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• Cour d'appel d'Orléans, 07/07/2026, 25/03073
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/06/2025, 23-10.102
  Début du contentieux : 03/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05/06/2025, 2202646
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Allier, Direction générale des finances publiques (DGFIP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Bourges, 03/11/2022, 21/01102
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• ARCEP, 28/08/2018, 18-1076
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA MERIDIONALE, INTERXION FRANCE, WILLIAM SAURIN PRODUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2018, 18-1076
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA MERIDIONALE, BORDEAUX METROPOLE, INTERXION FRANCE, WILLIAM SAURIN PRODUCTION
• ARCEP, 17/07/2018, 18-0870
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAINT FRANCOIS LABELLEMONTAGNE, CRB CARRIERE DE LA ROCHE BLAIN, KEOLIS CAEN MOBILITES, SI ASSAINISSEMENT AGGLO PARISIEN, ROQUETTE FRERES, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, SO SPACE, GEG GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, ENTREPRISE GUINTOLI SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, CENTRE HOSPITALIER LYON SUD
• Cour d'appel de Riom, 29/03/2017, 16/02447
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE COPY GROS
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 26/05/2015, 15-0628
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, AUCHAN RETAIL FRANCE, SOCIETE HAUT-MARNAISE DE VALORISATION DES DECHETS, STE DES AUTOROUTES RHONE ALPES, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, SCA TISSUE FRANCE, CTRE FR SECOURISME COTES D'ARMOR, CERN, DS SMITH PACKAGING FRANCE, MALTEUROP, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2015, 15-0628
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, AUCHAN FRANCE, SOCIETE HAUT-MARNAISE DE VALORISATION DES DECHETS, STE DES AUTOROUTES RHONE ALPES, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, PATISSERIE PASQUIER, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, SCA TISSUE FRANCE, CTRE FR SECOURISME COTES D'ARMOR, CERN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DS SMITH PACKAGING FRANCE, MALTEUROP, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, SNCF RESEAU
• Cour d'appel de Riom, 17/06/2014, 12/01476
  Début du contentieux : 26/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF d'AUVERGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY FRANCE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN, INDUSTEEL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, INDUSTEEL FRANCE
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, REGIE NOREADE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE BISCHWILLER, EARL DE BEAUREGARD, TAXIS BAB, SATELC, CEA FONTENAY AUX ROSES, ASPTT CA2M ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE, SOC D EXPLOITATION THERMIQUE DU, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, LILLY FRANCE, UGOLF MAKILA, CIOTABUS, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, SOCIETE NATIONALE SNCF, OSIRIS, SNC DOLCE FREGATE, REIMS METROPOLE, LES ARTISANS DU SPECTACLE, COMMUNE DE LEGUEVIN, SOC EUR SECURITE INDUST MIDI, ACCA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, COMMUNE DE TORREILLES, SIEMENS, COMMUNE DE LA CLUSAZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2013, 13-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, REGIE NOREADE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE BISCHWILLER, EARL DE BEAUREGARD, TAXIS BAB, SATELC, CEA FONTENAY AUX ROSES, ASPTT CA2M ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE, SOC D EXPLOITATION THERMIQUE DU, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, LILLY FRANCE, AUCHAN FRANCE, UGOLF MAKILA, CIOTABUS, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, SOCIETE NATIONALE SNCF, OSIRIS, SNC DOLCE FREGATE, REIMS METROPOLE, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, COMMUNE DE THIONVILLE, SOPHIE TAXIS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, COMMUNE DE LEGUEVIN, SOC EUR SECURITE INDUST MIDI, ACCA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, COMMUNE DE TORREILLES, SIEMENS, COMMUNE DE LA CLUSAZ
• Cour d'appel de Riom, 06/05/2008, 07/01353
  Début du contentieux : 19/04/2007
  Position : Défendeur
• ARCEP, 23/11/2004, 04-0999, 04-999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SAEM REMONTEES MECANIQUES COMBLOUX, CORA WITTENHEIM, LYON TERMINAL, CARRIERES D EXIDEUIL, GORON SA, AIR FRANCE, SCA HYGIENE PRODUCTS SA, ETS ALAIN SCHMIDT, VLG CHEM, YET, TEREOS FINANCE GROUPE I, BATEG, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, STE EXPLOITATION COMPLEXE RIBEAUVILLE, COMMUNAUTE AGGLOM PLAINE COMMUNE, ENTREPRISE MICHEL WITTELSHEIM, BRICODEAL DISTRIBUTION, UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE, DRE MIDI PYRENEES, AIR CARAIBES, MAIRIE DE CAEN, NOUGALLIAT BRUNO, FRANCE TELESURVEILLANCE, ELECTRICITE DE FRANCE, STE VALORISATION ENVIRONNEMENT, GILBERT DUFFAUX ORGANISATION, SOC MEDITERRANEENNE NETTOIEMENT, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SARL BAY 1, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, ASPS RHONE ALPES, ADAPEI DE LA NIEVRE, MAIRIE DE BAS EN BASSET, SICRA, PERNOD, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, GIP SARL BERGERAC, REGIE SIDENFRANCE, LES TAXIS DE REIMS, DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX, SIVOM DU CANTON DE BOEGE, MAIRIE DE REIMS, SCM SOMED, GIE ARTISANS RADIO TAXIS D EVREUX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ST FLORENT, MAIRIE DE LYON, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL BOISSENART, MAIRIE DE FONDETTES, VERNIER, RENE ET JEAN PIERRE MINARD, LABORATOIRES MSD CHIBRET, SEVEN SQUARES EVENEMENTS, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/11/2004, 04-0999, 04-999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM REMONTÉES MÉCANIQUES COMBLOUX, CORA WITTENHEIM, LYON TERMINAL, CARRIERES D'EXIDEUIL SAINT-ELOI, GORON SA, AIR FRANCE, SCA HYGIÈNE PRODUCTS SA, ETS ALAIN SCHMIDT, VLG CHEM, YET, TEREOS, BATEG, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, STÉ EXPLOITATION COMPLEXE RIBEAUVILLE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, ENTREPRISE MICHEL WITTELSHEIM, BRICODEAL DISTRIBUTION, UNIVERSITÉ DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE, DRE MIDI PYRÉNÉES, AIR CARAIBES, MAIRIE DE CAEN, NOUGALLIAT BRUNO, FRANCE TÉLÉSURVEILLANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STÉ VALORISATION ENVIRONNEMENT, GILBERT DUFFAUX ORGANISATION, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SARL BAY 1 REPRÉSENTÉE PAR CEFIC, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, ASPS RHÔNE-ALPES, ADAPEI DE LA NIEVRE, MAIRIE DE BAS-EN-BASSET, SICRA, PERNOD, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, GIP SARL BERGERAC, REGIE SIDENFRANCE, LES TAXIS DE REIMS, DR SCES PÉNITENTIAIRES BORDEAUX, SIVOM DU CANTON DE BOËGE HABÈRE-POCHE, MAIRIE DE REIMS, SCM SOMED, ARTISANS RADIO TAXI D EVREUX*, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ST-FLORENT, MAIRIE DE LYON, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CENTRE COMMERCIAL BOISSENART, MAIRIE DE FONDETTES, VERNIER, RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, LABORATOIRES MSD CHIBRET, SEVEN SQUARES EVENEMENTS, MAYDAY SÉCURITÉ