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Conseil d'État,
28/04/2026, 502960
Début du contentieux :
21/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, ANIMAL CROSS, FERUS, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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Conseil d'État,
28/04/2026, 506895
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, ANIMAL CROSS, FERUS, France Nature Environnement, Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, HUMANITE ET BIODIVERSITE, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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Tribunal administratif d'Amiens,
26/02/2026, 2403921
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfète de l'Aisne
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
24/02/2026, 24BX00618
Début du contentieux :
04/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, One voice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
24/02/2026, 24BX00637
Début du contentieux :
04/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, One voice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
24/02/2026, 24BX00661
Début du contentieux :
04/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, One voice
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Tribunal administratif d'Orléans,
29/07/2025, 2503677
Début du contentieux :
17/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), One Voice, Préfet d'Indre-et-Loire
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
03/07/2025, 2501759
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages, Association One Voice, ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU SAUVAGES (APADS), FNE03 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ALLIER, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Fédération départementale des chasseurs de l'Allier, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour administrative d'appel de Douai,
17/12/2024, 24DA00422
Début du contentieux :
28/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req
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Tribunal administratif de Melun,
26/08/2024, 2409663
Début du contentieux :
20/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Association pour la protection des animaux sauvages, Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau, Préfet de Seine-et-Marne
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Limoges,
07/08/2024, 2401238
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Association pour la protection des animaux sauvages, Préfet de la Corrèze, Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Nantes,
28/06/2024, 2407526
Début du contentieux :
14/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX (ASPAS), ONE VOICE, Fédération départementale des chasseurs de la Vendée (FDCV), Préfet de la Vendée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif d'Orléans,
20/06/2024, 2303024
Début du contentieux :
19/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfet d'Indre-et-Loire, Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Toulouse,
10/05/2024, 2402452
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association AVES France, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfet du Tarn
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
11/04/2024, 2301559
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfet des Ardennes, ONCFS OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Limoges,
28/03/2024, 2200781
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), One voice, Préfet de la Haute-Vienne
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Limoges,
28/03/2024, 2200827
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), One voice, Préfet de la Haute-Vienne
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Limoges,
11/01/2024, 2301230
Début du contentieux :
04/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
One voice, Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, Préfet de la Haute-Vienne
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Tribunal administratif de Limoges,
11/01/2024, 2301223
Début du contentieux :
06/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
One voice, Préfecture de l'Indre
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Tribunal administratif de Limoges,
11/01/2024, 2301202
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
One voice, Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, Préfète de la Creuse, Fédération départementale de la chasse de la Creuse
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Tribunal administratif de Lyon,
17/10/2023, 2202460
Position :
Demandeur
Autres parties :
FNE AIN FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AIN, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ain, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AIN
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Lyon,
13/09/2023, 2203205
Début du contentieux :
17/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages, Préfète de l'Ain
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal administratif d'Orléans,
14/08/2023, 2303025
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfet d'Indre-et-Loire, Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Limoges,
04/08/2023, 2301235
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfète de la Haute-Vienne, Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Limoges,
04/08/2023, 2301204
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfète de la Creuse, Fédération départementale des chasseurs de la Creuse
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Limoges,
04/08/2023, 2301225
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfet de l'Indre
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Nantes,
28/07/2023, 2309842
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfet de Maine-et-Loire
Dispositif :
Satisfaction totale
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Conseil d'État,
28/07/2023, 445646
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la Protection des Animaux Sauvages, One Voice, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, AFEVST ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
21/07/2023, 2301578
Position :
Demandeur
Autres parties :
FNE03 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ALLIER, France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, One voice, ANIMAL CROSS, Préfète de l'Allier, Fédération départementale des chasseurs de l'Allier, Chambre d'agriculture de l'Allier, Association française de vénerie sous terre du blaireau
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
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Tribunal administratif d'Amiens,
19/06/2023, 2301880
Position :
Demandeur
Autres parties :
One Voice, Préfet de l'Aisne, Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Besançon,
13/06/2023, 2000703
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Association AVES France, Préfet du Jura
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
08/06/2023, 2101313
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), France Nature Environnement (FNE) Allier, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA), Fédération départementale des chasseurs de l'Allier, AFEVST ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, Chambre d'agriculture de l'Allier, Préfet de l'Allier
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Pau,
04/05/2023, 2301024
Début du contentieux :
25/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Montpellier,
09/11/2021, 19/02343
Début du contentieux :
14/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
STENTORIUS
Dispositif :
Infirmation partielle
0 procédure collective
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