SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal administratif de Bordeaux, 19/12/2023, 2106738
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGETREL, Société Orange
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 02/03/2023, 22-20.942
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillion, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, la société des Eaux de Corse, la société des Eaux de, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, la société des Eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des Eaux duplage et extensions, la Compagnie fermière de services publics, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, la société Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Weill, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, l'Entreprise Ruas Michel, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la société d'Entreprises et de gestion, la société des Eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société Maconnaise d'assainissement et de distribution d'eau et de chaleur, la Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M P Otto, CLIG 11 REGIONGAZ, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, la Compagnie d'exploitation et de comptage
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Véolia eau, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, l' Entreprise Ruas Michel, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, la société Etablissements Michel Weill, la société RégionGaz, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société des eaux de Corse, la société des eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 17/02/2022, 21/18340
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP SUD-OUEST, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'A... DE LA FRANCE, Société d'Entreprises et de Gestion, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, Société Auxiliaire de Bâtiments et Travaux Publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Société des Eaux de Corse, Société des Eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des Eaux de Melun, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des Eaux du Touquet Paris Plage et Extensions, Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Varoise d'Aménagement et de Gestion, Société des Eaux de la Ville de Cambrai, Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, Société des Eaux de Toulon, Société des Eaux Industrielles de, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 21/00315
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, CLIG 18 VALYO, WEILL, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CYO
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 09/09/2021, 18/02730
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 09/03/2017, 15-28.566
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Degrémont, société Veolia Eau, caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/10/2016, 15/00359
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VEOLIA EAU, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, Société DEGREMON
• Cour de cassation, 15/09/2016, 15-22.288
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0338
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Croix-Rouge française, BLUE PAPER, NOVATRANS S.A., CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, Total Petrochemicals France, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, Commune d'Ivry-sur-Seine, Automobile Club de l'Ouest, Bordeaux Métropole, A4 Services, TEFAL, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SYNDICAT AUTONOME CAT PERSONNEL DE KEOLIS-CIF, Phénix Sécurité SARL
• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2015, 14/05978
  Début du contentieux : 18/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHSCT DE L'ETABLISSEMENT IDF DE L'UES VEOLIA EAU-GÉNÉRALE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RÉSEAUX D'EAU, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIÈVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE, SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE ET DE GESTION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIÉTÉ RÉGIONAL DE DISTRIBUTION D'EAU, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIÉTÉ VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, SOCIÉTÉ VEOLIA EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC CYO, SOCIÉTÉ DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JEROME, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, GRE GROUPEMENT RHODANIEN D'EPURATION, SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, DEGEST, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SCA COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SARL CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2014, 13/07754
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COMITÉ D'ETABLISSEMENTDE L'Y...DES EAUX, SCA COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SCA SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUITS d´EAU ET RÉSEAUX, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA DES EAUX DE DOUAI, SCADES EAUX, SCA D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SCA D'ENTREPRISE ET DE GESTION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, SCA SOCIÉTÉ RÉGIONALE DE DISTRIBUTION, SCA SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SCA LA CHAMPENOISE DISTRIBUTION d´EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SCA TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL VAG-SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SCA OTV EXPLOITATIONS, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, CYO, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SA DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE SAINT OMER, SCA FRANÇAISE DE DISTRIBUTION, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMANDIE, SCA SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SCA SOCIÉTÉ MOSELLANE DES EAUX, SNC DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC VEOLIA-EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JÉRÔME, SCA COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SCA COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
  Dispositif : Confirmation totale