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 67 277 360,70 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 11 950 781,62 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 79 228 042,32 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 64 270 521,84 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 14 957 520,48 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 176 622 939,58 euros, soit 479,55 euros par part ; valeur de réalisation : 1 490 935 988,40 euros, soit 607,66 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 724 272 881,87 euros, soit 702,76 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le «  Fonds de remboursement  » ) . — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au dit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus - values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2019 à 1   047   315 euros, soit 0,86 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’alinéa 4 de l’article XVI des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25% maximum d’emprunt bancaire, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le 4 e alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la société de gestion» comme suit : ARTICLE XVI - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Nouvelle rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25% maximum d’emprunt bancaire, pour financer ses investissements. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la société de gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25% maximum d’emprunt bancaire. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée , par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la société de gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence – Modification corrélative du premier paragraphe de l’article XVIII - 6° ) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier le montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et décide d’en étendre l’application au traitement des parts en déshérence et de modifier par conséquent le premier paragraphe de l’article XVIII - 6° des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction « […] 6. Commission sur réalisation de parts sociales Pour toute mutation de parts à titre gratuit et toute cession directe, il est dû à la société de gestion, pour frais de dossier, et ce, quel que soit le nombre de parts, et ce, par bénéficiaire ou par cessionnaire, un droit fixe de cinquante euros (50,00 €) hors taxes, lequel sera indexé tous les ans à la date du 1er janvier selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du deuxième trimestre 2004. Ce droit fixe est également perçu en cas de rachat des parts en vue de la réduction du capital social. […] » Nouvelle rédaction « […] 6 Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. […] » TROISIÈME RÉSOLUTION ( Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative du point «3. Valeur de retrait » de l’article VIII des statuts ) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que les demandes de souscriptions et de retraits seront traitées sur une période de trois mois au lieu d’un mois auparavant et de modifier par conséquent le point « 3. Valeur de retrait » de l’article VIII des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction « […] 3. Valeur de retrait Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, la valeur de retrait correspond au prix d’émission en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes. Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente, constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait. Les rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’assemblée générale. […] » Nouvelle rédaction « […] 3. Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10%. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10% des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée […]   ». QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 25 juin 2020 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 24   juillet 2020 à 17 heures à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2020, affaire n°2002251
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903031
    Description : SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le 25 juin 2019 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier SELECTINVEST 1 , sont à nouveau convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le vingt-sept juin deux mille dix-neuf à quatorze heures trente à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur le s même s ordre s du jour : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes -Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions et la liste des associés ayant fait acte de candida ture à l'élection du Conseil de Surveillance ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7  juin 2019 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2019, affaire n°1903031
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902628
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf à quinze heures trente à PARIS (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes -Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’ assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 379 794 654,00 euros et un bénéfice net de 63   106   934,43 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affect ation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 63 106 934,43 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 12 550 686,71 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 75 657 621,14 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 63 706 839,52 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 11 950 781,62 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 187 866 016,65 euros, soit 478,53 euros par part ; valeur de réalisation : 1 479 143 851,62 euros, soit 595,87 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 709 125 781,58 euros, soit 688,52 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de do ter le “Fonds de remboursement”). — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au dit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas : la distribution partielle de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice ; la présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-valu e non acquitté pour leur compte). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2018 à 376 292,00 euros, soit 0,30 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de l’exp ert immobilier). — L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société Auguste Thouard Expertise, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de mem bres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des dix membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : AGORA PATRIMOINE LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Monsieur Robert BRUNIER Monsieur François GOUBARD Monsieur Pierre HEBRARD Monsieur Jean-Paul LAUQUE Monsieur Jacques Philippe MORILLON Monsieur François RINCHEVAL SCI PERENNITE PIERRE Monsieur Damien VANHOUTTE nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de 2021 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les douze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : PERSONNES PHYSIQUES Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Serge BLANC Paul-Louis BOUSQUET Jean-Luc BRONSART Robert BRUNIER Michel CATTIN Paul FREIERMUTH Bertrand de GELOES François GOUBARD Alain INGREMEAU Ronan LAUDEN Jean-Paul LAUQUE Jacques MORILLON Bertrand PAILLAT Jean-Valère PIGNAL Alain POUCH François RINCHEVAL Thierry VIAROUGE Patrice WEISZER PERSONNES MORALES Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Assurances du Crédit Mutuel Vie SCI Pérennité Pierre DIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l ’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Résolutions soumises à l’ assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investisse ment » de la note d’information). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la Politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 25 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le quatrième alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» comme suit : ARTICLE XVI - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Nouvelle rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors , tunnels de taux ou options d ’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors , tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 25 juin 2019 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 27 juin 2019 à 14 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : PERSONNES PHYSIQUES Serge BLANC - 68 ans ; Détenant : 10 parts ; Demeurant : 2, Allée de Marivel - 96, avenue de Paris 78000 Versailles ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : cadre bancaire, administrateur de la société Foncière d’Habitat et Humanisme. Paul-Louis BOUSQUET - 75 ans ; Détenant : 66 parts ; Demeurant : 35, rue Brancas - 92310 Sèvres ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien ingénieur informatique dans divers groupes industriels. Jean-Luc BRONSART - 64 ans ; Détenant : 76 parts ; Demeurant : 10, avenue de la Forêt - 44250 Saint-Brévin les Pins ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur et bailleur immobilier privé. Robert BRUNIER - 75 ans ; Détenant : 45 parts ; Demeurant : 22, rue de Tocqueville - 75017 Paris ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : expert immobilier, professeur en Master. Membre sortant. Michel CATTIN - 70 ans ; Détenant : 170 parts ; Demeurant : 1 rue du Chalet - “Le Souillot ” - 25270 Levier ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : consultant en stratégie d’entreprises agricoles. Paul FREIERMUTH - 73 ans ; Détenant : 60 parts ; Demeurant : 5, rue Mallet-Stevens - 75016 Paris ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : administrateur de société, auditeur interne. Bertrand de GELOES - 71 ans ; Détenant : 15 parts ; Demeurant : 4 allée Prad Bihan - 56000 Vannes ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise dans le secteur des transports. François GOUBARD - 67 ans ; Détenant : 30 parts ; Demeurant : 129 boulevard Raspail - 75006 Paris ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : dirigeant d’une société de gestion de patrimoine pour particuliers et stratégie d’entreprise. Président du conseil de surveillance sortant. Alain INGREMEAU - 64 ans ; Détenant : 447 parts ; Demeurant : 9 rue Hartley- Wintney 86310 Saint- Savin ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien vétérinaire en secteur rural. Ronan LAUDEN - 59 ans ; Détenant : 49 parts ; Demeurant : 5 impasse de la Barrerie - 53970 l’Huisserie ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur informatique au sein d’un groupe bancaire. Jean-Paul LAUQUE - 52 ans ; Détenant : 50 parts ; Demeurant : 1, avenue du Maine - 93220 Gagny ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur biomédical APHP. Membre sortant. Jacques MORILLON - 54 ans ; Détenant : 110 parts ; Demeurant : 4, allée du Béarn - 91300 Massy ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur, investisseur immobilier privé ; Membre sortant. Bertrand PAILLAT - 69 ans ; Détenant : 28 parts ; Demeurant : 41, rue de Passy - 75016 Paris ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : consultant en stratégie commerciale. Jean-Valère PIGNAL - 66 ans ; Détenant : 55 parts ; Demeurant : 39, rue Bellecombe - 69006 Lyon ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : conseil en gestion de PME. Alain POUCH - 68 ans ; Détenant : 141 parts ; Demeurant : 10, rue Arago - 82000 Montauban ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : pharmacien retraité. François RINCHEVAL - 53 ans ; Détenant : 146 parts ; Demeurant : 2, rue Georges Fessard - 28000 Chartres ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur patrimonial, dirigeant du Cabinet Pleyel. Membre sortant. Thierry VIAROUGE - 54 ans ; Détenant : 78 parts ; Demeurant : 45, Allée de la Cité Nouvelle - 91210 Draveil ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : cadre financier à la Banque Postale. Patrice WEISZER - 68 ans ; Détenant : 30 parts ; Demeurant : 42, rue Louis Ulbach - 92400 Courbevoie ; Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité. PERSONNES MORALES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE Détenant 535 811 parts ; Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg ; Numéro d’immatriculation au RCS : 332 377 597 RCS Strasbourg ; Activité : compagnie d’assurances ; Membre sortant. SCI PERENNITE PIERRE Détenant 152 069 parts ; Siège social : 128, boulevard Raspail - 75006 Paris ; Numéro d’immatriculation au RCS : 402 876 023 RCS Paris ; Activité : compagnie d’assurances ; Membre sortant. La S ociété de gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2019, affaire n°1902628
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803677
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation L’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 26 juin 2018 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolu tions faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier SELECTINVEST 1 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le douze juillet deux mille dix-huit à onze heures trente à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : - Aménagement de la politique d’investissement - Modification corrélative de la note d’information ; - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 8  juin  2018 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2018, affaire n°1803677
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802548
    Description : SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 784 852 261 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-six juin deux mille dix-huit à quinze heures trente à PARIS (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2017 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Aménagement de la politique d’investissement - Modification corrélative de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2017 - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 384 715 440,00 euros et un bénéfice net de 66 216 230,95 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 66 216 230,95 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 10 373 302,12 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 76 589 533,07 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution une somme de 64 038 846,36 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; – au report à nouveau une somme de 12 550 686,71 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ) — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – valeur comptable : 1 207 405 600,50 euros, soit 480,18 euros par part ; – valeur de réalisation : 1 445 961 841,96 euros, soit 575,05 euros par part ; – valeur de reconstitution : 1 673 984 148,25 euros, soit 665,74 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visé es à l’article L.214- 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement ” ) — L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; – autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au dit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas cette distribution partielle de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2017 à 208 680,00 euros, soit 0,16 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ) — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion : – à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts ; – à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 aux fins d’inscription au poste report à nouveau. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. ) — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Aménagement de la politique d’investissement - Modification corrélative de la note d’information . ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin de redéfinir le critère d’appartenance de l’Union Européenne. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « Politique d’investissement immobilier de la SCPI La SCPI Sélectinvest 1 s’est constituée et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié : – […] ; – d’actifs situés en France et accessoirement, dans des États qui ont été membres ou qui sont membres de l’Union Européenne. – Il est rappelé que l’élargissement de la politique d’investissement, à titre accessoire, aux États de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 2014, et que le maintien des États qui ont appartenu à l’ Union Européenne a été confirmé en date du […] 2018 […] ». DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités . ) — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 26 juin 2018, les associés seront réunis sur seconde convocation le 12 juillet 2018 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La Société de gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802548
  • EMISSIONS ET COTATIONS 27/09/2017
    Numéro d’affaire : 1704596
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 170459627 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°116Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris784 852 261 R.C.S. Paris   Capital effectif au 31/12/2016. — 385 295 463 € Capital maximum statutaire. — 459 000 000 € Siège social. — 128, boulevard Raspail – 75006 Paris Date d’expiration de la Société. — 26/01/2067 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 6 juillet 2017 relative à l’accroissement du seuil d’endettement de la SCPI à 20 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital, la Note d’information de la SCPI SELECTINVEST 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n° 17-38 en date du 1er septembre 2017. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestionLa Française Real Estate Managers. 1704596
    Bulletin BALO n°116 du 27/09/2017, affaire n°1704596
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703433
    Description : 170343328 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS784 852 261 R.C.S.PARIS  Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 20 juin 2017 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le six juillet deux mille dix-sept à quatorze heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI – Modification corrélative de l’article XIV « Transmission des parts –3. Nantissement » ;— Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme - Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article XVI « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » et suppression du cinquième alinéa de ce même article - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ;— Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 2 juin 2017. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers1703433
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2017, affaire n°1703433
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702555
    Description : 17025552 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS784 852 261 R.C.S.PARIS. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt juin deux mille dix-sept à quinze heures trente à PARIS (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2016 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016 ;— Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;— Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ;— Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ;— Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI – Modification corrélative de l’article XIV « Transmission des parts –3. Nantissement » ;— Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme - Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article XVI « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » et suppression du cinquième alinéa de ce même article - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ;— Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2016 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2016 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 385 295 463 euros et un bénéfice net de 68 664 426,04 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 68 664 426,04 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 4 968 169,87 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 73 632 595,91 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — à titre de distribution une somme de 68 062 023 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;— au report à nouveau une somme de 5 570 572,91 euros.  Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable 1 210 943 582,75 euros, soit 480,86 euros par part valeur de réalisation 1 426 313 630,93 euros, soit 566,39 euros par part valeur de reconstitution 1 650 035 022,14 euros, soit 655,23 euros par part   Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  Cinquième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”). — L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au dit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  Sixième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas : – la distribution partielle de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice ;– la présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Septième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2016 à 202 781 euros, soit 0,16 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Huitième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions). — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion :– à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts ;– à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016 aux fins d’inscription au poste report à nouveau.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société B.E.A.S, Commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Onzième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Première résolution (Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI – Modification corrélative de l’article XIV – Transmission des parts –3. Nantissement). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de simplifier les modalités de notification d’un projet de nantissement et de procéder à la mise à jour de références du Code civil, et de modifier corrélativement l’ « article XIV: Transmission des parts – Nantissement - Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » comme suit : Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique 3. Nantissement Ancienne rédaction : «La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société.La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire.Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre.Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis.Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital». Nouvelle rédaction : «La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société.La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre.Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis.Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital».  Deuxième résolution (Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme – Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article XVI – Attributions et pouvoirs de la société de gestion et suppression du cinquième alinéa de ce même article – Modification corrélative du paragraphe « politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 20 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le quatrième alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» et d’en supprimer son cinquième alinéa, comme suit : Article XVI - Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion Ancienne rédaction : «[…] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation». Nouvelle rédaction : «[…] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […]» Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigée comme suit : Ancienne rédaction : «Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé annuellement par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme». Nouvelle rédaction : «Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions».  Troisième résolution (Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII – Répartition des résultats, des statuts). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser les modalités de répartition des résultats et notamment de préciser que la société de gestion peut décider la mise en distribution du poste « Primes d’émission », et de modifier corrélativement l’ « article XXVII : Répartition des résultats» comme suit : Article XXVII : Répartition des résultats Ancienne rédaction : «L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice.L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi.Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance.La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts.Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l’acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant». Nouvelle rédaction : «L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice.Les distributions de dividendes s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi.Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance.La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts.L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission.Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l’acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant».  Quatrième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 20 juin 2017, les associés seront réunis sur seconde convocation le 6 juillet 2017 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de gestion,La Française Real Estate Managers1702555
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2017, affaire n°1702555
  • EMISSIONS ET COTATIONS 02/09/2016
    Numéro d’affaire : 04569
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 16045692 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social: 128, boulevard Raspail – 75006 Paris784 852 261 R.C.S. Paris  Capital effectif au 31/12/2013 : 388 536 003 €Capital maximum statutaire : 750 000 033 €Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 ParisDate d’expiration de la Société : 26/01/2067Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Elargissement de la politique d’investissement Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 22 juin 2016 relative à l’élargissement, de la politique d’investissement de la SCPI, permettant une diversification du patrimoine de la SCPI dans la limite de 15 % des actifs immobiliers de la SCPI, à d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc. dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial), la Note d’information de la SCPI SELECTINVEST 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n°16-20 en date du 23/08/2016.  La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestionLa Française Real Estate Managers  1604569
    Bulletin BALO n°106 du 02/09/2016, affaire n°04569
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/06/2016
    Numéro d’affaire : 02547
    Description : 16025473 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS784 852 261 R.C.S.PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-deux juin deux mille seize à quinze heures à PARIS (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2015 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves— Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour — leur compte ;— Nomination de sept associés candidats ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ;— Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions— Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Aménagement de la politique d’investissement : diversification sectorielle – Modification corrélative de la note d’information— Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article VIII des statuts— Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article XIII des statuts— Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article XIV des statuts— Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article XVI des statuts— Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance Rectification maximum - Modification corrélative de l’article XX des statuts— Pouvoirs en vue des formalités PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2015 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 386 220 195,00 euros et un bénéfice net de 70 910 966,87 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 70 910 966,87 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 2 401 202,75 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 73 312 169,62 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – A titre de distribution une somme de 68 343 999,75 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés)– Au report à nouveau une somme de 4 968 169,87 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 1 219 834 441,06 euros, soit 483,23 euros par part, – valeur de réalisation : 1 419 180 539,82 euros, soit 562,20 euros par part, – valeur de reconstitution : 1 630 518 895,23 euros, soit 645,93 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale :– autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement » pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2015 à 332 840,00 euros, soit 0,26 euro par part. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, prenant acte que les mandats des membres du Conseil de surveillance suivants (soit l’ensemble du Conseil), arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : – Damien VANHOUTTE– A.C.M.N. VIE– Agora Patrimoine– Paul-Louis BOUSQUET– CARDIF ASSURANCES VIE– Anne-Marie DABLIN D’AUSSONNE– FINANCIERE ETOILE– Paul FREIERMUTH– Jean-François GARETON– François GOUBARD– Pierre HEBRARD– Jean-Paul LAUQUE– Bertrand PAILLAT– Dominique PONTABRY– Jean-Jacques RABET– François RINCHEVAL– SCI Pérennité Pierre– UNOFI PATRIMOINE décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de 2018, les 7 associés candidats au moins ou les 12 associés candidats au plus, parmi la liste ci-dessous ayant recueilli le plus grand nombre de voix :  Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Personnes physiques Paul-Louis BOUSQUET     Yvon BOUILLAC     Robert BRUNIER     François GOUBARD     Paul FREIERMUTH     Jean-François GARETON     Bertrand de GELOES     Pierre HEBRARD     Michel HOUDEBINE     Alain INGREMEAU     Jean-Paul LAUQUE     Jacques-André LESNARD     Jean-Michel MARGUERITTE     Didier MONDIN     Jacques Philippe MORILLON     Alain POUCH     Jean-Jacques RABET     François RINCHEVAL     Damien VANHOUTTE     Patrice WEISZER     Personnes morales AGORA PATRIMOINE     ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL NORD VIE     SCI PERENNITE PIERRE      NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion :– à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts,– à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 aux fins d’inscription au poste report à nouveau. DIXIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Aménagement de la politique d’investissement : diversification sectorielle – Modification corrélative de la note d’information). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir la politique d’investissement, à d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc., dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial) dans la limite de 15 %. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « 2. Politique d’investissement immobilierConformément à ses objectifs d’origine la SCPI Sélectinvest 1 s’est constituée et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié :– principalement constitué de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux d’activités ou d’entrepôts, et– dans la limite de 15 % des actifs immobiliers de la SCPI, d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc. dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial). Cet élargissement de la politique d’investissement a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 22 juin 2016 ;– d’actifs situés en France et accessoirement dans des Etats de l’Union Européenne. Il est rappelé que cet élargissement de la politique d’investissement, à titre accessoire, aux Etats de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 2014. Les acquisitions portent sur des immeubles existants ou en l’état futur d’achèvement, ou des droits réels immobiliers, détenus de façon directe ou indirecte.  Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède.  Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.  Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. » DEUXIÈME RÉSOLUTION (Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article VIII des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser la rédaction de la valeur de retrait applicable en l’absence de souscription et de modifier corrélativement le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3 du paragraphe intitulé « Prix de retrait » de l’article VIII des statuts comme suit : 3. Prix de retraitAncienne version : « Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, le prix de retrait correspond au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes. Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. » Nouvelle version : « Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, le prix de retrait correspond au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes.Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois et sous réserve de la dotation du Fonds de Remboursement, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION (Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article XIII des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts les modalités de distributions applicables aux parts dont la propriété est démembrée et d’ajouter à la fin de l’article XIII des statuts « Droits des parts » le paragraphe rédigé comme suit : Article XIII. Droit des parts« La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article XIV des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts l’absence d’enregistrement des parts de la SCPI dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique et, corrélativement de modifier le titre de l’article XIV des statuts anciennement intitulé « Transmission des parts – Nantissement », ainsi que d’ajouter un paragraphe 4. audit article XIV des statuts comme suit : « Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique[…]4. Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique Les parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’“Act de 1933”), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique.  Par conséquent, les parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (“U.S Person” tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine “Regulation S” dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (“Securities and Exchange Commission”) ou “SEC”).  La société de gestion de la SCPI peut imposer des restrictions (i) à la détention des parts par une “U.S. Person”, ou (ii) au transfert des parts à une “U.S. Person”. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article XVI des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts la possibilité d’octroyer des garanties et de modifier corrélativement l’avant dernier alinéa de l’article XVI des statuts comme suit : Article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de GestionAncien rédaction «  […] En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Les Statuts seront modifiés en conséquence. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties conformément à l'article L.214-102 du Code monétaire et financier. […] » Nouvelle rédaction «  […] En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. SIXIÈME RÉSOLUTION (Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance -Modification corrélative de l’article XX des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le dernier alinéa du paragraphe 1.nomination de l’article XX des statuts comme suit : Article XX : Conseil de Surveillance1. NominationAncienne rédaction « […] Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze.Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. » Nouvelle rédaction «  […] Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins et de douze membres au plus.Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles.  En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs.»  Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. ———————— Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 22 juin 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2016 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Personnes physiques Paul-Louis BOUSQUET - 73 ansDétenant : 66 partsDemeurant : 35, rue Brancas – 92310 SèvresRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur retraité, ancien responsable de directions informatiques de groupes industriels et financiersMembre sortant Yvon BOUILLAC - 69 ansDétenant : 14 partsDemeurant : 26, route des Crêtes – 19130 Saint-Cyr la RocheRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien chef de centre fiscal régional Robert BRUNIER - 73 ansDétenant : 43 partsDemeurant : 22, rue de Tocqueville – 75017 ParisRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : expert en estimation immobilière François GOUBARD - 65 ansDétenant : 120 partsDemeurant : 129, boulevard Raspail – 75006 ParisRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : consultant indépendant en stratégie et ingénierie financière, associé dirigeant d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine - Membre de l’ANACOFIPrésident du Conseil de surveillance sortant Paul FREIERMUTH - 71 ansDétenant : 60 partsDemeurant : 5, rue Mallet-Stevens – 75016 ParisRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : administrateur de société – Auditeur interneMembre sortant Jean-François GARETON - 77 ansDétenant : 1 partDemeurant : 51, rue de la Citadelle – 91210 DraveilRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoineMembre sortant Bertrand de GELOES - 69 ansDétenant : 15 partsDemeurant : 4, allée Prad Bihan – 56000 VannesRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise Pierre HEBRARD - 54 ansDétenant : 19 partsDemeurant : 11, rue Irène et Joliot Curie – 93100 MontreuilRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : chercheur en histoireMembre sortant Michel HOUDEBINE - 69 ansDétenant : 252 partsDemeurant : 14, rue du Presbytère – 56920 Noyal PontivyRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : administrateur de société – Propriétaire foncier et immobilier Alain INGREMEAU - 61 ansDétenant : 447 partsDemeurant : 9, rue Hartley-Wintney – 86310 Saint-SavinRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : vétérinaire libéral en secteur rural Jean-Paul LAUQUE - 49 ansDétenant : 50 partsDemeurant : 1, avenue du Maine – 93220 GagnyRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur en équipements hospitaliersMembre sortant Jacques-André LESNARD - 69 ansDétenant : 27 partsDemeurant : Résidence Beauharnais – 11, rue Pasteur – 92500 Rueil-MalmaisonRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : haut fonctionnaire à la retraite Jean-Michel MARGUERITTE - 63 ansDétenant : 23 partsDemeurant : 2, rue Rigaud – 92200 Neuilly-sur-SeineRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : directeur des services financiers de Saint-Gobain Didier MONDIN - 64 ansDétenant : 78 partsDemeurant : 11, rue Boucheyre – 63830 NohanentRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur et consultant en informatique Jacques Philippe MORILLON - 51 ansDétenant : 110 partsDemeurant : 4, allée du Bearn – 91300 MassyRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur industriel – investisseur privé Alain POUCH - 65 ansDétenant : 141 partsDemeurant : 10, rue Arago - 82000 MontaubanRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : pharmacien Jean-Jacques RABET - 78 ansDétenant : 700 partsDemeurant : 14, rue Mouton Duvernet – 75014 ParisRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien dirigeant de société financièreMembre sortant François RINCHEVAL - 50 ansDétenant : 146 partsDemeurant : 2, rue Georges Fessard – 28000 ChartresRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoineMembre sortant Damien VANHOUTTE - 66 ansDétenant : 79 partsDemeurant : 12, rue Charles Seydoux – 59360 Le CateauRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : dirigeant de société de conseil et gestion de patrimoineSecrétaire du Conseil de surveillance sortant Patrice WEISZER - 66 ansDétenant : 30 partsDemeurant : 42, rue Louis Ulbach – 92400 CourbevoieRéférences professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : cadre bancaire à la retraite Personnes morales AGORA PATRIMOINEDétenant 3 partsSiège social : 106, rue de Richelieu – 75002 ParisNuméro d’immatriculation au RCS : 409 526 043 R.C.S. ParisReprésentant légal : Alain SchmittActivité : cabinet de gestion de patrimoineMembre sortant ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL NORD VIEDétenant 591 066 partsSiège social : 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr – 75017 ParisNuméro d’immatriculation au RCS : 412 257 420 R.C.S. ParisReprésentant légal : Tristan GuerlainActivité : compagnie d’assurancesMembre sortant SCI PERENNITE PIERREDétenant 92 190 partsSiège social : 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr – 75017 ParisNuméro d’immatriculation au RCS : 402 876 023 R.C.S. ParisReprésentant légal : Tristan GuerlainActivité : compagnie d’assurancesMembre sortant La Société de gestion,La Française Real Estate Managers 1602547
    Bulletin BALO n°67 du 03/06/2016, affaire n°02547
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/06/2015
    Numéro d’affaire : 02696
    Description : 15026968 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 173 boulevard Haussmann – 75008 Paris784 852 261 R.C.S.PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vingt-quatre juin deux mille quinze à quinze heures à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2014 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Constatation de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2014 ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 388 536 003,00 euros et un bénéfice net de 69 375 417,04 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 69 375 417,04 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 984 568,97 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 71 359 986,01 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – A titre de distribution une somme de 68 958 783,26 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés)– Au report à nouveau une somme de 2 401 202,75 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur de 3 504 442,38 euros.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 1 231 663 399,83 euros, soit 485,01 euros par part, – valeur de réalisation : 1 441 822 428,64 euros, soit 567,77 euros par part, – valeur de reconstitution : 1 644 466 582,39 euros, soit 647,57 euros par part.   CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale :– autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement » pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à :– procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice,– verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2014 à 723 408,00 euros, soit 0,56 euro par part. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  HUITIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 24 juin 2015, les associés seront réunis sur seconde convocation le 9 juillet 2015 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de gestion,La Française Real Estate Managers1502696
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2015, affaire n°02696
  • EMISSIONS ET COTATIONS 08/04/2015
    Numéro d’affaire : 00779
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 15007798 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social: 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris784 852 261 R.C.S. Paris.  Capital effectif au 31/12/2013. — 388 536 003 € Capital maximum statutaire. — 459 000 000 € Siège social. — 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris Date d’expiration de la Société. — 26/01/2067 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification de la date d’entrée en jouissance. — Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises à compter du 1er mai 2015, au premier jour du mois qui suit le mois de la souscription. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 118 du 29 septembre 2008 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°14-19 en date du 08/08/2014 et son actualisation sont disponibles au siège social sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.  La société de gestionLa Française Real Estate Managers   1500779
    Bulletin BALO n°42 du 08/04/2015, affaire n°00779
  • AVIS DIVERS 22/08/2014
    Numéro d’affaire : 04448
    Description : 140444822 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Avis divers____________________ SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social: 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris.784 852 261 R.C.S. Paris.   Capital effectif au 31/12/2013 : 388 536 003 €Capital maximum statutaire : 459 000 000 €Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 ParisDate d’expiration de la Société : 26/01/2067Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 24 juin 2014 relative à l’élargissement, à titre accessoire, de la politique d’investissement aux Etats de l’Union Européenne, la Note d’information de la SCPI SELECTINVEST 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n°14-19 en date du 08/08/2014. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1404448
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2014, affaire n°04448
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/06/2014
    Numéro d’affaire : 02780
    Description : 14027809 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 173 bd Haussmann – 75008 Paris.784 852 261 R.C.S.PARIS. Avis de convocationMesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-quatre juin deux mille quatorze à quinze heures à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : Assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Désignation de l'évaluateur immobilier ;— Pouvoirs en vue des formalités. Assemblée générale extraordinaire :— Élargissement de l’objet social – Modification corrélative de l’article II des Statuts ;— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVIII des Statuts ;— Mise en place en place d’un dépositaire – Ajout d’un article XXII dans les Statuts ;— Mise en conformité de la durée des mandats des membres du conseil de surveillance avec la réglementation en vigueur et réduction du nombre des mandats – Modification corrélative de l’article XX des Statuts— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ;— Élargissement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ;— Pouvoirs en vue des formalités.  PROJETS DE RESOLUTIONS Texte des résolutions à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 72 889 370,29 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 72 889 370,29 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent et résultant des nouvelles souscriptions, soit au total 4 758 549,53 euros, correspond à un bénéfice distribuable de77 647 919,82 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– à titre de distribution une somme de 75 663 350,85 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 1 984 568,97 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :– valeur comptable : 1 235 609 688,92 euros, soit 486,57 euros par part,– valeur de réalisation : 1 462 057 724,65 euros, soit 575,74 euros par part,– valeur de reconstitution : 1 663 179 682,17 euros, soit 654,94 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale :– autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale autorise la société de gestion à :– procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice,– verser aux associés, non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers ou partiellement imposés (non-résidents), le montant permettant d’assurer une stricte égalité avec les associés pour lesquels la société aura acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, l’impôt sur la plus-value. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevée en 2013 à 358 062,00 euros, soit 0,14 euro par part, La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale renouvelle le mandat du cabinet AUGUSTE THOUARD EXPERTISE en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI. Son mandat, d’une durée de 5 ans, viendra à expiration à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. HUITIÈME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Texte des résolutions à l’assemblée générale extraordinairePREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide d’appliquer à la société, les possibilités offertes par la loi et de modifier en conséquence l’article II des statuts tel que suit : « Article II- ObjetLa Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 du Code monétaire et financier. ». Compte tenu de cette modification, l’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier concomitamment la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information pour y ajouter la possibilité de détention d’actifs immobiliers directement ou indirectement. DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article XVIII des statuts en y insérant deux paragraphes, comme suit : « 4. Commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession immobilière Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers, une commission égale :– à 1,25 % hors taxes maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé, – à 1,25 % hors taxes maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société. La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la Société de Gestion en application du point 2 ci-dessus. 5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectuésIl est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu des dispositions applicables aux  SCPI, décide d’adopter un nouvel article dans les statuts de la société tel que suit : « Article XXII – DépositaireLe Dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SCPI et de la Société de Gestion. Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers.» QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de ramener (i) la durée des mandats des membres du conseil de surveillance à trois années et (ii) le nombre de mandat maximum à douze membres, et consécutivement de modifier le troisième alinéa du premier point de l’article XX des statuts tel que suit : Ancienne rédaction :« Article XX-Conseil de surveillance…/…Nomination…/…Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de dix-huit.Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour six ans et ils sont toujours rééligibles. » Nouvelle rédaction :« Article XX-Conseil de surveillance…/…Nomination…/…Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze.Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d'information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir accessoirement la zone d’investissement aux Etats de l’Union Européenne. En conséquence, la mention suivante « et accessoirement dans des Etats de l’Union européenne » sera intégrée en fin de première phrase du premier paragraphe de la « Politique d’investissement de la SCPI », mentionnée dans la note d’information. SEPTIÈME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 24 juin 2014, les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2014 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1402780
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2014, affaire n°02780
  • AVIS DIVERS 09/10/2013
    Numéro d’affaire : 05105
    Description : 13051059 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121Avis divers____________________ SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris.784 852 261 R.C.S. Paris. Capital effectif au 30/06/2013 : 388 488 726 €Capital maximum statutaire : 459 000 000 €Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 ParisDate d’expiration de la Société : 26/01/2067Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite aux décisions prises en assemblée générale extraordinaire le 26 juin 2013 relatives à :– l’autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes et des acquisitions payables à termes dans la limite de 15 % de la capitalisation de la SCPI ;– l’adoption d’une clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital,la Note d’information de la SCPI SELECTINVEST 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 13-27 en date du 20 septembre 2013. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion.  La Société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1305105
    Bulletin BALO n°121 du 09/10/2013, affaire n°05105
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/05/2013
    Numéro d’affaire : 02475
    Description : 130247522 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 173 boulevard Haussmann – 75008 Paris.784 852 261 R.C.S.Paris. Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-six juin deux mille treize à quinze heures trente à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire :  — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ; — Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Distribution effectuée sur la réserve de plus-values immobilières ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Expiration des mandats des membres de l’actuel conseil de surveillance - Nomination des nouveaux membres ; — Autorisation donnée à la société de gestion de mettre en conformité la SCPI avec la directive AIFM ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  Assemblée générale extraordinaire :  — Constatation du changement de dénomination de la société de gestion - Modification corrélative de l’article XV des statuts ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion - Modification corrélative de l’article XVI des statuts ; — Modification des statuts, l’article VIII « Variabilité du capital - Retrait » et l’article XIV « Transmission des parts - Nantissement » afin de tenir compte de l’introduction d’une clause de suspension et de rétablissement de la variabilité ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  Projets de résolutions. Texte des résolutions à l’assemblée générale ordinaire : Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 70 804 114,28 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  Deuxième résolution. — L’assemblée constate l’existence d’un bénéfice de 70 804 114,28 euros qui, augmenté du report à nouveau de 9 553 191,20 euros, dont 9 124 312,16 euros de l’exercice précédent et 428 879,04 euros résultant des nouvelles souscriptions, correspond à un bénéfice distribuable de 80 357 305,48 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — à titre de distribution une somme de 75 674 292,73 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; — au report à nouveau une somme de 4 683 012,75 euros.  Troisième résolution. — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur de 1 349 490,78 euros.  Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — valeur comptable : 1 216 421 590,21 euros, soit 486,75 euros par part ; — valeur de réalisation : 1 450 128 018,52 euros, soit 580,27 euros par part ; — valeur de reconstitution : 1 645 450 769,68 euros, soit 658,43 euros par part.  Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.  Septième résolution. — L’assemblée générale autorise : — autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; — autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.  Huitième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à : — procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25% du dividende de l’exercice ; — verser aux associés, non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers ou partiellement imposés (non-résidents ), le montant permettant d’assurer une stricte égalité avec les associés pour lesquels la société aura acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, l’impôt sur la plus-value. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevée en 2012 à 10 784,00 euros, soit 0,01 euro par part, La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.  Neuvième résolution. — L’assemblée générale : — prend acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, des mandats de l’ensemble des membres du conseil de surveillance ; — nomme en qualité de membres pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018 :---(Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les dix-huit au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix).  Dixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la Société avec ladite directive qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. Onzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.    Texte des résolutions à l’assemblée générale extraordinaire : Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris acte du changement de dénomination sociale de la Société de gestion décide de modifier ainsi qu’il suit le deuxième alinéa de l’article XV des statuts Nomination de la société de gestion : « La gérance de la société est assurée pour une durée illimitée par la société La Française Real Estate Managers, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Paris (75008), 173 boulevard Haussmann, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 922 699, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007. »  Le reste de l’article demeure inchangé.  Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion : — autorise la société de gestion, jusqu’à nouvelle décision, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions à terme au nom de la société, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède, — décide, en conséquence, de modifier comme suit l’article XVI des statuts Attributions et pouvoirs de la société de gestion : Ancienne rédaction : Toutefois, la société de gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée chaque année par l'assemblée générale ordinaire des associés dans les conditions de quorum fixées à l'article XXII ci-après :— effectuer les échanges et aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société ;— contracter au nom de la société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite du plafond que ladite assemblée fixera. Nouvelle rédaction : Toutefois, la société de gestion ne peut effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société sans y avoir été autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés. Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation.  Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion, décide d’adopter la clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital et, en conséquence, de modifier comme suit les statuts : 1. Introduction à la fin de l’article VIII, qui devient Variabilité du capital - Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital, des deux nouveaux paragraphes suivants : — Suspension de la variabilité du capital : La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : – l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ; – l’interdiction d’augmenter le capital effectif ; – la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. — Rétablissement de la variabilité du capital : La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : – l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; – la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; – l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; – la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. 2. Modification du premier alinéa du paragraphe 1.2 - Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente de l’article Article XIV : Transmission des parts - Nantissement : Ancienne rédaction : Article XIV : Transmission des parts - Nantissement :1.2. Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente. :Lorsque l’assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L.214-59-I du Code Monétaire et Financier, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la Société de Gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Nouvelle rédaction : Article XIV : Transmission des parts - Nantissement :Lorsque l'assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L.214-59-1 du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article VIII, les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.  Quatrième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 26 juin 2013, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2013 à 16 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : — ACMN VIE :Détenant 584 843 parts,Siège social : 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr - 75017 Paris,Activité : société d’assurances - Membre sortant ; — AGORA PATRIMOINE :Détenant 3 parts,Siège social : 30, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 Paris,Activité : conseil en gestion de patrimoine - Membre sortant ; — Serge BLANC - 63 ans :Détenant 10 parts ,Demeurant : 2, allée de Marivel / 96, avenue de Paris - 78000 Versailles,Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : cadre bancaire ; — Paul-Louis BOUSQUET - 69 ans ,Détenant 66 parts,Demeurant : 35, rue Brancas - 92310 Sèvres,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur retraité, ancien responsable de directions informatiques de groupes industriels et financiers ; — Jean-Luc BRONSART - 58 ans,Détenant 2 parts,Demeurant : 10, avenue de la Forêt - 44250 Saint-Brévin les Pins,Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : bailleur privé. Retraité de la fonction publique hospitalière ; — CARDIF ASSURANCES VIE :Détenant 7 318 parts,Siège social : 4, rue des Frères Candron - 92500 Rueil-Malmaison,Activité : société d’assurances ; — Michel CATTIN - 65 ans :Détenant 170 parts,Demeurant : 1, rue du Chalet - « Le Souillot » - 25270 Levier,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : conseiller en stratégie d’entreprise auprès de la Chambre d’Agriculture du Doubs ; — Paul CHENEL - 71 ans,Détenant 40 parts,Demeurant : 76, boulevard Raymond Poincaré - 92380 Garches,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : dirigeant de société retraité - Magistrat consulaire ; — Anne DABLIN - 68 ans :Détenant 22 parts,Demeurant : 67, route de Blagnac - 31200 Toulouse,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : pharmacienne à la retraite ; — Philippe Georges DESCHAMPS - 53 ans,Détenant 355 parts,Demeurant : 541 avenue de l’Arc en Ciel - 73700 Bourg St-Maurice – Savoie,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : conseiller en épargne et prévoyance et gestion de patrimoine ; — Guy FAUCHON - 59 ans :Détenant 100 parts,Demeurant : 217, rue Marin Marie - 50400 Granville,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien expert-comptable et commissaire aux comptes ; — FINANCIERE ETOILE :Détenant 1474 parts,Siège social : 28, avenue de Wagram - 75008 Paris,Activité : société de conseil de gestion en patrimoine - Membre sortant ; — Paul FREIERMUTH - 68 ans :Détenant 60 parts,Demeurant : 5, rue Mallet-Stevens - 75016 Paris,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : auditeur interne - Administrateur de sociétés ; — Jean-François GARETON - 74 ans :Détenant 1 part,Demeurant : 51, rue de la Citadelle - 91210 Draveil,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : conseiller en gestion de patrimoine - Membre sortant ; — Bertrand de GELOES - 66 ans :Détenant 15 parts,Demeurant : 13, rue Jérôme d’Arradon - 56004 Vannes,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise secteur transport et logistique ; — François GOUBARD - 62 ans :Détenant : 120 parts,Demeurant : 129, boulevard Raspail - 75006 Paris,Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : consultant indépendant en stratégie et ingénierie financière, direction financière, part time d’entreprises, restructuration et gestion du patrimoine - Membre sortant ; — Jean-Nicolas GRZYBOWSKI - 55 ans :Détenant 66 parts,Demeurant : 41, boulevard de la Reine - 78000 Versailles,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : directeur du développement Banque-Assurances-Clientèle patrimoniale ; — Pierre HEBRARD - 51 ans :Détenant 19 parts,Demeurant : 11, rue Irène et Frédéric Jolliot Curie - 93100 Montreuil,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : historien chercheur - Membre sortant ; — Jean-Paul LAUQUE - 46 ans :Détenant 50 parts,Demeurant : 2, Place Charles Richet - 93330 Neuilly-sur-Marne,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : responsable de maintenance des équipements d’imagerie et de consultation en milieu hospitalier ; — Bertrand PAILLAT - 63 ans :Détenant 28 parts,Demeurant : 41, rue de Passy - 75016 Paris,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur, ancien délégué général du Conseil du Commerce de France (Confédération patronale de commerçants) ; — SCI PERENNITE PIERRE :Détenant 92 190 parts,Siège social : 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr - 75017 Paris,Activité : gestion d’actifs immobiliers - Membre sortant ; — Dominique PONTABRY - 62 ans :Détenant 33 parts,Demeurant : 28, boulevard Tripet - 06400 Cannes,Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité, gérant de société - Membre sortant ; — Régine PRATS - 62 ans :Détenant 45 parts,Demeurant : 10, boulevard Georges Clémenceau - 66000 Perpignan,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : consultante en management, marketing et développement ; — Jean-Jacques RABET - 75 ans :Détenant 700 parts,Demeurant : 14 bis rue Mouton Duvernet - 75014 Paris,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité - Ancien directeur général adjoint de l’Union Notariale Financière pour le conseil en gestion de patrimoine - Membre sortant ; — François RINCHEVAL - 47 ans :Détenant 146 parts,Demeurant : 2, rue Georges Fessard - 28000 Chartres,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : conseil en gestion de patrimoine - Membre sortant ; — UNOFI PATRIMOINE :Détenant 1 part ,Siège social : 7, rue Galvani - 75017 Paris,Activité : Office Notarial pour le conseil en gestion de patrimoine - Membre sortant ; — Damien VANHOUTTE - 63 ans,Détenant 79 parts,Demeurant : 12, rue Charles Seydoux - 59360 Le Cateau,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : directeur de société de conseil en gestion de patrimoine - Membre sortant ; — Patrice WEISZER - 63 ans :Détenant 30 parts,Demeurant : 42, rue Louis Ulbach - 92400 Courbevoie,Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : directeur d’exploitation financière coopérative. La Société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1302475
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2013, affaire n°02475
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/06/2012
    Numéro d’affaire : 03428
    Description : 1203428 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 365 178 105 €. Siège social : 173 bd Haussmann – 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S.PARIS.     Avis de convocation     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés,   de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le vingt-six juin deux mil douze à quinze heures et trente minutes dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif, — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat de l’exercice, — Distribution effectuée sur la réserve de plus-values immobilières, — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion, — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la Société de gestion, — Autorisation donnée à la Société de gestion en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la Société de gestion de doter le « fonds de remboursement », — Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS   PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au  31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 63 518 718,16 euros.   L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 63 518 718,16 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 10 070 761,75 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 73 589 479,91 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit  – à titre de distribution une somme de 64 465 167,75 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), – au report à nouveau une somme de 9 124 312,16 euros.   TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale prend acte de la distribution effectuée sur la réserve de plus-values immobilières à hauteur de 8 449 218,90 euros.   QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   – valeur comptable : 1 157 581 294,70 euros, soit 485,00 euros par part, – valeur de réalisation : 1 371 464 201,11 euros, soit 574,61 euros par part, – valeur de reconstitution : 1 558 326 457,45 euros, soit 652,90 euros par part.   CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion dans la limite de 75 millions d’euros à : – contracter des emprunts, – consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, – assumer des dettes, – procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion, en se référant à son rapport, à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 585 901,00 euros, soit 0,50 euro par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la Société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : – pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 3 102,00 euros, – pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 570 779,00 euros.   NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, – autorise la Société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale : – autorise la Société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous réserve de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves, – décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   ONZIÈME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 26 juin 2012, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2012 à 11 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.     La société de gestion, La Française Real Estate Managers     1203428
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2012, affaire n°03428
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/01/2012
    Numéro d’affaire : 06898
    Description : 1106898 2 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°1 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Sélectinvest 1, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-sept janvier deux mil douze à dix heures dans les locaux sis à Paris (75008), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance ; — Possibilité de transformer la SCPI en OPCI sous la forme d’un FPI RFA SEL ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Projets de résolution.     Première résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 214-84-2, alinéa 1 du Code Monétaire et financier et, après avoir pris connaissance :   — du rapport de la Société de gestion, reprenant, notamment, l’ensemble des informations visées à l’article L.214-84-3 du Code Monétaire et financier et à l’article 422-46-1 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ; — du rapport du Conseil de Surveillance ; — du projet de prospectus complet du Fonds de Placement Immobilier (FPI) ;   Décide :   — de transformer la SCPI Sélectinvest 1 en OPCI sous la forme d’un Fonds de Placement Immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier (« FPI RFA SEL ») au sens des articles L.214-144 et suivants du Code Monétaire et financier et des articles 424-69 à 424-71 du RGAMF, cette transformation se faisant sans frais direct ou indirects pour les porteurs de parts ; — d’adopter le texte du projet de prospectus complet du FPI RFA SEL, comprenant, notamment, les stipulations relatives au fonctionnement, à la gouvernance du FPI, à la procédure d’émission et de rachat des parts, aux droits et obligations attachés aux parts et aux règles relatives à la fusion, scission, dissolution et liquidation du FPI ; lequel prospectus, à compter de la réalisation définitive de la transformation, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL ;   Prend acte que la décision de transformation est prise sous les conditions suspensives :   — de l’obtention, conformément à l’article L 214-91 du Code Monétaire et financier, de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de la constatation du maintien inchangé du projet de prospectus complet du FPI, à l’exception, le cas échéant, des changements prévus à l’article 424-18 2° du Règlement Général de L’Autorité des Marchés Financiers (« RGAMF ») et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’Instruction n°2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de la réception de la réponse de l’Administration fiscale, positive sur les trois points faisant l’objet de la demande de rescrit adressée ; Prend acte que la réalisation définitive de la transformation entraînera, conformément à l’article L.214-135 alinéa 5 du Code Monétaire et financier, la dissolution de la SCPI et la transmission universelle de son patrimoine au profit du FPI RFA SEL, sans qu’il y ait lieu à liquidation ; Constate, en conséquence, qu’à la date de réalisation définitive de la transformation : — Le patrimoine de la SCPI sera dévolu au FPI RFA SEL dans l’état où il se trouvera et qu’il comprendra, sans exception, tous les biens, droits et valeurs appartenant à la SCPI à cette date ; — Le FPI RFA SEL sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la SCPI ; — Il reprendra, par l’effet des présentes et des dispositions légales susvisées, l’ensemble des engagements et des obligations de la SCPI à l’égard de ses co-contractants et, de manière générale, à l’égard des tiers, ainsi que l’ensemble des droits dont la SCPI dissoute bénéficiait antérieurement ; — Il se substituera à la SCPI au titre des engagements de conservation de cinq ans des immeubles qui auront été pris par la SCPI en application des dispositions de l’article 210 E du Code Général des Impôts ; — La transformation n’entraînera, pour les associés, aucun changement en ce qui concerne l’attribution de leurs droits sociaux, une part sociale de la SCPI devenant une part sociale du FPI RFA SEL ; — La transformation entraînera, pour la Société, la clôture anticipée de l’exercice 2012 en cours sous sa forme de SCPI et l’ouverture d’un nouvel exercice sous sa forme de FPI RFA SEL, étant précisé que, préalablement à la date de réalisation définitive de la transformation, les associés seront amenés, réunis en Assemblée Générale Ordinaire, à se prononcer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2011 ; — Le prospectus complet, dans sa version définitive telle qu’arrêtée à l’occasion de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL, dont il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra ;   Constate également que les mandats :   — du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ; — de l’ensemble des membres constituant le Conseil de Surveillance ; — de l’expert immobilier,   Expireront à la date de réalisation définitive de la transformation.   Prend acte du maintien de la Société La Française Real Estate Managers dans ses fonctions de Société de Gestion du FPI RFA SEL ;   Donne en conséquence tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet :   — d’apporter, à la demande de l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément du FPI RFA SEL, les éventuels changements au projet de prospectus complet dans la limite de ceux prévus à l’article 424-18 2° du RGAMF et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’instruction n° 2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de constater à la date qu’elle fixera dans les soixante jours suivant la date d’agrément du FPI par l’AMF et, au plus tard, avant le 18 avril 2012, la levée des conditions suspensives et, par suite, la réalisation définitive de la transformation avec toutes les conséquences qu’entraîne cette réalisation ; — de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de la transformation de la SCPI en FPI RFA SEL ;   Deuxième résolution. — L’Assemblée Général confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prévues par la Loi.       La Société de Gestion : La Française Real Estate Managers.       1106898
    Bulletin BALO n°1 du 02/01/2012, affaire n°06898
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/06/2011
    Numéro d’affaire : 04231
    Description : 1104231 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1  Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 344 973 537 € Siège social : 173 bd Haussmann – 75008 Paris 784 852 261 R.C.S.PARIS   Avis de deuxième convocation   L’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile de Placement Immobilier Sélectinvest 1, convoquée le 23 juin deux mil onze à quinze heures et trente minutes n’ayant pu valablement délibérer faute du quorum requis, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le 7 juillet deux mil onze à quinze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, — Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles I, VI, XVII, XXII et XXIV, — Rédaction de l’article XVIII des statuts – Rémunération de la Société de gestion conformément à la rédaction du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, — Alignement de la durée des fonctions du Président et du Secrétaire du Conseil de surveillance sur celle de leur mandat de membre et modification corrélative du 2) Organisation-Réunions et délibérations de l’article XX des statuts – Conseil de surveillance, — Décision de prélever sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien inchangé du niveau du report à nouveau par part et modification corrélative du dernier alinéa de l’article XXVI des statuts - Répartition des résultats, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mai 2011. La société de gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM »   1104231
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2011, affaire n°04231
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/05/2011
    Numéro d’affaire : 02617
    Description : 1102617 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELECTINVEST 1  Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 344 973 537 euros Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire le vingt trois juin deux mil onze à quinze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (75008), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :     Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :     — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Distribution effectuée sur la réserve de plus-values immobilières ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; — Autorisation donnée à la Société de gestion en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la Société de gestion de doter le « fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves ; — Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.      Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire :     — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance ; — Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles I, VI, XVII, XXII et XXIV ; — Rédaction de l’article XVIII des statuts – Rémunération de la Société de gestion conformément à la rédaction du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ; — Alignement de la durée des fonctions du Président et du Secrétaire du Conseil de surveillance sur celle de leur mandat de membre et modification corrélative du 2) Organisation-Réunions et délibérations de l’article XX des statuts – Conseil de surveillance ; — Décision de prélever sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien inchangé du niveau du report à nouveau par part et modification corrélative du dernier alinéa de l’article XXVI des statuts - Répartition des résultats ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Ordinaire :     Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 67 293 540,16 euros.   L’Assemblée donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 67 293 540,16 euros Qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 11 768 214,43 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 79 061 754,59 euros, qu’elle décide de répartir comme suit :   — à titre de distribution, une somme de 69 548 269,16 euros (correspondant au montant des acomptes déjà versés) ; — au report à nouveau, une somme de 9 513 485,43 euros.     Troisième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte de la distribution de la réserve de plus-value immobilière effectuée à hauteur de 2 033 647,44 euros.     Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   — valeur comptable : 1 082 797 830,76 euros, soit 480,23 euros par part ; — valeur de réalisation : 1 294 068 372,24 euros, soit 573,94 euros par part ; — valeur de reconstitution : 1 469 402 154,09 euros, soit 651,70 euros par part.     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     Sixième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion dans la limite de 46 millions d'euros à :   — contracter des emprunts ; — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — assumer des dettes ; — procéder à des acquisitions payables à terme ;   Au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Septième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion, en se référant à son rapport, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un montant total de 102 073,00 euros, soit 0,09 euro par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit :   — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 559,00 euros ; — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 100 517,00 euros.     Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale :   — autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; — autorise la société de gestion à affecter audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Dixième résolution. — L’Assemblée Générale :   — autorise la société de gestion à procéder sur la base de situations intermédiaires à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous réserve de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves ; — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25% du dividende de l’exercice.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Onzième résolution. — L’Assemblée Générale :   — prend acte que les mandats de la société Deloitte et Associés, commissaire aux comptes titulaire, et de la société BEAS, commissaire aux comptes suppléant, expirent à l’issue de la présente Assemblée Générale ; — renouvelle pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016, les mandats de commissaire aux comptes :   – titulaire de la société Deloitte et Associés ;   – suppléant de la société BEAS.     Douzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Extraordinaire :     Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les textes en vigueur, de modifier ainsi qu’il suit les articles I, VI, XVII (le dernier alinéa), XXII et XXIV :  — Article I : Forme ancienne rédaction : La société est une société civile à capital variable faisant publiquement appel à l’épargne, qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les dispositions de l’article L.231-1 du Code de Commerce, les articles L.214-50 et suivants du Code Monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, le décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié, par tous textes subséquents et par les présents statuts. — Article I : Forme nouvelle rédaction : La Société est une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les dispositions de l’article L. 231-1 du Code de Commerce, les articles L. 214-50 et suivants et R. 214-116 et suivants du Code Monétaire et financier fixant le régime applicable à ce type de société par tous textes subséquents et par les présents statuts. — Article VI : Capital social ancienne rédaction : Le capital social d'origine, qui a été constitué sans qu'il ait été fait appel à l'Épargne Publique, est fixé à dix mille francs (10 000 F), soit l’équivalent de 1 524,49 euros, entièrement libéré. — Article VI : Capital social nouvelle rédaction : Le capital social d'origine, qui a été constitué sans qu'il ait été fait offre au public, est fixé à dix mille francs (10 000 F), soit l’équivalent de 1 524,49 euros, entièrement libéré. — Article XVII : Délégation de pouvoirs (dernier alinéa) ancienne rédaction : La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l'agrément de la Commission des Opérations de Bourse, nouvellement Autorité des Marchés Financiers. — Article XVII : Délégation de pouvoirs (dernier alinéa) nouvelle rédaction : La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l'agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. — Article XXII : Assemblées Générales ancienne rédaction :  3. Ordre du jour (quatrième alinéa) : Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article 17-II décret du 1er juillet 1971 modifié, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation.  — Article XXII : Assemblées Générales nouvelle rédaction : 3. Ordre du jour (quatrième alinéa) : Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article R.214-125 du Code Monétaire et financier, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation.  — Article XXIV : Inventaire et comptes sociaux ancienne rédaction : Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. — Article XXIV : Inventaire et comptes sociaux nouvelle rédaction : Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire offre au public.     Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, afin de se conformer à la rédaction du règlement générale de l’AMF en ce qui concerne la commission de gestion, décide de libeller comme suit le second alinéa du paragraphe 3 - commission de gestion de l’article XVIII – Rémunération de la Société de gestion :  — Article XVIII : Rémunération de la société de gestion ancienne rédaction : 3. Commission de gestion : Il est dû à la Société de Gestion, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, une commission de gestion égale à 9% HT maximum des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers nets) de la Société. — Article XVIII : Rémunération de la société de gestion nouvelle rédaction : 3. Commission de gestion : Il est dû à la société de gestion à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, une commission de gestion égale à 9% hors taxes maximum des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets.     Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de permettre la nomination du Président et du Secrétaire du Conseil de Surveillance pour la durée de leur mandat, de modifier le 2) Organisation – Réunions et délibérations de l’article XX Conseil de Surveillance comme suit :  — Article XX : Conseil de Surveillance ancienne rédaction :  2. Organisation - Réunions et délibérations : Chaque année, le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, un Président et un Secrétaire.  — Article XX : Conseil de Surveillance nouvelle rédaction :  2. Organisation - Réunions et délibérations : Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat un Président et un Secrétaire.     Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin d’éviter, lors des souscriptions nouvelles, la dilution du report à nouveau existant :  — qu’il pourra être prélevé sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau existant ; — de compléter et de rédiger comme suit le dernier alinéa de l’article XXVI - Répartition des résultats des statuts : – Article XXVI : Répartition des résultats ancienne rédaction : Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission. – Article XXVI : Répartition des résultats nouvelle rédaction : Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant.     Cinquième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     La société de gestion : UFG Real Estate Managers, « UFG REM ».     1102617
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2011, affaire n°02617
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 17/05/2010
    Numéro d’affaire : 02274
    Description : 1002274 17 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 344 973 537 €. Siège social : 173 bd Haussmann, 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S. Paris.     Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la SCPI SELECTINVEST 1, sont convoqués le 28 juin 2010 à 15 heures 15 au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris en Assemblée Générale Ordinaire afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2009 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; — Autorisation donnée à la société de gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ; sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves ; — Démission d’un membre du conseil de surveillance ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projets de résolutions   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 77 059 450,57 euros. L’assemblée donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 77 059 450,57 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 13 261 153,41 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 90 320 603,98 euros, qu’elle décide de répartir comme suit : — à titre de distribution, une somme de 78 552 389,55 euros (correspondant au montant des acomptes déjà versés) — au report à nouveau, une somme de : 11 768 214,43 euros.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2009, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — Valeur comptable : 1 087 543 994,36 euros ; — Valeur de réalisation : 1 294 199 856,41 euros ; — Valeur de reconstitution : 1 466 734 199,68 euros.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 46 millions d’euros à : — Contracter des emprunts ; — Consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — Assumer des dettes ; — Procéder à des acquisitions payables à terme ; au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion, en se référant à son rapport, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010 à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.   Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un montant total de 284 094,00 euros, soit 0,25 euro par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 1 460,00 euros — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 286 080,00 euros.   Huitième résolution. — L’assemblée générale, — autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent — autorise la société de gestion à affecter audit "Fonds de remboursement", pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution. – L’assemblée générale : — autorise la société de gestion à procéder sur la base de situations intermédiaires à la distribution partielle des réserves distribuables de "plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs", sous réserve de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves, — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Dixième résolution. — L’assemblée générale prend acte de la démission, du fait de sa dissolution, de la SCI Le Mas de la Cloche de son poste de membre du Conseil de surveillance.   Onzième résolution. — L’assemblée générale nomme la société Auguste-Thouard Expertise, 32, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois Perret, en qualité d’expert immobilier pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Douzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   La société de gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM »   1002274
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2010, affaire n°02274
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/06/2009
    Numéro d’affaire : 03503
    Description : 0903503 1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 355 832 559 € Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris 784 852 261 R.C.S.Paris     Avis de convocation.     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la SCPI SELECTINVEST 1, sont convoqués le 25 juin 2009 à 10 heures au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :     Assemblée Générale Ordinaire :     — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Affectation du compte « Réserves » au compte « Report à nouveau » ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2008 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; — Autorisation donnée à la société de gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement », — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves.     Assemblée Générale Extraordinaire :     — Modification de l’article VIII des statuts « Variabilité du capital –Retrait » pour tenir compte de la possibilité de constituer un « Fonds de remboursement » destiné à faire face, si nécessaire, aux demandes de retrait. — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 79 628 725,91 euros.   L’assemblée donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 79 628 725,91 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 7 680 797,54 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 87 309 523,45 euros, qu’elle décide de répartir comme suit :   — à titre de distribution, une somme de : 79 921 731,52 euros ;(correspondant au montant des acomptes déjà versés) ; — au report à nouveau, une somme de : 7 387 791,93 euros.     Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un compte « Réserves » qui s’élève à la somme 5 873 361,48 euros décide de l’affecter au compte « Report à nouveau ».     Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2008, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   Valeur comptable : 1 127 087 943,70 euros Valeur de réalisation : 1 384 543 861,82 euros Valeur de reconstitution : 1 568 218 578,69 euros     Cinquième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     Sixième résolution . — L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 46 millions d’euros à :   — contracter des emprunts ; — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — assumer des dettes ; — procéder à des acquisitions payables à terme ;   Au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Septième résolution . — L’assemblée générale autorise la société de gestion, en se référant à son rapport, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.     Huitième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un montant total de 323 700,00 euros, soit 0,28 euro par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit :   — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 1 442,00 euros — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 329 836,00 euros.     Neuvième résolution . — L’assemblée générale, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des statuts modifiés pour tenir compte de la possibilité de constituer un « Fonds de remboursement » :   — décide la création d’un tel « Fonds de remboursement », qu’elle autorise la société de gestion à doter dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, soit pour l’exercice 2009 un montant maximum de 221 523 210,75 euros, — autorise la société de gestion à affecter audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Dixième résolution . — L’assemblée générale :   — autorise la société de gestion à procéder sur la base de situations intermédiaires à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous réserve de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves, — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25% du dividende de l’exercice.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.     Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion :   — décide de modifier l’article VIII des statuts « Variabilité du capital – Retrait », pour tenir compte de la possibilité de constituer un fonds de remboursement destiné à faire face, si nécessaire, aux demandes de retrait de parts, — décide en conséquence de rédiger l’article VIII comme suit :   Nouvelle rédaction Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait :   Variabilité du capital : La fraction du capital maximal souscrite par les associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année.   Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des associés anciens ou nouveaux.   Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous de 10% du capital social maximum statutaire.   Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la société peut constituer, si elle le juge utile, un « Fonds de Remboursement ».   La société peut créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours conformément à l’objet social.   Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.   En dehors des retraits, le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, sans pour autant être ramené à montant inférieur au minimum légal.   Retrait :   1. Modalités de retrait : Tout associé a la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article.   Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.   Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet.   Les parts remboursées seront annulées.   2. Fonds de remboursement : La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI, après réunion et information préalable du conseil de surveillance.   Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels.   Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés.   La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers.   Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la société de gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information.   3. Valeur de retrait : Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, la valeur de retrait correspond au prix d’émission en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes.   Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10%, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.   Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers.   Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.   L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente, constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait.   Les rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale.   Ancienne rédaction Article VIII : Variabilité du Capital - Retrait :   Variabilité du capital : La fraction du capital maximal souscrite par les associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année.   Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des associés anciens ou nouveaux.   La société n’envisage pas la constitution d’un fonds de réserve, en conséquence le capital social effectif ne pourra pas diminuer en raison des retraits qui ne seront pris en considération que s’ils sont compensés par des souscriptions.   La société peut créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours conformément à l’objet social.   Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.   Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros.   Retrait : 1. Modalités de retrait : Tout associé a la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article.   Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.   Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où il existe des souscriptions.   Les parts remboursées seront annulées.   Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers.   Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.   L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente, constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait.   Les rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’assemblée générale.   2. Valeur de retrait : La valeur de retrait correspond au prix d'émission (nominal plus prime d'émission) en vigueur, diminué de la commission de souscription hors taxes.     Deuxième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.      La Société de gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM »     0903503
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2009, affaire n°03503
  • EMISSIONS ET COTATIONS 29/09/2008
    Numéro d’affaire : 12958
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 0812958 29 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts SELECTINVEST 1   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Capital social effectif : 337 753 008 €. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S. Paris.       Capital maximum statutaire. — 459 000 000 €   Date d’expiration de la société. — 25 janvier 2067   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts. — Déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris   Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.     Fixation du prix de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part à effet du 10 octobre 2008 à 635,00 € se décomposant comme suit :   Nominal : 153,00 € Prime d’émission : 482,00 €     Total prix de souscription 635,00 €   Date d’entrée en jouissance. — Les parts porteront jouissance le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de souscription.   La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 05-15 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège de la société.   La société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramené à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers.   La société de gestion UFG REAL ESTATE MANAGERS.     0812958
    Bulletin BALO n°118 du 29/09/2008, affaire n°12958
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06845
    Description : 0806845 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 337 753 008 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la SCPI SELECTINVEST 1, sont convoqués le jeudi 26 juin 2008 à 10 heures au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, en assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2007 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la Société de gestion ; — Traitement de l'impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions – Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession.   Projets de résolutions.   Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 71 312 237,07 €. L’assemblée donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice qui, augmenté du report à nouveau, soit 8 109 221,07 €, s’élève à 79 421 458,14 €, et décide de répartir comme suit : — A titre de distribution, une somme de : 71 740 660,60 € (correspondant au montant des acomptes déjà versés) ; — Au report à nouveau, une somme de : 7 680 797,54 €.   Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2007, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   Valeur comptable 1 057 261 540,33 € Valeur de réalisation 1 386 318 175,51 € Valeur de reconstitution 1 564 615 858,71 €   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 46 millions d’euros à : — Contracter des emprunts ; — Consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — Assumer des dettes ; — Procéder à des acquisitions payables à terme ; au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.   Sixième résolution . — L’assemblée générale autorise la société de gestion, en se référant à son rapport, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.   Septième résolution . — L’assemblée générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières : — Décide la mise en distribution partielle de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ; — Autorise la société de gestion à effectuer cette distribution : – Pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, – Pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.       La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, UFG REM       0806845
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06845
  • EMISSIONS ET COTATIONS 21/12/2007
    Numéro d’affaire : 18693
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 0718693 21 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     SELECTINVEST 1   Société civile de placement Immobilier à capital variable. Capital social effectif : 300 762 351 €. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S. Paris.   Capital maximum statutaire. — 459 000 000 €.   Date d’expiration de la société. — 25 janvier 2067.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts. — Déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris   Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital   Fixation du prix de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part à effet du 31 décembre 2007 à 672 € se décomposant comme suit :   Nominal 153 € Prime d’émission 519 €    ———     Total prix de souscription 672 €   Date d’entrée en jouissance. — Les parts porteront jouissance le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de souscription. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 05-15 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège de la société. La société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramené à une part, est inférieur à 10%. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers.   La société de gestion : UFG REAL ESTATE MANAGERS. UFG REM      0718693
    Bulletin BALO n°153 du 21/12/2007, affaire n°18693
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/05/2007
    Numéro d’affaire : 07703
    Description : 0707703 28 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Au capital effectif de 300 762 351 € Siège social : 173 bd Haussmann – 75008 Paris 784 852 261 R.C.S.PARIS    Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la SCPI SELECTINVEST 1, sont convoqués le mardi 26 juin 2007 à 10 heures au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, en assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   - Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; - Affectation du résultat de l'exercice ; - Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2006 ; - Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du code monétaire et financier ; - Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ; - Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; - Traitement de l'impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions - Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ; - Nomination des membres du conseil de surveillance (7 au moins et 18 au plus) ; - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.    Projets de résolutions   PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 63 082 935,42 euros.   L’assemblée donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau, soit 5 920 916,99 euros, s’élève à 69 003 852,41 euros, et décide de répartir comme suit :   - à titre de distribution, une somme de 60 894 631,34 euros  (correspondant au montant des acomptes déjà versés); - au report à nouveau, une somme de 8 109 221,07 euros.   TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2006, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  - valeur comptable :      922 110 690,14  €;  - valeur de réalisation :     1 132 358 434,35 €;  - valeur de reconstitution :  1 277 768 361,48 €.           QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   CINQUIEME RESOLUTION L’assemblée générale autorise la Société de gestion, dans la limite de 46 millions d’euros, à : — contracter des emprunts ; — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — assumer des dettes ; — procéder à des acquisitions payables à terme ;   au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   SIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale autorise la Société de gestion, en se référant à son rapport, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.     SEPTIEME RESOLUTION L’assemblée générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières :   — décide la mise en distribution partielle de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux,   — autorise la société de gestion à effectuer cette distribution :         - pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur,          - pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   HUITIEME RESOLUTION L’assemblée générale : - prend acte que les mandats des membres de l’actuel Conseil de Surveillance expirent à l’issue de la présente assemblée, - nomme en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de six ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice 2012 : - - (seront nommés les sept candidats au moins ou dix-huit au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix).   NEUVIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.    La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS      0707703
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2007, affaire n°07703
  • EMISSIONS ET COTATIONS 20/12/2006
    Numéro d’affaire : 17847
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 0617847 20 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Capital social effectif : 266 453 478 € Siège social : 173 bd Haussmann – 75008 Paris 784 852 261 R.C.S.PARIS     Capital maximum statutaire : 459 000 000 € Date d’expiration de la société : 25 janvier 2067 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts : déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris Responsabilité : La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.    Fixation du prix de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part à effet du 30 décembre 2006 à 615 € se décomposant comme suit :    - Nominal :      153 €  - Prime d’émission :    462 €   ———   Total prix de souscription       615 €     Date d’entrée en jouissance : les parts porteront jouissance le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de souscription.   La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 05-15 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège de la société.   La société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramené à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers.   La société de gestion UFG REAL ESTATE MANAGERS   0617847
    Bulletin BALO n°152 du 20/12/2006, affaire n°17847
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 26/05/2006
    Numéro d’affaire : 07331
    Description : 0607331 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELECTINVEST 1   Société civile de placement immobilier à capital variable et au capital effectif de 266 453 478 €. Siège social : 173, bd Haussmann 75008 Paris. 784 852 261 R.C.S.PARIS.   Avis de convocation.    Mmes, Melles, MM. les associés, de la SCPI SELECTINVEST 1, sont convoqués le mardi 27 juin 2006 à 10 heures au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, en assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   - Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; - Affectation du résultat de l'exercice ; - Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2005 ; - Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du code monétaire et financier ; - Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ; - Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; - Traitement de l'impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions. Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ; - Nomination de l’expert immobilier.   Projets de résolutions.   Première résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2005 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 55 464 974,25 €.   L’assemblée donne quitus à la société UFG Immobilier pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau, soit 5 945 425,48 €, s’élève à 61 410 399,73 €, et décide de le répartir comme suit : - à titre de distribution, une somme de 55 489 482,74 € (correspondant au montant des acomptes déjà versés) ; - au report à nouveau, une somme de 5 920 916,99 €.   Troisième résolution. - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2005, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : - valeur comptable : 805 835 362,37 € ; - valeur de réalisation : 904 659 620,01 € ; - valeur de reconstitution : 1 021 272 421,08 €.   Quatrième résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. - L’assemblée générale autorise la société de gestion, dans la limite de 46 millions d’euros, à : - contracter des emprunts ; - consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; - assumer des dettes ; - procéder à des acquisitions payables à terme ; au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   Sixième résolution. - L’assemblée générale autorise la société de gestion, en se référant à son rapport, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.   Septième résolution. - L’assemblée générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières : - décide la mise en distribution partielle de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux; - autorise la société de gestion à effectuer cette distribution :     - pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur ;     - pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   Huitième résolution. - L’Assemblée générale renouvelle le mandat de la société Atisreal Expertise en qualité d’expert immobilier, pour une durée de quatre exercices, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale appelée à statuer dans l’année 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   La société de gestion : UFG Immobilier.       0607331
    Bulletin BALO n°63 du 26/05/2006, affaire n°07331
  • EMISSIONS ET COTATIONS 21/12/2005
    Numéro d’affaire : 07353
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : SELECTINVEST 1 SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social  : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris.784 852 261 R.C.S. Paris.   Capital social effectif au 31 décembre 2004. -- 246 325 869 €.   Capital maximum statutaire. -- 459 000 000 €.   Date d'expiration de la société. -- 25 janvier 2067.   Objet social. -- Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. -- Déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.   Responsabilité. -- La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   CHANGEMENT DU PRIX DE LA PART   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part à effet du 31 décembre 2005 à 550 € se décomposant comme suit  :      Nominal 153 € Prime d'émission     397 €       Total 550 €     Date d'entrée en jouissance. -- Les parts porteront jouissance le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de souscription.   La note d'information ayant reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 05-15 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège de la société.   La société est dans la situation où l'écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramené à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n'est donc pas soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers. La société de gestion  :   UFG Immobilier.     07353
    Bulletin BALO n°152 du 21/12/2005, affaire n°07353
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/05/2005
    Numéro d’affaire : 88763
    Description : SELECTINVEST 1 SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris.784 852 261 R.C.S. Paris.Avis de convocationMmes, Mlles, MM. les associés de la société Selectinvest 1, faisant publiquement appel à l’épargne, sont convoqués : Le mardi 28 juin 2005 au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, en assemblée générale ordinaire à 10 heures. Afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2004 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ;— Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ;— Traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions.Autorisation corrélative à l’effet, s’il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ;— Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant.Projets de résolutionsPremière résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2004 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 52 217 550,08 €.L’assemblée donne quitus à la société UFG Immobilier pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable qui, augmenté du report à nouveau, soit 7 741 530,52 €, s’élève à 59 959 080,60 €, et décide de le répartir comme suit :— A titre de distribution, une somme de 53 120 949,12 € (correspondant au montant des acomptes déjà versés) ;— Au report à nouveau, une somme de 6 838 131,48 €.Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2004, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :Valeur comptable748 701 985,34 €Valeur de réalisation790 586 744,08 €Valeur de reconstitution891 205 574,33 €Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion, dans la limite de 46 millions d’euros, à :— contracter des emprunts ;— consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;— assumer des dettes ;— procéder à des acquisitions payables à terme,au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005.Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion, en se référant à son rapport, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005, à procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables dans le cadre de la réglementation en vigueur.Septième résolution. — L’assemblée générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières :— décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ;— autorise la société de gestion à effectuer cette distribution :pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur,pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005.Huitième résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société Deloitte et Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de la société Beas, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer dans l’année 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.La société de gestion,UFG Immobilier.88763
    Bulletin BALO n°060 du 20/05/2005, affaire n°88763

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