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Tribunal judiciaire de Rennes,
02/02/2026, 21/05823
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Rennes,
28/04/2023, 2205956
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest
Dispositif :
Désistement
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Cour d'appel d'Orléans,
04/11/2021, 19/032771
Début du contentieux :
06/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société NANNT CARS GMBH, SAS TOURS AUTOSPORT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
16/01/2020, 19/03408
Début du contentieux :
06/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société NANNT CARS GMBH, SAS TOURS AUTOSPORT
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel d'Orléans,
16/01/2020, 19/034081
Début du contentieux :
06/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société NANNT CARS GMBH, SAS TOURS AUTOSPORT
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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