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Tribunal administratif de Limoges,
25/06/2026, 2600660
Début du contentieux :
14/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE D'ISSOUDUN LETRIEIX, Sas Rogier Ivars - Jean-Christophe Ballet, architectes associés, GAVANIER, Scopa entreprise Martin Scop, Crédit mutuel, SMACL ASSURANCES, Office public de l'habitat, d'aménagement et de construction de l'Indre
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Tribunal judiciaire de Châteauroux,
14/11/2025, 25/00350
Position :
Défendeur
Dispositif :
Prononce la nullité de l'assignation
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Cour d'appel de Bourges,
04/05/2023, 22/01106
Début du contentieux :
11/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bourges,
12/02/2021, 19/01038
Début du contentieux :
01/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Bourges,
28/04/2016, 15/00584
Début du contentieux :
24/02/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
FSD FIGHTING SPIRIT DISTRIBUTION
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Bourges,
18/09/2015, 14/01614
Début du contentieux :
30/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ASSO AGS, CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CHER,, NIÈVRE
Dispositif :
Infirmation totale