-
Conseil d'État,
10/06/2020, 424344
Début du contentieux :
23/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la Moselle, CONSEIL D'ETAT
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
19/07/2018, 16NC00904
Début du contentieux :
23/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
19/07/2018, 16NC00905
Début du contentieux :
23/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
Lire sur Pappers Justice