Tribunal administratif de Melun,
29/07/2026, 2413394
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
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Tribunal judiciaire de Créteil,
30/09/2025, 25/00562
Début du contentieux :
18/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HORIZONS PLUS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 123 BD DE CHAMPIGNY - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Injonction de rencontre d'un médiateur
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Tribunal judiciaire de Créteil,
09/07/2024, 24/00086
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAPIN VERT JARDIN SERVICES
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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