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Tribunal de commerce de Bastia,
15/09/2026, 2026F00133
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal administratif de Bastia,
12/12/2025, 2300263
Début du contentieux :
06/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Bastia,
10/11/2025, 2025F00661
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COUR D'APPEL DE BASTIA
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Tribunal de commerce de Bastia,
16/09/2025, 2025F00271
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF DE LA CORSE
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Cour d'appel de Bastia,
05/02/2025, 24/00040
Début du contentieux :
19/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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