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Tribunal de commerce de Chartres,
29/01/2026, 2025F01780
Début du contentieux :
18/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL PJA
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Tribunal de commerce de Chartres,
18/12/2025, 2025F01668
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF CENTRE VAL DE, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
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Tribunal administratif de Melun,
25/11/2025, 2503528
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
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Tribunal administratif de Melun,
17/03/2025, 2503534
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif d'Orléans,
02/04/2024, 2400901
Début du contentieux :
05/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
27/10/2022, 20/01971
Début du contentieux :
20/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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