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Cour d'appel de Paris,
05/06/2026, 25/07831
Début du contentieux :
02/10/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Caen,
04/06/2026, 22/02318
Début du contentieux :
28/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXERCANT SOUS L'ENSEIGNEDEVENUE SARL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Versailles,
04/06/2026, 26/00439
Début du contentieux :
18/11/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Versailles,
03/06/2026, 23/00999
Début du contentieux :
17/02/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
03/06/2026, 23/00232
Début du contentieux :
14/12/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
27/05/2026, 22/06187
Début du contentieux :
04/10/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
27/05/2026, 23/03788
Début du contentieux :
03/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEATLANTIQUE, LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
26/05/2026, 25/02743
Début du contentieux :
09/07/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Cour d'appel de Paris,
22/05/2026, 23/02625
Début du contentieux :
19/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Versailles,
21/05/2026, 25/00977
Début du contentieux :
27/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
Dispositif :
Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
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Cour d'appel de Versailles,
21/05/2026, 24/02520
Début du contentieux :
02/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Rennes,
21/05/2026, 22/06255
Début du contentieux :
14/10/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Lyon,
19/05/2026, 23/00821
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM DED'OR
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Douai,
30/04/2026, 25/00549
Début du contentieux :
13/05/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Thionville,
30/04/2026, 25/00343
Début du contentieux :
04/02/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Rennes,
29/04/2026, 22/05712
Début du contentieux :
26/07/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Toulon,
28/04/2026, 24/01708
Début du contentieux :
08/11/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
21/04/2026, 25/00008
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
10/04/2026, 22/01564
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Lyon,
02/04/2026, 24/09243
Début du contentieux :
22/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. FCI IMMOBILIER, S.A.S. PROVISIA venant aux droits de la S.A.S. FCI IMMOBILIER
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
01/04/2026, 22/05950
Début du contentieux :
25/04/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
05/03/2026, 22/00301
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
05/03/2026, 22/00295
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Poitiers,
05/03/2026, 24/02965
Début du contentieux :
10/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Public SERVICE DES DOMAINES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Nancy,
05/03/2026, 25/00318
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
03/03/2026, 25/03772
Début du contentieux :
24/04/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Toulouse,
19/02/2026, 26/00484
Début du contentieux :
04/10/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Caen,
12/02/2026, 23/01337
Début du contentieux :
09/05/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal judiciaire de Sarreguemines,
12/02/2026, 25/00165
Début du contentieux :
04/12/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Sarreguemines,
12/02/2026, 25/00389
Début du contentieux :
11/12/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Sarreguemines,
12/02/2026, 25/00387
Début du contentieux :
11/12/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Sarreguemines,
12/02/2026, 25/00386
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Lyon,
06/02/2026, 23/00182
Début du contentieux :
19/12/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
05/02/2026, 23/01217
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Riom,
04/02/2026, 25/01133
Début du contentieux :
05/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, SIP
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
03/02/2026, 25/04476
Début du contentieux :
27/09/2013
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire d'Albertville,
03/02/2026, 25/00309
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, NORDIFLAM 73, MAAF ASSURANCES, S.E.L.A.R.L. B.G.H
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Montpellier,
22/01/2026, 21/05232
Début du contentieux :
29/07/2021
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02044
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02046
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02047
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02049
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02050
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02051
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02052
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02053
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02055
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02043
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02045
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Riom,
20/01/2026, 22/02048
Début du contentieux :
21/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMPERIAL TOBACCO LIMITED
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Grenoble,
20/01/2026, 25/03312
Position :
Demandeur
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Cour d'appel de Versailles,
15/01/2026, 23/00526
Début du contentieux :
03/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.venant aux droits et obligations de la SAS, venant aux droits société
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
15/01/2026, 23/00528
Début du contentieux :
03/02/2016
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
15/01/2026, 23/00532
Début du contentieux :
03/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.venant aux droits et obligations de la SAS, venant aux droits société, C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS), UNEDIC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
15/01/2026, 23/00533
Début du contentieux :
03/02/2016
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
15/01/2026, 23/00536
Début du contentieux :
03/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS), UNEDIC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
14/01/2026, 22/06239
Début du contentieux :
09/02/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
13/01/2026, 25/03244
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne,
13/01/2026, 24/03403
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu,
02/01/2026, 25/00431
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel de Versailles,
18/12/2025, 24/00295
Début du contentieux :
06/12/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00165
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00164
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00163
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00162
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00161
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00158
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00149
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00155
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00153
Début du contentieux :
20/12/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00150
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00148
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00160
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00159
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00157
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00156
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00154
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00152
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00151
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Cour d'appel de Douai,
15/12/2025, 25/00147
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Rennes,
10/12/2025, 22/03366
Début du contentieux :
29/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPAM LOIRE ATLANTIQUE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
10/12/2025, 22/01217
Début du contentieux :
28/01/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
10/12/2025, 24/02375
Début du contentieux :
12/12/2008
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Grenoble,
08/12/2025, 24/00116
Début du contentieux :
03/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
05/12/2025, 25/00170
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Nantes,
28/11/2025, 19/03386
Début du contentieux :
07/06/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Besançon,
25/11/2025, 25/00706
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal judiciaire de Lille,
25/11/2025, 25/07320
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Arras,
20/11/2025, 23/00472
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Rennes,
19/11/2025, 22/02438
Début du contentieux :
11/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LOIRE ATLANTIQUE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Nice,
30/10/2025, 24/00914
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/10/2025, 24/07911
Début du contentieux :
15/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF PACA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
14/10/2025, 25/05921
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Lyon,
08/10/2025, 20/01373
Début du contentieux :
18/06/2010
Position :
Défendeur
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Lyon,
01/10/2025, 21/02543
Début du contentieux :
20/01/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lyon,
30/09/2025, 23/00938
Début du contentieux :
08/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM DE L'AUDE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel d'Amiens,
25/09/2025, 25/00102
Début du contentieux :
28/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Tribunal judiciaire d'Arras,
17/09/2025, 24/00248
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,
12/09/2025, 23/02814
Début du contentieux :
22/11/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
09/09/2025, 22/04056
Début du contentieux :
04/07/2017
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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