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Tribunal judiciaire de Toulouse,
10/07/2026, 26/00630
Début du contentieux :
31/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL VENTURA
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Toulouse,
18/11/2025, 24/02455
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. TECHNISOL, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SKD PPG DISTRIBUTION, S.A.S. TCE CONSTRUCTIONS (TOUS CORPS D'ETATS CONSTRUCTIONS), MENARD DISTRIBUTION (CD MENUISERIE), S.A.R.L. ENTREPRISEET FRERES, LOGIS CONSEIL CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, ARCHITECTURE, S.A.S. SAS CLIMAX, MMA IARD, STIFOR, T.C.E. CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. DELCAM, FER & TENDANCE, S.A.R.L. JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE, ABM ENERGIE CONSEIL
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour de cassation,
15/09/2022, 22-12.080
Début du contentieux :
15/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
AS carreleur (Anthony Sergent), CD MENUISERIES, De Oliveira, Compagnie européenne de garantie et caution, ISOWECK, Delcam, CONCEPT ALU 31, Technisol, TCE constructions, LOGIS CONSEIL CONSTRUCTION, STIFOR SOCIETE TRAVAUX ET D'INGENIERIE FORAGE, PISCINES MAISONS INDIVIDUELLES, MMA IARD, JP PALUMBO CHARPENTE, FER & TENDANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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