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Cour d'appel de Versailles,
30/09/2025, 25/02404
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEEP DATING, LE PROCUREUR GENERAL, SCP OUIZILLE
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Versailles,
28/01/2025, 24/04071
Début du contentieux :
14/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP OUIZILLE, DEEP DATING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
21/11/2024, 23/06494
Début du contentieux :
09/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
M6 PUBLICITE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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