SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (FAPS)

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• Conseil d'État, 07/04/2026, 499350
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 27/10/2025, 24VE00601
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 23-23.241
  Début du contentieux : 25/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 05/02/2025, 21/07633
  Début du contentieux : 23/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 01/10/2024, 22VE02734
  Début du contentieux : 03/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2024, 23-19.410
  Début du contentieux : 27/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2024, 22-18.618
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/01/2024, 2113183
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02886
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02882
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02879
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02878
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02883
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02887
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02881
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02884
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2023, 21/02880
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL 92, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, EXPERMAP, CREATIFS, GCC, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., URBAINE DE TRAVAUX, OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, EXPERMAP, CREATIFS, BNP PARIBAS, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., URBAINE DE TRAVAUX, OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2023, 23-0819
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEML DU GRAND TOURMALET, CARRIERE DE RIVOLET, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, S.C.O.B, ADF ALSACE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, AUTOMOBILE CLUB DE MONACO, SNC REINVENTER ITALIE VANDREZANNE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GD-OUEST, EUROP'TP
• Tribunal administratif de Lyon, 31/03/2023, 2206574
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/03/2023, 23-0571
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, EQUILAB, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, BASSINS DES LUMIERES, GA ENTREPRISE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, INDUSTEAM FRANCE, UNIVERSITE DE PARIS, SKI CLUB QUEYRAS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DOM SECURITE FRANCE, M.THEYSSENS JO, BMRA, SOC ORAZZI ET FILS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ACCA "LE SAINT HUBERT" IGNAUX, ROC ADE SECURITE PRIVE
• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/02/2023, 22LY01921
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 13/01/2023, 20/02113
  Début du contentieux : 28/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 11/01/2023, 23-0074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SPORTIPS, SPL VDP SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE VALLON DES PINS, LTG, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, G.I.P SECURITE, SOLUMAT, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, SYND MIXTE ASSAINISSEMENT DES SABLONS, Q-PARK FRANCE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FRANCE AQUITAINE SECURITE TECH, ACCA DE MERCUS, COUR D'APPEL DE RIOM, CENTRE HENRI BECQUEREL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/01/2023, 23-0074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SPORTIPS, SPL VDP SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE VALLON DES PINS, LTG, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, G.I.P SECURITE, SOLUMAT, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, SYND MIXTE ASSAINISSEMENT DES SABLONS, Q-PARK FRANCE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FRANCE AQUITAINE SECURITE TECH, ACCA DE MERCUS, COUR D'APPEL DE RIOM, CENTRE HENRI BECQUEREL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/12/2022, 22-2706
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RESEDA, SNCF RESEAU, KEOLIS BASSIN DE THAU, SECOURS ET ASSISTANCE MEDICALE, SUEZ RV MEDITERRANEE, VINTAGE RALLYE CAMARGUE, LS 33 MERIGNAC, NOVATRANS S.A., COMMUNE DE MONTLUCON, BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, HELI PROTECTION, RENAULT SAS, FAYAT BATIMENT, EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE CHALLANS ET BEAUVOIR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DISCOTHEQUE 555, TERELIAN, PR. OCIDO, COREDIF, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, B + T ENERGIE FRANCE, AGI SERVICES, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, ICTYODEV, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PROTECTIM SECURITY GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, CLUB DES SPORTS BONNEVAL SUR ARC, CAMPUS AGRO SAS, GROUPE SGP, GROUPE BIGARD, D E C O R DEPOT CONTENEUR REPARATION, COMMUNE DE CLISSON, BTP DISTRIBUTION, DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, LEROY MERLIN FRANCE, ARTEMIS SECURITY, ENERGEL, REGION BRETAGNE, STAYCITY APARTHOTELS PARIS LA DEFENSE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE TINCHEBRAY BOCAGE, TLA, GIRARDON MATERIAUX
• ARCEP, 21/12/2022, 22-2706
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RESEDA, SNCF RESEAU, STUS KEOLIS BASSIN DE THAU, SECOURS ET ASSISTANCE MEDICALE, SUEZ RV MEDITERRANEE, VINTAGE RALLYE CAMARGUE, LS 33 MERIGNAC, NOVATRANS S.A., COMMUNE DE MONTLUCON, BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, HELI PROTECTION, RENAULT SAS, FAYAT BATIMENT, EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE CHALLANS ET BEAUVOIR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DISCOTHEQUE 555, TERELIAN, PR. OCIDO, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, COREDIF, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, B + T ENERGIE FRANCE, AGI SERVICES, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, ICTYODEV, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PROTECTIM SECURITY GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, CLUB DES SPORTS BONNEVAL SUR ARC, CAMPUS AGRO SAS, GROUPE SGP, GROUPE BIGARD, D E C O R DEPOT CONTENEUR REPARATION, COMMUNE DE CLISSON, BTP DISTRIBUTION, DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, LEROY MERLIN FRANCE, ARTEMIS SECURITY, ENERGEL, REGION BRETAGNE, STAYCITY APARTHOTELS PARIS LA DEFENSE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, N.I.M. PHV CARRIERES ET MATERIAUX, COMMUNE DE SENS, COMMUNE DE TINCHEBRAY BOCAGE, TLA TL & A., GIRARDON MATERIAUX
• Cour de cassation, 06/10/2022, 21-14.269
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : (MJA), Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• ARCEP, 14/09/2022, 22-1866
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'HARFLEUR, VALLOUREC TUBES FRANCE, EQIOM, BANQUE DE FRANCE, SYTRAL MOBILITES, COMMUNE DE LA GARDE, ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM), MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE SAS, PALL EXEKIA, SSS DELIFRANCE S A, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE, APHL ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET, ULTD EVENEMENTS, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LE NAUTILE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ANGOULEME VOL LIBRE PARAPENTE
• ARCEP, 31/08/2022, 22-1795
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, CRISTAL UNION, BUCHERONNAGE - DEBARDAGE KERN FILS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, CANDIA, SNPE, GROUPE DE PROTECTION RONANGE, COMMUNE D'ANGLES, RENAULT SAS, ENTREPRISE GUINTOLI SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2022, 22-1795
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, CRISTAL UNION, BUCHERONNAGE - DEBARDAGE KERN FILS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, CANDIA, SNPE, GROUPE DE PROTECTION RONANGE, COMMUNE D'ANGLES, RENAULT SAS, ENTREPRISE GUINTOLI SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2022, 22-0962
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD-EST 68 MULHOUSE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD-EST 68 COLMAR, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, SUEZ EAU FRANCE, BNS BUN NARITH SECURITE, ENTREPRISE SECURITE SERVICE EXPRESS, BLUEGREEN OUEST, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'AGOUT, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., LYNX ENTREPRISE, EES - MECI EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI, ACSENT DE PROVENCE, HUMA PRINT, COMMUNE DE ARGENCES, ECOLE DE SKI FRANCAIS DU GRAND PUY, BREZILLON, FOL FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE, TERELIAN, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS)
• ARCEP, 03/05/2022, 22-0962
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD-EST, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, SUEZ EAU FRANCE, BNS BUN NARITH SECURITE, ENTREPRISE SECURITE SERVICE EXPRESS, BLUEGREEN OUEST, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'AGOUT, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., LYNX ENTREPRISE, EES - MECI EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI, ACSENT DE PROVENCE, HUMA PRINT, COMMUNE DE ARGENCES, ECOLE DE SKI FRANCAIS DU GRAND PUY, BREZILLON, FOL FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE, TERELIAN, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS)
• ARCEP, 11/04/2022, 22-0810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SARL AMBULANCES BOINIER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BOIS & MATERIAUX, SONALARME, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE JEAN DE BEARN, AZUR HELICOPTERE, ENCORE FBO, SMURFIT KAPPA PAPCART, COMMUNAUT D'AGGLO BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, TRADY, NGE GENIE CIVIL, DIR REG DE LA JEUNESSE DES SPORTS &COHESION SOCIALE CORSE, RAZEL-BEC, GCC, FAYAT BATIMENT, AEVIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2022, 22-0810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SARL AMBULANCES BOINIER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, SOCIETE JEAN DE BEARN, AZUR HELICOPTERE, ENCORE FBO, SMURFIT KAPPA PAPCART, BOIS & MATERIAUX, COMMUNAUT D'AGGLO BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, TRADY, NGE GENIE CIVIL, DIR REG DE LA JEUNESSE DES SPORTS &COHESION SOCIALE CORSE, RAZEL-BEC, GCC, FAYAT BATIMENT, AEVIA
• Cour de cassation, 07/04/2022, 21-16.862
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/03/2022, 20LY03479
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Lyon, 04/02/2022, 19/02768
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 19/01/2022, 22-0157
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BISCARROSSE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, ALLO BRIVE RADIO TAXI, COMMUNE DE MONTFRIN, RHODIA OPERATIONS, BETON CONTROLE DU COMMINGES, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, COLAS MIDI MEDITERRANEE, HOTEL PLAZA ATHENEE, EQIOM, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, EXPLOITATION FORESTIERE COURVOISIER-ROBEZ, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, SOCIETE FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, SOGETIMA ADVENIS FACILITY MANAGEMENT, COMMUNE DE LA FRETTE SUR SEINE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOC LAMANAGE DE LORIENT, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE, ETS PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE, COMMUNE DE WOIGNARUE, ANFPA, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AR2S, A.P.E. N 59 TOURCOING, PHENIX SECURITE SARL, COMMUNE DE NERAC, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Cour d'appel de Lyon, 07/01/2022, 19/03176
  Début du contentieux : 19/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/01/2022, 19/09654
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2635
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIOMPHE SECURITE, COMMUNE DE MARSEILLE, LE MAINE AU BOIS, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL LES CALANQUES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, A M C S TECHNOLOGIES, BUNGE FRANCE, LOGISUR, SOC GEN RADIO SERVICE, IMPRESA DONELLI SRL, OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, OXYGENE SKI ET SNOWBOARD TIGNES, GA ENTREPRISE, IMERYS CERAMICS FRANCE, SKI-CLUB DE SAINTE-FOY-TARENTAISE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, SNCF RESEAU, PUIGMAL 2900, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, M DUCOGNON FRANCOIS, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRD-OUEST, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS- IDF, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, LA FOURMIE, OPTM, COMMUNE D'ANDUZE, VIIA CONNECT CALAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TOFFOLUTTI, SB2L, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ID OCEAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2635
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIOMPHE SECURITE, COMMUNE DE MARSEILLE, LE MAINE AU BOIS, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL LES CALANQUES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, A M C S TECHNOLOGIES, BUNGE FRANCE, LOGISUR, SOC GEN RADIO SERVICE, IMPRESA DONELLI SRL, OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, OXYGENE SKI ET SNOWBOARD TIGNES, GA ENTREPRISE, IMERYS CERAMICS FRANCE, SKI-CLUB DE SAINTE-FOY-TARENTAISE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, SNCF RESEAU, PUIGMAL 2900, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, M DUCOGNON FRANCOIS, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRD-OUEST, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS- IDF, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, LA FOURMIE, OPTM, COMMUNE D'ANDUZE, VIIA CONNECT CALAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TOFFOLUTTI, SB2L, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ID OCEAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2021, 21-1908
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL AMBULANCES AIR AQUITAINE BLEUES, CISE REUNION, ASS MAITRES CHIENS D'AVALANCHE, ALTRAD PREZIOSO, COMMUNE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE, TERRANAE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, DEUX ALPES LOISIRS, AVITAIR, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, SYNGENTA FRANCE SAS, PREZIOSO LINJEBYGG GROUP, CTIF CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIES FONDERIE, STEF TRANSPORT AGEN, SPARKLING EVENTS, GENZYME POLYCLONALS SAS, COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, AYME LAURENT, REGION BRETAGNE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, F IM CELINE, SE3M SOCIETE D'EXPLOITATION MULTIMODALE DE MEURTHE ET MOSELLE, BORD'AILE RUN, TC NET PRO, MANEXI, A B I C SECURISATION - 27 (ASSIS BALISAGE INTER COURSE - 27), DOUMER PROPCO SNC, M MENAYAME LAMPI, GCC, TELMMA, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/08/2021, 21-1750
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNE DE SAINT JORY, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, GORON SA, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, SUEZ RV SUD OUEST, D P S A ILE DE FRANCE SA, COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, UNITE DEPARTEMENT D'APPUI ET DE REGULATION DES EVENEMENTS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 10/08/2021, 21-1750
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNE DE SAINT JORY, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, GORON SA, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, SUEZ RV SUD OUEST, D P S A ILE DE FRANCE SA, COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, UNITE DEPARTEMENT D'APPUI ET DE REGULATION DES EVENEMENTS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 04/08/2021, 21-1681, 2021-1681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FORMATION AUDIT CONSEIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SANTE, REIMS EVENTS, SOLUMAT, L.M.S, RAZEL-BEC, PRO SECURITE, HYDROSONIC, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GSM 86, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, AIXOCOM, ONET SERVICES, BOIS DU DAUPHINE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIAAP, GROUPE QUEGUINER, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DOM SECURITE FRANCE, ENGIE ENERGIE SERVICES, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, NATIXIS SECURITIES, COMMUNE DU PERRAY EN YVELINES, EFITEC (ECOLE DE FORMATIONS INCENDIE TECHNIQUES ET CONSEILS), COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION DU COLORADO DE RUSTREL, COMMUNE D'ANTIBES, SNCF RESEAU, ATALIAN PROPRETE OUEST, PAYS DE LOIRE ENROBES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2021, 21-1681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FORMATION AUDIT CONSEIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SANTE, REIMS EVENTS, SOLUMAT, L.M.S, RAZEL-BEC, PRO SECURITE, HYDROSONIC, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GSM, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, AIXOCOM, ONET SERVICES, BOIS DU DAUPHINE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIAAP, GROUPE QUEGUINER, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DOM SECURITE FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, NATIXIS SECURITIES, COMMUNE DU PERRAY EN YVELINES, EFITEC (ECOLE DE FORMATIONS INCENDIE TECHNIQUES ET CONSEILS), COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION DU COLORADO DE RUSTREL, COMMUNE D'ANTIBES, SNCF RESEAU, ATALIAN PROPRETE OUEST, PAYS DE LOIRE ENROBES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/06/2021, 21-1186
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, CU CAEN LA MER, COMBRONDE LOGISTIQUE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, SYNDICAT LOCAL PARAPENTE PLANETE, ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE, COMMUNE DE ROGNONAS, GUARD SECURITY PRIVEE, MITHIEUX TP, EQUINIX FRANCE, STM CONSTRUCTION
• ARCEP, 08/06/2021, 21-1186
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, CU CAEN LA MER, COMBRONDE LOGISTIQUE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, SYNDICAT LOCAL PARAPENTE PLANETE, ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE, COMMUNE DE ROGNONAS, GUARD SECURITY PRIVEE, MITHIEUX TP, EQUINIX FRANCE, STM CONSTRUCTION
• ARCEP, 18/11/2020, 20-1345
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AUXERRE, SOLUMAT, COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE (FIDUCIAL SECURITE), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GCC, OPERA, TERELIAN, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, ECOMAT, ACP PROTECTION, REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN SEGALA, COPROMER TRANSPORTS, SASU BRUNO GAILLARD, ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, LA POSTE, URBAINE DE TRAVAUX, INOVEST, LA FRANCAISE DES JEUX, UNIVERSITE DE STRASBOURG, FRANCE BOIS IMPREGNES, BASSE NORMANDIE ENROBES, A.P.S.I, VCF NORMANDIE CENTRE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, LINDE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/11/2020, 20-1345
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AUXERRE, SOLUMAT, COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE (FIDUCIAL SECURITE), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GCC, OPERA, TERELIAN, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, ECOMAT, ACP PROTECTION, REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN SEGALA, COPROMER TRANSPORTS, SASU BRUNO GAILLARD, ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, LA POSTE, URBAINE DE TRAVAUX, INOVEST, LA FRANCAISE DES JEUX, UNIVERSITE DE STRASBOURG, FRANCE BOIS IMPREGNES, BASSE NORMANDIE ENROBES, A.P.S.I, VCF NORMANDIE CENTRE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, LINDE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2020, 20-1198
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, TRANSITION EVERGREEN, ALSTOM TRANSPORT SA, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, CCMP CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE, SEML TGV SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE TOURISTIQUE DU GRAND VERDUN, AURIAU, BNP PARIBAS
• ARCEP, 21/10/2020, 20-1198
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, TRANSITION EVERGREEN, ALSTOM TRANSPORT SA, FFSNW FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, CCMP CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE, SEML TGV SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE TOURISTIQUE DU GRAND VERDUN, AURIAU, BNP PARIBAS
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2020, 15/13293
  Début du contentieux : 16/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, NEO SECURITY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 21/04/2020, 20-0458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE , ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0458
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION
• ARCEP, 16/04/2020, 20-0447
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, ASSOC DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L' ISERE, YARA FRANCE, COMMUNE DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CHATEAUROUX, CEGELEC PAU, ENTREPRISE COIRO, COMMUNE DE MONTBELIARD, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE CREST, SKI CLUB DE LAGUIOLE, ASTRAL AMBULANCES, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, KIMBERLY-CLARK SAS, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, SOC DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DES MOYENNES ENTREPRISES, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, THEATRE DE SENART, TARTARIN, BIC ECRITURE 2000, HAULOTTE GROUP, INDUSTEEL FRANCE, LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, COMMUNE DE BRETTEN, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE S.M.E., SHMO SOCIETE HOTELIERE DE MONTPELLIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOMOTEC, DISTILLERIE DE LA TOUR, SNC HINES FRANCE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DOMAINE DU MIDI, SECURY MAX, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SMART PS SAS, BLUEGREEN OUEST, KIABI LOGISTIQUE, COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN, VERDIE CAHORS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GRAND POITIERS, ER INGENIERIE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHARIER TP, LES CHAMPS VERTS, TERELIAN, X-FAB FRANCE, SCI LES TAMARIS, SASU BRUNO GAILLARD, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BANQUE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2020, 17/02316
  Début du contentieux : 19/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 29/08/2019, 16/02026
  Début du contentieux : 23/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 06/08/2019, 19-1189
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRANGEON SERVICES, VINCI RUEIL GESTION, GROUPE BERNARD, COMMISSION SYNDICALE PASTORALE, CIBAIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, APEX 2100, D P S A ILE DE FRANCE SA, PENNEQUIN, CDAD CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, LA REGION OCCITANE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ETABLISSEMENTS OUVAROFF, SAS VESTAS FRANCE, SARRASOLA, IFP ENERGIES NOUVELLES, VCF NORMANDIE FRANCE, BAGLIONE, SOC AMENAGEMENT DE ST SORLIN, ORBELLO GRANULATS SARTHE, TRIPLE 8 SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE GERARDMER, TERELIAN, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, KEOLIS MENTON RIVIERA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARCHIVES NATIONALES, ALTITUDE CONSULTING, NV BESIX SA, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION OPB, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, HOTEL LE COUCOU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2019, 19-1189
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRANGEON SERVICES, VINCI RUEIL GESTION, GROUPE BERNARD, COMMISSION SYNDICALE PASTORALE, CIBAIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, APEX 2100, D P S A ILE DE FRANCE SA, PENNEQUIN, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, LA REGION OCCITANE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ETABLISSEMENTS OUVAROFF, SAS VESTAS FRANCE, SARRASOLA, IFP ENERGIES NOUVELLES, VCF NORMANDIE FRANCE, BAGLIONE, SOC AMENAGEMENT DE ST SORLIN, ORBELLO GRANULATS SARTHE, TRIPLE 8 SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, COMMUNE DE GERARDMER, TERELIAN, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, KEOLIS MENTON RIVIERA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARCHIVES NATIONALES, ALTITUDE CONSULTING, NV BESIX SA, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION OPB, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, HOTEL LE COUCOU
• ARCEP, 17/07/2019, 19-1003
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT MIXTE ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE COMMELLE VERNAY, PENELOPE L'AGENCE, TERELIAN, ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS, SCI NANTERRE GUILLERAIES, ASS PRO FORET, FOSELEV RHONE DURANCE, LYCEE GUSTAVE EIFFEL, COVED, CMR, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAISON D'ARRET DE LONS-LE-SAUNIER, MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, VFLI SITE DE VITTEL, SYNDICAT VALORISATION DECHETS MENAGERS, PURFER TRANSPORT, SYNDICAT DE L'UNION REGIONALE UNSA - FERROVIAIRE RHONE ALPES, COMMUNE D'EAUBONNE, TITI ANGERS GO, ROHRER FRANCE, COVED PAPREC GROUP, VERMILION REP, PARU PROTECTION SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, MAIRIE DE BACCARAT, LYCEE PIERRE MENDES FRANCE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, COMITE INTERPRO VIN DE CHAMPAGNE, LYCEE POLYVALENT DE COSTEBELLE, CINQ CENT SEPT (507)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2019, 19-1003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT MIXTE ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE 42 COMMELLE VERNAY, PENELOPE L'AGENCE, TERELIAN, ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS, SCI NANTERRE GUILLERAIES, ASS PRO FORET, FOSELEV RHONE DURANCE, LYCEE GUSTAVE EIFFEL, COVED, CMR, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAISON D'ARRET DE LONS-LE-SAUNIER, MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, VFLI SITE DE VITTEL, SYNDICAT VALORISATION DECHETS MENAGERS, PURFER TRANSPORT, SYNDICAT DE L'UNION REGIONALE UNSA - FERROVIAIRE RHONE ALPES, COMMUNE D'EAUBONNE, TITI ANGERS GO, ROHRER FRANCE, COVED PAPREC GROUP, VERMILION REP, PARU PROTECTION SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, MAIRIE DE BACCARAT, LYCEE PIERRE MENDES FRANCE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, COMITE INTERPRO VIN DE CHAMPAGNE, LYCEE POLYVALENT DE COSTEBELLE, CINQ CENT SEPT (507)
• Conseil constitutionnel, 07/06/2019, 2019-787 QPC
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Conformité
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• ARCEP, 28/05/2019, 19-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE NAUTIQUE DE PLERIN, SODEXO ENTREPRISES, INTERPARKING FRANCE, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION, LYCEE PROFESSIONNEL JEAN MORETTE, SUEZ RV NORD EST, YVES SAINT LAURENT, OPEN RAIL, NAYCHEMIN, LE COLOMBIER, PREZIOSO LINJEBYGG GROUP, CHEIRON MONTAGNE CLUB, EIFFAGE SERVICES, CAVAC, M MANGEAS, MAIRIE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE MORZINE, DURAND RECUPERATION, SCEA CHATEAU BROWN, ATLAS FONDATIONS, LANCRY, SYSOCO, SMB SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, THE DISNEY STORE FRANCE, ASSOCIATION DROME ISERE FORET (ADIF), GROUPE SGP, CITINEA
• Cour d'appel de Versailles, 23/05/2019, 17/01291
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRIGION SECURITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2019, 19-0674
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, ITON SEINE, CORA, TAXIS REUNIS MULHOUSE, ECOLE ACTIVE BILINGUE, COMMUNE DE RHINAU, COMMUNE LE THOLY, COMMUNE DU FRANCOIS, TEREOS SYRAL, RODEZ MATERIAUX, ASSOCIATION LIGUE GOLF PARIS, SECURE, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COOP ATLANTIQUE, AIR LIQUIDE, LA FORESTIERE DE SAINT LAURENT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SUEZ EAU FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, SECURITE PROTECTION, VECCIA SECURITE IDF, MENZIES AVIATION FRANCE, CEMEX GRANULATS, ENGIE ENERGIE SERVICES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUTION AUVERGNE, GCC, LEGENDRE IDF, COLLEGE DE FRANCE, SA PUDING
• ARCEP, 24/04/2019, 19-0674
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, ITON SEINE, CORA, TAXIS REUNIS MULHOUSE, ECOLE ACTIVE BILINGUE, COMMUNE DE RHINAU, COMMUNE LE THOLY, COMMUNE DU FRANCOIS, TEREOS SYRAL, RODEZ MATERIAUX, ASSOCIATION LIGUE GOLF PARIS, SECURE, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COOP ATLANTIQUE, AIR LIQUIDE, LA FORESTIERE DE SAINT LAURENT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SUEZ EAU FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, SECURITE PROTECTION, VECCIA SECURITE IDF, MENZIES AVIATION FRANCE, CEMEX GRANULATS, ENGIE ENERGIE SERVICES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUTION AUVERGNE, GCC, LEGENDRE IDF, COLLEGE DE FRANCE, SA PUDING
• ARCEP, 20/03/2019, 19-0450
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ENERGILEC, TERELIAN, BOUYGUES E S FM FRANCE BELVEDERE, SGP, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ATLANTIQUE SECURITE ET CONSEILS, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, DEMATHIEU BORD CONSTRUCTION, COMMUNE DE SALERNES, ENTREPRISE BOURDARIOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2019, 19-0450
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ENERGILEC, TERELIAN, BOUYGUES E S FM FRANCE BELVEDERE, SGP, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ATLANTIQUE SECURITE ET CONSEILS, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, DEMATHIEU BORD CONSTRUCTION, COMMUNE DE SALERNES, ENTREPRISE BOURDARIOS
• Conseil d'État, 07/03/2019, 425779
  Début du contentieux : 09/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2019, 19-0269
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APMAN AMICALE DES PERSONNELS DE LA MAISON D'ARRET DE NICE, CSE SECURISATION, SAS NATUREO, H&M HENNES ET MAURITZ, COMMUNE D'AVRANCHES, ASSOCIATION LA BOUSSOLE, FAIVELEY TRANSPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SICRA, MAIRIE DE WISSOUS, SAGPC SA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA, MUHLHAUSER SAS, CONSISTOIRE ISRAELITE, AIX MARSEILLE UNIVERSITE, SYNDICAT DEP DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS, APR, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BME BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES, SEGES, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, SARL SOCIETE DES CARRIERES
• ARCEP, 19/02/2019, 19-0269
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APMAN AMICALE DES PERSONNELS DE LA MAISON D'ARRET DE NICE, CSE SECURISATION, SAS NATUREO, H&M HENNES ET MAURITZ, COMMUNE D'AVRANCHES, ASSOCIATION LA BOUSSOLE, FAIVELEY TRANSPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SICRA, MAIRIE DE WISSOUS, SAGPC SA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA, MUHLHAUSER SAS, CONSISTOIRE ISRAELITE, AIX MARSEILLE UNIVERSITE, SYNDICAT DEP DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS, APR, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BME BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES, SEGES, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, SARL SOCIETE DES CARRIERES
• Cour d'appel de Grenoble, 14/02/2019, 18/01331
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 16/01/2019, 19-0066
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TAXIS RADIOS VILLE BLOIS, AEROPORTS DE PARIS, LES TAXIS BLANCS DE ROUEN ET DE SON AGGLOMERATION, COMMUNE D'ESSERTS BLAY, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, SOC TRANS URBAINS AGGLOMERATION D'EVRE, COMITE DEPARTEMENTAL DE ROLLER SKATING, BTT, ALLIANCE TAXIS LOURDES.COM, SCI PROPEXPO, MEYLAN AMBULANCES, STRATEGIC TELECOM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TSF-OI, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, COMITE DEPARTEMENTAL EQUITATION ARDECHE, SYNDICAT CGT TAXIS BX ET GIRONDE, STE D'EXPLOITATION PARC EXPO VILLE DE PARIS, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST
• ARCEP, 16/01/2019, 19-0064
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GPAP GPT PETROLIER AVITAILLEMENT PAP, EC HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, ETS DROUET, UNIVERSITE DE PARIS, KERMENE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTAIRE, LEGENDRE XP CHU, TOVIERE, SERIS, SYNDICAT ESF CREST VOLAND, SCI LE VINCI SEFAL PROPERTY, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, CAMPING D'UTAH BEACH, GESIP, COLLECTION LAMBERT EN AVIGNON, SOREMEC, MONDIAL PROTECTION GCE, KASSBOHRER ESE KASSBOHRER ENGINS SERVICE ENVIRONNEMENT, SYTRAL, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, GAILLARD BRUNO, CCF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2019, 19-0066
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TAXIS RADIOS VILLE BLOIS, AEROPORTS DE PARIS, LES TAXIS BLANCS DE ROUEN ET DE SON AGGLOMERATION, COMMUNE D'ESSERTS BLAY, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, SOC TRANS URBAINS AGGLOMERATION D'EVRE, COMITE DEPARTEMENTAL DE ROLLER SKATING, BTT, ALLIANCE TAXIS LOURDES.COM, SCI PROPEXPO, MEYLAN AMBULANCES, STRATEGIC TELECOM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TSF-OI, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, COMITE DEPARTEMENTAL EQUITATION ARDECHE, SYNDICAT CGT TAXIS BX ET GIRONDE, STE D'EXPLOITATION PARC EXPO VILLE DE PARIS, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST
• Cour d'appel d'Angers, 10/01/2019, 16/01863
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 12/07/2018, 17-13.037
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 21/06/2018, 16/02421
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERIS SECURITY
• Cour d'appel de Rouen, 21/06/2018, 16/02422
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERIS SECURITY
• Cour d'appel de Versailles, 07/06/2018, 16/04613
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2018, 18-0557
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, XP LOG, LIDL, K64, ZENITH TOULOUSE METROPOLE, CEA FONTENAY AUX ROSES, EPCC CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, Q-PARK FRANCE, SERIS SECURITY, ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE, LPO LYCEE ELLA FITZGERALD, STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC, EROS SECURITE, CHATEAU DE CHENONCEAU, AD RADIOCOMS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIGNALEURS REGION OUEST SECTION, GALERIE LAFAYETTE MARSEILLE, LEMONNIER, VECCIA SECURITE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, ELENGY, JOVER CAPITAL EVENEMENTS, COMMUNE DE COURBEVOIE, BOUYGUES HABITAT RESIDENTIEL, ORANGE, SARL PANTOUM DISCO LIVE CLUB, CEGELEC LA REUNION, PALAIS DES FESTIVALS, TRIXELL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DISPAM, STEPHANE LE MOINE, COMMUNE DE PACY-SUR-EURE, ETF EURO TRANS FRET
• ARCEP, 02/05/2018, 18-0557
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, XP LOG, CARREFOUR, K64, ZENITH TOULOUSE METROPOLE, CEA FONTENAY AUX ROSES, EPCC CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, Q-PARK FRANCE, SERIS SECURITY, ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE, LPO LYCEE ELLA FITZGERALD, STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC, EROS SECURITE, CHATEAU DE CHENONCEAU, AD RADIOCOMS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIGNALEURS REGION OUEST SECTION, GALERIE LAFAYETTE MARSEILLE, LEMONNIER, VECCIA SECURITE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, ELENGY, JOVER CAPITAL EVENEMENTS, COMMUNE DE COURBEVOIE, BOUYGUES HABITAT RESIDENTIEL, MONDIAL PROTECTION GRAND, SARL PANTOUM DISCO LIVE CLUB, CEGELEC LA REUNION, PALAIS DES FESTIVALS, TRIXELL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DISPAM, STEPHANE LE MOINE, COMMUNE DE PACY-SUR-EURE, ETF EURO TRANS FRET, LE CHATEAU
• ARCEP, 03/04/2018, 18-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, DENEUVILLE LIONEL, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GD PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, INDUSTEEL FRANCE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, DENEUVILLE LIONEL, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, INDUSTEEL FRANCE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2018, 18-0395
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COUR CHEVERNY, GARCZINSKI ET TRAPLOIR, EARL D'ARCY, COMMUNE DE FRESNOY LE GRAND, SUEZ EAU FRANCE, AVI CHARENTE, LYCEE GENERAL TECHNO, AUCHAN FRANCE, DEMUTH ALAIN ARMAND, SOFIDEL FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, STE A.R.L. BEST PROTECTION, COMMUNE DE LORMONT, COMMUNE DE MARVEJOLS, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, GISP GARDE INTERVENTION SECURITE PRIVEE, SCEA STURGEON, ARCHIMBAUD ET FILS, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, PLEIN AIR VACANCES, IDEX ENERGIES, ASSOCIATION DKC, AD RADIOCOMS, ISOPRO, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SECURITE PROTECTION, BATEG, FAYAT BATIMENT, LEGENDRE GENIE CIVIL, GA ENTREPRISE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FERRERO, SICRA
• ARCEP, 27/03/2018, 18-0395
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COUR CHEVERNY, GARCZINSKI ET TRAPLOIR, EARL D'ARCY, COMMUNE DE FRESNOY LE GRAND, SUEZ EAU FRANCE, AVI CHARENTE, LYCEE GENERAL TECHNO, AUCHAN FRANCE, DEMUTH ALAIN ARMAND, SOFIDEL FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, STE A.R.L. BEST PROTECTION, COMMUNE DE LORMONT, COMMUNE DE MARVEJOLS, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, GISP GARDE INTERVENTION SECURITE PRIVEE, SCEA STURGEON, ARCHIMBAUD ET FILS, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, PLEIN AIR VACANCES, IDEX ENERGIES, ASSOCIATION DKC, AD RADIOCOMS, ISOPRO, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SECURITE PROTECTION, BATEG, FAYAT BATIMENT, LEGENDRE GENIE CIVIL, GENERALI VIE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FERRERO, SICRA
• ARCEP, 13/03/2018, 18-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ARRENS MARSOUS, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, BRINK'S EVOLUTION, BERTHO TP, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, PREMYS, GOLF CLUB DE PALMOLA, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, COMMUNE DE LIMOGES, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE 2000, GRID SOLUTIONS, SP3 NETTOYAGE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, BRAULT TRAVAUX PUBLICS, SEHO, SCES EAUX DE LARAGNE-MONTEGLIN, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, ECOLE DE CONDUITE NICOLAS, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COMMUNE DE CHAMPLAY, PROCTER & GAMBLE AMIENS, TOPOSAT, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISAN, ALLARD EMBALLAGES, PROMO RACING, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, TOTAL SA, GROUPE PETERS SURGICAL, GAUMONT BORDEAUX, ETOILE PROTECTION, SADE CGTH, CCID CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME, COSTIMEX DACSA FRANCE SA, SCORI, SOCAREL GROUPE PBM, COMPASS GROUP FRANCE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, FONDERIES ATELIERS DU BELIER, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, SLIDE CANDY, THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, MAS SEEDS, GCC, APRR, SK RACING, WILJIM COMPETITION, GPS, ETS REGIONAL ENSEIGNEMENT ADAPTE, EGENIE, SYRADE, GTM TP IDF, FIBER PRO CONSULTING, MONTLOUIS FINANCES, ABERS, EURO PARTNER SECURITE PRIVEE, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, SANDROC, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, CALVADOS PREAUX, SAMUELSON WYLIE ASSOCIATES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SARL WIART, ESKA
• ARCEP, 13/03/2018, 18-0348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNE D'AVIGNON, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, AURIAU, RADIO-SERVICE PLUS, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, AMICALSACE AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D ALSACE, TRANSPORTS JAMMET, EFFIA STATIONNEMENT, LEMONNIER, CENTRE AQUATIQUE AGGLOCEANE, SOLUMAT, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DELTA RADIO COMMUNICATION, BOUYGUES BATIMENT IDF, CAPI SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ECOMAT, CORNI SECTION DE MONTAGNE, THEATRE DE NIMES, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., TELEM ONET SECURITE SYSTEMES, LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2018, 18-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ARRENS MARSOUS, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, BRINK'S EVOLUTION, BERTHO TP, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, PREMYS, GOLF CLUB DE PALMOLA, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, COMMUNE DE LIMOGES, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE 2000, GRID SOLUTIONS, SP3 NETTOYAGE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, BRAULT TRAVAUX PUBLICS, SEHO, SCES EAUX DE LARAGNE-MONTEGLIN, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, ECOLE DE CONDUITE NICOLAS, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COMMUNE DE CHAMPLAY, PROCTER & GAMBLE AMIENS, TOPOSAT, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SAINT-JOSEPH ESPERANCE, PROMO RACING, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, TOTAL SA, GROUPE PETERS SURGICAL, GAUMONT BORDEAUX, ETOILE PROTECTION, SADE CGTH, CCID CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME, COSTIMEX DACSA FRANCE SA, SCORI, SOCAREL GROUPE PBM, COMPASS GROUP FRANCE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, FONDERIES ATELIERS DU BELIER, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, SLIDE CANDY, THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, MAS SEEDS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, APRR, SK RACING, WILJIM COMPETITION, GPS, ETS REGIONAL ENSEIGNEMENT ADAPTE, EGENIE, SYRADE, GTM TP IDF, FIBER PRO CONSULTING, MONTLOUIS FINANCES, ABERS, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, SANDROC, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, CALVADOS PREAUX, SAMUELSON WYLIE ASSOCIATES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SARL WIART, ESKA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2018, 18-0348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNE D'AVIGNON, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, AURIAU, RADIO-SERVICE PLUS, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, AMICALSACE AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D ALSACE, TRANSPORTS JAMMET, EFFIA STATIONNEMENT, LEMONNIER, CENTRE AQUATIQUE AGGLOCEANE, SOLUMAT, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DELTA RADIO COMMUNICATION, BOUYGUES BATIMENT IDF, CAPI SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, ECOMAT, CORNI SECTION DE MONTAGNE, THEATRE DE NIMES, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., TELEM ONET SECURITE SYSTEMES, LEON GROSSE
• Cour d'appel de Rouen, 08/03/2018, 15/05293
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 01/02/2018, 15/05761
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2017, 17-1430
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS CAEN, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS 13, DHCOM, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, SEM DES CIMES DU MERCANTOUR, DBS, TOTAL CARAIBES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BYBLOS HUMAN SECURITY, CENTRE PEDAGOGIQUE M DANIELOU, KEOLIS AGEN, SCI DELORME, CENTRE D'ACCUEIL DE SOINS, ECOMAT, LE PARC, FAYAT BATIMENT IDF, COLLEGE MAUROIS, GCC
• ARCEP, 28/11/2017, 17-1430
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS CAEN, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS, DHCOM, GEG ACHATS GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE ACHATS, SEM DES CIMES DU MERCANTOUR, DBS, TOTAL CARAIBES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BYBLOS HUMAN SECURITY, CENTRE PEDAGOGIQUE M DANIELOU, KEOLIS AGEN, SCI DELORME, CENTRE D'ACCUEIL DE SOINS, ECOMAT, LE PARC, FAYAT BATIMENT IDF, COLLEGE MAUROIS, GCC
• ARCEP, 26/10/2017, 17-1311
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FOXO EVENTS, ZRE KATOWICE, LINEAS FRANCE, DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, TERELIAN, INEO NORMANDIE, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, MAC-LLOYD SAS, CENTRE VACANCES DE LANSLEBOURG, COLAS RAIL, SOGEA IDF HYDRAULIQUE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, T V D, HOTEL LE BRISTOL, ONAIR VISION, AGENCE ICI LA TERRE, CEPPIC CCI SEINE MER NORMANDIE, LE BAL DU MOULIN ROUGE, MAISON DES ARTS ET DE LA, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, APAVE PARISIENNE, MAIN SECURITE, BYBLOS HUMAN SECURITY, DEPARTEMENT DE L'HERAULT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2017, 17-1311
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FOXO EVENTS, ZRE KATOWICE, LINEAS FRANCE, DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, TERELIAN, INEO NORMANDIE, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, MAC-LLOYD SAS, CENTRE VACANCES DE LANSLEBOURG, COLAS RAIL, SOGEA IDF HYDRAULIQUE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, T V D, HOTEL LE BRISTOL, ONAIR VISION, AGENCE ICI LA TERRE, CEPPIC CCI SEINE MER NORMANDIE, LE BAL DU MOULIN ROUGE, MAISON DES ARTS ET DE LA, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, APAVE PARISIENNE, MAIN SECURITE, BYBLOS HUMAN SECURITY, DEPARTEMENT DE L'HERAULT