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Tribunal judiciaire de Dijon,
07/08/2026, 25/01621
Début du contentieux :
21/12/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Bourges,
24/07/2026, 25/00505
Début du contentieux :
26/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMOFINANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
15/07/2026, 24/01055
Début du contentieux :
17/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMOFINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
05/05/2026, 24/01055
Début du contentieux :
17/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMOFINANCE
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
02/04/2026, 25/00140
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA PROTECT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Tulle,
13/03/2026, 25/00138
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques du Mans,
04/03/2026, 2025008240
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Bourges,
10/02/2026, 25/00505
Début du contentieux :
26/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMOFINANCE
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,
14/01/2026, 25/01795
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Troyes,
13/01/2026, 25/00626
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENTORIA, PROTECT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal de commerce de Bobigny,
18/11/2025, 2025F02177
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE CIC EST
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Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
31/10/2025, 25/00202
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Limoges,
30/10/2025, 24/00395
Début du contentieux :
07/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Créteil,
10/10/2025, 25/05788
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Limoges,
28/05/2025, 24/00506
Début du contentieux :
26/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Limoges,
22/01/2025, 24/00476
Début du contentieux :
21/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
17/12/2024, 24/01055
Position :
Défendeur
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
10/12/2024, 24/00952
Début du contentieux :
26/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AIR ECOLOGIE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
10/12/2024, 24/00473
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Meaux,
04/12/2024, 24/00932
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROTECT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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