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Tribunal de commerce de Bobigny,
24/06/2025, 2023F02115
Début du contentieux :
28/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMA SA
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
20/11/2024, 24/01146
Position :
Défendeur
Autres parties :
BATIGERE EN ILE DE FRANCE
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour d'appel de Paris,
04/06/2024, 23/16288
Début du contentieux :
27/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
GCEA BPCE ASSURANCES IARD, VIATEC ECO, SANTERNE ILE DE FRANCE, SMA SA, ETABLISSEMENTS GENDRE, SINGEORZAN, ENTREPRISE ROUSSIERE, C.I.G.C, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCYNA 4, SNC LE MAITRE SEGUR, GAMMA 4, AXA FRANCE IARD, S.A.S. CALQ, QBE EUROPE NV SA, SARL CAP HORN SOLUTIONS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société L'AUXILIAIRE, DP.R, ERTEM INTERNATIONAL, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AE 75 ALLIANCE ECONOMIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
08/03/2024, 24/50646
Début du contentieux :
28/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MISTRAL ASCENSEURS, BOURNEUF, ENTREPRISE CAPRON MACONNERIE, S.A.S. JARDINS DE BABYLONE, SEGPP ELECTRICITE CABLAGE INFORMATIQUE E, VILET, CIC CLIMATISATION, CHIRON COUVERTURE RENOVATION, Société SCCV XEBEC 2
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal administratif de Melun,
14/02/2023, 2300027
Début du contentieux :
01/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Dispositif :
TA Montreuil
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