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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/12/2024, 24/00172
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société FCT FEDINVEST II, Société SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, Société LC ASSET 2 SARL, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE, Société MUTUELLE SMATIS FRANCE, Société NOVUM BANK, SOGEFINANCEMENT, FINFROG, COFIDIS GROUP, S.A.S. EOS FRANCE, Société FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 23/00742
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARLU AGENCE RELAIS SERVICE, au nom commercial DOMALIANCE BEAUCAIRE SAINT REMY, GMF ASSURANCES, ONEY BANK, RECOCASH, Société CRCAM ALPES PROVENCE, Société TRESORERIE AIX-EN-PROVNECE CENTRES HOSPITALIERS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, AIDADOMI, Société TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, DEMECLAIR, Société COCOON ASSURANCES, CABOT FINANCIAL FRANCE, CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER, ALPHA MOBILES SYSTEMES, Société OCIANE GROUPE MATMUT, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/06/2024, 22/04431
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 21/000234
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TRESORERIEMUNICIPALE, FREE, TRESORERIEAGGLOMERATION, SIP, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, DIRECT ENERGIE CLIM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/10/2022, 20/17500
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 24/05/2022, 21/02268
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFFINITY ASSUR, KLESIA MUT', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 24/02/2022, 21/02148
  Début du contentieux : 04/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UEM, Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, HOIST FINANCE AB (PUBL), CARREFOUR BANQUE, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, Etablissement Public SIP METZ, Société ACM SURENDETTEMENT, ALLIANZ VIE, Société SEDEF STE EUROP DEV DU FINT, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SHALEMAR, ENGIE, S.A. HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société VEOLIA EAU EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/09/2021, 20/00786
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. DU NORD AU SUD, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC, Société CABINET SRG, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société CENTRE D'IMAGERIE MÉDICALE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER AJACCIO, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FRANCE LOISIRS, Société GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, Société LA POSTE MOBILE, Société NATIXIS FINANCEMENT MARSEILLE, FRANCE TRAVAIL, SCP CHRISTIAN BANET ET CORINNE BANET, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, Société SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, Société SOCIETE GENERALE, Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, MEDIPATH, Établissement TRÉSORERIE GRIMAUD, Société VÉOLIA EAU SUD EST CHEZ SOGEDI, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/01/2021, 19/03836
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 14/01/2021, 20/04660
  Début du contentieux : 05/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFIDIS, VITAL AMBULANCE, ORANGE BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Avenir Mutuelle, MDI 90, CREDIT COOPERATIF, Société Yves Rocher, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, Chez EOS, Contentia, Intimes, Bon Prix
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2019, 19/07543
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Etablissement Public TRESORERIE COTIGNAC-CARCES, Etablissement Public TRESORERIE DRAGUIGNAN MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2019, 19/00308
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/11/2019, 18/03498
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BANQUE POSTALE DE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE COURRIER, CARREFOUR BANQUE C/O NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS C/O SYNERGIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DOMICIL, FREE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, ONEY BANK, RECETTES DES FINANCES MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE, SIP MARSEILLE 2EME 15EME 16EME ARRONDISSEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel de Douai, 07/11/2019, 19/02846
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Société Mutuelle de la Region Lyonnaise, Tresorerie Lens Centre Hopitalier, AXA BANQUE, SociétéMaison Médicale-Cour Spy des Ternes, SIA HABITAT, CDISCOUNT, FRANCOIS MARCEL, ENGIE, Sa Cofidis, Société Groupe Hospitalier de L'institut Catholique de Lille (G.h.i.c.l.), Sa Banque Cic, Cm Cic Services Surendettement, Société Acm Surendettement, FRANCE TRAVAIL, Société Cetergy Snc Le Doublon, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2019, 18/00014
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2019, 18/05481
  Début du contentieux : 06/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF D'ILLE ET VILAINE, CIEL TELECOM, CREDIT MUTUEL ARKEA, GARAGE DES ALLEUX, GMF ASSURANCES, ORANGE CONTENTIEUX, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIEAMENDES, EDF SERVICE CLIENT, FREE, SIP FOUGERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 21/12/2018, 16/08917
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ETAPE AUTO, FILACTION, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B API 888, OMER TELECOM, PRIMAGAZ PRIMA MANCHE ET ATLANTIQUE, SCP SARAGOUSSI-CHAVAUDRET, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BLAIN, INTRUM JUSTITIA, GROUPE INTEREC, SARL AUTOMOBILES SERVICES AGENT RENAULT, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 20/11/2018, 17/02515
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Advanzia Bank, Cofidis, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, Centre Financier Banque Postale, ECA Assurances, Filiaassur, LDADPR LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DR PIERRE RICAUD, AYMERIC PELLOIN, Pret d'Union, Trésorerie Pays de Meslay Gretz, Vepex, SOCRAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/09/2018, 18/14031
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, COFIDIS C/O SYNERGIE, BANQUE POSTALE DE FINANCEMENT, DOMICIL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ONEY BANK
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/09/2018, 18/10647
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BANQUE POSTALE DE FINANCEMENT, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, COFIDIS SYNERGIE, CENTRE FINICIER LA BANQUE POSTALE, DOMICIL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FREE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE
• Cour d'appel de Douai, 05/07/2018, 17/02451
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Effico Soreco Recouvrement de Créances, Abeille Aviva Wmsc A2, BNP Paribas Agence de recouvrement et surendettement Asr, NEUILLY CONTENTIEUX, CAF du Nord, Centre Pajeemploi Reseau Urssaf, Diac Service Surendettement Prêts Véhicules, Intrum Justitia Pole Surendettement, GIC Entreprise Direction des Services Clients, Groupe Pereire Assurances Centre de Gestion, J. P Labalette Verspieren, POP SANTE, PROTERAM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD
• Cour d'appel d'Orléans, 30/05/2018, 17/03094
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNERGIE (COFIDIS), CRCAM BRIE PICARDIE, ENTREPRISE HABITAT, CRCAM VAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 18/01/2018, 16/01871
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI ALPES-PPTC 69, EPIC OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT PORTE DES ALPES HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/06/2017, 16/00931
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Solvimo, ACM SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, COURS SERVAIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, EI TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• CNIL, 31/12/2015, DF-2015-669
  Position : Demandeur
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