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Cour administrative d'appel de Paris,
03/09/2025, 23PA03881
Début du contentieux :
29/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat Phyteis, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS), BIODIVERSITE SOUS NOS PIEDS, Notre Affaire à Tous
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Conseil d'État,
09/11/2023, 476384
Début du contentieux :
21/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Les Soulèvements de la Terre, La France Insoumise, BLOOM, LONGITUDE 181 NATURE, INGENIEURS SANS FRONTIERES - AGRICULTURES ET SOUVERAINETE ALIMENTAIRE (ISF AGRISTA), One Voice, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, L'ATELIER PAYSAN, Etat, Bio Consom'acteurs
Dispositif :
Satisfaction totale
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Conseil d'État,
11/08/2023, 476385
Début du contentieux :
21/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de l'intérieur et des outre-mer, One Voice, Bio Consom'acteurs, Premier ministre, Collectif des associations citoyennes, Syndicat de la magistrature, Les Amis de la Terre - France, L'ATELIER PAYSAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Collectif Les Soulèvements de la Terre, LONGITUDE 181 NATURE, CENTRE ATHENAS, INTERET A AGIR, Terre de liens, VOUS N'ETES PAS SEULS (VNPS), Métamorphoses, CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, Ligue des droits de l'Homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Union syndicale Solidaires, INGENIEURS SANS FRONTIERES - AGRICULTURES ET SOUVERAINETE ALIMENTAIRE (ISF AGRISTA), Bloom, La France Insoumise, EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, ANV COP21 ACTION NON VIOLENTE COP 21, ALTERNATIBA, Greenpeace France, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UTOPIA 56
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Paris,
29/06/2023, 2200534
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS), Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), Ministère de la transformation et de la fonction publiques, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Syndicat professionnel Phyteis, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, État français, BIODIVERSITE SOUS NOS PIEDS, Notre Affaire à Tous
Dispositif :
Satisfaction partielle
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