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Conseil d'État,
07/05/2026, 504464
Début du contentieux :
11/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
PONT DE L'AMITIE FRANCO-ARABE DE PALAISEAU, COMMUNE DE PALAISEAU, Association Pont de l'amitié franco-arabe de Palaiseau, STARFIMO, ROVATTI FRANCE SARL
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Cour administrative d'appel de Versailles,
18/03/2025, 23VE02140
Début du contentieux :
11/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
STARFIMO, COMMUNE DE PALAISEAU, Association Pont de l'amitié franco-arabe de Palaiseau, ROVATTI FRANCE SARL
Dispositif :
Avant dire-droit
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/11/2024, 21/11281
Début du contentieux :
30/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L.YANG TING, S.E.L.A.R.L. AJRS, RWR RIVIERA WEB & RETAIL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/05/2024, 21/11281
Position :
Défendeur
Autres parties :
RWR RIVIERA WEB & RETAIL
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal judiciaire de Paris,
26/04/2024, 24/51781
Position :
Demandeur
Autres parties :
2AVI ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
28/11/2023, 22/05417
Début du contentieux :
30/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
RWR RIVIERA WEB & RETAIL
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
25/10/2023, 22-15.776
Début du contentieux :
04/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
RWR RIVIERA WEB & RETAIL
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal administratif de Versailles,
11/07/2023, 2007023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ROVATTI FRANCE SARL, COMMUNE DE PALAISEAU, Association Pont de l'amitié franco arabe de Palaiseau, STARFIMO
Dispositif :
Rejet
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