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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2026, 25/00362
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATELIER ALMA, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ENTORIA, FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A., S.A.S. REALIZE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Versailles,
15/06/2026, 25/00306
Début du contentieux :
16/12/2021
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Bordeaux,
11/06/2026, 25/06215
Début du contentieux :
13/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A..R.L. MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE, S.A.S. ARTECH, SG MEGEVIE, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. QUALICONSULT, ACTE IARD
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Versailles,
28/05/2026, 26/00055
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIC INSURANCE COMPANY, EURL LMTP BRIAND
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
18/05/2026, 26/01512
Début du contentieux :
17/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
EMR MAYEUR ET ROMANI
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Versailles,
17/04/2026, 23/04710
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, ALBINGIA, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Versailles,
29/01/2026, 25/02265
Début du contentieux :
12/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PNS PRO NET SERVICES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/01/2026, 23/02107
Début du contentieux :
12/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES, DEXIM, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/09/2025, 21/08768
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CBI BATIMENT, S.E.L.A.R.L. AJILINK LABISDE CHANAUD, SELARL GARNIER-GUILLOUET, S.C. LA PETITE HALLE DE LUZARCHES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2025, 24/03186
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBINGIA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, Société QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2025, 23/04704
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBINGIA, SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, QUALICONSULT , AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2025, 23/04706
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBINGIA, MMA IARD, SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, QUALICONSULT , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
08/07/2025, 25/00018
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Versailles,
07/07/2025, 24/01220
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSO AGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour de cassation,
02/07/2025, 24-17.003
Début du contentieux :
27/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES TROIS ASF, Procureur général près la cour d'appel de Versailles, Selarl Mars
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
12/03/2025, 23/02703
Début du contentieux :
17/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
GLOBAL LLC, HERRMANN INTERNATIONAL EUROPE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, INTERNATIONAL INC
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
06/03/2025, 24/00989
Début du contentieux :
13/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FATISSIME, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
17/02/2025, 21/08768
Position :
Défendeur
Autres parties :
CBI BATIMENT, S.C. LA PETITE HALLE DE
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel de Versailles,
13/02/2025, 22/01729
Début du contentieux :
09/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE D'EXPLOITATION HOTELIERES, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Versailles,
11/02/2025, 23/02062
Début du contentieux :
18/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE TRAPPES, L'EQUIPE DE CHOC, MALAGUETA
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Paris,
24/01/2025, 2019033870
Position :
Défendeur
Autres parties :
BATEG
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Tribunal des activités économiques de Paris,
24/01/2025, 2019033870
Position :
Défendeur
Autres parties :
BC.N
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/11/2024, 23/04709
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, AXA FRANCE IARD, ALBINGIA, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/11/2024, 23/04710
Début du contentieux :
22/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT , ALBINGIA
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/10/2024, 24/00024
Début du contentieux :
14/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Versailles,
06/09/2024, 22/01917
Début du contentieux :
06/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/08/2024, 24/00531
Début du contentieux :
21/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZURICH INSURANCE EUROPE AG, TIBURON, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Versailles,
01/07/2024, 22/00172
Début du contentieux :
14/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
23/05/2024, 22/03198
Début du contentieux :
09/08/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Versailles,
24/04/2024, 22/01374
Début du contentieux :
14/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
29/03/2024, 21/05159
Début du contentieux :
01/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEZY CONTROLE AUTO, LE PARC AUTO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Caen,
05/03/2024, 21/01503
Début du contentieux :
22/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAUR, DENIS TOUIL HABITAT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
27/02/2024, 23/06852
Début du contentieux :
17/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES TROIS ASF, LE PROCUREUR GENERAL, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
07/02/2024, 22/00051
Début du contentieux :
13/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF, S.C.I. LES GRESILLONS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Lyon,
30/01/2024, 22/03741
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
FITNESSEA DEVELOPPEMENT, SELAS AJ UP, MARTIN, CG SPORT SANTE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Versailles,
16/01/2024, 23/03821
Début du contentieux :
07/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
UGIP ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Versailles,
18/10/2023, 23/00365
Début du contentieux :
16/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
18/10/2023, 23/00367
Début du contentieux :
16/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Versailles,
12/07/2023, 23/02960
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE D'EXPLOITATION HOTELIERES, AJASSOCIES, LIZEUL PAYSAGE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
08/06/2023, 21/02332
Début du contentieux :
08/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST, L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ORLEANS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Versailles,
16/03/2023, 21/02986
Début du contentieux :
20/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Versailles,
23/06/2022, 20/01157
Début du contentieux :
19/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ORLEANS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
09/06/2022, 20/01331
Début du contentieux :
27/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Versailles,
20/01/2022, 20/01093
Début du contentieux :
16/04/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMJ, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
06/01/2022, 21/00337
Début du contentieux :
11/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
04/11/2021, 21/01784
Début du contentieux :
03/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CCM CAISSE CREDIT MUTUEL CONFLANS
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
28/10/2021, 21/03208
Début du contentieux :
21/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CREDIT LOGEMENT, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
16/02/2021, 20/04304
Début du contentieux :
30/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
NUMI TECHNOLOGIE, S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIÉS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Versailles,
14/01/2021, 19/00461
Début du contentieux :
08/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
14/01/2021, 19/00463
Début du contentieux :
08/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest, JOELLE SERVICES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
12/01/2021, 19/08868
Début du contentieux :
05/04/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
08/07/2020, 19/02752
Début du contentieux :
03/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
18/06/2020, 18/02121
Début du contentieux :
11/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
MLCONSEILS, Association UNEDIC,DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
14/05/2020, 18/08576
Début du contentieux :
05/04/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOC CIVILE PARTICULIERE DU VAL MARTIN, MLCONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Versailles,
19/03/2020, 17/05707
Début du contentieux :
19/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA IDFO L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
16/01/2020, 18/03060
Début du contentieux :
22/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
MLCONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Versailles,
03/12/2019, 18/07182
Début du contentieux :
12/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE VERSAILLES
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
17/10/2019, 17/06198
Début du contentieux :
21/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA D'ILE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
19/09/2019, 17/06194
Début du contentieux :
21/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, délégation AGS CGEA d'Île de France Ouest, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
10/09/2019, 19/00618
Début du contentieux :
08/09/2015
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Versailles,
20/06/2019, 19/01632
Début du contentieux :
05/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADL AGENCE ROYALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
18/06/2019, 18/08781
Début du contentieux :
23/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA SOCIETE GENERALE, SCI LES FONTENELLES
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
23/05/2019, 17-17.908
Début du contentieux :
10/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Paris Réunion Montpellier immobilier, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Versailles,
14/05/2019, 18/07936
Début du contentieux :
15/11/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE-SECTION FINANCIÈRE, SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
25/04/2019, 18/08142
Début du contentieux :
14/12/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
GH HOLDING
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
17/04/2019, 17-17.525
Début du contentieux :
01/03/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADOMOS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, société SCP B... X..., P... K... et A... Q, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Versailles,
19/03/2019, 18/06856
Début du contentieux :
18/09/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI-COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SELARL AJ ASSOCIES, SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
26/02/2019, 18/05180
Début du contentieux :
27/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE CLOS DU CEDRE, BESV MY PARTNER BANK
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
05/02/2019, 17/04640
Début du contentieux :
02/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, ARCY AUTOMOBILES SAS, AJASSOCIES
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
22/01/2019, 18/03670
Début du contentieux :
07/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
15/01/2019, 18/07692
Début du contentieux :
21/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJ RESTRUCTURING & S AJRS, SELARL HUGUES TAQUET, LE PROCUREUR GENERAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
18/12/2018, 18/05241
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTÈRE PUBLIC, SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
13/11/2018, 18/03656
Début du contentieux :
02/12/1992
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
02/10/2018, 18/01762
Début du contentieux :
01/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACCO, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
02/10/2018, 18/01889
Début du contentieux :
08/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
DYNATERA, SOCIETE CARNOT INVESTISSEMENT, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
-
Cour d'appel de Versailles,
18/09/2018, 18/02226
Début du contentieux :
01/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
STORIA DA ENNIO LA STORIA, LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
17/07/2018, 18/01476
Début du contentieux :
15/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT
-
Cour d'appel de Versailles,
03/05/2018, 17/08231
Début du contentieux :
09/11/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
AJ RESTRUCTURING & S AJRS, CANAELLE
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
10/04/2018, 17/08111
Début du contentieux :
02/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOWLINGSTAR ESPACE SQY, LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
27/03/2018, 17/07715
Début du contentieux :
24/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
R.S CREATION
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
06/03/2018, 16/08048
Début du contentieux :
20/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE COMPTOIR DU FRAIS, SO PRESTIGE, Association LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
20/02/2018, 17/07066
Début du contentieux :
28/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL Mars, SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Le Procureur Général
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
19/12/2017, 16/07001
Début du contentieux :
08/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPEFIN EXPERTISE
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
19/12/2017, 16/07002
Début du contentieux :
08/09/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE VERSAILLES, CABINET FOURNIER LA TOURAILLE
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
19/09/2017, 16/05105
Début du contentieux :
26/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DE LA GARE
-
Cour d'appel de Versailles,
18/05/2017, 16/08960
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
GLOBAL MOVING, LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
23/03/2017, 16/06566
Début du contentieux :
23/08/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Me lippe JEANNEROT & ASSOCIES
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
26/01/2017, 16/07007
Début du contentieux :
15/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
17/11/2016, 15/08572
Début du contentieux :
26/05/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
EXP ARGENTAN
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
20/10/2016, 15/00481
Début du contentieux :
06/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
20/10/2016, 15/00482
Début du contentieux :
06/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
20/10/2016, 15/00483
Début du contentieux :
06/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Organisme RSI ILE DE FRANCE CENTRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
29/09/2016, 16/03429
Début du contentieux :
14/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, Ministère Public
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
29/09/2016, 16/02693
Début du contentieux :
24/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
L.M. SA 2010
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
29/09/2016, 16/02407
Début du contentieux :
07/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
27/09/2016, 15/01202
Début du contentieux :
09/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
OBJECTIF EMPLOI, JEANNEROT PHILIPPE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
23/06/2016, 15/07382
Début du contentieux :
06/10/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
07/04/2016, 15/03699
Début du contentieux :
20/07/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
POLY.GAMES
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
17/03/2016, 15/07382
Début du contentieux :
06/10/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
07/01/2016, 15/05192
Début du contentieux :
18/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROCUREUR GENERAL, STATION - AIR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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