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Cour de cassation,
07/05/2026, 24-16.745, 24-16.745
Début du contentieux :
24/05/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
03/04/2026, 24/16151
Début du contentieux :
19/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
03/04/2026, 24/16150
Début du contentieux :
19/07/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
30/03/2026, 22/05009
Début du contentieux :
30/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
DAQUIN & FERRIERE ARCHITECTURE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2025, 24/10299
Début du contentieux :
04/03/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Melun,
07/01/2025, 2206826
Début du contentieux :
18/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, COMMUNE DE GENTILLY, SAS BATI Paris, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
19/07/2024, 22/12073
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
19/07/2024, 22/11301
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
19/07/2024, 22/12068
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
24/05/2024, 22/15595
Début du contentieux :
29/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
04/03/2024, 23/00095
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
10/01/2024, 22/12073
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
10/01/2024, 22/11301
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
07/04/2023, 2010187
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE CHAVILLE
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal administratif de Melun,
24/10/2022, 2112029
Début du contentieux :
09/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE VILLEJUIF
Dispositif :
Rejet
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