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Cour de cassation,
28/01/2026, 24-12.696, 24-12.696
Début du contentieux :
10/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETUDE BALINCOURT, société Manauto
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
25/09/2025, 21/20865
Début du contentieux :
10/11/2021
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des activités économiques de Paris,
03/06/2025, 2024078307
Position :
Défendeur
Autres parties :
INNOV'CONCEPT CAR
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Cour de cassation,
16/01/2025, 24-12.696
Début du contentieux :
24/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ETUDE BALINCOURT, Manauto
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
04/09/2024, 21/20865
Début du contentieux :
10/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Paris,
10/01/2024, 21/22203
Début du contentieux :
24/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ETUDE BALINCOURT, MANAUTO
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
18/05/2022, 21/22088
Début du contentieux :
10/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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