EP & ASSOCIES

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• Tribunal des activités économiques de Paris, 16/06/2026, 2025094065
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS AJIRE, PROTECNO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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• Tribunal de commerce de Brest, 10/06/2026, 2026002016, 2026001719
  Début du contentieux : 28/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CASSANDRE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 08/06/2026, 2023061841
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : 37500 WISEED, GWENNEG
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 25/02680
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. AJIRE, LOXAM, CSK
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/02109
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : CASANMY
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal de commerce de Rennes, 26/05/2026, 2023F00324
  Début du contentieux : 20/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
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• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 24/05834
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACS SOLUTIONS, Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 25/03003
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ESPERANTZA, DIOUGOANT SA, EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Quimper, 03/04/2026, 2025005508
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 31/03/2026, 25/01361
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/03/2026, 2203514
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHATEAULIN
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• Tribunal de commerce de Quimper, 20/03/2026, 2026000438
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Quimper, 20/03/2026, 2025006917
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARLPARTNERS
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• Cour d'appel de Rennes, 10/03/2026, 25/03838
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA CREDIT BAIL, FAUSTINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Quimper, 06/03/2026, 2026000728
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Quimper, 06/03/2026, 2025001132
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : KSN CONNECT
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• Cour d'appel de Rennes, 12/02/2026, 25/04035
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CSK, S.E.L.A.R.L. AJIRE, ARMOR ECONOMIE, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 12/02/2026, 2024044479
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT, 37500 WISEED, GWENNEG
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 09/02/2026, 25/01856
  Début du contentieux : 18/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2026, 25/06751
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT, 37500 WISEED, GWENNEG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 13/01/2026, 25/04199
  Début du contentieux : 13/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE OCEANIC EXPERTISES
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 13/01/2026, 25/00393
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA LES PEUPLIERS, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 13/01/2026, 25/00394
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA VARLEN, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 13/01/2026, 25/00395
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA AD VALOUR BIO, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Quimper, 19/12/2025, 2025000584
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Crédit Mutuel deCENTRE (COCRED), CONSERVERIE JUBOU
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• Cour de cassation, 18/12/2025, 22-19.737
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 16/12/2025, 25/00396
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, LA FERME DE KERNIVINEN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Quimper, 12/12/2025, 2025005319
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2025, 22/06509
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS CIDRES BIGOUD, LES CIDRES PREMIUM, CHUBB EUROPEAN GROUP SE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 04/12/2025, 25/05935
  Position : Défendeur
  Autres parties : LGA PROPULSION, DIOUGOANT SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Rennes, 03/12/2025, 2203331
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2025, 25/01930
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO CONTROLE DU LITTORAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 24/05817
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : STAV, CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION, S.A.S.ET COMPAGNIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 25/05731
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour d'appel de Rennes, 20/11/2025, 23/02420
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGCO FINANCE SAS, S.C.E.A. LES PEUPLIERS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 06/11/2025, 24/01635
  Début du contentieux : 28/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEKNIK CONSTRUCTION, S.A.R.L. MENUISERIE, MJ OUEST, MMA IARD, S.A.R.L. LE TEUFF CARRELAGE, SMABTP SAMCV, S.A.R.L. RETAUD, S.A.R.L.COUVERTURE, AXA FRANCE IARD, CHAUFFAGE ENERGIE BRETAGNE, MAAF ASSURANCES SA, E.U.R.L. FACADES CONCEPT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 27/10/2025, 25/00093
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL& associés, CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Quimper, 17/10/2025, 2025005061
  Début du contentieux : 14/06/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Brest, 10/10/2025, 2025002336
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZOLPAN
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• Cour de cassation, 02/10/2025, 25-11.035
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société John Deere, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de, dite GroupamaBretagne, la société MS équipement, AXA FRANCE IARD, CFHEM'AGRI
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal de commerce de Quimper, 19/09/2025, 2025003489
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 04/09/2025, 24/02706
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL KERVRAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Quimper, 18/07/2025, 2025002948
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Quimper, 18/07/2025, 2025002283
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 10/07/2025, 23/07187
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DEUNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 10/07/2025, 23/07188
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2025, 25/02776
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal de commerce de Quimper, 04/07/2025, 2025002623
  Début du contentieux : 21/03/2025
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 02/07/2025, 24-12.134
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGROPAR, société Cap Code, BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 26/06/2025, 22/05192
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.A.C.K. BRASSERIE ARTISANALE CONNECTEE DE KEMPER, AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Quimper, 20/06/2025, 2025002580
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : G.A.O. (SASU)
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• Cour d'appel de Rennes, 19/06/2025, 24/05349
  Début du contentieux : 14/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal de commerce de Quimper, 06/06/2025, 2024005789
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Quimper, 06/06/2025, 2025002530
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSK (SARL), SELARL ADJUG'CJ, SELARL AJIRE
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• Tribunal de commerce de Quimper, 06/06/2025, 2025001283
  Début du contentieux : 21/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COUR D APPEL DE RENNES
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• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2025, 24/04470
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGRIFIMAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2025, 24/03397
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LARZUL, GROUPE FRANCAISE DE GASTRONOMIE, SELAS AJ UP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2025, 21/06723
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association L'UNEDIC - Délégation AGS - CGEA de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 02/05/2025, 20/00348
  Début du contentieux : 14/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, EARL FOUBERT
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal de commerce de Brest, 02/04/2025, 2025000615
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 13/03/2025, 2024044479
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT, 37500 WISEED, GWENNEG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 13/03/2025, 490897
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère chargé des comptes publics
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 13/03/2025, 2024044479
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT, 37500 WISEED, GWENNEG
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• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2025, 21/01913
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, SELAS AJ UP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 03/03/2025, 473769
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU GOLFE DU MORBIHAN, Association Les amis du Golfe du Morbihan, UNAN-MORBIHAN UNION DES ASSOCIATIONS DE NAVIGATEURS DU MORBIHAN, Club subaquatique Les Vénètes, Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) du Pays de Vannes - La Gaule Vannetaise, Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Société Morbihan Hydro Energies (MHE)
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 13/02/2025, 23-19.150
  Début du contentieux : 01/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : groupement agricole d'exploitation en commun de, EURL BODENAN JEAN JACQUES, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, ACTE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2025, 23/01403
  Début du contentieux : 21/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMPRIMERIE DE L'ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/01/2025, 23-14.338
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2024, 475719
  Début du contentieux : 02/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan, Société Morbihan Hydro Energies, THEVENOT PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 22/10/2024, 22/03363
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : JP METAL, SCI SANTINO, ABERS FERMETURES S.M.G., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2024, 19/15753
  Début du contentieux : 04/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3 E SOLUTIONS, UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2024, 23/01899
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.-COUVERTURE ETANCHEITE, L.V.M.
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 20/06/2024, 22/06991
  Début du contentieux : 15/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIROITERIE DE CORNOUAILLE, Société SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/06/2024, 24/00197
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, ARCHIMED DESIGN, CAP AQUATIK PERFORMANCE, GESSEY, ANJOU PISCINES CONCEPT, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 30/05/2024, 23/03374
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société QBE EUROPE SA/NV, SMABTP, ETANCHEITE TECHNIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour de cassation, 02/05/2024, 22-14.811
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Terbois, Société David-et associés
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Rennes, 19/02/2024, 2200021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Le Transat, Conseil régional de la région Bretagne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2024, 23/04060
  Début du contentieux : 25/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2024, 21/01346
  Début du contentieux : 22/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 25/01/2024, 23/01740
  Début du contentieux : 28/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. LE TEUFF CARRELAGE, MENUISERIE CLAUDE MENEZ, MENUISERIE LAROCHE, MMA IARD, S.A.R.L. RETAUD, Compagnie d'assurance SMABTP, AXA FRANCE IARD, CHAUFFAGE ENERGIE BRETAGNE, S.A.R.L. FACADES CONCEPT, S.A.R.L. MENEZ FRERES, TEKNIK CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/01/2024, 22-22.584
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gravity, BJK BIJOUTERIE JOAILLERIE KERLEROUX SA, OUEST CONSEILS AUDIT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 16/01/2024, 23/00335
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS AJ UP, GROUPE FRANCAISE DE GASTRONOMIE, LARZUL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Angers, 19/12/2023, 19/02200
  Début du contentieux : 14/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 12/12/2023, 22/01226
  Début du contentieux : 01/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGROPAR, Société CAP CODE, SCP B.T.S.G, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/11/2023, 22-14.242
  Début du contentieux : 06/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, SCI CHAKASER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/11/2023, 23-15.702
  Début du contentieux : 16/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : groupement, société David& associés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/11/2023, 22NT00225
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 26/10/2023, 20/05807
  Début du contentieux : 22/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/10/2023, 22-14.040
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Larzul, SELAS AJ UP, Société Groupe française de gastronomie (FDG), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/09/2023, 2216563
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN), Société ANTEA, APAVE NORD-OUEST SAS, Société OTV, XL INSURANCE COMPANY SE, SELARL ARCHITECTES COMPERE ET CIE, Caisse d'assurances mutuelle du bâtiment et des travaux publics, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, GUINTOLI, Société SCE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, Société SEAP, Société Zurich Insurance Public Limited Company, Société SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALLIANZ CIE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2023, 22/04885
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S R A, NATIXIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/08/2023, 22-10.036
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Gravity, Société Bijouterie joaillerie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 28/06/2023, 20/02445
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AYAKO SUSHISARL, MERCIALYS, L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 15/06/2023, 20/03124
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 14/06/2023, 21-24.755
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIDES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-19.737
  Début du contentieux : 12/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LE SOURN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Rennes, 04/05/2023, 20/01795
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, S.E.L.A.R.L. AJIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 18/04/2023, 22/01738
  Début du contentieux : 23/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CO FI BRA CIE FONCIERE IMMO BRETAGNE ATLANTIQUE, SODEXSA, GAUTIER & ASSOCIES, FINOCEAN, UNIGROUPE, D2I DUCATEL INTERVENTIONS IMMOBILIERS, DCO DUCATEL CONSULTANT ORGANISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 30/03/2023, 20/00285
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 18/01/2023, 19/07814
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATLANTIC TRANS CONTAINERS, SCI LA ROCHE BLANCHE, SELARL AJIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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