SOCIETE MOSELLANE DES EAUX

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• Tribunal judiciaire de Metz, 08/01/2026, 25/00382
  Début du contentieux : 30/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 02/03/2023, 22-20.942
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillion, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, la société des Eaux de Corse, la société des Eaux de, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, la société des Eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des Eaux duplage et extensions, la Compagnie fermière de services publics, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, la société Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, la société Weill, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, l'Entreprise Ruas Michel, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la société d'Entreprises et de gestion, la société des Eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société Maconnaise d'assainissement et de distribution d'eau et de chaleur, la Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M P Otto, CLIG 11 REGIONGAZ, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, la Compagnie d'exploitation et de comptage
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Véolia eau, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, l' Entreprise Ruas Michel, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, la société Etablissements Michel Weill, la société RégionGaz, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société des eaux de Corse, la société des eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
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• Cour de cassation, 05/12/2018, 18-60.112
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Interco-CFDT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2007, 06/13728
  Début du contentieux : 06/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS FO VEOLIA & FILIALES, AMPO ATELIERS DE MECANIQUE DU PAYS D'OUCHE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DU TOUQUET, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLIC, SOCIÉTÉ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RESEAU D'EAU, LOIRE 21, PICHON SERVICES, SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD OUEST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMAN, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ FORCE OUVRIÈRE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD EST DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DE BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIÉTÉ VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.453
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, SEREM SOC EXPLOITATION RESEAUX EAUX PAYS MONTB, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, Société des eaux et de l'assainissement région Beauvais (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société SEG, Société SFDE, Société SME, Société stéphanoise des services publics Le Porchon, ENTREPRISE PAILHES, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société SRDE, Société TEC, AUXILI UNITE TOURIST LEUCATE LE BARCARES, Société Sade, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société des Eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.433
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société d'entreprises et de gestion (SEG), Société méridionale des eaux, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Union générale des syndicats FO Vivendi filiales, Société UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération CFDT interco, Confédération française des travailleurs chrétiens, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE CGC, Fédération CGT des services publics, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Société des Eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société française de distribution de l'eau, Société stéphanoise des services publics, Société Sade exploitations du Sud-Est de la France, Société Sade exploitations du Sud-Ouest de la France, Société Technique d'exploitation de comptage (TEC), Société Varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.438
  Début du contentieux : 30/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CGT, Syndicat CFTC, Société auxiliaire gestion eau et assainissement (SAGEA), Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société des eaux de Saint-Omer, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon SADE, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Syndicat UNSA, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société française de distribution des eaux (SFDE), Société stéphanoise des services publics, Société Technique d'exploitation et de comptage (TEC), Société Varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.384
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, Compagnie générale des eaux et filiales, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SEARB SOC EAUX ASSAINISSEMENT REGION BEAUVAIS, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société des eaux de Saint-Omer, Société SEG, Société SFDE, Société SME, ENTREPRISE PAILHES, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société SRDE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Société des eaux de Trouville Deauville et Normandie, Société stéphanoise des services publics, Société TEC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.437
  Début du contentieux : 30/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : section syndicale CGC, section syndicale CGT, syndicat CGT de la CGE - Ile-de-France, section syndicale CFE-CGC de l'UES Générale des Eaux Ile-de-France, syndicat CGT de L'UES Ile-de-France, syndicat CFTC, Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès, Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur, Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société des eaux de Saint-Omer, EUREST, Société méridionale des eaux, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon SADE, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, section syndicale CFDT, section syndicale UNSA, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société d'entreprises et de gestion, Société stéphanoise des services publics, Société varoise d'aménagement et de gestion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.654
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, Leucate-Bacarès (SAUTLEBAR), Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), SOCIETE NATIONALE SNCF, Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Saint-Omer, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie générale des exploitations de Normandie Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon Sade, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Compagnie générale des exploitations du Sud de la France, Sade, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société française de distribution des eaux (SFDE), Société stéphanoise des services publics, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, Sade, Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, Sade, Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG)
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.655
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi filiale, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi Universal, Syndicat CFE-CGC SESDEA-UES Générale des Eaux, Syndicat CFTC, Syndicat CFDT, Union nationale des syndicats CGT des Sociétés du secteur eau de Vivendi, Société auxiliaire de bâtiment et travaux publics (SABATP), Société auxiliaire gestion eau et assainissement (SAGEA), Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), Société d'exploitation des réseaux d'eau du pays de Montbéliard (SEREM), Société des eaux de Yerville (SEY), Société maconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie générale des exploitations de Normandie Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon Sade, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre Sade, Compagnie générale des exploitations du Nord de la France Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France Sade, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société en nom collectif (SNC) Loire 21, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VIVENDI, Société des eaux d'Epernay, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société stéphanoise des services publics, Société technique d'exploitation et de comptage (TEC), Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.769
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des eaux de Yerville (SEY), Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société des eaux d'Epernay, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Picardie, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société d'entreprises et de gestion (SEG), Société française de distribution de l'eau (SFDE), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, Société stéphanoise des services publics Le Porchon, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Compagnie des exploitations du Languedoc-Roussillon, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société technique d'exploitation de comptage (TEC), Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), VIVENDI, Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, Syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, Syndicat CGT de la Compagnie des eaux de Paris (CEP), Syndicat CGT de la Société des eaux de Melun, Syndicat CGT de la Société française de distribution des eaux, Fédération CGT des services publics, Fédération CFDT Interco, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE-CGC, Confédération française des travailleurs chrétiens
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2003, 02-60.433
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération CFDT Interco, Fédération de l'encadrement et de la distribution de l'eau et de l'assainissement, Fédération CGT des services publics, syndicat Force Ouvrière-Union locale de la région malouine, Confédération française des travailleurs chrétien, SOCIETE STEPHANOISE DE SERVICES PUBLICS, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, société SRDE, SEREM SOC EXPLOITATION RESEAUX EAUX PAYS MONTB, SEY-Société des eaux de Yerville, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Saint-Omer, SFDE-Société française de distribution d'eau, Société méridionale des eaux, SEARB-Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, AUXILI UNITE TOURIST LEUCATE LE BARCARES, société Sagea, Sade-Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon, Sade-Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, TEC-société Technique d'exploitation et de comptage, VAG-société Varoise d'aménagement et de gestion, Société des eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SEG-Société d'entreprises et de gestion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 12/03/2003, 01-60.819
  Début du contentieux : 20/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, Société des eaux de Yerville, Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur, Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société des eaux de Melun, Société française de distribution de l'eau, Société méridionale des eaux, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon SADE, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Ensemble des établissements régionaux de la société Vivendi universal SA, Syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Vivendi Générale des eaux région parisienne, Syndicat CFDT, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi ex-Générale des eaux, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFTC Générale des eaux, Etablissement Banlieue de Paris de l'UES Générale des eaux, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Société des eaux d'Epernay, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société d'entreprises et de gestion, Société stéphanoise des services publics, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société varoise d'aménagement et de gestion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/02/2003, 01-60.898
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcares Sautlebar, Société d'exploitation des réseaux d'Eau du Pays de Montbéliard, Société des eaux de Yerville, Mâconnaise d'assainissement de distribution d'Eau et de chaleur, Société des eaux et de l'assainissement de la Région Beauvaisienne, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société des eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, Société des eaux de Picardie, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société d'entreprises et de gestion, Société Française de distribution de l'eau, SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, Société Stéphanoise des services publics, ENTREPRISE PAILHES, Compagnie Générale des exploitations de Normandie XM, Compagnie Générale des exploitations du Languedoc-Roussillon XM, Compagnie Générale des exploitations de la Nièvre XM, Compagnie Générale des exploitations du Nord de la France XM, Compagnie Générale des exploitations du Sud-Est de la France XM, Compagnie Générale des exploitations du Sud-Ouest de la France XM, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société Régionale de dstribution d'eau, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Société Varoise d'aménagement et de gestion, Etablissements Ensemble des établissements régionaux de la société Vivendi universal, Compagnie Générale des exploitations de l'Est de la France XM, Syndicat CFDT, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi ex-Générale des eaux, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CFTC Générale des eaux, Etablissements Banlieue de Paris de l'UES Générale des eaux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/07/2001, 97NC00713
  Début du contentieux : 09/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Findling, Schraub et Compagnie, Compagnie d'assurance "La France", SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 12/04/2001, 96NC01755
  Début du contentieux : 24/04/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
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• Conseil d'État, 25/05/1994, 106876
  Début du contentieux : 23/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVELOTTE ET DE LA VALLEE DE L'ORNE (S.I.E.G.V.O.), Ville de Metz, Commune d'Hagondange, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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• Conseil d'État, 15/01/1988, 77331
  Début du contentieux : 06/02/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Metz, Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine, SOCIETE ANONYME TESTUT AEQUITAS
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