Tribunal judiciaire de Paris,
20/01/2026, 25/57450
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA S ÉCURITÉ - SIDES, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE SIDES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
01/10/2020, 18/07196
Début du contentieux :
21/12/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION DE L'HÔPITAL NORD 92, ASSOCIATION DE L'HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE LA GARENNE
Dispositif :
Infirmation totale