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Tribunal judiciaire de Libourne,
13/08/2026, 26/00107
Début du contentieux :
17/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MIC INSURANCE COMPANY
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Pau,
30/06/2026, 24/00751
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO SA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
22/06/2026, 25/02130
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIC INSURANCE COMPANY
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Dax,
21/04/2026, 25/00345
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MIC INSURANCE COMPANY, GLOBAL ELECTRICS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
09/04/2026, 25/06132
Début du contentieux :
29/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
17/02/2026, 24/00286
Début du contentieux :
11/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
30/10/2025, 25/08306
Position :
Demandeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN (UDAF)
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bergerac,
18/09/2025, 25/00129
Début du contentieux :
19/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
QBE EUROPE, DOMOGAZ
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Pau,
04/09/2025, 24/00813
Début du contentieux :
24/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/06/2025, 23/09355
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/05/2024, 23/06236
Début du contentieux :
13/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
30/01/2024, 24/00299
Début du contentieux :
11/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Montpellier,
23/06/2021, 18/05023
Début du contentieux :
07/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Infirmation partielle