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Tribunal judiciaire de Versailles,
28/05/2026, 26/00055
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIC INSURANCE COMPANY, EURL LMTP BRIAND
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
18/05/2026, 26/01512
Début du contentieux :
17/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
EMR MAYEUR ET ROMANI
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Versailles,
17/04/2026, 23/04710
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, ALBINGIA, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Versailles,
29/01/2026, 25/02265
Début du contentieux :
12/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PNS PRO NET SERVICES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/01/2026, 23/02107
Début du contentieux :
12/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES, DEXIM, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/09/2025, 21/08768
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CBI BATIMENT, S.E.L.A.R.L. AJILINK LABISDE CHANAUD, SELARL GARNIER-GUILLOUET, S.C. LA PETITE HALLE DE LUZARCHES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2025, 24/03186
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBINGIA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, Société QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2025, 23/04704
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBINGIA, SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, QUALICONSULT , AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
10/07/2025, 23/04706
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBINGIA, MMA IARD, SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, QUALICONSULT , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
08/07/2025, 25/00018
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Versailles,
07/07/2025, 24/01220
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSO AGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour de cassation,
02/07/2025, 24-17.003
Début du contentieux :
27/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES TROIS ASF, Procureur général près la cour d'appel de Versailles, Selarl Mars
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
12/03/2025, 23/02703
Début du contentieux :
17/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
GLOBAL LLC, HERRMANN INTERNATIONAL EUROPE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, INTERNATIONAL INC
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
06/03/2025, 24/00989
Début du contentieux :
13/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FATISSIME, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
17/02/2025, 21/08768
Position :
Défendeur
Autres parties :
CBI BATIMENT, S.C. LA PETITE HALLE DE
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel de Versailles,
13/02/2025, 22/01729
Début du contentieux :
09/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE D'EXPLOITATION HOTELIERES, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Versailles,
11/02/2025, 23/02062
Début du contentieux :
18/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE TRAPPES, L'EQUIPE DE CHOC, MALAGUETA
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Paris,
24/01/2025, 2019033870
Position :
Défendeur
Autres parties :
BATEG
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/11/2024, 23/04709
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, AXA FRANCE IARD, ALBINGIA, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/11/2024, 23/04710
Début du contentieux :
22/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT , ALBINGIA
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/10/2024, 24/00024
Début du contentieux :
14/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Versailles,
06/09/2024, 22/01917
Début du contentieux :
06/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/08/2024, 24/00531
Début du contentieux :
21/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZURICH INSURANCE EUROPE AG, TIBURON, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Versailles,
01/07/2024, 22/00172
Début du contentieux :
14/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
23/05/2024, 22/03198
Début du contentieux :
09/08/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
24/04/2024, 22/01374
Début du contentieux :
14/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
29/03/2024, 21/05159
Début du contentieux :
01/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEZY CONTROLE AUTO, LE PARC AUTO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Caen,
05/03/2024, 21/01503
Début du contentieux :
22/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAUR, DENIS TOUIL HABITAT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
27/02/2024, 23/06852
Début du contentieux :
17/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES TROIS ASF, LE PROCUREUR GENERAL, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
07/02/2024, 22/00051
Début du contentieux :
13/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF, S.C.I. LES GRESILLONS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Lyon,
30/01/2024, 22/03741
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
FITNESSEA DEVELOPPEMENT, SELAS AJ UP, MARTIN, CG SPORT SANTE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Versailles,
16/01/2024, 23/03821
Début du contentieux :
07/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
UGIP ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Versailles,
18/10/2023, 23/00365
Début du contentieux :
16/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
18/10/2023, 23/00367
Début du contentieux :
16/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
12/07/2023, 23/02960
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE D'EXPLOITATION HOTELIERES, AJASSOCIES, LIZEUL PAYSAGE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
08/06/2023, 21/02332
Début du contentieux :
08/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST, L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ORLEANS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
16/03/2023, 21/02986
Début du contentieux :
20/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
23/06/2022, 20/01157
Début du contentieux :
19/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ORLEANS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
09/06/2022, 20/01331
Début du contentieux :
27/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
16/02/2021, 20/04304
Début du contentieux :
30/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
NUMI TECHNOLOGIE, S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIÉS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
14/05/2020, 18/08576
Début du contentieux :
05/04/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOC CIVILE PARTICULIERE DU VAL MARTIN, MLCONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
16/01/2020, 18/03060
Début du contentieux :
22/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
MLCONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
23/05/2019, 17-17.908
Début du contentieux :
10/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Paris Réunion Montpellier immobilier, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
17/04/2019, 17-17.525
Début du contentieux :
01/03/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADOMOS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, société SCP B... X..., P... K... et A... Q, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
01/10/2015, 15/01782
Début du contentieux :
01/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Entreprises
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