FERME EOLIENNE LA VOIE D'ARTOIS

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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306382
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310662
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2305674
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. EDF SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2310042
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société EDF S.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2309298
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, EDF
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 18/11/2024, 2306718
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Conseil d'État, 23/10/2024, 495164
  Position : Demandeur
  Autres parties : TTR ENERGY FRANCE, Akuo Energy SAS, Boralex, CEH Clean A... Holding AG, ENERPARC AG, ENR44, EOS Wind France SAS, H2air, JPEE JP ENERGIE ENVIRONNEMENT, NEOEN, PARC EOLIEN DES USEROLES, Unite, Valeco, Valorem, VOLKSWIND GMBH, VOLTALIA, VSB Green Yield One GmbH, W.E.B PARC EOLIEN DES VALLEES, EOLE DE LA GRANDE COMBE, EOLE DE LA PLAINE D'OSNE, EOLE JASSEINES, EOLE LES NESLOISES, GOUDELANCOURT EOLIEN, IPER EOL LIDREZING, MOISSON DE BEAUCE I, PARC EOLIEN BOURBRIAC, PARC EOLIEN DE COATJEGU, PARC EOLIEN DU CHEMIN DE MORY, FPV BOUERNE, O'MEGA 1, ECT ENERGIE - LES GABOTS, ANEMODE, BORALEX BAZOUGEAIS, BORALEX CHAM LONGE, Le Pelon, LES VENTS DE L'AXONAIS, LES VENTS DE L'EST ARTOIS, LES VENTS DU BAPALMOIS, LES VENTS DU CAMBRESIS, LES VENTS DU CATESIS, Les Vents du Santerre, Parc Eolien de Noyer Bucamps, PARC EOLIEN DES BLANCHES FOSSES, VENT ENERGIE RENOUVELABLE, FERME EOLIENNE DE LA HOTTE, FERME EOLIENNE DU CLOS BOIVIN, FERME EOLIENNE DU MOULIN DE JEROME, FERME EOLIENNE LE MAISSEL, FERME EOLIENNE TERRE A FLACONS, FERME EOLIENNE VOIE DE CAMBRAI, PAYS DE MONTMEDY SOLAIRE 1, PAYS DE MONTMEDY SOLAIRE 2, PAYS DE MONTMEDY SOLAIRE 3, PAYS DE MONTMEDY SOLAIRE 4, PAYS DE MONTMEDY SOLAIRE 5, SYDELA ENERGIE SIX PIECES, LE PARC EOLIEN DU CERS, BELECTRIC PV 6, BELECTRIC PV 9, BRINAY ENERGIE, SOLEIA 31, SOLEIA 32, SOLEIA 33, SOLEIA 34, SOLEIA 35, SOLEIA 37, SOLEIA 39, TOURY ENERGIE, AZURSOL EST, AZURSOL SUD, CENTRALE EOLIENNE CHASSEPAIN, CENTRALE EOLIENNE DU PAYS CHAUMONTAIS, CENTRALE EOLIENNE DU PAYS ENTRE MADON ET MOSELLE, CENTRALE EOLIENNE DU PLATEAU DE L'AUXOIS SUD, CENTRALE EOLIENNE LA GARENNE, CENTRALE EOLIENNE LE MONT DE MALAN, CENTRALE EOLIENNE LES HAUTS CHEMINS, CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE MER, CENTRALE SOLAIRE ARUE 1, CENTRALE SOLAIRE CORBAS 1, CENTRALE SOLAIRE CORBAS 3, CENTRALE SOLAIRE ORION 8, CENTRALE SOLAIRE ORION 10, CENTRALE SOLAIRE ORION 11, CENTRALE SOLAIRE ORION 12, Centrale Solaire Orion 17, CENTRALE SOLAIRE ORION 18, CENTRALE SOLAIRE ORION 19, CENTRALE SOLAIRE ORION 20, CENTRALE SOLAIRE ORION 21, CENTRALE SOLAIRE ORION 24, CENTRALE SOLAIRE ORION 26, CENTRALE SOLAIRE ORION 28, Centrale Solaire Orion 36, CENTRALE SOLAIRE ORION 40, CENTRALE SOLAIRE MORCENX 1, EOLIENNES CHEMIN VERT, EOLIENNES COURCOME, PARC EOLIEN DES AVALOIRS, PV Cap Découverte 4bis, PV Garrigues Ouest, SASU PV LES POULETTES, CAMBON ENERGIE, CENTERNACH ENERGIE, CENTRALE EOLIENNE DU FENOUILLEDES, CENTRALE SOLAIRE DE LA PETITE VICOMTE, CENTRALE SOLAIRE DU TEA FLEURY-MEROGIS, CENTRALE SOLAIRE EMA SOLAR, Centrales Solaires de L'Isle sur la Sorgue, PARC EOLIEN DE BEL AIR, Parc Eolien de la Bruyère, PARC EOLIEN DE LAVACQUERIE, Parc Eolien de la Vallée de Belleuse, PARC EOLIEN DE L'ENSINET, PARC EOLIEN DU MONT DE MAISNIL, SOCPE LE CHENE COURTEAU, SOCPE Terres de l'Abbaye, JAZZ A MEZOS, FERME EOLIENNE D'ANTEZANT LA CHAPELLE, FERME EOLIENNE DE BENET 2, FERME EOLIENNE DE LUSSERAY-PAIZAY LE TORT, FERME EOLIENNE DES TILLEULS, FERME EOLIENNE DES TOUCHES DE PERIGNY, FERME EOLIENNE DU MONT DE TREME, FERME EOLIENNE DU LINDIER, CHAMP AGRIVOLTAIQUE DU CABANON, MTSFR-PARROC, OMBRIERES SOLAIRES DE JONQUIERES, PARC SOLAIRE DE LASPEYRES, PARC SOLAIRE DE TRESQUES, PARC SOLAIRE DU TALAGARD, EOLIENNES DE BULEON, EOLIENNES DE LA CHAPPELLE AU MANS, EOLIENNES DES TROIS PLAINES, SOLEIL DE BAGNOLS, SOLEIL DE GAUJAC, SOLEIL D'IZERNORE, CENTRALE EOLIENNE DE VIERSAT, CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE SAINT QUENTIN LA TOUR, PARC EOLIEN DE SARRY, LES AMIS DE BOUSSAY A TRAVERS LES AGES, Beauce Energie, Gramentes A, Labruguière A, Ablaincourt A, Alzonne A, Angerville A, Azérables A, Bâalon A, Billom A, Bois d'Olivet A, Camiac A, Dampierre A, Hombleux A, La Pouyère A, Les Pointes A, ARAS ASSOCIAT ROUSSILLONNAISE ACTION SOCIALE, Mézières A, Montbarbier A, NOE A, Pinvert A, Pontenx A, Saint Marcel A, Saint Père A, Saint Sébastien A, Totes A, Echauffour A, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, TOURLAMAIN DOMINIQUE
  Dispositif : QPC M-Transmission avec sursis (ADD)
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