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Cour d'appel de Paris,
22/10/2026, 26/07301
Début du contentieux :
24/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARVAL SERVICE LEASE, S.C.S. SELLERIE CUIR STANDING
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Melun,
24/10/2025, 25/00374
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Melun,
21/10/2025, 23/03330
Début du contentieux :
03/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lille,
07/05/2024, 22/03612
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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