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Cour d'appel de Rouen,
04/03/2026, 24/02651
Début du contentieux :
30/04/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
06/11/2025, 24/05366
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2025, 23/10239
Début du contentieux :
08/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCHIONLINE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
01/10/2025, 24/01906
Début du contentieux :
12/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
27/06/2025, 2025014734
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, FIMIPAR
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Cour d'appel de Caen,
19/03/2024, 24/00001
Début du contentieux :
09/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EURO LOC
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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