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Tribunal judiciaire de Rouen,
21/05/2026, 23/02332
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANFINANCE, SVH ENERGIE
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Cour d'appel de Paris,
13/05/2026, 25/09753
Début du contentieux :
28/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CSVI, CSV-I CENTURION
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
16/04/2026, 25/19876
Début du contentieux :
20/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
RAMUS CONSEIL
Dispositif :
Annulation
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Tribunal judiciaire de Bergerac,
16/04/2026, 25/00223
Position :
Défendeur
Autres parties :
QBE EUROPE NV SA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Versailles,
09/04/2026, 25/01654
Début du contentieux :
27/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMA SA, INNOVIA DEVELOPPEMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ALLIANZ I.A.R.D., FACILY BAT, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, INNOVE ETANCHE, QBE EUROPE, SOCIETE ELECTRICITE GENERALE INDUSTRIE RENOVATION SEGIR, 2R ISOLATION, ETUDE JP, CET INGENIERIE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire d'Angers,
09/04/2026, 25/00433
Début du contentieux :
10/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LABO FRANCE, QBE EUROPE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/04/2026, 26/00056
Début du contentieux :
28/10/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Cour d'appel de Paris,
31/03/2026, 26/02620
Début du contentieux :
11/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'HORIZON DES EVENEMENTS, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 2
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal judiciaire de Coutances,
16/03/2026, 25/00078
Début du contentieux :
23/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANFINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
25/02/2026, 21/10753
Début du contentieux :
22/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI CYNTHIA, SUPREME TRAITEUR, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
27/01/2026, 25/00499
Début du contentieux :
15/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDIGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BETAP INGENIERIE, SOLINFRA GEOTECHNIQUE, MONNIER TP, SARL TMB CONSTRUCTIONS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
30/12/2025, 25/12802
Début du contentieux :
22/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASU IEL COIFFURE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Toulon,
08/12/2025, 25/01912
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Coutances,
01/12/2025, 24/00342
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANFINANCE
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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-
Cour d'appel de Paris,
22/10/2025, 25/05167
Début du contentieux :
20/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELIM
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
16/10/2025, 23/01147
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
15/10/2025, 24/16474
Début du contentieux :
12/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, ABC SALLES, AJASSOCIES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Paris,
15/10/2025, J2025000315
Début du contentieux :
05/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
RENOV & DECO, FRANCE CABARETS
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Tribunal de commerce de Paris,
15/10/2025, J2024000582
Début du contentieux :
14/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
IFD, HARMONIE CONCEPT, SCHMITT-NEY SFCP
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Tribunal de commerce de Paris,
15/10/2025, J2024000583
Début du contentieux :
14/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
IFD, HARMONIE CONCEPT, PCH CHADAPAUX
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/10/2025, 24/00206
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI MYA
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Cour d'appel de Paris,
24/09/2025, 25/05312
Début du contentieux :
20/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, LA REGIE
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Paris,
08/09/2025, 21/08963
Début du contentieux :
30/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BENOIT & ASSOCIES
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Cour d'appel de Paris,
07/07/2025, 25/09745
Début du contentieux :
21/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
VINCENNES, URSSAF D'ILE DE FRANCE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Vannes,
01/07/2025, 24/01632
Début du contentieux :
17/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'Association Les Bruyères
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Rennes,
26/06/2025, 25/00015
Position :
Demandeur
Autres parties :
DE BAINS, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Dispositif :
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Tribunal judiciaire de Rennes,
26/06/2025, 25/00014
Position :
Demandeur
Autres parties :
JOUNEAU, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Dispositif :
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Tribunal judiciaire de Paris,
19/06/2025, 24/00206
Début du contentieux :
02/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI MYA
Dispositif :
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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Cour d'appel de Paris,
21/05/2025, 21/19759
Début du contentieux :
18/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE, BNP PARIBAS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
13/05/2025, 25/07689
Début du contentieux :
20/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELIM, LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, URSSAF
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
07/05/2025, 24/16828
Début du contentieux :
18/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DF SAINT JACQUES, ARMARA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
08/04/2025, 24/02285
Début du contentieux :
14/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
URBAN PAJOL, STIME
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
02/04/2025, 23/10089
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXSCIENCE, AXA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Paris,
01/04/2025, 2025003530
Position :
Défendeur
Autres parties :
CODERGO, LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, BCM
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Tribunal de commerce de Paris,
26/03/2025, 2024072414
Début du contentieux :
28/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAGFORCE BE SPRL, MAGFORCE INVEST ET CONSTRUCTION
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Cour d'appel de Paris,
19/03/2025, 24/06559
Début du contentieux :
08/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Paris,
05/03/2025, 2023016896
Début du contentieux :
03/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ITM AI ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE, URBAN PAJOL
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Tribunal des activités économiques de Paris,
05/03/2025, 2023016896
Début du contentieux :
03/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ITM AI ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE, URBAN PAJOL
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Cour d'appel de Paris,
18/02/2025, 24/09359
Début du contentieux :
22/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Montpellier,
13/02/2025, 23/01558
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
06/02/2025, 24/00706
Début du contentieux :
16/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
M ASSISTANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
06/02/2025, 24/00707
Début du contentieux :
16/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CLICHY DEPANNAGE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
06/02/2025, 24/03948
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SM PRINTING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
06/02/2025, 24/00703
Début du contentieux :
16/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
C.R.C., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Rennes,
27/01/2025, 23/02459
Position :
Demandeur
Autres parties :
MGD, AJASSOCIES
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Versailles,
09/01/2025, 23/03496
Début du contentieux :
05/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8 LA MADELEINE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
28/11/2024, 24/08076
Début du contentieux :
25/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Paris,
28/11/2024, 23/16501
Début du contentieux :
28/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, LA BOETIE FILMS, SELARL MONTRAVERS YANG-TING
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
26/11/2024, 24/16925
Début du contentieux :
18/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DF SAINT JACQUES, ARMARA, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
24/10/2024, 23/11156
Début du contentieux :
23/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
T.Z.L., COLLAERT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
16/07/2024, 24/09437
Début du contentieux :
23/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2024, 24/02593
Début du contentieux :
19/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CODENEKT, FALKENBURG
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/04/2024, 23/17013
Début du contentieux :
20/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ECO EXPRESS TRANSPORT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
05/03/2024, 22/06647
Début du contentieux :
23/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SVH ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
27/02/2024, 22/08017
Début du contentieux :
03/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AJASSOCIES, URBAN PAJOL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
07/02/2024, 22/03229
Début du contentieux :
02/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
FH DIFFUSION, Société STUDIO PILOTE XIAMEN TECHNOLOGY, PARADISE MOTORCYCLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/01/2024, 18/05734
Début du contentieux :
11/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
PACIFICA, Compagnie d'assurances ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, EXPERT SOLUTION ENERGIE, M C O R, Compagnie d'assurances ELITE INSURANCE COMPANY LTD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Grenoble,
14/12/2023, 22/03499
Début du contentieux :
29/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOUCHASSAGNE, LE PRIEURETOU
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
15/11/2023, 20/01548
Début du contentieux :
24/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAKE VALLEY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/10/2023, 22/02044
Début du contentieux :
11/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CM CREATION, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INTERVENANT A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
20/10/2023, 2022/02044
Début du contentieux :
11/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CM CREATION, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INTERVENANT A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Paris,
28/09/2023, 23/06022
Début du contentieux :
02/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHECKUP SOLAR, BPIFRANCE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
07/07/2023, 23/09859
Début du contentieux :
17/04/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CALS AVIATION FINTECH (FRANCE), CO., Ministère public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Rennes,
23/05/2023, 21/03444
Début du contentieux :
18/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POHER COMMUNAUTE, IDO ID ORGANISATION, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Paris,
04/04/2023, 23/05195
Début du contentieux :
10/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAI, ALPROAGIRC-ALPROARRCO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Rennes,
14/03/2023, 21/03557
Début du contentieux :
04/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, JOUBAUD AFFUTAGE SERVICES
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2023, 22/15366
Début du contentieux :
23/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LMBO, P2G, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rouen,
02/02/2023, 22/01506
Début du contentieux :
06/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
31/01/2023, 22/13335
Début du contentieux :
12/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
THAI TAWAN, P2G, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
06/12/2022, 22/11092
Début du contentieux :
16/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. RIFI HOLDING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
29/11/2022, 22/17839
Début du contentieux :
12/08/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
G & B GREENBAUM & BISHOP, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
08/11/2022, 22/07774
Début du contentieux :
07/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
HORIZON FORMATION, XEROX FINANCIAL SERVICES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
21/09/2022, 21/22380
Début du contentieux :
30/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP CANET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
16/06/2022, 19/04787
Début du contentieux :
24/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
16/06/2022, 19/04790
Début du contentieux :
30/11/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
16/06/2022, 19/04788
Début du contentieux :
30/11/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
16/06/2022, 19/04789
Début du contentieux :
30/11/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
22/02/2022, 2019/07262
Début du contentieux :
12/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CM CREATION, AJIRE, Personne anonymisée 1
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