Tribunal judiciaire de Paris,
02/07/2024, 24/53390
Début du contentieux :
18/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. SECOIA, Personne anonymisée 1, AXA FRANCE IARD, NOUVEAU SAINT GERMAIN, MAPA - MUTUELLE D'ASSURANCE, Commune VILLE DE, Compagnie d'assurance CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE), Etablissement publicHABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/04/2024, 24/52235
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. SECOIA, EPICHABITAT-OPH, NOUVEAU SAINT GERMAIN, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, La VILLE DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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